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FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/4

ARRÊT DE LA COUR

du 9 juillet 2013

dans l'affaire E-7/12

Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en carence — responsabilité non contractuelle de l’Autorité de surveillance AELE — accès aux documents — confiance légitime — principe de bonne administration — manquement de l’Autorité de surveillance AELE à son obligation de statuer dans un délai fixé de sa propre initiative)

2013/C 309/04

Dans l’affaire E-7/12, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS en carence et responsabilité non contractuelle de l’Autorité de surveillance AELE au titre des articles 37 et 46 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu un arrêt le 9 juillet 2013, dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) déclare qu'il n’y a pas lieu de statuer sur l'inaction de l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les autres documents de l’affaire no 34250;

2) rejette le recours en ce qui concerne le surplus;

3) condamne l’Autorité de surveillance AELE aux dépens en ce qui concerne le recours en carence, à ses propres dépens en ce qui concerne le recours en responsabilité non contractuelle et à la moitié des dépens des parties requérantes pour ce qui est du recours en responsabilité non contractuelle;
1)

déclare qu'en maintenant en vigueur la pratique administrative consistant à ne pas évaluer si un enfant vivant avec l’un de ses parents en dehors de la Norvège est principalement à la charge du parent résidant en Norvège et séparé de l’autre parent, le Royaume de Norvège enfreint l’article premier, point f), sous i), seconde phrase, de l’acte visé au point 1 de l’annexe VI de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié], tel qu’adapté à l’accord EEE par son protocole no 1;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 372/18

ORDONNANCE DE LA COUR

du 7 octobre 2013

dans les affaires jointes E-4/12 et E-5/12

Risdal Touring SA et Konkurrenten.no SA contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Recevabilité — Non-lieu à statuer)

(2013/C 372/07)

Dans les affaires jointes E-4/12 et E-5/12, Risdal Touring SA et Konkurrenten.no SA contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS dans l'affaire E-4/12 Risdal Touring, visant à l'annulation de la décision de la défenderesse, notifiée une première fois le 5 avril 2012 sans motif, et notifiée une nouvelle fois le 4 mai 2012, refusant de rendre public l'énoncé complet du contenu et les documents spécifiques de l'affaire no 70506 instruite par l'Autorité de surveillance AELE, une affaire d'aides d'État, sur la base des règles d’accès aux documents, établies par la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 407/08/COL du 27 juin 2008; et dans l'affaire E-5/12 Konkurrenten, visant à l'annulation de la décision de la défenderesse telle que notifiée le 5 avril 2012, sans motif et refusant de rendre public l'énoncé complet du contenu de l'affaire no 60510 instruite par l'Autorité de surveillance AELE, une affaire d'aides d'État, sur la base des règles d’accès aux documents, établies par la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 407/08/COL du 27 juin 2008, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 7 octobre 2013 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

La COUR ordonne:

dans l’affaire E-4/12, Risdal Touring SA contre Autorité de surveillance AELE: 1) le volet du recours dirigé contre les documents spécifiques est rejeté comme irrecevable; 2) il n’y a plus lieu de statuer sur le recours pour le surplus; 3) condamne l'Autorité de surveillance AELE à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par la requérante; 4) la requérante supportera la moitié de ses propres dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/14

ORDONNANCE DE LA COUR

du 31 octobre 2013

dans l'affaire E-2/12 INT

HOB-vín ehf.

(Interprétation d'un arrêt — Avis consultatif — Irrecevabilité manifeste de la demande)

2014/C 81/14

Dans l'affaire E-2/12 INT, HOB-vín ehf. — DEMANDE présentée en vertu de l'article 39 du statut de la Cour AELE et de l'article 95 du règlement de procédure en vue de l'interprétation de l'arrêt de la Cour du 11 décembre 2012 dans l'affaire E-2/12, HOB-vín, Rec. AELE 2012, p. 1092, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 31 octobre 2013 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

La demande est rejetée comme manifestement irrecevable.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/16

ORDONNANCE DE LA COUR

du 12 mai 2014

dans l’affaire E-8/12

Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation contre des décisions de l’autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Recevabilité)

(2015/C 49/09)

Dans l’affaire E-8/12, Schenker Nord AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS contre Autorité de surveillance AELE — Recours en annulation de trois décisions de l’Autorité de surveillance AELE, notifiées le 18 mai 2012, le 23 mai 2012 et le 2 juillet 2012, refusant l’accès à des documents spécifiques dans l’affaire ESA no 34250 (Norway Post/Privpak — affaire concernant une infraction aux règles de concurrence) et dans l’affaire no 68736 (DB Schenker — affaire concernant une demande d’accès du public aux documents, relative à l’affaire liée à l’infraction aux règles de concurrence mentionnée ci-dessus), et refusant également l’accès aux informations concernant les modalités de gestion des demandes d’accès du public aux documents et aux informations concernant les modalités de gestion des dossiers, en vertu des règles relatives à l’accès aux documents définies dans la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 407/08/COL du 27 juin 2008 (non publiée), la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, et de MM. Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 12 mai 2014 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours dirigé à l’encontre de la lettre de l’autorité de surveillance AELE du 9 mai 2012, notifiée le 18 mai 2012 (fait no 633455), dans la mesure où il concerne l’accès à une déclaration du contenu dans l’affaire ESA no 34250;

2) rejette comme irrecevable le recours dirigé à l’encontre de la lettre de l’autorité de surveillance AELE du 9 mai 2012, notifiée le 18 mai 2012 (fait no 633455), dans la mesure où il concerne l’accès à «une lettre de Norway Post datée du 13 juillet 2010 ou reçue ce même jour» et à des «comptes rendus des réunions entre l’autorité de surveillance AELE, y compris son président, et Norway Post et/ou le gouvernement norvégien»;

3) rejette comme irrecevable le recours dirigé à l’encontre de la lettre de l’autorité de surveillance AELE du 22 mai 2012, notifiée le 23 mai 2012;

4) constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours dirigé à l’encontre de la lettre de l’autorité de surveillance AELE datée du 2 juillet 2012, notifiée le 2 juillet 2012 (fait no 639495), dans la mesure où il porte sur les informations concernant les modalités de gestion des dossiers prévues par l’autorité ou sur les informations concernant les modalités de gestion des demandes d’accès du public aux documents prévues par l’autorité;

5) rejette comme irrecevable le recours dirigé à l’encontre de la lettre de l’autorité de surveillance AELE datée du 2 juillet 2012, notifiée le 2 juillet 2012 (fait no 639495), dans la mesure où il porte sur l’accès aux décisions collégiales de l’Autorité de surveillance AELE concernant l’habilitation actuelle de ses directeurs;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/21

ORDONNANCE DE LA COUR

du 11 octobre 2017

dans l’affaire E-7/12 COSTS

Schenker Nord AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS/Autorité de surveillance AELE

(Taxation des dépens — Dépens récupérables — Intérêts de retard)

(2018/C 27/09)

Dans l’affaire E-7/12 COSTS, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS/Autorité de surveillance AELE — DEMANDE de taxation des dépens liquidés par la Cour dans son arrêt du 9 juillet 2013 dans l’affaire E-7/12, Schenker North e.a./Autorité de surveillance AELE (rapport 2013 de la Cour AELE, p. 356), la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, M. Per Christiansen et Mme Ása Ólafsdóttir (juge ad hoc), juges, a rendu le 11 octobre 2017 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1. le solde des dépens que l’Autorité de surveillance AELE doit verser aux parties requérantes est fixé à 63 095 EUR;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 176/10

COMPOSITION DE LA COUR AELE

2011/C 176/07

Sur proposition du gouvernement de la Norvège, M. Per Christiansen a été nommé juge de la Cour AELE d'un commun accord par les trois parties contractantes à l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (accord Surveillance et Cour) pour la période allant du 17 janvier 2011 au 16 janvier 2017. Il succède à M. Henrik Bull. Au cours d'une audience publique de la Cour AELE le 13 janvier 2011, M. Per Christiansen a prêté le serment prévu à l'article 2, du protocole 5, de l'accord Surveillance et Cour.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/10

COMPOSITION DE LA COUR AELE

2011/C 344/07

Sur proposition du gouvernement islandais, M. Páll Hreinsson a été nommé juge de la Cour AELE d'un commun accord par les trois parties contractantes à l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (accord Surveillance et Cour de justice) pour la période allant du 15 septembre 2011 au 31 décembre 2014. Il succède à M. Thorgeir Örlygsson. Au cours d'une audience publique de la Cour AELE le 12 septembre 2011, M. Páll Hreinsson a prêté le serment prévu à l'article 2, du protocole 5, de l'accord Surveillance et Cour de justice.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/9

ARRÊT DE LA COUR

du 26 juillet 2011

dans l’affaire E-4/11

Arnulf Clauder

(Directive 2004/38/CE — Regroupement familial — Droit de séjour des membres de la famille des ressortissants de l’EEE possédant un droit de séjour permanent — Condition de disposer de ressources suffisantes)

2011/C 344/06

Dans l’affaire E-4/11 Arnulf Clauder — relative à une demande adressée à la Cour en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice par le Verwaltungsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein), concernant l’interprétation de l’article 16, paragraphe 1, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, telle qu’adaptée à l’accord EEE par son protocole 1, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Mme Benedikt Bogason (ad hoc), juges, a rendu le 26 juillet 2011 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE doit être interprété comme signifiant qu’un ressortissant de l’EEE possédant un droit de séjour permanent, qui est à la retraite et perçoit des prestations sociales dans l’État membre de l’EEE d’accueil, peut revendiquer le droit au regroupement familial même si le membre de la famille en question fera également valoir son droit à des prestations sociales.
1)

déclare qu'en ne veillant pas à ce que ses autorités compétentes aient établi et, le cas échéant, approuvé, dans les délais impartis, des cartes de bruit stratégiques et élaboré des plans d'action en matière de bruit pour tous les grands axes routiers sur son territoire dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicules par an, et en ne veillant pas à ce que les informations fournies par les cartes de bruit stratégiques et les résumés des plans d'action visés à l'annexe VI de la directive soient communiqués à l'Autorité de surveillance AELE, l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 10 de l'acte mentionné au point 32g de l'annexe XX de l'accord EEE (directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement), tel qu'adapté à l'accord EEE par son protocole 1,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 291/15

ARRÊT DE LA COUR

du 14 décembre 2011

dans l'affaire E-3/11

Pálmi Sigmarsson contre Banque centrale d'Islande

(Libre circulation des capitaux — Article 43 de l'accord EEE — Restrictions nationales aux mouvements de capitaux — Juridiction — Proportionnalité — Sécurité juridique)

2012/C 291/06

Dans l'affaire E-3/11 Pálmi Sigmarsson contre Banque centrale d'Islande — DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de Reykjavik) concernant l'interprétation de l'article 43 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Benedikt Bogason (ad hoc), juges, a rendu le 14 décembre 2011 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Une mesure nationale empêchant le transfert en Islande de couronnes islandaises achetées sur le marché offshore est compatible avec l'article 43, paragraphes 2 et 4, de l'accord EEE dans les circonstances telles que celles de l'affaire au principal.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 307/22

ARRÊT DE LA COUR

du 15 décembre 2011

dans l'affaire E-1/11

Dr A

(Libre circulation des personnes — Directive 2005/36/CE — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Protection de la santé publique — Non-discrimination — Proportionnalité)

2012/C 307/08

Dans l'affaire E-1/11 Dr A — DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États membres de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Statens helsepersonellnemnd (commission norvégienne des recours du personnel de santé) concernant l’interprétation de la directive 2005/36/CE ainsi que d'autres dispositions du droit de l'EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 15 décembre 2011 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

— En principe, la directive 2005/36/CE empêche les autorités des États membres de l'EEE d'appliquer des règles nationales octroyant le droit de refuser une autorisation d'exercer la médecine à un demandeur migrant ressortissant d'un autre État membre qui remplit les conditions prévues par la directive pour obtenir la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

— Toutefois, un État membre de l'EEE peut soumettre l'octroi de l'autorisation à la condition, pour le demandeur, de posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession sur son territoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/15

ARRÊT DE LA COUR

du 20 septembre 2011

dans l'affaire E-5/11

Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

[Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime — Règlement (CE) no 1891/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) no 1406/2002]

2011/C 374/10

Dans l'affaire E-5/11, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — DEMANDE tendant à faire constater qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l'intégration dans son ordre juridique interne de a) l'acte visé à l'annexe XIII, chapitre V, point 56o, de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime], adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci et b) l'acte visé à l'annexe XIII, chapitre V, point 56oa, de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) no 1891/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) no 1406/2002)], adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de l'EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 20 septembre 2011, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) constate qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l'intégration dans son ordre juridique interne de a) l'acte visé à l'annexe XIII, chapitre V, point 56o, de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime], adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci et b) l'acte visé à l'annexe XIII, chapitre V, point 56oa, de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) no 2038/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) no 1406/2002)], adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de l'EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 307/24

ARRÊT DE LA COUR

du 30 mars 2012

dans l'affaire E-7/11

Grund, elli- og hjúkrunarheimili contre Agence islandaise des médicaments (Lyfjastofnun)

(Directive 2001/83/CE — Libre circulation des marchandises — Produits pharmaceutiques — Importation parallèle — Rapports de contrôle — Protection de la santé publique — Justification — Exigences linguistiques pour l'étiquetage et les notices)

2012/C 307/10

Dans l'affaire E-7/11 Grund, elli- og hjúkrunarheimili contre Agence islandaise de contrôle des médicaments (Lyfjastofnun) — DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavik) portant sur l'interprétation de la directive 2001/83/CE ainsi que des articles 11 et 13 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 30 mars 2012 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1) Les pouvoirs publics nationaux peuvent autoriser l'importation depuis la Norvège, par une institution de soins de santé telle que la plaignante, à l'usage des patients qu'elle soigne, de médicaments pour lesquels la Norvège a délivré une autorisation nationale de mise sur le marché et qui sont identiques ou fondamentalement similaires à des produits qui jouissent d'une autorisation nationale de mise sur le marché en Islande, sous couvert d'une licence d'importation parallèle. Une telle licence doit être délivrée à l'issue d'une procédure qui se limite à vérifier que le médicament en question a reçu une autorisation nationale de mise sur le marché valide dans l'État d'exportation membre de l'EEE, et qu'il est identique ou fondamentalement similaire à des produits ayant reçu une autorisation de mise sur le marché dans l'État d'importation membre de l'EEE. Dans ce contexte, les pouvoirs publics nationaux peuvent ne pas exiger des importateurs parallèles, tels que la plaignante, qu'ils présentent des comptes rendus de contrôle de production. Une telle pratique ne peut se justifier au regard de l'article 13 de l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/12

ARRÊT DE LA COUR

du 25 avril 2012

dans l'affaire E-13/11

Granville Establishment contre Volker Anhalt, Melanie Anhalt et Jasmin Barbaro, née Anhalt

(Accords de compétence — Liberté de fournir et de recevoir des services — Discrimination fondée sur la nationalité — Justification — Recours en cas de non-conformité au droit de l'EEE)

2012/C 369/10

Dans l'affaire E-13/11 Granville Establishment contre Volker Anhalt, Melanie Anhalt et Jasmin Barbaro, née Anhalt — DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Fürstliches Landgericht (tribunal de première instance de la principauté de Liechtenstein) concernant l'interprétation des articles 4 et 36 de l'accord EEE au regard de la loi sur la compétence des tribunaux du Liechtenstein, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 25 avril 2012 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

— L'article 36 de l'accord EEE s'oppose à une disposition de droit national, telle que la section 53a, paragraphe 1, de la loi sur la compétence des tribunaux, qui n'accorde qu'aux ressortissants de l'État concerné le droit de ne pas être poursuivis à l'étranger en vertu d'un accord de compétence, sauf si ce dernier a été enregistré publiquement.