DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 225/96/COL du 4 décembre 1996 remplaçant la décision n° 67/94/COL arrêtant les méthodes de contrôle pour le maintien du statut des troupeaux bovins officiellement indemnes de tuberculose dans certains États de l'AELE, dans la mesure où cette décision concerne la Norvège

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 point 4 d),

vu l'acte visé à l'annexe I chapitre I point 1 de l'accord sur l'Espace économique européen relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (directive 64/432/CEE du Conseil, ci-après dénommée «acte relatif aux espèces bovine et porcine»), et notamment son article 3 paragraphe 14,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),

considérant que, par la décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 67/94/COL (1), la Norvège s'est vu accorder pour son cheptel le statut de troupeaux bovins officiellement indemnes de tuberculose, pour autant que certaines conditions étaient réunies;

considérant que cette décision, qui accorde à la Norvège le statut de pays officiellement indemne de tuberculose, accorde un statut similaire à la Finlande et à la Suède;

considérant que le gouvernement norvégien, tout en confirmant que la situation matérielle justifiant la décision n° 67/94/COL est inchangée, a demandé que cette décision, dans la mesure où elle concerne le statut de pays indemne de tuberculose accordé à la Norvège, soit remplacée par une nouvelle décision portant uniquement sur le statut de pays indemne de tuberculose accordé à la Norvège, invoquant la nécessité d'une telle mesure pour la solution envisagée dans les négociations en cours avec l'Union européenne dans le domaine vétérinaire;

considérant qu'une telle nouvelle décision ne modifierait en rien la situation matérielle telle qu'elle existe en vertu des dispositions de la décision n° 67/94/COL;

considérant que, en conséquence, rien ne s'oppose à ce que la demande du gouvernement norvégien soit acceptée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. La décision n° 67/94/COL arrêtant les méthodes de contrôle pour le maintien du statut des troupeaux bovins officiellement indemnes de tuberculose dans certains États de l'AELE est remplacée par le texte en annexe, dans la mesure où cette décision concerne la Norvège.

2. La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 1996.

3. La Norvège est destinataire de la présente décision.

4. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1996.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Björn FRIÐFINNSSON

Membre du Collège

(1) JO n° L 247 du 22. 9. 1994, p. 41.

ANNEXE

«1. Par dérogation à l'annexe A point I b) de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine, certains États de l'AELE ou certaines régions de ces États, visés dans l'annexe de la présente décision, peuvent conserver le statut de cheptel officiellement indemne de tuberculose si les conditions suivantes sont remplies:

1.1. Il est créé un système d'identification qui permet de retrouver, pour chaque bovin, les cheptels d'origine et de transit.

1.2. Chaque bovin abattu, à l'exception de ceux abattus dans l'exploitation pour l'autoconsommation, sont soumis à un examen post mortem réalisé par un vétérinaire officiel.

1.3. Tout cas de tuberculose suspecté chez un animal vivant ou mort/abattu est notifié aux autorités compétentes.

1.4. Dans chaque cas suspecté, les autorités compétentes procèdent aux examens requis afin de confirmer ou d'infirmer le doute, y compris une enquête épidémiologique permettant de retrouver les cheptels d'origine et de transit. Si des lésions invitant à suspecter un cas de tuberculose sont détectées lors de l'examen post mortem ou de l'abattage, les autorités compétentes les soumettent à un examen de laboratoire.

1.5. Le statut de cheptel officiellement indemne de tuberculose des cheptels d'origine et de transit des bovins suspectés est suspendu et la période de suspension est maintenue jusqu'à ce que des examens cliniques ou de laboratoire ou des tests tuberculiniques aient exclu la présence de tuberculose bovine.

1.6. Si la suspicion de tuberculose est confirmée, soit par des tests tuberculiniques, soit par des examens cliniques ou de laboratoire, le statut de cheptel officiellement indemne de tuberculose des cheptels d'origine et de transit est retiré.

2. Le statut de cheptel officiellement indemne de tuberculose est retiré jusqu'à ce que:

2.1. tous les animaux qui ont été jugés infectés soient retirés du cheptel;

2.2. les locaux et les ustensiles soient désinfectés

et

2.3. tous les bovins de plus de six semaines demeurant dans le cheptel aient réagi négativement à au moins deux tests tuberculiniques intradermiques officiels conformément à l'annexe B de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine, le premier test ayant lieu au moins six mois après que le dernier animal infecté a quitté le cheptel et le second au moins six mois après le premier.

3. Le nombre de cheptels atteints est communiqué annuellement à l'Autorité de surveillance AELE, étant entendu qu'un troupeau atteint est un troupeau d'origine ou de transit dans lequel s'est trouvé un bovin sur lequel la présence de Mycobacterium bovis a été détectée. Compte tenu de cette information, l'Autorité de surveillance AELE peut prendre une décision conformément à l'article 3 paragraphe 14 deuxième tiret de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine.

ANNEXE

Régions pouvant conserver leur statut de régions indemnes de tuberculose sur la base de l'article 3 paragraphe 14 de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine

Norvège: toutes les régions»