DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE N° 67/94/COL du 27 juin 1994 arrêtant les méthodes de contrôle pour le maintien du statut des troupeaux bovins officiellement indemnes de tuberculose dans certains États de l'AELE

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 paragraphe 4 point d),

vu l'acte visé à l'annexe I chapitre Ier point 1 de l'accord sur l'Espace économique européen relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (directive 64/432/CEE du Conseil, ci-après dénommée « acte relatif aux espèces bovine et porcine »), et notamment son article 3 paragraphe 14,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),

considérant que la Finlande, par lettre du 7 mars 1994, la Suède, par lettre du 28 avril 1994 et la Norvège, par lettre du 29 avril 1994, considèrent qu'elles remplissent les conditions requises à l'article 3 paragraphe 14 de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine;

considérant que plus de 99,9 % des troupeaux de Finlande, de Norvège et de Suède ont été déclarés officiellement indemnes de tuberculose au sens de l'article 2 point d) de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine et comme remplissant les conditions de la reconnaissance de cette qualité pour au moins dix ans;

considérant que, chaque année depuis au moins six ans, la tuberculose bovine n'a pas été détectée dans plus d'un troupeau sur 10 000 en Finlande, en Norvège et en Suède;

considérant que tous les bovins abattus en Finlande, en Norvège et en Suède, à l'exception de ceux abattus dans l'exploitation pour l'autoconsommation, sont soumis à un examen post mortem réalisé par un vétérinaire officiel;

considérant que, pour maintenir cette qualité, il est nécessaire d'arrêter des mesures de contrôle qui garantissent son efficacité et qui soient adaptées à la situation sanitaire spéciale des troupeaux bovins de Finlande, de Norvège et de Suède;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance de l'AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Par dérogation à l'annexe A.I point b) de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine, certains États de l'AELE ou certaines régions de ces États, visées dans l'annexe à la présente décision, peuvent conserver le statut de cheptel officiellement indemne de tuberculose si les conditions suivantes sont remplies:

1.1. il est créé un système d'identification qui permet de retrouver, pour chaque bovin, les cheptels d'origine et de transit;

1.2. chaque bovin abattu, à l'exception de ceux abattus dans l'exploitation pour l'autoconsommation, sont soumis à un examen post mortem réalisé par un vétérinaire officiel;

1.3. tout cas de tuberculose suspecté chez un animal vivant ou mort/abattu est notifié aux autorités compétentes;

1.4. dans chaque cas suspecté, les autorités compétentes procèdent aux examens requis afin de confirmer ou infirmer le doute, y compris une enquête épidémiologique permettant de retrouver les cheptels d'origine et de transit. Si des lésions invitant à suspecter un cas de tuberculose sont détectées lors de l'examen post mortem ou de l'abattage, les autorités compétentes les soumettent à un examen de laboratoire;

1.5. le statut de cheptel officiellement indemne de tuberculose des cheptels d'origine et de transit des bovins suspectés est suspendu et la période de suspension est maintenue jusqu'à ce que des examens cliniques ou de laboratoire ou des tests tuberculiniques aient exclu la présence de tuberculose bovine;

1.6. si la suspicion de tuberculose est confirmée, soit par des tests tuberculiniques, soit par des examens cliniques ou de laboratoire, le statut de cheptel officiellement indemne de tuberculose des cheptels d'origine et de transit est retiré.

2. Le statut de cheptel officiellement indemne de tuberculose est retiré jusqu'à ce que:

2.1. tous les animaux qui ont été jugés infectés soient retirés du cheptel;

2.2. les locaux et les ustensiles soient désinfectés

et

2.3. tous les bovins de plus de six semaines demeurant dans le cheptel aient réagi négativement à au moins deux tests tuberculiniques intradermiques officiels conformément à l'annexe B de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine, le premier test ayant lieu au moins six mois après que le dernier animal infecté a quitté le cheptel et le second au moins six mois après le premier.

3. Le nombre de cheptels atteints est communiqué annuellement à l'Autorité de surveillance de l'AELE, étant entendu qu'un troupeau atteint est un troupeau d'origine ou de transit dans lequel s'est trouvé un bovin sur lequel la présence de Mycobacterium bovis a été détectée. Compte tenu de cette information, l'Autorité de surveillance de l'AELE peut prendre une décision conformément à l'article 3 paragraphe 14 deuxième tiret de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine.

4. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1994.

5. La Finlande, la Suède et la Norvège sont destinataires de la présente décision.

6. La langue de la présente décision faisant foi est la langue anglaise.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.

Pour l'Autorité de

surveillance de l'AELE

Pekka SÄILÄ

Membre du collège

ANNEXE

Régions pouvant conserver leur statut de régions indemnes de tuberculose sur la base de l'article 3 paragraphe 14 de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine

Finlande: toutes les régions

Norvège: toutes les régions

Suède: toutes les régions.