ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

déclarer qu'en ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour AELE dans l'affaire E-2/07, EFTA Surveillance Authority v the Kingdom of Norway, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'établissement d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice;
1.

déclarer qu'en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour intégrer dans son ordre juridique interne, l'acte visé au point 66s du chapitre VI de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen (le règlement (CE) no 593/2007 de la Commission, du 31 mai 2007, relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, la République de l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 EEE, et
1.

constater, qu'en exigeant que les membres de l'organe d'administration et de la direction de toute banque établie sur son territoire soient, de par leur résidence, en mesure de s'acquitter effectivement et parfaitement de leurs tâches et obligations, le Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'accord EEE, et notamment de ses articles 28 et 31,
1)

déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé au point 7b de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 64, paragraphe 1, dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, et
1)

déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé, entre autres, au point 7b de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 64, paragraphe 1, dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, et
1)

de déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé au point 10e de l'annexe XXII à l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, et
1)

déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé au point 5 du chapitre III de l'annexe II de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs), adapté aux fins de l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, et
1)

Est-il compatible avec les articles 36 et 37 de l'accord EEE et avec l'article 22 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil de refuser la prise en charge des frais médicaux afférents à un traitement à l'étranger qu'il convient, en l'état des connaissances de la médecine internationale, de considérer comme expérimental ou effectué à titre de test, lorsque le patient n'a pas droit à un tel traitement dans son État de résidence?
1)

qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l'intégration dans son ordre juridique interne de l'acte visé à l'annexe II, chapitre XV, point 12u, de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) n o 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents], adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de l'accord EEE, et
1)

qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé à l'annexe II, chapitre XXIV, point 1a, de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, et
1.

de constater qu'en maintenant en vigueur les règles fixées par la Lov av 28. juli 1949 nr. 26 om Statens Pensjonskasse relatives à des droits à pension accumulés pendant des périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1994, en vertu desquelles la pension de conjoint survivant d'un veuf dont l'épouse a commencé à cotiser à la caisse de retraite du service public norvégien avant le 1er octobre 1976 est réduite en raison de ses autres revenus, alors qu'une veuve dans les mêmes circonstances touche l'intégralité de sa pension de conjoint survivant, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 69, paragraphe 1, de l'accord EEE et de l'article 5 de l'acte mentionné au point 20 de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, telle que modifiée par la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996), adaptée par le protocole 1 de cet accord, et
—

la requérante argue que l'Autorité de surveillance de l'AELE: — a manqué à son obligation d'engager une procédure formelle d'examen, — a erronément interprété et appliqué les articles 59, paragraphe 2, et 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, — a enfreint l'article 16 de l'accord Surveillance et Cour de justice relatif à l'obligation de motiver ses décisions ainsi que certains principes de bonne administration, notamment l'obligation de procéder à un examen impartial et diligent de l'affaire.
1.

déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé à l'annexe II, chapitre XXIV, point 1a, deuxième tiret, de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE; et
1)

Le terme «assurance sociale», tel qu'il doit être entendu conformément à l'accord EEE, et en particulier à l'article 29 de l'accord principal et au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, recouvre-t-il les droits aux indemnités d'incapacité de travail prévus par les régimes de fonds de pension comme celui de l'Islande?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 40/15

Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par Follo tingrett en date du 24 octobre 2007 dans l'affaire L'Oréal Norge AS contre Per Aarskog AS et consorts

(Affaire E-9/07)

(2008/C 40/06)

La Cour de justice de l'AELE a été saisie par lettre du 24 octobre de Follo tingrett (tribunal de district de Follo) parvenue au greffe de la Cour le 31 octobre 2007 d'une demande d'avis consultatif dans l'affaire L'Oréal Norge AS contre Per Aarskog AS et consorts sur les questions suivantes:

1) L'article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104/CEE du Conseil doit-il être interprété en ce sens qu'il confère au propriétaire d'une marque le droit d'empêcher des importations de pays tiers ne faisant pas partie de l'EEE lorsque ces importations ont lieu sans le consentement du propriétaire de la marque?
1)

Est-il compatible avec les articles 36 et 37 de l'accord EEE et avec l'article 22 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil de refuser la couverture des dépenses engagées pour un traitement à l'étranger, considéré par le monde médical comme expérimental ou à l'essai, lorsqu'il n'est pas possible d'avoir accès à ce traitement dans l'État d'origine?
—

La loi du 28 août 1992 no 103 (loi sur les jeux de hasard) a placé l'exploitation de plusieurs jeux de hasard antérieurement autorisés (Lotto, courses de chevaux et paris sur les matches de football) sous le contrôle unique de Norsk Tipping AS, une société entièrement détenue par le gouvernement norvégien.
1.

déclarer que le Royaume de Norvège, en maintenant en vigueur des mesures définies dans la loi no 16 du 14 décembre 1917, mesures qui limitent dans le temps les concessions accordées aux entreprises privées et à toutes les entreprises des autres parties contractantes à l'accord EEE pour l'acquisition de chutes d'eau destinées à la production d'énergie et leur imposent, contrairement aux entreprises publiques norvégiennes qui bénéficient de concessions illimitées dans le temps, de restituer à l'expiration de la concession toutes les installations à l'État norvégien sans indemnité, a enfreint les articles 31 et 40 de l'accord EEE; et
4.

En vertu de la législation AELE, la législation nationale peut-elle légitimement mettre en avant que les bénéfices générés par les jeux doivent servir des causes humanitaires ou sociales (y compris le sport et la culture) et non être une source de d'enrichissement personnel?
1)

déclarer qu'en imposant une condition de résidence au Liechtenstein à toute personne souhaitant bénéficier de l'allocation de dépendance, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 19, paragraphes 1 et 2, de l'article 25, paragraphe 1, et de l'article 28, paragraphe 1, de l'acte visé à l'annexe VI, point 1, de l'accord EEE [règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté], tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1; et
1)

déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé au point 32g de l'annexe XX à l'accord sur l'Espace économique européen (Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE; et
1.

déclarer qu'en maintenant en vigueur l'exigence de paiement anticipé des frais de dossier prévue à l'article 3, paragraphe 2, de son règlement no 1167, du 21 novembre 1989, sur la répartition des coûts, pertes, recettes, fonds, etc. entre entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe et entre succursales et contrats des entreprises d'assurance, ainsi qu'à l'article 10 de son règlement no 827, du 22 septembre 1995, sur les services d'assurance et l'établissement d'une succursale par une entreprise d'assurance ayant son siège dans un autre État de l'EEE, le Royaume de Norvège a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 33 de l'acte visé à l'annexe IX, point 11, de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1;
1.

déclarer qu'en ne supprimant et récupérant pas dans les délais prescrits l'aide octroyée dans le cadre des régimes fiscaux déclarés incompatibles avec l'accord EEE par décision no 21/04/COL du 25 février 2004, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombaient en application des articles 2, 3 et 4 de ladite décision; et
—

L'article 73 du règlement no 1408/71 dispose que le travailleur salarié ou non salarié soumis à la législation d'un État membre de l'EEE et résidant sur le territoire d'un autre État membre de l'EEE a droit aux prestations familiales prévues par la législation du premier État, comme s'il résidait sur le territoire de celui-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/38

Demande d'avis consultatif présentée à la Cour de justice de l'AELE par ordonnance du Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavík), rendue le 4 mai 2005, dans l'affaire HOB-vín ehf contre Icelandic State and the State Alcohol and Tobacco Company of Iceland

(Affaire E-4/05)

(2005/C 304/16)

Dans l'affaire HOB-vín ehf contre Icelandic State and the State Alcohol and Tobacco Company of Iceland, la Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavík) et parvenue au greffe de la Cour le 17 juin 2005. Le Tribunal de Reykjavík demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

1) Les articles 11 et 16 de l'Accord sur l'Espace économique européen empêchent-ils une entreprise publique qui détient un droit exclusif pour la vente au détail de boissons alcooliques d'exiger de ses fournisseurs qu'ils lui fournissent les boissons alcooliques pour la vente au détail sur un type de palette particulier (palette EUR) et qu'en outre le prix de la palette soit inclus dans le prix du produit?
1.

dans l'affaire E-5/05: déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures que nécessite l'exécution de l'acte visé au point 5cm de l'annexe XI à l'accord sur l'Espace économique européen [Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»)], tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l'annexe XI dudit accord, la Principauté du Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/70

Recours introduit le 31 août 2004 par Fesil ASA et Finnfjord Smelteverk AS contre l'Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-5/04)

(2004/C 319/12)

Un recours contre l'Autorité de surveillance AELE a été introduit le 31 août 2004 devant la Cour de justice AELE par Fesil ASA et Finnfjord Smelteverk AS, représentés par Me Jan Magne Langseth, avocat, du cabinet Schjødt AS, Dronning Mauds gt. 11, P.b. 2444 Solli, N-0201 Oslo.

Les requérants demandent à ce qu'il plaise à la Cour:

1. annuler la décision 148/04/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 30 juin 2004, et

2. condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens.

Contexte juridique et factuel et moyens présentés à l'appui du recours:

— En vertu de la décision 148/04/COL de l'Autorité de surveillance AELE («la décision»), la mesure norvégienne exemptant les industries manufacturière et minière de la taxe sur la consommation d'électricité constitue une aide d'État et est considérée comme une aide nouvelle à compter du 1er janvier 2002.

— La décision conclut que les mesures en cause ne sont pas compatibles avec l'accord EEE et que les aides incompatibles doivent être récupérées auprès de leurs bénéficiaires.

— L'Autorité de surveillance AELE n'a pas apprécié correctement l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

— L'Autorité de surveillance AELE abuse des pouvoirs qui lui sont conférés par l'accord EEE, en ce qu'elle applique indûment l'article 61, paragraphe 3, de celui-ci et l'encadrement des aides à l'environnement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/71

Recours introduit le 31 août 2004 par Prosessindustriens Landsforening, Borregaard, Elkem ASA, Norsk Hydro ASA, Eramet Norway AS, Norske Skogindustrier ASA, Södra Cell Folla AS, Tinfos Titan & Iron KS et Yara International ASA contre l'Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-6/04)

(2004/C 319/13)

Un recours contre l'Autorité de surveillance AELE a été introduit le 31 août 2004 devant la Cour de justice par Prosessindustriens Landsforening, Borregaard, Elkem ASA, Norsk Hydro ASA, Eramet Norway AS, Norske Skogindustrier ASA, Södra Cell Folla AS, Tinfos Titan & Iron KS et Yara International ASA, représentés par Me. Onno W. Brouwer, avocat, et Me Michael Schuette, avocat, Freshfields Bruckhaus Derringer, Bastion Tower, Place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles.

Les requérants demandent à ce qu'il plaise à la Cour:

1. annuler la décision 148/04/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 30 juin 2004, et

2. condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens.

Contexte juridique et factuel et moyens présentés à l'appui du recours:

— En vertu de la décision 148/04/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 30 juin 2004 («la décision») concernant la taxe sur l'électricité, la non-application de ladite taxe à l'industrie manufacturière est considérée comme constituant une aide d'État.

— L'Autorité de surveillance AELE a violé l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

— L'Autorité de surveillance AELE a enfreint l'article 61 de l'accord EEE et la partie II du protocole 3 sur les aides d'État en qualifiant d'aides nouvelles des aides existantes.

— La décision est contraire au principe de sécurité juridique.

— L'Autorité de surveillance AELE n'a pas appliqué la procédure appropriée, enfreignant les articles 17, 18 et 19 de la partie II du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.
3.

La directive est-elle applicable en vertu de l'article 1er lorsqu'il y a transfert des tâches de maintenance sur une installation offshore fixe de production de gaz et qu'une partie importante, en termes d'effectifs et de compétences, du personnel qui exerçait ces tâches auprès du cédant est transférée à un acquéreur qui continue d'assurer ces tâches sur ces mêmes installations dans le cadre d'un contrat de service? La directive est-elle inapplicable si l'acquéreur n'est pas devenu propriétaire des outils et des instruments que ce personnel utilisait avant le transfert, et qu'il a continué d'utiliser après?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 40/16

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance de Gulating Lagmannsrett rendue le 28 mai 2004 dans l'affaire Tsomakas Athanasios e.a. contre État norvégien (Rikstrygdeverket)

(Affaire E-3/04)

(2005/C 40/09)

La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance de Gulating Lagmannsrett (Cour d'appel de Gulating), Bergen, Norvège, rendue le 28 mai 2004 et parvenue au greffe de la Cour le 4 juin 2004, dans l'affaire Tsomakas Athanasios e.a. contre État norvégien (Rikstrygdeverket), concernant la question suivante:

Est-il conforme aux règles de conflit de lois contenues dans le titre II du règlement (CEE) no 1408/71 que l'État du pavillon parte de l'hypothèse que l'État de résidence doit avoir délivré un formulaire E 101 ou une déclaration contenant des informations équivalentes à celles fournies par ledit formulaire pour que la législation de l'État de résidence s'applique, conformément à l'article 14ter, paragraphe 4, et que, en l'absence d'un tel document, c'est la législation de l'État du pavillon qui s'applique, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point c)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 40/18

Recours introduit le 23 novembre 2004 par la Bankers' and Securities Dealers' Association of Iceland contre l'Autorité de surveillance de l'AELE

(Affaire E-9/04)

(2005/C 40/11)

La Bankers' and Securities Dealers' Association of Iceland (association des banques et sociétés de bourse islandaises), représentée par Me Hans-Jörg Niemeyer du cabinet Hengeler Mueller, avenue de Cortenbergh 1118, B-1000 Bruxelles, et Me Ralf Sauer du même cabinet, Charlottenstraße 35/36, 10117 Berlin, Allemagne, a introduit, le 23 novembre 2004, un recours contre l'Autorité de surveillance de l'AELE devant la Cour de justice de l'AELE.

La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour:

1. annuler la décision 213/04/COL de l'Autorité de surveillance de l'AELE, du 11 août 2004 (Icelandic Housing Financing Fund, fonds islandais de financement du logement);

2. condamner l'Autorité de surveillance de l'AELE aux dépens de l'instance.

Contexte juridique et factuel et moyens de droit invoqués:

— La requérante est l'association professionnelle de toutes les banques commerciales islandaises; elle remplit, pour elles, les fonctions de banque de services et de chambre de compensation.

— Le Icelandic Housing Financing Fund (ci-après dénommé «HFF») accorde aux particuliers des prêts généraux à la construction ou à l'achat d'un bien immobilier à usage résidentiel, ainsi que des prêts supplémentaires aux ménages à faibles revenus.

— La requérante soutient que les prêts généraux susmentionnés constituent des services bancaires normaux et que le monopole d'État dont le HFF jouit de facto contrevient à la liberté de prestation de services, à la liberté d'établissement et au principe de libre circulation des capitaux.

— Dans sa décision 213/04/COL du 11 août 2004, l'Autorité de surveillance de l'AELE a déclaré que le système du HFF était compatible avec les règles sur les aides d'État, conformément à l'article 59, paragraphe 2, de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»).