Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE

n° 67/00/COL

du 24 mars 2000

concernant un programme coordonné de contrôle pour 2000 visant à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord EEE, et notamment son article 109 et son protocole 1,

vu l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,

vu l'acte auquel il est fait référence au point 38 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (directive 86/362/CEE du Conseil)(1), et notamment son article 7, paragraphe 2, point b),

vu l'acte auquel il est fait référence au point 54 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (directive 90/642/CEE du Conseil)(2), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),

après avoir consulté le comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

considérant que l'article 7, paragraphe 2, point b), de la directive 86/362 et l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 90/642 prévoient que, pour le 31 décembre de chaque année, l'Autorité de surveillance AELE soumet au comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE, une recommandation aux États de l'AELE établissant un programme de contrôle coordonné visant à assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées aux annexes II desdites directives;

considérant qu'il convient que l'Autorité de surveillance AELE recommande un programme de contrôle chaque année; que l'expérience acquise par la Commission européenne et les États membres en matière d'établissement, d'exécution et de notification des résultats des précédents programmes annuels coordonnés de contrôle indique que les programmes pluriannuels se révèlent la solution la plus efficace et la plus pratique; qu'il semble approprié d'indiquer dans la présente recommandation le cadre des programmes futurs;

considérant qu'il convient que l'Autorité de surveillance AELE s'efforce de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition diététique effective aux pesticides, comme prévu au deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362 et au deuxième alinéa de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642; que, pour faciliter l'examen de la possibilité d'effectuer de telles évaluations, il convient que des données soient disponibles sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de produits alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens; que, compte tenu des ressources disponibles à l'échelle nationale pour le contrôle des résidus de pesticides, les États de l'AELE ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de quatre ou cinq produits par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle; qu'il convient que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans vingt produits alimentaires au cours d'une série de cycles quinquennaux;

considérant que les résidus dont le contrôle est recommandé en 2000 permettront d'examiner la possibilité d'utiliser les données concernant les pesticides acéphate, groupe des bénomyls, chlorpyriphos, iprodione et méthamidophos, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe A à l'annexe I) ont déjà été soumis à un contrôle de 1996 à 1999 en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective;

considérant que les résidus dont le contrôle est recommandé en 2000 et 2001 permettront d'examiner la possibilité d'utiliser les données concernant les pesticides diazinon, métalaxyl, méthidathion, thiabendazole et triazophos, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe B à l'annexe I) ont déjà été soumis à un contrôle de 1997 à 1999 en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective;

considérant que les résidus dont le contrôle est recommandé en 2000, 2001 et 2002 permettront d'examiner la possibilité d'utiliser les données concernant les pesticides chlorpyriphos-méthyle, deltaméthrine, endosulfan, imazalil, lambda-cyhalothrine, groupe des manèbes, mécarbam, perméthrine, pirimiphos-méthyle et vinclozoline, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe C à l'annexe I) ont déjà été soumis à un contrôle en 1998 et en 1999 en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective;

considérant qu'une approche statistique systématique s'impose pour les nombres d'échantillons à prélever au cours de l'exercice coordonné spécifique; qu'une telle approche a été établie par la commission du Codex Alimentarius(3). Sur la base d'une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse d'un nombre total de 459 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité de 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection si on suppose que 1 % des produits d'origine végétale contiennent des résidus dépassant la limite de détection; qu'il convient que le nombre total d'échantillons à prélever par chaque État de l'AELE soit calculé sur la base de la population et du nombre de consommateurs, avec un minimum de douze échantillons par produit et par an;

considérant que le projet de lignes directrices concernant les procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides, publié à l'annexe II(4) de la recommandation concernant le programme de contrôle 1999, a été débattu par les experts des États membres à Oeiras, au Portugal, les 15 et 16 septembre 1997, et par le sous-groupe "Résidus de pesticides" du groupe de travail "Législation phytosanitaire", qui en a pris acte, les 20 et 21 novembre 1997; que les États membres conviennent de ce que ce projet de lignes directrices devrait être mis en oeuvre dans la mesure du possible par les laboratoires d'analyse des États membres et réexaminé à la lumière de cette expérience;

considérant que l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642 prévoit que les États de l'AELE précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux lorsqu'ils transmettent à l'Autorité de surveillance AELE les informations relatives à l'exécution de ces programmes au cours de l'année précédente; que ces informations doivent inclure les critères appliqués pour déterminer les nombres d'échantillons à prélever et d'analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés; qu'il convient que des précisions soient fournies concernant l'agrément, au sens des dispositions de l'acte auquel il est fait référence au point 54n du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE concernant des mesures additionnelles relatives au contrôle officiel des denrées alimentaires (directive 93/99/CEE du Conseil)(5), des laboratoires effectuant les analyses;

considérant que les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission électronique/informatique des données; que la Commission a mis au point des formats pour la transmission des données sur disquettes aux États membres; que le même format pourrait être utilisé par les États de l'AELE; que les États de l'AELE devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports à l'Autorité de surveillance AELE dans le format standard; que c'est par l'élaboration de lignes directrices que ce format standard peut être le mieux développé:

considérant que le Liechtenstein devra se conformer aux dispositions des actes auxquels il est fait référence au chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE avant le 1er janvier 2000; que, par conséquent le Liechtenstein est inclus dans le champ d'application de la présente recommandation pour 2000,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège:

1. de prélever et d'analyser les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe I, sur la base d'un objectif de douze échantillons de chaque produit, en veillant, le cas échéant, à refléter la part nationale, celle de l'EEE et celle des pays tiers sur le marché de l'État de l'AELE; pour un pesticide au moins, présentant éventuellement un risque aigu, un des produits sera soumis à une analyse individuelle des éléments de l'échantillon composite: deux échantillons d'un nombre approprié d'éléments seront prélevés, provenant si possible d'un seul producteur; si le premier échantillon composite révèle un niveau décelable de pesticides, les éléments du deuxième échantillon seront analysés individuellement; en 2000, cette analyse portera notamment sur les combinaisons concombres/méthamidophos et/ou poires/chlormequat;

2. de notifier, pour le 31 août 2000, les résultats de la partie de l'exercice spécifique prévue pour 2000 à l'annexe I, en indiquant les méthodes d'analyse appliquées et les seuils de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité définies à l'annexe II de la recommandation de l'Autorité de surveillance AELE pour l'année 1999, dans le format présenté à l'annexe III de cette recommandation;

3. de transmettre à l'Autorité de surveillance AELE et aux États de l'EEE/AELE, pour le 31 août 2000, toutes les informations visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362 et à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642 concernant l'exercice de contrôle de 1999 afin de garantir, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:

3.1. - les résultats de leurs programmes nationaux concernant les pesticides énumérés à l'annexe II des directives 86/362 et 90/642 au regard des teneurs harmonisées et, si ces dernières n'ont pas encore été fixées à l'échelle communautaire, au regard des teneurs nationales en vigueur,

3.2. - des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides qu'ils n'ont pas été en mesure d'appliquer ou qu'ils ont eu des difficultés à appliquer,

3.3. - des informations sur l'agrément conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99 (notamment le type d'agrément, l'organisme d'agrément et une copie du certificat d'agrément) des laboratoires effectuant les analyses.

4. L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2000.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Hannes Hafstein

Membre du Collège

(1) Ci-après dénommée "directive 86/362".

(2) Ci-après dénommées "directive 90/642".

(3) Codex Alimentarius, Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, Rome, 1994, ISBN 92-5-203272-1, volume 2, p. 372.

(4) Autorité de surveillance AELE, document n° 99-899-D.

(5) Ci-après dénommée "directive 93/99".

ANNEXE I

Combinaisons de pesticides et de produits à contrôler au cours de l'exercice spécifique visé au point 1 de la recommandation

>TABLE>

(a) Riz (décortiqué ou poli), concombres, choux pommés, petits pois (congelés ou frais, analysés écossés).

(b) Pommes, orge, tomates, laitues.

(c) Poires, bananes, haricots (frais ou congelés), pommes de terres.

(d) Carottes, oranges, pêches, épinards.