FR Journal officiel de l'Union européenne L 231/23

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 471/09/COL

du 25 novembre 2009

modifiant pour la soixante-quatorzième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre relatif aux critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 24 de l’accord «Surveillance et Cour de justice», l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord «Surveillance et Cour de justice», l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord «Surveillance et Cour de justice» le prévoient expressément, ou si l’Autorité le juge nécessaire,

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État adoptées le 19 janvier 1994 par l’Autorité (4),

CONSIDÉRANT que, le 11 août 2009, la Commission des Communautés européennes (ci-après «la Commission») a publié une communication concernant les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle (5),

CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l’intérêt pour l’Espace économique européen,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer l’application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État dans l’ensemble de l’Espace économique européen,

CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière,

AYANT consulté la Commission européenne,

RAPPELANT que l’Autorité a consulté les États de l’AELE par une lettre du 2 octobre 2009 (pièces no 532318, no 532294 et no 532322),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices concernant les aides d’État sont modifiées par l’ajout d’un nouveau chapitre relatif aux critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle. Ce nouveau chapitre figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2009. Par l’Autorité de surveillance AELE Per SANDERUD Président Kurt JÄGER Membre du Collège

(1) Ci-après «l’Autorité».

(2) Ci-après «l’accord EEE».

(3) Ci-après «l’accord “Surveillance et Cour de justice»”.

(4) Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1, et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1. Elles sont ci-après dénommées «les lignes directrices concernant les aides d’État». La version actualisée des lignes directrices concernant les aides d’État est publiée sur le site internet de l’Autorité, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/.

(5) Publiée au JO C 188 du 11.8.2009, p. 1.