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FR Journal officiel de l'Union européenne C 187/3

Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 21, paragraphe 7, de l’acte visé au point 1 de l’annexe VII de l’accord EEE (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)

2014/C 187/03

L’article 21, paragraphe 7, de l’acte visé au point 1 de l’annexe VII de l’accord EEE (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) prévoit que les États de l’EEE/AELE communiquent à l’Autorité de surveillance AELE («l’Autorité») les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’ils adoptent en matière de délivrance de titres de formation dans les domaines couverts par le chapitre III de l’acte. L’Autorité est chargée de publier une communication appropriée en indiquant les dénominations adoptées par l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège pour les titres de formation ainsi que, le cas échéant, l’organisme qui délivre le titre de formation, le certificat qui l’accompagne et le titre professionnel correspondant, figurant respectivement à l’annexe V, points 5.1.1, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1.

La Norvège ayant communiqué des modifications à l’annexe V de la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la formation médicale de base, l’Autorité publie la présente communication conformément à l’article 21, paragraphe 7, de l’acte.

Modification de l’organisme qui délivre le titre de formation pour la formation médicale de base et modification concernant le certificat de formation
Autres informations

:
(38)

Pour ces motifs, si un État de l'AELE souhaite couvrir les risques visés au point 18 b) et c), il doit le notifier à l'Autorité conformément au protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et démontrer, dans sa notification, qu'il a pris contact avec les principaux organismes d'assurance-crédit et courtiers opérant sur son territoire (16) et les a mis en mesure de fournir des preuves attestant que la couverture nécessaire pour les risques concernés est disponible sur son territoire. Si les organismes d'assurance-crédit concernés ne fournissent pas à l'État de l'AELE ou à l'Autorité des informations au sujet des conditions de couverture et des volumes assurés pour le type de risques que l'État de l'AELE souhaite couvrir dans les 30 jours à compter de la réception d'une demande de l'État de l'AELE en ce sens ou si les informations communiquées ne démontrent pas que la couverture des risques concernés est disponible dans cet État de l'AELE, l'Autorité considérera les risques comme temporairement non cessibles.
(6)

Le 3 octobre 2011, les autorités islandaises ont présenté un premier plan de restructuration de Sjóvá (fait no 610472), mis à jour le 13 avril 2012 (fait no 631003) puis le 28 mai 2013 (fait no 673746); elles ont également fourni des renseignements complémentaires le 6 mars 2013 (fait no 665021). Des propositions d'engagements supplémentaires ont été reçues le 25 juin 2012 (fait no 641330), le 4 octobre 2012 (fait no 648708), le 3 mai 2013 (fait no 671655), le 28 mai 2013 (fait no 673746) et le 2 juillet 2013 (fait no 677440).
Affaire no

aides d’État accordées à Landsvirkjun et à Orkuveita Reykjavíkur

loi 42/1983 sur Landsvirkjun, loi 45/1998 sur les collectivités locales, loi 139/2001 sur la constitution d'Orkuveita Reykjavíkur en tant qu'entreprise commune et loi 121/1997 sur les garanties d’État

s.o.

garanties illimitées de l’État et des communes propriétaires, sans paiement de primes commerciales appropriées, accordées en faveur de Landsvirkjun et d'Orkuveita Reykjavíkur

Autres informations

:
3.

Le représentant des États de l'AELE et de l’Autorité de surveillance AELE approuve les définitions des marchés de produits en cause établies par la Commission dans son projet de décision. Plus spécifiquement, en ce qui concerne la définition du marché de produits, le représentant des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE convient avec la Commission que l'incidence de l'opération envisagée doit être appréciée sur les marchés ci-après: a) le marché des HDD (lecteurs de disque dur) d’entreprise de type «mission critical»; b) le marché des HDD 3,5″ d’entreprise de type «business critical»; c) le marché des HDD 3,5″ pour ordinateurs de bureau; d) le marché des HDD 3,5″ pour applications électroniques grand public; e) le marché des HDD 2,5″ pour applications mobiles; f) le marché des HDD 2,5″ pour applications électroniques grand public; et g) le marché des XHDD (disques durs externes).
Affaire no

Base juridique

:
Nom et adresse de l'autorité responsable

:
Aide no

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
(6)

La section III de l’annexe II du règlement (CE) no 853/2004 prévoit que les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent demander des informations sur la chaîne alimentaire, les recevoir, les vérifier et intervenir en conséquence pour tous les animaux autres que le gibier sauvage qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l’abattoir. Les informations pertinentes sur la chaîne alimentaire doivent couvrir, en particulier, les médicaments vétérinaires administrés aux animaux au cours d’une période déterminée et dont le temps d’attente est supérieur à zéro, ainsi que les dates d’administration de ces traitements et les temps d’attente. Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3) prévoit notamment que le vétérinaire officiel réalise des vérifications et des inspections. Plus précisément, le vétérinaire officiel doit contrôler et analyser les informations pertinentes provenant des registres de l’exploitation d’origine des animaux destinés à l’abattage, y compris des informations sur la chaîne alimentaire, et prendre en compte les résultats dûment étayés de ce contrôle et de cette analyse lorsqu’il effectue des inspections ante et post mortem.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 137/4

Liste des eaux minérales naturelles reconnues par l'Islande et la Norvège

(Annule et remplace le texte publié au JO C 28 du 4.2.2010, p. 24 et dans le supplément EEE no 5 du 4.2.2010, p. 1)

2013/C 137/04

Conformément à l’article 1er de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (1), telle qu’intégrée au point 54zzzzd du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE, une liste des eaux minérales naturelles reconnues doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne et dans son supplément EEE.

Liste des eaux minérales naturelles reconnues par l'Islande

Dénomination commerciale Nom de la source Lieu(x) d'exploitation Icelandic Glacial Ölfus Spring Hlíðarendi, Ölfus, Selfoss





Liste des eaux minérales naturelles reconnues par la Norvège

Dénomination commerciale Nom de la source Lieu(x) d'exploitation Bonaqua Silver Telemark kilden Fyresdal Eira Eira kilden Eresfjord Farris Kong Olavs kilde Larvik Isbre Isbre kilden Buhaugen, Osa, Ulvik Isklar Isklar kildene Vikebygd i Ullensvang Modal Modal kilden Fyresdal Olden Blåfjell kilden Olderdalen Osa Osa kilden Ulvik/Hardanger Rustad Spring Rustad kilden Rustad/Elverum

(1) JO L 164 du 26.6.2009, p. 45.
Aide no

Avinor AS

Titre de la mesure d'aide
Encourager le remplacement des combustibles fossiles par des solutions de substitution durables dans le secteur des transports

Les aides seront accordées en faveur de projets dont le coût sera dans tous les cas inférieur au seuil fixé à l'article 6 du règlement (CE) no 800/2008 et l'intensité de l'aide sera conforme aux articles pertinents du règlement. L'octroi de l'aide sera décidé en fonction de la complémentarité présumée de celle-ci, de la qualité de la demande et des priorités nationales.
Aides régionales à l’investissement et à l’emploi

2 000 000 EUR pour les petites entreprises dans les régions relevant de l’article 87, paragraphe 3, point a) et 1 000 000 EUR pour les petites entreprises dans les régions relevant de l’article 87, paragraphe 3, point c).

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME

Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (art. 20)
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Telemark utviklingsfond/le Fonds de développement de Telemark est établi conformément à un accord du 9 décembre 2009 entre le comté de Telemark, d’une part, et huit municipalités d’autre part (Fyresdal, Hjartdal, Kvitseid, Nissedal, Seljord, Tinn, Tokke et Vinje). Le Fonds octroiera une aide dans le cadre des pratiques et statuts du Fonds, dans lesquels il est précisé que l'aide est accordée conformément aux règles en matière d’aides d’État de l'EEE et utilisée en faveur du développement sur le territoire du comté de Telemark. En outre, le Fonds conclura des accords avec les bénéficiaires de l’aide.
7.

Les représentants des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE conviennent que, compte tenu des engagements proposés et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, il n'y a plus lieu que la Commission agisse contre Rio Tinto Alcan en ce qui concerne les préoccupations en matière de concurrence recensées dans le projet de décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 50/9

Avis de l’Autorité de surveillance AELE

2013/C 50/05

Le 6 novembre 2012, l’Autorité de surveillance AELE a été saisie d'une demande au titre de l'article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE.

Cette demande, présentée par le gouvernement norvégien, a trait à des activités en rapport avec la prospection et l’extraction de pétrole et de gaz sur le plateau continental norvégien ainsi qu’à des activités visant à permettre le transport de gaz naturel par des réseaux de gazoducs en amont en Norvège. La demande a fait l'objet d’un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO C 376, du 6.12.2012) et dans le supplément EEE no 68, (6.12.2012). Le délai initial expire le 7 février 2013. Étant donné que l’Autorité estime que des informations supplémentaires sont nécessaires pour évaluer correctement la demande, elle a demandé un complément d'informations à la Norvège le 25 janvier 2013. En conséquence, conformément aux dispositions énoncées dans la deuxième phrase de l’article 30, paragraphe 6, le délai dont dispose l’Autorité pour statuer sur cette demande est prolongé de trois mois. La date butoir pour l’adoption d’une décision est le 7 mai 2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/27

Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt et taux de référence/d’actualisation applicables à la récupération des aides d’État pour trois États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er janvier 2013

[Publiée conformément à l'article 10 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

2013/C 66/07

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre des lignes directrices de l'Autorité dans le domaine des aides d’État relatif à la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation, modifié par la décision de l'Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir le taux de référence applicable, il convient d’ajouter des marges appropriées conformément aux lignes directrices relatives aux aides d’État. Pour le taux d’actualisation, cela signifie qu’il faut ajouter au taux de base la marge appropriée de 100 points de base. Le taux applicable à la récupération sera lui aussi normalement calculé en majorant le taux de base de 100 points de base, comme le prévoit la décision de l'Autorité no 789/08/COL du 17 décembre 2008 modifiant la décision du collège no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (publiée au JO L 340 du 22.12.2010, p.1, et dans le supplément EEE no 72/2010 du 22.12.2010, p. 1). Les taux de base ont été fixés comme suit:
Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 384/12

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt et taux de référence/d’actualisation applicables à la récupération des aides d’État pour trois États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er août 2012

(Publiée conformément aux dispositions de l'article 10 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1) )

2012/C 384/10

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation exposée dans les lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État, modifiées par la décision de l'Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008 (2). Pour obtenir le taux de référence applicable, il convient d'ajouter des marges appropriées conformément aux lignes directrices relatives aux aides d'État. Pour le taux d'actualisation, cela signifie qu'il faut ajouter au taux de base la marge appropriée de 100 points de base. Le taux applicable à la récupération sera lui aussi normalement calculé en majorant le taux de base de 100 points de base, comme le prévoit la décision de l’Autorité no 789/08/COL du 17 décembre 2008 (3) modifiant la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (4).

Islande Liechtenstein Norvège 1.1.2012-31.5.2012 4,70 0,31 3,57 1.6.2012-31.7.2012 4,70 0,38 3,57 1.8.2012- 5,90 0,38 3,57

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.

(2) JO L 105 du 21.4.2011, p. 32, et supplément EEE no 23 du 21.4.2011, p. 1.

(3) JO L 340 du 22.12.2010, p. 1, et supplément EEE no 72 du 22.12.2010, p. 1.

(4) Voir version consolidée à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int/media/decisions/195-04-COL.pdf
FR Journal officiel de l'Union européenne C 384/13

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt et taux de référence/d’actualisation applicables à la récupération des aides d’État pour trois États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er septembre 2012

(Publiée conformément aux dispositions de l'article 10 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1) )

2012/C 384/11

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation exposée dans les lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État, modifiées par la décision de l'Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008 (2). Pour obtenir le taux de référence applicable, il convient d'ajouter des marges appropriées conformément aux lignes directrices relatives aux aides d'État. Pour le taux d'actualisation, cela signifie qu'il faut ajouter au taux de base la marge appropriée de 100 points de base. Le taux applicable à la récupération sera lui aussi normalement calculé en majorant le taux de base de 100 points de base, comme le prévoit la décision de l’Autorité no 789/08/COL du 17 décembre 2008 (3) modifiant la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (4).

Islande Liechtenstein Norvège 1.1.2012-31.5.2012 4,70 0,31 3,57 1.6.2012-31.7.2012 4,70 0,38 3,57 1.8.2012-31.8.2012 5,90 0,38 3,57 1.9.2012- 5,90 0,38 2,95

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.

(2) JO L 105 du 21.4.2011, p. 32, et supplément EEE no 23 du 21.4.2011, p. 1.

(3) JO L 340 du 22.12.2010, p. 1, et supplément EEE no 72 du 22.12.2010, p. 1.

(4) Voir version consolidée à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int/media/decisions/195-04-COL.pdf
Affaire no

Nom et adresse de l'autorité chargée de l’octroi

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 190/92

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 441/12/COL

du 29 novembre 2012

relative à la désignation de nouveaux conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU le règlement intérieur de l’Autorité de surveillance AELE, et notamment son article 15,

VU la décision no 442/12/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 29 novembre 2012 relative à la fonction et au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence, et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

Un ou plusieurs conseillers-auditeurs sont désignés pour veiller à la bonne conduite des procédures de concurrence et garantir le droit des parties concernées à être entendues dans le cadre de ces procédures,

Le membre de l’Autorité chargé de la concurrence peut décider que l’agent de l’Autorité continuera à exercer la fonction de conseiller-auditeur dans l’affaire en cause après la cessation de son emploi à l’Autorité,

En cas d’empêchement d’un conseiller-auditeur, sa fonction est exercée par un autre conseiller-auditeur. Si aucun conseiller-auditeur n’est en mesure d’exercer cette fonction, le membre compétent du Collège désigne un autre agent compétent de l’Autorité, qui n’intervient pas dans le traitement du dossier, pour exercer les fonctions du conseiller-auditeur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Nomination de conseillers-auditeurs

1. Mmes Clémence Perrin et Auður Steinarsdóttir, juristes, sont nommées conseillers-auditeurs pour les procédures de concurrence.

2. Si aucun conseiller-auditeur n’est en mesure d’exercer cette fonction, le membre du Collège chargé de la concurrence est habilité à désigner un autre agent compétent de l’Autorité de surveillance AELE, qui n’intervient pas dans le traitement du dossier, pour exercer les fonctions du conseiller-auditeur.

Article 2

Abrogation de décisions antérieures

Les décisions nos 554/08/COL et 7/10/COL de l’Autorité de surveillance AELE sont abrogées et les anciens conseillers-auditeurs n’exercent plus cette fonction.

Article 3

Information

Une copie de la décision est transmise aux États membres de l’AELE et à la Commission européenne pour information.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le jour de son adoption.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 190/91

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 438/12/COL

du 28 novembre 2012

modifiant pour la quatre-vingt-sixième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son article 24,

considérant ce qui suit:

Le chapitre des lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (3) arrivera à expiration le 30 novembre 2012 (4).

Ce chapitre correspond aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (5), qui ont expiré le 9 octobre 2012 (6).

Le 28 septembre 2012, la Commission européenne a adopté une communication concernant la prorogation de l’application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (7), jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par de nouvelles règles.

Le chapitre actuel concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, qui arrivera à expiration le 30 novembre 2012, doit donc être prorogé afin de garantir l'application uniforme des règles relatives aux aides d’État dans l’ensemble de l’Espace économique européen.

La Commission européenne et les États de l’AELE ont été consultés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre des lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté est prorogé jusqu'à ce qu’il soit remplacé par de nouvelles règles.

Article 2

Le texte anglais est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2012. Par l'Autorité de surveillance AELE Oda Helen SLETNES Présidente Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON Membre du Collège

(1) L’ «accord EEE».

(2) L’ «accord Surveillance et Cour de justice».

(3) JO L 97 du 15.4.2005, p. 41, et supplément EEE no 18 du 15.4.2005, p. 1.

(4) Voir paragraphe 90, prorogé par la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 433/09/COL du 30.10.2009 modifiant pour la soixante-treizième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (JO L 48 du 25.2.2010, p. 27, et supplément EEE no 9 du 25.2.2010, p. 12).

(5) JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(6) Voir paragraphe 102, prorogé par la communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3).

(7) JO C 296 du 2.10.2012, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/4

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 265/12/COL

du 5 juillet 2012

relative à l’approbation du plan d’intervention pour les maladies exotiques répertoriées chez les animaux aquatiques présenté par la Norvège

2012/C 340/03

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, partie 3.1, paragraphe 8, point a), de l'accord EEE, à savoir,

la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), telle que rectifiée et modifiée,

vu la décision du Collège no 259/12/COL habilitant le membre du Collège compétent à adopter la présente décision,

considérant ce qui suit:

Conformément à l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE, la Norvège a élaboré un plan d'intervention pour les maladies exotiques répertoriées chez les animaux aquatiques.

Le 30 juin 2011, en vertu de l’article 47, paragraphe 4, de la directive 2006/88/CE, la Norvège a soumis son plan d’intervention à l’Autorité pour approbation.

L’Autorité a, en étroite collaboration avec la Commission européenne, examiné le plan d’intervention pour les maladies exotiques répertoriées chez les animaux aquatiques.

En outre, en avril 2012, l’Autorité a effectué une mission en Norvège afin d’examiner les plans d’intervention.

L’examen réalisé par l'Autorité et les enquêtes menées au cours de la mission en Norvège montrent que le plan d'intervention présenté par la Norvège respecte les exigences visées à l'article 47 et à l’annexe VII de la directive 2006/88/CE.

Par sa décision no 259/12/COL, l'Autorité a soumis la question au comité vétérinaire de l'AELE qui l'assiste. Celui-ci a approuvé à l’unanimité la proposition de l’Autorité. En conséquence, les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis unanime de ce comité et le texte final des mesures reste inchangé.

Il convient donc d’approuver le plan d’intervention pour les maladies exotiques répertoriées chez les animaux aquatiques présenté par la Norvège,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d’intervention pour les maladies exotiques répertoriées chez les animaux aquatiques présenté par la Norvège est approuvé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 2012.

Article 3

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 4

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2012. Par l’Autorité de surveillance AELE Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON Membre du Collège Florence SIMONETTI Directrice faisant fonction

(1) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14 et supplément EEE no 32 du 17.6.2010, p. 1 en islandais et no 35 du 23.6.2011, p. 44 en norvégien.