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ESPACE CONOMIQUE EUROPEN
AUTORIT DE SURVEILLANCE AELE
DCISION DE L’AUTORIT DE SURVEILLANCE DE L’AELE
No45/98/COL
du 4 mars 1998
relative au treizime amendement des rgles de procdure et d’application dans le
domaine des aides d’tat
L’AUTORIT DE SURVEILLANCE DE L’AELE
a amend comme suit les rgles de procdure et d’application dans le domaine des aidesd’tat (
1), adoptes le 19 janvier 1994 (2), telles qu’amendes le 17 dcembre 1997 (3).
Les rgles ci-aprs relatives  l’assurance-crdit  l’exportation  court terme et la liste de pays 
risques cessibles (aux fins de l’application des rgles vises au chapitre 17A, relatives  l’assu-rance-crdit  l’exportation  court terme) seront ajoutes aux orientations relatives aux aidesd’tat en tant que nouveau chapitre, soit le chapitre 17A et en tant que nouvelle annexe, soitl’annexe IX.
«17A. ASSURANCE-CRDIT Ó L’EXPORTATION Ó COURT TERME (
1)
17A.1. Introduction
1) Les subventions  l’exportation faussent directement le jeu de la concurrence entre les
fournisseurs potentiels de biens et de services. Consciente de leurs effets nfastes, laCommission CE et l’Autorit de surveillance de l’AELE ont toujours condamn ferme-ment les aides  l’exportation dans les changes au sein de l’EEE (
2). En revanche, bien
que le soutien accord par les tats membres de l’EEE  leurs exportations vers les paystiers puisse galement fausser la concurrence dans l’EEE (
3), ni la Commission CE ni
l’Autorit de Surveillance de l’AELE ne sont systmatiquement intervenues  l’encontrede ces pratiques sur la base des articles du trait (articles 92, 93 et 94) ou de l’accord EEE(article 61 et article 1
erdu protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice), relatifs
aux aides d’tat, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, les dispositions du trait concer-nant le commerce extrieur (articles 112 et 113) rgissent partiellement ce domaine.Ensuite, les aides aux exportations vers les pays tiers n’affectent pas seulement la concur-rence dans la Communaut ou dans l’EEE, mais aussi la comptitivit des exportateursEEE vis--vis des partenaires commerciaux des tats membres de l’EEE qui accordentdes aides similaires. Enfin, les progrs enregistrs dans le domaine du contrle des aidesont t accomplis dans le cadre de l’OCDE et de l’OMC.
(1) Ci-aprs dnommes «les orientations relatives aux aides d’tat».
(2) JO L 231 du 3. 9. 1994, p. 1; supplment EEE au JO no32 du 3. 9. 1994.
(3) JO C 38 du 5. 2. 1998, p. 19; supplment EEE au JO no5 du 5. 2. 1998, p. 214.
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2) Bien que la Commission CE se soit jusqu’ prsent abstenue d’exercer ses pouvoirs de
contrle des aides d’tat dans les domaines du crdit  l’exportation et de l’assurance-crdit  l’exportation, il ressort des travaux du groupe «Crdits  l’exportation» duConseil (
4) et des diffrends ports devant la Cour de justice des Communauts euro-
pennes (5), de l’avis de la Commission, que, dans un domaine au moins,  savoir celui de
l’assurance-crdit  l’exportation  court terme, les distorsions relles ou potentielles dela concurrence dans la Communaut peuvent justifier une intervention de la Commis-sion sur la base des rgles relatives aux aides d’tat, sans que des progrs soient ralisssur d’autres fronts.
3) L’accord EEE ne prvoit pas de politique commerciale commune vis--vis de pays tiers
et, partant, ne contient pas de dispositions correspondant  celles vises aux articles 112et 113 du trait CE. En consquence, l’accord ne restreint pas la libert des tatsmembres de l’AELE comme le fait le trait CE pour les tats membres de l’Union euro-penne, de promouvoir les changes avec des pays tiers, sous rserve que ces mesuresn’affectent pas les changes commerciaux entre les parties contractantes  l’accord EEE.Toutefois, comme on l’a dit ci-dessus, des mesures de cette nature peuvent affecter laconcurrence et les changes au sein de l’EEE. De plus, des distorsions de concurrencepeuvent se produire non seulement entre exportateurs de diffrents tats EEE dans lecadre de leurs changes commerciaux au sein de l’EEE et en dehors de celui-ci, maisaussi entre les assureurs de crdit  l’exportation offrant leurs services au sein de l’EEE.En consquence, l’Autorit considre qu’en ce qui concerne l’applicabilit de l’article 61de l’accord EEE et de l’article 1
erdu protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de
justice,  l’assurance-crdit  l’exportation  court terme, la situation est semblable  cellequi rsulte de l’application des articles 92 et 93 du trait CE. En d’autres termes, ladistorsion relle ou potentielle de concurrence et les changes au sein de l’EEE militenten faveur d’une action de la part de l’Autorit au titre des rgles relatives aux aides d’tat.
4) Ces rgles visent  supprimer les distorsions cres par les aides d’tat dans le sous-
secteur de l’assurance-crdit  l’exportation o une concurrence s’exerce entre orga-nismes privs et publics (ou bnficiant du soutien de l’tat) d’assurance-crdit  l’expor-tation. Ce sous-secteur commercial de l’assurance-crdit  l’exportation est celui de l’as-surance des risques lis aux crdits  l’exportation  court terme finanant des transac-tions avec d’autres tats membres ainsi qu’avec de nombreux pays tiers. Ces risquesappels “cessibles” sont dfinis  la section 17A.2 ci-aprs. Ó l’heure actuelle, cettenotion recouvre uniquement les risques “commerciaux”,  distinguer des risques “politi-ques”, lis aux changes au sein de l’EEE ainsi qu’avec la majorit des pays membres del’OCDE, dont la liste figure  l’annexe IX des prsentes orientations. Bien que les tatsmembres de l’AELE aient consenti des efforts considrables pour supprimer les aidesdans le secteur “commercial” de l’assurance-crdit  l’exportation, le bon fonctionnementde l’accord EEE requiert l’adoption de mesures visant  assurer l’galit des rgles entoutes circonstances.
5) Les prsentes rgles ne traiteront pas de l’assurance des risques lis aux crdits  l’expor-
tation  moyen et  long terme, qui sont largement non cessibles  l’heure actuelle. Dansce domaine, les facteurs qui ont incit la Commission CE et l’Autorit de surveillanceAELE  ne pas exercer pleinement leurs pouvoirs en matire de contrle des aides d’tatplaident encore contre une intervention de leur part.
6) La section 17A.2 dcrit la structure du march de l’assurance-crdit  l’exportation. En ce
qui concerne le secteur commercial ou marchand, o oprent les assureurs privs et quifait l’objet des prsentes rgles, il distingue les assureurs privs des assureurs bnficiantdu soutien de l’tat et explique pourquoi et dans quelle mesure les articles de l’accordEEE relatifs aux aides d’tat sont applicables. Enfin,  la section 17A.4, l’Autoritindique les mesures qui lui paraissent ncessaires pour mettre fin, dans le secteurmarchand, aux dernires aides appartenant aux catgories numres  la section 17A.3et elle invite les tats membres de l’AELE, en vertu de l’article 1
er, paragraphe 1, du
protocole 3 de l’Accord Surveillance et Cour de justice,  prendre ces mesures le caschant.
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17A.2. Secteurs marchand et non marchand de l’assurance-crdit  l’exportation
1) Il ressort du rapport prcit du groupe “Crdits  l’exportation” du Conseil vis dans la
note en bas de page au point 17A.1. 2) ci-dessus (ci-aprs “le rapport”), des plaintesmanant d’entreprises prives d’assurance-crdit  l’exportation dont a t saisie laCommission europenne, et des affaires portes devant la Cour de justice que, danscertains tats membres, les organismes “officiels” de crdit  l’exportation assurant pourle compte ou avec la garantie de l’tat les risques  moyen et long terme lis  l’exporta-tion oprent galement pour le compte ou avec la garantie (
6) de l’tat dans des segments
du march de l’assurance-crdit  l’exportation  court terme, o ils entrent en concur-rence avec des assureurs privs, qui n’ont aucun lien comparable avec l’tat. Un premierexamen effectu par l’Autorit de surveillance AELE montre que tel est galement le casdans deux des trois tats membres de l’AELE parties  l’accord EEE,  savoir la Norvgeet l’Islande. Ces organismes “officiels” peuvent tre des services ministriels, des entre-prises publiques ou contrles par l’tat ou des entreprises totalement dtenues etcontrles par le secteur priv. Aux fins des prsentes rgles, ces organismes seront dsi-gns par l’expression “organismes d’assurance-crdit  l’exportation publics ou oprantavec le soutien de l’tat”. Comme les organismes “officiels” couvrant les risques  moyenet  long terme, certaines entreprises d’assurance-crdit  l’exportation dtenues etcontrles par le secteur priv et spcialises dans l’assurance  court terme peuvent tresoutenues par l’tat au moyen de garanties ou d’accords de rassurance quivalents danscertains sous-secteurs de leurs activits. Ces assureurs doivent aussi tre considrscomme “publics ou oprant avec le soutien de l’tat”. En revanche, les entreprises d’assu-rance-crdit  l’exportation couvrant principalement ou exclusivement les risques  courtterme et n’agissant en aucun cas pour le compte ou avec la garantie de l’tat (
7) seront
dsignes par l’expression “entreprises prives d’assurance-crdit  l’exportation”.
2) Le rapport montre que lorsque des organismes d’assurance-crdit  l’exportation publics
ou oprant avec le soutien de l’tat interviennent pour le compte ou avec la garantie del’tat dans le sous-secteur des oprations  court terme, o ils entrent en concurrenceavec des assureurs privs, ils bnficient de certains avantages financiers de nature fausser cette concurrence. Dans aucun pays, ces organismes publics ne disposent d’unmonopole dans le sous-secteur de l’assurance-crdit  court terme.
3) L’une des questions les plus difficiles abordes dans le rapport est celle de la rassurance
fournie par l’tat, soit directement soit indirectement. Le rapport a mis en lumire desaccords de rassurance couvrant 100 % du risque, qui sont assimilables  une subven-tion. On reconnat aujourd’hui que les rgimes de rassurance dans lesquels l’tat estsimplement partie  un contrat de rassurance priv ou le complte peuvent aussiprocurer aux assureurs qui en bnficient un avantage sur les assureurs privs qui en sontexclus, ce qui fausse la concurrence.
4) En dpit des progrs rcents — qui ont vu les organismes publics ou agissant avec le
soutien de l’tat cder progressivement leurs activits  court terme  des entits sparesou instaurer une comptabilit distincte, on a observ ci-dessus qu’il convenait encore deprendre des mesures pour tablir l’galit des rgles souhaite. La premire tcheconsiste  dfinir le secteur dans lequel il existe un march concurrentiel. Le critredterminant utilis par le rapport pour distinguer le secteur marchand tait l’existenced’une capacit de rassurance prive en gnral, et non pas uniquement dans certains casspcifiques. On a relev que cette capacit existait gnralement pour les risquescommerciaux sur acqureurs privs, mais que, pour les risques politiques (y compris lerisque sur acqureurs publics, les risques sur transferts de devises et les risques de catas-trophe), la capacit disponible tait, jusqu’alors, insuffisante pour que la couverture deces risques soit considre comme une activit marchande. Sur la base d’une analyse dumarch priv de la rassurance  l’aide des trois critres suivants: la dure, la situationgographique et la nature du risque assur, le rapport a considr que les risques cessi-bles sont les risques commerciaux d’une dure maximale normalement de trois ans pourles exportations vers l’ensemble du monde.
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5) Il ressort des commentaires des tats membres de la CE, des tats membres de l’AELE,
des associations professionnelles et des assureurs que cette dfinition est, d’une maniregnrale, trop large. La plupart des auteurs de ces commentaires partagent l’avis durapport selon lequel les risques politiques doivent tre exclus en raison de l’troitesse dumarch priv de la rassurance, mais ils marquent une prfrence pour une dure maxi-male de deux ans en ce qui concerne les risques commerciaux. Il apparat galementqu’il est trs difficile de rassurer sur le march priv le risque commercial de dfaillancepour les crdits accords aux pays non membres de l’OCDE.
6) tant donn l’troitesse du lien qui unit le risque de dfaillance et le risque d’insolvabi-
lit — le premier tant susceptible de dboucher sur le second — et la ncessit quis’ensuit de classer ces deux risques dans la mme catgorie (risques cessibles ou noncessibles), il est prudent d’exclure, pour le moment, tous les risques commerciaux sur despays non membres de l’OCDE de la dfinition des risques cessibles et du champ d’ap-plication de la prsente communication. Enfin, il semble qu’il soit encore difficile, l’heure actuelle, de rassurer sur le march priv les risques commerciaux dans certainspays membres de l’OCDE.
7) Compte tenu des facteurs susmentionns, les risques “cessibles” sont dfinis, aux fins des
prsentes rgles, comme tant les risques commerciaux affrents  des dbiteurs privs (
8)
tablis dans l’un des pays numrs  l’annexe IX des prsentes orientations. Pour cesrisques, la dure de risque maximale est de deux ans (priode de fabrication plus durehabituelle du crdit  compter du point de dpart normal Union de Berne).
8) Tous les autres risques [risque politique, risque de catastrophe (
9) et risques commerciaux
sur acqureurs publics ou sur des pays ne figurant pas dans la liste de l’annexe IX] sontconsidrs comme n’tant pas encore cessibles.
9) Les “risques commerciaux” sont dfinis, aux fins de la prsente communication, comme
tant:
— la rsiliation arbitraire d’un contrat par un dbiteur, c’est--dire toute dcision arbi-
traire prise par un dbiteur priv de suspendre un contrat ou d’y mettre un termesans motif valable,
— le refus arbitraire d’un dbiteur priv d’accepter les biens faisant l’objet du contrat
sans motif valable,
— l’insolvabilit du dbiteur priv ou de son garant,— le non-paiement par le dbiteur priv ou son garant d’une dette rsultant du contrat,
c’est--dire sa dfaillance.
10) La capacit du march de la rassurance prive peut varier. Autrement dit, la dfinition
des risques cessibles n’est pas immuable et peut voluer avec le temps; elle peut parexemple tre tendue aux risques politiques. Elle devra donc tre revue rgulirement (aumoins une fois par an) par l’Autorit. Ó cette occasion, celle-ci consultera les tatsmembres de l’AELE et les autres parties intresses. Les modifications de la dfinitiondevront au besoin prendre en considration le champ d’application de la lgislation EEErgissant l’assurance-crdit  l’exportation, afin d’viter tout conflit et toute inscuritjuridique.
17A.3.
Facteurs de distorsion de la concurrence entre les entreprises d’assurance-crdit
 l’exportation prives et publiques ou oprant avec le soutien de l’tat
1) Les facteurs propres  crer des distorsions de concurrence en faveur des organismes
d’assurance-crdit  l’exportation publics ou oprant avec le soutien de l’tat quicouvrent des risques cessibles sont les suivants (
10):
— une garantie d’tat de fait ou de droit pour les emprunts et les pertes. Des garanties
de cette nature permettent  l’assureur d’emprunter  des taux infrieurs aux tauxnormalement pratiqus sur le march ou lui donnent la possibilit d’emprunter alorsqu’il ne l’aurait pas eue autrement. En outre, les garanties de l’tat vitent aux assu-reurs de devoir se rassurer sur le march priv,
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— toute diffrence entre les obligations des assureurs publics et celles des assureurs du
secteur priv, en ce qui concerne la constitution de rserves appropries. I l y a lieu
de noter que lorsque la directive 73/239/CEE du Conseil (11) a t modifie par la
directive 87/343/CEE (12), il avait t entendu que l’exclusion des oprations d’assu-
rance-crdit  l’exportation effectues pour le compte ou avec la garantie de l’tat[article 2 paragraphe 2 point d) de la directive 73/239/CEE] du champ d’applicationde la directive ne concernait pas les risques commerciaux  court terme que les orga-nismes d’assurance-crdit  l’exportation publics ou oprant avec le soutien de l’tatassument pour leur propre compte et sans bnficier de la garantie de l’tat (
13). Cela
signifie que, pour pouvoir couvrir des risques commerciaux  cour terme, les assu-reurs publics ou agissant avec le soutien de l’tat doivent disposer d’un volume defonds propres dtermin (marge de solvabilit, y compris le fonds de garantie) et deprovisions techniques (notamment une rserve d’quilibrage) et qu’ils doivent treagrs conformment aux articles 6 et suivants de la directive 73/239/CEE,
— l’exonration totale ou partielle d’impts normalement dus (par exemple: impt des
socits et impts grevant les contrats d’assurance),
— l’octroi d’aides ou les apports en capital par l’tat. En ce qui concerne ces derniers, le
principe selon lequel les injections de capital comportent un lment d’aide d’tat sicelui-ci n’agit pas comme un investisseur priv en conomie de march doit trerespect (
14); la fourniture par l’tat de services en nature tels que la mise  disposi-
tion et l’utilisation d’infrastructures et de services publics ou d’informations privil-gies (comme le recours aux ambassades pour runir des informations sur les dbi-teurs),  des conditions ne refltant pas leur cot rel; et les services de rassurancefournis par l’tat, soit directement soit indirectement, par l’intermdiaire d’un orga-nisme d’assurance-crdit  l’exportation public ou agissant avec le soutien de l’tat, des conditions plus favorables que celles du march de la rassurance prive, ds lorsque ces interventions entranent une baisse exagre du prix de la rassurance ou lacration artificielle d’une capacit non disponible sur le march priv.
2) Les types de traitements numrs au point 17A.3.1) ci-dessus confrent ou sont suscep-
tibles de confrer aux entreprises d’assurance-crdit  l’exportation qui en bnficient unavantage financier par rapport  leurs concurrentes. Accords  certaines entreprises, cesavantages financiers faussent la concurrence et constituent des aides d’tat au sens del’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.
3) L’article 61, paragraphe 1, s’applique  toute mesure qui procure un avantage financier
ou conomique  certaines entreprises ou  certaines productions et implique une chargeou une perte, actuelle ou contingente, pour les ressources publiques et pour laquelle iln’est demand au bnficiaire qu’une contrepartie minime ou aucune contrepartie, dslors que cette mesure affecte les changes entre les tats membres et fausse ou menacede fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (
15).
4) Les avantages financiers numrs au point 17.A.3.1) ci-dessus en ce qui concerne les
risques cessibles dfinis aux points 17A.2.7)-9) faussent les changes au sein de l’EEEdans le secteur des services. Ils entranent en outre des diffrences entre les tatsmembres de l’EEE dans la couverture d’assurance disponible pour les risques cessibles;de ce fait, ils faussent la concurrence entre les entreprises des tats membres de l’EEE etexercent des effets secondaires sur les changes intra-EEE, qu’il s’agisse d’exportationsintra-EEE ou  destination de pays tiers (
16). Les drogations prvues  l’article 61 de l’Ac-
cord EEE ne s’appliquent pas aux aides consenties pour l’assurance des risques cessibles.Les effets de distorsion exercs par ces aides dans l’EEE ne sont pas compenss par lesavantages qu’il peut y avoir  soutenir les intrts nationaux ou communs de l’EEE enmatire d’appui aux exportations. Cette position a t confirme par l’arrt de la Cour dejustice dans l’affaire C-63/89, qui se rapporte directement  la question traite par laprsente communication. La Cour a considr que, mme si la directive sur l’harmonisa-tion partielle des rserves d’quilibrage applicable aux entreprises d’assurance, quiexcluait les oprations d’assurance-crdit  l’exportation ralises pour le compte ou avecla garantie de l’tat, n’tait pas entache d’illgalit, des facteurs de distorsion de laconcurrence entre les entreprises d’assurance-crdit  l’exportation prives ou publiques
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ou oprant avec le soutien de l’tat “pourraient ventuellement justifier le recours aux
voies de droit qui permettent de sanctionner la mconnaissance des dispositions” (savoir l’article 92 du trait CE) (
17). Dans l’arrt qu’elle a rendu dans l’affaire C-44/93, la
Cour a jug que les avantages en question constituaient des aides d’tat et a confirmque la Commission pouvait tre amene  prendre les mesures ncessaires  la suppres-sion de ces aides.
17A.4.
Mesures ncessaires  l’limination des distorsions de concurrence dans le
domaine de l’assurance-crdit  l’exportation  court terme en ce qui concerne
les risques cessibles
1) Les types d’aides publiques numrs au point 17A.3.1), dont bnficient les organismes
d’assurance-crdit  l’exportation publics ou agissant avec le soutien de l’tat pour lesrisques cessibles dfinis aux points 17A.2.7)-9), peuvent fausser la concurrence et nesauraient donc faire l’objet des drogations prvues par les dispositions de l’accord EEErelatives aux aides d’tat.
2) Les tats membres de l’AELE sont donc invits, en vertu de l’article 1
er, paragraphe 1, du
protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice,  modifier leurs rgimes d’assu-rance-crdit  l’exportation dans le domaine des risques cessibles de faon que les orga-nismes privs ou publics (ou oprant avec le soutien de l’tat) d’assurance-crdit  l’ex-portation ne puissent plus bnficier, pour les risques en question, des types d’aidespubliques numrs ci-dessous  partir du 1
erjanvier 1999:
a) les garanties d’tat couvrant des emprunts ou des pertes;b) l’exonration de l’obligation de constituer des rserves appropries, ainsi que des
autres obligations numres au deuxime tiret du point 17A.3.1);
c) l’exonration partielle ou totale des impts et autres charges normalement dus;d) l’octroi d’aides, des apports en capital ou l’octroi d’autres formes de financement dans
des circonstances ou  des conditions inacceptables pour un investisseur priv enconomie de march;
e) la fourniture par l’tat de services en nature tels que la mise  disposition et l’utilisa-
tion d’infrastructures et de services publics ou d’informations privilgies (comme lerecours aux ambassades pour runir des informations sur les dbiteurs),  des condi-tions ne refltant pas leur cot rel
et
f) les services de rassurance fournis par l’tat, soit directement soit indirectement, par
l’intermdiaire d’un autre organisme d’assurance-crdit  l’exportation public ou agis-sant ou avec le soutien de l’tat,  des conditions plus favorables que celles dumarch de la rassurance prive, ds lors que ces interventions entranent une baisseexagre du prix de la rassurance ou la cration artificielle d’une capacit non dispo-nible sur le march priv.
3) Toutefois, dans l’attente des conclusions de l’examen prvu au point 17A.4.6), les
systmes publics complmentaires de rassurance existants restent autoriss pour unepriode transitoire, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
— l’tat ne fournit qu’une part minoritaire de la rassurance globale contracte par l’as-
sureur,
— lorsque les accords de rassurance conclus par l’assureur couvrent  la fois les risques
cessibles et les risques non cessibles, et que, de ce fait, toute rassurance d’originepublique couvre invitablement des risques cessibles, la couverture publique desrisques cessibles ne doit pas dpasser celle que le march priv de la rassuranceaurait t en mesure de fournir si ces risques lui avaient t proposs sparment,
— la rassurance fournie par l’tat ne met pas l’assureur en mesure de couvrir les
risques encourus sur des acqureurs particuliers au-del des limites fixes par lesrassureurs privs participant  l’accord,
— la prime exige par le rassureur public est manifestement proportionnelle au risque,
elle est calcule sur la base de techniques en usage dans le secteur marchand et elleest au moins gale  la prime exige par le march priv lorsqu’une couverture qui-valente peut y tre trouve,
— la rassurance publique des risques cessibles et accessible  tous les assureurs-crdit
qui satisfont aux critres d’admission ordinaire.
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4) Pour se conformer aux points 17A.4.2)-3), les organismes d’assurance publics ou oprant
avec le soutien de l’tat devront,  tout le moins, avoir une gestion spare et tenir descomptes spars pour les activits d’assurance des risques cessibles et des risques noncessibles exerces pour le compte ou avec la garantie de l’tat, afin de prouver qu’ils nebnficient pas d’aides publiques dans le domaine de l’assurance des risques cessibles.Les comptes relatifs aux activits exerces par l’assureur pour son propre compte doiventtre tenus conformment  l’acte vis au point 12.B de l’annexe IX de l’accord EEE (
18).
5) En outre, tout tat membre de l’AELE fournissant un service de rassurance  un orga-
nisme d’assurance-crdit  l’exportation par le biais d’une participation ou d’une associa-tion  des accords privs de rassurance couvrant  la fois les risques cessibles et lesrisques non cessibles devra prouver que ce rgime de rassurance ne comporte aucunlment d’aide d’tat au sens du point 17A.4.2) f).
6) Ó cette fin, l’Autorit de surveillance AELE, agissant en liaison troite avec les tats
membres de l’AELE, exercera, sur la base de rapports semestriels prsents par les tatsmembres de l’AELE concerns, un contrle permanent sur les rgimes nationaux derassurance, et ce, ds la publication des prsentes rgles et elle procdera, pour fvrier1999 au plus tard,  un examen complet des rgimes nationaux en question. Cet examens’appuiera sur la somme des connaissances et de l’exprience acquises entre-temps en cequi concerne les mcanismes du march de l’assurance-crdit  l’exportation  courtterme ainsi que les interventions des tats membres de l’AELE dans lesdits mcanismes,sur la base des rapports prvus au point 17A.4.14), du premier des examens annuels effectuer en vertu du point 17A.4.15), ainsi que des notifications ventuelles de recours la clause de sauvegarde prvue aux paragraphes 17A.4.8)-13). S’il ressort de l’examenprcit qu’un rgime national comporte des lments d’aide publique, l’tat membre del’AELE concern sera invit ym ettre fin avant la fin de 1999.
7) Des drogations au principe selon lequel un assureur public ou oprant avec le soutien
de l’tat ne peut couvrir des risques cessibles dans le cadre d’une assurance-crdit  l’ex-portation qu’ la condition que la couverture offerte ne comporte aucun des avantagesfinanciers numrs au point 17A.4.2), sous rserve du point 17A.4.3) sont autorisesdans les cas viss aux paragraphes 8)-13) ci-aprs (clause de sauvegarde).
8) Dans certains pays, il peut se produire que les organismes privs d’assurance-crdit 
l’exportation ou les organismes publices (ou bnficiant du soutien de l’tat) oprantpour leur propre compte ne soient, temporairement, pas en mesure de couvrir desrisques cessibles en raison d’une capacit d’assurance ou de rassurance insuffisante. Parconsquent, ces risques sont provisoirement considrs comme non cessibles.
9) Ces risques temporairement non cessibles peuvent alors tre assurs par un organisme
d’assurance-crdit  l’exportation public ou bnficiant du soutien de l’tat, couvrant desrisques non cessibles pour le compte ou avec la garantie de l’tat. Cet assureur publicdoit, dans la mesure du possible, aligner le taux des primes qu’il demande pour cesrisques sur ceux que les entreprises prives d’assurance-crdit  l’exportation rclamentpour des risques similaires.
10) Tout tat membre de l’AELE qui a l’intention d’appliquer cette clause de sauvegarde
devrait notifier sur-le-champ son projet de dcision  l’Autorit de surveillance AELE.Cette notification devrait, soit contenir un rapport dmontrant que la couverture nces-saire pour les risques n’est pas disponible sur le march de l’assurance prive (la preuveen tant apporte par deux grands organismes privs internationaux de renom pratiquantl’assurance-crdit  l’exportation et d’un organisme d’assurance national), justifiant ainsile recours  cette clause de sauvegarde, soit un rapport dans ce sens tabli par un consul-tant indpendant que l’Autorit de surveillance considre comme fiable et impartial. Cerapport comportera en outre une description des conditions que l’organisme d’assuran-ce-crdit pubic ou oprant avec le soutien de l’tat se propose d’appliquer pour couvrirces risques.
11) Dans les deux mois qui suivent la rception de cette notification, l’Autorit dtermine si
le recours  la clause de sauvegarde remplit les conditions prcites et est compatibleavec l’accord EEE.
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 120/34 23. 4. 98
12) Si la Commission est d’avis que les conditions du recours  la clause de sauvegarde sont
remplies, sa dcision concernant la compatibilit est limite  deux ans  compter de ladate de cette dcision, sous rserve que les conditions prvalant sur le march qui ontjustifi le recours  cette clause demeurent inchanges pendant cette priode.
13) En outre, l’Autorit peut, en concertation avec les tats membres de l’AELE, revoir les
conditions d’applicabilit de la clause de sauvegarde; elle peut galement dcider de lasupprimer ou de la remplacer par un autre systme appropri.
14) Les prsentes dispositions seront applicables du 1
erjanvier 1998  la fin de 2002. Les
tats membres de l’AELE sont invits  notifier  l’Autorit de surveillance, dans lesdeux mois qui suivent la publication de la prsente communication, leur adhsion  sesrecommandations. Ils l’informent, avant le 1
erjanvier 1999, des mesures qu’ils ont prises
pour s’y conformer. S’il ressort des rapports des tats membres de l’AELE ou d’autressources que les rgimes nationaux comportent encore des lments d’aide d’tat, l’Auto-rit apprciera ces aides sur la base de l’article 61 de l’Accord EEE et de l’article 1
erdu
protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, conformment aux orientationsnonces ci-dessus.
15) L’Autorit rexaminera, en coopration avec les tats de l’AELE et les parties intresses,
la dfinition des risques cessibles et l’application des prsentes rgles  la lumire del’volution du march et des mesures lgislatives adoptes, le cas chant, par l’EEE. Lesinformations communiques  l’Autorit par les tats membres de l’AELE et les partiesintresses dans le cadre de ce rexamen seront, avec l’accord de ceux dont ellesmanent, accessibles  tous les autres intresss ayant particip  ce rexamen.
(1) Le prsent chapitre correspond  la communication de la Commission aux tats membres au
titre de l’article 93 paragraphe 1 du trait CE, portant application des articles 92 et 93 dutrait, relatifs  l’assurance-crdit  l’exportation  court terme (JO C 281 du 17. 9. 1997, p. 4).
(
2) Dans son Septime rapport sur la politique de concurrence (1977), point 242, la Commission
a dclar que les aides  l’exportation appliques aux changes intracommunautaires “nesauraient bnficier d’aucune drogation quelles que soient leur intensit, leur forme, leursmotivations ou leur finalit”.
(
3) Voir les arrts de la Cour dans l’affaire C-142/87, Belgique contre Commission, Recueil I
1990, p. I-959 et dans l’affaire C-44/93, Assurances du Crdit contre OND et Belgique,Recueil I 1994, p. I-3829, point 30 des motifs.
(
4) “L’assurance-crdit et le march unique 1992 (court-terme)”, rapport prsent au groupe de
coordination, rapporteur: Ph. Callut.
(5) Voir affaires C-63/89, Assurances du Crdit et Cobac contre Conseil et Commission, Recueil
1991, p. I-1799 et C-44/93, Assurances du Crdit contre OND et Belgique, Recueil 1994, p.I-3829).
(
6) Dans certains cas, les oprations  moyen et long terme sont ralises, non pas avec la
garantie de l’tat, mais dans le cadre d’un accord global de rassurance conclu avec l’autoritpublique.
(
7) Ou dans le cadre d’accords de rassurance quivalents.
(8) Ou des garants privs. Par dbiteur ou garant public, on entend tout dbiteur ou garant qui
reprsente, sous une forme ou une autre, l’autorit pubique elle-mme et qui ne peut tredclar insolvable dans le cadre d’une procdure judiciaire ou administrative. Aux fins de laprsente communication, les entreprises dtenues ou contrles par l’tat, tablies dans l’undes pays  risques cessibles numrs dans l’annexe et soumises au droit ordinaire dessocits sont considres comme dbiteurs ou garants privs.
(
9) Guerre, rvolution, catastrophes naturelles, accidents nuclaires, etc. . ., et non pas le “risque
de catastrophe commerciale” (accumulation catastrophique de pertes sur un acqureur ou unpays particulier), qui peut tre couvert par une rassurance excdents de sinistres (excess of
loss) et qui constitue un risque commercial.
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(10) Le fait qu’un organisme d’assurance-crdit  l’exportation public ou oprant avec le soutien
de l’tat subordonne l’assurance des risques non cessibles  la couverture par ses soins desrisques cessibles est susceptible d’enfreindre l’article 54 de l’accord EEE. Ce type de pratiquepeut entraner des poursuites, tant dans le cadre de procdures ouvertes par l’Autorit deSurveillance AELE que par la Commission europenne, que devant les tribunaux et les auto-rits nationales comptentes en matire de concurrence.
(
11) Premire directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des
dispositions lgislatives, rglementaires et administratives concernant l’accs  l’activit del’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228 du 16. 8. 1973,p. 3); voir point 2 de l’annexe IX de l’accord EEE.
(
12) Directive 87/343/CEE du Conseil du 22 juin 1987 modifiant, en ce qui concerne l’assuran-
ce-crdit et l’assurance-caution, la premire directive 73/239/CEE portant coordination desdispositions lgislatives, rglementaires et administratives concernant l’accs  l’activit del’assurance autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (JO L 185 du 4. 7. 1987, p. 72);voir point 2 troisime tiret de l’annexe IX de l’accord EEE.
(
13) Voir l’arrt de la Cour de justice dans l’affaire C-63/89, Assurances du crdit et Cobac contre
Conseil et Commission, Recueil 1991, p. I-1848 (point 22 des motifs).
(14) Voir les chapitres 19 et 20 des prsentes orientations relatives aux aides d’tat.
(15) Voir affaire 30/59 Steenkolenmijnen contre Haute Autorit, arrt du 23 fvrier 1961, Recueil
1961, p . 1  19; affaire 173/73 Italie contre Commission , arrt du 2 juillet 1974, Recueil 1974,
p. 709 et suivantes; affaire 730/79 Philip Morris contre Commission, arrt du 17 septembre
1980, Recueil 1980, p. 2671 et suivantes.
(16) Dans l’affaire C 142/87, Belgique contre Commission, voir note 3 ci-dessus, la Cour de justice
a constat que les changes intracommunautaires peuvent tre affects non seulement par lesaides favorisant les exportations intracommunautaires, mais galement par celles qui soutien-nent les exportations  destination de pays tiers. Ces deux types d’opration sont assurs pardes entreprises de crdit  l’exportation et toute aide accorde pour l’un ou l’autre peut parconsquent avoir une incidence sur les changes et la concurrence intercommunautaires.
(
17) Voir affaire C-63/89 arrt du 18 avril 1991, Recueil 1991, p. I-1849 (point 24 des motifs).
Dans ses conclusions, l’avocat gnral, M. Tesauro, a fait valoir que, dans les domaines os’exerce une concurrence entre organismes privs et organismes publics (ou oprant avec lesoutien de l’tat) d’assurance-crdit  l’exportation, “il apparat particulirement douteux queles tats puissent licitement offrir une couverture financire aux oprateurs publics. Une telleintervention pourrait, en effet, s’avrer incompatible avec les rgles relatives aux aides publi-ques” (Recueil 1991, p. I-1835, (point 15).
(
18) Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 dcembre 1991, concernant les comptes annuels et
les comptes consolids des entreprises d’assurance (JO L 374 du 31. 12. 1991, p. 7), tellequ’adapte aux fins de l’accord EEE par la dcision n
o7/94 du Comit mixte de l’EEE (JO L
160 du 28. 6. 1994; supplment EEE au JO no17 du 28. 6. 1994).»
«ANNEXE IX
LISTE DES PAYS Ó RISQUES CESSIBLES AUX FINS DE L’APPLICATION DES
RÝGLES VISES AU CHAPITRE 17A RELATIF Ó L’ASSURANCE-CRDIT Ó L’EX-
PORTATION Ó COURT TERME
Pays qui sont parties contractantes  l’accord EEE
Autriche
BelgiqueDanemark
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 120/36 23. 4. 98
Finlande
FranceAllemagneGrceIrlandeItalieLuxembourgPays-BasPortugalEspagneSudeRoyaume-Uni
Islande
LiechtensteinNorvge
Autres pays membres de l’OCDE et considrs comme des pays  risques cessibles
Australie
CanadaJaponNouvelle-ZlandeSuissetats-Unis»
Fait  Bruxelles, le 4 mars 1998.
Par l’Autorit de surveillance AELE
Le prsident
Knut ALMESTAD