Autorisation d'une aide d'État en vertu des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

(Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection)

(2000/C 368/20)

Date d'adoption: 5 juillet 2000

État membre de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 00-003 (ex-aide n° 95-003)

Titre: Notification de modifications au régime intitulé "Aides au développement" (Utviklingstilskudd). Extension du champ d'application du régime visant à inclure les aides à la formation (PME) et à la construction navale (recherche et développement)

Objectif: Objectif principal: aides aux PME; objectif secondaire: aides à la recherche et au développement (inchangé)

Base juridique: Loi n° 97 sur le fonds de développement industriel et régional (SND) du 3 juillet 1992 (inchangée)

Intensité de l'aide: Aides à la formation en faveur des PME: jusqu'à 70 % brut pour les formations générales; jusqu'à 35 % brut pour les formations spécifiques.

Construction navale: jusqu'à 65 % brut pour les aides à la recherche industrielle en faveur des PME [référence: article 8 du règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998]

Montant de l'aide: 2000: 194 millions NOK (inchangé)

Durée: Illimitée, mais faisant chaque année l'objet d'une décision du Parlement norvégien en rapport avec les crédits budgétaires (inchangée)

Date d'adoption: 5 juillet 2000

État membre de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 00-005 (ex-aide n° 99-007)

Titre: Notification de modifications au régime intitulé "Aides en faveur des projets de développement" (Prosjektutviklingstilskudd). Extension du champ d'application du régime visant à inclure les aides à la formation (PME) et à la construction navale (recherche et développement)

Objectif: Objectif principal: aides à la recherche et au développement; objectif secondaire: aides aux PME, y compris les aides au conseil et à la formation (inchangé)

Base juridique: Loi de finances de 1999: loi n° 97 sur le fonds de développement industriel et régional (SND) du 3 juillet 1992 (inchangée)

Intensité de l'aide: Aides à la formation en faveur des PME: jusqu'à 70 % brut pour les formations générales; jusqu'à 35 % brut pour les formations spécifiques.

Construction navale: jusqu'à 65 % brut pour les aides à la recherche industrielle en faveur des PME [référence: article 8 du règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998]

Montant de l'aide: 100 millions de NOK (11,4 millions d'euros) pour la période 1999-2002 (inchangé)

Durée: Pour la période 1992-2002, mais faisant chaque année l'objet d'une décision du Parlement norvégien en rapport avec les crédits budgétaires (inchangée)

Date d'adoption: 5 juillet 2000

État membre de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 00-006 (ex-aid n° 98-008)

Titre: Notification de modifications au régime intitulé "Aides au développement régional" (Distriktsutviklingstilskudd). Extension du champ d'application du régime visant à inclure les aides à la formation et à la construction navale

Objectif: Aides à finalité régionale et aides aux PME (inchangé)

Base juridique: Loi n° 97 sur le fonds de développement industriel et régional (SND) du 3 juillet 1992 (inchangée)

Intensité d'aide: Dans les régions couvertes par la carte des régions assistées:

- aides à la formation en faveur des grandes entreprises: jusqu'à 50 % brut pour les formations générales, jusqu'à 25 % pour les formations spécifiques,

- aides à la formation en faveur des PME: jusqu'à 75 % brut pour les formations générales, jusqu'à 35 % brut pour les formations spécifiques,

- construction navale: aides régionales aux investissements: 12,5 % [référence: article 7 du règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998],

- aides à la recherche et au développement en faveur des grandes entreprises: jusqu'à 30 % brut pour les activités de développement préconcurrentielles et 55 % brut pour la recherche industrielle,

- aides à la recherche et au développement en faveur des PME: jusqu'à 40 % brut pour les activités de développement préconcurrentielles et 65 % brut pour la recherche industrielle,

- aides aux PME: jusqu'à 50 % brut pour les aides aux services de conseil, à la formation et à la diffusion des connaissances.

Montant de l'aide: 2000: 819 millions de NOK (inchangé)

Durée: Illimitée, mais faisant chaque année l'objet d'une décision du Parlement norvégien en rapport avec les crédits budgétaires (inchangée)