ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(53)

Plus particulièrement, l’Autorité considère qu’attirer un investissement vers une région plus pauvre (définie par le plafond supérieur d’aides régionales) revêt un plus grand intérêt pour la cohésion au sein de l’EEE que si le même investissement est réalisé dans une région plus avantagée. Par conséquent, selon le deuxième scénario dans lequel il y a lieu de donner des preuves de l’existence d’un autre lieu d’implantation possible, une appréciation selon laquelle, en l’absence d’aide, l’investissement aurait été réalisé dans une région plus pauvre (davantage de handicaps régionaux – plafond d’intensité d’aide régionale plus élevé) ou dans une région considérée comme ayant les mêmes handicaps régionaux que la région cible (même plafond d’intensité d’aide régionale) constituera, dans l’examen sur la base du critère de mise en balance, un élément négatif qui n’est guère susceptible d’être compensé par des éléments positifs parce qu’il va à l’encontre de l’objectif même des aides régionales. À l’inverse, les effets positifs des aides régionales qui se bornent à compenser la différence de coûts nets liés à un autre site d’investissement plus développé (et qui remplit donc le critère de proportionnalité défini plus haut, outre les conditions de «l’effet positif» consistant en l’effet objectif, le caractère adéquat et l’effet incitatif), seront normalement considérés, selon le critère de mise en balance, comme de nature à compenser les effets négatifs éventuels de l’autre site pour de nouveaux projets d’investissement.
Encourager le remplacement des combustibles fossiles dans le secteur des transports par des solutions de substitution durables

Les aides seront accordées en faveur de projets dont le coût sera dans tous les cas inférieur au seuil fixé à l'article 6 du règlement (CE) no 800/2008 et l'intensité de l'aide sera conforme aux articles pertinents du règlement. L'octroi de l'aide sera décidé en fonction de la complémentarité présumée de celle-ci, de la qualité des demandes et des priorités nationales.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/14

Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour trois États de l'AELE, en vigueur à compter du 1er janvier 2010

[Publiée conformément à l'article 10 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et dans le supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

2010/C 174/06

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation exposée dans les lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État, modifiées par la décision de l'Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir le taux de référence applicable, il convient d'ajouter des marges appropriées conformément aux lignes directrices relatives aux aides d'État. Pour le taux d'actualisation, cela signifie qu'il faut ajouter au taux de base la marge appropriée de 100 points de base. Le taux applicable à la récupération sera lui aussi normalement calculé en majorant le taux de base de 100 points de base, comme le prévoit la décision de l'Autorité no 789/08/COL du 17 décembre 2008 modifiant la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (publiée au JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et dans le supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 247/12

Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les taux d'intérêt et taux de référence/d'actualisation applicables à la récupération des aides d'État pour 3 États de l'AELE, applicables à compter du 1er juillet 2009

[Publiée conformément à l'article 10 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

2009/C 247/08

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation des lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État, modifiées par la décision de l'Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir le taux de référence applicable, il convient d'ajouter des marges appropriées conformément aux lignes directrices relatives aux aides d'État. Pour le taux d'actualisation, cela signifie qu'il faut ajouter au taux de base la marge appropriée de 100 points de base. Le taux applicable à la récupération sera lui aussi normalement calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base, comme le prévoit la décision de l'Autorité no 789/08/COL du 17 décembre 2008 modifiant la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (publiée au JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et dans le supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 247/10

Autorisation des aides d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole no 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

2009/C 247/06

L'Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État suivante:

Date d'adoption : 10 juin 2009 Affaire no : 66338 État de l'AELE : Islande Titre : modification du régime — remboursements temporaires en ce qui concerne la production cinématographique en Islande Base juridique : loi no 39/2009 du 2 avril 2009 modifiant la loi no 43/1999 relative aux remboursements temporaires en ce qui concerne la production cinématographique en Islande Objectif : promotion des œuvres culturelles destinées au cinéma ou à la télévision Forme de l'aide : aides directes Durée : 31 décembre 2011 Nom et adresse de l’autorité chargée de l'octroi : ministère islandais de l'industrie Arnarhváli 150 Reykjavik ICELAND

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/
décision de l'Autorité de surveillance AELE modifiant pour la soixante-deuxième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État — nouveau chapitre 14 «Aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation». Proposition de mesures utiles.

Décision

:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/16

Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les taux d'intérêt et taux de référence/d'actualisation applicables à la récupération des aides d'État dans trois États de l'AELE, applicables à compter du 1er août 2009

[Publiée conformément à l'article 10 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et dans le supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

2009/C 294/06

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation des lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État, modifiées par la décision de l'Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir le taux de référence applicable, des marges appropriées doivent être appliquées conformément aux lignes directrices relatives aux aides d'État. Pour le taux d'actualisation, cela signifie qu'une marge de 100 points de base doit être ajoutée au taux de base. Le taux de récupération sera normalement lui aussi calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base, comme prévu dans la décision de l'Autorité no 789/08/COL du 17 décembre 2008 modifiant la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (publiée au JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et dans le supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 300/21

Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les taux d'intérêt et taux de référence/d'actualisation applicables à la récupération des aides d'État pour trois États de l'AELE, en vigueur à compter du 1er septembre 2009

[Publiée conformément à l'article 10 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

2009/C 300/07

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation exposée dans les lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État, modifiées par la décision de l'Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir le taux de référence applicable, il convient d'ajouter des marges appropriées conformément aux lignes directrices relatives aux aides d'État. Pour le taux d'actualisation, cela signifie qu'il faut ajouter au taux de base la marge appropriée de 100 points de base. Le taux applicable à la récupération sera lui aussi normalement calculé en majorant le taux de base de 100 points de base, comme le prévoit la décision de l'Autorité no 789/08/COL du 17 décembre 2008 modifiant la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (publiée au JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et dans le supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/17

Autorisation des aides d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole no 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

2009/C 145/11

L'Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État ci-après:

Date d'adoption de la décision : 17 décembre 2008 Numéro d'affaire : 65614 État membre de l'AELE : Norvège Région : Norvège Titre (et/ou nom du bénéficiaire) : Modifications du régime d'aides à la recherche et au développement concernant les technologies du gaz donnant de meilleurs résultats sur le plan écologique (Gassnova) Base juridique : Article 61, paragraphe 1, et article 61, paragraphe 3, point c) Objectif : Promotion de la recherche et du développement concernant les technologies des combustibles fossiles donnant de meilleurs résultats sur le plan écologique Forme de l'aide : Subvention Budget : Environ 80 millions NOK par an, soit environ 8 900 000 EUR Durée : Jusqu'au 30 novembre 2015 Secteurs économiques : Technologies des combustibles fossiles Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi : Ministry of Petroleum and Energy PO Box 8148 Dep Oslo NORWAY

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance AELE:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/15

Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les taux d'intérêt et taux de référence/d'actualisation applicables à la récupération des aides d'État pour trois États de l'AELE, applicables à compter du 1er mars 2009

[Publiée conformément à l'article 10 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et dans le supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

2009/C 156/09

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation des «Lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État», modifiées par la décision de l'Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir le taux de référence applicable, il convient d'ajouter des marges appropriées conformément aux Lignes directrices relatives aux aides d'État. Pour le taux d'actualisation, ceci signifie qu'il faut ajouter au taux de base la marge appropriée de 100 points de base. Le taux applicable à la récupération sera lui aussi normalement calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base, comme le prévoit la décision de l'Autorité no 789/08/COL du 17 décembre 2008 modifiant la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (publiée au JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et dans le supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/33

Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les taux d'intérêt et taux de référence/d'actualisation applicables à la récupération des aides d'État pour 3 États de l'AELE, applicables à compter du 1er avril 2009

[Publiée conformément à l'article 10 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

2009/C 171/05

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation des lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État, modifiées par la décision de l'Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir le taux de référence applicable, il convient d'ajouter des marges appropriées conformément aux lignes directrices relatives aux aides d'État. Pour le taux d'actualisation, cela signifie qu'il faut ajouter au taux de base la marge appropriée de 100 points de base. Le taux applicable à la récupération sera lui aussi normalement calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base, comme le prévoit la décision de l'Autorité no 789/08/COL du 17 décembre 2008 modifiant la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (publiée au JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et dans le supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1).
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

La base juridique du régime FME est la suivante: La proposition de budget pour 2009 du ministère du pétrole et de l'énergie et la décision du Parlement norvégien (Stortinget) concernant le budget, Budsjett-innst. S. nr. 9 (2008-2009), cf. St.prp. nr. 1. Tillegg nr. 2 (2008-2009). La lettre budgétaire pour 2009 adressée par le ministère du pétrole et de l'énergie au Conseil norvégien de la recherche (RCN) précisant les conditions du régime FME. La proposition de budget [St.prp. nr.37 (2008-2009) Om endringer i statsbudsjettet 2009 med tiltak for arbeid] portant modifications du budget pour 2009. La lettre budgétaire du ministère de l'éducation et de la recherche (du 12.3.2009) concernant le financement pour 2009. Documents internes (publiés sur les sites web du conseil norvégien de la recherche) «FME — Beskrivelse av ordningen», «FME — Krav og retningslinjer» «Generelle kontraktsvilkår» «Prinsipper for Norges forskningsråds rettighetspolitikk» Publiés en anglais: «Description of the Centre for Environment-friendly Energy Research Scheme» et «FME — Requirements and Guidelines» publié par le RCN en même temps que ses procédures de notification. Les documents sont disponibles à l'adresse suivante: www.forskningsradet.no et http://www.forskningsradet.no/servlet/Satellite?c=Page&pagename=energisenter%2FHovedsidemal&cid=1222932140861
Affaire no

Type de prêt du Fonds islandais de financement du logement relatif à des prêts accordés à des banques, caisses d'épargne et autres institutions financières en vue de refinancer provisoirement des prêts hypothécaires

Base juridique

:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/54

Rectificatif à la liste des eaux minérales naturelles en Islande et en Norvège visée à l'article 1er de la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la commercialisation des eaux minérales naturelles (annule et remplace le texte publié au JO C 297 du 20.11.2008, p. 177 et dans le supplément EEE no 69 du 20 novembre 2008, p. 1)

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 23 du 29 janvier 2009 )

(2009/C 56/14)

Page II de couverture, dans le titre du sommaire, et page 11, dans le titre:

au lieu de:

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 23/11

Liste des eaux minérales naturelles en Islande et en Norvège visée à l'article 1er de la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la commercialisation des eaux minérales naturelles

(annule et remplace le texte publié au JO C 297 du 20.11.2008, p. 177 et dans le supplément EEE no 69 du 20 novembre 2008, p. 1)

(2009/C 23/08)

LISTE DES EAUX MINÉRALES NATURELLES RECONNUES PAR L'ISLANDE:

Dénomination commerciale Nom de la source Lieu d'exploitation Icelandic Glacial Ölfus Spring Hlíðarendi, Ölfus, Selfoss

LISTE DES EAUX MINÉRALES NATURELLES RECONNUES PAR LA NORVÈGE:
Affaire no:

Recherche, développement et innovation

Base juridique:
Base juridique:

Budget annuel de l'État (St.prp. no 1, chapitre 1149, point 71); lettre de dotation annuelle émanant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et adressée à Innovation Norway; document stratégique adopté par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/38

Renseignements communiqués par les États de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1 f) de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises]

(2009/C 64/11)
(3)

L'Autorité considère que les engagements offerts par LKW et Telecom Liechtenstein pour répondre aux craintes exprimées dans son évaluation préliminaire sont suffisants pour remédier aux problèmes de concurrence relevés. Dans le cadre de leurs engagements, les parties ont entrepris de supprimer la clause de non-concurrence. Elles ont aussi profondément remanié les dispositions du contrat de regroupement relatives à l'alignement stratégique. Les nouvelles dispositions précisent que LKW est seule compétente pour planifier le développement de l'infrastructure du réseau. Les engagements à vérifier régulièrement le respect des obligations de tous les prestataires de services concernant l'infrastructure du réseau, qui visent à garantir un accès non discriminatoire à tous les acteurs du marché, feront en sorte que les nouveaux entrants et les plus petits acteurs du marché puissent se faire entendre à propos du développement de l'infrastructure de télécommunications du Liechtenstein et de l'accès à celle-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/17

Liste des eaux minérales naturelles en Islande et en Norvège visée à l'article 1er de la directive 80/777/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles

(Annule et remplace le texte publié au JO C 7 du 12.1.2006, p. 9 et dans le supplément EEE no 2 du 12.1.2006, p. 1)

(2008/C 297/11)

LISTE DES EAUX MINÉRALES NATURELLES RECONNUES PAR LA NORVÈGE:
Au départ, l’Autorité déterminera la probabilité que le bénéficiaire puisse accroître ou maintenir ses ventes grâce à l’aide reçue. Elle considérera notamment les éléments suivants:

a) réduction ou compensation des coûts de production unitaires: si le nouvel équipement (70) entraîne une réduction des coûts par unité produite par rapport à la situation d’absence d’une aide, ou si l’aide permet de compenser une partie des coûts d’exploitation, il est probable que le bénéficiaire augmentera ses ventes. Plus le prix du produit est élastique, plus importante est la distorsion de concurrence;

b) procédé de production plus respectueux de l’environnement: si le bénéficiaire acquiert un procédé de production plus respectueux de l’environnement et s’il est d’usage, au niveau de la consommation, de distinguer les produits en fonction de leur image de marque et de leur étiquetage, il est probable que le bénéficiaire sera en mesure d’accroître ses ventes. Plus le consommateur préférera un produit pour ses caractéristiques environnementales, plus la distorsion de concurrence sera importante;

c) nouveau produit: si le bénéficiaire obtient un produit nouveau ou de meilleur qualité, il est probable qu’il augmentera ses ventes et en tirera un éventuel avantage en tant que “précurseur”. Plus le consommateur préférera un produit pour ses caractéristiques environnementales, plus la distorsion de concurrence sera importante.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 125/19

Valeurs des seuils dans le domaine des marchés publics

(2008/C 125/10)

Les valeurs des seuils applicables en vertu de l'acte visé au point 2 (1) de l'annexe XVI de l'accord EEE [directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, modifiée par le règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007] et de l'acte visé au point 4 (2) de l'annexe XVI de l'accord EEE [directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, modifiée par le règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007] sont les suivantes:

Euros Couronnes islandaises Francs suisses (Liechtenstein) Couronnes norvégiennes 80 000 6 828 496 127 173 642 446 133 000 11 352 374 211 426 1 068 066 206 000 17 583 377 327 471 1 654 298 412 000 35 166 754 654 943 3 308 595 750 000 64 017 150 1 192 250 6 022 928 1 000 000 85 356 200 1 589 667 8 030 571 5 150 000 439 584 430 8 186 785 41 357 440

(1) Modifié en dernier lieu par les décisions no 68/2006 et no 69/2006 du comité mixte de l'EEE du 2 juin 2006, modifiant l'annexe XVI (marchés publics) de l'accord EEE.

(2) Idem.
Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et les articles 5 bis et 5 ter du règlement (CE) no 70/2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/9

Renseignements communiqués par les États de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1 f) de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 175/11)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/17

Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Annonce d'un avis invitant à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies («Awards in Predefined Areas») 2008

(2008/C 180/09)

Le ministère norvégien du pétrole et de l'énergie annonce par le présent avis qu'il invite à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien, conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures [article 3, paragraphe 2, point a)].

Les demandes de licences de production de pétrole doivent être adressées au:

Ministère du pétrole et de l'énergie P.O. Box 8148 Dep. N-0033 Oslo

au plus tard le 3 octobre 2008.

L'octroi de licences de production de pétrole dans le cadre de «l'attribution dans des zones prédéfinies 2008» sur le plateau continental norvégien devrait intervenir à la fin de l'année 2008 ou au début de l'année 2009.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues en consultant la page web www.npd.no/apa2008 ou auprès du ministère du pétrole et de l'énergie, tél.: (47) 22 24 62 09.