FR Journal officiel de l'Union européenne L 201/33

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 170/14/COL

du 24 avril 2014

concernant la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 de l'Islande (Islande)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (ci-après l'«Autorité»),

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24,

considérant ce qui suit:

1. Procédure

(1) Par lettre du 4 avril 2014, les autorités islandaises ont notifié leur carte des aides à finalité régionale applicable du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020 (la «carte des aides à finalité régionale»), conformément au point 156 des lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale 2014-2020 (les «lignes directrices») (1). En vertu de celles-ci, les États de l'AELE qui ont l'intention d'octroyer de telles aides sont tenus de notifier une carte des aides à finalité régionale.

(2) La présente décision constitue l'appréciation, par l'Autorité, de la compatibilité de la carte notifiée avec les lignes directrices, conformément au point 157 de celles-ci. La carte elle-même ne comporte aucun élément d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE. L'approbation de la carte par l'Autorité ne constitue pas une autorisation d'accorder une aide. La carte approuvée définit, avec les lignes directrices, le cadre pour l'octroi des aides régionales à l'investissement. Elle fait, à ce titre, partie intégrante des lignes directrices (2).

2. Régions admissibles au regard du critère de la densité de population

2.1. Couverture de population nationale et régions statistiques d'Islande

(3) Les lignes directrices ont fixé la couverture de population nationale admissible des zones assistées des États de l'AELE. Pour l'Islande en 2014-2020, cette couverture est de 36,5 % (3).

(4) L'Islande est divisée en deux régions statistiques (4) de niveau 3: — la région de la capitale (Höfuðborgarsvæðið), et — la région située hors de la capitale (Landsbyggð).

2.2. La carte notifiée

(5) En raison du PIB par habitant relativement élevé du pays, aucune région ne peut actuellement bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE (5).

(6) Les autorités islandaises ont notifié la région hors de la capitale comme pouvant bénéficier d'une dérogation au titre de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, en raison de sa faible densité de population (6).

(7) Les autorités islandaises ont soumis une carte des zones désignées (voir annexe de la présente décision). Les zones désignées, à savoir la région située hors de la capitale de l'Islande, couvrent une superficie de 99 258 km2.

(8) La région située hors de la capitale de l'Islande est une région statistique de niveau 3 comptant moins de 12,5 habitants au km2. Aussi est-elle considérée comme une zone à faible densité de population (7).

(9) Au 1er janvier 2014, la population totale de l'Islande s'élevait à 325 671 habitants et la population totale de la zone couverte par la carte notifiée des aides à finalité régionale à 116 919 habitants, selon les données les plus récentes publiées par l'Office national des statistiques (8). Par conséquent, la population relevant de la carte notifiée des aides à finalité régionale représente 35,9 % de la population du pays. Ce chiffre est inférieur à la couverture de population nationale fixée dans les lignes directrices pour l'Islande (36,5 %) (9).

2.3. Vue d'ensemble des communes couvertes par la carte des aides à finalité régionale telle que notifiée

(10) Le nombre de communes couvertes par la carte notifiée des aides à finalité régionale est de 67. Communes Code postal Reykjanesbær 2000 Grindavíkurbær 2300 Sandgerðisbær 2503 Sveitarfélagið Garður 2504 Sveitarfélagið Vogar 2506 Akraneskaupstaður 3000 Skorradalshreppur 3506 Hvalfjarðarsveit 3511 Borgarbyggð 3609 Grundarfjarðarbær 3709 Helgafellssveit 3710 Stykkishólmsbær 3711 Eyja- og Miklaholtshreppur 3713 Snæfellsbær 3714 Dalabyggð 3811 Bolungarvíkurkaupstaður 4100 Ísafjarðarbær 4200 Reykhólahreppur 4502 Tálknafjarðarhreppur 4604 Vesturbyggð 4607 Súðavíkurhreppur 4803 Árneshreppur 4901 Kaldrananeshreppur 4902 Strandabyggð 4911 Sveitarfélagið Skagafjörður 5200 Húnaþing vestra 5508 Blönduósbær 5604 Sveitarfélagið Skagaströnd 5609 Skagabyggð 5611 Húnavatnshreppur 5612 Akrahreppur 5706 Akureyrarkaupstaður 6000 Norðurþing 6100 Fjallabyggð 6250 Dalvíkurbyggð 6400 Eyjafjarðarsveit 6513 Hörgársveit 6515 Svalbarðsstrandarhreppur 6601 Grýtubakkahreppur 6602 Skútustaðahreppur 6607 Tjörneshreppur 6611 Þingeyjarsveit 6612 Svalbarðshreppur 6706 Langanesbyggð 6709 Seyðisfjarðarkaupstaður 7000 Fjarðabyggð 7300 Vopnafjarðarhreppur 7502 Fljótsdalshreppur 7505 Borgarfjarðarhreppur 7509 Breiðdalshreppur 7613 Djúpavogshreppur 7617 Fljótsdalshérað 7620 Sveitarfélagið Hornafjörður 7708 Vestmannaeyjabær 8000 Sveitarfélagið Árborg 8200 Mýrdalshreppur 8508 Skaftárhreppur 8509 Ásahreppur 8610 Rangárþing eystra 8613 Rangárþing ytra 8614 Hrunamannahreppur 8710 Hveragerðisbær 8716 Sveitarfélagið Ölfus 8717 Grímsnes- og Grafningshreppur 8719 Skeiða- og Gnúpverjahreppur 8720 Bláskógabyggð 8721 Flóahreppur 8722

(11) Le tableau ci-dessous fournit une vue d'ensemble de toutes les communes, avec leur code postal (10), incluses dans la carte des aides à finalité régionale.

3. Intensité des aides

(12) Un plafond général d'aide fixé à 15 % équivalent-subvention brut (ESB), majoré de 20 % pour les petites entreprises et de 10 % pour les entreprises moyennes, sera appliqué dans la zone admissible. Ces intensités d'aide respectent les limites fixées aux points 154 et 155 des lignes directrices.

4. Durée et révision

(13) Conformément au point 156 des lignes directrices, la carte notifiée sera en vigueur du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020. Si nécessaire, conformément au point 161 des lignes directrices, la carte notifiée pourra faire l'objet d'une révision à mi-parcours en juin 2016, afin d'identifier les zones qui pourraient être admissibles à des aides à finalité régionale en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE et de déterminer le niveau d'intensité d'aide qui correspond à leur PIB par habitant.

(14) Par ailleurs, la présente décision ne restreint pas le pouvoir de l'Autorité de réviser la carte, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, si cela s'avère nécessaire avant la fin de la période précitée.

5. Conclusion — la carte des aides à finalité régionale est compatible avec les lignes directrices

(15) Sur la base de l'appréciation présentée ci-dessus, l'Autorité considère que la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour l'Islande est compatible avec les principes exposés dans les lignes directrices, étant donné que la couverture de population de la zone concernée n'est pas supérieure au chiffre fixé au point 142 des lignes directrices.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour l'Islande est compatible avec les principes exposés dans les lignes directrices. La carte figurant à l'annexe de la présente décision fait partie intégrante des lignes directrices.

Article 2

La République d'Islande est destinataire de la présente décision.

Article 3

Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2014. Par l'Autorité de surveillance AELE Oda Helen SLETNES Présidente Frank BÜCHEL Membre du Collège

(1) Adoptées par la décision no 407/13/COL du 23 octobre 2013.

(2) Lignes directrices, point 157.

(3) Lignes directrices, point 142. Conformément au point 140 des lignes directrices, la population de la zone assistée est inférieure à celle des régions non assistées.

(4) Lignes directrices, point 142.

(5) Lignes directrices, points 142(a) et 143-144.

(6) Lignes directrices, points 148 and 149.

(7) Lignes directrices, point 149.

(8) Les informations fournies par les autorités islandaises sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.hagstofa.is/?PageID=2593&src=https://rannsokn.hagstofa.is/pxis/Dialog/varval.asp?ma=MAN02005%26ti=Mannfj%F6ldi+eftir+kyni%2C+aldri+og+sveitarf%E9l%F6gum+1998%2D2013+%2D+Sveitarf%E9lagaskipan+1%2E+jan%FAar+2014%26path=../Database/mannfjoldi/sveitarfelog/%26lang=3%26units=Fjöldi

(9) Lignes directrices, point 142.

(10) Voir carte à l'annexe de la présente décision.