DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 53/96/COL du 15 mai 1996 concernant la huitième modification des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

a modifié comme suit les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (1), adoptées le 19 janvier 1994 (2) et modifiées en dernier lieu par la décision n° 23/96/COL (3).

Le chapitre 14 de l'encadrement des aides d'État est remplacé par le texte suivant.

«14. AIDE À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT (1)

14.1. Introduction

1. Il est largement admis que la recherche et le développement peuvent contribuer à la croissance économique, au renforcement de la compétitivité et à l'amélioration des perspectives d'emploi. Les parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ont déclaré qu'elles se fixaient pour tâches, parmi leurs objectifs communs, de renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie européenne et d'encourager celle-ci à devenir plus compétitive au niveau international. Dans sa sixième partie, l'accord prend à cette fin des dispositions précises visant à approfondir et à élargir la coopération dans le cadre des activités communautaires, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement technologique (RDT).

2. Les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) participent à la mise en oeuvre du quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche et de développement technologique (1994-1998) en collaborant à ses programmes spécifiques. Parce qu'ils contribuent financièrement à la réalisation de ces programmes, ils ont accès à tous leurs volets et sont membres à part entière des comités communautaires qui assistent la Commission dans la gestion desdits programmes. En ce qui concerne les projets, les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l'AELE ont les mêmes droits et obligations, y compris pour l'exploitation des résultats, que leurs partenaires et homologues des États membres de la Communauté.

3. Les mesures prises par les parties contractantes de l'accord EEE en vue de soutenir la recherche et le développement doivent être compatibles avec le fonctionnement de l'accord. Les règles relatives aux aides d'État dans l'accord EEE doivent être appliquées d'une manière constructive afin d'encourager une coopération propre à favoriser le développement et la diffusion des nouvelles technologies, tout en respectant les règles de protection de la propriété intellectuelle. Le contrôle des aides d'État doit tenir compte de la nécessité de mettre les ressources nécessaires à la disposition des secteurs qui contribueront à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne.

4. L'Autorité de surveillance AELE a adopté une attitude favorable à l'égard des aides d'État à la recherche et au développement. Cela tient à la fois aux objectifs poursuivis par ces aides, aux besoins de financement et aux risques souvent considérables liés aux opérations de recherche et de développement, et à la faible probabilité que de tels projets, situés bien en amont du marché, provoquent des distorsions de concurrence et faussent les échanges.

14.2. Applicabilité de l'article 61 de l'accord EEE aux aides à la recherche et au développement

14.2.1. Définitions des stades de la recherche et du développement

1. Plus les activités de recherche et de développement sont proches du marché, plus l'effet de distorsion des aides d'État risque d'être important. Pour déterminer le degré de proximité du marché de l'activité subventionnée de recherche et de développement, l'Autorité de surveillance AELE établit une distinction entre recherche fondamentale, recherche industrielle et activité de développement préconcurrentielle.

2. Les définitions suivantes, qui correspondent à celles que retient l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions et les mesures compensatoires, ont pour but d'aider les États de l'AELE à rédiger leurs notifications. Elles revêtent un caractère indicatif et non pas normatif.

- Par "recherche fondamentale", on entend une activité visant à l'élargissement des connaissances scientifiques et techniques non liées à des objectifs industriels ou commerciaux.

- Par "recherche industrielle", on entend la recherche planifiée ou les investigations, dont l'objectif est l'acquisition de nouvelles connaissances qui faciliteront la mise au point de nouveaux produits, procédés de production ou services ou permettront d'améliorer notablement les produits, procédés ou services existants.

- Par "activité de développement préconcurrentielle", on entend la concrétisation des résultats de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin pour des produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés, que ceux-ci soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création d'un premier prototype qui ne pourrait être utilisé commercialement. Elle peut comprendre également la formulation conceptuelle et le dessin d'autres produits, procédés ou services, ainsi que des projets de démonstration initiale ou des projets pilotes, à condition que ceux-ci ne puissent être convertis ou utilisés à des fins industrielles ou commerciales. Sont exclues en revanche les modifications de routine ou modifications périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.

3. L'innovation n'est pas considérée comme une catégorie à part de la recherche et du développement. Les aides d'État aux activités susceptibles d'être considérées comme novatrices mais qui n'entrent pas dans le cadre des catégories visées au point 2 ne peuvent être autorisées que si elles sont conformes à la politique de l'Autorité de surveillance AELE en matière d'aide à l'investissement.

14.2.2. Activités de recherche et de développement des établissements de recherche publics et contrats de recherche et de développement

1. Le financement public des activités de recherche et de développement menées par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche publics à but non lucratif n'est pas, en règle générale, visé par les dispositions de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE.

2. Lorsque les résultats de travaux de recherche et de développement financés par l'État, effectués par ces établissements, sont mis à la disposition des entreprises européennes sur une base non discriminatoire, l'Autorité de surveillance AELE part du principe qu'il n'y a normalement pas aide d'État au sens de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE.

3. Lorsque les travaux de recherche et de développement sont effectués par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche publics à but non lucratif, pour le compte d'entreprises ou en collaboration avec celles-ci, l'Autorité de surveillance AELE part du principe qu'il n'y a pas aide d'État au sens de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE, si:

a) ces établissements d'enseignement supérieur ou de recherche publics à but non lucratif contribuent aux projets de recherche comme le ferait une entreprise commerciale, c'est-à-dire, par exemple, qu'ils obtiennent une rémunération de leurs services conforme au prix du marché

ou si

b) - les entreprises qui participent aux travaux de recherche supportent la totalité des coûts du projet

ou

- les résultats qui ne peuvent donner lieu à des droits de propriété intellectuelle peuvent être largement diffusés, et l'intégralité des droits éventuels de propriété intellectuelle sur les résultats de la recherche et du développement est versée aux établissements publics à but non lucratif

ou

- les établissements publics à but non lucratif reçoivent une compensation équivalente au prix du marché, de la part des entreprises participantes, pour les droits de propriété intellectuelle qui découlent du projet de recherche et que détiennent ces entreprises, et si les résultats qui ne donnent pas lieu à des droits de propriété intellectuelle peuvent être largement diffusés aux tiers intéressés.

4. Les pouvoirs publics peuvent s'adresser à des entreprises pour effectuer des travaux de recherche et de développement ou leur en acheter directement les résultats. En l'absence d'appel d'offres ouvert, l'Autorité de surveillance AELE part du principe qu'il pourrait y avoir aide d'État au sens de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE. Si ces contrats sont attribués aux conditions du marché, en particulier à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert conformément à la législation visée au point 5 b) de l'annexe XVI de l'accord EEE (2), elle considérera normalement qu'il n'y a pas d'aide d'État au sens de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE.

14.3. Appréciation des aides à la recherche et au développement au regard de l'article 61 de l'accord EEE

1. Lorsqu'elles remplissent les conditions visées à l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE et qu'elles doivent dès lors être examinées par l'Autorité de surveillance AELE, les aides à la recherche et au développement accordées à des entreprises peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'une des dérogations prévues à l'article 61 paragraphe 3.

2. Dans tous les cas où, après examen, l'Autorité de surveillance AELE constate qu'une aide a pour but de promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, celle-ci peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61 paragraphe 3 point b).

3. L'intérêt européen commun doit être démontré de manière concrète: il faut par exemple prouver que le projet représente une avancée importante par rapport à des programmes communautaires ou européens spécifiques de recherche et de développement.

4. Dans le passé, la Commission européenne a eu recours à la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point b) du traité [qui correspond à l'article 61 paragraphe 3 point b) de l'accord EEE] dans un nombre limité de cas. Il est apparu que, en matière de recherche et de développement, cette dérogation peut s'appliquer notamment à des projets transnationaux importants à la fois qualitativement et, en principe, quantitativement (par exemple parce qu'ils sont liés à la définition de normes industrielles propres à faire bénéficier l'industrie européenne de la totalité des avantages du marché unique et de l'accord EEE) (3).

5. Si une aide d'État en faveur de la recherche et du développement ne peut pas bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61 paragraphe 3 point b), elle peut néanmoins être compatible avec l'accord EEE en vertu de l'article 61 paragraphe 3 point c), qui autorise l'octroi d'une dérogation aux aides visant à faciliter le développement de certaines activités économiques, pour autant que ces aides n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

6. Lorsqu'elle examine si l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE peut s'appliquer, l'Autorité de surveillance AELE accorde une attention particulière au type de recherche mené, au bénéficiaire, à l'intensité de l'aide, à l'accessibilité des résultats ainsi qu'aux autres facteurs pertinents cités dans les sections 14.5 à 14.7.

14.4. Exigences particulières en matière de notification

1. Les aides d'État à la recherche et au développement doivent être notifiées à l'Autorité de surveillance AELE, comme le prévoit l'article 1er paragraphe 3 du troisième protocole de l'accord "Surveillance et Cour de justice". Dans son annexe I, le présent encadrement contient une liste des informations à fournir dans les notifications d'aides d'État. La section II de cette annexe énumère les informations supplémentaires qui doivent être communiquées pour les aides à la recherche et au développement. En outre, certaines obligations supplémentaires sont définies au point 8 pour les grands projets de recherche et de développement tandis que les points 6 et 7 prévoient la possibilité de déroger à la règle générale concernant la notification des augmentations de budget ou des prolongations de régimes existants.

2. L'Autorité de surveillance AELE cherche à obtenir la plus grande transparence possible dans l'application des régimes d'aides. Cela signifie que les objectifs visés, les bénéficiaires, etc., doivent être clairement indiqués. Les différentes catégories de coûts que les aides sont appelées à réduire doivent être spécifiées et les aides doivent être accordées sous une forme qui permette de calculer leur intensité par rapport à ces coûts (définis dans la section 14.6).

3. En ce qui concerne les projets de recherche et de développement, toutes les formes d'aide peuvent être autorisées. Les États membres de l'AELE doivent néanmoins permettre à l'Autorité de surveillance de calculer l'équivalent-subvention de l'aide si celle-ci n'est pas accordée sous la forme d'une subvention, et lui fournir par conséquent suffisamment d'informations à cet effet.

4. Lorsqu'un État membre estime que l'article 61 paragraphe 3 point b) de l'accord EEE peut s'appliquer, il doit examiner si les conditions requises sont remplies et le démontrer à l'Autorité de surveillance AELE dans sa notification.

5. Les dispositions du chapitre 11 du présent encadrement (procédure d'autorisation accélérée des nouveaux régimes d'aide visant les petites et moyennes entreprises et des modifications de régimes existants) s'appliquent intégralement aux aides d'État à la recherche et au développement, tout comme la règle de minimis stipulée au chapitre 12.

6. L'Autorité de surveillance AELE considère également que la notification d'une augmentation du budget annuel d'un régime autorisé de recherche et de développement n'est pas nécessaire si, exprimée en écus, cette augmentation ne dépasse pas 100 % (en termes nominaux) du montant annuel initial, à condition qu'il s'agisse d'un régime d'une durée illimitée ou que l'augmentation ait lieu pendant la période de validité d'un régime limité dans le temps.

7. Les prolongations avec ou sans augmentation budgétaire (dans la limite de 100 % indiquée ci-dessus), qui se font sans modification des conditions d'application des régimes d'aide antérieurement approuvés et qui sont conformes au nouvel encadrement, ne devront être renotifiées qu'à partir de la cinquième année suivant l'expiration de la période de validité du régime initial. Les États membres de l'AELE ont toutefois l'obligation d'informer préalablement l'Autorité de surveillance de ces refinancements ou prolongations et de continuer à lui transmettre un rapport annuel sur l'application des régimes en question.

8. L'octroi d'une aide à un projet quelconque dans le cadre d'un régime d'aide à la recherche et au développement autorisé par l'Autorité de surveillance AELE ne doit pas en principe être notifié. Cependant, pour pouvoir apprécier les aides importantes accordées dans le cadre de régimes approuvés et leur compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance requiert que tout projet individuel de recherche, dont le coût dépasse 25 millions d'écus [30 millions pour les projets Eurêka (4)] et qui bénéficie d'une aide supérieure à un équivalent-subvention brut de 5 millions d'écus, lui soit préalablement notifié.

9. L'octroi d'une aide à un projet donné, qui ne relève pas des régimes de recherche et de développement autorisés, doit être notifié conformément à l'article 1er paragraphe 3 du troisième protocole de l'accord "Surveillance et Cour de Justice", sauf s'il s'agit d'une aide de minimis.

14.5. Intensité de l'aide

14.5.1. Règles de base

1. Le niveau admissible de l'intensité de l'aide est déterminé par l'Autorité de surveillance AELE cas par cas. Cet examen tient compte chaque fois de la nature du projet ou du programme, des conditions générales relatives à la compétitivité de l'industrie européenne ainsi que des risques de distorsion de la concurrence et d'incidence sur les échanges entre les parties contractantes de l'accord EEE. Une évaluation générale de ces risques conduit l'Autorité de surveillance à considérer que la recherche fondamentale et la recherche industrielle peuvent bénéficier de niveaux d'aide plus élevés que les activités de développement préconcurrentielles, lesquelles sont plus directement liées à l'introduction sur le marché des résultats des travaux de recherche et de développement, et, si elles sont aidées, peuvent plus facilement entraîner des distorsions de la concurrence et des échanges.

2. Le financement public de la recherche fondamentale, qui est habituellement réalisée de manière indépendante par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche sans but lucratif, ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE.

3. Dans certains cas exceptionnels, les aides à la recherche fondamentale réalisée par des entreprises ou pour le compte de celles-ci, qui entreraient normalement dans le champ d'application de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE, peuvent être autorisées, mais comme ce type de recherche s'effectue très en amont du marché et que ses résultats sont en principe largement diffusés et exploités sur une base non discriminatoire et aux conditions du marché, leur intensité peut atteindre un taux brut allant jusqu'à 100 %.

4. Pour relever de la recherche fondamentale, les travaux ne doivent pas être liés aux objectifs industriels ou commerciaux d'une entreprise déterminée et une large diffusion de leurs résultats doit être garantie.

5. En règle générale, l'intensité brute de l'aide pour un projet de recherche industrielle ne doit pas dépasser 50 % des coûts du projet pouvant être pris en compte (tels qu'énoncés dans la section 14.6).

6. Dans le cas d'aides finançant des études de faisabilité technique préalables à des activités de recherche industrielle ou des activités de développement préconcurrentielles, les taux admissibles sont respectivement fixés à 75 et 50 % des coûts de ces études, compte tenu du faible impact de telles aides sur les conditions de concurrence et les échanges.

7. Les activités de développement préconcurrentielles se situent près du marché, de sorte que les aides accordées à ce type de recherche risquent davantage de fausser la concurrence et les échanges à l'intérieur de l'EEE. L'intensité brute admissible est fixée dans ce cas à 25 % des coûts du projet pouvant être pris en compte (tels qu'énoncés dans la section 14.6).

14.5.2. Cas particuliers

1. Comme indiqué à la section 14.4 point 3, les États membres de l'AELE sont libres d'utiliser toutes les formes d'aide pour promouvoir les activités de recherche et de développement. Lorsque des avances ne sont remboursables qu'en cas de succès des activités de recherche, l'intensité admissible de l'aide, en équivalent-subvention brut, est celle fixée par le présent encadrement pour les divers stades de recherche. En cas d'échec de la recherche en cause, l'Autorité de surveillance AELE pourra accepter une intensité d'aide plus élevée étant donné que l'échec du projet réduit le risque de distorsion de la concurrence et des échanges.

2. Lorsqu'ils notifient des aides remboursables, les États membres de l'AELE informent l'Autorité de surveillance des montants et des modalités précises du remboursement, les conditions prévues étant appréciées cas par cas par ladite Autorité.

3. Afin d'encourager la diffusion des résultats des recherches, l'Autorité de surveillance AELE considère que les aides en faveur du dépôt et du maintien des brevets bénéficiant aux petites et moyennes entreprises (comme définies au chapitre 10 du présent encadrement) peuvent atteindre les mêmes taux que les aides aux activités de recherche à l'origine de ces brevets.

4. Lorsqu'il y a aide d'État en faveur d'un projet de recherche et de développement réalisé en collaboration entre des établissements publics de recherche et des entreprises, le montant cumulé des aides résultant du soutient direct de l'État à un projet de recherche spécifique et, lorsqu'elles constituent des aides [section 14.2.2 points 1) à 3)], des contributions des établissements publics de recherche à ce même projet ne pourra excéder les plafonds d'aide susmentionnés.

5. Pour les activités de recherche et de développement qui couvrent à la fois la recherche industrielle et les activités de développement préconcurrentielles, l'intensité admissible de l'aide ne dépassera pas normalement la moyenne pondérée des intensités d'aide autorisées pour ces deux types de recherche.

14.5.3. Majoration des intensités de base

1. Sans préjudice de l'examen cas par cas auquel il est procédé en règle générale comme indiqué à la section 14.5.1 point 1, les intensités indiquées de la section 14.5.1 point 5 à la section 14.5.2 point 4 peuvent être majorées dans les cas suivants:

- lorsque l'aide est destinée à des petites et moyennes entreprises (5): majoration de 10 points de pourcentage,

- lorsque le projet de recherche est effectué dans une région relevant de l'article 61 paragraphe 3 point a): majoration de 10 points de pourcentage,

- lorsque le projet de recherche est effectué dans une région relevant de l'article 61 paragraphe 3 point c): majoration de 5 points de pourcentage.

2. Les majorations régionales précitées peuvent être dépassées, en tenant compte des plafonds applicables aux aides à l'investissement à finalité régionale et de la nécessité d'encourager les investissements immatériels, sans pourtant excéder les limites indiquées au point 7.

3. Une majoration de 15 points de pourcentage est applicable lorsque le projet de recherche cadre avec les objectifs d'un projet ou d'un programme spécifique élaboré dans le contexte du programme-cadre communautaire de recherche et de développement en cours.

4. Cette majoration est portée à 25 points de pourcentage lorsque le projet fait aussi appel à une coopération transfrontalière impliquant une collaboration effective entre des entreprises et des organismes publics de recherche ou entre au moins deux partenaires indépendants de deux États parties à l'accord EEE, et qu'il s'accompagne d'une large diffusion et publication des résultats, dans le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

5. Lorsque le projet de recherche ne cadre pas avec les objectifs d'un projet ou programme spécifique élaboré dans le contexte du programme-cadre communautaire de recherche et de développement en cours, l'Autorité de surveillance AELE accepte des majorations atteignant 10 points de pourcentage si l'une au moins des conditions suivantes est remplie:

a) le projet fait appel à une collaboration transfrontalière effective impliquant au moins deux partenaires indépendants de deux États parties à l'accord EEE, en particulier dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de développement technologique;

b) le projet fait appel à une collaboration effective entre les entreprises et les organismes publics de recherche, en particulier dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de développement technologique;

c) le projet s'accompagne d'une large diffusion et publication des résultats, de l'octroi de licences de brevet ou de toute autre mesure adéquate, dans des conditions analogues à celles prévues pour la diffusion des résultats des actions de recherche et de développement technologique communautaires.

6. L'État membre de l'AELE concerné doit fournir à l'Autorité de surveillance des renseignements suffisants pour lui permettre de juger si les critères susmentionnés sont remplis.

7. Le montant cumulé des majorations indiquées à la section 14.5.3 points 1 à 5 et des pourcentages d'aide mentionnés à la section 14.5.1 point 5 et à la section 14.5.2 point 4 ne peut excéder une intensité maximale brute de 75 % pour la recherche industrielle et de 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles. Ces limites doivent être respectées dans tous les cas.

14.5.4. Application des plafonds d'aide fixés par l'Organisation mondiale du commerce

1. Lorsqu'une aide d'État à la recherche et au développement peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61 paragraphe 3 point b) de l'accord EEE, l'intensité brute de l'aide ne doit pas dépasser les limites autorisées par le code "subventions" de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), soit 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles.

2. Les plafonds fixés ci-dessus pour les aides à la recherche et au développement s'appliquent aux aides d'État. Toutefois, dans son examen des aides à la recherche et au développement, l'Autorité de surveillance AELE doit prendre en compte l'effet sur la concurrence et les échanges d'un cumul entre les aides d'État d'une part et les financements obtenus grâce à la participation des États de l'AELE à des programmes communautaires - conformément aux dispositions de la sixième partie et des protocoles 31 et 32 de l'accord EEE - d'autre part. Lorsque de nouvelles mesures d'aide prévoient la possibilité d'un tel cofinancement, les États de l'AELE le précisent dans leur notification à l'Autorité de surveillance et indiquent les dispositions prises pour faire en sorte que les plafonds d'aide globaux ne soient pas dépassés.

3. Lorsqu'il y a cumul d'une aide d'État et d'un cofinancement au sens du point 2, le soutien public total ne peut dépasser 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles.

4. Des intensités brutes de 75 % pour la recherche industrielle et de 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles (intensités maximales autorisées par l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC pour les subventions ne donnant pas lieu à une action) peuvent être autorisées si des projets ou des programmes similaires de concurrents situés à l'extérieur de l'EEE ont bénéficié (au cours des trois dernières années), ou vont bénéficier, d'une aide d'une intensité équivalente pour les deux types de recherche.

5. L'État membre de l'AELE concerné fournira à l'Autorité de surveillance des renseignements suffisants pour lui permettre d'apprécier la situation, notamment en ce qui concerne la nécessité de compenser l'avantage concurrentiel dont bénéficie un concurrent d'un pays tiers.

14.6. Dépenses de recherche et de développement pouvant être prises en compte dans le calcul de l'intensité des aides

1. Les coûts indiqués ci-après seront considérés comme pouvant être pris en compte pour le calcul de l'intensité des aides à la recherche et au développement (dans le cas où ces coûts sont occasionnés également par d'autres activités, en particulier d'autres travaux de recherche et de développement, ils doivent être ventilés par type d'activité):

- dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autre personnel d'appui employé exclusivement pour l'activité de recherche),

- coût des instruments, du matériel et des terrains et locaux utilisés exclusivement et de manière permanente (sauf en cas de cession sur une base commerciale) pour l'activité de recherche,

- coût des services de consultants et services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets, etc., achetés auprès de sources extérieures,

- frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche,

- autres frais d'exploitation (par exemple, coût des matériaux, fournitures et produits similaires) supportés directement du fait de l'activité de recherche.

14.7. Effet d'incitation des aides à la recherche et au développement

1. Les aides d'État à la recherche et au développement doivent inciter les entreprises à entreprendre des activités de recherche et de développement en plus de celles qu'elles poursuivent normalement dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Elles peuvent aussi encourager les entreprises qui ne font pas de recherche et de développement à s'engager dans de telles activités. Si cet effet d'incitation n'apparaît pas clairement, l'Autorité de surveillance AELE peut considérer ces aides de manière moins favorable qu'elle ne le fait habituellement.

2. Afin de vérifier que, grâce aux aides envisagées, les entreprises développent leur activité de recherche, l'Autorité de surveillance AELE se fonde en particulier sur des facteurs quantifiables (tels que l'évolution des dépenses affectées à la recherche et au développement, l'évolution du nombre de personnes se consacrant à de telles activités et l'évolution des dépenses de recherche et de développement en proportion du chiffre d'affaires), des défaillances du marché, des coûts supplémentaires liés à une collaboration transfrontalière ainsi que d'autres facteurs pertinents indiqués par l'État membre de l'AELE ayant transmis la notification. Un projet d'aide pourra également être accepté s'il contribue à la réalisation d'une recherche qui, en l'absence d'aide, aurait été moins ambitieuse ou n'aurait pu être réalisée dans les mêmes délais.

3. L'Autorité de surveillance AELE invite donc les États de l'AELE, tant au stade de la notification des aides à la recherche et au développement qu'à celui de la transmission des rapports annuels sur la mise en oeuvre des régimes d'aide approuvés, à démontrer la nécessité et l'effet d'incitation de ces aides et à établir qu'il ne s'agit en aucun cas d'aides au fonctionnement.

4. L'Autorité de surveillance AELE peut considérer que l'aide exerce l'effet d'incitation souhaité lorsque son bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de la définition donnée dans le chapitre 10.

5. L'Autorité de surveillance AELE attache une importance particulière aux conditions énoncées aux points 2 et 3:

- dans le cas de projets individuels émanant de grandes entreprises et concernant des travaux de recherche proches du marché,

- dans tous les cas, dès lors qu'une partie significative des dépenses de recherche et de développement a été effectuée préalablement à la demande d'aide.

14.8. Rapports annuels

1. Pour chaque régime d'aide qu'elle autorise, l'Autorité de surveillance AELE exige en règle générale un rapport d'application annuel. Sur la base de ces rapports, elle peut surveiller l'affectation des aides et, au besoin, proposer des mesures utiles si elle estime que le régime crée ou risque de créer des distorsions de concurrence contraires à l'intérêt commun, par exemple parce qu'il soutient de façon excessive certains secteurs ou certaines entreprises spécifiques.

2. Ces rapports doivent respecter les exigences définies dans les annexes III et IV du présent encadrement.

14.9. Mise en oeuvre et durée

1. Les aides d'État en faveur de la recherche et du développement dans les secteurs de la construction et de la réparation navales sont régies par les dispositions de l'acte relatif à la construction navale mentionné à l'annexe XV de l'accord EEE.

2. L'Autorité de surveillance AELE réexaminera le présent encadrement dans cinq ans. Elle pourra en outre décider de le modifier à tout moment, en coopération avec les États membres, si cela s'avérait utile pour des raisons liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte de l'évolution survenue dans l'Union européenne.

(1) Ce chapitre correspond à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (JO n° C 45 du 17. 2. 1996, p. 5).

(2) Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO n° L 209 du 24. 7. 1992).

(3) La Commission a ainsi décidé de considérer un certain nombre de projets Eurêka dans le domaine de l'électronique (EU 127 JESSI, EU 102 EPROM, EU 147 DAB, EU 43 ESF) ou de la télévision à haute définition (EU 95 HDTV) comme des projets d'intérêt européen commun.

(4) L'Autorité prévoit de modifier la procédure de notification des projets Eurêka à un stade ultérieur et pourra proposer des mesures utiles à cet effet.

(5) Voir la définition donnée à la section 10.2.»

Fait à Bruxelles, le 15 mai 1996.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Knut ALMESTAD

Président

(1) Ci-après dénommées «encadrement des aides d'État».

(2) JO n° L 231 du 3. 9. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 140 du 13. 6. 1996, p. 54.