FR Journal officiel de l'Union européenne C 163/7

Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies 2014

(2014/C 163/07)

Le ministère norvégien du pétrole et de l’énergie invite les candidats à présenter des demandes de licences d’extraction pétrolière conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures.

Les licences de production seront octroyées à des sociétés par actions immatriculées en Norvège ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé l’«accord EEE») ou encore à des personnes physiques domiciliées dans un État partie à l’accord EEE.

Les sociétés qui ne sont pas actuellement titulaires de licences d’extraction sur le plateau continental norvégien pourront se voir octroyer des licences si elles sont présélectionnées pour l’octroi de telles licences.

Le ministère accordera le même traitement aux sociétés qui présentent une demande individuelle et à celles qui présentent une demande en tant que membres d’un groupe. Les candidats, qu’ils présentent une demande individuelle ou qu’ils appartiennent à un groupe présentant une demande commune, seront tous considérés comme étant des candidats à titre individuel à une licence d’extraction. Le ministère pourra, en fonction des demandes présentées par des groupes ou par des candidats individuels, déterminer la composition des groupes de licences, et notamment supprimer des candidats appartenant à un groupe présentant une demande et rajouter des candidats individuels, et désigner l’exploitant de ces groupes.

L’octroi d’une participation dans une licence d’extraction sera subordonné à la conclusion, par les titulaires de licences, d’un accord en vue de l’exercice d’activités pétrolières, comprenant un accord d’exploitation commune et un accord comptable. Si la licence d’extraction est subdivisée sur le plan stratigraphique, les titulaires des deux licences ainsi octroyées devront également conclure un accord spécifique d’exploitation commune régissant leurs relations dans ce domaine.

Dès la signature desdits accords, les titulaires de licences constitueront une entreprise commune dans laquelle l’importance de leur participation sera à tout moment identique à celle de leur participation dans la licence de production.

Les documents de licence s’inspireront principalement des documents pertinents de l’«Attribution dans des zones prédéfinies 2013». L’objectif visé consiste à mettre les principaux éléments des adaptations éventuelles du cadre à la disposition du secteur concerné avant que les demandes ne soient présentées.

Critères d’octroi d’une licence de production

Afin de promouvoir une bonne gestion des ressources ainsi qu’une exploration et une extraction pétrolières rapides et efficaces sur le plateau continental norvégien, et notamment la composition des groupes de licences permettant de mener à bien ces activités, les critères suivants doivent s’appliquer à l’octroi de participations dans les licences d’extraction et à la désignation de l’exploitant:

a) la connaissance géologique de l’aire géographique en question par le candidat et la manière dont les titulaires de licences entendent procéder à une exploration pétrolière efficace;

b) les compétences techniques appropriées du candidat et la manière dont ces compétences peuvent contribuer à une exploration rentable et, s’il y a lieu, à une extraction pétrolière dans l’aire géographique en question;

c) l’expérience acquise par le candidat sur le plateau continental norvégien ou une expérience appropriée équivalente acquise dans d’autres zones;

d) le fait que le candidat soit financièrement en mesure de mener à bien l’exploration et, s’il y a lieu, l’extraction pétrolière dans l’aire géographique en question;

e) si le candidat est ou a déjà été titulaire d’une licence, le ministère peut prendre en compte tout type d’inefficience ou de justification insuffisante des actions menées dont le candidat se serait rendu coupable en tant que titulaire d’une licence;

f) les licences d’extraction seront principalement octroyées à une entreprise commune dont au moins une participation aura déjà foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou possédera une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau;

g) les licences d’extraction seront principalement octroyées à un minimum de deux participations, dont l’une au moins possédera l’expérience visée au point f);

h) l’exploitant désigné pour les licences d’extraction dans la mer de Barents aura déjà foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou possédera une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau;

i) pour les licences d’extraction en eaux profondes, tant l’exploitant désigné qu’au moins une autre participation auront déjà foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséderont une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Pour la licence d’extraction, une participation aura déjà foré en eaux profondes en tant qu’exploitant;

j) s’agissant des licences d’extraction pour lesquelles un forage de puits d’exploration à haute pression et/ou température (HPHT) est à prévoir, l’exploitant désigné ainsi qu’au moins une autre participation auront déjà foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséderont une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Dans la licence d’extraction, une participation aura déjà foré un puits HPHT en tant qu’exploitant.

Blocs pour lesquels des demandes peuvent être présentées

L’aire géographique pour laquelle des demandes peuvent être présentées est la zone du plateau continental norvégien prédéfinie pour le présent train d’octroi de licences. Les demandes de participation dans des licences de production peuvent être présentées pour les blocs situés à l’intérieur de la zone prédéfinie qui n’ont pas donné lieu à l’octroi de licences ou pour les blocs ou les parties d’entre eux qui ont été abandonnés à l’intérieur de la zone prédéfinie avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt des demandes.

Le texte intégral de l’annonce, comprenant des cartes détaillées des zones disponibles, figure sur la page web de la direction norvégienne du pétrole à l’adresse www.npd.no/apa2014, ou peut être obtenu en s’adressant au ministère du pétrole et de l’énergie, tél. +47 22246209.

Les demandes de licences de production de pétrole doivent être adressées au:

Ministère du pétrole et de l’énergie PO Box 8148 Dep. NO-0033 Oslo NORVÈGE

Deux exemplaires seront transmis à l’adresse suivante:

The Norwegian Petroleum Directorate PO Box 600 NO-4003 Stavanger NORVÈGE

Délai: le 2 septembre 2014, à 12 h 00

L’octroi des licences d’extraction pétrolière dans le cadre de l’«Attribution dans des zones prédéfinies 2014» sur le plateau continental norvégien aura lieu 90 jours après la date de publication de l’invitation à présenter des demandes; il est prévu pour fin 2014/début 2015, au plus tard le 30 mars 2015.