ANNEXE

AIDES DANS LE CONTEXTE DU SYSTÈME D’ÉCHANGE DE QUOTAS D’ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE APRÈS 2012 (1)

POLITIQUE DES AIDES D'ÉTAT ET DIRECTIVE RELATIVE AU SEQE

La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 (2) a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union (le SEQE de l'UE), tandis que la directive 2009/29/CE (3) a amélioré et étendu le SEQE de l'UE avec effet au 1er janvier 2013. La directive 2003/87/CE telle que modifiée (4) est désignée ci-après par l'expression «la directive relative au SEQE». La directive 2009/29/CE fait partie d'un ensemble de mesures législatives visant à lutter contre le changement climatique et à promouvoir les énergies renouvelables et à faible teneur en carbone. Cet ensemble de mesures entend principalement permettre à l'Union d'atteindre son objectif environnemental global d'une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 et d'une part de 20 % des sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale d'énergie de l'Union d'ici 2020.

La directive relative au SEQE prévoit les mesures particulières temporaires suivantes pour certaines entreprises: des aides visant à compenser les hausses des prix de l'électricité résultant de l'inclusion des coûts des émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE de l'UE (communément désignés par l'expression «coûts des émissions indirectes»), des aides à l'investissement en faveur des centrales électriques à haut rendement, y compris des nouvelles centrales qui sont prêtes pour le captage et le stockage géologique du CO2 dans des conditions de sécurité pour l’environnement (centrales aptes au CSC), une option d'allocation transitoire de quotas gratuits dans le secteur de l'électricité dans certains États de l'AELE (5) et l'exclusion de certaines petites installations du SEQE de l'UE lorsque les réductions des émissions de gaz à effet de serre peuvent être obtenues en dehors du cadre du SEQE de l'UE à un coût administratif plus faible.

Les mesures particulières temporaires prévues dans le contexte de la mise en œuvre de la directive relative au SEQE comprennent des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Conformément à la section II de la partie 2 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, les aides d'État doivent être notifiées par les États de l'AELE à l'Autorité de surveillance AELE et être autorisées par elle avant de pouvoir être mises à exécution.

Afin de garantir à la fois la transparence et la sécurité juridique, les présentes lignes directrices expliquent les critères de compatibilité qui seront appliqués à ces aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, tel qu'amélioré et étendu par la directive 2009/29/CE.

Conformément au critère de mise en balance énoncé dans le plan d'action dans le domaine des aides d'État de 2005 (6) , l'objectif premier du contrôle des aides d'État dans le contexte de la mise en œuvre du SEQE de l'UE est de faire en sorte que les mesures de soutien public se traduisent par une réduction des émissions de gaz à effet de serre supérieure à celle qui serait atteinte en l'absence d'aide, et de garantir que les effets positifs des aides l'emportent sur leurs effets négatifs en termes de distorsions de la concurrence dans le marché intérieur. Toute aide d'État doit être nécessaire pour réaliser l'objectif environnemental du SEQE de l'UE (nécessité de l'aide) et être limitée au minimum nécessaire pour atteindre le niveau de protection de l'environnement recherché (proportionnalité de l'aide) sans créer de distorsions indues de la concurrence et des échanges dans le marché intérieur.

1. MESURES SPÉCIFIQUES CONCERNÉES PAR LES PRÉSENTES LIGNES DIRECTRICES

1.1. Aides aux entreprises des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux quotas du SEQE de l'UE répercutés sur les prix de l’électricité (aides pour les coûts des émissions indirectes)

Parer au risque de fuite de carbone sert un objectif environnemental, étant donné que l'aide vise à éviter toute augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre due à des délocalisations de productions en dehors de l'EEE, en l'absence d'accord international contraignant concernant la réduction de ces émissions. Cependant, les aides accordées pour les coûts des émissions indirectes peuvent avoir des effets négatifs sur l'efficacité du SEQE de l'UE. Si elles sont mal ciblées, les aides risquent de soulager leurs bénéficiaires du coût de leurs émissions indirectes, limitant ainsi les incitations à réduire les émissions et à innover dans le secteur concerné. L'essentiel des coûts liés à la réduction des émissions devrait alors être supporté par d'autres secteurs de l'économie. De telles aides d'État peuvent en outre générer d'importantes distorsions de concurrence dans le marché intérieur, notamment lorsque des entreprises d'un même secteur sont traitées différemment d'un État de l'EEE à un autre en raison de contraintes budgétaires différentes. C'est pourquoi les présentes lignes directrices doivent répondre à trois objectifs spécifiques: réduire autant que possible le risque de fuite de carbone, maintenir l'objectif du SEQE de l'UE de réaliser la décarbonisation avec un bon rapport coût-efficacité et limiter au minimum les distorsions de concurrence dans le marché intérieur.

Le montant d'aide maximal que les États de l'EEE peuvent accorder doit être calculé selon une formule qui tient compte de la production de référence de l'installation ou de sa consommation d'électricité de référence, telles qu'elles sont définies dans les présentes lignes directrices, ainsi que du facteur d'émission de CO2 pour l'électricité fournie par les installations de combustion dans différentes régions géographiques. Aucune aide d'État ne sera accordée pour les contrats de fourniture d'électricité n'incluant pas de coûts de CO2. Cette formule permet de garantir que l'aide est proportionnée et qu'elle maintient les mesures d'encouragement en faveur d'une utilisation efficace de l'électricité et du déplacement de la demande de l'électricité «grise» à l'électricité «verte», conformément au considérant 27 de la directive 2009/29/CE.

En outre, afin de réduire autant que possible les distorsions de concurrence dans le marché intérieur et de préserver les objectifs du SEQE de l'UE consistant à réaliser la décarbonisation avec un bon rapport coût-efficacité, l'aide ne doit pas compenser intégralement les coûts des EUA répercutés sur les prix de l'électricité et doit être réduite au fil du temps. La dégressivité des intensités d'aide est fondamentale pour les aides d'État au fonctionnement, afin d'éviter toute dépendance à l'égard de ces aides. Elle permettra en outre de maintenir à la fois les mesures d'encouragement à long terme en faveur de l'internalisation intégrale des externalités environnementales et les mesures d'encouragement à court terme en faveur de l'adoption d'une génération de technologies émettant moins de CO2, tout en soulignant le caractère temporaire de l'aide et en contribuant à la transition vers une économie à faible intensité de carbone.

1.2. Aides à l'investissement en faveur des centrales électriques à haut rendement, y compris des nouvelles centrales qui sont prêtes pour le captage et le stockage géologique du CO2 (centrales aptes au CSC)

Conformément à la déclaration de la Commission au Conseil européen (8) concernant l'article 10, paragraphe 3, de la directive relative au SEQE, sur l'utilisation du produit de la mise aux enchères des quotas, les États de l'EEE peuvent utiliser le produit de cette mise aux enchères, entre 2013 et 2016, afin de contribuer à la construction de centrales à haut rendement, y compris de nouvelles centrales électriques aptes au captage et au stockage géologique du CO2 (centrales aptes au CSC) L'article 33 de la directive 2009/31/CE du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (9) prévoit toutefois que les États de l'EEE veillent à ce que les exploitants de toutes les installations de combustion d’une puissance électrique nominale supérieure à 300 mégawatts aient évalué certaines conditions, à savoir la disponibilité de sites de stockage appropriés, la faisabilité technique et économique de réseaux de transport et la faisabilité technique et économique d’une adaptation en vue du captage du CO2. Lorsque l'évaluation est positive, il convient de prévoir suffisamment d’espace sur le site de l’installation pour l’équipement nécessaire au captage et à la compression du CO2 (10) .

Cette aide doit viser à accroître la protection de l’environnement, entraînant une réduction des émissions de CO2 par rapport aux technologies les plus perfectionnées, et à cibler une défaillance du marché en ayant une incidence sensible sur la protection de l'environnement. Elle doit être nécessaire, avoir un effet d'incitation et être proportionnée. Les aides destinées à mettre en œuvre le captage et le stockage géologique du carbone ne sont pas concernées par les présentes lignes directrices; elles sont déjà appréciées au regard des autres règles applicables en matière d'aides d'État, notamment le chapitre des lignes directrices concernant les aides d'État concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (11) .

Afin de garantir la proportionnalité de l'aide, il convient de faire varier les intensités maximales des aides en fonction de la contribution à l'augmentation de la protection de l'environnement et de la réduction des émissions de CO2 (objectif de la directive relative au SEQE) de la nouvelle centrale électrique. C'est pourquoi le démarrage de la mise en œuvre de la chaîne CSC complète (c'est-à-dire la construction et le début effectif du captage, du transport et du stockage de CO2) par les nouvelles centrales électriques avant 2020 doit être récompensé par rapport à l'aptitude au CSC des nouvelles centrales électriques qui ne commencent pas à mettre en œuvre la technologie CSC avant 2020. En outre, en présence de deux projets similaires concernant des nouvelles centrales électriques aptes au CSC, les intensités maximales autorisées des aides seront supérieures pour les projets sélectionnés au moyen d’une procédure de réel appel à la concurrence menée sur la base de critères clairs, transparents et non discriminatoires, ce qui permettra de véritablement garantir que l'aide est limitée au minimum nécessaire et qu'elle favorise la concurrence sur le marché de la production d'électricité. On peut supposer, dans ces circonstances, que les différentes offres reflètent bien tous les avantages pouvant découler de l'investissement supplémentaire.

1.3. Aides liées à l’option d'allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité

L'article 10 quater de la directive relative au SEQE prévoit que les États de l'EEE qui remplissent certaines conditions relatives à l'interconnectivité de leur réseau national d'électricité ou à la part des combustibles fossiles dans la production d'électricité et au niveau du PIB par habitant par rapport à la moyenne de l'Union, ont la possibilité de s'écarter temporairement du principe de mise aux enchères de l'intégralité des quotas et d'en allouer gratuitement aux producteurs d'électricité en activité le 31 décembre 2008 au plus tard ou aux producteurs d'électricité pour lesquels le processus d'investissement de modernisation est déjà engagé physiquement à cette même date. En contrepartie de l'allocation de quotas gratuits aux producteurs d'électricité, les États de l'EEE éligibles doivent présenter un plan national d'investissements («plan national») présentant les investissements réalisés par les bénéficiaires des quotas gratuits ou par d'autres opérateurs dans la réadaptation et la mise à niveau de l’infrastructure, dans les technologies propres, ainsi que dans la diversification de leur palette énergétique et de leurs sources d’approvisionnement.

Cette dérogation au principe de mise aux enchères de l'intégralité des quotas par l'autorisation de l'allocation transitoire de quotas gratuits comporte une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, du fait que les États de l'EEE renoncent à des recettes en allouant des quotas gratuits et accordent un avantage sélectif à des producteurs d'électricité. Ces derniers peuvent faire concurrence aux producteurs d'électricité d'autres États de l'EEE, ce qui peut fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges dans le marché intérieur. L'aide d'État est également présente au niveau des investissements que les bénéficiaires des quotas gratuits réaliseront à un coût réduit.

1.4. Aides liées à l'exclusion des petites installations et des hôpitaux du SEQE de l'UE

Aux termes de l'article 27 de la directive relative au SEQE, les États de l'EEE peuvent exclure les petites installations et les hôpitaux du SEQE de l'UE, dès lors qu'ils font l'objet de mesures permettant de réaliser une réduction équivalente des émissions de gaz à effet de serre. Les États de l'EEE peuvent proposer des mesures applicables aux petites installations et aux hôpitaux dont la contribution aux réductions des émissions est équivalente à celles réalisées par le SEQE de l'UE. Cette faculté de les exclure du SEQE de l'UE vise à offrir le gain maximal en termes de réduction des coûts administratifs pour chaque tonne d’équivalent CO2 exclue du système.

L'exclusion des petites installations et des hôpitaux du SEQE de l'UE peut constituer une aide d'État. Les États de l'EEE disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la décision d'exclure les petites installations du SEQE de l'UE et, le cas échéant, quant au type d'installations à exclure et à la nature des mesures requises. Il est donc envisageable que les mesures imposées par les États de l'EEE puissent revenir à conférer aux petites installations et aux hôpitaux exclus du SEQE un avantage économique susceptible de fausser ou de menacer de fausser la concurrence et d'affecter les échanges dans le marché intérieur.

2. CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

2.1. Champ d'application des présentes lignes directrices

2.2. Définitions

3. MESURES D'AIDE COMPATIBLES AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN VERTU DE L’ARTICLE 61, PARAGRAPHE 3, DE L’ACCORD EEE

Les aides d'État peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE si elles permettent d'accroître la protection de l'environnement (la réduction des émissions de gaz à effet de serre) sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Pour apprécier la compatibilité d'une mesure d'aide avec le marché intérieur, l'Autorité de surveillance AELE met en balance, d'une part, les effets positifs de cette mesure consistant à atteindre un objectif d'intérêt commun et, d'autre part, ses effets potentiellement négatifs, tels qu'une distorsion des échanges et de la concurrence. C'est pourquoi la durée des régimes d'aide ne doit pas être supérieure à la durée de validité des présentes lignes directrices. Il n'en est pas moins possible pour un État de l'AELE de notifier à nouveau une mesure se prolongeant au-delà du délai fixé par la décision de l'Autorité de surveillance AELE autorisant le régime d'aide.

3.1. Aides aux entreprises des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux quotas du SEQE de l'UE répercutés sur les prix de l’électricité (aides pour les coûts des émissions indirectes)

En ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs énumérés à l'appendice II, les aides destinées à compenser les coûts liés aux quotas du SEQE de l'UE répercutés sur les prix de l’électricité par suite de la mise en œuvre de la directive relative au SEQE et supportés à partir du 1er janvier 2013 seront considérées comme compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, pour autant que les conditions énoncées dans la présente section soient satisfaites.

Objectif et nécessité de l'aide

Intensité d’aide maximale

L'intensité de l'aide ne doit pas excéder 85 % des coûts éligibles supportés en 2013, 2014 et 2015, 80 % des coûts éligibles supportés en 2016, 2017 et 2018 et 75 % des coûts éligibles supportés en 2019 et 2020.

Calcul du montant maximal de l'aide

Effet incitatif

3.2. Aides à l'investissement en faveur des nouvelles centrales électriques à haut rendement, y compris des nouvelles centrales qui sont aptes au CSC

Les aides à l'investissement accordées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 en faveur de nouvelles centrales électriques à haut rendement seront considérées comme compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, pour autant que les conditions énoncées dans la présente section soient satisfaites.

la nouvelle centrale à haut rendement concernée dépasse la valeur harmonisée de rendement de référence des centrales définie à l'annexe I de la décision d'exécution 2011/877/UE de la Commission du 19 décembre 2011 définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil (13) ou la valeur de rendement de référence pertinente applicable à la date d'octroi de l'aide. Les nouvelles centrales à haut rendement qui se conforment simplement à ces valeurs de rendement de référence ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide; et

Objectif et nécessité de l'aide

Coûts éligibles

Les coûts éligibles seront limités aux coûts totaux des investissements de la nouvelle installation (actifs corporels et incorporels) qui sont strictement nécessaires aux fins de la construction de la nouvelle centrale. En outre, dans le cas de la construction d'une centrale électrique apte au CSC, seront éligibles les coûts liés à la démonstration de la faisabilité économique et technique globale de la mise en œuvre d'une chaîne CSC complète. Les coûts d'installation des équipements de captage, de transport et de stockage ne seront pas éligibles au titre des présentes lignes directrices, étant donné que les aides en faveur de la mise en œuvre de la technologie CSC sont déjà appréciées au regard du chapitre des lignes directrices concernant les aides d'État concernant les aides d'État à la protection de l'environnement.

Intensités maximales des aides

Les aides en faveur des nouvelles centrales à haut rendement aptes au CSC pour lesquelles la mise en œuvre de la chaîne CSC complète ne démarre pas avant 2020, accordées à l'issue d'une procédure d'appel d'offres réellement concurrentielle encourageant i) l'utilisation des technologies de production d'électricité les plus respectueuses de l'environnement dans la nouvelle centrale, entraînant une réduction des émissions de CO2 par rapport aux technologies les plus perfectionnées, et ii) la concurrence sur le marché de la production d'électricité sont, quant à elles, plafonnées à 10 % des coûts éligibles. La procédure d'appel d'offres doit reposer sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires et prévoir la participation d'un nombre suffisant d'entreprises. En outre, le budget fixé dans le cadre de la procédure d'appel d'offres doit être contraignant en ce sens que tous les participants ne peuvent pas bénéficier d'une aide.

3.3. Aides liées à l’option d'allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité

le plan national prévoit des investissements en faveur de la réadaptation et de la mise à niveau des infrastructures, de l'utilisation de technologies propres et de la diversification de la palette énergétique et des sources d’approvisionnement, conformément à la directive relative au SEQE, après le 25 juin 2009;

Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, les aides d'État liées à l'allocation transitoire facultative de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité et aux investissements prévus par les plans nationaux, conformément à l'article 10 quater de la directive relative au SEQE, seront considérées comme compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes:

Effet incitatif

L'exigence d'un effet incitatif est considérée comme satisfaite pour les investissements effectués à partir du 25 juin 2009.

Coûts éligibles

Les coûts éligibles doivent être limités aux coûts d'investissement totaux (actifs corporels et incorporels) énumérés dans le plan national qui correspondent à la valeur de marché des quotas gratuits (calculée conformément à la communication de la Commission du 29 mars 2011 (17) ou au document d'orientation applicable au moment de l'octroi de l'aide) octroyés à chaque bénéficiaire, quels que soient les coûts d'exploitation et les bénéfices de l'installation correspondante.

Intensité maximale des aides

3.4. Aides liées à l'exclusion des petites installations et des hôpitaux du SEQE de l'UE

Les aides liées à l'exclusion des petites installations ou des hôpitaux du SEQE de l'UE à compter du 1er janvier 2013 seront considérées comme compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, dès lors que ces petites installations ou hôpitaux font l'objet de mesures permettant de réaliser une réduction équivalente des émissions de gaz à effet de serre au sens de l'article 27 de la directive relative au SEQE et que l'État membre respecte les conditions énoncées à ce même article.

Effet incitatif

3.5. Proportionnalité

4. CUMUL

5. DISPOSITIONS FINALES

5.1. Rapports annuels

Conformément à la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (18) et à la décision no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (19) , les États de l'AELE doivent présenter des rapports annuels à l'Autorité de surveillance AELE.

En plus de satisfaire aux exigences que prévoient la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et la décision no 195/04/COL, les rapports annuels sur les mesures d'aide à l'environnement doivent contenir des informations supplémentaires concernant les différents régimes autorisés. En particulier, les États de l'AELE doivent faire figurer dans leurs rapports annuels les informations suivantes:

L'Autorité de surveillance AELE contrôlera régulièrement les aides octroyées à des entreprises dans des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts liés aux quotas du SEQE de l'UE qui sont répercutés sur les prix de l’électricité, comme décrit à la section 3.1. Elle en profitera pour actualiser les informations dont elle dispose sur le volume des coûts indirects répercutés et les possibles conséquences en termes de fuite de carbone.

5.2. Transparence

5.3. Suivi

Les États de l'AELE doivent veiller à conserver des registres détaillés de toutes les aides octroyées. Ces registres, qui doivent contenir tous les renseignements nécessaires pour établir que les conditions relatives aux coûts éligibles et à l'intensité d'aide maximale autorisée ont été respectées, doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi des aides et communiqués à l'Autorité de surveillance AELE sur demande.

5.4. Période d'application et réexamen

(1) Les présentes lignes directrices correspondent aux lignes directrices de la Commission européenne concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012 (JO C 158 du 5.6.2012, p. 4). Les lignes directrices en matière d'aides d'État de l'Autorité sont publiées sur son site web (www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/).

(2) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32). La directive a été incorporée dans l’accord EEE au point 21, sous a), premier alinéa, de l’annexe XX.

(3) Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 140 du 5.6.2009, p. 63). La directive a été incorporée dans l’accord EEE au point 21, sous a), premier alinéa, de l’annexe XX.

(4) Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18); directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 (JO L 8 du 13.1.2009, p. 3); et règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 (JO L 87 du 31.3.2009, p. 109).

(5) Aux fins des présentes lignes directrices, les termes «États de l'AELE» renvoient à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège mais pas à la Suisse qui, bien qu'étant un État de l'AELE, n'a pas adhéré à l'EEE.

(6) Plan d'action dans le domaine des aides d'état – Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009, COM(2005) 107 final du 7.6.2005.

(7) Annexe II de l'annexe 15713/1/08REV1 du 18 novembre 2008 (25.11) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2008-0610&format=XML&language=FR

(8) Addendum à la note point «A»- Note du secrétariat général du Conseil au COREPER/CONSEIL 8033/09 ADD 1 REV 1 du 31 mars 2009.

(9) Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114). Cette directive a été incorporée dans l’accord EEE aux points 1a, 1f, 1i, 13ca, 19a, 21at et 32c de l’annexe XX.

(10) Voir note 9.

(11) JO L 144 du 10.6.2010, p. 1, et supplément EEE no 29 du 10.6.2010, p. 1. Ce chapitre correspond aux lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (JO C 82 du 1.4.2008, p. 1).

(12) JO L 144 du 10.6.2010, p. 1, et supplément EEE no 29 du 10.6.2010, p. 1. Ce chapitre correspond aux lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (JO C 82 du 1.4.2008, p. 1).

(13) JO L 343 du 23.12.2011, p. 91. Cette directive a été incorporée dans l’accord EEE au point 24 de l’annexe IV.

(14) Décision de la Commission du 29 mars 2011 relative à des orientations sur la méthode d'allocation transitoire des quotas d'émission gratuits à des installations en ce qui concerne la production d'électricité, conformément à l'article 10 quater, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, C(2011) 1983 final du 29.3.2011.

(15) Communication de la Commission intitulée «Document d'orientation concernant l'application facultative de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE» (JO C 99 du 31.3.2011, p. 9).

(16) Cf. note 15.

(17) Cf. note 15.

(18) La partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice est l'équivalent du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1). Le règlement (CE) no 659/1999 a également été incorporé au protocole 26 de l'accord EEE.

(19) La décision no 195/04/COL (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1) correspond au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1) concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999.

(20) JO L 73 du 19.3.2009, p. 23, et supplément EEE no 15 du 19.3.2009, p. 6. Ce chapitre correspond à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (JO C 119 du 22.5.2002, p. 22).

Appendice I

Définitions

Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:

— «aide»: toute mesure remplissant l'ensemble des critères énoncés à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE;

— «période d'octroi de l'aide»: une ou plusieurs années de la période 2013-2020. Si un État de l'AELE souhaite octroyer une aide correspondant à une période plus courte, il doit prendre comme référence un exercice financier des bénéficiaires et accorder l'aide sur une base annuelle;

— «intensité maximale de l'aide»: le montant total de l'aide exprimé en pourcentage des coûts éligibles. Tous les chiffres utilisés sont des montants avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention en termes de valeur. Les aides payables en plusieurs tranches sont calculées sur la base de leur valeur actuelle nette totale au moment de l'octroi de la première tranche, en utilisant le taux de référence applicable de l'Autorité pour l'actualisation de cette valeur dans le temps. L’intensité de l’aide est calculée pour chaque bénéficiaire;

— «autoproduction»: production d'électricité par une installation qui ne peut pas être qualifiée de «producteur d’électricité» au sens de l'article 3, point u), de la directive 2003/87/CE;

— «bénéficiaire»: une entreprise percevant une aide;

— «apte au CSC»: le fait qu'une installation ait démontré la disponibilité de sites de stockage appropriés, la faisabilité technique et économique de réseaux de transport et la faisabilité technique et économique d’une adaptation en vue du captage du CO2, dès qu'il existe des incitations économiques suffisantes sous la forme d'un seuil de prix pour le CO2. En particulier, l'aptitude au CSC requiert les éléments suivants:

la démonstration de la faisabilité technique de l’adaptation en vue du captage du CO2. Il convient de produire une étude technique propre au site indiquant de façon suffisamment détaillée que l'installation est techniquement capable d'être complètement adaptée en vue du captage du CO2 à un taux de captage de 85 % au minimum, en recourant à un ou plusieurs types de technologies ayant fait leurs preuves avant leur commercialisation ou dont l'efficacité peut être estimée en toute fiabilité comme appropriée;

la vérification qu'il existe suffisamment d'espace supplémentaire sur le site où le matériel de captage doit être installé;

l'identification d'un ou de plusieurs pipelines ou autres moyens d'acheminement techniquement et économiquement exploitables aux fins du stockage géologique du CO2 en toute sécurité;

l'identification d'un ou de plusieurs sites de stockage potentiels qui ont été considérés comme appropriés pour un stockage géologique en toute sécurité des volumes et taux de CO2 capté pendant toute sa durée de vie projetée;

la démonstration, au moyen d'une évaluation économique, de la faisabilité économique de l'adaptation d'un système de CSC intégré à l'installation fonctionnant à pleine capacité/à capacité réduite. L'évaluation doit fournir des éléments concernant les scénarios raisonnablement envisageables, en tenant compte de l'évolution prévisible des prix du CO2, des coûts des technologies et des options de stockage recensées dans les études techniques, de leurs marges d'erreur et des prévisions de recettes d'exploitation. L'évaluation indiquera les circonstances dans lesquelles le CSC serait économiquement faisable pendant la durée de vie de l'installation proposée. Elle contiendra aussi un plan de mise en œuvre potentielle du CSC, et notamment un calendrier potentiel pour l'entrée en fonctionnement;

la démonstration que toutes les autorisations nécessaires pour mettre en œuvre le CSC peuvent être obtenues, ainsi que le recensement des procédures et délais propres à ce processus;

— «protection de l'environnement»: toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles par les propres activités du bénéficiaire, à réduire le risque d’une telle atteinte ou à entraîner une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles, y compris les actions en faveur des économies d’énergie et des énergies renouvelables;

— «quota de l'Union européenne (EUA)»: un quota cessible autorisant à émettre une tonne d'équivalent CO2 au cours d'une période précise;

— «valeur ajoutée brute (VAB)»: la valeur ajoutée brute au coût des facteurs, qui correspond à la valeur de la production diminuée de la valeur de la consommation intermédiaire. Il s'agit d'une mesure de la contribution d'un producteur, d'une industrie ou d'un secteur individuel au PIB. La VAB au coût des facteurs est la VAB aux prix du marché, diminuée des impôts indirects éventuels et augmentée des éventuelles subventions. La valeur ajoutée au coût des facteurs correspond au chiffre d’affaires, augmenté de la production immobilisée et des autres produits d’exploitation, corrigé de la variation des stocks, diminué des acquisitions de biens et services et des autres taxes sur les produits liées au chiffre d’affaires mais non déductibles ainsi que des droits et taxes liés à la production. Elle peut aussi être obtenue en ajoutant à l’excédent brut d’exploitation les dépenses de personnel. La valeur ajoutée exclut les recettes et les dépenses portées dans les comptes de l'entreprise aux postes financiers ou exceptionnels. La valeur ajoutée au coût des facteurs est exprimée «brute» des corrections de valeur (par exemple au titre de la dépréciation) (1);

— «mise en œuvre de la chaîne CSC complète»: la construction et le démarrage effectif du captage, du transport et du stockage de CO2;

— «petites installations»: les installations qui ont déclaré à l’autorité compétente des émissions annuelles inférieures à 25 000 tonnes d’équivalent CO2 et qui, lorsqu’elles ont des activités de combustion, ont une puissance calorifique de combustion inférieure à 35 MW, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois années précédant la notification des mesures équivalentes conformément à l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive relative au SEQE;

— «début des travaux»: soit le début des travaux de construction, soit le premier engagement ferme de commander des équipements, à l'exclusion des études de faisabilité préliminaires;

— «actifs corporels»: aux fins de la détermination des coûts éligibles, les investissements en terrains, en bâtiments, en installations et en équipements;

— «actifs incorporels»: aux fins de la détermination des coûts éligibles, les dépenses liées au transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

les actifs incorporels concernés doivent être des éléments d'actifs amortissables;

ils sont acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;

ils figurent à l'actif de l'entreprise et demeurent dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pour y être exploités pendant au moins cinq ans, sauf s'ils correspondent à des techniques manifestement dépassées. En cas de revente au cours de ces cinq ans, le produit de la vente doit venir en déduction des coûts éligibles, et donner lieu, le cas échéant, à un remboursement partiel ou total du montant de l'aide;

— «intensité des échanges»: le rapport entre la valeur totale des exportations vers les pays tiers plus la valeur des importations en provenance des pays tiers et la taille totale du marché pour l’EEE (chiffre d’affaires annuel intérieur des entreprises de l'EEE plus total des importations en provenance des pays tiers), selon les statistiques d'Eurostat;

— «prix à terme des EUA»: la moyenne arithmétique, en euros (EUR), des prix à terme à un an quotidiens des EUA (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l'année pour laquelle l'aide est accordée, tels qu'observés sur une bourse du carbone donnée de l'UE entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle l'aide est accordée. À titre d'exemple, pour une aide accordée pour 2016, il s'agit de la moyenne arithmétique des cours vendeurs de clôture des EUA de décembre 2016 observés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 sur une bourse du carbone donnée de l'UE;

— «facteur d'émission de CO2 »: la moyenne pondérée, en tCO2/MWh, de l'intensité de CO2 correspondant à l'électricité produite à partir de combustibles fossiles dans différentes régions géographiques. La pondération reflète la production d’électricité combinée des combustibles fossiles dans la région géographique considérée. Le facteur de CO2 constitue le quotient des données d'émission d'équivalent CO2 de l'industrie énergétique par le chiffre de la production brute d’électricité reposant sur les combustibles fossiles en TWh. Aux fins des présentes lignes directrices, les régions sont définies comme des zones géographiques a) composées de sous-secteurs regroupés par l'intermédiaire de bourses de l'électricité, ou b) dans lesquelles il n'existe pas de congestion déclarée; dans les deux cas, les prix horaires à un jour sur les bourses de l'électricité au sein des zones affichent une divergence de prix en euros (aux taux de change quotidiens de la BCE) de 1 % au maximum pour un nombre important des heures totales d'une année. Cette différenciation régionale reflète l'importance des centrales à combustibles fossiles pour le prix final fixé sur le marché de gros ainsi que leur rôle en tant que centrales marginales dans l'ordre de mérite. Le simple fait que l'électricité fasse l'objet d'échanges entre deux États de l'EEE ne permet pas de conclure automatiquement à l'existence d'une région supranationale. Compte tenu du manque de données pertinentes au niveau infranational, les régions géographiques englobent l'intégralité du territoire d'un ou de plusieurs États de l'EEE. Sur cette base, il est possible de définir les régions géographiques suivantes: bassin nordique (Danemark, Suède, Finlande et Norvège), Europe du centre-ouest (Autriche, Belgique, Luxembourg, France, Allemagne, Liechtenstein et Pays-Bas), péninsule ibérique (Portugal, Espagne), région tchèque et slovaque (République tchèque et Slovaquie) et tous les autres États de l'EEE séparément. Les facteurs d'émission de CO2 régionaux maximaux correspondants sont énumérés à l'appendice IV;

— «production de référence»: la production moyenne, en tonnes par an, dans l'installation sur la période de référence 2005-2011 (production de référence) pour les installations exploitées chaque année entre 2005 et 2011. Une année civile bien précise (2009, par exemple) peut être exclue de cette période de référence de sept ans. Si l'installation n'a pas été exploitée pendant au moins un an au cours de la période comprise entre 2005 et 2011, la production de référence est définie comme la production annuelle jusqu'à l'enregistrement d'une période d'exploitation de quatre ans, après quoi elle consistera en la moyenne des trois années précédentes de cette période. Si, au cours de la période d'octroi de l'aide, une installation procède à une extension significative de sa capacité de production au sens des présentes lignes directrices, la production de référence peut être accrue au prorata de cette extension de capacité. Une installation qui, au cours d'une année civile donnée, réduit son niveau de production de 50 % à 75 % par rapport à la production de référence ne percevra que la moitié du montant de l'aide correspondant à la production de référence. Une installation qui, au cours d'une année civile donnée, réduit son niveau de production de 75 % à 90 % par rapport à la production de référence ne percevra que 25 % du montant de l'aide correspondant à la production de référence. Une installation qui, au cours d'une année civile donnée, réduit son niveau de production de 90 % ou plus par rapport à la production de référence ne percevra aucune aide;

— «consommation d'électricité de référence»: la consommation d'électricité moyenne, en MWh, dans l'installation (en ce compris la consommation d'électricité nécessaire à la fabrication des produits externalisés admissibles au bénéfice de l'aide) sur la période de référence 2005-2011 (consommation d'électricité de référence) pour les installations exploitées chaque année entre 2005 et 2011. Une année civile bien précise (2009, par exemple) peut être exclue de cette période de référence de sept ans. Si l'installation n'a pas été exploitée pendant au moins un an au cours de la période comprise entre 2005 et 2011, la consommation d'électricité de référence est définie comme la consommation d'électricité annuelle jusqu'à l'enregistrement d'une période d'exploitation de quatre ans, après quoi elle consistera en la moyenne des trois années précédentes pour laquelle son exploitation a été enregistrée. Si, au cours de la période d'octroi de l'aide, une installation procède à une extension significative de sa capacité de production, la consommation d'électricité de référence peut être accrue au prorata de cette extension de capacité. Une installation qui, au cours d'une année civile donnée, réduit son niveau de production de 50 % à 75 % par rapport à la production de référence ne percevra que la moitié du montant de l'aide correspondant à la consommation d'électricité de référence. Une installation qui, au cours d'une année civile donnée, réduit son niveau de production de 75 % à 90 % par rapport à la production de référence ne percevra que 25 % du montant de l'aide correspondant à la consommation d'électricité de référence. Une installation qui, au cours d'une année civile donnée, réduit son niveau de production de 90 % ou plus par rapport à la production de référence ne percevra aucune aide;

— «extension significative de capacité»: une augmentation significative de la capacité installée initiale d’une installation entraînant toutes les conséquences suivantes:

il se produit une ou plusieurs modifications physiques identifiables ayant trait à la configuration technique et à l’exploitation de l'installation, autres que le simple remplacement d’une chaîne de production existante, et

l'installation peut être exploitée à une capacité supérieure d’au moins 10 % à sa capacité installée initiale avant la modification et cela résulte d'un investissement en capital physique (ou d'une série d'investissements progressifs en capital physique).

L'installation doit présenter à l'autorité nationale qui octroie les aides des éléments démontrant que les conditions liées à une extension significative de capacité sont remplies et que cette extension significative de capacité a été jugée satisfaisante par un vérificateur indépendant. La vérification doit porter sur la fiabilité, la crédibilité et l'exactitude des données fournies par l'installation et le vérificateur doit émettre un avis déclarant avec une assurance raisonnable que les données présentées ne comportent pas d'inexactitudes significatives;

— «référentiel d’efficacité pour la consommation d'électricité»: la consommation d'électricité spécifique à un produit par tonne de production obtenue au moyen des méthodes de production les moins consommatrices d'électricité pour le produit considéré, calculée en MWh/tonne de production et définie au niveau Prodcom 8. Pour les produits relevant des secteurs éligibles pour lesquels l’interchangeabilité combustibles/électricité a été établie par la décision 2011/278/UE de la Commission (2), la définition des référentiels d’efficacité pour la consommation d'électricité est effectuée dans les mêmes limites du système, en tenant compte de la seule part de l'électricité. Les référentiels d'efficacité correspondant aux produits relevant des secteurs et sous-secteurs éligibles sont énumérés à l'appendice III;

— «référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d'électricité»: 80 % de la consommation d'électricité de référence. Il correspond à l'effort de réduction moyen imposé par l'application des référentiels d’efficacité pour la consommation d'électricité (consommation d'électricité de référence/consommation d'électricité ex ante). Il est appliqué pour tous les produits et procédés qui relèvent des secteurs ou des sous-secteurs éligibles mais qui ne sont pas concernés par les référentiels d’efficacité pour la consommation d'électricité définis à l'appendice III.

(1) Code 12 15 0 du cadre juridique établi par le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises. Ce règlement, qui avait été incorporé dans l’accord EEE, a été abrogé par le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte), qui a été incorporé dans l'accord EEE au point 1 de l’annexe XXI (bien que les dispositions du règlement no 58/97 continuent d'être applicables en ce qui concerne la collecte, l'élaboration et la transmission des données pour les années de référence jusqu'en 2007 inclus.

(2) Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1). L'annexe I.2 de cette décision énumère des produits pour lesquels l'interchangeabilité avec les combustibles a été établie, au moins dans une certaine mesure. La décision a été incorporée dans l’accord EEE au point 21, sous a), premier alinéa, point c), de l’annexe XX.