ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 266/33

Rectificatif à la communication de l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence au point 18 de l'annexe VII de l'accord EEE (directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services)

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 38 du 22 février 2007 et supplément EEE no 8 du 22 février 2007)

(2007/C 266/08)

À la page 17, troisième alinéa, deuxième phrase, et quatrième alinéa:

au lieu de:

«Ce nouveau titre doit être reconnu par les parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les étudiants ayant entamé leurs études d'architecture au cours de l'année académique 2001/2002.

Il y a lieu de supprimer la dénomination suivante de la liste des titres des diplômes et des organismes délivrant ces diplômes en ce qui concerne la Norvège:

— “Sivilarkitekt”

et de la remplacer par la dénomination suivante:

— “Master i Arkitektur”.»,

lire:

«Ce nouveau titre doit être reconnu par les parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les étudiants ayant entamé leurs études d'architecture au cours de l'année académique 1999/2000 à la Norges teknisk-naturvitenskaplige universitet (NTNU), au cours de l'année académique 1998/1999 à l'Arkitektur- og designhøgskolen i Oslo (AHO) (avant le 29 octobre 2004Arkitekthøgskolen i Oslo) et au cours de l'année académique 2001/2002 à la Bergen Arkitekt Skole (BAS).

Il y a lieu d'ajouter la dénomination suivante à la liste des titres des diplômes et des organismes délivrant ces diplômes en ce qui concerne la Norvège:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/32

Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'annexe XV, point 1 d), de l'accord EEE [règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation]

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 38 du 22 février 2007 et supplément EEE no 8 du 22 février 2007)

(2008/C 27/11)

Page 16:

— à droite de la rubrique intitulée «Numéro de l'aide»:

au lieu de:

«Aide aux petites et moyennes entreprises 4/06»

lire:

«Aide à la formation 4/06»

— à droite de la rubrique intitulée «Secteur(s) économique(s) concerné(s)»:

au lieu de:

«Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/11

Renseignements communiqués par les États de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1 f de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises]

(2007/C 38/08)
Intitulé et objectif du régime d'aides

Remboursement d'impôt pour les gens de mer employés à bord de navires immatriculés au registre maritime ordinaire de Norvège Le régime de remboursement d'impôt pour l'emploi et la formation de gens de mer vise principalement à préserver et à accroître l'emploi de marins norvégiens ou EEE, à assurer le recrutement et la formation spécialisée de marins et à améliorer la compétitivité des entreprises qui les emploient. Parallèlement, le régime poursuit l'objectif plus large de préserver et de développer le savoir-faire dans les industries maritimes en général et d'améliorer la sécurité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 143/8

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé à l'annexe XV, point 1 d), de l'accord EEE [règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation]

(2007/C 143/06)

Numéro de l'aide: Aides à la formation — 5/2006 — Norvège

État de l'AELE: Norvège

Intitulé du régime d'aides: Programme d'innovation dans les entreprises de la filière bois

Base juridique: Proposition de loi St.prp. no 1, chapitre 1149, point 71. Lettre de dotation annuelle émanant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Montant annuel total d'environ 4,3 millions EUR

Intensité maximale des aides: En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La durée sera fonction des dotations annuelles allouées par les autorités

Objectif de l'aide: Formation générale et spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs contribuant à une utilisation accrue du bois et à l'apport de valeur ajoutée dans la filière bois (à l'exception des aides au développement de la production de bioénergie et de la production de pâte et de papier)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Aides individuelles d'un montant élevé: En conformité avec l'article 5 du règlement
FR Journal officiel de l'Union européenne C 143/7

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé à l'annexe XV, point 1 f), de l'accord EEE [règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises]

(2007/C 143/05)

Numéro de l'aide: Aide aux PME — 4/2006 — Norvège

État de l'AELE: Norvège

Intitulé du régime d'aides: Programme d'innovation dans les entreprises de la filière bois

Base juridique: Proposition de loi St.prp. no 1, chapitre 1149, point 71. Lettre de dotation annuelle émanant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Montant annuel total: environ 4,3 millions EUR par an

Intensité maximale des aides: En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement, ainsi qu'avec l'article 5, points a) à c), du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La durée sera fonction des dotations annuelles allouées par les autorités

Objectif de l'aide: Aide aux PME

Secteur(s) économique(s) concerné(s): tous les secteurs contribuant à une utilisation accrue du bois et à l'apport de valeur ajoutée dans la filière bois (à l'exception des aides au développement de la production de bioénergie et de la production de pâte et de papier)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Aides individuelles d'un montant élevé: En conformité avec l'article 6 du règlement
Intitulé et objectif du régime d'aides

Modifications de trois régimes de remboursement d'impôt aux armateurs pour les gens de mer employés à bord de navires immatriculés au registre maritime ordinaire et au régime maritime international de Norvège. Les régimes de remboursement d'impôt pour l'emploi et la formation de gens de mer visent principalement à préserver et à accroître l'emploi de marins norvégiens ou EEE, à assurer le recrutement et la formation spécialisée de marins et à améliorer la compétitivité des entreprises qui les emploient. Parallèlement, les régimes poursuivent l'objectif plus large de préserver et de développer le savoir-faire dans les industries maritimes en général et d'améliorer la sécurité. Les modifications ont pour effet que les régimes s'appliqueront aux gens de mer qui sont imposables en Norvège sans y avoir leur résidence
(7)

S’agissant des seuils pour le total du bilan, en l’absence d’élément nouveau, il est justifié de maintenir l’approche consistant à appliquer aux seuils de chiffre d’affaires un coefficient fondé sur le rapport statistique existant entre ces deux variables. L’évolution statistique constatée implique une augmentation plus forte du seuil de chiffre d’affaires. Cette évolution étant différenciée selon la catégorie de taille des entreprises, il convient également, pour traduire le plus fidèlement possible l’évolution économique et afin de ne pas pénaliser les microentreprises et les petites entreprises par rapport aux entreprises moyennes, de moduler ledit coefficient. Ce coefficient est très proche de 1 dans le cas de micro et petites entreprises. De ce fait, dans un souci de simplification, une même valeur doit être retenue pour ces catégories pour le seuil de chiffres d’affaires et pour le seuil de total du bilan.
Autorisation de mesures d'aide d'État en application de l'article 61 de l'Accord EEE et de
l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice
(2006/C 272/08)
L'Autorité de surveillance AELE a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre de la mesure notifiée
Date d'adoption: 8.3.2006
État AELE: Norvège
Aide no:58699
Intitulé: décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE du 8 mars 2006 relative à la notification d'une
modification apportée au régime régional d'investissement en capital d'amorçage
Objectif: augmenter l'offre de capital d'amorçage et favoriser le développement des zones assistées
Base juridique: St.prp. nr. 1 (2004-2005), Budsjett-innst. S. nr. 6 (2004-2005) et Budsjett-innst. S. nr. 8
(2004-2005)
Durée: 15 ans maximum
Budget: des prêts subordonnés d'un montant de 700 millions de couronnes norvégiennes (environ 85 mil-
lions d'euros), un fonds pour pertes de 175 millions de couronnes norvégiennes (environ 21 millions d'EUR)
et des dépenses administratives de 50 millions de couronnes norvégiennes (environ 6,1 millions d'EUR)
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible
sur le site:
http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/9.11.2006 C 272/38 Journal officiel de l'Union européenne FR
1b)

Un nouveau paragraphe est inséré en tant que 17A.2(8) avec le texte suivant: «Nonobstant la définition des risques “cessibles” donnée à la première phrase de l’alinéa précédent, si et dans la mesure où il n’existe pas de marché des assurances privées dans un État de l’AELE, les risques commerciaux et politiques afférents à des débiteurs publics et non publics établis dans l'un des pays énumérés en annexe sont considérés comme temporairement non cessibles s’ils sont encourus par des petites et moyennes entreprises relevant de la définition de l’EEE (6) et dont le chiffre d’affaires annuel total à l'exportation n’excède pas 2 millions d’euros (7) En pareilles circonstances, un organisme d’assurance-crédit à l’exportation public ou soutenu par le secteur public doit aligner, dans toute la mesure du possible, le taux des primes qu'il demande pour ces risques “non cessibles” sur ceux que les entreprises d'assurance-crédit à l'exportation réclament normalement pour des risques similaires, ce qui implique qu’il tienne compte de l’éventail limité d’acheteurs étrangers, des caractéristiques des entreprises assurées et des coûts associés. Les États de AELE souhaitant présenter une notification à l’Autorité concernant l’application de cette clause sont soumis à la même procédure et aux mêmes conditions que celles exposées au point 17A.4, paragraphes 8 à 13, ci-dessous concernant l’application de la clause échappatoire. L’autorité se réserve le droit de suspendre cette clause ou de revoir ses conditions d’application après consultation des États de l’AELE si elle estime que la capacité du marché des assurances privées dans ce segment change pendant la période de validité de ce chapitre.
5.

Le portail possède deux niveaux d'accès. Le code d'identification personnel et le mot de passe ne permettent qu'un accès en lecture. Pour que le point de contact désigné puisse communiquer un document, l'Autorité de surveillance AELE a fourni un générateur de code et des instructions d'accès au système, qui garantissent à la fois l'authentification de l'expéditeur et l'échange du document en toute sécurité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/50

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'annexe XV, point 1f, à l'accord EEE [règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises]

(2006/C 297/17)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/38

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections

(2006/C 305/14)

Date d'adoption:

État de l'AELE: Norvège

No de l'aide: Affaire 59 434

Titre: Régime pour la recherche, le développement et l'innovation dans l'industrie maritime (RDI maritime).

Objectif: Le régime a pour objectif principal de renforcer la compétitivité de l'industrie maritime et d'augmenter la valeur ajoutée dans ce secteur en encourageant la recherche, le développement et l'innovation.

Base juridique: St.prp. nr. 1 (2005-2006) Nærings- og hadelsdepartementet (Budget de l'État, ministère du commerce et de l'industrie), chapitre 2421, section 79, et Mission Statement for Innovation Norway for 2006 (Définition des missions en matière d'innovation Norvège 2006).

Budget/Durée: Le budget du régime pour 2006 s'élève à 20 millions NOK (environ 2,6 millions EUR). Le budget annuel pour les années suivantes sera soumis à la procédure budgétaire parlementaire annuelle. La durée du régime est de six ans.

Le texte faisant foi de la décision, dont toute information confidentielle a été supprimée, peut être consulté à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/33

Valeurs des seuils dans le domaine des marchés publics

(2006/C 305/12)

Les valeurs des seuils applicables en vertu de l'acte visé au point 2 (1) de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, modifiée par le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission) et de l'acte visé au point 4 (2) de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, modifiée par le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission) sont les suivantes:

Euros Couronnes islandaises Francs suisses (Liechtenstein) Couronnes norvégiennes 80 000 6 812 745 123 725 660 000 137 000 11 666 826 211 880 1 130 250 211 000 17 968 616 326 326 1 740 750 422 000 35 937 233 652 652 3 481 500 1 000 000 85 159 320 1 546 570 8 250 000 5 278 000 449 470 890 8 162 796 43 543 500

(1) Tel que modifié par les décisions no 68/2006 et no 69/2006 du comité mixte de l'EEE, toutes les deux du 2 juin 2006, modifiant l'annexe XVI (Marchés) de l'accord EEE.

(2) Idem.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/32

Notification des autorités norvégiennes concernant les cotisations de sécurité sociale différenciées selon les régions

L'Autorité de surveillance AELE a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de la mesure notifiée

(2006/C 305/11)

Date d'adoption:

État de l'AELE: Norvège

No de l'aide:

Titre: Cotisations de sécurité sociale différenciées selon les régions

Objectif: Réduire ou prévenir le dépeuplement des régions les moins peuplées de Norvège en y stimulant l'emploi.

Base juridique: Article 1 of the yearly Resolution of the Parliament on rates for social security contributions etc, and Section 23-2 of Act No 19 of 28 February 1997 relating to the National Insurance Scheme (Folketrygdloven)

Budget: Quelque 8,5 milliards NOK (environ 1 milliard EUR) par an.

Durée: Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le texte de la décision dans la langue faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry
Aide no 60540

Base juridique
(4)

Depuis, on dispose de plus de données sur la présence de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. En conséquence, des teneurs maximales ont été fixées pour la somme des dioxines et PCB de type dioxine, exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en appliquant les facteurs d'équivalence toxique de cette dernière (TEF-OMS), car cette méthode est la plus adaptée d'un point de vue toxicologique. Afin d'assurer une transition harmonieuse, il y a lieu de maintenir les limites actuellement applicables aux dioxines pendant une période transitoire, parallèlement aux nouvelles teneurs fixées pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine.
1.

de mettre en œuvre, en 2006, un programme coordonné de contrôles visant à vérifier: a) les concentrations de mycotoxines (aflatoxine B1, ochratoxine A, zéaralénone, déoxynivalénol, fumonisines et toxines T-2 et HT-2) dans les aliments pour animaux, en indiquant les méthodes d'analyse; la méthode de prélèvement d'échantillons devrait prévoir des échantillonnages aléatoires et des échantillonnages ciblés; les échantillonnages ciblés devraient être réalisés sur des matières premières d'aliments pour animaux soupçonnées de contenir des concentrations élevées de mycotoxines, telles que les graines de céréales, les graines et fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits, et des matières premières d'aliments pour animaux entreposées pendant une longue durée ou transportées par mer sur une longue distance; dans le cas de l'aflatoxine B1, il conviendrait d'accorder également une attention particulière aux aliments composés destinés à des animaux laitiers autres que les bovins laitiers; les résultats de ces contrôles devraient être notifiés sur la base du modèle figurant à l'annexe I; b) les coccidiostatiques et/ou histomonostatiques, autorisés ou non en tant qu'additifs alimentaires pour certaines espèces et catégories d'animaux, fréquemment présents dans des prémélanges non médicamenteux et aliments composés pour animaux dans lesquels ces substances ne sont pas autorisées; les contrôles devraient être orientés vers la détection de ces substances dans les prémélanges et les aliments composés pour animaux si l'autorité compétente estime que la probabilité de constater des irrégularités est élevée; les résultats des contrôles devraient être notifiés sur la base du modèle figurant à l'annexe II; c) l'abandon progressif des antibiotiques en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, conformément aux indications de l'annexe II; d) le respect des restrictions à la production et à l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux, conformément aux indications de l'annexe III; e) les teneurs en cuivre et en zinc des aliments composés pour porcs, conformément aux indications de l'annexe IV;
1.

L'Autorité de surveillance AELE ne soulève pas d'objections à l'octroi d'une aide en faveur de Norðurál hf. sous les formes suivantes: (i) mesures d'aide non notifiées relevant d'un régime d'aides déjà autorisé; (ii) modifications dudit régime: — taux maximal d'impôt sur les sociétés de 18 %; — amortissement accéléré des actifs; — délai minimal de neuf ans pour la déduction des pertes d'exploitation; — exonération des droits de douane et d'accise sur les importations ou les achats de matériaux utilisés pour la construction de Norðurál hf.; — report de l'exigibilité de la TVA sur les importations; — exonération des droits de douane et d'accise sur les matériaux destinés au fonctionnement de Norðurál hf.; — report d'impôt au titre des fonds affectés à un compte spécial et amortissement accéléré d'actifs acquis pour constituer lesdits fonds; — exonération du paiement de redevances pour les contrôles de sécurité des installations de production d'électricité; — réduction du montant de la taxe sur l'occupation des sols; — non paiement du loyer pour l'extension des terrains entre le 5 février 2005 et le 1er janvier 2006.
Le programme vise à encourager la production cinématographique et télévisuelle ainsi que la production interactive

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/2

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord «Surveillance et Cour de justice»

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(2006/C 100/02)

Date d'adoption:

État de l'AELE: Norvège

Aide no: Affaire 57702

Titre: Régime d'aide en faveur de la recherche-développement sur les technologies gazières à meilleure performance environnementale («Gassnova»)

Objectif: L'objectif principal du régime est de renforcer l'intensité de la recherche-développement sur les centrales électriques à gaz avec récupération et stockage du dioxyde de carbone en vue de réduire les émissions de CO2 de ces centrales

Base juridique: Decision No 352 to the Storting (2002-2003), Decision No 69 to the Storting (2003-2004), Proposition No 250 to the Storting (2003-2004), decision No 549, Budget resolution No 9 to the Storting (2004-2005) from the Committee for Energy and Environment, Royal decree of 17.12.2004 concerning the establishment and decision on by-laws and authority for the administrative agency Gassnova, and Regulation on amendments to Regulation of 16.12.1977, No 14 and Regulation of 16.12.1977, No 15

Budget/Durée: Le régime sera financé par l'intérêt annuellement produit par un fonds spécial de 2 milliards de NOK (environ 253 millions d'EUR). L'intérêt annuellement produit par le fonds s'élève à environ 91,8 millions de NOK (environ 12 millions d'EUR). La durée du régime est de dix ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregister
FR Journal officiel de l'Union européenne C 140/4

Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Annonce d'un avis invitant à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies («Awards in Predefined Areas») 2006

(2006/C 140/04)

Le ministère norvégien du pétrole et de l'énergie annonce par le présent avis qu'il invite à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien, conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures [article 3, paragraphe 2, point a)].

Les demandes de licences de production de pétrole doivent être adressées au:

Ministère du pétrole et de l'énergie P.O. Box 8148 Dep. N-0033 OSLO

pour le 29 septembre 2006 à 12 heures.

L'octroi de licences de production de pétrole dans le cadre de «l'attribution dans des zones prédéfinies» 2006 sur le plateau continental norvégien devrait intervenir en décembre 2006.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère du pétrole et de l'énergie, téléphone: (47) 22 24 62 09.