DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE N° 13/94/SC du 6 juin 1994 établissant les procédures de notification des maladies des animaux

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord EEE »,

vu les actes de notification des maladies des animaux auxquels il est fait référence à l'annexe I chapitre Ier points 15 à 17 de l'accord EEE,

vu l'accord relatif a un Comité permanent des États de l'AELE, ci-après dénommé « accord relatif au Comité permanent »,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une Cour de justice, ci-après dénommé « accord relatif à l'Autorité de surveillance et à la Cour », et notamment son article 5 et son protocole n° 1,

considérant que, en vertu des adaptations des actes précités, les États de l'AELE sont tenus de mettre en place un système de notification et d'information similaire au système en vigueur à l'intérieur de la Communauté européenne et en coordination avec le système communautaire (ADNS), en principe avant le 1er juillet 1994;

considérant que l'article 3 paragraphe 1 point f) de l'accord relatif au Comité permanent prévoit que les procédures de notification des maladies sont établies par le Comité permanent; que l'annexe dudit accord énonce que la décision doit être prise par un vote à la majorité;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la partie introductive du chapitre Ier de l'annexe I de l'accord EEE, les actes précités ne s'appliquent pas à l'Islande;

considérant que des informations rapides et précises sont essentielles pour l'application des diverses mesures de protection prévues par l'accord EEE;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er point a) du protocole n° 1 de l'accord relatif à l'Autorité de surveillance et à la Cour, il incombe à l'Autorité de surveillance d'informer un État de l'AELE si une mesure préventive ou une mesure de sauvegarde prise par un État de l'AELE est justifiée;

considérant qu'il est nécessaire de définir, pour les États et les régions de l'AELE, des codes complémentaires de ceux qui sont établis par la décision de la Commission à laquelle il est fait référence à l'annexe I chapitre Ier point 17 de l'accord EEE;

considérant que les annexes de la décision de la Commission visée à l'annexe I chapitre Ier point 17 de l'accord EEE n'ont pas été publiées,

DÉCIDE:

Article premier

1. Aux fins de l'application des dispositions des actes auxquels il est fait référence à l'annexe I chapitre Ier points 15 à 17 de l'accord EEE, chaque État de l'AELE auquel s'appliquent les actes:

- transmet toutes les notifications de maladies d'animaux directement à toutes les parties contractantes, à l'Autorité de surveillance AELE et à la Commission des Communautés européennes,

- prend les mesures nécessaires pour recevoir les notifications de maladies d'animaux en provenance des États membres de la Communauté, transmises directement ou par l'intermédiaire de la Commission aux États de l'AELE,

- prend les mesures nécessaires pour recevoir les compilations de notifications de maladies d'animaux dans les États membres de la Communauté, transmises par la Commission aux États de l'AELE,

- prend les mesures nécessaires pour recevoir les compilations de notifications de maladies d'animaux dans les États de l'AELE, transmises par l'Autorité de surveillance AELE.

2. Les notifications visées au paragraphe 1 sont communiquées par télécopieur, sauf dispositions contraires prévues par les parties expéditrice et réceptrice.

Article 2

1. L'Autorité de surveillance AELE est responsable de la coordination du système de notification qui doit être établi au titre de la présente décision avec le système communautaire correspondant.

2. Dans les cas où la Commission doit compiler ou mettre en corrélation des informations destinées à être transmises aux États membres de la Communauté, l'Autorité de surveillance AELE effectue le travail correspondant avec les États de l'AELE et transmet un compte rendu aux États de l'AELE et à la Commission.

3. L'Autorité de surveillance AELE prend les mesures nécessaires pour recevoir les notifications de maladies d'animaux en provenance des États de l'AELE et des États membres de la Communauté, ainsi que les compilations de notifications de maladies d'animaux dans les États membres de la Communauté en provenance de la Commission.

Article 3

Aux fins de l'application des procédures de notification des maladies des animaux, les informations concernant les États et les régions de l'AELE sont transmises au moyen des codes établis aux annexes I et II de la présente décision.

Article 4

Les dispositions de la présente décision sont sans préjudice des dispositions générales de notification des maladies des animaux établies dans les actes auxquels il est fait référence à l'annexe I chapitre Ier de l'accord EEE.

Article 5

La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Article 6

La présente décision est publiée, sans ses annexes, dans la section « EEE » et dans le supplément « EEE » du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 1994.

Par le Comité permanent

Le président

Antti SATULI