Arrêt de la Cour

du 14 juillet 2000

dans l'affaire E-2/00 [demande d'avis consultatif présentée par l'Oslo byrett (tribunal de la ville d'Oslo)]: Allied Colloids et autres contre gouvernement norvégien, représenté par le ministère des collectivités territoriales et du développement régional

Libre circulation des marchandises - Directives relatives aux substances et préparations dangereuses - Déclarations conjointes du Comité mixte de l'EEE

(Conformément à l'article 27, paragraphe 5, des règles de procédure, seuls les textes anglais et norvégien font foi)

(2000/C 368/18)

Dans l'affaire E-2/00, relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour en vertu de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice par l'Oslo byrett (tribunal de la ville d'Oslo) dans l'affaire pendante devant cette juridiction et opposant Allied Colloids et autres au gouvernement norvégien, représenté par le ministère des collectivités territoriales et du développement régional, au sujet de l'interprétation de l'accord sur l'Espace économique européen, en particulier des actes suivants: l'acte auquel il est fait référence au chapitre XV, point I, de l'annexe II (directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions léglislatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle que modifiée), l'acte auquel il est fait référence au chapitre XV, point 10, de l'annexe II (directive 88/379/CEE du Conseil du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparation dangereuses, telle que modifiée), la déclaration conjointe relative à l'accord EEE - annexe II, chapitre XV - concernant les clauses de réexamen dans le domaine des substances dangereuses(1), adoptée par le comité mixte de l'EEE le 22 juin 1995, en particulier l'annexe II de cette déclaration conjointe, qui prévoit certaines dérogations pour la Norvège, ainsi que la déclaration commune relative à l'accord EEE - annexe II, chapitre XV - concernant les clauses de révision dans le domaine des substances dangereuses(2), adoptée par le comité mixte de l'EEE le 26 mars 1999, en particulier l'annexe de cette déclaration commune, qui prévoit certaines dérogations pour la Norvège, la Cour, composée de M. Thór Vilhjálmsson (juge-rapporteur), président, de MM. Carl Baudenbacher et Per Tresselt, juges, et de M. Gunnar Selvik, greffier, a rendu, le 14 juillet 2000, un avis consultatif dont le dispositif est le suivant:

L'annexe II de la déclaration conjointe relative à l'accord sur l'EEE - annexe II, chapitre XV - concernant les clauses de réexamen dans le domaine des substances dangereuses que le comité mixte de l'EEE a adoptée lors de sa réunion du 22 juin 1995 doit être interprétée comme ne conférant pas à la Norvège le pouvoir d'instaurer une obligation d'étiquetage en tant que substance cancérigène pour le polyacrylamide qui contient une concentration de la substance résiduelle acrylamide inférieure à 0,1 % du volume total.

L'annexe de la déclaration commune relative à l'accord EEE - annexe II, chapitre XV - concernant les clauses de révision dans le domaine des substances dangereuses que le comité mixte de l'EEE a adoptée lors de sa réunion du 26 mars 1999 doit être interprétée comme conférant à la Norvège le pouvoir d'instaurer une obligation d'étiquetage en tant que substance cancérigène pour le polyacrylamide qui contient une concentration de la substance résiduelle acrylamide supérieure ou égale à 0,01 % du volume total.

(1) JO C 6 du 11.1.1996, p. 7.

(2) JO C 185 du 1.7.1999, p. 6.