ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
65.

L'acte mentionné au point 1 de l'annexe II de l'accord EEE [règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (29) du 20 juin 2007] relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ainsi que l'acte mentionné au point 45zt de l'annexe II de l'accord EEE [règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 (30) portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil] relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules prévoient un système de diffusion des informations sur l'entretien et la réparation des voitures particulières mises sur le marché à partir du 1er septembre 2009. Le règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro 6) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (31) et les mesures d'exécution qui l'accompagnent prévoient aussi un système de ce type pour les véhicules utilitaires mis sur le marché à partir du 1er janvier 2013. L'Autorité de surveillance AELE prendra en compte ces actes au moment d'évaluer les cas de rétention présumée d'informations techniques sur la réparation et l'entretien de véhicules automobiles commercialisés avant ces dates. Lorsqu'il s'agit de déterminer si la rétention d'une information spécifique peut avoir pour effet de faire entrer les accords en cause dans le champ d'application de l'article 53, paragraphe 1, il convient notamment de se poser les questions suivantes: a) l'information en question est-elle une information technique ou une information de nature différente, telle qu'une information commerciale (32), dont la rétention peut être légitime? b) La rétention de cette information technique aura-t-elle un impact notable sur la capacité des opérateurs indépendants de mener leurs activités et d'exercer une pression concurrentielle sur le marché? c) L'information technique en question est-elle mise à la disposition des membres du réseau de réparateurs agréés concerné? Si elle est communiquée au réseau agréé sous quelque forme que ce soit, elle devrait aussi être mise à la disposition des opérateurs indépendants sur une base non discriminatoire. d) L'information technique en question sera-t-elle utilisée en dernier ressort (33) à des fins de réparation et d'entretien de véhicules automobiles ou à d'autres fins (34), comme la fabrication de pièces de rechange ou d'outils?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 314/4

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt et taux de référence/d’actualisation applicables à la récupération des aides d’État pour trois États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er juin 2012

(Publiée conformément aux dispositions de l'article 10 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1) )

2012/C 314/04

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation exposée dans les lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État, modifiées par la décision de l'Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008 (2). Pour obtenir le taux de référence applicable, il convient d’ajouter des marges appropriées conformément aux lignes directrices relatives aux aides d’État. Pour le taux d’actualisation, cela signifie qu’il faut ajouter au taux de base la marge appropriée de 100 points de base. Le taux applicable à la récupération sera lui aussi normalement calculé en majorant le taux de base de 100 points de base, comme le prévoit la décision de l’Autorité no 789/08/COL du 17 décembre 2008 (3) modifiant la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (4).

Islande Liechtenstein Norvège 1.1.2012-31.5.2012 4,70 0,31 3,57 1.6.2012- 4,70 0,38 3,57

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.

(2) JO L 105 du 21.4.2011, p. 32, et supplément EEE no 23 du 21.4.2011, p. 1.

(3) JO L 340 du 22.12.2010, p. 1, et supplément EEE no 72 du 22.12.2010, p. 1.

(4) Voir version consolidée à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int/media/decisions/195-04-COL.pdf
FR Journal officiel de l'Union européenne C 314/5

Seuils visés dans les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/17/CE et 2004/18/CE, modifiées par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, exprimés en monnaie nationale des États de l'AELE

2012/C 314/05
FR Journal officiel de l'Union européenne C 376/7

Avis de l’Autorité de surveillance AELE

2012/C 376/07

Le 6 novembre 2012, l’Autorité de surveillance AELE a été saisie d'une demande au titre de l'article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE. Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 7 novembre 2012.

Cette demande, présentée par le gouvernement norvégien, a trait à des activités en rapport avec la prospection et l’extraction de pétrole et de gaz sur le plateau continental norvégien ainsi qu’à des activités visant à permettre le transport de gaz naturel par des réseaux de gazoducs en amont en Norvège. L’article 30 susmentionné prévoit que la directive 2004/17/CE n’est pas applicable lorsque l’activité concernée est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. Ces conditions sont évaluées aux seules fins de la directive 2004/17/CE, sans préjudice de l'application des règles de concurrence.

L’Autorité de surveillance AELE dispose d’un délai de trois mois à compter du 7 novembre 2012 pour statuer sur cette demande. Ce délai expirera donc le 7 février 2013.

Ce délai peut toutefois être prorogé d’une période maximale de trois mois dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque les informations figurant dans la demande ou dans les documents annexes sont incomplètes ou inexactes ou lorsque les faits rapportés subissent des modifications substantielles. Une telle prorogation ferait l’objet d’une publication. Conformément à l’article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, si de nouvelles demandes se rapportant aux activités relatives à la prospection et à l’extraction de pétrole et de gaz sur le plateau continental norvégien ainsi qu’à des activités visant à permettre le transport de gaz naturel par des réseaux de gazoducs en amont en Norvège sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de cette demande.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 84/30

Avis de l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision 2005/15/CE de la Commission

2012/C 84/05

Le 24 janvier 2012, l’Autorité de surveillance AELE a été saisie d'une demande au titre de l'article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE. Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 25 janvier 2012.

Cette demande, présentée conjointement par Akershus Energi Vannkraft AS, E-CO Energi AS, EB Kraftproduksjon AS et Østfold Energi AS, porte sur des activités en rapport avec la production et la vente en gros d'énergie hydroélectrique en Norvège. L’article 30 susmentionné prévoit que la directive 2004/17/CE n’est pas applicable lorsque l’activité concernée est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. Ces conditions sont évaluées aux seules fins de la directive 2004/17/CE, sans préjudice de l'application des règles de concurrence.

L’Autorité de surveillance AELE dispose d’un délai de trois mois à compter du jour ouvrable susmentionné pour statuer sur ladite demande. Ce délai expirera donc le 25 avril 2012.

Toutefois, l'Autorité de surveillance AELE estime que des informations essentielles ne figurent pas dans la demande. Par conséquent, par lettres du 17 février 2012, tant les demandeurs que les pouvoirs publics norvégiens ont été invités à fournir ces renseignements d’ici le 23 mars 2012, conformément à l'article 30, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2004/17/CE. Vu la demande d'informations supplémentaires et compte tenu du fait que l’autorité norvégienne de la concurrence a établi l’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, dans un avis rendu le 16 mars 2011 et communiqué à l’Autorité de surveillance AELE avec la demande, le délai accordé à cette dernière peut être prolongé d'un mois conformément à l'article 30, paragraphe 6, troisième phrase.

Le délai final expire donc le 25 mai 2012.
Aides à la formation (articles 38 et 39)

Formation spécifique (article 38, paragraphe 1)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/7

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt et taux de référence/d’actualisation applicables à la récupération des aides d’État pour trois États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er janvier 2012

[Publiée conformément à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

2012/C 136/04

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir le taux de référence applicable, il convient d’ajouter des marges appropriées conformément aux lignes directrices relatives aux aides d’État. Pour le taux d’actualisation, cela signifie qu’il faut ajouter au taux de base la marge appropriée de 100 points de base. Le taux applicable à la récupération sera lui aussi normalement calculé en majorant le taux de base de 100 points de base, comme le prévoit la décision de l’Autorité no 789/08/COL du 17 décembre 2008 modifiant la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (publiée au JO L 340 du 22.12.2010, p. 1, et dans le supplément EEE no 72/2010 du 22.12.2010, p. 1).
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Propositions de budget annuel présentées au Parlement (projet de loi no 1) par le ministère des collectivités locales et du développement régional et le ministère du commerce et de l'industrie. Documents relatifs au budget annuel pour les autorités de comté. Courriers de dotation annuelle émanant du ministère des collectivités locales et du développement régional ainsi que du ministère du commerce et de l'industrie. Description du programme fournie par SIVA et lignes directrices internes disponibles à l'adresse http://www.siva.no
8.

Les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE partagent l'appréciation de la Commission selon laquelle, une fois l'opération réalisée, les clients auront la capacité de se fournir au moins auprès de trois importants fournisseurs de lecteurs de disque dur et l'opération envisagée n'aura pas d'incidence sur leur capacité à s'approvisionner auprès de sources multiples et à changer de fournisseur sur l'ensemble des marchés en cause des lecteurs de disque dur.
38.

Du fait des droits exclusifs à long terme dont jouissait Color Line AS en vertu de l’accord portuaire conclu avec la municipalité de Strömstad, Color Line AS et Color Group AS ont enfreint les articles 53 et 54 de l’accord EEE comme suit: a) Color Line AS, du fait de sa participation directe à l'infraction, du 1er janvier 1994 au 20 décembre 2005; b) Color Group AS, du fait de son influence décisive sur sa filiale à 100 % Color Line AS, du 1er octobre 1998 au 20 décembre 2005.
(12)

Aux fins des présentes lignes directrices, les définitions suivantes s’appliquent: (a) «construction navale»: la construction, dans l’EEE, de navires de commerce autopropulsés; (b) «réparation navale»: la réparation ou la remise en état, dans l’EEE, de navires de commerce autopropulsés; (c) «transformation navale»: la transformation, dans l’EEE, de navires de commerce autopropulsés d'au moins 1 000 tb (6), pour autant que les travaux entraînent une modification radicale du plan de chargement, de la coque, du système de propulsion ou des infrastructures d'accueil des passagers; (d) «navire de commerce autopropulsé»: tout navire qui, grâce à son système permanent de propulsion et de gouverne, possède toutes les caractéristiques de navigabilité autonome en haute mer ou sur les voies navigables intérieures, et qui appartient à l'une des catégories suivantes: (i) navires de mer ou bateaux de navigation intérieure d'au moins 100 tb utilisés pour le transport de passagers et/ou de marchandises; (ii) navires de mer ou bateaux de navigation intérieure d'au moins 100 tb utilisés pour assurer un service spécialisé (par exemple, dragueurs et brise-glaces); (iii) remorqueurs d'au moins 365 kW; (iv) coques en cours de finition des navires visés aux points i), ii) et iii), flottantes et mobiles; (e) «structures flottantes et mobiles en mer»: des structures destinées à l’exploration, l’exploitation ou la production de pétrole, de gaz ou d’énergies renouvelables qui possèdent les caractéristiques d’un navire de commerce, mais qui ne sont pas autopropulsées, et qui sont prévues pour pouvoir être déplacées plusieurs fois au cours de leur mission.
Affaire no

contrat de fourniture d'électricité entre Landsvirkjun et Alcan Iceland Ltd.

Base juridique

:
(71)

Le rapport n’a pas estimé séparément la valeur des bâtiments nos 6 et 8 (garages), qui ont été évalués avec le bâtiment no 45 (bâtiment administratif mixte composé d’entrepôts, de bureaux et d’un atelier, non compris dans le contrat passé avec Haslemoen AS) à un total de 1,9 million de NOK. De même, les bâtiments nos 23 et 24 (garage et station de gaz) ont été évalués avec le bâtiment no 34 (bâtiment de bureaux du camp, non compris dans le contrat passé avec Haslemoen AS) pour une valeur totale de 800 000 NOK. La question est donc de savoir si une partie de la valeur attribuée à ces bâtiments évalués collectivement doit être imputée aux bâtiments acquis par Haslemoen AS, à savoir les quatre garages nos 6, 8, 23 et 24. Cette question a été soulevée dans la décision de l’Autorité d’ouvrir la procédure, mentionnée plus haut, dans laquelle l’Autorité a retenu le scénario le plus favorable en écartant ces bâtiments.
Liaisons concernées

1. Lakselv–Tromsø A-R 2. Andenes–Bodø A-R, Andenes–Tromsø A-R 3. Harstad/Narvik–Tromsø A-R 4. Svolvær–Bodø A-R 5. Leknes–Bodø A-R 6. Røst–Bodø A-R 7. Narvik (Framnes)–Bodø A-R 8. Brønnøysund–Bodø A-R et Brønnøysund–Trondheim A-R 9. Sandnessjøen–Bodø A-R et Sandnessjøe–Trondheim A-R 10. Mo i Rana–Bodø A-R et Mo i Rana–Trondheim A-R 11. Mosjøen–Bodø A-R et Mosjøen–Trondheim A-R 12. Namsos–Trondheim A-R et Rørvik–Trondheim A-R 13. Florø–Oslo A-R et Florø-Bergen A-R 14. Førde–Oslo A-R et Førde–Bergen A-R 15. Sogndal-Oslo A-R et Sogndal-Bergen A-R 16. Sandane–Oslo A-R et Sandane - Bergen A-R 17. Ørsta-Volda–Oslo A-R et Ørsta-Volda–Bergen A-R 18. Fagernes–Oslo A-R 19. Røros–Oslo A-R
Liaisons concernées

1. Lakselv–Tromsø A-R 2. Andenes–Bodø A-R., Andenes–Tromsø A-R 3. Harstad/Narvik–Tromsø A-R 4. Svolvær–Bodø A-R 5. Leknes–Bodø A-R 6. Røst–Bodø A-R 7. Narvik (Framnes)–Bodø A-R 8. Brønnøysund–Bodø A-R et Brønnøysund–Trondheim A-R 9. Sandnessjøen–Bodø A-R et Sandnessjøen–Trondheim A-R 10. Mo i Rana–Bodø A-R et Mo i Rana–Trondheim A-R 11. Mosjøen–Bodø A-R et Mosjøen–Trondheim A-R 12. Namsos–Trondheim A-R et Rørvik–Trondheim A-R 13. Florø–Oslo A-R et Florø–Bergen A-R 14. Førde–Oslo A-R et Førde–Bergen A-R 15. Sogndal–Oslo A-R et Sogndal–Bergen A-R 16. Sandane–Oslo A-R et Sandane–Bergen A-R 17. Ørsta-Volda–Oslo A-R et Ørsta-Volda–Bergen A-R 18. Fagernes–Oslo A-R 19. Røros–Oslo A-R
5.

L’économie se rétablit lentement depuis le début de 2010, et à un rythme un peu plus rapide que ce qui avait été prévu dans les premiers mois de l’année 2010. Si la reprise reste fragile et inégale dans l’ensemble de l’EEE, certains États affichent des taux de croissance modestes, voire plus robustes. En outre, et malgré quelques poches de vulnérabilité, le secteur bancaire est, dans l’ensemble, en meilleure santé qu’il y a un an. Par conséquent, l’existence d’une perturbation grave de l’économie des États de l’AELE n’est plus aussi évidente aujourd’hui. Même si elle est consciente de cette évolution, l’Autorité considère toujours que les conditions qui s’appliquent à l’autorisation d’aides d’État en vertu de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE sont réunies, compte tenu de la réapparition récente de tensions sur les marchés financiers et du risque de retombées néfastes plus larges, pour les raisons évoquées dans les directives.
(47)

Du 20 septembre 2000 au 31 mars 2006, Posten Norge AS a commis une infraction unique et continue à l'article 54 de l'accord EEE sur le marché des services de colis d'entreprise à consommateur fournis au moyen de points relais en Norvège, en pratiquant une stratégie d'exclusivité assortie d'un régime préférentiel lors de la mise en place et de l'exploitation de son réseau de points relais. L'infraction reposait sur les éléments suivants: — la conclusion et le maintien d'accords avec NorgesGruppen/Shell ainsi qu'avec divers points de vente au sein de ce groupe accordant à Posten Norge l'exclusivité au sein du groupe et dans chacun de ses points de vente; — la conclusion et le maintien d'accords avec COOP ainsi qu'avec divers points de vente au sein de ce groupe accordant à Posten Norge l'exclusivité dans chacun de ses points de vente; — la conclusion et le maintien d'accords avec ICA ainsi qu'avec divers points de vente au sein de ce groupe accordant à Posten Norge l'exclusivité dans chacun de ses points de vente; et — la poursuite d'une stratégie de renégociation qui était de nature à limiter la volonté de COOP et d'ICA de négocier et de conclure des accords avec des concurrents de Posten Norge pour les services de colis d'entreprise à consommateur fournis au moyen de points relais.
Affaire no

Décision no

Base juridique

:
Aide no

Kompetanse i og utvikling av reiselivsnæringen — NHD 2421.71 (Compétences et développement du secteur touristique)

Modification d'une mesure d'aide existante

Le programme «International promotion of Norway as a tourist destination» («mieux faire connaître la Norvège au niveau international comme destination touristique»), jamais approuvé par l'autorité, ne sera plus notifié.
Modification d'une mesure d'aide existante

Échéance des décisions no 170/94/COL, no 202/94/COL et no 130/00/COL de l'Autorité de surveillance AELE.
Aide no

Modification d'une mesure d'aide existante

Régime d'aide aux investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (Investeringsstøtte til pilot- og demonstrasjonsanlegg innenfor fornybar energi) et Régime d'aide en faveur de projets pilotes et de démonstration pour la mise au point de technologies et de produits environnementaux (Miljøteknologiordningen for pilot- og demonstrasjonsanlegg)
Affaire no

Décision no

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

:
Aides aux projets de recherche et de développement

Aides à la recherche, au développement et à l'innovation

Développement expérimental [article 31, paragraphe 2, point c)]

Montant maximum de l'aide 100 000 NOK (max. 25 à 50 % des coûts admissibles — en fonction de la taille des entreprises et des conditions énoncées dans le règlement)
Aide no

Ministère de l'éducation et de la recherche

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
Aide no

Intitulé du régime d'aides
FR Journal officiel de l'Union européenne C 341/39

Liste des eaux minérales naturelles reconnues par l'Islande et la Norvège

(Annule et remplace le texte publié au JO C 28 du 4.2.2010, p. 24, et dans le supplément EEE no 5 du 4.2.2010, p. 1)

2010/C 341/09

Conformément à l'article 1er de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (1), insérée au point 54zzzzd du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE, une liste des eaux minérales naturelles reconnues sera publiée.

Liste des eaux minérales naturelles reconnues par l'Islande

Dénomination commerciale Nom de la source Lieu d'exploitation Icelandic Glacial Ölfus Spring Hlíðarendi, Ölfus, Selfoss





Liste des eaux minérales naturelles reconnues par la Norvège

Dénomination commerciale Nom de la source Lieu d'exploitation Best naturlig mineralvann Kastbrekka Kambrekka/Trondheim Bonaqua Silver Telemark kilden Fyresdal Farris Kong Olavs kilde Larvik Fjellbekk Ivar Aasen kilde Volda Isbre Isbre kilden Buhaugen, Osa, Ulvik Isklar Isklar kildene Vikebygd i Ullensvang Modal Modal kilden Fyresdal Naturlig mineralvann fra Villmark kilden på Rustad Gård Villmark kilden på Rustad Gård Rustad/Elverum Olden Blåfjell kilden Olderdalen Osa Osa kilden Ulvik/Hardanger

(1) JO L 164 du 26.6.2009, p. 45.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 28/24

Liste des eaux minérales naturelles en Islande et en Norvège visées à l'article 1er de la directive 80/777/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la commercialisation des eaux minérales naturelles

(Annule et remplace le texte publié au JO C 23 du 29.1.2009, p. 11 et dans le supplément EEE no 4 du 29.1.2009, p. 1)

2010/C 28/10

LISTE DES EAUX MINÉRALES NATURELLES RECONNUES PAR L'ISLANDE:

Dénomination commerciale Nom de la source Lieu d'exploitation Icelandic Glacial Ölfus Spring Hlíðarendi, Ölfus, Selfoss





LISTE DES EAUX MINÉRALES NATURELLES RECONNUES PAR LA NORVÈGE:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 54/22

Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt et taux de référence/d’actualisation applicables à la récupération des aides d’État pour trois États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er décembre 2009

[Publiée conformément à l'article 10 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

2010/C 54/03

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation exposée dans les lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État, modifiées par la décision de l'Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir le taux de référence applicable, il convient d'ajouter des marges appropriées conformément aux lignes directrices relatives aux aides d'État. Pour le taux d'actualisation, cela signifie qu'il faut ajouter au taux de base la marge appropriée de 100 points de base. Le taux applicable à la récupération sera lui aussi normalement calculé en majorant le taux de base de 100 points de base, comme le prévoit la décision de l'Autorité no 789/08/COL du 17 décembre 2008 modifiant la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (publiée au JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et dans le supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1).