FR Journal officiel de l'Union européenne L 332/14

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 532/09/COL

du 16 décembre 2009

modifiant, pour la soixante-seizième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur de l’emploi de travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas soumis à notification individuelle

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État adoptées le 19 janvier 1994 par l’Autorité (4),

Considérant ce qui suit:

Conformément à l’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État.

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoit expressément ou si l’Autorité le juge nécessaire.

La Commission européenne a publié, le 11 août 2009, une communication sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur de l’emploi de travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas soumis à notification individuelle (5).

Cette communication présente également de l’intérêt pour l’Espace économique européen.

Il convient d’assurer l’application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État dans l’ensemble de l’Espace économique européen.

Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière.

L’Autorité a consulté à ce sujet la Commission européenne et les États de l’AELE par lettres respectivement datées du 27 novembre 2009 (réf. no 538332) et du 16 octobre 2009 (réf. nos 5333819, 533835 et 533836),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices dans le domaine des aides d’État sont modifiées par l’introduction d’un nouveau chapitre sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur de l’emploi de travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas soumis à notification individuelle. Ce nouveau chapitre est annexé à la présente décision.

Article 2

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2009. Par l’Autorité de surveillance AELE Per SANDERUD Président Kristján Andri STEFÁNSSON Membre du Collège

(1) Ci-après «l’Autorité».

(2) Ci-après «l’accord EEE».

(3) Ci-après «l’accord Surveillance et Cour de justice».

(4) Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1 et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1. Elles sont ci-après dénommées «les lignes directrices dans le domaine des aides d’État». La version actualisée de ces lignes directrices est publiée sur le site internet de l’Autorité (http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/).

(5) JO C 188 du 11.8.2009, p. 6.