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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 189/94/COL du 30 novembre 1994 arrêtant la liste des établissements des États de l'AELE auxquels sont octroyées des dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 point 4 d),

vu l'acte, auquel il est fait référence au point 19 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, concernant les conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches (directive 91/498/CEE du Conseil), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point c),

considérant que les États de l'AELE ont soumis à l'Autorité de surveillance AELE les listes des établissements auxquels il est proposé d'octroyer une dérogation à certaines dispositions de l'acte auquel il est fait référence au point 18 du chapitre I de l'annexe I à l'accord sur l'Espace économique européen concernant les conditions sanitaires pour la production et la commercialisation de viandes fraîches (directive 64/433/CEE du Conseil);

considérant qu'il convient d'arrêter la liste desdits établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire AELE assistant l'Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Il est accordé aux établissements énumérés à l'annexe des dérogations au sens de l'article 2 de l'acte, auquel il est fait référence du point 19 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, concernant les conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches (directive 91/498/CEE du Conseil).

2. La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1994.

3. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.

4. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Pekka SÄILÄ

Membre du Collège

ANNEXE

Liste des établissements des États de l'AELE auxquels est accordée une dérogation temporaire et limitée aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches

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Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection



Journal officiel n° C 292 du 20/10/1994 p. 0013 - 0013



Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (94/C 292/07) Date d'adoption: 7. 9. 1994 État de l'AELE: Finlande Numéro de l'aide: 94-023 Titre: Aide à l'emploi de jeunes chômeurs titulaires de diplômes professionnels ou universitaires Objectif: Améliorer les possibilités d'emploi des jeunes diplômés dans des postes correspondant à leurs qualifications Base juridique: Loi sur l'emploi [Työllisyyslaki (275/87)] Décret sur l'emploi [Työllisyysasetus (130/93)] Budget: Subventions au secteur privé uniquement: - 1994: 100 millions de marks finlandais - 1995: 300 millions de marks finlandais - 1996: 300 millions de marks finlandais Intensité du montant de l'aide: 3 500 marks finlandais par mois et par personne Durée: 1994-1996 Conditions: Rapport annuel Date d'adoption: 7. 9. 1994 État de l'AELE: Finlande Numéro de l'aide: 94-024 Titre: Aide à l'emploi en faveur de l'apprentissage Objectif: Accroître les possibilités de formation des jeunes chômeurs par l'octroi d'une aide aux employeurs signant des contrats d'apprentissage: 1. pour la formation professionnelle de chômeurs non qualifiés de moins de 25 ans ou 2. pour la formation continue de chômeurs de moins de 30 ans disposant d'une formation de base Base juridique: Loi sur l'emploi [Työllisyyslaki (275/87)] Décret sur l'emploi [Työllisyysasetus (130/93)] Budget: Subventions au secteur privé uniquement: - 1994: 48 millions de marks finlandais - 1995: 180 millions de marks finlandais - 1996: 202 millions de marks finlandais Intensité du montant de l'aide: 1 500 à 2 500 marks finlandais par mois et par personne Durée: 1994-1996 Conditions: Rapport annuel
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 191/94/COL du 30 novembre 1994 approuvant des programmes concernant la bonamiose et la marteiliose pour la Norvège

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 point 4 d),

vu l'acte, auquel il est fait référence au point 5 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (directive 91/77/CEE du Conseil, ci-après dénommée «acte relatif à l'aquaculture»), et notamment son article 10,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),

considérant que la Norvège, ainsi qu'il est précisé dans des lettres du 7 juillet 1994 et du 19 octobre 1994, a soumis deux programmes concernant la bonamiose et la marteiliose pour la Norvège;

considérant que ces programmes spécifient les zones géographiques concernées, les mesures à mettre en oeuvre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires officiels, la prévalence de la maladie concernée et les mesures de lutte contre cette maladie au cas où elle serait détectée;

considérant que ces programmes se sont révélés conformes aux conditions requises à l'article 10 de l'acte relatif à l'aquaculture;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 2 de l'acte relatif à l'aquaculture, l'introduction d'animaux et de produits d'aquaculture dans les zones concernées par ces programmes est soumise aux règles énoncées aux articles 7 et 8 dudit acte;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire AELE assistant l'Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Les programmes concernant la bonamiose et la marteiliose pour la Norvège sont approuvés.

2. La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1994.

3. La Norvège met en vigueur, au plus tard le 1er décembre 1994, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la mise en oeuvre des programmes visés au point 1.

4. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.

5. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Pekka SÄILÄ

Membre du Collège
Autorisation d'une aide d'État en application de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'installation d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de ne pas soulever d'objection (Autorité de surveillance de l'AELE) (94/C 250/04)

Date d'adoption: 17. 6. 1994

État AELE: Autriche

Numéro de l'aide: 94-003

Titre: Directives concernant les subventions et les garanties prévues par la loi de promotion économique (Burgenland)

Objectif:

- Innovation et technologie

- Recherche et développement

- Environnement et écologie

- Internationalisation

- Amélioration de la structure économique des petites et moyennes entreprises (aide à l'investissement, aide de sauvetage et aide à la restructuration)

- Infrastructure

Base juridique: Richtlinien betreffend die Gewährung von nicht rückzahlbaren Zuschüssen und Richtlinien betreffend die Übernahme von Bürgschaften für Kredite und Darlehen zum Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994

Budget: Jusqu'à concurrence de 100 millions de schillings autrichiens (1994)

Intensité du montant de l'aide: 10 à 20 % brut; pour la recherche et le développement: 20 à 25 % (recherche appliquée et développement) et 20 à 50 % brut (recherche industrielle de base)

Durée: Indéterminée

Conditions: Rapport annuel simplifié

Date d'adoption: 20. 7. 1994

État AELE: Autriche

Numéro de l'aide: 94-020

Titre: Programme d'encouragement à l'implantation d'entreprises (Haute-Autriche)

Objectif:

a) Implantation (création) d'entreprises d'importance régionale

b) Zones d'entreprises

c) Établissement et extension d'antennes d'universités (Außeninstitute)

d) Relocalisation d'entreprises pour des impératifs liés à l'intérêt général

e) Coûts d'infrastructure (uniquement dans le cas des projets visés aux points a) et d))

f) Agrandissement d'usines en liaison avec des investissements innovants (uniquement dans les zones aidées telles que définies dans la décision 38/94/COL de l'Autorité de surveillance de l'AELE, du 11 mai 1994 - 94/005)

Base juridique: Richtlinien für das Betriebsansiedlungs-Impuls-Programm (BIP)

Budget: 100 millions de schillings autrichiens (1994)

Intensité du montant de l'aide: De 15 à 20 % nets dans les zones aidées; en dehors des zones aidées, 7,5 % bruts pour les entreprises de taille moyenne et 15 % bruts pour les petites entreprises

Durée: Jusqu'au 31 décembre 1996

Conditions: Rapport annuel simplifié
Procédure d'information - Réglementations techniques (94/C 326/06)

Acte auquel il est fait référence au point 1 de la section XIX de l'annexe II à l'accord sur l'Espace économique européen prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (directive 83/189/CEE du Conseil)

Notifications de projets nationaux de réglementations techniques reçus par l'autorité de surveillance AELE.

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L'autorité de surveillance AELE attire l'attention des parties contractantes sur l'acte visé au point 6 de la section XIX de l'annexe II à l'accord EEE concernant le non-respect de certaines dispositions de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Conformément à ce texte, si un État signataire adopte une règle technique sans communiquer le projet et sans respecter l'obligation de statu quo prévue par les dispositions de la directive 83/189/CEE, la règle ainsi adoptée ne peut être rendue exécutoire à l'égard de tiers et les parties en litige ont donc le droit d'attendre des tribunaux nationaux qu'ils refusent la mise en application de règles techniques nationales qui n'ont pas été communiquées, comme l'exige la législation communautaire.

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, s'adresser aux services nationaux dont la liste a été publiée dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes et dans le supplément EEE au Journal officiel des Communautés européennes n° C 199 du 21. juillet 1994.
Autorisation d'une aide d'État en application de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de Justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne soulever aucune objection (94/C 199/06)

Date d'adoption: 3. 6. 1994

État membre de l'AELE: Finlande

Numéro de l'aide: 94-004

Titre: Régime d'aide temporaire en faveur des investissements industriels

Base juridique: Laki teollisten investointien väliaikaisesta investointituesta 1994 vp - HE 6

Objectif: Encourager les petites et moyennes entreprises à investir

Budget: 170 millions de marks finlandais

Intensité du montant: 7 %

Durée: 1994

Date d'adoption: 11. 5. 1994

État membre de l'AELE: Autriche

Numéro de l'aide: 94-005

Titre: Carte des régions encouragées

Objectif: Aide régionale

Base juridique: Aide régionale selon les règles de concurrence Union européenne/Espace économique européen - liste proposée des régions éligibles d'Autriche (1994, version révisée)

Budget: Aucune dotation budgétaire directe pour la carte

Intensité du montant: 15, 20 et 25 % en équivalent-subvention net dans les régions visées à l'article 61 paragraphe 3 point c) (pourcentage de la population couverte: 2,99 %, 26,43 % et 2,27 %);

30 et 40 % en équivalent-subvention net dans les régions visées à l'article 61 paragraphe 3 point a) (Burgenland - pourcentage de la population couverte: 3,47 %)

Durée: Jusqu'au 31. 12. 1998

Date d'adoption: 8. 6. 1994

État membre de l'AELE: Suède

Numéro de l'aide: 94-006

Titre: Aide aux petites entreprises

Objectif: Réduire le chômage en encourageant les projets d'investissement des petites entreprises

Base juridique: Regeringens proposition 1993/94: 140 - Förordning om tillfälligt småföretagsstöd

Forme de l'aide: Subventions

Bénéficiaires: Les bénéficiaires de l'aide sont les petites entreprises, définies conformément à l'encadrement des aides aux petites et moyennes entreprises. Les secteurs soumis à des règles sectorielles spécifiques sont exclus du régime d'aide

Budget: 800 millions de couronnes suédoises

Intensité du montant: 15 % (bruts) au maximum

Durée: 1. 7. 1994 au 30. 6. 1995

Conditions: Rapport annuel simplifié
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 193/94/COL du 30 novembre 1994 approuvant les plans concernant la recherche des résidus présentés par certains États de l'AELE

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 point 4 d),

vu l'acte, auquel il est fait référence au point 29 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (directive 86/469/CEE du Conseil, ci-après dénommée «acte relatif aux résidus»), et notamment son article 4,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),

considérant que la Finlande, dans un document du 23 novembre 1993, l'Autriche, dans un document du 28 décembre 1993, la Norvège, dans un document du 27 janvier 1994, et la Suède, dans un document du 31 mars 1994, ont envoyé à l'Autorité de surveillance AELE des plans précisant les mesures nationales prises concernant la recherche de résidus des substances visées à l'annexe I de l'acte relatif aux résidus;

considérant que, après examen, ces plans, dans leur version modifiée, se sont révélés conformes aux dispositions de l'acte relatif aux résidus, et notamment de son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire AELE assistant l'Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Les plans relatifs à l'examen des résidus des substances visées à l'annexe I de l'acte auquel il est fait référence au point 29 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (directive 86/469/CEE du Conseil), soumis par les États de l'AELE énumérés à l'annexe sont approuvés.

2. Les États de l'AELE énumérés à l'annexe mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la mise en oeuvre des plans visés au point 1.

3. La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1994.

4. Les États de l'AELE énumérés à l'annexe sont destinataires de la présente décision.

5. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Pekka SÄILÄ

Membre du Collège

ANNEXE

Pays ayant des plans approuvés concernant la recherche de résidus de substances

Autriche

Finlande

Norvège

Suède
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 194/94/COL du 30 novembre 1994 approuvant les plans nationaux d'agrément des établissements avicoles dans certains États de l'AELE

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 point 4 d),

vu l'acte, auquel il est fait référence au point 4 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (directive 90/539/CEE du Conseil, ci-après dénommée «acte relatif aux volailles»), et notamment son article 3 paragraphe 2,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),

considérant que la Finlande, par une lettre du 18 février 1994, la Suède, par une lettre du 12 avril 1994 et la Norvège, par une lettre du 14 juillet 1994, ont soumis à l'Autorité de surveillance AELE des plans nationaux d'agrément des établissements avicoles;

considérant que, après examen, ces plans se sont révélés conformes aux exigences de l'acte relatif aux volailles, et notamment de son annexe II;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire AELE assistant l'Autortié de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Les plans soumis par les États de l'AELE énumérés à l'annexe concernant l'agrément des établissements sont approuvés, conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2 de l'acte, auquel il est fait référence au point 4 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (directive 90/539/CEE du Conseil).

2. Les États de l'AELE énumérés à l'annexe mettent en vigueur, au plus tard le 1er décembre 1994, les dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la mise en oeuvre des plans visés à l'article 1er.

3. Les États de l'AELE énumérés à l'annexe communiquent à l'Autorité de surveillance AELE le texte des dispositions législatives nationales qu'ils adoptent pour se conformer à la présente décision.

4. La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1994.

5. Les États de l'AELE énumérés à l'annexe sont destinataires de la présente décision.

6. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Pekka SÄILÄ

Membre du Collège

ANNEXE

États de l'AELE ayant des plans nationaux approuvés pour l'agrément des établissements avicoles, conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2 de l'acte relatif aux volailles

Finlande

Norvège

Suède
E1994C0915(01)

Autorisation d'une aide d'État en application de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'installation d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de ne pas soulever d'objection (Autorité de surveillance de l'AELE)



Journal officiel n° C 258 du 15/09/1994 p. 0003 - 0003
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord sur l'Espace économique européen et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (94/C 347/10)

Date d'adoption: 28. 9. 1994

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 94-011

Titre: Modification de régimes d'aide régionaux

Restructuration d'activités lapones traditionnelles

Objectif: Aides régionales en faveur des communes de Karasjok, Kautokeino, Porsanger et Tana dans le Finnmark

Base juridique:

- Loi n° 97 du 3 juillet 1992

- Circulaire H-2/93 relative aux aides régionales en faveur d'entreprises administrées par le SND et les autorités régionales

- Arrêté royal du 10 décembre relatif aux règlements concernant la délimitation de la zone cible dans le cadre du développement régional

Budget: Estimation pour 1995: 30 millions de couronnes norvégiennes

Durée: Jusqu'au 31. 12. 1998

Date d'adoption: 13. 10. 1994

État de l'AELE: Autriche

Numéro de l'aide: 94-034

Titre: Régime d'aides pour les auberges traditionnelles de la Basse-Autriche (Niederösterreich)

Objectif: Aide aux investissements pour les petites entreprises gastronomiques

Base juridique: Niederösterreichische Wirtshaus-Förderungsaktion

Budget: 3 millions de schillings autrichiens par an

Intensité du montant de l'aide: Jusqu'à 13,6 % brut, en combinaison avec d'autres régimes

Durée: Jusqu'au 31. 12. 1999

Date d'adoption: 19. 10. 1994

État de l'AELE: Finlande

Numéro de l'aide: 94-035

Titre: Subventions et prêts à taux réduit pour la recherche et le développement industriels

Objectif: Encourager la recherche et le développement dans l'optique de la mise au point de produits, de processus de production et de services compétitifs à l'échelon international

Base juridique: Valtioneuvoston päätös teknologiseen tutkimukseen ja kehitykseen myönnettävien avustusten ja lainojen yleisistä ehdoista

Intensité du montant de l'aide: Recherche industrielle fondamentale: 50 %

Recherche et développement appliqués: 25 %

Durée: Illimitée

Conditions:

- Rapport annuel détaillé

- Notification des dossiers représentant plus de 20 millions d'écus (30 millions d'écus pour les projets Eurêka, dont 4 millions fournis par les autorités nationales)