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FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/3

ARRÊT DE LA COUR

du 10 décembre 2010

dans l’affaire E-8/10

Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)

(2011/C 148/03)

Dans l’affaire E-8/10, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande, ayant pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires à la transposition intégrale dans sa législation nationale de l’acte visé au point 1 de l’annexe VII de l'accord EEE, à savoir la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63, paragraphe 1, de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull (juge-rapporteur), juges, a rendu le 10 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) constate qu'en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires à la transposition intégrale de l’acte visé au point 1 de l’annexe VII de l'accord EEE, à savoir la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63, paragraphe 1, de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE;
1)

constate qu'en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition intégrale de l’acte visé au point 1 de l’annexe VII de l'accord EEE, à savoir la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par le règlement (CE) no 1430/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant les annexes II et III de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et par le règlement (CE) no 755/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63, paragraphe 1, de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/6

ARRÊT DE LA COUR

du 17 décembre 2010

dans l'affaire E-5/10

Dr Joachim Kottke contre Präsidial Anstalt et Sweetyle Stiftung

(Garantie pour les dépens devant une juridiction nationale — Discrimination — Article 4 EEE — Justification)

(2011/C 148/06)

Dans l'affaire E-5/10, Dr Joachim Kottke contre Präsidial Anstalt et Sweetyle Stiftung — relative à une DEMANDE, adressée à la Cour en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice par le Fürstliche Obergericht (Cour d'appel de la Principauté de Liechtenstein), Liechtenstein, concernant l'interprétation de l'article 4 de l'accord sur l'Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge-rapporteur) et Henrik Bull, juges, a rendu le 17 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1) une disposition du droit national en vertu de laquelle, dans des affaires civiles, les demandeurs non-résidents doivent constituer une garantie pour les dépens relatifs à des procédures judiciaires, alors que les demandeurs résidents ne sont pas tenus de le faire, constitue une discrimination indirecte au sens de l'article 4 EEE;

2) pour qu'une telle discrimination soit justifiée sur la base d'objectifs d'intérêt public, la disposition de droit national doit être nécessaire et ne doit pas être excessive pour atteindre ces objectifs;

3) la dernière condition n'est pas remplie lorsque l'État dont le demandeur est résident permet l'exécution d'une attribution des dépens, que ce soit sur la base d'obligations découlant d'un traité ou de manière unilatérale;

4) dans d'autres cas également, la constitution d'une garantie peut ne pas être exigée d'une manière qui porte atteinte de manière disproportionnée à l'intérêt d'un demandeur non-résident de pouvoir engager une procédure judiciaire. Ceci signifie en particulier qu'une garantie peut ne pas être exigée pour un montant qui est sans aucune proportion avec les dépens susceptibles d'être supportés par le demandeur ou exagérément élevé ou qui doit être constitué dans un laps de temps très court. La forme de la garantie requise, la situation donnant lieu à l'obligation de sa constitution et la question de savoir si le demandeur peut ou non bénéficier d'une aide juridique constituent également des facteurs importants;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 176/8

ARRÊT DE LA COUR

du 17 décembre 2010

dans l’affaire E-11/10

Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail)

2011/C 176/05

Dans l’affaire E-11/10, Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein, ayant pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires à la transposition intégrale dans sa législation nationale de l’acte visé au point 21b de l’annexe XVIII de l'accord EEE, à savoir la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33 de l’acte et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge-rapporteur) et Henrik Bull, juges, a rendu le 17 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) constate qu'en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires à la transposition de l’acte visé au point 21b de l’annexe XVIII de l'accord EEE, à savoir la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33, paragraphe 1, de l’acte et de l'article 7 de l'accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 291/14

ARRÊT DE LA COUR

du 12 septembre 2011

dans l'affaire E-16/10

Philip Morris Norvège AS contre État norvégien, représenté par le ministère de la santé et des soins

(Libre circulation des marchandises — Interdiction d'afficher des produits du tabac — Articles 11 et 13 de l'accord EEE — Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives — Modalités de vente — Protection de la santé publique — Proportionnalité)

2012/C 291/05

Dans l'affaire E-16/10 Philip Morris Norvège AS contre État norvégien, représenté par le ministère de la santé et des soins — DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le tribunal du district d'Oslo (Oslo tingrett), concernant l'interprétation des articles 11 et 13 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), en particulier la question de savoir si une règle interdisant l'affichage des produits du tabac dans les points de vente au détail, telle celle prévue par la législation norvégienne, constitue une restriction illégale au sens de l'article 11 de l'accord EEE et, dans le cas où il est conclu à l'existence d'une restriction, quels sont les critères décisifs pour déterminer si ladite interdiction d'affichage est proportionnée aux fins de l'article 13 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur) et Per Christiansen, juges, a rendu le 12 septembre 2011 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1) Une interdiction d'afficher des produits du tabac, telle que celle en question, imposée par la législation d'un État membre de l'EEE constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation au sens de l'article 11 de l'accord EEE si l'interdiction affecte, de fait, la commercialisation de produits importés d'autres pays de l'EEE davantage que celle de produits importés qui étaient, jusqu'il y a peu, produits en Norvège.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/7

ARRÊT DE LA COUR

du 10 mai 2011

dans les affaires jointes E-4/10, E-6/10 et E-7/10

Principauté de Liechtenstein, Reassur Aktiengesellschaft et Swisscom RE Aktiengesellschaft contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation contre une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aide d’État — Régime fiscal particulier applicable aux sociétés captives d’assurance — Notion d’entreprise — Sélectivité — Aides existantes et aides nouvelles — Distorsion de la concurrence et répercussions sur les échanges — Récupération — Attentes légitimes — Sécurité juridique — Obligation de motivation)

2011/C 294/07

Dans les affaires jointes E-4/10, E-6/10 et E-7/10, Principauté de Liechtenstein, Reassur Aktiengesellschaft et Swisscom RE Aktiengesellschaft contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS en annulation de la décision 97/10/COL du 24 mars 2010 concernant l’imposition des sociétés captives d’assurance en vertu de la loi fiscale du Liechtenstein, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge-rapporteur) et Per Christiansen, juges, a rendu le 10 mai 2011 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) rejette les recours;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/21

ARRÊT DE LA COUR

du 22 août 2011

dans l'affaire E-14/10

Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance de l’AELE — Aide d’État — Transports locaux par autobus — Aide existante — Obligation de motiver — Décision de clore l’affaire sans ouvrir la procédure formelle d’examen)

2011/C 336/15

Dans l’affaire E-14/10, Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE, soutenue par Kollektivtransportproduksjon AS en qualité d’intervenant — relative à un RECOURS en annulation de la décision no 254/10/COL du 21 juin 2010 (AS Oslo Sporveier et AS Sporveisbussene), la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Thorgeir Örlygsson et Per Christiansen, juges, a rendu le 22 août 2011 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) annule la décision no 254/10/COL du 21 juin 2010 (AS Oslo Sporveier et AS Sporveisbussene);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/20

ARRÊT DE LA COUR

du 28 juin 2011

dans l'affaire E-12/10

Autorité de surveillance AELE contre Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Libre prestation de services — Directive 96/71/CE — Détachement de travailleurs — Taux de salaire minimal — Congés payés en cas de maladie ou d’accident — Assurance contre les risques d’accident)

2011/C 336/14

Dans l’affaire E-12/10, Autorité de surveillance AELE contre Islande — relative à une REQUÊTE de déclaration portant qu’en maintenant en vigueur les articles 5 et 7 de la loi no 45/2007 relative aux droits et obligations des entreprises étrangères qui détachent temporairement des salariés en Islande et aux conditions de travail et d’emploi de ceux-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 36 de l’accord EEE et de l’article 3 de la loi visée au point 30 de l’annexe XVIII de l’accord EEE, à savoir la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, tel qu’adapté à l’accord EEE par son protocole no 1, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson et Per Christiansen (juge-rapporteur), juges, a rendu le 28 juin 2011 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) déclare qu’en maintenant en vigueur les articles 5 et 7 de la loi no 45/2007 relative aux droits et obligations des entreprises étrangères qui détachent temporairement des salariés en Islande et aux conditions de travail et d’emploi de ceux-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/19

ARRÊT DE LA COUR

du 28 juin 2011

dans l'affaire E-18/10

Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

(Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement — Article 33 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Mesures nécessaires à l’exécution d’un arrêt de la Cour)

2011/C 336/13

Dans l’affaire E-18/10, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — relative à une requête de déclaration portant qu’en ne prenant pas les mesures que comporte l’exécution de l'arrêt de la Cour AELE dans l’affaire E-2/07, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson et Per Christiansen (juge-rapporteur), juges, a rendu le 28 juin 2011 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) déclare qu'en ne prenant pas les mesures que comporte l’exécution de l'arrêt de la Cour dans l'affaire E-2/07, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l’institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 307/23

ARRÊT DE LA COUR

du 30 mars 2012

dans les affaires jointes E-17/10 et E-6/11

Principauté de Liechtenstein et VTM Fundmanagement AG contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation d'une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aides d’État — Régime fiscal particulier applicable aux sociétés de placement — Sélectivité — Aides existantes et nouvelles aides — Récupération — Attentes légitimes — Sécurité juridique — Obligation de motiver)

2012/C 307/09

Dans les affaires jointes E-17/10 et E-6/11, Principauté de Liechtenstein et VTM Fundmanagement AG contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS en annulation de la décision no 416/10/COL du 3 novembre 2010 concernant l’imposition des sociétés de placement conformément à la loi fiscale du Liechtenstein, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le, 30 mars 2012, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) rejette les recours;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 307/25

ARRÊT DE LA COUR

du 18 avril 2012

dans l'affaire E-15/10

Posten Norge AS contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — Concurrence — Abus de position dominante — Marché des services de colis fournis par des entreprises à des consommateurs au moyen de points relais — Réseau de distribution — Accords d'exclusivité — Comportement susceptible d’éliminer la concurrence sur le marché — Justification — Durée de l'infraction — Amende)

2012/C 307/11

Dans l'affaire E-15/10 Posten Norge AS contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS en annulation de la décision no 322/10/COL du 14 juillet 2010 relative à une procédure d'application de l'article 54 de l'accord EEE (affaire no 34250 Norway Post/Privpak) ou, à titre subsidiaire, en annulation ou réduction de l'amende infligée à la requérante dans la décision précitée, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, ainsi que de MM. Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 18 avril 2012, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) fixe à 11 112 000 EUR l'amende infligée à Posten Norge AS en vertu de l'article 2 de la décision no 322/10/COL du 14 juillet 2010 relative à une procédure d'application de l'article 54 de l'accord EEE (affaire no 34250 Norway Post/Privpak);

2) rejette le recours pour le surplus;

3) condamne Posten Norge AS à supporter ses propres dépens, 75 % des dépens de l'Autorité de surveillance AELE, ainsi que les dépens de Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/14

Ordonnance de la Cour de justice de L’AELE du 9 novembre 2012

2013/C 277/11

Dans l’affaire E-14/10 COSTS,

Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE

(Taxation des dépens)

Dans l’affaire E-14/10 COSTS, Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE — DEMANDE de taxation des dépens récupérables à la suite de l’arrêt de la Cour du 22 août 2011 dans l’affaire E-14/10 Konkurrenten.no contre Autorité de surveillance AELE (Rapport de la Cour AELE de 2011, p. 266) — la Cour AELE, composée de M. Carl Baudenbacher, président, et de MM. Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 9 novembre 2012 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

Le montant total des dépens que l’Autorité de surveillance AELE doit verser à Konkurrenten.no AS est fixé à 93 002 euros.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/6

ARRÊT DE LA COUR

du 1er décembre 2009

dans l’affaire E-3/09 Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE)

2010/C 256/06

Dans l'affaire E-3/09, Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein — ayant pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé, entre autres, à l'annexe IX, point 7 b), de l'accord EEE (directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, ou en ne communiquant pas à l'Autorité l'adoption desdites mesures, dans les délais prescrits, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 64, paragraphe 1, dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur) et Henrik Bull, juges, a rendu le 1er décembre 2009 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) Déclare qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, adaptée à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 64, paragraphe 1, de ladite directive et de l'article 7 de l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/7

ARRÊT DE LA COUR

du 1er décembre 2009

dans l’affaire E-5/09

Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE)

2010/C 256/07

Dans l'affaire E-5/09 (Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande), ayant pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé, entre autres, au point 7b) de l'annexe IX de l'accord EEE (directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, ou en ne communiquant pas à l'Autorité l'adoption desdites mesures, dans les délais prescrits, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 64, paragraphe 1, dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull (juge-rapporteur), juges, a rendu le 1er décembre 2009 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, adaptée à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 64, paragraphe 1, de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/8

ARRÊT DE LA COUR

du 1er décembre 2009

dans l’affaire E-7/09

Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux)

2010/C 256/08

Dans l'affaire E-7/09 (Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein), AYANT pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé au point 10 e) de l'annexe XXII de l'accord EEE (directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, dans les délais prescrits, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull (juge-rapporteur), juges, a rendu le 1er décembre 2009 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, adaptée à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE.