DÉCISION DÉLÉGUÉE NO 196/22/COL DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

du 26 octobre 2022

concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène en Norvège, conformément à l’article 259, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/429 et aux articles 21, 39 et 55 du règlement délégué (UE) 2020/687 [2022/2395]

Rectifiée le 7 novembre 2022 par la décision déléguée no 201/22/COL de l’Autorité de surveillance AELE

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment l’article 1er, paragraphe 2, et l’article 3 de son protocole 1,

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 13, de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), à savoir le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (1) [ci-après le «règlement (UE) 2016/429»], tel que modifié et adapté à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, et notamment son article 257, paragraphe 1, son article 258, paragraphes 1, 2 et 3, et son article 259, paragraphe 1, point c),

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 13e, de l’accord EEE, à savoir le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (2) [ci-après le «règlement délégué (UE) 2020/687»], tel que modifié et adapté à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, et notamment ses articles 21, 39 et 55,

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 13a, de l’accord EEE, à savoir le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (3) [ci-après le «règlement d’exécution (UE) 2018/1882»], tel qu’adapté à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, et notamment ses articles 1er et 2 et son annexe,

tel qu’adapté à l’accord EEE par le point 4 d) du protocole 1 de l’accord EEE,

considérant ce qui suit:

L’influenza aviaire hautement pathogène (ci-après l’«IAHP») est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturber les échanges dans l’espace économique européen («EEE»). Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, qui sont susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

Le règlement (UE) 2016/429, le règlement délégué (UE) 2020/687 et le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 s’appliquent depuis le 21 avril 2021.

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre celles-ci. L’IAHP est mentionnée à l’article 9, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) 2016/429 parmi les maladies répertoriées soumises aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 répertorie l’IAHP en tant que maladie de catégories A, D et E au sens de l’article 1er dudit règlement.

L’article 259, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 exige que l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») examine les mesures d’urgence prises par les autorités norvégiennes compétentes conformément à l’article 257, paragraphe 1, point a), ou à l’article 258 dudit règlement en cas de foyer d’une maladie répertoriée visée à l’article 9, paragraphe 1, point a), notamment en cas de foyer d’IAHP (ci-après les «mesures norvégiennes»). L’article 259, paragraphe 1, point c), exige de l’Autorité qu’elle adopte, lorsqu’elle l’estime nécessaire pour éviter toute perturbation injustifiée dans les mouvements d’animaux et de produits, les mesures d’urgence prévues à l’article 257, paragraphe 1, en approuvant les mesures norvégiennes.

Le règlement délégué (UE) 2020/687 vient compléter les dispositions relatives à la lutte contre les maladies des catégories A, B et C établies par le règlement (UE) 2016/429, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. Son article 21 prévoit l’établissement de zones de protection et de surveillance en cas d’apparition d’une maladie de catégorie A, y compris l’IAHP. L’établissement de ces zones vise en particulier à préserver le statut sanitaire des oiseaux sur le reste du territoire de la Norvège en prévenant l’introduction de l’agent pathogène et en garantissant une détection précoce de la maladie.

La Norvège a notifié l’apparition d’un foyer confirmé d’IAHP dans une exploitation comptant environ 7 000 oiseaux qui pondent des œufs à couver (4). Les autorités norvégiennes compétentes ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ce foyer.

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’EEE, il est nécessaire de décrire rapidement les zones de protection et de surveillance établies par la Norvège à la suite de l’apparition des foyers d’IAHP.

En conséquence, il convient que l’annexe de la présente décision approuvant les mesures norvégiennes conformément à l’article 259, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/429 énumère les zones de protection et de surveillance relatives à l’IAHP en Norvège dans lesquelles les mesures de lutte contre la maladie établies par le règlement délégué (UE) 2020/687 sont appliquées, et fixe la durée de validité de ces zones.

L’Autorité a examiné les mesures de lutte contre la maladie en collaboration avec la Norvège et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités norvégiennes compétentes se trouvaient à une distance suffisante de toute exploitation au sein de laquelle un foyer d’IAHP a été confirmé.

Le 25 octobre 2022, l’Autorité, par sa décision déléguée no 195/22/COL (document no 1322967), a dûment présenté le projet de décision au comité vétérinaire et phytosanitaire de l’AELE conformément à l’article 259, paragraphe 1, et à l’article 266, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429. Le 26 octobre 2022, le comité de l’AELE a rendu un avis positif sur le projet de décision. En conséquence, le projet de décision est conforme à l’avis du comité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les zones de protection et de surveillance établies par la Norvège conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures devant être appliquées dans ces zones de protection conformément à l’article 39 et dans ces zones de surveillance conformément à l’article 55 dudit règlement délégué à la suite de l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles ou des oiseaux captifs sont établies et approuvées au niveau des États de l’AELE membres de l’EEE et énumérées à l’annexe de la présente décision.

Article 2 La Norvège veille à ce que: a) les zones de protection établies par ses autorités compétentes, conformément à l’article 21, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2020/687, comprennent au moins les zones de protection énumérées dans la partie A de l’annexe de la présente décision; b) les mesures devant être appliquées dans les zones de protection, telles que prévues à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687, soient maintenues au moins jusqu’aux dates fixées pour les zones de protection dans la partie A de l’annexe de la présente décision.

Article 3 La Norvège veille à ce que: a) les zones de surveillance établies par ses autorités compétentes, conformément à l’article 21, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2020/687, comprennent au moins les zones de surveillance énumérées dans la partie B de l’annexe de la présente décision; b) les mesures devant être appliquées dans les zones de surveillance, telles que prévues à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687, soient maintenues au moins jusqu’aux dates fixées pour les zones de surveillance dans la partie B de l’annexe de la présente décision.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 5 La présente décision s’applique jusqu’à la dernière date mentionnée dans l’annexe de la présente décision à laquelle les mesures de lutte contre la maladie dans l’une des zones de protection ou de surveillance cessent d’être applicables conformément à l’article 39 ou à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687, selon le cas.

Article 6 La Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 7 Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2022. Par l’Autorité de surveillance AELE, habilitée en vertu de la décision de délégation no 130/20/COL, Árni Páll ÁRNASON Membre du Collège compétent Melpo-Menie JOSÉPHIDÈS Contreseing en qualité de directrice du département «Affaires juridiques et administratives»

(1) Intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 179/2020 du 11 décembre 2020.

(2) Intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 3/2021 du 5 février 2021.

(3) Intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 179/2020 du 11 décembre 2020.

(4) Document no 1322915.