AVIS CONSULTATIF DE LA COUR

du 17 novembre 1999

dans l'affaire E-1/99 (demande d'avis consultatif présentée par ordonnance du Norges Høyesterett): Storebrand Skadeforsikring AS contre Veronika Finanger

Directives relatives à l'assurance des véhicules automoteurs - Conduite en état d'ivresse - Indemnisation des passagers

(Conformément à l'article 27, paragraphe 5, des règles de procédure, seuls les textes en langues anglaise et norvégienne font foi.)

(2000/C 3/03)

Dans l'affaire E-1/99 relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Norges Høyesterett (Cour suprême de Norvège), dans l'affaire Storebrand Skadeforsikring AS contre Veronika Finanger, pendant devant ladite juridiction et portant sur l'interprétation de l'accord sur l'Espace économique européen, en particulier les actes suivants auxquels il est fait référence à son annexe IX: l'acte auquel il est fait référence au point 8 de ladite annexe (directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité), l'acte auquel il est fait référence au point 9 de ladite annexe (deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs) et l'acte auquel il est fait référence au point 10 de ladite annexe (troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs), la Cour composée de MM. Bjørn Haug, président, Thór Vilhjálmsson, Carl Baudenbacher (rapporteur), juges, et Gunnar Selvik, greffier, a rendu un avis consultatif le 17 novembre 1999, dont le dispositif se lit comme suit.

Le fait qu'une personne ayant été blessée alors qu'elle se trouvait de son plein gré à bord d'un véhicule automobile ne soit pas habilitée à réclamer des dommages-intérêts, à moins de pouvoir faire valoir des raisons particulières, s'il s'avère qu'elle savait, ou aurait dû savoir, que le conducteur du véhicule était sous salité entre cet état et les blessures, est incompatible avec la législation de l'EEE (directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité; deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs).