Invitation à présenter des observations en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice concernant la vente d'électricité par la municipalité de Notodden (Norvège) à Becromal Norway AS

(2008/C 96/05)

Par la décision no 718/07/COL du 19 décembre 2007, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l'Autorité de surveillance AELE a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du Protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice («accord Surveillance et Cour de justice»). Les autorités norvégiennes ont reçu copie de cette décision.

Par la présente, l'Autorité de surveillance AELE invite les États membres de l'AELE, les États membres de l'Union européenne et les parties intéressées à soumettre leurs observations sur la mesure en question, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées aux autorités norvégiennes. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

À la suite d'articles parus dans la presse, l'Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée «l'Autorité»), a, le 30 mai 2007, adressé une lettre à la Norvège pour lui demander un complément d'information sur la vente d'électricité effectuée par la municipalité de Notodden au producteur de feuilles d'aluminium Becromal Norway AS implanté à Notodden.

À la suite de la réponse donnée par les autorités norvégiennes à cette demande et des courriers ultérieurs échangés avec les autorités norvégiennes, l'Autorité a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen en ce qui concerne l'accord de vente d'électricité conclu entre la municipalité de Notodden (en tant que vendeur) et Becromal Norway AS (en tant qu'acheteur), qui a été en vigueur du 14 mai 2001 au 31 mars 2006 et prorogé jusqu'au 31 mars 2007.

APPRÉCIATION DU CONTRAT

Le contrat considéré a été conclu par les parties le 10 mai 2002, avec effet rétroactif au 14 mai 2001. Les volumes couverts par le contrat ont été fixés à 14,4794 GWh du 14 mai 2001 au 31 décembre 2001, à 30 GWh chaque année de 2002 à 2005, à 7,397 GWh du 1er janvier 2006 au 31 mars 2006; enfin, le contrat contenait une option permettant à Becromal d'acheter, du 1er avril au 31 mars 2007, certains volumes d'électricité auxquels la municipalité avait droit en vertu de la législation norvégienne (dans le cadre de sa concession hydroélectrique). Becromal a apparemment exercé cette option.

Les volumes couverts correspondent aux volumes auxquels la municipalité avait droit en vertu du contrat qu'elle avait conclu avec Tinfos, entreprise locale de production d'électricité. L'accord avec Tinfos reposait en partie sur le droit de la municipalité à bénéficier d'une fraction de l'électricité produite dans le cadre de sa concession, conformément à la législation norvégienne, et en partie sur la compensation versée à la municipalité pour l'exploitation par Tinfos de ses droits de propriété sur les chutes d'eau. Dans ce contexte, le prix a été fixé à 0,135 NOK par kWh.

Les prix indiqués dans l'accord entre la municipalité de Notodden et Becromal étaient liés au prix énoncé dans le contrat entre Tinfos et cette même municipalité. Ce prix avait ainsi été fixé à 0,135 NOK par KWh du 14 mai 2001 au 31 mars 2006. Par la suite, le prix devait correspondre à celui de l'électricité fournie dans le cadre de la concession.

L'autorité estime que si les prix auxquels Becromal a acheté l'électricité à la municipalité étaient plus bas que le prix du marché, il y a lieu de considérer que cette opération s'est effectuée au moyen de ressources d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE et qu'un avantage sélectif a été conféré à Becromal. Plusieurs éléments montrent que tel a bien été le cas.

Premièrement, le fait que le prix acquitté par Becromal était identique à celui payé par la municipalité montre qu'il y a eu aide, étant donné que ce prix reflétait les droits spéciaux sur la chute d'eau accordés à la municipalité en vertu de la législation et des relations contractuelles.

Deuxièmement, le prix semble peu élevé par rapport au niveau général des prix pratiqués au moment de la conclusion du contrat.

Troisièmement, dans une lettre à Becromal datée d'avril 2007, la municipalité reconnaît apparemment que le précédent accord avait permis à Becromal d'économiser 17,5 Mio NOK par rapport au prix du marché.

S'il est établi que le prix fixé dans le contrat était inférieur au prix du marché, Becromal aurait bénéficié d'un avantage qui aurait renforcé sa position par rapport à celle de ses concurrents. Becromal est également confronté, dans le cadre de ses activités, à des concurrents internationaux. Dès lors, l'octroi d'une aide, quelle que soit sa nature, risquerait de fausser la concurrence et d'affecter le commerce entre les parties contractantes.

Il semblerait ainsi que la fourniture de toute aide d'État constitue une aide au fonctionnement. Ce type d'aide entraînant des effets de distorsion particulièrement graves, l'Autorité estime à titre préliminaire que cette aide n'est pas compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.

L'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice impose une obligation de statu quo et l'article 14 de la partie II de ce protocole dispose qu'en cas de décision négative, toute aide illégale pourra être récupérée auprès de son bénéficiaire.

CONCLUSION

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, en ce qui concerne le contrat de vente d'électricité conclu entre la municipalité de Notodden et Becromal Norway AS, qui a été en vigueur du 14 mai 2001 au 31 mars 2006 et prorogé jusqu'au 31 mars 2007.

EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY DECISION

No 718/07/COL

of 19 December 2007

on the sale of power from Tinfos power plant by the municipality of Notodden to Becromal Norway AS

(Norway)

THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY,

Having regard to the Agreement on the European Economic Area (1), in particular to Articles 61 to 63 and Protocol 26 thereof,

Having regard to the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (2), in particular to Article 24 thereof and Article 1(2) and (3) in Part I and Articles 4(4) and 6(1) in Part II of Protocol 3 thereof,

Whereas:

I. FACTS

1. Procedure

According to an Article published in the regional Norwegian newspaper named Telen on 26 March 2007, the municipality of Notodden in Southern Norway had a power sales agreement, which was about to expire, with Becromal, an aluminium manufacturing company having a plant at Notodden. According to the Article, in order to safeguard Becromal's establishment at Notodden, the prices under the expiring agreement were set equal to the municipality's own costs in purchasing certain amounts of power, see further below. However, the municipality was considering selling the power volumes on the open market. On the basis of that Article, the EFTA Surveillance Authority (hereinafter ‘the Authority’), on 30 May this year, sent a letter to Norway requesting additional information on the municipality's sale of power to Becromal, (Event No 422613).

By letter dated 19 July 2007, received and registered by the Authority on 10 July 2007 (Event No 428860), the Norwegian authorities replied to the request.

By letter dated 21 September 2007 (Event No 442519), the Authority requested additional information.

By letter dated 30 October 2007 from the Norwegian Ministry of Government Administration and Reform, received and registered by the Authority on the same day (Event No 449660), Norway replied to the information request.

2. Description of the measures

Notodden is a municipality in the County of Telemark in South-Eastern Norway. Located where two rivers flow into the lake Heddalsvatnet, the municipality has significant hydropower resources within its borders.

In that capacity, the municipality is entitled to receive a certain amount of so-called ‘concession power’ from concessionaires for waterfall exploitation every year. The system of concession power is laid down in Section 2(12) of the Industrial Licensing Act and Section 12(15) of the Waterfalls Regulation Act (3). According to these provisions, which are identical in wording, counties and municipalities in which a power plant is located are entitled to receive up to 10 per cent of a plant's yearly production at a price determined by the State. With respect to concessions granted prior to 1959, such as the concession in the case at hand, the price is based on the so-called ‘individual costs’ of the plant, unless a lower price is agreed on (4). Thus, the price of concession power will normally be lower than the market price.

Each municipality's entitlement to concession power is decided on the basis of its ‘general electric power supply needs’. According to the Norwegian Water Resources and Energy Directorate, this includes electric power for industry, agriculture and households, but not power for power intensive industries and wood conversion (5). From 1988 Notodden municipality had been entitled to approximately 3,9 GWh from the Tinfos power plant located in Notodden, which appears to have been raised to 7,114 GWh in 2002 (6).

In addition to the concession power volumes that the municipality was entitled to under the regulations on concession power, Notodden municipality appears to have had rights of use of the waterfall Sagafoss in Notodden. This right of use was, however, exploited by Tinfos AS and not by the municipality itself. In return, the municipality was entitled to additional volumes of electric power from the plant. The commercial relationship between Notodden and Tinfos is currently governed by a contract entered into on 15 August 2001 (7). This contract stipulates that, until 31 March 2006, the municipality was entitled to buy 30 GWh per year, including 3,9 GWh concession power, from Tinfos AS. The price was set at NOK 0,135/kWh for concession power and the additional volume alike. After 31 March 2006, the municipality has only be entitled to buy the volume constituting the concession power, and the prices established for the municipalities' purchase of such power has been applicable since then.

The relevant legal basis for the municipalities' right to concession power, referred to above, expressly states that municipalities may dispose of the concession power as they see fit, irrespective of the fact that the amount to which they are entitled is calculated on the basis of their ‘general electric power supply needs’. Thus, there is nothing to prevent municipalities from selling this power to power intensive industries, or any other industry, established within the municipality.

Against this background, the municipality, on 10 May 2002, entered into an agreement (8) with the aluminium foil producer Becromal concerning the resale of the power volumes to which it was entitled under the agreement with Tinfos. The agreement takes retroactive effect and, therefore, also governs the power volumes sold to Becromal from 14 May 2001 until the date of signature of the contract. The volumes covered appear to correspond to the volumes under the municipality's contract with Tinfos until 31 March 2007: i.e., 14,4794 GWh from 14 May 2001 to 31 December 2001, 30 GWh per year from 2002 to 2005, 7,397 GWh from 1 January 2006 to 31 March 2006, and, finally, an option for Becromal to buy the municipality's concession power from 1 April 2006 to 31 March 2007. The prices also mirror those laid down in the municipality's contract with Tinfos, i.e. NOK 0,135 per kWh until 31 March 2006, and, from 1 April 2006 to 31 March 2007, ‘the conditions at which Notodden municipality may, at that time, buy the power in question’. It appears that Becromal did choose to buy the concession power on these conditions in the period from 1 April 2006 to 31 March 2007 (9).

By letter dated 4 March 2007 (8), Becromal requested a prolongation of the power purchase agreement. It also asked whether higher volumes could be included in the contract. On 30 April, the municipality replied to the request, offering Becromal to buy the municipality's concession power at NOK 0,2 per kWh (which is said to correspond to the spot price at NordPool, the Nordic power exchange, for May 2007) for the period from 1 April to 31 December 2007, and thereafter a three-year agreement at the price of NOK 0,264 per kWh from 1 January 2008 to 31 December 2010. It is also stated that the concession power volume, from 1 April 2007, is 7,113 GWh.

The municipality also explained the background for the significantly higher prices offered by the municipality in 2007 compared to the previous agreement. In this respect, it pointed to the Municipal Executive Committee's requirement that ‘the agreement to be entered into between Becromal AS and the municipality must not infringe competition legislation or other legislation pertaining to competition or State aid’. The letter then goes on to state:

‘During the years of application of the previous agreement, Becromal AS has obtained power at prices which have saved the company for, in total, NOK 17,5 million compared to the market price. The power price laid down in the previous agreement cannot be upheld as it would as it involves a subsidy in breach of EEA rules.’

On 30 June this year, Becromal replied that it accepted the prices offered for the last nine months of 2007. By contrast, it declined the offer for the period 2008-2010, as it was considered to be too high. The municipality replied, by letter dated 4 July, that in light of Becromal's letter, it considered that an agreement had been reached concerning power volumes for 2007. Hence, it would come back soon with a draft agreement. In respect of the period from 2008 to 2010, it upheld its previous position that the contract must be on market terms (10). The municipality has later confirmed that no formal agreement has yet been entered into. Nor have negotiations been held with respect to the period after 1 January 2008 (11).

II. ASSESSMENT

1. The presence of State aid

Article 61(1) of the EEA Agreement reads as follows:

‘Save as otherwise provided in this Agreement, any aid granted by EC Member States, EFTA States or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Contracting Parties, be incompatible with the functioning of this Agreement.’

It follows from this provision that, for State aid within the meaning of the EEA to be present, the following conditions must be met:

— the aid must be granted through State resources,

— the aid must favour certain undertakings or the production of certain goods, i.e. the measure must confer an economic advantage upon the recipient(s), which must be selective,

— the beneficiary must be an undertaking within the meaning of the EEA Agreement,

— the aid must be capable of distorting competition and affect trade between contracting parties.

The fulfilment of these conditions will be considered further below.

1.1. Presence of State resources

The measure must be granted by the State or through State resources. Municipal resources are State resources for the purposes of Article 61(1).

In the case at hand, there is no transfer of money from the municipality to Becromal. However, it is settled case law that when a public entity does not fix an energy tariff in the manner of an ordinary economic agent but uses it to confer a pecuniary advantage on energy consumers, it thereby forgoes the profit which it could normally realise (12). Thus, if the price fixed in the contract is lower than the market price, State resources within the meaning of Article 61(1) EEA will be deemed to be involved. The Authority will assess this question below under point 2.2.

1.2. Favouring certain undertakings or the production of certain goods

In order for this condition to be fulfilled, the measures must confer on Becromal advantages that relieve it of charges that are normally borne from its budget. Secondly, the measure must be selective in that it favours ‘certain undertakings or the production of certain goods’. In the case at hand, an advantage would be present if the power price in the contract between Becromal and Notodden municipality is lower than the market price. In that case, the measure would also be selective since it exclusively benefits Becromal.

There are several indications that the price laid down in the contract between Becromal and the municipality was below the market price for equivalent contracts at the time of conclusion of the agreement.

Firstly, the very method applied to arrive at the price of NOK 0,135, applicable from 14 May 2001 until 31 March 2006, indicates that aid is involved. As stated above, the price calculation methods for concession power entail that such power prices are generally considerably lower than the market price. Judging by the introduction to the agreement between Notodden and Tinfos, the remaining power volumes covered seem to be delivered in compensation for Tinfos' exploitation of the municipality's rights to Sagafoss. The prices in the contract between Notodden and Tinfos must, therefore, be presumed to be below the market price. Since the price charged from Becromal corresponds to the price payable by Notodden to Tinfos, the same presumption applies to the price laid down in the Becromal contract.

Secondly, the price seems low in comparison to the general price level at the time of conclusion of the contract. For example, the Authority's Decision No 142/00/COL of 26 July 2000, concluding that the contracts under which certain energy intensive undertakings leased power plants from Statkraft did not involve State aid, refers to 20-year contracts being obtainable in the open market at the time at a price of around NOK 0,19 per kWh. Furthermore, an article published in the regional newspaper Telen on 7 November 2001 seems to indicate that the municipality had estimated the price of an equivalent five-year contract in the open market to be around NOK 0,1739 per kWh (13).

Thirdly and finally, the municipality seems to acknowledge that the price charged was lower than the market price. As referred to above, the municipality, by letter dated 30 April 2007, informed Becromal that a prolongation of the price in the 2002 agreement would be in breach of the State aid rules, and that the former agreement had already saved Becromal costs of NOK 17,5 million compared to the market price. In a presentation to the board of the administration of 28 November 2005, the head of administration refers to a legal opinion commissioned from Hjort Law Firm in 2001, i.e. prior to the conclusion of the agreement, concluding that the price agreed would constitute aid.

Against this background, the Authority has serious doubts that the prices applicable under the agreement of 10 May 2002 reflected the market price of equivalent contracts at the time.

1.3. Distortion of competition and effect on trade between Contracting Parties

The measures must distort competition and affect trade between the Contracting Parties. Under settled case law, the mere fact that an aid strengthens a firm's position compared with that of other firms competing in intra-EEA trade, is enough to conclude that the measure is likely to affect trade between the contracting parties and distort competition between undertakings established in other EEA States (14).

Provided that it is established that the price paid by Becromal under the contract of May 2002 was below the market price for similar contracts at the time, Becromal has received an advantage which has strengthened its position compared with that of its competitors. Thus the measure threatens to distort competition. Neither does the amount of aid referred to (NOK 17,5 million) seem to be below the de minimis threshold applicable at the material time (15).

According to Becromal's homepage, it is part of a group of companies based in Italy and exports 100 per cent of its production. The plant at Notodden therefore competes with undertakings established in other EEA States. Insofar as the measure is deemed to distort competition, it will, therefore, also be capable of affecting trade between the Contracting Parties.

Pursuant to Article 1(3) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, ‘the EFTA Surveillance Authority shall be informed, in sufficient time to enable it to submit its comments, of any plans to grant or alter aid (…). The State concerned shall not put its proposed measures into effect until the procedure has resulted in a final decision’.

The Norwegian authorities neither notified the power contract of 10 May 2002, nor its prolongation in 2006, to the EFTA Surveillance Authority. The Authority therefore concludes that, should State aid be involved, the Norwegian Government has not respected its obligations pursuant to Article 1(3) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.

Exemptions from the general prohibition on State aid as provided for in Article 61(1) may be granted if the conditions of 61(2) or (3) are fulfilled. The exemptions under Article 61(2) and 61(3)(a) and (b) seem to be applicable to the case at hand.

Under Article 61(3)(c) EEA, State aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas may be considered to be compatible with the EEA Agreement where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

As for the aid in question, it would seem to constitute operating aid. As such aid is particularly distortive, it may only in very limited circumstances be considered compatible with the functioning of the EEA Agreement. The Authority has not been presented with any elements indicating the existence of such circumstances in the case at hand.

Against this background, the Authority takes the preliminary view that the aid is not compatible with the functioning of the EEA Agreement.

Based on the information submitted by the Norwegian Government, the Authority cannot exclude the possibility that the contract between the Municipality of Notodden and Becromal of 10 May 2002, as well as its prolongation until 31 March 2007, involve State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. Furthermore, the Authority has doubts that these measures may be considered compatible with Article 61(3)(c) of the EEA Agreement. Consequently, the Authority has doubts that the above measures are compatible with the functioning of the EEA Agreement.

Consequently, and in accordance with Article 4(4) in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, the Authority is obliged to open the procedure provided for in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 of the Surveillance and Court Agreement. The decision to open proceedings is without prejudice to the final decision of the Authority, which may conclude that the measures in question are compatible with the functioning of the EEA Agreement.

The Authority also draws the attention of the Norwegian authorities to the fact that Article 1(3) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement constitutes a standstill obligation and that Article 14 in Part III of that Protocol provides that, in the event of a negative decision, all unlawful aid may be recovered from the beneficiary, save in exceptional circumstances. At this stage, the Authority has not been presented with any facts indicating the existence of exceptional circumstances on the basis of which the beneficiary may legitimately have assumed the aid to be lawful.

In light of the foregoing considerations, the Authority requires, within one month of receipt of this Decision, the Norwegian Government to provide all documents, information and data needed for assessment of the compatibility of the contract between Notodden municipality and Becromal of 10 May 2002, as well as the extension of the contract until 31 March 2007. It requests the Norwegian authorities to forward a copy of this Decision to the potential recipient of the aid immediately,

HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

The Authority has decided to open the formal investigation procedure provided for in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement against Norway concerning the contract between Becromal AS and the Municipality of Notodden in force from 14 May 2001 to 31 March 2006 and its prolongation until 31 March 2007.

Article 2

The Norwegian Government is requested, pursuant to Article 6(1) in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, to submit its comments on the opening of the formal investigation procedure within one month of the notification of this Decision.

Article 3

The Norwegian Government is required to provide, within one month from notification of this Decision all documents, information and data needed for assessment of the compatibility of the aid measure, in particular:

(a) any documents relating to the prolongation of the agreement until 31 March 2007;

(b) the calculations underlying the assumption that the agreement had saved Becromal for NOK 17,5 million, set out in the municipality's letter to Becromal of 30 April 2007;

(c) any other information that would establish market prices for the type of contract in question at the time of the conclusion of the agreement.

Article 4

The Norwegian Government is requested to forward a copy of this Decision to the potential recipient of aid immediately.

Article 5

This Decision is addressed to the Kingdom of Norway.