Avis concernant l'affaire n° COM 0100 - Stockholm Energi, donné au titre de l'article 19 paragraphe 3 du chapitre II du protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (94/C 292/09)

A. La demande et la notification

1. Le 2 août 1994, l'autorité de surveillance de l'AELE a reçu de Stockholms kommun, Stockholms Stadshus AB et Stockholm Energi AB, une demande au titre de l'article 2 et une notification au titre de l'article 4 du chapitre II du protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, concernant des accords de coopération dans le secteur de l'énergie.

2. Ces accords ont été notifiés à l'autorité suédoise responsable de la concurrence, conformément à la loi nationale du 18 juillet 1994 sur la concurrence.

B. Les parties

3. Stockholm Energi appartient à 91 % à Stockholms Stadshus, elle-même propriété de Stockholms kommun. Les parts restantes appartiennent directement à Stockholms kommun. En 1993, le chiffre d'affaires total de Stockholm Energi se montait à environ 6 milliards de couronnes suédoises et il était réalisé presque exclusivement en Suède dans le secteur de l'énergie. À la même époque, le chiffre d'affaires de Stockholms Stadshus, y compris celui de Stockholm Energi, atteignait environ 15,4 milliards de couronnes suédoises et il était réalisé pour l'essentiel dans la région de Stockholm, dans les secteurs du logement et des installations domestiques. Le chiffre d'affaires global de Stockholm kommun s'est élevé à quelque 28 milliards de couronnes suédoises en 1993, compte tenu aussi des activités non commerciales comme les taxes et les financements publics.

4. Scarcroft est une filiale de Yorkshire créée récemment. Le Yorkshire Group exerce ses activités surtout sur le marché britannique de l'électricité, dans les régions du Yorkshire et du Humberside. En 1993/1994, le chiffre d'affaires du groupe Yorkshire atteignait 1 307,9 milliards de livres sterling. Yorkshire, qui appartenait auparavant au secteur public, a été privatisé lorsque le marché britannique de l'électricité a été déréglementé.

C. Les accords

5. Il existe un accord d'actionnaires entre Stockholms Stadshus AB, Yorkshire Electricity Group plc (Yorkshire) et Scarcroft Holding Ltd (Scarcroft); cet accord régit les rapports entre Stockholms Stadshus et Scarcroft en ce qui concerne l'achat, par Scarcroft, d'environ 17 % des parts de Stockholm Energi. Il interdit à Yorkshire et aux sociétés qu'il contrôle de conclure une alliance stratégique avec une entreprise qui concurrence ou qui risque de concurrencer Stockholm Energi sur le marché suédois de l'électricité, du gaz, du chauffage urbain ou de la climatisation. De même, Stockholms Stadshus et les sociétés qu'elle contrôle ne conclueront au Royaume-Uni aucune alliance stratégique dirigée contre les activités du Yorkshire ou en concurrence avec elles dans le secteur de la production, de la distribution et de la fourniture d'énergie. Il existe par ailleurs plusieurs conditions concernant la sauvegarde des intérêts de Yorkshire dans Stockholm Energi.

6. Il existe en outre un accord de souscription de parts entre Stockholms kommun (la municipalité de Stockholm), Stockholms Stadshus, Yorkshire et Scarcroft; cet accord régit l'achat effectif par Scarcroft d'environ 17 % des parts dans Stockholm Energi.

7. Les accords ont été signés le 8 juin 1994. L'accord des actionnaires est valable jusqu'au 31 décembre 2005 et il prévoit une reconduction automatique de cinq ans, sous réserve de résiliation par l'une ou l'autre partie moyennant préavis écrit de 24 mois. Les deux accords sont subordonnés à approbation et/ou acceptation par les autorités ou organismes compétents, notamment l'autorité suédoise responsable de la concurrence, et au respect de certaines obligations par Stockholm kommun avant le 15 décembre 1994.

8. Un des principaux objectifs de cette coopération semble être d'accroître la compétitivité de Stockholm Energi et de Yorkshire sur leur marché national respectif par échange de marchés et de savoir-faire technique entre les parties. L'acquisition de parts par Yorkshire renforcera aussi financièrement Stockholm Energi.

D. Le marché

9. Les accords ont surtout une incidence sur le marché de l'électricité. Du point de vue géographique, les marchés visés sont principalement la Suède et le Royaume-Uni, en particulier l'Angleterre et le pays de Galles. En raison de différences structurelles et réglementaires, l'Écosse et l'Irlande du Nord peuvent être laissées de côté dans l'évaluation des effets sur le marché britannique de l'électrique. Il n'existe pas de concurrence directe entre les opérateurs nationaux de différents pays en raison des réglementations nationales existantes.

10. La loi suédoise sur l'électricité (1902:71) accorde des concessions régionales aux producteurs et distributeurs d'électricité, en fait des monopoles régionaux. En outre, les prix sont très largement réglementés. Toutefois, le parlement suédois a adopté récemment une proposition gouvernementale de déréglementation du marché de l'électricité qui autorise la concurrence dans le pays et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 1995.

11. La production totale d'électricité en Suède atteint environ 140 térawattheures (TWh) en 1993. La Suède compte au moins huit grands producteurs d'électricité. Les deux principaux producteurs, Vattenfall et Sydkraft, représentent respectivement environ 50 % et 20 % de la production totale, tandis que Stockholm Energi compte pour moins de 10 %.

12. Au Royaume-Uni la législation nationale sur l'électricité fait obstacle aux importations. Toutefois, le marché britannique de l'électricité a été déréglementé pour permettre une large concurrence entre les producteurs opérant dans le pays.

13. La production totale d'électricité en Angleterre et au pays de Galles, en 1993, a été d'environ 270 TWh. Les trois principaux producteurs d'électricité d'Angleterre et du pays de Galles (National Power, Power Generation et Nuclear Electric) représentent ensemble environ 85 % de la production totale, tandis que la part de Yorkshire est inférieure à 1 %. En ce qui concerne la distribution et la vente d'électricité, douze sociétés régionales exercent leurs activités à côté des principaux producteurs. Yorkshire est une de ces sociétés régionales et sa part de marché est inférieure à 10 %.

E. Les intentions de l'Autorité de surveillance de l'AELE

14. Compte tenu de la faible importance des échanges internationaux d'électricité, de la faiblesse relative des parties en cause sur leurs marchés nationaux respectifs et des effets semble-t-il peu restrictifs de leur coopération, l'Autorité de surveillance de l'AELE a l'intention de donner un avis favorable sur les accords visés plus haut et de clore le dossier par l'envoi d'une lettre administrative. Mais auparavant elle invite les parties intéressées à envoyer leurs observations à l'adresse suivante, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis, en mentionnant le numéro de dossier COM 020.01000:

Autorité de surveillance de l'AELE

Direction de la concurrence

Rue Marie-Thérèse, 1-3

B-1040 Bruxelles