Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE

no 98/03/COL

du 19 juin 2003

concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2003

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,

vu l'acte visé au point 50 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires(1)], tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, et notamment son article 14, paragraphe 3,

après avoir consulté le comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

considérant ce qui suit:

(1) Il est nécessaire, aux fins du bon fonctionnement de l'Espace économique européen, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés au sein de l'EEE en vue d'améliorer la mise en oeuvre harmonisée des contrôles officiels par les États de l'EEE.

(2) Ces programmes mettent l'accent sur le respect de la législation en vigueur dans le cadre de l'accord EEE, sur la protection de la santé publique, sur les intérêts du consommateur, ainsi que sur la loyauté des pratiques commerciales.

(3) L'article 3 de la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(2) exige que les laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE satisfassent aux critères énoncés dans la norme européenne NE 45000, désormais remplacée par la norme EN ISO 17025:2000.

(4) Les résultats de la mise en oeuvre simultanée des programmes nationaux et des programmes coordonnés peuvent fournir des informations et une expérience qui serviront de base aux activités de contrôle et à la législation futures.

(5) La recommandation 2003/10/CE de la Commission du 10 janvier 2003 relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2003(3), propose un programme de contrôles de l'étiquetage des huiles d'olive qui renvoie à quatre règlements communautaires qui n'ont pas été intégrés dans l'accord EEE. Toutefois, puisque ces règlements pourraient étayer le contrôle officiel lorsqu'il s'agit de vérifier si les huiles sont correctement étiquetées, il y est également fait référence dans la recommandation aux États de l'AELE émise par l'Autorité de surveillance AELE.

(6) Les programmes de contrôles proposés pour la sécurité des produits de la pêche se fondent sur des actes visés au chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE. Le Liechtenstein est exempté de l'application des dispositions du chapitre I et, partant, la présente partie de la recommandation ne lui est pas adressée,

RECOMMANDE:

1. Au cours de l'année 2003, les États de l'AELE devraient procéder à des inspections et des contrôles incluant, le cas échéant, des prélèvements et l'analyse de ces prélèvements dans des laboratoires, en vue:

- de vérifier que les huiles d'olive sont clairement et correctement étiquetées conformément aux règles de l'EEE,

- d'évaluer la sécurité de certains produits de la pêche (sécurité bactériologique des crustacés et mollusques cuits et teneur en histamine dans les espèces de poissons des familles Scombridae, Clupeidae, Engraulidae et Coryphaenidae).

2. Bien que les taux de prélèvement et/ou d'inspection ne soient pas fixés dans la présente recommandation, les États de l'AELE devraient veiller à ce qu'ils soient suffisants pour donner une vue d'ensemble de la situation.

3. Les États de l'AELE devraient fournir les informations demandées en respectant le format des fiches d'enregistrement jointes en annexe à la présente recommandation afin d'accroître la comparabilité des résultats. Ces informations doivent être communiquées à l'Autorité de surveillance AELE pour le 1er mai 2004 et être accompagnées d'un rapport explicatif.

4. Les denrées alimentaires analysées dans le cadre du présent programme devraient être soumises à des laboratoires qui satisfont aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE. Toutefois, si les États de l'AELE ne disposent pas de tels laboratoires pour certaines analyses prévues dans la présente recommandation, ils peuvent également désigner d'autres laboratoires en mesure d'effectuer ces analyses.

PORTÉE DU PROGRAMME ET MÉTHODES

A. Étiquetage des huiles d'olive

1. Portée du programme

En 2001, un problème de contamination par des hydrocarbures aromatiques polycycliques [HAP, par exemple le benzo(a)pyrène] a été détecté dans l'huile de qualité inférieure connue sous le nom d'huile de grignons. Au cours de leurs enquêtes, les États de l'EEE ont constaté un problème d'étiquetage pour différentes qualités d'huiles d'olive entraînant une confusion entre l'huile de grignons d'olive, l'huile d'olive et l'huile d'olive vierge. Cette confusion a rendu malaisée la gestion du problème de contamination. Un étiquetage incorrect ou trompeur a été découvert concernant la ou les catégories d'huile dans les produits mis en vente. De plus, l'éventualité d'un mélange illicite d'huiles de catégorie inférieure dans des produits de qualité supérieure a été envisagée. Cette pratique est non seulement trompeuse pour les consommateurs, mais elle présente aussi un risque pour la santé publique en raison de la présence potentielle d'huile de qualité inférieure contaminée.

Ce volet du programme a pour objet de vérifier que les huiles d'olive sont correctement étiquetées, de s'assurer que le mélange illicite d'huiles de qualité inférieure potentiellement contaminées n'est pas pratiqué, ce qui, dans le cas contraire, pourrait présenter un risque pour la santé des consommateurs. Il contribuera à la gestion des risques résultant des huiles potentiellement contaminées et permettra d'éviter que les consommateurs soient induits en erreur.

2. Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyse

Les autorités compétentes des États de l'AELE devraient procéder à des contrôles, y compris des contrôles documentaires si possible, au niveau de la production avant la mise sur le marché, au niveau du commerce de détail pour les produits vendus directement aux consommateurs et à d'autres niveaux appropriés, par exemple la distribution, pour les produits destinés à la restauration. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la précision de l'étiquetage des huiles d'olive quant à la (aux) catégorie(s) d'huile contenue(s) dans le produit, conformément à la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(4), au règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(5) et au règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive(6). Les règlements n° 136/66/CEE et (CE) n° 1019/2002 ne font pas partie de l'accord EEE.

Des échantillons des produits doivent être prélevés et analysés pour déterminer la composition de l'huile conformément au règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission(7) et au règlement (CE) n° 796/2002 de la Commission(8). Ces deux règlements ne font pas partie de l'accord EEE.

Le niveau global de prélèvement est laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États de l'AELE.

Les résultats des contrôles devraient figurer sur des fiches d'enregistrement conformes au modèle repris à l'annexe I de la présente recommandation.

B. Sécurité des produits de la pêche: sécurité bactériologique des crustacés et mollusques cuits

1. Portée du programme

La qualité microbiologique des crustacés et mollusques cuits est souvent critique. Ces produits ont pour caractéristique de favoriser la croissance d'un vaste éventail de micro-organismes. De plus, certains aspects spécifiques de leur production, tels que la cuisson à bord des navires de pêche, le refroidissement à l'eau de mer, la manipulation intensive et les transports de longue durée, les rendent sensibles à une contamination et à une croissance microbiologiques indésirables.

La décision 93/51/CEE de la Commission(9) fixe certains critères microbiologiques pour ces produits. Ces critères concernent Staphylococcus aureus et Salmonella dans le produit final ainsi que Escherichia coli, les coliformes thermotolérants et les bactéries aérobies mésophiles lors de la transformation. Récemment, une attention particulière a été accordée au risque pour la santé humaine lié à la présence de Vibrio parahaemolyticus pathogène dans ce type de produits. Les informations scientifiques disponibles actuellement sont cependant insuffisantes pour fixer un critère applicable à cette combinaison agent pathogène/produit dans la législation communautaire.

Ce volet du programme vise à étudier la sécurité microbiologique des crustacés et des mollusques cuits en vue de favoriser un niveau élevé de protection des consommateurs et de recueillir des informations sur la prévalence de micro-organismes pathogènes et témoins dans ces produits.

2. Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyse

Les études doivent porter sur les crustacés et les mollusques cuits avant leur mise sur le marché, au stade de la production, et sur les produits déjà mis sur le marché. Les autorités compétentes des États membres doivent prélever des échantillons représentatifs de ces produits, au niveau de la production et du commerce de détail, en vue de la détection de Salmonella, du dénombrement de Staphylococcus aureus et Escherichia coli et du comptage total de Vibrio parahaemolyticus. Les échantillons, de 100 grammes chacun au minimum, devraient être manipulés conformément aux règles d'hygiène, placés dans des conteneurs réfrigérés et envoyés immédiatement au laboratoire pour analyse.

Le niveau global de prélèvement est laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États de l'AELE.

Les laboratoires sont autorisés à utiliser une méthode de leur choix à condition que son degré de performance soit adapté à l'objectif à atteindre. Toutefois, il est recommandé d'utiliser la version la plus récente de la norme ISO 6579 pour la détection de Salmonella, la version la plus récente de la norme EN/ISO 6888-1,2 pour Staphylococcus aureus, la version la plus récente de la norme ISO 16649-1,2,3 pour Escherichia coli et la version la plus récente de la norme ISO 8914 avec la méthode NPP(10) pour Vibrio parahaemolyticus. D'autres méthodes équivalentes reconnues par les autorités compétentes peuvent également être utilisées.

Les résultats de ces contrôles devraient être consignés sur le modèle de fiche d'enregistrement repris à l'annexe II de la présente recommandation.

C. Sécurité des produits de la pêche: teneur en histamine dans certaines espèces de poissons

1. Portée du programme

L'ingestion de produits de la pêche à forte teneur en histamine peut être source de maladie. L'histamine et les autres amines sont formées par la croissance de certaines bactéries résultant du non-respect des conditions de temps/température et de pratiques non hygiéniques au moment de la récolte, du stockage, de la transformation et de la distribution des produits de la pêche. Les poissons des familles Scombridae, Clupeidae, Engraulidae, Coryphaenidae, qui comprennent les thons, sardines, maquereaux, ormeaux, etc., sont les plus concernés par cet empoisonnement alimentaire en raison de leur teneur élevée en acide amine histidine qui est considéré comme le précurseur de l'histamine. La directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(11) établit les exigences en matière de sécurité en ce qui concerne les teneurs en histamine admises, le prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse.

Ce volet du programme a pour objet de vérifier que les produits de la pêche mis sur le marché n'excèdent pas les limites d'histamine fixées dans la législation de l'EEE en vue d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.

2. Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyse

Les États de l'AELE devraient procéder à des contrôles au niveau des marchés de vente à la criée et en gros, des établissements de production et de la vente au détail pour vérifier que les produits de la pêche n'excèdent pas la teneur en histamine précisée ci-dessous. Les vérifications doivent porter sur les poissons des familles Scombridae, Clupeidae, Engraulidae, Coryphaenidae, frais ou congelés, préparés, transformés ou conservés.

Conformément à la directive 91/493/CEE, neuf échantillons sont prélevés sur chaque lot. Ils doivent respecter les conditions suivantes:

- la teneur moyenne ne doit pas dépasser 100 ppm,

- deux échantillons peuvent avoir une teneur dépassant 100 ppm mais n'atteignant pas 200 ppm,

- aucun échantillon ne doit avoir une teneur dépassant 200 ppm.

Toutefois, les produits qui ont subi un traitement de maturation enzymatique dans la saumure peuvent avoir des teneurs en histamine plus élevées mais ne dépassant pas le double des valeurs indiquées ci-dessus.

Les examens doivent être effectués avec des méthodes fiables qui sont scientifiquement reconnues, telles que la méthode de chromatographie liquide haute performance (HPLC).

Le niveau global de prélèvement est laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États de l'AELE.

Les résultats des contrôles devraient être consignés sur le modèle de fiche d'enregistrement repris à l'annexe III de la présente recommandation.

La présente recommandation est adressée à l'Islande et à la Norvège, ainsi qu'au Liechtenstein en ce qui concerne le programme relatif à l'étiquetage des huiles d'olive.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2003.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Niels Fenger

Directeur

(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 23.

(2) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.

(3) JO L 7 du 11.1.2003, p. 76.

(4) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

(5) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(6) JO L 155 du 14.6.2002, p. 27.

(7) JO L 248 du 5.9.1991, p. 174.

(8) JO L 128 du 15.5.2002, p. 8.

(9) JO L 13 du 21.1.1993, p. 11.

(10) Utiliser une technique NPP 3 x 3 avec de l'eau peptonée salée alcaline comme milieu d'enrichissement selon la description figurant ci-après. Préparer une suspension initiale 10-1 de l'aliment, et deux dilutions décimales de cette suspension (ce qui donne des suspensions à 10-2 et 10-3), avec l'eau peptonée salée alcaline comme diluant. Pour chaque dilution, ajouter 1 ml à chacun des trois tubes contenant 9 ml d'eau peptonée salée alcaline simple. Procédures d'incubation, de repiquage et d'identification doivent être conformes à ISO 8914. Tout tube donnant V. parahaemolyticus confirmé est considéré comme positif. Des tables NPP figurent à l'annexe B de la norme ISO 4831. La multiplication de l'indice NPP par 10 donne le comptage de V. parahaemolyticus par gramme.

(11) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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