FR Journal officiel de l'Union européenne L 132/42

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 30/07/COL

du 19 février 2007

relative au programme national norvégien de lutte contre la tremblante et aux garanties complémentaires concernant les échanges intracommunautaires et les importations en Norvège

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,

VU l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, point 7.1.12, de l’accord EEE, c’est-à-dire le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), modifié et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci,

VU l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, point 7.2.27, de l’accord EEE, c’est-à-dire le règlement (CE) no 546/2006 de la Commission du 31 mars 2006 portant application du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de lutte contre la tremblante et les garanties complémentaires, portant dérogation à certaines prescriptions de la décision 2003/100/CE et abrogeant le règlement (CE) no 1874/2003 (2), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci,

VU la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 21/07/COL du 14 février 2007 par laquelle le membre compétent du Collège est chargé d’adopter la décision relative au programme national norvégien de lutte contre la tremblante et aux garanties complémentaires concernant les échanges intracommunautaires et les importations en Norvège si le projet de décision est conforme à l’avis du comité vétérinaire de l’AELE,

CONSIDÉRANT que le règlement (CE) no 999/2001 prévoit l’approbation du programme national de lutte contre la tremblante des États de l’AELE membres de l’EEE dès lors que ce programme satisfait à certains critères fixés dans ledit règlement,

CONSIDÉRANT que le règlement (CE) no 546/2006 prévoit des garanties complémentaires concernant les échanges intracommunautaires et des restrictions officielles de déplacement pour les exploitations accueillant des ovins et des caprins destinés aux États de l’AELE membres de l’EEE dont les programmes nationaux de lutte contre la tremblante ont été approuvés par l’Autorité de surveillance AELE,

CONSIDÉRANT que, par lettre du 14 février 2006, la Norvège a présenté un programme national de lutte contre la tremblante à l’Autorité de surveillance AELE et que, le 20 novembre 2006, à la suite de discussions intervenues lors de la «réunion paquet» d’Oslo, quelques modifications apportées au programme ainsi que des informations détaillées précisant la portée de celui-ci ont été soumises à l’Autorité de surveillance AELE,

CONSIDÉRANT que l’Autorité de surveillance AELE, en étroite coopération avec la Commission européenne, a examiné le programme national de lutte contre la tremblante proposé par la Norvège et qu’il en ressort que ce programme satisfait aux conditions requises pour son approbation,

CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors d’approuver le programme national de lutte contre la tremblante présenté par la Norvège conformément aux règlements (CE) no 999/2001 et (CE) no 546/2006,

CONSIDÉRANT que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire de l’AELE qui assiste l’Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1) Le programme national norvégien de lutte contre la tremblante et les garanties complémentaires concernant les échanges intracommunautaires et les importations en Norvège présentés les 14 février et 20 novembre 2006 sont approuvés.

2) Conformément à l’article 109, paragraphe 2, de l’accord EEE, l’Autorité de surveillance AELE transmet à la Commission européenne le programme national norvégien de lutte contre la tremblante et les garanties complémentaires concernant les échanges intracommunautaires et les importations en Norvège, ainsi que leurs modifications éventuelles.

3) La présente décision entre en vigueur le 19 février 2007.

4) Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2007. Par l’Autorité de surveillance AELE Bjørn T. GRYDELAND Président Niels FENGER Directeur

(1) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(2) JO L 94 du 1.4.2006, p. 28.