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Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Héraðsdómur Reykaness, rendue le 27 juin 2003 dans l'affaire The State Prosecutor contre Ásgeir Logi Ásgeirsson, Axel Pétur Ásgeirsson et Helgi Már Reynisson

(Affaire E-2/03)

(2003/C 248/05)

La Cour de justice de l'AELE a été saisie, par ordonnance du Héraðsdómur Reykaness (tribunal de circonscription de Reykjanes), Hafnarfirði, Islande, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2003, d'une demande d'avis consultatif dans l'affaire The State Prosecutor contre Ásgeir Logi Ásgeirsson, Axel Pétur Ásgeirsson et Helgi Már Reynisson, concernant les questions suivantes:

1. L'expression "régimes commerciaux" figurant à l'article 7 du protocole 9 de l'accord EEE et à l'appendice 3 dudit protocole s'applique-t-elle aux règles d'origine contenues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, signé le 22 juillet 1972, de sorte que celles-ci prévalent sur les règles d'origine énoncées dans le protocole 4 de l'accord EEE?

2. Si les règles d'origine énoncées dans le protocole 4 de l'accord EEE sont, nonobstant les dispositions de l'article 7 du protocole 9, considérées comme s'appliquant au cas d'espèce, la décongélation, l'étêtage, le filetage, le désarêtage, le parage et l'emballage du poisson qui a été importé entier et congelé en Islande en provenance de pays non membres de l'EEE constituent-ils une transformation suffisante au sens de ces règles pour que le produit soit considéré comme d'origine islandaise?

3. Indépendamment de la question de savoir si la Cour se prononce sur l'interprétation du protocole 3 de l'accord de 1972, une interprétation des règles d'origine contenues dans le protocole 4 de l'accord EEE est demandée afin de déterminer si la décongélation, l'étêtage, le filetage, le désarêtage, le parage et l'emballage du poisson qui a été importé entier et congelé en Islande en provenance de pays non membres de l'EEE constituent une transformation suffisante au sens de ces règles pour que le produit soit considéré comme d'origine islandaise.

4. Si l'article 7 du protocole 9 de l'accord EEE s'applique aux règles d'origine énoncées dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande mentionné dans la question 1, et si ces règles d'origine sont considérées comme prévalant sur les règles d'origine énoncées dans le protocole 4 de l'accord EEE et si la Cour AELE est compétente pour donner un avis sur l'interprétation des règles d'origine contenues dans ledit accord, la transformation telle que décrite à la question 2 est-elle suffisante au sens du protocole en question pour que le produit soit considéré comme d'origine islandaise?

5. Moyennant la même réserve relative à la compétence de la Cour AELE pour l'interprétation de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé le 22 juillet 1972, quels sont les États membres de l'Union européenne auxquels s'applique le protocole 6 de cet accord?
Recours introduit le 18 septembre 2003 par Transportbedriftenes Landsforening et Nor-Way Bussekspress AS contre l'Autorité de surveillance AELE - Affaire E-3/03

(2003/C 294/07)

Un recours contre l'Autorité de surveillance AELE a été introduit le 18 septembre 2003 devant la Cour de justice AELE par Transportbedriftenes Landsforening et Nor-Way Bussekspress AS, représentés par Me Jan Magne Langseth, avocat, et Me Gro Bergeius Andersen, agent, du cabinet Schjødt, Dronning Mauds gt. 11, N-0201 Oslo, Norvège.

Les requérants demandent à ce qu'il plaise à la Cour:

1. annuler la décision de l'Autorité de surveillance AELE du 16 juillet 2003 dans l'affaire 140/03/COL, et

2. condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens.

Les requérants font valoir que la décision de l'Autorité de surveillance AELE dans l'affaire 140/03/COL est entachée d'une motivation insuffisante, d'une appréciation incorrecte des faits, d'erreurs d'appréciation manifestes et de l'application erronée de la notion d'aide d'État dans le cadre de l'accord EEE, comprenant entre autres:

- le non-respect de la procédure de consultation prévue à l'article 2 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice;

- l'application de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 92/82/CEE, qui ne fait pas partie de l'accord EEE;

- l'application erronée de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, et, suite à l'assimilation du système norvégien de concession des lignes régulières à une aide d'État, application du règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1893/91 du Conseil, et

- le non-respect de l'article 59 de l'accord EEE.
Recours introduit le 19 décembre 2003 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-4/03)

(2004/C 51/05)

L'Autorité de surveillance AELE, représentée par MM. Niels Fenger, directeur, et Arne Torsten Andersen, administrateur, de la direction Legal and Executive Affairs, en qualité d'agents, rue de Trèves 74, B-1040 Bruxelles, a introduit le 19 décembre 2003 un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour de justice AELE.

La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour:

1. déclarer qu'en adoptant le règlement n° 853 du 28 août 1998 relatif à l'homologation des machines à sous (Forskrift av 28. august 1998 nr. 853 om typegodkjenning av gevinstautomater) sans avoir informé l'Autorité de surveillance AELE pendant la phase préparatoire, le Royaume de Norvège a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 8 de l'acte visé au point 1 du chapitre XIX de l'Annexe II de l'Accord sur l'Espace économique européen, la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée et adaptée à l'accord EEE par son protocole 1; et

2. condamner le Royaume de Norvège aux dépens de l'instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

- l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée (l'"acte"), oblige la Norvège à communiquer immédiatement à l'Autorité de surveillance AELE tout projet de règle technique;

- à l'exception des cas particuliers visés à l'article 8 de l'acte, l'article 9 dudit acte prévoit que les États de l'AELE reportent l'adoption de règles techniques pour une période de trois mois à compter de la date de leur communication à l'Autorité.
Recours introduit le 30 juillet 2002 par Technologien, Bau- und Wirtschaftsberatung GmbH et The Bellona Foundation contre l'Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-2/02)

(2002/C 293/07)

Un recours contre l'Autorité de surveillance AELE a été introduit le 30 juillet 2002 devant la Cour de justice AELE par Technologien, Bau- und Wirtschaftsberatung GmbH et The Bellona Foundation, représentés par Advokathuset Feydt & Hamborgstrøm, St. Olavs gate 21A, N-0165 Oslo.

Les requérants demandent à ce qu'il plaise à la Cour:

1) annuler la décision de l'Autorité de surveillance AELE du 31 mai 2002 - notification d'une proposition de modification des dispositions de la loi sur la taxation des huiles minérales relatives à l'amortissement en faveur des équipements de production et des gazoducs reliés aux nouvelles grandes installations de gaz naturel liquide (GNL) situées dans le comté de Finnmark ou dans les communes de Kåfjord, Skjervøy, Nordreisa ou Kvænangen du Comté de Troms, et application de ces dispositions au projet Snøhvit (aide n° 020.500.041) (Norvège), et

2) condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens.

Contexte juridique et factuel et moyens présentés à l'appui du recours:

- L'article 5, paragraphe 2, point 1, de l'encadrement des aides d'État dispose que "l'Autorité de surveillance AELE est tenue d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord 'surveillance et Cour de justice' dès qu'elle éprouve le moindre doute quant à la compatibilité de l'aide avec le fonctionnement de l'accord EEE".

- Aux termes de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, peuvent être considérées comme compatibles avec l'accord EEE "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".

- Les requérants font valoir que l'Autorité a abusé de ses pouvoirs et enfreint les principes généraux du droit communautaire.
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par ordonnance du Høyesterett du 17 décembre 2002 dans l'affaire Paranova AS contre Merck & Co Inc., e.a.

(Affaire E-3/02)

(2003/C 75/12)

La Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance du Høyesterett (Cour suprême), Norvège, du 17 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002, dans l'affaire Paranova AS contre Merck & Co Inc., e.a. Le Høyesterett demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

1. Existe-t-il des "motifs légitimes" au sens des dispositions combinées de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 89/104/CEE du Conseil et des articles 11 et 13 de l'Accord sur l'Espace économique européen, dans un cas où les conditions permettant à un importateur parallèle de procéder à des reconditionnements de médicaments et à la réapposition de la marque sont remplies, mais où le titulaire de la marque s'oppose à la commercialisation du produit reconditionné après réapposition de la marque sur un emballage que l'importateur parallèle a muni de bandes colorées et/ou d'autres éléments graphiques faisant partie de la présentation de l'emballage?

2. La réponse à cette question devrait préciser si le critère de la nécessité appliqué par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'interprétation des "motifs légitimes", au sens de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 89/104/CEE du Conseil, est également applicable à la présentation plus spécifique du conditionnement, ou si la présentation plus spécifique du conditionnement doit être appréciée uniquement sur la base de la condition que le reconditionnement ne porte pas atteinte à la réputation du titulaire de la marque ou à la marque.
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavík) dans l'affaire Hörður Einarsson contre République d'Islande

(Affaire E-1/01)

(2001/C 164/06)

Dans l'affaire Hörður Einarsson contre République d'Islande, la Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavík) et parvenue au greffe de la Cour le 11 janvier 2001. Le Tribunal de Reykjavík demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

1. Le fait qu'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) imposée sur les livres conformément au droit islandais soit plus élevée (24,5 %) pour les livres en langues étrangères que pour les livres en langue nationale (14 %), sachant que les livres en langue nationale sont généralement publiés en Islande tandis que les livres en langues étrangères sont généralement publiés dans d'autres pays, y compris dans d'autres pays de l'AELE, est-il compatible avec le droit EEE, notamment avec les articles 14 et 10 de l'accord EEE, ou le cas échéant, avec l'article 4 dudit accord?

2. Plus particulièrement, a) l'article 14 de l'accord EEE doit-il être interprété en ce sens que les livres en langue nationale et les livres en langues étrangères sont des produits similaires au sens de cette disposition, ou b) le fait de taxer les livres à des taux différents selon la langue, dans les conditions décrites ci-dessus, est-il susceptible de fournir une protection indirecte à la production de livres en langue nationale?

3. La différence observée dans les taux de TVA prélevés peut-elle être justifiée par la volonté des autorités islandaises de renforcer la position de la langue islandaise en appliquant un taux de TVA inférieur aux livres de langue nationale?

4. La capacité des autorités islandaises à prélever une TVA s'oppose-t-elle, dans le cas d'espèce, à l'application des règles de l'accord EEE, notamment de ses articles 14 et 10?

5. Si, comme suite aux réponses aux questions formulées ci-dessus, les règles régissant la TVA imposée sur les livres sont considérées comme incompatibles avec l'accord EEE, ledit accord ou les règles qui en découlent contiennent-elles des dispositions spécifiant les règles qu'il convient d'appliquer en cas de conflit entre le droit national et les règles découlant de l'accord EEE?
Demande d'avis consultatif de la Cour AELE dans une affaire pendante devant le tribunal de Reykjavík - Alda Viggósdóttir contre Iceland Post (Íslandspóstur hf.)

(Affaire E-3/01)

(2001/C 237/04)

Un avis consultatif est demandé à la Cour AELE sur les questions suivantes:

1) L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil doit-il être interprété en ce sens que la transformation d'un organisme public en une société anonyme entièrement détenue par l'État constitue un trasfert au sens de cette disposition?

2) L'article 3, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil doit-il être interprété en ce sens qu'il interdit de prévoir, dans un contrat de travail conclu dans le cadre d'un transfert au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive, des conditions de licenciement moins favorables que celles dont bénéficiait l'employé avant la date du transfert?
Demande d'avis consultatif présentée à la Cour de justice de l'AELE par ordonnance du Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de Reykjavík), rendue le 6 avril 2001, dans l'affaire Karl K. Karlsson hf. contre République d'Islande

(Affaire E-4/01)

(2001/C 242/09)

Dans l'affaire Karl K. Karlsson hf. contre République d'Islande, la Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de Reykjavík) et parvenue au Greffe de la Cour le 12 avril 2001. Le tribunal de Reykjavík demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

1) Les dispositions de l'accord EEE, et notamment les articles 11 et 16 de celui-ci, doivent-elles être interprétées en ce sens que l'Islande était tenue de supprimer le monopole national existant pour l'importation et la distribution en gros de boissons alcooliques à compter de la date d'entrée en vigueur dudit accord, soit le 1er janvier 1994?

2) S'il est répondu par l'affirmative à la première question, l'Islande est-elle tenue de verser des indemnités à une personne morale qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord précité, était l'agent exclusif pour un type spécifique de boisson alcoolique, et ce afin de compenser les pertes financières subies par cette personne du fait de l'interdiction, imposée pendant près de deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord EEE, de procéder à l'importation et à la distribution en gros de cette boisson, pour autant que les conditions requises aux fins du versement de semblables indemnités conforméement à la jurisprudence de la Cour de justice de l'AELE et de la Cour de justice des Communautés européennes soint satisfaites?

3) S'il est répondu par l'affirmative aux deux premières questions, les conditions prévues par la jurisprudence des deux Cours précitées en ce qui concerne l'obligation de verser des indemnités sont-elles remplies?
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein), rendue le 12 mars 2001, dans l'affaire Dr. Martin Franz Pucher

(Affaire E-2/01)

(2001/C 242/08)

Dans l'affaire Dr. Martin Franz Pucher, la Cour de justice de l'AELE a été saisie, par ordonnance du Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein), rendue le 12 mars 2001 et enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2001, d'une demande d'avis consultatif concernant les questions suivantes:

1) L'obligation de résidence imposée par l'article 180 bis, paragraphe 1, du PGR constitue-t-elle une discrimination déclarée ou déguisée exercée en raison de la nationalité au sens de l'article 4 de l'accord EEE ou une restriction de la liberté d'établissement prévue par l'article 31 dudit accord?

2) S'il est répondu par l'affirmative à la première question: la discrimination ou la restriction est-elle justifiée par des raisons d'intérêt général, notamment des raisons d'ordre public et/ou de sécurité publique (voir article 33 de l'accord EEE)?
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE), présentée par ordonnance de l'Oslo byrett du 22 août 2001 dans l'affaire CIBA Specialty Chemicals et autres contre le gouvernement norvégien, représenté par le ministère des collectivités territoriales et du développement régional

(Affaire E-6/01)

(2001/C 335/07)

La Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance de l'Oslo byrett (Tribunal de la ville d'Oslo, en Norvège) du 22 août 2001 dans l'affaire CIBA Specialty Chemicals et autres contre le gouvernement norvégien, représenté par le ministère des collectivités territoriales et du développement régional, qui est parvenue au greffe de la Cour le 31 août 2001; l'Oslo Byrett demande à la Cour de statuer sur la question suivante:

La déclaration conjointe du 22 juin 1995 confère-t-elle au Comité mixte de l'EEE le pouvoir de décider si la Norvège peut adopter des dérogations à l'acquis communautaire existant, telles que les dérogations contenues dans la déclaration conjointe dudit comité du 26 mars 1999, telle qu'elle a été interprétée par la Cour de justice de l'AELE dans l'affaire E-2/00?
Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par décision du Gulating lagmannsrett du 27 septembre 2001 dans l'affaire Hegelstad Eiendomsselskap A. B. Hegelstad et autres contre Hydro Texaco AS

(Affaire E-7/01)

(2002/C 81/08)

La Cour AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif par décision du Gulating lagmannsrett (cour d'appel de Gulating), Norvège, rendue le 27 septembre 2001, dans l'affaire Hegelstad Eiendomsselskap A. B. Hegelstad et autres contre Hydro Texaco AS, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 octobre 2001, qui porte sur les questions suivantes:

1. Est-ce qu'un contrat de coopération conclu entre un exploitant de station-service indépendant, propriétaire de la station-service, et un fournisseur de carburants et de lubrifiants, qui contient des clauses en vertu desquelles:

- le fournisseur jouit du droit exclusif de fournir des carburants et des lubrifiants au distributeur pendant la durée du contrat,

- le fournisseur a le droit de devenir propriétaire de la station-service pour un prix de 4 millions de couronnes norvégiennes, comme il ressort du cadastre, ou bien, de choisir d'exercer la possibilité de la louer à un prix déterminé, pendant une durée correspondant à celle du contrat, au cas où le distributeur ferait l'objet d'une procédure de concordat ou de faillite,

- le propriétaire de la station-service/distributeur ne peut pas mettre fin au contrat, ne peut pas en modifier les clauses pendant une période de quinze ans, et le fournisseur peut mettre fin au contrat trois mois avant la date inititale,

relève de l'exemption par catégorie prévue à l'article 53, paragraphe 3, (voir règlement n° 964 du 4 décembre 1992, chapitre II, section 10)?

2. Si l'exemption par catégorie de l'article 53, paragraphe 3, ne s'applique pas, l'accord de coopération est-il incompatible avec l'article 53, paragraphe 1?

3. Quels sont les effets juridiques d'un éventuel conflit et quelle limite dans le temps doit être appliquée, le cas échéant?
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice AELE présentée par décision du Borgarting lagmannsrett du 11 octobre 2001 dans l'affaire Gunnar Amundsen et autres contre Vectura AS

(Affaire E-8/01)

(2002/C 134/06)

La Cour de justice a été saisie d'une demande d'avis consultatif par décision du Borgarting lagmannsrett (Cour d'appel de Borgarting), Norvège, rendue le 11 octobre 2001, dans l'affaire Gunnar Amundsen et autres contre Vectura AS, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 5 novembre 2001. Cette demande porte sur les questions suivantes.

1. Une part de marché de plus de 60 % du marché en cause permet-elle à elle seule de conclure qu'une entreprise détient une position dominante au sens de l'article 54 EEE?

2. En cas de réponse négative à la première question, une part de marché de plus de 60 % du marché en cause permet-elle de présumer qu'une entreprise détient une position dominante au sens de l'article 54 EEE?

3. En cas de réponse affirmative à la deuxième question, et si une entreprise détient une telle part de marché, quelles sont les autres conditions prévalant sur le marché en cause qui peuvent faire que l'entreprise ne détient néanmoins pas de position dominante au sens de l'article 54 EEE?

4. Si une entreprise dominante fournit une aide à la commercialisation à certains de ses clients et pas à d'autres, peut-il s'agir d'un abus au sens de l'article 54 EEE, si cette aide:

i) doit être considérée dans son ensemble comme une remise sur le prix en contrepartie de la fourniture par l'entreprise dominante de services de distribution aux clients en question;

ii) doit être considérée dans son ensemble comme la rémunération des services de commercialisation que les clients en question fournissent à l'entreprise;

iii) doit être considérée en partie comme la rémunération des services de commercialisation que les clients en question fournissent à l'entreprise et en partie comme une remise sur le prix en contrepartie de la fourniture par l'entreprise dominante de services de distribution aux clients en question?

5. Si l'entreprise dominante a appliqué un traitement différencié à ses clients de manière injustifiée, peut-on conclure qu'il y a infraction à l'article 54 EEE si l'on n'établit pas en même temps que ce traitement a constitué un obstacle à la concurrence sur le marché sur lequel les clients sont en concurrence?
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (/Tribunal administratif de la Principauté du Liechtenstein), rendue le 15 juin 2000, dans l'affaire Dr Jürgen Tschannett

(Affaire E-6/00)

(2001/C 49/13)

La Cour de justice de l'AELE a été saisie, par ordonnance du Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstenstums Liechtenstein (/Tribunal administratif de la Principauté du Liechtenstein), rendue le 15 juin 2000 et enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2000, d'une demande d'avis consultatif dans l'affaire Dr Jürgen Tschannett, concernant la question suivante.

1. La règle du cabinet unique, qui s'applique sans exception à tous les médecins conformément à la législation nationale du Liechtenstein, et notamment l'article 9, paragraphe 1, du règlement du 8 novembre 1988 concernant les professions médicales, en vertu duquel "un médecin ne peut exercer sa profession en qualité d'indépendant, à titre individuel ou conjointement avec d'autres, que s'il détient une licence l'y autorisant et que s'il travaille personnellement et pour son propre compte dans le cabinet concerné. Un médecin ne peut exercer que dans un seul cabinet, que ce soit à titre individuel ou conjointement avec d'autres", est-elle compatible avec l'EEE et/ou l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) du 2 mai 1992?

2. S'il est répondu à la première question que la règle du cabinet unique appliquée au Liechtenstein conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du 8 novembre 1988 concernant les professions médicales est fondamentalement compatible avec l'EEE, cela signifie-t-il néanmoins qu'il convient de tenir compte, dans des cas individuels, des activités médicales spécialisées exercées par les "médecins du travail", de manière que les exceptions requises soient appliquées à ces activités spécifiques, lesquelles ne nécessitent pas un "cabinet médical" au sens courant du terme?