Communication de l'Autorité de surveillance AELE effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte auquel il est fait référence au point 64a de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires]

Imposition de nouvelles obligations de service public pour les vols réguliers aller-retour sur la liaison entre Fagernes et Oslo

(2001/C 242/11)

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/1992/fr_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer de nouvelles obligations de service public à compter du 1er avril 2002 aux services aériens réguliers sur la liaison suivante:

Fagernes-Oslo, aller et retour.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien, sauf le samedi, est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquence

- Au minimum deux vols aller et retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum un vol aller et retour le dimanche.

Nombre de places

- À l'aller comme au retour, un minimum de 150 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 15 places le dimanche.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposées, le transporteur doit accroître le nombre de places disponibles conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposées, le transporteur peut réduire le nombre de places disponibles conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement

- Les services obligatoires sont directs, sans escale.

Horaires

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi:

- départ de Fagernes à 8 heures au plus tard et entre 16 heures et 17 heures,

- départ d'Oslo entre 9 heures et 9 h 45 et entre 17 heures et 18 heures.

2.2. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs doivent utiliser des avions enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Administration de l'aviation civile), Postboks 8050 Dep., N - 0031 Oslo, Téléphone: (47) 23 31 78 00.

2.3. Tarifs

- Pour la période d'exploitation qui s'étend du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 755 couronnes norvégiennes, TVA et accise sur le transport aérien de voyageurs non comprises (http://www.toll.no/regelverk/avgiftsrundskriv/).

- Le transporteur participe aux accords intercompagnies en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par ces accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.4. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.5. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès à la liaison Fagernes-Oslo A-R, les conditions mentionnées ci-dessous doivent être respectées.

Tarifs

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs. Sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert de passagers vers et depuis les lignes d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et des bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. AUTRES

Les présentes obligations de service public remplacent celles publiées pour la liaison Fagernes-Oslo A-R au Journal officiel des Communautés européennes C 340 du 27 novembre 1999.

4. Des renseignements complémentaires peuvent être demandés à l'adresse visée ci-après.

Ministère des transports et des télécommunications Postboks 8010 Dep. N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41; téleecopieur (47) 22 24 95 72.

Ces documents sont également disponibles sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://www.odin.dep.no/sd/engelsk/aktuelt/tenders/index-b-n-a.html

ANNEXE

ANNEXE DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES AUX VOLS RÉGULIERS SUR LA LIAISON FAGERNES-OSLO A-R

ADAPTATION DE LA PRODUCTION/PLACES DISPONIBLES - CLAUSE D'ADAPTATION DE LA PRODUCTION

1. Objet de la clause d'adaptation de la production

La clause d'adaptation de la production a pour objet d'assurer que le nombre de places qui est proposé par l'exploitant est adapté à l'évolution de la demande du marché. Dès lors que le nombre de passagers augmente fortement et dépasse les limites précisées ci-après pour le pourcentage de places occupées à un moment quelconque (coefficient de remplissage), l'exploitant est tenu d'augmenter le nombre de places proposé. À l'inverse, il peut réduire le nombre de places proposé dès lors que le nombre de passagers diminue fortement. Voir cahier des charges au point 3.

2. Périodes d'évaluation du coefficient de remplissage

Les périodes durant lesquelles le coefficient de remplissage doit faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation s'étendent du 1er janvier au 30 juin inclus et du 1er août au 30 novembre inclus.

3. Conditions de modification de la production (places proposées)

3.1. Conditions d'accroissement de la production

3.1.1. La production (nombre de places proposées) doit être accrue lorsque le coefficient de remplissage moyen sur chacune des liaisons soumises aux obligations de service public est supérieur à 70 %. Si cette éventualité se produit durant l'une des périodes mentionnées au point 2, l'exploitant est tenu d'accroître sa production (nombre de places proposées), d'au moins 10 % sur ces liaisons, au plus tard à compter du début de la campagne IATA suivante. En toute hypothèse, la production (nombre de places proposées) doit être augmentée au moins de manière à ce que le coefficient de remplissage moyen ne dépasse pas 70 %.

3.1.2. En cas d'augmentation de la production (nombre de places proposées) conformément aux dispositions qui précèdent, l'exploitant peut, s'il le souhaite, assurer la nouvelle production au moyen d'appareils dont le nombre de places est inférieur à celui qui est indiqué dans l'offre initiale.

3.2. Conditions de diminution de la production

3.2.1. La production (nombre de places proposées) peut être réduite lorsque le coefficient de remplissage moyen sur chacune des liaisons soumises aux obligations de service public est inférieur à 35 %. Si cette éventualité se produit durant l'une des périodes mentionnées au point 2, l'exploitant peut réduire sa production (nombre de places proposées), de 25 % au plus sur ces liaisons, à compter du premier jour suivant l'expiration des périodes susmentionnées.

3.2.2. Sur les liaisons où la fréquence proposée est supérieure à deux vols quotidiens à l'aller comme au retour, la diminution de la production conformément au point 3.2.1 consistera dans la réduction de la fréquence des vols, sauf si l'exploitant utilise des appareils dont le nombre de places est supérieur au minimum fixé dans les obligations de service public. Dans ce cas, l'exploitant peut utiliser des appareils plus petits, à condition que le nombre de places ne soit pas inférieur au minimum fixé dans les obligations de service public.

3.2.3. Sur les liaisons où la fréquence proposée n'est que d'un ou deux vols quotidiens à l'aller comme au retour, le nombre de places proposé ne peut être réduit que par l'utilisation d'appareils dont le nombre de places est inférieur à celui qui est fixé dans les obligations de service public.

4. Procédures de modification de la production

4.1. Le ministère norvégien des transports et des télécommunications est chargé, sous réserve de la loi, d'approuver les projets d'horaires présentés par l'exploitant, et notamment les modifications de la production. On se reportera à la circulaire ministérielle N-8/97 jointe au dossier d'appel d'offres.

4.2. Si la production doit être accrue conformément au point 3.1, les horaires relatifs à la nouvelle production (nouveau nombre de places) doivent faire l'objet d'un accord entre l'exploitant et le ou les départements en leur qualité de circonscriptions administratives compétentes.

4.3. Si une nouvelle production doit être proposée conformément au point 3.1, et que l'exploitant et le ou les départements, en leur qualité de circonscriptions administratives compétentes, ne parviennent pas à l'accord visé au point 4.2, l'exploitant peut solliciter du ministère norvégien des transports et des communications l'approbation, conformément au point 4.1, d'un horaire différent pour la nouvelle production (nouveau nombre de places proposées). L'exploitant ne peut cependant solliciter l'approbation d'un horaire qui n'intègre pas l'augmentation de production requise. Pour que le ministère approuve la proposition présentée par l'exploitant, il faut que la différence entre les horaires de la nouvelle production (nouveau nombre de places proposées) et ceux qui pourraient être acceptés par le ou les départements en leur qualité de circonscriptions administratives compétentes conformément au point 4.2 se fonde sur des raisons sérieuses.

5. Absence d'adaptation de la rémunération en cas de modification de la production

5.1. L'accroissement de la production conformément au point 3.1 n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération de l'exploitant.

5.2. La réduction de la production conformément au point 3.2 n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération de l'exploitant.