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ARRÊT DE LA COUR

du 15 juillet 2021

dans l’affaire E-9/20

Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

(libre circulation des travailleurs – liberté d’établissement – règlement (UE) n°492/2011 – exigence combinée de résidence et de nationalité pour les administrateurs délégués – directeur général – membres du Conseil d’administration – cohérence)

(2021/C 426/08)

Dans l’affaire E-9/20, Autorité de surveillance AELE/Royaume de Norvège — RECOURS visant à faire constater que, en maintenant en vigueur différentes exigences de nationalité et/ou de résidence établies dans le droit des sociétés norvégien concernant les personnes qui occupent certains postes de direction dans des entreprises enregistrées et intégrées en Norvège, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 28 de l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu, le 15 juillet 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. En maintenant en vigueur les dispositions contenues dans les sections 6-11(1) et 6-36(2) de la loi sur les sociétés anonymes, la section 6-11 (1) de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée et les sections 7-5 et 8-4 (5) de la loi sur les entreprises financières, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 31 de l’accord EEE.

2. rejette le recours pour le surplus;
ARRÊT DE LA COUR

du 23 novembre 2021

dans l’affaire E-16/20

Q et autres contre Gouvernement norvégien, représenté par la Direction des recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda – UNE)

(Maintien du droit de séjour – Enfant d’un autre lit, un ressortissant d’un État de l’EEE – Droits dérivés pour le parent ressortissant d’un pays tiers qui assure les soins – Abus de droits – Mariage de complaisance – Règlement (UE) no 492/2011 – Directive 2004/38/CE)

(2022/C 69/11)

Dans l’affaire E-16/20, Q et autres contre Gouvernement norvégien, représenté par la Direction des recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda – UNE) – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le tribunal de district d’Oslo (Oslo tingrett) concernant l’interprétation de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, et notamment son article 7, paragraphe 1, point b), son article 12, paragraphe 3, et son article 35, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge rapporteur), Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 23 novembre 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. L’enfant d’un ressortissant d’un État de l’EEE qui a précédemment travaillé dans un autre État de l’EEE et le parent, ressortissant d’un pays tiers, de cet enfant qui assure les soins de celui-ci tirent un droit de séjour de l’article 10 du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union. Cela vaut indépendamment de la question de savoir si l’enfant est commun au ressortissant d’un État de l’EEE et à son conjoint ou s’il est l’enfant du conjoint uniquement.

2. Un enfant qui n’est le descendant que du conjoint, ressortissant d’un pays tiers, du ressortissant d’un État de l’EEE et qui a bénéficié d’un droit de séjour au titre de l’article 10 du règlement (UE) no 492/2011 en utilisant le ressortissant d’un État de l’EEE comme personne de référence conserve ce droit de séjour même si le ressortissant d’un État de l’EEE a demandé à divorcer de son parent.
ARRÊT DE LA COUR

du 10 novembre 2021

dans l’affaire E-17/20

Zvonimir Cogelja /Direction de la santé (Embætti landlæknis),

(Libre circulation des personnes et des services – Directive 2005/36/CE – Titres de formation – Délivrance des titres de formation – Autorité compétente)

(2022/C 69/12)

Dans l’affaire E-17/20, Zvonimir Cogelja/Direction de la santé (Embætti landlæknis) – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de district de Reykjavik) concernant l’interprétation de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et notamment son article 25 en liaison avec l’article 3, paragraphe 1, point c), et les articles 21 et 26 de ladite directive, telle qu’adaptée à l’accord sur l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 10 novembre 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Pour que l’autorité compétente d’un État de l’EEE délivre un titre de formation pour une formation médicale spécialisée conformément à l’article 25 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, elle doit être capable de déterminer et de confirmer que les exigences applicables à la délivrance du titre de formation sont remplies. Cela est possible si l’État de l’EEE propose une formation médicale spécialisée qui remplit les exigences minimales de la directive 2005/36/CE sur son propre territoire. À défaut, l’autorité compétente doit avoir mis en place un système qui permet la vérification du respect des exigences énoncées à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, par exemple en disposant d’un programme d’études ou d’un document équivalent décrivant un programme complet d’éducation et de formation. Si ce n’est pas le cas, l’autorité compétente ne peut pas délivrer un tel titre de formation en vertu de la directive 2005/36/CE.
ARRÊT DE LA COUR

du 5 mai 2022

dans l’affaire E-12/20

Telenor ASA et Telenor Norge AS contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE – Concurrence – Article 54 de l’accord EEE – Définition du marché – Abus de position dominante – Compression des marges)

(2023/C 29/03)

Dans l’affaire E-12/20, Telenor ASA et Telenor Norge AS contre Autorité de surveillance AELE – RECOURS tendant à obtenir l’annulation de la décision de l’Autorité de surveillance AELE n° 070/20/COL du 29 juin 2020 relative à une procédure d’application de l’article 54 de l’accord EEE; ou, à titre subsidiaire, l’annulation partielle de la décision; ou, à titre subsidiaire, l’annulation ou la réduction des amendes infligées aux parties requérantes dans ladite décision, la Cour, composée de M. Páll Hreinsson, président, M. Per Christiansen (juge-rapporteur) et Mme Nicole Kaiser (ad hoc), juges, a rendu, le 5 mai 2022, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1. le recours est rejeté dans son intégralité;
COUR AELE ARRÊT DE LA COUR

du 13 novembre 2019

dans l’affaire E-2/19

D et E

(Libre circulation des personnes - Adaptations sectorielles pour le Liechtenstein - Droit de séjour - Droit de séjour dérivé pour les membres de la famille - Directive 2004/38/CE)

(2020/C 40/04)

Dans l’affaire E-2/19, D et E - DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le tribunal administratif de la principauté de Liechtenstein (Verwaltungsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein) concernant l’interprétation de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, adaptée à l’accord sur l’Espace économique européen, la Cour, composée de M. Páll Hreinsson, président et juge-rapporteur, M. Bernd Hammermann et M. Ola Mestad (juge ad hoc), juges, a rendu le 13 novembre 2019 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les adaptations sectorielles des annexes V et VIII de l’accord EEE, et notamment de son point III, ne sont pas de nature à priver un membre de la famille d’un ressortissant de l’EEE titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et résidant au Liechtenstein du droit de l’accompagner ou de le rejoindre au Liechtenstein sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/38/CE même si le titre de séjour au Liechtenstein dont le ressortissant de l’EEE est titulaire n’a pas été octroyé sur la base du système prévu dans les adaptations sectorielles.
ARRÊT DE LA COUR

du 14 décembre 2019

dans l’affaire E-1/19

Andreas Gyrre

contre

le gouvernement norvégien, représenté par le ministère de l’enfance et de l’égalité

(Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Annexe I – Point 9 – Déclarer ou de toute autre manière donner l’impression que la vente d’un produit est licite alors qu’elle ne l’est pas)

(2020/C 90/02)

Dans l’affaire E-1/19, Andreas Gyrre contre le gouvernement norvégien, représenté par le ministère de l’enfance et de l’égalité – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour d’appel de Borgarting (Borgarting lagmannsrett) concernant l’interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, et notamment le point 9 de son annexe I, la Cour, composée de M. Páll Hreinsson, président, de M. Bernd Hammermann (juge-rapporteur) et de Mme Siri Teigum (juge ad hoc), a rendu, le 14 décembre 2019, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le point 9 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil doit être interprété en ce sens qu’il couvre les situations dans lesquelles un professionnel déclare ou de toute autre manière donne l’impression, fondée sur l’impression d’ensemble produite chez le consommateur moyen au moment où ce dernier prend la décision commerciale, que la vente d’un produit est licite alors qu’elle ne l’est pas. La question de savoir si une telle interdiction législative nationale comme c’est le cas en l’espèce, s’applique, soit dans l’État EEE de vente, soit dans l’État EEE d’exécution ou dans les deux n’a aucune incidence sur cette appréciation. Cette dernière n’est pas non plus remise en cause par le fait que l’interdiction législative nationale puisse par la suite être jugée contraire au droit de l’EEE.
Le fait de déterminer si un cours est à un niveau «anormal» ou «artificiel» sur la base des préalables individuels pour l’investisseur effectuant une opération n’est pas compatible avec l’article 1er, paragraphe 2, point a), second tiret, de la directive 2003/6/CE.

La détermination du niveau «anormal» ou «artificiel» d’un cours au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point a), second tiret, de la directive 2003/6/CE peut être établie sur la base d’une opération individuelle. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier et de déterminer les indications et les facteurs dont elle doit tenir compte aux fins de son appréciation. Peuvent figurer parmi de tels facteurs des comparaisons avec des cours précédemment déclarés et des modifications des conditions de transaction et de marché, tant au niveau du marché en cause que de l’instrument financier et de son émetteur.

Un cours peut être fixé au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point a), second tiret, de la directive 2003/6/CE dans le contexte d’une opération concernant une valeur mobilière qui n’est pas échangée dans le cadre d’un mécanisme d’enchères mais qui résulte de négociations directes entre deux maisons de courtage parmi plusieurs. Il appartient à la juridiction de renvoi d’examiner si le cours a été fixé en tenant compte de facteurs tels que la nature et le type du marché en cause, y compris le type et le cours de l’instrument financier négocié sur le marché et si le marché et l’instrument financier concerné se caractérisent par une faible liquidité à la négociation, ainsi que de déterminer les informations à la disposition des participants au marché, y compris les moyens de diffusion des informations sur les transactions.
ARRÊT DE LA COUR

du 10 mars 2020

dans l’affaire E-3/19

Gable Insurance AG in Konkurs

(directive 2009/138/CE – insolvabilité – procédure de liquidation – créance d’assurance – concordat judiciaire – traitement différencié des créances d’assurance)

(2020/C 204/17)

Dans l’affaire E-3/19, Gable Insurance AG in Konkurs – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Fürstliches Landgericht (Tribunal de première instance de la Principauté de Liechtenstein) concernant l’interprétation de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), telle qu’adaptée à l’accord sur l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 10 mars 2020, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. Une créance d’assurance doit être fondée sur un événement assuré survenu avant la résiliation d’un contrat d’assurance pour être considérée comme une créance d’assurance au sens de l’article 268, paragraphe 1, point g), de la directive 2009/138/CE. Toutefois, la portée d’une créance d’assurance ne saurait être limitée aux créances nées, produites ou admises avant l’ouverture de la procédure de liquidation si la créance ne peut pas encore être entièrement déterminée. Conformément à l’article 274, paragraphe 2, point g), de la directive 2009/138/CE, il appartient au droit national de fixer les règles et conditions spécifiques régissant la production, la vérification et l’admission des créances, y compris les délais pour la production des créances et la détermination définitive du montant des créances d’assurance dans les cas où certains éléments de la dette ne sont pas encore connus, dès lors que les créances d’assurance bénéficient d’une priorité absolue par rapport à toute autre créance en conformité avec l’article 275, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE. Une créance résultant d’une dette de prime et née de la résiliation d’un contrat d’assurance après l’ouverture de la procédure de liquidation ne constitue pas une créance d’assurance au sens de l’article 268, paragraphe 1, point g), de la directive 2009/138/CE.

2. L’article 268, paragraphe 1, point d), et l’article 274, paragraphe 2, point i), de la directive 2009/138/CE n’imposent ni n’interdisent aux États de l’EEE de prévoir la conclusion d’un concordat dans le cadre de la clôture de la procédure de liquidation. Il appartient au droit national de fixer les exigences relatives à la clôture de la procédure de liquidation, sous réserve du respect du principe de l’égalité de traitement des créanciers d’assurance.
ARRÊT DE LA COUR

du 4 mai 2020

dans l’affaire E-6/19

Procédure pénale contre H et I

[Règlement (CE) no 561/2009 — Article 13, paragraphe 1, point m) — Véhicules spécialisés pour le transport d’argent et/ou d’objets de valeurs — Trajets à vide — Véhicules d’escorte]

(2020/C 283/04)

Dans l’affaire E-6/19, procédure pénale contre H et I — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Fürstliches Obergericht (Cour d’appel de la Principauté de Liechtenstein) concernant l’interprétation du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 4 mai 2020, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. a) La dérogation applicable au transport effectué par des véhicules spécialisés pour le transport d’argent et/ou d’objets de valeurs prévue à l’article 13, paragraphe 1, point m), du règlement (CE) no 561/2006 doit également s’appliquer aux trajets à vide, c’est-à-dire aux trajets effectués avant le chargement et après le déchargement de ces véhicules. b) Un véhicule d’escorte est couvert par la dérogation prévue à l’article 13, paragraphe 1, point m), du règlement (CE) no 561/2006 s’il constitue une partie intégrante et nécessaire du transport d’argent et/ou d’objets de valeurs par un véhicule spécialisé.

2. Les sanctions prévues par l’article 19 du règlement (CE) no 561/2006 ne peuvent être infligées ni ne sont nécessaire ou proportionnées si les trajets en cause ont été effectués par des véhicules spécialisés pour le transport d’argent et/ou d’objets de valeur sur le territoire d’autres États de l’EEE lorsque ces États ont accordé une dérogation en vertu de l’article 13, paragraphe 1, point m), du règlement (CE) no 561/2006 et que toute toutes les conditions individuelles pour une telle dérogation sont remplies, étant donné qu’il n’y a pas eu d’infraction.
ARRÊT DE LA COUR

du 13 mai 2020

dans l’affaire E-4/19

Campbell

contre

le gouvernement norvégien, représenté par la commission de recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda — UNE)

(Libre circulation des travailleurs — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour — Droits dérivés pour les ressortissants de pays tiers)

(2020/C 283/03)

Dans l’affaire E-4/19, Campbell contre le gouvernement norvégien, représenté par la commission de recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda — UNE) — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour suprême norvégienne (Norges Høyesterett) concernant l’interprétation de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, et notamment de son article 7, paragraphe 1, point b), lu en liaison avec son article 7, paragraphe 2, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu, le 13 mai 2020, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. Lorsqu’un ressortissant de l’EEE exerce le droit qui lui est conféré en tant que travailleur par l’article 28 de l’accord EEE et entreprend dans un autre État de l’EEE un séjour effectif ayant pour effet la création d’une vie familiale ou son renforcement, l’effectivité de ce droit nécessite que la vie familiale du ressortissant de l’EEE puisse se poursuivre à son retour dans l’État de l’EEE d’origine. En ce qui concerne les ressortissants de l’EEE qui n’ont pas exercé d’activité économique, l’article 7, paragraphe 1, point b), et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE s’appliquent à la situation dans laquelle un ressortissant de l’EEE n’ayant pas exercé d’activité économique retourne dans l’État de l’EEE d’origine avec un membre de la famille, tel que son conjoint, qui est ressortissant d’un pays tiers.
ARRÊT DE LA COUR

du 16 juillet 2020

dans l’affaire E-8/19

Scanteam AS/Gouvernement norvégien, représenté par le ministère des affaires étrangères

(Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Définition de «pouvoir adjudicateur» – Représentation diplomatique d’un État de l’AELE – Applicabilité du droit de l’EEE – Article 126 EEE – Champ d’application géographique de l’accord EEE)

(2020/C 374/09)

Dans l’affaire E-8/19, Scanteam AS/Gouvernement norvégien, représenté par le ministère des affaires étrangères – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la commission norvégienne des recours en matière de marchés publics (Klagenemnda for offentlige anskaffelser) concernant l’interprétation de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle qu’adaptée à l’accord sur l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge rapporteur), Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 16 juillet 2020, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics est applicable à une procédure de passation de marché engagée par une représentation diplomatique d’un État de l’AELE dans un pays tiers, pour autant que le marché public ait un lien suffisamment étroit avec l’EEE.
ARRÊT DE LA COUR

du 16 juillet 2020

dans l’affaire E-7/19

Tak – Malbik ehf. contre l’administration islandaise chargée de la gestion des routes et du littoral et Þróttur ehf.

(Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Marché public de travaux– Marché public de services)

(2020/C 374/07)

Dans l’affaire E-7/19, Tak – Malbik ehf. contre l’administration islandaise chargée de la gestion des routes et du littoral et Þróttur ehf – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le comité chargé des réclamations en matière de marchés publics (Kærunefnd útboðsmála) concernant l’interprétation de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, et notamment des points 6), 7) et 9) de son article 2, paragraphe 1, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu le 16 juillet 2020 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Dans un cas de figure comme celui de l’affaire au principal, il n’y a pas de marché public de travaux au sens du point 6) de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. Un marché public ayant pour objet la fourniture de services autres que ceux mentionnés au point 6) de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE constitue un marché public de services au sens du point 9) de l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive.