FR Journal officiel de l'Union européenne L 263/49

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 30/15/COL

du 27 janvier 2015

portant acceptation de trois dérogations demandées par la Principauté de Liechtenstein en liaison avec l'article 30, l'article 36, paragraphe 2, et le point 1.1.3.6.3 b) de l'annexe 5 de l'ordonnance liechtensteinoise du 3 mars 1998 relative au transport des marchandises dangereuses par route (Verordnung über den Transport gefährlicher Güter auf der Strasse — VTGGS), sur la base de l'article 6, paragraphe 2, point a), de l'acte visé au point 13c du chapitre I de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses) [2015/1813]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'acte visé au point 13c du chapitre I de l'annexe XIII de l'accord EEE, la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (ci-après la «directive»), telle qu'adaptée à l'accord EEE par son protocole no 1, et notamment ses articles 6 et 9,

vu les décisions du comité permanent nos 3/12/SC et 4/12/SC,

vu la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 295/14/COL du 16 juillet 2014 (fait no 710373) visant à soumettre au comité des transports de l'AELE des projets de mesures à prendre par l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne la demande du Liechtenstein et habilitant le membre du collège compétent à adopter la décision finale si le comité des transports de l'AELE approuve le projet de décision à l'unanimité,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

Par lettre du 20 décembre 2013 adressée à l'Autorité (fait no 694300), le gouvernement du Liechtenstein a demandé quatre dérogations sur la base de l'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive. Les dérogations demandées par le Liechtenstein sont exposées aux articles 29 et 30, à l'article 36, paragraphe 2, et au point 1.1.3.6.3 b) de l'annexe 5 de l'ordonnance du 3 mars 1998 relative au transport des marchandises dangereuses par route (LR 741.621, telle que modifiée en dernier lieu) (Verordnung über den Transport gefährlicher Güter auf der Strasse — VTGGS) (ci-après l'«ordonnance») et concernent, respectivement, le transport d'explosifs, les entreprises de révision de citernes, la formation spéciale des chauffeurs et les cuves de chantier.

Des éclaircissements supplémentaires ont été reçus par le gouvernement du Liechtenstein en 2014, au moyen des communications informelles du 20 février (fait no 700062), du 21 février (fait no 700131), du 12 mars (fait no 702345), du 27 mars (fait no 703760), du 9 mai (fait no 707772), du 14 mai (fait no 708302) et du 16 mai (fait no 708667).

Par un contrat de services daté du 4 mars 2014 (fait no 700047), l'Autorité a confié à DNV GL AS («DNV») la mission d'apprécier si les dérogations demandées respecteraient les exigences fixées à l'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive, en mettant l'accent sur tout risque potentiel ou réel qui découlerait des dérogations, en s'attachant à déterminer si celles-ci conduiraient à une sécurité inférieure, accrue ou équivalente et, si nécessaire, en identifiant les mesures d'atténuation possibles. Le 16 avril 2014, DNV a remis à l'Autorité un rapport préliminaire (fait no 706289). Le 23 mai 2014, DNV a remis son rapport final (fait no 709161).

Après avoir examiné les dérogations demandées par le Liechtenstein, l'Autorité est parvenue à la conclusion que seules les dispositions de l'article 30, de l'article 36, paragraphe 2, et du point 1.1.3.6.3 b) de l'annexe 5 de l'ordonnance pouvaient constituer une dérogation au sens de l'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive, tandis que l'article 29 de l'ordonnance, qui concerne les explosifs dans des emballages de transport déjà ouverts, ne constitue pas une dérogation (1).

Le 16 juillet 2014, l'Autorité a soumis au comité des transport de l'AELE les trois projets de mesures (fait no 706153) à prendre par l'Autorité en ce qui concerne la demande de dérogation déposée par le Liechtenstein sur la base de l'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive.

Les projets de mesures soumis au comité des transports de l'AELE le 16 juillet 2014 se présentent comme suit:

1. Article 30 de l'ordonnance (entreprises de révision de citernes): Le comité des transports de l'AELE est d'avis que la demande de dérogation en liaison avec l'article 30 de l'ordonnance concernant les entreprises de révision de citernes devrait être acceptée, pour autant que les chauffeurs aient suivi la formation CITEC (2) spécifique. Date d'expiration: 26 septembre 2015.

2. Article 36, paragraphe 2, de l'ordonnance (formation spéciale des chauffeurs): Le comité des transports de l'AELE est d'avis que la demande de dérogation devrait être rejetée, à moins que le gouvernement du Liechtenstein ne soit en mesure de démontrer que la formation dispensée par l'OFFT (3) est compatible avec la formation ADR (4).

3. Point 1.1.3.6.3 b) de l'annexe 5 de l'ordonnance (cuves de chantier): Le comité des transports de l'AELE est d'avis que la demande de dérogation en liaison avec le point 1.1.3.6.3 b) de l'annexe 5 de l'ordonnance concernant les cuves de chantier devrait être acceptée, aussi longtemps que les cuves utilisées possèdent une double coque. Date d'expiration: 26 septembre 2015.

Par lettre du 16 juillet 2014 (fait no 716061), l'Autorité a informé les États de l'AELE des projets de mesures à prendre par le comité des transports de l'AELE et les a invités à examiner la notification du Liechtenstein et le projet d'avis du comité des transports de l'AELE. En outre, par cette même lettre, l'Autorité a proposé que l'avis de ce comité soit obtenu par procédure écrite, conformément aux articles 1er et 2 de la décision du comité permanent des États de l'AELE no 4/2012/SC du 26 octobre 2012. L'Autorité a demandé aux États de l'AELE de lui communiquer toute observation qu'ils souhaiteraient formuler sur le projet d'avis du comité des transports de l'AELE au plus tard le 25 août 2014.

Par lettre du 21 août 2014 (fait no 720223), le gouvernement norvégien a informé l'Autorité qu'il n'avait aucune observation à formuler sur le projet d'avis du comité des transports de l'AELE. Par lettre du 22 août 2014 (fait no 719910), le gouvernement du Liechtenstein a présenté des observations sur le projet d'avis du comité des transports de l'AELE. Le gouvernement islandais n'a pas répondu.

Sur la base des observations reçues, l'Autorité a révisé et modifié le projet d'avis initialement présenté au comité des transports de l'AELE conformément à la décision no 295/14/COL du 16 juillet 2014. Elle a aussi révisé la durée de la dérogation, conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive. L'Autorité, dans le projet d'avis révisé et modifié, a considéré que les dérogations demandées devraient être accordées sans conditions.

Par lettre du 24 novembre 2014 (fait no 730389), l'Autorité a soumis le projet d'avis révisé et modifié au comité des transports de l'AELE, en demandant aux États de l'AELE de lui communiquer leurs observations sur ce projet au plus tard le 12 décembre 2014.

Par lettre du 5 décembre 2014 (fait no 731864), le gouvernement du Liechtenstein a informé l'Autorité qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler et a demandé à l'Autorité de suivre les suggestions faites par le comité des transports de l'AELE et d'accepter les dérogations demandées. Par lettre du 11 décembre 2014 (fait no 732607), le gouvernement norvégien a informé l'Autorité qu'il n'avait aucune observation à formuler sur le projet d'avis du comité des transports de l'AELE. Le gouvernement islandais n'a pas répondu.

2. APPRÉCIATION

À la suite des éclaircissements et des nouveaux renseignements communiqués par le gouvernement du Liechtenstein dans ses observations du 22 août 2014 sur le projet d'avis, l'Autorité est parvenue à la conclusion que les trois dérogations contenues à l'article 30, à l'article 36, paragraphe 2, et au point 1.1.3.6.3 b) de l'annexe 5 de l'ordonnance devaient être acceptées.

En ce qui concerne la première demande de dérogation, le gouvernement du Liechtenstein a expliqué, dans sa lettre du 22 août 2014, que tous les chauffeurs d'entreprises de révision de citernes au Liechtenstein opérant dans les conditions de l'article 30 de l'ordonnance devaient suivre une formation CITEC de 3 semaines abordant les aspects relatifs à la sécurité et à l'environnement en lien avec leurs activités professionnelles. Le gouvernement du Liechtenstein a également précisé que tout chauffeur d'une entreprise de révision de citernes du Liechtenstein était en possession d'un brevet fédéral de la confédération suisse dit de spécialiste pour la sécurité des citernes (Spezialist/-in für Tanksicherheit mit eidgenössischem Fachausweis). De ce fait, les chauffeurs ayant tous achevé la formation CITEC spécifique, la dérogation en cause ne compromet pas la sécurité. En conséquence, l'Autorité considère que la demande de dérogation concernant l'article 30 de l'ordonnance devrait être acceptée.

En ce qui concerne la deuxième demande de dérogation, le gouvernement du Liechtenstein a, dans sa lettre du 22 août 2014, présenté de nouvelles informations pour étayer son point de vue selon lequel la licence de l'OFFT est équivalente à la formation ADR pour les chauffeurs. L'Autorité considère donc que ces informations complémentaires sont suffisantes pour démontrer l'équivalence en question, car les titulaires d'une licence de l'OFFT sont autorisés à transporter des marchandises relevant de la classe 1 de l'ADR et la formation permettant d'acquérir la licence de l'OFFT couvre tous les aspects utiles nécessaires pour le transport de ces marchandises.

Enfin, en ce qui concerne la troisième demande de dérogation, le gouvernement du Liechtenstein, dans ses observations écrites du 22 août 2014, a confirmé que les cuves de chantier en question sont dotées d'une double coque, car elles se composent d'une cuve interne et d'un bassin collecteur externe fermé (défini en tant que tel au point 6.14.1.1 de l'annexe 5 de l'ordonnance). En conséquence, l'Autorité considère que la demande de dérogation concernant le point 1.1.3.6.3 b) de l'annexe 5 de l'ordonnance devrait elle aussi être acceptée.

En conclusion, l'Autorité considère que la sécurité ne sera pas compromise par l'octroi de ces dérogations et que les trois demandes de dérogation remplissent les conditions de l'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive. Il y a donc lieu d'autoriser les dérogations contenues à l'article 30, à l'article 36, paragraphe 2, et au point 1.1.3.6.3 b) de l'annexe 5 de l'ordonnance. L'Autorité accorde donc les dérogations demandées, sur la base de l'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive. Les dérogations auront une durée de validité de 6 ans, comme le prévoit l'article 6, paragraphe 3, de la directive L'Autorité peut, conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive, renouveler son autorisation.

Pour ces motifs, l'Autorité de surveillance AELE, conformément à l'article 6 de l'acte visé au point 13c du chapitre I de l'annexe XIII de l'accord EEE (directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses), tel qu'adapté par le protocole no 1 de l'accord EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dérogations demandées par la Principauté de Liechtenstein en liaison avec l'article 30, l'article 36, paragraphe 2, et le point 1.1.3.6.3 b) de l'annexe 5 de l'ordonnance du Liechtenstein du 3 mars 1998 relative au transport des marchandises dangereuses par route (Verordnung über den Transport gefährlicher Güter auf der Strasse — VTGGS) sont accordées.

Article 2

Les dérogations prévues à l'article 1er de la présente décision sont publiées dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, conformément au point 6 du protocole 1 de l'accord EEE.

Article 3

Les dérogations à l'article 1er de la présente décision sont valables pour une durée de six ans.

Article 4

La Principauté de Liechtenstein est destinataire de la présente décision, qui entrera en vigueur dès qu'elle lui aura été notifiée.

Article 5

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2015. Par l'Autorité de surveillance AELE Helga JÓNSDÓTTIR Membre du Collège Xavier LEWIS Directeur

(1) Il est renvoyé à l'appréciation contenue dans la décision no 295/14/COL.

(2) CITEC: Association suisse pour la protection des eaux et la sécurité des citernes.

(3) OFFT: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie.

(4) ADR: accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route.