Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord sur l'Espace économique européen (1) et à l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord entre les États de l'AELE instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice (2) Cas pour lesquels l'Autorité de surveillance de l'AELE ne soulève pas d'objections (Aide n° 94-001) (94/C 250/03)

Résumé de la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections à l'égard de l'aide que le gouvernement autrichien a l'intention d'accorder à BMW Motoren Gesellschaft mbH en vue de soutenir un projet de recherche et de développement et d'investissement à Steyr (Autriche)

Par lettre du 4 février 1994, parvenue à l'Autorité de surveillance à la même date, le gouvernement autrichien a informé l'Autorité de surveillance de l'AELE, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, de son intention d'accorder une aide s'élevant au total à 467,3 millions de schillings autrichiens à BMW Motoren Gesellschaft mbH en vue de soutenir la réalisation d'un projet de recherche et de développement et d'investissement dans l'usine de moteurs de la société précitée à Steyr (Autriche). Des notifications modifiées ont été transmises par lettres du 25 février et du 29 avril 1994, enregistrées aux mêmes dates par l'Autorité de surveillance et annonçant notamment la réduction du montant envisagé de l'aide à 454,8 millions au maximum.

Le projet comporte des activités de recherche, ainsi que de développement de méthodes et de produits dans le domaine de la technologie des moteurs Diesel et des moteurs à essence, le but étant de parvenir à une réduction de la consommation de carburant et du niveau des émissions de carbone; il prévoit également des mesures destinées à améliorer la protection de l'environnement du site de production et des actions de formation du personnel. Des investissements en installations de production sont également prévus dans le cadre du projet.

Le coût total de celui-ci, qui sera réalisé sur une période de trois ans, est estimé à 3 396,7 millions de schillings autrichiens, dont 2 855,6 millions de schillings autrichiens sont considérés comme pouvant prétendre au bénéfice d'une aide d'État. Le montant total maximal de l'aide envisagée par le gouvernement autrichien pour la réalisation du projet est de 454,8 millions de schillings autrichiens, cette aide devant être octroyée sous forme d'une subvention au titre de l'article 1er paragraphe 1 point b) de la loi de 1977 sur les garanties, ainsi que sous forme de subventions accordées conformément à des régimes d'aide régionale et locale. L'aide sera versée en tranches égales sur une période de quatre ans commençant en 1994.

Les dépenses consacrées à la recherche et au développement représentent 1 314,6 millions de schillings autrichiens, dont 817,5 millions de schillings autrichiens constituent des dépenses pouvant bénéficier d'une aide à la recherche et au développement. Le dernier montant cité se répartit comme suit: 140 millions de schillings autrichiens pour la recherche industrielle fondamentale, 381 millions de schillings autrichiens pour la recherche appliquée et 296,5 millions de schillings autrichiens pour le développement de méthodes, les montants de l'aide s'élevant respectivement à 70,0; 95,25 et 44,48 millions de schillings autrichiens. En ce qui concerne la protection de l'environnement, les coûts s'élèvent à 129 millions de schillings autrichiens pour des mesures allant considérablement au-delà des prescriptions légales et réglementaires, et à 62 millions de schillings autrichiens pour des mesures répondant à de nouvelles prescriptions légales et réglementaires, les montants correspondants de l'aide étant de 38,7 et de 9,3 millions de schillings autrichiens respectivement. Les dépenses consacrées à la formation atteignent 110 millions de schillings autrichiens, dont 66 millions de schillings autrichiens peuvent prétendre au bénéfice d'une aide: 29 millions de schillings autrichiens pour la formation de base et 37 millions de schillings autrichiens pour la formation en entreprise, les montants de l'aide étant de 14,5 et de 9,25 millions de schillings autrichiens respectivement. Les coûts d'investissement s'élèvent à 1 781,1 millions de schillings autrichiens et l'aide régionale à l'investissement, telle qu'elle est envisagée, est de 173,28 millions de schillings autrichiens.

BMW Motoren Gesellschaft mbH, Steyr, est une filiale à 100 % de la Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft, de Munich, et produit une gamme de base de moteurs Diesel et de moteurs à essence pour la société mère. L'usine dispose d'une capacité de production de 400 000 unités par an et en 1992, la totalité de sa production a été exportée à d'autres pays de l'EEE. En 1996, quand la réalisation du projet sera terminée et que les installations de production reconstruites et agrandies seront pleinement opérationnelles, la capacité de production atteindra entre 450 000 et 460 000 unités par an. Cependant, cet accroissement de capacité doit uniquement servir à approvisionner la nouvelle usine d'assemblage de BMW aux État-Unis d'Amérique. Les effectifs de l'usine passeront de 2 124 personnes en 1992 à 2 300 personnes en 1996.

L'aide envisagée doit être accordée sous forme de subventions des administrations centrales, régionales et locales et serait dès lors octroyée au moyen de ressources d'État au sens de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE. Comme il existe d'importants échanges de moteurs pour véhicules automobiles entre les parties contractantes de l'accord EEE et que les mesures d'aide déchargeront l'entreprise en cause d'une partie des coûts d'investissement, ces mesures menacent de fausser la concurrence et d'affecter les échanges intra-EEE. Aussi ces mesures constituent-elles une aide d'État au sens de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE.

Dans ces conditions, il y a lieu de déterminer si une ou plusieurs des clauses dérogatoires prévues à l'article 61 paragraphes 2 et 3 de l'accord EEE sont applicables en l'occurrence, de sorte que l'aide envisagée puisse échapper à l'interdiction générale des aides, énoncée à l'article 61 paragraphe 1. En particulier, il importe d'examiner l'aide envisagée sous l'aspect de l'article 61 paragraphe 3 point c) et sous celui des règles afférentes à l'aide au secteur de l'automobile, telles qu'elles sont énoncées au chapitre 23 des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État, adoptées par l'Autorité de surveillance (3).

Le but de ces règles est d'assurer une transparence totale des flux d'aide à destination de l'industrie automobile et d'imposer une discipline rigoureuse en ce qui concerne l'octroi des aides, en vue de prévenir toute distorsion de la concurrence. L'aide que le gouvernement autrichien envisage d'accorder au projet de BMW poursuit plusieurs objectifs. Selon les règles afférentes à l'aide au secteur de l'automobile, les critères d'évaluation varient selon l'objectif de l'aide. Il convient, dès lors, d'examiner séparément les différents aspects de l'aide envisagée.

Conformément aux règles afférentes à l'aide à la recherche et au développement (4), l'Autorité de surveillance de l'AELE reconnaît en général les effets bénéfiques potentiels que l'activité de recherche et de développement a sur le développement économique et adopte une attitude favorable au sujet des aides à ce type d'activité, à condition que cette aide ne risque pas d'influencer négativement les conditions des échanges dans une mesure contraire au bon fonctionnement de l'accord EEE. Lors de l'évaluation de ces aides, il est tenu compte de plusieurs facteurs, tels que la nature du projet, la question de savoir s'il concerne réellement des produits ou des processus véritablement innovateurs, le risque technique et financier, ainsi que le risque d'une distorsion de la concurrence.

D'une manière générale, le niveau de l'aide à la recherche industrielle de base ne doit pas dépasser 50 % des coûts admissibles bruts. À mesure que l'activité bénéficiant de l'aide se rapproche du marché et s'étend aux domaines de la recherche appliquée et du développement, l'Autorité de surveillance exige en principe une réduction progressive du niveau des aides.

Le présent projet d'aide regroupe les activités de recherche et de développement du projet en quatre catégories. Une intensité d'aide nominale de 50 % est proposée pour la recherche industrielle de base, ce qui correspond au plafond précité, fixé par les règles afférentes à l'aide à la recherche et au développement. L'intensité d'aide de 25 % proposée pour la recherche appliquée est également jugée acceptable. En ce qui concerne le développement de méthodes, les activités en cause ont été examinées par un expert indépendant, lequel a estimé qu'elles présentaient un caractère véritablement innovateur au niveau européen. Sur la base de ces éléments, l'intensité proposée de 15 % peut être justifiée. Aucune aide ne sera accordée pour soutenir la phase de développement de produits.

En ce qui concerne la protection de l'environnement, les dépenses afférentes au projet portant tout d'abord sur des mesures visant à atteindre des niveaux de protection de l'environnement nettement plus élevés que ceux qu'exigent les dispositions légales ou réglementaires. L'aide envisagée à cet effet implique une intensité d'aide nominale de 30 %. Ensuite, une intensité de 15 % est proposée pour les mesures visant à répondre à de nouvelles prescriptions légales. Dans les deux cas, l'intensité de l'aide correspond aux plafonds fixés dans les règles afférentes aux aides pour la protection de l'environnement (5) et est, dès lors, jugée compatible avec l'accord EEE.

En liaison avec l'élaboration de nouveaux produits et de nouveaux processus de production, et avec la mise en place de nouvelles structures d'assemblage, le projet prévoit des actions de formation pour le personnel de la société. Au total, le projet prévoit des dépenses de 110 millions de schillings autrichiens en faveur de la formation professionnelle, dont 44 millions de schillings autrichiens sous forme de rémunération du personnel en cours de formation, montant que le gouvernement autrichien estime à juste titre ne pas être admissible au bénéfice d'une aide. Le solde de 66 millions de schillings autrichiens se répartit comme suit: 29 millions de schillings autrichiens pour la formation de base et 37 millions de schillings autrichiens pour la formation en entreprise. L'aide envisagée correspond à une intensité de 50 % pour la formation de base et de 25 % pour la formation en entreprise.

Compte tenu de la nature du projet, il y a lieu de considérer que les actions de formation professionnelle correspondent à des changements qualitatifs réels dans les qualifications exigées du personnel et qu'elles concernent une partie importante des effectifs. Sur la base de ces considérations, et compte tenu du fait que le niveau de l'aide reste dans des limites raisonnables, l'aide envisagée à la formation est jugée acceptable.

Les dépenses admissibles consacrées à l'investissement régional dans le cadre du projet s'élèvent à 1 781 millions de schillings autrichiens, tandis que le montant maximal envisagé de l'aide dans ce domaine est de 173,3 millions de schillings autrichiens. Compte tenu du calendrier de réalisation de l'investissement prévu, d'une part, et de celui des versements d'aide, d'autre part, l'équivalent-subvention brut actualisé de l'aide envisagée est de 8,9 %.

Les règles afférentes aux aides d'État au secteur de l'automobile, telles qu'elles sont énoncées au chapitre 23 des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État, adoptées par l'Autorité de surveillance, reconnaissent la contribution importante au développement régional que peuvent représenter, dans les régions désavantagées des États de l'AELE, les investissements consacrés à la construction ou à l'agrandissement d'usines de production d'automobiles et de composants. Cette position correspond à l'attitude généralement positive que l'Autorité de surveillance adopte à l'égard des aides à l'investissement dont le but est de permettre aux régions désavantagées de surmonter leurs handicaps structurels.

Conformément à la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE du 11 mai 1994 sur la carte des régions assistées (Autriche), la région de Steyr-Kirchdorf (Haute-Autriche) peut prétendre au bénéfice d'aides régionales au titre de l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE, jusqu'à concurrence d'une intensité d'aide de 15 % (équivalent-subvention net). En l'occurrence, le niveau de l'élément d'aide régionale est nettement inférieur à ce plafond.

Cependant, compte tenu de la nature sensible du secteur automobile et du risque élevé de distorsion de la concurrence, il est nécessaire de veiller à ce que l'aide accordée soit adaptée au problème qu'elle est censée résoudre et qu'il soit dûment tenu compte des effets négatifs possibles (par exemple, la création d'importantes surcapacités) sur l'ensemble du secteur. Une analyse coûts/avantages a été effectuée par un consultant indépendant en vue d'identifier et de chiffrer l'ensemble des coûts et des avantages supplémentaires qui résulteront, pour BMW, de sa décision d'agrandir ses installations de production à Steyr par comparaison aux coûts et aux avantages qui auraient résulté de l'agrandissement équivalent d'une installation existante, située dans une région centrale non assistée. Cette analyse comparative portait sur les coûts d'investissement additionnels, ainsi que sur les coûts et bénéfices d'exploitation supplémentaires au cours des premières années de production.

L'analyse a principalement révélé que les coûts additionnels nets ou les handicaps structurels supportés par BMW en raison de l'implantation géographique du programme d'agrandissement peuvent être estimés à 5,9 % de l'investissement régional admissible au bénéfice d'une aide.

En ce qui concerne les effets négatifs que pourrait subir le secteur automobile sur le territoire couvert par l'accord EEE, l'Autorité de surveillance note que l'extension prévue des capacités, lesquelles passeraient de 400 000 unités en 1992 à 450 000-460 000 unités en 1996, servirait uniquement à approvisionner l'usine d'assemblage de BMW aux États-Unis d'Amérique. Aussi l'investissement n'entraînera-t-il pas la création de surcapacités dans le secteur en cause au niveau européen, ce qui aurait désavantagé les concurrents de BMW. C'est la raison pour laquelle un accroissement de l'intensité de l'aide, c'est-à-dire l'octroi d'une aide complémentaire, de 3 % peut être autorisé en tant qu'incitation additionnelle à l'investissement régional. Le niveau total de l'intensité d'aide acceptable atteint ainsi 8,9 %, ce qui correspond à l'intensité d'aide envisagée.

Compte tenu des effets positifs que le projet devrait avoir sur le développement régional, et sachant que l'investissement ne devrait pas avoir d'effets sectoriels négatifs au niveau européen et que le niveau envisagé de l'aide est adapté aux handicaps régionaux supportés par l'investisseur, l'Autorité de surveillance de l'AELE peut accepter l'intensité d'aide proposée.

En conclusion, l'Autorité de surveillance de l'AELE estime que l'aide envisagée par le gouvernement autrichien est raisonnable, compte tenu de la nature des activités de recherche, des mesures de protection de l'environnement et des actions de formation prévues, de l'importance que ces activités et l'investissement parallèle en installations de production revêtent pour le développement de la région industrielle en déclin de Steyr, de même que des désavantages de coûts que l'investisseur supportera dans le cadre de ce projet; elle estime également que l'investissement n'aura pas d'effets sectoriels négatifs sur le marché européen en cause.

Compte tenu de ces éléments, l'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé, conformément à l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE, de ne pas soulever d'objections à l'égard des mesures d'aide envisagées.

(1) Ci-après dénommé «accord EEE».

(2) Ci-après dénommé «accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice».

(3) Règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État. Directives relatives à l'application et à l'interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE et de l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice. Adoptées et publiées par l'Autorité de surveillance de l'AELE le 19 janvier 1994.

(4) Voir chapitre 14 des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État, adoptées par l'Autorité de surveillance.

(5) Voir chapitre 15 des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État, adoptées par l'Autorité de surveillance.