FR Journal officiel de l'Union européenne L 132/40

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 29/07/COL

du 19 février 2007

portant approbation du plan de vaccination préventive des oiseaux détenus dans les jardins zoologiques contre l’influenza aviaire hautement pathogène présenté par la Norvège

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 109 et son protocole 1,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,

VU l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, point 3.1.5a, de l’accord EEE, c’est-à-dire la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (1), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 dudit accord, et notamment son article 56, paragraphe 2, et son article 57, paragraphe 2,

VU l’acte applicable à la Norvège en vertu des procédures visées au point 3 b) de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE, à savoir la décision 2006/474/CE de la Commission du 6 juillet 2006 concernant des mesures visant à empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A aux oiseaux détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés des États membres et abrogeant la décision 2005/744/CE (2),

VU la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 22/07/COL du 14 février 2007 par laquelle le membre compétent du collège est chargé d’adopter la décision si le projet de décision est conforme à l’avis du comité vétérinaire de l’AELE,

CONSIDÉRANT que l’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique, et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture,

CONSIDÉRANT qu’en raison de leur confinement les oiseaux détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés ne peuvent normalement pas entrer en contact avec des volailles ou autres oiseaux captifs et qu’ils ne font dès lors courir aucun risque de contamination aux volailles ou autres oiseaux captifs, et qu’eu égard à la valeur des oiseaux détenus dans les jardins zoologiques, la vaccination préventive de ces oiseaux peut constituer une mesure de prévention supplémentaire appropriée,

CONSIDÉRANT que la directive 2005/94/CE établit des règles en matière de recours à la vaccination préventive contre l’influenza aviaire des oiseaux, entre autres des oiseaux captifs tels que les oiseaux détenus dans les jardins zoologiques, et impose aux États de l’AELE membres de l’EEE de soumettre à l’approbation de l’Autorité de surveillance AELE leurs plans de vaccination préventive des volailles ou autres oiseaux captifs,

CONSIDÉRANT que, pour protéger la faune sauvage et préserver la biodiversité, la décision 2006/474/CE fixe certaines prescriptions applicables aux mesures de biosécurité visant à prévenir l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A chez les oiseaux détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts et centres officiellement agréés des États de l’AELE membres de l’EEE,

CONSIDÉRANT que la décision 2006/474/CE établit aussi des règles en matière de vaccination préventive des oiseaux détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts et centres officiellement agréés, règles que les États de l’AELE membres de l’EEE doivent respecter s’ils jugent approprié de vacciner ces oiseaux, et impose à ces États de soumettre à l’approbation de l’Autorité de surveillance AELE leurs plans de vaccination des oiseaux détenus dans les jardins zoologiques,

CONSIDÉRANT que l’Autorité de surveillance AELE, en étroite coopération avec la Commission européenne, a examiné le plan de vaccination préventive contre l’influenza aviaire présenté par la Norvège en application de la directive 2005/94/CE et de la décision 2006/474/CE, et qu’il convient dès lors de l’approuver,

CONSIDÉRANT que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire de l’AELE qui assiste l’Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1) Le plan de vaccination préventive des oiseaux détenus dans les jardins zoologiques contre l’influenza aviaire hautement pathogène présenté par la Norvège le 15 mai 2006 en application de l’article 56, paragraphe 2, de la directive 2005/94/CE et de l’article 4 de la décision 2006/474/CE est approuvé.

2) Conformément à l’article 109, paragraphe 2, de l’accord EEE, l’Autorité de surveillance AELE transmet à la Commission européenne le plan de vaccination préventive présenté par la Norvège, ainsi que ses modifications éventuelles.

3) La présente décision entre en vigueur le 19 février 2007.

4) Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2007. Par l’Autorité de surveillance AELE Bjørn T. GRYDELAND Président Niels FENGER Directeur

(1) JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

(2) JO L 187 du 8.7.2006, p. 37.