Liste des établissements de crédit autorisés en Islande, au Liechtenstein et en Norvège établie conformément à l'article 3 paragraphe 7 de la directive 77/780/CEE (97/C 178/03)

Généralités

Aux termes de l'article 3 paragraphe 7 et de l'article 10 paragraphe 2 (1) de la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (2), la Commission doit établir et publier une liste de tous les établissements de crédit autorisés dans les États membres. Aux termes du paragraphe 6 point b) du protocole 1 de l'accord EEE, lorsque des faits, des procédures, des rapports et d'autres informations similaires doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes, les informations concernant les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont publiées dans une partie séparée de celui-ci consacrée à l'Espace économique européen (EEE).

Le Comité permanent des États de l'AELE s'acquitte pour la deuxième fois de cette mission, conformément au paragraphe 6 point b) du protocole 1 de l'accord EEE et à l'article 1er paragraphe 1 point b) du protocole 1 de l'accord relatif à la création d'un Comité permanent des États de l'AELE. La liste annexée à la présente communication rend compte de la situation au 31 décembre 1995. En ce qui concerne son contenu, sa mise à jour et la classification par groupes des établissements de crédit qu'elle mentionne, il convient de se référer à la liste correspondante publiée par la Commission (3) et aux explications fournies dans la partie I sous le titre «Généralités». De même, des commentaires explicatifs ont été ajoutés pour chaque pays.

La présente liste a été établie par le Comité permanent des États de l'AELE sur la base des indications fournies par les États de l'AELE concernés. Elle n'a aucune portée juridique et le fait d'y figurer n'a aucun effet constitutif. Si un établissement non agréé y figure par erreur, cela n'a aucune conséquence sur son statut juridique; de même, si un établissement autorisé a été omis par erreur, cela n'affecte nullement la validité de son agrément.

ISLANDE

1. Banques commerciales et caisses d'épargne (vi sskiptabankar og sparisjó sir)

Les activités des banques commerciales et des caisses d'épargne sont la garde de dépôts et l'investissement, le transfert de fonds, l'achat et la vente de valeurs mobilières et les autres services afférents à ces opérations. Seules les banques commerciales, les caisses d'épargne et les autres établissements spécialement autorisés par la loi peuvent recevoir en dépôt des fonds confiés par le public pour être conservés ou investis.

a) Banques commerciales (vi sskiptabankar)

Les banques commerciales se répartissent en deux groupes: les banques commerciales qui appartiennent à l'État, c'est-à-dire les banques commerciales publiques et les banques commerciales exploitées par des sociétés anonymes.

Une banque commerciale doit être constituée en société anonyme, au capital social d'au moins 5 millions d'écus.

Les «sociétés anonymes» sont les sociétés visées par la loi sur les sociétés anonymes.

b) Caisses d'épargne (sparisjó sir)

Les caisses d'épargne sont des établissements possédant leurs propres capitaux. Le nombre de leurs fondateurs, c'est-à-dire des propriétaires du fonds de garantie, ne doit pas être inférieur à 30. Les propriétaires du capital de garantie ont des participations égales et disposent du même nombre de voix, à moins que les statuts ne permettent une autre répartition. Ils ne sont responsables des engagements de la caisse d'épargne qu'à concurrence de leur apport et leur part des bénéfices provenant des excédents d'exploitation de la caisse d'épargne ne peut dépasser un certain pourcentage de leur mise, qui est fixé chaque année par le Fonds de garantie des dépôts des caisses d'épargne. Les autorités communales désignent au moins deux des cinq membres qui composent le conseil d'administration de la caisse d'épargne.

Une caisse d'épargne doit avoir un fonds de garantie d'au moins 5 millions d'écus. Le ministre du commerce peut accorder une dérogation à cette exigence minimale sur proposition des services d'inspection bancaire et du Fonds de garantie des dépôts de caisses d'épargne. Toutefois, ce fonds de garantie ne peut à aucun moment être inférieur à 1 million d'écus. Les caisses d'épargne dont les fonds propres étaient inférieurs à 1 million d'écus au 1er juillet 1993 peuvent poursuivre leurs opérations à condition que ces fonds propres ne tombent pas au-dessous de leur niveau au 1er juillet 1993.

2. Établissements de crédit autres que les banques commerciales et les caisses d'épargne (a srar lánastofnanir en vi sskiptabankar og sparisjó sir)

Sous la rubrique «établissements de crédit autres que les banques commerciales et les caisses d'épargne» sont regroupés les sociétés ou établissements, autres que ceux figurant aux points 1 a) et 1 b), dont l'activité principale consiste à accorder, en leur nom propre, des prêts financés par l'émission et la vente au public d'obligations et d'autres titres de créance remboursables [encore que ce critère de financement ne s'applique pas aux sociétés de crédit-bail visées au point b) ci-dessous], et qui fournissent les services normalement liés à ces opérations de crédit. Ces établissements de crédit ne peuvent pas recevoir de dépôts du public à des fins de conservations ou d'investissement.

a) Établissement autres que les sociétés de crédit-bail (a srar lánastofnanir en eignarleigufyrirtæki)

Un établissement de crédit, autre qu'une société de crédit-bail, correspondant à la définition ci-dessus, doit être constitué en société anonyme, au capital social d'au moins 5 millions d'écus. Les établissements de crédit en activité au 30 décembre 1993 ne sont pas tenus d'adopter la forme juridique de la société anonyme, et les établissements qui, à la même date, disposaient de fonds propres d'un montant inférieur à 5 millions d'écus peuvent poursuivre leurs opérations, à conditions que ces fonds propres ne tombent pas au-dessous du niveau enregistré au 30 décembre 1993.

b) Sociétés de crédit-bail (eignarleigufyrirtæki)

Une société de crédit-bail est un établissement de crédit dont la principale activité est le crédit-bail, quel qu'en soit le mode de financement. Une société de crédit-bail doit être constituée en société anonyme, au capital social d'au moins 1 million d'écus. Les sociétés de crédit-bail qui, au 30 décembre 1993, disposaient de fonds propres d'un montant inférieur à 1 million d'écus peuvent poursuivre leurs opérations, à condition que ces fonds propres ne tombent pas au-dessous du niveau enregistré à cette date.

LIECHTENSTEIN

L'activité des banques et des autres établissements de crédit au Liechtenstein est régie par la loi n° 1992/108 du 21 octobre 1992 (Gesetz vom 21. Oktober 1992 über die Banken und Finanzgesellschaften). En outre, les banques et les autres établissements de crédit sont constitués en sociétés par actions (Aktiengesellschaften) de droit privé et soumis à la loi n° 1926/4 du 20 janvier 1926 sur les personnes physiques et les sociétés. Enfin, la Liechtensteinische Landesbank Aktiengesellschaft doit, de plus, se conformer à la loi du 21 octobre 1992 (n° 1992/109) qui lui est consacrée.

1. Banques

Les banques sont des sociétés par actions dotées d'un capital social minimal de 10 millions de francs suisses. Elles seules sont habilitées à accepter des dépôts et autres fonds remboursables, ainsi qu'à offrir des services de conservation de titres. La Liechtensteinische Landesbank Aktiengesellschaft (dont l'actionnaire principal est le gouvernement de la principauté du Liechtenstein) possède, quant à elle, un droit exclusif sur l'ouverture de comptes d'épargne garantis par l'État et l'émission de bons à moyen terme assortis de cette même garantie. D'une manière générale, l'activité des banques comprend, en outre, l'octroi de prêts à un cercle indéterminé d'emprunteurs, tous les types d'opérations hors bilan ainsi que l'émission de titres et la prestation des services connexes.

2. Autres établissements de crédit

Les sociétés financières sont des sociétés par actions dotées d'un capital social minimal de 2 millions de francs suisses. Elles ont pour activité à la fois l'octroi de prêts, les opérations hors bilan de tous types ainsi que l'émission de titres et la prestation de services connexes. Les sociétés financières n'ont le droit ni d'offrir des services de conservation de titres, ni d'accepter les dépôts et autres fonds remboursables, ni encore d'émettre des titres pour leur propre compte.

NORVÈGE

1. Banques commerciales (forretningsbanker)

Les banques commerciales sont des sociétés anonymes (aksjeselskaper), à l'exception de la banque postale (la «Norges Postabank») qui est une entreprise publique distincte constituée conformément à la loi n° 51 du 5 juin 1992 relative à la banque postale. Celle-ci est contrôlée par l'Office norvégien de surveillance des banques, assurances et valeurs mobilières, le Kredittilsynet.

Les banques commerciales sont tenues d'utiliser dans leur raison sociale le mot «bank» et sont les seules, avec les caisses d'épargne, à pourvoir le faire. Elles sont régies par la loi n° 1 du 24 mai 1961 sur les banques commerciales et par la loi n° 40 du 10 juin 1988 sur les opérations de financement et les établissements financiers.

Les banques commerciales sont autorisées à accepter des dépôts et à fournir des services bancaires généraux.

2. Caisses d'épargne (sparebanker)

Les caisses d'épargne sont des établissements autonomes organisés conformément à la loi sur les caisses d'épargne. Leurs activités sont principalement régies par la loi n° 1 du 24 mai 1961 sur les caisses d'épargne et par la loi n° 40 du 10 juin 1988 sur les opérations de financement et les établissements financiers.

Les caisses d'épargne sont tenues d'utiliser dans leur raison sociale l'expression (sparebank) «caisse d'épargne», elles sont les seules, avec les banques commerciales, à pouvoir utiliser le mot «bank».

Les caisses d'épargne sont autorisées à accepter des dépôts et à fournir des services bancaires généraux.

3. Sociétés de financement et

4. Sociétés de crédit hypothécaire

Les sociétés de financement (finansieringsforetak) et les sociétés de crédit hypothécaire (kredittforetak) peuvent être des sociétés anonymes (aksjeselskaper), des fondations (stiftelse), des associations d'emprunteurs ou associations de crédit (kredittforening) ou des associations de crédit hypothécaire (hypotekforening). Leurs activités sont principalment régies par la loi n° 40 du 10 juin 1988 relative aux opérations de financement et aux établissements financiers.

Les sociétés de financement peuvent se livrer à des opérations de financement, définies comme l'octroi de crédits, l'intermédiation ou l'apport de garanties de crédit, ou participer au financement d'autres activités que les leurs.

Les sociétes de crédit hypothécaire sont des établissements qui, conformément à leurs statuts, financent leurs opérations de crédit essentiellement par l'émission d'obligations.

(1) L'article 10 paragraphe 2 ne s'applique pas dans le cadre de l'EEE.

(2) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.

(3) JO n° C 156 du 7. 6. 1994, p. 1.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

ISLANDIA - ISLAND - ISLAND - ÉÓËÁÍÄÉÁ - ICELAND - ISLANDE - ISLANDA - IJSLAND - ISLANDIA - ISLANTI - ISLAND

>TABLE>

LIECHTENSTEIN

1. Banques

Bank in Liechtenstein AG

Herrengasse 12

9490 Vaduz

Centrum Bank AG

Heiligkreuz 8

9490 Vaduz

Liechtensteinische Landesbank AG

Städtle 44

9490 Vaduz

Neue Bank AG

Kirchstraße 8

9490 Vaduz

Verwaltungs- und Privat-Bank AG

Im Zentrum

9490 Vaduz

2. Autres établissements de crédit

LGT Finanz AG

Herrengasse 12

9490 Vaduz

Express-Finanz-AG

Reberastraße 5

9494 Schaan

Serica Vermögensverwaltung und Finanzanstalt

Postfach 725

9490 Vaduz

NORUEGA - NORGE - NORWEGEN - ÍÏÑÂÇÃÉÁ - NORWAY - NORVÈGE - NORVEGIA - NOORWEGEN - NORUEGA - NORJA - NORGE

>TABLE>