FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/7

Communication de l’Autorité de surveillance AELE sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes

2009/C 294/04

A. La présente communication est publiée conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) et de l'accord entre les pays de l'AELE sur la mise en place d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (accord «Surveillance et Cour»).

B. La Commission européenne a publié une communication intitulée «Communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes» (1). Ce texte à caractère non contraignant fixe les principes sur lesquels la Commission européenne se fonde pour accorder l'immunité d'amendes ou bien réduire leur montant dans les affaires portant sur des ententes au sens de l'article 81 du traité CE et/ou de l'article 53 de l'accord EEE (2).

C. L'Autorité de surveillance AELE considère que la communication susmentionnée présente un intérêt pour l'EEE. Afin de maintenir des conditions de concurrence égales et de garantir une application uniforme des règles de concurrence de l'EEE dans tout l'Espace économique européen, l'Autorité de surveillance AELE adopte la présente communication, exerçant ainsi le pouvoir qui lui est conféré par l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord «Surveillance et Cour». Elle entend suivre les principes et les règles fixés dans la présente communication lors de l'application des règles de concurrence de l'EEE à un cas particulier.

D. La présente communication remplace celle qu'a adoptée en 2003 l'Autorité de surveillance AELE sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (ci-après dénommée «communication de 2003») (3).

I. INTRODUCTION

(1) La présente communication définit un cadre permettant de récompenser, pour leur coopération à l’enquête de l'Autorité de surveillance AELE, les entreprises qui sont ou ont été parties à des ententes secrètes affectant l'EEE. Les ententes sont des accords et/ou pratiques concertées entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché et/ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment à fixer des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction, à attribuer des quotas de production ou de vente, à partager des marchés, notamment en présentant des soumissions concertées lors des marchés publics, à restreindre l’importation ou l’exportation et/ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d’autres concurrents. Ces pratiques sont parmi les violations les plus graves de l'article 53 EEE.

(2) En limitant artificiellement la concurrence qu'elles devraient normalement se livrer, les entreprises échappent précisément au type de pressions qui devraient les pousser à innover, que ce soit au niveau du développement des produits ou à celui de l'adoption de processus de production plus efficaces. Ces pratiques provoquent aussi un renchérissement des matières premières et des composants que les entreprises de l'EEE achètent aux producteurs qui s'y livrent. Elles ont pour conséquence ultime une augmentation des prix et une réduction du choix proposé au consommateur. À long terme, elles affaiblissent la compétitivité et ont un effet négatif sur l’emploi.

(3) Par leur nature même, les ententes secrètes sont souvent difficiles à détecter et à instruire sans la coopération des entreprises ou des personnes qui y sont impliquées. Aussi l'Autorité de surveillance AELE considère-t-elle qu'il est de l'intérêt de l'EEE de récompenser les entreprises participant à ce type d'ententes illégales qui souhaitent mettre fin à leur participation et coopérer à l'enquête de l'Autorité de surveillance AELE, indépendamment des autres entreprises impliquées dans l'entente. Le bénéfice que tirent les consommateurs et les citoyens de l'assurance de voir les ententes secrètes révélées et interdites est plus important que l'intérêt qu'il peut y avoir à sanctionner pécuniairement des entreprises qui permettent à l'Autorité de surveillance AELE de découvrir et de sanctionner de telles pratiques.

(4) L'Autorité de surveillance AELE considère que la collaboration d'une entreprise à la découverte d'une entente a une valeur intrinsèque. Une contribution déterminante à l'ouverture d'une enquête ou à la constatation d'une infraction peut justifier l'octroi d'une immunité d'amendes à l'entreprise en question, sous réserve que certaines conditions supplémentaires soient réunies.

(5) De surcroît, la coopération d'une ou de plusieurs entreprises peut légitimer une réduction du montant de l'amende infligée par l'Autorité de surveillance AELE. Toute diminution de ce montant doit refléter la contribution effective de l'entreprise, tant en ce qui concerne sa qualité et sa date, à l'établissement, par l'Autorité de surveillance AELE, de la preuve de l'infraction. Ces réductions seront limitées aux entreprises qui fournissent à l'Autorité des éléments de preuve qui représentent une valeur ajoutée significative par rapport à ceux qui sont déjà en sa possession.

(6) Outre qu’elles peuvent lui remettre des documents préexistants, les entreprises peuvent spontanément faire une soumission à l'Autorité de surveillance AELE de ce qu’elles savent d’une entente, ainsi que de leur rôle dans cette entente, soumission qui est spécialement destinée à être faite dans le cadre de ce programme de clémence. Ces initiatives se sont avérées utiles en ce qu'elles ont permis de mener des enquêtes efficaces et de mettre fin à des violations des règles de concurrence et elles ne devraient pas être découragées par des décisions ordonnant la communication de pièces dans des procédures civiles. Les entreprises qui envisagent de solliciter la clémence pourraient être dissuadées de coopérer avec l'Autorité dans le cadre de la présente communication si leur position dans des actions civiles se trouvait être moins favorable que celle des entreprises qui ne coopèrent pas avec elle. Ces effets inopportuns porteraient atteinte de manière significative à l'intérêt public, qui est d'assurer une application efficace de l'article 53 EEE par les autorités publiques dans les affaires d'ententes et donc de permettre des actions civiles subséquentes ou parallèles visant à faire respecter l'article 53.

(7) La mission de surveillance en matière de concurrence conférée à l'Autorité de surveillance AELE par l'accord EEE (4) comprend non seulement l’obligation d'instruire et de réprimer les infractions individuelles, mais aussi celle de mener une politique générale. La protection des déclarations des entreprises dans l’intérêt général n’empêche pas leur divulgation à d’autres destinataires de la communication des griefs, afin de protéger leurs droits de la défense dans la procédure devant l'Autorité, dans la mesure où il est techniquement possible de faire droit à ces deux intérêts en ne rendant les déclarations des entreprises accessibles que dans les bureaux de l'Autorité et normalement une seule fois suivant la communication officielle des griefs.

II. IMMUNITÉ D'AMENDES

A. Conditions requises pour bénéficier d'une immunité d’amendes

(8) L'Autorité de surveillance AELE exemptera une entreprise qui révèle sa participation à une entente présumée affectant l'EEE de l'amende qui, à défaut, lui aurait été infligée si elle est la première à fournir des renseignements et des éléments de preuve qui, de l’avis de l'Autorité de surveillance AELE, lui permettront: a) d’effectuer une inspection ciblée en rapport avec l’entente présumée (5); ou b) de constater une infraction à l’article 53 EEE en rapport avec l’entente présumée.

(9) Afin que l'Autorité de surveillance AELE soit en mesure d'effectuer une inspection ciblée au sens du point (8) a), l'entreprise doit lui fournir les renseignements et éléments de preuve listés ci-dessous, dans la mesure où, de l'avis de l'Autorité, cela ne compromet pas les inspections: a) une déclaration de l'entreprise (6) comprenant, dans la mesure où elle en a connaissance au moment de la demande: — une description détaillée de l’entente présumée, dont notamment ses objectifs, ses activités et son fonctionnement; le ou les produits ou services en cause, la portée géographique, la durée et une estimation des volumes de marché affectés par l’entente présumée; des renseignements précis sur la date, le lieu, l'objet et les participants aux contacts de l'entente présumée; toutes les explications utiles sur les preuves fournies à l'appui de la demande; — le nom et l'adresse de l'entité juridique qui présente la demande d'immunité, ainsi que le nom et l'adresse de toutes les autres entreprises qui participent ou ont participé à l'entente présumée; — le nom, la fonction, l'adresse du bureau et, lorsque c'est nécessaire, l'adresse privée de toutes les personnes qui, à la connaissance du demandeur, prennent ou ont pris part à l'entente présumée, et notamment de ceux qui y ont été impliqués pour le compte du demandeur; — les autres autorités de concurrence, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’EEE, avec lesquelles l’entreprise a pris contact ou entend prendre contact au sujet de l’entente présumée; et b) d'autres preuves concernant l'entente présumée que l'entreprise a en sa possession ou à sa disposition à la date du dépôt de la demande, et notamment des preuves contemporaines de l'infraction.

(10) L'immunité en vertu du point (8) a) ne sera pas accordée si, au moment de la communication de ces éléments, l'Autorité de surveillance AELE disposait déjà de preuves suffisantes pour adopter une décision ordonnant une inspection en rapport avec l'entente présumée ou avait déjà effectué une telle inspection.

(11) L'immunité en vertu du point 8 b) ne sera accordée que sous réserve des conditions cumulatives que l'Autorité de surveillance AELE ne disposait pas, au moment de la communication des ces éléments, de preuves suffisantes pour constater une infraction à l'article 53 EEE en rapport avec l'entente présumée et qu'aucune entreprise n'avait obtenu d'immunité conditionnelle d'amendes en vertu du point 8 a) pour l'entente présumée. Pour être admise au bénéfice de l'immunité, une entreprise doit être la première à fournir des éléments de preuve à charge contemporains de l'entente présumée, ainsi qu'une déclaration contenant le type de renseignements précisés au point (9) a), qui permettraient à l'Autorité de constater une infraction à l'article 53 EEE.

(12) Outre les conditions fixées aux point (8) a), (9) et (10) ou aux points (8) b) et (11), toutes les conditions suivantes doivent être remplies dans tous les cas pour ouvrir droit à une immunité d’amendes: a) L’entreprise apporte une coopération véritable (7), totale, permanente et rapide dès le dépôt de sa demande et tout au long de la procédure administrative de l'Autorité de surveillance AELE; elle doit donc: — fournir sans délai à l'Autorité de surveillance AELE tous les renseignements et éléments de preuve utiles au sujet de l’entente présumée qui viendraient en sa possession ou à sa disposition; — se tenir à la disposition de l'Autorité de surveillance AELE pour répondre rapidement à toute demande qui pourrait contribuer à établir les faits en cause; — mettre à la disposition de l'Autorité de surveillance AELE, pour les interroger, les salariés et administrateurs actuels et, dans la mesure du possible, les anciens salariés et administrateurs; — s’abstenir de détruire, de falsifier ou de dissimuler des informations ou preuve utiles se rapportant à l’entente présumée; et — s’abstenir de divulguer l’existence ou la teneur de sa demande de clémence avant que l'Autorité de surveillance AELE n’ait adressé de communication des griefs dans l’affaire, sauf si elle donne son accord; b) l'entreprise doit avoir mis fin à sa participation à l'entente présumée sans délai après le dépôt de sa demande, sauf pour ce qui est, de l'avis de l'Autorité de surveillance AELE, raisonnablement nécessaire à la préservation de l'intégrité des inspections; c) lorsqu’elle envisage d’adresser une demande à l'Autorité de surveillance AELE, l’entreprise ne doit pas avoir détruit, falsifié ou dissimulé des preuves de l’entente présumée ni avoir divulgué son intention de présenter une demande ni la teneur de celle-ci, sauf à d’autres autorités de concurrence.

(13) Toute entreprise qui a pris des mesures pour contraindre d’autres entreprises à se joindre à l’entente ou à y rester ne peut prétendre au bénéfice de l’immunité d’amende. Elle peut toujours prétendre à une réduction d'amende si elle satisfait aux critères fixés et remplit toutes les conditions requises.

B. Procédure

(14) Toute entreprise souhaitant solliciter l'immunité d'amende doit prendre contact avec la direction de la concurrence et des aides d'État de l'Autorité de surveillance AELE. Elle peut soit demander dans un premier temps l’octroi d’un marqueur, soit présenter immédiatement une demande formelle d’immunité d’amende à l'Autorité, de manière à remplir les conditions fixées au point (8) a) ou b), selon le cas. L'Autorité de surveillance AELE peut s’abstenir de prendre en considération une demande d’immunité d’amende au motif qu’elle lui a été présentée après l’envoi de la communication des griefs.

(15) Les services de l'Autorité de surveillance AELE peuvent accorder un marqueur protégeant la place d'une entreprise dans l'ordre d'arrivée des demandes pendant un délai qui sera déterminé au cas par cas afin de leur permettre de rassembler les renseignements et éléments de preuve nécessaires. Pour pouvoir obtenir un marqeur, l'entreprise doit communiquer à l'Autorité des informations concernant son nom et son adresse, les participants à l'entente présumée, le ou les produits en cause, le ou les territoires affectés, une estimation de la durée de l'entente présumée et la nature de l'entente présumée. Elle doit également informer l'Autorité de toute demande de clémence déjà présentée ou qui serait présentée à d’autres autorités au sujet de l’entente présumée et justifier sa demande d'un marqueur. Lorsqu'ils accordent un marqueur, les services de l'Autorité fixent le délai dans lequel l'entreprise doit compléter sa demande en fournissant les renseignements et éléments de preuve nécessaires pour atteindre le niveau de preuve requis pour l'immunité. Les entreprises qui ont obtenu un marqueur ne peuvent satisfaire à cette condition par la présentation d'une demande formelle en termes hypothétiques. Si l'entreprise s'exécute dans les délais impartis par les services de l'Autorité, les renseignements et éléments de preuve seront considérés comme ayant été communiqués à la date d’octroi du marqueur.

(16) L’entreprise qui présente une demande formelle d'immunité à l'Autorité de surveillance AELE doit: a) lui fournir tous les renseignements et éléments de preuve relatifs à l'entente présumée dont elle dispose, conformément aux points (8) et (9), y compris des déclarations; ou b) dans un premier temps, présenter ces renseignements et éléments de preuve sous forme hypothétique, auquel cas elle doit remettre une liste descriptive détaillée des éléments de preuve qu’elle se propose de divulguer à une date ultérieure convenue. Cette liste doit refléter exactement la nature et la teneur des preuves, tout en préservant le caractère hypothétique de leur divulgation. Des copies de documents dont les passages sensibles ont été supprimés peuvent être utilisées pour illustrer la nature et la teneur de ces éléments de preuve. Le nom de l’entreprise qui présente la demande et des autres entreprises participant à l’entente présumée ne doit pas nécessairement être divulgué avant que les éléments de preuve décrits dans la demande ne soient communiqués. Cependant, le produit ou service qui fait l'objet de l'entente présumée, la portée géographique de cette dernière ainsi que sa durée estimée doivent être clairement précisés.

(17) La direction de la concurrence et des aides d'État de l'Autorité de surveillance AELE fournit, sur demande, un accusé de réception de la demande d’immunité d’amende présentée par l’entreprise, confirmant la date et, au besoin, l’heure de la demande.

(18) Après avoir reçu de l'entreprise les renseignements et éléments de preuve conformément au point (16) a) et vérifié si les conditions énoncées aux points (8) a) ou (8) b), selon le cas, sont remplies, l'Autorité de surveillance AELE accorde par écrit à l'entreprise une immunité conditionnelle d'amende.

(19) Si l’entreprise a présenté les renseignements et éléments de preuve sous forme hypothétique, l'Autorité de surveillance AELE vérifie si la nature et la teneur des éléments de preuve décrits dans la liste détaillée visée au point (16) b) remplissent les conditions fixées au point (8) a) ou b), selon le cas, et en informe l’entreprise. Une fois les éléments de preuve divulgués, au plus tard à la date convenue et après avoir vérifié qu'ils correspondent à la description de la liste, l'Autorité accorde par écrit à l'entreprise une immunité conditionnelle d'amende.

(20) S’il apparaît que l’immunité n'est pas disponible ou que l’entreprise ne remplit pas les conditions prévues au point (8) a) ou b), selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE en informe l’entreprise par écrit. Dans ce cas, l'entreprise peut retirer les élément de preuve divulgués à l'appui de sa demande d'immunité ou demander à l'Autorité de les examiner conformément au titre III de la présente communication, sans préjudice du droit de l'Autorité de faire usage de ses pouvoirs d'enquête normaux pour obtenir lesdites informations.

(21) L'Autorité de surveillance AELE ne prendra pas en considération d'autres demandes d'immunité d'amendes avant d'avoir statué sur une demande existante se rapportant à la même infraction présumée, que la demande d'immunité soit présentée de manière formelle ou par la demande d'un marqueur.

(22) Si, au terme de la procédure administrative, l'entreprise remplit les conditions visées au point (12), l'Autorité de surveillance AELE lui accordera l'immunité d'amendes dans la décision correspondante. Si, au terme de la procédure administrative, l’entreprise ne remplit pas les conditions fixées au point (12), elle ne bénéficiera d’aucun traitement favorable au titre de la présente communication. Si, après avoir accordé une immunité conditionnelle, l'Autorité de surveillance AELE constate finalement que l’entreprise en cause a pris des mesures pour contraindre d’autres entreprises à participer à l'infraction, elle lui retire l’immunité.

III. RÉDUCTION DU MONTANT DE L'AMENDE

A. Conditions requises pour bénéficier d'une réduction du montant de l’amende

(23) Les entreprises qui dévoilent leur participation à une entente présumée affectant l'EEE, mais qui ne remplissent pas les conditions prévues au titre II peuvent toutefois bénéficier d’une réduction de l’amende qui à défaut leur aurait été infligée.

(24) Afin de pouvoir prétendre à une telle réduction, une entreprise doit fournir à l'Autorité des éléments de preuve de l’infraction présumée qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de l'Autorité, et doit remplir les conditions cumulatives fixées aux points (12) a) à c) ci-dessus.

(25) La notion de «valeur ajoutée» vise la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis renforcent, par leur nature même et/ou leur niveau de précision, la capacité de l'Autorité de surveillance AELE d'établir l’existence de l’entente présumée. Lors de cette appréciation, l'Autorité estimera généralement que les éléments de preuves écrits datant de la période à laquelle les faits se rapportent ont une valeur qualitative plus élevée que les éléments de preuve établis ultérieurement. Les éléments de preuves à charge se rattachant directement aux faits en question seront le plus souvent considérés comme qualitativement plus importants que ceux qui n’ont qu’un lien indirect avec ces derniers. De même, le degré de corroboration d’autres sources nécessaire pour pouvoir se fonder sur une preuve à l’égard d’autres entreprises impliquées dans l’affaire influera sur sa valeur, de sorte que les preuves déterminantes se verront attribuer une valeur plus élevée que les éléments tels que les déclarations qui doivent être corroborées si elles sont contestées.

(26) Dans toute décision finale arrêtée au terme de la procédure administrative, l'Autorité déterminera le niveau de réduction dont l'entreprise bénéficiera, qui s'établira comme suit par rapport au montant de l’amende qui lui aurait à défaut été infligée. — Première entreprise à fournir une valeur ajoutée significative: réduction comprise entre 30 et 50 %, — Deuxième entreprise à fournir une valeur ajoutée significative: réduction comprise entre 20 et 30 %, — Autres entreprises fournissant une valeur ajoutée significative: réduction maximale de 20 %. Pour définir le niveau de réduction à l'intérieur de ces fourchettes, l'Autorité prendra en compte la date à laquelle les éléments de preuve remplissant la condition énoncée au point (24) ont été communiqués et le degré de valeur ajoutée qu'ils ont représenté. Si une entreprise qui sollicite une réduction de l’amende est la première à fournir des preuves déterminantes, au sens du point (25), que l'Autorité utilise pour établir des éléments de fait supplémentaires qui renforcent la gravité ou la durée de l’infraction, l'Autorité ne tiendra pas compte de ces faits pour fixer le montant de l’amende infligée à l'entreprise qui les a fournis.

B. Procédure

(27) Toute entreprise souhaitant bénéficier d'une réduction d’amende doit présenter une demande formelle à l'Autorité et lui fournir des éléments de preuves suffisants de l’entente présumée pour pouvoir prétendre à une réduction d’amende conformément au point (24) de la présente communication. L’entreprise qui fournit spontanément des éléments de preuve à l'Autorité, qu’elle souhaite voir prendre en considération afin de bénéficier du traitement favorable prévu au titre III de la présente communication, doit indiquer clairement, au moment où elle les apporte, qu'ils font partie d'une demande formelle de réduction d’amende.

(28) La direction de la concurrence et des aides d'État de l'Autorité de surveillance AELE fournit sur demande un accusé de réception de la demande de réduction d’amende présentée par l’entreprise et de toute communication ultérieure d'éléments de preuve, confirmant la date et, au besoin, l’heure de chaque communication. L'Autorité ne statuera pas sur une demande de réduction d’amende avant d’avoir statué sur les demandes d’immunité conditionnelle d’amendes déjà présentées au sujet de la même entente présumée.

(29) Si l'Autorité parvient à la conclusion provisoire que les éléments de preuve communiqués par une entreprise apportent une valeur ajoutée significative au sens des points (24) et (25) et que l'entreprise remplit les conditions fixées aux points (12) et (27), elle informe l'entreprise par écrit, au plus tard à la date de notification d'une communication des griefs, de son intention de réduire le montant de l'amende dans une des fourchettes visées au point (26). Elle l'informe également par écrit, dans les mêmes délais, si elle parvient à la conclusion provisoire qu'elle ne remplit pas les conditions d’octroi d’une réduction de l’amende. L'Autorité peut s'abstenir de prendre en considération une demande de réduction d'amendes au motif qu'elle a été présentée après l'envoi de la communication des griefs.

(30) Dans toute décision qu'elle arrêtera au terme de la procédure administrative, l'Autorité de surveillance AELE fournira une appréciation de la position finale de chaque entreprise ayant sollicité une réduction du montant de l'amende. Elle déterminera dans cette décision finale: a) si les éléments de preuve fournis par une entreprise ont représenté une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments déjà en sa possession; b) si les conditions fixées aux points (12) a) à (12) c) sont remplies; c) le niveau exact de réduction dont l’entreprise bénéficiera à l’intérieur des fourchettes fixées au point (26). Si l'Autorité constate que l’entreprise ne remplissait pas les conditions fixées au point (12), l’entreprise ne bénéficiera d’aucun traitement de faveur au titre de la présente communication.

IV. DÉCLARATIONS FAITES PAR LES ENTREPRISES EFFECTUÉES AUX FINS DE L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION

(31) Une déclaration d'une entreprise est une soumission spontanée par celle-ci ou en son nom, à l'Autorité de surveillance AELE, de ce qu'elle sait d'une entente et de son rôle dans cette entente, spécialement élaborée pour être présentée dans le cadre de la présente communication. Toute déclaration faite à l'Autorité dans le cadre de la présente communication fait partie du dossier de l'Autorité et peut donc être invoquée à titre de preuve.

(32) À la demande de l'entreprise qui le souhaite, l'Autorité de surveillance AELE peut autoriser que les déclarations soient faites oralement à moins que l'entreprise n'ait déjà communiqué le contenu de la déclaration à des tiers. Les déclarations orales des entreprises seront enregistrées et transcrites dans les bureaux de l'Autorité. Conformément à l'article 19 du chapitre II du protocole 4 de l’accord Surveillance et Cour (8), et aux articles 3 et 17 du chapitre III du protocole 4 de l’accord Surveillance et Cour (9), les entreprises qui font des déclarations orales auront l'occasion de vérifier l'exactitude technique de l'enregistrement, qui sera mis à leur disposition dans les bureaux de l'Autorité, et de corriger la teneur de leurs déclarations dans un délai donné. Les entreprises peuvent renoncer à ces droits dans ces délais, auquel cas l’enregistrement sera réputé approuvé dès ce moment. Suivant l'approbation explicite ou implicite de la déclaration orale ou la communication des corrections à y apporter, l’entreprise entend les enregistrements dans les bureaux de l'Autorité et vérifie l’exactitude de la transcription dans un délai donné. Le non-respect de cette dernière condition peut entraîner la perte de tout traitement favorable prévu par la présente communication.

(33) L'accès aux déclarations des entreprises n'est accordé qu'aux destinataires d'une communication des griefs à condition qu'ils s'engagent, avec leurs conseils juridiques qui obtiennent l'accès en leur nom, à ne pas prendre copie, par des moyens mécaniques ou électroniques, des renseignements figurant dans la déclaration de l'entreprise à laquelle l'accès leur est accordé et de veiller à ce que les renseignements tirés de ces déclarations ne servent qu'aux fins mentionnées ci-après. Les autres parties, telles que les plaignants, n’ont pas accès aux déclarations des entreprises. L'Autorité de surveillance AELE considère que cette protection spécifique d'une déclaration d'une entreprise n'est pas justifiée dès lors que l'entreprise communique son contenu à des tiers.

(34) Conformément à la communication relative aux règles d’accès au dossier de l'Autorité de surveillance AELE dans les affaires relevant des articles 53, 54 et 57 de l'Accord EEE (10), l’accès au dossier n’est accordé qu’aux destinataires d’une communication des griefs sous la condition que les renseignements obtenus de la sorte ne soient utilisés qu’aux fins de procédures judiciaires ou administratives ayant pour objet l’application des règles de concurrence de l'EEE en cause dans la procédure administrative connexe. L'utilisation de ces renseignements à d'autres fins pendant la procédure peut être considérée comme un manque de coopération au sens des points (12) et (27) de la présente communication. De surcroît, si ces renseignements sont utilisés après l’adoption, par l'Autorité de surveillance AELE, d’une décision d’interdiction dans la procédure, celle-ci peut, dans toute procédure ouverte devant la Cour AELE, lui demander de majorer l’amende infligée à l’entreprise responsable. Si les renseignements sont utilisés à d’autres fins, à tout moment, avec l’intervention d’un conseil extérieur, l'Autorité peut signaler l’incident au barreau de ce conseil, en vue d’une procédure disciplinaire.

(35) Les déclarations faites par les entreprises aux fins de l’application de la présente communication ne seront transmises aux autorités de concurrence des États membres, conformément à l’article 12 du chapitre II du protocole 4 de l’accord Surveillance et Cour, que pour autant que les conditions fixées dans la communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence de l'AELE (11) soient réunies et que le niveau de protection contre la divulgation assuré par l’autorité de concurrence qui les reçoit soit équivalente à celui qui est conféré par la Commission.

V. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

(36) L'Autorité de surveillance AELE ne statuera pas sur l'opportunité d'accorder ou non une immunité conditionnelle ou bien de récompenser ou non une demande s'il apparaît que la demande concerne des infractions auxquelles s'applique le délai de prescription de cinq ans fixé à l'article 25, paragraphe 1, point b), du chapitre II du protocole 4 de l’accord Surveillance et Cour, car une telle demande serait sans objet.

(37) Dès la date de sa publication au Journal officiel et à son supplément EEE, la présente communication remplace la communication de 2003 de l'Autorité de surveillance AELE sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, pour toutes les affaires dans lesquelles aucune entreprise ne s'est prévalue de cette dernière. Toutefois, les points (31) à (35) de la présente communication seront applicables à partir de sa publication à toutes les demandes pendantes et les nouvelles demandes d’immunité d’amendes ou de réduction de leur montant.

(38) L'Autorité de surveillance AELE est consciente du fait que la présente communication crée des attentes légitimes sur lesquelles se fonderont les entreprises souhaitant l'informer de l'existence d'une entente.

(39) Conformément à la pratique de l'Autorité de surveillance AELE, le fait qu'une entreprise a coopéré avec elle pendant la procédure administrative sera indiqué dans toute décision, afin d'expliquer la raison de l'immunité d'amende ou la réduction de son montant. Le fait qu’une entreprise bénéficie d’une immunité d’amende ou d’une réduction de son montant ne la protège pas des conséquences en droit civil de sa participation à une infraction à l’article 53 EEE.

(40) L'Autorité de surveillance AELE considère d'une manière générale que la divulgation publique de documents et de déclarations écrites ou enregistrées reçus conformément à la présente communication porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés, par exemple la protection des objectifs des activités d'inspection et d'enquête, au sens du droit général d'accès aux documents établi par l'Autorité (12), même après l'adoption de la décision.

(1) JO C 298 du 8.12.2006, p. 17.

(2) La compétence pour statuer sur les cas relevant des articles 53 et 54 de l'accord EEE est partagée entre l'Autorité de surveillance AELE et la Commission européenne selon les modalités établies à l'article 56 de l'accord EEE. Un cas ne peut être traité que par une seule autorité.

(3) JO C 10 du 16.1.2003, p. 13, et supplément EEE no 3 du JO du 16.1.2003, p. 1.

(4) Cette mission est partagée avec la Commission européenne en vertu des articles 55 et 56 de l'accord EEE.

(5) L’appréciation sera effectuée ex ante, c’est-à-dire qu'une inspection ait ou non produit des résultats ou qu'elle ait ou non été effectuée. Cette appréciation se fondera exclusivement sur la nature et la qualité des renseignements fournis par l’entreprise.

(6) La déclaration de l'entreprise peut prendre la forme de documents écrits signés par elle ou en son nom, ou peut être faite oralement.

(7) Cela requiert notamment du demandeur qu'il fournisse des informations précises, non trompeuses, et complètes. Voir l'arrêt de la Cour de justice du 29 juin 2006 dans l'affaire C-301/04 P, Commission/SGL Carbon AG et autres, points 68-70 et l'arrêt de la Cour de justice du 28 juin 2005 dans les affaires C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P, C-208/02 P et C-213/02 P, Dansk Rørindustri A/S et autres/Commission, points 395-399. L'article 6 de l'accord EEE prévoit que, sans préjudice de l'évolution future de la jurisprudence, ses dispositions, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et des actes arrêtés en application de ces deux traités, sont, pour leur mise en œuvre et leur application, interprétées conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. En ce qui concerne la jurisprudence de la Cour postérieure à la signature de l'accord EEE, l'article 3, paragraphe 2, de l'accord Surveillance et Cour de justice prévoit que l'Autorité de surveillance AELE et la Cour de justice AELE tiennent dûment compte des principes qu'elle fixe.

(8) À la suite de l’accord du 24 septembre 2004 modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, entré en vigueur le 20 mai 2005, le chapitre II du protocole 4 de l’accord Surveillance et Cour de justice reflète dans une large mesure dans le pilier AELE le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002.

(9) Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2005, de l'accord du 3 décembre 2004 modifiant le protocole 4 de l’accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, le chapitre III du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice reflète le règlement (CE) no 773/2004 de la Commission.

(10) JO C 250 du 25.10.2007, p. 16 et supplément EEE du JO no 50 du 25.10.2007, p. 1.

(11) JO C 227 du 21.09.2006, p. 10, et supplément EEE du JO no 47 du JO du 21.9.2006, p. 1.

(12) Voir http://www.eftasurv.int