DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 196/94/COL du 30 novembre 1994 relative à des garanties supplémentaires concernant le syndrome de la chute de ponte-76 pour les volailles destinées à certains États de l'AELE

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 point 4 d),

vu l'acte, auquel il est fait référence au point 4 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (directive 90/539/CEE du Conseil, ci-après dénommée «acte relatif aux volailles»), et en particulier son article 14,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point c),

considérant que la Suède, ainsi qu'il est précisé dans des lettres du 14 décembre 1993, du 27 avril ainsi que du 23 septembre 1994, considère que son territoire est indemne du syndrome de la chute de ponte-76 chez les volailles (EDS-76) et que la vaccination contre l'EDS-76 y est interdite depuis plus d'un an;

considérant que la Suède a soumis des justifications à l'Autorité de surveillance AELE, comme prévu par les dispositions de l'article 14 paragraphe 1 de l'acte relatif aux volailles;

considérant que la Suède s'est engagée à surveiller la situation par des enquêtes annuelles et à présenter chaque année à l'Autorité de surveillance AELE un rapport sur les résultats concernant l'EDS-76;

considérant que la Suède applique aux mouvements de volailles sur son territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;

considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties supplémentaires des États de l'AELE ou des régions de ces États considérés comme indemnes d'EDS-76;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire AELE assistant l'Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Les volailles (Gallus domesticus et dindons) ainsi que les oeufs à couver qui en sont issus provenant d'un État de l'AELE, d'un État membre ou de régions de ces États auxquels des garanties supplémentaires n'ont pas été octroyées concernant le syndrome de la chute de ponte-76 (EDS-76), conformément aux dispositions de l'article 14 de l'acte, auquel il est fait référence au point 4 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volaille et d'oeufs à couver (directive 90/539/CEE du Conseil), et qui sont destinées à un État de l'AELE ou à une région de ces États visés à l'annexe A de la présente décision, doivent remplir les conditions suivantes:

1.1. Les oeufs à couver doivent provenir de troupeaux:

- qui n'ont pas été vaccinés contre l'EDS-76,

- qui ont été soumis, durant les douze derniers mois, à un dépistage sérologique de l'EDS-76 dont les résultats ont montré, avec une probabilité de 95 %, que la prévalence des anticorps de l'EDS-76 était inférieure à 5 %

et

- qui n'ont manifesté, depuis douze mois, selon des informations officielles, aucun symptôme clinique, sérologique ou pathologique de l'EDS-76.

1.2. Les poussins d'un jour doivent:

- ne pas avoir été vaccinés contre l'EDS-76,

- provenir de troupeaux répondant aux conditions énoncées au point 1.1,

- provenir d'un couvoir où les méthodes de travail assurent une incubation de ces oeufs complètement séparée dans le temps et dans l'espace de celle d'oeufs qui ne répondent pas aux conditions énoncées au point 1.1.

1.3. Les volailles de reproduction ou de rente doivent:

- ne pas avoir été vaccinées contre l'EDS-76,

- provenir d'un établissement dans lequel aucune vaccination contre l'EDS-76 n'a été pratiquée durant les douze mois précédant l'expédition,

- avoir été isolées pendant quatorze jours avant l'expédition sous la surveillance d'un vétérinaire officiel, étant entendu que, dans le local d'isolement, aucune volaille ne peut avoir été vaccinée contre l'EDS-76 et aucune volaille ne peut y avoir été introduite pendant la période d'isolement,

- provenir d'un établissement dans lequel, selon les informations officielles, aucun signe clinique, sérologique ou pathologique d'EDS-76 n'a été observé durant les douze derniers mois

et

- avoir été soumises, durant la période d'isolement, à un dépistage sérologique de l'EDS-76 dont les résultats ont montré, avec une probabilité de 95 % que la prévalence des anticorps de l'EDS-76 était inférieure à 5 %.

1.4. Les volailles d'abattage doivent être acheminées directement vers l'abattoir.

2. Le certificat sanitaire prévu à l'annexe IV de l'acte relatif aux volailles doit être complété par la mention suivante pour les volailles et les oeufs à couver expédiés vers un État de l'AELE ou une région de cet état visés à l'annexe A de la présente décision:

«Volailles ou oeufs à couver conformes à la décision 196/94/COL de l'Autorité de surveillance AELE, du 30 novembre 1994, relative à des garanties supplémentaires concernant le syndrome de la chute de ponte-76 pour les volailles destinées à certains États de l'AELE visés à l'annexe A de ladite décision».

3. Les États de l'AELE visés à l'annexe soumettent à l'Autorité de surveillance AELE un rapport annuel sur la surveillance qu'ils exercent sur la situation de l'EDS-76. Ce rapport doit être présenté au plus tard le 1er avril de l'année suivante.

4. La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1994.

5. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.

6. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Pekka SÄILÄ

Membre du Collège

ANNEXE

A. Régions indemnes d'EDS-76 qui n'autorisent pas la vaccination

Suède: toutes les régions.