Déclarations des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) visées à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (94/C 398/04)

AUTRICHE

I. LÉGISLATION ET RÉGIMES VISÉS À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET PARAGRAPHE 2 DU RÈGLEMENT

Textes législatifs ci-après (à l'exception des dispositions visées à l'article 4 paragraphe 2 ter et paragraphe 4 du règlement) y compris les dispositions d'application de ces textes législatifs dans la mesure où ils concernent les branches de la sécurité sociale visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement.

- Loi générale sur les assurances sociales/Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG), du 9 septembre 1955, BGBl. n° 189/1955, modifiée

- Loi sur l'assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce/Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG), du 11 octobre 1978, BGBl. n° 560/1978, modifiée

- Loi sur l'assurance sociale des agriculteurs/Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG), du 11 octobre 1978, BGBl. n° 559/1978, modifiée

- Loi sur l'assuarance sociale des travailleurs non salariés rémunérés à la tâche/Bundesgesetz über die Sozialversicherung freiberuflich selbständig Erwerbstätiger, du 30 novembre 1978, BGBl. n° 624/1978, modifiée

- Loi sur l'assurance maladie et accidents des fonctionnaires/Beamten-Kranken- und Unfallversicherung (B-KUVG), du 31 mai 1967, BGBl. n° 200/1967, modifiée

- Loi de 1972 sur l'assurance sociale des notaires/Notarversicherungsgesetz 1972 (NGV 1972), du 3 février 1972, BGBl. n° 66/1972, modifiée

- Loi sur l'aide aux exploitants d'entreprises/Betriebshilfegesetz (BHG), du 30 juin 1982, BGBl. n° 359/1982, modifiée

- Loi sur le maintien de la rémunération/Entgeltfortzahlungsgesetz (EFZG), du 26 juin 1974, BGBl. n° 399/1974, modifiée, et autres dispositions légales concernant le maintien de la rémunération en cas de maladie et de maternité ainsi qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

- Loi sur le travail pénible de nuit/Nachtschwerarbeitsgesetz (NSchG), du 5 août 1992, BGBl. n° 473/1992, modifiée

- Loi sur l'allocation fédérale de soins/Bundespflegegeldgesetz (BPGG), du 19 janvier 1993, BGBl. n° 110/1993, modifiée en ce qui concerne l'allocation de soins accordée par des compagnies d'assurance accident pour une infirmité causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle

- Loi sur l'assurance chômage/Arbeitslosenversicherungsgesetz (AIVG), du 13 décembre 1977, BGBl. n° 609/1977, modifiée

- Loi sur l'allocation spéciale d'assistance aux chômeurs âgés/Sonderunterstützungsgesetz (SUG), du 30 novembre 1973, BGBl. n° 642/1973, modifiée

- Loi sur les prestations familiales/Familienlastenausgleichsgesetz 1967, du 24 octobre 1967, BGBl. n° 376/1976, modifiée à l'exception des dispositions concernant l'allocation générale de naissance

- Législation concernant les organismes d'aide sociale aux fonctionnaires publics atteints de maladies ou victimes d'accidents/Kranken- und Unfallfürsorgeeinrichtungen für öffentlich-rechtlich Bedienstete

- Législation concernant les institutions d'assurance et de prévoyance (Versicherungs- und Versorgungswerke) pour les pharmaciens, y compris l'assistance sociale (Fürsorgeeinrichtungen)

- Loi sur les dispositions complémentaires visant à l'application des règlements (CEE) en matière de sécurité sociale/Bundesgesetz betreffend ergänzende Regelungen zur Anwendung der Verordnungen (EWG) im Bereich der sozialen Sicherheit, BGBl. n° 154/1994, modifiée.

II. PRESTATIONS SPÉCIALES À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF VISÉES À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 bis DU REGLEMENT

1) Indemnités compensatoires/Ausgleichszulage

- Loi générale sur les assurances sociales/Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG), du 9 septembre 1955, BGBl. n° 189/1955, modifiée

- Loi sur l'assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce/Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG), du 11 octobre 1978, BGBl. n° 560/1978, modifiée

- Loi sur l'assurance sociale des agriculteurs/Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG), du 11 octobre 1978, BGBl. n° 559/1978, modifiée

2) Allocation de soins/Pflegegeld

- Loi sur l'allocation fédérale de soins/Bundespflegegeldgesetz (BPGG), du 19 janvier 1993, BGBl. n° 110/1993, modifiée sauf en ce qui concerne l'allocation de soins accordée par des compagnies d'assurance accident pour une infirmité causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

III. PRESTATIONS MINIMALES VISÉES À L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT

Aucune.

IV. PRESTATIONS VISÉES AUX ARTICLES 77 ET 78 DU RÈGLEMENT

1) Prestations visées à l'article 77 du règlement

a) Suppléments accordés aux titulaires d'une pension ou d'une rente de vieillesse ou d'invalidité pour les enfants à leur charge:

- Loi générale sur les assurances sociales/Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG), du 9 septembre 1955, BGBl. n° 189/1955, modifiée

- Loi sur l'assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce/Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG), du 11 octobre 1978, BGBl. n° 560/1978, modifiée

- Loi sur l'assurance sociale des agriculteurs/Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG), du 11 octobre 1978, BGBl. n° 559/1978, modifiée

- Loi de 1972 sur l'assurance sociale des notaires/Notarversicherungsgesetz 1972 (NVG 1972), du 3 février 1972, BGBl. n° 66/1972, modifiée

b) Allocations familiales accordées aux titulaires d'une pension ou d'une rente de vieillesse, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle

- Loi de 1967 sur les prestations familiales/Familienlastenausgleichsgesetz 1967, du 24 octobre 1967, BGBl. n° 376/1976, modifiée

2) Prestations visées à l'article 78 du règlement

a) Pensions ou rentes d'orphelins à l'exception des rentes d'orphelin accordées en vertu de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles

- Loi générale sur les assurances sociales/Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG), du 9 septembre 1955, BGBl. n° 189/1955, modifiée

- Loi sur l'assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce/Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG), du 11 octobre 1978, BGBl. n° 560/1978, modifiée

- Loi sur l'assurance sociale des agriculteurs/Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG), du 11 octobre 1978, BGBl. n° 559/1978, modifiée

- Loi de 1972 sur l'assurance sociale des notaires/Notarversicherungsgesetz 1972 (NVG 1972), du 3 février 1972, BGBl. n° 66/1972, modifiée

- Législation concernant les institutions d'assurance et de prévoyance (Versicherungs- und Versorgungswerke) des pharmaciens, y compris la sécurité sociale (Fürsorgeeinrichtungen)

b) Allocations familiales pour orphelins

- Loi de 1967 sur les prestations familiales/Familienlastenausgleichsgesetz 1967, du 24 octobre 1967, BGBl. n° 376/1976, modifiée.

FINLANDE

I. LÉGISLATION ET RÉGIMES VISÉS À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET PARAGRAPHE 2 DU RÈGLEMENT

a) Prestations de maladie et de maternité

Loi sur l'assurance maladie

Loi sur les services de réadaptation fournis par l'institution d'assurance sociale

Loi sur l'allocation de réadaptation

Assurance générale «soins de santé»

Assurance «soins hospitaliers»

b) Prestations d'invalidité

Régime de pensions des travailleurs:

- Loi sur les pensions des travailleurs salariés

- Loi sur les pensions des travailleurs salariés rémunérés à la tâche

- Loi sur les pensions des travailleurs salariés temporaires

- Loi sur les pensions des travailleurs non salariés

- Loi sur les pensions des agriculteurs

- Loi sur les pensions des marins

- Loi sur les pensions du personnel et l'État

- Loi sur les pensions du personnel des collectivités locales

- Loi sur les pensions de l'Église évangélique luthérienne

Loi sur les pensions nationales

Loi sur les allocations d'invalidité

c) Prestations de vieillesse

Régime des pensions des travailleurs:

- Loi sur les pensions des salariés

- Loi sur les pensions des travailleurs salariés rémunérés à la tâche

- Loi sur les pensions des travailleurs salariés temporaires

- Loi sur les pensions des travailleurs non salariés

- Loi sur les pensions des agriculteurs

- Loi sur les pensions des marins

- Loi sur les pensions du personnel de l'État

- Loi sur les pensions du personnel des collectivités locales

- Loi sur les pensions de l'Église évangélique luthérienne

Loi nationale sur les pensions

d) Prestations de survivants

Régimes des pensions des travailleurs

- Loi sur les pensions des travailleurs salariés

- Loi sur les pensions des travailleurs salariés rémunérés à la tâche

- Loi sur les pensions des travailleurs salariés temporaires

- Loi sur les pensions des travailleurs non salariés

- Loi sur les pensions des agriculteurs

- Loi sur les pensions des marins

- Loi sur les pensions du personnel de l'État

- Loi sur les pensions du personnel des collectivités locales

- Loi sur les pensions de l'Église évangélique luthérienne

Loi sur les pensions du survivants

e) Prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle

Loi sur l'assurance accidents des travailleurs salariés

Loi sur l'assurance accidents du personnel de l'État

Loi sur les maladies professionelles

Loi sur l'assurance accidents des agriculteurs

Loi sur l'assurance accidents des militaires

Loi concernant l'indemnité de réadaptation due par l'assurance accidents des salariés

f) Allocations de décès

Régime des pensions des travailleurs:

Assurance décès volontaire

- Loi sur les pensions des travailleurs salariés

- Loi sur les pensions des travailleurs non salariés

- Loi sur les pensions des agriculteurs

Loi sur les pensions nationales

Loi sur l'assurance accidents des travailleurs salariés

g) Prestations de chômage

Loi sur les allocations de chômage

h) Prestations familiales

Loi sur les prestations pour enfants

Loi sur les pensions nationales

Loi sur l'allocation de soins pour enfants

II. PRESTATIONS SPÉCIALES À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF VISÉES À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 bis DU RÈGLEMENT

a) Allocation de soins pour enfants (loi sur les allocations de soins pour enfants, 444/69)

b) Allocation d'invalidité (loi sur l'allocation d'invalidité, 124/88)

c) Allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour retraités, 591/78)

d) Allocation de chômage de base (loi sur l'allocation de chômage de base, 601/84) dans les cas où l'intéressé ne remplit pas les conditions prévues pour bénéficier de l'allocation de chômage basée sur le revenu.

III. PRESTATIONS MINIMALES VISÉES À L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT

Aucune.

IV. PRESTATIONS VISÉES À L'ARTICLE 77 DU RÈGLEMENT

Loi sur les pensions nationales: majoration pour enfant.

V. PRESTATIONS VISÉES À L'ARTICLE 78 DU RÈGLEMENT

Pension ou rente d'orphelin

Régime des pensions des travailleurs

- Loi sur les pensions des travailleurs salariés

- Loi sur les pensions des travailleurs salariés rémunérés à la tâche

- Loi sur les pensions des travailleurs salariés temporaires

- Loi sur les pensions des travailleurs non salariés

- Loi sur les pensions des agriculteurs

- Loi sur les pensions des marins

- Loi sur les pensions du personnel de l'État

- Loi sur les pensions du personnel des collectivités locales

- Loi sur les pensions de l'Église évangélique luthérienne

Loi sur les pensions de survivant

ISLANDE

I. LÉGISLATION ET RÉGIMES VISÉS À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET PARAGRAPHE 2 DU RÈGLEMENT (CEE) N° 1408/71

a) Prestations de maladie et de maternité

Loi sur la sécurité sociale (117/1993)

Loi sur les services de santé (97/1990, modifiée ultérieurement)

Loi sur le Centre islandais d'orthophonie et de logopédie (35/1980)

Loi sur le Centre islandais pour malvoyants (18/1984)

Loi sur les questions concernant les personnes âgées (82/1989 modifiée ultérieurement)

Loi sur les vaccinations (38/1978, modifiée ultérieurement)

Loi sur les mesures sanitaires (34/1954, modifiée ultérieurement)

Loi sur les maladies épidémiques (10/1958, modifiée ultérieurement)

Loi sur la prévention de la tuberculose (66/1939, modifiée ultérieurement)

Loi sur l'éducation sexuelle et les cours de préparation à l'accouchement ainsi que sur l'avortement et la stérilisation (25/1975)

Loi sur la prévention des maladies vénériennes (16/1978, modifiée ultérieurement)

b) Prestations d'invalidité

Loi sur la sécurité sociale (117/1993)

Loi sur la pension de vieillesse (2/1985)

Loi sur la Caisse de retraite des agriculteurs (50/1984, modifiée ultérieurement)

Loi sur la Caisse de retraite des marins (49/1974, modifiée ultérieurement)

Loi sur la Caisse générale de retraite et d'assurance (95/1980, modifiée ultérieurement)

c) Prestations de vieillesse

Loi sur la sécurité sociale (117/1993)

Loi sur les questions concernant les personnes âgées (82/1989, modifiée ultérieurement)

Loi sur la pension de vieillesse (2/1985, modifiée ultérieurement)

Loi sur la Caisse de retraite des agriculteurs (50/1984, modifiée ultérieurement)

Loi sur la Caisse de retraite des marins (49/1974, modifiée ultérieurement)

Loi sur la Caisse générale de retraite et d'assurance (95/1980, modifiée ultérieurement)

d) Prestations de survivants

Loi sur la sécurité sociale (117/1993)

Loi sur la pension de vieillesse (2/1985)

Loi sur la Caisse de retraite des agriculteurs (50/1984, modifiée ultérieurement)

Loi sur la Caisse de retraite des marins (49/1974, modifiée ultérieurement)

Loi sur la Caisse générale de retraite et d'assurance (95/1980, modifiée ultérieurement)

e) Prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle

Loi sur la sécurité sociale (117/1993)

f) Allocations de décès

Aucune.

g) Prestations de chômage

Loi sur l'assurance chômage (93/1993, modifiée ultérieurement)

h) Prestations familiales

Loi sur l'impôt sur le revenu et le précompte immobilier (article 69, 75/1981, modifiée ultérieurement)

i) Affiliation, régime obligatoire d'assurance pension et taxes d'assurance

Loi sur l'affiliation au régime d'assurance pension (91/1980, modifiée ultérieurement)

Loi sur la rémunération et les conditions d'emploi des travailleurs salariés et l'affiliation obligatoire à l'assurance pension (55/1980, modifiée ultérieurement)

Loi sur les taxes d'assurance (113/1990, modifiée ultérieurement).

II. PRESTATIONS MINIMALES VISÉES À L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT (CEE) N° 1408/71

Aucune.

III. PRESTATIONS VISÉES À L'ARTICLE 77 DU RÈGLEMENT (CEE) N° 1408/71

Loi sur la sécurité sociale (article 14, 117/1993).

IV. PRESTATIONS VISÉES À L'ARTICLE 78 DU RÈGLEMENT (CEE) N° 1408/71

Loi sur la sécurité sociale (article 14, 117/1993).

NORVÈGE

I. LÉGISLATION ET RÉGIMES VISÉS À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET PARAGRAPHE 2 DU RÈGLEMENT

a) Prestations de maladie et de maternité

Loi n° 2 du 28 avril 1961 sur les soins psychiatriques

Loi n° 12 du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale, à l'exception des articles 3A-8, 3A-14 et 10-2 paragraphe 3

Loi n° 57 du 19 juin 1969 sur les hôpitaux

Loi n° 66 du 19 novembre 1982 sur les soins municipaux de santé

b) Prestations d'invalidité

Loi n° 12 du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale

Loi n° 61 du 19 juin 1969 sur les suppléments spéciaux aux prestations servies par le régime d'assurance nationale

c) Prestations de vieillesse

Loi n° 7 du 3 décembre 1948 sur l'assurance pension des gens de mer

Loi n° 2 du 3 décembre 1951 sur l'assurance pension des ouvriers forestiers

Loi n° 12 du 28 juin 1957 sur l'assurance pension des marins pêcheurs

Loi n° 12 du 22 juin 1962 sur les régimes de pension des infirmiers et infirmières

Loi n° 12 du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale

Loi n° 61 du 19 juin 1969 sur les suppléments spéciaux aux prestations servies par le régime d'assurance nationale

d) Prestations de survivant

Loi n° 12 du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale

Loi n° 61 du 19 juin 1969 sur les suppléments spéciaux aux prestations servies par le régime d'assurance nationale

e) Prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle:

Loi n° 12 du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale

Loi n° 65 du 16 juin 1989 sur l'assurance contre les accidents du travail

f) Allocations de décès

Loi n° 12 du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale

g) Prestations de chômage

Loi n° 12 du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale

h) Prestations familiales

Loi n° 2 du 24 octobre 1946 sur les allocations familiales.

II. PRESTATIONS SPÉCIALES À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF VISÉES À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 bis DU RÈGLEMENT

Loi n° 12 du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale (articles 8-2, 8-4, cf 7-3 et 6-6, 10-2 et 10-3).

III. PRESTATIONS MINIMALES VISÉES À L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT

Loi n° 12 du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale (article 7-2)

Loi n° 61 du 19 juin 1969 sur les suppléments spéciaux aux prestations servies par le régime d'assurance nationale.

IV. PRESTATIONS VISÉES À L'ARTICLE 77 DU RÈGLEMENT

Loi n° 12 du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale (articles 7-8, 7-8A et 8-8).

V. PRESTATIONS VISÉES À L'ARTICLE 78 DU RÈGLEMENT

Loi n° 12 du 17 juin 1966 sur l'assurance nationale (article 10-11)

Loi n° 61 du 19 juin 1969 sur les suppléments spéciaux aux prestations servies par le régime d'assurance nationale.

SUÈDE

I. LÉGISLATION ET RÉGIMES VISÉS À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET PARAGRAPHE 2 DU RÈGLEMENT

a) Prestations de maladie et de maternité

Prestations de maladie et de maternité en nature

Loi sur l'assurance nationale (1962:381) (chapitre 2 concernant les prestations médicales et chapitre 22 concernant la réadaptation)

Loi sur les services médicaux et paramédicaux (1982:763)

Loi sur les soins primaires municipaux (activités expérimentales) (1991:1136)

Loi sur les soins dentaires (1985:125)

Loi sur les médecins de famille (1993:588)

Loi liitant le coût des préparations médicales (1981:49)

Loi sur le remboursement des frais de déplacement (soins médicaux) (1991:419)

Ordonnance (1984:908) concernant certains versements de l'assurance maladie aux autorités médicales, en vertu de la loi sur l'assurance nationale (1962:381)

Loi sur les soins médicaux (indemnités) (1993:1651)

Loi sur la physiothérapie (indemnités) (1993:1652)

Ordonnance sur les soins médicaux (indemnités) (1993:1663)

Ordonnance sur la physiothérapie (indemnités) (1993:1664)

Barème des frais dentaires (1973:638)

Ordonnance (1991:1046) concernant les indemnités versées par l'assurance maladie, en vertu de la loi sur l'assurance nationale (1962:381), sous la forme d'allocations pour assistance sur le lieu de travail

Ordonnance concernant l'assistance sur le lieu de travail (1987:409)

Loi sur le personnel de la marine marchande (1973:282)

Ordonnance sur les soins médicaux frontaliers (1962:390)

Loi de procédure sur l'allocation de déplacement (pour les personnes handicapées) (1988:360)

Ordonnance sur l'allocation de déplacement (pour personnes handicapées) (1988:890)

Loi sur l'indemnité de secours (1993:389)

Loi sur l'éducation (1985:1100) (chapitre 14 sur les soins de santé à l'école)

Prestations de maladie en espèces

Loi sur l'assurance nationale (1962:381) (chapitre 3 concernant les prestations de maladie en espèces et les prestations de grossesse en espèces, chapitre 21 concerant les prestations de maladie en espèces servies par le régime d'assurance volontaire et chapitre 22 concernant les prestations de réadaptation en espèces.

Loi sur l'indemnité de maladie (1991:1047)

Loi sur l'indemnité versée aux porteurs d'une infection (1989:225)

Ordonnance sur les prestations de réadaptation en espèces (1991:1321).

Prestations de maternité en espèces

Loi sur l'assurance nationale (1962:381) (chapitre 4 concernant les prestations en espèces versées aux parents à l'occasion d'une naissance et les prestations temporaires en espèces versées aux parents au titre de l'article 10 paragraphe 4)

b) Prestations d'invalidité

Loi sur l'assurance nationale (1962:381) (chapitre 7 et chapitre 13 concernant les pensions d'invalidité, et chapitre 9 articles 2 et 3 concernant l'allocation d'invalidité, lorsque celle-ci constitue un complément de pension)

Loi sur les compléments de pensions (1969:205)

Loi sur le complément pour l'épouse et les indemnités de logements municipales complémentaires aux pensions de base (1962:392), lorsqu'il s'agit d'un complément pour l'épouse

c) Prestations de vieillesse

Loi sur l'assurance nationale (1962:381) (chapitres 6 et 12 concernant la pension de vieillesse)

Loi sur les compléments de pensions (1969:205)

Pensions de base (suppléments pour soins de longue durée à un enfant malade ou handicapé) (1990:773)

Loi sur le complément pour l'épouse et les indemnités de logement municipales complémentaires aux pensions de base (1962:392), lorsqu'il s'agit d'un complément pour l'épouse

Ordonnance (1989:996) abrogeant la proclamation (1972:412) relative aux pensions des marins, en ce qui concerne les paiements provisoires de pensions de marins au titre de ladite proclamation

d) Prestations de survivants

Loi sur l'assurance nationale (1962:381) (chapitres 8 et 14 concernant les pensions de survivants pour adultes)

Loi sur les compléments de pensions (1969:205)

e) Prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle

Loi sur les accidents du travail (1976:380)

f) Allocations de décès

Loi sur l'assurance contre les accidents du travail (1976:380) (chapitre 5 article 1er concernant les allocations funéraires)

g) Prestations de chômage

Loi sur l'assurance chômage (1973:370)

Loi sur l'aide financière accordée en vue de l'insertion dans le marché du travail (1973:371).

h) Prestations familiales

Loi sur les allocations de base pour enfant à charge (1947:529)

Loi sur les majorations d'allocations pour enfant à charge (1986:378)

Loi sur les allocations d'études (1973:349) (chapitre 3 concernant les bourses d'études et les suppléments spéciaux)

Loi sur les allocations de logement (1993:737), lorsqu'il s'agit d'allocations spéciales versées aux familles avec enfants

Loi sur l'assurance nationale (1962:381) (chapitres 8 et 14 concernant les pensions pour enfant et chapitre 9 article 1er de la version antérieure au 1er janvier 1990, concernant les suppléments pour enfant à charge)

i) Assurances, contributions au financement des assurances, etc.

Loi sur l'assurance nationale (1962:381) (chapitres 1, 5, 10, 11, 15 à 17 et 20)

Loi (1959:551) sur le calcul du revenu pris en compte pour la pension en application de la loi sur l'assurance nationale (1962:381)

Ordonnance sur l'exemption de l'assujettissement à la législation suédoise en matière d'assurance sociale pendant les périodes d'emploi effectuées à l'étranger (1985:73)

Loi sur l'assurance nationale (1962:381) (chapitre 19)

Loi sur les cotisations de sécurité sociale (1981:691)

Loi sur la réduction des cotisations de sécurité sociale (1990:912)

Loi sur les cotisations au régime d'assurance maladie national (1992:1745)

Loi sur les contributions au régime général d'assurance chômage en espèces (1993:1441)

Loi sur les cotisations de sécurité sociale (charges patronales) (1984:668)

Loi sur la perception des impôts (1953:272).

II. PRESTATIONS SPÉCIALES À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF VISÉES À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 bis DU RÈGLEMENT

1) Allocations de soins (loi sur l'assurance nationale (1962:381) chapitre 9 articles 4 à 4 ter)

2) Allocation d'invalidité ne constituant pas un complément de pension (loi sur l'assurance nationale (1962: 381) chapitre 5 article 2 et chapitre 9 articles 2 et 3)

3. Allocation complémentaire de logement versée par les municipalités [loi sur le complément pour l'épouse et les allocations de logement versées par les municipalités en complément des pensions de base (1962: 392)]

III. PRESTATIONS MINIMALES VISÉES À L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT

Aucune.

IV. PRESTATIONS VISÉES AUX ARTICLES 77 ET 78 DU RÈGLEMENT

a) Prestations visées à l'article 77

Prestations familiales visées au point 1 h) ci-dessus

b) Prestations visées à l'article 78

Pension pour enfant visée aux chapitres 8 et 14 de la loi sur l'assurance nationale (1962:381) et supplément pour enfant à charge visé au chapitre 9 article 1er de la version antérieure au 1er janvier 1990.