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FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/13

Ordonnance de la Cour de justice de l'AELE du 24 avril 2007

(Affaire E-9/04)

(2007/C 232/06)

Dans l'affaire E-9/04 ayant pour objet une demande de taxation des dépens,

La Bankers' and Securities Dealers' Association of Iceland (association des banques et sociétés de bourse islandaises), soutenue par la Fédération bancaire européenne, contre l'Autorité de surveillance de l'AELE, soutenue par la République d'Islande

(Taxation des dépens)

Dans l'affaire E-9/04 ayant pour objet une demande de taxation des dépens, la Bankers' and Securities Dealers' Association of Iceland, représentée par Me Hans-Jörg Niemeyer, Rechtsanwalt, Bruxelles, Belgique et Me Ralf Sauer, Rechtsanwalt, Berlin, Allemagne, soutenue par la Fédération bancaire européenne, representée par Marc Pittie, Avocat, Bruxelles, Belgique, contre l'Autorité de surveillance de l'AELE, representée par Niels Fenger, Directeur, et Bjørnar Alterskjær, fonctionnaire, département «Affaires juridiques et administratives», en qualité d'agents, Bruxelles, Belgique, soutenue par la République d'Islande, representée par Finnur Þór Birgisson, premier secrétaire et chargé des affaires juridiques, Ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, et Peter Christian Dyrberg, en qualité de conseiller juridique — demande de taxation des dépens à rembourser par l'Autorité de surveillance de l'AELE à la Fédération bancaire européenne conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'AELE le 7 avril 2006 dans l'affaire E-9/04 La Bankers' and Securities Dealers' Association of Iceland contre Autorité de surveillance de l'AELE [Recueil des arrêts de la Cour de justice de l'AELE 2006, p. 45] — la Cour de justice de l'AELE, composée de: Carl Baudenbacher, Président, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull (juge-rapporteur), juges; Skúli Magnússon, greffier, ont rendu le 24 avril 2007 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le montant total des dépens que l'Autorité de surveillance de l'AELE doit rembourser à la Fédération bancaire européenne est fixé à 33 365,30 EUR.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 17/11

Ordonnance de la Cour de justice de l'AELE du 3 octobre 2007

(Affaire E-9/04)

(2008/C 17/07)

Dans l'affaire E-9/04 II ayant pour objet une demande de taxation des dépens,

La Bankers' and Securities Dealers' Association of Iceland (association des banques et sociétés de bourse islandaises) contre l'Autorité de surveillance de l'AELE,

(Taxation des dépens)

Dans l'affaire E-9/04 II ayant pour objet une demande de taxation des dépens, la Bankers' and Securities Dealers' Association of Iceland, représentée par Me Hans-Jörg Niemeyer, Rechtsanwalt, Bruxelles, Belgique et Me Ralf Sauer, Rechtsanwalt, Berlin, Allemagne, contre l'Autorité de surveillance de l'AELE, représentée par Niels Fenger, directeur, et Bjørnar Alterskjær, fonctionnaire, département «Affaires juridiques et administratives», en qualité d'agents, Bruxelles, Belgique — demande de taxation des dépens à rembourser par l'Autorité de surveillance de l'AELE à la Bankers' and Securities Dealers' Association of Iceland conformément à l'arrêt rendu par la Cour de l'AELE du 7 avril 2006 dans l'affaire E-9/04 La Bankers' and Securities Dealers' Association of Iceland contre Autorité de surveillance de l'AELE [Recueil des arrêts de la Cour de justice de l'AELE 2006, p.45] — la Cour de justice de l'AELE, composée de: Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson, juge, Henrik Bull, juge-rapporteur, et Skúli Magnússon, greffier, a rendu le 3 octobre 2007 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le montant total des dépens que l'Autorité de surveillance de l'AELE doit rembourser à la Bankers' and Securities Dealers' Association of Iceland est fixé à 145 934,50 EUR.
Arrêt de la Cour

du 12 décembre 2003

dans l'affaire E-2/03: Ákæruvaldið (Procureur) contre Ásgeir Logi Ásgeirsson, Axel Pétur Ásgeirsson et Helgi Már Reynisson

(Juridiction - recevabilité - produits de la pêche - protocole 9 de l'accord EEE - règles d'origine - protocole 4 de l'accord EEE - Accord de libre-échange CEE-Islande)

(2004/C 51/04)

Dans l'affaire E-2/03, opposant Ákæruvaldið (Procureur) à Ásgeir Logi Ásgeirsson, Axel Pétur Ásgeirsson et Helgi Már Reynisson - Recours introduit devant la Cour par le Héraðsdómur Reykjaness (tribunal de circonscription de Reykjanes) concernant l'interprétation des règles d'origine applicables aux produits de la pêche, visées aux protocoles 4 et 9 de l'accord EEE et aux protocoles 3 et 6 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, du 22 juillet 1972, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher (juge rapporteur), Président, Per Tresselt et Thorgeir Örlygsson, juges, a rendu son arrêt le 12 décembre 2003, dont le dispositif est le suivant:

1. L'expression "régimes commerciaux" figurant à l'article 7 du protocole 9 de l'accord EEE et à l'appendice 3 dudit protocole n'étend pas les règles d'origine contenues dans l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande signé le 22 juillet 1972. Les règles d'origine énoncées dans le protocole 4 de l'accord EEE sont donc d'application.

2. La décongélation, l'étêtage, le filetage, le désarêtage, le parage, le salage et l'emballage du poisson qui a été importé entier et congelé en Islande en provenance de pays non membres de l'EEE ne constituent pas une transformation suffisante au sens du protocole 4 de l'accord EEE pour que le produit soit considéré comme originaire de l'EEE.
Arrêt de la Cour

du 12 décembre 2003

dans l'affaire E-1/03: Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande

(Manquement d'un État contractant à ses obligations - libre circulation des services - taxation plus élevée des vols intra-EEE que des vols intérieurs)

(2004/C 51/03)

Dans l'affaire E-1/03, Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande - Recours tendant à faire constater qu'en maintenant en vigueur la loi islandaise n° 31 de 1987 relative au budget des infrastructures du transport aérien et aux recettes générées par l'aviation (/Lög nr. 31 frá 27. mars 1987 um flugmálaáætlun og fjáröflun til framkvæmda í flugmálum), qui soumet les vols de l'Islande vers les autres États membres de l'EEE à un taux de taxe plus élevé que pour les vols intérieurs et les vols vers le Groenland et vers les Îles Féroé, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 36 de l'Accord sur l'Espace économique européen et de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, Président, Per Tresselt (juge rapporteur) et Thorgeir Örlygsson, juges, a rendu son arrêt le 12 décembre 2003, dont le dispositif est le suivant:

1. déclare qu'en maintenant en vigueur la loi islandaise n° 31 de 1987 relative au budget des infrastructures du transport aérien et aux recettes générées par l'aviation (/Lög nr. 31 frá 27. mars 1987 um flugmálaáætlun og fjáröflun til framkvæmda í flugmálum), qui soumet les vols de l'Islande vers les autres États membres de l'EEE à une taxe par passager plus élevée que celle appliquée aux vols intérieurs, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 36 de l'Accord sur l'Espace économique européen et de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes,

2. condamne la République d'Islande aux dépens de l'instance.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/7

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

du 25 février 2004

Dans l'affaire E-3/03, Transportbedriftenes Landsforening et Nor-Way Bussekspress AS contre Autorité de surveillance de l'AELE,

(2004/C 148/07)

concernant le recours de Transportbedriftenes Landsforening et Nor-Way Bussekspress AS, du 18 septembre 2003, visant à obtenir l'annulation de la décision no 140/03/COL de l'Autorité de surveillance de l'AELE, du 16 juillet 2003, le président de la Cour a rendu une ordonnance dont le dispositif est libellé comme suit:

1. L'affaire E-3/03 est radiée du registre.
1.

Déclare qu'en adoptant le règlement no 853 du 28 août 1998 relatif à l'homologation des machines à sous sans avoir notifié préalablement l'Autorité de surveillance de l'AELE de ce projet, le royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998, adaptée par le protocole no 1 de l'accord EEE, et à laquelle il est fait référence au point 1 du chapitre XIX de l'annexe II de l'accord EEE.
Arrêt de la Cour

du 24 janvier 2003

dans l'affaire E-1/02: Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations - Directive relative à l'égalité de traitement - Règle réservant des postes académiques aux femmes)

(2003/C 115/06)

Dans l'affaire E-1/02, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège, relative à un recours tendant à faire constater que, en maintenant en vigueur une règle qui réserve un certain nombre de postes académiques aux femmes, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7 et 70 de l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de l'article 2, paragraphes 1 et 4, et de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, visée au point 18 de l'annexe XVIII de l'accord EEE, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher (juge-rapporteur), président, M. Per Tresselt et Mme Dóra Guðmundsdóttir, juges, a rendu le 24 janvier 2003 un arrêt dont le dispositif se lit comme suit:

1) la Cour déclare que, en maintenant en vigueur une règle qui permet de réserver un certain nombre de postes académiques aux représentants du sexe sous-représenté, la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7 et 70 de l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de l'article 2, paragraphes 1 et 4, et de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, visée au point 18 de l'annexe XVIII de l'accord EEE;

2) le Royaume de Norvège est condamné aux dépens.
Arrêt de la Cour

du 19 juin 2003

dans l'affaire E-2/02: Technologien Bau- und Wirtschaftsberatung GmbH et Bellona Foundation contre Autorité de surveillance AELE

(Demande d'annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE - Aide d'État - Recevabilité - Qualité pour agir)

(2003/C 222/09)

Dans l'affaire E-2/02: Technologien Bau- und Wirtschaftsberatung GmbH et Bellona Foundation contre Autorité de surveillance AELE, relative à une demande d'annulation de la décision n° 90/02/COL de l'Autorité de surveillance AELE, du 31 mai 2002, concernant la notification d'une proposition de modification des dispositions de la loi sur la taxation des huiles minérales relatives à l'amortissement en faveur des équipements de production et des gazoducs reliés aux nouvelles grandes installations de gaz naturel liquide (GNL) situées dans le comté de Finnmark ou dans les communes de Kåfjord, Skjervøy, Nordreisa ou Kvænangen du comté de Troms, et de l'application de ces dispositions au projet Snøhvit, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président, et de MM. Per Tresselt et Thorgeir Örlygsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 19 juin 2003, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. Le recours du 30 juillet 2002 est irrecevable.

2. Les requérantes sont condamnées à acquitter les frais exposés par la défenderesse.
Arrêt de la Cour

du 8 juillet 2003

dans l'affaire E-3/02: Paranova AS contre Merck & Co. Inc., e. a.

(2003/C 222/10)

Importations parallèles - article 7, paragraphe 2, de la directive 89/104/CEE - Utilisation de bandes colorées sur la présentation du reconditionnement de l'importateur parallèle - Motifs légitimes

Dans l'affaire E-3/02, Paranova AS contre Merck & Co. Inc., e. a., relative à une DEMANDE d'avis consultatif, présentée à la Cour par la Norges Høyesterett (Cour suprême de Norvège), au sujet de l'interprétation de l'article 7, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40 du 11.2.1989, p. 1), telle que mentionnée au point 4 de l'annexe XVII de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher (juge rapporteur), président, Per Tresselt et Thorgeir Örlygsson, juges, a rendu un arrêt le 8 juillet 2003, dont le dispositif est libellé comme suit:

1. Il peut exister des "motifs légitimes" au sens de l'article 7, paragraphe 2, de la directive s'opposant à la commercialisation ultérieure de produits pharmaceutiques reconditionnés lorsque l'emballage a été muni sur les côtés de bandes colorées susceptibles de porter préjudice à la réputation de la marque. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer si tel est le cas, sur la base des faits pertinents.

2. La question de savoir si des "motifs légitimes" existent en cas d'utilisation de bandes colorées dans la présentation décrite d'un produit ne peut pas être appréciée mécaniquement sur la base du critère de la nécessité tel qu'il a été défini par la Cour de justice des Communautés européennes.
Composition de la Cour AELE



Journal officiel n° C 344 du 06/12/2001 p. 0008 - 0008



Composition de la Cour AELE (2001/C 344/07) Nomination du greffier de la Cour AELE M. Lucien Dedichen a été nommé greffier de la Cour AELE en vertu de l'article 9 du protocole 5 de l'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice, pour la période du 1er septembre 2001 au 31 août 2003. Il succède à M. Gunnar Selvik. Au cours d'une audience publique de la Cour AELE, le 19 octobre 2001, M. Lucien Dedichen a prêté le serment prévu à l'article 10 du protocole 5 de l'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice.
Arrêt de la Cour

du 5 décembre 2001

dans l'affaire E-5/01: Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein

Manquement d'une partie contractante à ses obligations - Directive 87/344/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance protection juridique

(2002/C 34/12)

Dans l'affaire E-5/01: Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein, relative à un recours tendant à faire constater qu'en n'adoptant pas les dispositions nationales nécessaires pour se conformer, dans les délais prescrits, à l'article 3, paragraphe 1, et aux articles 4, 6 et 7, en liaison avec l'article 2 de l'acte visé au point 6 de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance protection juridique), tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE, la Principauté du Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 de la directive et de l'article 7 de l'acord EEE, la Cour, composée de M. Thór Vilhjálmsson (juge-rapporteur), président, de M. Carl Baudenbacher et de M. Per Tresselt, juges, a rendu le 15 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1) La Cour déclare qu'en n'adoptant pas les dispositions nationales nécessaires pour se conformer, dans les délais prescrits, à l'article 3, paragraphe 1, et aux articles 4, 6 et 7, en liaison avec l'article 2 de l'acte visé au point 6 de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispostions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance protection juridique), tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE.

2) La Principauté de Liechtenstein est condamnée aux dépens.
Arrêt de la Cour

du 22 février 2002

dans l'affaire E-2/01: Dr Franz Martin Pucher

Droit d'établissement - Condition de résidence pour au moins un membre du conseil d'administration d'une société de domicile

(2002/C 115/06)

Dans l'affaire E-2/01, Dr Franz Martin Pucher, relative à une demande d'avis consultatif adressée à la Cour par le Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (/Tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein) en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, dans le cadre du recours formé par le Dr Franz Martin Pucher contre la décision du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relative à l'interprétation des articles 4, 31 et 33 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), la Cour, composée de M. Thór Vilhjálmsson, président, MM. Carl Baudenbacher et Per Tresselt (juge rapporteur), juges, a rendu un avis consultatif le 22 février 2002, dont le dispositif est le suivant:

1) Des dispositions de droit interne d'un État membre de l'EEE, comme celles en cause dans la procédure au principal, exigeant qu'au moins un membre du conseil d'administration d'une société de domicile, habilité à la gérer et à la représenter, réside en permanence dans cet État, constituent une restriction à la liberté d'établissement au sens de l'article 31 de l'accord EEE.

2) De telles dispositions de droit interne ne se justifient pas par des motifs d'ordre public ou de sécurité publique au sens de l'article 33 de l'accord EEE.
Arrêt de la Cour

du 22 février 2002

dans l'affaire E-1/01: Hörður Einarsson contre État islandais

Taux différenciés de TVA sur les livres - Article 14 de l'accord EEE - Produits concurrents - Protection indirecte de produits nationaux

(2002/C 115/05)

Dans l'affaire E-1/01, Hörður Einarsson contre État islandais, relative à une demande d'avis consultatif, adressée à la Cour par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavík) en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, au sujet de l'interprétation des articles 4, 10 et 14 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), la Cour, composée de M. Thór Vilhjálmsson, président, MM. Carl Baudenbacher et Per Tresselt (juge rapporteur), juges, a rendu un avis consultatif le 22 février 2002, dont le dispositif est le suivant:

1) La faculté dont dispose un État membre de l'EEE de percevoir la taxe sur la valeur ajoutée n'exclut pas l'application des règles de l'EEE.

2) Les dispositions de droit interne d'un État membre de l'EEE prévoyant que les livres dans la langue de cet État sont soumis à une taxe sur la valeur ajoutée inférieure à celle frappant les livres en langue étrangère sont incompatibles avec l'article 14 de l'accord EEE.

3) De telles dispositions de droit interne ne se justifient pas par l'argument selon lequel il est d'intérêt public d'améliorer la position de la langue nationale.

4) Si une disposition de droit interne est incompatible avec l'article 14 de l'accord EEE et que ledit article a été mis en oeuvre en droit national, le conflit qui en résulte est réglé par l'engagement pris par les États membres de l'EEE au titre du protocole 35 de l'accord EEE, dont le postulat est que la règle de l'EEE mise en oeuvre prévaut.
Arrêt de la Cour

du 22 mars 2002

dans l'affaire E-3/01 [demande d'avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de Reykjavík)] dans l'affaire Alda Viggósdóttir contre Íslandspóstur hf. (Postes islandaises)

directive du Conseil 77/187/CEE - Transfert d'une entité administrative de l'État à une société à responsabilité limitée détenue par l'État

(2002/C 140/15)

Dans l'affaire E-3/01: demande d'avis consultatif présentée à la Cour conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'établissement d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice par Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavík) dans une affaire pendante devant cette juridiction et portant sur l'interprétation de l'accord sur l'Espace économique européen, en ce qui concerne en particulier la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 sur le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, en particulier ses articles 1er et 3, la Cour, composée de Thór Vilhjálmsson, président, Carl Baudenbacher (juge-rapporteur) et Per Tresselt, juges, a rendu le 22 mars 2002 un arrêt dont le dispositif se lit comme suit:

La conversion d'une entité d'État en une société à responsabilité limitée entièrement détenue par l'État peut constituer un transfert au sens de la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements. Cette directive peut s'appliquer lorsqu'un salarié, au moment du transfert, était protégé en tant que salarié en vertu de la législation nationale en matière d'emploi. Il appartient au juge national d'apprécier si c'était le cas ou si le salarié bénéficiait d'une protection contre le licenciement garantie par le droit public.

Un salarié ne peut renoncer aux droits que lui confèrent les dispositions contraignantes de la directive 77/187/CEE. La directive n'exclut toutefois pas un accord avec le nouvel employeur visant à modifier la relation de travail dans la mesure où cette modification est autorisée par la législation nationale applicable dans des situations autres que celles impliquant le transfert d'une entreprise.