FR Journal officiel de l'Union européenne L 109/44

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 328/05/COL

du 20 décembre 2005

modifiant pour la cinquante-troisième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'ajout d'un nouveau chapitre 18C: aides d'État sous forme de compensations de service public

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), l'article 1er de la partie I de son protocole 3 et les articles 18 et 19 de la partie II de son protocole 3,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire,

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (3) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (4),

CONSIDÉRANT que, le 13 juillet 2005, la Commission européenne a adopté un encadrement communautaire fixant les règles applicables aux aides d’État sous forme de compensations de service public (5),

CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission,

AYANT consulté la Commission européenne,

RAPPELANT que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE sur cette question par courrier daté du 19 octobre 2005,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1) L'encadrement des aides d'État est modifié par l'ajout d'un nouveau chapitre 18C, intitulé: «Aides d'État sous forme de compensations de service public». Ce nouveau chapitre figure à l'annexe I de la présente décision. Des mesures utiles sont également proposées à la fin de cette annexe.

2) Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision et de son annexe. Il leur est demandé de notifier leur accord aux mesures utiles proposées dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition.

3) La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par l’envoi d'une copie de la décision, y compris de son annexe I.

4) La présente décision, y compris son annexe I, est publiée dans la section EEE et le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

5) Dans le cas où les États de l'AELE acceptent la proposition de mesures utiles, une communication succincte est publiée dans la section EEE et le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne (jointe à l'annexe II).

6) Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le, 20 décembre 2005. Par l'Autorité de surveillance AELE Einar M. BULL Président Kurt JÄGER Membre du collège

(1) Ci-après dénommé «l’accord EEE».

(2) Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».

(3) Règles dénommées ci-après «lignes directrices pour les aides d'État».

(4) Décision initialement publiée au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1, et dans le supplément EEE no 32 de la même date, modifiée en dernier lieu par la décision no 313/05/COL du 7 décembre 2005, non encore publiée.

(5) Encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (JO C 297 du 29.11.2005, p. 4).