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FR Journal officiel de l'Union européenne L 67/93

DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE

N o 5/2008/SC

du 4 décembre 2008

modifiant les décisions du comité permanent no 5/2004/SC et no 1/2007/SC instaurant le principe du partage des coûts pour le mécanisme financier de l’EEE

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen, ci-après dénommé «accord EEE»,

vu le protocole 38 bis concernant le mécanisme financier de l’EEE, inséré dans l’accord EEE par l’accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Espace économique européen et modifié par l’accord relatif à la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen,

vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 5/2004/SC du 23 septembre 2004 instaurant le principe du partage des coûts pour le mécanisme financier de l’EEE,

vu que le Liechtenstein est désormais en mesure de fournir ses propres données officielles sur son produit intérieur brut (PIB), avec toutefois un décalage — en temps normal — de deux ans,

vu les recommandations formulées le 24 avril 2008 par les responsables des instituts nationaux de statistique,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte de l’article 1er de la décision du comité permanent no 1/2007/SC modifiant la décision du comité permanent no 5/2004/SC instaurant le principe du partage des coûts pour le mécanisme financier de l’EEE est remplacé par ce qui suit:

«Les paragraphes 6 et 7 de l’annexe de la décision du comité permanent no 5/2004/SC instaurant le principe du partage des coûts pour le mécanisme financier de l’EEE sont remplacés par ce qui suit: “6. Les données concernant le PIB sur lesquelles sont fondées les contributions pour une année t sont communiquées pour le 1er février de la même année et concernent l’année t-2. Si les données concernant le PIB du Liechtenstein ne sont pas disponibles pour l’année t-2, on utilisera une estimation élaborée à partir des données relatives au PIB les plus récentes qui soient disponibles (t-4), corrigées du taux de croissance du PIB de la Suisse pour les années t-3 et t-2. Cette méthode fera l’objet d’une révision dans un délai de trois ans.” »

Article 2

La présente décision prend effet immédiatement et est applicable à la cinquième/dernière tranche (2008/2009).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
«6.

Les données concernant le PIB sur lesquelles sont fondées les contributions pour une année t sont communiquées pour le 1er février de la même année et concernent les années t-4, t-3 et t-2. Pour le Liechtenstein, sont prises en compte les trois années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 291/68

Modifications à l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

(2006/C 291/19)

Les accords modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice qui a été signé à Bruxelles les 11 mars 2005 et 10 mars 2006 sont entrés en vigueur le 27 mars 2006.

Ces accords et la version consolidée et mise à jour de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice figurent désormais sur le site web du secrétariat de l'AELE.

En voici les liens:

http://secretariat.efta.int/Web/legaldocuments/ESAAndEFTACourtAgreement/Amendments
1.

Conformément à l'article 11 et à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1), la Commission doit établir et publier une liste de tous les établissements de crédit ayant reçu l'agrément pour l'exercice de leurs activités dans les États membres de l'UE. Le paragraphe 6, point b), du protocole 1 à l'accord EEE dispose que, lorsque des faits, des procédures, des rapports et d'autres informations similaires doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes, les informations correspondantes concernant les États de l'AELE sont publiées dans une partie séparée de celui-ci consacrée à l'EEE.
Accord EEE et accords AELE connexes: — versions originales de l'accord EEE, de l'accord Surveillance et Cour de justice et de l'accord instituant le Comité permanent — accord d'élargissement de l'EEE — version codifiée de l'accord EEE — version codifiée des annexes et des protocoles à l’accord EEE — version codifiée de l'accord Surveillance et Cour de justice — version codifiée de l'accord instituant le Comité permanent
Rapport du Comité permanent des États de l'AELE

Liste des établissements de crédit agréés en Islande, au Liechtenstein et en Norvège prévue à l'article 11 de la directive 2000/12/CE

(2003/C 284/06)

1. Conformément à l'article 11 et à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice(1), la Commission doit établir et publier une liste de tous les établissements de crédit ayant reçu l'agrément pour l'exercice de leurs activités dans les États membres de l'Union européenne. Le paragraphe 6, point b), du protocole 1 à l'accord EEE dispose que, "lorsque des faits, des procédures, des rapports et d'autres informations similaires doivent être publiés au Journal officiel de l'Union européenne, les informations correspondantes concernant les États de l'AELE sont publiées dans une partie séparée de celui-ci consacrée à l'EEE".

2. C'est la cinquième fois que le Comité permanent des États de l'AELE se conforme à cette obligation. La liste publiée dans l'annexe à la présente communication recense tous les établissements de crédit qui relèvent du champ d'application de la première directive de coordination et qui exerçaient leur activité en Islande, au Liechtenstein et en Norvège au 31 décembre 2002.

3. La présente liste a été élaborée par le Comité permanent des États de l'AELE sur la base des informations communiquées par les États de l'AELE concernés. Elle n'a aucune portée juridique et ne confère aucun droit. Si un établissement non agréé y figure par erreur, sa situation juridique n'en est aucunement affectée; de même, si un établissement a été omis par erreur, la validité de son agrément n'en est pas affectée.

(1) Antérieurement première directive 77/780/CEE du Conseil, article 3, paragraphe 7, et article 10, paragraphe 2.

ANNEXE

ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LES TABLEAUX

Dans la colonne "Capital minimal", les symboles ont la signification suivante:

>TABLE>

Dans la colonne "Situation en matière de protection des dépôts", les symboles ont la signification suivante:

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
Décision du comité permanent des États de l'AELE

n° 4/2003/CP

du 4 décembre 2003

instituant un comité intérimaire du mécanisme financier de l'EEE

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord EEE",

vu l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "l'accord d'élargissement de l'EEE"),

vu le protocole 38 bis sur le mécanisme financier de l'EEE, inséré dans l'accord EEE par l'accord d'élargissement de l'EEE,

vu l'accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne relatif à un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009,

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est institué un comité intérimaire du mécanisme financier de l'EEE, ci-après dénommé "le comité intérimaire", qui doit devenir opérationnel le plus rapidement possible.

2. Le comité intérimaire aide les États de l'AELE à préparer la mise en oeuvre du mécanisme financier de l'EEE pour la période 2004-2009.

3. Le comité intérimaire fait rapport au comité permanent.

4. Le comité intérimaire peut être assisté par les missions des États de l'EEE-AELE dans l'Union européenne.

5. À la date d'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, le comité intérimaire est remplacé par un comité du mécanisme financier de l'EEE.

6. Le comité intérimaire examine et évalue également la coordination et l'intégration du mécanisme financier de l'EEE avec le mécanisme financier norvégien.

7. Le comité intérimaire s'accorde sur la désignation d'un président, que confirme le comité permanent.

Article 2

La présente décision prend immédiatement effet.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2003.

Pour le comité permanent

Le président

SAS le Prince Nicolas de Liechtenstein
Présentation annotée des marchés réglementés, conformément à l'article 16 de la directive 93/22/CEE concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (DSI)

(2004/C 88/11)

1. La directive 93/22/CEE du Conseil concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (DSI) autorise chaque État membre à conférer le statut de "marché réglementé" aux marchés établis sur son territoire qui se conforment à sa réglementation nationale.

2. L'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE définit le "marché réglementé" comme un marché où se négocient les instruments financiers visés à la section B de l'annexe à la directive et qui:

- est reconnu comme tel par son État membre d'origine [l'État membre d'origine étant déterminé conformément à l'article 1er, paragraphe 6, point c), de la DSI];

- a un fonctionnement régulier;

- est caractérisé par le fait que des dispositions émises ou approuvées par les autorités compétentes définissent les conditions de fonctionnement du marché, les conditions d'accès au marché, ainsi que, lorsque la directive 79/279/CEE (admission à la cote officielle) est applicable, les conditions d'admission à la cote qu'impose cette directive ou, lorsque celle-ci n'est pas applicable, les conditions que doit remplir un instrument financier donné pour pouvoir être effectivement négocié sur le marché;

- se conforme à toutes les obligations de déclaration et de transparence prescrites en vertu des articles 20 et 21 (de la DSI).

3. L'article 16 de la directive 93/22/CEE impose à tout État membre d'établir et de tenir à jour une liste des marchés réglementés qu'il a agréés. Cette information doit être communiquée aux autres États membres et à la Commission. En vertu du même article, la Commission est tenue de publier annuellement une liste des marchés réglementés qui lui ont été notifiés. Une présentation annotée des marchés réglementés des États membres de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 16 novembre 2002(1).

4. Le paragraphe 6, point b), du protocole 1 à l'accord EEE dispose que, lorsque des faits, des procédures, des rapports et d'autres informations similaires doivent être publiés au Journal officiel de l'Union européenne, les informations correspondantes concernant les États de l'AELE sont publiées dans une partie séparée de celui-ci consacrée à l'EEE.

5. La présente liste a été établie par le comité permanent des États de l'AELE, sur la base des informations fournies par les États de l'AELE concernés. Elle donne la dénomination des différents marchés que les autorités nationales compétentes considèrent comme conformes à la définition du "marché réglementé". Elle mentionne, en outre, l'entité responsable de la gestion de ces marchés ainsi que les autorités compétentes chargées de l'établissement ou de l'approbation de leurs règles de fonctionnement.

>TABLE>

(1) JO C 280 du 16.11.2002, p. 2.
Présentation annotée des marchés réglementés conformément à l'article 16 de la directive 93/22/CEE sur les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (DSI)

(2002/C 7/03)

1. La directive 93/22/CEE sur les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières autorise chaque État membre à conférer le statut de "marché réglementé" aux marchés établis sur son territoire qui se conforment à sa réglementation nationale.

2. L'article 1er, paragraphe 13, de la directive 93/22/CEE définit le "marché réglementé" comme un marché où se négocient les instruments financiers visés à la section B de l'annexe de la directive et qui:

- est reconnu comme tel par son État membre d'origine [l'État membre d'origine étant déterminé conformément à l'article 1er, paragraphe 6, point c), de la DSI],

- a un fonctionnement régulier,

- est caractérisé par le fait que des dispositions établies ou approuvées par les autorités compétentes définissent les conditions de fonctionnement du marché, les conditions d'accès au marché ainsi que, lorsque la directive 79/279/CEE (admission à la cote officielle) est applicable, les conditions d'admission à la cotation fixées par cette directive et, lorsque cette directive n'est pas applicable, les conditions à remplir par ces instruments financiers pour pouvoir être effectivement négociés sur le marché,

- impose le respect de toutes les obligations de déclaration et de transparence prescrites en application des articles 20 et 21 de la DSI.

3. L'article 16 de la directive 93/22/CEE impose à tout État membre d'établir et de tenir à jour une liste des marchés réglementés qu'il a agréés. Cette information doit être communiquée aux États membres et à la Commission. En vertu du même article, la Commission est tenue de publier annuellement une liste des marchés réglementés qui lui ont été notifiés. Une présentation annotée des marchés réglementés des États membres de Union européenne a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 24 avril 2001(1).

4. Le paragraphe 6, point b, du protocole de l'accord EEE dispose que lorsqu'en application d'un acte, des faits, des procédures et d'autres points similaires doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes, les informations correspondantes concernant les États de l'AELE sont publiées dans une section séparée de celui-ci.

5. La présente liste a été établie par le Comité permanent des États de l'AELE sur la base des informations communiquées par les États de l'AELE concernés. Elle donne la dénomination des différents marchés que les autorités compétentes de chaque État membre considèrent comme conformes à la définition du "marché réglementé". Elle indique, en outre, l'organe responsable de la gestion de ces marchés ainsi que les autorités compétentes responsables de l'établissement ou de l'approbation de leurs règles de fonctionnement.

>TABLE>

(1) JO C 120 du 24.4.2001, p. 4.
Rapport du Comité permanent des États de l'AELE

Liste des établissements de crédit agréés en Islande, au Liechtenstein et en Norvège prévue à l'article 11 de la directive 2000/12/CEE

(2001/C 237/11)

1. Conformément à l'article 11 et à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice(1), la Commission doit établir et publier une liste de tous les établissements de crédit ayant reçu l'agrément pour l'exercice de leurs activités dans les États membres de l'Union européenne. Le paragraphe 6, point b), du protocole 1 à l'accord EEE dispose que, "lorsque des faits, des procédures, des rapports et d'autres informations similaires doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes, les informations correspondantes concernant les États de l'AELE sont publiées dans une partie séparée de celui-ci consacrée à l'EEE".

2. C'est la quatrième fois que le Comité permanent des États de l'AELE se conforme à cette obligation. La liste publiée dans l'annexe à la présente communication recense tous les établissements de crédit qui relèvent du champ d'application de la première directive de coordination et qui exerçaient leur activité en Islande, au Liechtenstein et en Norvège au 31 décembre 2000.

3. La présente liste a été élaborée par le Comité permanent des États de l'AELE sur la base des informations communiquées par les États de l'AELE concernés. Elle n'a aucune portée juridique et ne confère aucun droit. Si un établissement non agréé y figure par erreur, sa situation juridique n'en est aucunement affectée; de même, si un établissement a été omis par erreur, la validité de son agrément n'en est pas affectée.

(1) Antérieurement première directive 77/780/CEE du Conseil, article 3, paragraphe 7, et article 10, paragraphe 2.

ANNEXE

ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LES TABLEAUX

Dans la colonne "Capital minimal", les symboles ont la signification suivante:

>TABLE>

Dans la colonne "Situation en matière de protection des dépôts", les symboles ont la signification suivante:

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
Décision du comité permanent des États de l'AELE

no 1/2001/CP

du 24 janvier 2001

modifiant le règlement intérieur du comité permanent des États de l'AELE

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE,

vu l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 7,

vu la décision du comité permanent des États de l'AELE n° 2/95/CP du 18 mai 1995 modifiant le règlement intérieur du comité permanent des États de l'AELE,

considérant que les États de l'AELE sont convenus de modifier le règlement intérieur du comité permanent en ce qui concerne la présidence des sous-comités et des groupes de travail,

DÉCIDE:

Article premier

La décision n° 1/94/CP (règlement intérieur) du comité permanent est modifiée comme suit:

1) À l'article 19, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté: ", sur proposition écrite présentée en temps utile par un État de l'AELE au président du comité permanent."

2) À l'article 20, le paragraphe suivant est ajouté: "2. Le président de chaque groupe de travail est désigné par le sous-comité compétent, sur proposition écrite présentée en temps utile par le groupe de travail au président du sous-comité concerné."

3) Le texte actuel de l'article 20 devient le paragraphe 1.

Article 2

La présente décision entre en vigueur immédiatement.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2001.

Par le comité permanent

Le président

N. v. Liechtenstein
Laboratoire national de référence en matière d'analyses et de contrôles du lait et des produits à base de lait désigné par la Norvège, conformément à l'article 27 de la directive 92/46/CEE du Conseil (1) (98/C 263/04)

L'administration norvégienne responsable du contrôle des produits alimentaires a désigné le laboratoire suivant laboratoire national de référence en matière d'analyses et de contrôles du lait et des produits à base de lait:

Institut norvégien d'analyses alimentaires et environnementales

PO Box 174, Økern

N-0609 Oslo

Téléphone: (47) 23 17 26 50

Télécopieur: (47) 23 17 26 51.

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.
E1998G0409(01)

Liste des marchés réglementés communiquée au comité permanent conformément à l'article 16 de la directive 93/22/CEE du Conseil concernant les services d'investissements, intégrée au point 30 b de l'annexe IX à l'accord sur l'Espace économique européen



Journal officiel n° C 111 du 09/04/1998 p. 0021 - 0021
Laboratoire national de référence en matière d'analyses et de contrôles du lait et des produits à base de lait désigné par la Norvège, conformément à l'article 27 de la directive 92/46/CEE du Conseil (1) (98/C 253/12)

L'administration norvégienne responsable du contrôle des produits alimentaires a désigné le laboratoire suivant laboratoire national de référence en matière d'analyses et de contrôles du lait et des produits à base de lait:

Institut norvégien d'analyses alimentaires et environnementales

PO Box 174, Økern

N-0609 Oslo

Téléphone: (47) 23 17 26 50

Télécopieur: (47) 23 17 26 51.

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.
Liste de dénominations de diplômes, de certificats et d'autres titres de formation délivrés aux médecins généralistes, publiée en vertu de l'article 41 de la directive 93/16/CEE du Conseil, en relation avec le point 4 de l'annexe VII de l'accord sur l'Espace économique européen (97/C 90/11)

Conformément aux dispositions combinées de l'article 41 de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (1) et de l'article 5 paragraphe 1 point a) de l'accord entre les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, les États de l'AELE sont tenus d'informer l'Autorité de surveillance AELE des mesures qu'ils ont prises pour se conformer à la directive. Dès que ces mesures ont été notifiées à l'Autorité de surveillance AELE, le Comité permanent des États de l'AELE procède, conformément aux dispositions combinées de l'article 41 et de l'article 1er paragraphe 1 point b) du protocole 1 à l'accord sur un Comité permanent des États de l'AELE, à une communication appropriée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, en indiquant les dénominations adoptées par chaque État de l'AELE pour le diplôme, certificat et autres titres de formation et, le cas échéant, pour le titre professionnel.

La liste des dénominations se lit comme suit.

1. >TABLE>

2. >TABLE>

(1) JO n° L 165 du 7. 7. 1993, p. 1.