Communication de l'Autorité de surveillance AELE en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte auquel il est fait référence au point 64a de l'annexe XIII de l'accord EEE (règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires)

(1999/C 141/02)

SUPPRESSION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SUR DES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS EN NORVÈGE

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la Norvège a pris la décision, prenant effet le 1er avril 2000, de supprimer les obligations de service public pour les services aériens régionaux réguliers publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 177 du 20 juin 1996:

- les obligations de service public publiées sous (1), pour les liaisons suivantes:

- entre Vardø et Vadsø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest, Hasvik, Alta et Tromsø, et vice versa,

- entre Hasvik et Vadsø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Kirkenes et Alta, et vice versa,

- entre Tromsø et Vadsø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg et Hammerfest, et vice versa,

- les obligations de service public publiées sous (3), pour la liaison suivante:

- Stokmarknes-Bodø et vice versa,

- les obligations de service public publiées sous (5), pour les liaisons suivantes:

- Mo i Rana - Oslo et vice versa,

- Mosjøen - Oslo et vice versa,

- Sandnessjøen - Oslo et vice versa,

- Brønnøysund - Oslo et vice versa,

- les obligations de service public publiées sous (7), pour les liaisons suivantes:

- Ørsta - Volda - Ålesund et vice versa.

2. Toutes les autres obligations de service public ayant fait l'objet d'une publication par la Norvège au Journal officiel des Communautés européennes C 177 du 20 juin 1996 et C 136 du 1er mai 1997, sont remplacées, avec effet au 1er avril 2000, par les obligations de service public publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 141 du 20 mai 1999.

3. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du

Ministère des transports et des communications Boîte postale 8010 Dep N - 0030 Oslo No de téléphone: +47 22 24 82 41 , no de télécopie: +47 22 24 95 72.

SUPRESSION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SUR DES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS EN NORVÈGE

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CEE) no 2408/92 du conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la Norvège a pris la décision, prenant effet le 1er août 1999, de supprimer les obligations de service public pour les services aériens réguliers sur les liaisons Fagernes-Oslo et vice versa ainsi que Fagernes-Bergen et vice versa, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 28 du 1er février 1996.

2. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du

Ministère des transports et des communications Boîte postale 8010 Dep N - 0030 Oslo No de téléphone: + 47 22 24 82 41 , no de télécopieur: + 47 22 24 95 72.