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ARRÊT DE LA COUR

du 24 avril 2018

dans l’affaire E-7/17

Autorité de surveillance AELE contre Islande

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2014/29/UE)

(2018/C 280/04)

Dans l’affaire E-7/17, Autorité de surveillance AELE contre Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 6f du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci et, en tout état de cause, en n’informant pas l’Autorité de surveillance AELE des mesures qu’elle a adoptées pour mettre en œuvre l’acte, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 24 avril 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1. en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 6f du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu l’article 7 dudit accord;
1.

L’article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE fait obstacle à ce qu’une monnaie électronique ait, à tout moment, y compris au cours de la période comprise entre son émission et son remboursement, une valeur différente de la valeur nominale lors de son émission contre la remise de fonds.
C 335/19

ARRÊT DE LA COUR

du 30 mai 2018

dans l’affaire E-6/17

Fjarskipti hf. contre Síminn hf.

(Article 54 de l’accord EEE — Abus de position dominante — Réduction de marge — Droit de réclamer une indemnisation — Applicabilité des dispositions de l’accord EEE dans des procédures nationales — Importance d’une décision finale d’une autorité de concurrence)

(2018/C 335/11)

Dans l’affaire E-6/17, Fjarskipti hf. contre Síminn hf. – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de district de Reykjavik) concernant l’interprétation de l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (Juge-Rapporteur), et Martin Ospelt (ad hoc), juges, a rendu le 30 mai 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. Une personne physique ou morale doit pouvoir se prévaloir de l’article 54 de l’accord EEE, en vue de demander devant une juridiction nationale à être indemnisée pour une violation des interdictions énoncées dans cette disposition, étant donné que cet article est intégré ou a été transposé dans le droit interne.

2. Le fait qu’une autorité nationale de concurrence ait rendu une décision finale constatant une violation de l’article 54 de l’accord EEE ne constitue pas une condition préalable à l’appréciation par une juridiction d’une demande d’indemnisation fondée sur une violation des règles de concurrence. Lorsqu’une autorité nationale de concurrence a rendu une telle décision, le droit de l’EEE n’exige pas que cette décision soit contraignante pour les juridictions nationales dans le cadre d’une action de suivi. En l’absence de réglementation de l’EEE régissant la procédure et les voies de recours en cas de violations du droit de la concurrence, il relève de l’autonomie procédurale de chaque État de l’EEE d’établir les dispositions détaillées concernant le degré d’importance à accorder à une décision finale, sous réserve des principes d’équivalence et d’effectivité.

3. Le fait qu’une entreprise dominante soit tenue d’acheter la prestation de services de terminaison auprès d’autres opérateurs à un prix plus élevé que ses propres tarifs ne s’oppose pas à la constatation que les propres pratiques tarifaires de l’entreprise dominante sous la forme de réduction de marge constituent un abus de position dominante au sens de l’article 54 de l’accord EEE.
ARRÊT DE LA COUR

du 14 juin 2018

dans l’affaire E-12/17

Autorité de surveillance AELE contre Islande

[Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — Règlement (UE) no 448/2013]

(2018/C 414/09)

Dans l’affaire E-12/17, Autorité de surveillance AELE contre Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’intégrant pas dans son ordre juridique l’acte visé au point 31bbc de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement d’exécution (UE) no 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil], tel que modifié par le protocole 1 de cet accord, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 dudit accord, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu, le 14 juin 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) en n’intégrant pas dans son ordre juridique l’acte visé au point 31bbc de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement d’exécution (UE) no 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil], tel que modifié par le protocole 1 de cet accord, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 dudit accord;
ARRÊT DE LA COUR

du 7 juin 2018

dans l’affaire E-17/17

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — Directive 2014/54/UE)

(2018/C 414/14)

Dans l’affaire E-17/17, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 8 de l’annexe V de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 7 juin 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 8 de l’annexe V de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord;
ARRÊT DE LA COUR

du 14 juin 2018

dans l’affaire E-15/17

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

[Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — Règlement (UE) no 694/2014]

(2018/C 414/12)

Dans l’affaire E-15/17, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’intégrant pas, dans son ordre juridique interne, l’acte visé au point 31bbd de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs], tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 dudit accord, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu, le 14 juin 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) en n’intégrant pas, dans son ordre juridique interne, l’acte visé au point 31bbd de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs], tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 dudit accord;
ARRÊT DE LA COUR

du 14 juin 2018

dans l’affaire E-16/17

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

[Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — Règlement (UE) no 231/2013]

(2018/C 414/13)

Dans l’affaire E-16/17, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’intégrant pas, dans son ordre juridique interne, l’acte visé au point 31bba de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu, le 14 juin 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) en n’intégrant pas, dans son ordre juridique interne, l’acte visé au point 31bba de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 dudit accord;
ARRÊT DE LA COUR

du 14 juin 2018

dans l’affaire E-14/17

Autorité de surveillance AELE contre Islande

[Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — Règlement (UE) no 447/2013]

(2018/C 414/11)

Dans l’affaire E-14/17, Autorité de surveillance AELE contre Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en ne transposant pas, dans son ordre juridique interne, l’acte visé au point 31bbb de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement d’exécution (UE) no 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil], tel que modifié par le protocole 1 de cet accord, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 dudit accord, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu, le 14 juin 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) en ne transposant pas, dans son ordre juridique interne, l’acte visé au point 31bbb de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement d’exécution (UE) no 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil], tel que modifié par le protocole 1 de cet accord, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 dudit accord;
C 414/8

ARRÊT DE LA COUR

du 14 juin 2018

dans l’affaire E-13/17

Autorité de surveillance AELE contre Islande

[Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — Règlement (UE) 2015/514]

(2018/C 414/10)

Dans l’affaire E-13/17, Autorité de surveillance AELE contre Islande – RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en ne transposant pas, dans son ordre juridique interne, l’acte visé au point 31bbe de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission du 18 décembre 2014 concernant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers en application de l’article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil], tel que modifié par le protocole 1 de cet accord, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 dudit accord, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu, le 14 juin 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) en ne transposant pas, dans son ordre juridique interne, l’acte visé au point 31bbe de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission du 18 décembre 2014 concernant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers en application de l’article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil], tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 dudit accord;
1.

en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé aux points 30, 31bb, 31d, 31eb et 31i de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen [directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010], tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord;
ARRÊT DE LA COUR

du 17 septembre 2018

dans l’affaire E-10/17

Nye Kystlink AS contre Color Group AS et Color Line AS

(Article 53 de l’accord EEE — Article 54 de l’accord EEE — Principe d’équivalence — Principe d’effectivité — Règles nationales concernant le délai de prescription des actions en réparation)

(2018/C 459/16)

Dans l’affaire E-10/17, Nye Kystlink AS contre Color Group AS et Color Line AS – DEMANDE adressée à la Cour, en vertu de l’article 34 l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour d’appel de Borgarting (Borgarting lagmannsrett) concernant l’interprétation des principes d’équivalence et d’effectivité dans le contexte des règles nationales relatives au délai de prescription des actions en réparation dans les cas où des amendes ont été infligées en application des articles 53 et 54 de l’accord sur l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 17 septembre 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1) Le principe d’équivalence exige qu’une règle nationale de prescription qui prévoit un délai de prescription distinct d’un an pour l’introduction d’une action en réparation fondée sur une infraction pénale établie par une condamnation pénale définitive soit appliquée en conséquence à une action en réparation fondée sur une infraction aux articles 53 et 54 de l’accord EEE qui a été établie par une décision définitive de l’Autorité de surveillance AELE infligeant une amende, dans la mesure où l’objet, la cause et les caractéristiques essentielles de ces actions sont similaires.
3.

Un système de contrôle et d’accord préalables pour les contrats individuels de sponsoring et le refus concret opposé dans le cadre de ce système seront légaux pour autant que ce système et ce refus poursuivent un but légitime qui est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général, soient adaptés à la poursuite de cet objectif et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Dans le cadre de cette appréciation, le système et le refus proprement dit ne sauraient être pris en considération de manière isolée, mais doivent être vus à la lumière de l’ensemble des possibilités pour le ou les athlètes de s’engager dans une activité individuelle de marketing.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/6

ARRÊT DE LA COUR

du 22 décembre 2016

dans l’affaire E-6/16

Fjarskipti hf. contre administration islandaise des postes et des télécommunications

(Prestation de services de télécommunications — directive 2002/21/CE — réseau de communications électroniques — service de communications électroniques — réseau public de communications)

(2017/C 133/06)

Dans l’affaire E-6/16, Fjarskipti hf. contre administration islandaise des postes et des télécommunications — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de district de Reykjavik) concernant l’interprétation de l’article 2 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 22 décembre 2016, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. La définition figurant à l’article 2, point a), de la directive 2002/21/CE du terme «réseau de communications électroniques» doit être interprétée comme couvrant un système permettant l’acheminement, via l’internet, de signaux écrits sous la forme d’un SMS sur le terminal d’un utilisateur connecté au moyen d’un navigateur vers le logiciel de script PHP du domaine internet d’une entreprise de télécommunications, qui reçoit les signaux, les traite et les achemine ensuite vers un serveur SMS dans le système de communications de l’entreprise, qui les envoie via un réseau vers le numéro de téléphone du destinataire.

2. La définition figurant à l’article 2, point c), de la directive 2002/21/CE du terme «service de communications électroniques» couvre un service consistant à acheminer des signaux sur un réseau de communications tel que décrit dans la première question, qu’une redevance soit ou non perçue pour ce service, sous réserve que celui-ci soit normalement effectué contre rémunération.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/4

ARRÊT DE LA COUR

du 15 décembre 2016

dans l’affaire E-1/16

Synnøve Finden AS contre gouvernement norvégien, représenté par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation

(Produits couverts par l’accord EEE — Produits laitiers — Aides d’État — Ressources d’État — Affectation des échanges et distorsion de concurrence — Liberté d’établissement)

(2017/C 133/04)

Dans l’affaire E-1/16, Synnøve Finden AS contre gouvernement norvégien, représenté par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par l’Oslo tingrett (tribunal de district d’Oslo) concernant l’interprétation de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment ses articles 31 et 61, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 15 décembre 2016, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. L’article 61 de l’accord EEE doit être interprété en ce sens qu’un mécanisme, prévu par la réglementation nationale, accordant à des entreprises 0,50 NOK par litre, dans la limite d’un un volume pouvant aller jusqu’à 100 millions de litres, pour la distribution de certains produits, dont une partie relève de l’accord EEE, constitue une aide d’État, pour autant que la juridiction de renvoi, prenant en considération tous les faits qui lui sont présentés et les orientations fournies par la Cour, estime qu’il y a eu intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État, que cette intervention est susceptible d’affecter les échanges entre les États de l’EEE, qu’elle confère un avantage sélectif au bénéficiaire et qu’elle fausse ou menace de fausser la concurrence. Un tel constat par la juridiction de renvoi aurait pour conséquence que le régime serait soumis à l’obligation de notification prévue à l’article 1er, paragraphe 3, de la première partie du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.

2. Dans le cas où un régime d’aides d’État est lié de manière indissociable à des produits qui ne sont pas tous couverts par l’accord EEE, la mesure dans son ensemble doit être notifiée à l’Autorité de surveillance AELE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/48

ORDONNANCE DE LA COUR

du 15 novembre 2016

dans l’affaire E-7/16

Míla ehf. contre Autorité de surveillance AELE

(Exception d’irrecevabilité — Aides d’État — décision de clore la procédure formelle d’examen)

(2017/C 189/12)

Dans l’affaire E-7/16, Míla ehf. contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS en vertu de l’article 36, paragraphe 2, de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, visant à obtenir l’annulation de la décision no 061/16/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 16 mars 2016 de clore une procédure formelle d’examen portant sur l’octroi présumé d’une aide d’État par la concession d’un bail de fibres optiques auparavant exploitées pour le compte de l’OTAN, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 15 novembre 2016 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1) le recours est rejeté comme irrecevable;