Communication de l'autorité de surveillance AELE effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64 a) de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires]

Imposition de nouvelles obligations de service public pour les services aériens réguliers sur les liaisons 1 à 15

(2002/C 112/07)

1A: LIAISONS ENTRE KIRKENES, VADSØ, BÅTSFJORD, BERLEVÅG, MEHAMN, HONNINGSVÅG, HAMMERFEST ET ALTA

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/fr_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public, à compter du 1er avril 2003, sur un réseau comprenant des liaisons entre Kirkenes, Vadsø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest et Alta.

2. DÉFINITION

Dans la présente publication, service par transporteur unique signifie que ce dernier doit prendre en charge les passagers pendant toute la durée du trajet, dans les limites du réseau auquel s'appliquent les obligations de service public. Pour chaque service assuré par un transporteur unique, la durée maximale de voyage est de 3 heures 30 minutes, calculées à compter de l'heure de départ sur le lieu d'embarquement jusqu'à l'heure d'arrivée à destination.

3. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

3.1. Généralités

Si le nombre de places occupées à destination ou en provenance de Kirkenes, Alta, Vadsø ou Hammerfest durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Si le nombre de places occupées à destination ou en provenance de Kirkenes, Alta, Vadsø ou Hammerfest durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur peut réduire le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Tous les horaires indiqués sont en heure locale.

3.2. Autres obligations relatives à la fréquence minimale, au nombre de places, à l'acheminement et aux horaires

3.2.1. Option n° 1

Les obligations précisées au paragraphe 3.2.1. concernent les liaisons assurées avec des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

3.2.1.1. Obligations du lundi au vendredi

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année.

Du lundi au vendredi inclus, le nombre de places proposé doit être

- au minimum de 1650 places à destination et en provenance de Vadsø,

- au minimum de 925 places à destination et en provenance de Hammerfest,

- au minimum de 725 places à destination et en provenance de Alta et au minimum de 550 places à destination et en provenance de Kirkenes, ou au minimum de 550 places à destination et en provenance de Alta et au minimum de 725 places à destination et en provenance de Kirkenes.

Lorsque la correspondance avec des services aériens à destination et en provenance de Tromsø doit être assurée, les horaires doivent permettre aux passagers de se rendre à Tromsø ou d'en partir avec, au maximum, un changement d'appareil en cours de route.

Les obligations énoncées ci-après concernent les départs et les arrivées, les lignes et les horaires:

Kirkenes

- Au moins un aller-retour quotidien par transporteur unique à destination de Alta, avec une escale au maximum.

- Services assurés par un transporteur unique entre d'autres aéroports et Kirkenes, et inversement: conformément aux conditions fixées dans la présente publication.

Vadsø

Au minimum neuf départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes, sans escale. La première arrivée à Kirkenes doit avoir lieu au plus tard à 11h00 et le dernier départ de Kirkenes doit avoir lieu au plus tôt à 19h00. La première arrivée à Vadsø doit avoir lieu au plus tard à 11h30 et le dernier départ de Vadsø doit avoir lieu au plus tôt à 18h30;

- au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest. À l'aller comme au retour, la première arrivée doit avoir lieu au plus tard à 10h30 et le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 18h30;

- au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Alta. À l'aller comme au retour, la première arrivée doit avoir lieu au plus tard à 10h30. Les derniers départs de Vadsø et de Alta doivent avoir lieu respectivement au plus tôt à 14h00 et 15h00;

- services assurés par un transporteur unique entre d'autres aéroports et Vadsø, et inversement: conformément aux conditions fixées dans la présente publication.

Båtsfjord

Au minimum quatre départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes. La première arrivée à Kirkenes doit avoir lieu au plus tard à 11h00 et le dernier départ de Kirkenes doit avoir lieu au plus tôt à 19h00;

- au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø. La première arrivée à Vadsø doit avoir lieu au plus tard à 10h30 et le dernier départ de Vadsø doit avoir lieu au plus tôt à 18h30;

- vol aller-retour par transporteur unique à destination de Alta;

- vol aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest;

- les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins trois vols à destination et en provenance de Tromsø.

Berlevåg

Au minimum trois départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- vol aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes. L'arrivée à Kirkenes doit avoir lieu au plus tard à 11h00 et le départ de Kirkenes doit avoir lieu au plus tôt à 19h00;

- vol aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø. L'arrivée à Vadsø doit avoir lieu au plus tard à 10h30 et le départ de Vadsø doit avoir lieu au plus tôt à 18h30;

- vol aller-retour par transporteur unique à destination de Alta;

- vol aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest;

- les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins deux vols à destination et en provenance de Tromsø.

Mehamn

Au minimum quatre départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest. la première arrivée à Hammerfest doit avoir lieu au plus tard à 8h30. À l'aller comme au retour, le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 17h00;

- au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø. À l'aller comme au retour, le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 16h00;

- vol aller-retour par transporteur unique à destination de Alta;

- vol aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes;

- les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins trois vols à destination et en provenance de Tromsø.

Honningsvåg

Au minimum cinq départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest; la première arrivée à Hammerfest doit avoir lieu au plus tard à 8h30. À l'aller comme au retour, le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 17h00;

- au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø; à l'aller comme au retour, le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 16h00;

- vol aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes;

- les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins trois vols à destination et en provenance de Tromsø.

Hammerfest

Au minimum cinq départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø; à l'aller comme au retour, la première arrivée doit avoir lieu au plus tard à 10h30 et le dernier départ au plus tôt à 18h30;

- vol aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes;

- services assurés par un transporteur unique entre d'autres aéroports et Hammerfest et inversement: conformément aux conditions fixées dans la présente publication.

3.2.1.2. Du samedi au dimanche

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année.

Les obligations suivantes concernent les liaisons desservies du samedi au dimanche inclus:

- le nombre de places proposé doit être d'au moins 330 places à destination et en provenance de Vadsø et d'au moins 185 places à destination et en provenance de Hammerfest;

- le nombre de places proposé doit être d'au moins 145 places à destination et en provenance de Alta et d'au moins 110 places à destination et en provenance de Kirkenes, ou d'au moins 110 places à destination et en provenance de Alta et d'au moins 145 places à destination et en provenance de Kirkenes;

- nombre minimal de départs et d'arrivées: Vadsø 9, Båtsfjord 4, Berlevåg 3, Mehamn 4, Honningsvåg 5 et Hammerfest 5;

- au moins deux vols aller-retour par transporteur unique sur la liaison Honningsvåg-Hammerfest;

- un aller-retour par transporteur unique pour Vadsø en provenance de Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn et Honningsvåg;

- un aller-retour par transporteur unique pour Hammerfest en provenance de Båtsfjord, Berlevåg et Mehamn;

- un aller-retour par transporteur unique Vadsø-Alta;

- un aller-retour par transporteur unique Kirkenes-Alta;

- le nombre de correspondances avec des services aériens à destination et en provenance de Tromsø doit être au moins égal au nombre quotidien du lundi au vendredi pour Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn et Honningsvåg.

Les obligations suivantes concernent les liaisons desservies le samedi et le dimanche:

- départ et arrivée à chacun des aéroports: Vadsø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest, Kirkenes et Alta;

- un aller-retour par transporteur unique Vadsø-Hammerfest;

- un aller-retour par transporteur unique Vadsø-Kirkenes;

- correspondance à destination et en provenance de Tromsø pour Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn et Honningsvåg.

3.2.1.3. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite des pistes de Vadsø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg et Hammerfest. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Bureau norvégien de la sécurité aérienne) BP 8050 Dep N - 0031 Oslo Téléphone (47) 23 31 78 00.

3.2.1.4. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2003, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser les montants en couronnes indiqués dans le tableau ci-dessous.

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/english/subjects/08/02/10/kpi_en/).

- Le transporteur est partie aux accords interlignes en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par lesdits accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

>TABLE>

Les tarifs maximaux publiés s'appliquent lorsque le transporteur assume l'entière responsabilité du transport sur la totalité du trajet, au sein du réseau soumis aux obligations de service public, et s'appliquent à tous les services assurés par un transporteur unique à titre obligatoire (voir paragraphes 3.2.1.1 et 3.2.1.2), quel que soit le trajet. En ce qui concerne les services assurés par un transporteur unique à titre non obligatoire sur le réseau de liaisons soumis aux obligations de service public, les tarifs publiés sont des tarifs maximaux pour les vols directs sans escale, les vols directs avec escale et les itinéraires naturels sur le plan géographique. Dans les autres cas, les tarifs ne doivent pas dépasser le niveau obtenu par le mode de calcul utilisé dans le cadre des accords intercompagnies.

3.2.2. Option n° 2

Les obligations précisées au paragraphe 3.2.2 concernent les liaisons assurées avec des avions enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

3.2.2.1. Obligations du lundi au vendredi

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année.

Du lundi au vendredi inclus, le nombre de places proposé doit être:

- au minimum de 1400 places à destination et en provenance de Vadsø;

- au minimum de 925 places à destination et en provenance de Hammerfest;

- au minimum de 725 places à destination et en provenance de Alta;

- au minimum de 925 places à destination et en provenance de Kirkenes.

Lorsque la correspondance avec des services aériens à destination et en provenance de Tromsø doit être assurée, les horaires doivent permettre aux passagers de se rendre à Tromsø ou d'en partir avec, au maximum, un changement d'appareil en cours de route.

Les obligations énoncées ci-après concernent les départs et les arrivées, les lignes et les horaires:

Kirkenes

- Au moins deux vols aller-retour quotidiens vers Alta assurés par un transporteur unique, avec deux escales au maximum.

- Services assurés par un transporteur unique entre d'autres aéroports et Kirkenes, et inversement, conformément aux conditions fixées dans la présente publication.

Vadsø

Au minimum quinze départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- au minimum six vols aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes, sans escale. La première arrivée à Kirkenes doit avoir lieu au plus tard à 9h00 et le dernier départ de Kirkenes doit avoir lieu au plus tôt à 19h00. La première arrivée à Vadsø doit avoir lieu au plus tard à 9h30 et le dernier départ de Vadsø doit avoir lieu au plus tôt à 18h30;

- au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest;

- les horaires doivent assurer la correspondance avec des vols à destination et en provenance de Alta;

- les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins trois vols à destination et en provenance de Tromsø;

- services assurés par un transporteur unique entre d'autres aéroports et Vadsø, et inversement: conformément aux conditions fixées dans la présente publication.

Båtsfjord

Au minimum six départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes. La première arrivée à Kirkenes doit avoir lieu au plus tard à 9h00 et le dernier départ de Kirkenes doit avoir lieu au plus tôt à 19h00;

- au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø. La première arrivée à Vadsø doit avoir lieu au plus tard à 9h30 et le dernier départ de Vadsø doit avoir lieu au plus tôt à 18h30;

- vol aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest;

- les horaires doivent assurer la correspondance avec des vols à destination et en provenance de Alta;

- les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins trois vols à destination et en provenance de Tromsø.

Berlevåg

Au minimum quatre départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes. La première arrivée à Kirkenes doit avoir lieu au plus tard à 11h00 et le dernier départ de Kirkenes doit avoir lieu au plus tôt à 19h00;

- vol aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø. L'arrivée à Vadsø doit avoir lieu au plus tard à 10h30 et le départ de Vadsø doit avoir lieu au plus tôt à 18h30;

- vol aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest;

- les horaires doivent assurer la correspondance avec des vols à destination et en provenance de Alta;

- les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins deux vols à destination et en provenance de Tromsø.

Mehamn

Au minimum six départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest. La première arrivée à Hammerfest doit avoir lieu au plus tard à 8h30. À l'aller comme au retour, le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 17h00;

- au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Alta;

- au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø;

- les horaires doivent assurer la correspondance avec des vols à destination et en provenance de Kirkenes;

- les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins trois vols à destination et en provenance de Tromsø.

Honningsvåg

Au minimum huit départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest. La première arrivée à Hammerfest doit avoir lieu au plus tard à 8h30. À l'aller comme au retour, le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 17h00;

- au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Alta;

- au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø;

- les horaires doivent assurer la correspondance avec des vols à destination et en provenance de Kirkenes;

- les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins trois vols à destination et en provenance de Tromsø.

Hammerfest

Au minimum onze départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Alta;

- au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø;

- les horaires doivent assurer la correspondance avec des vols à destination et en provenance de Kirkenes;

- services assurés par un transporteur unique entre d'autres aéroports et Hammerfest et inversement: conformément aux conditions fixées dans la présente publication.

3.2.2.2. Du samedi au dimanche

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année.

Les obligations suivantes concernent les liaisons desservies du samedi au dimanche inclus:

- le nombre de places proposé doit être d'au moins 260 places à destination et en provenance de Vadsø et d'au moins 185 places à destination et en provenance de Hammerfest;

- le nombre de places proposé doit être d'au moins 145 places à destination et en provenance de Alta et d'au moins 185 places à destination et en provenance de Kirkenes;

- nombre minimal de départs et d'arrivées: Vadsø 14, Båtsfjord 6, Berlevåg 4, Mehamn 6, Honningsvåg 8 et Hammerfest 10;

- au moins deux vols aller-retour par transporteur unique Honningsvåg-Hammerfest;

- un aller-retour par transporteur unique Mehamn-Hammerfest;

- un aller-retour par transporteur unique pour Vadsø en provenance de Båtsfjord et de Berlevåg;

- un aller-retour par transporteur unique pour Alta en provenance de Honningsvåg et de Mehamn;

- au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique Kirkenes-Alta;

- le nombre de correspondances avec des services aériens à destination et en provenance de Tromsø doit être au moins égal au nombre quotidien du lundi au vendredi pour Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn et Honningsvåg.

Les obligations suivantes concernent les liaisons desservies le samedi et le dimanche:

- départ et arrivée à chacun des aéroports: Vadsø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest, Kirkenes et Alta;

- un aller-retour par transporteur unique Alta-Hammerfest;

- un aller-retour par transporteur unique Vadsø-Hammerfest;

- un aller-retour par transporteur unique Vadsø-Kirkenes;

- correspondance à destination et en provenance de Tromsø pour Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn et Honningsvåg.

3.2.2.3. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs doivent utiliser des avions enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite des pistes de Vadsø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg et Hammerfest. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Bureau norvégien de la sécurité aérienne) BP 8050 Dep N - 0031 Oslo Téléphone (47) 23 31 78 00.

3.2.2.4. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2003, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser les montants en couronnes indiqués dans le tableau ci-dessous.

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/english/subjects/08/02/10/kpi_en/).

- Le transporteur est partie aux accords interlignes en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par lesdits accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

>TABLE>

Les tarifs maximaux publiés s'appliquent lorsque le transporteur assume l'entière responsabilité du transport sur la totalité du trajet, au sein du réseau soumis aux obligations de service public, et s'appliquent à tous les services assurés par un transporteur unique à titre obligatoire (voir paragraphes 3.2.2.1. et 3.2.2.2.), quel que soit le trajet. En ce qui concerne les services assurés par un transporteur unique à titre non obligatoire sur le réseau de liaisons soumis aux obligations de service public, les tarifs publiés sont des tarifs maximaux pour les vols directs sans escale, les vols directs avec escale et les itinéraires naturels sur le plan géographique. Dans les autres cas, les tarifs ne doivent pas dépasser le niveau obtenu par le mode de calcul utilisé dans le cadre des accords intercompagnies.

3.3. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

3.4. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès aux liaisons soumises aux obligations de service public, les conditions suivantes doivent être respectées:

Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs. Sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des voyageurs vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

4. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (1A) au Journal officiel des Communautés européennes C 141 du 20 mai 1999, en ce qui concerne les services aériens réguliers entre Vadsø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg et Hammerfest, et entre ces aéroports et Kirkenes et Alta.

5. DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUS À L'ADRESSE SUIVANTE:

Ministère des transports et des télécommunications BP 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41. Télécopieur (47) 22 24 95 72.

Le présent document est également disponible sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://www.odin.dep.no/sd/norsk/aktuelt/anbud

1B: VARDØ-KIRKENES A-R

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/1992/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public, à compter du 1er juillet 2003, sur les services aériens réguliers comprenant la liaison suivante:

Vardø-Kirkenes A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquence:

- Au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum trois vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 225 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 45 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur peut réduire le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les services obligatoires doivent être directs si les avions utilisés sont enregistrés pour moins de 20 passagers. Si les avions utilisés sont enregistrés pour un nombre de passagers égal ou supérieur à 20, lesdits services auront au maximum une escale.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

En outre, la condition suivante s'applique aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- le dernier départ de Kirkenes doit avoir lieu au moins six heures après la première arrivée à Kirkenes.

2.2. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs doivent utiliser des avions enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite de la piste de Vardø. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Bureau norvégien de la sécurité aérienne) BP 8050 Dep N - 0031 Oslo Téléphone (47) 23 31 78 00.

2.3. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2003, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 620 couronnes.

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté au 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/english/subjects/08/02/10/kpi_en/).

- Le transporteur est partie aux accords interlignes en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par lesdits accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.4. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.5. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès à la liaison Vardø-Kirkenes A-R, les conditions ci-dessous doivent être respectées:

Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs. Sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des voyageurs vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (3) au Journal officiel des Communautés européennes C 141 du 20 mai 1999, en ce qui concerne les services aériens réguliers sur la ligne Vardø-Kirkenes A-R.

4. DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUS À L'ADRESSE SUIVANTE:

Ministère des transports et des télécommunications BP 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41. Télécopieur (47) 22 24 95 72.

Le présent document est également disponible sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://www.odin.dep.no/sd/norsk/aktuelt/anbud

2: HASVIK-TROMSØ A-R, HASVIK-HAMMERFEST A-R., SØRKJOSEN-TROMSØ A-R

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/1992/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public, à compter du 1er juillet 2003, sur les services aériens réguliers comprenant les liaisons suivantes:

Hasvik-Tromsø A-R, Hasvik-Hammerfest A-R et Sørkjosen-Tromsø A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Généralités

Si le nombre de places occupées sur les lignes Hasvik-Tromsø A-R, Hasvik-Hammerfest A-R ou Sørkjosen-Tromsø A-R durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Si le nombre de places occupées sur les lignes Hasvik-Tromsø A-R, Hasvik-Hammerfest A-R ou Sørkjosen-Tromsø A-R durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur peut réduire le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Tous les horaires indiqués sont en heure locale.

2.2. Autres obligations relatives à la fréquence minimale, au nombre de places, à l'acheminement et aux horaires

2.2.1. Option n° 1

Les obligations précisées au paragraphe 2.2.1. concernent les liaisons assurées avec des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

Liaisons Hasvik-Tromsø A-R et Hasvik-Hammerfest A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année.

Hasvik-Tromsø:

- Du lundi au vendredi, au minimum deux vols aller-retour, dont un au moins doit être programmé pour assurer la correspondance avec la liaison aérienne Tromsø-Oslo A-R.

- Au minimum un aller-retour le dimanche, programmé pour assurer la correspondance avec la liaison aérienne Tromsø-Oslo A-R.

- Du lundi au vendredi, la première arrivée à Tromsø doit avoir lieu au plus tard à 10h00 et le dernier départ de Tromsø doit avoir lieu au plus tôt à 13h30.

- À l'aller comme au retour, l'un au moins des vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi doit être direct. Les autres peuvent avoir au maximum deux escales, dont l'une peut être imposée par un changement d'appareil, sous réserve que le temps de transit ne dépasse pas 45 minutes et que le transporteur desserve l'intégralité du trajet à destination et en provenance de Tromsø.

Hasvik-Hammerfest:

- Au moins un aller-retour quotidien du lundi au vendredi, l'arrivée à Hammerfest ayant lieu au plus tard à 8h30 et le dernier départ de Hammerfest ayant lieu au plus tôt à 14h30.

Un minimum de 120 places par semaine doit être proposé à destination et en provenance de Hasvik sur les lignes Hasvik-Tromsø et Hasvik-Hammerfest confondues.

Sørkjosen-Tromsø A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquence et acheminement:

- Au moins deux vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi.

- Au moins deux vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

- Les vols obligatoires sont directs, sans escale.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 250 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 50 places du samedi au dimanche inclus.

Horaires:

Les services obligatoires doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les liaisons aériennes Tromsø-Oslo A-R.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi:

- première arrivée à Tromsø au plus tard à 9h30 et dernier départ de Tromsø au plus tôt à 18h00;

- premier départ de Tromsø au plus tard à 11h30 et dernier départ de Sørkjosen au plus tôt à 17h00.

2.2.2. Option n° 2

Les obligations précisées au paragraphe 2.2.2. concernent les liaisons assurées avec des avions enregistrés pour un minimum de 15 passagers et un maximum de 29 passagers.

Liaisons Hasvik-Tromsø A-R et Hasvik-Hammerfest A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année.

Hasvik-Tromsø:

- Du lundi au vendredi, au minimum deux vols aller-retour, dont deux au moins doivent être programmés pour assurer la correspondance avec la liaison aérienne Tromsø-Oslo A-R.

- Au minimum un aller-retour le samedi et au minimum un aller-retour le dimanche, programmé pour assurer la correspondance avec la liaison aérienne Tromsø-Oslo A-R.

- Du lundi au vendredi, la première arrivée à Tromsø doit avoir lieu au plus tard à 10h00 et le dernier départ de Tromsø doit avoir lieu au plus tôt à 14h30.

- À l'aller comme au retour, l'un au moins des vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi doit être direct, sans escale. Les autres peuvent avoir au maximum deux escales, dont l'une peut être imposée par un changement d'appareil, sous réserve que le temps de transit ne dépasse pas 45 minutes et que le transporteur desserve l'intégralité du trajet à destination et en provenance de Tromsø.

- À l'aller comme au retour, l'un au moins des vols quotidiens obligatoires du samedi au dimanche inclus doit être direct, les autres pouvant avoir au maximum une escale.

Hasvik-Hammerfest:

- Au moins un aller-retour quotidien du lundi au vendredi, l'arrivée à Hammerfest ayant lieu au plus tard à 8h30 et le dernier départ de Hammerfest ayant lieu au plus tôt à 16h00.

Un minimum de 120 places par semaine doit être proposé à destination et en provenance de Hasvik sur les lignes Hasvik-Tromsø et Hasvik-Hammerfest confondues.

Sørkjosen-Tromsø A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquence et acheminement:

- Au moins trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi.

- Au moins trois vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

- Les vols obligatoires du lundi au vendredi sont directs, sans escale.

- À l'aller comme au retour, au moins deux des vols obligatoires du samedi au dimanche inclus sont directs, sans escale. Les autres comprennent une escale au maximum.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 250 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 50 places du samedi au dimanche inclus.

Horaires:

Au moins trois services quotidiens du lundi au vendredi et au moins trois services du samedi au dimanche inclus doivent être programmés pour assurer la correspondance avec la liaison aérienne Tromsø-Oslo A-R.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi:

- première arrivée à Tromsø au plus tard à 8h30 et dernier départ de Tromsø au plus tôt à 19h30;

- premier départ de Tromsø au plus tard à 11h30 et dernier départ de Sørkjosen au plus tôt à 19h00.

2.3. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs doivent utiliser des avions enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite des pistes de Hasvik, Hammerfest et Sørkjosen. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Bureau norvégien de la sécurité aérienne) BP 8050 Dep N - 0031 Oslo Téléphone (47) 23 31 78 00.

2.4. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2003, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser les montants en couronnes indiqués ci-dessous:

Hasvik-Tromsø 1245

Hasvik-Hammerfest 585

Sørkjosen-Tromsø 660

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/english/subjects/08/02/10/kpi_en/).

- Le transporteur est partie aux accords interlignes en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par lesdits accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.5. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.6. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès aux liaisons soumises aux obligations de service public, les conditions suivantes doivent être respectées:

Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs. Sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des voyageurs vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (1B) au Journal officiel des Communautés européennes C 141 du 20 mai 1999, en ce qui concerne les services aériens réguliers sur les lignes Hasvik-Tromsø A-R, Hasvik-Hammerfest A-R et Sørkjosen-Tromsø A-R.

4. DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUS À L'ADRESSE SUIVANTE:

Ministère des transports et des télécommunications BP 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41. Télécopieur (47) 22 24 95 72.

Le présent document est également disponible sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://www.odin.dep.no/sd/norsk/aktuelt/anbud

3: LAKSELV-TROMSØ A-R

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/1992/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer, à compter du 1er juillet 2003, des obligations de service public sur les services aériens réguliers sur la liaison suivante:

Lakselv-Tromsø A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquence:

- Au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum trois vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 775 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 155 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur peut réduire le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les services obligatoires sont directs, sans escale.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Les services obligatoires doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Tromsø-Oslo A-R.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Tromsø au plus tard à 9h30 et dernier départ de Tromsø au plus tôt à 19h30;

- premier départ de Tromsø au plus tard à 11h30 et dernier départ de Lakselv au plus tôt à 17h00.

2.2. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Bureau norvégien de la sécurité aérienne) BP 8050 Dep N - 0031 Oslo Téléphone (47) 23 31 78 00.

2.3. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2003, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 1125 couronnes.

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté au 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/english/subjects/08/02/10/kpi_en/).

- Le transporteur est partie aux accords interlignes en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par lesdits accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.4. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.5. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès à la liaison Lakselv-Tromsø A-R, les conditions ci-dessous doivent être respectées:

Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs. Sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des voyageurs vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (3) au Journal officiel des Communautés européennes C 141 du 20 mai 1999 au sujet des services aériens réguliers sur la ligne Lakselv-Tromsø A-R.

4. DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUS À L'ADRESSE SUIVANTE:

Ministère des transports et des télécommunications BP 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41. Télécopieur (47) 22 24 95 72.

Le présent document est également disponible sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://www.odin.dep.no/sd/norsk/aktuelt/anbud

4: ANDENES-BODØ A-R, ANDENES-TROMSØ A-R

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/1992/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer, à compter du 1er juillet 2003, des obligations de service public sur les services aériens réguliers comprenant les liaisons suivantes:

Andenes-Bodø A-R et Andenes-Tromsø A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires pour la liaison Andenes-Bodø A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquence:

- au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum trois vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 430 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 90 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur peut réduire le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- À l'aller comme au retour, au moins deux des vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi et au moins deux des vols obligatoires du samedi au dimanche inclus sont directs, sans escale. Les autres sont des vols directs avec une escale au maximum.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Les services obligatoires du lundi au vendredi et au moins deux services du samedi au dimanche inclus doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Bodø-Oslo A-R.

En outre, la condition suivante s'applique aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Bodø au plus tard à 7h30 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 20h00.

2.2. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires pour la liaison Andenes-Tromsø A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquence:

- au minimum un vol aller-retour quotidien.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 185 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 70 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur peut réduire le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les services obligatoires sont directs, sans escale.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Les services obligatoires doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Tromsø-Oslo A-R.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- départ d'Andenes au plus tard à 9h00 ou au plus tôt à 15h00;

- départ de Tromsø au plus tard à 11h30 ou au plus tôt à 16h30.

2.3. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Bureau norvégien de la sécurité aérienne) BP 8050 Dep N - 0031 Oslo Téléphone (47) 23 31 78 00.

2.4. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2003, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser les montants en couronnes indiqués ci-dessous:

Andenes-Bodø 1395

Andenes-Tromsø 665

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/english/subjects/08/02/10/kpi_en/).

- Le transporteur est partie aux accords interlignes en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par lesdits accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.5. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.6. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès aux liaisons soumises aux obligations de service public, les conditions suivantes doivent être respectées:

Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs. Sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des voyageurs vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (4) au Journal officiel des Communautés européennes C 141 du 20 mai 1999, en ce qui concerne les services aériens réguliers sur les lignes Andenes-Bodø A-R et Andenes-Tromsø A-R.

4. DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUS À L'ADRESSE SUIVANTE:

Ministère des transports et des télécommunications BP 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41. Télécopieur (47) 22 24 95 72.

Le présent document est également disponible sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://www.odin.dep.no/sd/norsk/aktuelt/anbud

5: STOKMARKNES-BODØ A-R

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/1992/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer, à compter du 1er juillet 2003, des obligations de service public sur les services aériens réguliers comprenant la liaison suivante:

Stokmarknes-Bodø A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquence:

- Au minimum sept vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum sept vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 1250 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 285 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur peut réduire le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- À l'aller comme au retour, au moins cinq des vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi et au moins cinq des vols obligatoires du samedi au dimanche inclus doivent être directs. Les autres sont des vols directs avec une escale au maximum.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Au moins cinq des services quotidiens du lundi au vendredi et au moins cinq des services du samedi au dimanche inclus doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Bodø-Oslo A-R.

Au moins l'un des vols quotidiens du lundi au vendredi doit être programmé de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Bodø-Tromsø A-R.

En outre, la condition suivante s'applique aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Bodø au plus tard à 7h30 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 20h00.

2.2. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite de la piste de Stokmarknes. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Bureau norvégien de la sécurité aérienne) BP 8050 Dep N - 0031 Oslo Téléphone (47) 23 31 78 00.

2.3. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2003, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 1115 couronnes.

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté au 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/english/subjects/08/02/10/kpi_en/).

- Le transporteur est partie aux accords interlignes en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par lesdits accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.4. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.5. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès à la liaison Stokmarknes-Bodø A-R, les conditions ci-dessous doivent être respectées:

Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs. Sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des voyageurs vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUS À L'ADRESSE SUIVANTE:

Ministère des transports et des télécommunications BP 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41. Télécopieur (47) 22 24 95 72.

Le présent document est également disponible sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://www.odin.dep.no/sd/norsk/aktuelt/anbud

6A: SVOLVÆR-BODØ A-R

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/1992/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public, à compter du 1er juillet 2003, sur les services aériens réguliers comprenant la liaison suivante:

Svolvær-Bodø A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquence:

- Au minimum six vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum sept vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 930 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 225 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur peut réduire le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- À l'aller comme au retour, au moins cinq des vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi et au moins cinq des vols obligatoires du samedi au dimanche inclus doivent être directs. Les autres sont des vols directs avec une escale au maximum.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Au moins cinq des services quotidiens du lundi au vendredi et au moins cinq des services du samedi au dimanche inclus doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Bodø-Oslo A-R.

En outre, la condition suivante s'applique aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Bodø au plus tard à 7h30 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 20h00.

2.2. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite de la piste de Svolvær. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Bureau norvégien de la sécurité aérienne) BP 8050 Dep N - 0031 Oslo Téléphone (47) 23 31 78 00.

2.3. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2003, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 770 couronnes.

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté au 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/english/subjects/08/02/10/kpi_en/).

- Le transporteur est partie aux accords interlignes en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par lesdits accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.4. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.5. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès à la liaison Svolvær-Bodø A-R, les conditions ci-dessous doivent être respectées:

Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs. Sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des voyageurs vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (5A) au Journal officiel des Communautés européennes C 141 du 20 mai 1999, en ce qui concerne les services aériens réguliers sur la ligne Svolvær-Bodø A-R.

4. DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUS À L'ADRESSE SUIVANTE:

Ministère des transports et des télécommunications BP 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41. Télécopieur (47) 22 24 95 72.

Le présent document est également disponible sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://www.odin.dep.no/sd/norsk/aktuelt/anbud

6B: LEKNES-BODØ A-R

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/1992/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public, à compter du 1er juillet 2003, sur les services aériens réguliers comprenant la liaison suivante:

Leknes-Bodø A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquence:

- Au minimum sept vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum sept vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 1200 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 265 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur peut réduire le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- À l'aller comme au retour, au moins cinq des vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi et au moins cinq des vols obligatoires du samedi au dimanche inclus doivent être directs; les autres sont des vols directs avec une escale au maximum.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Au moins cinq des services quotidiens du lundi au vendredi et au moins cinq des services du samedi au dimanche inclus doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Bodø-Oslo A-R.

En outre, la condition suivante s'applique aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Bodø au plus tard à 7h30 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 20h00.

2.2. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite de la piste de Leknes. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Bureau norvégien de la sécurité aérienne) BP 8050 Dep N - 0031 Oslo Téléphone (47) 23 31 78 00.

2.3. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2003, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 770 couronnes.

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/english/subjects/08/02/10/kpi_en/).

- Le transporteur est partie aux accords interlignes en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par lesdits accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.4. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.5. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès à la liaison Leknes-Bodø A-R, les conditions ci-dessous doivent être respectées:

Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs; sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des voyageurs vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (5B) au Journal officiel des Communautés européennes C 141 du 20 mai 1999, en ce qui concerne les services aériens réguliers sur la ligne Leknes-Bodø A-R.

4. DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUS À L'ADRESSE SUIVANTE:

Ministère des transports et des télécommunications BP 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41. Télécopieur (47) 22 24 95 72.

Le présent document est également disponible sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://www.odin.dep.no/sd/norsk/aktuelt/anbud

7: RØST-BODØ A-R

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/1992/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer de nouvelles obligations de service public, à compter du 1er juillet 2003, sur les services aériens réguliers comprenant la liaison suivante:

Røst-Bodø A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquence:

- Au minimum deux vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum deux vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 150 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 30 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur peut réduire le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- À l'aller comme au retour, l'un au moins des vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi doit être direct, sans escale. Du samedi au dimanche inclus, la moitié au moins des vols obligatoires sont des vols directs, sans escale.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Au moins l'un des services quotidiens doit être programmé de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Bodø-Oslo A-R.

En outre, la condition suivante s'applique aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Bodø au plus tard à 10h00 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 17h00.

2.2. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs doivent utiliser des avions enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite de la piste de Røst. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Bureau norvégien de la sécurité aérienne), BP 8050 Dep N - 0031 Oslo Téléphone (47) 23 31 78 00.

2.3. Tarifs

- Pour la période d'exploitation comprise entre le 1er février 2002 et le 31 mars 2002, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 770 couronnes.

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/english/subjects/08/02/10/kpi_en/).

- Le transporteur est partie aux accords interlignes en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par lesdits accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.4. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.5. Accords de coopération

À l'issue d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès à la liaison Røst-Bodø A-R, les conditions ci-dessous devront être respectées:

Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs. Sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des voyageurs vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées pour la liaison Røst-Bodø A-R au Journal officiel des Communautés européennes C 238 du 24 août 2001.

4. DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUS À L'ADRESSE SUIVANTE:

Ministère des transports et des télécommunications BP 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41. Télécopieur (47) 22 24 95 72.

Le présent document est également disponible sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://www.odin.dep.no/sd/norsk/aktuelt/anbud

8: NARVIK (FRAMNES)-BODØ A-R

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/1992/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public, à compter du 1er juillet 2003, sur les services aériens réguliers comprenant la liaison suivante:

Narvik (Framnes)-Bodø A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires

Les obligations s'appliquent aux périodes de janvier à juin et d'août à décembre. Au mois de juillet, elles ne portent que sur le nombre minimum de places, lequel ne doit pas être inférieur à 80 % des minima précisés ci-après.

L'obligation de service quotidien est valable tout au long de l'année, à l'aller comme au retour.

Fréquence:

- Au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum quatre vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 450 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 95 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur peut réduire le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les services obligatoires sont directs, sans escale.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

En outre, la condition suivante s'applique aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Bodø au plus tard à 9h30 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 18h00.

2.2. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs doivent utiliser des avions enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite de la piste de Narvik (Framnes). Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Bureau norvégien de la sécurité aérienne) BP 8050 Dep N - 0031 Oslo Téléphone (47) 23 31 78 00.

2.3. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2003, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 1125 couronnes.

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté au 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/english/subjects/08/02/10/kpi_en/).

- Le transporteur est partie aux accords interlignes en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par lesdits accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.4. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.5. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès à la liaison Narvik (Framnes)-Bodø A-R, les conditions ci-dessous doivent être respectées:

Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs; sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des voyageurs vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (7) au Journal officiel des Communautés européennes C 141 du 20 mai 1999, en ce qui concerne les services aériens réguliers sur la ligne Narvik (Framnes)-Bodø A-R.

4. DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUS À L'ADRESSE SUIVANTE:

Ministère des transports et des télécommunications BP 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41, télécopieur (47) 22 24 95 72.

Le présent document est également disponible sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://www.odin.dep.no/sd/norsk/aktuelt/anbud

9A: BRØNNØYSUND-BODØ A-R, BRØNNØYSUND-TRONDHEIM A-R

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/1992/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public, à compter du 1er juillet 2003, sur les services aériens réguliers comprenant les liaisons suivantes:

Brønnøysund-Bodø A-R et Brønnøysund-Trondheim A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires pour la liaison Brønnøysund-Bodø A-R

Les obligations s'appliquent aux périodes de janvier à juin et d'août à décembre. Au mois de juillet, elles ne portent que sur le nombre minimum de places, lequel ne doit pas être inférieur à 80 % des minima précisés ci-après.

L'obligation de service quotidien est valable tout au long de l'année, à l'aller comme au retour.

Fréquence:

- Au minimum deux vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum trois vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 400 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 100 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur peut réduire le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les vols obligatoires sont directs, avec une escale au maximum.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Bodø au plus tard à 10h00 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 18h30;

- premier départ de Bodø au plus tard à 8h30 et dernier départ de Brønnøysund au plus tôt à 19h00.

2.2. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires pour la liaison Brønnøysund-Trondheim A-R

Les obligations s'appliquent aux périodes de janvier à juin et d'août à décembre. Au mois de juillet, elles ne portent que sur le nombre minimum de places, lequel ne doit pas être inférieur à 80 % des minima précisés ci-après.

L'obligation de service quotidien est valable tout au long de l'année, à l'aller comme au retour.

Fréquence:

- Au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum quatre vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 600 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 140 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur peut réduire le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les vols obligatoires sont directs, sans escale.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Les services obligatoires doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Trondheim-Oslo A-R.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Trondheim au plus tard à 8h00 et dernier départ de Trondheim au plus tôt à 20h30;

- premier départ de Trondheim au plus tard à 9h30 et dernier départ de Brønnøysund au plus tôt à 18h00.

2.3. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Bureau norvégien de la sécurité aérienne) BP 8050 Dep N - 0031 Oslo Téléphone (47) 23 31 78 00.

2.4. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2003, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser les montants en couronnes indiqués ci-dessous:

Brønnøysund-Bodø 1305

Brønnøysund-Trondheim 1265

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/english/subjects/08/02/10/kpi_en/).

- Le transporteur est partie aux accords interlignes en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par lesdits accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.5. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.6. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès aux liaisons soumises aux obligations de service public, les conditions suivantes doivent être respectées:

Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs. Sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des voyageurs vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (8A) au Journal officiel des Communautés européennes C 141 du 20 mai 1999, en ce qui concerne les services aériens réguliers sur les lignes Brønnøysund-Bodø A-R et Brønnøysund-Trondheim A-R.

4. DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUS À L'ADRESSE SUIVANTE:

Ministère des transports et des télécommunications BP 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41, télécopieur (47) 22 24 95 72.

Le présent document est également disponible sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://www.odin.dep.no/sd/norsk/aktuelt/anbud

9B: SANDNESSJØEN-BODØ A-R, SANDNESSJØEN-TRONDHEIM A-R

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/1992/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public, à compter du 1er juillet 2003, sur les services aériens réguliers comprenant les liaisons suivantes:

Sandnessjøen-Bodø A-R et Sandnessjøen-Trondheim A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires pour la liaison Sandnessjøen-Bodø A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquence:

- Au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum quatre vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 325 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 80 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur peut réduire le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les services obligatoires sont directs, sans escale.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Bodø au plus tard à 10h00 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 18h30;

- premier départ de Bodø au plus tard à 8h30 et dernier départ de Sandnessjøen au plus tôt à 19h00.

2.2. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires pour la liaison Sandnessjøen-Trondheim A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquence:

- Au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum quatre vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 425 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 100 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur peut réduire le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les vols obligatoires sont directs, avec une escale au maximum.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Les services obligatoires doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Trondheim-Oslo A-R.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Trondheim au plus tard à 8h00 et dernier départ de Trondheim au plus tôt à 20h30;

- premier départ de Trondheim au plus tard à 9h30 et dernier départ de Sandnessjøen au plus tôt à 18h00.

2.3. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Bureau norvégien de la sécurité aérienne) BP 8050 Dep N - 0031 Oslo Téléphone (47) 23 31 78 00.

2.4. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2003, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser les montants en couronnes indiqués ci-dessous:

Sandnessjøen-Bodø 1120

Sandnessjøen-Trondheim 1395

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/english/subjects/08/02/10/kpi_en/).

- Le transporteur est partie aux accords interlignes en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par lesdits accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.5. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.6. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès aux liaisons soumises aux obligations de service public, les conditions suivantes doivent être respectées:

Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs. Sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des voyageurs vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (8B) au Journal officiel des Communautés européennes C 141 du 20 mai 1999, en ce qui concerne les services aériens réguliers sur les lignes Sandnessjøen-Bodø A-R et Sandnessjøen-Trondheim A-R.

4. DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUS À L'ADRESSE SUIVANTE:

Ministère des transports et des télécommunications BP 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41, télécopieur (47) 22 24 95 72.

Le présent document est également disponible sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://www.odin.dep.no/sd/norsk/aktuelt/anbud

10A: MO I RANA-BODØ A-R, MO I RANA-TRONDHEIM A-R, MOSJØEN-BODØ A-R, MOSJØEN-TRONDHEIM A-R

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/1992/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public, à compter du 1er juillet 2003, sur les services aériens réguliers comprenant les liaisons suivantes:

Mo i Rana-Bodø A-R, Mo i Rana-Trondheim A-R, Mosjøen-Bodø A-R et Mosjøen-Trondheim A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires pour la liaison Mo i Rana-Bodø A-R

Les obligations s'appliquent aux périodes de janvier à juin et d'août à décembre. Au mois de juillet, elles ne portent que sur le nombre minimum de places, lequel ne doit pas être inférieur à 80 % des minima précisés ci-après.

L'obligation de service quotidien est valable tout au long de l'année, à l'aller comme au retour.

Fréquence:

- Au minimum quatre vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum cinq vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 525 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 125 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur peut réduire le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les services obligatoires sont directs, sans escale.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Bodø au plus tard à 10h00 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 18h30;

- premier départ de Bodø au plus tard à 8h30 et dernier départ de Mo i Rana au plus tôt à 19h00.

2.2. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires pour la liaison Mo i Rana-Trondheim A-R

Les obligations s'appliquent aux périodes de janvier à juin et d'août à décembre. Au mois de juillet, elles ne portent que sur le nombre minimum de places, lequel ne doit pas être inférieur à 80 % des minima précisés ci-après.

L'obligation de service quotidien est valable tout au long de l'année, à l'aller comme au retour.

Fréquence:

- Au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum quatre vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 650 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 160 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunicatio