FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/11

Communication de l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64a de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires]

Imposition d'obligations de service public pour les services aériens réguliers (par hélicoptère) sur la liaison entre Værøy et Bodø A-R

2010/C 230/05

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public, à compter du 1er août 2011, aux services aériens réguliers comprenant la liaison suivante:

1) Værøy–Bodø A-R

2. SPÉCIFICATIONS APPLICABLES AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR LA LIAISON VÆRØY–BODØ A-R

2.1. Fréquences minimales, nombre de sièges, acheminement et horaires

Prescriptions générales:

— Les obligations sont applicables tout au long de l'année.

— Le nombre de places proposé sera adapté selon les règles établies par le ministère des transports et des communications qui figurent à l'annexe A de la présente publication.

— La demande des utilisateurs de liaisons aériennes sera prise en considération.

Fréquences:

— Au minimum deux vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi, un vol aller-retour le samedi et un vol aller-retour le dimanche.

Nombre de places:

— Au moins 180 places doivent être proposées chaque semaine dans chaque direction.

Acheminement:

Les services obligatoires sont directs, sans escale.

Horaires:

Les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

— il doit s'écouler au moins 5 heures 30 entre la première arrivée à Bodø et le dernier départ de Bodø.

2.2. Catégorie d'appareils

Pour les vols obligatoires, les transporteurs doivent utiliser des hélicoptères enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

2.3. Conditions techniques et d’exploitation

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport. Pour plus d'informations, veuillez contacter:

Luftfartstilsynet (autorité de l'aviation civile) P.O. Box 243 8001 Bodø NORWAY Tél. +47 75585000

2.4. Tarifs

Les tarifs de base entièrement flexibles pour un aller simple (tarif maximum) pour l'année d'exploitation débutant le 1er août 2011 ne doivent pas excéder les montants suivants en NOK.

Værøy–Bodø 827,-

Pour chaque année d'exploitation suivante, les tarifs maximums seront indexés le 1er août dans les limites de l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois se terminant le 15 juin de la même année, publié par Statistics Norway (http://www.ssb.no).

Le transporteur doit proposer des billets par l’intermédiaire d’au moins un de ses circuits de vente. Le prix des billets mis à disposition par le transporteur n'excédera pas le tarif maximum des billets offerts par l’intermédiaire de tous les circuits de vente appartenant au transporteur.

Le tarif maximum s’applique également aux billets proposés par d’autres entreprises contrôlées par le transporteur. Ce dernier est responsable du respect du tarif maximum par ces entreprises.

Le tarif maximum devra inclure toutes les taxes et redevances dues aux autorités et tous les suppléments (frais de gestion, etc.) appliqués par le transporteur à l'émission du billet.

Le transporteur sera partie à tous les accords intérieurs intercompagnies en vigueur et consentira toutes les réductions disponibles dans le cadre de ces accords.

Le transporteur proposera des billets par l’intermédiaire d’un système informatisé de réservation.

3. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES

En cas d'appel d'offres limitant l'accès aux liaisons à un seul transporteur, les conditions supplémentaires suivantes sont d'application:

Tarifs:

— Tous les tarifs de correspondance au départ et à destination d’autres services aériens seront proposés à conditions égales à tous les transporteurs. Sont exclus de cette obligation les tarifs de correspondance au départ et à destination d'autres services assurés par le soumissionnaire, le tarif ne devant pas excéder 40 % du tarif entièrement modulable.

— Aucun point de bonus de programmes de fidélisation ne peut être accordé ou remboursé sur les vols.

— Des réductions pourront être accordées à certaines catégories sociales conformément aux lignes directrices figurant dans l’annexe B du présent document.

Conditions de transfert:

— Toutes les conditions établies par le transporteur pour le transfert de passagers au départ et à destination de liaisons d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l’enregistrement des billets et des bagages, seront objectives et non discriminatoires.

4. REMPLACEMENT ET SUPPRESSION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC PRÉCÉDENTES

Les présentes obligations de service public remplacent celles précédemment publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 138 et dans le supplément EEE no 31 du 5 juin 2008 pour les services aériens sur la liaison Værøy–Bodø A-R.

5. INFORMATIONS

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du:

Ministère des transports et des communications P.O. Box 8010 Dep 0030 Oslo NORWAY Tél. +47 22248353 Fax +47 22245609

(1) Le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 a été remplacé par le règlement (CE) no 1008/2008 du 24 septembre 2008. Le règlement (CE) no 1008/2008 n'a pas été repris dans l'accord EEE. Le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil qui a été repris dans la règlementation norvégienne constitue donc le fondement juridique du présent appel d'offres.

Appendice A CLAUSE D’ADAPTATION DE LA PRODUCTION 1. Objet de la clause d'adaptation de la production La clause d'adaptation de la production a pour objet d'assurer que le nombre de places qui est proposé par l'exploitant est adapté à l'évolution de la demande du marché. Dès lors que le nombre de passagers augmente fortement et dépasse les limites précisées ci-après pour le pourcentage de places occupées à un moment donné (coefficient de remplissage), l'exploitant est tenu d'augmenter le nombre de places proposé. À l'inverse, il peut réduire le nombre de places proposé dès lors que le nombre de passagers diminue fortement. Voir cahier des charges au point 3 ci-après. 2. Périodes d'évaluation du coefficient de remplissage Les périodes durant lesquelles le coefficient de remplissage passagers doit fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation vont du 1er janvier au 30 juin inclus et du 1er août au 30 novembre inclus. 3. Conditions de modification de la production (nombre de places proposé) 3.1. Conditions d'accroissement de la production 3.1.1. La production (nombre de places proposé) doit être accrue lorsque le coefficient de remplissage moyen sur chacune des liaisons soumises aux obligations de service public est supérieur à 70 %. Si cette éventualité se produit durant l'une des périodes mentionnées au point 2, l'exploitant est tenu d'accroître sa production (nombre de places proposé) d'au moins 10 % sur ces liaisons, au plus tard à compter du début de la campagne IATA suivante. La production (nombre de places proposé) doit être augmentée au moins de manière à ce que le coefficient de remplissage moyen ne dépasse pas 70 %. 3.1.2. En cas d'augmentation de la production (nombre de places proposé) conformément aux dispositions qui précèdent, l'exploitant peut, s'il le souhaite, assurer la nouvelle production au moyen d'appareils dont le nombre de places est inférieur à celui qui est indiqué dans l'offre initiale. 3.2. Conditions de diminution de la production 3.2.1. La production (nombre de places proposé) peut être réduite lorsque le coefficient de remplissage moyen sur chacune des liaisons soumises aux obligations de service public est inférieur à 35 %. Si cette éventualité se produit durant l'une des périodes mentionnées au point 2, l'exploitant peut réduire sa production (nombre de places proposées) de 25 % au plus sur ces liaisons, à compter du premier jour suivant l'expiration des périodes susmentionnées. 3.2.2. Sur les liaisons où la fréquence proposée est supérieure à deux vols quotidiens dans les deux directions, la diminution de la production conformément au point 3.2.1 consistera à réduire la fréquence des vols, sauf lorsque l'exploitant utilise des appareils dont le nombre de places est supérieur au minimum précisé dans les obligations de service public. Dans ce cas, en effet, l'exploitant peut utiliser des appareils plus petits, à condition que le nombre de leurs places assises ne soit pas inférieur au minimum précisé dans les obligations de service public. 3.2.3. Sur les liaisons où la fréquence proposée n'est que d'un ou deux vols quotidiens dans les deux directions, le nombre de places proposé ne peut être réduit que par l'utilisation d'appareils dont le nombre de places est réduit, même si ce nombre est inférieur à celui qui est fixé dans les obligations de service public. 4. Procédures de modification de la production 4.1. Le ministère norvégien des transports et des communications est chargé d'approuver les projets d'horaires présentés par l'exploitant, et notamment les modifications de la production (nombre de places proposé). On se reportera à la circulaire ministérielle N-3/2005 jointe au dossier d'appel d'offres. 4.2. Si la production (le nombre de places proposé) est réduite conformément au point 3.2, une nouvelle grille de trafic sera proposée aux conseils des comtés concernés et ces derniers disposeront d'un délai suffisant pour se prononcer avant que les changements n'entrent en vigueur. Si la nouvelle grille de trafic comprend des changements qui vont à l'encontre des exigences établies dans les obligations de service public autres que celles concernant le nombre de vols et de places proposé, elle doit être soumise au ministère des transports et des communications pour approbation. 4.3. Si la production (nombre de places proposé) doit être accrue conformément au point 3.1, les horaires relatifs à la nouvelle production (nombre de places proposé) doivent faire l'objet d'un accord entre l'exploitant et le(s) comté(s) en sa/leur qualité de circonscription(s) administrative(s) compétente(s). 4.4. Si une nouvelle production (nombre de places proposé) doit être proposée conformément au point 3.1, et que l'exploitant et le(s) comté(s) en sa/leur qualité de circonscription(s) administrative(s) concernée(s) ne parviennent pas à l'accord visé au point 4.3, l'exploitant pourra, conformément au point 4.1, solliciter auprès du ministère norvégien des transports et des télécommunications l'approbation d'un horaire différent pour la nouvelle production (nombre de places proposé). L'exploitant ne peut cependant solliciter l'approbation d'un horaire qui n'intègre pas l'augmentation de production requise. L'approbation par le ministère de propositions différentes de celles qui pourraient être acceptées par les comtés doit se fonder sur des raisons sérieuses. 5. Montant de la rémunération en cas de modification de la production 5.1. L'accroissement de la production conformément au point 3.1 n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération de l'exploitant. 5.2. La diminution de la production conformément au point 3.2 n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération de l'exploitant.