AIDE D'ÉTAT (95-002 - Norvège) (95/C 212/06)

Communication de l'Autorité de surveillance de l'AELE, faite en application de l'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, adressée aux autres pays de l'AELE, États membres de l'Union européenne et parties intéressées, concernant une aide que la Norvège se propose d'accorder sous la forme d'une exonération pour des emballages en verre de la taxe de base sur les emballages de boissons non réutilisables

Par sa décision 40/95/COL, du 13 avril 1995, reproduite pour l'essentiel ci-dessous, l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a ouvert la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice. Une copie de cette décision a été adressée au gouvernement norvégien.

«I. LES FAITS

1. La notification

Par lettre du 20 janvier 1995, parvenue à l'Autorité de surveillance de l'AELE le 24 janvier (réf. 95-512 A), le gouvernement norvégien, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, a notifié un projet d'exonération des emballages en verre de la taxe de base (1) (grunnavgiften) sur les emballages de boissons non réutilisables. L'Autorité de surveillance de l'AELE, par lettre du 3 février 1995 (référence 95-573 D), a demandé au gouvernement norvégien des informations supplémentaires que celui-ci lui a envoyées par télécopie (référence 95-979 A) le 15 février 1995 et qui ont été reçues le 16 février 1995.

2. Contenu et objectif du projet d'aide

Le gouvernement norvégien a proposé d'exonérer les emballages en verre d'une taxe indirecte sur les emballages de boissons non réutilisables. La taxe s'élève actuellement à 0,70 couronne norvégienne sur chaque emballage intérieur. Bien que cette exonération fiscale doive s'appliquer de la même façon à tous les emballages en verre, qu'ils soient fabriqués dans le pays ou importés, le principal objectif de cette aide est sectoriel: elle doit permettre à l'entreprise PLM Moss Glassverk A/S de poursuivre sa production. En effet, le propriétaire de cette entreprise avait décidé au départ de fermer ses installations de production en Norvège en raison de leur manque de rentabilité.

Selon les autorités norvégiennes, la rentabilité de l'entreprise PLM Moss Glassverk A/S a sérieusement souffert de la structure des écotaxes en Norvège et notamment des taxes imposées sur les emballages des boissons. Les taxes norvégiennes sur les emballages des boissons de même que les taxes sur l'énergie sont, d'après la notification, extrêmement élevées par rapport à d'autres pays de l'Espace économique européen (EEE).

L'entreprise PLM Moss Glassverk A/S est le principal utilisateur de déchets de verre collectés et traités en vue du recyclage; elle est à ce titre considérée par les autorités norvégiennes comme un maillon essentiel du système norvégien de recyclage du verre. Ces autorités soulignent que dans la mesure où il n'existe guère sur le marché de solutions de remplacement pour le traitement des déchets de verre, le système norvégien de recyclage du verre serait sérieusement menacé si le groupe PLM venait à fermer l'installation PLM Moss Glassverk A/S.

Les autorités norvégiennes font valoir que la taxe sur les emballages de boissons non réutilisables, se conjuguant à d'autres écotaxes, a eu des effets imprévus sur cette entreprise qui obligent le gouvernement norvégien à intervenir. Elles estiment que l'aide envisagée peut rentrer dans le cadre des dérogations prévues à l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord sur l'EEE, étant donné qu'il importe de maintenir la production de verre en Norvège, de tenir compte des incidences sur l'environnement et des effets qu'une fermeture éventuelle de l'entreprise aurait sur l'emploi dans une région en déclin industriel.

3. PLM Moss Glassverk A/S et le marché des emballages de boissons

PLM Moss Glassverk A/S

PLM Moss Glassverk A/S est le seul producteur norvégien d'emballages en verre. Les installations de production de cette entreprise sont situées à Moss, centre administratif régional du comté d'Øsfold; l'entreprise est l'un des principaux employeurs de la région. Cette entreprise est une filiale du groupe PLM qui dispose d'installations de production similaires en Suède et dans d'autres pays de l'AELE. Le groupe PLM a acquis Moss Glassverk A/S (2) après la faillite de celle-ci en 1989. En raison toutefois des effets produits par deux écotaxes sur l'emballage des boissons, par d'autres écotaxes et d'autres taxes sur l'énergie ainsi que d'une baisse de la demande d'emballages en verre, la filiale norvégienne enregistre des déficits depuis 1992. Ce déficit a atteint 10,3 millions de couronnes norvégiennes en 1993.

PLM Moss Glassverk A/S emploie 285 personnes. Les installations de production se composent de deux fours de fusion et de quatre séries de machines de production qui peuvent alimenter simultanément cinq lignes de production. Les fours de fusion ont une durée de vie de huit ans; ils doivent ensuite être reconstruits. La durée de vie de l'un des fours expirera au cours de l'année 1995, celle de l'autre en 1996. Le groupe PLM a donc le choix entre soit effectuer une réparation temporaire du four pour un coût de 20 millions de couronnes norvégiennes soit investir dans un nouveau four pour un coût de 33 millions de couronnes norvégiennes et réaliser de nouveaux investissements dans les années à venir.

La première solution se fonderait sur l'hypothèse selon laquelle la production en Norvège serait progressivement arrêtée sur la période 1995-1998, tandis que les investissements et la production augmenteraient à l'usine du groupe PLM de Limmared en Suède. La deuxième solution permettrait la poursuite de la production en Norvège au-delà de l'an 2000. Toutefois, PLM ne pourrait retenir la deuxième solution qu'à la condition que la production en Norvège soit jugée rentable. Selon les autorités norvégiennes, cette deuxième solution suppose l'existence d'une demande satisfaisante en Norvège pour les emballages en verre non réutilisables, laquelle ne peut être garantie que si le verre est exonéré de la taxe de base sur les emballages perdus ou grâce à d'autres mesures d'effet équivalent (3).

Le 5 décembre 1994, le groupe PLM a d'abord décidé l'arrêt progressif de la production à l'installation PLM Moss Glassverk A/S. Cette décision était motivée par le surcoût de la production en Norvège dû au niveau élevé des écotaxes et des taxes sur l'énergie. Après s'être entretenu avec le gouvernement norvégien, le groupe PLM a néanmoins accepté la deuxième solution.

Aide à l'entreprise Moss Glassverk A/S

Les autorités norvégiennes ont évalué à 13 millions de couronnes norvégiennes par an l'avantage financier accordé à l'entreprise sous la forme d'une exonération fiscale pour les emballages en verre; elles ont obtenu ce chiffre en multipliant le nombre d'emballages en verre non réutilisables fabriqués par l'entreprise par le montant de la taxe unitaire, soit 0,70 couronne norvégienne.

En 1994, Moss Glassverk A/S a bénéficié d'une subvention directe de 11 millions de couronnes norvégiennes que le parlement norvégien (4) lui avait accordée en 1993 dans le cadre d'un régime d'aide temporaire visant à garantir la collecte et le recyclage du verre en Norvège. L'entreprise Norsk Glassgjenvinning A/S (5), spécialisée dans la collecte et le traitement du verre en vue de son recyclage comme matière première, a bénéficié en 1994 d'une subvention d'un million de couronnes norvégiennes dans le cadre du même régime. Ce régime d'aide temporaire a expiré le 31 décembre 1994.

Statistiques sur la production de PLM Moss Glassverk A/S

Les statistiques sur la production de PLM Moss Glassverk A/S pour la période 1990-1994 font apparaître des fluctuations importantes, en valeur comme en volume. Il importe toutefois de noter que la valeur unitaire des emballages perdus de boissons non alcoolisées, catégorie de produits qui devrait être concernée au premier chef par l'exonération fiscale, semble avoir baissé considérablement au cours de la période de référence.

Statistiques sur le marché des emballages de boissons en Norvège

On ne saurait dissocier le marché des emballages de boissons du marché des boissons. En effet, du côté de la demande, le consommateur choisit généralement de façon simultanée une boisson et un type d'emballage. Du côté de l'offre, en fonction du matériau d'emballage, la fabrication de l'emballage s'effectue souvent de façon simultanée à la production de la boisson et à "l'embouteillage". Les emballages de verre en revanche doivent faire l'objet d'un processus de production distinct. Pour cette raison notamment, il est plus facile d'obtenir des données quantitatives sur les emballages de verre que sur d'autres matériaux d'emballage.

Les autorités norvégiennes ont fourni à l'Autorité de surveillance un tableau d'ensemble du marché norvégien des boissons et des emballages. Pour disposer d'un tableau complet du marché des emballages de boissons, il faudrait toutefois construire une matrice qui préciserait pour chaque catégorie de boissons les différents types d'emballage. Ces informations néanmoins ne sont pas disponibles. Les tableaux 1 et 2 ainsi que les statistiques sur la production de l'entreprise PLM Moss Glassverk, qui ont été obtenues à partir de sources plus vastes, montrent certaines des principales caractéristiques du marché norvégien, en particulier lorsque ces documents sont mis en regard.

Le tableau 1 ci-dessous donne la structure et les tendances fondamentales du marché norvégien des emballages de boissons. La bière est normalement vendue soit dans des bouteilles en verre réutilisables soit débitée à la pression. En ce qui concerne les emballages non réutilisables, on ne trouve selon le tableau 1 que des canettes dont la part de marché est de 1 %. Apparemment, les emballages en plastique restent absents de ce marché.

S'agissant des boissons gazeuses non alcoolisées, on voit clairement à la lecture du tableau 1 la percée réalisée sur ce marché par les emballages plastiques réutilisables au détriment des bouteilles en verre. La part de marché des bouteilles en verre réutilisables, qui était de 88 % en 1990, est tombée à 26 % en 1993, alors que dans lemême temps la part des emballages plastiques est passée de 1 à 73 %. Comme c'était le cas pour les bières, la part de marché des boîtes métalliques est de 1 %. La part de marché des emballages en verre en ce qui concerne les jus de fruits et les autres boissons non gazeuses non alcoolisées, semble relativement stable, bien que le tableau 1 révèle sur ce segment de marché également un léger fléchissement pour ce qui est des emballages en verre.

La consommation totale en Norvège en 1990 a été de 222 millions de litres de bière, 370 millions de litres de boissons gazeuses non alcoolisées et 200 millions de litres de boissons non gazeuses non alcoolisées (6).

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Statistiques commerciales - Emballages en verre de boissons

Le tableau 2 ci-dessous est tiré de statistiques (7) publiées par la fédération norvégienne des producteurs d'emballages (8). Le système de classification du système harmonisé ne permet pas d'identifier sans équivoque les exportations et les importations d'emballages intérieurs métalliques ou plastiques. Ces emballages n'ont donc pas été inclus dans le tableau 2. Ce tableau révèle une augmentation générale des exportations de bouteilles en verre pour boissons alcoolisées et non alcoolisées, qui n'ont pu être produites qu'à l'usine PLM Moss Glassverk A/S. Cette observation n'a rien de surprenant compte tenu de la décision du groupe PLM de fermer l'une de ses usines de production en Suède (Hammar) et de transférer une partie de la production en Norvège après l'acquisition de Moss Glassverk A/S. Les importations en Norvège de bouteilles en verre ont également augmenté sur la même période, bien que les volumes soient plus faibles.

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4. Taxes sur les emballages de boissons

Une taxe de base (grunnavgift) sur tous les emballages de boissons non réutilisables a été instaurée le 1er janvier 1994 par décision du Parlement (9). Il s'agit d'une taxe indirecte de 0,70 couronne norvégienne par unité. Cette taxe n'est pas incluse dans la base de calcul de la TVA ou des droits spéciaux sur les boissons. Elle est prélevée sur tous les emballages non réutilisables, quel que soit leur taux de récupération ou de recyclage. Un emballage non réutilisable est défini (10) comme un emballage qui ne peut être réutilisé pour un usage identique. La taxe de base est prélevée sur les emballages non réutilisables (11) de toutes les boissons excepté pour:

a) le lait et les produits laitiers;

b) les boissons à base de café, de thé, de cacao, de chocolat et les concentrés

et

c) les produits en poudre.

La taxe de base est perçue (12) au stade de la production ou de la vente en gros parallèlement à la perception des droits spéciaux sur les boissons, dans la mesure où cela est faisable. C'est donc l'entreprise PLM Moss Glassverk A/S qui acquitte directement la taxe de base sur les emballages de verre produits en Norvège alors que, pour d'autres matériaux d'emballage fabriqués dans le pays, cette taxe est normalement acquittée par le producteur de la boisson ou au stade des grossistes lorsque cela est plus commode. Selon les autorités norvégiennes, ce système de perception se caractérise par un nombre limité de points de perception.

S'agissant des marchandises importées, la taxe de base peut être acquittée par l'importateur soit au moment de leur dédouanement, soit lorsqu'elles sont mises en libre pratique après avoir séjourné en entrepôt douanier. Le responsable de la direction des douanes peut, sous certaines conditions fixées par l'administration des douanes, autoriser un importateur à conserver les marchandises dans un entrepôt douanier, ou ne pas s'opposer à ce que les marchandises soient livrées à un producteur avant que la correction des droits de douane n'ait été effectuée. La taxe n'est pas perçue sur les emballages exportés à partir de la Norvège.

Le gouvernement norvégien a adopté un règlement sur les systèmes de consigne des emballages utilisés dans la vente de boissons à la consommation (13) (14).

Le paragraphe 4 de ce règlement prévoit que les producteurs ou les importateurs individuels de boissons peuvent instituer et gérer un système de consigne des emballages internes ou adhérer à un tel système. Ce système doit recueillir l'approbation des autorités nationales de contrôle de la pollution. Une condition préalable à cette autorisation est que, grâce à ce système, 25 % au moins des emballages soient retournés et que les emballages soient soumis à un recyclage satisfaisant sur le plan écologique. Un système de consigne reposant sur la valorisation énergétique ne sera autorisé que si la réutilisation ou le recyclage des matériaux n'est pas faisable d'un point de vue technique, écologique ou économique. L'autorisation pourra être subordonnée à certaines conditions. La décision sur le pourcentage escompté d'emballages retournés sert de point de départ pour établir la taxe applicable aux emballages de boissons réutilisables/recyclables.

Une écotaxe modulée frappant en principe tous les emballages de boissons (15) a été instaurée le 1er juillet 1993. À cette taxe s'ajoute la taxe de base sur les emballages non réutilisables. Le système de taxe modulée sur les emballages de boissons a remplacé la taxe "antipollution" de 3,50 couronnes norvégiennes (16) qui frappait tout emballage de boissons non susceptible d'être recyclé. Les bouteilles réutilisables étaient exonérées. La perception de l'écotaxe modulée obéit aux mêmes principes que ceux qui régissent la perception de la taxe de base sur les emballages de boissons non réutilisables.

L'écotaxe est modulée en fonction du degré de recyclage de chaque type d'emballage. Le taux plein frappe les emballages pour lesquels n'existe pas de système de recyclage ou de consigne ou dont le pourcentage de recyclage ou de reprise est très faible (moins de 25 %); cette taxe en revanche ne frappe pas du tout les emballages dont le pourcentage de recyclage ou de reprise est très élevé (plus de 95 %). Les taux d'imposition, lorsque le pourcentage de recyclage se situe entre 25 % et 95 % sont modulés selon une échelle linéaire, c'est-à-dire que 50 % du taux d'imposition est acquitté si le pourcentage de reprise/recyclage anticipé est de 50 %. Le taux plein est actuellement de 3 couronnes norvégiennes par emballage pour la bière, les boissons alcoolisées (vins et spiritueux) et les boissons gazeuses non alcoolisées et de 0,30 couronne norvégienne pour les emballages de boissons non gazeuses non alcoolisées (17).

5. Le système norvégien de collecte et de recyclage des déchets de verre

La collecte et le recyclage des emballages en verre sont également régis par les dispositions contenues dans le règlement du 10 décembre 1993 sur le système de consigne des emballages de boissons.

Le système de reprise qu'offre l'entreprise Norsk Glassgjenvinning A/S (NGG), spécialisée dans la collecte et le traitement du verre en vue de sa réutilisation comme matière première, est agréé par l'autorité nationale de contrôle de la pollution, conformément au règlement précité. Dans le cadre de ce système, le taux de reprise anticipé pour 1995 est de 65 %. Le financement est assuré par les membres du système, qui versent à NGG une redevance spéciale pour chaque emballage à recycler. À l'heure actuelle, par conséquent, les membres du système de reprise de NGG sont obligés d'acquitter à la fois la taxe de base sur les emballages de boissons non réutilisables (0,70 couronne norvégienne par unité), 35 % de l'écotaxe (1,05 couronne norvégienne par unité), plus cette redevance.

NGG ne propose pas uniquement un système de reprise; c'est également une entreprise de traitement des déchets de verre. Elle achète ces déchets à des municipalités qui effectuent une collecte sélective, puis elle les traite et les vend comme matière première à PLM Norsk Glassverk ou à d'autres entreprises qui utilisent le verre comme matière première dans leur processus de production. Jusqu'à la fin de 1994, PLM Moss Glassverk était le seul acheteur des déchets traités vendus par NGG. Cette dernière a à présent trouvé d'autres clients. Un projet concernant la possibilité d'utiliser les déchets de verre comme matière première pour l'obtention d'un béton de qualité spéciale a été lancé. Ce projet se trouve encore dans sa phase initiale et la production n'a pas encore commencé.

II. APPRÉCIATION

Par la notification du 20 janvier 1995, les autorités norvégiennes se sont acquittées de l'obligation de notifier les projets tendant à instituer ou à modifier des aides, comme le prévoit l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.

Étant donné que l'aide doit être accordée sous la forme d'une exonération d'une taxe prélevée par le gouvernement norvégien, elle sera octroyée par l'État au moyen de ressources publiques. Même si cette exonération de la taxe de base sur les emballages de boissons non réutilisables doit s'appliquer aux produits nationaux comme aux produits importés et ne pas avantager le seul producteur norvégien d'emballages en verre, PLM Moss Glassverk A/S, par rapport à d'autres producteurs d'emballages en verre de l'EEE, on peut cependant conclure que cette mesure constitue une aide d'État. Une exonération des emballages en verre de la taxe de base sur les emballages de boissons non réutilisables profitera essentiellement à l'entreprise PLM Moss Glassverk A/S qui est le principal producteur d'emballage en verre pour le marché norvégien. L'entreprise sera libérée de l'obligation d'acquitter la taxe de base sur sa production d'emballages en verre non réutilisables. Les autres avantages économiques découlant de l'exonération fiscale pour les emballages en verre seront vraisemblablement répartis entre un grand nombre de producteurs d'emballages en verre ou d'autres opérateurs du marché des boissons. Étant donné toutefois que PLM Moss Glassverk A/S est confrontée dans l'EEE à la concurrence réelle et potentielle de produits d'emballage autres que le verre, quasiment substituables, cette aide menace de fausser la concurrence et d'affecter les échanges sur le territoire couvert par l'accord sur l'EEE. Il s'ensuit que la mesure proposée constitue une aide au sens de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord sur l'EEE.

Il convient par conséquent d'examiner si l'une des dérogations prévues à l'article 61 paragraphes 2 et 3 de l'accord sur l'EEE peut s'appliquer afin que cette aide puisse échapper à l'interdiction générale énoncée à l'article 61 paragraphe 1.

Pour qu'une dérogation soit applicable, il ne faut pas que cette mesure soit contraire à d'autres dispositions de l'accord sur l'EEE, celles qui portent sur la libre circulation des marchandises par exemple.

Le taux de l'écotaxe norvégienne prélevée sur les emballages recyclables est modulé en fonction du degré de recyclage de chaque emballage. La taxe de base pénalise la commercialisation de boissons sous emballages non réutilisables, que ceux-ci soient ou non recyclés. Les statistiques dont dispose l'Autorité ne lui permettent pas d'établir clairement si la taxe plus élevée sur les emballages non réutilisables (tels que les bouteilles en verre et en PETP non réutilisables) ainsi que les boîtes en aluminium affecte essentiellement les produits étrangers et si les emballages auxquels la taxe ne s'applique pas (autrement dit les emballages réutilisables tels que les bouteilles en verre et en PETP réutilisables) sont ceux qui servent essentiellement pour les produits nationaux. Les informations disponibles ne permettent pas non plus d'établir pour quelles raisons l'on soumet les produits recyclables à la taxe de base dont sont exonérés les produits réutilisables, étant donné que cette taxe de base est prélevée même lorsque le degré de recyclage maximal est atteint et que, de ce fait, les emballages concernés semblent avoir la même incidence sur l'environnement que les emballages réutilisables. Les services de l'Autorité examinent actuellement ce système de taxation pour déterminer s'il est compatible avec les dispositions de l'accord sur l'EEE et en particulier avec l'article 14.

En outre, la proposition d'exonération du verre de la taxe de base aboutirait, en ce qui concerne cette taxe, à traiter les emballages en verre recyclables différemment d'autres emballages recyclables tels que les bouteilles en PETP ou les boîtes en aluminium. Il semblerait que cette différence de traitement soit motivée par le souci de créer un système viable de recyclage du verre alors que le recyclage d'autres matériaux d'emballage n'est pas favorisé par une exonération équivalente du taux de base. Force est donc de constater que le fait de renoncer à prélever la taxe de base sur les emballages en verre recyclables revient à instaurer une taxation différente sur des produits similaires. En outre, les informations auxquelles l'Autorité a accès donnent à penser que certains des emballages qui continueraient à être frappés par la taxe de base, tels que les boîtes en aluminium, sont largement utilisés pour des produits étrangers, alors que les emballages exonérés de la taxe, du fait qu'ils peuvent être réutilisés ou que les bouteilles en verre recyclables sont exonérées de la taxe de base, serviraient précisément pour les produits nationaux. Étant donné par conséquent que l'exonération proposée ne supprimerait pas la discrimination éventuelle inhérente à la taxe mais pourrait au contraire se traduire par une discrimination supplémentaire du fait que des produits similaires seraient soumis à une taxation différente et que les produits nationaux seraient avantagés, l'Autorité ne saurait, dans l'état actuel des choses, approuver ce régime d'aide.

Sur la question de savoir si des exemptions individuelles peuvent être accordées pour d'autres motifs, l'Autorité répond de la façon suivante:

L'article 61 paragraphe 2 point a) stipule que les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels sont compatibles avec le fonctionnement de l'accord sur l'EEE, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits. Cette disposition toutefois n'est pas applicable, étant donné que l'exonération fiscale en cause ne poursuit pas d'objectif social et qu'elle ne profite pas en principe aux consommateurs individuels mais plutôt à une entreprise spécifique. L'article 61 paragraphe 2 point b) quant à lui, qui concerne les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, n'offre clairement aucun intérêt en l'espèce; il en va de même pour l'article 61 paragraphe 2 point c) qui concerne les aides accordées à certaines régions de la république fédérale d'Allemagne.

L'article 61 paragraphe 3 contient quatre clauses d'exemption [points a) à d)] au titre desquelles certaines aides peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord. L'article 61 paragraphe 3 point b) notamment concerne les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État de l'AELE, et l'article 61 paragraphe 3 point d) concerne les autres catégories d'aides déterminées par le Comité mixte de l'EEE conformément aux dispositions de la septième partie de l'accord sur l'EEE. Aucune de ces deux dispositions n'est pertinente en l'espèce. Il ne reste donc que l'article 61 paragraphe 3 points a) et c) pour fonder l'octroi éventuel d'une exemption.

Il ressort clairement de l'examen effectué par l'Autorité, en application de la décision du 16 novembre 1994 (18) sur la carte des zones assistées en Norvège, que le comté d'Østfold où est située l'entreprise PLM Moss Glassverk ne peut être compté au nombre "des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi" et ne peut donc bénéficier d'une aide régionale au titre de l'article 61 paragraphe 3 point a); il ne figure pas non plus sur la carte des zones assistées susceptibles de bénéficier d'une aide régionale au titre de l'article 61 paragraphe 3 point c). S'agissant de la dimension régionale de l'aide, les autorités norvégiennes insistent sur les difficultés spécifiques auxquelles se heurte le comté d'Øsfold dont le tissu industriel se délite. Les autorités norvégiennes néanmoins n'ont pas proposé de modifier la carte norvégienne des zones assistées pouvant prétendre à une aide régionale au titre de l'article 61 paragraphe 3 point c) pour y inclure par exemple le comté d'Øsfold; l'aide n'est pas accordée non plus dans le cadre d'un régime général d'aide régionale. Il ne serait donc pas justifié d'appliquer la dérogation prévue à l'article 61 paragraphe 3 point c) pour les aides destinées à "faciliter le développement . . . de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".

Compte tenu des difficultés financières de PLM Moss Glassverk A/S, il aurait pu être justifié d'examiner si cette aide pouvait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61 paragraphe 3 point c) en tant qu'aide "destinée à faciliter le développement de certaines activités économiques . . . quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun", en se fondant sur les règles régissant les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté exposées au chapitre 16 (19) des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (20), telles qu'adoptées par l'Autorité de surveillance de l'AELE le 19 janvier 1994. Bien que la notification fasse ressortir certaines circonstances qui auraient pu être prises en compte pour l'attribution éventuelle d'une aide d'État au sauvetage et à la restructuration, elle ne souligne pas la nécessité d'une aide au sauvetage afin de soutenir temporairement la situation financière de l'entreprise, pas plus qu'elle ne fait référence à un quelconque plan de restructuration destiné à restaurer la viabilité à long terme de l'entreprise ou aux autres conditions générales auxquelles est subordonnée l'autorisation d'une aide comme le prévoient les règles régissant les aides au sauvetage et à la restructuration au chapitre 16 des lignes directrices pour les aides d'État.

La notification fait référence essentiellement aux répercussions financières pour l'entreprise des deux taxes sur l'emballage des boissons ainsi que d'autres écotaxes. Elle souligne également le rôle de l'entreprise dans le système norvégien de recyclage des déchets de verre. Il paraît donc légitime d'examiner si ce projet d'aide peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61 paragraphe 3 point c), en particulier sous l'angle des règles régissant les aides en faveur de la protection de l'environnement exposées au chapitre 15 des lignes directrices pour les aides d'État.

Cette aide améliorerait essentiellement les résultats financiers de PLM Moss Glassverk A/S et/ou permettrait à l'entreprise de s'assurer une part plus élevée sur le marché des emballages. Elle ne serait pas liée à un investissement initial, à des créations d'emplois ni à tout autre projet de durée limitée et elle constituerait de ce fait une aide au fonctionnement.

Le point 15.4.3 (1) des lignes directrices pour les aides d'État dispose que l'Autorité de surveillance de l'AELE n'autorise pas, en général, les aides au fonctionnement destinées à alléger les charges financières des entreprises résultant de la pollution ou des nuisances entraînées par leur activité. L'Autorité peut, néanmoins, dans certains cas bien définis, déroger à ce principe. La Commission des Communautés européennes l'a déjà fait dans les domaines de la gestion des déchets et de la réduction des taxes écologiques (21). Ces cas continueront d'être examinés individuellement, en tenant compte des critères stricts applicables dans ces deux domaines. Selon ces critères, les aides doivent seulement compenser les surcoûts de production par rapport aux coûts de production traditionnels, être temporaires et en principe dégressives, pour inciter à accélérer la réduction de la pollution ou une utilisation des ressources plus rationnelle. Par ailleurs, ces aides ne doivent pas aller à l'encontre d'autres dispositions de l'accord sur l'EEE, notamment celles qui touchent à la libre circulation des marchandises et des services.

Toutefois, pour les raisons exposées ci-dessus, on ne peut établir à l'heure actuelle que le projet d'aide des autorités norvégiennes est compatible avec les règles sur la libre circulation des marchandises.

Par ailleurs, le point 15.4.3 (3) stipule qu'un allègement fiscal temporaire en ce qui concerne les taxes écologiques nouvelles peut être autorisé lorsqu'il s'avère nécessaire pour compenser une perte de compétitivité, notamment au niveau international.

La raison d'être de la présente taxe, susceptible de faire l'objet d'une exonération, semble avoir été de réduire l'utilisation d'emballages de boissons non réutilisables, pour des raisons de protection de l'environnement. Il est inévitable que les producteurs et les importateurs de ce type d'emballage souffrent d'une telle mesure. Il apparaît également que l'entreprise Moss Glassverk devrait pouvoir, au moins en partie, compenser les pertes subies sur le marché des emballages non réutilisables grâce à l'augmentation de la demande sur le marché des emballages réutilisables. En outre, la taxe sur les emballages en verre non réutilisables s'applique à tous ces emballages, qu'ils soient produits par Moss Glassverk ou importés en Norvège. Cette taxe par contre n'est pas prélevée sur les emballages en verre exportés de Norvège. Par conséquent, la compétitivité au niveau international de l'entreprise Moss Glassverk n'est pas entamée par la taxe sur les emballages en verre non réutilisables. Qui plus est, cette aide ne serait pas temporaire, puisqu'elle doit être accordée pour une durée indéterminée.

Il ne semble pas par conséquent que les conditions, énoncées au point 15.4.3 (3) précité concernant l'octroi d'un allègement des écotaxes, soient remplies.

Pour les raisons exposées ci-dessus et compte tenu de l'article 61 de l'accord sur l'EEE, ce projet d'aide suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le fonctionnement dudit accord. L'Autorité de surveillance est donc obligée d'ouvrir à l'encontre du présent régime d'aide la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice. La Norvège n'est pas autorisée à mettre à exécution les mesures proposées tant que cette procédure n'a pas abouti à une décision finale.»

Les autres pays de l'AELE parties à l'accord sur l'EEE, les États membres de l'Union européenne, la Commission des Communautés européennes et les tiers intéresséssont informés de la présente affaire par la publication de cette communication dans le volet EEE du Journal officiel des Communautés européennes et dans le supplément EEE de ce journal; ils sont invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.

Autorité de surveillance de l'AELE

Rue Marie-Thérèse 1-3

B-1040 Bruxelles.

Ces observations seront communiquées au gouvernement norvégien.

(1) On parle ici de taxe de base par opposition à l'écotaxe modulée sur les emballages recyclables.

(2) Créée en 1898.

(3) Comme il ressort du point 3 inséré dans les informations complémentaires fournies par les autorités norvégiennes.

(4) Budsjettinnstilling S II (1993-1994), chapitre 1442, poste 70.

(5) Ci-après dénommée "NGG".

(6) Source: PLM Moss Glassverk A/S.

(7) Source: NOS Ütenrikshandel.

(8) Den Norske Emballasjeforening - Emballasgeindustriens Landsforening (EIL).

(9) St. prp. nr 1 (1994-1995) Skatter ogavgitter til statskassen. Grunnavgift på engangsemballasje for drikkevarer.

(10) Voir paragraphe 2 point b) de "Forskrifter om grunnavgift på engangsemballasje for drikkevarer fastseit av Finansdepartementet, 30 décembre 1993".

(11) Dont le volume est inférieur à 4 litres.

(12) Voir paragraphe 1 du règlement concernant la taxe de base sur les emballages de boissons non réutilisables, du 30 décembre 1993, qui renvoie au règlement concernant les taxes sur les boissons gazeuses non alcoolisées, édicté par le ministère des finances le 9 juillet 1987, modifié en dernier lieu le 19 décembre 1989 ainsi que le règlement sur la production et les importations de bières, du 30 décembre 1993, modifié en dernier lieu le 22 décembre 1994.

(13) On entend ici par boissons, toutes les boissons liquides, également par conséquent celles qui doivent être diluées, mais non les produits concentrés sous forme de poudre.

(14) Règlement arrêté par le ministère de l'environnement le 10 décembre 1993, en application de la loi n° 79, du 11 juin 1976, sur le contrôle des produits, paragraphe 4. Décret royal du 5 août 1977.

(15) Dans la notion de recyclage sont inclus la réutilisation des matériaux, leur recyclage proprement dit et les économies d'énergie, conformément au paragraphe 3 du règlement.

(16) Source: Ministère des finances.

(17) Qui contiennent en général du jus de fruits.

(18) JO n° C 14 du 19. 1. 1995. Aide n° 94-045 - Carte des zones assistées en Norvège.

(19) Qui correspondent aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, adoptées le 27 juillet 1994 (JO n° C 368 du 23. 12. 1994). Le chapitre 16 de ces lignes directrices a été modifié par décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE le 19 octobre 1994.

(20) Ci-après dénommées "lignes directrices pour les aides d'État".

(21) La Commission a autorisé des aides au fonctionnement sous la forme d'exonérations d'écotaxes ou de subventions directes à la production basée sur des produits recyclés. On se reportera à l'affaire n° N 684/93 - Danemark - Système de collecte et d'élimination des pneus usés et à l'affaire n° N 509/92 - Pays-Bas - Mesures concernant des écotaxes (exonération des taxes sur l'extraction des eaux souterraines). Elle a également autorisé des exonérations de la taxe sur le CO2 au Danemark (affaire n° 4/92, taxe sur le CO2 et mesure d'économies d'énergie) et aux Pays-Bas.