Communication de l'autorité de surveillance AELE conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64 a) de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires]

Imposition d'obligations de service public concernant des services aériens réguliers sur les liaisons Røst-Bodø A.R. et Fagernes-Oslo A.R.

(1999/C 340/12)

Røst-Bodø A.R.

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public à compter du 1er avril 2000 concernant des services aériens réguliers sur la liaison suivante:

Røst-Bodø A.R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquence

- Au minimum deux vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum deux vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places

- À l'aller comme au retour, un minimum de 150 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 30 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des communications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des communications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement

- À l'aller comme au retour, au moins l'un des vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi et au moins l'un des vols obligatoires du samedi au dimanche inclus sont directs, sans escale.

Horaires

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Au moins l'un des services quotidiens doit être programmé de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Bodø-Oslo A-R.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Bodø au plus tard à 10h30 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 16h30.

2.2. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite de la piste de Røst. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Autorité de l'aviation civile) , Postboks 8050 Dep , N - 0031 Oslo , tél. (47) 23 31 78 00

2.3. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2000, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 705 couronnes norvégiennes.

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège

(http://www.ssb.no/www-open/english/statistics_by_subject/).

- Le transporteur participe aux accords intercompagnies en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par ces accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.4. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.5. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès à la liaison Røst-Bodø A-R, les conditions ci-dessous doivent être respectées:

Tarifs

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert de passagers vers et depuis les lignes d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. AUTRES

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (6) au Journal officiel des Communautés européennes C 141 du 20 mai 1999.

4.

Pour de plus amples renseignements, s'adresser au: Ministère des transports et des communications PO Box 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41 , télécopieur (47) 22 24 95 72

Cette documentation est également disponible sur Internet:

http://www.odin.dep.no/sd/publ/publ.html/

Fagernes-Oslo A.R.

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public à compter du 1er avril 2000 concernant des services aériens réguliers sur la liaison suivante:

Fagernes-Oslo A.R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour, sauf le samedi.

Fréquence

- Si l'avion utilisé est enregistré pour un minimum de 30 passagers: au minimum deux vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum un vol aller-retour le dimanche.

- Si l'avion utilisé est enregistré pour un minimum de 15 et un maximum de 29 passagers: au minimum deux vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum deux vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places

- À l'aller comme au retour, un minimum de 150 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 30 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des communications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des communications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement

- Les vols obligatoires doivent être directs, sans escale.

Horaires

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi lorsque l'avion utilisé est enregistré pour un minimum de 15 et un maximum de 29 passagers:

- À l'aller comme au retour, la première arrivée doit avoir lieu au plus tard à 10 heures et le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 16 heures.

2.2. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Autorité de l'aviation civile) , PO Box 8050 Dep , N - 0031 Oslo , tél. (47) 23 31 78 00

2.3. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2000, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 705 couronnes norvégiennes.

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège

(http://www.ssb.no/www-open/english/statistics_by_subject/).

- Le transporteur participe aux accords intercompagnies en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par ces accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.4. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.5. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès à la liaison Fagernes-Oslo A-R, les conditions ci-dessous doivent être respectées:

Tarifs

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert de passagers vers et depuis les lignes d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3.

Pour de plus amples renseignements, s'adresser au: Ministère des transports et des communications PO Box 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41 , télécopieur (47) 22 24 95 72

Cette documentation est également disponible sur Internet:

http://www.odin.dep.no/sd/publ/publ.html/

ANNEXE

ANNEXE AUX IMPOSITIONS D'OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT DES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS SUR LES LIAISONS RØST-BODØ A.R. ET FAGERNES-OSLO

ADAPTATION DE LA PRODUCTION (PLACES DISPONIBLES) - CLAUSE D'ADAPTATION DE LA PRODUCTION

1. Objet de la clause d'adaptation de la production

La clause d'adaptation de la production a pour objet d'assurer que le nombre de places qui est proposé par l'exploitant est adapté à l'évolution de la demande du marché. Dès lors que le nombre de passagers augmente fortement et dépasse les limites précisées ci-après pour le pourcentage de places occupées à un moment quelconque (coefficient de remplissage, passagers), l'exploitant est tenu d'augmenter le nombre de places disponibles qui est proposé. En conséquence, il peut diminuer le nombre de places disponibles qui est proposé, dès lors que le nombre de passagers diminue fortement. Voir cahier des charges au point 3 ci-après.

2. Périodes d'évaluation du coefficient de remplissage passagers

Les périodes durant lesquelles le coefficient de remplissage passagers doit faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation vont du 1er janvier au 30 juin inclus et du 1er août au 30 novembre inclus.

3. Conditions de modification de la production (places disponibles proposées)

3.1. Conditions d'accroissement de la production

3.1.1. Un accroissement de la production (places disponibles proposées) doit être opéré dès lors que le coefficient de remplissage passagers moyen sur chacune des liaisons soumises aux obligations de service public est supérieur à 70 %. Si cette éventualité se produit durant l'une ou l'autre des périodes mentionnées au point 2, l'exploitant est tenu d'accroître sa production (places disponibles proposées) d'au moins 10 % sur ces liaisons, au plus tard à compter du début de la campagne IATA suivante. En tout cas, la production (places disponibles proposées) doit être augmentée de telle sorte que le coefficient de remplissage passagers moyen ne dépasse pas 70 %.

3.1.2. En cas d'augmentation de la production (places disponibles proposées) conformément aux dispositions qui précèdent, l'exploitant peut, s'il le souhaite, assurer la nouvelle production au moyen d'avions dont le nombre de places assises est inférieur à celui qui est indiqué dans l'offre initiale.

3.2. Conditions de diminution de la production

3.2.1. Une diminution de la production (places disponibles proposées) peut être opérée dès lors que le coefficient de remplissage passagers moyen sur chacune des liaisons soumises aux obligations de service public est inférieur à 35 %. Si cette éventualité se produit durant l'une ou l'autre des périodes mentionnées au point 2, l'exploitant peut diminuer sa production (places disponibles proposées) d'un taux maximal de 25 % sur ces liaisons, à compter du premier jour suivant l'expiration des périodes susmentionnées.

3.2.2. Sur les liaisons où la fréquence proposée est supérieure à deux vols quotidiens à l'aller comme au retour, la diminution de la production conformément au point 3.2.1 devra se faire par une réduction des fréquences proposées. La seule exception concerne le cas où l'exploitant utilise des avions dont la capacité en sièges est plus grande que le minimum précisé dans les obligations de service public. Dans ce cas, en effet, l'exploitant peut utiliser des avions plus petits, à condition cependant que le nombre de leurs places assises ne soit pas inférieur au minimum précisé dans les obligations de service public.

3.2.3. Sur les liaisons où la fréquence proposée n'est que d'un ou deux vols quotidiens à l'aller comme au retour, la diminution du nombre de places disponibles proposé ne peut se faire que par l'utilisation d'avions dont le nombre de places assises est inférieur à celui qui est précisé dans les obligations de service public.

4. Procédures de modification de la production

4.1. Le ministère norvégien des transports et des communications est chargé, sous réserve de la loi, d'approuver les projets d'horaires présentés par l'exploitant, et notamment les modifications de la production. On se reportera à la circulaire ministérielle N-8/97 jointe au dossier d'appel d'offres.

4.2. Si la production doit être augmentée conformément au point 3.1, les horaires relatifs à la nouvelle production (nouvelles places disponibles) doivent faire l'objet d'un accord entre l'exploitant et le ou les comtés en leur qualité de circonscriptions administratives concernées.

4.3. Si une nouvelle production doit être proposée conformément au point 3.1, et que l'exploitant et le ou les comtés en leur qualité de circonscriptions administratives concernées ne parviennent pas à l'accord visé au point 4.2, l'exploitant pourra solliciter du ministère norvégien des transports et des communications l'approbation, conformément au point 4.1, d'un horaire différent pour la nouvelle production (nouvelles places disponibles proposées). Cela ne veut pas dire que l'exploitant peut solliciter l'approbation d'un horaire qui n'intègre pas l'augmentation de production qui s'impose. Enfin, pour que le ministère approuve la proposition présentée par l'exploitant, il faut que la différence entre les horaires pour la nouvelle production (nouvelles places disponibles proposées) et ceux qui pourraient être acceptés par le ou les comtés en leur qualité de circonscriptions administratives concernées conformément au point 4.2 s'explique par des raisons valables et sérieuses.

5. Montant de la compensation financière en cas de modification de la production

5.1. L'accroissement de la production conformément au point 3.1 n'entraîne aucune modification du montant de la compensation financière de l'exploitant.

5.2. La diminution de la production conformément au point 3.2 n'entraîne aucune modification du montant de la compensation financière de l'exploitant.