RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR AELE adopté le 4 janvier et le 1er février 1994 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COUR AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen,

vu les compétences attribuées à la Cour par l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une Cour de justice,

vu l'approbation donnée par les gouvernements des États de l'AELE,

ADOPTE LE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE SUIVANT:

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE

Article premier

Dans les dispositions du présent règlement, on entend par:

a) «accord»: l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une Cour de justice, ses protocoles et ses annexes;

b) «État de l'AELE»: un membre de l'Association européenne de libre-échange qui est partie à l'accord et à l'accord sur l'Espace économique européen;

c) «statut»: le protocole 5 de l'accord, sur le statut de la Cour AELE.

TITRE PREMIER DE L'ORGANISATION DE LA COUR

Chapitre premier

DES JUGES

Article 2

La période de fonctions d'un juge commence à courir de la date fixée à cet effet dans l'acte de nomination. Si l'acte de nomination ne fixe pas de date, la période commence à courir de la date de cet acte.

Article 3

1. Avant leur entrée en fonctions, les juges prêtent, conformément à l'article 2 du statut, à la première audience publique de la Cour à laquelle ils assistent après leur nomination, le serment suivant:

«Je jure d'exercer mes fonctions en pleine impartialité et en toute conscience; je jure de ne rien divulguer du secret des délibérations.»

2. Immédiatement après avoir prêté serment, les juges signent, conformément à l'article 4 du statut, une déclaration par laquelle ils prennent l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

Article 4

Lorsque la Cour est appelée à décider si un juge ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, le président invite l'intéressé à comparaître en chambre du conseil pour présenter ses observations, hors la présence du greffier.

Article 5

Les juges prennent rang indistinctement d'après leur ancienneté de fonctions.

À ancienneté de fonctions égale, l'âge détermine le rang.

Les juges sortants qui sont nommés de nouveau conservent leur rang antérieur.

Chapitre deuxième

DE LA PRÉSIDENCE DE LA COUR

Article 6

1. Les juges élisent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour immédiatement après le renouvellement partiel prévu à l'article 30 de l'accord tel qu'adapté par l'article 7 du protocole portant adaptation de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.

2. En cas de cessation du mandat du président de la Cour avant le terme normal de ses fonctions, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir.

3. Aux élections visées au présent article, le vote a lieu au scrutin secret. Le juge qui obtient la majorité absolue est élu. Si aucun des juges ne réunit la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin et le juge ayant recueilli le plus grand nombre de voix est élu. En cas de parité des suffrages, le plus âgé est élu.

Article 7

Le président dirige les travaux et l'administration de la Cour; il en préside les audiences, ainsi que les délibérations en chambre du conseil.

Article 8

1. Le président désigne un juge rapporteur dès le dépôt de la requête.

2. La Cour fixe des critères selon lesquels les affaires sont en principe réparties entre les juges.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Cour ou en cas de vacance de la présidence, celle-ci est assurée par un juge selon l'ordre établi à l'article 5.

Chapitre troisième

DU GREFFE

Première section

Du greffier et des greffiers adjoints

Article 10

1. La Cour nomme le greffier. Le président informe les juges, deux semaines avant la date fixée pour la nomination, des candidatures qui ont été introduites.

2. Les candidatures sont accompagnées de tous renseignements sur l'âge, la nationalité, les titres universitaires, les connaissances linguistiques, les occupations actuelles et antérieures, ainsi que sur l'expérience judiciaire et internationale éventuelle des candidats.

3. La nomination a lieu selon la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 3.

4. Le greffier est nommé pour une période de six ans. Il peut être nommé de nouveau.

5. Les dispositions de l'article 3 sont applicables au greffier.

6. Le greffier ne peut être relevé de ses fonctions que s'il ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge; la Cour décide, après avoir mis le greffier en mesure de présenter ses observations.

7. Si le greffier cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, la Cour nomme un greffier pour une période de six ans.

Article 11

La Cour peut nommer, suivant la procédure prévue pour le greffier, un ou plusieurs greffiers adjoints chargés d'assister le greffier et de le remplacer dans les limites fixées par les instructions au greffier visées à l'article 13.

Article 12

Le président désigne les fonctionnaires ou agents chargés de remplir temporairement les fonctions de greffier en cas d'absence ou d'empêchement du greffier et des greffiers adjoints ou de vacance de leur poste.

Article 13

Les instructions au greffier sont établies par la Cour sur proposition du président.

Article 14

1. Il est tenu au greffe sous la responsabilité du greffier un registre, paraphé par le président, sur lequel sont inscrits à la suite et dans l'ordre de leur présentation tous les actes de procédure et les pièces déposées à l'appui.

2. Mention de l'inscription au registre est faite par le greffier sur les originaux et, à la demande des parties, sur les copies qu'elles présentent à cet effet.

3. Les inscriptions au registre et les mentions prévues au paragraphe précédent constituent des actes authentiques.

4. Les modalités suivant lesquelles le registre est tenu sont déterminées par les instructions au greffier visées à l'article 13.

5. Tout intéressé peut consulter le registre au greffe et en obtenir des copies ou des extraits suivant le tarif du greffe établi par la Cour sur proposition du greffier.

Toute partie à l'instance peut en outre obtenir, suivant le tarif du greffe, des copies des actes de procédure ainsi que des expéditions des arrêts, des avis consultatifs et des ordonnances.

6. Un avis est publié dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes indiquant la date de l'inscription de la requête introductive d'instance, les nom et domicile des parties, l'objet du litige et des conclusions de la requête ainsi que l'indication des moyens et des principaux arguments invoqués. Un avis est également publié pour la demande d'avis consultatif.

Article 15

1. Sous l'autorité du président, le greffier est chargé de la réception, de la transmission et de la conservation de tous documents, ainsi que des significations que comporte l'application du présent règlement.

2. Le greffier assiste la Cour, le président et les juges dans tous les actes de leur ministère.

Article 16

Le greffier a la garde des sceaux. Il a la responsabilité des archives et prend soin des publications de la Cour.

Article 17

Sous réserve des dispositions des articles 4 et 23, le greffier assiste aux séances de la Cour.

Deuxième section

Des fonctionnaires et des autres agents de la Cour

Article 18

1. Les fonctionnaires et autres agents de la Cour sont nommés dans les conditions prévues au règlement portant statut du personnel de la Cour AELE.

2. Avant leur entrée en fonctions, les fonctionnaires prêtent devant le président, en présence du greffier, le serment suivant:

«Je jure d'exercer en toute loyauté, discrétion et conscience les fonctions qui me sont confiées par la Cour AELE.»

Article 19

Sur proposition du greffier, la Cour établit ou modifie son plan d'organisation.

Article 20

L'administration de la Cour, la gestion financière et la comptabilité sont assurées, sous l'autorité du président, par le greffier.

Chapitre quatrième

DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR

Article 21

1. Les dates et heures des séances de la Cour sont fixées par le président.

2. La Cour peut, pour une ou plusieurs séances déterminées, choisir un lieu autre que celui où la Cour a son siège.

Article 22

1. Si, par suite d'empêchement, les juges sont en nombre pair, un juge autre que le président s'abstient de participer au délibéré. Dans ces cas, les juges s'abstiennent à tour de rôle selon l'ordre établi à l'article 5, en commençant par le juge le moins ancien.

2. Si, la Cour étant convoquée, il est constaté que le quorum de trois juges n'est pas atteint, le président ajourne la séance jusqu'à ce que le quorum soit atteint.

Article 23

1. La Cour délibère en chambre du conseil.

2. Seul les juges ayant assisté à la procédure orale prennent part au délibéré.

3. Chacun des juges présents au délibéré exprime son opinion en la motivant.

4. Les conclusions adoptées après discussion finale par la majorité des juges déterminent la décision de la Cour. Les votes sont émis dans l'ordre inverse de l'ordre établi à l'article 5.

5. En cas de divergence sur l'objet, la teneur et l'ordre des questions ou sur l'interprétation de vote, la Cour décide.

6. Lorsque les délibérations de la Cour portent sur des questions administratives, le greffier y assiste, sauf décision contraire de la Cour.

7. Lorsque la Cour siège hors la présence du greffier, elle charge un juge d'établir, s'il y a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.

Article 24

1. À moins de décision spéciale de la Cour, les vacances judiciaires sont fixées comme suit:

- du 18 décembre au 10 janvier,

- du dimanche qui précède le jour de Pâques au deuxième dimanche après le jour de Pâques,

- du 15 juillet au 15 septembre.

Pendant les vacances judiciaires, la présidence est assurée au lieu où la Cour a son siège, soit par le président qui se tient en contact avec le greffier, soit par un juge qu'il invite à le remplacer.

2. Pendant les vacances judiciaires, le président peut, en cas d'urgence, convoquer les juges.

3. La Cour observe les jours fériés légaux du lieu où elle a son siège.

4. La Cour peut, pour de justes motifs, accorder des congés aux juges.

Chapitre cinquième

DU RÉGIME LINGUISTIQUE

Article 25

1. La langue de la Cour est l'anglais. Cela vaut pour l'ensemble de la procédure, y compris les délibérations, les procès-verbaux et les décisions de la Cour.

2. L'anglais est employé dans les phases écrite et orale de la procédure par les parties, les intervenants, ainsi que par les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE, la Communauté et la Commission des CE, sauf dispositions contraires du présent règlement.

3. Sans préjudice des dispositions de l'article 27, toute pièce et tout document produits devant la Cour sont rédigés en anglais ou accompagnés d'une traduction en anglais, sauf décision contraire de la Cour.

Toutefois, dans le cas de pièces et documents volumineux, des traductions en extrait peuvent être présentées. À tout moment, la Cour peut exiger une traduction plus complète ou intégrale, soit d'office, soit à la demande d'une des parties.

4. À la demande d'une partie ou d'un intervenant autre qu'un État de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE, la Communauté ou la Commission des CE, la Cour peut, si elle l'estime nécessaire, autoriser à l'égard de cette partie ou de cet intervenant l'emploi, pendant la phase orale de la procédure, d'une langue officielle d'un État de l'AELE ou des Communautés européennes lorsqu'il s'adresse à la Cour ou que la Cour s'adresse à lui. Le greffier assure l'interprétation en anglais et de l'anglais. Une telle demande doit être présentée au plus tard deux semaines avant la phase orale de la procédure.

Article 26

Lorsque les témoins ou experts déclarent qu'ils ne peuvent s'exprimer convenablement en anglais, la Cour les autorise à formuler leurs déclarations dans une autre langue. Le greffier assure l'interprétation en anglais et de l'anglais. Une telle demande doit normalement être présentée au plus tard deux semaines avant la phase orale de la procédure.

Article 27

1. Lorsqu'une demande d'avis consultatif est soumise à la Cour conformément à l'article 34 de l'accord, la juridiction de renvoi est en droit de formuler sa demande dans la langue employée pour la procédure dont elle est saisie. Le greffier assure la traduction en anglais.

2. La juridiction de renvoi et les parties au litige peuvent produire des pièces et documents devant la Cour dans la langue employée pour la procédure dont la juridiction de renvoi est saisie. Ces pièces et documents sont traduits en anglais dans la mesure estimée nécessaire par la Cour. Le greffier assure la traduction.

3. Le greffier assure la traduction du rapport du juge rapporteur, afin qu'il soit disponible en anglais et dans la langue employée pour la procédure dont la juridiction de renvoi est saisie.

4. Les parties au litige ont droit à l'emploi de la langue employée pour la procédure dont la juridiction de renvoi est saisie lorsqu'elles s'adressent oralement à la Cour ou que la Cour s'adresse oralement à elles. Le greffier assure l'interprétation en anglais et de l'anglais. Une partie souhaitant employer cette langue doit en informer le greffier au plus tard deux semaines avant la phase orale de la procédure.

5. L'avis de la Cour est rendu dans la langue dans laquelle la demande a été formulée et en anglais. L'avis fait foi dans ces langues.

Chapitre sixième

DES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS, CONSEILS ET AVOCATS

Article 28

1. Les agents représentant un État de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE, la Communauté ou la Commission des CE, ainsi que les conseils et avocats qui se présentent devant la Cour ou devant une autorité judiciaire commise par elle en vertu d'une commission rogatoire, jouissent de l'immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.

2. Les agents, conseils et avocats jouissent en outre des privilèges et facilités suivants:

a) tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de fouille et de saisie. En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai à la Cour pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;

b) les agents, conseils et avocats ont droit à l'attribution des devises nécessaires à l'accomplissement de leur tâche;

c) les agents, conseils et avocats jouissent de la liberté de déplacement dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur tâche.

Article 29

Pour bénéficier des privilèges, immunités et facilités mentionnés à l'article 28, justifient préalablement de leur qualité:

a) les agents, par un document officiel délivré par l'État ou l'institution qu'ils représentent; copie de ce document est immédiatement notifiée au greffier par l'État ou l'institution;

b) les conseils et avocats par une pièce de légitimation signée par le greffier. La validité de celle-ci est limitée à un délai fixe; elle peut être étendue ou restreinte selon la durée de la procédure.

Article 30

Les privilèges, immunités et facilités mentionnés à l'article 28 sont accordés exclusivement dans l'intérêt de la procédure.

La Cour peut lever l'immunité lorsqu'elle estime que la levée de celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt de la procédure.

Article 31

1. Le conseil ou l'avocat dont le comportement devant la Cour, un juge ou le greffier est incompatible avec la dignité de la Cour ou qui use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui ont été reconnus peut à tout moment être exclu de la procédure par ordonnance prise par la Cour, la défense de l'intéressé assurée.

Cette ordonnance est immédiatement exécutoire.

2. Lorsqu'un conseil ou un avocat se trouve exclu de la procédure, celle-ci est suspendue jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par le président pour permettre à la partie intéressée de désigner un autre conseil ou avocat.

3. Les décisions prises en exécution des dispositions du présent article peuvent être rapportées.

TITRE DEUXIÈME DE LA PROCÉDURE

Chapitre premier

DE LA PROCÉDURE ÉCRITE

Article 32

1. L'original de tout acte de procédure doit être signé par l'agent ou l'avocat de la partie.

Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées, est présenté avec cinq copies pour la Cour et autant de copies qu'il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose.

2. Tout acte de procédure est daté. Au regard des délais de procédure, seule la date du dépôt au greffe sera prise en considération.

3. À tout acte de procédure est annexé un dossier, contenant les pièces et documents invoqués à l'appui et accompagné d'un bordereau de ces pièces et documents.

4. Si, en raison du volume d'une pièce ou d'un document, il n'en est annexé à l'acte que des extraits, la pièce ou le document entier ou une copie complète est déposé au greffe.

5. Les actes de procédure et autres pièces et documents sont déposés au greffe pendant les heures d'ouverture officielles.

6. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents du présent article, les actes de procédure et autres pièces et documents peuvent, en cas d'urgence, être déposés au greffe par télécopieur. Au regard des délais de procédure, une télécopie est réputée valablement déposée à condition que sa réception soit entièrement achevée pendant les heures d'ouverture officielles avant l'expiration du délai et dans la mesure où l'original et les copies mentionnés au paragraphe 1 sont transmis au greffe dans les sept jours qui suivent.

Article 33

1. La requête visée à l'article 19 du statut contient:

a) les nom et domicile du requérant;

b) la désignation de la partie contre laquelle la requête est formée;

c) l'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens invoqués;

d) les conclusions du requérant;

e) les offres de preuve s'il y a lieu.

2. Aux fins de la procédure, la requête contient élection de domicile au lieu où la Cour a son siège. Elle indique le nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations.

Si la requête n'est pas conforme à ces conditions, toutes les significations aux fins de la procédure à la partie concernée, tant que ce défaut n'a pas été régularisé, sont faites par envoi postal recommandé adressé à l'agent ou à l'avocat de la partie. Par dérogation à l'article 75, la signification régulière est alors réputée avoir lieu par le dépôt de l'envoi recommandé à un bureau de poste au lieu où la Cour a son siège.

3. L'avocat assistant ou représentant une partie est tenu de déposer au greffe un document de légitimation certifiant qu'il est inscrit à un barreau de l'une des parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen.

4. La requête est accompagnée, s'il y a lieu, des pièces indiquées à l'article 19 du statut.

5. Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête:

a) ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce, ou un extrait récent du registre des associations ou toute autre preuve de son existence juridique;

b) la preuve que le mandat donné à l'avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet.

6. Si la requête n'est pas conforme aux conditions énumérées aux paragraphes 3 à 5 du présent article, le greffier fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation de la requête ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. À défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête.

Article 34

La requête est signifiée au défendeur. Dans le cas prévu à l'article 33, paragraphe 6, la signification est faite dès la régularisation ou dès que la Cour aura admis la recevabilité eu égard aux conditions de forme énumérées à l'article précédent.

Article 35

1. Dans le mois qui suit la signification de la requête, le défendeur présente un mémoire en défense. Ce mémoire contient:

a) les nom et domicile du défendeur;

b) les arguments de fait et de droit invoqués;

c) les conclusions du défendeur;

d) les offres de preuve.

Les dispositions de l'article 33, paragraphes 2 à 6, sont applicables.

2. Au vu de circonstances exceptionnelles, le délai prévu au paragraphe 1 peut être prorogé par le président à la demande motivée du défendeur.

Article 36

1. La requête et le mémoire en défense peuvent être complétés par une réplique du requérant et par une duplique du défendeur.

2. Le président fixe les dates auxquelles ces actes de procédure sont produits.

Article 37

1. Les parties peuvent encore faire des offres de preuve dans la réplique et la duplique à l'appui de leur argumentation. Elles motivent le retard apporté à la présentation de leurs offres de preuve.

2. La production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau visé à l'alinéa précédent, le président peut, même après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.

La décision sur la recevabilité du moyen reste réservée à l'arrêt définitif.

Article 38

À tout stade de la procédure, la Cour peut décider de toute mesure d'organisation de la procédure ou d'instruction visée aux articles 49 et 50 ou prescrire le renouvellement ou l'ampliation de tout acte d'instruction.

Article 39

Après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, la Cour peut à tout moment pour cause de connexité ordonner la jonction de plusieurs affaires portant sur le même objet aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance. Elle peut les disjoindre à nouveau.

Article 40

1. Sans préjudice de l'application de l'article 38, après la présentation de la duplique, le président fixe la date à laquelle le juge rapporteur présente à la Cour un rapport préalable. Ce rapport comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction.

La Cour décide des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur.

La même procédure est appliquée:

a) si la réplique ou la duplique n'a pas été déposée à l'expiration du délai fixé conformément à l'article 36, paragraphe 2;

b) si la partie intéressée déclare renoncer à son droit de présenter une réplique ou une duplique.

2. Si la Cour décide d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'organisation de la procédure et sans ouvrir d'instruction, le président en fixe la date d'ouverture.

Article 41

1. Sans préjudice des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction qui peuvent être prescrites au stade de la procédure orale, lorsqu'au cours de la procédure écrite, il a été procédé à des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction et que celles-ci sont achevées, le président fixe, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, la date d'ouverture de la procédure orale.

2. Sur rapport du juge rapporteur et avec l'accord exprès des parties, la Cour peut décider de renoncer à la procédure orale.

Chapitre deuxième

DE LA PROCÉDURE ORALE

Article 42

1. Sous réserve de la priorité des décisions prévues à l'article 82, la Cour connaît des affaires dont elle est saisie dans l'ordre selon lequel leur instruction est terminée. Entre plusieurs affaires dont l'instruction est simultanément terminée, l'ordre est déterminé par la date d'inscription au registre des requêtes.

2. Le président peut, au vu de circonstances particulières, décider de faire juger une affaire par priorité.

Le président, les parties entendues, peut, au vu de circonstances particulières, soit d'office, soit à la demande d'une partie, décider de faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure. Si les parties à une affaire en demandent le report d'un commun accord, le président peut faire droit à leur demande.

Article 43

1. Les débats sont ouverts et dirigés par le président qui exerce la police de l'audience.

2. La décision de huis clos comporte défense de rendre les débats publics.

Article 44

Le président peut, au cours des débats, poser des questions aux agents, conseils ou avocats des parties.

La même faculté appartient à chaque juge.

Article 45

Les parties ne peuvent plaider que par l'organe de leur agent, conseil ou avocat.

Article 46

À l'issue des débats, le président prononce la clôture de la procédure orale.

Article 47

La Cour peut ordonner la réouverture de la procédure orale.

Article 48

1. Le greffier établit un procès-verbal de chaque audience.

2. Le procès-verbal comprend la date et le lieu de l'audience, les noms des juges et du greffier présents, l'indication de l'affaire, les noms des parties, les noms et qualités des agents, conseils et avocats des parties, l'indication des pièces déposées par les parties au cours de l'audience et les décisions de la Cour ou du président prises à l'audience.

3. Le procès-verbal est signé par le président et par le greffier. Il constitue un acte authentique.

4. Les parties peuvent prendre connaissance au greffe de tout procès-verbal et en obtenir copie à leurs frais.

Chapitre troisième

DES MESURES D'ORGANISATION DE LA PROCÉDURE

ET DES MESURES D'INSTRUCTION

Première section

Des mesures d'organisation de la procédure

Article 49

1. Les mesures d'organisation de la procédure visent à assurer, dans les meilleures conditions, la mise en état des affaires, le déroulement des procédures et le règlement des litiges. Elles sont décidées par la Cour.

2. Les mesures d'organisation de la procédure ont, en particulier, pour objet:

a) d'assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l'administration des preuves;

b) de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction;

c) de préciser la portée des conclusions ainsi que des moyens et arguments des parties et de clarifier les points litigieux entre elles;

d) de faciliter le règlement amiable des litiges.

3. Les mesures d'organisation de la procédure peuvent notamment consister à:

a) poser des questions aux parties;

b) inviter les parties à se prononcer par écrit ou oralement sur certains aspects du litige;

c) demander des informations ou renseignements aux parties ou à des tiers;

d) demander la production de documents ou de toute pièce relative à l'affaire;

e) convoquer les agents, conseils et avocats des parties ou les parties en personne à des réunions.

4. Chaque partie peut, à tout stade de la procédure, proposer l'adoption ou la modification de mesures d'organisation de la procédure. Dans ce cas, les autres parties sont entendues avant que ces mesures ne soient ordonnées.

Lorsque les circonstances de la procédure l'exigent, le greffier informe les parties des mesures envisagées et leur donne l'occasion de présenter oralement ou par écrit leurs observations.

Deuxième section

Des mesures d'instruction

Article 50

1. Sans préjudice des dispositions des articles 21 et 22 du statut, les mesures d'instruction comprennent:

a) la comparution personnelle des parties;

b) la demande de renseignements et la production de documents;

c) la preuve par témoins;

d) l'expertise;

e) la descente sur les lieux.

2. La Cour procède aux mesures d'instruction qu'elle ordonne ou en charge le juge rapporteur.

3. La Cour fixe les mesures qu'elle juge convenir par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver. Avant que la Cour décide les mesures d'instruction visées au paragraphe 1 c), d) et e), les parties sont entendues.

L'ordonnance est signifiée aux parties.

4. La preuve contraire et l'ampliation des offres de preuve restent réservées.

Article 51

Les parties peuvent assister aux mesures d'instruction.

Troisième section

De la citation et de l'audition des témoins et experts

Article 52

1. La Cour ordonne la vérification de certains faits par témoins, soit d'office, soit à la demande des parties. L'ordonnance de la Cour énonce les faits à établir.

Les témoins sont cités par la Cour, soit d'office, soit à la demande des parties.

La demande d'une partie tendant à l'audition d'un témoin indique avec précision les faits sur lesquels il y a lieu de l'entendre et les raisons de nature à justifier son audition.

2. Les témoins sont cités en vertu d'une ordonnance de la Cour qui contient:

a) les nom, prénoms, qualité et demeure des témoins;

b) l'indication des faits sur lesquels les témoins seront entendus;

c) éventuellement, la mention des dispositions prises par la Cour pour le remboursement des frais exposés par les témoins et des peines applicables aux témoins défaillants.

Signification de cette ordonnance est faite aux parties et aux témoins.

3. La Cour peut subordonner la citation des témoins dont l'audition est demandée par les parties au dépôt à la caisse de la Cour d'une provision garantissant la couverture des frais taxés; elle en fixe le montant.

La caisse de la Cour avance les fonds nécessaires à l'audition des témoins cités d'office.

Un témoin régulièrement cité est tenu de déférer à la citation et de se présenter à l'audience, à moins qu'il ne produise devant la Cour des excuses légitimes.

4. Après vérification de l'identité des témoins, le président les informe qu'ils auront à certifier leurs déclarations de la manière déterminée par le présent règlement et que tout faux témoignage constitue un délit en vertu de l'article 26 du statut.

5. Sous réserve des dispositions de l'article 54, le témoin prête, avant sa déposition, le serment suivant:

«Je jure de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.»

La Cour peut, les parties entendues, dispenser le témoin de prêter serment.

6. Les témoins sont entendus par la Cour, les parties convoquées. Après la déposition, le président peut, à la demande des parties ou d'office, poser des questions aux témoins.

La même faculté appartient à chaque juge.

Sous l'autorité du président, des questions peuvent être posées aux témoins par les représentants des parties.

7. Le greffier établit un procès-verbal de chaque audition de témoins qui comprend, outre les indications mentionnées à l'article 48, paragraphe 2, les nom, prénoms, qualités et domicile des témoins et reproduit leur déposition.

Le procès-verbal est signé par le président ou le juge rapporteur chargé de procéder à l'audition ainsi que par le greffier. Avant ces signatures, le témoin doit être mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer.

Le procès-verbal constitue un acte authentique.

Article 53

1. La Cour peut ordonner une expertise. L'ordonnance qui nomme l'expert précise la mission de celui-ci et lui fixe un délai pour la présentation de son rapport.

2. L'expert reçoit copie de l'ordonnance, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mission. Il est placé sous le contrôle du juge rapporteur, qui peut assister aux opérations d'expertise et est tenu au courant du déroulement de la mission confiée à l'expert.

La Cour peut demander aux parties ou à l'une d'elles le dépôt d'une provision garantissant la couverture des frais de l'expertise.

3. À la demande de l'expert, la Cour peut décider de procéder à l'audition de témoins qui sont entendus suivant les dispositions prévues à l'article 52.

4. L'expert ne peut donner son avis que sur les points qui lui sont expressément soumis.

5. Après la présentation du rapport, la Cour peut ordonner que l'expert soit entendu, les parties convoquées.

Sous l'autorité du président, des questions peuvent être posées à l'expert par les représentants des parties.

6. Sous réserve des dispositions de l'article 54, après la présentation du rapport, l'expert prête devant la Cour le serment suivant:

«Je jure d'avoir rempli ma mission en conscience et en toute impartialité.»

La Cour peut, les parties entendues, dispenser l'expert de prêter serment.

Article 54

1. Le président enjoint aux personnes appelées à prêter serment devant la Cour en qualité de témoins ou d'experts de dire la vérité ou de remplir leur mission en conscience et en toute impartialité, et attire leur attention sur les conséquences pénales prévues par leur législation nationale en cas de violation de ce devoir.

2. Les témoins et experts prêtent le serment prévu respectivement à l'article 52, paragraphe 5, premier alinéa, et à l'article 53, paragraphe 6, premier alinéa, ou dans les formes prévues par leur législation nationale.

3. Si la législation nationale des témoins ou des experts prévoit la possibilité de faire, en matière de procédure judiciaire, outre le serment, en ses lieu et place ou conjointement avec lui, une déclaration tenant lieu de serment, les témoins et experts peuvent faire cette déclaration dans les conditions et formes de leur législation nationale.

Si la législation nationale ne prévoit ni la possibilité de prêter serment, ni celle de faire une telle déclaration, la procédure à suivre est celle prévue au paragraphe 1.

Article 55

La Cour peut décider de dénoncer, conformément à l'article 26 du statut, tout témoin défaillant ou toute violation des serments des témoins et des experts à l'autorité compétente de l'État de l'AELE intéressé mentionnée à l'annexe I.

La décision de la Cour est transmise par les soins du greffier. Elle expose les faits et circonstances sur lesquels la dénonciation est fondée.

Article 56

1. Si une des parties récuse un témoin ou un expert pour incapacité, indignité ou toute autre cause ou si un témoin ou un expert refuse de déposer, de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle en tenant lieu, la Cour statue.

2. La récusation d'un témoin ou d'un expert est opposée dans le délai de deux semaines à compter de la signification de l'ordonnance qui cite le témoin ou nomme l'expert, par acte contenant les causes de récusation et les offres de preuve.

Article 57

1. Les témoins et experts ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour. Une avance peut être accordée sur ces frais par la caisse de la Cour.

2. Les témoins ont droit à une indemnité pour manque à gagner et les experts à des honoraires pour leurs travaux. Ces indemnités sont payées par la caisse de la Cour aux témoins et experts après l'accomplissement de leurs devoirs ou de leur mission.

Article 58

1. La Cour peut, à la demande des parties ou d'office, délivrer des commissions rogatoires pour l'audition de témoins ou d'experts.

2. La commission rogatoire est délivrée par voie d'ordonnance; celle-ci contient les nom, prénoms, qualités et demeure des témoins ou experts, indique les faits sur lesquels les témoins ou experts seront entendus, désigne les parties, leurs agents, avocats ou conseils ainsi que leur domicile élu et expose sommairement l'objet du litige.

Signification de l'ordonnance est faite aux parties par le greffier.

3. Le greffier adresse l'ordonnance à l'autorité compétente, mentionnée à l'annexe II, de l'État de l'AELE sur le territoire duquel l'audition des témoins ou des experts doit être faite. Le cas échéant, il assortit l'ordonnance d'une traduction dans la ou les langues officielles de l'État destinataire.

L'autorité désignée en application du premier alinéa transmet l'ordonnance à l'autorité judiciaire compétente selon son droit interne.

L'autorité judiciaire compétente exécute la commission rogatoire conformément aux dispositions de son droit interne. Après exécution, l'autorité judiciaire compétente transmet à l'autorité désignée en application du premier alinéa l'ordonnance portant commission rogatoire, les pièces de l'exécution et un bordereau des dépens. Ces documents sont adressés au greffier.

La traduction des pièces en anglais est assurée par les soins du greffier.

4. La Cour assume les frais de la commission rogatoire, sous réserve de les mettre, le cas échéant, à la charge des parties.

Article 59

1. Le greffier établit un procès-verbal de chaque audience.

2. Le procès-verbal de l'audition d'un expert comprend, outre les indications mentionnées à l'article 48, paragraphe 2, les nom, prénoms, qualités et domicile de l'expert entendu.

3. Le procès-verbal est signé par le président et par le greffier. Il constitue un acte authentique.

4. Les parties peuvent prendre connaissance au greffe de tout procès-verbal ainsi que du rapport de l'expert et en obtenir copie à leurs frais.

Chapitre quatrième

DES ARRÊTS

Article 60

L'arrêt contient:

- l'indication qu'il est rendu par la Cour,

- la date du prononcé,

- les noms du président et des juges qui y ont pris part,

- le nom du greffier,

- l'indication des parties,

- les noms des agents, conseils et avocats des parties,

- les conclusions des parties,

- l'exposé sommaire des faits,

- les motifs,

- le dispositif, y compris la décision relative aux dépens.

Article 61

1. L'arrêt est rendu en audience publique, les parties convoquées.

2. La minute de l'arrêt, signée par le président, les juges ayant pris part au délibéré et le greffier, est scellée et déposée au greffe; copie certifiée conforme en est signifiée à chacune des parties.

3. Il est fait mention par le greffier sur la minute de l'arrêt de la date à laquelle il a été rendu.

Article 62

L'arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé.

Article 63

1. Sans préjudice des dispositions relatives à l'interprétation des arrêts, les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par la Cour, soit d'office, soit à la demande d'une partie à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt.

2. Les parties, dûment averties par le greffier, peuvent présenter des observations écrites dans un délai fixé par le président.

3. La Cour décide en chambre du conseil.

4. La minute de l'ordonnance qui prescrit la rectification est annexée à la minute de l'arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l'arrêt rectifié.

Article 64

Si la Cour a omis de statuer, soit sur un chef isolé des conclusions, soit sur les dépens, la partie qui entend s'en prévaloir saisit la Cour par voie de requête dans le mois de la signification de l'arrêt.

La requête est signifiée à l'autre partie et le président lui fixe un délai pour la présentation de ses observations écrites.

Après la présentation de ces observations, la Cour statue sur la recevabilité en même temps que sur le bien-fondé de la demande.

Article 65

Un recueil de la jurisprudence de la Cour est publié par les soins du greffier.

Chapitre cinquième

DES DÉPENS

Article 66

1. Il est statué sur les dépens dans l'arrêt ou l'ordonnance qui met fin à l'instance.

2. Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens.

Si plusieurs parties succombent, la Cour décide du partage des dépens.

3. La Cour peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou pour des motifs exceptionnels.

La Cour peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie les frais qu'elle lui a fait exposer et que la Cour reconnaît comme frustratoires ou vexatoires.

4. Les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE, la Communauté et la Commission des CE qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens.

La Cour peut décider qu'une partie intervenante autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent supportera ses propres dépens.

5. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens par l'autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l'autre partie, si cela apparaît justifié en vertu de l'attitude de cette dernière. En cas d'accord des parties sur les dépens, il est statué selon l'accord.

À défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

6. En cas de non-lieu à statuer, la Cour règle librement les dépens.

Article 67

Les frais qu'une partie a dû exposer aux fins d'exécution forcée sont remboursés par l'autre partie suivant le tarif en vigueur dans l'État où l'exécution forcée a lieu.

Article 68

La procédure devant la Cour est gratuite, sous réserve des dispositions suivantes:

a) si la Cour a exposé des frais qui auraient pu être évités, elle peut condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser;

b) les frais de tout travail de copie et de traduction effectué à la demande d'une partie, considérés par le greffier comme extraordinaires, sont remboursés par cette partie sur la base du tarif visé à l'article 14, paragraphe 5.

Article 69

Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, sont considérés comme dépens récupérables:

a) les sommes dues aux témoins et aux experts en vertu de l'article 57;

b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat.

Article 70

1. S'il y a contestation sur les dépens récupérables, la Cour statue par voie d'ordonnance à la demande de la partie intéressée, l'autre partie entendue en ses observations.

2. Les parties peuvent, aux fins d'exécution, demander une expédition de l'ordonnance.

Article 71

1. La caisse de la Cour effectue les paiements dans la monnaie du pays où la Cour a son siège.

À la demande de l'intéressé, les paiements se font dans la monnaie du pays dans lequel ont été exposés les frais remboursables ou effectués les actes donnant lieu à indemnisation.

2. Les autres débiteurs effectuent leurs paiements dans la monnaie de leur pays d'origine.

3. Le change des monnaies s'effectue suivant le cours officiel au jour du paiement dans le pays où la Cour a son siège.

Chapitre sixième

DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE

Article 72

1. Si une partie se trouve dans l'impossibilité de faire face en totalité ou en partie aux frais de l'instance, elle peut à tout moment demander le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

La demande est accompagnée de tous renseignements établissant que le demandeur est dans le besoin, notamment d'un certificat de l'autorité compétente justifiant son indigence.

2. Si la demande est présentée antérieurement au recours que le demandeur se propose d'intenter, elle expose sommairement l'objet de ce recours.

La demande est dispensée du ministère d'avocat.

3. Le président désigne le juge rapporteur. La Cour décide, après avoir pris connaissance des observations écrites de l'autre partie, de l'admission totale ou partielle au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ou de son refus. Elle examine si l'action n'est pas manifestement mal fondée.

La Cour décide par voie d'ordonnance non motivée.

4. La Cour, dans l'ordonnance par laquelle elle décide l'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, ordonne qu'un avocat sera désigné pour assister l'intéressé.

5. Si l'intéressé ne propose pas lui-même un avocat ou si la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'entériner son choix, le greffier adresse une expédition de l'ordonnance et une copie de la demande d'assistance judiciaire à l'autorité compétente de l'État de l'AELE intéressé mentionnée à l'annexe III.

6. Au vu des propositions transmises par cette autorité, la Cour procède à la désignation d'office de l'avocat chargé d'assister l'intéressé.

7. La Cour peut, à tout moment, soit d'office, soit sur demande, retirer le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite si les conditions qui l'ont fait admettre se modifient en cours d'instance.

8. En cas d'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, la caisse de la Cour avance les frais.

La Cour statue sur les débours et honoraires de l'avocat; sur requête, le président peut ordonner qu'une avance lui soit faite.

La décision qui statue sur les dépens peut prononcer la distraction au profit de la caisse de la Cour de sommes versées au titre de l'assistance judiciaire.

Ces sommes sont récupérées par les soins du greffier contre la partie qui a été condamnée à les payer.

Chapitre septième

DES DÉSISTEMENTS

Article 73

Si, avant que la Cour ait statué, les parties s'accordent sur la solution à donner au litige et si elles informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 66, paragraphe 5, le cas échéant au vu des propositions faites en ce sens par les parties.

Cette disposition n'est pas applicable aux recours visés aux articles 36 et 37 de l'accord.

Article 74

Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément à l'article 66, paragraphe 5.

Chapitre huitième

DES SIGNIFICATIONS

Article 75

1. Les significations à un État de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE, à la Communauté ou à la Commission des CE sont faites le jour où, au siège de la Cour, la délégation permanente de l'État intéressé, la délégation permanente de la Commission des CE ou du Conseil de l'Union européenne ou l'Autorité de surveillance AELE a été avertie par envoi postal recommandé ou par télécopieur que l'acte en question est disponible auprès de la Cour.

2. Les significations à toute autre personne prévues au présent règlement sont faites par les soins du greffier au domicile élu du destinataire, soit par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, d'une copie de l'acte à signifier, soit par remise de cette copie contre reçu.

3. Les copies de l'original à signifier sont dressées et certifiées conformes par le greffier, sauf les cas où elles émanent des parties elles-mêmes conformément à l'article 32, paragraphe 1.

Chapitre neuvième

DES DÉLAIS

Article 76

1. Les délais de procédure prévus par l'accord, le statut et le présent règlement sont calculés de la façon suivante:

a) si un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années est à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte, le jour au cours duquel survient cet événement ou se situe cet acte n'est pas compté dans le délai;

b) un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir desquels le délai est à compter. Si dans un délai exprimé en mois ou en années le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois;

c) lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, il est d'abord tenu compte des mois entiers, puis des jours;

d) les délais comprennent les jours fériés légaux, les samedis et les dimanches;

e) les délais ne sont pas suspendus pendant les vacances judiciaires.

2. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant.

La liste des jours fériés légaux établie par la Cour sera publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Article 77

Les délais impartis pour l'introduction des recours contre un acte de l'Autorité de surveillance AELE commencent à courir, en cas de notification, le lendemain du jour où l'intéressé a reçu notification de l'acte et, en cas de publication, le quinzième jour suivant la parution de l'acte dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Article 78

Les délais fixés en vertu du présent règlement peuvent être prorogés par l'autorité qui les a arrêtés.

Les délais fixés dans l'accord, le statut ou le présent règlement ne peuvent être prorogés pour la seule raison de la distance.

Le président peut donner délégation de signature au greffier pour fixer certains délais qu'il lui appartient d'arrêter en vertu du présent règlement ou pour en accorder la prorogation.

Chapitre dixième

DE LA SUSPENSION DES PROCÉDURES

Article 79

1. La procédure peut être suspendue par décision du président, le juge rapporteur et, sauf pour les demandes d'avis consultatif visées à l'article 96, les parties entendues.

La reprise de la procédure peut être ordonnée ou décidée selon les mêmes modalités.

Les ordonnances ou décisions visées au présent paragraphe sont notifiées aux parties.

2. La suspension de la procédure prend effet à la date indiquée dans l'ordonnance ou la décision de suspension ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette ordonnance ou décision.

Pendant la période de suspension, aucun délai de procédure n'expire à l'égard des parties.

3. Lorsque l'ordonnance ou la décision de suspension n'en a pas fixé le terme, la suspension prend fin à la date indiquée dans l'ordonnance ou la décision de reprise de procédure ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette ordonnance ou décision.

À compter de la date de reprise, les délais de procédure recommencent à courir dès le début.

TITRE TROISIÈME DES PROCÉDURES SPÉCIALES

Chapitre premier

DU SURSIS ET DES AUTRES MESURES

PROVISOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ

Article 80

1. Toute demande de sursis à l'exécution d'un acte de l'Autorité de surveillance AELE aux termes de l'article 40 de l'accord n'est recevable que si le demandeur a attaqué cet acte dans un recours devant la Cour.

Toute demande relative à l'une des autres mesures provisoires visées à l'article 41 de l'accord n'est recevable que si elle émane d'une partie à une affaire dont la Cour est saisie et si elle se réfère à ladite affaire.

2. Les demandes visées au paragraphe 1 spécifient l'objet du litige, les circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent.

3. La demande est présentée par acte séparé et dans les conditions prévues aux articles 32 et 33.

Article 81

1. La demande est signifiée à l'autre partie, à laquelle le président fixe un bref délai pour la présentation de ses observations écrites ou orales.

2. Le président apprécie s'il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une instruction.

Le président peut faire droit à la demande avant même que l'autre partie ait présenté ses observations. Cette mesure peut être ultérieurement modifiée ou rapportée, même d'office.

Article 82

Le président statue lui-même ou défère la demande à la Cour.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, les dispositions de l'article 9 sont applicables.

Si la demande est déférée à la Cour, celle-ci statue, toutes affaires cessantes. Les dispositions de l'article 81 sont applicables.

Article 83

1. Il est statué sur la demande par voie d'ordonnance motivée. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux parties.

2. L'exécution de l'ordonnance peut être subordonnée à la constitution par le demandeur d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances.

3. L'ordonnance peut fixer une date à partir de laquelle la mesure provisoire cesse d'être applicable. Dans le cas contraire, la mesure cesse ses effets dès le prononcé de l'arrêt qui met fin à l'instance.

4. L'ordonnance n'a qu'un caractère provisoire et ne préjuge en rien la décision de la Cour statuant sur le principal.

Article 84

À la demande d'une partie, l'ordonnance peut à tout moment être modifiée ou rapportée par suite d'un changement de circonstances.

Article 85

Le rejet de la demande relative à une mesure provisoire n'empêche pas la partie qui l'avait introduite de présenter une autre demande fondée sur des faits nouveaux.

Article 86

La demande tendant à surseoir à l'exécution forcée d'une décision de la Cour ou d'un acte de l'Autorité de surveillance AELE, présentée en vertu de l'article 19 de l'accord, est régie par les dispositions du présent chapitre.

L'ordonnance qui fait droit à la demande fixe, le cas échéant, la date à laquelle la mesure provisoire cesse ses effets.

Chapitre deuxième

DES INCIDENTS DE PROCÉDURE

Article 87

1. Si une partie demande que la Cour statue sur une exception ou un incident sans engager le débat au fond, elle présente sa demande par acte séparé.

La demande contient l'exposé des moyens de fait et de droit sur lesquels elle est fondée, les conclusions et, en annexe, les pièces invoquées à l'appui.

2. Dès la présentation de l'acte introduisant la demande, le président fixe un délai à l'autre partie pour présenter par écrit ses moyens et conclusions.

3. Sauf décision contraire de la Cour, la suite de la procédure sur la demande est orale.

4. La Cour statue sur la demande ou la joint au fond.

Si la Cour rejette la demande ou la joint au fond, le président fixe de nouveaux délais pour la poursuite de l'instance.

Article 88

1. Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître d'une requête ou lorsque celle-ci est manifestement irrecevable, la Cour peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée.

2. La Cour peut à tout moment examiner d'office les fins de non-recevoir d'ordre public; elle statue dans les conditions prévues à l'article 87, paragraphes 3 et 4.

Chapitre troisième

DE L'INTERVENTION

Article 89

1. La demande d'intervention est présentée au plus tard avant l'expiration d'un délai de trois mois qui prend cours à la publication visée par l'article 14, paragraphe 6.

La demande d'intervention contient:

a) l'indication de l'affaire;

b) l'indication des parties principales au litige;

c) les nom et domicile de l'intervenant;

d) l'élection de domicile de l'intervenant au lieu où la Cour a son siège;

e) les conclusions au soutien desquelles l'intervenant demande d'intervenir;

f) dans le cas de demandes d'intervention autres que celles d'États de l'AELE, de l'Autorité de surveillance AELE, de la Communauté ou de la Commission des CE, l'exposé des raisons justifiant l'intérêt de l'intervenant à la solution du litige.

L'intervenant est représenté selon les dispositions de l'article 17 du statut.

Les dispositions des articles 32 et 33 sont applicables.

2. La demande d'intervention est signifiée aux parties.

Le président met les parties en mesure de présenter leurs observations écrites ou orales avant de statuer sur la demande d'intervention.

Le président statue sur la demande d'intervention par voie d'ordonnance ou défère la demande à la Cour.

3. Si le président admet l'intervention, l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties. Le président peut cependant, à la demande d'une partie, exclure de cette communication des pièces secrètes ou confidentielles.

4. L'intervenant accepte le litige dans l'état où il se trouve lors de son intervention.

5. Le président fixe le délai dans lequel l'intervenant peut présenter un mémoire en intervention.

Le mémoire en intervention contient:

a) les conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions d'une des parties;

b) les moyens et arguments invoqués par l'intervenant;

c) les offres de preuve s'il y a lieu.

6. Après le dépôt du mémoire en intervention, le président fixe, le cas échéant, un délai dans lequel les parties peuvent répondre à ce mémoire.

Chapitre quatrième

DES ARRÊTS PAR DÉFAUT ET DE L'OPPOSITION

Article 90

1. Si le défendeur, régulièrement mis en cause, ne répond pas à la requête dans les formes et le délai prescrits, le requérant peut demander à la Cour de lui adjuger ses conclusions.

Cette demande est signifiée au défendeur. Le président fixe la date d'ouverture de la procédure orale.

2. Avant de rendre l'arrêt par défaut, la Cour examine la recevabilité de la requête et vérifie si les formalités ont été régulièrement accomplies et si les conclusions du requérant paraissent fondées. Elle peut ordonner des mesures d'instruction.

3. L'arrêt par défaut est exécutoire. Toutefois, la Cour peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'opposition présentée en vertu du paragraphe 4 ci-après ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de son rejet.

4. L'arrêt par défaut est susceptible d'opposition.

L'opposition est formée dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt; elle est présentée dans les formes prescrites aux articles 32 et 33.

5. Après la signification de l'opposition, le président fixe à l'autre partie un délai pour la présentation de ses observations écrites.

La procédure est poursuivie selon les dispositions des articles 40 et suivants.

6. La Cour statue par voie d'arrêt non susceptible d'opposition. La minute de cet arrêt est annexée à la minute de l'arrêt par défaut. Mention de l'arrêt rendu sur l'opposition est faite en marge de la minute de l'arrêt par défaut.

Chapitre cinquième

DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

Première section

De la tierce opposition

Article 91

1. Les dispositions des articles 32 et 33 sont applicables à la demande en tierce opposition; celle-ci doit en outre:

a) spécifier l'arrêt attaqué;

b) indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant;

c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n'a pu participer au litige principal.

La demande est formée contre toutes les parties au litige principal.

Si l'arrêt a été publié dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, la demande est présentée dans les deux mois qui suivent la publication.

2. Le sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué peut être ordonné à la demande du tiers opposant. Les dispositions du chapitre 1er, titre troisième, sont applicables.

3. L'arrêt attaqué est modifié dans la mesure où il est fait droit à la tierce opposition.

La minute de l'arrêt rendu sur tierce opposition est annexée à la minute de l'arrêt attaqué. Mention de l'arrêt rendu sur tierce opposition est faite en marge de la minute de l'arrêt attaqué.

Deuxième section

De la révision

Article 92

La révision est demandée au plus tard dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée.

Article 93

1. Les dispositions des articles 32 et 33 sont applicables à la demande en révision; celle-ci doit en outre:

a) spécifier l'arrêt attaqué;

b) indiquer les points sur lesquels l'arrêt est attaqué;

c) articuler les faits sur lesquels la demande est basée;

d) indiquer les moyens de preuve tendant à démontrer qu'il existe des faits justifiant la révision et à établir que le délai prévu à l'article 92 a été respecté.

2. La demande en révision est formée contre toutes les parties en cause à l'arrêt dont la révision est demandée.

Article 94

1. Sans préjuger le fond, la Cour statue, au vu des observations écrites des parties, par voie d'arrêt rendu en chambre du conseil sur la recevabilité de la demande.

2. Si la Cour déclare la demande recevable, elle poursuit l'examen au fond et statue par voie d'arrêt, conformément aux dispositions du présent règlement.

3. La minute de l'arrêt portant révision est annexée à la minute de l'arrêt révisé. Mention de l'arrêt portant révision est faite en marge de la minute de l'arrêt révisé.

Chapitre sixième

DE L'INTERPRÉTATION DES ARRÊTS

Article 95

1. La demande en interprétation est présentée conformément aux dispositions des articles 32 et 33. Elle spécifie en outre:

a) l'arrêt visé;

b) les textes dont l'interprétation est demandée.

Elle est formée contre toutes les parties en cause à cet arrêt.

2. La Cour statue par voie d'arrêt après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations.

La minute de l'arrêt interprétatif est annexée à la minute de l'arrêt interprété. Mention de l'arrêt interprétatif est faite en marge de la minute de l'arrêt interprété.

Chapitre septième

DES AVIS CONSULTATIFS

Article 96

1. Les États de l'AELE qui, en application de l'article 34 de l'accord, ont limité dans leur législation interne le droit de demander un avis consultatif aux juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne informent la Cour sans délai d'une telle législation ainsi que de toute modification ultérieure de celle-ci. Cette notification est accompagnée du texte de la législation en question.

2. Dans les cas visés à l'article 34 de l'accord, la procédure est régie par les dispositions du présent règlement sous réserve des adaptations imposées par la nature du renvoi pour avis consultatif.

3. La demande d'avis consultatif est accompagnée d'un exposé sommaire de l'affaire dont la juridiction nationale est saisie, comprenant une description des faits ainsi qu'une présentation de la disposition en cause au regard de l'ordre juridique interne, pour permettre à la Cour d'apprécier la question posée.

4. La Cour peut demander à la juridiction nationale des éclaircissements dans la langue dans laquelle la demande d'avis consultatif a été formulée.

Article 97

1. Les demandes des juridictions nationales visées à l'article 96 sont communiquées en version originale accompagnée d'une traduction en anglais aux gouvernements des États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE, à la Communauté, à la Commission des CE et aux parties au litige. Les dispositions de l'article 20 du statut relatives aux mémoires et observations s'appliquent également aux parties au litige.

2. En ce qui concerne la représentation et la comparution des parties au principal, dans les procédures d'avis consultatif, la Cour tient compte des règles de procédure applicables devant les juridictions nationales qui l'ont saisie.

3. Lorsqu'une question posée en vue d'un avis consultatif est manifestement identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou rendu un avis, elle peut, après avoir informé la juridiction de renvoi et après avoir entendu les gouvernements des États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE, la Communauté, la Commission des CE et les parties au litige en leurs observations éventuelles, statuer par voie d'ordonnance motivée comportant référence à l'arrêt ou avis précédent.

4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, la procédure devant la Cour, en cas de renvoi pour avis consultatif, comporte également une phase orale.

Toutefois, la Cour, après la présentation des mémoires ou observations visés à l'article 20 du statut et au paragraphe 1 du présent article, sur rapport du juge rapporteur, après avoir informé ceux qui conformément aux dispositions précitées ont le droit de déposer de tels mémoires ou observations et si aucun d'entre eux n'a demandé à être entendu en ses observations orales, peut en décider autrement.

Avant la phase orale de la procédure, un rapport du juge rapporteur est communiqué aux gouvernements des États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE, à la Communauté, à la Commission des CE et aux parties au litige. Ce rapport est accompagné d'une traduction conformément à l'article 27, paragraphe 3.

5. Il appartient à la juridiction nationale de statuer sur les dépens de la procédure d'avis consultatif.

Dans des cas particuliers, la Cour peut accorder, au titre de l'assistance judiciaire, une aide destinée à faciliter la représentation ou la comparution d'une partie. Les dispositions de l'article 72 s'appliquent mutatis mutandis.

TITRE QUATRIÈME DISPOSITIONS FINALES

Article 98

Le présent règlement, authentique en langue anglaise, est publié dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est officiellement traduit par la Cour en langues finlandaise, allemande, islandaise, norvégienne et suédoise.

ANNEXE I

Liste des autorités nationales visées à l'article 55, premier alinéa

AUTRICHE

Le ministère fédéral de la Justice

FINLANDE

Le ministère de la Justice

ISLANDE

Le ministère de la Justice et des Affaires ecclésiastiques

NORVÈGE

Le ministère royal de la Justice et de la Police

SUÈDE

Le parquet du procureur général

ANNEXE II

Liste des autorités nationales visées à l'article 58, paragraphe 3, premier alinéa

AUTRICHE

Le ministère fédéral de la Justice

FINLANDE

Le ministère de la Justice

ISLANDE

Le ministère de la Justice et des Affaires ecclésiastiques

NORVÈGE

Le ministère royal de la Justice et de la Police

SUÈDE

Le ministère des Affaires étrangères

ANNEXE III

Liste des autorités nationales visées à l'article 72, paragraphe 5

AUTRICHE

Le ministère fédéral de la Justice

FINLANDE

Le ministère de la Justice

ISLANDE

Le ministère de la Justice et des Affaires ecclésiastiques

NORVÈGE

Le ministère royal de la Justice et de la Police

SUÈDE

Le barreau suédois