ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

L'Autorité de surveillance AELE a décidé que la mesure notifiée était compatible avec l'accord EEE

(2004/C 11/08)

Date d'adoption: 29 octobre 2003

État de l'AELE: Norvège

Numéro d'aide: SAM 030.03004

Titre: Projet de mesures d'aide à la production audiovisuelle

Objectif: Venir en aide à la production de séries télévisuelles et au développement de productions interactives pour des raisons culturelles

Base juridique: Forskrift om tilskudd til audiovisuelle produksjoner

Budget: 35 millions de couronnes norvégiennes en 2003 pour la production de séries télévisuelles, 3 millions de couronnes norvégiennes en 2003 pour la production interactive (phase de développement)

Durée: Jusqu'au 8 février 2007

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/ fieldsofwork/fieldstateaid/ stateaidregistry/
Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Annonce d'un avis invitant à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien - Dix-huitième cycle d'attribution des licences)

(2004/C 38/05)

Le ministère norvégien du pétrole et de l'énergie annonce par le présent avis qu'il invite à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien, conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures [article 3, paragraphe 2, point a)].

Les demandes de licences de production de pétrole doivent être adressées au:

Ministère du pétrole et de l'énergie PO Box 8148 Dep. N - 0033 Oslo

au plus tard le 15 mars 2004 à 12 heures ou au plus tard quatre-vingt dix jours à compter de la publication de la présente annonce au Journal officiel de l'Union européenne, si cette dernière date est postérieure.

L'attribution des licences de production de pétrole dans le cadre du dix-huitième cycle sur le plateau continental norvégien devrait intervenir pendant le second trimestre de 2004.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère du pétrole et de l'énergie, téléphone (47) 22 24 63 33.
Autorisation d'une aide d'État conformément aux articles 61 et 63 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(2004/C 51/07)

Date d'adoption: 3 décembre 2003

État de l'AELE: Norvège

Aide n°: SAM 030.02008

Titre: Prolongation d'une assurance complémentaire pour des dommages causés à des tiers à la suite d'actes de guerre ou de terrorisme ("assurance contre les risques de guerre") en faveur des compagnies aériennes et des aéroports norvégiens

Objectifs: Maintien d'une couverture d'assurance adéquate pour les aéronefs agréés en Norvège à la suite d'événements extraordinaires [article 61, paragraphe 2, point b), de l'accord EEE]

Base juridique: Décisions parlementaires relatives aux propositions gouvernementales n° 103 (2000-2001), n° 27 (2001-2002) et n° 38 (2001-2002) autorisant le gouvernement norvégien à offrir une assurance contre les risques de guerre; couverture fournie par l'État

Forme de l'aide: Garantie/assurance

Montant de l'aide: Réassurance de l'assurance complémentaire contre les risques de guerre au-delà de 50/150 millions d'USD et en-deçà de 750/1000 millions d'USD par sinistre ou pour le total des sinistres pendant la période assurée; rémunération par voie de primes

Durée: Du 1er juin 2002 au 30 juin 2002
Autorisation d'une aide d'État conformément aux articles 61 et 63 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(2004/C 51/06)

Date d'adoption: 3 décembre 2003

État de l'AELE: Islande

Aide n°: SAM 030.02007

Titre: Prolongation d'une assurance complémentaire pour des dommages causés à des tiers à la suite d'actes de guerre ou de terrorisme ("assurance contre les risques de guerre") en faveur des compagnies aériennes et des transporteurs de fret islandais

Objectif: Maintien d'une couverture d'assurance adéquate pour les aéronefs agréés en Islande à la suite d'événements extraordinaires [article 61, paragraphe 2, point b), de l'accord EEE]

Base juridique: Actes parlementaires nos 120/2001, 156/2001, 5/2002 et 26/2002 autorisant le Trésor national à offrir une réassurance pour l'assurance contre les risques de guerre; traités de réassurance avec des entreprises d'assurance commerciale

Forme de l'aide: Garantie/réassurance

Montant de l'aide: Réassurance intégrale de l'assurance complémentaire contre les risques de guerre au-delà de 50/150 millions d'USD et en-deçà de 700/600 millions d'USD par sinistre ou pour le total des sinistres pendant la période assurée; rémunération par primes

Durée: 1er juin 2002-31 août 2002
Montants des seuils applicables dans le domaine des marchés publics à compter du 1er janvier 2004

(2004/C 51/09)

1. Les montants des seuils applicables à compter du 1er janvier 2004 aux marchés publics de fournitures en vertu de l'acte auquel il est fait référence au point 3 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/36/CEE du Conseil), tel que modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/1999 du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE, sont les suivants:

>TABLE>

2. Les montants des seuils applicables à compter du 1er janvier 2004 aux marchés publics de travaux en vertu de l'acte auquel il est fait référence au point 2 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/37/CEE du Conseil), tel que modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/1999 modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE, sont les suivants:

>TABLE>

3. Les montants des seuils applicables à compter du 1er janvier 2004 aux marchés publics de services en vertu de l'acte auquel il est fait référence au point 5 b) de l'annexe XVI de l'accord l'EEE (directive 92/50/CEE du Conseil), tel que modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/1999 du 16 juillet 1999 (Marchés publics) de l'accord sur l'EEE, sont les suivants:

>TABLE>

4. Les montants des seuils applicables à compter du 1er janvier 2004 aux secteurs spéciaux pour les marchés de fournitures, les marchés de services et les marchés de travaux en vertu de l'acte auquel il est fait référence au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/38/CEE du Conseil), tel que modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/1999 du 16 juillet 1999 (Marchés publics) de l'accord EEE, sont les suivants:

>TABLE>
E2004C0226(03)

Décisions de la Norvège de délivrer ou de retirer des licences d'exploitation conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens



Journal officiel n° C 051 du 26/02/2004 p. 0006 - 0006
E2004C0325(02)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer des licences d'exploitation conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens



Journal officiel n° C 076 du 25/03/2004 p. 0028 - 0028
Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

L'Autorité de surveillance AELE a décidé que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

(2004/C 76/05)

Date d'adoption: 18 décembre 2003

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: SAM 030.03010

Titre: Mesures de soutien en vue de la création de centres privés de soins de jour sur des sites publics avec subventionnement des redevances emphytéotiques par la municipalité d'Oslo

Objectif: Promouvoir la création de centres privés de soins de jour par un subventionnement des redevances emphytéotiques en faveur des opérateurs qui est pris en charge par la municipalité d'Oslo

Base juridique: Paragraph 1 Act on Real Estate, Guidelines of the Municipality of Oslo dated 27 November 2002

Budget/Durée: Soutien par site estimé à 120000 NOK par an. Contrats de bail de 30 ans maximum

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/ fieldsofwork/fieldstateaid/ stateaidregistry/
Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Annonce d'un avis invitant à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien - Attribution dans des zones prédéfinies ("Awards in Predefined Areas") 2004

(2004/C 82/05)

Le ministère norvégien du pétrole et de l'énergie annonce par le présent avis qu'il invite à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien, conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures [article 3, paragraphe 2, point a)].

Les demandes de licences de production de pétrole doivent être adressées au: Ministère du pétrole et de l'énergie PO Box 8148 Dep. N - 0033 Oslo

Pour le 1er octobre 2004.

L'octroi de licences de production de pétrole dans le cadre de "l'attribution dans des zones prédéfinies 2004" sur le plateau continental norvégien devrait intervenir en décembre 2004.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère du pétrole et de l'énergie, téléphone (47) 22 24 63 33.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/62

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

du 9 septembre 2004

concernant le statut de l'Islande en ce qui concerne les maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)

(2004/C 319/09)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 109 et son protocole 1,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,

vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, point 4.1.5, de l'accord EEE, c'est-à-dire la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE, et notamment l'article 5 de l'acte,

vu la décision no 196/04/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 14 juillet 2004 autorisant le membre chargé de la libre circulation des biens à arrêter certaines décisions et mesures, et notamment son point 1,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Les parties de l'Islande mentionnées dans l'annexe sont reconnues comme zone continentale agréée et comme zone côtière agréée pour les poissons, en ce qui concerne les maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI).

2. La présente décision entre en vigueur le 15 septembre 2004.

3. L'Islande est destinataire de la présente décision.

4. Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2004. Par l'Autorité de surveillance AELE Bernd HAMMERMANN Membre du Collège Niels FENGER Directeur
Autorisation d'une aide d'État en vertu des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de proposer des mesures utiles

(2003/C 155/08)

Date d'adoption: 4.12.2002

État membre de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: SAM 070.019

Titre: Proposer des mesures utiles à la Norvège en ce qui concerne les aides d'État accordées sous forme de garanties de l'État conformément à la loi sur les entreprises d'État ("Lov om statsforetak")

Base juridique: Loi sur les entreprises d'État (loi norvégienne n° 71 du 30 août 1991 sur les entreprises d'État; "Lov om statsforetak")

Forme d'aide: Garantie de l'État

Décision: Les mesures utiles, telles qu'elles ont été proposées par l'Autorité et acceptées par les autorités norvégiennes, sont les suivantes:

a) les autorités norvégiennes prennent les mesures législatives, administratives et autres pour supprimer les aides incompatibles résultant des articles 4, 51 et 53 de la loi sur les entreprises d'État. Ces aides doivent être supprimées avec effet au 1er janvier 2003, à moins que l'Autorité n'accepte une date ultérieure, si elle considère que cette solution est objectivement nécessaire et justifiée;

b) le gouvernement norvégien communique dans les plus brefs délais à l'Autorité les mesures qu'il prendra pour supprimer cette aide et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de six semaines à compter de la réception de la présente décision.

Le texte de la décision, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int
Autorisation d'une aide d'État en vertu des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 1, de la première partie du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de proposer des mesures utiles

(2003/C 155/07)

Date d'adoption de la décision: 9 avril 2003

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: SAM 070.019

Titre: Décision de l'Autorité de surveillance AELE du 9 avril 2003 portant modification de la décision de ladite Autorité du 4 décembre 2002 de proposer des mesures utiles à la Norvège en ce qui concerne les aides d'État accordées sous la forme de garanties de l'État conformément à la loi sur les entreprises d'État ("Lov om statsforetak")

Base juridique: Loi sur les entreprises d'État (loi norvégienne n° 71 du 30 août 1991 sur les entreprises d'État; "Lov om statsforetak"), telle que modifiée par la décision du Parlement norvégien du 16 décembre 2002 ["Odelstingsbeslutning nr. 43 (2002-03)"]

Forme d'aide: Garantie de l'État

Décision: Les mesures utiles, telles qu'elles ont été proposées par l'Autorité et acceptées par les autorités norvégiennes, sont les suivantes:

a) les autorités norvégiennes prennent sans tarder toute mesure législative, administrative ou autre nécessaire afin de supprimer les aides incompatibles éventuelles résultant des articles 4, 51 et 53 de la loi sur les entreprises d'État. Ces aides doivent être supprimées avec effet au 1er janvier 2003. Ces dispositions continueront cependant de s'appliquer en ce qui concerne les obligations financières des entreprises d'État non liées à des emprunts spécifiques et antérieures au 1er janvier 2003. S'agissant de ces dernières, la suppression de la garantie de l'État résultant des articles 4, 51 et 53 de la loi sur les entreprises d'État prendra effet dès que la procédure législative requise à cette fin aura abouti et, en tout cause, au 31 juillet 2003 au plus tard;

b) le gouvernement norvégien communique à l'Autorité les propositions législatives, administratives ou autres concernant la suppression des aides visées au point 1. a) de la présente décision dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, pour le 30 juin 2003 au plus tard.

Autres informations: Le texte de la décision, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site http://www.eftasurv.int

Le gouvernement norvégien a accepté les mesures utiles.
Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(2003/C 248/07)

Date d'adoption: 16 juillet 2003

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: SAM 030.02.011

Titre: Régime fiscal spécial pour les compagnies maritimes

Objectif: Préserver les intérêts maritimes de la Norvège en améliorant la compétitivité de l'industrie maritime

Base juridique: General Tax Act, Section 8-10 to Section 8-20

Durée: Illimitée (le régime est soumis au vote de crédits annuels par le Parlement norvégien)
Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(2003/C 248/06)

Date d'adoption: 16 juillet 2003

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: SAM 030.02.009

Titre: Réorganisation et transfert de fonds publics à l'Institut de recherche du travail ("Arbeidsforskningsinstituttet")

Objectif: Garantir le professionnalisme de la recherche et répondre aux demandes de recherche et d'amélioration à long terme des compétences scientifiques dans des domaines particuliers

Base juridique: Résolution du Parlement
E2003C1127(01)

Jours fériés pour l'année 2004: États de l'EEE, du l'AELE et institutions de l'EEE



Journal officiel n° C 284 du 27/11/2003 p. 0018 - 0019
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

L'Autorité de surveillance AELE a décidé que la mesure notifiée est compatible avec l'accord EEE

(2003/C 308/11)

Date d'adoption: 8 octobre 2003

État de l'AELE: Norvège

Aide n°: SAM 030.03.002

Titre: Nouveau régime temporaire de subventions en faveur de la construction

Objectif: Neutraliser les effets négatifs des pratiques concurrentielles déloyales de la République de Corée

Base juridique: Act relating to State aid ("Lov om offentlig støtte av 27 november 1992") and Regulation amending Regulation on State Aid to Shipbuilding ("Forskrift om endring av forskrift 19. mars 1999 nr. 246 om gjennomføring av EØS-avtalens bestemmelser om offentlig støtte til skipsbyggingsindustrien") implementing Council Regulation No 1177/2002 of 27 June 2002 concerning a temporary defensive mechanism to shipbuilding, as adopted by the EEA Joint Committee decision No 170/2002

Budget: 300 millions NOK (environ 37 millions EUR)

Durée: Du 15 mars 2003 au 31 mars 2004
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

L'Autorité de surveillance AELE a décidé que la mesure notifiée est compatible avec l'accord EEE

(2003/C 308/10)

Date d'adoption: 22 octobre 2003

État de l'AELE: Norvège

Aide n°: SAM 030.03.005

Titre: Régime temporaire de prêts régionaux

Objectif: Soutenir le développement économique dans des régions défavorisées et périphériques en Norvège

Base juridique: State Budget (St.prp. nr. 1 (2002-2003) and Budsjett-innst. S nr. 8 (2003-2004)) and Act of 3 July 1992 No 97 (Lov om Statens nærings- og distriktsutviklingsfond)

Budget: Ligne de crédit de 500 millions NOK (environ 61 millions EUR) et fonds d'indemnisation des pertes de 75 millions NOK (environ 9 millions EUR)

Durée: Jusqu'à ce que les prêts de 500 millions NOK aient été accordés ou jusqu'à la fin de 2004

Le texte de la décision, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int
Rectificatif à l'aide d'État SAM 020.500.040 — Norvège (JO C 294 du 4.12.2003)



Journal officiel n° C 300 du 11/12/2003 p. 0012 - 0012



Rectificatif à l'aide d'État SAM 020.500.040 - Norvège ("Journal officiel de l'Union européenne" C 294 du 4 décembre 2003) (2003/C 300/08) Page 14, quatrième alinéa, à la première ligne: au lieu de: "Par lettre du 31 juillet 2001 (Doc. n° 03-829-A) ..." lire: "Par lettre du 31 juillet 2001 (Doc. n° 01-6017-D) ...".
Autorisation d'une aide d'État en vertu des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(2003/C 10/11)

Date d'adoption: 25 septembre 2002

État EFTA: Norvège

Numéro d'aide: SAM 030.02.002

Titre: Déduction fiscale pour les dépenses de recherche et développement (R & D)

Objectif (secteur): Encourager les entreprises à accroître leurs efforts en matière de R & D

Base juridique: Statute 16-40 in the Tax Law of 26 March 1999 number 14 and the Regulation to this paragraph

Montant de l'aide: 510 millions de couronnes norvégiennes (environ 70 millions d'euros)

Durée: Illimitée (le régime est soumis au vote de crédits annuels par le Parlement norvégien)
Autorisation d'une aide d'État en application des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(2003/C 10/12)

Un exemplaire de la décision peut être obtenu dans la langue faisant foi sur demande adressée à: Autorité de surveillance AELE Direction de la concurrence et des aides d'État

(Competition and State Aid Directorate)

Rue de Trèves 74 B - 1040 Bruxelles.

Date d'adoption: 18 septembre 2002

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: SAM 030.02.004

Intitulé: Aide en faveur des sociétés de production cinématographique

Objectifs: Culture (promotion de la production et de la commercialisation de films), PME

Base juridique: Dotation budgétaire annuelle (budget de l'État, chapitre 334, poste 50), réglementation sur les mesures d'aide aux sociétés de production cinématographique (/Forskrift om tilskudd til produksjonsselskaper)

Forme de l'aide: Subventions, prêts non rémunérés

Montant de l'aide: Dotation budgétaire pour 2002 (5 % de la dotation budgétaire du Fonds norvégien en faveur de l'industrie cinématographique): 10 millions de couronnes norvégiennes (1,4 million d'euros) environ

Intensité de l'aide: Subventions pour le développement de projets: 50 %; prêts en faveur du développement des entreprises: 50 % pour les services de conseil aux PME et 15 % / 7,5 % pour les aides à l'investissement en faveur des PME

Durée: 5 ans
E2003C0116(05)

Décisions de la Norvège de délivrer ou de retirer des licences d'exploitation conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens



Journal officiel n° C 010 du 16/01/2003 p. 0019 - 0019