DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N° 200/99/COL

du 15 septembre 1999

établissant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas en Norvège une activité définie à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), de l'acte visé au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/38/CEE du Conseil), et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées en Norvège comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b) dudit acte

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen(1),

vu l'acte visé au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée), et notamment ses articles 3, paragraphes 4 et 5, et 40, paragraphes 5 à 8,

vu l'acte visé au point 12 de l'annexe IV de l'accord EEE (directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

En vertu de l'article 3 de l'acte visé au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/38/CEE du Conseil), un État membre de l'AELE peut demander à l'Autorité de surveillance AELE de prévoir que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides n'est pas considérée comme une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), dudit acte, et que les entités ne sont pas considérées comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), pour exploiter une ou plusieurs de ces activités lorsque toutes les conditions énumérées aux paragraphes 1 et 3 sont remplies au regard des dispositions nationales pertinentes concernant ces activités et, conformément à son paragraphe 2, tout État membre de l'AELE sollicitant une telle décision veille à ce que les entités observent les principes de non-discrimination et de mise en concurrence pour l'attribution des marchés de fourniture et communiquent à l'Autorité de surveillance AELE des informations relatives à l'octroi de ces marchés.

Les États de l'AELE qui se sont conformés aux dispositions de l'acte visé au point 12 de l'annexe IV de l'accord EEE (directive 94/22/CE du Conseil) sont considérés comme remplissant les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 1, de l'acte visé au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/38/CEE du Conseil).

Par lettres du 11 juillet 1996 et du 1er juillet 1999, le gouvernement autrichien a demandé à l'Autorité de surveillance AELE de prévoir que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz n'est pas considérée en Norvège comme une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b) i) de l'acte visé au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/38/CEE du Conseil), et que les entités exerçant ces activités ne sont pas considérées en Norvège comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), dudit acte; la demande telle que modifiée ne couvrait pas l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du charbon ou d'autres combustibles solides.

La Norvège s'est conformée à l'acte visé au point 12 de l'annexe IV de l'accord EEE (directive 94/22/CE du Conseil) en adoptant l'acte n° 72 du 29 novembre 1996 concernant les activités pétrolières et le règlement du 27 juin 1997 concernant les activités pétrolières, tel que modifié par le règlement du 17 juillet 1998.

Le règlement norvégien du 16 décembre 1994 portant coordination des procédures appliquées par les entités adjudicatrices dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (les services publics), tel que modifié le 18 juin 1999, met en oeuvre l'acte visé au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/38/CEE du Conseil) en droit norvégien.

En vertu de l'article 3, paragraphe 2), point b) dudit acte, le règlement tel que modifié le 18 janvier 1999 est conforme aux principes de non-discrimination et de mise en concurrence par les entités se consacrant à la prospection ou à l'extraction de pétrole et de gaz, notamment en ce qui concerne les informations qu'elles mettent à la disposition des entreprises quant à leurs intentions de passation de marchés, et l'obligation de communiquer à l'Autorité de surveillance AELE des informations relatives à l'octroi des marchés.

Comme le règlement s'applique aux procédures d'attribution des marchés relatives aux activités liées à l'utilisation de licences d'exploitation d'hydrocarbures, indépendamment du moment où ces licences ont été octroyées, la Norvège a rempli les conditions visées à l'article 3, paragraphe 3, de l'acte visé au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/38 CEE du Conseil).

En vertu de l'article 40, paragraphes 5 à 8, de l'acte visé au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/38/CEE du Conseil), le comité consultatif pour les marchés publics assistant l'Autorité de surveillance AELE a rendu son avis sur cette décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. À partir du 15 septembre 1999, l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz n'est pas considérée en Norvège comme une activité définie à l'article 2, paragraphe 2), point b) i), de l'acte visé au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée), et les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3), point b), dudit acte.

2. 1. La présente décision est prise sur la base des dispositions adoptées par la Norvège le 18 juin 1999 mettant en oeuvre l'acte visé au point 12 de l'annexe IV de l'accord EEE (directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures) et l'article 3, paragraphes 2 et 3, de l'acte visé au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/38/CEE du Conseil), et est communiquée à l'Autorité de surveillance AELE.

2. Toute loi, réglementation ou disposition administrative modifiant les règles susmentionnées doit être communiquée à l'Autorité de surveillance AELE dès son adoption.

3. Les informations visées au point 2 ci-dessus sont notifiées à l'Autorité de surveillance AELE qui détermine s'il est approprié de modifier, de retirer ou de maintenir cette décision.

3. La Norvège est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Hannes HAFSTEIN

Membre du collège

(1) Dénommé ci-après "accord EEE".