PROTOCOLE 5 sur le statut de la Cour AELE

Article premier

La Cour AELE, instituée par l'article 27 du présent accord, est constituée et exerce ses fonctions conformément aux dispositions de l'accord précité et du présent statut.

PARTIE I STATUT DES JUGES

Article 2

Tout juge doit, avant d'entrer en fonctions, en séance publique, prêter serment d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.

Article 3

Dès que les juges ont prêté serment, la Cour, conformément à l'article 30 de l'accord, tire au sort les juges de la Cour dont le mandat doit expirer au terme des trois premières années de fonction.

Article 4

Les juges ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative.

Ils ne peuvent, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par les gouvernements des États de l'AELE agissant d'un commun accord, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non.

Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

En cas de doute, la Cour décide.

Article 5

En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de juge prennent fin individuellement par démission.

En cas de démission d'un juge, la lettre de démission est adressée au président de la Cour pour être transmise aux gouvernements des États de l'AELE. Cette dernière notification emporte vacance de siège.

Sauf les cas où l'article 6 ci-après reçoit application, tout juge continue à siéger jusqu'à l'entrée en fonctions de son successeur.

Article 6

Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si, au jugement unanime des juges en séance plénière, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge. L'intéressé ne participe pas à ces délibérations.

Le greffier notifie la décision de la Cour aux gouvernements des États de l'AELE.

Article 7

Les juges dont les fonctions prennent fin avant l'expiration de leur mandat sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.

PARTIE II ORGANISATION

Article 8

La Cour décide à la majorité des juges présents au délibéré et dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.

Article 9

La Cour nomme son greffier, dont elle fixe le statut.

Article 10

Le greffier prête serment devant la Cour d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.

Article 11

La Cour organise la suppléance du greffier pour le cas d'empêchement de celui-ci.

Article 12

Des fonctionnaires et autres agents sont attachés à la Cour pour permettre d'en assurer le fonctionnement. Ils relèvent du greffier sous l'autorité du président.

Article 13

Les juges et le greffier sont tenus de résider au siège de la Cour.

Article 14

La Cour demeure en fonctions d'une manière permanente. La durée des vacances judiciaires est fixée par la Cour, compte tenu des nécessités du service.

Article 15

Les juges ne peuvent participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agent, conseil ou avocat de l'une des parties, ou sur laquelle ils ont été appelés à se prononcer comme membre d'un tribunal, d'une commission d'enquête ou à tout autre titre.

Si, pour une raison spéciale, un juge estime ne pas pouvoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en est fait part au président de la Cour. Au cas où le président estime qu'un juge ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il en avertit l'intéressé.

En cas de difficulté sur l'application du présent article, la Cour statue.

Une partie ne peut invoquer soit la nationalité d'un juge, soit l'absence, au sein de la Cour, d'un juge de sa nationalité pour demander la modification de la composition de la Cour.

Article 16

Le régime linguistique de la Cour est déterminé par son règlement de procédure.

PARTIE III PROCÉDURE

Article 17

Les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE, la Communauté et la Commission des CE sont représentés devant la Cour par un agent nommé pour chaque affaire; l'agent peut être assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'une des parties contractantes à l'accord EEE.

Les autres parties doivent être représentées par un avocat inscrit à un barreau de l'une des parties contractantes à l'accord EEE.

Les agents, conseils et avocats comparaissant devant la Cour jouissent des droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions, dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.

La Cour jouit, à l'égard des conseils et avocats qui se présentent devant elle, des pouvoirs normalement reconnus en la matière aux cours et tribunaux, dans les conditions déterminées par le règlement de procédure de la Cour.

Article 18

La procédure devant la Cour comporte deux phases: l'une écrite et l'autre orale.

La procédure écrite comprend la communication aux parties des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toutes pièces et documents à l'appui ou de leurs copies certifiées conformes.

Les communications sont faites par les soins du greffier dans l'ordre et les délais déterminés par le règlement de procédure de la Cour.

La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par un juge rapporteur, l'audition par la Cour des agents, de conseils et avocats, ainsi que, s'il y a lieu, l'audition des témoins et experts.

Article 19

La Cour est saisie par une requête adressée au greffier. La requête doit contenir l'indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, l'indication de la partie contre laquelle la requête est formée, l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.

Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, de l'acte dont l'annulation est demandée ou de toute autre pièce pertinente. Si ces pièces n'ont pas été jointes à la requête, le greffier invite l'intéressé à en effectuer la production dans un délai raisonnable, sans qu'aucune forclusion puisse être opposée au cas où la régularisation interviendrait après l'expiration du délai de recours.

Article 20

Le greffier, dès qu'une affaire est introduite devant la Cour, en avise les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE, la Communauté et la Commission de CE. Dans un délai de deux mois, les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE, la Communauté et la Commission des CE ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires et des observations écrites.

Article 21

La Cour peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu'elle estime désirable. En cas de refus, elle prend acte.

La Cour peut également demander aux États de l'AELE qui ne sont pas parties au procès tous renseignements qu'elle estime nécessaires aux fins du procès.

Article 22

À tout moment, la Cour peut confier une expertise à toute personne, corps, bureau, commission ou organe de son choix.

Article 23

Des témoins peuvent être entendus conformément au règlement de procédure de la Cour.

Article 24

Les témoins et experts peuvent être entendus sous la foi du serment conformément au règlement de procédure de la Cour ou suivant les modalités prévues par la législation nationale du témoin ou de l'expert.

Article 25

La Cour peut ordonner qu'un témoin ou un expert soit entendu par l'autorité judiciaire de son domicile.

Cette ordonnance est adressée aux fins d'exécution à l'autorité judiciaire compétente dans les conditions fixées par le règlement de procédure de la Cour. Les pièces résultant de l'exécution de la commission rogatoire sont renvoyées à la Cour dans les mêmes conditions.

La Cour assume les frais, sous réserve de les mettre, le cas échéant, à la charge des parties.

Article 26

Chaque État de l'AELE regarde tout témoin défaillant ou toute violation des serments des témoins et des experts comme le délit correspondant commis devant un tribunal statuant en matière civile. Sur dénonciation de la Cour, il poursuit les auteurs de ce délit devant la juridiction nationale compétente.

Article 27

L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour, d'office ou sur demande des parties, pour des motifs graves.

Article 28

Au cours des débats, la Cour peut interroger les experts, les témoins, ainsi que les parties elles-mêmes. Toutefois, ces dernières ne peuvent plaider que par l'organe de leur représentant.

Article 29

Il est tenu de chaque audience un procès-verbal signé par le président et le greffier.

Article 30

Le rôle des audiences est arrêté par le président.

Article 31

Les délibérations de la Cour sont et restent secrètes.

Article 32

Les arrêts sont motivés. Ils mentionnent les noms des juges qui ont délibéré.

Article 33

Les arrêts sont signés par le président et le greffier. Ils sont lus en séance publique.

Article 34

La Cour statue sur les dépens.

Article 35

Le président de la Cour peut statuer, selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent accord et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 40 du présent accord, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article 41 du présent accord, soit à la suspension de l'exécution forcée conformément à l'article 110 paragraphe 4 de l'accord EEE.

En cas d'empêchement du président, celui-ci sera remplacé par un autre juge dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.

L'ordonnance rendue par le président ou son remplaçant n'a qu'un caractère provisoire et ne préjuge en rien la décision de la Cour statuant au principal.

Article 36

Les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE, la Communauté et la Commission des CE peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour.

Le même droit appartient à toute personne justifiant d'un intérêt à la solution d'un litige soumis à la Cour, à l'exclusion des litiges entre États de l'AELE, ou entre États de l'AELE, d'une part, et l'Autorité de surveillance AELE, d'autre part.

Les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties.

Article 37

Lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites, l'arrêt est rendu par défaut à son égard. L'arrêt est susceptible d'opposition dans le délai d'un mois à compter de sa notification. Sauf décision contraire de la Cour, l'opposition ne suspend pas l'exécution de l'arrêt rendu par défaut.

Article 38

Les États de l'AELE et toutes autres personnes physiques ou morales peuvent, dans les cas et dans les conditions qui seront déterminés par le règlement de procédure, former tierce opposition contre les arrêts rendus sans qu'ils aient été appelés, si ces arrêts préjudicient à leurs droits.

Article 39

En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter, sur la demande d'une partie justifiant d'un intérêt à cette fin ou de l'Autorité de surveillance AELE.

Article 40

La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision.

La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision, et déclarant de ce chef la demande recevable.

Aucune demande de révision ne pourra être formée après l'expiration d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt.

Article 41

Des délais de distance seront établis par le règlement de procédure de la Cour.

Aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure.

Article 42

Les actions contre l'Autorité de surveillance AELE en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu. La prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à l'Autorité de surveillance AELE. Dans ce dernier cas, la requête doit être formée dans un délai de deux mois à compter, suivant les cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant, ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 43

Le règlement de procédure de la Cour contient, outre les dispositions prévues par le présent statut, toutes autres dispositions nécessaires en vue de l'appliquer et de le compléter, en tant que de besoin.

Article 44

Sur proposition de la Cour, ou après l'avoir entendue, les gouvernements des États de l'AELE peuvent amender ce statut d'un commun accord.