Décision de l'Autorité de surveillance AELE

no 177/02/COL

du 30 octobre 2002

relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen(1), et notamment son article 55,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice(2), et notamment ses articles 13 et 14,

ayant consulté les États de l'AELE,

ayant consulté la Commission des Communautés européennes,

considérant que le droit des parties aux affaires de concurrence et des tiers d'être entendus avant qu'une décision finale affectant leurs intérêts ne soit prise est un principe fondamental de la législation de l'EEE;

considérant que ce droit est énoncé aux chapitres IV, XIII et XIV du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice;

considérant que l'Autorité de surveillance AELE doit veiller à ce que ce droit soit garanti dans ses procédures de concurrence;

considérant qu'il convient par conséquent de confier la conduite des procédures administratives à une personne indépendante ayant de l'expérience en matière de concurrence, qui possède l'intégrité nécessaire pour contribuer à l'objectivité, à la transparence et à l'efficacité de ces procédures;

considérant que, afin de garantir l'indépendance des conseillers-auditeurs, cette personne doit être rattachée, sur le plan administratif, au membre du collège chargé de la concurrence;

considérant que le mandat des conseillers-auditeurs dans les procédures de concurrence doit être défini de manière à protéger le droit des personnes d'être entendues tout au long de la procédure;

considérant que la présente décision doit être sans préjudice des règles générales sur l'accès aux documents de l'Autorité de surveillance AELE,

DÉCIDE:

I.

Article premier

L'Autorité de surveillance AELE nomme, lorsque cela se révèle nécessaire pour la conduite de ses procédures de concurrence, un ou plusieurs conseillers-auditeurs (ci-après dénommés "conseillers-auditeurs") pour veiller à l'exercice du droit d'être entendu dans le cadre des procédures de concurrence devant elle fondées sur les articles 53, 54 et 57 de l'accord EEE(3).

Article 2

1. Toute interruption, cessation de fonctions ou transfert d'un conseiller-auditeur, quelle que soit la procédure mise en oeuvre, fait l'objet d'une décision motivée du collège.

2. Dans l'exercice de leurs fonctions, les conseillers-auditeurs agissent en toute indépendance et sont rattachés, sur le plan administratif, au membre du collège chargé de la concurrence (ci-après dénommé "membre du collège compétent").

3. En cas d'empêchement d'un conseiller-auditeur, le membre du collège compétent, le cas échéant après consultation du conseiller-auditeur, désigne un autre fonctionnaire, qui n'est pas impliqué dans l'instruction du cas en cause, pour exercer les fonctions qui font l'objet du mandat.

Article 3

1. Dans l'exercice de leurs fonctions, les conseillers-auditeurs tiennent compte de la nécessité d'une application efficace des règles de concurrence, en conformité avec la législation de l'EEE en vigueur et les principes établis par la Cour de justice AELE(4) et par la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

2. Les conseillers-auditeurs sont tenus informés par le directeur chargé de la concurrence de l'état d'avancement de la procédure jusqu'au stade du projet de décision qui sera soumis au membre du collège compétent.

3. Les conseillers-auditeurs peuvent présenter des observations au membre du collège compétent sur toute question se rapportant à une procédure de concurrence ouverte par l'Autorité de surveillance AELE.

Article 4

1. Les conseillers-auditeurs organisent et président les auditions prévues par les dispositions d'application des articles 53, 54 et 57 de l'accord EEE, conformément aux articles 5 à 13 de la présente décision.

2. Les dispositions visées au paragraphe 1 sont:

a) le chapitre IV du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice;

b) le chapitre XIV du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

Article 5

Les conseillers-auditeurs ont pour mission d'assurer le bon déroulement de l'audition et de contribuer au caractère objectif tant de l'audition elle-même que de toute décision ultérieure. Ils veillent, notamment, à ce que tous les éléments de fait pertinents, qu'ils soient favorables ou défavorables aux intéressés, ainsi que les éléments de fait relatifs à la gravité de l'infraction, soient dûment pris en considération dans l'élaboration des projets de décision de l'Autorité de surveillance AELE.

Article 6

1. Les demandes d'audition émanant de tiers, qu'ils soient des personnes, des entreprises ou des associations de personnes ou d'entreprises, sont soumises par écrit et sont accompagnées d'une déclaration écrite spécifiant l'intérêt du demandeur au résultat de la procédure.

2. La décision d'entendre ou non des tiers est prise après consultation du directeur chargé de la concurrence.

3. S'il est considéré qu'un demandeur n'a pas justifié d'un intérêt suffisant pour être entendu, il est informé par écrit des raisons de cette position. Un délai lui est imparti pour présenter par écrit ses observations éventuelles.

Article 7

1. La demande d'audition orale est faite dans les observations écrites du demandeur sur les lettres que l'Autorité de surveillance AELE lui a adressées.

2. Les lettres visées au paragraphe 1 sont celles:

a) accompagnant une communication des griefs;

b) invitant un tiers ayant justifié d'un intérêt suffisant à être entendu à présenter des observations écrites;

c) informant un plaignant que, de l'avis de l'Autorité de surveillance AELE, les éléments recueillis ne permettent pas la constatation d'une infraction, et l'invitant à présenter par écrit ses observations éventuelles.

3. La décision d'entendre ou de ne pas entendre oralement des demandeurs est prise après consultation du directeur chargé de la concurrence.

Article 8

1. Si une personne, une entreprise ou une association de personnes ou d'entreprises, qui a reçu une ou plusieurs des lettres énumérées à l'article 7, paragraphe 2, de la présente décision, a des raisons de penser que l'Autorité de surveillance AELE détient des documents qui n'ont pas été mis à sa disposition et qui lui sont nécessaires pour exercer utilement son droit d'être entendue, l'accès à ces documents peut être demandé au moyen d'une demande motivée.

2. La décision motivée sur cette demande est communiquée à la personne, entreprise ou association demanderesse et à toute autre personne, entreprise ou association concernée par la procédure.

Article 9

Lorsqu'il est envisagé de divulguer une information susceptible de constituer un secret d'affaires d'une entreprise, l'entreprise concernée est informée par écrit des intentions et motifs de cette divulgation. Un délai est imparti à l'entreprise concernée pour lui permettre de présenter par écrit ses observations éventuelles.

Lorsque l'entreprise concernée s'oppose à la divulgation de l'information et que l'information est considérée comme non protégée et peut donc être divulguée, cette constatation est exposée dans une décision motivée, qui est notifiée à l'entreprise concernée. La décision précise le délai à l'expiration duquel l'information sera divulguée. Ce délai ne peut être inférieur à une semaine à compter de la date de la notification.

Les premier et deuxième alinéas s'appliquent mutatis mutandis à la divulgation d'informations du fait de leur publication dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Article 10

Si une personne, une entreprise ou une association de personnes ou d'entreprises considère que le délai qui lui est imparti pour répondre à l'une des lettres visées à l'article 7, paragraphe 2, de la présente décision est trop court, elle peut, dans le délai initial, demander une prorogation de ce délai dans une demande motivée Le demandeur est informé par écrit de la décision prise.

Article 11

Le cas échéant, compte tenu de la nécessité d'assurer la préparation de l'audition de manière efficace et, en particulier, de veiller à ce que les questions de fait soient clarifiées dans toute la mesure du possible, les conseillers-auditeurs peuvent, après consultation du directeur chargé de la concurrence, fournir au préalable aux parties invitées à l'audition une liste des questions au sujet desquelles ils souhaitent les entendre développer leur point de vue.

À cette fin, après consultation du directeur chargé de la concurrence, les conseillers-auditeurs peuvent organiser une réunion avec les parties invitées à l'audition ainsi que, le cas échéant, avec les services de l'Autorité de surveillance AELE afin de préparer l'audition même.

Les conseillers-auditeurs peuvent également demander que l'essentiel des déclarations envisagées par les personnes que les parties intéressées à l'audition proposent de faire entendre leur soit préalablement soumis par écrit.

Article 12

1. Après consultation du directeur chargé de la concurrence, les conseillers-auditeurs fixent la date, la durée et le lieu de l'audition. Si une prorogation est demandée, les conseillers-auditeurs statuent sur cette demande.

2. Les conseillers-auditeurs dirigent le déroulement de l'audition sous leur entière responsabilité.

3. Les conseillers-auditeurs décident s'il y a lieu d'admettre, en cours d'audition, la production de nouveaux documents, quelles personnes seront entendues au nom des parties et si les personnes concernées doivent être entendues séparément ou en présence d'autres personnes assistant à l'audition.

4. Le cas échéant, compte tenu de la nécessité de veiller au respect du droit d'être entendu, les conseillers-auditeurs peuvent, après consultation du directeur chargé de la concurrence, donner à des personnes, à des entreprises et à des associations de personnes ou d'entreprises l'occasion de présenter par écrit leurs observations éventuelles après l'audition. Les conseillers-auditeurs fixent un délai pour la présentation de ces observations. L'Autorité de surveillance AELE n'est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l'expiration de ce délai.

Article 13

1. Les conseillers-auditeurs font rapport au membre du collège compétent sur l'audition et sur les conclusions qu'ils en tirent quant au respect du droit d'être entendu. Les observations contenues dans ce rapport portent sur les aspects procéduraux, notamment la divulgation des documents et l'accès au dossier, les délais de réponse aux communications des griefs et le déroulement de l'audition.

Une copie du rapport est remise au directeur chargé de la concurrence.

2. Outre le rapport visé au paragraphe 1, les conseillers-auditeurs peuvent formuler des observations sur la poursuite de la procédure. Ces observations peuvent porter, entre autres, sur la nécessité d'un complément d'informations, sur l'abandon de certains griefs ou sur la communication de griefs supplémentaires.

Article 14

Le cas échéant, les conseillers-auditeurs peuvent rendre compte de l'objectivité d'une enquête menée afin d'évaluer les effets sur la concurrence des engagements qui sont proposés dans le cadre des procédures engagées par l'Autorité de surveillance AELE en application des dispositions visées à l'article 1er de la présente décision. Ce rapport concerne en particulier le choix des personnes interrogées et la méthodologie utilisée.

Article 15

Les conseillers-auditeurs, sur la base du projet de décision à soumettre sur l'affaire en question au comité consultatif institué en application des dispositions des articles 53, 54 et 57 de l'accord EEE, élaborent par écrit un rapport final sur le respect du droit d'être entendu, au sens de l'article 13, paragraphe 1, de la présente décision. Ce rapport examine aussi si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue et, le cas échéant, si les enquêtes réalisées au sens de l'article 14 de la présente décision avaient un caractère objectif.

Le rapport final est soumis au membre du collège compétent et au directeur chargé de la concurrence. Il est communiqué aux autorités compétentes des États de l'AELE et, conformément aux dispositions relatives à la coopération contenues dans les protocoles 23 et 24 de l'accord EEE, à la Commission des Communautés européennes.

Article 16

1. Le rapport final des conseillers-auditeurs est joint au projet de décision soumis au collège, de manière à ce que celui-ci, lorsqu'il prend une décision dans un cas déterminé, soit pleinement informé de tous les éléments pertinents en ce qui concerne le déroulement de la procédure et le respect du droit d'être entendu.

2. Avant l'adoption de la décision par le collège, le rapport final peut être modifié par les conseillers-auditeurs à la lumière des modifications éventuelles du projet de décision.

3. L'Autorité de surveillance AELE communique aux destinataires de la décision le rapport final des conseillers-auditeurs en même temps que la décision. Elle publie le rapport final des conseillers-auditeurs dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne en même temps que la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

II.

La version anglaise de la présente décision fait foi. La décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

III.

Les États de l'AELE sont informés par communication d'une copie de la présente décision.

IV.

La Commission des Communautés européennes est informée par communication d'une copie de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2002.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Le président

Einar M. Bull

(1) Ci-après dénommé "accord EEE".

(2) Ci-après dénommé "accord Surveillance et Cour de justice".

(3) La compétence pour statuer des cas particuliers relevant des articles 53 et 54 de l'accord EEE est partagée entre l'Autorité de surveillance AELE et la Commission des Communautés européennes, conformément aux règles énoncées à l'article 56 de l'accord EEE. Seule une autorité est compétente pour connaître d'un cas précis.

(4) L'article 6 de l'accord EEE dispose que, "sans préjudice de l'évolution future de la jurisprudence, les dispositions du présent accord, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité instituant la Communauté économique européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et des actes arrêtés en application de ces deux traités, sont, pour leur mise en oeuvre et leur application, interprétées conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de signature du présent accord". En ce qui concerne la jurisprudence pertinente postérieure à la signature de l'accord EEE, l'article 3, paragraphe 2, de l'accord Surveillance et Cour de justice dispose que l'Autorité de surveillance et la Cour de justice AELE tiennent dûment compte des principes établis par ladite jurisprudence.