FR Journal officiel de l'Union européenne L 172/52

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 91/14/COL

du 26 février 2014

relative à la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Norvège (Norvège)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (CI-APRÈS L'«AUTORITÉ»),

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) Par lettre du 31 janvier 2014, les autorités norvégiennes ont notifié leur carte des aides à finalité régionale applicable du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020 (ci-après «la carte des aides à finalité régionale»), conformément au point 156 des lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (ci-après les «lignes directrices») (1). Celles-ci disposent que les États de l'AELE qui ont l'intention d'octroyer de telles aides sont tenus de notifier une carte des aides à finalité régionale.

(2) La présente décision constitue l'appréciation, par l'Autorité, de la compatibilité de la carte notifiée avec les lignes directrices, conformément au point 157 de celles-ci. La carte elle-même ne comporte aucun élément d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE. L'approbation de la carte par l'Autorité ne constitue pas une autorisation d'accorder une aide. La carte approuvée définit, avec les lignes directrices, le cadre relatif à l'octroi des aides régionales à l'investissement. Elle fait, à ce titre, partie intégrante des lignes directrices (2).

2. RÉGIONS ADMISSIBLES AU REGARD DU CRITÈRE DE LA DENSITÉ DE POPULATION

2.1. INTRODUCTION

(3) Les autorités norvégiennes ont notifié uniquement les régions pouvant bénéficier d'une dérogation au titre de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. En raison du produit intérieur brut (PIB) par habitant relativement élevé du pays, aucune région norvégienne ne peut bénéficier de cette dérogation (3).

(4) En Norvège, les régions statistiques de niveau 3 correspondent à des départements et les régions statistiques de niveau 5 à des communes.

(5) La Norvège compte actuellement 19 départements et 428 communes.

(6) La Norvège compte huit départements ayant une densité de population de moins de 12,5 habitants par kilomètre carré (4). Il s'agit des départements suivants: 1) Finnmark; 2) Troms; 3) Nordland; 4) Nord-Trøndelag; 5) Sogn og Fjordane; 6) Hedmark; 7) Oppland; et 8) Telemark.

(7) La population totale de ces huit départements est de 1 255 027 habitants (5), ce qui représente 25,51 % de la population norvégienne. Par conséquent, la population couverte en Norvège au niveau national au cours de la période considérée est de 25,51 % (6).

2.2. APPROCHE FLEXIBLE AUTORISÉE AU TITRE DU POINT 149 DES LIGNES DIRECTRICES

2.2.1. Quatre départements ont été inclus dans leur intégralité

(8) Les autorités norvégiennes ont notifié les quatre départements suivants comme admissibles, dans leur intégralité, à une aide régionale à l'investissement: 1) Finnmark; 2) Troms; 3) Nordland; et 4) Sogn og Fjordane.

2.2.2. Départements inclus partiellement

(9) Les quatre autres départements ne sont que partiellement couverts par la carte notifiée. Les autorités norvégiennes ont expliqué que les départements norvégiens sont chacun d'une nature très hétérogène. Certains recouvrent à la fois des régions centrales à densité de population élevée dont l'activité économique est florissante et des zones à faible densité de population qui doivent faire face à un problème de dépeuplement. Cette remarque s'applique à des départements ayant des densités de population supérieures ou inférieures à 12,5 habitants par kilomètre carré. C'est pourquoi les autorités norvégiennes font valoir que le fait d'assister une région exclusivement sur la base du critère des régions statistiques de niveau 3 ne reflèterait pas les difficultés réelles auxquelles la Norvège se heurte parfois dans certaines régions. Elles ont donc appliqué l'approche flexible exposée au point 149 des lignes directrices pour la délimitation des zones admissibles aux aides régionales.

2.2.3. Communes exclues

(10) Le tableau 1 présente une vue d'ensemble des communes situées dans des départements à faible densité de population et qui ont été exclues de la carte des aides à finalité régionale. Tableau 1 Départements Communes Densité de population Nord-Trøndelag Stjørdal, Levanger 26,5 Hedmark Elverum, Stange, Løten, Ringsaker, Hamar 29,4 Oppland Gran, Lunner, Jevnaker, Østre Toten, Gjøvik, Lillehammer 36,6 Telemark Bamble, Siljan, Skien, Porsgrunn 75,9

(11) La population de ces communes exclues s'élève au total à 350 555 habitants.

2.2.4. Communes incluses

(12) Le tableau 2 présente une vue d'ensemble des communes situées dans des départements à densité de population élevée et qui ont été incluses dans la carte des aides à finalité régionale. Tableau 2 Départements Communes Densité de population Sør-Trøndelag Tydal, Selbu, Midtre Gauldal, Holtålen, Røros, Meldal, Rennebu, Oppdal, Osen, Roan, Åfjord, Bjugn, Rissa, Agdenes, Ørland, Frøya, Hitra, Snillfjord, Hemne. 4,4 Møre og Romsdal Aure, Smøla, Halsa, Rindal, Surnadal, Sunndal, Tingvoll, Gjemnes, Averøy, Eide, Sandøy, Midsund, Nesset, Rauma, Vestnes, Haram, Stordal, Standa, Norddal, Ørsta, Volda, Sande, Vanylven. 7,8 Hordaland Masfjorden, Fedje, Modalen, Vaksdal, Samnanger, Kvam, Voss, Granvin, Ulvik, Eidfjord, Ullensvang, Odda, Jondal, Kvinnherad, Tysnes, Fitjar, Etne. 6 Rogaland Utsira, Kvitsøy, Sauda, Suldal, Hjelmeland, Lund, Sokndal. 5 Vest-Agder Sirdal, Kvinesdal, Hægebostad, Audnedal, Åseral, Marnardal, Flekkefjord, Farsund. 6,7 Aust-Agder Risør, Gjerstad, Vegårshei, Tvedestrand, Åmli, Evje og Hornnes, Bygland, Valle, Bykle 4,3 Buskerud Nore og Uvdal, Rollag, Krødsherad, Sigdal, Hol, Ål, Hemsedal, Gol, Nes, Flå 3,2 Østfold Rømskog, Marker, Aremark 6,9

(13) La population de ces communes incluses s'élève au total à 349 002 habitants.

2.3. VUE D'ENSEMBLE DES COMMUNES COUVERTES PAR LA CARTE DES AIDES À FINALITÉ REGIONALE TELLE QUE NOTIFIÉE

(14) Le tableau 3 fournit une vue d'ensemble de toutes les communes incluses dans la carte des aides régionales. Tableau 3 Départements Communes Finnmark Sør-Varanger, Båtsfjord, Unjárga — Nesseby, Deatnu — Tana, Berlevåg, Gamvik, Lebesby, Kárásjohka — Karasjok, Porsáŋgu — Porsanki — Porsanger, Nordkapp, Måsøy, Kvalsund, Hasvik, Loppa, Alta, Guovdageaidnu — Kautokeino, Hammerfest, Vadsø, Vardø Troms Kvænangen, Nordreisa, Skjervøy, Gáivuotna — Kåfjord, Storfjord, Lyngen, Karlsøy, Balsfjod, Lenvik, Berg, Torsken, Tranøy, Dyrøy, Sørreisa, Målselv, Salangen, Bardu, Lavangen, Gratangen, Ibestad, Skånland, Kvæfjord, Tromsø, Harstad Nordland Moskenes, Andøy, Sortland, Øksnes, Bø, Hadsel, Vågan, Vestvågøy, Flakstad, Værøy, Røst, Ballangen, Evenes, Tjeldsund, Lødingen, Tysfjord, Hamarøy, Steigen, Sørfold, Fauske, Saltdal, Beiarn, Gildeskål, Meløy, Rødøy, Træna, Lurøy, Rana, Hemnes, Nesna, Dønna, Hattfjelldal, Grane, Vefsn, Leirfjord, Alstahaug, Herøy, Vevelstad, Vega, Brønnøy, Sømna, Bindal, Narvik, Bodø Nord-Trøndelag Leka, Nærøy, Vikna, Flatanger, Fosnes, Overhalla, Høylandet, Grong, Namsskogan, Røyrvik, Lierne, Snåsa, Inderøy, Namdalseid, Verran, Verdal, Leksvik, Frosta, Meråker, Namsos, Steinkjer Sør-Trøndelag Tydal, Selbu, Midtre Gauldal, Holtålen, Røros, Meldal, Rennebu, Oppdal, Osen, Roan, Åfjord, Bjugn, Rissa, Agdenes, Ørland, Frøya, Hitra, Snillfjord, Hemne Møre og Romsdal Aure, Smøla, Halsa, Rindal, Surnadal, Sunndal, Tingvoll, Gjemnes, Averøy, Eide, Sandøy, Midsund, Nesset, Rauma, Vestnes, Haram, Stordal, Stranda, Norddal, Ørsta, Volda, Sande, Vanylven Sogn og Fjordane Flora, Gulen, Solund, Hyllestad, Høyanger, Vik, Balestrand, Leikanger, Sogndal, Aurland, Lærdal, Årdal, Luster, Askvoll, Fjaler, Gaular, Jølster, Førde, Naustdal, Bremanger, Vågsøy, Selje, Eid, Hornindal, Gloppen, Stryn Hordaland Masfjorden, Fedje, Modalen, Vaksdal, Samnanger, Kvam, Voss, Granvin, Ulvik, Eidfjord, Ullensvang, Odda, Jondal, Kvinnherad, Tysnes, Fitjar, Etne Rogaland Utsira, Kvitsøy, Sauda, Suldal, Hjelmeland, Lund, Sokndal Vest-Agder Sirdal, Kvinesdal, Hægebostad, Audnedal, Åseral, Marnardal, Flekkefjord, Farsund Aust-Agder Risør, Gjerstad, Vegårshei, Tvedestrand, Åmli, Evje og Hornnes, Bygland, Valle, Bykle Telemark Notodden, Kragerø, Drangedal, Nome, Bø, Sauherad, Tinn, Hjartdal, Seljord, Kviteseid, Nissedal, Fyresdal, Tokke, Vinje Buskerud Nore og Uvdal, Rollag, Krødsherad, Sigdal, Hol, Ål, Hemsedal, Gol, Nes, Flå Oppland Dovre, Lesja, Sjåk, Lom, Vågå, Nord-Fron, Sel, Sør-Fron, Ringebu, Øyer, Gausdal, Vestre Toten, Søndre Land, Nordre Land, Sør-Aurdal, Etnedal, Nord-Aurdal, Vestre Slidre, Øystre Slidre, Vang Hedmark Kongsvinger, Nord-Odal, Sør-Odal, Eidskog, Grue, Åsnes, Våler, Trysil, Åmot, Stor-Elvdal, Rendalen, Engerdal, Tolga, Tynset, Alvdal, Folldal, Os Østfold Rømskog, Marker, Aremark

(15) Le nombre de communes couvertes par la carte des aides à finalité régionale s'élève au total à 281.

2.4. APPRÉCIATION DE L'APPROCHE FLEXIBLE

(16) Le point 149 des lignes directrices définit trois exigences qui doivent être respectées pour que des zones d'un département ayant une densité de population supérieure à 12,5 habitants par kilomètre carré puissent être incluses.

(17) Premièrement, l'inclusion de ces zones ne doit pas entraîner une augmentation de la population couverte, telle que définie au point 142 des lignes directrices. La région ayant fait l'objet d'une prénotification compte 1 253 474 habitants, ce qui représente 25,48 % de la population totale de la Norvège, chiffre inférieur au plafond de 25,51 % de population nationale fixé au point 142 des lignes directrices. L'Autorité en conclut donc que cette exigence est respectée.

(18) Deuxièmement, les zones des départements pouvant bénéficier de l'approche flexible doivent avoir une densité de population de moins de 12,5 habitants par kilomètre carré au niveau du département. Comme le montre le tableau 2, cette exigence est respectée au niveau des départements pour les communes incluses.

(19) Troisièmement, les communes incluses doivent être des zones contigües adjacentes aux départements ayant une densité de population inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré. L'Autorité a conclu que les communes incluses respectent cette exigence, comme le montre la carte figurant à l'annexe de la présente décision (7).

3. INTENSITÉ DES AIDES

(20) Toutes les zones admissibles auront un plafond général d'aide de 15 % équivalent-subvention brut (ESB), majoré de 20 % pour les petites entreprises et de 10 % pour les entreprises moyennes. Ces intensités d'aide respectent les limites fixées aux points 154 et 155 des lignes directrices.

4. DURÉE ET RÉVISION

(21) Conformément au point 156 des lignes directrices, la carte notifiée sera en vigueur du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020. Si nécessaire, conformément au point 161 des lignes directrices, la carte notifiée pourra faire l'objet d'une révision à mi-parcours en juin 2016, afin d'identifier les zones qui sont admissibles à des aides à finalité régionale en vertu de l'article 61, paragraphe 1, point a), de l'accord EEE et de déterminer le niveau d'intensité d'aide qui correspond à leur PIB par habitant.

(22) Par ailleurs, la présente décision ne restreint pas le pouvoir de l'Autorité de réviser la carte, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, si cela s'avère nécessaire avant la fin de la période précitée.

5. CONCLUSION: LA CARTE DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EST COMPATIBLE AVEC LES LIGNES DIRECTRICES

(23) Sur la base de l'appréciation présentée ci-dessus, l'Autorité considère que la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Norvège est compatible avec les principes exposés dans les lignes directrices étant donné que la couverture de population des zones concernées n'est pas supérieure aux chiffres fixés au point 142 des lignes directrices. Les zones incluses répondent aussi aux autres exigences du point 149 des lignes directrices puisque l'intensité des aides respecte les limites fixées aux points 154 et 155 des lignes directrices et que la durée ne dépasse pas celle fixée au point 156 de ces lignes.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Norvège est compatible avec les principes exposés dans les lignes directrices. La carte figurant à l'annexe de la présente décision fait partie intégrante des lignes directrices.

Article 2

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 3

Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2014. Par l'Autorité de surveillance AELE Oda Helen SLETNES Présidente Frank BÜCHEL Membre du Collège

(1) Adoptées par la décision no 407/13/COL du 23 octobre 2013, non encore publiée.

(2) Voir point 157 des lignes directrices.

(3) Points 142 a), 143 et 144 des lignes directrices.

(4) Voir le point 149 des lignes directrices. Conformément au point 142, note 47 de bas de page, des lignes directrices, les autorités norvégiennes ont utilisé des données démographiques datant du 31 décembre 2010.

(5) Les données démographiques mentionnées dans le présent document correspondent aux informations fournies par la Norvège dans sa notification.

(6) Voir le point 142 des lignes directrices. Conformément au point 140 des lignes directrices, la population de la région assistée est inférieure à celle des régions non assistées (la population totale des régions non assistées s'élève à 3 666 831 habitants).

(7) L'Autorité fait remarquer qu'il y a un écart de moins de 10 kilomètres, le long de la frontière suédoise, entre les trois communes de Rømskog, Marker et Aremark (dans le département de Østfold) et les régions admissibles dans le département de Hedmark. L'Autorité est néanmoins d'avis que les trois communes du département de Østfold peuvent être considérées comme adjacentes aux autres régions admissibles au sens du point 147 des lignes directrices. Elle souligne en outre que la densité de population de Rømskog, Marker et Aremark est faible (6,9 habitants par kilomètre carré).