Recours introduit le 26 avril 2001 par l'autorité de surveillance AELE contre la principauté de Liechtenstein

(Affaire E-5/01)

(2001/C 242/10)

L'autorité de surveillance AELE, représentée par Peter Dyrberg, agissant en qualité d'agent de l'autorité de surveillance AELE, rue de Trèves 74, B-1040 Bruxelles, a introduit le 26 avril 2001 un recours contre la Principauté de Liechtenstein devant la Cour AELE.

Le requérant demande à ce qu'il plaise à la Cour:

1) déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions nationales nécessaires pour se conformer, dans les délais prescrits, à l'article 3, paragraphe 1, et aux articles 4, 6 et 7, en liaison avec l'article 2 de l'acte visé au point 6 de l'annexe IX de l'accord EEE (directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique), tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord de l'EEE, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;

2) condamner la Principauté de Liechtenstein aux dépens.

Contexte juridique et factuel et moyens présentés à l'appui du recours

- L'article 3, paragraphe 1, de la directive précise que la garantie "protection juridique" doit faire l'objet d'un contrat distinct de celui établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de la garantie "protection juridique" et, si l'État membre le requiert, de la prime correspondante.

- L'article 4 de la directive prévoit que tout contrat de protection juridique reconnaît explicitement que lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne ayant les qualifications admises par la loi nationale, pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans toute procédure judiciaire ou administrative, l'assuré a la liberté de le choisir.

- L'article 6 de la directive prévoit que les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que, sans préjudice de tout droit de recours à une instance juridictionnelle qui serait éventuellement prévu par le droit national, soit prévue une procédure arbitrale ou une autre procédure présentant des garanties comparables d'objectivité qui permette de décider, en case de divergence d'opinions entre l'assureur de la protection juridique et son assuré, quant à l'attitude à adopter pour régler le différend. Le contrat d'assurance doit mentionner le droit de l'assuré d'avoir recours à une telle procédure.

- L'article 7 de la directive prévoit que chaque fois qu'un conflit d'intérêts surgit ou qu'il existe un désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de la protection juridique ou, le cas échéant, le bureau de règlement des sinistres doit informer l'assuré du droit visé à l'article 4 et de la possibilité de recourir à la procédure visée à l'article 6.

- Il découle de l'article 10 de l'acte, tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE, que le Liechtenstein avait jusqu'au 1er mai 1995 pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'acte.

- À l'expiration du délai susmentionné, le Liechtenstein n'avait pas pris les mesures législatives nécessaires pour se conformer audit acte. Ces mesures n'avaient pas davantage été adoptées à l'échéance du délai imposé par l'autorité de surveillance AELE dans son avis motivé demandant au Liechtenstein de se conformer à l'acte. Le Liechtenstein a donc manqué à ses obligations en vertu de l'article 10 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE.