DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE no 156/20/COL

du 16 décembre 2020

portant adoption de lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 [2021/604]

L’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité»),

VU:

l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

Conformément à l’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État.

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément ou si l’Autorité le juge nécessaire.

Les lignes directrices de l’Autorité concernant les aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020 (1).

Le 21 septembre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a adopté les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 (ci-après les «lignes directrices») (2). Les lignes directrices énoncent les conditions auxquelles les mesures d'aide spécifiques prévues à l’article 10 bis, paragraphe 6, et à l’article 10 ter de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3) peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur.

Les lignes directrices présentent également de l'intérêt pour l'Espace économique européen (ci-après l’«EEE»).

Une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État doit être garantie dans l'ensemble de l'EEE conformément à l'objectif d'homogénéité établi à l'article 1er de l'accord EEE.

Il y a lieu de remplacer les lignes directrices de l’Autorité actuellement applicables par de nouvelles lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 correspondant à celles de la Commission (4).

Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité doit adopter, après consultation de la Commission, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière.

AYANT consulté la Commission,

AYANT consulté les États de l’AELE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’Autorité introduit de nouvelles «lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021». Ces nouvelles lignes directrices figurent en annexe de la présente décision, dont elles font partie intégrante.

Article 2 Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2020. Par l’Autorité de surveillance AELE Bente ANGELL-HANSEN Présidente Membre du Collège compétente Frank J. BÜCHEL Membre du Collège Högni KRISTJÁNSSON Membre du Collège Carsten ZATSCHLER Contreseing en qualité de directeur du département Affaires juridiques et administratives

(1) JO L 296 du 7.11.2013, p. 25.

(2) JO C 317 du 25.9.2020, p. 5.

(3) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32). La directive a été intégrée dans l’accord EEE, au point 21al de son annexe XX, par la décision du Comité mixte de l’EEE no 146/2007 (JO L 100 du 10.4.2008, p. 92, et supplément EEE no 19 du 10.4.2008, p. 90).

(4) Document no 1166905.