Communication de l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64A de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires]

Imposition de nouvelles obligations de service public pour les services aériens réguliers sur la liaison Lakselv-Tromsø a-r et sur les liaisons Andenes-Bodø a-r et Andenes-Tromsø a-r

(2003/C 87/12)

LAKSELV-TROMSØ A-R

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/fr), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public, à compter du 1er janvier 2004, sur les services aériens réguliers assurés sur la liaison suivante:

Lakselv-Tromsø A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES

2.1. Fréquence minimale, capacité, acheminement et horaires

- Les conditions indiquées ci-après sont applicables toute l'année,

- un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquences

Au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum trois vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Capacité

À l'aller comme au retour, un minimum de 760 sièges doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 152 sièges du samedi au dimanche inclus.

Acheminement

À l'aller comme au retour, au moins deux des vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi et au moins deux des vols obligatoires du samedi au dimanche inclus sont directs, sans escale. Les autres vols sont des vols directs avec une escale au maximum.

Horaires

- La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en considération,

- les services obligatoires doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Tromsø-Oslo A-R,

- en outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Tromsø au plus tard à 8 heures 30 et dernier départ de Tromsø au plus tôt à 19 heures 30,

- premier départ de Tromsø au plus tard à 11 heures 30 et dernier départ de Lakselv au plus tôt à 17 heures 00.

2.2. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Bureau norvégien de la sécurité aérienne), BP 8050 Dep, N - 0031 Oslo [ téléphone (47) 23 31 78 00 ].

2.3. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er janvier 2004, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 1150 couronnes norvégiennes,

- pour chaque année suivante, ce tarif sera adapté au 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/english/ subjects/08/02/10/kpi_en/),

- le transporteur est partie aux accords interlignes en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par lesdits accords,

- les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.4. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.5. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès à la liaison Lakselv-Tromsø A-R, les conditions ci-dessous doivent être respectées:

Tarifs

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs. Sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable,

- ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert

Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des passagers vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 112 du 9 mai 2002 au sujet des services aériens réguliers sur la ligne Lakselv-Tromsø A-R.

4. DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUS À L'ADRESSE SUIVANTE:

Ministère des transports et des télécommunications Boîte postale 8010 Dep N - 0030 Oslo [ téléphone (47) 22 24 82 41; télécopieur (47) 22 24 95 72 ].

Le présent document est également disponible en langue anglaise sur Internet à l'adresse suivante:

http://www.odin.dep.no/sd/ engelsk/aktuelt

ANDENES-BODØ A-R ET ANDENES-TROMSØ A-R

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/fr), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public, à compter du 1er janvier 2004, sur les services aériens réguliers assurés sur les liaisons suivantes:

Andenes-Bodø A-R et Andenes-Tromsø A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES

2.1. Fréquence minimale, capacité, acheminement et horaires

Les conditions indiquées ci-après sont applicables toute l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquences

Andenes-Bodø A-R et Andenes-Tromsø A-R

- Au minimum quatre vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum cinq vols aller-retour du samedi au dimanche inclus,

- la demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en considération pour la répartition du nombre de vols aller-retour quotidiens entre Andenes-Bodø A-R et Andenes-Tromsø A-R.

Andenes-Bodø A-R

Au minimum deux vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum deux vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Andenes-Tromsø A-R

Au minimum un vol aller-retour quotidien.

Capacité

Pour les liaisons Andenes-Bodø A-R et Andenes-Tromsø A-R, à l'aller comme au retour, un minimum de 615 sièges doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 160 sièges du samedi au dimanche inclus.

Acheminement

À l'aller comme au retour, au moins trois des quatre vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi et au moins quatre des cinq vols obligatoires du samedi au dimanche inclus sont directs, sans escale. Les autres vols sont des vols directs avec une escale au maximum.

Horaires

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en considération.

Andenes-Bodø A-R et Andenes-Tromsø A-R

Au moins trois vols du lundi au vendredi et au moins quatre vols du samedi au dimanche inclus doivent être programmés pour assurer la correspondance avec les services aériens à destination et au départ d'Oslo.

Andenes-Bodø A-R

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

première arrivée à Bodø au plus tard à 7 h 30 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 20 heures.

Andenes-Tromsø A-R

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

première arrivée à Tromsø au plus tard à 10 heures et dernier départ de Tromsø au plus tôt à 16 h 30.

2.2. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Bureau norvégien de la sécurité aérienne), BP 8050 Dep, N - 0031 Oslo, [ téléphone: (47) 23 31 78 00 ].

2.3. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er janvier 2004, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser les montants en couronnes norvégiennes indiqués ci-dessous:

Andenes-Bodø: 1395

Andenes-Tromsø: 680,

- pour chaque année suivante, ce tarif sera adapté au 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/english/ subjects/08/02/10/kpi_en/),

- le transporteur est partie aux accords interlignes en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par lesdits accords,

- les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.4. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.5. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès aux liaisons soumises aux obligations de service public, les conditions suivantes doivent être respectées:

Tarifs

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs. Sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable,

- ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert

Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des passagers vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 112 du 9 mai 2002 en ce qui concerne les services aériens réguliers sur les lignes Andenes-Bodø A-R et Andenes-Tromsø A-R.

4. DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUS À L'ADRESSE SUIVANTE:

Ministère des transports et des télécommunications Boîte postale 8010 Dep N - 0030 Oslo [ téléphone (47) 22 24 82 41; télécopieur (47) 22 24 95 72 ].

Le présent document est également disponible en langue anglaise sur Internet à l'adresse suivante:

http://www.odin.dep.no/sd/ engelsk/aktuelt