Résolution sur les «Grandes orientations des politiques économiques» (Croissance, compétitivité, emploi) (94/C 271/10)

Préambule

Le Comité économique et social des Communautés européennes et le Comité consultatif de l'AELE, qui représentent les employeurs, les travailleurs et les autres catégories socio-professionnelles des dix-neuf pays de la Communauté européenne et de l'Association européenne de libre-échange ont approuvé, il y a un an, une déclaration conjointe sur le thème «croissance et emploi».

Cette déclaration a été adressée aux ministres de l'économie et des finances participant à la réunion ministérielle conjointe CE/AELE, tenue le 19 avril 1993, au Luxembourg.

Dans la déclaration, les deux Comités ont estimé que le coût économique et social des niveaux élevés de chômage était inacceptable et que les mesures prises jusque-là étaient insuffisantes. Ils ont donc lancé un appel pour que des mesures relatives à la croissance économique, à la politique budgétaire et monétaire, à la promotion de l'investissement et à l'Europe sociale soient arrêtées d'urgence.

En défendant le point de vue selon lequel une croissance économique plus forte et durable est un facteur clé pour relancer l'emploi et réduire le chômage, les deux Comités se sont également prononcés en faveur d'un renforcement du rôle des partenaires sociaux, qui sont disposés à assumer leur part de responsabilité dans ce processus.

LES GRANDES ORIENTATIONS DES

POLITIQUES ÉCONOMIQUES

1. Introduction

1.1. L'accord de Porto portant création de l'Espace économique européen (EEE) est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Il prévoit une coopération étroite entre les partenaires sociaux, et un Comité consultatif a été créé.

1.2. Le chômage en Europe a atteint de nouveaux sommets. Il touche tous les pays d'Europe. Il devrait être placé officiellement en tête des priorités et être traité parmi les grandes orientations des politiques économiques, telles que stipulées à l'article 103 du traité CE. Il devrait susciter la coopération la plus vaste possible entre les pays de l'EEE à la fois au niveau des gouvernements nationaux et au niveau des institutions de l'EEE.

1.3. Tous les partenaires économiques et sociaux sont prêts à contribuer, dans leur propre domaine de compétence, à la croissance économique, à la compétitivité et à l'emploi en Europe.

2. Situation actuelle

2.1. Une série d'éléments viennent confirmer le bien-fondé des préoccupations exprimées il y a un an: selon les estimations pour 1993, le produit intérieur brut aurait diminué de 0,5 % au sein de l'Union européenne et de 1,1 % dans les États de l'AELE; l'emploi dans la Communauté aurait enregistré une chute record de - 2,4 millions d'unités, le chômage officiellement enregistré touchant presque 20 millions de travailleurs, soit 11 % environ de la population active totale, auxquels s'ajoute un taux de 7,7 % dans les États de l'AELE, et le processus de convergence réelle pour le rapprochement des niveaux de vie a été interrompu. La montée du chômage est étroitement liée à l'aggravation des phénomènes d'exclusion sociale et de la pauvreté.

2.2. Mais il faut prendre en compte d'autres aspects, tels que le faible taux d'inflation qui, à 3,8 %, est à un niveau qui n'avait pas été atteint depuis les années soixante; la modération salariale, qui s'est même traduite dans certains cas par une évolution négative des salaires réels; la rentabilité plus forte de l'investissement dans la Communauté européenne, qui se situe aux niveaux de 1971-1973, avant la première crise pétrolière (soit environ 90 % de la moyenne 1961-1973) ou la baisse progressive des taux d'intérêt.

2.3. Malgré tout, on n'enregistre que de faibles signes de reprise économique. Selon les prévisions pour 1994 et pour 1995, la croissance du produit intérieur brut global des pays de l'Union européenne sera respectivement, en termes réels, de 1,6 et 2,5 %. Ces taux de croissance n'empêcheront pas le chômage de continuer à augmenter dans l'Union européenne en 1994 et en 1995 et d'atteindre ainsi de nouveaux sommets historiques.

2.4. Le Comité consultatif de l'Espace économique européen constate que les questions de l'emploi et de la croissance économique ont été au centre des préoccupations du Conseil depuis un an. À son actif doivent être inscrits l'annonce de divers programmes et mesures lors du sommet de décembre 1993 et de conseils spécialisés, ainsi que le lancement, par différentes enceintes d'initiatives supplémentaires, visant à renforcer la croissance et la création d'emplois.

2.5. Les États de l'AELE ont contribué à la préparation du «Livre blanc» et se sont engagés à mener une action résolue et à réaliser les conditions favorables à une croissance durable, plus forte et plus créatrice d'emplois.

La reprise économique et la création d'emplois concernent l'ensemble des pays constituant l'Espace économique européen. Lors de la réunion conjointe AELE/Union européenne des ministres des finances, qui s'est tenue en décembre 1993, les participants sont convenus d'intensifier les contacts entre les États de l'Union européenne et de l'AELE et ont conclu qu'il était nécessaire d'instaurer une coopération la plus large possible pour ramener l'économie européenne sur la voie d'une croissance génératrice d'emplois. Le Comité consultatif invite instamment toutes les parties concernées à prendre un ensemble de mesures dans la ligne de cet accord.

3. Propositions de politiques économiques

3.1. Le Comité consultatif de l'Espace économique européen souscrit à l'objectif proposé par le «Livre blanc» de créer, d'ici à l'an 2000, 15 millions de nouveaux emplois au moins. Cet objectif ambitieux devra être pris en considération dans le cadre des politiques économiques, budgétaires, monétaires et structurelles et aussi par le biais d'une simplification des formalités administratives relatives à la création et aux activités des petites et moyennes entreprises.

3.2. Comme l'a démontré la discussion sur le «Livre blanc» lors du sommet de Bruxelles, les politiques évoquées vont bien au-delà des simples politiques budgétaire et monétaire: elles couvrent aussi bien des actions conjoncturelles (politique des revenus et des prix et politique fiscale) que des mesures structurelles (fonctionnement des marchés, capacité d'innovation et politique de concertation entre l'État, le patronat et les syndicats). Dans ce contexte, il convient de s'attaquer aux problèmes d'adaptation des systèmes de financement de la sécurité sociale, de l'organisation et des conditions de travail ainsi qu'à la mise en oeuvre de politiques actives de promotion de l'emploi. Cette approche large est exactement l'approche nécessaire pour atteindre les objectifs de croissance, de compétitivité et de création d'emplois.

3.3. Face aux difficultés budgétaires et à l'inflation qui pèsent lourdement sur les décisions à mettre en oeuvre, le Comité consultatif souligne avec insistance que les autorités de l'Union européenne et les gouvernements des pays membres de l'EEE doivent suivre des politiques économiques visant à créer la confiance des entreprises et des consommateurs et allant dans le sens des initiatives en matière de croissance et de création d'emplois annoncées lors des Conseils d'Édimbourg et de Copenhague.

Le retour à une croissance économique soutenue, l'élargissement de la base productive et l'augmentation de la compétitivité des économies européennes sont des conditions nécessaires pour permettre à l'Europe de surmonter la crise structurelle et conjoncturelle qui menace l'équilibre économique et social.

La confiance des consommateurs et des entreprises, facteur décisif pour vaincre la récession, dépend entre autres en grande partie des perspectives d'emploi et de chômage. Celles-ci conditionnent à leur tour très fortement les attentes des consommateurs et la demande intérieure dans son ensemble.

3.4. L'accroissement de l'investissement privé est la clef d'une croissance économique durable, de la création d'emplois et d'une augmentation des revenus réels. Il nécessite un volume important de capitaux à des taux d'intérêt réels permettant des investissements rentables. L'évolution salariale, l'inflation et les résultats budgétaires prévus pour l'année en cours ont créé les conditions pour que les taux d'intérêt puissent poursuivre leur baisse.

3.5. Il y a lieu de mettre à profit la marge de manoeuvre disponible pour une relance non inflationniste de la demande globale de l'économie européenne, par l'adoption de mesures macro-économiques et monétaires appropriées, notamment en favorisant la tendance actuelle à la baisse des taux d'intérêts réels.

3.6. Étant donné qu'il existe des limites aux dépenses des États, l'accent devrait principalement être placé sur la qualité des dépenses publiques. Celles-ci devraient être orientées de manière sélective vers des investissements plus productifs afin de favoriser la croissance économique et de créer des emplois. Dans le cadre de la consolidation des budgets publics, des dépenses relativement plus élevées devraient être affectées aux investissements, en particulier dans les infrastructures et l'éducation. Il existe des possibilités de coopération entre les pays européens, spécialement dans le domaine des réseaux transeuropéens.

3.7. Le Comité consultatif lance un appel pour que le Conseil donne une impulsion politique décisive à l'accélération des travaux relatifs aux réseaux transeuropéens et à l'augmentation des investissements publics et privés, de façon à augmenter le taux moyen d'investissement de 19 % du produit national brut actuel à 23 % tel qu'indiqué dans le «Livre blanc». Le Comité consultatif invite les enceintes concernées de l'EEE et les gouvernements des États de l'Union européenne et de l'AELE à coopérer et à trouver des solutions novatrices en la matière.

3.8. La réduction progressive des déficits du secteur public devrait rester un objectif de la politique budgétaire. Cela allégera les pressions à la hausse sur les taux d'intérêt, créera des conditions favorables pour qu'ils puissent encore diminuer substantiellement et, partant, améliorera la confiance des milieux d'affaires.

Une croissance plus forte suppose également une plus grande convergence économique réelle entre les États membres, ce qui créera ainsi de meilleures conditions pour atteindre, à moyen terme, les objectifs fixés pour l'union économique et monétaire.

La coordination des politiques économiques en Europe doit favoriser la stabilité du climat de l'investissement en évitant des incohérences susceptibles d'engendrer une volatilité des marchés financiers.

3.9. La coordination internationale avec les autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et notamment avec le Groupe des Sept est, elle aussi, essentielle. L'Europe devrait parler d'une seule voix. La reprise en Europe sera encore plus difficile et lente en l'absence d'un climat international favorable.

4. Rôle des partenaires sociaux et des acteurs économiques

4.1. Avec un environnement macro-économique plus favorable et plus confiant, les partenaires sociaux pourront jouer un rôle plus décisif dans les adaptations à réaliser au niveau du marché du travail, rôle susceptible de renforcer la composante «emploi» dans la croissance économique.

À plusieurs reprises, les partenaires sociaux ont fait preuve de leur engagement pour renforcer les facteurs qui peuvent contribuer à une croissance économique plus forte et plus saine.

4.2. Tous les partenaires économiques et sociaux de l'Union européenne et de l'AELE sont prêts à accepter de nouvelles tâches en plus de celles qui leur incombent traditionnellement, à conseiller les gouvernements et les institutions européennes sur les politiques en faveur de la croissance et de l'emploi et à assumer avec ces instances une responsabilité conjointe dans un large éventail de domaines des politiques économique et sociale.

4.3. Le Comité consultatif soutient fermement le modèle économique et social européen décrit dans le «Livre blanc». Ce modèle constitue une partie de l'identité européenne qu'il y a lieu de préserver et de renforcer. Il ne pourra se maintenir dans un monde en voie d'internationalisation qui si l'on parvient à concilier productivité élevée et haut niveau de protection sociale, développement durable et participation des milieux socio-économiques, qui sont prêts à s'adapter pour améliorer l'efficacité et l'égalité.

5. Conclusion

Le chômage structurel pose un très grave problème de société, auquel nul ne peut être indifférent, eu égard à ses conséquences humaines, sociales, économiques et culturelles. Sa solution doit mobiliser les institutions européennes, les gouvernements, tous les partenaires sociaux et acteurs économiques et tous les citoyens.

C'est l'avenir de nos sociétés et de nos cultures qui est en jeu. Tel est le sens de la présente résolution à l'adresse du Conseil et du conseil ministériel de l'AELE.