Communication de l'autorité de surveillance AELE concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes du 4 juin 1997 (97/C 282/05)

A. La présente communication est publiée conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) et à l'accord entre les pays (1) de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sur la mise en place d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (accord surveillance et Cour).

B. L'Autorité de surveillance AELE a publié une communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 207 du 18. 7. 1996, p. 4). Cet acte non contraignant contient les principes et les règles que l'Autorité de surveillance AELE suit dans l'exercice de sa politique de pénalisation dans le domaine de la concurrence.

C. L'Autorité de surveillance AELE considère la communication susmentionnée comme présentant un intérêt pour l'EEE. Afin de maintenir des conditions de concurrence égales et de garantir une application uniforme des règles de concurrence de l'EEE dans tout l'Espace économique européen, l'Autorité de surveillance de l'AELE adopte la présente communication, exerçant ainsi le pouvoir qui lui est conféré par l'article 5 paragraphe 2 point b) de l'accord surveillance et Cour. Elle entend suivre les principes et les règles fixés dans la présente communication lors de l'application des règles de concurrence de l'EEE (2) à un cas particulier.

A. Introduction

1. Les ententes secrètes entre entreprises pour fixer les prix, des quotas de production ou de vente, se partager les marchés ou interdire les importations ou les exportations sont parmi les plus graves restrictions de concurrence dont l'Autorité de surveillance AELE ait à connaître.

2. Ces agissements ont pour conséquence ultime une augmentation des prix et une réduction du choix proposé au consommateur. Outre le préjudice qu'elles causent aux consommateurs de l'Espace économique européen, ces pratiques sont également néfastes pour son industrie. Les entreprises de l'EEE concernées, en limitant artificiellement la concurrence qu'elles devraient normalement se livrer, échappent précisément au type de pressions qui devraient les pousser à innover, que ce soit au niveau du développement des produits ou à celui de l'introduction de processus de production plus efficaces. Ces pratiques provoquent aussi un renchérissement des matières premières et des composants que les entreprises communautaires achètent aux producteurs qui s'y livrent. À long terme, elles affaiblissent la compétitivité et, sur un marché de plus en plus internationalisé, ont un effet négatif sur l'emploi.

3. Pour toutes ces raisons, l'Autorité de surveillance AELE considère que la lutte contre ces ententes tient une place importante dans la création d'un EEE homogène basé sur des règles communes et d'égales conditions de concurrence.

4. L'Autorité de surveillance AELE est consciente du fait que certaines entreprises participant à des ententes pourraient souhaiter mettre fin à leur participation et l'informer de l'existence de l'entente, mais qu'elles en sont dissuadées par les amendes élevées qu'elles risquent de se voir infliger.

5. Pour tenir compte de cette situation, l'Autorité de surveillance AELE a décidé d'adopter la présente communication, qui définit les conditions dans lesquelles les entreprises coopérant avec l'Autorité de surveillance AELE au cours de son enquête sur une entente pourront être exemptées d'amende ou bénéficier d'une réduction de l'amende qu'elles auraient autrement dû acquitter. L'Autorité de surveillance AELE examinera s'il y a lieu d'apporter des modifications à la présente communication dès qu'une expérience suffisante aura été acquise dans son application.

6. L'Autorité de surveillance AELE estime qu'il est de l'intérêt de l'Espace économique européen de faire bénéficier d'un traitement favorable les entreprises qui coopèrent avec elle dans les conditions précisées ci-dessous. Le bénéfice que tirent les consommateurs et les citoyens de l'assurance de voir ces pratiques révélées et interdites est plus important que l'intérêt qu'il peut y avoir à sanctionner pécuniairement des entreprises qui, en coopérant avec l'Autorité de surveillance AELE, lui permettent de découvrir et sanctionner une entente ou qui l'aident dans cette tâche.

7. La coopération d'une entreprise avec elle n'est qu'un élément parmi d'autres dont l'Autorité de surveillance AELE tient compte dans la fixation du montant d'une amende. La présente communication ne préjuge pas la possibilité pour l'Autorité de surveillance AELE d'accorder une réduction du montant d'une amende pour d'autres raisons.

B. Non-imposition d'amende ou réduction très importante de son montant

8. L'entreprise qui:

a) dénonce l'entente secrète à l'Autorité de surveillance AELE avant que celle-ci ait procédé à une vérification sur décision auprès des entreprises parties à l'entente, et sans qu'elle dispose déjà d'informations suffisantes pour prouver l'existence de l'entente dénoncée;

b) est la première à fournir des éléments déterminants pour prouver l'existence de l'entente;

c) a mis fin à sa participation à l'activité illicite au plus tard au moment où elle dénonce l'entente;

d) fournit à l'Autorité de surveillance AELE toutes les informations utiles, ainsi que tous les documents et éléments de preuve dont elle dispose au sujet de l'entente et maintient une coopération permanente et totale tout au long de l'enquête;

e) n'a pas contraint une autre entreprise à participer à l'entente ni eu un rôle d'initiation ou un rôle déterminant dans l'activité illicite,

bénéficie d'une réduction d'au moins 75 % du montant de l'amende qui lui aurait été infligée en l'absence de coopération, réduction pouvant aller jusqu'à la non-imposition totale d'amende.

C. Réduction importante du montant de l'amende

9. L'entreprise qui, remplissant les conditions exposées au titre B points b) à e), dénonce l'entente secrète après que l'Autorité de surveillance AELE a procédé à une vérification sur décision auprès des entreprises parties à l'entente, sans que cette vérification ait pu donner une base suffisante pour justifier l'engagement de la procédure en vue de l'adoption d'une décision, bénéficie d'une réduction de 50 à 75 % du montant de l'amende.

D. Réduction significative du montant de l'amende

10. Lorsqu'une entreprise coopère sans que les conditions exposées aux titres B et C soient toutes réunies, elle bénéficie d'une réduction de 10 à 15 % du montant de l'amende qui lui aurait été infligée en l'absence de coopération.

11. Tel peut notamment être le cas:

- avant l'envoi d'une communication des griefs, une entreprise fournit à l'Autorité de surveillance AELE des informations, des documents ou d'autres éléments de preuve qui contribuent à confirmer l'existence de l'infraction commise,

- après avoir reçu la communication des griefs, une entreprise informe l'Autorité de surveillance AELE qu'elle ne conteste pas la matérialité des faits sur lesquels l'Autorité de surveillance AELE fonde ses accusations.

E. Procédure

12. Toute entreprise souhaitant bénéficier du traitement favorable prévu par la présente communication doit prendre contact avec la direction de la concurrence et des aides d'État de l'Autorité de surveillance AELE. Cette démarche doit émaner d'une personne habilitée à engager l'entreprise à cet effet. La présente communication ne vise donc pas l'initiative individuelle d'un membre du personnel d'une entreprise.

13. Ce n'est qu'au moment où l'Autorité de surveillance AELE adoptera sa décision qu'elle appréciera si les conditions énoncées aux titres B, C ou D sont remplies, et donc s'il y a lieu de réduire le montant de l'amende, voire de ne pas infliger d'amende. Il ne serait pas approprié que l'Autorité de surveillance AELE accorde de telles mesures avant la fin de la procédure administrative, puisque lesdites conditions s'appliquent tout au long de cette procédure.

14. Néanmoins, dans la mesure où toutes ces conditions seront réunies, l'Autorité de surveillance AELE n'infligera pas d'amende ou en réduira le montant. L'Autorité de surveillance AELE est consciente du fait que la présente communication crée des attentes légitimes sur lesquelles se fonderont les entreprises souhaitant l'informer de l'existence d'une entente. À cet égard, il y a lieu d'indiquer que si, à un stade quelconque de la procédure administrative, l'une ou l'autre des conditions énumérées aux titres B ou C n'est pas remplie, l'entreprise concernée ne pourra plus bénéficier du traitement favorable prévu par ces sections. Dans ce cas, il n'est cependant pas exclu que l'entreprise puisse encore bénéficier d'une réduction du montant de l'amende si les conditions définies au titre D sont réunies.

15. Le fait qu'une entreprise bénéficie d'un traitement favorable en matière d'amende ne la protège toutefois pas des conséquences de droit civil de sa participation à une entente illicite. À cet égard, si les informations communiquées par l'entreprise amènent l'Autorité de surveillance AELE à adopter une décision au titre de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, l'entreprise à laquelle elle n'aura pas infligé d'amende ou qui aura bénéficié d'une réduction de cette amende sera également citée dans cette décision comme ayant enfreint les dispositions de l'accord EEE et la décision précisera quel a été son rôle exact dans l'infraction. Cette décision indiquera également que l'entreprise a coopéré avec l'Autorité de surveillance AELE, pour expliquer pourquoi l'amende n'a pas été infligée ou a été réduite.

16. Si une entreprise, ayant bénéficié d'une réduction d'amende pour n'avoir pas contesté la matérialité des faits, conteste celle-ci pour la première fois dans un recours en annulation devant la Cour AELE, l'Autorité de surveillance AELE demandera en principe à celle-ci d'augmenter le montant de l'amende qu'elle a infligée à cette entreprise.

(1) Pour les besoins de la présente communication, toute référence aux pays de l'AELE sera réputée désigner les pays de l'AELE actuellement parties contractantes à l'accord EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège).

(2) Les principales dispositions des règles de concurrence de l'EEE applicables aux entreprises sont fixées aux articles 53, 54, 57 et 59 de l'accord EEE et à l'annexe XIV dudit accord.