Invitation à présenter des observations en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice concernant des aides d’État liées au financement du centre de fitness du Centre de loisirs Kippermoen

2010/C 184/05

Par la décision no 537/09/COL du 16 décembre 2009, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l’Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l’AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice. Les autorités norvégiennes ont reçu copie de la décision.

L’Autorité de surveillance AELE invite les États de l’AELE, les États membres de l’UE et les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en question dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente communication, à l’adresse suivante:

Ces observations seront communiquées aux autorités norvégiennes. L’identité des parties intéressées qui présentent des observations peut faire l'objet d'un traitement confidentiel sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

Le 27 janvier 2009, les autorités norvégiennes ont notifié, par souci de sécurité juridique, le financement du centre de fitness du Centre de loisirs Kippermoen («CLK»), une mesure qui ne constitue pas, selon elles, une aide. L'Autorité a envoyé deux demandes de renseignements auxquelles les autorités norvégiennes ont répondu.

Le CLK a été créé dans les années 1970. Il est situé dans la ville de Mosjøen, qui fait partie de la municipalité de Vefsn, dans le département de Nordland, le deuxième département le plus septentrional de la Norvège. Le centre appartient à la municipalité de Vefsn et ne constitue pas une entité juridique distincte.

Au départ, le centre comprenait une piscine couverte, un solarium, une salle de sports et un centre de fitness. En 1997, le CLK (y compris le centre de fitness) a été modernisé et agrandi. Le centre de fitness a de nouveau été agrandi en 2006 et en 2007.

Aide nouvelle ou aide existante

Dans la mesure où le financement du centre de fitness du CLK comporte l’octroi d’une aide d'État, la question est de savoir si cette mesure constitue une aide nouvelle ou une aide existante.

Le CLK est financé directement par la municipalité de Vefsn depuis sa création au début des années 1970. En outre, depuis sa création, le CLK est financé par les revenus provenant de diverses redevances d’utilisation, déterminées par la municipalité. Ce mode de financement était en place avant l’entrée en vigueur de l’accord EEE le 1er janvier 1994, et pourrait, dès lors, constituer une aide existante au sens de l'article 1er, point b) i), de la partie II du protocole 3.

Selon les renseignements fournis, l'agrandissement de 2006/2007 était supposé être financé sur la base du même mécanisme de financement que celui des coûts de fonctionnement; cependant l’Autorité n’a pas reçu suffisamment d’informations spécifiques sur le mode de financement de l’agrandissement de 1997.

En outre, le système de billetterie a été modifié depuis l’entrée en vigueur de l’accord EEE. Les changements semblent avoir concerné le prix et les types de billets proposés ainsi que le système d’affectation du revenu de la vente des billets. Aucune information spécifique concernant ces changements n'a été fournie à l'Autorité, qui n’est dès lors pas en mesure d’exclure que ces changements puissent constituer une forme d’aide nouvelle.

S'agissant du bénéficiaire, en ce qui concerne les installations, selon les informations fournies à l’Autorité, le centre de fitness était au départ modestement équipé. La question est de savoir si les installations sportives existant dans les années 1970 ont été simplement modernisées pour répondre aux nouvelles exigences ou si le centre de fitness actuel doit être considéré comme une nouvelle installation. L’Autorité croit savoir d’une part, que le centre de fitness actuel est considérablement plus grand et, d’autre part, qu’il offre une gamme beaucoup plus vaste d’activités de fitness que l’ancien centre modestement équipé. À cet égard, l’Autorité a des doutes quant à la question de savoir si les agrandissements de 1997 et/ou 2006/2007, qui ont eu lieu après l’entrée en vigueur de l’accord EEE, ont modifié la nature des activités du centre de fitness. Selon la jurisprudence, l’extension du champ des activités n’implique généralement pas que la mesure constitue une aide nouvelle. Néanmoins, compte tenu des changements et de l’expansion apparemment importants des activités du centre de fitness (1), l’Autorité n’est pas en mesure d’exclure que la qualification de l’aide puisse avoir changé.

Existence d’une aide d'État

Avantages impliquant des ressources d’État accordées à une entreprise

La municipalité de Vefsn couvre le déficit annuel du CLK dans son ensemble. Les ressources municipales sont des ressources d’État au sens de l’article 61 de l’accord EEE (2). Le centre de fitness a été financé au moyen des redevances payées par les utilisateurs définies et affectées par la municipalité de manière à ce qu’il affiche un bénéfice alors que le reste du CLK connaît un déficit. Compte tenu de la pratique consistant à ne pas tenir de comptes séparés, l’Autorité ne saurait exclure l’existence d’une subvention croisée du centre de fitness.

Le centre de fitness a également reçu des fonds de Norsk Tipping AS, une société de jeux entièrement détenue par l’État norvégien et relevant du ministère de la culture et des affaires ecclésiastiques (3). Les revenus tirés des jeux sont collectés, administrés et répartis sous le contrôle de l’État et représentent en conséquence des ressources d’État au sens l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

En outre, il se peut que le centre de fitness ait été financé par des ressources provenant de la municipalité de Nordland.

Le centre de fitness, qui fait partie du CLK, fonctionne en grande partie comme un centre de fitness normal et, à cet égard, semble constituer une entreprise. Les autorités norvégiennes ont fait valoir qu’aucune aide d’État n’a été attribuée au centre de fitness au sens de la jurisprudence Altmark, mais à ce stade l’Autorité ne saurait exclure que le financement du centre de fitness du CLK confère un avantage à ce centre.

Distorsion de la concurrence et effet sur les échanges entre les parties contractantes

L’avantage conféré au centre de fitness du CLK semble menacer de fausser la concurrence sur le marché des centres de fitness. Toutefois, l’Autorité émet des doutes sur la question de savoir si la mesure risque d’affecter les échanges à l’intérieur de l’EEE au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. De manière générale, les centres de fitness semblent fournir un service ayant par nature une zone d’attraction limitée. Le centre de fitness du CLK ne semble pas être unique au point d’attirer des visiteurs venus de loin. Il est situé dans le deuxième département le plus septentrional de la Norvège, à environ 60 kilomètres, par la route, de la frontière suédoise la plus proche. Toutefois, certaines entreprises participant aux échanges à l’intérieur de l’EEE sont actives sur le marché norvégien des centres de fitness. Néanmoins, il semble que ces entreprises aient tendance à s'établir dans des régions de la Norvège plus densément peuplées.

Compatibilité de l’aide

L’Autorité a des doutes quant à la question de savoir si le fonctionnement de ce qui semble, dans une grande mesure, être un centre de fitness normal peut représenter un service d’intérêt économique général au sens de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE.

En outre, l’Autorité a des doutes quant à la question de savoir si le financement du centre de fitness peut être compatible avec l’accord EEE en vertu de la dérogation culturelle prévue à l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, ainsi que le font valoir les autorités norvégiennes.

Enfin, l’Autorité a des doutes quant à la question de savoir si le financement des agrandissements de 1997 et 2006/2007 peut, en partie ou dans son ensemble, être compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point c), et des chapitres des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides régionales.

Conclusion

À la lumière des considérations exposées ci-dessus, l’Autorité a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l’AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice à l’égard des fonds versés par la municipalité de Vefsn en faveur du centre de fitness du CLK. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY DECISION

No 537/09/COL

of 16 December 2009

to initiate the procedure provided for in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement with regard to the financing of the fitness centre at the Kippermoen Leisure Centre

(Norway)

THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY (4),

Having regard to the Agreement on the European Economic Area (5), in particular to Articles 61 to 63 and Protocol 26 thereof,

Having regard to the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (6), in particular to Article 24 thereof,

Having regard to Article 1(2) of Part I and Articles 4(4) and 6 of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement (7),

Having regard to the Authority’s Guidelines on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement (8), and in particular the Chapters on Public service compensation (9) and National Regional Aid (10) thereof,

Having regard to the Authority’s Decision of 14 July 2004 on the implementing provisions referred to under Article 27 of Part II of Protocol 3 (11),

Whereas:

I. FACTS

1. Procedure

By letter dated 27 January 2009, the Norwegian authorities notified a measure financing the publicly owned fitness centre at the Kippermoen Leisure Centre (KLC) (Kippermoen Idrettssenter), pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3. The letter was registered by the Authority the 28 January 2009 (Event No 506341).

By email dated 3 March 2009 (Event No 511153), the Norwegian Association for Fitness Centres (NAFC) (Norsk Treningssenterforbund) submitted comments to the notification.

By letter dated 27 March 2009 (Event No 511172), the Authority forwarded the comments from NAFC to the Norwegian authorities and requested additional information. By letter dated 29 May 2009 (Event No 520013), the Norwegian authorities replied to the information request. By letter dated 29 July 2009 (Event No 525457), the Authority requested additional information from the Norwegian authorities. By letter dated 9 September 2009 (Event No 529846), the Norwegian authorities replied to the information request.

The Authority and the Norwegian authorities discussed the notification in a meeting in Oslo on 16 September 2009. By email dated 28 September 2009, the Authority requested further information and clarifications, to which the Norwegian authorities replied by email dated 29 September 2009 (the two emails are archived as Event No 531832).

2. The KLC

2.1. Overview of the development of the KLC

The KLC was established in the 1970s. It is located in the city of Mosjøen which is part of the municipality of Vefsn, in the county of Nordland. The centre is owned by the municipality and is not organised as a separate legal entity.

Initially, the centre consisted of two separate buildings, one hall encompassing an indoor swimming pool with a solarium and a sports hall. Furthermore, the KLC housed a modestly equipped fitness centre.

The two halls of the KLC were managed separately until 1992, when the department of culture at Vefsn municipality started coordinating the management of the two halls. In the same year, the municipality of Vefsn initiated a project in cooperation with the county municipality of Nordland aiming to increase the physical activity of the general population in the county.

In 1997, as a consequence of a broadening of the cooperation with the county municipality under the so-called FYSAK programme, Vefsn municipality arranged for an expansion and renovation of the entire KLC, including the fitness centre.

In 2006 and 2007, the fitness centre was expanded with an annexe (Mellombygningen) linking together the existing buildings of the KLC. Furthermore, squash courts were established at the KLC. Nowadays, the KLC comprises a combined football and multi-purpose hall (Mosjøhallen) and outdoors facilities such as a toboggan run and a shooting range, in addition to the sports hall and the hall with indoor swimming pool established in the early 1970s and the fitness centre. However, the notification submitted by the Norwegian authorities only concerns the fitness centre.

2.2. The financing of the KLC and its fitness centre

Since its foundation in 1970s, the municipality of Vefsn has financed the KLC over the municipal budget. Moreover, since its foundation, the KLC has been financed by the revenues generated from fees levied on users. The prices are set by decisions of the municipal council of Vefsn. At the present time, individual users are charged a fee for the use of the fitness centre, squash courts, swimming pool and the solarium, and can choose among different types of season tickets and single tickets granting access to the various facilities. The Norwegian authorities have explained that the current system of allocation of ticket revenue entails that all revenue generated from the sale of all-access season tickets is allocated to the fitness centre. The revenue stemming from the various single tickets, including those granting access to the fitness centre, is allocated to the other facilities at the KLC. Groups of users, like local schools, seem to be charged for the use of the facilities at the KLC on a cost basis, where the compensation paid seems to be allocated to the relevant facility. In the years 2006-08, the total annual revenue generated by user fees represented between NOK 3,6 and 3,7 million. The Norwegian authorities state that approximately NOK 2,6 million (approximately 70 %) of this revenue has been allocated to the fitness centre (12).

From 2000, the municipality of Vefsn intended that the fitness centre part of the KLC was to be self-financed in the sense that the revenue generated from the fees levied on users of the fitness centre should cover all its costs. In order to ensure that the fitness centre part of the KLC is self-financed, the municipality has attempted to keep separate accounts for the fitness centre and the other activities of the KLC, where the fitness centre carries a proportionate share of common costs. However, a complete separation of accounts does not yet seem to be fully implemented (13).

According to the annual accounts of 2006-08, the fitness centre at the KLC has operated with an annual profit of between NOK 700 000 and 900 000 on account of the revenue generated by the user fees. In contrast to the fitness centre, the KLC as a whole, operates with an annual deficit. This annual deficit is covered by the operating budget of the municipality of Vefsn.

According to the NAFC, the KLC has received grants from the county municipality of Nordland. Despite the request made by the Authority, the Norwegian authorities have not provided any information regarding whether, and in that case how, these funds have been allocated to KLC and whether they were spent for the fitness centre or for other premises within the KLC.

The two expansions of the whole KLC in 1997 and 2006/07 have been financed through various sources. Regarding the 1997 expansion, it was mainly financed by a NOK 10 million loan. The Authority received no information on the identity of the lender, the terms of the loan or how it was serviced (14). Additionally, the expansion seems to have been financed by gaming funds granted by Norsk Tipping AS (15).

The 2006/07 expansion was partly financed through a NOK 10 million bank loan with an interest based on three year government bonds plus 1 % (16), a proportionate part of which was intended to be serviced by the fitness centre. The expansion was further financed by NOK 4 million of gaming funds from Norsk Tipping AS, which were mainly, but apparently not exclusively, used to finance the expansion of other parts of the KLC (17).

2.3. Legal basis for the financing of the KLC

The legal basis for the financing of the KLC including the fitness centre, seems to be decisions made by the municipal council of Vefsn. According to the budgetary decisions made by Vefsn municipality, ever since the KLC was established in 1970s the operating costs of the KLC have been partly covered by the municipality’s operating budget. The two expansions of 1997 and 2006/07 also seem to have been undertaken in accordance with decisions made by the municipality of Vefsn.

3. Comments by the Norwegian authorities

The Norwegian authorities argue that the fitness centre is run as a part of the municipal healthcare service and provides a service of general economic interest. Since 1997, the municipality of Vefsn has operated the KLC under the FYSAK programme — a programme managed by the county municipality of Nordland in order to aid the municipalities of Nordland in fulfilling their obligations to promote health in accordance with the Municipal Health Service Act (18). According to its Article 2(1) the municipality has a legal obligation to provide ‘necessary healthcare’ to anyone residing or temporarily staying within the area of the municipality. According to Articles 1(2) and 1(4), the Norwegian municipalities shall prevent and treat diseases, injuries and other health problems, and when providing such services, the municipalities shall promote public health, public well-being and the quality of the general social environment.

The Norwegian authorities hold that the financing of the fitness centre at the KLC merely represents compensation for services rendered by the fitness centre which is provided in line with the Altmark criteria (19). Consequently, it does not constitute aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

In any event, the Norwegian authorities argue that the financing of the fitness centre at the KLC, as far as it could be held to constitute State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement, must be considered compatible either as a public service compensation on the basis of Article 59(2) of the EEA Agreement, or alternatively as a cultural measure on the basis of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.

4. Comments from the NAFC

The NAFC has submitted comments to the notification. The association holds that the fitness centre at the KLC has received State aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement. As to the sources of such aid, the NAFC claims that the fitness centre has been allocated State resources from the municipality of Vefsn, Norsk Tipping AS and the county municipality of Nordland.

The NAFC argues that the aid can neither be held to be compatible with the functioning of the EEA on the basis of Article 61(3)(c), nor constitute a service of general economic interest within the meaning of Article 59(2). Finally, the NAFC holds that the aid exceeds the de minimis threshold.

II. ASSESSMENT

1. Scope of the State aid assessment in this Decision

As mentioned above under Section I.2.2, the fitness centre at the KLC has received financing from different sources. It has been financed by the municipality of Vefsn on a regular basis since its establishment. Furthermore, the KLC has received funds from Norsk Tipping AS whereby the Norwegian authorities have not excluded that some of these funds were allocated to the fitness centre. Finally, the fitness centre has allegedly received funds stemming from the county municipality of Nordland.

1.1. Funds stemming from the county municipality of Nordland

The Authority received no information or documentation regarding the funds potentially received from the county municipality of Nordland. The Norwegian authorities are invited either to confirm that the fitness centre at the KLC did not receive any funds from the county municipality of Nordland or to provide the necessary information for the assessment of the State aid character of those funds and of the compatibility with the rules of the EEA Agreement.

1.2. Funds stemming from Norsk Tipping AS

The funds stemming from Norsk Tipping AS are gaming funds collected, administered and distributed on the basis of the Gaming Act from 1992 that entered into force on 1 January 1993 (20), before the entry into force of the EEA Agreement. The Ministry of Culture and Church Affairs has the general responsibility for the operation of Norsk Tipping AS, the company entrusted with the administration of the gaming funds.

The profit generated by the activities of Norsk Tipping AS was originally distributed by thirds: a third for sporting purposes, a third for cultural purposes and a third for scientific purposes (21). By Act No 37 of 21 June 2002, the distribution formula was amended to the effect that the profits were to be distributed equally between sports and cultural objectives.

In 2003, a bill was passed that gave Norsk Tipping AS an exclusive right to operate slot machines. In that connection, a new distribution formula set at 18 % the allocation to non-sports related NGOs, 45,5 % for sports and 36,5 % for culture.

With reference to the case law cited in Section II,1.3 below, the Authority considers that the introduction of a new group of recipients does not affect the classification of aid granted to culture and sports (22).

Accordingly, the Authority considers the activities of Norsk Tipping AS to constitute an existing system of State aid within the meaning of the provisions of the EEA Agreement.

Although Norsk Tipping AS only granted financing to the fitness centre at the KLC in 1997 and 2006/07, the Authority considers that it benefited from the application of an existing system of State aid. Individual grants under an existing system do not qualify as new aid within the meaning of Article 1(c) of Part II of Protocol 3.

Thus, based on the above, the Authority considers that any gaming funds potentially allocated to the fitness centre at the KLC in connection with the 1997 or 2006/07 expansions are grants stemming from a system of existing aid within the meaning of Article 62 of the EEA Agreement. For that reason, the compatibility with the functioning of the EEA Agreement of the grant of gaming funds from Norsk Tipping AS to the fitness centre at the KLC is not assessed in this Decision.

1.3. Funds stemming from the municipality of Vefsn

Insofar as the financing of the fitness centre at the KLC with resources from the municipality of Vefsn involves the grant of State aid, the question is whether this measure represents new or existing aid.

The KLC has been financed by the municipality of Vefsn since it was established in the early seventies. The annual deficit of the KLC has been covered by the municipal operating budget. In addition to this, the KLC has, ever since it was established, been financed by the revenue generated from various user fees, determined by the municipality. This method of financing was in place before the entry into force of the EEA Agreement on 1 January 1994, and would for these reasons as such seem to constitute existing aid within the meaning of Article 1(b)(i) of Part II of Protocol 3.

It follows from Article 1(c) to the same Protocol that alterations to existing aid constitute new aid. Moreover, it follows from the case law that where such alterations affect the actual substance of the original scheme the latter may be transformed into a new scheme. There can be no question of such a substantive alteration where the new element is clearly severable from the initial scheme (23). In this regard, it is worth noting that the emergence of new aid or the alteration of existing aid cannot be assessed according to the scale of the aid or, in particular, its amount in financial terms at any moment in the life of the undertaking if the aid is provided under earlier statutory provisions which remain unaltered. Whether aid may be classified as new aid or as alteration of existing aid must be determined by reference to the provisions providing for it (24).

Thus, the qualification of the financing mechanism as existing aid does not mean that the financing of an expansion or alteration of the KLC necessarily would be considered as existing aid. On the contrary, alterations that are not severable from the existing scheme and that affect its substance could entail that the scheme in its entirety is considered as new aid.

Regarding the financing of the fitness centre, the KLC was established in the 1970s, and has primarily been financed by the operating budget of the municipality of Vefsn and allocation of revenue generated by user fees. The method of financing the KLC seems to have been established by decisions of the municipal council of Vefsn in the early 1970s before it was constructed, and has essentially remained unchanged since then. The debts incurred by the 2006/07 expansion were supposed to be serviced in line with this established method of financing, and accordingly the method of financing as such does not seem to have changed within the meaning of the above referenced case law. However, the Authority has not received sufficiently specific information on how the expansion of 1997 was financed. The Authority notes that the specific circumstances relating to the legal basis for the expansion and how the expansion was financed could represent changes entailing that it should be considered as alterations of existing aid.

Furthermore, the ticketing system has been changed since the entry into force of the EEA Agreement. The changes seem to have affected the price, the types of tickets offered and the system of allocation of ticket revenue. The Authority has not been provided with specific information concerning these developments, and has accordingly not been able to exclude that these changes involve a form of new aid.

Regarding the beneficiary, as far as the premises are concerned, according to the information made available to the Authority, the fitness centre was initially modestly equipped. The question is whether the sports facilities existing in the 1970s have been merely upgraded in accordance with new demands or whether the current fitness centre must be considered as a new facility. It is the Authority’s understanding that the current fitness centre is not only significantly bigger but it also offers a much broader range of fitness activities than the old modestly equipped fitness centre. In this respect, the Authority has doubts as to whether the expansions of 1997 and/or 2006/07, which took place after the entry into force of the EEA Agreement, changed the character of the operations of the fitness centre. According to case law, the enlargement of the scope of activities does generally not imply that the measure involves new aid. Nevertheless, given the apparently significant changes and expansion in the activities of the fitness centre (25) the Authority has not been able to exclude that the classification of the aid could have changed.

1.4. Conclusion — scope of the State aid assessment in this Decision

Based on the lack of information regarding the funds that have allegedly been granted by the county municipality of Nordland to the fitness centre at the KLC, and the existing aid nature of the grants from Norsk Tipping AS, the following State aid assessment is confined to the financing of the fitness centre at the KLC with resources stemming from the municipality of Vefsn.

2. State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement

Article 61(1) of the EEA Agreement reads as follows:

‘Save as otherwise provided in this Agreement, any aid granted by EC Member States, EFTA States or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Contracting Parties, be incompatible with the functioning of this Agreement.’

It follows from this provision that, for State aid within the meaning of the EEA Agreement to be present, the following conditions must be met:

— the aid must be granted through State resources,

— the aid must favour certain undertakings or the production of certain goods, i.e. the measure must confer a selective economic advantage upon the recipient,

— the recipient must constitute an undertaking within the meaning of the EEA Agreement,

— the aid must threaten to distort competition and affect trade between the Contracting Parties.

2.1. Presence of State resources

The measure must involve the consumption of State resources and/or be granted by the State. The State for the purpose of Article 61(1) of the EEA Agreement covers all bodies of the state administration, from the central government to the municipality level or the lowest administrative level as well as public undertakings and bodies.

The municipality of Vefsn covers the annual deficit of the KLC as a whole. Municipal resources are State resources within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement (26).

From 2006 to 2008, the fitness centre at the KLC has operated with an annual surplus, which stems from the revenue generated by user fees (27). On the other hand, the KLC as a whole, has run with an annual deficit that has been covered by the operating budget of the municipality of Vefsn. The Authority notes that the municipality of Vefsn controls the ticketing system at the KLC; the prices, the types of tickets offered and the system of allocation of ticket revenue is determined by the municipal council. If the municipality allocates ticket revenues to the fitness centre beyond those collected from the actual users of the premises of the fitness centre, these ticket revenues will qualify as State resources within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. A system of allocation of ticket revenue, under the complete control of public authorities, can involve State aid where the principles of allocation do not correspond to the customers’ use of the different facilities.

The criteria applied for the allocation of revenue generated by the sale of tickets granting admission to the KLC do not appear to be particularly exact. Under the current system, all revenues generated by the sale of all-access season tickets are allocated to the fitness centre although these tickets enable the holder to access other facilities of the KLC. All revenues stemming from the various single tickets, including single tickets giving access to the fitness centre, are allocated to the other facilities at the KLC. As described in Section I.2.2 of this Decision, this entails that the fitness centre of the KLC receives about 70 % of the total ticket revenue. The Norwegian authorities state that this represents a correct allocation of revenue as an informal examination carried out in 2006 indicated that about 70 % of the adult visitors mainly use the fitness centre. However, in the absence of additional information and documentation, the Authority has doubts as to whether the current method of allocation corresponds to the customers’ use of the different facilities thereby ensuring that there is no cross-subsidisation involving State resources from other parts of the KLC to the fitness centre.

As described under Section I.2.2 of this Decision, the municipality has not maintained a clear and consistent separation of the accounts for the different activities of the KLC. On the basis of this, the Authority cannot exclude that a form of cross-subsidisation of the fitness centre occurs.

Furthermore, the 2006/07 expansion was partly financed through a NOK 10 million bank loan. The fitness centre was intended to share the financing by servicing a proportionate part of the loan. However, its annual accounts from 2008 show that the fitness centre has only partially serviced its part of the loan according to the cost-allocation plan (28). In 2008, the fitness centre contributed NOK 185 000 in interest of the budgeted NOK 684 000, and an instalment of NOK 200 000 of the budgeted NOK 405 000. Thus, the fitness centre at the KLC only covered NOK 385 000 of the total NOK 1 089 000. The remaining part of the 2008 cost of the loan seems to have been serviced by the municipality of Vefsn. In light of this the Authority cannot to exclude that the 2006/07 expansion of the fitness centre at the KLC has been financed with resources from the municipality.

2.2. Favouring certain undertakings or the production of certain goods

In order to constitute State aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement the measure must confer a selective economic advantage upon an undertaking.

2.2.1. The concept of undertaking

Firstly, it is necessary to establish whether the fitness centre constitutes an undertaking within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement. According to settled case law, an undertaking encompasses every entity engaged in an economic activity, regardless of the legal status of the entity and the way it is financed (29). Activities consisting in offering services on a given market qualify as economic activities (30), and entities carrying out such activities must be classified as undertakings. The fitness centre at the KLC offers its services to the general population in competition with other undertakings operating on the same market. In light of this, the fitness centre at the KLC seems to constitute an undertaking within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement.

2.2.2. Compensation for providing services of general economic interest

As the fitness centre seems to constitute an undertaking, the Authority must assess whether it has received an economic advantage within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement.

The Norwegian authorities argue that the fitness centre is run as a part of the municipal healthcare service and provides a service of general economic interest within this context, and that the financing of the fitness centre at the KLC merely represents compensation for services rendered provided in accordance with the Altmark criteria (31), and consequently does not constitute aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

Indeed, a measure is not caught by Article 61(1) of the EEA Agreement where it ‘must be regarded as compensation for the services provided by the recipient undertakings in order to discharge public service obligations, so that those undertakings do not enjoy a real financial advantage and the measure thus does not have the effect of putting them in a more favourable competitive position than the undertakings competing with them’ (32).

In the Altmark judgment the Court of Justice held that compensation for public service obligations does not constitute State aid when four cumulative criteria are met:

— first, the recipient undertaking must actually have public service obligations to discharge and such obligations must be clearly defined,

— second, the parameters on the basis of which the compensation is calculated must be established in advance in an objective and transparent manner,

— third, the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the public service obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit,

— finally, where the undertaking which is to discharge public service obligations is not chosen pursuant to a public procurement procedure which would allow for the selection of the tenderer capable of providing those services at the least cost, the level of compensation needed must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately equipped, would have incurred (33).

When these four criteria are met cumulatively, the State compensation does not confer an advantage upon the undertaking. As to the present case, the Authority is in doubt as to whether the fitness centre at the KLC is entrusted with a clearly defined public service obligation as required under the first Altmark criterion (34). Furthermore, the Authority has doubts as to whether the method of calculating the compensation has been established in advance in an objective and transparent manner (the 2nd Altmark criterion). Moreover it cannot be determined at this stage on the basis of the information provided that it does not exceed what is necessary (the 3rd Altmark criterion) (35). Finally, the Authority notes that the fitness centre at the KLC has not been selected in a public procurement procedure and that the Norwegian authorities have not provided the Authority with information enabling a verification of whether the costs incurred by the fitness centre at the KLC correspond to the costs of a typical undertaking, well run and adequately equipped as required by the fourth Altmark criterion. Thus, the Authority cannot exclude that the financing of the fitness centre at the KLC gives it an advantage.

Should an advantage have been granted to the fitness centre at the KLC, it would be selective as it only concerns this particular undertaking.

2.3. Distorting competition and affecting trade between Contracting Parties

The aid measure must distort competition and affect trade between the Contracting Parties. Under settled case law, the mere fact that a measure strengthens the position of an undertaking compared with other undertakings competing in intra-EEA trade, is enough to conclude that the measure is likely to affect trade between Contracting Parties and distort competition between undertakings established in other EEA States (36).

The State resources allocated to the fitness centre at the KLC seem to constitute an advantage that strengthens the fitness centre’s position compared to that of other undertakings competing in the same market. Therefore, the measure seems to threaten to distort competition between undertakings.

The question is whether the financing of the fitness centre at the KLC threatens to affect intra-EEA trade.

A privately owned fitness centre, Friskhuset Mosjøen (37), a franchisee under the Friskhuset franchisor, is established in Mosjøen, the same city as the KLC. Based only on the available information, the Authority has not been able to determine whether the franchisor or the franchisee are involved in intra-EEA trade.

Regardless of this, the financing of the fitness centre at the KLC might threaten to affect intra-EEA trade in other ways. In the practice of the European Commission, the geographical attraction zone of a service has been held to be an important benchmark when establishing a measure’s effect on intra-EEA trade (38). In the Authority’s view, fitness centres, in general, seem to provide a service which by its very nature has a limited attraction zone. Based on the information made available to the Authority, the fitness centre at KLC does not seem to be so unique as to attract visitors from afar. Furthermore, the KLC is situated approximately 60 km (by road) from the nearest Swedish border. A distance of about 50 km from the closest EEA State was held to be sufficient to exclude impact on intra-EEA trade from the operation of a swimming pool in Dorsten, Germany (39).

Further indications of lack of effect on intra-EEA trade, held to be relevant in Commission practice, seem to be present. The fitness centre at the KLC does not belong to a wider group of undertakings (40). The information provided to the Authority does not indicate that the fitness centre at the KLC attracts investments to the region where it is established (41).

Moreover, the Authority has not been provided with sufficient information relating to the market share of the fitness centre at the KLC to make a thorough assessment of the impact, or lack thereof, on intra-EEA trade (42).

It is worth noting that several of the undertakings active on the Norwegian fitness centre market are involved in intra-EEA trade. However, it seems that these undertakings tend to establish fitness centres in more densely populated areas than that of Vefsn municipality (43).

In light of the above, the Authority is in doubt as to whether the financing of the fitness centre at the KLC threatens to affect intra-EEA trade.

2.4. Conclusion on the presence of State aid

The Authority consequently has doubts as to whether the measures under scrutiny involve State aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement.

3. Notification requirement and standstill obligation

The Norwegian authorities submitted a notification of the financing of the fitness centre at the KLC on 27 January 2009 (Event No 506341). Insofar as the financing of the fitness centre at the KLC may constitute State aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement, and that this aid constitutes ‘new aid’ within the meaning of Article 1(c) of Part II of Protocol 3, the Norwegian authorities should have notified the aid before putting it into effect pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3.

It should be recalled that any new aid which is unlawfully implemented and which is finally not declared compatible with the functioning of the EEA Agreement is subject to recovery in accordance with Article 14 of Part II of Protocol 3. However, the Authority notes that any State aid granted more than 10 years before any action is taken by the Authority is deemed to be existing aid not subject to recovery pursuant to Article 15 of Part II of Protocol 3.

4. Compatibility of the aid

The Norwegian authorities have argued that the financing of the fitness centre at the KLC, as far as it is held to constitute State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement, must be considered to be compatible either as compensation for providing a service of general economic interest on the basis of Article 59(2) of the EEA Agreement, or alternatively as a cultural measure on the basis of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.

4.1. Service of general economic interest — Article 59(2) of the EEA Agreement

Article 59(2) of the EEA Agreement reads as follows:

‘Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest or having the character of a revenue-producing monopoly shall be subject to the rules contained in this Agreement, in particular to the rules on competition, in so far as the application of such rules do not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them. The development of trade must not be affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Contracting Parties.’

The Norwegian authorities consider that operating the fitness centre at the KLC, as such, constitutes a service of general economic interest (44). The Norwegian authorities argue that the purpose of operating the fitness centre at the KLC is to stimulate all the residents of the municipality of Vefsn to be more physically active and consequently improve the general health of the local population. However, there seems to be no specific mechanisms in place ensuring that the fitness centre at the KLC is available to as many users as possible. The so-called FYSAK pass seems to be available to everyone above the age of 15 at the same price, there seems to be no specific means-tested discount available to those of lesser means, although some discounts seem to be granted for young people below the age of 20 and senior citizens (45). The Norwegian authorities seem to acknowledge this by stating that ‘(a) very small number of groups are excluded due to price’ (46). In that sense, the fitness centre seems to function, at least partly, as a normal fitness centre. Furthermore, the Authority questions whether there is a need to subsidise a fitness centre in the specific area of Mosjøen since a privately owned fitness centre has been operating in the same city for more than a decade.

The Authority acknowledges that the Norwegian authorities have a wide margin of discretion regarding the nature of services that could be classified as constituting services of general economic interest (47). However, in light of the above, the Authority has doubts as to whether the operation the fitness centre at the KLC can constitute a service of general economic interest within the meaning of Article 59(2) of the EEA Agreement.

In this respect, reference is made to the Authority’s guidelines on State aid in the form of public service compensation (48). The following cumulative criteria must be fulfilled in order for a State aid measure to be considered compatible with the functioning of the EEA Agreement on the basis of Article 59(2) in conjunction with the public service guidelines:

— the service must constitute a genuine service of general economic interest,

— the undertaking must be entrusted with the operation of the service by way of one or more official acts,

— the amount of compensation must not exceed what is necessary to cover the costs incurred in discharging the service.

According to the information provided by the Norwegian authorities, the fitness centre seems to provide certain special preventive and convalescent services to individuals with specific needs in accordance with the municipality’s obligations under Article 1-2 of the MHS Act. Such services seem to be provided to individuals with a so-called FYSAK prescription (FYSAK Resept) which can be obtained from a doctor, physical therapist or certain public bodies (49). However, the Authority has not received specific information pertaining to how the fitness centre at the KLC is compensated for providing such services, and cannot exclude that the compensation does not exceed what is necessary within the meaning of the public service guidelines.

At this stage, the Authority has not been able to assess whether the financing of the fitness centre at the KLC in part or in full can constitute compensation for a service of general economic interest that could be compatible with the functioning of the EEA within the meaning of Article 59(2).

4.2. Article 61(3)(c) of the EEA Agreement

Article 61(3) of the EEA Agreement reads as follows:

‘The following may be considered to be compatible with the functioning of this Agreement: […] (c) aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.’

The Norwegian authorities hold that the aid granted to the fitness centre at the KLC should be considered compatible with the functioning of the EEA Agreement on the basis of the exemption in Article 61(3)(c) of the EEA Agreement, and more specifically that the operation of the fitness centre must be regarded as a measure to promote culture within the meaning of the provision in Article 107(3)(d) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

The EEA Agreement does not include a corresponding provision. The Authority nevertheless acknowledges that State aid measures may be approved on cultural grounds on the basis of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement (50).

In this respect, reference must be made to the European Commission’s White Paper on Sports (51), which acknowledges that sport is crucial to the well-being of European society. The vast majority of sporting activities take place in non-profit making structures, many of which depend on public support to provide access to sporting activities to all citizens.

However, based on the information available, the Authority has doubts as to whether the operation of the fitness centre at the KLC constitutes a cultural activity.

The Authority notes that the KLC is located in a region eligible for regional aid (52) and points to the fact that financing connected to the expansion of 2006/07 could under certain circumstances be considered compatible with the functioning of the EEA Agreement (53). However, the information made available to the Authority during its preliminary examination of the financing of the fitness centre at the KLC does not enable it to make a definite assessment of this question.

5. Conclusion

Based on the information submitted by the Norwegian authorities, the Authority cannot exclude the possibility that the funds received by the fitness centre at the KLC constitute State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

As explained under Section II.1.2 above, the Authority considers that the funds stemming from Norsk Tipping AS have been granted in accordance with an existing aid scheme, they are not covered by this Decision to open the formal investigation procedure.

The Authority has doubts as to whether the financing of the fitness centre at the KLC with funds stemming from the municipality of Vefsn, in particular concerning those funds allocated on the basis of the two expansions in 1997 and 2006/07, constitute ‘new aid’, which pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3 should have been notified to the Authority prior to its implementation.

The Authority has doubts as to whether the aid granted is compatible with the functioning of the EEA Agreement, in accordance with Article 59(2) or Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.

In accordance with Article 4(4) of Part II of Protocol 3, the Authority is obliged to open the procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3. The decision to open proceedings is without prejudice to the final decision of the Authority, which may conclude that the measures in question do not constitute State aid, are to be classified as existing aid or are compatible with the functioning of the EEA Agreement.

In light of the foregoing considerations, the Authority, acting under the procedure laid down in Article 1(2) of Part I of Protocol 3, invites the Norwegian authorities to submit their comments within one month of the date of receipt of this Decision.

In light of the foregoing considerations, within one month of receipt of this Decision, the Authority request the Norwegian authorities to provide all documents, information and data needed for assessment of the compatibility of the financing of the fitness centre at the KLC. In particular, the Authority invites the Norwegian authorities to provide detailed information regarding any funding from the county municipality of Nordland to the fitness centre at the KLC, as mentioned under Section II.1.1 of this Decision.

It invites the Norwegian authorities to forward a copy of this Decision to the potential aid recipient of the aid immediately.

The Authority would like to remind the Norwegian authorities that, according to the provisions of Protocol 3, any incompatible aid unlawfully put at the disposal of the beneficiaries will have to be recovered, unless this recovery would be contrary to the general principle of law,

HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

The EFTA Surveillance Authority has decided to open the formal investigation procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3 against Norway regarding the financing of the fitness centre at the Kippermoen Leisure Centre.

Article 2

The Norwegian authorities are invited, pursuant to Article 6(1) of Part II of Protocol 3, to submit their comments on the opening of the formal investigation procedure within one month from the notification of this Decision.

Article 3

The Norwegian authorities are requested to provide within one month from notification of this Decision, all documents, information and data needed for assessment of the compatibility of the aid measure.

Article 4

This Decision is addressed to the Kingdom of Norway.

Article 5

Only the English version is authentic.