FR Journal officiel de l'Union européenne L 21/116

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 185/16/COL

du 12 octobre 2016

portant approbation du plan de performance du gestionnaire de réseau pour la deuxième période de référence du système de performance du ciel unique européen (2015-2019) [2017/134]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'acte visé au point 66t de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, tel que modifié], tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 dudit accord, et notamment son article 11, paragraphe 1,

vu l'acte visé au point 66xf de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau], tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 dudit accord, et notamment son article 6, point d),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'acte visé au point 66wn de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (UE) no 677/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE) no 691/2010], le gestionnaire de réseau contribue à la mise en œuvre du système de performance.

(2) Conformément au règlement d'exécution (UE) no 390/2013, le gestionnaire de réseau a établi le plan de performance du gestionnaire de réseau pour la deuxième période de référence du système de performance du ciel unique européen (2015-2019).

(3) Le plan de performance du gestionnaire de réseau a été évalué au regard des objectifs de performance à l'échelle de l'Union (1) et, mutatis mutandis, des critères définis à l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, ainsi que des autres exigences énoncées dans ledit règlement.

(4) L'évaluation a montré que le plan de performance du gestionnaire de réseau est conforme à ces objectifs, critères et exigences. En particulier, en ce qui concerne les domaines de performance clés que sont la sécurité, l'environnement et la capacité, les objectifs fixés dans le plan sont équivalents aux objectifs correspondants à l'échelle de l'Union et sont donc compatibles avec ceux-ci. En ce qui concerne le domaine de performance clé qu'est l'efficacité économique, les objectifs fixés dans le plan sont également compatibles avec les objectifs à l'échelle de l'Union, étant donné que la tendance à la diminution du coût unitaire fixé est supérieure à l'objectif à l'échelle de l'Union.

(5) Il convient donc que l'autorité de surveillance AELE approuve la version finale du plan de performance du gestionnaire de réseau, dans son édition de juin 2015, tel qu'il a été établi par le gestionnaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de performance du gestionnaire de réseau pour la deuxième période de référence du système de performance du ciel unique européen (2015-2019), dans son édition de juin 2015, tel qu'il a été soumis par le gestionnaire de réseau, est approuvé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2016. Par l'Autorité de surveillance AELE Sven Erik SVEDMAN Le président Helga JÓNSDÓTTIR Le membre du Collège

(1) Acte visé au point 66xe de l'annexe XIII de l'accord EEE (décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019).