FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/5

ARRÊT DE LA COUR

du 22 décembre 2016

dans l’affaire E-3/16

Ski Taxi SA, Follo Taxi SA et Ski Follo Taxidrift AS contre gouvernement norvégien, représenté par l’Autorité de la concurrence

(Article 53 de l’accord EEE — Restriction de la concurrence par objet — Marchés publics — Soumission d’une offre conjointe par une entreprise commune)

(2017/C 133/05)

Dans l’affaire E-3/16, Ski Taxi SA, Follo Taxi SA et Ski Follo Taxidrift AS contre gouvernement norvégien, représenté par l’Autorité de la concurrence — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Norges Høyesterett (Cour suprême norvégienne) concernant l’interprétation de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 53, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 22 décembre 2016, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. Pour qu’un accord soit considéré comme une restriction de la concurrence par objet au sens de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE, il doit présenter un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence. Il ne suffit pas qu’il soit simplement capable, compte tenu du contexte juridique et économique spécifique, d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.

2. Pour déterminer si un accord entre des entreprises ou une décision d’une association d’entreprises présente un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence, il y a lieu de tenir compte de la teneur de ses dispositions, de ses objectifs et du contexte économique et juridique dans lequel il s’insère. Pour apprécier ledit contexte, il y a également lieu de prendre en considération la nature des services affectés, ainsi que les conditions réelles du fonctionnement et de la structure du ou des marchés en question. En outre, bien que l’intention des parties ne constitue pas un élément nécessaire pour déterminer le caractère restrictif d’un accord entre entreprises, rien n’interdit aux autorités de la concurrence, ni aux juridictions nationales, ni à la Cour d’en tenir compte.

3. Un accord ne présente un degré de nocivité à l’égard de la concurrence suffisant pour être considéré comme une restriction de la concurrence par objet que si sa nocivité est aisément identifiable. Cette appréciation ne peut aller jusqu’à l’examen complet de ses effets réels ou potentiels. Elle ne saurait davantage conduire à effectuer une mise en balance des effets proconcurrentiels et anticoncurrentiels et, de ce fait, à appliquer une règle de raison.

4. Pour déterminer si la soumission d’une offre conjointe par l’intermédiaire d’une entreprise commune présente un degré de nocivité suffisant pour être considérée comme une restriction de concurrence par objet, il y a lieu de tenir compte de la substance de la coopération, de ses objectifs et du contexte économique et juridique dans lequel elle s’insère. Il peut également être tenu compte de l’intention des parties, même si elle ne constitue pas un élément nécessaire.

5. Étant donné que la soumission d’une offre conjointe passe par une fixation des prix, ce qui est expressément interdit par l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE, la prise en compte du contexte économique et juridique peut se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour établir l’existence d’une restriction de la concurrence par objet. À cette occasion, il importe toutefois d’examiner, même succinctement, si les parties à un accord sont des concurrents réels ou potentiels et si la fixation conjointe du prix proposé au pouvoir adjudicateur constitue une restriction accessoire.