DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

no 102/20/COL

du 31 août 2020

autorisant la Norvège à prolonger certaines périodes visées à l’article 2 du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports [2020/1635]

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu le règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (1), et notamment son article 2 tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 dudit accord,

considérant ce qui suit:

Conformément à la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil (2), certains conducteurs professionnels sont tenus de suivre une formation continue à l’issue de laquelle ils se voient délivrer un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) qui peut prendre la forme soit d’une carte de qualification de conducteur, soit de l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union correspondant sur leur permis de conduire conformément à l’article 10 de ladite directive.

L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698 prolonge pour une période de sept mois les délais de réalisation, par les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), des formations continues qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020. L’article 2, paragraphe 2, dudit règlement prolonge de la même manière la validité de l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union correspondant et l’article 2, paragraphe 3, prolonge la validité des cartes de qualification de conducteur correspondantes.

Lorsqu’un État membre estime que la réalisation des formations continues ou leur certification, l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union ou le renouvellement des cartes de qualification de conducteur resteront vraisemblablement impossibles après le 31 août 2020, en raison des mesures qu’il a prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19, il peut présenter une demande motivée d’autorisation pour prolonger les périodes visées à l’article 2, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) 2020/698, selon le cas. Cette demande peut concerner la période comprise entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020, les périodes de sept mois visées à l’article 2, paragraphes 1, 2 et 3 dudit règlement, selon le cas, ou les deux.

Lorsque, à la suite d’une demande présentée conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/698, l’Autorité de surveillance AELE constate que les exigences énoncées audit paragraphe sont remplies, elle adopte une décision, conformément à l’article 2, paragraphe 6, dudit règlement, autorisant l’État membre concerné à prolonger les périodes en question. La prolongation est limitée pour tenir compte de la période pendant laquelle la réalisation de la formation continue en question ou sa certification, l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union ou le renouvellement des cartes de qualification de conducteur resteront vraisemblablement impossibles et, en tout état de cause, elle n’excède pas six mois.

Par lettre du 15 juin 2020 (3), en faisant référence à l’article 2, paragraphes 1 et 2 du règlement (UE) 2020/698, la Norvège a présenté, conformément à l’article 2, paragraphe 5, une demande motivée d’autorisation pour prolonger d’un mois la période visée à l’article 2, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. La Norvège a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande le 26 août 2020 (4).

Selon les informations fournies par la Norvège, la réalisation de la formation continue, sa certification et l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union resteront vraisemblablement impossibles en Norvège jusqu’au 30 septembre 2020 en raison des mesures que le pays a prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19.

En particulier, la Norvège a imposé des mesures de confinement généralisé comprenant la fermeture des infrastructures de formation, y compris celles liées à la formation continue des conducteurs prévue par la directive 2003/59/CE, ainsi que des services publics chargés du renouvellement des documents et des licences.

Les cours de formation continue ont repris progressivement. Toutefois, les mesures nécessaires pour contenir la COVID-19 imposent toujours des contraintes en ce qui concerne ces infrastructures. La Norvège fait valoir que les infrastructures de formation doivent respecter les règles nationales applicables en matière de distanciation sociale. En conséquence, seul un nombre réduit de candidats peuvent participer simultanément aux cours de formation. Ces mesures imposées par les autorités norvégiennes ont entraîné un retard important au niveau des titulaires de licence, qui n’ont pas été en mesure de mener à bien la formation continue requise.

Après avoir évalué, conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2020/698, la demande motivée adressée par la Norvège conformément à l’article 2, paragraphe 5,dudit règlement, et les informations complémentaires fournies, l’Autorité estime que la réalisation de la formation continue ou sa certification, l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union ou le renouvellement des cartes de qualification de conducteur resteront vraisemblablement impossibles après le 31 août 2020, en raison des mesures prises par la Norvège afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19. Les exigences énoncées à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/698, sont donc remplies.

Il convient dès lors d’autoriser la Norvège à prolonger d’un mois les périodes comprises entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020 visées à l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2020/698,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

La Norvège est autorisée à prolonger d’un mois la période comprise entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020 visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698, aux fins de l’article 2, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2020. Par l’Autorité de surveillance AELE Bente ANGELL-HANSEN Présidente Frank J. BÜCHEL Membre du Collège Högni KRISTJÁNSSON Membre du Collège compétent Carsten ZATSCHLER Contreseing en qualité de directeur du département Affaires juridiques et administratives

(1) JO L 165 du 27.5.2020, p. 10. Intégré dans l’accord EEE au point 4b de l’annexe XIII par la décision du Comité mixte de l’EEE no 91/2020 du 18 juin 2020.

(2) Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4). Intégré dans l’accord EEE au point 37 de l’annexe XIII par la décision du Comité mixte de l’EEE no 64/2006 (JO L 245 du 7.9.2006, p. 13).

(3) Doc no 1138286.

(4) Doc no 1149283.