FR Journal officiel de l'Union européenne L 208/12

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 246/06/COL

du 6 septembre 2006

modifiant la liste figurant au point 39 de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE énumérant les postes d'inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège chargés des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et abrogeant la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 86/02/COL du 24 mai 2002

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 109 et son protocole 1,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'établissement d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,

VU les paragraphes 4B, points 1, 3 et 5, point b), de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE,

VU l'acte visé au point 1.1.4 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE [directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3)], tel que modifié et adapté par les adaptations sectorielles prévues à l'annexe I de l’accord EEE, et notamment son article 6, paragraphe 2,

VU l'acte visé au point 1.1.5 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE [directive 91/496/CE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (4)], tel que modifié et adapté par les adaptations sectorielles prévues à l'annexe I de l’accord EEE, et notamment son article 6, paragraphe 4,

VU l'acte visé au point 1.2.111 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE [décision 2001/812/CE de la Commission du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (5)], tel que modifié, et notamment son article 3, paragraphe 5,

CONSIDÉRANT que par sa décision no 325/99/COL du 16 décembre 1999, l'Autorité de surveillance AELE a établi une liste des postes d'inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance de pays tiers,

CONSIDÉRANT que par sa décision no 86/02/COL du 24 mai 2002, l'Autorité de surveillance AELE a abrogé la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 325/99/COL du 16 décembre 1999 et a établi une nouvelle liste des postes d'inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance de pays tiers,

CONSIDÉRANT que le gouvernement islandais a demandé à l’Autorité de surveillance de supprimer les postes d’inspection frontaliers situés dans les ports d'Eskifjörður, de Njarðvík et de Siglufjörður de la liste figurant au point 39 de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE,

CONSIDÉRANT que le gouvernement norvégien a demandé de supprimer les postes d'inspection frontaliers de Stavanger et de Trondheim ainsi que les centres d'inspection situés à Alta et à Leirvika (PIF de Hammerfest), à Bud (PIF de Kristiansund), à Dåfjord et à Lenangen (PIF de Tromsø), à Svartnes (PIF de Vadsø) et à Gangstøvika (PIF de Ålesund) de la liste figurant au point 39 de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE,

CONSIDÉRANT que la note no 20 de l'annexe à la décision no 86/02/COL contenue au point 39 de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE mentionne «farine de poisson (y compris aliments pour poissons) uniquement»,

CONSIDÉRANT que la numérotation des notes a été modifiée et qu'à la demande des gouvernements islandais et norvégien, la note no 16 de l'annexe à ladite décision ne doit comprendre qu'une référence générale à la farine de poisson et mentionner «farine de poisson uniquement»,

CONSIDÉRANT que, par sa décision no 05/06/COL, l'Autorité de surveillance AELE a soumis la question au comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

CONSIDÉRANT que la proposition de décision soumise au comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance AELE contenait des propositions pour ajouter un nouveau centre d'inspection en Norvège et des rajouts à la catégorisation des ports d'inspection frontaliers et des centres d'inspection en Norvège et en Islande,

CONSIDÉRANT, en accord avec la Commission européenne et après en avoir discuté avec le comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance AELE, qu'il a été estimé nécessaire de ne pas inclure dans la décision finale les propositions, qui avaient été incluses dans la proposition de décision, d'ajouter un nouveau centre d'inspection en Norvège ainsi que des rajouts à la catégorisation des ports d'inspection frontaliers et des centres d'inspection en Norvège et en Islande, afin de garantir une application correcte du paragraphe 4B, point 3, et du point 5 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1) Les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux introduits en Islande et en Norvège en provenance de pays tiers sont effectués par les autorités nationales compétentes aux postes d'inspection frontaliers agréés, énumérés à l'annexe de la présente décision.

2) La décision de l’Autorité de surveillance AELE no 86/02/COL du 24 mai 2002 mettant à jour le texte de l'adaptation du point 39 de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE, énumérant les postes d'inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège chargés des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance de pays tiers et abrogeant la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 325/99/COL du 16 décembre 1999 (6), est abrogée.

3) La présente décision entre en vigueur le 6 septembre 2006.

4) L'Islande et la Norvège sont destinataires de la présente décision.

5) Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2006. Par l’Autorité de surveillance AELE Bjørn T. GRYDELAND Président Kristján A. STEFÁNSSON Membre du collège

(1) Dénommé ci-après «l'accord EEE».

(2) Dénommé ci-après «l'accord Surveillance et Cour de justice».

(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(4) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(5) JO L 306 du 23.11.2001, p. 28.

(6) JO L 69 du 13.3.2003, p. 31.