COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022

1. INTRODUCTION 225

2. CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS 227

2.1. Champ d’application 227

2.2. Mesures d’aide relevant des présentes lignes directrices 227

2.3. Structure des lignes directrices 228

2.4. Définitions 228

3. APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DES AIDES AU REGARD DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 3, POINT C), DU TRAITÉ 239

3.1. Condition positive: l’aide doit faciliter le développement d’une activité économique 239

3.1.1. Identification de l’activité économique qui est facilitée par la mesure, de ses effets positifs pour la société en général et, le cas échéant, de sa pertinence pour certaines politiques de l’Union 239

3.1.2. Effet incitatif 240

3.1.3. Absence de violation de toute disposition applicable du droit de l’Union 241

3.2. Condition négative: la mesure d’aide ne doit pas altérer indûment les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun 241

3.2.1. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges 241

3.2.1.1. Nécessité de l’aide 241

3.2.1.2. Caractère approprié 242

3.2.1.2.1. Caractère approprié des autres instruments d’intervention 243

3.2.1.2.2. Caractère approprié des différents instruments d’aide 243

3.2.1.3. Proportionnalité 244

3.2.1.3.1. Cumul 245

3.2.1.4. Transparence 246

3.2.2. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges 247

3.3. Mise en balance des effets positifs de l’aide et des effets négatifs sur la concurrence et les échanges 248

4. CATÉGORIES D’AIDES 249

4.1. Aides à la réduction et à l’élimination des émissions de gaz à effet de serre, y compris par un soutien aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique 249

4.1.1. Justification 249

4.1.2. Champ d’application et activités bénéficiant d’aides 249

4.1.2.1. Aides en faveur de l’énergie renouvelable 249

4.1.2.2. Autres aides à la réduction et à l’élimination des émissions de gaz à effet de serre et à l’efficacité énergétique 250

4.1.3. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges 250

4.1.3.1. Nécessité de l’aide 250

4.1.3.2. Caractère approprié 251

4.1.3.3. Admissibilité 251

4.1.3.4. Consultation publique 252

4.1.3.5. Proportionnalité 253

4.1.4. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges, et mise en balance 256

4.2. Aides à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments 259

4.2.1. Justification de l’aide 259

4.2.2. Champ d’application et activités bénéficiant d’aides 259

4.2.3. Effet incitatif 260

4.2.4. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges 260

4.2.4.1. Caractère approprié 260

4.2.4.2. Proportionnalité 261

4.2.4.3. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges, et mise en balance 262

4.3. Aides en faveur d’une mobilité propre 262

4.3.1. Aides à l’acquisition et à la location de véhicules propres et de matériel de service mobile propre, et au post-équipement des véhicules et du matériel de service mobile 263

4.3.1.1. Justification de l’aide 263

4.3.1.2. Champ d’application et activités bénéficiant d’aides 263

4.3.1.3. Effet incitatif 264

4.3.1.4. Limitation des distorsions de la concurrence et des échanges 264

4.3.1.4.1. Caractère approprié 264

4.3.1.4.2. Proportionnalité 264

4.3.1.5. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges, et mise en balance 266

4.3.2. Aides au déploiement d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement 267

4.3.2.1. Justification de l’aide 267

4.3.2.2. Champ d’application et activités bénéficiant d’aides 267

4.3.2.3. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges 268

4.3.2.3.1. Nécessité de l’aide 268

4.3.2.3.2. Caractère approprié 268

4.3.2.3.3. Proportionnalité 268

4.3.2.4. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges, et mise en balance 269

4.4. Aides à l’utilisation efficace des ressources et au soutien à la transition vers une économie circulaire 271

4.4.1. Justification de l’aide 271

4.4.2. Champ d’application et activités bénéficiant d’aides 272

4.4.3. Effet incitatif 273

4.4.4. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges 274

4.4.4.1. Nécessité de l’aide 274

4.4.4.2. Caractère approprié 274

4.4.4.3. Proportionnalité 274

4.4.5. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges 276

4.5. Aides à la prévention ou à la réduction de la pollution autre que par les gaz à effet de serre 276

4.5.1. Justification de l’aide 276

4.5.2. Champ d’application et activités bénéficiant d’aides 277

4.5.3. Effet incitatif 278

4.5.4. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges 278

4.5.4.1. Nécessité de l’aide 278

4.5.4.2. Proportionnalité 278

4.5.5. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges 279

4.6. Aides en faveur de la réparation des dommages environnementaux, de la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes, de la protection ou de la restauration de la biodiversité et de la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets 279

4.6.1. Justification de l’aide 279

4.6.2. Champ d’application et activités bénéficiant d’aides 280

4.6.3. Effet incitatif 280

4.6.4. Proportionnalité 281

4.7. Aides sous forme de réductions de taxes ou prélèvement parafiscaux 282

4.7.1. Aides sous forme de réductions de taxes et prélèvements en matière environnementale 282

4.7.1.1. Justification de l’aide 282

4.7.1.2. Champ d’application et activités bénéficiant d’aides 282

4.7.1.3. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges 283

4.7.1.3.1. Nécessité 283

4.7.1.3.2. Caractère approprié 284

4.7.1.3.3. Proportionnalité 284

4.7.2. Aides à la protection de l’environnement sous forme de réductions de taxes ou prélèvements parafiscaux 284

4.7.2.1. Justification de l’aide 284

4.7.2.2. Champ d’application et activités bénéficiant d’aides 285

4.7.2.3. Effet incitatif 285

4.7.2.4. Proportionnalité 313

4.7.2.5. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges 286

4.8. Aide à la sécurité d’approvisionnement en électricité 286

4.8.1. Justification de l’aide 286

4.8.2. Champ d’application et activités bénéficiant d’aides 286

4.8.3. Effet incitatif 287

4.8.4. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges 287

4.8.4.1. Nécessité 287

4.8.4.2. Caractère approprié 288

4.8.4.3. Admissibilité 288

4.8.4.4. Consultation publique 289

4.8.4.5. Proportionnalité 290

4.8.5. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges, et mise en balance 290

4.9. Aides en faveur des infrastructures énergétiques 292

4.9.1. Justification de l’aide 292

4.9.2. Champ d’application et activités bénéficiant d’aides 294

4.9.3. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges 294

4.9.3.1. Nécessité et caractère approprié 294

4.9.3.2. Proportionnalité de l’aide 295

4.9.4. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges, et mise en balance 295

4.10. Aides en faveur des réseaux de chaleur et de froid 295

4.10.1. Justification de l’aide 295

4.10.2. Champ d’application et activités bénéficiant d’aides 296

4.10.3. Nécessité et caractère approprié 296

4.10.4. Proportionnalité de la mesure d’aide 297

4.10.5. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges, et mise en balance 297

4.11. Aides sous la forme de réductions des taxes sur l’électricité accordées aux gros consommateurs d’énergie 298

4.11.1. Justification de l’aide 298

4.11.2. Champ d’application: prélèvements pouvant faire l’objet de réductions 299

4.11.3. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges 299

4.11.3.1. Admissibilité 299

4.11.3.2. Proportionnalité de la mesure d’aide 300

4.11.3.3. Forme de l’aide d’État 300

4.11.3.4. Audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie 301

4.11.3.5. Règles transitoires 301

4.12. Aides à la fermeture de centrales électriques utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux et à l’arrêt d’opérations d’extraction de charbon, de tourbe ou de schiste bitumineux 302

4.12.1. Aide à la cessation anticipée d’activités rentables liées au charbon, à la tourbe et au schiste bitumineux 302

4.12.1.1. Justification de l’aide 302

4.12.1.2. Champ d’application et activités bénéficiant d’aides 303

4.12.1.3. Effet incitatif 303

4.12.1.4. Nécessité et caractère approprié 303

4.12.1.5. Proportionnalité 303

4.12.1.6. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges 304

4.12.2. Aides pour coûts exceptionnels dans le cadre de la cessation d’activités non compétitives liées au charbon, à la tourbe et au schiste bitumineux 304

4.12.2.1. Justification de l’aide 304

4.12.2.2. Champ d’application et activités bénéficiant d’aides 304

4.12.2.3. Nécessité et caractère approprié 305

4.12.2.4. Effet incitatif et proportionnalité 305

4.12.2.5. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges 305

4.13. Aides aux études ou aux services de conseil sur des questions liées au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie 306

4.13.1. Champ d’application et activités bénéficiant d’aides 306

4.13.2. Effet incitatif 306

4.13.3. Proportionnalité 306

5. ÉVALUATION 306

6. RAPPORTS ET CONTRÔLE 307

7. APPLICABILITÉ 308

8. RÉVISION 308

1. INTRODUCTION

1. La Commission a fait du pacte vert pour l’Europe une priorité politique de premier plan, son but étant de transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie à la fois moderne, efficace dans son utilisation des ressources et compétitive, dans laquelle les émissions nettes de gaz à effet de serre sont nulles à l’horizon 2050, la croissance économique est dissociée de la consommation de ressources et personne n’est laissé pour compte. En 2019, la Commission a réaffirmé ses ambitions en matière climatique au travers de la communication sur le pacte vert pour l’Europe ( 1 ) , qui fait de l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050 un objectif. En vue d’engager notre économie et notre société sur une voie juste, verte et prospère menant à la neutralité climatique d’ici à 2050, la Commission a en outre proposé de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 ( 2 ) . Ces objectifs ambitieux ont été inscrits dans la loi européenne sur le climat ( 3 )

2. Le paquet de propositions législatives «Ajustement à l’objectif 55» appuie la réalisation de ces objectifs ( 4 ) et place l’Union sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050.

3. Des efforts considérables et un soutien approprié seront nécessaires pour atteindre les objectifs de neutralité climatique, d’adaptation au changement climatique, d’une utilisation efficace des ressources et de l’énergie, du principe de «primauté de l’efficacité énergétique», de circularité, de pollution zéro et de restauration de la biodiversité, et pour accompagner cette transition verte. Pour réaliser l’ambition affichée dans la communication sur le pacte vert pour l’Europe, il sera nécessaire de réaliser des investissements importants, notamment dans les sources d’énergie renouvelables. La Commission a estimé que pour atteindre les objectifs récemment revus à la hausse en matière de climat, d’énergie et de transport à l’horizon 2030, il faudra 390 000 000 000 EUR d’investissements annuels supplémentaires par rapport aux niveaux de la période 2011-2020 ( 5 ) , auxquels s’ajoutent les 130 000 000 000 EUR annuels estimés précédemment pour les autres objectifs environnementaux ( 6 ) . Ce défi en matière d’investissement est d’une ampleur telle qu’il exige une mobilisation efficace tant du secteur privé que des fonds publics. Tous les secteurs seront concernés et donc l’économie de l’Union dans son ensemble.

4. La politique de la concurrence, et plus particulièrement les règles relatives aux aides d’État, ont un rôle crucial à jouer pour permettre à l’Union d’atteindre ses objectifs stratégiques inscrits du pacte vert et pour l’appuyer dans cette mission. La communication sur le pacte vert pour l’Europe prévoit expressément que les règles relatives aux aides d’État seront révisées afin de tenir compte de ces objectifs stratégiques, de contribuer d’une manière équitable et efficace sur le plan économique à la transition vers la neutralité climatique, et de faciliter la suppression progressive des combustibles fossiles, tout en garantissant des conditions de concurrence égales dans le marché intérieur. Les présentes lignes directrices reflètent cette révision.

5. Afin d’empêcher les aides d’État de fausser ou de menacer de fausser la concurrence dans le marché intérieur et d’affecter les échanges entre États membres, l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne énonce le principe d’interdiction des aides d’État. Dans certains cas, cependant, ces aides peuvent être compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité.

6. er du règlement (UE) 2015/1588 du Conseil Les États membres doivent notifier les aides d’État conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité, à l’exception des mesures qui remplissent les conditions énoncées dans un règlement d’exemption par catégorie adopté par la Commission en vertu de l’article 1du règlement (UE) 2015/1588 du Conseil ( 7 )

7. Les présentes lignes directrices fournissent des orientations sur la manière dont la Commission appréciera la compatibilité des mesures en matière de protection de l’environnement, y compris de protection du climat, et en matière d’énergie qui sont soumises à l’obligation de notification au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Toute référence à la «protection de l’environnement» dans les présentes lignes directrices doit être comprise comme une protection de l’environnement englobant la protection du climat.

8. L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité dispose qu’une mesure d’aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur pour autant que deux conditions, l’une positive et l’autre négative, soient remplies. La condition positive est que l’aide doit faciliter le développement d’une activité économique. La condition négative est que l’aide ne doit pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

9. Il est généralement admis que les marchés concurrentiels ont tendance à être un facteur d’efficacité en matière de prix, de production et d’utilisation des ressources. Une intervention de l’État peut néanmoins être nécessaire pour faciliter le développement de certaines activités économiques qui ne se seraient pas développées du tout, ou qui ne le seraient pas au même rythme ou dans les mêmes conditions, en l’absence d’aide. Cette intervention contribue ainsi à une croissance intelligente, durable et inclusive.

10. Dans ce contexte de protection de l’environnement, les externalités environnementales, les défauts d’informations et les lacunes en matière de coordination signifient que les coûts et les bénéfices d’une activité économique ne sont peut-être pas pleinement pris en considération par les opérateurs du marché lorsqu’ils prennent des décisions en matière de consommation, d’investissement et de production, et ce malgré les interventions réglementaires. Ces défaillances du marché, c’est-à-dire les situations dans lesquelles les marchés, s’ils sont livrés à eux-mêmes, ont peu de chances de produire des résultats efficients, n’entraînent pas un bien-être optimal pour les consommateurs et la société au sens large. Il en résulte des niveaux insuffisants de protection de l’environnement dans le contexte des activités économiques menées en l’absence de soutien de l’État.

11. Les autorités des États membres devraient veiller à ce que la mesure d’aide, les modalités dont elle est assortie, les modalités d’adoption et l’activité qui en bénéficie n’enfreignent pas le droit de l’Union en matière d’environnement. Elles devraient également veiller à ce que le public concerné puisse être consulté dans le cadre du processus décisionnel sur les aides. Enfin, les particuliers et les organisations devraient avoir la possibilité de contester une aide ou les mesures mettant en œuvre une aide devant les juridictions nationales lorsqu’ils peuvent démontrer que le droit environnemental de l’Union n’est pas respecté ( 8 )

2. CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

2.1. Champ d’application

12. Les présentes lignes directrices s’appliquent aux aides d’État octroyées dans le but de faciliter le développement d’activités économiques d’une manière qui améliore la protection de l’environnement, ainsi que d’activités dans le secteur énergétique relevant du traité, pour autant que ces mesures d’aide soient couvertes par la section 2.2 des présentes lignes directrices. En conséquence, les présentes lignes directrices s’appliquent également aux secteurs qui sont soumis aux règles spécifiques de l’Union relatives aux aides d’État, sauf si ces dernières en disposent autrement ou prévoient des dispositions sur les aides en faveur de la protection de l’environnement ou les aides dans le secteur énergétique applicables à la même mesure, auquel cas les règles sectorielles spécifiques prévalent. Les présentes lignes directrices prévalent sur le point 17 b) des lignes directrices relatives au secteur de l’aviation ( 9 ) qui concerne les mesures d’aide en faveur des grands aéroports accueillant plus de 5 millions de passagers par an.

13. Les présentes lignes directrices ne s’appliquent pas: a) aux aides d’État à la conception et à la fabrication de produits, de machines, d’équipements ou de moyens de transport respectueux de l’environnement en vue d’exercer des activités en utilisant moins de ressources naturelles, ni aux mesures prises à l’intérieur d’usines ou d’autres installations de production en vue d’améliorer la sécurité ou l’hygiène (10); b) aux aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, qui relèvent des règles définies dans l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (11); c) aux aides d’État couvertes par les règles relatives aux aides d’État dans les secteurs agricole et forestier (12), ou dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (13); d) aux aides d’État en faveur de l’énergie nucléaire.

14. Les aides à la protection de l’environnement et à l’énergie ne doivent pas être octroyées à des entreprises en difficulté telles que définies par les lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises non financières en difficulté ( 14 )

15. Pour apprécier une aide en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, la Commission tiendra compte du montant des aides qui reste à récupérer ( 15 )

2.2. Mesures d’aide relevant des présentes lignes directrices

16. La Commission a répertorié une série de catégories de mesures dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’énergie pour lesquelles des aides d’État octroyées peuvent être compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité à certaines conditions: a) les aides à la réduction et à l’élimination des émissions de gaz à effet de serre, y compris par un soutien aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique; b) les aides à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments; c) les aides à l’acquisition et à la location de véhicules propres (utilisés pour le transport aérien, routier, ferroviaire, fluvial et maritime) et de matériel de service mobile propre, ainsi qu’au post-équipement de véhicules et de matériel de service mobile; d) les aides au déploiement d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement pour les véhicules propres; e) les aides à l’utilisation efficace des ressources et au soutien à la transition vers une économie circulaire; f) les aides à la prévention ou à la réduction de la pollution autre que par les gaz à effet de serre; g) les aides en faveur de la réparation des dommages environnementaux, de la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes, de la protection ou de la restauration de la biodiversité et de la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets; h) les aides sous forme de réductions de taxes ou de prélèvements parafiscaux; i) les aides à la sécurité d’approvisionnement en électricité; j) les aides en faveur des infrastructures énergétiques; k) les aides aux réseaux de chaleur et de froid; l) les aides sous forme de réductions de taxes sur l’électricité pour les utilisateurs gros consommateurs d’énergie; m) les aides à la fermeture de centrales électriques utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux et à l’arrêt d’opérations d’extraction de charbon, de tourbe ou de schiste bitumineux; n) les aides aux études ou aux services de conseil relatifs aux questions de climat, de protection de l’environnement et d’énergie.

2.3. Structure des lignes directrices

17. Le chapitre 3 définit les critères de compatibilité généralement applicables aux différentes catégories d’aides couvertes par les présentes lignes directrices. La section 3.2.1.3.1 relative au cumul s’applique à toutes les catégories d’aides concernées par les présentes lignes directrices. Le chapitre 4 énonce les critères de compatibilité spécifiques qui s’appliquent aux mesures d’aide visées par les différentes sections de ce chapitre. Les critères de compatibilité fixés par le chapitre 3 sont applicables sauf si des dispositions plus spécifiques sont précisées dans les sections spécifiques du chapitre 4.

18. Les conditions formulées dans les présentes lignes directrices s’appliquent aux régimes d’aides et aux aides individuelles, octroyées sur la base d’un régime d’aides ou sur une base ad hoc, sauf disposition contraire.

2.4. Définitions

19. Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par: (1) «aide ad hoc»: toute aide qui n’est pas octroyée sur la base d’un régime d’aides; (2) «intensité de l’aide»: le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles. Tous les chiffres utilisés sont des montants avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu’une aide est octroyée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention brut. Les aides payables en plusieurs tranches sont calculées sur la base de leur valeur au moment de l’octroi. Le taux d’intérêt qui doit être utilisé à des fins d’actualisation et pour calculer le montant de l’aide dans le cas d’un prêt bonifié (16) est le taux de référence applicable au moment de l’octroi. L’intensité de l’aide est calculée pour chaque bénéficiaire; (3) «zone assistée»: toute zone qui, au moment de l’octroi de l’aide, est désignée sur une carte des aides à finalité régionale approuvée, en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité; (4) «équilibrage»: dans le domaine de l’électricité, l’équilibrage au sens de l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil (17); (5) «responsable d’équilibre (RE)»: le responsable d’équilibre au sens de l’article 2, point 14), du règlement (UE) 2019/943; (6) «biodiversité»: la biodiversité au sens de l’article 2, point 15), du règlement (UE) no 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (18); (7) «biocarburant»: le biocarburant au sens de l’article 2, point 33), de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (19); (8) «biogaz»: le biogaz au sens de l’article 2, point 28), de la directive (UE) 2018/2001; (9) «bioliquide»: le bioliquide au sens de l’article 2, point 32), de la directive (UE) 2018/2001; (10) «biomasse»: la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d’origine biologique au sens de l’article 2, point 24), de la directive (UE) 2018/2001; (11) «combustibles ou carburants issus de la biomasse»: les combustibles ou carburants issus de la biomasse au sens de l’article 2, point 27), de la directive (UE) 2018/2001; (12) «mécanisme de capacité»: le mécanisme de capacité au sens de l’article 2, point 22), du règlement (UE) 2019/943; (13) «captage et stockage du carbone» (CSC): un ensemble de techniques qui permettent de capturer le dioxyde de carbone (CO2) émis par les installations industrielles, y compris les émissions inhérentes aux procédés de production, ou de le capturer directement à partir de l’air ambiant, de le transporter vers un site de stockage et de l’injecter dans des formations géologiques souterraines appropriées en vue d’un stockage permanent; (14) «captage et utilisation du carbone» (CUC): un ensemble de techniques qui permettent de capturer le CO2 émis par les installations industrielles, y compris les émissions inhérentes aux procédés, ou de le capturer directement de l’air ambiant, et de le transporter vers un site de consommation ou d’utilisation de CO2 aux fins de l’usage complet de ce CO2; (15) «élimination du CO2»: les activités anthropiques permettant d’éliminer le CO2 de l’atmosphère et de le stocker durablement dans des réservoirs géologiques, terrestres ou océaniques ou dans des produits. Ces activités incluent le renforcement anthropique existant et potentiel de puits biologiques ou géochimiques et le captage et le stockage directs de l’air, mais excluent l’absorption naturelle du CO2 ne résultant pas directement d’activités humaines; (16) «régime d’obligation du fournisseur»: un régime au sein duquel la valeur est créée pour la fourniture de biens ou de services grâce à la certification de ces biens ou services et l’obligation faite aux fournisseurs ou aux consommateurs d’acheter des certificats; (17) «matériel d’assistance en escale mobile propre»: le matériel mobile utilisé pour des activités de services auxiliaires des transports aériens ou maritimes dont les émissions directes (au tuyau d’échappement) de CO2 sont nulles; (18) «matériel de service mobile propre»: le matériel de terminal mobile propre et le matériel d’assistance en escale mobile propre; (19) «matériel de terminal mobile propre»: le matériel mobile utilisé pour le chargement, le déchargement et le transbordement de marchandises et les unités de chargement intermodales, et pour le déplacement de fret dans une zone du terminal, dont les émissions directes (au tuyau d’échappement) de CO2 sont nulles ou, en l’absence de solutions à émissions directes (au tuyau d’échappement) de CO2 nulles, dont les émissions directes (au tuyau d’échappement) de CO2 sont sensiblement inférieures à celles du matériel de terminal classique; (20) «véhicule propre»: a) en ce qui concerne les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles: i) un véhicule relevant du règlement (UE) no 168/2013 dont les émissions de CO2 au tuyau d’échappement, déterminées conformément aux prescriptions énoncées à l’article 24 et à l’annexe V dudit règlement, sont nulles; b) en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers: i) un véhicule de catégorie M1, M2 ou N1 dont les émissions de CO2 au tuyau d’échappement, telles que déterminées conformément au règlement (UE) 2017/1151 de la Commission, sont nulles (20); ii) un véhicule propre au sens de l’article 4, point 4), lettre a), de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil (21); c) en ce qui concerne les véhicules utilitaires lourds: i) un véhicule utilitaire lourd à émission nulle au sens de l’article 4, point 5), de la directive 2009/33/CE; ii) jusqu’au 31 décembre 2025, un véhicule utilitaire lourd à faibles émissions au sens de l’article 3, point 12), du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil (22); iii) jusqu’au 31 décembre 2025, un véhicule propre tel que défini à l’article 4, point 4), lettre b), de la directive 2009/33/CE et ne relevant pas du règlement (UE) 2019/1242; d) en ce qui concerne les bateaux de navigation intérieure: i) un navire fluvial pour le transport de passagers ou de marchandises dont les émissions directes (au tuyau d’échappement/à l’échappement) de CO2 sont nulles; ii) un navire fluvial pour le transport de passagers disposant d’un moteur hybride ou à double carburant qui tire au moins 50 % de son énergie de carburants à émission nulle de CO2 (au tuyau d’échappement) ou de la puissance en charge durant son exploitation; iii) un navire fluvial pour le transport de marchandises dont les émissions directes (au tuyau d’échappement) de CO2 par tonne-kilomètre (gCO2/tkm), calculées (ou estimées dans le cas de navires neufs) au moyen de l’indicateur opérationnel du rendement énergétique (EEDI) de l’Organisation maritime internationale, sont inférieures de 50 % à la valeur de référence moyenne pour les émissions de CO2 définie pour les véhicules utilitaires lourds (sous-groupe de véhicules 5-LH) conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1242; Pour évaluer si un navire peut être considéré comme un véhicule propre, la Commission tiendra compte de l’évolution dans le secteur concerné, notamment en se référant aux critères d’examen technique en vertu desquels une activité est considérée comme contribuant de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique, comme le prévoit l’acte délégué pertinent adopté en vertu du règlement (UE) 2020/852; e) en ce qui concerne les bateaux de navigation maritime: i) un navire de haute mer et côtier pour le transport de passagers ou de marchandises, pour des opérations portuaires ou pour des activités auxiliaires dont les émissions de CO2 (au tuyau d’échappement) sont nulles; ou ii) un navire de haute mer et côtier pour le transport de passagers et de marchandises, pour des opérations portuaires ou pour des activités auxiliaires, disposant d’un moteur hybride ou à double carburant qui tire au moins 25 % de son énergie de carburants à émission nulle de CO2 (au tuyau d’échappement) ou de la puissance en charge durant son exploitation normale en mer et au port, ou qui atteint un indice nominal de rendement énergétique (EEDI) de l’Organisation maritime internationale (OMI) inférieur de 10 % aux exigences de l’EEDI applicables le 1er avril 2022, et alimenté au moyen de carburants à émission nulle de CO2 (au tuyau d’échappement) ou de carburants provenant de sources renouvelables; ou iii) un navire de haute mer et côtier pour le transport de marchandises qui est exclusivement utilisé pour la prestation de services côtiers et à courte distance conçus pour permettre le transfert modal de marchandises actuellement transportées par voie terrestre vers la voie maritime, et dont les émissions de CO2 (au tuyau d’échappement), calculées à l’aide de l’EEOI, sont inférieures de 50 % à la valeur de référence moyenne pour les émissions de CO2 définie pour les véhicules utilitaires lourds (sous-groupe de véhicules 5-LH) conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1242; Pour évaluer si un navire peut être considéré comme un véhicule propre, la Commission tiendra compte de l’évolution dans le secteur concerné, notamment en se référant aux critères d’examen technique en vertu desquels une activité est considérée comme contribuant de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique, comme le prévoit l’acte délégué pertinent adopté en vertu du règlement (UE) 2020/852; f) en ce qui concerne le matériel roulant ferroviaire: i) du matériel roulant dont les émissions directes (au tuyau d’échappement) de CO2 sont nulles; ii) du matériel roulant dont les émissions directes de CO2 au tuyau d’échappement sont nulles lorsqu’il est exploité sur une voie équipée de l’infrastructure nécessaire, et qui utilise un moteur conventionnel lorsqu’une telle infrastructure n’est pas disponible (électrodiesel); g) en ce qui concerne les aéronefs: i) un aéronef dont les émissions directes (au tuyau d’échappement) de CO2 sont nulles; ii) un aéronef dont les performances environnementales sont sensiblement améliorées par rapport à un aéronef de la même masse au décollage correspondant à une alternative largement disponible sur le marché; (21) «cogénération» ou production combinée de chaleur et d’électricité: la cogénération au sens de l’article 2, point 30), de la directive (UE) 2012/27 du Parlement européen et du Conseil (23); (22) «site contaminé»: site sur lequel a été confirmée la présence de matières ou de substances découlant de l’activité humaine, dans des concentrations telles qu’elles présentent un risque important pour la santé humaine ou pour l’environnement compte tenu de l’utilisation effective des terrains, des fonds marins ou des rivières et de leur utilisation future autorisée; (23) «projet de démonstration»: un projet de démonstration au sens de l’article 2, point 24), de la directive (UE) 2019/943; (24) «numérisation»: l’adoption de technologies réalisées par des appareils et/ou des systèmes électroniques permettant d’accroître la fonctionnalité du produit, de développer des services en ligne, de moderniser les processus ou de migrer vers des modèles commerciaux reposant sur la désintermédiation de la production de biens et de la fourniture de services, pour finalement induire des transformations; (25) «élimination»: l’élimination au sens de l’article 3, point 19), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (24); (26) «gestionnaire de réseau de distribution»: le gestionnaire de réseau de distribution au sens de l’article 2, point 29), de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (25); (27) «systèmes de chauffage urbains» ou «systèmes de refroidissement urbains»: les systèmes de chauffage urbains ou les systèmes de refroidissement urbains au sens de l’article 2, point 19), de la directive (UE) 2010/31 du Parlement européen et du Conseil (26); (28) «systèmes de chauffage et/ou de refroidissement urbains»: les installations de production de chaleur et de froid, les réseaux de stockage et de distribution thermiques, comprenant à la fois le réseau primaire (de transport) et le réseau secondaire de canalisations, pour fournir la chaleur ou le refroidissement aux consommateurs. Les références faites aux «systèmes de chauffage urbain» s’entendent comme les systèmes de chauffage/refroidissement urbain, selon que les réseaux fournissent de la chaleur ou du froid conjointement ou séparément; (29) «innovation écologique»: toutes les formes d’activités innovantes, incluant de nouveaux procédés de production, de nouveaux produits ou de nouveaux services, et de nouvelles méthodes de gestion et techniques commerciales, qui aboutissent ou visent à améliorer sensiblement la protection de l’environnement et à réduire sensiblement les incidences de la pollution sur l’environnement. Aux fins de la présente définition, ne sont pas considérés comme des innovations: a) les activités n’apportant que des changements ou améliorations mineurs en termes de protection de l’environnement; b) un accroissement des moyens de production ou de service par l’adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage; c) les changements dans les pratiques commerciales de l’entreprise, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures s’appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà en usage dans l’entreprise; d) les changements dans la stratégie de gestion; e) les fusions et les acquisitions; f) la cessation de l’utilisation d’un procédé; g) le simple remplacement ou l’extension de l’équipement; h) les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques; i) le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés; (30) «écosystème»: l’écosystème au sens de l’article 2, point 13), du règlement (UE) 2020/852; (31) «efficacité énergétique»: l’efficacité énergétique au sens de l’article 2, point 4), de la directive 2012/27/UE; (32) «stockage d’énergie»: le stockage d’énergie dans le système électrique au sens de l’article 2, point 59), de la directive (UE) 2019/944; (33) «installation de stockage d’énergie»: une installation de stockage d’énergie dans le système électrique au sens de l’article 2, point 60), de la directive (UE) 2019/944; (34) «réseau de chaleur et de froid efficace»: un réseau de chaleur et de froid efficace au sens de l’article 2, point 41), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil; (35) «énergie produite à partir de sources renouvelables»: l’énergie produite par des installations utilisant exclusivement des sources d’énergie renouvelables au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001, ainsi que la part, en matière de valeur calorifique, d’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans les installations hybrides utilisant également des sources d’énergie classiques, ce qui inclut l’électricité renouvelable utilisée pour remplir les systèmes de stockage connectés «derrière le compteur» (installés conjointement ou comme un complément de l’installation renouvelable), mais exclut l’électricité produite à partir de ces systèmes; (36) «infrastructure énergétique» (27): tout équipement matériel ou toute installation situés dans l’Union ou qui relient l’Union à un ou plusieurs pays tiers et relevant des catégories suivantes: a) en ce qui concerne l’électricité: i) les systèmes de transport et de distribution, «transport» désignant le transport d’électricité terrestre et en mer sur le réseau à très haute tension et à haute tension interconnecté aux fins de fourniture à des clients finals ou à des distributeurs, mais ne comprenant pas la fourniture, tandis que «distribution» désigne le transport d’électricité terrestre et en mer sur des réseaux de distribution à haute, à moyenne et à basse tension aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprend pas la fourniture; ii) les équipements ou installations indispensables pour assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du fonctionnement des systèmes visés au point i), notamment les systèmes de protection, de surveillance et de contrôle pour toutes les tensions et les sous-stations; iii) les composants pleinement intégrés au réseau au sens de l’article 2, point 51), de la directive (UE) 2019/944; iv) les réseaux électriques intelligents, c’est-à-dire les systèmes et composantes intégrant les technologies de l’information et des communications, au moyen de plateformes numériques opérationnelles, les systèmes de contrôle et les technologies de capteurs, utilisés tant pour le transport que pour la distribution, visant un réseau de transport et de distribution d’électricité plus sûr, plus efficace et plus intelligent, ainsi qu’une plus grande capacité d’intégration de nouvelles formes de production, de stockage et de consommation, et facilitant de nouveaux modèles économiques et de nouvelles structures de marché; v) les réseaux électriques en mer, c’est-à-dire les équipements ou installations d’infrastructures de transport ou de distribution d’électricité, tels que définis au point i), ayant une double fonction: l’interconnexion et le transport ou la distribution d’électricité produite à partir de sources renouvelables en mer depuis les sites de production en mer vers deux pays ou plus. Ceux-ci incluent également les réseaux intelligents, ainsi que tout équipement adjacent ou installation adjacente en mer indispensable pour assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du fonctionnement des systèmes considérés, notamment les systèmes de protection, de surveillance et de contrôle, ainsi que les sous-stations nécessaires si elles garantissent également l’interopérabilité technologique, et notamment la compatibilité des interfaces entre les différentes technologies; b) en ce qui concerne le gaz (gaz naturel, biogaz, y compris biométhane, et/ou gaz renouvelable d’origine non biologique): i) les canalisations de transport et de distribution de gaz qui font partie d’un réseau, à l’exclusion des gazoducs à haute pression utilisés en amont pour la distribution de gaz naturel; ii) les installations souterraines de stockage raccordées aux gazoducs à haute pression visés au point i); iii) les installations de réception, de stockage et de regazéification ou de décompression du gaz liquéfié ou du gaz comprimé; iv) les équipements ou installations indispensables pour assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du fonctionnement du système ou pour mettre en place une capacité bidirectionnelle, y compris les stations de compression; v) les réseaux gaziers intelligents, c’est-à-dire les équipements ou installations suivants visant à permettre et à faciliter l’intégration des gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone (y compris l’hydrogène ou les gaz d’origine non biologique) dans le réseau: les systèmes et composantes numériques intégrant les technologies de l’information et des communications, les systèmes de contrôle et les technologies de capteurs permettant la surveillance interactive et intelligente, le comptage, le contrôle de la qualité, ainsi que la gestion de la production, du transport, de la distribution et de la consommation de gaz au sein d’un réseau gazier. En outre, les réseaux intelligents peuvent également inclure des équipements permettant l’inversion de flux, de la distribution au transport, ainsi que les mises à niveau nécessaires correspondantes du réseau existant; c) en ce qui concerne l’hydrogène (28): i) les canalisations de transport à haute pression de l’hydrogène, ainsi que les canalisations destinées à la distribution locale d’hydrogène, donnant accès à plusieurs utilisateurs du réseau sur une base transparente et non discriminatoire; ii) «installations de stockage»: les installations utilisées pour le stockage d’hydrogène de haute pureté, y compris la partie d’un terminal d’hydrogène utilisée pour le stockage, mais à l’exclusion de la partie utilisée pour les opérations de production, et y compris les installations réservées exclusivement aux exploitants de réseaux d’hydrogène dans l’exercice de leurs fonctions. Les installations de stockage d’hydrogène incluent les installations souterraines de stockage raccordées aux canalisations de transport ou de distribution d’hydrogène à haute pression visées au point i); iii) les installations d’appel, de réception et de regazéification ou de décompression de l’hydrogène ou de l’hydrogène incorporé dans d’autres substances chimiques dans le but d’injecter l’hydrogène soit dans le réseau de gaz, soit dans un réseau de transport réservé; iv) «terminaux»: les installations utilisées pour la transformation de l’hydrogène liquide en hydrogène gazeux aux fins de son injection dans le réseau d’hydrogène. Les terminaux incluent des équipements auxiliaires et le stockage temporaire nécessaires au processus de transformation et à l’injection ultérieure dans le réseau d’hydrogène, mais excluent toute partie du terminal d’hydrogène utilisé pour le stockage; v) «interconnexions»: un réseau d’hydrogène (ou une partie de celui-ci) qui traverse ou longe une frontière entre des États membres, ou entre un État membre et un pays tiers, jusqu’au territoire des États membres ou jusqu’aux eaux territoriales de cet État membre; vi) les équipements ou installations indispensables pour assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du fonctionnement du système d’hydrogène ou pour mettre en place une capacité bidirectionnelle, y compris les stations de compression; d) en ce qui concerne le dioxyde de carbone (29): i) les canalisations, autres que les réseaux de canalisations en amont, utilisées pour le transport de dioxyde de carbone provenant de plusieurs sources, c’est-à-dire les installations industrielles (y compris les centrales électriques) qui produisent du dioxyde de carbone sous forme gazeuse par combustion ou par d’autres réactions chimiques faisant intervenir des composés fossiles ou non fossiles contenant du carbone, aux fins du stockage géologique permanent du dioxyde de carbone en application de l’article 3 de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (30) ou aux fins de l’utilisation du dioxyde de carbone comme matière première ou pour accroître les rendements des processus biologiques; ii) les installations destinées à la liquéfaction et au stockage du dioxyde de carbone en vue de son transport ou de son stockage; iii) les infrastructures situées au sein d’une formation géologique utilisée pour le stockage géologique permanent du dioxyde de carbone en application de l’article 3 de la directive 2009/31/CE et les installations de surface et d’injection associées; iv) les équipements ou installations indispensables pour assurer le fonctionnement correct, sûr et efficace du système considéré, y compris les systèmes de protection, de surveillance et de contrôle. Cela peut inclure du matériel mobile destiné au transport et au stockage du dioxyde de carbone, à condition que ce matériel mobile réponde à la définition d’un véhicule propre; e) les infrastructures utilisées pour le transport ou la distribution d’énergie thermique sous la forme de vapeur, d’eau chaude ou de liquides réfrigérés provenant de producteurs/consommateurs multiples, reposant sur l’utilisation d’énergie renouvelable ou de chaleur résiduelle provenant d’applications industrielles; f) les projets d’intérêt commun tels que définis à l’article 2, point 4), du règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil (31) et les projets d’intérêt commun visés à l’article 171 du traité; g) d’autres catégories d’infrastructures, concernant des infrastructures qui permettent la connexion physique ou sans fil des producteurs et des consommateurs d’énergie renouvelable ou sans carbone à partir de plusieurs points d’accès et de sortie et qui sont accessibles aux tiers n’appartenant pas aux entreprises propriétaires/gestionnaires des infrastructures. (37) «performance énergétique»: la performance énergétique d’un bâtiment au sens de l’article 2, point 4), de la directive 2010/31/UE; (38) «économies d’énergie»: les économies d’énergie au sens de l’article 2, point 5), de la directive 2012/27/UE; (39) «protection de l’environnement»: toute action ou activité visant à réduire ou à prévenir la pollution, les incidences négatives sur l’environnement ou une autre atteinte au milieu physique (y compris à l’air, à l’eau et aux sols), aux écosystèmes ou aux ressources naturelles due aux activités humaines, y compris les mesures visant à atténuer le changement climatique, à réduire le risque d’une telle atteinte, à protéger et restaurer la biodiversité ou à entraîner une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles, notamment par des mesures d’économie d’énergie et le recours à des sources d’énergie renouvelables, ainsi que les autres techniques destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants, ainsi qu’à passer à des modèles d’économie circulaire afin de réduire l’utilisation de matières premières et d’accroître les gains d’efficience. Elle couvre également les actions qui renforcent la capacité d’adaptation et réduisent autant que possible la vulnérabilité à l’égard des effets climatiques; (40) «taxe ou prélèvement parafiscal en matière environnementale»: une taxe ou un prélèvement qui sont appliqués sur une base imposable spécifique, des produits ou des services qui ont manifestement un effet négatif sur l’environnement ou qui visent à taxer certaines activités, certains biens ou certains services de manière que les prix de ces derniers incluent les coûts environnementaux ou à ce que les fabricants et les consommateurs soient orientés vers des activités qui respectent davantage l’environnement; (41) «plan d’évaluation»: un document couvrant un ou plusieurs régimes d’aide et contenant au minimum les éléments suivants: a) les objectifs à évaluer; b) les questions d’évaluation; c) les indicateurs de résultats; d) la méthode envisagée pour réaliser l’évaluation; e) les exigences en matière de collecte des données; f) le calendrier proposé pour l’évaluation, y compris la date de présentation des rapports d’évaluation provisoire et final; g) la description de l’organisme indépendant qui réalisera l’évaluation ou les critères qui seront utilisés pour sa sélection et les modalités prévues pour rendre l’évaluation publique; (42) «régime de responsabilité élargie des producteurs»: le régime de responsabilité élargie des producteurs au sens de l’article 2, point 21, de la directive 2008/98/CE; (43) «producteur»: une entreprise qui produit de l’énergie électrique à des fins commerciales; (44) «gaz à effet de serre»: tout gaz qui contribue à l’effet de serre en absorbant le rayonnement infrarouge, y compris le dioxyde de carbone, le méthane, le protoxyde d’azote et les gaz fluorés tels que les hydrofluorocarbones; (45) «cogénération à haut rendement»: la cogénération à haut rendement au sens de l’article 2, point 34), de la directive 2012/27/UE; (46) «gestionnaire de réseau d’hydrogène»: une personne physique ou morale qui effectue le transport dans le réseau d’hydrogène et qui est responsable de l’exploitation, de la maintenance et, si nécessaire, du développement du réseau d’hydrogène dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres réseaux d’hydrogène, et chargée de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de transport d’hydrogène; (47) «déséquilibre»: un déséquilibre au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission; (48) «règlement des déséquilibres»: le règlement des déséquilibres au sens de l’article 2, point 9), du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission; (49) «période de règlement des déséquilibres»: une période de règlement des déséquilibres au sens de l’article 2, point 15), du règlement (UE) 2019/943; (50) «aides individuelles»: les aides ad hoc et les aides accordées sur la base d’un régime d’aide soumis à notification; (51) «régime d’interruptibilité»: une mesure relative à la sécurité d’approvisionnement en électricité destinée à garantir une fréquence stable dans le réseau électrique ou à résoudre des problèmes de sécurité d’approvisionnement à court terme, y compris en interrompant la charge; (52) «microentreprise»: toute entreprise remplissant les conditions fixées pour les microentreprises dans la recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (32); (53) «solution fondée sur la nature»: une solution inspirée et appuyée par la nature, qui présente un bon rapport coût-efficacité, apporte à la fois des avantages environnementaux, sociaux et économiques et contribue à renforcer la résilience, et qui augmente la présence et la diversité de la nature et de caractéristiques et processus naturels dans les villes, les paysages et les paysages marins grâce à des interventions adaptées au niveau local, économes en ressources et systémiques; (54) «mesure de lutte contre la congestion du réseau»: une mesure en faveur de la sécurité d’approvisionnement en électricité visant à compenser une insuffisance du réseau de transport ou de distribution d’électricité; (55) «polluant»: un polluant au sens de l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2020/852; (56) «pollueur»: un pollueur au sens de l’annexe, point 3, de la recommandation 75/436/Euratom, CECA, CEE du Conseil (33); (57) «pollution»: la pollution au sens de l’article 3, point 2), de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (34); (58) «principe du pollueur-payeur»: principe selon lequel les coûts de la lutte contre la pollution devraient être supportés par le pollueur qui la provoque; (59) «préparation en vue du réemploi»: la préparation en vue du réemploi au sens de l’article 3, point 16), de la directive 2008/98/CE; (60) «infrastructure de recharge»: une infrastructure fixe ou mobile fournissant de l’électricité aux véhicules propres ou au matériel de service mobile propre; (61) «valorisation»: la valorisation au sens de l’article 3, point 15), de la directive 2008/98/CE; (62) «recyclage»: le recyclage au sens de l’article 3, point 17), de la directive 2008/98/CE; (63) «projet de référence»: un exemple de projet représentatif du projet classique d’une catégorie de bénéficiaires admissibles à un régime d’aides; (64) «infrastructure de ravitaillement»: une infrastructure fixe ou mobile destinée à la fourniture d’hydrogène, de gaz naturel sous forme gazeuse [gaz naturel comprimé (GNC)] et sous forme liquéfiée [gaz naturel liquéfié (GNL)], de biogaz et de biocarburants, y compris les biocarburants avancés, ou de combustibles synthétiques produits à partir d’énergies renouvelables ou à faibles émissions de carbone; (65) «réhabilitation»: les actions de gestion environnementale visant à rétablir un niveau de fonctionnement écosystémique sur des sites dégradés, où l’objectif est la fourniture renouvelée et continue de services écosystémiques plutôt que la biodiversité et l’intégrité d’un écosystème de référence naturel ou semi-naturel désigné; (66) «assainissement»: une mesure de gestion environnementale, telle que l’élimination ou la détoxification de contaminants ou de nutriments excédentaires présents dans le sol et l’eau, qui vise à éliminer les sources de dégradation; (67) «électricité renouvelable»: l’électricité produite à partir de sources renouvelables au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001; (68) «communauté d’énergie renouvelable»: la communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article 2, point 16), de la directive (UE) 2018/2001; (69) «énergie renouvelable»: une énergie produite à partir de sources renouvelables ou une énergie renouvelable au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001; (70) «hydrogène renouvelable»: l’hydrogène produit à partir d’énergies renouvelables conformément aux méthodes définies pour les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, dans la directive (UE) 2018/2001; (71) «carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique»: les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, au sens de l’article 2, point 36), de la directive (UE) 2018/2001; (72) «adéquation des ressources»: un niveau de capacité de production jugé suffisant pour répondre aux niveaux de demande dans une zone de dépôt des offres au cours d’une période donnée, déterminé sur la base d’un indicateur statistique classique utilisé par des organisations qui jouent un rôle que les institutions de l’Union reconnaissent comme essentiel dans la création d’un marché unique de l’électricité, par exemple le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (REGRT-E); (73) «utilisation efficace des ressources»: la réduction de la quantité d’intrants nécessaire afin de produire une unité de rendement ou le remplacement des intrants primaires par des intrants secondaires; (74) «restauration»: le processus consistant à contribuer au rétablissement d’un écosystème en tant que moyen de conservation de la biodiversité et d’accroissement de la résilience de l’écosystème, notamment au changement climatique. La restauration des écosystèmes comprend les mesures prises pour améliorer l’état d’un écosystème et pour recréer ou rétablir un écosystème si cet état a été perdu, ainsi que pour accroître la résilience et la capacité d’adaptation des écosystèmes au changement climatique; (75) «réemploi»: le réemploi au sens de l’article 3, point 13), de la directive 2008/98/CE, qui comprend toute opération par laquelle des produits ou composants qui ne sont pas des déchets sont réutilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus; (76) «petite entreprise»: toute entreprise remplissant les conditions fixées pour les petites entreprises dans la recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises; (77) «petite et moyenne entreprise (PME)»: toute entreprise remplissant les conditions fixées dans la recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises; (78) «petite entreprise à moyenne capitalisation»: une entreprise qui n’est pas une PME et dont le nombre de salariés n’excède pas 499, calculé sur la base des articles 3 à 6 de l’annexe I du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (35), et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 000 000 EUR ou dont le bilan annuel n’excède pas 86 000 000 EUR. Plusieurs entités seront considérées comme une seule entreprise si l’une des conditions énumérées à l’article 3, point 3), de l’annexe I du règlement (UE) no 651/2014 est remplie; (79) «recharge intelligente», une opération de recharge dans laquelle l’intensité de l’électricité fournie à la batterie est adaptée en temps réel, sur la base des informations reçues par communication électronique; (80) «potentiel d’intelligence»: la capacité des bâtiments ou des unités de bâtiment à adapter leur fonctionnement aux besoins de l’occupant, notamment en optimisant l’efficacité énergétique et les performances globales, et à adapter leur fonctionnement aux signaux du réseau; (81) «responsabilités standard en matière d’équilibrage»: des responsabilités non discriminatoires en matière d’équilibrage entre technologies qui n’exonèrent de la responsabilité en matière d’équilibrage aucun producteur au sens de l’article 5 du règlement (UE) 2019/943; (82) «début des travaux»: le premier engagement ferme (par exemple, de commander du matériel ou de commencer la construction) qui rend un investissement irréversible. L’achat de terrains et les travaux préparatoires tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études préliminaires de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le «début des travaux» est le moment de l’acquisition des actifs directement liés à l’établissement acquis; (83) «réserve stratégique»: un mécanisme de capacité dans lequel la capacité d’électricité, telle que la production, le stockage ou la participation active de la demande, est maintenue hors du marché de l’électricité et n’est acheminée que dans des circonstances particulières; (84) «coût total de possession»: le coût total de l’acquisition et de la possession d’un véhicule pendant sa durée de vie, y compris les coûts d’acquisition ou de crédit-bail du véhicule, les coûts de carburant, les frais d’entretien et de réparation, les frais d’assurance, les coûts financiers et les taxes; (85) «gestionnaire de réseau de transport»: le gestionnaire de réseau de transport au sens de l’article 2, point 35), de la directive (UE) 2019/944; (86) «véhicule»: a) un véhicule routier de catégorie M1, M2, N1, M3, N2, N3 ou L; b) un navire fluvial ou de haute mer et côtier pour le transport de passagers ou de marchandises; c) le matériel roulant; d) un aéronef; (87) «traitement»: le traitement au sens de l’article 3, point 14), de la directive 2008/98/CE; (88) «niveau minimum de taxation prévu par l’Union»: le niveau minimum de taxation prévu par la législation de l’Union; pour les produits énergétiques et l’électricité, il s’agit du niveau minimum de taxation prévu à l’annexe I de la directive 2003/96/CE du Conseil (36); (89) «norme de l’Union»: a) une norme de l’Union obligatoire fixant les niveaux à atteindre par chaque entreprise en matière d’environnement, à l’exclusion des normes ou objectifs fixés au niveau de l’Union qui sont contraignants pour les États membres, mais non pour les entreprises; b) l’obligation d’utiliser les meilleures techniques disponibles (MTD), au sens de la directive 2010/75/UE, et de veiller à ce que les niveaux d’émission ne dépassent pas ceux qui seraient atteints lors de l’application des MTD; lorsque les niveaux d’émission associés aux MTD (37) ont été définis dans des actes d’exécution adoptés sur le fondement de la directive 2010/75/UE ou d’autres directives applicables, ces niveaux seront applicables aux fins des présentes lignes directrices; lorsqu’ils sont exprimés sous forme de fourchettes, la valeur limite atteinte d’abord par la MTD pour l’entreprise concernée est applicable; (90) «déchet»: un déchet au sens de l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE; (91) «chaleur résiduelle»: la chaleur résiduelle au sens de l’article 2, point 9), de la directive (UE) 2018/2001.

3. APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DES AIDES AU REGARD DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 3, POINT C), DU TRAITÉ

20. Les présentes lignes directrices établissent les critères de compatibilité applicables, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, aux mesures d’aide en faveur de la protection de l’environnement, y compris la protection du climat, et des objectifs énergétiques qui sont soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité.

21. Sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques dans l’Union européenne (condition positive), quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun (condition négative).

22. Pour évaluer si une aide à la protection de l’environnement et à l’énergie peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission analysera les aspects suivants: a) en ce qui concerne la première condition (positive), le fait que l’aide facilite le développement d’une activité économique: i) identification de l’activité économique qui est facilitée par la mesure, de ses effets positifs pour la société en général et, le cas échéant, de sa pertinence pour certaines politiques de l’Union (voir section 3.1.1.); ii) effet incitatif de l’aide (voir section 3.1.2); iii) absence de violation de dispositions pertinentes de la législation de l’Union (voir section 3.1.3). b) en ce qui concerne la seconde condition (négative), le fait que l’aide n’altère pas indûment les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun: i) nécessité de l’intervention de l’État (voir section 3.2.1.1); ii) caractère approprié de l’aide (voir section 3.2.1.2) iii) proportionnalité de l’aide (aide limitée au minimum nécessaire pour réaliser son objectif) en incluant le cumul (voir section 3.2.1.3); iv) transparence de l’aide (voir section 3.2.1.4); v) prévention des effets négatifs non désirés de l’aide sur la concurrence et les échanges (voir section 3.2.2); vi) mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide (section 3.3).

3.1. Condition positive: l’aide doit faciliter le développement d’une activité économique

3.1.1. Identification de l’activité économique qui est facilitée par la mesure, de ses effets positifs pour la société en général et, le cas échéant, de sa pertinence pour certaines politiques de l’Union

23. Lorsqu’ils notifient une aide, les États membres doivent inventorier les activités économiques qui seront facilitées et comment le développement de ces activités est favorisé.

24. L’aide visant à empêcher ou réduire les effets négatifs des activités économiques sur le climat ou l’environnement peut faciliter le développement d’activités économiques en augmentant la durabilité de l’activité économique concernée. L’aide peut également permettre de poursuivre l’activité à l’avenir sans causer de dommages environnementaux disproportionnés et en soutenant la création de nouvelles activités et de nouveaux services économiques (en soutenant le développement de l’«économie verte»).

25. Les États membres doivent également déterminer si, et le cas échéant, comment l’aide contribuera à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière climatique, environnementale et énergétique et, de manière plus spécifique, aux bénéfices attendus de l’aide pour ce qui est de sa contribution substantielle à la protection de l’environnement, y compris à l’atténuation du changement climatique, ou au fonctionnement efficient du marché intérieur de l’énergie.

3.1.2. Effet incitatif

26. Une aide ne peut être considérée comme facilitant une activité économique que si elle a un effet incitatif. Il y a effet incitatif lorsque l’aide incite le bénéficiaire à modifier son comportement, à exercer une activité économique supplémentaire ou une activité économique plus respectueuse de l’environnement, qu’il n’exercerait pas sans l’aide ou qu’il exercerait d’une manière restreinte ou différente.

27. L’aide ne doit pas servir à soutenir les coûts d’une activité que son bénéficiaire aurait de toute façon réalisée, ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique ( 38 )

28. Prouver l’existence d’un effet incitatif suppose de déterminer le scénario factuel et le scénario contrefactuel probable en l’absence d’aide ( 39 ) . La Commission appréciera cet aspect sur la base de la quantification visée à la section 3.2.1.3.

29. La Commission considère que l’aide est dépourvue d’effet incitatif pour son bénéficiaire dans les cas où ce dernier a adressé sa demande d’aide manuscrite aux autorités nationales après le début des travaux liés au projet ou à l’activité. Dans de tels cas, lorsque le bénéficiaire commence à mettre en œuvre un projet avant d’introduire sa demande d’aide, toute aide octroyée en faveur de ce projet ne sera pas considérée en principe comme compatible avec le marché intérieur.

30. La demande d’aide peut prendre différentes formes, y compris, par exemple, une offre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Toute demande doit au moins inclure le nom du demandeur, une description du projet ou de l’activité, dont sa localisation, et le montant de l’aide nécessaire à sa réalisation.

31. Dans certains cas exceptionnels, l’aide peut avoir un effet incitatif même pour des projets ayant débuté avant la demande d’aide. En particulier, l’aide est considérée comme ayant un effet incitatif dans les situations suivantes: a) l’aide est octroyée automatiquement selon des critères objectifs et non discriminatoires et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre, et la mesure a été adoptée et est en vigueur avant le début des travaux sur le projet ou l’activité bénéficiant de l’aide, sauf dans le cas de versions ultérieures du régime fiscal, lorsque l’activité était déjà couverte par les régimes précédents sous la forme d’avantages fiscaux; b) les autorités nationales ont publié, avant le début des travaux, un avis annonçant leur intention d’établir la mesure d’aide envisagée, sous réserve de l’autorisation de la mesure par la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Cet avis doit être publié sur un site web public ou dans d’autres médias accessibles au public, avec un accès relativement large et aisé, et indiquer clairement le type de projets que l’État membre propose de considérer comme admissibles et à partir de quel moment. L’admissibilité proposée ne doit pas être indûment limitée. Le bénéficiaire doit avoir informé l’autorité d’octroi, avant le début des travaux, que la mesure d’aide proposée était considérée comme une condition préalable aux décisions d’investissement prises. Lorsqu’il s’appuie sur un tel avis pour démontrer l’existence d’un effet incitatif, l’État membre doit fournir, dans le cadre de sa notification de l’aide d’État, une copie de l’avis et un lien vers le site web sur lequel il a été publié ou des preuves correspondantes de son accessibilité au public; c) des aides au fonctionnement sont octroyées en faveur d’une production respectueuse de l’environnement à des installations existantes pour lesquelles il n’existe pas de «début des travaux», compte tenu de l’absence d’un nouvel investissement significatif. Dans ces cas, l’effet incitatif peut être démontré par une modification visant à exploiter l’installation d’une manière respectueuse de l’environnement plutôt que par un autre mode d’exploitation moins onéreux et moins respectueux de l’environnement.

32. La Commission considère que les aides octroyées uniquement pour couvrir le coût de l’adaptation aux normes de l’Union n’ont, en principe, aucun effet incitatif. D’une manière générale, seule une aide en faveur d’objectifs dépassant les normes de l’Union peut avoir un effet incitatif. Toutefois, dans les cas où la norme pertinente de l’Union a déjà été adoptée mais n’est pas encore en vigueur, l’aide peut avoir un effet incitatif si elle encourage la mise en œuvre et l’achèvement de l’investissement au moins 18 mois avant l’entrée en vigueur de la norme, sauf indication contraire dans les sections 4.1 à 4.13. Afin de ne pas dissuader les États membres de définir des normes obligatoires nationales plus strictes ou plus ambitieuses que les normes correspondantes de l’Union, les mesures d’aide peuvent avoir un effet incitatif indépendamment de l’existence de telles normes nationales. Il en est de même d’une aide accordée lorsqu’une norme nationale obligatoire a été adoptée en l’absence de normes de l’Union.

3.1.3. Absence de violation de toute disposition applicable du droit de l’Union

33. Si l’activité bénéficiant de l’aide ou la mesure d’aide ou les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement, lorsqu’elle fait partie intégrante de l’aide, entraînent une violation du droit de l’Union concerné, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur. Tel peut être le cas, par exemple, lorsque l’aide est soumise à des clauses conditionnant directement ou indirectement son octroi à l’origine des produits ou des équipements, telles que l’obligation pour le bénéficiaire d’acheter des produits fabriqués sur le marché intérieur.

3.2. Condition négative: la mesure d’aide ne doit pas altérer indûment les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun

3.2.1. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges

3.2.1.1. Nécessité de l’aide

34. La mesure d’aide d’État proposée doit cibler une situation où elle peut apporter un développement significatif que le marché est incapable d’apporter à lui seul, par exemple en corrigeant des défaillances du marché liées aux projets ou activités pour lesquels l’aide est octroyée. S’il est généralement admis que des marchés concurrentiels ont tendance à produire des résultats efficaces en termes de développement des activités économiques, de prix, de production et d’utilisation des ressources, en cas de défaillances du marché, une intervention publique sous la forme d’aides d’État peut rendre les marchés plus efficients et contribuer ainsi au développement d’une activité économique dans la mesure où le marché seul ne parvient pas à produire des résultats efficaces. Il convient que l’État membre recense les défaillances du marché qui empêchent qu’un niveau suffisant de protection de l’environnement ou un fonctionnement efficient du marché intérieur de l’énergie soit atteint. Les principales défaillances du marché liées à la protection de l’environnement et à l’énergie, qui peuvent empêcher le marché de produire des résultats optimaux et donc de fonctionner de manière efficiente, sont les suivantes: a) effets externes négatifs: effets les plus courants pour ce qui est des mesures d’aide à l’environnement, ils apparaissent lorsque le coût de la pollution n’est pas correctement évalué, c’est-à-dire lorsque l’entreprise en cause ne supporte pas le coût total de la pollution qu’elle génère. Dans de tels cas, les entreprises qui agissent dans leur propre intérêt ne sont pas nécessairement suffisamment incitées à prendre en compte les effets externes négatifs imputables à leur activité économique lorsqu’elles optent pour une technologie particulière ou qu’elles fixent leur volume de production. En d’autres termes, les coûts supportés par les entreprises ne reflètent pas pleinement les coûts supportés par les consommateurs et la société dans son ensemble. Les entreprises ne sont donc pas suffisamment incitées à réduire leur niveau de pollution ou à prendre des mesures individuelles pour protéger l’environnement; b) effets externes positifs: le fait qu’une partie des bénéfices d’un investissement soit perçue par des opérateurs du marché autres que l’investisseur peut amener les entreprises à sous-investir. Des effets externes positifs peuvent, par exemple, apparaître dans le cas des investissements réalisés dans l’innovation écologique, dans la stabilité du système, dans les technologies renouvelables nouvelles et innovantes et dans les mesures innovantes d’adaptation de la demande ou encore dans le cas des infrastructures énergétiques ou des mesures destinées à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité qui bénéficient à de nombreux États membres ou à un plus grand nombre de consommateurs; c) informations asymétriques: ce phénomène apparaît généralement sur des marchés où il existe un décalage entre les informations disponibles pour un côté du marché et celles disponibles pour l’autre côté. Ce phénomène peut, par exemple, se manifester lorsque des investisseurs financiers externes ne disposent pas de toutes les informations nécessaires au sujet des rendements et risques probables du projet. Il peut également se produire dans une collaboration transfrontalière concernant des infrastructures lorsqu’une partie est désavantagée par rapport à l’autre partie sur le plan de l’information. Si les risques ou les incertitudes ne peuvent pas à eux seuls créer une défaillance du marché, le problème des informations asymétriques est lié au degré que ces risques et incertitudes peuvent atteindre. Dans les deux cas, ce degré tend à être plus élevé pour les investissements environnementaux, qui présentent généralement une durée d’amortissement plus longue. Cela pourrait renforcer la propension pour les investissements à court terme, qui pourrait être aggravée par les conditions de financement appliquées à ces investissements, en particulier pour les PME; d) problèmes de coordination: il s’agit de problèmes susceptibles d’empêcher le développement ou la conception effective d’un projet en raison de motivations et d’intérêts divergents parmi les investisseurs (phénomène dit de «discordance des intérêts», connu sous le terme anglais «split incentives»), des coûts de sous-traitance ou des modalités d’assurance de responsabilité, des incertitudes qui entourent l’issue de la collaboration et des effets de réseau, par exemple, la fourniture ininterrompue d’électricité. Ces problèmes peuvent, par exemple, se manifester entre le propriétaire d’un bâtiment et un locataire lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des solutions économes en énergie. Les problèmes de coordination peuvent être encore exacerbés par des problèmes d’information, en particulier ceux liés aux informations asymétriques. Ils peuvent également résulter de la nécessité d’atteindre une certaine masse critique pour que le lancement d’un projet soit commercialement intéressant, élément qui peut se révéler particulièrement important dans les projets d’infrastructures (transfrontalières).

35. La simple existence de défaillances du marché dans un contexte donné ne suffit toutefois pas à justifier une intervention de l’État. D’autres politiques et d’autres mesures peuvent déjà avoir été mises en œuvre pour remédier à certaines défaillances du marché qui ont été constatées. La réglementation sectorielle, les normes obligatoires en matière de pollution, les obligations de fourniture, les mécanismes de fixation des prix tels que le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) de l’Union et les taxes sur le carbone sont autant d’exemples. Toute mesure additionnelle, y compris une aide d’État, ne peut corriger que les défaillances du marché résiduelles, à savoir les défaillances du marché auxquelles ces autres politiques et mesures n’ont pas pu remédier. Il importe également de montrer la façon dont les aides d’État renforcent les autres politiques et mesures en vigueur qui visent à corriger les mêmes défaillances du marché. Par conséquent, il est plus difficile de démontrer qu’une aide d’État est nécessaire si elle contrevient à d’autres politiques ciblant les mêmes défaillances du marché. En conséquence, il convient que l’État membre recense également toutes politiques et mesures existantes qui visent déjà à remédier aux défaillances de la réglementation ou du marché constatées.

36. La Commission estimera qu’une aide est nécessaire si l’État membre démontre qu’elle cible effectivement les défaillances résiduelles du marché, en tenant compte également de toute autre politique et mesure déjà en place pour remédier à certaines des défaillances du marché constatées.

37. Lorsque l’aide d’État est octroyée pour des projets ou activités qui, en termes de contenu technologique, de niveau de risque et de taille, sont identiques à ceux déjà exécutés dans l’Union aux conditions du marché, la Commission présumera en principe qu’il n’y a pas de défaillance du marché et demandera des éléments de preuve supplémentaires pour démontrer la nécessité d’une aide d’État.

38. Pour prouver la nécessité de l’aide, l’État membre doit démontrer que le projet, ou, dans le cas de régimes, le projet de référence, ne serait pas réalisé sans l’aide. La Commission appréciera cet aspect sur la base de la quantification visée à la section 3.2.1.3 ou d’une analyse spécifique fondée sur des données probantes présentée par l’État membre attestant la nécessité de l’aide.

3.2.1.2. Caractère approprié

39. La mesure d’aide proposée doit constituer un instrument d’intervention approprié pour atteindre l’objectif visé par l’aide, à savoir qu’il ne peut exister d’instrument d’intervention ni d’autres types d’aide entraînant moins de distorsions susceptibles d’atteindre les mêmes résultats.

3.2.1.2.1. Caractère approprié des autres instruments d’intervention

40. Les aides d’État ne constituent pas le seul instrument d’intervention dont disposent les États membres pour augmenter le niveau de protection de l’environnement ou pour garantir un marché intérieur de l’énergie efficient. Il peut exister d’autres instruments plus appropriés, tels que des instruments fondés sur la logique du marché ou des mesures portant sur la demande et relevant de la réglementation, le respect du principe de primauté de l’efficacité énergétique ( 40 ) , les marchés publics ou la normalisation, ainsi qu’une augmentation du financement des infrastructures publiques et des mesures fiscales de portée générale. Les instruments non contraignants comme les labels écologiques facultatifs et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement peuvent aussi jouer un rôle important dans le renforcement de la protection de l’environnement ( 41 )

41. Des mesures différentes visant à corriger la même défaillance du marché peuvent se neutraliser mutuellement. Tel est le cas lorsqu’un mécanisme efficient fondé sur le marché a été mis en place pour traiter spécifiquement le problème des effets externes, comme le SEQE de l’Union. Une mesure de soutien supplémentaire destinée à corriger la même défaillance du marché risque de réduire l’efficience du mécanisme fondé sur le marché. Par conséquent, lorsqu’un régime d’aide vise à corriger des défaillances résiduelles du marché, il doit être conçu de manière à ne pas réduire l’efficience du mécanisme fondé sur le marché.

42. Le respect du «principe du pollueur-payeur» au moyen d’un instrument législatif dans le domaine de l’environnement garantit, en principe, que la défaillance du marché liée aux effets externes négatifs sera corrigée. Par conséquent, une aide d’État ne constitue pas un instrument approprié et ne peut pas être octroyée dans la mesure où il est possible d’attribuer la responsabilité de la pollution au bénéficiaire de l’aide en se fondant sur la législation nationale ou de l’Union existante.

3.2.1.2.2. Caractère approprié des différents instruments d’aide

43. Les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie peuvent être accordées sous diverses formes. L’État membre doit toutefois veiller à ce qu’elles le soient sous la forme susceptible de générer le moins de distorsions des échanges et de la concurrence.

44. À cet égard, l’État membre est tenu de démontrer pourquoi d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que: les avances récupérables par rapport aux subventions directes; les crédits d’impôt par rapport aux réductions de taxation; ou encore des formes d’aides reposant sur des instruments financiers tels que des instruments d’emprunt par rapport à des capitaux propres, comme des prêts à taux d’intérêt réduit ou des bonifications d’intérêt, des garanties publiques ou d’autres apports de capitaux à des conditions favorables, sont moins appropriées.

45. Le choix de l’instrument d’aide doit être approprié par rapport à la défaillance du marché que la mesure d’aide vise à corriger. En particulier, lorsque les recettes effectives sont incertaines, par exemple en cas de mesures d’économie d’énergie, une avance récupérable peut constituer l’instrument approprié.

46. L’État membre doit démontrer que l’aide et sa conception sont appropriées pour atteindre l’objectif de la mesure visée par l’aide.

3.2.1.3. Proportionnalité

47. L’aide est considérée comme proportionnée si son montant par bénéficiaire se limite au minimum nécessaire pour mener le projet ou l’activité bénéficiant de l’aide.

48. En règle générale, l’aide sera considérée comme limitée au minimum nécessaire pour mener le projet ou l’activité bénéficiant de l’aide si son montant correspond au surcoût net («déficit de financement») nécessaire pour atteindre l’objectif de la mesure d’aide, par comparaison avec le scénario contrefactuel, c’est-à-dire en l’absence d’aide. Le surcoût net est calculé comme la différence entre les recettes et les coûts économiques (y compris d’investissement et de fonctionnement) du projet bénéficiant de l’aide et ceux du projet d’investissement de rechange que l’entreprise réaliserait en l’absence d’aide, c’est-à-dire du scénario contrefactuel.

49. Une appréciation détaillée du surcoût net n’est pas requise si les montants d’aide sont déterminés au moyen d’une procédure de mise en concurrence, car celle-ci fournit une estimation fiable de l’aide minimale requise par les bénéficiaires potentiels ( 42 ) . Par conséquent, la Commission considère que la proportionnalité de l’aide est assurée si les critères suivants sont remplis: a) la procédure d’appel d’offres est concurrentielle, à savoir: elle est ouverte, claire, transparente et non discriminatoire, fondée sur des critères objectifs, définis ex ante conformément à l’objectif de la mesure et réduisant le risque de soumission d’offres stratégiques; b) les critères sont publiés suffisamment longtemps avant la date limite de dépôt des demandes pour permettre une concurrence effective (43); c) le budget ou le volume lié à l’appel d’offres doit être contraignant, de telle sorte qu’il est prévisible que tous les soumissionnaires ne bénéficient pas d’une aide, le nombre escompté de soumissionnaires est suffisant pour garantir une concurrence effective, la conception de procédures d’appel d’offres faisant l’objet d’une souscription insuffisante au cours de la mise en œuvre d’un régime est corrigée afin de rétablir une concurrence effective lors des procédures d’appel d’offres ultérieures ou, à défaut, dans les meilleurs délais; d) les ajustements a posteriori apportés aux résultats de la procédure d’appel d’offres (tels que des négociations ultérieures sur les résultats des appels d’offres ou le rationnement) sont évités car ils peuvent nuire à l’efficacité du résultat de la procédure.

50. Les critères de sélection utilisés pour classer les offres et, en définitive, pour attribuer l’aide dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence devraient, en règle générale, mettre la contribution aux principaux objectifs de la mesure en relation directe ou indirecte avec le montant de l’aide sollicitée par le demandeur. Cette relation peut être exprimée, par exemple, en termes d’aide par unité de protection de l’environnement ou d’aide par unité d’énergie ( 44 ) . Il peut également être opportun d’inclure d’autres critères de sélection qui ne sont liés ni directement ni indirectement aux principaux objectifs de la mesure. Dans de tels cas, ces autres critères ne doivent pas représenter plus de 30 % de la pondération de tous les critères de sélection. L’État membre doit motiver l’approche proposée et veiller à ce qu’elle soit adaptée aux objectifs poursuivis.

51. Lorsque l’aide n’est pas accordée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, le surcoût net doit être déterminé en comparant la rentabilité des scénarios factuel et contrefactuel. Pour déterminer le déficit de financement dans de tels cas, l’État membre doit présenter une quantification, pour le scénario factuel et un scénario contrefactuel crédible, de tous les principaux coûts et recettes, du coût moyen pondéré estimé du capital (CMPC) des bénéficiaires afin d’actualiser les flux de trésorerie futurs, ainsi que de la valeur actuelle nette (VAN) pour les scénarios factuel et contrefactuel, sur la durée de vie du projet. La Commission vérifiera si ce scénario contrefactuel est réaliste ( 45 ) . L’État membre doit motiver les hypothèses utilisées pour chaque aspect de la quantification ainsi qu’expliquer et justifier toute méthode appliquée. Le surcoût net typique peut être estimé comme étant la différence entre la VAN du scénario factuel et celle du scénario contrefactuel sur la durée de vie du projet de référence.

52. Un scénario contrefactuel peut consister en ce que le bénéficiaire n’exécute pas d’activité ou d’investissement, ou en ce qu’il poursuive ses activités sans changement. Lorsqu’il est prouvé qu’il s’agit du scénario contrefactuel le plus probable, le surcoût net peut être estimé par la VAN négative du projet dans le scénario factuel sans aide sur toute la durée de vie du projet (supposant ainsi implicitement que la VAN du scénario contrefactuel est nulle) ( 46 ) . Cela peut notamment être le cas pour les projets d’infrastructure.

53. Pour les mesures individuelles et les régimes d’aide bénéficiant à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires, les calculs et prévisions visés au point 51 doivent être présentés au niveau du plan d’activité détaillé du projet et, pour les régimes d’aides, sur la base d’un ou de plusieurs projets de référence. De même, si le point 52 s’applique, les éléments justificatifs doivent être présentés au niveau du plan d’activité détaillé du projet et, pour les régimes d’aides, sur la base d’un ou de plusieurs projets de référence.

54. Dans certaines circonstances, il peut être difficile d’identifier pleinement les avantages et les coûts pour le bénéficiaire et donc de quantifier la VAN dans les scénarios factuel et contrefactuel. D’autres approches peuvent alors être appliquées, comme indiqué au chapitre 4 pour certains types d’aide. Dans ce type de circonstances, l’aide peut être considérée comme proportionnée si son montant n’excède pas l’intensité maximale de l’aide.

55. Lorsqu’une procédure de mise en concurrence n’est pas utilisée, qu’une grande incertitude entoure l’évolution future des coûts et des recettes et qu’il existe une forte asymétrie des informations, l’État membre peut être tenu d’introduire des modèles de compensation qui ne sont pas établis exclusivement ex ante. Ces modèles seront une combinaison de modèles ex ante et ex post ou introduiront des mécanismes ex post de récupération ou de suivi des coûts, tout en continuant à inciter les bénéficiaires à réduire au minimum leurs coûts et à développer leurs activités de manière plus efficace dans le temps.

3.2.1.3.1. Cumul

56. Les aides peuvent être octroyées simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulées avec des aides ad hoc ou de minimis pour les mêmes coûts admissibles, à condition que le montant total des aides octroyées en faveur d’un projet ou d’une activité n’entraîne pas de surcompensation ou n’excède pas le montant d’aide maximal autorisé en vertu des présentes lignes directrices. Si l’État membre permet de cumuler une aide au titre d’une mesure avec une aide au titre d’autres mesures, il doit préciser, pour chaque mesure, la méthode utilisée pour garantir le respect des conditions énoncées au présent point.

57. Tout financement de l’Union géré au niveau central qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre ne constitue pas une aide d’État. Lorsque ce financement de l’Union est combiné à une aide d’État, il convient de veiller à ce que le montant total du financement public accordé pour les mêmes coûts admissibles n’entraîne pas de surcompensation.

3.2.1.4. Transparence

58. Afin de réduire les effets négatifs en veillant à ce que les concurrents aient accès aux informations pertinentes sur les activités bénéficiant d’un soutien, l’État membre concerné doit veiller à ce que les informations suivantes soient publiées sur la plateforme «Transparency award module» de la Commission ( 47 ) ou sur un site web exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou au niveau régional: a) le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et de ses modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d’y accéder; b) les informations concernant chaque aide individuelle octroyée sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aides autorisé sur la base des présentes lignes directrices et supérieure à 100 000 EUR (48).

59. Les États membres doivent organiser leurs sites internet détaillés consacrés aux aides d’État, sur lesquels doivent être publiées les informations requises dans la présente section, de manière à permettre un accès aisé à celles-ci. Les informations doivent être publiées sous la forme d’un tableur non propriétaire rendant effectivement possibles la recherche, l’extraction, le téléchargement et le partage aisé des données sur l’internet, par exemple au format CSV ou XML. Le grand public doit avoir accès au site internet sans restriction. Aucune inscription préalable ne doit être nécessaire pour y accéder.

60. Pour les régimes sous forme d’avantages liés à des taxes ou à des prélèvements parafiscaux, les conditions énoncées au point 58(b) seront considérées comme remplies si l’État membre publie les informations requises pour les montants des aides individuelles, en utilisant les tranches suivantes (en millions d’EUR): 0,1-0,5; 0,5-1; 1-2; 2-5; 5-10; 10-30; 30-60; 60-100; 100-250; 250 et plus.

61. Les informations mentionnées au point 58(b) doivent être publiées dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi de l’aide ou, pour les aides sous forme d’avantage fiscal, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite ( 49 ) . En cas d’aide illégale mais compatible, les États membres seront tenus de veiller à la publication de ces informations ex post, dans un délai de six mois à compter de la date de la décision de la Commission déclarant l’aide compatible. Afin de permettre la mise en œuvre des règles en matière d’aides d’État prévues par le traité, ces informations doivent être disponibles pendant au moins dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide.

62. La Commission publiera sur son site web les liens vers les sites internet consacrés aux aides d’État mentionnés au point 59.

3.2.2. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges

63. L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité autorise la Commission à déclarer compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, mais uniquement «quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun».

64. L’application de cette condition négative nécessite, premièrement, une appréciation de l’effet de distorsion de l’aide en question sur les conditions des échanges. De par sa nature même, toute mesure d’aide engendrera ou risquera d’engendrer des distorsions de concurrence et aura un effet sur les échanges entre États membres, car elle renforce la position concurrentielle des bénéficiaires, même si la mesure d’aide est nécessaire, appropriée, proportionnée et transparente.

65. Les aides à finalité environnementale tendront, de par leur nature même, à favoriser les technologies et les produits respectueux de l’environnement au détriment d’autres technologies et produits plus polluants et cet effet de l’aide ne sera, en principe, pas considéré comme une distorsion injustifiée de la concurrence, dès lors qu’il remédie à une défaillance du marché qui rend l’aide nécessaire. En outre, le soutien aux produits et technologies respectueux du climat est propice à la réalisation des objectifs de la loi européenne sur le climat pour 2030 et 2050. Pour les mesures en faveur de la protection de l’environnement, la Commission examinera donc les effets de distorsion sur les concurrents qui exercent aussi leurs activités en respectant l’environnement, même en l’absence d’aide.

66. La Commission considère que les régimes ouverts à un éventail plus large de bénéficiaires potentiels ont ou sont susceptibles d’avoir un effet de distorsion de la concurrence plus limité que les aides ne ciblant qu’un nombre limité de bénéficiaires spécifiques, en particulier lorsque le champ d’application de la mesure d’aide inclut tous les concurrents désireux de fournir le même service, produit ou avantage.

67. Les aides d’État destinées à réaliser des objectifs environnementaux et énergétiques peuvent avoir l’effet non souhaité de porter atteinte aux récompenses que le marché accorde aux producteurs les plus efficients et innovants ainsi qu’aux mesures incitatives accordées aux producteurs les moins efficients pour qu’ils s’améliorent, se restructurent ou quittent le marché. Cela peut également générer des barrières à l’entrée de concurrents potentiels plus efficients ou innovants. À long terme, de telles distorsions peuvent étouffer l’innovation, l’efficacité et l’adoption de technologies plus propres. Ces effets de distorsion peuvent être particulièrement importants lorsque l’aide est octroyée à des projets qui procurent un avantage transitoire limité mais qui excluent des technologies plus propres à plus long terme, y compris celles qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques à moyen et à long termes inscrits dans la loi européenne sur le climat. Cela peut être le cas, par exemple, pour le soutien à certaines activités utilisant des combustibles fossiles qui permettent une réduction immédiate des émissions de gaz à effet de serre, mais qui entraînent des réductions plus lentes à long terme. Toutes choses étant égales par ailleurs, plus l’investissement bénéficiant de l’aide est proche de la date cible pertinente, plus il est probable que ses avantages transitoires soient supplantés par les éventuels freins à l’adoption de technologies plus propres. Dans son appréciation, la Commission prendra donc en considération ces éventuels effets négatifs à court et long termes sur la concurrence et les échanges.

68. Une aide peut également générer des distorsions sur la concurrence en renforçant ou en maintenant un pouvoir de marché significatif exercé par le bénéficiaire. Même lorsque l’aide ne renforce pas directement le pouvoir de marché, elle peut le faire indirectement en dissuadant l’expansion des concurrents existants ou en provoquant leur éviction, ou en décourageant l’accès de nouveaux concurrents au marché. Il convient d’en tenir compte, en particulier lorsque la mesure de soutien cible un nombre limité de bénéficiaires spécifiques ou lorsque les opérateurs historiques ont acquis un pouvoir de marché avant la libéralisation du marché, comme c’est parfois le cas sur les marchés de l’énergie. Cela vaut également pour les procédures de mise en concurrence sur les marchés naissants, lorsqu’il existe un risque qu’un acteur jouissant d’une forte position sur le marché remporte la plupart des offres et empêche toute nouvelle entrée importante.

69. Outre les distorsions sur les marchés de produits, l’aide peut également créer des effets sur les échanges et le choix du site. Ces distorsions peuvent survenir entre États membres, lorsque les entreprises, soit se livrent une concurrence transfrontière, soit envisagent des sites d’investissement différents. L’aide visant à préserver une activité économique dans une région ou à tenir cette activité éloignée d’autres régions au sein du marché intérieur peut induire un déplacement des activités ou des investissements d’une région vers une autre sans incidence nette sur l’environnement. La Commission s’assurera que l’aide ne provoque pas d’effets manifestement négatifs sur la concurrence et les échanges. Par exemple, les aides octroyées pour la réalisation d’objectifs environnementaux et énergétiques qui se limitent à entraîner un déplacement de l’activité économique sans améliorer le niveau existant de protection de l’environnement dans les États membres, ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

70. La Commission autorisera des mesures au titre des présentes lignes directrices pour une période maximale de 10 ans, mais cette période peut être limitée dans certains cas (voir point 76). Si un État membre souhaite prolonger la durée de la mesure au-delà de la période maximale, il peut re-notifier la mesure. Autrement dit, une aide pourrait être accordée au titre de mesures autorisées pour une période maximale de 10 ans à compter de la date de la notification de la décision par laquelle la Commission déclare l’aide compatible.

3.3. Mise en balance des effets positifs de l’aide et des effets négatifs sur la concurrence et les échanges

71. Enfin, la Commission mettra en balance les effets négatifs recensés de la mesure d’aide sur la concurrence et les conditions des échanges avec les effets positifs de l’aide envisagée sur les activités économiques soutenues, y compris sa contribution à la protection de l’environnement et aux objectifs de la politique énergétique et, plus particulièrement, à la transition vers des activités durables sur le plan environnemental et à la réalisation des objectifs juridiquement contraignants au titre de loi européenne sur le climat et des objectifs de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat.

72. Dans cet exercice de mise en balance, la Commission accordera une attention particulière à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, y compris au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» ( 50 ) ou à d’autres méthodes comparables. En outre, dans le cadre de l’évaluation des effets négatifs sur la concurrence et les échanges, la Commission tiendra compte, s’il y a lieu, des facteurs externes négatifs de l’activité bénéficiant de l’aide lorsque ces facteurs externes altèrent la concurrence et les échanges entre Ét