FR Journal officiel de l'Union européenne L 230/45

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 83/15/COL

du 18 mars 2015

concernant la compatibilité de certains objectifs figurant dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence [2016/1418]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'acte mentionné au point 66 t de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (1)] tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et notamment son article 11, paragraphe 3, point c), et

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement-cadre, le Royaume de Norvège (ci-après la «Norvège») est tenu d'adopter des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels, comportant des objectifs contraignants nationaux ou des objectifs au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels, compatibles avec les objectifs de performance de l'Union. Ce règlement prévoit également que l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité») doit évaluer la compatibilité de ces objectifs en se fondant sur les critères d'évaluation visés à son article 11, paragraphe 6, point d), et qu'elle peut décider d'émettre des recommandations si elle constate que ces critères ne sont pas remplis. Des règles détaillées en la matière ont été fixées par l'acte mentionné au point 66xf de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (2)] (le «règlement sur le système de performance»), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.

(2) Les objectifs de performance à l'échelle de l'Union dans les domaines de performance clés que sont la sécurité, l'environnement, la capacité et l'efficacité économique pour la deuxième période de référence (2015-2019) ont été adoptés par la décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (3), intégrée au point 66xe de l'annexe XIII de l'accord EEE.

(3) La Norvège a transmis à l'Autorité les plans de performance au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels, en même temps que les autres États qui font partie du bloc d'espace aérien fonctionnel Nord-européen (NEFAB), par lettre du 17 juillet 2014 (document no 716241). Le plan a ultérieurement été modifié par des rectificatifs, le dernier datant du 14 novembre 2014. Pour son appréciation, l'Autorité s'est fondée sur les informations les plus récentes qui lui ont été communiquées.

(4) L'organe d'évaluation des performances, qui a assisté l'Autorité dans l'évaluation de la mise en œuvre du système de performance conformément à l'article 3 du règlement sur le système de performance, a présenté à l'Autorité un rapport d'évaluation initial le 7 octobre 2014 et une version mise à jour de ce rapport le 15 décembre 2014. Il a en outre soumis à l'Autorité, conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement sur le système de performance, des comptes-rendus sur le suivi des plans et objectifs de performance, fondés sur les informations que lui ont communiquées les autorités nationales de surveillance.

(5) S'agissant du domaine de performance clé relatif à la sécurité, la compatibilité des objectifs présentés par la Norvège, en ce qui concerne les États faisant partie du bloc NEFAB, en matière d'efficacité de la gestion de la sécurité et d'application de la classification par degré de gravité sur la base de la méthode utilisant l'outil d'analyse des risques (RAT) a été évaluée, conformément aux principes énoncés à l'annexe IV, point 2, du règlement sur le système de performance. Cette évaluation a démontré que les objectifs présentés par la Norvège en ce qui concerne le bloc NEFAB sont compatibles avec l'objectif de performance pour l'ensemble de l'Union à prendre en considération.

(6) S'agissant du domaine de performance clé relatif à l'environnement, la compatibilité des objectifs présentés par la Norvège en ce qui concerne les États faisant partie du bloc NEFAB a été évaluée, conformément aux principes énoncés à l'annexe IV, point 3, du règlement sur le système de performance, en utilisant les valeurs de référence respectives des blocs d'espace aérien fonctionnels pour l'efficacité horizontale des vols en route de la trajectoire réelle qui, lorsqu'elles sont appliquées, garantissent à l'échelle de l'Union la réalisation de l'objectif de performance de l'Union, calculé par le gestionnaire de réseau et fixé dans le plan de réseau opérationnel (2014-2018/2019) dans sa version la plus récente de juin 2014 (ci-après le «plan de réseau opérationnel»). Cette évaluation a démontré que les objectifs présentés par la Norvège en ce qui concerne le bloc NEFAB sont compatibles avec l'objectif de performance pour l'ensemble de l'Union.

(7) S'agissant du domaine de performance clé relatif à la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par la Norvège en ce qui concerne les États faisant partie du bloc NEFAB pour les retards ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route a été évaluée, conformément aux principes énoncés à l'annexe IV, point 4, du règlement sur le système de performance, en utilisant les valeurs de référence respectives des blocs d'espace aérien fonctionnels pour la capacité qui, lorsqu'elles sont appliquées, garantissent à l'échelle de l'Union la réalisation de l'objectif de performance de l'Union, calculé par le gestionnaire de réseau et fixé dans le plan de réseau opérationnel. Cette évaluation a démontré que les objectifs présentés par la Norvège en ce qui concerne le bloc NEFAB sont compatibles avec l'objectif de performance pour l'ensemble de l'Union.

(8) S'agissant du domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique, les objectifs exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route présentés par la Norvège en ce qui concerne les États faisant partie du bloc NEFAB ont été évalués, conformément aux principes énoncés au point 5, en liaison avec le point 1, de l'annexe IV du règlement sur le système de performance, en tenant compte de l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence et au cours de l'ensemble des première et deuxième périodes de référence (2012-2019), du nombre d'unités de services (prévision de trafic) et du niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires. Cette évaluation a démontré que les objectifs présentés par la Norvège en ce qui concerne le bloc NEFAB sont compatibles avec l'objectif de performance pour l'ensemble de l'Union.

(9) Par conséquent, l'Autorité estime que les objectifs figurant dans les plans de performance établis par la Norvège en ce qui concerne le bloc NEFAB sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union dans les quatre domaines de performance clés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les objectifs figurant dans les plans de performance soumis par la Norvège en ce qui concerne le bloc NEFAB en vertu du règlement (CE) no 549/2004, repris à l'annexe, sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence fixés par la décision d'exécution 2014/132/UE.

Article 2

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2015. Par l'Autorité de surveillance AELE Oda Helen SLETNES Présidente Helga JÓNSDÓTTIR Membre du Collège

(1) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1).

(3) Décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20).