DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 222/96/COL du 4 décembre 1996 remplaçant la décision n° 194/94/COL approuvant les plans nationaux d'agrément des établissements avicoles dans certains États de l'AELE, dans la mesure où cette décision concerne la Norvège

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 point 4 d),

vu l'acte auquel il est fait référence à l'annexe I chapitre I point 4 de l'accord sur l'Espace économique européen, relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (directive 90/539/CEE du Conseil, ci-après dénommée «acte relatif aux volailles»), et notamment son article 3 paragraphe 2,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),

considérant que les plans nationaux de la Norvège concernant l'agrément des établissements avicoles ont été approuvés par la décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 194/94/COL (1);

considérant que la décision approuve, outre les plans nationaux de la Norvège concernant l'agrément des établissements avicoles, des plans similaires de la Finlande et de la Suède;

considérant que le gouvernement norvégien, tout en confirmant que la situation matérielle justifiant la décision n° 194/94/COL est inchangée, a demandé que cette décision, dans la mesure où elle concerne l'approbation des plans norvégiens d'agrément des établissements avicoles, soit remplacée par une nouvelle décision portant uniquement sur les plans norvégiens d'agrément des établissements avicoles, invoquant la nécessité d'une telle mesure pour la solution envisagée dans les négociations en cours avec l'Union européenne dans le domaine vétérinaire;

considérant qu'une telle nouvelle décision ne modifierait en rien la situation matérielle telle qu'elle existe en vertu des dispositions de la décision n° 194/94/COL;

considérant que, en conséquence, rien ne s'oppose à ce que la demande du gouvernement norvégien soit acceptée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. La décision n° 194/94/COL approuvant les plans nationaux d'agrément des établissements avicoles dans certains États de l'AELE est remplacée par le texte en annexe, dans la mesure où cette décision concerne la Norvège.

2. La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 1996.

3. La Norvège est destinataire de la présente décision.

4. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1996.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Björn FRIÐFINNSSON

Membre du Collège

(1) JO n° L 383 du 31. 12. 1994, p. 45.

ANNEXE

«1. Les plans soumis par l'État de l'AELE mentionné à l'annexe concernant l'agrément des établissements sont approuvés, conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2 de l'acte, auquel il est fait référence à l'annexe I chapitre I point 4 de l'accord sur l'Espace économique européen, relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (directive 90/539/CEE du Conseil).

2. L'État de l'AELE mentionné à l'annexe met en vigueur, au plus tard le 1er décembre 1994, les dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la mise en oeuvre des plans visés au point 1.

3. L'État de l'AELE mentionné à l'annexe communique à l'Autorité de surveillance AELE le texte des dispositions législatives nationales qu'il adopte pour se conformer à la présente décision.

ANNEXE

État de l'AELE ayant des plans nationaux approuvés pour l'agrément des établissements avicoles, conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2 de l'acte relatif aux volailles

Norvège»