DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE N° 88/94/COL du 20 juillet 1994 sur la deuxième modification des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE

a modifié comme suit les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (1), adoptées le 19 janvier 1994 (2), modifiées pour la première fois le 11 mai 1994 (3):

1) Le point 1 du chapitre 28 de l'encadrement des aides d'État est remplacé par le texte suivant:

« 1) Conformément aux principes fondamentaux sur les aides à finalité régionale présentés ci-dessus et en appliquant la déclaration commune sur l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance de l'AELE a adopté des méthodes pour l'application de l'article 61 paragraphe 3 points a) et c) de l'accord EEE. Ces méthodes d'évaluation sont décrites ci-après. »

2) Le point 28.2 de l'encadrement des aides d'État est supprimé.

3) Le point 28.2.1 2) deuxième tiret de l'encadrement des aides d'État est remplacé par le texte suivant:

« - dans la première phase de l'analyse, la situation socio-économique d'une région est évaluée sur la base de trois critères au choix: le produit intérieur brut par habitant ou la valeur ajoutée brute aux coûts des facteurs, le chômage structurel et la faible densité de population, ».

4) Le point 28.2.3 ci-après est ajouté:

« 28.2.3. Première phase de l'analyse portant sur les régions à très faible densité de population (4)

28.2.3.1. Seuil de densité de population

1) Afin de tenir compte des problèmes particuliers de développement régional liés à la démographie, peuvent également être admises à bénéficier d'aides régionales au titre de la dérogation prévue à l'article 61 paragraphe 3 point c) les régions correspondant à l'unité géographique de niveau III de la NUTS, dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré.

2) L'instauration de ce seuil pour l'interprétation et l'application de l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE à l'égard des aides régionales peut être fondée sur les motifs suivants:

3) La déclaration commune sur l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE reconnaît que les indicateurs utilisés dans la première phase de la méthode ne reflètent pas comme il convient les problèmes régionaux propres à certaines parties contractantes, en particulier aux pays nordiques (Norvège, Suède, Finlande et Islande). Des aspects importants de la situation régionale de ces pays que les indicateurs sont censés décrire échappent à la méthode d'analyse de l'applicabilité des aides décrites au point 28.2.2 du présent encadrement.

4) Ces faiblesses sont dues pour une large part à un certain nombre de caractéristiques particulières communes aux pays nordiques: elles tiennent d'une part à la géographie (ultra-nordicité de certaines zones, conditions climatiques rudes et très longues distances à l'intérieur du pays en cause) et à la densité de population très faible dans certaines régions. Il s'agit de facteurs spécifiques qui ne se reflètent pas dans les indicateurs statistiques utilisés au point 28.2.2.

5) Il y a donc lieu d'utiliser un critère reflétant ces problèmes pour déterminer si les aides peuvent être accordées. Ce critère doit être d'application générale, c'est-à-dire potentiellement applicable à tout pays. Il doit également être intégré dans la méthode d'application de l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE afin de ne pas perturber la méthode d'évaluation des aides régionales. Afin de constituer un critère objectif valable erga omnes, il doit pouvoir être utilisé en remplacement des critères de chômage et de produit intérieur brut utilisés dans la première phase de la méthode. En d'autres termes, toute région de niveau NUTS III qui présente le taux de chômage requis ou le taux de produit intérieur brut requis ou encore remplit le critère nouveau pourrait être considérée comme réunissant les conditions d'octroi d'une aide régionale dans les circonstances voulues et sous réserve d'approbation par l'Autorité de surveillance de l'AELE.

6) Pour ce motif, on peut considérer qu'une densité de population inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré reflète comme il convient les problèmes régionaux en cause. Toutes les régions de niveau NUTS III dont la densité de population est inférieure à ce niveau peuvent, après appréciation et décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE, bénéficier de la dérogation régionale prévue à l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE.

28.2.3.2. Critère applicable aux aides aux transports

1) Le critère de la densité de population peut apporter une réponse satisfaisante au problème de dépeuplement dont ont à souffrir certaines régions, mais il ne règle pas un autre handicap régional propre aux pays nordiques, à savoir les surcoûts entraînés par les très longues distances et les conditions climatiques difficiles. Ces facteurs affectent le développement régional de deux façons: ils peuvent inciter les entreprises implantées dans ces régions à se déplacer vers des régions moins lointaines plus propices à l'activité économique et peuvent dissuader les entreprises de s'implanter dans ces régions excentrées.

2) Par conséquent, l'Autorité de surveillance de l'AELE pourrait décider d'autoriser, de manière limitée et discrétionnaire afin de préserver l'intérêt commun, des aides aux entreprises destinées à compenser en partie les surcoûts de transport. Cette compensation devrait toutefois respecter les conditions suivantes:

- les aides ne peuvent être accordées qu'aux entreprises implantées dans des régions pouvant bénéficier d'une aide régionale selon le critère de la densité de population,

- les aides ne peuvent servir qu'à compenser les surcoûts de transport. L'État membre concerné de l'AELE devra justifier la nécessité de cette compensation au moyen de critères objectifs. En aucun cas il ne pourra y avoir de surcompensation. Il conviendra à cette fin de tenir compte d'autres régimes d'aide au transport, notamment au titre des articles 49 et 51 de l'accord EEE,

- les aides ne peuvent être accordées que pour les surcoûts de transport occasionnés par les mouvements de marchandises à l'intérieur des frontières nationales du pays concerné. Ces aides ne peuvent constituer des aides à l'exportation,

- les aides doivent être objectivement quantifiables ex ante sur la base d'un ratio d'aide par kilomètre parcouru ou sur la base d'un ratio d'aide par kilomètre parcouru et d'aide par unité de poids, et devront faire l'objet d'un rapport annuel présentant notamment la mise en oeuvre du ou des ratios,

- l'estimation du surcoût doit être fondée sur le moyen de transport le plus économique et la voie la plus directe entre le lieu de production ou de transformation et les débouchés commerciaux,

- sont exclus du bénéfice des aides le transport ou le transfert des produits des entreprises qui ne peuvent recevoir d'autre implantation (produits d'extraction, centrales hydro-électriques, etc.),

- les aides aux transports accordées aux entreprises appartenant aux secteurs considérés comme sensibles par l'Autorité de surveillance de l'AELE (automobile, textile, fibres synthétiques, produits CECA et hors CECA) font l'objet de règles sectorielles et doivent en particulier respecter les obligations de notification spécifiques stipulées dans les chapitres correspondants du présent encadrement ou dans l'acte visé au point 1 a) de l'annexe XV de l'accord EEE (5),

- les produits agricoles visés à l'annexe II du traité CE et relevant de l'accord EEE ne sont pas couverts par les présentes dispositions (6),

- tout projet visant à mettre en oeuvre des régimes nouveaux ou à modifier des régimes en vigueur d'aides aux transports doit être limité dans le temps et ne doit jamais être plus favorable que les régimes en vigueur dans l'État membre de l'AELE considéré.

3) L'Autorité de surveillance de l'AELE entend réexaminer les régimes en vigueur d'aides aux transports sur la base de ces critères dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord EEE.

»

5) Le point 28.2.3 devient le point 28.2.4.

La première phrase du point 1 du point 28.2.3. est remplacée par la phrase suivante:

« 1) La première phase de l'analyse décrite ci-dessus permet de procéder à un examen de base de la situation socio-économique d'une région dans le contexte national et dans le contexte de l'Espace économique européen sous l'angle du chômage, du niveau de revenu et de la faible densité de population. »

Le point 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3) Il est possible que ces autres indicateurs fournissent une justification adéquate d'une aide régionale, même dans les régions qui n'atteignent pas tous les seuils établis au cours de la première phase de l'analyse. »

6) Le point 28.2.4 devient le point 28.2.5.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1994.

Pour l'Autorité de surveillance de l'AELE

Heinz ZOUREK

Membre du collège

(1) Ci-après dénommées « Encadrement des aides d'État ».

(2) JO n° L 231 du 3. 9. 1994, p. 1.

(3) Voir page 32 du présent Journal officiel.

(4) Le présent point correspond à la communication sur la modification de la méthode pour l'application de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE aux aides régionales, adoptée par la Commission des Communautés européennes le 1er juin 1994.

(5) Décision n° 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57).

(6) La condition correspondante de la communication de la Commission visée à la note 1 est libellée comme suit: "les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité, autres que les produits de la pêche, ne sont pas couverts par les présentes dispositions". Le présent encadrement des aides d'État prévoit une condition différente parce que l'Autorité de surveillance de l'AELE n'est pas compétente pour les aides d'État dans le secteur de la pêche.