Recommandation du comité permanent des États de l’AELE no 1/2020/SC concernant la notification par la Norvège, le 5 novembre 2020, de l’utilisation d’un coussin pour le risque systémique conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, telle qu’intégrée dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2019

(2021/C 65/06)

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 novembre 2020, le ministère norvégien des finances (Finansdepartmentet, ci-après le «ministère»), qui est l’autorité nationale désignée chargée de l’application d’un coussin pour le risque systémique (ci-après le «BSR»), tel que visé à l’article 133 de la directive 2013/36/UE, intégrée dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2019, a notifié au comité permanent de l’AELE son intention de relever le BSR actuel appliqué aux expositions nationales (ci-après la «notification»).

(2) À l’heure actuelle, les établissements de crédit norvégiens sont soumis à un BSR de 3 % pour l’ensemble des expositions, à l’exception de deux établissements d’importance systémique qui sont soumis à un BSR de 5 % pour l’ensemble des expositions. La mesure notifiée consiste à appliquer un BSR de 4,5 % aux expositions nationales de tous les établissements de crédit agréés en Norvège, y compris cinq filiales dont les sociétés mères sont établies dans d’autres États membres de l’Union. Ce coussin vise à circonscrire les risques systémiques en Norvège et à promouvoir la stabilité financière nationale en préservant la résilience du système financier, tout en garantissant le maintien de fonds propres adéquats dans les banques eu égard au niveau élevé de risque systémique à long terme de la Norvège. En parallèle, le ministère a également notifié son intention d’établir un coussin pour deux établissements de crédit classés dans la catégorie «Autres établissements d’importance systémique» (autres EIS), conformément à l’article 131 de la directive 2013/36/UE. Son taux sera fixé à 2 % pour un établissement et à 1 % pour l’autre.

(3) Le BSR notifié s’appliquerait à partir du 31 décembre 2020 à tous les établissements de crédit, à l’exception des établissements de crédit qui n’utilisent pas l’«approche avancée fondée sur les notations internes» (NI), car ceux-ci disposeraient d’une période transitoire pendant laquelle le coussin actuel resterait de 3 % pour toutes les expositions jusqu’au 31 décembre 2022. La mesure sera réévaluée par le ministère tous les deux ans.

(4) Étant donné que la mesure notifiée concerne également des filiales dont les sociétés mères sont établies dans d’autres États de l’EEE, la procédure décrite à l’article 133, paragraphe 14, troisième alinéa, de la directive 2013/36/UE, telle qu’adaptée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2019, s’applique. Le ministère, en tant qu’autorité désignée chargée de l’application d’un BSR, notifie donc son intention aux autorités compétentes des autres États de l’EEE, ainsi qu’au comité permanent des États de l’AELE et au comité européen du risque systémique (CERS). Le comité permanent et le CERS, dans un délai d’un mois à compter de la notification, émettent une recommandation sur les mesures prises.

(5) Le BSR vise à atténuer les risques systémiques structurels à long terme dans le système financier norvégien. Ces risques découlent principalement de la propagation et de l’amplification des chocs au sein du système lui-même, du secteur bancaire norvégien et de l’économie réelle.

(6) Dans le raisonnement qui sous-tend sa notification, le ministère met en avant le fait que les risques systémiques structurels à long terme sont relativement élevés en Norvège. Ce niveau élevé de risque systémique tient notamment au fait que les établissements norvégiens disposent de structures de financement similaires. Ils dépendent fortement du financement de gros (48 % de leur financement, y compris le financement de gros étranger), ce qui les rend vulnérables aux turbulences du marché. Par ailleurs, ils sont interconnectés, notamment par des participations croisées dans des obligations garanties, et présentent des expositions similaires concentrées sur les marchés de l’immobilier. À titre d’exemple, environ 60 % du total des prêts octroyés par les établissements de crédit norvégiens ont trait au secteur immobilier (résidentiel et commercial). Dans ce contexte, les perturbations de l’économie se trouvent amplifiées, car elles peuvent toucher plusieurs établissements de crédit simultanément et de la même manière. Cette amplification potentielle des risques est encore accentuée par le recours des banques norvégiennes à un même modèle économique et par leur interconnexion, du fait de participations croisées dans des obligations garanties.

(7) Le ministère a souligné que le niveau élevé des prix de l’immobilier, tant résidentiel que commercial, ainsi que le fort endettement des ménages en Norvège comptaient parmi les principales vulnérabilités du système financier norvégien découlant de l’économie réelle. À cet égard, il convient de noter que d’un point de vue historique, en Norvège, l’endettement des ménages au regard du revenu disponible a toujours été relativement élevé, ce qui induit également un risque systémique pour le secteur bancaire. Le risque que les ménages norvégiens consacrent une grande partie de leurs revenus au service de la dette est encore accentué par le fait que la plupart des prêts hypothécaires norvégiens ont des taux d’intérêt flottants. Ainsi, même de légères perturbations peuvent grandement entraver le service de la dette. Lors de crises précédentes, les expositions aux risques liés à l’immobilier commercial ont non seulement causé certaines des pertes les plus importantes du système bancaire norvégien, mais ont également posé des problèmes de solvabilité dans le secteur bancaire. Le comité permanent note par ailleurs qu’en juin 2019, le CERS a émis une alerte à l’attention des autorités norvégiennes, leur indiquant que des vulnérabilités présentant un risque systémique pour la stabilité financière avaient été détectées dans le secteur norvégien de l’immobilier résidentiel et qu’il convenait de les corriger (1).

(8) Le ministère a souligné que les établissements de crédit opèrent également dans l’économie norvégienne, qui se caractérise par un secteur des entreprises relativement uniforme et fortement dépendant du secteur pétrolier. Étant donné que le secteur pétrolier représente 17 % du PIB et 40 % des exportations totales de la Norvège, la perspective d’une baisse du prix du pétrole ou d’une réduction de la demande mondiale constitue un risque important pour l’économie dans son ensemble. Ces dernières années, la Norvège a réussi à contenir ce risque dans une certaine mesure en investissant les bénéfices issus du secteur pétrolier dans des titres sur les marchés financiers internationaux. Toutefois, la pandémie de COVID-19 et la transition en cours vers une économie plus verte pourraient accroître la pression tant à court qu’à long terme sur ce secteur d’importance systémique. Une telle pression pourrait avoir un effet d’entraînement sur d’autres secteurs auxquels les établissements de crédit sont exposés. À cet égard, le comité permanent note que, dans son rapport sur la stabilité financière de 2020, la banque Norges indique que «[d]ans le secteur pétrolier norvégien, les sociétés de services pétroliers en particulier présentent un risque pour les banques, lesquelles ont subi des pertes considérables sur les prêts consentis à ce secteur lors des cinq dernières années» (2).

(9) Selon le ministère, la taille, l’importance et la concentration du secteur bancaire norvégien amplifient les risques systémiques pour l’économie norvégienne. Premièrement, le secteur bancaire a une taille considérable au regard du PIB, puisqu’il s’établit à environ 225 % du PIB de 2019. Deuxièmement, le secteur bancaire joue un rôle très important dans le financement de l’économie, étant donné qu’il assure plus de 80 % du crédit intérieur brut accordé au secteur non financier. Troisièmement, le secteur bancaire est concentré: les cinq plus grandes banques représentent 56 % du total des prêts nationaux.

(10) Dans son évaluation de l’exposé des motifs du ministère, le comité permanent a pris en considération l’évaluation de la stabilité du système financier effectuée par le Fonds monétaire international (FMI) pour la Norvège en 2020 (3). Dans le droit fil de l’évaluation faite par le ministère des principales problématiques liées à un niveau élevé de risque systémique, le rapport du FMI indique que les expositions élevées des banques norvégiennes sur l’immobilier résidentiel et commercial, ainsi que le financement de gros, figurent parmi les principales vulnérabilités sous-jacentes. Le FMI note par ailleurs que l’interconnexion du secteur bancaire pourrait entraîner une amplification sensible des chocs et qu’un ralentissement brutal de la croissance économique pourrait donner lieu à une détérioration de la capacité de service de la dette des emprunteurs. En ce qui concerne la dépendance à l’égard du marché pétrolier, le FMI note que l’incidence d’une transition brusque vers une économie sobre en carbone pourrait être importante compte tenu de la dépendance de la Norvège envers la production et l’exportation de pétrole.

(11) Eu égard à la structure du secteur bancaire norvégien et aux risques auxquels il est exposé, tels que décrits ci-dessus, le ministère estime nécessaire que les établissements de crédit soient globalement en mesure d’absorber les pertes pouvant résulter de chocs et de perturbations graves tant dans le système financier que dans l’économie réelle. Ainsi, concernant les expositions en Norvège, il conclut que l’application d’un BSR de 4,5 % est la mesure la plus indiquée pour circonscrire les risques systémiques non cycliques majeurs à l’œuvre dans le pays.

(12) Dans son évaluation de la conclusion du ministère, le comité permanent note que les tests de résistance effectués par les autorités norvégiennes ont montré que, dans des situations peu probables mais possibles, de nombreux établissements présenteraient un déficit de fonds propres de base de catégorie 1 au regard des exigences globales en matière de fonds propres et de coussin de fonds propres. Les tests de résistance les plus récents, réalisés par la banque Norges et la Finanstilsynet (FSA) respectivement en novembre 2019 et en juin 2020, s’appuyaient sur l’hypothèse d’une profonde récession internationale accompagnée d’une forte augmentation des primes de risque, avec de graves conséquences pour l’économie norvégienne. Le test de résistance de la FSA montre que, sur la période de tensions, le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de la quasi-totalité des 20 plus grands groupes bancaires serait inférieur aux exigences globales en la matière, y compris les exigences relatives au coussin de fonds propres ainsi que celles au titre du deuxième pilier. Par ailleurs, 48 des 84 autres établissements de crédit norvégiens ne respecteraient pas les exigences globales en matière de fonds propres.

(13) Le comité permanent note également que le ministère s’attend, si la mesure notifiée n’est pas mise en œuvre, à ce que les futurs tests de résistance révèlent une baisse plus marquée de l’adéquation des fonds propres, ce qui obligerait les établissements à utiliser une part plus importante de leur coussin global pour maintenir leurs activités de prêt. Cela affaiblirait la résilience du système bancaire face aux risques systémiques à long terme mis en évidence. Si l’exigence de BSR était fixée à 4,5 % pour les expositions nationales, cela permettrait de maintenir une capitalisation adéquate sur la base des risques susmentionnés, sans entraîner d’augmentation significative des exigences effectives pour les établissements de plus grande taille si l’on compare au niveau d’avant 2020. À cet égard, le ministère observe également qu’il existe plusieurs aspects dont les résultats des tests de résistance ne rendent pas compte, ce qui peut amener à sous-estimer les pertes potentielles des établissements de crédit. Par exemple, on suppose que les établissements de crédit continuent d’avoir accès au financement de gros en période de tension. En outre, le ministère note que les pertes cumulées lors des tests de résistance sont inférieures aux pertes réelles subies par les établissements de crédit durant la crise bancaire norvégienne de 1988 à 1992. Le ministère fait également valoir que les exigences globales induites par un BSR de 4,5 % pour les expositions nationales se situent par ailleurs tout à fait dans la fourchette des estimations concernant les exigences optimales d’un point de vue social (4).

(14) Après avoir soigneusement examiné les éléments de preuve fournis par le ministère, y compris les résultats des tests de résistance effectués par les autorités norvégiennes, ainsi que les données historiques sur les graves crises déjà subies par la Norvège, le comité permanent estime qu’un BSR de 4,5 % applicable aux expositions nationales peut être jugé adéquat pour faire face aux risques systémiques recensés qui menacent la stabilité du système financier norvégien. Le comité permanent estime en outre que, dans les conditions actuelles, le niveau de fonds propres que permet d’atteindre un BSR de 4,5 % est nécessaire pour assurer la résilience des systèmes bancaires face aux risques systémiques recensés. Le comité permanent note à cet égard que le conseil d’administration du FMI a conclu, sur la base de son évaluation de la stabilité du système financier de la Norvège réalisée en août 2020, que «[l]es autorités devraient se prémunir contre un abaissement des exigences en matière de fonds propres» (5).

(15) Dans son évaluation de l’efficacité et du caractère proportionné de la mesure, le comité permanent prend acte du point de vue du ministère, lequel estime qu’une exigence de 4,5 % pour les expositions en Norvège contribuera effectivement à préserver la résilience des établissements norvégiens ainsi que leur capacité à absorber des pertes au niveau jugé nécessaire compte tenu de l’intensité des risques systémiques. À la suite de l’intégration récente du paquet «CRR/CRD IV» dans l’accord EEE, et en vue de l’alignement du cadre norvégien avec le cadre actuel, le ministère a évalué le champ d’application et le calibrage des exigences relatives au BSR, concluant que le moyen le plus efficace d’atténuer le risque systémique serait de fixer le BSR à 4,5 % uniquement pour les expositions nationales. En plus d’offrir une meilleure cohérence entre l’objectif de cette mesure et sa conception, cela permettrait à la Norvège de se conformer aux dispositions du paquet «CRR/CRD IV» visant à faciliter la réciprocité des taux de coussin nationaux.

(16) Le ministère estime que, pour les grandes banques norvégiennes, qui constituent plus de la moitié du système bancaire national, un taux de BSR de 4,5 % pour les expositions nationales est pratiquement équivalent au taux de coussin précédent de 3 %, qui s’appliquait à l’ensemble des expositions en matière d’exigences de fonds propres réels. Il juge que ce taux est proportionné non seulement aux pertes potentielles liées aux risques structurels du système financier norvégien, mais également à l’intensité de ces risques et à la tolérance au risque découlant de ses décisions antérieures en matière de coussin de fonds propres. Il convient par ailleurs de noter que le taux de coussin actuel de 3 %, applicable à l’ensemble des expositions, a été calibré lorsque le plancher Bâle I a été appliqué et qu’il n’y avait pas de facteur supplétif pour les PME. En l’absence du plancher Bâle I et si le facteur supplétif pour les PME avait été appliqué, le BSR précédent aurait probablement été, selon le ministère, fixé à un taux plus élevé eu égard au niveau du risque systémique. Comme l’a conclu le ministère, sur la base de l’expérience acquise lors de crises antérieures et des résultats des tests de résistance, les exigences globales en matière de fonds propres et de coussin de fonds propres restent proportionnées à l’ensemble des risques qui pèsent sur le système financier. En conséquence, il conviendrait de maintenir l’exigence globale approximativement au niveau antérieur à 2020, l’intensité des risques systémiques étant analogue à celle de 2013, ce qui justifierait de fixer le BSR à 4,5 %.

(17) Selon le ministère, la pandémie de COVID-19 n’a entraîné aucune modification majeure des caractéristiques structurelles du système financier norvégien; les établissements de crédit norvégiens ont continué de satisfaire largement aux exigences en matière de fonds propres et de coussin de fonds propres et ils ont pu continuer à octroyer des prêts aux ménages et aux entreprises pendant la pandémie. Parallèlement, en mars 2020, le ministère a abaissé le coussin de fonds propres contracyclique de 2,5 % à 1 % pour répondre à court terme aux conséquences potentielles de la pandémie de COVID-19.

(18) À la lumière de ce qui précède, le comité permanent est d’avis que la mesure en question est à la fois efficace et proportionnée, car elle contribue à atténuer les risques structurels à long terme mis en évidence dans le secteur bancaire norvégien. Le comité permanent note que les éléments les plus probants étayant cette conclusion sont les résultats des tests de résistance effectués par les autorités norvégiennes, qui indiquent que les mesures contribueront à promouvoir efficacement la stabilité financière en Norvège en maintenant les fonds propres des établissements de crédit norvégiens au niveau nécessaire à la préservation de la capacité actuelle d’absorption des pertes de ceux-ci. À l’appui de cette conclusion relative à la proportionnalité de la mesure, le comité permanent fait observer que cela implique qu’en termes réels, il n’y aura pas d’augmentation significative des exigences en matière de fonds propres pour les établissements de crédit norvégiens. Pour plusieurs filiales dont la société mère est établie dans d’un autre État membre de l’EEE, les exigences en matière de fonds propres augmenteront de près de 1,5 point de pourcentage, mais le comité permanent note que, selon le ministère, les établissements de crédit en question possèdent des niveaux de fonds propres supérieurs aux exigences découlant d’un BSR de 4,5 % pour les expositions norvégiennes. Le ministère reconnaît qu’il est possible que certains établissements de crédit norvégiens doivent augmenter quelque peu leur ratio de fonds propres pour maintenir un coussin de gestion en sus des exigences globales au titre des premier et deuxième piliers. Dans le même temps, la période transitoire, qui court jusqu’au 31 décembre 2022 pour les banques n’utilisant pas l’approche NI avancée, devrait garantir que les modifications apportées aux exigences en matière de BSR n’entraînent pas d’augmentation indue des exigences en matière de fonds propres pour les établissements de crédit n’étant pas touchés de manière significative par la suppression du plancher Bâle I, et dont les exigences au titre du deuxième pilier pourraient devoir être recalibrées une fois qu’ils seront soumis au BSR plus élevé à l’issue de la période de transition. Cette approche devrait atténuer les distorsions éventuelles consécutives à la mesure notifiée et garantir que tout effet négatif sur les banques nationales et leur capacité de prêt reste limité.

(19) Le comité permanent a également considéré que les raisons invoquées par le ministère pour écarter d’autres mesures prévues dans la directive 2013/36/UE ou dans le règlement(UE) no 575/2013 (à l’exclusion de ses articles 458 et 459), seules ou combinées, étaient de nature à faire face au risque macroprudentiel ou systémique recensé, en tenant compte de l’efficacité relative de ces mesures.

(20) L’article 124 du règlement (UE) no 575/2013 autorise les autorités compétentes à fixer une pondération de risque plus élevée pour les expositions sur l’immobilier des établissements de crédit utilisant l’approche standard, sur la base de considérations de stabilité financière, de l’historique de perte des expositions garanties par un bien immobilier et des perspectives d’évolution des marchés immobiliers. Le ministère considère que la pondération de risque de 35 % applicable aux expositions sur des biens immobiliers résidentiels en Norvège est adéquate pour les établissements utilisant l’approche standard. Concernant les expositions sur des biens immobiliers commerciaux, des pondérations de risque plus élevées ont déjà été fixées, sur la base du paragraphe 2 dudit article, et sont comprises entre 100 % et 150 %, en fonction de la notation de la contrepartie.

(21) En vertu de l’article 164 du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes peuvent, lorsque cela est approprié sur la base de considérations concernant la stabilité financière et les perspectives d’évolution des marchés immobiliers, imposer des valeurs minimales plus élevées de montant pondéré moyen des pertes en cas de défaut pour les expositions garanties par un bien immobilier situé sur leur territoire. Concernant les expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel en Norvège, un plancher de perte en cas de défaut (LGD) supérieur, de 20 %, est appliqué depuis 2014 pour remédier aux incertitudes liées aux modèles internes de risque de crédit.

(22) Le comité permanent note que les articles 124 et 164 du règlement (UE) no 575/2013 ont déjà été utilisés dans une certaine mesure pour faire face à certains risques. Il note également que la mesure notifiée vise à contenir des risques systémiques à long terme allant au-delà des perspectives d’évolution spécifiques des marchés immobiliers qui peuvent être visées par les articles 124 et 164 du règlement (UE) no 575/2013. Ces risques systémiques proviennent de la similarité des structures de financement des établissements de crédit, de leur interconnexion et de la similarité de leurs expositions, concentrées sur les marchés des biens immobiliers, et de l’économie norvégienne, avec un secteur des entreprises peu diversifié et un niveau élevé d’endettement des ménages.

(23) Lorsqu’une autorité compétente constate que des établissements de crédit présentant des profils de risque analogues sont ou sont susceptibles d’être exposés à des risques analogues ou de présenter des risques analogues pour le système financier, elle peut actuellement, en vertu de l’article 103 de la directive 2013/36/UE, appliquer le processus d’évaluation et de contrôle prudentiels d’une manière analogue ou identique à ces établissements. L’article 104 de la directive 2013/36/UE confère un ensemble de pouvoirs de surveillance à l’autorité compétente en application de l’article 103 de ladite directive, y compris une exigence spécifique de fonds propres supplémentaire. Le ministère fait valoir que les exigences du deuxième pilier spécifiques à un établissement visées à l’article 104 de la directive 2013/36/UE devraient être adaptées à la situation particulière de chaque établissement et que ces exigences pourraient cibler certains éléments des risques systémiques structurels, mais uniquement dans la mesure où les risques ne sont pas des caractéristiques générales du système bancaire. À l’appui de cet argument, il estime qu’il est précisé dans la directive (UE) 2019/878 que le caractère spécifique à un établissement des exigences du deuxième pilier devrait empêcher leur utilisation comme moyen de faire face aux risques systémiques. Le comité permanent note que les mesures du deuxième pilier sont en effet principalement destinées à contenir les risques spécifiques à un établissement et qu’elles sont également moins transparentes qu’un coussin pour le risque systémique.

(24) L’article 131 de la directive 2013/36/UE charge les autorités désignées de recenser d’autres établissements d’importance systémique (autres EIS) et de fixer ou de modifier le coussin pour les autres EIS à leur intention. Le ministère a notifié séparément son intention de fixer des coussins pour les autres EIS qui viseraient deux établissements d’importance systémique. Il considère ces coussins comme étant complémentaires, étant donné que les coussins pour les autres EIS couvrent une partie du risque relatif à une concentration d’établissements d’importance systémique, tandis que le coussin pour le risque systémique permet de faire face à d’autres risques systémiques non cycliques à long terme. Selon le ministère, un certain nombre d’autres établissements de crédit sont suffisamment importants pour pouvoir amplifier les risques systémiques dans le secteur bancaire norvégien, tout en restant trop petits pour être considérés par le ministère comme étant d’importance systémique nationale à titre individuel. Le comité permanent estime que l’article 131 de la directive 2013/36/UE ne vise pas à contenir tous les types de risques systémiques ou macroprudentiels non cycliques à long terme. Le coussin pour les autres EIS ne serait pas l’instrument idoine pour juguler les risques systémiques ou macroprudentiels non cycliques à long terme pesant sur le secteur bancaire dans son ensemble.

(25) Le coussin contracyclique visé à l’article 136 de la directive 2013/36/UE s’applique à toutes les expositions du secteur privé non financier situées dans une juridiction. Le ministère fait valoir que le coussin contracyclique est conçu pour faire face à une forme différente de risque systémique découlant de la cyclicité dans le système financier. Le comité permanent souscrit à cette appréciation.

(26) Après avoir examiné les arguments avancés par le ministère, le comité permanent partage l’avis de ce dernier, selon lequel les mesures existantes prévues par la directive 2013/36/UE ou le règlement (UE) no 575/2013 (à l’exclusion de ses articles 458 et 459), seules ou combinées, seraient relativement moins efficaces pour faire face de manière suffisante et adéquate au risque mis en évidence.

(27) En ce qui concerne l’incidence potentielle sur le marché intérieur, le comité permanent note que rien n’indique que la mesure notifiée ait un effet disproportionné sur les cinq filiales d’établissements de crédit établis dans d’autres États de l’EEE. En outre, afin de réduire le risque de fuite pour les établissements étrangers ayant des succursales en Norvège, le ministère prévoit de demander la réciprocité du BSR pour tous les établissements de l’EEE exposés à la Norvège. Le comité permanent estime que cette mesure est importante compte tenu de la présence relativement forte de banques d’autres pays nordiques sur le marché norvégien du crédit, en vue d’empêcher l’arbitrage réglementaire et d’éviter les fuites dans les succursales. Des protocoles d’accord spécifiques ont été mis en place pour promouvoir la stabilité financière transfrontière et assurer une surveillance prudentielle adéquate des grandes succursales d’établissements financiers opérant dans la région nordique-baltique (6). Le comité permanent note que la demande de réciprocité et le relèvement des exigences en matière de fonds propres qui en découlerait pour les établissements de crédit étrangers seront évalués par le CERS lorsque le ministère lui demandera de recommander à ses membres d’appliquer la mesure par réciprocité.

(28) Compte tenu du degré élevé d’interconnexion avec les systèmes financiers des autres pays nordiques, le comité permanent s’attend à ce que la mesure notifiée favorise la stabilité financière, dans la mesure où l’arbitrage réglementaire et les fuites peuvent être évités par réciprocité de la mesure notifiée en ce qui concerne les expositions significatives des établissements de crédit étrangers sur le marché norvégien, y compris les activités de toute succursale bancaire étrangère importante.

(29) Compte tenu de tous les facteurs susmentionnés, comme l’exige l’article 133 de la directive 2013/36/UE, après avoir examiné la notification avec la Norvège et consulté les parties concernées par cette procédure, le comité permanent de l’AELE conclut que le coussin pour le risque systémique de 4,5 % applicable aux expositions nationales n’entraîne pas d’effets négatifs disproportionnés sur l’ensemble ou sur une partie du système financier norvégien ou sur l’EEE dans son ensemble. Il ne constitue pas non plus ni ne crée une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1. Le coussin pour le risque systémique notifié le 5 novembre par le ministère norvégien des finances (Finansdepartmentet) conformément à l’article 133, paragraphe 11, de la directive 2013/36/UE, tel qu’adaptée par la décision du Comité mixte n o 79/2019, est justifié, approprié, proportionné et efficace pour faire face aux risques systémiques qu’il vise. Le comité permanent des États de l’AELE note en outre que: a) la dimension des risques systémiques ou macroprudentiels mis en évidence constitue une menace pour la stabilité du système financier norvégien de nature telle que l’introduction d’un taux de coussin pour le risque systémique de 4,5 % applicable aux expositions nationales est justifiée; b) la mesure notifiée est susceptible d’être efficace et appropriée pour atténuer le risque de manière proportionnée; c) d’autres mesures macroprudentielles prévues dans la directive 2013/36/UE ou dans le règlement (UE) no 575/2013, seules ou combinées, seraient relativement moins efficaces pour faire face de manière suffisante et adéquate au risque mis en évidence; d) la mesure notifiée, y compris son application aux filiales dont les sociétés mères sont établies dans d’autres États de l’EEE, n’entraîne pas d’effets négatifs disproportionnés sur le système financier norvégien ou sur l’EEE dans son ensemble et ne constitue pas une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur.

2. Le comité permanent des États de l’AELE ne recommande aucune modification de la mesure notifiée en raison de ses effets sur les filiales d’établissements de crédit établis dans d’autres États de l’EEE.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2020. Par le comité permanent La présidente Sabine MONAUNI Le secrétaire général Henri GÉTAZ

(1) Voirhttps://www.esrb.europa.eu/pub/pdf/warnings/esrb.warning190923_no_warning~d3e4f2c135.fr.pdf?4cf3e3031aa71bffaa0bd97a66b311ac

(2) Banque Norges (2020), Financial Stability Report, p. 52.

(3) Fonds monétaire international (2020), Financial System Stability Assessment for Norway, rapport par pays du FMI no 20/259, août 2020.

(4) Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (2019), The costs and benefits of bank capital — a review of the literature, document de travail 37, juin 2019.

(5) Fonds monétaire international (2020), Financial System Stability Assessment for Norway, rapport par pays du FMI no 20/259, août 2020, p. 2.

(6) Voir https://www.regjeringen.no/contentassets/ff0c28c162ca43f39b585d7c9f94dab5/nbsg-mou_2018.pdf