RECOMMANDATIONS DU COMITÉ PARLEMENTAIRE MIXTE DE L'EEE adoptées lors de la deuxième réunion à Helsinki le 26 et 27 avril 1994

LE COMITÉ PARLEMENTAIRE MIXTE DE L'EEE,

I. Les quatres libertés

A. appelle les États membres de l'Union européenne et les États membres de l'AELE et de l'EEE à mettre en oeuvre l'accord EEE et ses dispositions additionnelles conformément au calendrier établi;

B. demande au Comité mixte de l'EEE de publier un rapport intérimaire sur le fonctionnement et l'évolution de l'accord EEE;

C. invite le Conseil de l'EEE à se prononcer, en vertu de l'article 121, sur la compatibilité de l'union régionale entre le Liechtenstein et la Suisse avec le bon fonctionnement de l'accord EEE;

en ce qui concerne la libre circulation des marchandises:

D. invite le Conseil de l'EEE à examiner, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de l'accord EEE, les règles d'origine pour mettre en place des réglementations paneuropéennes sur les cumuls, afin de faciliter et d'étendre les relations commerciales entre l'Union européenne, l'AELE et les pays d'Europe centrale et orientale;

E. demande au Conseil de l'EEE d'harmoniser les règles relatives au perfectionnement passif dans le secteur textile;

F. invite la Commission des Communautés européennes à proposer des mesures appropriées pour assurer dans tous les États membres de l'EEE, à partir du 1er janvier 1995, l'application de normes environnementales uniformes d'un niveau élevé pour les véhicules à moteur;

G. invite le Comité mixte de l'EEE à indiquer si la récente décision d'instaurer des prix minimaux pour le poisson importé est couverte par l'accord EEE;

H. déplore les mesures arrêtées récemment pour édifier des barrières contre les importations des produits de la pêche, et invite la Commission à éviter que cela se reproduise à l'avenir;

I. approuve les demandes de dérogation à l'égard des dispositions concernant la longueur et le poids maximaux des véhicules utilisés à des fins privées essentiellement dans le domaine de la sylviculture;

J. est préoccupé par la fermeture des frontières européennes dans le nord de la Grèce avec l'ex-république yougoslave de Macédoine, laquelle perturbe la libre circulation des marchandises non seulement avec des pays tiers, mais aussi à l'intérieur de l'EEE, et attend avec grand intérêt le jugement de la Cour de justice des Communautés européennes;

en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs:

K. considère la libre circulation des travailleurs comme un droit essentiel dans le cadre de l'accord EEE, et invite instamment la Commission des Communautés européennes à assurer l'application immédiate de l'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne (libre circulation des personnes);

L. souligne la nécessité d'une mise en oeuvre efficace d'un système de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale;

M. souligne la nécessité d'une véritable mise en oeuvre du système de reconnaissance mutuelle des diplômes, et invite le Comité mixte de l'EEE à examiner d'urgence cette question;

N. souhaite que soit rendu plus aisé l'accès aux universités dans l'EEE en garantissant que les étudiants venant d'autres pays de l'EEE ne soient pas obligés d'assumer des dépenses d'enseignement et des frais plus élevés que les ressortissants du pays en question;

O. invite les autorités concernées à arrêter des mesures visant à promouvoir la liberté de circulation des personnes en assouplissant les contrôles de passeports aux frontières pour les ressortissants des pays de l'EEE;

en ce qui concerne la libre circulation des capitaux:

P. invite la Commission des Communautés européennes à proposer des mesures propres à assurer l'efficacité des transactions et des paiements transfrontaliers de capitaux;

II. La politique de la concurrence

A. souligne l'importance qui doit être accordée à l'application des règles d'une concurrence équitable sur le territoire de l'EEE et à la réalisation immédiate de l'harmonisation des pratiques de la concurrence, comme le prévoit l'accord;

B. précise, à l'intention des autorités économiques et politiques des États de l'EEE, qu'elles doivent modifier certaines pratiques. La notification des projets d'aide d'État doit être obligatoire;

C. souligne, à l'intention des autorités de l'Union européenne, l'importance des efforts demandés aux États de l'AELE; ces efforts permettront à l'accord EEE d'aboutir et à certains États de l'AELE de s'intégrer éventuellement dans l'Union européenne dans un délai raisonnable;

D. estime indispensable que tant la Commission des Communautés européennes que l'Autorité de surveillance de l'AELE (ASA) appliquent de manière homogène les règles de la concurrence, afin d'éviter que les opérateurs puissent agir selon leurs convenances;

E. se félicite de la célérité avec laquelle l'ASA a pris ses activités après la ratification de l'accord EEE et souligne l'importance d'une coordination étroite des activités de l'ASA avec celles de la Commission des Communautés européennes;

F. estime que la mise en oeuvre correcte des règles de concurrence de l'EEE dépend dans une large mesure du niveau et de la qualité des informations fournies par les opérateurs économiques;

G. invite par conséquent l'ASA et la Commission des Communautés européennes à mettre sur pied une campagne d'information axée principalement sur les petites et moyennes entreprises (PME) et abordant les problèmes pratiques liés à l'application de la législation de l'EEE sur la concurrence, les aides d'État et les marchés publics; le manuel pourrait être employé par les opérateurs économiques dans l'intérêt de la transparence;

H. invite l'ASA à élaborer un inventaire des régimes d'aides sectorielle et régionale appliqués dans les États de l'AELE faisant partie de l'EEE, puis à transmettre cet inventaire au Comité parlementaire mixte de l'EEE;

I. souhaite que l'ASA et la Commission des Communautés européennes enquêtent sur la situation de la concurrence dans certaines industries sensibles telles que les télécommunications, les transports aériens, la construction navale, les taux d'intérêt dans le secteur bancaire privé, les prix au détail des automobiles et les élevages de saumons et qu'elles analysent la mise en oeuvre de la législation sur la concurrence dans le domaine des marchés publics; les résultats de ces enquêtes devraient être transmis au Comité parlementaire mixte de l'EEE;

J. estime que les règles de concurrence de l'EEE ne doivent pas être interprétées d'une manière susceptible d'affaiblir les objectifs fixés par les pays nordiques dans la politique qu'ils mènent à l'égard de l'alcool pour protéger la santé publique;

K. invite instamment le Conseil de l'EEE à rechercher une solution aux problèmes de juridiction qui ont permis de contourner l'enquête qui devait être menée sur une plainte concernant les aides accordées aux élevages de saumon;

III. Les politiques horizontales et les mesures d'accompagnement

A. se félicite de la participation à part entière des partenaires sociaux de toutes les parties contractantes de l'EEE au dialogue social;

B. souhaite ardemment que des modalités appropriées de participation permettent aux États de l'AELE adhérant à l'EEE d'être associés à part entière et à bref délai aux programmes de l'Union européenne destinés aux personnes âgées et handicapées (Helios II) ainsi qu'aux activités de la Fondation de Dublin;

C. incite les partenaires sociaux, sur le plan européen, à jouer un rôle positif au niveau de la lutte contre le chômage et de la promotion d'une philosophie de la croissance mettant l'accent sur l'emploi;

D. souligne l'importance du développement et de la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans l'emploi et sur le marché du travail, ainsi qu'en matière d'éducation et de formation, de recherche et de développement;

E. se dit favorable à la formalisation, dans l'accord EEE, de la coopération entre le comité consultatif des consommateurs de l'AELE et le conseil consultatif des consommateurs de l'Union européenne;

F. invite la Commission des Communautés européennes et le Comité permanent de l'AELE à élaborer conjointement un livre vert sur la protection des consommateurs européens en vue de déterminer les bases de la future législation de l'EEE en la matière;

G. approuve le principe et l'introduction d'une taxe sur le CO2 et l'énergie et appelle de ses voeux la réalisation d'une large coopération dans l'EEE au niveau de la suite à donner au cinquième programme d'action de l'Union européenne en matière d'environnement et de la politique à mener face au changement climatique;

H. approuve la participation des États de l'AELE adhérant à l'EEE aux activités de l'Agence européenne de l'environnement;

I. souligne que les mesures écologiques arrêtées conjointement dans l'EEE doivent avoir pour objectif d'atteindre un niveau de protection de l'environnement permettant de garantir un développement écologique durable;

J. met l'accent sur l'importance d'élargir l'accord EEE pour y incorporer le quatrième programme-cadre de l'Union européenne sur la recherche et le développement;

K. souhaite arrêter lui-même sans tarder une décision visant à élargir, dans le domaine des petites et moyennes entreprises, l'accord EEE pour que les États de l'AELE adhérant à l'EEE puissent participer à part entière aux programmes de l'Union européenne visant à garantir la continuité et la consolidation de la politique menée à l'égard des PME;

L. plaide en faveur de l'intégration de tous les partenaires AELE/EEE dans les projets stratégiques contenus dans les programmes sur l'audiovisuel et les télécommunications;

M. espère que les nouveaux programmes de l'Union européenne sur l'éducation seront adoptés conformément au calendrier prévu, afin que les États de l'AELE adhérant à l'EEE puissent y participer;

N. soutient la participation à part entière des États de l'AELE adhérant à l'EEE au plan d'action de l'Union européenne pour le tourisme.