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Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Annonce d'un avis invitant à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien - 17e série d'octroi de licences)

(2002/C 53/15)

Le ministère norvégien du pétrole et de l'énergie annonce par le présent avis qu'il invite à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien, conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures [article 3, paragraphe 2, point a)].

Les demandes de licences de production de pétrole doivent être adressées au:

Ministère du pétrole et de l'énergie

PO Box 8148 Dep.

N - 0033 Oslo

au plus tard 90 jours à compter de la publication de la présente annonce au Journal officiel des Communautés européennes.

L'attribution des licences de production de pétrole dans le cadre de la 17e série d'octroi de licences sur le plateau continental norvégien devrait intervenir pendant le deuxième trimestre de 2002.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère du pétrole et de l'énergie, téléphone (47) 22 24 62 09.
Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(2002/C 65/11)

Date d'adoption: 19 décembre 2001

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 01-010

Titre: Notification de l'aide régionale directe au transport (Regional transportstøtte)

Objectif: Compenser partiellement les frais de transport supplémentaires des entreprises situées dans la partie septentrionale, à faible densité de population, de la Norvège

Base juridique: "Forskrift om avgrensning av geografisk verkeområde for distriktpolitiske verkemidlar, fastsatt ved kongelig resolusjon av 7. januar 2000" Lignes directrices nationales émanant du ministère des collectivités locales et du développement régional

Forme de l'aide: Subvention

Montant de l'aide: 2001: 16 millions de couronnes norvégiennes (environ 2 millions d'euros)
Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 59, paragraphe 2, aux articles 61 et 63 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(2002/C 65/10)

Un exemplaire de la décision peut être obtenu dans la langue faisant foi sur demande adressée à:

Autorité de surveillance AELE

Direction de la concurrence et des aides d'État

Rue de Trèves 74

B - 1040 Bruxelles.

Date d'adoption: 19 décembre 2001

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: SAM 030.00.007

Titre: Compensation pour des services de transport maritime dans le cadre du "Hurtigruten Agreement"

Objectif: Fourniture de services de transport maritime dans l'intérêt général

Secteur: Transport maritime

Base juridique: Agreement between Ministry of Transport and Communications and two maritime companies ("Hurtigruten Agreement"); State budget (Chapter 1330, post 70)

Forme de l'aide: Subvention

Montant de l'aide: 170 millions de couronnes norvégiennes par an aux prix de 1999 (environ 21 millions d'euros)

Durée: Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004
Autorisation d'une aide d'État en application des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(2002/C 115/07)

Un exemplaire de la décision peut être obtenu dans la langue faisant foi sur demande adressée à: Autorité de surveillance AELE Direction de la concurrence et des aides d'État Rue de Trèves 74 B - 1040 Bruxelles.

Date d'adoption de la décision: 20 février 2002

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: SAM 030.01.001

Intitulé: Soutien à la production cinématographique et aux activités liées au cinéma

Objectifs: Culture (promotion de la production et de la commercialisation de films)

Base juridique: Dotation budgétaire annuelle (budget de l'État, chapitre 334, poste 50), réglementation sur les mesures d'aide à l'industrie cinématographique ("Forskrift for tilskudd til filmformål")

Forme de l'aide: Subvention

Montant de l'aide: Dotation budgétaire pour 2002: 217 millions de couronnes norvégiennes (environ 27 millions d'euros)

Intensité de l'aide: Variable

Durée: Cinq ans (à compter du 8 février 2002)
Listes des eaux minérales naturelles reconnues par l'Islande



Journal officiel n° C 165 du 11/07/2002 p. 0040 - 0040



Listes des eaux minérales naturelles reconnues par l'Islande (2002/C 165/11) Conformément à l'article 1er de la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles(1), figurant dans l'accord EEE, annexe II, chapitre XII, point 26, l'Islande a transmis au comité permanent des États de l'AELE la liste des eaux minérales naturelles reconnues comme telles pour publication dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. La liste est la suivante: >TABLE> (1) JO L 229 du 30.8.1980, p. 1.
Autorisation d'une aide d'État conformément aux articles 61 et 63 de l'accord EEE, à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité des surveillance et d'une Cour de justice et à l'acte auquel il est fait référence au point 1.B de l'annexe XV de l'accord EEE, relative aux aides à la construction navale [règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 ("règlement construction navale")]

(Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections)

(2002/C 165/09)

Date d'adoption: 22 mars 2002

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: SAM 030.02.001

Titre: Notificacion d'une aide régionale aux investissements individuelle en faveur du chantier naval West Contractors AS

Objectif: Améliorer la productivité des installations existantes (conformément à l'article 7 du règlement construction navale)

Base juridique: Loi n° 97 du 3 juillet 1992 relative au Fonds de développement industriel et régional (SND); régime d'aide en faveur du développement régional du 8 janvier 1999

Forme de l'aide: Subvention

Montant de l'aide: 1,5 million de couronnes norvégiennes (environ 194000 euros)

Intensité de l'aide: 5,4 %
Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les dérogations de la Norvège aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises et du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles

(2002/C 165/10)

Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, adapté par le protocole n° 1 de l'accord EEE conformément au point 1 de l'annexe XXI, a établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté. L'article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 dispose que des dérogations aux dispositions des annexes peuvent être accordées pendant une période transitoire.

Le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles visé au point 2 de l'annexe XXI de l'accord EEE a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel, comprenant les informations (variables) nécessaires pour disposer d'une base uniforme pour l'analyse de l'évolution à court terme de l'offre et de la demande, des facteurs de production et des prix à la production. Conformément aux articles 13 et 17, point h), dudit règlement, des mesures de mise en oeuvre sont nécessaires en ce qui concerne les dérogations à accorder pendant une période transitoire.

L'Autorité de surveillance AELE est chargée d'accepter les dérogations accordées conformément à l'article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 et aux articles 13 et 17, point h), du règlement (CE) n° 1165/98 en ce qui concerne les demandes de l'Islande, de la Norvège et du Liechtenstein.

La Norvège a demandé des dérogations aux caractéristiques concernant les statistiques des services d'assurance, contenues dans la liste B, figurant à la section 4, paragraphe 4, de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 pour les années de référence 2000 à 2002, comme indiqué dans le tableau 1. En outre, elle a demandé des dérogations aux variables énumérées à l'annexe A concernant l'industrie, à l'annexe B concernant la construction, et à l'annexe D concernant les autres services du règlement (CE) n° 1165/98 pour certaines périodes comme indiqué dans le tableau 2.

Étant donné que le système statistique national nécessite des adaptations importantes, l'Autorité de surveillance AELE a accordé ces dérogations, conformément à l'avis des directeurs des instituts de statistiques qui assistent l'Autorité de surveillance AELE, comme suit:

Tableau 1: demandes de dérogation aux informations (variables) de la liste B de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97

NORVÈGE

>TABLE>

Tableau 2: dérogations au règlement (CE) n° 1165/98

NORVÈGE

>TABLE>
Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 59, paragraphe 2, et aux articles 61 et 63 de l'accord EEE, ainsi qu'à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(2002/C 223/07)

Un exemplaire de la décision peut être obtenu dans la langue faisant foi sur demande adressée à: Autorité de surveillance AELE Direction de la concurrence et des aides d'État Rue de Trèves 74 B - 1040 Bruxelles.

Date d'adoption: 22 mai 2002

État de l'AELE: Islande

Aide n°: SAM 090.300.005

Titre: Compensation accordée à Air Iceland ("Flugfélag Íslands") pour l'exploitation temporaire de services de transport aérien sur la liaison Reykjavik-Höfn í Hornafirði

Objectif: Maintien de services de transport aérien dans l'intérêt général

Secteur: Transport (aviation civile)

Base juridique: Contrat entre l'adminstration des voies publiques et le transporteur aérien; budget de l'État

Forme de l'aide: Subvention

Montant de l'aide: 31,5 millions de couronnes islandaises (environ 380000 euros)

Durée: du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002
Montants des seuils applicables dans le domaine des marchés publics à compter du 1er janvier 2002

(2002/C 7/02)

1. Les montants des seuils applicables à compter du 1er janvier 2002 aux marchés publics de fournitures en vertu de l'acte auquel il est fait référence au point 3 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/36/CEE du Conseil), tel que modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/1999 du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE, sont les suivants:

>TABLE>

2. Les montants des seuils applicables à compter du 1er janvier 2002 aux marchés publics de travaux en vertu de l'acte auquel il est fait référence au point 2 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/37/CEE du Conseil), tel que modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/1999 modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE, sont les suivants:

>TABLE>

3. Les montants des seuils applicables à compter du 1er janvier 2000 aux marchés publics de services en vertu de l'acte auquel il est fait référence au point 5b de l'annexe XVI de l'accord l'EEE (directive 92/50/CEE du Conseil), tel que modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/1999 du 16 juillet 1999 (Marchés publics) de l'accord sur l'EEE, sont les suivants:

>TABLE>

4. Les montants des seuils applicables à compter du 1er janvier 2002 aux secteurs spéciaux pour les marchés de fournitures, les marchés de services et les marchés de travaux en vertu de l'acte auquel il est fait référence au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/38/CEE du Conseil), tel que modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/1999 du 16 juillet 1999 (Marchés publics) de l'accord EEE, sont les suivants:

>TABLE>
Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

(Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections)

(2001/C 242/12)

Date d'adoption: 27 juin 2001

État de l'AELE: Islande

Numéro de l'aide: 00-008

Titre: Programme islandais d'aide à la formation:

- fonds pour la formation professionnelle,

- perspectives d'emploi pour les femmes,

- centres de rééducation professionnelle (ateliers protégés)

Objective: Aide à la formation

Base juridique: Loi n° 19 de 1992 sur la formation professionnelle. Le financement est prévu dans le budget de l'État (poste budgétaire 07-984)

Montant de l'aide: De minimis

Durée: Indéterminée
E2001C1129(01)

Décisions de la Norvège de délivrer ou de retirer des licences d'exploitation conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens



Journal officiel n° C 335 du 29/11/2001 p. 0022 - 0022
Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de classer l'affaire sans suite

(2001/C 335/09)

Date d'adoption: 27 juillet 2001

État de l'AELE: Islande

Numéro de l'aide: SAM 090.300.002

Titre: Aide prétendûment accordée à Iceland Post and Telecom Ltd

Objectif: Télécommunications

Base juridique: Loi instituant Iceland Post and Telecom Ltd (loi n° 103/1996)

Intensité ou montant de l'aide: Sous-évaluation des actifs transférés par l'ancienne administration des postes et des télécommunications à la nouvelle société créée Iceland Post and Telecom Ltd; chiffrée à 3,8 milliards de couronnes islandaises (environ 43 millions d'euros) exonération du droit de timbre chiffrée à 42,5 millions de Couronnes islandaises (environ 480000 euros)

Autres mesures: La réduction des obligations à l'égard du fonds de retraite des fonctonnaires ne constitue pas une aide

Autres: Le gouvernement islandais des mesures pour récupérer l'aide auprès de Iceland Telecom Ltd (qui a succédé à Iceland Telecom Ltd) avec intérêts

Un exemplaire de la décision, expurgée de toute les informations confidentielles, peut être obtenu dans la langue faisant foi auprès de l'Autorité de surveillance de l'AELE
E2001C1129(03)

Décisions prises par la Norvège de délivrer ou de retirer des licences d'exploitation conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens



Journal officiel n° C 335 du 29/11/2001 p. 0023 - 0023
Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 59, paragraphe 2, et aux articles 61 et 63 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(2001/C 335/11)

Un exemplaire de la décision peut être obtenu dans la langue faisant foi sur demande adressée à: Autorité de surveillance AELE Direction de la concurrence et des aides d'État Rue de Trèves 74 B - 1040 Bruxelles.

Date d'adoption: 19 septembre 2001

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: SAM 030.01.005

Titre: Compensation accordée à Widerøe's Flyveselskap ASA pour l'exploitation temporaire de services de transport aérien sur la ligne reliant Oslo et Fagernes

Objectif: Maintien de services de transport sur une ligne aérienne dans l'intérêt public

Secteur: Transport (aviation civile)

Base juridique: Contrat entre le ministère royal des transports et des communications et le transporteur; budget de l'État

Forme de l'aide: Subvention

Montant de l'aide: 3430200 couronnes norvégiennes (environ 429000 euros)

Durée: Du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002
Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 59, paragraphe 2, et aux articles 61 et 63 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(2001/C 344/11)

Un exemplaire de la décision peut être obtenu dans la langue faisant foi sur demande adressée à: Autorité de surveillance AELE Direction de la concurrence et des aides d'État Rue de Trèves 74 B - 1040 Bruxelles.

Date d'adoption: 19 septembre 2001

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: SAM 030.01.005

Titre: Compensation accordée à Widerøe's Flyveselskap ASA pour l'exploitation temporaire de services de transport aérien sur la ligne reliant Oslo et Fagernes

Objectif: Maintien de services de transport sur une ligne aérienne dans l'intérêt public

Secteur: Transport (aviation civile)

Base juridique: Contrat entre le ministère royal des transports et des communications et le transporteur; budget de l'État

Forme de l'aide: Subvention

Montant de l'aide: 3430200 couronnes norvégiennes (environ 429000 euros)

Durée: Du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002
E2001C1206(01)

Décisions de la Norvège de délivrer ou de retirer des licences d'exploitation conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens



Journal officiel n° C 344 du 06/12/2001 p. 0009 - 0009
Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de classer l'affaire sans suite

(2001/C 344/09)

Date d'adoption: 27 juillet 2001

État de l'AELE: Islande

Numéro de l'aide: SAM 090.300.002

Titre: Aide prétendûment accordée à Iceland Post and Telecom Ltd

Objectif: Télécommunications

Base juridique: Loi instituant Iceland Post and Telecom Ltd (loi n° 103/1996)

Intensité ou montant de l'aide: Sous-évaluation des actifs transférés par l'ancienne administration des postes et des télécommunications à la nouvelle société créée Iceland Post and Telecom Ltd; chiffrée à 3,8 milliards de couronnes islandaises (environ 43 millions d'euros) exonération du droit de timbre chiffrée à 42,5 millions de Couronnes islandaises (environ 480000 euros)

Autres mesures: La réduction des obligations à l'égard du fonds de retraite des fonctonnaires ne constitue pas une aide

Autres: Le gouvernement islandais des mesures pour récupérer l'aide auprès de Iceland Telecom Ltd (qui a succédé à Iceland Telecom Ltd) avec intérêts

Un exemplaire de la décision, expurgée de toute les informations confidentielles, peut être obtenu dans la langue faisant foi auprès de l'Autorité de surveillance de l'AELE
E2001C1206(03)

Décisions prises par la Norvège de délivrer ou de retirer des licences d'exploitation conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens



Journal officiel n° C 344 du 06/12/2001 p. 0010 - 0010
Communication de l'Autorité de surveillance AELE en vertu de l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence au point 18 de l'annexe VII de l'accord EEE (directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services)

(2001/C 344/12)

Diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture, faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle en vertu de l'accord EEE

L'autorité de surveillance AELE est tenue, en vertu de l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence au point 18 de l'annexe VII de l'accord EEE (directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services), de publier la liste des diplômes d'architecture délivrés en Norvège, en Islande et au Liechtenstein, qui remplissent les critères énoncés aux articles 3 et 4 de l'acte précité.

La liste, qui ne contenait jusqu'à ce jour qu'un seul diplôme, est étendue aux trois diplômes suivants communiqués par un État de l'AELE à l'Autorité de surveillance AELE. Ces diplômes doivent être reconnus par les parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les étudiants ayant entamé leurs études d'architecture au cours de l'année universitaire 2001/2002.

L'acte prévoit également la reconnaissance d'autres titres du domaine de l'architecture. Ces titres sont énumérés aux articles 5, 12 et 14 de l'acte.

L'Autorité de surveillance AELE publiera périodiquement des mises à jour de cette liste conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'acte précité.

>TABLE>
Mise aux enchères — licences pour la bande de fréquences GSM1800



Journal officiel n° C 344 du 06/12/2001 p. 0011 - 0011



Mise aux enchères - licences pour la bande de fréquences GSM1800 (2001/C 344/13) L'autorité norvégienne des postes et télécommunications attribuera des licences supplémentaires pour la bande de fréquences GSM dans le cadre d'une mise aux enchères qui aura lieu au cours de la première semaine du mois de décembre 2001. Les informations relatives à cette procédure seront publiées sur le site: http://www.npt.no
Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Annonce d'un avis invitant à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien - North Sea Award 2001

(2001/C 354/10)

Le ministère norvégien du pétrole et de l'énergie annonce par le présent avis qu'il invite à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien, conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures [article 3, paragraphe 2, point a)].

Les demandes de licences de production de pétrole doivent être adressées au: Ministère du pétrole et de l'énergie PO Box 8148 Dep. N - 0033 Oslo

au plus tard 90 jours à compter de la publication de la présente annonce au Journal officiel des Communautés européennes.

L'attribution des licences de production de pétrole dans le cadre du "North Sea Award 2001" sur le plateau continental norvégien devrait intervenir pendant le deuxième trimestre de 2002.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère du pétrole et de l'énergie, téléphone (47) 22 24 62 09.