DÉCISION DÉLÉGUÉE DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

du 13 avril 2021

reconnaissant le statut «indemne de maladie» de la Norvège en ce qui concerne Brucella melitensis chez les petits ruminants [2021/1331]

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment l’article 1er, paragraphe 2, et l’article 3 de son protocole 1,

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 4.1, point 2, de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»),

à savoir la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (ci-après la «directive 91/68/CEE»),

telle que modifiée et adaptée à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, par le point 4 d) du protocole 1 de l’accord EEE, et notamment l’article 15, paragraphes 1 et 2, et l’annexe A, chapitre 1, partie II, point 1, de la directive 91/68/CEE,

considérant ce qui suit:

Par lettre du 25 novembre 2020 (document no 1166399), l’Autorité norvégienne de sécurité des aliments (ci-après la «NFSA») a demandé à ce que la Norvège soit reconnue par l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») comme officiellement indemne de Brucella melitensis chez les petits ruminants en provenance de la Norvège (ci-après la «demande»). La demande était accompagnée d’un rapport de l’Institut vétérinaire norvégien fourni afin de démontrer l’absence de Brucella melitensis chez les ovins et les caprins, conformément aux exigences de la directive 91/68/CEE (document no 1166397).

Par courrier électronique du 18 décembre 2020 (document no 1171269), l’Autorité a demandé des renseignements complémentaires à la NFSA concernant la base juridique de la demande.

Par lettre du 5 janvier 2021 (document no 1171267), le ministère norvégien de l’agriculture et de l’alimentation (ci-après le «ministère») a répondu à la demande de renseignements complémentaires de l’Autorité en joignant une lettre de la NFSA du 21 décembre 2020 (document no 1171265) précisant que la base juridique de la demande était l’annexe A, chapitre 1, partie II, point 1 a) ou, à défaut, points 1 b) et c), de la directive 91/68/CEE.

L’annexe A, chapitre 1, partie II, point 1, de la directive 91/68/CEE prévoit que peuvent être reconnus comme officiellement indemnes de brucellose les États membres:

L’Autorité, en étroite collaboration avec la Commission européenne, a examiné les informations fournies par la Norvège et n’a pas été en mesure de conclure sur cette base que la condition fixée à l’annexe A, chapitre 1, partie II, point 1 a), de la directive 91/68/CEE était remplie. L’Autorité a donc examiné si les conditions énoncées à l’annexe A, chapitre 1, partie II, point 1 b), de la directive 91/68/CEE étaient remplies.

Par lettre du 28 janvier 2021 (document no 1172699), l’Autorité a demandé au ministère de confirmer que la vaccination contre la brucellose était interdite chez les petits ruminants depuis au moins trois ans en Norvège.

Par lettre du 23 février 2021 (document no 1182614), le ministère a répondu à la demande de confirmation de l’Autorité en joignant une lettre de la NFSA (document no 1182612) confirmant que la vaccination contre la brucellose était interdite chez les petits ruminants depuis au moins trois ans en Norvège.

L’Autorité, en étroite collaboration avec la Commission européenne, a examiné tous les documents pertinents soumis par la Norvège et, à la lumière de ces informations, estime que les conditions fixées à l’annexe A, chapitre 1, partie II, point 1 b), de la directive 91/68/CEE pour que la Norvège soit reconnue comme officiellement indemne de Brucella melitensis chez les petits ruminants de provenance norvégienne sont remplies.

Par sa décision déléguée no 20/21/COL (document no 1174462), l’Autorité a dûment soumis le projet de décision au comité vétérinaire et phytosanitaire de l’AELE (ci-après le «comité») conformément à l’article 15 et à l’annexe A, chapitre 1, partie II, point 1 c), de la directive 91/68/CEE. Le comité a approuvé le projet de décision. En conséquence, le projet de décision est conforme à l’avis du comité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le statut «indemne de maladie» de la Norvège en ce qui concerne Brucella melitensis chez les petits ruminants est reconnu.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 3 La Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 4 Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.