ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Communication de l'Autorité de surveillance AELE (97/C 90/05)

L'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange (AELE) annonce que, conformément à l'article 4 paragraphes 2 et 3 de l'acte mentionné au point 1 b) de l'annexe XV de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 90/684/CEE du Conseil concernant les aides à la construction navale), elle a décidé de fixer à 9 % le plafond maximal commun de l'aide à la construction navale mentionnée à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 5 paragraphe 1 de ladite directive. Ce plafond sera appliqué à partir du 1er janvier 1997, en attendant que les articles 1er à 9 du règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil deviennent applicables dans la Communauté européenne, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997.

Conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 90/684/CEE, le niveau maximal de l'aide accordée à la construction de navires de petites dimensions dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions d'écus, ainsi qu'à tous les types de transformation navale couverts par la directive, a été fixé à 4,5 % pour la même période. Cette mesure ne s'applique pas à la construction de navires destinés au marché national grec.
E1997C1113(02)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1.B de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection



Journal officiel n° C 343 du 13/11/1997 p. 0009 - 0009
E1997C1113(01)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens



Journal officiel n° C 343 du 13/11/1997 p. 0008 - 0008
E1997C1113(03)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1.B de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection



Journal officiel n° C 343 du 13/11/1997 p. 0010 - 0010
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (97/C 209/05)

Date d'adoption: 14. 5. 1997

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 97-002

Titre: Octroi d'une aide individuelle à la société International Pipe System AS

Objectif: Aide au développement régional figurant sur la carte des régions assistées en Norvège

Base juridique: Circulaire H-3/96 du ministère des collectivités locales et du travail

Intensité de l'aide: 21,64 % du coût d'investissement des machines et outillages

Montant de l'aide: - Aide du Fonds industriel de la municipalité de Surnadal: 2,987 millions de couronnes norvégiennes

- Aide du Fonds industriel et régional norvégien: 7,1 millions de couronnes norvégiennes

Durée: Octroi d'une aide individuelle
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 220/96/COL du 4 décembre 1996 modifiant la décision n° 71/94/COL concernant le statut de la Norvège en matière de nécrose hématopoïétique infectieuse et de septicémie hémorragique virale

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 point 4 d),

vu l'acte visé à l'annexe I chapitre I point 5 de l'accord sur l'Espace économique européen relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (directive 91/67/CEE du Conseil), et notamment son article 5,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),

considérant que, par la décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 71/94/COL (1), la Norvège a été reconnue zone continentale et côtière agréée pour les poissons sur le plan de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de la septicémie hémorragique virale (SHV);

considérant que, le 18 mars 1996, la Norvège a établi une zone tampon à la frontière russe en ce qui concerne la NHI et la SHV;

considérant que la Norvège a demandé à ce que la décision n° 71/94/COL soit modifiée de manière à ce qu'il soit tenu compte de la zone tampon le long de la frontière russe;

considérant, par conséquent, que, en ce qui concerne la NHI et la SHV, le statut de la Norvège en tant que zone continentale et côtière agréée doit être limité à la Norvège à l'exception de la zone tampon;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Le point 1 de la décision n° 71/94/COL concernant le statut de la Norvège en matière de nécrose hématopoïétique infectieuse et de septicémie hémorragique virale est remplacé par le texte suivant:

«1. La Norvège, à l'exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jakobselv et de la rivière Pasvik et des cours d'eau situés entre les deux et de la région côtière correspondante, est reconnue zone continentale agréée et zone côtière agréée pour les poissons sur le plan de la nécrose hématopoïétique infectieuse et de la septicémie hémorragique virale.»

2. La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 1996.

3. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.

4. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1996.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Björn FRIÐFINNSSON

Membre du Collège

(1) JO n° L 247 du 22. 9. 1994, p. 45.
E1996C0523(02)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection



Journal officiel n° C 149 du 23/05/1996 p. 0009 - 0009
E1996C0620(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection



Journal officiel n° C 177 du 20/06/1996 p. 0004 - 0004
Communication de l'Autorité de surveillance AELE en vertu de l'article 4 paragraphe 1 point a) de l'acte dont il est fait référence au point 64 a de l'annexe XIII de l'accord EEE [Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires] Imposition d'obligations de services public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la Norvège (96/C 28/03)

1. En application des dispositions de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public aux services aériens réguliers exploités à partir du 1er août 1996 sur la liaison suivante:

- Vaerø (héliport) - Bodø.

2. Les obligations de service public sont les suivantes:

- En termes de fréquences minimales

- Du 1er février au 31 octobre: deux vols allers et retours par jour du lundi au vendredi, un le samedi et un le dimanche.

- Du 1er novembre au 31 janvier: un vol aller et retour par jour.

- En termes d'horaires

- Les jours où deux vols allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers en provenance de Vaerø d'arriver à Bodø avant midi et de repartir l'après-midi ou le soir.

- Type d'hélicoptères utilisés

- Les hélicoptères utilisés sur cette liaison auront une capacité minimale de quinze sièges, les transporteurs étant informés de ce que, pendant le jour, les règles de vol à vue s'appliquent à l'héliport de Vaerø.

- Tarifs

- Le tarif de base pour un aller ne peut pas dépasser 650 couronnes norvègiennes en 1996. Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er août dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 juin de la même année, tel qu'il est publié par l'Office central de la statistique de Norvège.

- Le transporteur participera aux accords «interligne» en vigueur sur les liaisons intérieures au moment en question.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales seront accordées.

3. Accès à la liaison

L'accès à la liaison Vaerø-Bodø est ouvert à tous les transporteurs aériens de l'EEE sans aucune restriction, puisque la Norvège n'applique pas les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2408/92 à cette liaison (1).

4. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du ministère des transports et des communications, boîte postale 8010, N-0030 Oslo, (téléphone: + 47 22 24 90 90, télécopieur: + 47 22 24 95 72, télex: 21439.)

(1) Par «transporteur aérien de l'EEE» on entend un transporteur aérien communautaire ou un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre de l'AELE, partie à l'accord EEE, en vertu de l'acte dont il est fait référence au point 66 b) de l'annexe XIII de l'accord EEE [Règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens].
E1996C0523(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 4 paragraphe 7 de l'acte mentionné au point 1 b) de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection



Journal officiel n° C 149 du 23/05/1996 p. 0008 - 0008
E1996C1121(02)

Autorisation d'une aide d'État dans le cadre des dispositions de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1.B de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection



Journal officiel n° C 350 du 21/11/1996 p. 0006 - 0006
Communication de l'Autorité de surveillance AELE (96/C 169/07)

L'Autorité de surveillance AELE annonce que, conformément à l'article 4 paragraphes 2 et 3 de l'acte visé au point 1 b) de l'annexe XV de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 90/684/CEE du Conseil concernant les aides à la construction navale), elle a décidé de fixer le plafond maximal commun pour les aides destinées au maintien en activité des chantiers navals, visées à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 5 paragraphe 1 de ladite directive, à 9 % à partir du 1er janvier 1996 jusqu'à l'entrée en vigueur dans la Communauté européenne des articles 1er à 9 du règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil, mais au plus tard jusqu'au 1er octobre 1996.

Conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa de ladite directive, le niveau maximal de l'aide autorisée pour la construction de navires de petites dimensions dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions d'écus ainsi que pour toutes les transformations navales couvertes par la directive a été fixé à 4,5 % pour la même période, sauf en ce qui concerne la construction de navires destinés à être utilisés en Grèce à des fins nationales.
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1.B de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (96/C 350/04)

Date d'adoption: 19. 6. 1996

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 96-002

Titre: Prorogation d'une aide d'État à la construction navale: subventions aux chantiers navals pour la construction et la transformation de navires

Garanties des crédits à l'exportation de navires (par le GIEK)

Régime de garantie à la construction navale

Objectif: Aide à la production liée à des contrats dans la construction navale

Base juridique:

- Directives du ministère de l'industrie et de l'énergie, du 6. 2. 1996 (Førsegner for statleg støtte ved kontrahering av skip)

- En ce qui concerne les garanties accordées par l'organisme de garantie des crédits à l'exportation (GIEK) et le régime de garantie à la construction navale, le budget annuel de l'État

Budget: 400 millions de couronnes norvégiennes pour les traités conclus en 1996

Intensité de l'aide: Pour la construction de navires d'au moins 100 tonneaux de jauge brut:

- 9 % pour les navires dont le contrat s'élève à 10 millions d'écus au moins

- 4,5 % pour les navires dont le contrat a une valeur inférieure à 10 millions d'écus

- 4,5 % pour des travaux de transformation importants de navires d'au moins 1 000 tonneaux de jauge brut

Garanties des crédits dans le cadre de l'accord OCDE relatif aux crédits à l'exportation de navires

Durée: S'applique à tout contrat conclu à partir du 1er janvier 1996 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord OCDE relatif aux conditions de concurrence normales dans le secteur des chantiers navals commerciaux, et jusqu'au 30 septembre 1996 au plus tard, pour autant que la livraison se fasse au plus tard le 31 décembre
E1996C0523(03)

Autorisation des aides d'État dans le cadre de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection



Journal officiel n° C 149 du 23/05/1996 p. 0010 - 0010
Communication de l'Autorité de surveillance AELE actualisant la communication concernant les accords d'importance mineure du 12 janvier 1994 (96/C 281/07)

A. La présente communication est publiée dans le contexte des dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») et de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après dénommé «accord Surveillance et Cour de justice»).

B. Le 23 décembre 1994, la Commission a publié une communication relative à l'actualisation de la communication de 1986 (1) concernant les accords d'importance mineure (JO n° C 368 du 23. 12. 1994, p. 20).

C. L'Autorité de surveillance de l'AELE estime que l'objet de l'acte susmentionné présente de l'intérêt pour l'EEE. L'Autorité adopte la présente communication afin de maintenir des conditions de concurrence égales et d'assurer l'application uniforme des règles de concurrence de l'EEE dans l'ensemble de l'Espace économique européen.

1. L'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé d'actualiser sa communication concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE (2). Le seuil de chiffre d'affaires au-dessous duquel les entreprises peuvent bénéficier des avantages de l'application de cette communication est porté de 200 à 300 millions d'écus.

2. Par conséquent, le point 7 de ladite communication est modifié comme suit.

«7. L'Autorité de surveillance AELE considère que les accords entre entreprises de production ou de distribution de produits ou de prestation de services ne tombent généralement pas sous le coup de l'interdiction de l'article 53 paragraphe 1:

- lorsque les produits ou services qui font l'objet de l'accord (ci-après dénommés "produits contractuels") et les autres produits ou services des entreprises participantes considérés comme similaires par l'utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prix et de leur usage ne représentent pas plus de 5 % du marché de l'ensemble de ces produits ou services (ci-après dénommés "produits") dans la partie du territoire couvert par l'accord EEE où ces accords produisent leurs effets

et

- lorsque le chiffre d'affaires total réalisé au cours d'un exercice par les entreprises participantes ne dépasse pas 300 millions d'écus (*).

(*) Aux fins de la présente communication, on entend par "écu" l'écu au sens fixé au protocole 39 de l'accord EEE, c'est-à-dire l'unité de compte européenne telle que définie par les autorités compétentes de la Communauté. La valeur de l'écu est publiée quotidiennement dans la série "C" du Journal officiel des Communautés européennes.»

(1) JO n° C 231 du 12. 9. 1986, p. 2.

(2) JO n° L 153 du 18. 6. 1994, p. 32 et Supplément EEE du JO n° 15 du 18. 6. 1994, p. 31.
Autorisation d'une aide d'État dans le cadre des dispositions de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord instituant une autorité de surveillance et une Cour de justice Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (96/C 332/08)

Date d'adoption: 28 août 1996

Pays de l'AELE: Islande

Numéro de l'aide: 96-001

Titre: Carte de zones assistées et plafonds d'aide les concernant

Objectif: Développement régional

Base juridique: La proposition sera appliquée par l'intermédiaire d'une modification de la législation relative à l'institut de développement régional (Bygg sastofnun) (Loi n° 64/1985, modifiée par la loi n° 39/1991; arrêté n° 51/1992)

Régions éligibles: Les circonscriptions électorales suivantes: Vesturland, Vestfir sir, Nor surland vestra, Nor surland eystra, Austurland et Su surland, ainsi que la région de Su surnes, constituée des municipalités de la circonscription de Reykjanes situées en dehors de la zone de la capitale

Population couverte: 40,8 %

Intensité de l'aide: 17 % en équivalent-subvention net (supplément de 10 % brut pour les petites et moyennes entreprises)

Budget: Pas d'enveloppe directe

Durée: 5
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE n° 71/95/COL du 5 juillet 1995 portant seconde modification du règlement intérieur de l'Autorité de surveillance AELE

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 13,

vu le règlement intérieur de l'Autorité de surveillance AELE (1),

considérant que certaines adaptations doivent être apportées à ce règlement intérieur,

DÉCIDE:

1. À l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Dans l'exercice de ses fonctions officielles, le Collège est assisté par cinq services, à savoir trois directions, le service juridique et exécutif et l'administration. »

2. À l'article 3 deuxième alinéa, les termes « le service juridique » sont remplacés par les termes « le service juridique et exécutif ».

3. À l'article 10 premier alinéa, à l'article 11 deuxième alinéa, à l'article 17 premier alinéa, à l'article 18 premier alinéa et à l'article 19, les termes « le secrétaire exécutif » sont remplacés par les termes « le directeur du service juridique et exécutif ».

4. À l'article 21, les termes « ou le secrétaire exécutif », « respectivement », « et le secrétaire exécutif » sont supprimés.

5. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1995.

6. La présente décision, dont la version en langue anglaise fait foi, est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1995.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Le président

Knut ALMESTAD

(1) Adopté par l'Autorité de surveillance le 7 janvier 1994 - décision n° 1/94/COL (JO n° L 113 du 4. 5. 1994, p. 19, et supplément EEE n° 6 du 4. 5. 1994, p. 1), modifiée par la décision n° 18/95/COL.
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE n° 68/95/COL du 19 juin 1995 approuvant le plan présenté par la Norvège pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans la volaille

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE,

vu l'accord relatif à l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 paragraphe 4 point d),

vu l'acte visé à l'annexe I chapitre Ier point 34 c de l'accord sur l'Espace économique européen, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (directive 92/117/CEE du Conseil, ci-après dénommée « acte relatif aux zoonoses »), et notamment son article 8 paragraphe 3,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point c),

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2 de l'acte relatif aux zoonoses, la Norvège a envoyé, par lettre datée du 24 avril 1995, un plan de surveillance et de contrôle des salmonelles dans ses volailles;

considérant que ledit plan remplit les critères énoncés à l'article 8 paragraphe 2 de l'acte relatif aux zoonoses;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance de l'AELE;

considérant que le plan devrait par conséquent, être approuvé,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Le plan présenté par la Norvège pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans la volaille est approuvé.

2. La Norvège met en oeuvre, pour le 1er septembre 1995, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour appliquer le plan visé au point 1.

3. La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1995.

4. La Norvège est destinataire de la présente décision.

5. La langue de la présente décision faisant foi est la langue anglaise.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1995.

Pour l'Autorité de surveillance de l'AELE

Björn FRIÐFINNSSON

Membre du Collège