AVIS CONSULTATIF DE LA COUR du 25 septembre 1996 dans l'affaire E-2/95 (demande d'avis consultatif présentée par ordonnance du Gulating Lagmannsrett dans l'affaire Eilert Eidesund contre Stavanger Catering A/S (1) (Directive 77/187/CEE du Conseil - transfert d'une partie d'établissement - transfert des droits à pension) (97/C 37/07)

(Avis rendu conformément à l'article 27 paragraphe 5 du règlement de procédure - les versions anglaise et norvégienne faisant foi)

Dans l'affaire E-2/95 relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par ordonnance du Gulating Lagmannsrett (tribunal régional de Gulating, Norvège) dans l'affaire Eilert Eidesund contre Stavanger Catering A/S, pendante devant ladite juridiction et portant sur l'interprétation à donner à la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, la Cour, composée de MM. Bjørn Haug, président, Thór Vilhjálmsson, rapporteur, ainsi que de MM. Carl Baudenbacher, juge, et Per Christiansen, greffier, a rendu un avis consultatif le 25 septembre dont le dispositif se lit comme suit.

1) L'article 1er paragraphe 1 de l'acte visé au point 23 de l'annexe XVIII de l'accord AELE (directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements) doit être interprété en ce sens que lorsque des services de restauration (catering) pour le compte d'une entreprise ont été confiés par contrat à une société, la résiliation dudit contrat et la signature d'un nouveau contrat de restauration avec une autre société ne s'opposent pas à l'application de ladite directive. Pour qu'il y ait transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'établissement au sens de la directive, il faut qu'il y ait transfert d'une entité économique possédant sa propre identité et que cette identité soit conservée. Pour déterminer si ces conditions sont remplies dans un cas comme celui visé dans la procédure au principal, il faut prendre en considération tous les éléments caractérisant la transaction en question, y compris le type d'entreprise ou d'établissement concerné, savoir si des actifs corporels ou incorporels ont été transférés, connaître la valeur et la nature de tels actifs, savoir si la majorité ou non des employés est reprise dans le cadre du transfert, ou bien si des employés possédant une qualification ou une expérience particulière ont été engagés, savoir si les clients font l'objet du transfert, connaître le degré de similitude entre les activités effectuées avant et après le transfert et savoir, le cas échéant, pendant combien de temps les activités ont été suspendues.

2) Aux fins de l'analyse générale visée au point 1, il convient de savoir si la nouvelle société de restauration reprend les employés et les stocks.

3) Le fait qu'une transaction soit soumise aux dispositions des directives sur la passation de marchés publics de fournitures ne s'oppose pas à l'application de la directive 77/187/CEE à un cas tel que celui visé en l'espèce.

4) Conformément à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 77/187/CEE, l'obligation de l'employeur de verser des primes au titre de régimes de pension complémentaires au bénéfice d'un employé n'est pas transférée.

(1) JO n° C 149 du 23. 5. 1996, p. 11.