FR Journal officiel de l'Union européenne L 15/103

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 302/14/COL

du 16 juillet 2014

modifiant pour la quatre-vingt-dix-neuvième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par la modification de certaines lignes directrices dans ce domaine [2015/95]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (ci-après l'«Autorité»),

VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son article 24, ainsi que l'article 1er de la partie I du protocole 3 dudit accord,

considérant ce qui suit:

Conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité le considère nécessaire,

Le 21 mai 2014, la Commission européenne a adopté une communication modifiant les communications de la Commission concernant respectivement les lignes directrices de l'Union européenne pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, les lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et les lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (1). Ces modifications ont pour objectifs d'aligner les dispositions relatives à la transparence des différentes lignes directrices concernant les aides d'État et de simplifier les dispositions actuelles,

Cette communication présente de l'intérêt pour l'Espace économique européen,

Une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État doit être assurée dans l'ensemble de l'Espace économique européen conformément à l'objectif d'homogénéité établi à l'article 1er de l'accord EEE,

Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, de nouvelles règles correspondant à celles que cette dernière a adoptées,

AYANT consulté la Commission européenne,

AYANT consulté les États de l'AELE sur le sujet par lettre datée du 30 juin 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les règles de fond dans le domaine des aides d'État sont modifiées comme suit:

Article 2

La présente décision remplace les passages suivants:

— dans les lignes directrices concernant l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2), les deux premières phrases du point 74 j),

— dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (3), le point 135,

— dans les lignes directrices sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (4), le point 51 (7),

— dans les lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (5), les points 162 et 163,

par le texte suivant:

«Les États membres de l'AELE veillent à ce que les informations suivantes soient publiées sur un site internet exhaustif consacré aux aides d'État, au niveau national ou régional:

— le texte intégral du régime d'aides autorisé ou de la décision d'octroi de l'aide individuelle et leurs modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d'y accéder,

— l'identité de l'autorité ou des autorités d'octroi,

— l'identité de chaque bénéficiaire, la forme et le montant de l'aide octroyée à chacun d'eux, la date d'octroi de l'aide, le type d'entreprise concernée (PME/grande entreprise), la région dans laquelle se trouve le bénéficiaire (au niveau 2 des régions statistiques) (6) et le secteur économique principal dans lequel il exerce son activité (au niveau du groupe de la NACE) (7).

Une dérogation à cette exigence peut être accordée pour les aides individuelles dont le montant est inférieur à 500 000 EUR. Pour les régimes sous forme d'avantages fiscaux, les informations relatives aux montants des aides individuelles (8) peuvent être fournies en utilisant les fourchettes suivantes (en millions d'euros): [0,5-1]; [1-2]; [2-5]; [5-10]; [10-30]; [30 et plus].

Ces informations doivent être publiées une fois que la décision d'octroi de l'aide a été prise, elles doivent être conservées pendant au moins dix ans et doivent être mises à la disposition du grand public sans restriction (9). Les États membres de l'AELE ne seront tenus de publier les informations susmentionnées qu'à partir du 1er juillet 2016 (10).

Article 3

1. La présente décision modifie les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 et les conditions en matière de suivi fixées pour les régimes d'aides d'État à finalité régionale, comme suit:

— le point 169 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, y compris la condition en matière de suivi, est supprimé,

— l'annexe IV des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 est supprimée.

2. Pour les régimes d'aides d'État à finalité régionale déjà autorisés conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, ainsi qu'à la condition en matière de suivi prévue au point 169 des lignes directrices précitées, cette condition est supprimée. En conséquence, le point 65 de la décision 225/14/COL du 18 juin 2014 sur les cotisations de sécurité sociale différenciées sur une base régionale pour 2014-2020 est supprimé.

Article 4

La présente décision modifie les lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (11) comme suit:

— au point 166 v): — au lieu de:«Il peut être dérogé à une telle exigence pour les PME qui n'ont effectué aucune vente commerciale, sur quelque marché que ce soit, et pour les investissements de moins de 200 000 EUR dans une entreprise ayant la qualité de bénéficiaire final» — lire:«Il peut être dérogé à une telle exigence pour les PME qui n'ont effectué aucune vente commerciale, sur quelque marché que ce soit, et pour les investissements de moins de 500 000 EUR dans une entreprise ayant la qualité de bénéficiaire final»,

— au point 166 vi): — au lieu de:«le montant de l'avantage fiscal obtenu, lorsque ce dernier excède 200 000 EUR. Ce montant peut être fourni par tranche de 2 000 000 EUR.» — lire:«le montant de l'avantage fiscal obtenu, lorsque ce dernier excède 500 000 EUR. Ce montant peut être fourni en utilisant les fourchettes suivantes (en millions d'euros):[0,5-1]; [1-2]; [2-5]; [5-10]; [10-30]; [30 et plus].»,

— et à la fin du point 166 est ajouté le texte suivant: «Les États de l'AELE ne seront tenus de publier les informations susmentionnées qu'à partir du 1er juillet 2016 (12).

Article 5

Le texte suivant est inséré dans la présente décision:

«Dans le cas des régimes d'aides exclus du champ d'application d'un règlement d'exemption par catégorie uniquement en raison de l'importance de leur budget, l'Autorité appréciera la compatibilité du régime concerné avec le marché intérieur sur la seule base du plan d'évaluation.»

— à la fin du point 49 des lignes directrices pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit,

— à la fin du point 138 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020,

— à la fin du point 167 des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes,

— à la fin du point 172 des lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques.

Article 6

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2014. Par l'Autorité de surveillance AELE Oda Helen SLETNES Présidente Helga JÓNSDÓTTIR Membre du Collège

(1) JO C 198 du 27.6.2014, p. 30.

(2) Non encore publié au JO. Disponible à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int/media/state-aid-guidelines/Part-IV---Application-of-state-aid-rules-in-relation-to-rapid-deployment-of-broadband-networks.pdf

(3) Non encore publié au JO. Disponible à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int/media/state-aid-guidelines/Part-III---Guidelines-on-regional-State-Aid-for-2014-2020.pdf

(4) Non encore publié au JO. Disponible à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int/media/state-aid-guidelines/Part_IV_-_State_aid_for_films_and_other_audiovisual_works.pdf

(5) Non encore publié au JO. Disponible à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int/media/state-aid-guidelines/Part-IV---Aviation-Guidelines.pdf

(6) L'expression “région statistique” est utilisée au lieu du terme “NUTS” qui figure dans les lignes directrices correspondantes de la Commission. NUTS correspond à “Nomenclature des unités territoriales statistiques” selon le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1). Ce règlement n'a pas été intégré dans l'accord EEE. Cependant, afin de disposer de définitions communes face à une demande croissante d'informations statistiques au niveau régional, l'Office statistique de l'Union européenne, Eurostat, et les instituts nationaux des pays candidats et de l'AELE ont convenu d'établir des régions statistiques similaires à la nomenclature NUTS.

(7) À l'exception des secrets d'affaires et des autres informations confidentielles dans des cas dûment justifiés et sous réserve de l'accord de l'Autorité [voir les lignes directrices de l'Autorité sur le secret professionnel dans les décisions en matière d'aides d'État (JO L 154 du 8.6.2006, p. 27 et supplément EEE no 29 du 8.6.2006, p. 1)].

(8) Le montant à publier correspond à l'avantage fiscal maximal autorisé et non au montant déduit chaque année (par exemple, pour un crédit d'impôt, il convient de publier le crédit d'impôt maximal autorisé plutôt que le montant réel du crédit d'impôt accordé, qui peut dépendre des revenus imposables et varier chaque année).

(9) Ces informations sont publiées dans un délai de six mois à compter de la date d'octroi de l'aide (ou, pour les aides sous forme d'avantage fiscal, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite). En cas d'aide illégale, les États de l'AELE seront tenus de veiller à la publication de ces informations a posteriori, à tout le moins dans un délai de six mois à compter de la date de la décision de l'Autorité. Les informations sont publiées dans un format rendant possibles la recherche, l'extraction et la publication aisée des données sur l'internet, par exemple au format CSV ou XML.

(10) La publication des informations ne sera pas exigée pour les aides octroyées avant le 1er juillet 2016 ni, en ce qui concerne les aides fiscales, pour les aides demandées ou accordées avant cette même date.»

(11) Non encore publié au JO. Disponible à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int/media/state-aid-guidelines/Part-III---State%20aid-to-promote-risk-finance-investments--(applicable-from-1-july-2014).pdf

(12) La publication des informations ne sera pas exigée pour les aides octroyées avant le 1er juillet 2016 ni, en ce qui concerne les aides fiscales, pour les aides demandées ou accordées avant cette même date.»