DÉCISION DÉLÉGUÉE NO 271/21/COL DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

du 3 décembre 2021

établissant un programme pluriannuel, pour la période 2022-2026, des contrôles à effectuer en Islande et en Norvège pour vérifier l’application de la législation de l’EEE dans le domaine alimentaire et vétérinaire [2022/293]

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment son protocole 1,

vu l’acte visé au point 11b de la partie 1.1 du chapitre I et au point 31 q du chapitre II de l’annexe I, ainsi qu’au point 164 du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE [règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1)], ci-après le «règlement (UE) 2017/625», et notamment son article 118, paragraphe 1,

tel que modifié et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par les adaptations sectorielles prévues aux annexes I et II dudit accord,

considérant ce qui suit:

La responsabilité de faire appliquer la législation de l’EEE dans le domaine alimentaire et vétérinaire incombe aux États de l’EEE, dont les autorités compétentes contrôlent et vérifient, en organisant des contrôles officiels, que les exigences applicables de l’EEE sont effectivement respectées et appliquées.

Il découle de l’article 116 du règlement (UE) 2017/625 que les experts de l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») effectuent des contrôles, y compris des audits, en Islande et en Norvège afin de vérifier l’application de la législation de l’EEE. Ces contrôles de l’Autorité doivent être effectués dans les domaines des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux, des sous-produits animaux et produits dérivés, des produits phytopharmaceutiques, de la production biologique et du fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes qui les gèrent.

Il découle de l’article 118, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 que l’Autorité doit établir un programme des contrôles que doivent effectuer ses experts en Islande et en Norvège conformément à l’article 116, paragraphe 1, dudit règlement.

Le présent programme pluriannuel des contrôles est établi pour certains domaines prioritaires pour la période 2022-2026. Parmi les critères utilisés aux fins de la hiérarchisation des priorités figurent les risques recensés et les questions émergentes (par exemple, les maladies animales ou les crises dans le domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux), l’importance d’un secteur donné en Islande et en Norvège, l’historique de résultat de l’Islande et de la Norvège dans le domaine concerné et les informations provenant de sources pertinentes, y compris les priorités fixées par la Commission européenne dans son programme de contrôle (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Le programme pluriannuel, pour la période 2022-2026, des contrôles que doivent effectuer les experts de l’Autorité en Islande et en Norvège conformément à l’article 116, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 figure en annexe de la présente décision.

2. L’Islande et la Norvège sont destinataires de la présente décision.

3. La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

4. Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2021. Par l’Autorité de surveillance AELE, habilitée en vertu de la décision de délégation no 130/20/COL, Högni S. KRISTJÁNSSON Membre du Collège compétent Melpo-Menie JOSÉPHIDÈS Contreseing en qualité de directeur du département des affaires juridiques et administratives

(1) Intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 210/2019 du 27 septembre 2019.

(2) Décision d’exécution (UE) 2020/1550 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant le programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire. (JO L 354 du 26.10.2020, p. 9)