FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/12

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 492/09/COL

du 2 décembre 2009

Plainte déposée par Norsk Lotteridrift ASA concernant une aide d’État présumée en faveur de Norsk Tipping AS (NORVÈGE)

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

Vu l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

Vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24,

Vu l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (4),

Vu les directives de l’Autorité sur l’application et l’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE (5),

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

I. LES FAITS

1. Procédure

Le 12 octobre 2004, l’Autorité a été saisie d’une plainte de Norsk Lotteridrift ASA concernant une aide d’État présumée en faveur de Norsk Tipping AS (événement no 295765).

Par lettre du 22 octobre 2004 (événement no 296715), l’Autorité a demandé à la plaignante de fournir un complément d’information sur certains points spécifiques.

Par lettre du 15 novembre 2004 (événement no 299345), la plaignante a fourni à l’Autorité les réponses aux questions posées.

Par lettre du 8 décembre 2004 (événement no 300861), l’Autorité a transmis aux autorités norvégiennes une copie de la plainte et leur a demandé de présenter leurs observations ainsi que des informations supplémentaires.

Par lettre du 10 février 2005 (événement no 308469), les autorités norvégiennes ont adressé à l’autorité leurs observations et les informations supplémentaires demandées.

Il n’y a pas eu d’échange de correspondance après cette date.

Par lettre du 12 mars 2008 (événement no 469510), l’avocat représentant la plaignante a fait savoir à l’Autorité que Norsk Lotteridrift ASA était dissoute et ne souhaitait plus donner suite à sa plainte, qui a donc été retirée.

2. Motifs de la plainte

Norsk Lotteridrift ASA était la principale entreprise d’exploitation de machines à sous de Norvège. Norsk Tipping AS est la plus grande société de jeux de Norvège; elle est détenue à 100 % par l’État norvégien. Jusqu’en 2003, Norsk Tipping AS n’était pas présente sur le marché des machines à sous.

En juin 2003, une loi a été promulguée, qui a conféré à Norsk Tipping AS le droit exclusif d’exploiter ce type de machines. À compter du 1er janvier 2006, Norsk Tipping AS devait être la seule entreprise de Norvège autorisée à exploiter des machines à sous.

Au cours de la période de transition allant de juin 2003 au 1er janvier 2006, Norsk Tipping AS a commencé à installer ses premières machines à sous, tandis que les opérateurs en place ont été contraints de se retirer du marché au fur et à mesure que les agréments pour l’exploitation de ces machines arrivaient à expiration. Au cours de cette période de transition, Norsk Lotteridrift ASA et Norsk Tipping AS se sont donc trouvées en concurrence sur le même marché. À l’heure actuelle, Norsk Tipping AS jouit d’un droit exclusif pour l’exploitation de machines à sous en Norvège (6).

Norsk Lotteridrift ASA s’est plainte de ce que, dans le contexte qui prévalait, à savoir que Norsk Tipping AS était en concurrence avec d’autres exploitants de machines à sous, deux mesures prises en faveur de Norsk Tipping AS faussaient la concurrence et affectaient les échanges entre les parties contractantes.

La plaignante a invoqué les deux éléments suivants:

— premièrement, Norsk Tipping AS n’avait pas acquitté l’impôt sur les sociétés alors que les exploitants privés y étaient assujettis (2.1),

— deuxièmement, Norsk Tipping AS avait une latitude beaucoup plus grande pour décider des montants à verser aux organismes caritatifs car ses dons étaient prélevés sur ses bénéfices nets, alors que les exploitants privés étaient tenus de verser 40 % des recettes tirées de chaque machine à des organismes caritatifs (2.2).

2.1. Exonération de l’impôt sur les sociétés

La section 2.30, point g), no 3 (précédemment no 5) de la loi fiscale no 14 du 26 mars 1999 dispose que Norsk Tipping AS est exonérée de l’impôt sur les sociétés. Cette disposition doit être interprétée en liaison avec la loi no 103 du 28 août 1992 relative aux jeux d’argent (ci-après «la loi sur les jeux d’argent»), qui dispose que Norsk Tipping AS est tenue de verser tous les bénéfices restants après affectation des réserves au fonds d’investissement (7).

La plaignante, qui était soumise à l’obligation d’acquitter l’impôt sur les sociétés, a fait valoir que la possibilité pour Norsk Tipping AS de bénéficier de cette exonération constituait une aide d’État.

2.2. Possibilité pour Norsk Tipping AS de fixer ses propres bénéfices

Le règlement no 960 du 22 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’installer des machines à sous disposait que cette autorisation serait accordée aux conditions suivantes: 40 % au minimum des bénéfices réalisés sur chaque machine devait être versé à un organisme caritatif et 20 % au maximum au propriétaire des locaux où se trouvaient les machines; 40 % au maximum était conservé par l’exploitant. Ce règlement ne s’appliquait pas à Norsk Tipping AS (8).

Les activités de Norsk Tipping AS étaient régies par la loi sur les jeux d’argent qui stipulait que les bénéfices de l’entreprise, après dotation aux réserves, devaient être versés à des organismes caritatifs.

Selon la plaignante, Norsk Tipping AS a bénéficié d’une marge de manœuvre beaucoup plus grande que ses concurrents. La plaignante, en effet, fait valoir que verser à des organismes caritatifs une partie du bénéfice net tiré des activités cumulées d’une entreprise ou un pourcentage fixe du bénéfice tiré de chacune des machines, quelle que soit la rentabilité globale de l’entreprise, sont deux choses totalement différentes. Elle estime que Norsk Tipping AS a bénéficié d’une plus grande marge de manœuvre pour la fixation de son budget, en particulier lorsqu’elle a décidé d’effectuer les nouveaux investissements qui étaient nécessaires. La législation ne prévoyait pas de limites quant au volume des réserves destinées au fonds d’investissement ni d’exigence minimale quant au montant à verser aux organismes caritatifs. Norsk Tipping AS a eu la faculté de mettre en réserve les montants nécessaires à ces investissements, tandis que ses concurrents, tels Lotteridrift ASA, ont été moins favorisés à cet égard.

Selon la plaignante, un tel avantage a représenté une aide au sens de l’article 61 de l’accord EEE.

II. APPRÉCIATION

1. Existence d’une aide d’État

L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE est libellé comme suit:

«Sauf dérogations prévues par le présent accord, sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l’AELE ou accordées au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

Pour son appréciation, l’Autorité examinera l’un après l’autre les deux motifs de la plainte.

2. Exonération de l’impôt sur les sociétés

La mesure doit être accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État.

L’Autorité est d’avis que, en accordant l’exonération en cause, l’État norvégien a renoncé à des recettes fiscales qu’il aurait perçues en temps normal. L’absence de ces fonds a représenté une charge pour les ressources d’État provenant de coûts qui grèvent normalement le budget des entreprises (9). Une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d’État sous la forme de dépenses fiscales (10). L’Autorité estime par conséquent que le fait que Norsk Tipping AS soit exonérée de l’impôt sur les bénéfices impliquait d’entrée de jeu la consommation de ressources d’État.

La mesure doit en outre être sélective en ce qu’elle favorise «certaines entreprises ou certaines productions». Afin d’apprécier le caractère sélectif d’une mesure, l’Autorité examinera si, dans le cadre d’un régime juridique donné, cette mesure constitue un avantage pour certaines entreprises par rapport à d’autres se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. À cet égard, il convient en premier lieu de déterminer le régime commun ou normal du système fiscal applicable qui constitue le cadre de référence.

L’Autorité considère que le cadre de référence pour l’appréciation du caractère sélectif est la loi fiscale norvégienne qui prévoit, en sa section 2.30, point g), no 3, une exonération explicite en faveur de Norsk Tipping AS.

C’est par rapport à ce régime fiscal commun ou «normal» que l’Autorité doit, dans un deuxième temps, apprécier et établir l’éventuel caractère sélectif de l’avantage octroyé par la mesure fiscale en cause en démontrant que cette mesure déroge audit régime commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs économiques se trouvant, au regard de l’objectif assigné au système fiscal de l’AELE concerné, dans une situation factuelle et juridique comparable.

L’autorité estime, à première vue, que cette exonération fiscale présente un caractère sélectif, Norsk Tipping bénéficiant d’une exonération individuelle.

Comme cela a été mentionné précédemment, Norsk Tipping AS, tout comme le secteur des jeux en tant que tel, est soumis en Norvège à des réglementations spéciales. Des restrictions s’appliquent en ce qui concerne les entités autorisées à offrir des services de jeux, la prestation de ces services en tant que telle et l’utilisation des recettes tirées des jeux. Il se trouve qu’aucun autre opérateur n’est actuellement autorisé à offrir le même type de jeux que Norsk Tipping AS puisque celle-ci jouit de droits exclusifs d’exploitation de différents jeux d’argent. Ce type de restriction réglementaire, en ce qui concerne tant l’accès au marché que la prestation des services, a été admis par la Cour de justice comme par la Cour AELE pour des raisons d’ordre moral, religieux ou culturel ainsi qu’en raison des conséquences néfastes sur le plan moral et financier que les jeux sont susceptibles d’avoir pour les individus et la société (11).

Avant l’instauration du régime de droits exclusifs pour les machines à sous, la plaignante, Norsk Lotteridrift ASA, ainsi que d’autres exploitants privés de machines à sous étaient présentes sur le marché et assujettis à l’impôt ordinaire sur les bénéfices en plus du régime de réglementation spécial appliqué aux machines à sous en vertu duquel ils pouvaient conserver jusqu’à 40 % du bénéfice réalisé sur ces machines (12).

Les prestataires d’autres services de jeux, tels que Norsk Rikstoto, qui s’occupe de l’organisation de paris sur les courses hippiques et des organismes caritatifs, qui organisent différents types de loterie, sont soumis à d’autres régimes de réglementation. Un dénominateur commun entre ces autres prestataires de services de jeux est que, en principe, toutes les recettes tirées de ces services doivent être affectées à des actions caritatives spécifiques. L’ancienne activité «machines à sous payante» était tout à fait particulière, en ce sens qu’elle permettait aux exploitants privés de conserver les bénéfices tirés des jeux d’argent.

Les bénéfices de Norsk Tipping AS sont, par la loi, récupérés et affectés à des actions sportives et culturelles et, depuis 2006, également à des actions humanitaires et sociales [voir la section 10 de la loi sur les jeux no 103 du 28 août 1992 (lov om pengespill)]. Ainsi, en ce qui concerne Norsk Tipping AS, l’exonération de l’impôt ordinaire sur les bénéfices est remplacée par une autre forme d’«imposition».

Par conséquent, bien que Norsk Tipping soit exonérée de l’impôt sur les bénéfices, ses bénéfices sont soumis à une autre forme d’imposition et, de ce fait, l’entreprise ne peut les conserver. L’Autorité estime que, en l’espèce, la différence de traitement réservée à Norsk Tipping se justifie pour des raisons qui ont trait à la logique du système de redistribution des bénéfices de l’entreprise de jeux détenant un monopole d’État.

En conséquence, compte tenu de la nature et de la réglementation spécifiques des services de jeu, l’Autorité est d’avis que Norsk Tipping AS ne se trouve pas dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des entreprises assujetties à l’impôt ordinaire sur les bénéfices, qu’il s’agisse des anciens exploitants privés de machines à sous ou d’autres types d’entreprises commerciales. L’exonération de l’impôt ordinaire sur les bénéfices accordée à Norsk Tipping AS ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 61 de l’accord EEE.

3. Possibilité pour Norsk Tipping AS de fixer ses propres bénéfices

Le deuxième point soulevé dans la plainte est que Norsk Tipping AS a bénéficié d’une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne ses bénéfices que les exploitants privés de machines à sous. Si l’exploitant privé a dû verser à des organismes caritatifs 40 % des bénéfices réalisés sur ses machines à sous, Norsk Tipping AS a dû, quant à elle, verser à ces organismes la totalité de ses bénéfices. Le montant de ces bénéfices, toutefois, était en grande partie fonction de la décision de Norsk Tipping AS de réserver des ressources en faveur du fonds d’investissement ou, de manière générale, de la façon dont elle a dépensé ces ressources. La plaignante a fait ainsi valoir que les exploitants privés n’ont pas eu cette possibilité, étant donné que la contribution qu’ils devaient verser à des organismes caritatifs se fondait sur une approche dénuée de souplesse.

L’Autorité n’estime pas que des ressources d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE soient concernées. Conformément aux conclusions de la Cour de justice dans l’affaire Preussen Elekta (13), l’Autorité considère que l’obligation d’affecter certaines recettes à des actions caritatives constitue une intervention publique découlant du règlement norvégien no 797 du 8 juin 1998 énonçant des instructions applicables aux réserves de Norsk Tipping AS, qui n’aboutit pas toutefois à une perte de recettes pour l’État (14). En outre, les mêmes considérations concernant la sélectivité, y compris la non-comparabilité entre les exploitants privés de machines à sous et Norsk Tipping AS examinée plus haut, s’appliqueraient dans ce contexte.

4. Conclusion

Sur la base des considérations qui précèdent, l’Autorité estime que l’exonération de l’impôt ordinaire sur les bénéfices accordée à Norsk Tipping AS et la possibilité pour l’entreprise de fixer ses propres bénéfices ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’exonération fiscale en faveur de Norsk Tipping AS prévue à la section 2.30, point g), no 3 de la loi fiscale norvégienne et la possibilité pour Norsk Tipping AS de fixer ses propres bénéfices ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

Article 2

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 3

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2009. Par l’Autorité de surveillance AELE Per SANDERUD Président Kristján A. STEFÁNSSON Membre du Collège

(1) Ci-après dénommée «l’Autorité».

(2) Ci-après dénommé «l’accord EEE».

(3) Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».

(4) Ci-après dénommé «le protocole 3».

(5) Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1, et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1 (ci-après dénommées «directives concernant les aides d’État»). La version actualisée des lignes directrices dans le domaine des aides d’État est publiée sur le site internet de l’Autorité: http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/

(6) Le bien-fondé de l’instauration des droits exclusifs a été confirmé par la Cour de justice AELE dans l’affaire E-1/06, Autorité de surveillance AELE/Royaume de Norvège, Rapport de la Cour AELE 2007, p. 20.

(7) L’objectif de l’investissement est de garantir que les besoins de l’entreprise pourront être couverts par le capital nécessaire.

(8) Ce règlement a été modifié en profondeur depuis l’introduction de la plainte; aux fins de la présente décision toutefois, l’Autorité ne juge pas nécessaire de décrire ces changements.

(9) Affaire C-156/98, Allemagne/Commission, Rec. 2000, p. I-6857, point 26.

(10) Voir, entre autres, la section 3, paragraphe 3, des lignes directrices sur les aides d’État sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises.

(11) Voir l’affaire E-1/06 précitée, Autorité de surveillance AELE/Norvège, point 29 et autres références.

(12) Les 60 % supplémentaires étaient répartis entre l’organisme caritatif et le propriétaire des locaux; voir le point I ci-dessus.

(13) Affaire C-379/98, Preussen Elektra/Schleswag, Rec. 2001, p. I-2099, points 54 à 67.

(14) La base juridique de ce règlement est la section 10 de la loi sur les jeux.