FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/10

Communication de l'autorité de surveillance AELE en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64a de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires]

(2007/C 99/13)

Imposition d'obligations de service public pour les services aériens réguliers sur la liaison suivante:

Vestmannaeyjar-Reykjavík A-R.

1. INTRODUCTION

En application de l'article 4, paragraphe 1), point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240 du 24.8.1992, p. 8), l'Islande a décidé d'imposer des obligations de service public aux services aériens réguliers à compter du 1.11.2007, sur la liaison suivante:

Vestmannaeyjar-Reykjavík A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquences minimales, nombre de sièges, acheminement et horaires

Les obligations s'appliquent pendant toute la période d'exploitation à partir du 1.11.2007 au 31.12.2009 (soit pendant deux ans et deux mois).

Fréquence minimale

La fréquence minimale s'établira comme suit:

— Reykjavík-Vestmannaeyjar-Reykjavík: 14 vols aller-retour par semaine, ou

— Reykjavík-Vestmannaeyjar-Reykjavík: 14 vols aller-retour par semaine d'octobre à mai et 21 vols aller-retour par semaine de juin à septembre.

Dans les deux cas, un appel d'offres est exigé.

Acheminement

Les services obligatoires sont directs, sans escale.

Horaires

Départ de Reykjavík à 7h00 au plus tôt.

Nombre de places

Au moins 30 places doivent être proposées pour chaque vol à l'aller comme au retour.

2.2. Catégorie d'avions

Les transporteurs doivent utiliser des avions multimoteurs à turbopropulseur enregistrés pour au moins 30 passagers pour les vols obligatoires.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport.

2.3. Tarifs

— Le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable), hors assurance et taxes aéroportuaires, ne peut dépasser 7 180 ISK (indice des prix de janvier 2007).

— Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales seront accordées.

— Les prix des billets peuvent être modifiés, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, au maximum une fois tous les 6 mois.

2.4. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1 % des vols prévus pour une année.

2.5. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès à la liaison Vestmannaeyjar-Reykjavik A-R, les conditions ci-dessous doivent être respectées:

Tarifs

Tous les tarifs de correspondance au départ et à destination d'autres services aériens seront proposés à égalité de conditions pour tous les transporteurs. Sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.

Conditions de transfert

Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des voyageurs vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE DEMANDÉS À L'ADRESSE SUIVANTE: