FR Journal officiel de l'Union européenne L 82/7

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 534/09/COL

du 16 décembre 2009

modifiant, pour la soixante-dix-huitième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre sur les bonnes pratiques pour la conduite des procédures dans le domaine des aides d’État

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoit expressément ou si l’Autorité le juge nécessaire,

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État adoptées le 19 janvier 1994 par l’Autorité (4),

CONSIDÉRANT que la Commission européenne a adopté, le 16 juin 2009, un code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (5),

CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l’intérêt pour l’Espace économique européen,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer l’application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État dans l’ensemble de l’Espace économique européen,

CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière,

AYANT consulté la Commission européenne et les États de l’AELE sur le sujet, par courrier daté du 20 novembre 2009 (références nos 537430, 537439 et 537441),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’encadrement des aides d’État est modifié par l’ajout d’un nouveau chapitre sur les bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État. Ce nouveau chapitre figure à l’annexe à la présente décision.

Article 2

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2009. Par l’Autorité de surveillance AELE Per SANDERUD Président Kristján A. STEFÁNSSON Membre du Collège

(1) Ci-après «l’Autorité».

(2) Ci-après «l’accord EEE».

(3) Ci-après «l’accord Surveillance et Cour de justice».

(4) Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité le 19 janvier 1994, publiées au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après «JO») L 231 du 3.9.1994, p. 1, et au supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1, telles que modifiées. Elles sont ci-après dénommées «l’encadrement des aides d’État». La version actualisée de l’encadrement des aides d’État est publiée sur le site internet de l’Autorité, à l’adresse suivante: (http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/).

(5) JO C 136 du 16.6.2009, p. 13.