FR Journal officiel de l'Union européenne L 275/65

RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 119/07/COL

du 16 avril 2007

relative au contrôle des niveaux de fond des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB autres que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE»), et notamment son article 109 et son protocole 1,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,

VU l'acte visé à l'annexe II, chapitre XII, point 54zna, de l'accord EEE, à savoir

le règlement (CE) no 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (1),

Tel Que modifié et adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci,

VU l'acte visé à l'annexe II, chapitre XII, point 54zzc, de l'accord EEE, à savoir

la directive 2002/69/CE de la Commission du 26 juillet 2002 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des dioxines et le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires (2),

Tel Que modifié et adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci,

VU la décision no 37/07/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 27 février 2007 par laquelle le membre compétent du Collège est chargé d'adopter la recommandation si le projet de recommandation est conforme à l'avis du comité des denrées alimentaires de l’AELE,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 466/2001 de la Commission fixe des teneurs maximales pour les dioxines et pour la somme des dioxines et des polychlorobiphényles (PCB) de type dioxine dans les denrées alimentaires.

Il est nécessaire de produire dans tout l’Espace économique européen des données fiables en ce qui concerne la présence de dioxines, de furanes et de PCB de type dioxine dans une gamme de denrées alimentaires la plus large possible afin d'avoir une vision claire de l'évolution chronologique de la présence de fond de ces substances dans les denrées alimentaires.

La recommandation de l’Autorité de surveillance AELE no 144/06/COL du 11 mai 2006 sur la réduction de la présence de dioxines, de furanes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires recommande que les États de l’AELE effectuent, de manière aléatoire, des contrôles portant sur la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et, si possible, de PCB autres que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires, conformément à la recommandation 2004/705/CE de la Commission (3).

La recommandation 2004/705/CE adresse aux États membres des recommandations concernant la fréquence minimale des échantillons à analyser chaque année pour les différentes catégories de denrées alimentaires ainsi que la présentation des résultats des contrôles portant sur les niveaux de fond des dioxines, furanes et PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires.

Il convient de modifier le programme de surveillance actuel défini dans la recommandation 2004/705/CE sur la base de l'expérience acquise et que les pays de l'EEE-AELE sont associés au contrôle des niveaux des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB autres que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires.

Il importe que les données recueillies au titre de la présente recommandation soient communiquées sur une base régulière à l’Autorité de surveillance AELE et que conformément à l'article 2, paragraphe 1, du protocole 1 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE transmette ces informations à la Commission européenne, qui veillera à leur compilation dans une seule base de données. Il faudrait également lui fournir les données des dernières années obtenues au moyen d'une méthode d'analyse conforme aux exigences de la directive 2002/69/CE de la Commission.

Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité AELE des denrées alimentaires qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

RECOMMANDE AUX ÉTATS AELE:

1. d’effectuer, à partir de l'année 2007 et jusqu'au 31 décembre 2008, des contrôles portant sur les niveaux de fond des dioxines, des furanes et des polychlorobiphényles (PCB) de type dioxine dans les denrées alimentaires selon la fréquence minimale des échantillons à analyser chaque année recommandée au tableau de l'annexe I;

2. de procéder également si possible à l'analyse des PCB autres que ceux de type dioxine dans ces mêmes échantillons;

3. de fournir régulièrement à l'Autorité de surveillance AELE les données de surveillance prévues à l'annexe II selon la présentation requise, en vue de leur compilation dans une seule base de données. Il faudrait également lui fournir les données des dernières années obtenues au moyen d'une méthode d'analyse conforme aux exigences de la directive 2002/69/CE et indiquant les niveaux de fond;

4. les références à la recommandation 2004/705/CE dans la recommandation 144/06/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 11 mai 2006 doivent s’entendre comme faites à la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2007. Par l'Autorité de surveillance AELE Kristján Andri STEFÁNSSON Membre du Collège Niels FENGER Directeur

(1) JO L 77 du 16.3.2001, p. 1.

(2) JO L 209 du 6.8.2002, p. 5.

(3) JO L 321 du 22.10.2004, p. 45.

ANNEXE I Tableau: Vue d'ensemble du nombre minimal recommandé d'échantillons de denrées alimentaires à analyser annuellement. La distribution des échantillons est basée sur la production de chaque pays. Une attention particulière est accordée aux denrées alimentaires censées présenter d'importantes variations en ce qui concerne les niveaux de fond des dioxines, furanes et PCB de type dioxine. C'est notamment le cas des poissons.

Produit, y compris produits dérivés Aquaculture (*) Poissons sauvages capturés (**) Viande (***) Lait (****) Œufs (*****) Autres (******) Total Nombre d'échantillons Norvège Islande Observations concernant le tableau Les chiffres indiqués dans le tableau sont des chiffres minimaux. Les États de l’EEE-AELE sont invités à prélever davantage d'échantillons. (*) Aquaculture: Pour les poissons issus de l'aquaculture, la ventilation des échantillons entre les espèces devrait être établie au prorata de la production. (**) Poissons sauvages capturés: Pour les poissons sauvages capturés, la ventilation des échantillons entre les espèces devrait être établie au prorata de la capture. Une attention particulière devrait être accordée aux anguilles sauvages capturées. (***) Viande: Outre les échantillons prélevés sur les viandes et produits à base de viande de bovin, de porcin, de volaille et d'ovin, un nombre significatif d'échantillons devrait être prélevé sur les viandes de cheval, de renne, de caprin, de lapin et de gibier. (****) Lait: Une proportion importante des échantillons de lait devrait être prélevée sur du lait produit dans des fermes (principalement du lait de vache). Des échantillons devraient également être prélevés sur du lait et des produits laitiers provenant d'autres animaux que des vaches (lait de chèvre, etc.) (*****) Œufs: Une attention particulière devrait être accordée aux œufs de poules élevées en libre parcours et des échantillons d'œufs de cannes, d’oies et de cailles devraient également être prélevés. (******) Autres: Dans cette catégorie, les points suivants doivent faire l'objet d'une attention particulière: les compléments alimentaires (notamment les compléments à base d'huile marine), les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge, les produits alimentaires provenant de régions où, en raison, par exemple, de conditions climatiques provoquant des inondations, des modifications ont été apportées aux conditions de production, ce qui pourrait modifier la concentration en dioxine et en PCB de type dioxine dans les produits alimentaires de la région.

ANNEXE II A. Notes explicatives pour le formulaire indiquant les résultats des analyses des dioxines, furanes et PCB de type dioxine et autres PCB dans les denrées alimentaires 1. Informations générales sur les échantillons analysés Code d'échantillonnage: code d’identification de l’échantillon. Pays: nom de l'État membre où les contrôles ont été effectués. Année: année au cours de laquelle les contrôles ont été effectués. Produit: denrée alimentaire analysée — décrire la denrée alimentaire de la manière la plus précise possible. Étape de la commercialisation: lieu de prélèvement du produit (échantillon). Tissu: partie du produit analysé. Expression des résultats: les résultats doivent être exprimés sur la même base que celle qui a servi à l'établissement des teneurs maximales. Pour l'analyse de PCB autres que ceux de type dioxine, il est vivement recommandé d'exprimer les teneurs sur la même base. Type d'échantillonnage: échantillonnage aléatoire — les résultats d'analyses d'échantillonnages ciblés peuvent aussi être communiqués, mais il faut indiquer clairement que l'échantillonnage était ciblé et ne reflète pas nécessairement les niveaux de fond normaux. Nombre de sous-échantillons: si l'échantillon analysé est un échantillon groupé, le nombre des (différents) sous-échantillons devrait être notifié. Si le résultat de l'analyse ne repose que sur un seul échantillon, il convient de l'indiquer. Le nombre de sous-échantillons d'un échantillon groupé peut varier, c'est pourquoi il convient de préciser ce nombre pour chaque échantillon. Méthode de production: traditionnelle/biologique (aussi détaillée que possible). Zone: si cela se justifie, indiquer le district ou la région de prélèvement de l'échantillon, en précisant, si possible, s'il s'agit d'une zone rurale, urbaine, industrielle, portuaire, de pleine mer, etc. (par exemple: Bruxelles — zone urbaine, Méditerranée — pleine mer). Il est très important d'indiquer clairement la zone si l'échantillon a été prélevé sur des denrées alimentaires produites dans des régions qui ont été inondées. Teneur en graisses (%): pourcentage de graisses contenues dans l'échantillon. Pourcentage d'humidité (%): pourcentage d'humidité de l'échantillon (s'il est disponible). 2. Informations générales sur la méthode d'analyse utilisée Méthode d'analyse: indiquer la méthode utilisée. Homologation: préciser si la méthode d'analyse est homologuée ou non. Incertitude: la limite de décision ou le pourcentage de l'incertitude de mesure élargie inhérente à la méthode d'analyse. Méthode d'extraction des lipides: indiquer la méthode d'extraction des lipides utilisée pour déterminer la teneur en graisses de l'échantillon. 3. Résultats des analyses Dioxines, furanes, PCB de type dioxine: les résultats pour chaque congénère devraient être indiqués en ppt — picogramme/gramme (pg/g). PCB autres que ceux de type dioxine: les résultats pour chaque congénère devraient être indiqués en ppb — nanogramme/gramme ou microgramme/kilo (ng/g ou μg/kg). LOQ: limite de quantification en pg/g (pour les dioxines, furanes et PCB de type dioxine) ou en μg/kg — ng/g (pour les PCB autres que ceux de type dioxine). Pour les congénères détectés qui n'atteignent pas la LOQ (limite de quantification), les résultats devraient être exprimés dans la case par < LOQ (en indiquant la valeur de la LOQ). Pour les congénères de PCB analysés en plus du PCB-6 et des PCB de type dioxine, il convient d'ajouter dans le formulaire le nombre de congénères de PCB, par exemple, «31», «99», «110», etc. Si l'analyse de l'échantillon porte sur un nombre de congénères de PCB plus élevé que le nombre de rangées prévues, il suffit d'ajouter de nouvelles rangées au bas du formulaire. 4. Observations générales concernant le tableau — Notification du taux de récupération La notification du taux de récupération est facultative si le taux de récupération des différents congénères se situe entre 60 et 120 %. La notification du taux de récupération est obligatoire si le taux de récupération de certains congénères se situe en dehors de cette plage. — Notification de la LOQ Il n'est pas obligatoire de mentionner la LOQ, mais les résultats concernant les congénères non quantifiés doivent être signalés comme étant < LOQ (la valeur de la LOQ étant précisée) dans la colonne appropriée. — Notification de la valeur TEQ pour les différents congénères La colonne relative à la valeur TEQ (équivalence toxique) des différents congénères est facultative.