Aide d'état

(00-002 Islande)

Communication de l'Autorité de surveillance AELE adressée, en application de l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, aux autres États de l'AELE, aux États membres de l'Union européenne et aux parties intéressées concernant une aide d'État sous la forme d'une aide régionale en Islande (carte des régions assistées) (aide 00-002)

(2000/C 368/19)

Par décision n° 135/00/COL du 12 juillet 2000, dont l'essentiel est reproduit ci-dessous, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice. Le gouvernement islandais a reçu copie de cette décision.

I. LES FAITS

L'autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée "l'Autorité") a adopté, par voie de décision de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale le 4 novembre 1998(1) L'Autorité proposait dans cette décision, à titre de mesure utile en application de l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, que les États de l'AELE limitent au 31 décembre 1999 la validité de toutes les listes des régions assistées approuvée par l'Autorité sans date limite ou avec une date limite fixée au-delà du 31 décembre 1999. L'Autorité a également proposé, à titre de mesure utile en application de l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, que les États membres de l'AELE modifient tous les régimes d'aides à finalité régionale existants qui seront en vigueur après le 31 décembre 1999 afin de les rendre compatibles avec les lignes directrices applicables à partir du 1er janvier 2000.

Par lettre du 4 novembre 1998(2), les autorités islandaises ont été informées que l'Autorité avait adopté ces nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Cette lettre était accompagnée d'une copie de la décision de l'Autorité, comprenant les nouveaux chapitres et annexes des règles sur les aides d'État. Par cette lettre, les autorités islandaises étaient invitées à faire connaître leurs observations sur les mesures proposées dans un délai de deux mois, c'est-à-dire avant le 4 janvier 1999. En outre, elles étaient invitées à communiquer à l'Autorité, dans un délai de six mois à compter de la date de la lettre, c'est-à-dire avant le 4 mai 1999, les modifications envisagées afin de rendre les régimes d'aides régionales existants compatibles avec les lignes directrices à partir du 1er janvier 2000.

Dans sa lettre du 4 novembre 1998, l'Autorité précisait que si les autorités islandaises ne faisaient pas connaître leurs observations dans un délai de deux mois et ne communiquaient pas les modifications en question dans un délai de six mois ou bien si elles n'étaient pas d'accord sur les mesures en cause (ou sur certains aspects de celles-ci), elle serait contrainte d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice à l'égard des régimes d'aids en cause.

Par lettre du 26 janvier 1993(3), l'Autorité a rappelé aux autorités islandaises la lettre du 4 novembre 1998 et les a invitées à présenter leurs observations sur les mesures proposées dès que possible et au plus tard pour le 12 févier 1999.

Par lettre du 11 mai 1999(4), l'Autorité a rappelé une nouvelle fois aux autorités islandaises qu'elle n'avait pas encore reçu de réponse. Elle les invitait à répondre aussitôt que possible et pour le 28 mai 1999 au plus tard.

Par lettre du 23 juin 1999(5), l'Autorité a informé les autorités islandaises qu'elle n'avait pas reçu de réponse. Elle les invitait à marquer leur accord sur la décision de l'Autorité du 4 novembre 1998 ou, à défaut, à présenter leurs observations dans un délai de quinze jours ouvrables. De surcroît, elle invitait les autorités islandaises à notifier pour le 1er septembre 1999 les modifications de tous les régimes d'aides régionales en vigueur après le 31 décembre 1999. L'Autorité précisait que si elle ne recevait pas de réponse dans les délais susmentionnés, elle serait contrainte d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice à l'égard des régimes d'aides en question.

Par lettre du 7 juillet 1999 émanant de la mission islandaise auprès de l'Union européenne, reçue et enregistrée le 7 juillet 1999(6), les autorités islandaises ont accepté les nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales ainsi que les mesures utiles.

Par lettre du 4 octobre 1999 de la mission islandaise auprès de l'Union européenne, reçue et enregistrée le 4 octobre 1999(7), les autorités islandaises ont informé l'Autorité qu'elles n'étaient pas en mesure d'arrêter "à ce stade de nouvelles dispositions en matière d'aides" pour des raisons de réorganisation.

Par lettre du 6 octobre 1999(8), l'Autorité a rappelé aux autorités islandaises ses letres du 4 novembre 1998 et du 23 juin 1999 dans lesquelles elle précisait que si les autorités islandaises ne communiquaient pas les modifications requises dans les délais susmentionnés, elle serait contrainte d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice. L'Autorité lui faisait observer que la validité de toutes les listes des régions en Islande et les régimes d'aides existants étaient limités au 31 décembre 1999. De plus, elle rappelait aux autorités islandaises qu'elles avaient accepté les nouvelles lignes directrices et les mesures utiles par lettre du 7 juillet 1999 et que cette acceptation restait valable, que les institutions islandaises soient ou non en cours de restructuration. Enfin, l'Autorité invitait une nouvelle fois les autorités islandaises à lui notifier dès que possible les modifications de tous les régimes d'aides régionales en vigueur après le 31 décembre 1999.

Lors d'une réunion organisée à Reykjavik le 26 novembre 1999 entre des représentants des autorités islandaises et l'Autorité, celle-ci leur a rappelé une nouvelle fois leur obligation de notifier une carte des régions assistées.

Par lettre du 6 janvier 2000(9) de la mission islandaise auprès de l'Union européenne, reçue et enregistrée le 6 janvier 2000, les autorités islandaises ont informé l'Autorité qu'un projet de loi sur l'Institut régional entrerait en vigueur le 1er janvier 2000. Elles indiquaient que le gouvernement islandais avait l'intention d'aider les mêmes régions que précédemment et que la densité de population serait l'indicateur utilisé pour justifier l'aide. La couverture de population était, selon les autorités islandaises, de 38,5 %. Ces dernières précisaient, en outre, dans leur lettre leur intention d'appliquer un taux d'équivalent-subvention net (ESN) de 20 % à titre de plafond pour les aides régionales avec un supplément possible de 10 % pour les PME.

Par lettre du 12 janvier 2000(10) de la mission islandaise auprès de l'Union européenne, reçue et enregistrée le 12 janvier 2000, les autorités islandaises ont fourni les informations suivantes: "une nouvelle loi est entrée en vigueur sur l'Institut régional d'Islande le 1er janvier 2000. Selon cette loi, c'est le comité directeur de cet Institut régional qui arrêtera les décisions sur les nouveaux programmes d'aides régionales et sur l'octroi d'aides aux différents projets. Aucune décision nouvelle en matière d'aides régionales ne sera prise jusqu'à l'élection du comité directeur. Dès que ce dernier aura été élu, le ministère l'informera de la situation actuelle en ce qui concerne la notification des aides régionales à l'Autorité de surveillance AELE. Le ministère demandera également au comité directeur de ne pas prendre de décision sur de nouveaux programmes d'aides régionales avant l'approbation, par l'Autorité de surveillance AELE, d'une proposition des autorités islandaises relative aux aides régionales."

Par lettre du 21 mars 2000(11) de la mission islandaise auprès de l'Union européenne, reçue et enregistrée le 21 mars 2000, celle-ci lui a transmis une lettre du ministère de l'industrie et du commerce contenant la phrase suivante: "le ministère notifie par la présente une proposition selon laquelle toutes les régions, sauf la région dénommée ci-après 'la région capitale', pourront bénéficier d'aides régionales". D'après les autorités islandaises, la part de la population totale vivant dans les régions assistées ainsi proposées était de 38,5 % au 1er décembre 1999.

Par lettre du 4 avril 2000(12), l'Autorité a informé les autorités islandaises qu'elle ne considérait pas la lettre du 21 mars 2000 comme une notification, car elle ne se référait pas à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice(13). En outre, l'Autorité considérait les renseignements fournis comme incomplets, car la proposition ne contenant pas de données sur les intensités d'aide et, de plus, ne précisait pas la méthode appliquée ni les indicateurs quantitatifs utilisés par les autorités islandaises pour déterminer les régions pouvant bénéficier d'aides(14). L'Autorité rappelait aux autorités islandaises que à compter du 1er janvier 2000 et jusqu'à ce qu'elle ait approuvé une nouvelle carte, l'Islande n'avait pas de carte valable des régions assistées. Enfin, l'Autorité précisait que les aides régionales accordées sans l'approbation de l'Autorité seraient illégales.

Le 16 mai 2000, les autorités islandaises ont adopté le règlement n° 347/2000 relatif à l'Institut de développement régional (IDR)(15). Ce règlement prévoit notamment que l'IDR peut accorder des prêts et fournir des garanties (article 14), et restreint le nombre de municipalités qui peuvent recevoir des aides régionales (article 17). Ce règlement a été arrêté sur la base de l'article 19 de l'acte parlementaire n° 106/1999 du 27 décembre 1999.

II. APPRÉCIATION

Les aides régionales accordées en Islande au moyen de ressources publiques favoriseront certaines entreprises au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Les entreprises bénéficiaires seront actuellement ou potentiellement en concurrence avec les entreprises similaires d'Islande et d'autres États membres de l'EEE. Cette aide faussera ou menacera de fausser la concurrence et affectera le commerce dans l'EEE. Par conséquent, les aides régionales constituent des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

L'Autorité est contrainte d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice lorsqu'elle a des doutes sur la compatibilité de l'aide avec le fonctionnement de l'accord EEE. La procédure est applicable à tous les types de cas d'octroi, notifiés ou non, d'aides existantes. La décision d'ouvrir la procédure ne préjuge pas la décision finale. La procédure de l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice a pour but de soumettre le projet d'aide à un examen approfondi en donnant à toutes les parties concernées la possibilité de se faire entendre(16).

L'Autorité a proposé deux mesures utiles en application de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice lorsque les nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale ont été adoptées le 4 novembre 1998. D'abord, elle a proposé que les États de l'AELE limitent au 31 décembre 1999 la validité de toutes les listes des régions assistées approuvée par l'Autorité et sans date limite ou avec une date limite fixée au-delà du 31 décembre 1999. Deuxièmement, elle a proposé que les États de l'AELE modifient tous les régimes d'aides à finalité régionale existantes après le 31 décembre 1999 afin de les rendre compatibles avec les lignes directrices applicables à partir du 1er janvier 2000. Les autorités islandaises ont accepté ces mesures utiles par lettre du 7 juillet 1999.

L'Autorité a donc rappelé à plusieurs reprises aux autorités islandaises (voir point 1) qu'elle serait contrainte d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une cour de justice si elle ne recevait pas de notification. Elle leur a également signifié que l'Islande n'avait pas de carte valable des régions assistées après le 1er janvier 2000 et que toute aide régionale accordée après cette date sans l'approbation de l'Autorité serait illégale(17).

Les autorités islandaises ont proposé un règlement relatif à l'IDR (voir point I, dernier alinéa, ci-dessus) sans soumettre de notification à l'autorité. L'article 1er, paragraphe 3, dernière phrase, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice prévoit que l'État membre de l'AELE ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que la procédure de l'article 1er, paragraphe 2, n'ait abouti à une décision finale. Cette disposition implique une interdiction générale de mettre à exécution l'aide avant que l'autorité n'ait statué (également dans les cas où la procédure formelle n'est pas ouverte). L'expression "mettre à exécution" signifie non seulement l'action d'octroyer l'aide à son bénéficiaire, mais il suffit que le mécanisme législatif permettant son octroi, sans autre formalité, ait été mis en place(18). L'adoption du règlement relatif à l'IDR constitue donc une violation de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.

C'est la raison pour laquelle l'Autorité est contrainte d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.

L'Autorité rappelle aux autorités islandaises qu'elle peut enjoindre à l'Islande de suspendre le versement de l'aide dans l'attente des conclusions de l'enquête(19). Si l'injonction de suspension ne va pas assez loin, l'Autorité peut également enjoindre à l'Islande de récupérer toute aide versée illégalement en violation des règles de procédure. Si l'Islande omet de suspendre le versement de l'aide ou de récupérer l'aide lorsqu'elle a été saisie d'une injonction de suspension, l'Autorité peut, en procédent à l'examen du fond de l'affaire, saisir directement la Cour de justice AELE et lui demander de constater que ces versements constituent une violation de l'accord EEE.

Enfin, l'Autorité rappelle aux autorités islandaises qu'elle a le pouvoir de poursuivre la procédure et d'arrêter une décision sur la base des informations disponibles, même en l'absence de toute observation de l'Islande.

L'Autorité de surveillance AELE invite les États de l'AELE, les États membres de l'Union européenne et les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur les mesures en cause, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, à l'adresse suivante: Autorité de surveillance AELE Rue de Trèves 74 B - 1040 Bruxelles.

Ces observations seront communiquées au gouvernement islandais.

(1) Décision n° 316/98/COL.

(2) Référence: document n° 98-7502 D.

(3) Référence: document n° 99-688 D.

(4) Référence: document n° 99-3472 D.

(5) Référence: document n° 99-4657 D.

(6) Référence: document n° 99-5111 A.

(7) Référence: document n° 99-7324 A.

(8) Référence: document n° 99-7348 D.

(9) Référence: document n° 00-108 A.

(10) Référence: document n° 00-236 A.

(11) Référence: document n° 99-2410 A.

(12) Référence: document n° 00-2697 D.

(13) Voir point 3.2.3 des règles sur les aides d'État.

(14) Voir chapitre 25, "aides regionales", des règles sur les aides d'État.

(15) En islandais: Reglugerð frá 16. mai 2000 n.r. 347/2000 fyrir Byggðastofnun. Heimildarlög: Lög nr. 106/1999 frá 27. desember 1999.

(16) Règles sur les aides d'État, point 5.2.

(17) Aides illégales pour des raisons de procédure; voir règles sur les aides d'État, chapitre 6.

(18) Voir règles sur les aides d'État, point 3.

(19) La procédure est décrite au point 6.2.1 des règles sur les aides d'État.