Publication faite en vertu de l'article 19 paragraphe 3 du chapitre II du protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, concernant l'affaire COM 020.0018 - Holmsund Golv AB (94/C 398/03)

A. DEMANDE ET NOTIFICATION

1. L'autorité de surveillance AELE a reçu, le 30 juin 1994, une demande en vertu de l'article 2 et une notification en vertu de l'article 4 du chapitre II du protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, concernant deux accords relatifs à la distribution de certains revêtements de sol en matière plastique conclus entre Holmsund Golv AB (ci-après dénommée «Holmsund» et Armstrong World Industries Ltd (ci-après dénommée «Armstrong UK»). Un accord portant sur le développement de produits en commun, conclu entre Holmsund et Golv-Gripen AB (ci-après dénommée «Golv-Gripen», d'une part, et Armstrong World Industries Inc. (ci-après dénommée «Armstrong USA»), d'autre part, a également été notifié.

B. PARTIES

2. Holmsund et Golv-Gripen sont des sociétés par actions constituées en Suède qui appartiennent au groupe suédois Skåne-Gripen AB (ci-après dénommée «Skåne-Gripen»). Armstrong UK est constituée au Royaume-Uni. Armstrong USA est une société par actions américaine de Pennsylvanie. Toutes ces sociétés produisent des revêtements de sol.

3. Golv-Gripen est aussi la société mère de Leksells Golv AB, une entreprise spécialisée dans le commerce de gros de revêtements de sol, et de AB Gustaf Kähr qui fabrique des parquets. Skåne-Gripen est une société cotée à la bourse de Stockholm. Son principal actionnaire, au 31 décembre 1993, était Investment AB Cardo, détentrice de 32,6 % des droits de vote et de 15,4 % des actions. La majorité des droits de vote et des actions se trouve répartie parmi de petits investisseurs privés.

4. Armstrong UK est une filiale à 100 % d'Armstrong USA, société cotée à la bourse de New York. L'Autorité de surveillance AELE ne dispose pas d'informations sur la structure de l'actionnariat du groupe Armstrong.

5. Le chiffre d'affaires total de Skåne-Gripen s'élève à 4,748 millions de couronnes suédoises. L'Autorité de surveillance AELE ne dipose pas d'informations sur le chiffre d'affaires mondial du groupe Armstong.

C. ACCORDS

6. Par un accord de distribution conclu le 14 avril 1994, Holmsund désigne Armstrong UK comme son distributeur exclusif dans le monde entier, à l'exception du Danemark, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède. Au Danemark et en Finlande, Armstrong UK est nommé représentant exclusif de Holmsund.

7. L'accord conclu entre Holmsund et Armstrong UK concerne les revêtements de sol à usage public ou professionnel. Sa validité s'étend jusqu'au 31 décembre 1996, date après laquelle une reconstruction autonomique est prévue pour des périodes successives de deux années.

8. Par un accord de distribution conclu le 11 mai 1994, Armstrong UK désigne Holmsund comme son distributeur exclusif pour les revêtements de sol à usage privé en Suède.

9. Par une convention complémentaire (Letter Settlement), conclue le 12 avril 1994 et, en ce qui concerne la France, le 11 mai 1994, dont il est fait mention dans le premier accord, Armstrong UK est désigné comme le représentant non exclusif de Holmsund en Norvège, comme son distributeur non exclusif au Royaume-Uni et comme son distributeur exclusif en France pour certains produits définis par l'accord.

10. Dans les deux accords de distribution conclus, les parties se sont engagées à échanger, avec leur fournisseur respectif, des informations sur leurs prix au détail.

11. Avec l'accord portant sur le développement de produits en commun, Armstrong USA, d'une part, Holmsund et Golv-Gripen, d'autre part, sont convenus de commercialiser ensemble de nouveaux produits de revêtement de sol sans joints. Cet accord couvre le monde entier. Aucun produit n'a encore été commercialisé dans ce cadre. L'accord prévoit que, lorsque des produits commercialisés ont été développés en commun, Holmsund se voit octroyer une licence de fabrication exclusive et exempte de redevance pour l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE) et la Suisse pour une durée de cinq ans, tandis que Armstrong UK se voit accorder parallèlement une licence de fabrication pour le reste du monde.

12. L'accord sur le développement des produits contient une clause selon laquelle aucune des parties contractantes ne peut, après dénonciation de l'accord, céder la «technologie de développement des produits» à un tiers sans conférer à l'autre partie un droit de premier refus qui prend la forme d'un remboursement. Ce contrôle en commun de la cession de la technologie de développement peut se prolonger pendant une période indéterminée.

D. PRODUIT ET MARCHÉ

13. La notification ne concerne que les revêtements de sol fabriqués à partir de matériaux à base de polymères. Le terme de revêtement peut aussi désigner des morceaux de revêtement.

14. Les revêtements de sol à base de polymères peuvent être répartis en deux groupes de produits: les revêtements à usage public ou professionnel, d'une part, et les revêtements à usage privé, d'autre part. Les premiers sont résistants et destinés à un usage à long terme dans un environnement non domestique. Ils sont posés par un ouvrier qualifié et livrés en rouleaux courts, longs de deux mètres au maximum. Découpage et finissage des bords sont exécutés par les ouvriers au moyen d'outils spéciaux. Les revêtements résistants à l'eau, quel que soit l'endroit où ils sont placés, rentrent dans cette première catégorie. Les revêtements à usage privé sont quant à eux destinés au grand public et sont notamment installés dans les domiciles privés. Dans leur cas, le découpage et le finissage des bords peuvent être effectués avec des outils ordinaires. La largeur des rouleaux ne dépasse jamais quatre mètres. L'envers d'un revêtement de type privé est généralement souple et recouvert d'une couche de mousse à base de polymères.

15. Le groupe Armstrong concentre ses activités sur les revêtements à usage privé, tandis que le groupe Skåne se concentre sur les revêtements de type public ou professionnel. Chacun des deux groupes travaille toutefois, mais de manière limitée, dans les segments de produits de son partenaire.

16. Au sein de l'EEE, le marché annuel des revêtements à usage public ou professionnel s'élève à 100 millions de mètres carrés et celui des revêtements à usage privé est de 200 millions de mètres carrés.

17. Selon les entreprises qui ont notifié les accords, la concurrence est très vive sur le marché concerné. On estime que quatre à cinq des sociétés les plus importantes détiennent chacune entre 10 et 15 % des parts de marché dans les deux groupes de produits. Les concurrents des entreprises auteurs de la notification en ce qui concerne les deux types de revêtement sont les sociétés suivantes: Forbo (suédoise et allemande), Sommer (française), Gerland (française) et Tarkett-Pegulan (allemande et suédoise). Les sociétés finlandaise Upofloor et allemande DI.W occupent également une place importante sur le marché des revêtements publics ou professionnels.

18. La part de marché de Holmsund pour les revêtements publics ou professionnels au sein de l'EEE, à l'exception de la Suède, est bien inférieure. En Suède, la part de marché de Holmsund pour les revêtements de type public et professionnel est estimée à 15 à 20 %. S'agissant des revêtements privés, sa part de marché au sein de l'EEE est pratiquement inexistante.

19. À l'intérieur de l'EEE, la part de marché d'Armstrong UK pour les revêtements de sol en matière plastique distribués en rouleaux ou en dalles ainsi que sa part sur le marché des revêtements publics ou professionnels sont inférieures à 5 %.

E. INTENTIONS DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

20. L'Autorité de surveillance AELE n'a pas découvert d'élément indiquant que le marché géographique serait moins étendu que l'Espace économique européen.

21. L'Autorité de surveillance AELE estime, sur la base des informations qu'elle a reçues, qu'au sein de l'EEE, la concurrence est vive sur le marché des revêtements de sol en matière plastique distribués sous la forme de rouleaux ou de dalles. Le fait qu'un petit nombre d'entreprises possèdent une influence à peu près équivalente sur le marché vient confirmer cette assertion. Les parts de marché des sociétés qui ont notifié les accords sont d'une importance moyenne. Les éventuels effets restrictifs de ces accords semblent par conséquent limités.

22. L'Autorité de surveillance AELE se propose de donner un avis favorable sur les accords brièvement décrits ci-dessus. Elle invite cependant au préalable les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la présente publication, en citant le numéro de référence COM 020.0018 et en les faisant parvenir à l'adresse ci-dessous:

Autorité de surveillance AELE

Direction de la concurrence

Rue Marie-Thérèse 1-3

B-1040 Bruxelles.