Invitation à présenter des observations en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole no 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice au sujet des aides d'État concernant le régime de soutien de la Norvège au chauffage alternatif et renouvelable ainsi qu'à des mesures d'économie d'électricité dans les ménages privés

(2008/C 96/04)

Par décision no 716/07/COL du 19 décembre 2007, reproduite dans la version authentique dans les pages qui suivent la présente synthèse, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert les procédures prévues à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole no 3 de l'accord entre les pays de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après dénommé «accord Surveillance et Cour»). Les autorités norvégiennes ont reçu copie de la décision.

L'Autorité de surveillance AELE invite les pays de l'AELE, les États membres de l'UE et les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur les mesures en cause dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication à l'adresse suivante:

Les observations seront transmises aux autorités norvégiennes. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par une note écrite dûment motivée.

SYNTHÈSE

PROCÉDURE

Par lettre datée du 13 octobre 2006, Varmeprodusentenes Forening (l'Association des producteurs de chauffage) a déposé une plainte contre le Royaume de Norvège (le ministère du pétrole et de l'énergie) en ce qui concerne le régime de soutien de la Norvège au chauffage alternatif et renouvelable ainsi qu'aux mesures d'économie d'électricité dans les ménages privés.

Varmeprodusentenes Forening a transmis des informations supplémentaires par lettre de datée du 19 octobre 2006.

Par lettre datée du 9 novembre 2006, l'Autorité a transmis la plainte aux autorités norvégiennes pour commentaires. Les autorités norvégiennes ont répondu par lettre datée du 15 janvier 2007.

Par lettre datée du 21 février 2007, Varmeprodusentenes Forening a formulé des observations concernant la lettre des autorités norvégiennes. Ces informations supplémentaires, qui comprenaient un rapport de l'expert ECON accompagné d'une lettre, ont été transmises par Varmeprodusentenes Forening en date du 2 mai 2007.

Par courriel daté du 14 novembre 2007, ces informations supplémentaires soumises par le plaignant ont été transmises aux autorités norvégiennes. Celles-ci n'y ont pas réagi.

ÉVALUATION DES MESURES

Le régime de soutien au chauffage alternatif et renouvelable et aux mesures d'économie d'électricité dans les ménages privés a été introduit par les autorités norvégiennes en 2006 et est financé par le budget de l'État à hauteur de 46 Mio NOK en 2006. Le budget relatif au régime de soutien a ensuite été augmenté de 25 Mio NOK lors de la dernière révision du budget de l'État de 2006. Ce régime est géré par l'entreprise publique Enova SF et est toujours en vigueur.

Ce régime couvre les technologies suivantes: poêles à pellets, chaudières à pellets, pompes à chaleur dans les systèmes de chauffage central à eau et systèmes de contrôle électronique pour les systèmes de chauffage électrique. Ce régime de soutien vise les ménages privés (consommateurs finaux) qui peuvent solliciter un remboursement de maximum 20 % des coûts admissibles, sur la base des factures, dont le montant est limité à 4 000 NOK pour les poêles à pellets et les systèmes de contrôle électronique et à 10 000 NOK pour les pompes à chaleur et les chaudières à pellets. Le régime vise à inciter les ménages à investir dans les nouvelles technologies de chauffage respectueuses de l'environnement qui convertissent ou remplacent les systèmes de chauffage électrique direct existants et contribuent ainsi à réduire la consommation d'électricité dans les ménages privés. D'autres technologies/méthodes de chauffage telles que les poêles à bois respectueux de l'environnement ne relèvent pas de ce régime.

En octroyant une subvention/remboursement aux ménages privés qui acquièrent des technologies de chauffage spécifiques, les autorités norvégiennes peuvent stimuler les ventes de ces produits, en incitant les consommateurs à les acquérir. Les producteurs et importateurs des technologies couvertes par le régime peuvent ainsi augmenter leurs ventes sans baisser les prix auxquels ils vendent les produits. Les producteurs et importateurs des technologies peuvent ainsi obtenir un avantage économique indirect en raison de la subvention donnée au consommateur final.

En conséquence, l'Autorité estime à première vue que le régime de soutien peut constituer une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

L'Autorité émet des doutes en outre sur la question de savoir si la mesure en cause relève soit du chapitre sur la recherche et le développement et l'innovation, soit du chapitre sur la protection de l'environnement des orientations de l'Autorité sur les aides d'État (article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE).

Les bénéficiaires sont les producteurs et importateurs de certaines technologies respectueuses de l'environnement et semblent sortir du champ d'application du chapitre des orientations relatives aux aides à la protection de l'environnement (section B, point 7).

Enfin, il faut se demander si les technologies couvertes par le régime relèvent d'une des catégories de recherche énumérées au chapitre sur la recherche et le développement et l'innovation des orientations (section 5.1.1, point 71, recherche fondamentale, innovation industrielle ou développement expérimental).

CONCLUSION

Au vu des considérations qui précèdent, l'Autorité a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole no 3 de l'accord Surveillance et Cour. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations dans le mois qui suit la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY DECISION

No 716/07/COL

of 19 December 2007

to initiate the procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement with regard to the Norwegian scheme on support for alternative, renewable heating and electricity savings in private households

(Norway)

THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY (1),

Having regard to the Agreement on the European Economic Area (2), in particular to Articles 61 to 63 and Protocol 26 thereof,

Having regard to the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (3), in particular to Article 24 thereof,

Having regard to Article 1(2) of Part I and Articles 4(4) and 6 of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement,

Having regard to the Authority's Guidelines (4) on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement, in particular the chapters on aid for environmental protection and aid for research and development and innovation,

Whereas:

I. FACTS

1. Procedure

By letter dated 13 October 2006, Varmeprodusentenes Forening (5) (the Association of heat producers) filed a complaint against The Kingdom of Norway (Ministry of Petroleum and Energy). The letter was received and registered by the Authority on 16 October 2006 (Event No 393383). Supplementary information was submitted by letter from the Complainant dated 19 October 2006. The letter was received and registered by the Authority on 26 October 2006 (Event No 395451).

By letter dated 9 November 2006, the Authority forwarded the complaint to the Norwegian authorities for comments. The Norwegian authorities responded by letter, dated 15 January 2007, enclosed in a letter from the Norwegian Mission to the European Union, dated 17 January 2007, both received and registered by the Authority on 17 January 2007 (Event No 406849).

By a letter dated 21 February 2007, the Complainant commented on the letter supplied by the Norwegian authorities. The letter was received and registered by the Authority on 23 February 2007 (Event No 411186). Supplementary information which included a report from ECON and a letter was submitted by the Complainant dated 2 May 2007. The letter and the report were received and registered by the Authority on 3 May 2007 (Event No 419979 and Event No 419977).

By email dated 14 November 2007, the supplementary information submitted by the Complainant was forwarded to the Norwegian authorities. The Norwegian authorities have not presented any comments as regards the Complainant's supplementary information.

2. Description of the contested measures

2.1. Aid for alternative and renewable heating systems in private households

The alleged State aid concerns the implementation of an aid scheme for alternative, renewable heating and electricity saving measures in private households.

The scheme covers the following technologies: pellets stoves, pellets boilers, heat pumps in waterborne heating systems and electronic control systems for electric heating systems.

Wood-burning stoves are not covered by the aid scheme. According to the Norwegian authorities, wood-burning stoves are environmentally friendly heating systems. They are, however, not covered by the scheme because they do not have the ability to run continuously and thus reduce the consumption of electricity for heating to the same extent as the technologies entitled to support (6).

A further specification of the criteria under which the products in question will be eligible for aid is given on Enova SF's website (7). Enova SF is a public company owned by the Ministry of Petroleum and Energy.

2.2. The objective of the scheme

The scheme is aimed at giving households an incentive to invest in new environmentally friendly heating technologies which will convert or replace existing direct electric heating systems, and thus to contribute to the reduction of the use of electricity in private households (8).

2.3. National legal basis for the scheme

The legal basis for the scheme is the State budget (9). The scheme was proposed to the Parliament on 15 September 2006 with a budget of NOK 46 million. The scheme's budget was later increased by NOK 25 million in the last revision of the State budget for 2006. The aid scheme will be administered by Enova SF.

2.4. Recipients

The scheme is targeted at private households (final consumers), which can apply for refunding of maximum 20 % of documented and eligible costs, limited to NOK 4 000 for pellets stoves and electronic control systems, and NOK 10 000 for heat pumps and pellets boilers.

2.5. Possible effects of the aid scheme

The complainant alleges that the support to private households may be regarded as constituting an indirect advantage for the producers and/or the importers of the heating technologies covered by the scheme. According to the complainant the support scheme will lead to an increase in demand for these products. Thus, the support scheme gives the producers and/or importers the opportunity to increase sales and profits. The complainant also alleges that the price for these products, due to the indirect advantage, may be increased.

The scheme will, according to the complainant, due to the reasons mentioned above, distort competition and affect trade between the EEA States.

3. Comments by the Norwegian authorities

The Norwegian authorities, in their comments on the complaint, have argued that the recipients of the support scheme are private households and not undertakings within the meaning of Article 61(1) EEA. Thus, for this reason the measure cannot be considered to constitute State aid. To support their view, the authorities refer to the Authority's decision of 3 May 2006, regarding the Norwegian Energy Fund, Commission Decision No 158/02 and Commission Decision No 369/05.

Furthermore, the Norwegian authorities argue that the scheme does not distort or threaten to distort competition since wood-burning stoves and the technologies entitled to support cannot be regarded as substitutable products and thus not within the same relevant product market. The Norwegian authorities define the market as ‘those technologies which can replace electric heating and provide the same level of heating comfort as electric heating during day and night, or in a more technical language, base load heating systems’ (10). Wood-burning stoves are by the Government classified as a supplementary heat source used in addition to the base load source. According to the Government, wood-burning stoves can therefore be characterised as peak-load heating systems.

On these grounds, the Norwegian authorities argue that the aid in question will not distort or threaten to distort competition, since there is no direct competition between the technologies covered by the scheme and wood-burning stoves.

II. APPRECIATION

1. The presence of State aid

1.1. State aid within the meaning of Article 61(1) EEA Agreement

Article 61(1) of the EEA Agreement reads as follows:

‘Save as otherwise provided in this Agreement, any aid granted by EC Member States, EFTA States or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Contracting Parties, be incompatible with the functioning of this Agreement.’

To be termed State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement, the following four cumulative conditions must be meet: The measure must (i) be granted by the State or through State resources; (ii) confer a selective economic advantage on the recipients; (iii) distort or threaten to distort competition; and (iv) be liable to affect trade between the Contracting Parties to the EEA Agreement.

1.2. Presence of State resources

The support scheme is financed by the Norwegian State over the State budget. The measures in question are therefore granted by the State through State resources.

1.3. Selective economic advantage

For State support to constitute State aid within the meaning of Article 61(1) it must first grant an economic advantage on the recipients. Second, the aid measure must be selective in that it favours ‘certain undertakings or the production of certain goods’.

The first question to be analysed is therefore whether the scheme in question confers an economic advantage on undertakings (11).

The direct beneficiaries of the aid scheme in question are final consumers (Norwegian households), and not undertakings falling within the scope of Article 61(1). However, the scheme is aimed at promoting the sale of specific heating technologies (12). It can therefore be asked whether the producers and/or importers of the technologies covered by the scheme benefit from an indirect economic advantage which may fall within the scope of Article 61(1).

It has been established through case-law and practice of the European Commission that State aid may be granted indirectly through a third party, even where the direct beneficiary does not constitute an undertaking for the purposes of Article 61(1) EEA (13). In Case C-156/98, Germany v Commission, the European Court of Justice held that a tax relief granted to individuals for profit made by sale of shares, provided that the profit was then used to acquire new shares in companies seated in Berlin or the new German Länder, constituted State aid within the meaning of Article 87(1) EC (14). The Court of Justice found that the tax renunciation enabled the investors to take holdings in those undertakings on conditions that in tax terms were more advantageous. Similarly, in a recent decision the Commission held that aid granted to final consumers amounted to State aid within the meaning of Article 87(1) EC (15). According to Article 4(1) of the 2004 Italian Finance Act, purchasers of TV decoders capable of receiving signals transmitted using terrestrial technology were entitled to a public grant of EUR 150. The Commission found that the measure indirectly conferred an economic advantage upon television broadcasters operating on digital terrestrial and cable platforms and operators of the networks that carry the signal.

In accordance with the case law cited above, the question is whether the producers and/or importers of the heating technologies covered by the scheme are given an indirect economic advantage, i.e. whether the scheme has lead to an increase in their sales and profit margins which they would not have had if the measure had not been put into effect.

By granting private households which purchase specific heating technologies a compensation/subsidy, the Norwegian Government may stimulate the sale of these products by giving the consumers an economic incentive to do so. As expressed in St. prp. No 82 (2005-2006) Section 2 (‘Tiltak rettet mot husholdninger’) the scheme is inter alia aimed at contributing to the spread of mature technologies that have limited spread in the market. The same is also expressed on the Enova website (16). This may allow the producers and/or importers to increase their sales without lowering the price at which they sell their products. According to the complainant, it can also be observed that the demand for the products in question has risen after the scheme was put into effect.

The Authority therefore takes the preliminary view that the producers and/or importers of the heating technologies covered by the scheme may have obtained an economic advantage within the meaning of Article 61(1) EEA.

The next question to be analysed is whether the measure is selective, i.e. favours ‘certain’ undertakings or the production of certain goods.

The scheme in question does not apply generally to all undertakings in Norway. It is targeted at undertakings operating in the market for heating methods/technologies, and thus limited to one specific economic sector. The measure is therefore selective within the meaning of Article 61(1) EEA.

1.4. Distortion of competition and effect on trade between contracting parties

To constitute State aid a measure must also distort or threaten to distort competition and effect trade between the Contracting Parties to the EEA Agreement.

The producers of the heating technologies covered by the scheme seem to operate in an European market.

Regarding one of the products covered by the scheme, pellets stoves, all but one producer is non-Norwegian and hence operates in more than one EEA State. The Norwegian producer, Bionordic, states on its homepage that ‘Bionordic AS is developing high-efficient bioenergy products for the European market’ (17). When State aid strengthens the position of an undertaking compared with other undertakings competing in intra-community trade the latter must be regarded as affected by that aid (18).

In addition to intra-EEA competition between pellets stove producers and/or importers, there may be intra-EEA competition between pellets stove producers and/or importers and producers of other products. The aid scheme in question excludes from support, for example, other environmentally friendly heating technologies, such as traditional wood-burning stoves, even though the latter seem to fulfil similar needs for the consumers as the technologies covered by the scheme. Wood-burning stoves are for instance comparable to pellets stoves when it comes to size and design.

According to the complainant the cost savings due to less use of electricity is almost identical for wood-burning stoves and pellets stoves. The complainant also argues that the two technologies produce comparable heating effect, that the sale of pellets-stoves has increased significantly and that the sale of wood-burning stoves has declined after the scheme was put into effect. To support its view, the complainant inter alia refers to an evaluation report made by Nord Trøndelagforskning regarding a similar aid scheme put into effect by the Norwegian authorities in 2003 (19). Furthermore, the complainant has engaged the consultancy, ECON (20) to assess the economic effects of the scheme. ECON concludes that there is a degree of substitution between pellets stoves and wood-burning stoves. It also finds that the payments to consumers may have the same effects as payments made directly to the producers. This information indicates that the measure in question sets the producers covered by the scheme in a more favourable position to the detriment of other producers of environmentally friendly heating systems such as wood-burning stoves.

The Norwegian authorities dispute this analysis by the complainant. In their opinion, wood-burning stoves do not compete with the products covered by the scheme since they do not have the ability to run continuously and thus to reduce consumption of electricity for heating to the same extent. According to the Norwegian authorities, wood-burning stoves can be regarded as a supplementary heating source, while the technologies covered by the scheme can be classified as base load heating systems which give the same heating comfort as electric heating.

Regardless of the competition between these two products, the producers of pellets stoves seem, as mentioned above, to compete in an European market and it may therefore distort competition and affect trade between contracting parties.

Furthermore, the other products covered by the scheme also seem to be produced by undertakings operating in the EEA market. Leading producers of for instance heat pumps are international companies like Panasonic, Mitsubishi Electric, Toshiba, Sanyo and Daikin.

The Authority therefore takes the preliminary view that the scheme distorts or threatens to distort competition and effect trade between the Contracting Parties to the EEA Agreement.

2. Procedural requirements

Pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, ‘the EFTA Surveillance Authority shall be informed, in sufficient time to enable it to submit its comments, of any plans to grant or alter aid. […]. The State concerned shall not put its proposed measures into effect until the procedure has resulted in a final decision’.

The Norwegian authorities have not notified the Authority of any measures taken in relation to the support granted to households' purchase of pellets stoves, heat pumps in water-born heating systems and control systems for electricity saving. Therefore, in the event that the Authority comes to the conclusion that the contributions given to households constitutes State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement, the Norwegian Authorities will be considered not to have respected the notification and stand still obligation pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.

The grant of State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement, which has not been notified, constitutes unlawful State aid within the meaning of Article 1(f) in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement. It follows from Article 14 in Part II of Protocol 3 the Surveillance and Court Agreement that the Authority shall decide that unlawful aid which is incompatible with the State aid rules under the EEA Agreement must be recovered from the beneficiaries unless it would be contrary to a general principle of law.

3. Compatibility of the aid

Supposing that the contested funding constitutes State aid within the meaning of Article 61(1) EEA, it must be assessed whether it can be declared compatible with the functioning of the EEA Agreement.

In the Authority's view, the support scheme does not seem to comply with any of the exemptions provided for in Article 61(2) or (3)(a) or (b) of the EEA Agreement. The question is therefore whether the aid can be justified under Article 61(3)(c). According to this provision aid may be declared compatible with the common market if it ‘… facilitates the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest’.

The Authority will assess the support scheme according to Article 61(3)(c) of the EEA Agreement in conjunction with the Authority's State Aid Guidelines, in particular the chapters on aid for environmental protection and aid for research and development and innovation (21).

It is to be noted that the Norwegian authorities have not specifically invoked this provision, nor have they provided any explanation of how the contested aid measure ‘does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest’.

However, in their comments on the complaint the Norwegian authorities refer to Commission Decision No 369/05, where the Commission, inter alia held that aid granted to owners of dwelling houses for the conversion from direct-acting electro heat into district heating or heat pumps, could be authorised on the basis of point 30 of the Commission's Environmental Aid Guidelines (22).

According to the Authority's State Aid Guidelines on environmental protection, investments in energy savings may qualify for an exemption from the general prohibition laid down in Article 61(1) (23). What is meant by ‘energy savings’ is further explained in the Guidelines Section B (Definitions and scope). It follows from Section B point 7 that energy-saving measures should be understood as meaning, among other things, action which enables companies to reduce the amount of energy used in their production cycle. The design and manufacture of machines which can be operated with fewer natural resources as such are not covered by the Authority's guidelines.

The indirect aid to producers and/or importers of certain heating methods/technologies are not directly covered by the above mentioned Section of the Authority's State Aid Guidelines on environmental protection, since the aid will not contribute to the reduction of the amount of energy used in the producers and/or importers production cycle. In cases where the direct beneficiary is an undertaking, the Commission and the Authority have not normally assessed the indirect benefit to producers of environmentally friendly products or technologies, but assessed the aid under the Environmental Guidelines due to the application of the criteria therein on the direct beneficiary of the aid (24). The Authority has doubts with regard to an application of the Guidelines to a scheme such as the present.

Against this background the Authority has doubts as to whether the Environmental Guidelines are applicable to the scheme.

For the same reasons, the Authority has doubts as to whether the scheme may be exempted directly under Article 61(3)(c).

Finally, the Authority takes the preliminary view that the support scheme in question is not covered by the State Aid Guidelines' chapter on aid for research and development and innovation. The possible indirect aid to the producers of the heating technologies covered by the scheme do not fall within the research categories listed in the Guidelines Section 5.1.1 point 71 (fundamental research, industrial research or experimental development), as the products covered by the aid scheme are ready-developed technologies.

4. Conclusion

Based on the information submitted by the Norwegian authorities, the Authority has doubts whether the aid measure(s) constitute aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. Furthermore, the Authority has doubts whether these measures can be regarded as complying with Article 61(3)(c) of the EEA Agreement, in combination with the requirements laid down in the Authority's State Aid Guidelines on environmental protection and on aid for research and development. The Authority thus doubts that the above measures are compatible with the functioning of the EEA Agreement.

Consequently, and in accordance Article 4(4) of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, the Authority is obliged to open the procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3 of the Surveillance and Court Agreement. The decision to open proceedings is without prejudice to the final decision of the Authority, which may conclude that the measures in question are compatible with the functioning of the EEA Agreement.

In light of the foregoing considerations, the Authority, acting under the procedure laid down in Article 1(2) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, requests the Norwegian authorities to submit their comments within one month of the date of receipt of this Decision.

In light of the foregoing consideration, the Authority requires that, within one month of receipt of this decision, the Norwegian authorities provide all documents, information and data needed for assessment of the compatibility of the support scheme. It requests the Norwegian authorities to forward a copy of this letter to the potential aid recipients of the aid immediately,

HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

The EFTA Surveillance Authority has decided to open the formal investigation procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement against Norway regarding the support scheme for alterative, renewable heating and electricity savings in private households.

Article 2

The Norwegian authorities are requested, pursuant to Article 6(1) of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, to submit their comments on the opening of the formal investigation procedure within one month from the notification of this Decision.

Article 3

The Norwegian authorities are required to provide within one month from notification of this decision, all documents, information and data needed for assessment of the compatibility of the aid measure.

Article 4

This Decision is addressed to the Kingdom of Norway.

Article 5

Only the English version is authentic.