FR Journal officiel de l'Union européenne L 332/36

DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE

N o 2/2005/CP

du 28 avril 2005

relative à l’audit de la gestion financière de l’instrument financier et des projets relevant dudit instrument

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen modifié par le protocole portant adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen, ci-après dénommé «l’accord EEE», et la décision du comité mixte de l’EEE no 47/2000 du 22 mai 2000 établissant un instrument financier de l’EEE,

vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 1/2000/CP du 2 octobre 2000 instituant un comité chargé de l’instrument financier,

vu la décision no 5/2002 du comité «Surveillance et Cour de justice» et la décision no 2 du Conseil remplaçant la décision no 6 du Conseil et celle du comité «Surveillance et Cour de justice» de 1998,

DÉCIDE:

Article premier

L’audit de la gestion financière de l’instrument financier et des projets relevant dudit instrument est placé sous l’autorité suprême du comité des commissaires aux comptes.

Article 2

Chaque État de l’AELE partie à l’accord EEE est représenté au sein du comité des commissaires aux comptes lorsque ce dernier effectue des audits de la gestion financière de l’instrument financier et/ou de projets relevant dudit instrument.

Article 3

Le comité des commissaires aux comptes est composé de ressortissants des États de l’AELE parties à l’accord EEE qui sont, de préférence, membres des institutions supérieures de contrôle des États de l’AELE. Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance. Un fonctionnaire de l’AELE ne peut être nommé commissaire aux comptes qu’au terme d’une période de trois ans à compter de la fin de son mandat au sein de toute institution de l’AELE.

Article 4

Les membres du comité des commissaires aux comptes qui procèdent à l’audit de la gestion financière de l’instrument financier et/ou de projets relevant dudit instrument sont nommés par le comité permanent des États de l’AELE. Tous les membres sont nommés pour une période de quatre ans. En principe, le mandat d’un membre n’est renouvelable qu’une seule fois. Les membres nommés par le comité permanent des États de l’AELE peuvent être les mêmes personnes que celles désignées par le comité «Surveillance et Cour de justice» sur la base de sa décision no 5/2002.

Article 5

Les membres du comité des commissaires aux comptes jouissent d'une indépendance totale dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 6

Le coût d’un audit proportionnel et approprié de la gestion financière de l’instrument financier et/ou de projets relevant dudit instrument réalisé par le comité des commissaires aux comptes est financé par le budget administratif de l’instrument financier. Le comité permanent établit, sur la base d’une proposition de budget du comité des commissaires aux comptes, le montant à consacrer à cette tâche.

Article 7

Le comité des commissaires aux comptes peut engager des experts externes pour l’assister dans sa tâche. Ces experts sont tenus au même respect des conditions d’indépendance que les membres du comité des commissaires aux comptes.

Article 8

Pour l’audit de la gestion financière de l’instrument financier et/ou de projets relevant dudit instrument, le comité des commissaires aux comptes rend compte au comité permanent des États de l’AELE. Il peut présenter des propositions d’actions.

Article 9

Le comité des commissaires aux comptes propose son propre règlement intérieur concernant l’audit de la gestion financière de l’instrument financier et/ou de projets relevant dudit instrument et le présente pour adoption au comité permanent des États de l’AELE.

Article 10

La présente décision prend immédiatement effet.

Article 11

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.