Aide d'État - Islande

Communication de l'Autorité de surveillance AELE adressée, en application de l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3, de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, aux autres États de l'AELE, aux États membres de l'Union européenne et aux parties intéressées concernant l'imposition des International Trading Companies en Islande

(2002/C 87/05)

Par décision 392/01/COL du 6 décembre 2001, dont l'essentiel est reproduit ci-dessous, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3, de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice. Le gouvernement islandais a reçu copie de cette décision.

I. LES FAITS

1. Procédure

Par lettre du 28 juillet 2000 (doc. n° 00-4830-D), l'Autorité de surveillance AELE a informé le gouvernement islandais qu'elle avait eu connaissance du fait que l'Islande avait introduit un projet de loi offrant un traitement fiscal favorable aux International Trading Companies (ITC). Elle a également informé le gouvernement islandais que sur la base des informations communiquées à l'Autorité, la direction de la concurrence et des aides d'État était d'avis que le traitement fiscal des ITC pouvait impliquer l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. L'Autorité a invité le gouvernement islandais à lui soumettre ses observations et à lui donner toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier si les mesures fiscales islandaises en faveur des ITC étaient compatibles ou non avec l'article 61 de l'accord EEE.

Par lettre du 24 octobre 2000 (doc. n° 00-7751-A), le gouvernement islandais a fourni les informations demandées et présenté ses commentaires. Selon cette lettre, le gouvernement islandais était d'avis que la législation sur les ITC ne conférait ni droits ni avantages à un groupe déterminé d'entreprises et ne contenait donc aucune aide entrant dans le champ d'application de l'article 61 de l'accord EEE.

Par lettre du 24 juillet 2001 (doc. n° 01-5609-D), l'Autorité a informé le gouvernement islandais que la direction de la concurrence et des aides d'État était d'avis, en première analyse, que les mesures fiscales concernant les ITC pouvaient contenir un élément d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Si le gouvernement islandais n'était pas en mesure de dissiper les doutes qu'avait la direction des aides d'État concernant la compatibilité de la mesure fiscale en faveur des ITC, la direction se verrait contrainte de proposer à l'Autorité d'ouvrir la procédure d'enquête prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3, de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice. Le gouvernement islandais était invité à formuler ses observations sur la question dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre.

Par lettre du 20 septembre 2001 (doc. n° 01-7477-A), le gouvernement islandais a donné son avis sur la compatibilité des mesures fiscales concernant les ITC. Selon cette lettre, le gouvernement islandais était d'avis que le régime fiscal concernant les ITC ne constituait pas une aide d'État.

2. Législation et imposition des ITC

Selon la loi n° 31 du 10 mars 1999 sur les ITC, les ITC doivent être des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée. Une ITC ne peut commencer à exercer son activité que lorsqu'elle a obtenu un agrément. La loi limite les activités qu'une ITC peut exercer. Ces activités sont les suivantes:

- effectuer en son nom propre avec des entreprises étrangères hors d'Islande, ou en qualité d'intermédiaire, des échanges de biens qui ne sont pas couverts par l'accord EEE et qui n'ont pas leur origine en Islande,

- agir en qualité d'intermédiaire dans les échanges de services entre des entreprises étrangères en dehors de la juridiction de l'Islande,

- agir en tant que société holding possédant des entreprises étrangères et investissant dans celles-ci, ou possédant des actifs incorporels et investissant dans ceux-ci, officiellement enregistrés hors d'Islande, comme des marques commerciales, des brevets, des dessins et modèles et des droits d'édition,

- posséder ou contrôler et immatriculer des avions et des bateaux autres que les bateaux de pêche en Islande, à condition que ces avions et bateaux soient utilisés uniquement pour des activités que les ITC sont autorisés à exercer,

- posséder ou contrôler et immatriculer des avions et des bateaux autres que des bateaux de pêche en Islande, et les louer ou les sous-louer à des entreprises étrangères pour le transport en dehors de la juridiction de l'Islande,

- l'ITC ne peut effectuer des échanges de biens en son propre nom ni avec des parties en Islande ni avec des parties hors d'Islande, elle ne peut agir en qualité d'intermédiaire de tels échanges et elle ne peut transformer partiellement ou totalement des biens en Islande.

Selon les informations communiquées, les ITC sont imposées différemment des autres sociétés à responsabilité limitée. À la connaissance de l'Autorité, ces différences sont les suivantes:

- le taux de l'impôt sur les sociétés est de 5 %, alors que le taux normal est de 30 %,

- les ITC sont exonérés de l'impôt sur la fortune. Normalement, les sociétés islandaises sont soumises à un impôt sur la fortune de 1,2 %,

- les ITC sont partiellement exonérées du droit de timbre,

- pour être agréées, les ITC doivent payer une taxe de 100000 couronnes islandaises. Elles sont également soumises à une taxe annuelle de surveillance de 100000 couronnes islandaises à laquelle les autres sociétés ne sont pas soumises,

- des règles spéciales sont applicables pour l'imposition des dividendes versés par une ITC à un actionnaire résident islandais. La règle générale concernant l'imposition des dividendes en Islande est que les dividendes payés par une société à responsabilité limitée à une autre société sont exonérés d'impôt, mais que les dividendes payés à des particuliers sont soumis à une retenue à la source finale de 10 %. Si la société qui paie les dividendes est une ITC, le bénéficiaire doit payer entièrement l'impôt sur le revenu, qu'il soit un particulier ou une société à responsabilité limitée.

3. Commentaires soumis par le gouvernement islandais

Dans ses lettres du 24 octobre 2000 (doc. n° 00-7751-A) et du 20 septembre 2001 (doc. n° 01-7477-A), le gouvernement islandais fait valoir que le simple fait qu'il existe des régimes fiscaux différents pour des formes d'entreprises différentes ne permet pas en soi de présumer que cette différence de traitement constitue une aide. Il souligne que le régime fiscal islandais, en ce qui concerne les ITC, n'est pas spécifique à un secteur et qu'il ne favorise pas certaines régions géographiques. En outre, le régime ITC permet toute une série d'activités, et toutes les entreprises situées à l'intérieur de l'EEE et opérant dans ces domaines peuvent bénéficier du régime, indépendamment du domicile du fondateur ou d'autres facteurs similaires. Les conditions de création d'une ITC sont ouvertes à toutes les personnes et entreprises à l'intérieur de l'EEE. Le régime est donc de nature générale et ne saurait être considéré comme "prévoyant en faveur de certaines entreprises une exception à l'application du système fiscal".

Le gouvernement islandais fait observer que l'une des principales différences dans le traitement fiscal des ITC est que le taux de l'impôt des sociétés est de 5 % alors que celui de l'impôt général est de 30 %. Selon le gouvernement islandais, cette différence ne doit pas être considérée isolément. Ce taux de 5 % de l'impôt sur les sociétés constitue uniquement une imposition différée jusqu'à ce que les bénéfices soient distribués en tant que dividendes, motivée par les règles spéciales applicables aux dividendes distribués. Par conséquent, si l'on prend tous les facteurs en considération et si l'on tient compte des effets nets du régime fiscal, le gouvernement islandais estime que les ITC ne bénéficient pas d'un crédit d'impôt et qu'ils ne jouissent donc pas d'un traitement fiscal favorable.

Le gouvernement islandais déclare que si ce régime n'existait pas, les entreprises immatriculées en tant qu'ITC ne seraient pas établies en Islande et qu'elles ne seraient donc pas tenues de payer l'impôt en Islande. Par conséquent, le régime n'a pas pour effet d'entraîner une perte fiscale nette.

Le gouvernement islandais estime également que les critères de la règle de minimis, prévus au chapitre 12 des lignes directrices de l'Autorité relative aux aides d'État, sont remplis en l'espèce. Par conséquent, si l'Autorité devait conclure à l'existence d'une aide d'État, cette aide serait inférieure au seuil de minimis et devrait être considérée comme n'ayant pas une incidence sensible sur les échanges ni sur la concurrence dans l'EEE.

II. APPRÉCIATION

Pour être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, une mesure doit satisfaire aux quatre critères suivants.

En premier lieu, la mesure doit procurer à ses bénéficiaires un avantage qui allège les charges qui normalement grèvent leur budget. Selon le chapitre 17 B.3.(2) des lignes directrices de l'Autorité relative aux aides d'État, un tel avantage peut être procuré par une réduction de la charge fiscale de l'entreprise sous différentes formes et notamment par "une réduction totale ou partielle du montant de l'impôt (exonération, crédit d'impôt, etc.)".

Le principal avantage pour les ITC est le taux de 5 % de l'impôt des sociétés au lieu du taux de 30 %. Comme l'a fait observer le gouvernement islandais, il s'agit là d'un report de l'imposition jusqu'à ce que les profits soient distribués sous la forme de dividendes, motivé par les règles spéciales applicables aux dividendes distribués. Néanmoins, cela peut impliquer un crédit d'impôt pour les ITC. Si l'on tient compte de tous les éléments du régime fiscal, l'imposition des ITC implique, de l'avis de l'autorité, un traitement fiscal favorable des ITC.

En deuxième lieu, l'avantage doit être octroyé par l'État ou au moyen de ressources d'État. L'octroi d'une réduction d'impôt entraîne une perte de recettes fiscales qui, selon le chapitre 17B.3.(3) des lignes directrices susmentionnées, équivaut à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales.

En troisième lieu, la mesure en cause doit être spécifique ou sélective au sens qu'elle favorise "certaines entreprises ou certaines productions". Selon le chapitre 17B.3.2.(4) desdites lignes directrices; "Certains avantages fiscaux sont parfois limités à certaines formes d'entreprises, à certaines de leurs fonctions (services intragroupe, intermédiation ou coordination) ou à certains types de productions. Dès lors qu'ils favorisent certaines entreprises ou certaines productions, ils sont susceptibles de constituer des aides d'État visées par l'article 61, paragraphe 1". Le traitement fiscal favorable est applicable uniquement aux entreprises qui remplissent les conditions fixées dans la loi sur les ITC. Par conséquent, de l'avis de l'Autorité, le régime est sélectif parce qu'il favorise uniquement les entreprises qui exercent l'une des activités mentionnées dans la loi.

L'autorité ne voit guère comment on pourrait considérer que le traitement fiscal favorable des ITC se justifierait par la logique du régime fiscal. De l'avis de l'Autorité, le gouvernement islandais n'a pas justifié cette dérogation au système fiscal général par la nature ou l'économie du système(1).

En quatrième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les parties contractantes. Les ITC peuvent échanger des biens qui ne sont pas couverts par l'accord EEE et qui n'ont pas leur origine en Islande. Toutefois, l'activité d'échange en tant que telle peut être considérée comme un service entrant dans le champ d'application de l'accord EEE. Dans ce contexte, on peut également invoquer le fait que les ITC peuvent agir en qualité d'intermédiaire dans les échanges de services entre entreprises étrangères en dehors de la juridiction de l'Islande. Les ITC peuvent également posséder ou contrôler et immatriculer des avions à condition que ceux-ci soient utilisés pour des activités que les ITC sont autorisées à exercer. En outre, les ITC peuvent posséder ou contrôler et immatriculer des avions et les louer ou les sous-louer à des entreprises étrangères pour le transport en dehors de l'Islande. Il s'agit là de services qui sont couverts par l'accord EEE.

En outre, les ITC peuvent posséder ou contrôler et immatriculer des navires à condition que ceux-ci soient utilisés pour des activités que les ITC sont autorisées à exercer, et elles peuvent posséder ou contrôler et immatriculer des navires et louer ou sous-louer ces navires à des entreprises étrangères pour le transport hors d'Islande. Il s'agit là de services qui sont couverts par l'accord EEE.

Selon le chapitre 17B.3.(4) des lignes directrices susmentionnées: "Selon une jurisprudence constante, aux fins de cette disposition, la condition de l'affectation des échanges est remplie dès lors que l'entreprise bénéficiaire exerce une activité qui fait l'objet d'échanges entre les parties contractantes". Il résulte de la description donnée ci-dessus que les principales activités que les ITC peuvent exercer sont des activités faisant l'objet d'échanges internationaux. Par conséquent, la mesure affecte la concurrence et les échanges entre les parties contractantes.

Le gouvernement islandais a fait valoir qu'actuellement, seules dix ITC ont été agréées, et que certaines d'entre elles n'exercent aucune activité. Selon le gouvernement islandais, l'aide n'est actuellement pas de nature à affecter le commerce entre États membres, en raison de son très faible montant, et par conséquent, les critères de la règle de minimis, définis au chapitre 12 desdites lignes directrices, sont satisfaits en l'espèce. Il apparaît que rien dans la législation fiscale sur les ITC ne garantit que si le seuil fixé dans la règle de minimis est dépassé, une aide supplémentaire ne peut être accordée.

Sur la base des considérations qui précèdent, il apparaît que l'imposition des ITC constitue une aide de fonctionnement au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Il y a par conséquent lieu de déterminer si cette aide est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE sous réserve des exceptions prévues à l'article 61, paragraphes 2 et 3.

Il apparaît que les dérogations prévues à l'article 61, paragraphe 2, ne sont pas applicables en l'espèce, étant donné qu'elles couvrent des cas différents.

En vertu de l'article 61, paragraphe 3, point a), une aide peut être considérée comme compatible avec l'accord EEE si elle est destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Étant donné que la mesure en cause n'est pas limitée à de telles régions, cette disposition n'est pas applicable. La dérogation prévue à l'article 63, paragraphe 3, point b), n'est pas applicable elle non plus. Enfin, en ce qui concerne la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point c), il apparaît que l'on ne peut pas considérer que l'aide facilite le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. Par conséquent, l'aide ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE.

Compte tenu des considérations qui précèdent, l'Autorité est d'avis que la mesure fiscale concernant les ITC peut contenir un élément d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Par conséquent, et conformément au point 5.2 du chapitre 5 des lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État, l'Autorité est tenue d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3, de l'accord "Surveillance et Cour de justice". La décision ne préjuge en rien de la décision finale de l'Autorité.

Enfin, l'Autorité attire l'attention du gouvernement islandais sur le chapitre 6 desdites lignes directrices ("Informations spécifiques concernant les aides illégales pour des raisons de procédure"). Le régime fiscal a été introduit après l'entrée en vigueur de l'accord EEE et pourrait donc être qualifié de nouvelle aide. À cet égard, aucune notification n'a été reçue. Conformément au point 6.2.3(1), dans les décisions négatives portant sur des cas d'aides illégales, l'Autorité ordonne normalement à l'État de l'AELE de récupérer l'aide auprès du bénéficiaire.

L'Autorité de surveillance AELE invite les États de l'AELE, les États membres de l'Union européenne et les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur les mesures en cause, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, à l'adresse suivante:

Autorité de surveillance AELE

74, rue de Trèves

B - 1040 Bruxelles.

Ces observations seront communiquées au gouvernement islandais.

(1) Voir dans ce contexte: affaire 173/73 Italie contre Commission [1974] Rec. 709.