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FR Journal officiel de l'Union européenne C 201/6

ARRÊT DE LA COUR

du 28 janvier 2015

dans l’affaire E-12/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2009/125/CE sur les exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie — Non-transposition)

(2015/C 201/06)

Dans l’affaire E-12/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, et/ou en n’ayant pas communiqué immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe II, chapitre IV, point 6, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte de l’EEE no 67/2011 du 1er juillet 2011, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 28 janvier 2015 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1. déclare qu’en n’ayant pas pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre, dans le délai prescrit, de l’acte visé à l’annexe II, chapitre IV, point 6, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie), tel qu’il a été adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte de l’EEE no 67/2011 du 1er juillet 2011, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 201/8

ARRÊT DE LA COUR

du 28 janvier 2015

dans l’affaire E-14/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets)

(2015/C 201/08)

Dans l’affaire E-14/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, et/ou n’ayant pas communiqué immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1a du chapitre XXIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 127/2012 du 13 juillet 2012, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 28 janvier 2015 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1. déclare qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1a du chapitre XXIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à sécurité des jouets), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte de l’EEE no 127/2012 du 13 juillet 2012, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 201/7

ARRÊT DE LA COUR

du 28 janvier 2015

dans l’affaire E-13/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services)

(2015/C 201/07)

Dans l’affaire E-13/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, et/ou en n’ayant pas communiqué immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 21c de l’annexe XVIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 147/2009 du 4 décembre 2009, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 28 janvier 2015 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1. déclare qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre, de l’acte visé au point 21c de l’annexe XVIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 147/2009 du 4 décembre 2009, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 350/5

ARRÊT DE LA COUR

du 31 mars 2015

dans l’affaire E-17/14

Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein

(manquement d’un État de l’EEE/AELE à ses obligations — Liberté d’établissement — Restrictions à l’exercice de la profession de «Dentiste» au Liechtenstein — Proportionnalité)

(2015/C 350/08)

Dans l’affaire E-17/14, Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein — RECOURS ayant pour objet de faire constater que la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 31 de l’accord EEE en maintenant en vigueur une réglementation nationale, telle que l’article 63 de la loi relative à la santé et la disposition transitoire prévue dans la loi sur l’abrogation de cet article, y compris en maintenant l’applicabilité de l’article 63, paragraphe 2, sur ces points, qui exigent qu’un «dentiste» agréé exerce sa profession en tant qu’employé, sous la supervision, les ordres et la responsabilité directs d’un praticien de l’art dentaire pleinement qualifié, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 31 mars 2015 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1. constate que la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 31 de l’accord EEE en maintenant en vigueur l’article 63 de la loi relative à la santé, qui exige qu’une personne ayant la qualification dénommée en langue allemande «Dentist» exerce sa profession en tant qu’employé, placé sous la supervision, les ordres et la responsabilité directs d’un praticien de l’art dentaire («Zahnarzt») pleinement qualifié;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 350/6

ARRÊT DE LA COUR

du 31 mars 2015

dans l’affaire E-20/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

[manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — règlement (CE) no 392/2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident]

(2015/C 350/09)

Dans l’affaire E-20/14, Autorité de surveillance AELE contre Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas les mesures nécessaires pour inclure dans son ordre juridique interne, en tant que tel et dans les délais prescrits, l’acte visé à l’annexe XIII, chapitre V, point 56x, de l’accord EEE [règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident], tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 17/2011 du 1er avril 2011, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 31 mars 2015 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1. déclare que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à l’intégration dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe XIII, chapitre V, point 56x, de l’accord EEE [règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident], tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole l de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 17/2011 du 1er avril 2011;
1.

En vertu du règlement (CEE) no 1768/92, un certificat complémentaire de protection pour un médicament vétérinaire peut être accordé dans un État de l’EEE sur la base d’une autorisation de mise sur le marché délivrée dans cet État conformément à la procédure d’autorisation administrative prévue au titre III de la directive 2001/82/CE, y compris la procédure d’autorisation dans des circonstances exceptionnelles définie à l’article 26, paragraphe 3, de cette directive. Une telle autorisation de mise sur le marché constitue une autorisation valable et peut également, s’il y a lieu, être la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament vétérinaire au sens de l’article 3, points b) et d), du règlement (CEE) no 1768/92. Les autorisations accordées sur la base de l’article 8, premier alinéa, de la directive 2001/82/CE ne constituent pas une autorisation de mise sur le marché au sens du règlement (CEE) no 1768/92. Cette disposition dérogatoire limite strictement l’utilisation des mesures qu’elle autorise, dans la mesure où il est précisé dans son libellé qu’elle s’applique uniquement en cas de maladies épizootiques graves, en l’absence de médicaments adéquats et après avoir informé l’autorité de surveillance AELE des conditions détaillées d’utilisation. La réponse à la question de savoir si les «special approval exemptions» (exemptions d’autorisation spéciales) ou les «AR 16 licences» (licences AR 16), accordées respectivement par les autorités norvégiennes et irlandaises entre 2003 et 2011, ainsi que l’autorisation provisoire de mise sur le marché accordée par le Royaume-Uni en 2005 ont été octroyées conformément à des dispositions nationales mettant en œuvre l’article 8, premier alinéa, ou l’article 26, paragraphe 3, de la directive 2001/82/CE dépend essentiellement de l’appréciation des faits réalisée dans le cadre de la procédure nationale, qui relève de la compétence du juge national.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 350/7

ARRÊT DE LA COUR

du 31 mars 2015

dans l’affaire E-21/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(manquement d’un État EEE/AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2010/30/UE concernant l’indication de la consommation des produits en énergie)

(2015/C 350/10)

Dans l’affaire E-21/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, et/ou en n’ayant pas communiqué immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe II, chapitre IV, point 4, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord sur l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 31 mars 2015 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1. déclare qu’en n’ayant pas pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre, dans le délai prescrit, de l’acte visé à l’annexe II, chapitre IV, point 4, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie), tel qu’il a été adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 3/4

ARRÊT DE LA COUR

du 19 juin 2015

dans l’affaire E-19/14,

Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

(Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement — Article 33 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Mesures nécessaires à l’exécution d’un arrêt de la Cour)

(2016/C 3/05)

Dans l’affaire E-19/14, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège – RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 16 juillet 2012 dans l’affaire E-9/11, ESA contre Norvège, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 19 juin 2015 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1. le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, en n’ayant pas pris, à la date de l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé adressé au Royaume de Norvège par l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 31, paragraphe 2, de cet accord, les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour du 16 juillet 2012 dans l’affaire E-9/11, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège;
1.

annule la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 225/14/COL du 18 juin 2014 relative à la compatibilité du régime norvégien de différenciation régionale des cotisations de sécurité sociale avec l’accord sur l’Espace économique européen, dans la mesure où elle a clos l’enquête préliminaire en ce qui concerne la section 1, paragraphe 4, de la décision du Parlement norvégien no 1482 du 5 décembre 2013 sur la fixation des taux d’imposition, etc., en application de la loi sur l’assurance nationale 2014;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 122/4

ARRÊT DE LA COUR

du 24 septembre 2014

dans l’affaire E-1/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — directive 2006/38/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures)

(2015/C 122/05)

Dans l’affaire E-1/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris et/ou en n’ayant pas communiqué à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 18a de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 24 septembre 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1. constate qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 18a de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 122/5

ARRÊT DE LA COUR

du 24 septembre 2014

dans l’affaire E-7/14

Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

(Manquement d’un État de l’EEE à ses obligations — libre prestation de services — article 36 de l’accord EEE — acquittement de l’intégralité de la taxe d’immatriculation pour les véhicules à moteur en crédit-bail importés temporairement par des résidents norvégiens sur le territoire norvégien)

(2015/C 122/06)

Dans l’affaire E-7/14, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — DEMANDE de déclaration selon laquelle en maintenant en vigueur une réglementation nationale imposant aux résidents norvégiens qui importent temporairement en Norvège des véhicules à moteur en crédit-bail immatriculés à l’étranger d’acquitter l’intégralité de la taxe d’immatriculation sans pouvoir prétendre à exonération ou remboursement lorsque le véhicule en cause n’est ni destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire norvégien à titre permanent, ni, en fait, utilisé de cette façon, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 36 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu, le 24 septembre 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1. déclare qu’en maintenant en vigueur une réglementation nationale imposant aux résidents norvégiens qui importent temporairement en Norvège des véhicules à moteur en crédit-bail immatriculés à l’étranger d’acquitter l’intégralité de la taxe d’immatriculation sans pouvoir prétendre à exonération ou remboursement lorsque le véhicule en cause n’est ni destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire norvégien à titre permanent, ni, en fait, utilisé de cette façon, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 36 de l’accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 131/7

ARRÊT DE LA COUR

du 24 septembre 2014

dans l’affaire E-4/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques)

(2015/C 131/07)

Dans l’affaire E-4/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande – RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, ou en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 4 du chapitre XXIX de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 24 septembre 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 4 du chapitre XXIX de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/11

ARRÊT DE LA COUR

du 15 novembre 2013

dans l'affaire E-9/13

Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

(Manquement d'un État de l'EEE — Directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques)

2014/C 88/08

Dans l'affaire E-9/13, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — RECOURS formé en vue de faire constater qu’en ayant omis de prendre ou de communiquer immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l'annexe XIII, chapitre II, point 16a, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci (sauf pour ce qui est de l’annexe II, point 3, de la directive sur les certificats de contrôle technique qui ne doit être mise en œuvre qu'au 31 décembre 2013), le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 15 novembre 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) en ayant omis de prendre, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l'annexe XIII, chapitre II, point 16a, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci (sauf pour ce qui est de l’annexe II, point 3, de la directive sur les certificats de contrôle technique qui ne doit être mise en œuvre qu'au 31 décembre 2013), le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;