FR Journal officiel de l'Union européenne L 287/14

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 204/11/COL

du 29 juin 2011

relative à l’aide d’État présumée accordée à des entreprises appartenant au groupe Norsk Film (Norvège)

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (CI-APRÈS L’«AUTORITÉ»),

VU l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») et notamment ses articles 61 et 62,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (ci-après l’«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24,

VU le protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (ci-après le «protocole 3») et notamment l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I ainsi que l’article 4, paragraphe 4, et l’article 7, paragraphe 1, de la partie II,

APRÈS AVOIR INVITÉ les parties intéressées à présenter leurs observations conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3 (1),

considérant ce qui suit:

I. LES FAITS

1. Procédure

Par lettre du 23 mars 2006 (document no 368163), plusieurs sociétés cinématographiques norvégiennes (2) se sont plaintes que les autorités norvégiennes avaient accordé des subventions annuelles à Norsk FilmStudio AS/Filmparken AS entre 2000 et 2005.

À l'issue d'un échange de correspondance, l’Autorité a adopté la décision no 491/09/COL afin d’ouvrir la procédure formelle d’examen, publiée au Journal officiel de l’Union européenne ainsi que dans son supplément EEE (3). L’Autorité a invité les parties intéressées à formuler leurs observations mais aucune n’a réagi.

Les autorités norvégiennes ont répondu par lettre du 2 février 2010 (document no 545244).

2. Le groupe Norsk Film

Norsk Film AS a été créée en 1932 par l’association des cinémas municipaux. Le studio de cinéma de la société a été inauguré en 1935. Dans le budget de l'État pour 1947, les autorités norvégiennes ont décidé de s’investir davantage dans la production cinématographique. Durant les années 50 et 60, Norsk Film AS a connu des difficultés financières qui ont amené le gouvernement à lui allouer des subventions pour assurer sa survie. Après la faillite de la société, déclarée à la fin des années 60, les autorités ont décidé de s’occuper pleinement de l’avenir de cette dernière. À partir de 1974, l’État a détenu 77,6 % des parts de l’entreprise. Norsk Film AS poursuivait deux objectifs: fournir aux sociétés norvégiennes de production de longs métrages les infrastructures nécessaires et produire des films norvégiens.

ScanCam AS a été créée en 1986 par Norsk Film AS et le journal VG (Verdens Gang) à partir du département «caméras» déjà existant de Norsk Film AS. Norsk Film AS et Schibsted ASA ont ensuite détenu chacune 50 % des parts de ScanCam AS. Le 31 décembre 1998, Schibsted ASA a vendu ses participations à Norsk Film AS et ScanCam AS est devenue une filiale à 100 % de Norsk FilmStudio AS dès 1999.

Norsk FilmStudio AS, créée en 1989, était une filiale à 100 % de Norsk Film AS. Jusqu’en 1989, les studios et les installations techniques étaient une section à part entière de Norsk Film AS. La création de Norsk FilmStudio AS répondait à la volonté d’établir une distinction claire et nette entre le rôle de la société en tant que producteur et celui consistant à maintenir les infrastructures de production cinématographique (studios et installations techniques).

En 2001, les autorités norvégiennes ont réformé leur politique cinématographique et une distinction plus claire a été opérée entre les sphères de responsabilité de l'État et la responsabilité du secteur privé. Les sociétés privées de production devaient être chargées de produire les films. Il a donc été proposé de vendre les parts dans Norsk Film AS. L'État continuait de s’occuper des studios étant donné que ce volet du processus de production n’était pas jugé viable aux conditions du marché. En 2001, Norsk Film AS a été scindée en deux sociétés distinctes: une société chargée de la production cinématographique, Norsk Film AS, et une société chargée des infrastructures, Filmparken AS, les actifs restants de la société demeurant dans Filmparken AS. Norsk FilmStudio AS a poursuivi ses activités en tant que filiale à 100 % de Filmparken AS. Le 25 juin 2001, Norsk FilmStudio AS a été intégrée, par voie de fusion, à Filmparken AS. Le 4 janvier 2002, l'État a vendu ses parts dans la société de production Norsk Film AS à une société privée de production appelée Diopter AS.

En 2002, Filmparken AS a été rebaptisée Norsk FilmStudio AS.

En 2004, ScanCam AS a été intégrée, par voie de fusion, à Norsk FilmStudio AS.

En 2009, Norsk FilmStudio AS et The Chimney Pot AS ont fusionné pour devenir Storyline Studios AS. À l’issue de la concentration, Filmparken AS détient 60 % de l’entreprise tandis que les actionnaires de l’ancienne société The Chimney Pot AS se partagent les 40 % restants.

Storyline Studios AS couvre toute la gamme des équipements et services dont a besoin l’industrie cinématographique, depuis les studios de cinéma jusqu’aux machinistes et éclairagistes, en passant par les caméras, la post-production, les costumes, le financement, les équipements de bureau, la production exécutive et les catalogues de films.

3. Description des mesures en cause

L’examen de l’Autorité a porté sur deux mesures différentes: le versement de la subvention de 36 millions de NOK (voir section 3.1) et le traitement fiscal préférentiel dont ont bénéficié certaines sociétés appartenant au groupe Norsk Film (voir section 3.2).

3.1 Versement de la subvention de 36 millions de NOK

Des subventions annuelles ont été versées à diverses entités appartenant au groupe Norsk Film entre les années 70 et 2006. Les budgets annuels pour 1971-1972 mentionnent un «régime d'aides existant». Les subventions étaient versées par le ministère de la culture et des affaires ecclésiastiques.

Dans sa décision no 491/09/COL, l’Autorité a estimé que les sommes versées annuellement par l'État norvégien depuis les années 70 à diverses entités appartenant au groupe Norsk Film en vue de la production de longs métrages et du maintien d’une infrastructure nécessaire à la production de films reposaient sur un système d’aides existant.

Les autorités norvégiennes ont fait savoir qu’en 1997, le parlement norvégien avait décidé d’allouer 36 millions de NOK à Norsk Film AS pour la mise à niveau, la modernisation et le développement des installations de production «Filmparken». La subvention était accordée sur la section du budget national consacrée aux subventions aux bâtiments culturels nationaux. Cette somme a été allouée sur une période de deux ans, 10 millions de NOK ayant été versés en 1998 et les 26 millions restants en 1999. La subvention couvrait en partie la modernisation et la mise à niveau des studios et en partie le développement de nouvelles installations administratives.

Dans sa décision no 491/09/COL, l'Autorité a considéré qu'étant donné que le paiement de la subvention de 36 millions de NOK reposait sur une autre dotation budgétaire et que le montant en question était réservé à un but spécifique (rénovation du site de Jar), la subvention pouvait être considérée comme une nouvelle aide. L'Autorité se demande si cette contribution relevait du régime d’aides existant ou si elle constituait une aide nouvelle.

3.2 Traitement fiscal préférentiel

Norsk Film AS et Norsk FilmStudio AS ont bénéficié d’une exonération fiscale dès 1995. L’exonération était basée sur la section 26, premier paragraphe, point k, de l’ancienne loi fiscale no 8 du 18 août 1911, remplacée par la loi fiscale no 14 du 26 mars 1999 (4).

Selon la section 2-32 de la loi fiscale norvégienne, qui énonce actuellement les règles relatives à ce régime fiscal préférentiel, les organisations, les institutions et les sociétés sans but lucratif sont exemptées de l'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles ne poursuivent pas de but lucratif.

Le caractère lucratif ou non d’une institution ou d’une société aux termes de la section 2-32 est défini sur la base de critères objectifs, le but social étant le facteur décisif. Ainsi, un but caritatif indique l’existence d’un organisme sans but lucratif. Pour déterminer le but de la société, les autorités fiscales tiennent notamment compte de ses statuts, dont l’objectif statutaire et l’activité effectivement exercée. L’exercice éventuel, par l’organisme, d’activités soumises à la concurrence est aussi pris en compte. Si l’entreprise mène des activités économiques ou commerciales et est en concurrence avec des sociétés lucratives imposables, elle est alors imposable. Un autre élément pris en compte est la nature du financement de l’entreprise. Si la société est financée par des dons privés ou d'autres contributions, cela indique qu'elle poursuit un but non lucratif.

Une organisation considérée comme non lucrative est exonérée de l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices résultant de l’activité non lucrative de la société. Les recettes générées par des activités commerciales sont – sous certaines conditions - soumises à l’impôt sur les sociétés (5).

L’application de la section 2-32 à une société ou une organisation est déterminée par l’administration fiscale dans le cadre du processus normal d’examen annuel. Les autorités fiscales locales déterminent le régime fiscal à appliquer sur la base des informations fournies par le contribuable dans la déclaration fiscale et d’autres informations disponibles.

Norsk Film AS, Norsk FilmStudio AS et ScanCam AS ont bénéficié d'une exonération fiscale du fait de leur caractère non lucratif. Jusqu’en 1995, Norsk Film AS et Norsk FilmStudio AS n’ont pas demandé à bénéficier du régime spécial. À la suite de leur demande, elles ont bénéficié de ce régime entre 1995 et 2001.

En 2001, Norsk Film AS a été scindée en deux sociétés distinctes: une société chargée de la production cinématographique, Norsk Film AS, et une société chargée des infrastructures, Filmparken AS. À partir de 2002, les sociétés n’étaient plus financées par des subventions publiques et elles exerçaient des activités commerciales normales. Elles étaient donc considérées comme des sociétés lucratives normales et, par conséquent, étaient soumises à l’impôt ordinaire sur les sociétés.

Jusqu’en 1998, Norsk Film AS et Schibsted ASA détenaient chacune 50 % des parts de ScanCam AS. ScanCam AS n’était donc pas considérée comme faisant partie intégrante de Norsk Film AS. À partir de décembre 1998, ScanCam AS était détenue à 100 % d’abord par Norsk Film AS et ensuite, à partir de 1999, par Norsk FilmStudio AS (la filiale à 100 % de Norsk Film AS). Après ce changement, l’administration fiscale a estimé que ScanCam AS faisait partie intégrante des activités de Norsk Film AS et qu’elle pouvait donc bénéficier du même régime fiscal pour les années 1998-2000. ScanCam AS a enregistré des bénéfices en 1998, 1999, 2000 et 2001 (6).

Dans son évaluation, l’administration fiscale a considéré que les sociétés pouvaient bénéficier du statut d’organisation sans but lucratif sur la base des éléments suivants: les statuts de Norsk Film AS, qui disposaient qu’elle ne poursuivait aucun but lucratif, le fait que 97,7 % des actions étaient détenues par l'État et les municipalités locales et le fait que la société était principalement financée par des subventions publiques.

L'administration fiscale a en outre indiqué que l’exonération fiscale était accordée à la condition que le bénéfice éventuel soit utilisé intégralement pour atteindre l'objectif de la société dans le cadre de son statut non lucratif. La filiale Norsk FilmStudio AS était considérée comme faisant partie intégrante des activités de Norsk Film AS et était couverte par la même exonération fiscale. Les autorités norvégiennes ont indiqué que Norsk FilmStudio AS n’avait généré aucun bénéfice entre 1995 et 2001 et que, par conséquent, l'application du régime fiscal favorable était sans effet.

Les sociétés sont à présent toutes soumises à l'impôt ordinaire sur les sociétés.

Dans sa décision no 491/09/COL, l’Autorité a considéré qu’il était peu probable que l’exonération de l’impôt sur les sociétés fondée sur la logique de l’exonération appliquée aux organisations sans but lucratif justifie l’exonération fiscale dans le cas des sociétés appartenant au groupe Norsk Film.

L’aide sous la forme d’une exonération de l’impôt sur les sociétés est une aide au fonctionnement. Une telle aide n’est autorisée que dans des circonstances particulières et, notamment, dans les situations pour lesquelles les critères énoncés dans les lignes directrices de l’Autorité sont respectés (pour certains types d’aides à finalité environnementale ou régionale). L'Autorité se demandait donc si les dispositions fiscales spéciales – telles qu’elles ont été appliquées à certaines entreprises appartenant au groupe Norsk Film – pouvaient être justifiées au regard des dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État.

4. Observations des autorités norvégiennes

4.1 Versement de la subvention de 36 millions de NOK

4.1.1 Le versement de la subvention ne constitue pas une aide d’État

Les autorités norvégiennes font valoir que le versement des 36 millions de NOK ne constitue pas une aide d'État.

En adoptant une approche fondée sur les effets, les autorités norvégiennes prétendent que la subvention en question n'a, en réalité, apporté aucun avantage économique au bénéficiaire.

Les autorités norvégiennes estiment qu’aucune des sociétés n’a tiré d’avantage économique du fait de la subvention destinée à la mise à niveau et à la modernisation de Filmparken. Norsk FilmStudio AS était chargée de louer les installations à l’ensemble des sociétés de production en Norvège. Il existait une séparation juridique claire au sein du groupe Norsk Film entre les activités de production cinématographique et celles de location d’installations de production. L’accès aux installations de production était libre et à la disposition de toutes les sociétés de production norvégiennes (dont Norsk Film AS) selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions. Les activités de location n’étaient pas rentables et ont occasionné des pertes pour Norsk FilmStudio AS.

Les autorités norvégiennes font valoir qu’il est impossible d’affirmer que la mesure a conféré au groupe Norsk Film un avantage économique car ce n’était manifestement pas l’effet de la subvention. Le but et l'effet de la mesure étaient plutôt de permettre aux producteurs norvégiens de films d’accéder aux installations de production. Ils soulignent que c’est uniquement en raison d’une défaillance du marché que Norsk FilmStudio AS s’est comportée comme le prestataire unique de studios de location permettant de produire des films d’une longueur et d’une qualité déterminées. La société a agi de la sorte au bénéfice de tous les producteurs et n’a reçu aucun avantage économique.

4.1.2 La mesure constituerait de toute manière une aide existante

Les autorités norvégiennes font valoir que même si la subvention de 36 millions de NOK équivalait à une aide d’État, elle constituerait de toute façon une aide existante.

En effet, les autorités norvégiennes estiment que le paiement de la subvention de 36 millions de NOK s’inscrivait dans le système existant d’aides versées sous forme de subventions annuelles.

Les autorités norvégiennes affirment que le fait que la subvention ait été payée à partir d’un autre budget que celui utilisé pour les subventions annuelles ne suffit pas pour considérer que la subvention proprement dite constituait une mesure nouvelle et dissociable. Elles expliquent que le fait que la subvention ait été allouée en 1998-1999 sur un autre poste budgétaire est «une pure coïncidence et un point de détail, le versement des 36 millions de NOK aurait tout aussi bien pu être alloué sur la section du budget consacrée au financement du cinéma et être étalé sur dix ans; la subvention aurait ainsi été “fondue dans” les versements annuels à Norsk Film AS comprenant à la fois des aides au fonctionnement et à l’investissement. Le fait que la subvention 1998-1999 ait été allouée sur un autre poste budgétaire est la conséquence d’un nouveau mode d’organisation de la section du budget [national] consacrée aux contributions à la construction de bâtiments nationaux». Les autorités norvégiennes font également valoir que l’important est que le versement faisait partie d'une chaîne systématique et continue de versements au même bénéficiaire et que la nature de l'aide n'est pas modifiée. Selon elles, le régime aurait toujours compté un volet «investissement» et un volet «fonctionnement».

Le processus de mise à niveau et de modernisation est en cours depuis quelque temps et, jusqu’en 1998-1999, les coûts engendrés étaient estimés à 13 millions de NOK. Ce montant incluait les contributions apportées par l’État norvégien à travers le régime d’aides qui existait depuis les années 70. En 1997, toutefois, il est apparu évident que 13 millions de NOK n’étaient pas suffisants pour achever les travaux et il a donc été décidé d’allouer une enveloppe supplémentaire de 36 millions de NOK pour terminer la mise à niveau.

Les autorités norvégiennes ont fourni à l’Autorité des données attestant que par le passé également des sommes avaient été affectées à la mise à niveau et à la modernisation des infrastructures nécessaires au maintien des conditions propices à la production cinématographique.

Enfin, les autorités norvégiennes font valoir que le fait que le montant de la subvention était de loin supérieur aux paiements annuels jusqu’alors ne signifiait pas qu’il s’agissait d’une nouvelle aide. Elles renvoient à l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Namur-Les assurances du crédit (7): «[…] l'apparition d'une aide nouvelle ou la modification d'une aide existante ne peut pas, lorsque l'aide résulte de dispositions légales antérieures qui ne sont pas modifiées, être appréciée d'après l'importance de l'aide et notamment d'après son montant financier à chaque moment de la vie de l'entreprise».

4.1.3 Une nouvelle aide serait de toute manière compatible

Les autorités norvégiennes font valoir que si l'Autorité arrivait à la conclusion que la mesure constitue une nouvelle aide, cette mesure serait, de toute manière, compatible avec le fonctionnement de l’accord l’EEE. Elles considèrent en effet que la mesure serait compatible avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE étant donné que le but de la subvention était la conservation culturelle et que la mesure était nécessaire et proportionnée pour atteindre cet objectif.

Les autorités norvégiennes affirment que la production cinématographique constitue une expression culturelle importante et fait partie de l’héritage national. Sans installations de production appropriées, il n’y aurait pas de production cinématographique. En outre, la subvention était rendue nécessaire par une défaillance du marché. Les autorités norvégiennes soulignent aussi que l’Autorité a approuvé des mesures de soutien en faveur de régimes audiovisuels qui resteraient sans effet si l’infrastructure nécessaire à la production d’œuvres audiovisuelles n’existait pas.

4.2 Traitement fiscal préférentiel

4.2.1 L’application du traitement fiscal préférentiel ne constitue pas une aide d'État

Premièrement, les autorités norvégiennes soulignent que l’Autorité, dans sa décision no 491/09/COL, n’a soulevé aucune objection au sujet du régime fiscal exonérant de l'impôt sur les sociétés les entreprises sans but lucratif, mais elles ont enquêté sur l'application d'un tel régime à certaines sociétés appartenant au groupe Norsk Film. L’examen porte donc sur l’application effective ou erronée du régime fiscal à certaines sociétés.

Deuxièmement, les autorités norvégiennes font valoir qu’elles n’ont pas elles-mêmes vérifié si la section 2-32 de la loi fiscale était correctement appliquée aux sociétés appartenant au groupe Norsk Film car elles ne sont pas compétentes pour évaluer la base d’imposition.

Elles ont toutefois indiqué qu’«une éventuelle application erronée par l’administration fiscale d’une disposition fiscale générale au bénéfice d’un contribuable ne constitue pas une aide d’État. (…) Dans le cas d'une application erronée d'une disposition fiscale nationale, celle-ci devrait d'abord être corrigée par les autorités fiscales ou les tribunaux conformément à la législation nationale en vigueur. (…) La situation deviendrait ingérable si chaque application erronée de dispositions fiscales nationales apportant un avantage injustifié à un contribuable déterminé constituait une aide d’État.»

Les autorités norvégiennes soulignent qu’étant donné qu’une imposition incorrecte peut avoir des conséquences variables, des mesures correctives devraient être adoptées en vertu du droit national et non être examinées au regard des règles de l'EEE en matière d'aides d'État, sauf en cas d’application erronée persistante.

4.2.2 L’application du traitement fiscal préférentiel reposait de toute manière sur un système d’aides existant

Les autorités norvégiennes font en outre valoir que l’application d’une disposition fiscale antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord EEE ne constituerait, en aucun cas, une nouvelle aide mais serait la simple application d’un système d’aides existant.

Elles estiment qu’«une application ordinaire de la règle générale et l’appréciation de son application éventuelle dans un cas spécifique ne peuvent, en aucun cas, constituer une nouvelle aide et ne devaient pas, à ce titre, être notifiées à l’Autorité. En effet, si les applications individuelles d'un système d’aides existant constituaient une nouvelle aide, la portée d’une nouvelle aide serait excessivement élargie et celle d’une aide compatible en termes d’aide existante s’en trouverait affaiblie au sens des règles en matière d’aides d’État.»

II. APPRÉCIATION

1. Existence d’une aide d’État

L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE est libellé comme suit:

«Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l’AELE ou accordées au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

1.1 Existence de ressources publiques

La mesure doit être accordée par l’État ou au moyen de ressources publiques.

1.1.1 Versement de la subvention de 36 millions de NOK

La subvention de 36 millions de NOK a été prélevée sur la section du budget de l'État consacrée aux subventions en faveur des bâtiments culturels nationaux.

L’Autorité estime donc que la condition exigeant l’intervention de ressources publiques est remplie.

1.1.2 Régime fiscal préférentiel

Norsk Film AS et sa filiale Norsk FilmStudio AS ont bénéficié d’une exonération fiscale pour les années 1995 à 2001. Dans une lettre du 18 mars 1996, le bureau des impôts de Bærum a accordé l’exonération fiscale pour l’exercice 1995 à la condition que le bénéfice éventuel soit utilisé intégralement pour atteindre l'objectif de la société dans le cadre de son statut non lucratif.

ScanCam AS (la filiale de location de caméras) a bénéficié d’une exonération fiscale pour la période 1998-2001 aux mêmes motifs.

Compte tenu du régime fiscal favorable, l’État a renoncé à des recettes fiscales qu’il aurait normalement perçues des entreprises concernées. L’absence de ces fonds représentait une charge pour les ressources publiques correspondant aux coûts qui grèvent normalement le budget des entreprises concernées (8).

Le fait que l’appréciation ait été effectuée par l’administration fiscale locale n’a aucune incidence sur la constatation selon laquelle des ressources publiques ont été engagées (9).

1.2 Mesures favorisant certaines entreprises ou certaines productions

1.2.1 Versement de la subvention de 36 millions de NOK

Premièrement, l'aide doit avoir conféré à Norsk FilmStudio AS/Filmparken AS des avantages qui les dispensaient des charges grevant normalement leur budget. La subvention de 36 millions de NOK accordait aux bénéficiaires un avantage financier qu’ils n’auraient pas obtenu dans le cours normal de l’activité. Elle a donc consolidé la position financière de Norsk FilmStudio AS/Filmparken AS par rapport aux autres entreprises s’occupant de production cinématographique dans l’EEE.

Deuxièmement, l'aide doit être sélective dans la mesure où elle favorise «certaines entreprises ou certaines productions».

L’Autorité considère que le versement d’un montant de 36 millions de NOK pour la mise à niveau des studios a été sélectif étant donné que le bénéficiaire a été expressément désigné.

1.2.2 Régime fiscal préférentiel

Certaines sociétés du groupe Norsk Film étaient exonérées du versement de la taxe sur les sociétés normalement applicable et ainsi dispensées des charges grevant normalement le budget d'une société. Elles n’auraient pas bénéficié de cet avantage dans le cours normal de l’activité.

L’Autorité reconnaît toutefois que selon une jurisprudence constante de la Cour de justice et de la Cour AELE, des mesures constitutives d’avantages pour certains bénéficiaires ne sont pas sélectives lorsqu’elles peuvent se justifier par la nature ou l’économie générale du système dans lequel elles s’inscrivent.

En outre, les lignes directrices de l’Autorité concernant l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises disposent en particulier qu’«[il] va de soi que l’impôt sur les bénéfices ne peut être perçu si aucun bénéfice n’est dégagé. Il peut ainsi être justifié par la nature du système fiscal que les entreprises à but non lucratif, telles que des fondations ou associations, soient nommément exemptées de l’impôt sur les bénéfices si elles ne peuvent effectivement dégager de bénéfices.»

Dans sa décision no 491/09/COL, l’Autorité n’a pas contesté le fait que le régime fiscal préférentiel peut, en tant que tel, être justifié par la nature et la logique du système. Elle émet des doutes quant à l’application du régime aux entreprises en question. Ces entreprises ont bénéficié d’une exonération de l’impôt sur les sociétés en application de la section 26, premier paragraphe, point k, de l’ancienne loi fiscale no 8 du 18 août 1911, remplacée par la loi fiscale no 14 du 26 mars 1999. Une fois appliqué, ce régime permet aux organisations qui remplissent certains critères, liés principalement à leur but non lucratif, d’être exonérées de l’impôt sur les sociétés.

Selon les informations fournies par les autorités norvégiennes, Norsk Film AS, Norsk FilmStudio AS et ScanCam AS ont bénéficié d'une exonération fiscale du fait de leur but non lucratif. Dans son appréciation, l’Autorité ne peut se substituer à l’administration fiscale locale norvégienne. Sur la base des informations qui lui ont été transmises, l’Autorité estime ne pas disposer de preuves suffisantes attestant que le régime préférentiel a été mal appliqué aux trois entreprises et que la mesure peut donc être qualifiée de sélective.

L’Autorité ne peut donc conclure que l'application du traitement fiscal préférentiel à Norsk FilmStudio AS/Filmparken AS/ScanCam AS reposant sur les critères inscrits au départ dans la loi fiscale de 1911 suppose une aide d’État.

1.3 Distorsion de la concurrence et répercussions sur les échanges entre les parties contractantes

Les aides d’État accordées à certaines entreprises sont considérées comme faussant la concurrence et affectant les échanges entre les parties contractantes si le bénéficiaire exerce une activité économique incluant des échanges entre ces parties contractantes. Les films cinématographiques peuvent être produits ailleurs dans l’EEE. Ils font ensuite l’objet d’échanges entre les parties contractantes à l'accord EEE. L’aide apportée à une entreprise qui produit des longs métrages et propose des services de studio peut donc altérer la concurrence qui existe entre différents sites lors de la réalisation de films. La mesure examinée peut être considérée comme faussant la concurrence et affectant les échanges entre les parties contractantes.

1.4 Conclusions

À la lumière des éléments abordés ci-dessus, l’Autorité conclut que le versement de 36 millions de NOK constituait une aide d’État et que l'octroi du traitement fiscal favorable à Norsk FilmStudio AS/Filmparken AS/ScanCam AS ne supposait aucune aide d’État.

L’Autorité analysera donc uniquement le versement de la subvention de 36 millions de NOK ci-après.

2. Procédure

La procédure destinée aux nouvelles aides est prévue à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3. Si l’Autorité a des doutes quant à la compatibilité d’une telle mesure d’aide, elle ouvre la procédure formelle d’examen prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 et à l’article 4, paragraphe 4, de la partie II du protocole 3.

Une procédure distincte s’appliquant aux aides existantes est prévue à l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3. Selon cette disposition, l’Autorité procède, avec les États de l’AELE, à l'examen permanent des régimes d'aides existants dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement de l'accord EEE.

Toute appréciation, dans la décision d’ouvrir une procédure formelle d'examen, visant à déterminer si une aide potentielle constitue une aide nouvelle ou existante ne peut être que préliminaire par nature. Même si l’Autorité, sur la base des informations fournies à l’époque, décidait d’ouvrir une procédure formelle d’examen en vertu de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la partie I du protocole 3, elle peut néanmoins conclure, dans la décision clôturant cette procédure, que ladite mesure constitue en réalité une aide existante (10). Lorsqu’une aide existante est en cause, l’Autorité doit appliquer la procédure se rapportant aux aides existantes (11). Dans ce cas, l’Autorité devra donc clore la procédure formelle d'examen et, le cas échéant, ouvrir la procédure distincte applicable aux aides existantes, prévue aux articles 17 à 19 de la partie II du protocole 3 (12).

Les informations communiquées à l’Autorité lorsqu’elle a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen ne permettaient pas d’arriver à la conclusion provisoire que l’aide concernée existait déjà et l’Autorité a donc traité les mesures d’aide conformément aux règles applicables à une aide nouvelle.

L’Autorité se prononcera sur l’existence et la conformité des aides nouvelles conformément à la procédure formelle d’examen. S’il s’agit d’une aide existante, étant donné que les deux mesures examinées ont à présent pris fin, elle clôturera la procédure formelle d’examen sans ouvrir la procédure destinée aux aides existantes étant donné qu’une telle procédure serait sans objet.

3. Versement de la subvention de 36 millions de NOK – aide existante

L'article 1er, point b) i), de la partie II du protocole 3 définit une aide existante comme «toute aide existant avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE dans l'État de l’AELE concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant, et toujours applicables après, ladite entrée en vigueur». Selon l'article 1er, point c), toute modification d’une telle aide constitue une nouvelle aide.

Les autorités norvégiennes ont présenté des renseignements supplémentaires dans le cadre de leurs observations relatives à la décision no 491/09/COL (voir la section 4.1.2 ci-dessus).

Comme indiqué dans sa décision no 491/09/COL, l’Autorité estime que les sommes versées annuellement par l'État norvégien depuis les années 70 à Norsk FilmStudio AS/Filmparken AS pour la production de longs métrages et le maintien de l’infrastructure nécessaire à la production de films reposaient sur un système d’aides existant.

L’Autorité estime que le versement des 36 millions de NOK a été réalisé dans le cadre du système d’aides existant.

Premièrement, il s’avère que les subventions annuelles réalisées au cours des années ont toujours inclus un volet «investissement» et un volet «fonctionnement» (13). Les autorités norvégiennes ont ainsi indiqué que le processus de mise à niveau et de modernisation avait déjà commencé et avait été estimé, jusqu'en 1998-1999, à 13 millions de NOK couverts par les subventions annuelles. Les autorités norvégiennes ont transmis des extraits de propositions budgétaires révélant que plusieurs montants importants avaient été alloués à Norsk Film AS pour la mise à niveau et la modernisation des infrastructures nécessaires à la production de films (14). Le fait que la subvention spécifique ait été consacrée aux travaux de rénovation du site de Jar ne devrait donc pas être considéré comme une modification du système d’aides existant.

Deuxièmement, le fait que le versement de la subvention ait été réalisé à partir d’un autre budget que celui utilisé pour les subventions annuelles est sans fondement en l'espèce. Il s’agissait en effet d’une opération purement budgétaire et s’expliquait par la réorganisation du budget.

Enfin, le fait que le montant de la subvention était de loin supérieur aux paiements annuels jusqu’alors ne signifie pas qu’il s’agit d’une nouvelle aide. La Cour de justice a déclaré que: «[…] l'apparition d'une aide nouvelle ou la modification d'une aide existante ne peut pas, lorsque l'aide résulte de dispositions légales antérieures qui ne sont pas modifiées, être appréciée d'après l'importance de l'aide et notamment d'après son montant financier à chaque moment de la vie de l'entreprise» (15).

À la lumière de ce qui précède, l’Autorité conclut dès lors que le versement de 36 millions de NOK faisait partie d’un système d’aides existant qui a pris fin en 2006,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Autorité de surveillance AELE considère que la subvention de 36 millions de NOK faisait partie d’un système d’aides existant. La procédure formelle d’examen applicable aux aides nouvelles est donc clôturée.

Article 2

L’Autorité de surveillance AELE considère que l’application du traitement fiscal préférentiel à Norsk Film AS, Norsk FilmStudio AS et ScanCam AS ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

Article 3

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 4

Le texte en langue anglaise de la décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2011. Par l'Autorité de surveillance AELE Per SANDERUD Président Sabine MONAUNI-TÖMÖRDY Membre du Collège

(1) JO C 174 du 1.7.2010 et supplément EEE no 34 du 1.7.2010.

(2) Chimney Pot Oslo AS, Dagslys AS, Egg & Bacon AS, Grip Teknikk AS, Bob Aas Carho ENK, Kamerautleien AS, Lydhodene AS, Megaphon AS et Krypton Film AS.

(3) Voir la note de bas de page no 1.

(4) Ce régime prévoit une exonération de l'impôt sur les entreprises pour les «organisations idéales».

(5) La section 2-32(2) de la loi fiscale norvégienne dispose que les recettes sont soumises à l'impôt sur les sociétés si le chiffre d'affaires annuel généré par les activités commerciales dépasse 70 000 NOK ou 140 000 NOK selon le cas.

(6) Voir la lettre des autorités norvégiennes du 11 août 2006 (document no 383774).

(7) Arrêt du 9 août 1994 dans l’affaire C-44/93, Namur-Les assurances du crédit SA/Office national du ducroire et État belge (Recueil 1994, p. I-3829, point 28).

(8) Arrêt du 19 septembre 2000 dans l’affaire C-156/98, Allemagne/Commission (Recueil 2000, p. I-6857, point 26).

(9) Arrêt du 14 octobre 1987 dans l’affaire C-248/84, Allemagne/Commission (Recueil 1987, p. I-4013, point 17).

(10) Arrêt du 10 mai 2005 dans l’affaire C-400/99, Italie/Commission (Recueil 2005, p. I-3657, points 47, 54 et 55).

(11) Arrêt du 27 novembre 2003 dans l’affaire T-190/00, Regione Siciliana/Commission (Recueil 2003, p. II-5015, point 48).

(12) Arrêt du 30 juin 1992 dans l’affaire C-312/90, Espagne/Commission (Recueil 1992, p. I-4117, points 14-17) et arrêt du 5 octobre 1994 dans l’affaire C-47/91, Italie/Commission (Recueil 1992, p. I-4145, points 22-25).

(13) Voir les observations des autorités norvégiennes concernant la décision de l’Autorité de surveillance AELE d’ouvrir une procédure formelle d'examen dans l'affaire no 67377 – Aide d’État présumée accordée à des entreprises appartenant au groupe Norsk Film (document no 545244).

(14) Voir St.prp. Nr. 1 (1976–77): 1 313 000 NOK, St.prp. nr. 1 (1977–78): 4 millions de NOK, St.prp. nr. 1 (1978–79): 3,9 millions de NOK.

(15) Arrêt du 9 août 1994 dans l’affaire C-44/93, Namur-Les assurances du crédit SA/Office national du ducroire et État belge (Recueil 1994, p. I-3829, point 28).