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Montant des seuils applicables dans le domaine des marchés publics du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1995 (1) (94/C 292/08)

Le montant des seuils applicables à compter du 1er juillet 1994 aux marchés publics de fournitures, en vertu de l'acte mentionné au point 3 (2) de l'annexe XVI de l'accord EEE, sauf pour les pouvoirs adjudicateurs énumérés dans l'appendice 2 de l'annexe, et aux marchés publics de services en vertu de l'acte visé au point 5 b) (3) de l'annexe, est le suivant:

>TABLE>

En vertu de l'article 5 paragraphe 1 point a) deuxième tiret de l'acte mentionné au point 3 de l'annexe XVI de l'accord EEE, considéré conjointement avec les adaptations des points 3 c) et 3 g) de ladite annexe, le montant des seuils applicables dans l'Espace économique européen aux pouvoirs adjudicateurs énumérés dans l'appendice 2 de l'annexe est le suivant, à compter du 1er juillet 1994, pour les marchés publics de fournitures:

>TABLE>

Le montant des seuils applicables à compter du 1er juillet 1994 aux marchés de fournitures et de services en vertu de l'acte mentionné au point 4 (4) de l'annexe XVI de l'accord EEE est le suivant:

>TABLE>

Le montant des seuils applicables à compter du 1er juillet 1994 aux marchés publics de travaux en vertu de l'acte mentionné au point 2 (5) de l'annexe XVI de l'accord EEE et aux marchés de travaux au titre de l'acte mentionné au point 4 de ladite annexe est le suivant:

>TABLE>

(1) Annexe 14 de la décision n° 7/94 du Comité mixte de l'EEE (JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 134).

(2) Directive 93/36/CEE du Conseil (JO n° L 199 du 9. 8. 1993, p. 1).

(3) Directive 92/50/CEE du Conseil (JO n° L 209 du 24. 7. 1992, p. 1).

(4) Directive 93/38/CEE du Conseil (JO n° L 199 du 9. 8. 1993, p. 84).

(5) Directive 93/37/CEE du Conseil (JO n° L 199 du 9. 8. 1993, p. 54).
E1994X1222(01)

Publication des décisions des États membres relatives à la délivrance ou au retrait de licences d'exploitation, conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens



Journal officiel n° C 366 du 22/12/1994 p. 0006 - 0008
E1994X1222(02)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer des licences conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens



Journal officiel n° C 366 du 22/12/1994 p. 0009 - 0010
—

Les parties requérantes demandent l’annulation de la décision attaquée au motif que l’Autorité de surveillance AELE: — a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en concluant que le régime de subventions constituait une aide existante et non nouvelle; — n’a pas pris en compte les informations pertinentes soumises par les parties requérantes dans leur correspondance avec l’Autorité et a manqué à l’obligation de motivation qui lui incombe en application de l’article 16 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice; — a omis d’examiner et d’apprécier dans quelle mesure les centres de collecte ont bénéficié d’une aide illégale; — a omis d’examiner et d’apprécier les effets négatifs du régime d’aide sur la concurrence.
a)

l’élimination directe d’animaux trouvés morts, de déchets d’abattoirs de catégorie 3 et de déchets d’abattages domestiques dans des décharges autorisées en Islande sans transformation préalable, en violation de l’article 12, point c), de l’article 13, point c), et de l’article 14, point c), du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002, tel que modifié et adapté à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord et
1.

déclarer que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») en ne transposant pas dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 19bi de l’annexe IX dudit accord [règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission du 2 février 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement de contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté, et en ce qui concerne les critères de détermination des activités, services et opérations constitutifs de fonctions critiques et les critères de détermination des activités et services associés constitutifs d’activités fondamentales), tel qu’adapté par le protocole 1 du même accord;
2.

Une attestation au sens de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 de 2009, p. 1), intégré dans l’accord EEE par une décision du Comité mixte de l’EEE du 1er juillet 2011 (LGBl. 2012 no 202), doit-elle nécessairement être émise à l’aide d’un formulaire (DP A1) établi par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour produire les effets juridiques mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement?
1.

La capacité d’un pouvoir adjudicateur public d’invoquer l’exception tirée de l’article 32 de l’accord EEE, lu en liaison avec l’article 39 dudit accord, est-elle affectée par le fait que: a) les services en question ont déjà fait l’objet de contrats de service public conclus entre le pouvoir adjudicateur et à la fois des organisations à but non lucratif et d’autres prestataires (à but lucratif)? b) d’autres pouvoirs adjudicateurs publics dans le même État choisissent encore de conclure des contrats pour des services équivalents avec à la fois des organisations à but non lucratif et d'autres prestataires (à but lucratif)? c) le pouvoir de prendre des décisions pour administrer des soins de santé de manière coercitive à des personnes n'ayant pas la capacité juridique de donner leur consentement et qui y sont opposées n’est pas confié directement au contractant, mais au personnel de santé travaillant pour ce dernier?
1.

Résulte-t-il de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 2 de la directive 98/59/CE du Conseil, ainsi que du principe d’effectivité, qu’un employeur qui envisage de mettre fin à des contrats conclus avec un groupe de travailleurs et couvrant un forfait d’heures supplémentaires est tenu de respecter les règles de procédure énoncées dans la directive, notamment en ce qui concerne les consultations avec les représentants des travailleurs prévues par l’article 2 de la directive et la notification à l’autorité publique compétente prévue par l’article 3 de la directive?
2.

condamner l’Autorité de surveillance AELE aux dépens de l’instance. Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués — Eviny AS (ci-après «la requérante») est une entreprise norvégienne du secteur des énergies renouvelables, établie selon le droit norvégien, qui produit et distribue de l’énergie électrique dans l’ouest de la Norvège. — La décision no 161/22/COL (ci-après la «décision attaquée») a été adoptée à la suite d’une plainte déposée le 11 mai 2017 par NELFO, une association professionnelle norvégienne, concernant une aide d’État octroyée par la municipalité de Bergen. — Les mesures contestées ont trait à une compensation excessive pour le paiement de frais de fonctionnement et d’entretien et de dépenses en capital en lien avec l’infrastructure d’éclairage public de Bergen. — La requérante cherche à obtenir l’annulation de la décision attaquée et fonde sa demande sur les arguments suivants: — l’Autorité de surveillance AELE a commis une erreur d’appréciation manifeste lorsqu’elle a appliqué la notion d’entreprise, en concluant que le fait d’être propriétaire de l’éclairage public et de l’exploiter constituait une activité économique; — l’Autorité de surveillance AELE a commis une erreur d’appréciation manifeste en concluant que la requérante avait obtenu un avantage économique sous la forme d’une compensation excessive; — il n’y a pas de distorsion de concurrence ni d’affectation des échanges; — l’aide alléguée doit être considérée comme une aide existante qui n’est pas soumise à récupération; et — la décision attaquée se fonde sur une analyse insuffisante des éléments de fait et n’est pas correctement motivée, en violation de l’article 16 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.
1.

déclarer que la Norvège, en n’offrant pas et en n’utilisant pas de services de liaison de données au 5 février 2018, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (1), et
—

Sýn (la «requérante») est une société de communications électroniques et de médias qui exerce ses activités sur tous les marchés islandais des télécommunications et de la radiodiffusion et dont le siège social est situé à Reykjavik, Suðurlandsbraut 8. Les origines de la société remontent à la création de Íslandssími hf. et Tal hf. à la fin des années 1990, au lendemain de la libéralisation de la fourniture des services de télécommunications en Islande. La requérante fournit des services complets de communications électroniques, notamment la fourniture de services de centres de données, sous la marque Vodafone dans le cadre d’un accord de partenariat avec Vodafone Group plc.
C 417/27

Demande d’avis consultatif du 26 mai 2021 présentée à la Cour AELE par Norges Høyesterett dans l’affaire Norep AS/Haugen Gruppen AS

(Affaire E-2/21)

(2021/C 417/07)

La Cour AELE a été saisie par la Norges Høyesterett (Cour suprême norvégienne) d’une demande d’avis consultatif dans l’affaire Norep AS/ Haugen Gruppen AS, datée du 26 mai 2021, parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2021 et portant sur les questions suivantes:

1. Le terme «négocier» à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653 doit-il être interprété en ce sens qu’il suppose une entremise dans les commandes passées par des clients au commettant, ce qui a pour conséquence que les commandes ne peuvent pas être directement adressées au commettant par les clients, comme dans les faits de la présente affaire décrits au chapitre 3 ci-dessus [ (1)]?

2. En cas de réponse négative à la première question, quels sont les facteurs pertinents pour déterminer si l’activité liée à la vente est réputée être une «négociation» aux fins de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653?

(1) Le texte intégral de la demande d’avis consultatif est disponible à l’adresse https://eftacourt.int/download/2-21-request-ao/?wpdmdl=7454
1.

déclarer qu’en maintenant en vigueur des dispositions telles que les sections 6-11(1) et 6-36(2) de la loi sur les sociétés anonymes, la section 6-11(1) de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée et les sections 7-5 et 8-4(5) de la loi sur les entreprises financières, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 28 de l’accord EEE, de l’article 1er, paragraphe 1, de l’acte visé au point 2 de l’annexe V de l’accord EEE [règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union] et de l’article 2 de l’acte visé au point 8 de l’annexe XXII de l’accord EEE (onzième directive 89/666/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d’un autre État);
1.

En ce qui concerne l’évaluation de «même profession» (voir l’article 1er et l’article 4 de la directive), la Cour est invitée à répondre aux questions suivantes: a) Quelle est l’évaluation juridique et quels sont les éléments juridiquement pertinents permettant de déterminer si une profession dans l’État où la qualification a été obtenue et une profession dans l’État d’accueil constituent la «même profession»? b) Pour déterminer une «même profession», l’État d’accueil doit-il tenir compte des activités professionnelles que le demandeur en question peut exercer dans l’État où la qualification a été obtenue, uniquement sous contrôle et à condition que le demandeur ait commencé à suivre une formation complémentaire ou qu’il ait entrepris des démarches dans ce sens dans un délai de deux ans? Dans l’affirmative, y a-t-il des conséquences liées au fait que le demandeur ait choisi de ne pas suivre de formation complémentaire ou n’ait pas entrepris de démarches dans ce sens? c) Quelle importance ont les différences de niveau d’indépendance dans l’exercice d’une profession et de responsabilité à l’égard des patients pour déterminer s’il s’agit de la «même profession»?
La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) [Recueil du droit de l’EEE (EWR-Rechtssammlung): annexe IX - 1.01], en particulier ses articles 27 et 28, et

la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»),

et la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE, en particulier l’article 1er, point b), l’article 7, paragraphe 1, points a) à c), l’article 10, l’article 11, paragraphe 7, et l’article 21 de ladite directive, et

la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice, en particulier ses articles 13 et 14,

doivent-elles être interprétées en ce sens que lesdites directives accordent des droits aux créanciers d’une entreprise d’assurance directe contrôlée qui ne sont ni preneurs d’assurance ni assurés ni bénéficiaires de cette entreprise d’assurance ni partie cocontractante à un contrat d’assurance signé avec ladite entreprise d’assurance et à qui, en tant que tiers lésés, aucun droit d’action directe quel qu’il soit contre ladite entreprise d’assurance n’a été directement conféré en conséquence d’un lien relevant du droit des assurances et dont les créances sont dues non pas en raison d’un contrat d’assurance ni d’une autre activité à laquelle lesdites bases juridiques sont applicables dans le cadre de l’assurance directe, mais dont les créances, telles que celles des requérantes agissant en tant qu’assureurs de tiers preneurs, sont réclamées à titre d’action récursoire, au sens le plus large, directement à l’entreprise d’assurance directe contrôlée, en ce sens que l’autorité compétente, telle que, en l’espèce, la défenderesse, doit appliquer des mesures de contrôle, qu’elle doit mettre en œuvre conformément aux directives précitées, également dans l’intérêt desdits créanciers et à l’égard du manquement aux obligations correspondantes auxquelles elle est tenue envers les créanciers pour les pertes causées.
4.

L’interprétation doit-elle être différente si l’État membre a appliqué l’article 12, paragraphe 1, point a), de la directive 2007/64/CE [respectivement l’article 13, paragraphe 1, point a), de la directive (UE) 2015/2366] en ce sens que, après six mois d’inactivité, l’agrément est retiré par un comportement actif des autorités ou en ce sens que la caducité intervient en vertu de la loi (ex lege) et que les autorités se limitent à le constater par la suite?
3.

Dans l’hypothèse où les directives susmentionnées seraient en principe applicables à la présente espèce: le fait que l’exploitation commerciale de médicaments du type considéré à partir de l’État de résidence d’une personne physique ou morale situé dans l’EEE ou entre un État de l’EEE et un pays tiers, alors que ces médicaments ne pénètrent pas sur le territoire de l’État de résidence, est soumise à une obligation légale d’autorisation, dont le non-respect peut être sanctionné, à titre de délit, par une peine privative de liberté allant jusqu’à six mois, est-il compatible avec la liberté d’établissement conformément à l’article 31 et suivants de l’accord EEE et, en outre, doit-il être considéré comme proportionné?
—

Le 29 juin 2020, l’Autorité de surveillance AELE a adopté une décision dans l’affaire n° 71480 (ci-après «la décision»), dans laquelle elle concluait que Telenor avait enfreint l’article 54 de l’accord EEE en appliquant des tarifs inéquitables ne permettant pas à des concurrents tout aussi efficaces, utilisant les services de gros d’accès et de départ de Telenor sur son réseau public de téléphonie mobile en Norvège, de reproduire les services mobiles à haut débit autonomes fournis par Telenor Norge AS aux clients résidentiels en Norvège sans subir de pertes, y compris les tarifs de gros des opérateurs d’itinérance nationale facturés à Network Norway (NwN) entre le 1er août 2008 et le 31 août 2010, les tarifs de gros des opérateurs de réseau mobile virtuel facturés à Ventelo AS entre le 1er janvier 2008 et le 30 novembre 2010 et les tarifs de gros facturés aux fournisseurs de services entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012.
1.

Le dernier paragraphe de l’article 26 de la directive 2006/73/CE portant mesures d’exécutions, qui dispose que les conditions principales des arrangements en matière de rémunérations, de commissions et d’avantages non monétaires peuvent être divulguées sous une forme résumée, doit-il être interprété en ce sens que la divulgation des avantages peut se faire sous forme résumée et être générale sur le plan du contenu? Si la Cour répond par l’affirmative à la première question, la question complémentaire suivante est posée: 1.1. Le dernier paragraphe de l’article 26 de la directive 2006/73/CE portant mesures d’exécutions, qui dispose que les conditions principales des arrangements en matière de rémunérations, de commissions et d’avantages non monétaires peuvent être divulguées sous une forme résumée, doit-il être interprété en ce sens que la divulgation des avantages peut se faire sous forme résumée et être générale sur le plan du contenu, par exemple dans des conditions générales ou d’autres conditions des entreprises qui sont rédigées au préalable, ou la divulgation doit-elle être effectuée individuellement pour chaque client ou chaque catégorie de clients? En outre, les questions supplémentaires suivantes sont posées:
C 141/13

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur dans l’affaire Zvonimir Cogelja contre la Direction de la santé

(Affaire E-17/20)

(2021/C 141/13)

La Cour AELE a été saisie, par lettre du 8 décembre 2020 du Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavik), parvenue au greffe de la Cour le 8 décembre 2020, d’une demande d’avis consultatif dans l’affaire Zvonimir Cogelja contre la Direction de la santé, concernant la question suivante:

L’article 25 de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles [voir également l’article 3, paragraphe 1, point c), et les articles 21 et 26 de cette directive] exige-t-il qu’un État de l’EEE qui délivre un titre de formation (appelé «licence de spécialiste» (en islandais: sérfræðileyfi) dans le cas d’un médecin bénéficiant d’une reconnaissance automatique dans d’autres États de l’EEE, doive lui-même dispenser la formation dont la reconnaissance est demandée au moyen de la délivrance d’un tel titre, de sorte qu’un État de l’EEE ne doit pas délivrer de tels titres si la formation n’a pas eu lieu dans cet État?
1.

Le point 9 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doit-il être interprété en ce sens qu’il couvre des situations dans lesquelles un professionnel déclare ou de toute autre manière donne l’impression que la vente d’un produit est licite lorsqu’il existe une disposition législative, comme dans la loi de 2006 sur les jeux Olympiques et Paralympiques de Londres (London Olympic Games and Paralympic Games Act), dans un État de l’EEE qui prévoit que toute vente du produit est illicite et qui est mise en œuvre en vertu du droit national? a. Le fait que cette interdiction est en vigueur dans un État de l’EEE où le produit est amené à être utilisé et non dans l’État dans lequel ledit produit est vendu a-t-il une incidence sur l’appréciation de cette question? b. L’établissement éventuel, après la vente, du caractère contraire au droit de l’EEE de cette interdiction a-t-il une incidence sur l’appréciation de cette question?
Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Verwaltungsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein le 24 janvier 2019 dans l’affaire D et E

(Affaire E-2/19)

(2019/C 197/07)

La Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par le Verwaltungsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein (tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein), par lettre du 24 janvier 2019 parvenue au greffe de la Cour le 29 janvier 2019, dans l’affaire D et E. Cette demande porte sur la question suivante:

La directive 2004/38, et notamment son article 3, paragraphe 1, en liaison avec son article 7, paragraphe 1, point d), et la première phrase du point III de la décision no 191/1999 [du Comité mixte de l’EEE] doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne a le droit d’obtenir une autorisation de séjour ayant la même validité que celle de la personne dont il dépend, même si cette dernière a obtenu le droit de résider au Liechtenstein uniquement sur la base du droit national et non sur celle du droit de l’EEE?
3)

Qu’exige la condition selon laquelle le séjour du citoyen de l’EEE dans l’État d’accueil doit s’être caractérisé par une «effectivité suffisante pour permettre une vie de famille dans cet État», comme exprimé notamment au point 80 de l’arrêt de la Cour AELE du 26 juillet 2016 dans l’affaire E-28/15, Jabbi; au point 51 de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 mars 2014 dans l’affaire C-456/12, O. et B., lu en liaison avec ses points 56 et 57; et aux points 24 et 26 de l’arrêt de cette même Cour du 5 juin 2018 dans l’affaire C-673/16, Coman, et lu également à la lumière de la disposition sur l’abus de droit à l’article 35 de la directive?