RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 85/96/COL du 10 juillet 1996 concernant un programme coordonné de contrôles en 1996, destiné à garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 109 et le protocole n° 1,

vu l'accord «Surveillance et Cour», et notamment son article 5 paragraphe 2 point b) et le protocole n° 1,

vu l'acte visé au point 54 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale y compris les fruits et légumes, dans la version modifiée), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/642/CEE exige que les États de l'AELE envoient à l'Autorité de surveillance AELE avant le 1er août 1995 toutes les informations nécessaires concernant la mise en oeuvre au cours de l'année 1994 de leurs programmes nationaux de contrôle destiné à garantir le respect des teneurs maximales de résidus de pesticides fixées à l'annexe II de ladite directive; que l'Autorité a reçu certaines informations conformément à cette exigence;

considérant que l'article 4 paragraphe 1 de la directive 90/642/CEE exige que les États de l'AELE arrêtent des programmes prévisionnels définissant la nature et la fréquence des contrôles qui doivent être effectués pour garantir le respect de la liste des teneurs maximales de résidus de pesticides, telle qu'elle a été établie;

considérant que, par la recommandation de l'Autorité de surveillance AELE du 19 avril 1995, concernant un programme coordonné de contrôles pour l'année 1995, destiné à garantir le respect des teneurs maximales de résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, l'Autorité a recommandé aux États de l'AELE d'envoyer à l'Autorité de surveillance avant le 1er septembre 1995 leurs projets de programmes nationaux de surveillance pour 1996; que l'Autorité a reçu certaines informations en réponse à ladite recommandation;

considérant que l'annexe II de la directive 90/642/CEE, dans sa version modifiée, contient les listes des teneurs maximales harmonisées de résidus pour certains pesticides qui devraient être soumis aux programmes nationaux et coordonnés de contrôles de 1996;

considérant que les informations fournies à l'Autorité de surveillance AELE ne sont pas suffisantes pour permettre une vue d'ensemble complète des programmes de contrôle, mis en oeuvre ou en projet, des États de l'AELE;

considérant qu'il reste nécessaire de recommander des dispositions de base générales pour les contrôles de résidus de pesticides à mettre en oeuvre par les États de l'AELE au cours de l'année 1996 de manière à garantir le respect des teneurs maximales obligatoires de résidus de pesticides et à contribuer au bon fonctionnement de l'Espace économique européen;

considérant qu'il est important que les informations concernant les mesures actuellement mises en oeuvre au niveau national pour la garantie de la qualité appliquées à l'échantillonnage et aux analyses des teneurs de résidus de pesticides ont été fournies par les États de l'AELE en vue d'une discussion complémentaire;

considérant qu'il serait utile, à l'Autorité de surveillance AELE, pour élaborer ses recommandations futures, d'être informée à l'avance des programmes prévisionnels des États de l'AELE concernant l'année 1997 pour la surveillance des teneurs maximales de résidus de pesticides prévues par la directive 90/642/CEE;

considérant que les contrôles et les vérifications par sondage des États de l'AELE visant à garantir le respect des teneurs maximales de résidus de pesticides figurant dans la liste visée à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 90/642/CEE devraient être mis en oeuvre conformément aux exigences de l'acte visé au point 20 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 79/700/CEE arrêtant les méthodes communautaires d'échantillonnage pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur ou dans les fruits et légumes), de l'acte visé au point 37 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 85/591/CEE concernant l'introduction de méthodes communautaires d'échantillonnage et d'analyse pour la surveillance des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine) et des actes visés aux points 50 et 54 N du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directives 89/397/CEE et 93/99/CEE sur le contrôle des denrées alimentaires);

considérant que le Liechtenstein satisfera aux dispositions des actes visés au chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE d'ici le 1er janvier 2000; que le Liechtenstein s'efforcera de se conformer aux dispositions des actes visés dans ledit chapitre d'ici le 1er janvier 1997; que le Liechtenstein ne devrait donc pas être inclus dans la présente recommandation pour 1996;

considérant que la Norvège et l'Islande ont été consultées au sein du comité des denrées alimentaires de l'AELE chargé d'assister l'Autorité de surveillance AELE, le 7 novembre 1995,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé à la Norvège et à l'Islande:

1) de contrôler, par priorité, les produits d'une grande partie des groupes de produits énumérés à l'annexe I de la directive 90/642/CEE;

2) de prélever, par priorité et régulièrement, un nombre minimal d'échantillons, correspondant à la production, à la consommation et à l'importation dans l'EEE de chaque produit, tout au long de l'année 1996 ou au cours de la campagne de commercialisation du produit, en enregistrant clairement l'origine et le stade de commercialisation;

3) d'analyser, par priorité, les résidus d'autant de pesticides que possible parmi ceux qui sont énumérés à l'annexe II de la directive 90/642/CEE, en prenant acte des méthodes d'analyse appliquées;

4) d'établir, par priorité, un rapport général sur les mesures de garantie de la qualité actuellement appliquées aux échantillonnages et aux analyses des résidus de pesticides, pour information, en même temps que le rapport prévu au point 6;

5) à titre spécifique pour l'année 1996, de prélever et d'analyser les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe, sur la base d'un nombre indicatif de trente échantillons par produit, en veillant à refléter, comme il convient, la part nationale, de l'EEE et des pays tiers du marché du pays de l'AELE et d'établir un compte rendu des résultats, y compris les méthodes d'analyse et les mesures de garantie de la qualité, appliquées pour le 1er juillet 1997 si possible et au plus tard pour le 1er août 1997;

6) de transmettre à l'Autorité de surveillance AELE toutes les informations exigées à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/642/CEE, et notamment d'établir un compte rendu des résultats des activités de surveillance en 1995 concernant les pesticides énumérés à l'annexe II de la directive 90/642/CEE

et

7) pour le 1er septembre 1996, de transmettre à l'Autorité de surveillance AELE les programmes nationaux de contrôle qu'ils envisagent pour 1997.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1996.

Par l'Autorité de surveillance

Le président

Knut ALMESTAD

ANNEXE

NMR à contrôler dans l'exercice spécifique de 1996 figurant dans la recommandation 5

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