FR Journal officiel de l'Union européenne L 261/21

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 416/10/COL

du 3 novembre 2010

concernant l’imposition des sociétés d’investissement aux termes de la loi fiscale du Liechtenstein

(Liechtenstein)

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (CI-APRÈS «L’AUTORITÉ»),

VU L’ACCORD sur l’Espace économique européen (ci-après «l’accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU L’ACCORD entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (ci-après «l’accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24,

VU LE PROTOCOLE 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (ci-après «le protocole 3»), et notamment l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I ainsi que l’article 4, paragraphe 4, l’article 6, l’article 7, paragraphe 5, et l’article 14 de la partie II,

VU LA VERSION consolidée de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 (ci-après «la décision concernant les mesures d’exécution») (1),

APRÈS avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées et compte tenu de ces observations,

considérant ce qui suit:

I. LES FAITS

1. PROCÉDURE

Par lettre datée du 14 mars 2007, l’Autorité a envoyé une demande de renseignements aux autorités du Liechtenstein, portant sur diverses exonérations fiscales dont certaines formes de sociétés peuvent apparemment bénéficier aux termes de la loi fiscale du Liechtenstein. À l’issue d’un échange de correspondance, l’Autorité a informé les autorités du Liechtenstein, par lettre du 18 mars 2009, de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 en ce qui concerne l’imposition des sociétés d’investissement. La décision de l’Autorité no 149/09/COL d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne ainsi que dans son supplément EEE et les parties intéressées ont été invitées à présenter des observations (2). L’Autorité a reçu des observations de ces parties. Par lettre datée du 26 janvier 2010, l’Autorité a communiqué les observations desdites parties aux autorités du Liechtenstein en les invitant à y répondre, ce qu’elles ont fait par lettre datée du 17 mars 2010.

2. DESCRIPTION DE LA MESURE EN CAUSE

2.1. Intitulé

L’examen portait sur le traitement réservé aux sociétés d’investissement dans le cadre de la loi fiscale du Liechtenstein (Gesetz über die Landes-und Gemeindesteuern) (3), («la loi fiscale») entre 1996 et 2006.

2.2. Définition des sociétés d’investissement

En vertu de la loi liechtensteinoise de 1996 sur les sociétés d’investissement (Gesetz über Investmentunternehmen) (la «loi sur les sociétés d’investissement»), on entend par «société d’investissement»:

«des actifs collectés auprès du public, après publicité, aux fins d’un placement collectif de capitaux, qui sont investis et gérés pour le compte collectif d’investisseurs individuels en vertu, généralement, du principe de la répartition des risques» (4).

En vertu de la loi liechtensteinoise, une société d’investissement pouvait choisir de prendre la forme d’un fonds collectif, dénommé fonds de placement (Anlagefonds) (5) ou opter pour la forme juridique d’une société d’investissement (Anlagegesellschaft) (6). Dans le cas d’un fonds de placement, la gestion du fonds est assurée par une entité distincte (dénommée «direction du fonds») (7). Dans le cas d’une société d’investissement, le fonds est géré par la société d’investissement elle-même. Contrairement au fonds de placement, la société d’investissement ne constitue par conséquent qu’une seule entité. Dans les deux cas, les entités qui assurent des fonctions de gestion exercent des activités économiques en fournissant des services en échange d’une commission.

Quel que soit le mode d’organisation retenu, les actifs gérés pour le compte des investisseurs doivent être distincts du patrimoine propre de la société de gestion. En rémunération de ses services de gestion, une société de gestion reçoit une commission de gestion qui rentre dans son propre patrimoine. En outre, des commissions de gestion ou d’autres commissions peuvent être prélevées (8), ce qui rentrerait également dans le patrimoine propre d’une société de gestion.

3. DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS D’INVESTISSEMENT DU LIECHTENSTEIN

3.1. Imposition des sociétés au Liechtenstein

3.1.1. Impôt sur les bénéfices et sur le capital

Les articles 73 à 81 de la partie 4, titre A, intitulée «Impôts sur les sociétés» (Die Gesellschaftssteuern) de la loi fiscale prévoient deux formes d’imposition sur les sociétés (9):

— un impôt sur les bénéfices des sociétés (Ertragssteuer) qui, conformément à l’article 77 de la loi fiscale, est prélevé sur les recettes d’exploitation diminuées des dépenses admissibles (en incluant les amortissements). Le taux de l’impôt sur les bénéfices dépend du rapport entre les bénéfices nets et le capital imposable et varie entre 7,5 % et 15 % (10). Ce taux peut être majoré de 1 à 5 points de pourcentage en fonction du rapport entre les dividendes et le capital imposable. Le taux maximum de l’impôt sur les bénéfices s’élève par conséquent à 20 %.

— un impôt sur le capital (Kapitalsteuer) qui, conformément à l’article 76 de la loi fiscale, frappe le capital social libéré, le capital nominal, le capital-actions ou le capital initial, de même que les réserves de la société constituant les fonds propres. L’impôt est établi au terme de l’exercice financier (généralement le 31 décembre). Son taux est de 2 ‰ (0,2 %).

Aux termes de l’article 73 de la loi fiscale, les personnes morales qui gèrent des entreprises commerciales au Liechtenstein sont assujetties à la fois à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur le capital. Il en va de même des entreprises étrangères qui ont une filiale au Liechtenstein.

3.1.2. Impôt sur les coupons

La loi fiscale, dans sa partie 5, institue un impôt sur les coupons. Conformément à l’article 88, point a), paragraphe 1, de la loi fiscale, le Liechtenstein prélève un impôt sur les coupons des titres (ou documents équivalant à des titres) émis par une société «nationale». Cette notion englobe toute personne dont le lieu de résidence, le domicile ou le siège statutaire se situe au Liechtenstein. Elle couvre également les entreprises inscrites au registre public du Liechtenstein. L’impôt sur les coupons frappe les sociétés dont le capital est divisé en parts, par exemple les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée (11). Cet impôt, dont le taux est fixé à 4 %, s’applique à toute distribution de dividendes ou tout intéressement aux bénéfices (y compris sous forme d’actions).

3.2. Fiscalité des sociétés d’investissement entre 1996 et 2006

3.2.1. Imposition des actifs gérés pour le compte des investisseurs

À compter de 1996, avec l’introduction de l’article 84, paragraphe 5, de la loi fiscale, la taxation des actifs gérés par les sociétés d’investissement était identique à celle des sociétés de domicile (Sitzgesellschaften) (12). Du fait que les sociétés de domicile n’acquittaient pas l’impôt sur les bénéfices, les actifs gérés par les sociétés d’investissement n’étaient pas non plus assujettis à cet impôt. Conformément à l’article 84, paragraphe 1, de la loi fiscale, seule une taxe réduite sur le capital de 1 ‰ (au lieu de 2 ‰) s’appliquait (13). Ce taux a été ramené à 0,4 ‰ pour le capital des sociétés d’investissement excédant 2 millions de CHF, conformément à l’article 85, paragraphe 2, de la loi fiscale (14). L’impôt sur les coupons s’appliquant sur la distribution des bénéfices générés par le capital du fonds a également été supprimé en 1996 (15).

3.2.2. Imposition du patrimoine propre de la société de gestion

3.2.2.1. Taxation de l’organe de direction des fonds de placement

À l’instar de toute autre société présente au Liechtenstein, les dirigeants d’un fonds de placement (l’organe de direction du fonds) étaient assujettis à part entière à l’impôt sur les bénéfices et sur le capital ainsi qu’à l’impôt sur les coupons en ce qui concernait leurs revenus propres et leur capital. Les dirigeants d’un fonds avaient également été imposés intégralement avant 1996 en application de l’article 84, paragraphe 2, de la loi fiscale de 1961.

3.2.2.2. Taxation de l’organe de direction des sociétés d’investissement

Dans le cas des sociétés d’investissement toutefois, aucune distinction n’était opérée, aux fins de la taxation, entre le patrimoine propre de ces sociétés et les actifs dont elles assuraient la gestion. Le patrimoine propre des sociétés d’investissement était donc également soumis aux règles applicables aux sociétés de domicile conformément à l’article 84, paragraphe 2, de la loi fiscale, ce qui signifiait qu’aucun impôt n’était perçu sur les bénéfices tirés des activités de gestion ou des actifs gérés; l’impôt sur le capital était fixé non pas à 2 ‰ mais à 1 ‰ (et était encore moins élevé pour tout capital excédant 2 millions de CHF conformément à l’article 85, paragraphe 2, de la loi fiscale) et aucun impôt n’était perçu sur les coupons. De 1996 à 2006, la situation fiscale en ce qui concerne les fonds de placement et les sociétés d’investissement peut se résumer comme suit:

Fonds de placement (Anlagefond) Dirigeants du fonds (patrimoine propre) Impôt sur les bénéfices Impôt intégral sur le capital Impôt sur les coupons Capital du fonds constitué par les actifs sous gestion Pas d’impôt sur les bénéfices Impôt réduit sur le capital Pas d’impôt sur les coupons





Sociétés d’investissement (Anlagegesellschaft) Patrimoine propre de la société de gestion Pas d’impôt sur les bénéfices Impôt réduit sur le capital Pas d’impôt sur les coupons Capital du fonds constitué par les actifs sous gestion Pas d’impôt sur les bénéfices Impôt réduit sur le capital Pas d’impôt sur les coupons

3.3. Situation depuis 2006

En vertu de nouvelles dispositions adoptées en 2005, les sociétés d’investissement sont désormais tenues d’enregistrer et de détenir séparément leur patrimoine propre et les actifs qu’elles gèrent. La loi fiscale a également été révisée et un nouvel article 73, point f), a été inséré, en vertu duquel les dirigeants des fonds de placement et les sociétés d’investissement sont tenus d’acquitter l’impôt sur les bénéfices et sur le capital ainsi que l’impôt sur les coupons en ce qui concerne leur patrimoine propre (16).

Depuis 2006, la situation fiscale en ce qui concerne les fonds de placement et les sociétés d’investissement peut se résumer comme suit:

Fonds de placement (Anlagefond) Dirigeants du fonds (patrimoine propre) Impôt sur les bénéfices Impôt sur le capital Impôt sur les coupons Capital du fonds constitué par les actifs sous gestion Pas d’imposition





Sociétés d’investissement (Anlagegesellschaft) Patrimoine propre de la société de gestion Impôt sur les bénéfices Impôt sur le capital Impôt sur les coupons Capital du fonds constitué par les actifs sous gestion Pas d’imposition

3.4. Motifs justifiant l’ouverture de la procédure

Dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Autorité a émis des doutes quant à la compatibilité avec les règles relatives aux aides d’État de l’exonération fiscale accordée aux sociétés d’investissement en ce qui concerne leur patrimoine propre. Contrairement aux arguments avancés par les autorités du Liechtenstein, l’Autorité a estimé, à titre préliminaire, que cette législation fiscale conférait aux sociétés d’investissement un avantage sélectif qui faussait la concurrence et affectait les échanges dans l’EEE. Dans ces conditions, l’Autorité n’a pas pu exclure que les dispositions fiscales applicables au patrimoine propre des sociétés d’investissement (exonération totale de l’impôt sur les bénéfices et de l’impôt sur les coupons et exonération partielle de l’impôt sur le capital) ne constituent une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Enfin, l’Autorité a émis des doutes quant à la possibilité de considérer ces mesures comme compatibles avec les dispositions de l’accord EEE relatives aux aides d’État et, en particulier, l’article 61, paragraphe 3, point c).

4. OBSERVATIONS DES TIERS

Les observations reçues de tiers peuvent être résumées comme suit:

— se référant à une décision de la Commission européenne concernant le régime fiscal des sociétés holding irlandaises (17) et à une autre décision de la Commission relative aux taux d’imposition réduits appliqués en Espagne sur les revenus provenant d’actifs incorporels (18), les tiers ont fait valoir que toute personne physique ou morale pouvait créer une société d’investissement et, partant, bénéficier de ces exonérations fiscales; dans ces conditions, celles-ci ne constituaient pas une mesure sélective,

— en 1996, lorsque la législation a été promulguée, il n’apparaissait pas clairement que les règles relatives aux aides d’État s’appliqueraient aux mesures fiscales,

— si l’Autorité conclut que ces exonérations constituaient une aide, elles s’appliquent depuis 1996 et devraient constituer une aide existante,

— se référant à l’article 15 du protocole 3 (qui indique que le délai de prescription en matière de récupération des aides est de dix ans), les tiers intéressés ont affirmé qu’il n’était pas possible de demander la récupération de l’aide étant donné que l’exonération fiscale considérée avait été instituée en 1996,

— la récupération de l’aide, ont-ils fait valoir, contredirait les principes de confiance légitime et de sécurité juridique,

— dans certains cas, aucune récupération ne saurait être exigée, le montant des exonérations fiscales tombant dans le champ d’application de la règle de minimis.

5. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS DU LIECHTENSTEIN

Par lettres du 17 mars 2010 et du 16 juillet 2010, les autorités du Liechtenstein ont fait les observations suivantes:

— l’exonération fiscale en cause n’implique pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE car elle ne revêt pas un caractère sélectif. À l’appui de cet argument, elles invoquent elles aussi deux décisions de la Commission européenne concernant respectivement un régime fiscal en faveur des sociétés holding irlandaises et des taux d’imposition réduits appliqués en Espagne sur les revenus provenant d’actifs incorporels,

— à titre subsidiaire, elles font valoir que toute aide accordée constitue une aide existante compte tenu du délai de prescription de dix ans fixé à l’article 1er, point b) iv), en liaison avec l’article 15 de la partie II du protocole 3, et du fait que la mesure en cause n’est devenue une aide qu’en raison de l’évolution de l’Espace économique européen [article 1er, point b) v), de la partie II du protocole 3],

— enfin, les autorités du Liechtenstein font valoir que si ces arguments ne sont pas acceptés, l’Autorité ne devrait pas ordonner la récupération de l’aide car cela serait contraire aux principes généraux du droit de l’EEE, en particulier la protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique.

II. APPRÉCIATION

1. EXISTENCE D’UNE AIDE D’ÉTAT

L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE dispose ce qui suit:

«Sauf dérogations prévues par le présent accord, sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l’AELE ou accordées au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

1.1. Existence de ressources d’État

La mesure d’aide doit être octroyée par l’État ou au moyen de ressources d’État.

L’octroi d’une exonération totale ou partielle d’impôt entraîne une perte de recettes fiscales pour l’État, qui équivaut à la consommation de ressources d’État sous la forme de dépenses fiscales (19). Les autorités du Liechtenstein renoncent à des recettes fiscales du fait du non-paiement des impôts sur les bénéfices, le capital et les coupons.

Pour ces motifs, l’Autorité est d’avis que les mesures fiscales applicables aux sociétés d’investissement impliquent l’utilisation de ressources d’État.

1.2. Mesures favorisant certaines entreprises ou certaines productions

Premièrement, l’aide doit conférer aux bénéficiaires des avantages qui les dispensent des charges grevant normalement leur budget.

En n’étant pas tenues d’acquitter un impôt sur les bénéfices ou les coupons et en ne devant payer qu’un impôt réduit sur le capital pour ce qui est de leur patrimoine propre, les sociétés d’investissement sont avantagées par rapport à d’autres entreprises assujetties à l’impôt ordinaire sur les revenus tirés de leurs activités commerciales.

Cet avantage est sélectif, n’étant accordé qu’aux sociétés d’investissement organisées sous la forme de structures de placement. L’Autorité n’accepte pas l’argument présenté par les autorités du Liechtenstein et les tiers intéressés, selon lequel toute entreprise au Liechtenstein effectuant ce type d’activité économique est en principe libre de choisir la forme juridique la plus avantageuse et, partant, de bénéficier des allègements fiscaux considérés. Un avantage fiscal qui se limite à une catégorie donnée d’entreprises ne saurait être qualifié de mesure générale au motif que toute entreprise intéressée pourrait remplir certains critères et être admissible si elle s’organisait sous une forme particulière (20).

Se référant aux conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire GIL Insurance (21), l’Autorité rappelle que «l’article 87, paragraphe 1, CE impose de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser “certaines entreprises ou certaines productions” par rapport à d’autres, lesquelles se trouveraient, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable». L’Autorité en conclut que les entreprises qui se trouvent, en l’espèce, dans une situation factuelle et juridique comparable sont toutes celles qui sont assujetties au paiement (intégral) des impôts sur les bénéfices, sur le capital et sur les coupons au Liechtenstein et que, par comparaison avec ces entreprises, les sociétés d’investissement établies au Liechtenstein bénéficient d’un avantage sélectif. Plus particulièrement, les sociétés d’investissement jouissent d’un avantage par rapport aux dirigeants des sociétés organisées sous la forme de fonds de placement, qui exercent la même activité mais qui sont assujettis à l’impôt à l’instar de toute autre société présente au Liechtenstein.

Une mesure fiscale spécifique peut néanmoins être justifiée par la logique du régime fiscal. Les dispositions fiscales spécifiques applicables aux sociétés d’investissement ne seraient pas sélectives au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE si elles étaient justifiées par la nature et par l’économie générale du régime fiscal liechtensteinois (22). Contrairement à certaines affaires récentes complexes concernant des allègements fiscaux, les objectifs du régime fiscal en cause sont simples: l’objectif ou la logique de l’imposition est de créer des recettes pour l’État. Conformément à la loi fiscale du Liechtenstein, les entités juridiques qui exercent leurs activités au Liechtenstein doivent acquitter l’impôt sur les bénéfices et un impôt sur le capital en ce qui concerne leur patrimoine propre. Les sociétés dont le capital est divisé en parts doivent également acquitter un impôt sur les coupons. Les sociétés d’investissement sont des entités juridiques constituées selon le droit liechtensteinois sous la forme de sociétés par actions. De ce fait, elles sont assujetties aux dispositions généralement applicables de la législation fiscale du Liechtenstein relative à l’impôt sur les bénéfices, le capital et les coupons. L’Autorité est d’avis que l’allègement fiscal en faveur du patrimoine propre des sociétés de gestion ne relève ni de la logique du régime fiscal général du Liechtenstein ni d’une quelconque logique spécifique qui gouvernerait la taxation des sociétés d’investissement. Selon l’Autorité, rien dans le mode d’organisation des sociétés d’investissement ne justifierait l’octroi d’une dérogation spécifique en faveur des activités de gestion des sociétés d’investissement par rapport aux activités de gestion d’un fonds de placement (23). La réduction et les exonérations applicables aux sociétés de domicile (24) et aux sociétés d’investissement avaient pour objet d’encourager ces activités au Liechtenstein. L’Autorité est donc d’avis que l’allègement fiscal consenti en faveur du patrimoine propre des sociétés de gestion ne saurait être justifié par la nature et l’économie générale du système d’imposition du Liechtenstein.

La législation fiscale a été modifiée en 2006 et les sociétés d’investissement sont depuis assujetties à l’impôt ordinaire sur les bénéfices à l’instar des dirigeants de fonds de placement et de toute autre entité juridique gérant une entreprise au Liechtenstein. Selon les autorités du Liechtenstein, cela a supprimé l’«incohérence» (25) que représentait la non-taxation antérieure du patrimoine propre.

Pour ces raisons, l’Autorité estime que ces mesures ont constitué un avantage sélectif en faveur des sociétés d’investissement, situation à laquelle a remédié la législation qui s’est appliquée à compter de 2006.

Troisièmement, l’aide doit être accordée à des entreprises qui exercent des activités économiques. Dans l’affaire BBL (26), la Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée sur les activités des sociétés d’investissement («SICAV» de droit belge) qui consistaient dans le placement collectif en valeurs mobilières des capitaux recueillis auprès du public, en vue de produire des recettes ayant un caractère de permanence. La Cour a estimé qu’il s’agissait là d’une activité économique au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la sixième directive TVA. Les sociétés d’investissement recueillent les fonds de divers investisseurs, qu’elles gèrent en vue de réaliser des bénéfices au moyen de différentes commissions qu’elles prélèvent en échange des services fournis. L’Autorité est par conséquent d’avis que les sociétés de gestion exercent des activités économiques liées à la gestion d’actifs et que, partant, elles constituent des entreprises au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE (27).

1.3. Distorsion de la concurrence et effet sur les échanges entre les parties contractantes

La mesure doit fausser la concurrence et affecter les échanges entre les parties contractantes à l’accord EEE.

Selon une jurisprudence constante, l’interdiction visée à l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE s’applique à toute aide qui fausse ou menace de fausser la concurrence, quel qu’en soit le montant, dans la mesure où elle affecte les échanges entre les parties contractantes (28). La Commission a également conclu que les organismes de placement opèrent sur des marchés internationaux et exercent des activités commerciales et d’autres activités économiques sur des marchés caractérisés par une concurrence intense (29). En conséquence, l’Autorité considère que les allègements fiscaux consentis aux sociétés d’investissement entre 1996 et 2006 pour leur patrimoine propre ont renforcé la position concurrentielle de ces sociétés dans l’EEE, en leur permettant de réduire leurs coûts de fonctionnement ordinaires par rapport aux coûts supportés par d’autres entreprises (30). Les sociétés d’investissement sont en concurrence avec d’autres entreprises financières et opèrent sur un marché ouvert où les échanges entre les États de l’EEE sont importants. Les échanges entre les parties contractantes sont donc affectés (31).

L’Autorité est donc d’avis que les allègements fiscaux en cause faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre les parties contractantes.

1.4. Conclusion

L’Autorité conclut par conséquent que les allègements fiscaux consentis entre 1996 et 2006 aux sociétés de gestion pour leur patrimoine propre, en vertu de la loi fiscale du Liechtenstein, constituaient une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

2. EXIGENCES PROCÉDURALES

Aux termes de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, «l’Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides […]. L’État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale». Les autorités du Liechtenstein n’ont pas notifié l’aide en cause à l’Autorité. Elles ont fait valoir qu’il s’agissait d’une aide existante, les mesures en cause n’ayant été considérées comme une aide qu’à la suite de l’évolution de l’EEE et/ou de l’article 1er, point b) iv), et de l’article 15 de la partie II du protocole 3, qui dispose que les pouvoirs de l’Autorité en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. L’Autorité est cependant d’avis que la Cour de justice de l’Union européenne a clairement établi, dès les années 70, que les exonérations fiscales du type de celles faisant l’objet de la présente appréciation pouvaient constituer des aides d’État. En 1974, la Cour a estimé que toute mesure destinée à exempter des entreprises d’un secteur particulier des charges pécuniaires découlant de l’application normale d’un régime fiscal (sans que cette exemption se justifie par la nature ou l’économie de ce régime) constitue une aide d’État (32). En 1987, la Cour a explicitement déclaré qu’une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d’État sous la forme de dépenses fiscales (33).

Cette approche se reflète aussi dans diverses décisions rendues par l’Autorité avant la mise en œuvre de la loi fiscale du Liechtenstein, dans lesquelles l’Autorité a établi que les exonérations d’impôt accordées aux entreprises par la Finlande (1994) (34) et par la Norvège [1995 (35) et 1997 (36)] constituaient des aides d’État (incompatibles). À l’issue d’un vaste débat sur la nécessité d’une action coordonnée au niveau européen pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, le Conseil Ecofin a adopté, le 1er décembre 1997, une série de conclusions et arrêté une résolution relative à un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (37). Dans le cadre de l’accord adopté, la Commission a entrepris de contribuer à l’objectif de lutte contre la concurrence fiscale dommageable, en mettant en œuvre une communication (38) sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises. Dans cette communication, la Commission s’est engagée à veiller scrupuleusement à la «mise en œuvre rigoureuse des règles relatives aux aides en cause». Lors de sa publication en décembre 1998, la communication établissait que «Selon une pratique et une jurisprudence désormais bien établies (39), […] une mesure fiscale dont l’effet essentiel est de favoriser un ou plusieurs secteurs d’activités constitue une aide» (40). La Commission s’engageait, dès lors, à appliquer de manière plus rigoureuse les règles déjà existantes (41).

L’Autorité rejette la thèse selon laquelle les arguments invoqués par les autorités du Liechtenstein et des tierces parties démontreraient que les critères appliqués par la Commission (ou l’Autorité) lors de son appréciation des mesures fiscales, en vue d’établir leur caractère sélectif, ont changé depuis l’adoption des mesures fiscales en cause. La communication de la Commission sur la fiscalité des entreprises et les lignes directrices correspondantes de l’Autorité se fondent sur une jurisprudence bien établie de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, et elles confirment que respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE s’appliquent aux mesures fiscales. En outre, conformément à la jurisprudence, à supposer même qu’il puisse être établi que la pratique décisionnelle a subi pareil changement, l’argument tiré du caractère existant des mesures fiscales litigieuses ne pourrait pas être accueilli car celui-ci ne démontre pas que le changement des critères de sélectivité appliqués par la Commission ou par l’Autorité résulte de l’«évolution de l’Espace économique européen», au sens de l’article 1er, point b) v), de la partie II du protocole 3 (42).

En conséquence, l’Autorité est d’avis que les mesures ne peuvent pas être définies comme une aide existante mise en œuvre avant une évolution de l’accord EEE. Il s’ensuit que la mesure en cause constitue une aide nouvelle qui n’a pas été notifiée à l’Autorité. Les autorités du Liechtenstein n’ont donc pas satisfait aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3.

S’agissant du délai de prescription de dix ans, l’Autorité convient que les aides versées avant le 15 mars 1997 ne peuvent donner lieu à récupération conformément à l’article 1er, point b) iv), et à l’article 15 de la partie II du protocole 3. Elle n’accepte pas en revanche que le simple fait que les dispositions en cause de la législation aient été mises en œuvre avant le 15 mars 1997 signifie que toutes les aides versées après cette date constituent des aides existantes. Lorsque l’aide est versée à plusieurs reprises (par exemple dans le cadre d’un régime d’aide ou d’une disposition fiscale comme dans le cas d’espèce), le délai de prescription commence à courir le jour de l’octroi de chaque aide individuelle (et non le jour de la mise en application de la mesure ou du régime fiscal). Comme l’a déclaré le Tribunal de première instance (43), «Dans le cas d’un régime d’aide institué plus de dix ans avant la première interruption de la prescription, les aides illégales et incompatibles octroyées sur la base de ce régime au cours des dix dernières années sont dès lors soumises à récupération».

3. COMPATIBILITÉ DE L’AIDE

Les mesures de soutien qualifiées d’aides d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE sont généralement incompatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE, à moins qu’une des exemptions visées à l’article 61, paragraphe 2 ou 3, de l’accord EEE ne s’applique. La dérogation prévue à l’article 61, paragraphe 2, ne s’applique pas à l’aide en cause car cette dernière ne poursuit aucune des finalités énumérées dans ladite disposition. L’article 61, paragraphe 3, point a) ou l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE ne s’appliquent pas davantage.

L’aide en cause n’est pas liée à un quelconque investissement en capital productif. Elle réduit simplement les charges financières que les entreprises devraient normalement supporter dans l’exercice de leurs activités journalières et doit, par conséquent, être qualifiée d’«aide au fonctionnement». Une aide au fonctionnement n’est, en principe, pas considérée comme appropriée pour faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions, au sens de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE. L’aide au fonctionnement n’est autorisée que dans certaines circonstances particulières (par exemple, pour certains types d’aide environnementale ou régionale), lorsque les lignes directrices de l’Autorité prévoient pareille dérogation. Aucune de ces lignes directrices ne s’applique à l’aide en cause.

Par conséquent, l’Autorité conclut que les aides versées dans le cadre des règles fiscales spéciales applicables aux sociétés d’investissement ne sont pas compatibles avec l’accord EEE.

4. CONFIANCE LÉGITIME ET SÉCURITÉ JURIDIQUE

Les autorités du Liechtenstein et des tierces parties bénéficiaires de l’aide ont fait valoir que la récupération de celle-ci enfreindrait des principes fondamentaux du droit de l’EEE, au motif que les actes de la Commission européenne avaient fait naître chez les bénéficiaires une confiance dans la légalité de l’aide accordée. Elles ont également fait valoir qu’à la date à laquelle le Liechtenstein était devenu partie à l’accord EEE, la taxation des sociétés d’investissement ne comportait pas un élément d’aide, cet élément d’aide n’étant par ailleurs pas non plus prévisible.

Les principes juridiques fondamentaux de la confiance légitime et de la sécurité juridique peuvent être invoqués par les bénéficiaires d’une aide pour s’opposer à une injonction de recouvrement d’une aide d’État accordée illégalement. Ces principes ne s’appliquent toutefois que dans des circonstances exceptionnelles et l’entreprise bénéficiaire d’une aide ne saurait avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de cette aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure de notification à l’Autorité [ou à la Commission européenne, selon le cas (44)]. La Cour de justice a récemment réaffirmé ce principe en ces termes: «Dans une situation telle que celle de l’affaire au principal, l’existence d’une circonstance exceptionnelle ne saurait davantage être retenue au regard du principe de sécurité juridique, la Cour ayant déjà jugé, en substance, que, aussi longtemps que la Commission n’a pas pris une décision d’approbation […], le bénéficiaire n’a pas de certitude quant à la légalité de l’aide, de sorte que ne peuvent être invoqués ni le principe de protection de la confiance légitime ni celui de sécurité juridique» (45). En principe, la jurisprudence de la Cour a établi que la confiance légitime en la régularité d’une aide ne saurait être invoquée que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 (46). La Cour a fait remarquer, à cet égard, qu’un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s’assurer que cette procédure a été respectée (47).

Nonobstant, la Cour a aussi admis que le bénéficiaire d’une aide considérée comme illégale car n’ayant pas été notifiée peut invoquer des circonstances exceptionnelles ayant pu légitimement fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide, afin de s’opposer à son remboursement (48). Elle a estimé que le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s’étend à tout justiciable dans le chef duquel une institution communautaire a fait naître des espérances fondées (49). Dans le contexte de l’espèce, cette approche implique qu’un État ou le bénéficiaire de l’aide ait fondé sa confiance dans les actes antérieurs de l’Autorité (ou de la Commission européenne) concernant, par exemple, l’approbation d’une mesure d’aide identique ou similaire. Ni l’Autorité ni la Commission n’ont adopté d’acte en ce sens; au contraire, les décisions de l’Autorité de rejet des mesures d’aide fiscale en Finlande et en Norvège, rendues peu de temps avant la mise en œuvre de la loi fiscale du Liechtenstein, auraient dû faire clairement comprendre que les mesures fiscales favorisant certaines entreprises ou certains groupes d’entreprises devraient être notifiées à l’Autorité (50).

Enfin, l’Autorité estime qu’aucun des arguments invoqués concernant la sécurité juridique ne peut être considéré comme fondé en l’espèce, compte tenu de la jurisprudence de la Cour et du vaste champ d’application de l’article 61 (de l’accord EEE) et de l’article 107 (du TFUE). La conclusion selon laquelle les mesures fiscales faisant l’objet de la procédure d’examen pouvaient constituer une aide d’État était, à tout moment, clairement prévisible.

L’Autorité est donc d’avis que la présente décision n’enfreint pas les principes fondamentaux du droit de l’EEE.

5. CONCLUSION

L’Autorité conclut que les autorités du Liechtenstein ont mis en œuvre illégalement l’aide en cause en violation de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3.

Cette aide n’est pas compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE pour les raisons précitées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les aides mises à exécution par les autorités du Liechtenstein en faveur des sociétés d’investissement, et qui ont été abrogées avec effet au 30 juin 2006, ne sont pas compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE au sens de l’article 61, paragraphe 1, dudit accord.

Article 2

Les autorités du Liechtenstein ayant manqué à l’obligation de notifier l’aide à l’Autorité avant de la mettre à exécution, comme le prévoit l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, les mesures en cause constituaient une aide d’État illégale.

Article 3

Les autorités du Liechtenstein prennent toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des sociétés d’investissement l’aide visée à l’article 1er et illégalement mise à la disposition des bénéficiaires du 15 mars 1997 jusqu’à la date à laquelle ceux-ci ont bénéficié pour la dernière fois des exonérations fiscales après leur abrogation en 2006.

Article 4

La récupération de l’aide est effectuée sans délai et, en tout état de cause, pour le 3 mars 2011 au plus tard, conformément aux procédures du droit national, pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent des intérêts et des intérêts composés, à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés conformément à l’article 9 de la décision concernant les mesures d’exécution.

Article 5

Les autorités du Liechtenstein informent l’Autorité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer.

Article 6

La Principauté du Liechtenstein est destinataire de la présente décision.

Article 7

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2010. Par l’Autorité de surveillance AELE Per SANDERUD Président Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON Membre du Collège

(1) Ce document est disponible à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/media/decisions/195-04-COL.pdf

(2) JO C 236 du 1.10.2009 et dans le supplément EEE no 51 du 1.10.2009.

(3) Liechtensteinisches Landesgesetzblatt (Journal officiel du Liechtenstein) no 7 de 1961, modifié ultérieurement.

(4) Article 2, paragraphe 1, de la loi de 1996 sur les sociétés d’investissement.

(5) Voir article 3, paragraphe 2, de la loi de 1996 sur les sociétés d’investissement.

(6) Voir article 3, paragraphe 3, de la loi de 1996 sur les sociétés d’investissement.

(7) Voir article 39, paragraphe 2, de la loi de 1996 sur les sociétés d’investissement.

(8) Les autorités du Liechtenstein ont déclaré qu’il était impossible de donner une liste exhaustive de ces commissions, les dirigeants d’un fonds (ou l’organe de direction de la société d’investissement) étant libres de prélever des commissions s’ils le jugent utile.

(9) Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt sur le revenu (Erwerbssteuer) et à l’impôt sur le patrimoine (Vermögenssteuer), lesquels ne sont pas pertinents aux fins du présent examen.

(10) Le bénéfice net est fixé par rapport au capital imposable. Le taux d’imposition est ensuite fixé à la moitié du pourcentage que le bénéfice net représente par rapport au capital imposable. Il existe toutefois un taux minimal de 7,5 % et un plafond de 15 % (voir article 79, paragraphe 2, de la loi fiscale).

(11) Voir article 88, point d), de la loi fiscale.

(12) Les sociétés de domicile sont des entités juridiques inscrites au registre public qui ont leur siège ou un bureau au Liechtenstein, sans y exercer toutefois d’activité économique ou commerciale.

(13) Cette dérogation fiscale en faveur des sociétés de domicile est antérieure à l’adhésion du Liechtenstein à l’accord EEE et ne relève donc pas de la présente décision qui ne traite que des dérogations fiscales instituées après le 1er mai 1995, date à laquelle le Liechtenstein a adhéré à l’EEE.

(14) Voir l’article 85, paragraphe 2, de la loi fiscale, telle que modifiée en 1996 (LGBL 1996 no 88).

(15) Les articles 88, point f), 88, point g), 88, point h), paragraphe 3, 88, point i), paragraphe 2, de la loi fiscale de 1961 relative à l’impôt sur les coupons grevant les fonds d’investissements ont été abrogés. Voir le projet de loi no 69/1995, p. 10, qui prévoyait notamment que l’abrogation de l’impôt sur les coupons frappant les bénéfices «distribués» constituait une condition préalable à la création des sociétés d’investissement. En ce qui concerne la question de l’entrée en vigueur, voir la loi du 3 mai 1996 relative à la modification de la loi fiscale (Abänderung des Steuergesetzes, LGBl. no 88 du 10 juillet 1996).

(16) Cette loi a également abrogé l’article 84, paragraphe 5, et ajouté un nouvel article 86, paragraphe 2, qui stipule que les actifs sous gestion des deux types de sociétés d’investissement sont expressément exonérés du paiement de l’impôt sur le capital.

(17) Décision de la Commission du 22 septembre 2004 concernant l’aide d’État N 354/04.

(18) Décision de la Commission du 13 février 2008 concernant l’aide d’État N 480/07.

(19) Voir point 3, paragraphe 3, des lignes directrices de l’Autorité concernant l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises.

(20) Le Tribunal de première instance a, par exemple, reconnu qu’une mesure fiscale ne perdait pas son caractère sélectif simplement parce qu’elle reposait sur des critères objectifs; voir l’arrêt du Tribunal de première instance du 6 mars 2002 dans les affaires jointes T-127/99, T-129/99 et T-148/99, Diputación Foral de Álava e.a/Commission (Recueil 2002, p. II-1275).

(21) Arrêt de la Cour dans l’affaire C-308/01, GIL Insurance Ltd e.a./Commissioners of Customs and Excise (Recueil 2004, p. I-4777, point 68). Voir aussi les arrêts dans l’affaire C-143/99, Adria-Wien Pipeline (Recueil 2001, p. I-8365, point 41) et dans l’affaire C-409/00, Royaume d’Espagne/Commission (Recueil 2003, p. I-1487, point 47).

(22) Affaires jointes E-5/04-E-7/04 précitées, Fesil et autres/Autorité de surveillance, points 82 et suivants.

(23) Ces deux types de sociétés d’investissement doivent séparer leur patrimoine propre des actifs gérés pour le compte des investisseurs qui sont détenus dans la banque de dépôt et lors de procédures de faillite, le patrimoine propre est à la disposition des créanciers à la fois pour les fonds de placement et les sociétés d’investissement.

(24) Les taux d’imposition avantageux dont bénéficiaient les sociétés de domicile n’ont pas fait l’objet d’une enquête de l’Autorité, les dispositions en cause étant antérieures à l’accord EEE.

(25) Citation tirée de l’avis d’un expert, présenté par les autorités du Liechtenstein, concernant les formes juridiques des sociétés d’investissement et la fiscalité respective qui leur était appliquée (section DII, b.ii.3).

(26) Arrêt de la Cour dans l’affaire C-8/03, Banque Bruxelles Lambert SA (BBL)/État belge (Recueil 2004, p. I-10157, points 42 et 43). Bien que cet arrêt ait été rendu dans le domaine de la fiscalité, l’Autorité est d’avis que le problème en cause est le même dans le cadre des règles relatives aux aides d’État. Voir également la décision de la Commission du 6 septembre 2005 concernant le régime italien de placement collectif en valeurs mobilières (JO L 268 du 27.9.2006, p. 1) (ci-après «le régime italien de placement collectif»).

(27) Voir également la décision précitée du 6 septembre 2005 et l’arrêt rendu dans l’affaire T-445/05 Associazione Italiana del risparmio gestito, e.a./Commission, points 127 et suivants.

(28) Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-214/95, Vlaamse Gewest/Commission (Recueil 1998, p. II-717, point 46). Arrêt du 4 mars 2009 dans l’affaire T-424/05, Italie/Commission, points 154 et suivants.

(29) Voir la décision relative au régime d’aides italien en faveur de certains organismes de placement collectif, point 45, confirmée par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-445/05 précitée Associazione italiana del risparmio gestito/Commission et l’affaire T-424/05 République italienne/Commission des Communautés européennes.

(30) Voir l’affaire T-424/05, op. cit., point 156.

(31) Conformément à la jurisprudence (voir affaire T-424/05 précitée, point 160), l’autorité ne doit pas démontrer que toutes les sociétés d’investissement opèrent sur des marchés internationaux. Pour l’appréciation d’un régime d’aides, elle peut se borner à étudier les caractéristiques générales de ce régime, sans être tenue d’examiner chaque cas d’application particulier.

(32) Affaire 173/73, République italienne/Commission (Recueil 1974, p. 709).

(33) Affaire 248/84, République fédérale d’Allemagne/Commission (Recueil 1987, p. 4013).

(34) La décision de l’Autorité no 213/94/COL du 1er décembre 1994 a donné lieu à la suppression des réductions d’impôt sur la production industrielle en Finlande.

(35) Décision de l’Autorité no 106/95/COL du 31 octobre 1995 relative à une exonération des emballages en verre de la taxe de base sur les emballages de boissons non réutilisables.

(36) Décision de l’Autorité no 145/97/COL du 14 mai 1997 concernant des mesures appropriées eu égard à une différenciation régionale des cotisations à la sécurité sociale.

(37) JO C 2 du 6.1.1998, p. 1.

(38) La communication de la Commission a été publiée en novembre 1998 (JO C 384 du 10.12.1998). En juin 1999, une communication similaire a été intégrée (en tant que chapitre 17B) aux lignes directrices de l’Autorité concernant l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises.

(39) Voir, entre autres, l’arrêt dans l’affaire C-387/92, Banco Exterior de España SA/Ayuntamiento de Valencia (Recueil 1994, p. I-877).

(40) Point 18 de la communication.

(41) Voir section J du code de conduite.

(42) Affaires jointes T-346/99, T-347/99 et T-348/99, Territorio Histórico de Álava e.a./Commission, point 84.

(43) Arrêt du Tribunal de première instance du 28 novembre 2008 dans les affaires jointes T-254/00, T-270/00 et T-277/00, Hôtel Cipriani/Commission (citant les affaires jointes T-195/01 et T-207/01, Government of Gibraltar/Commission, Recueil 2002, p. II, p. 2309, point 130).

(44) Arrêt dans l’affaire C-5/89, Commission/République fédérale d’Allemagne (Recueil 1990, p. I-3437, point 14); arrêt dans l’affaire C-169/95, Royaume d’Espagne/Commission (Recueil 1997, p. I-135, point 51) et arrêt dans l’affaire C-24/95, Land Rheinland-Pfalz/Alcan Deutschland GmbH (Recueil 1997, p. I-1591, point 25).

(45) Arrêt de la Cour du 11 mars 2010 dans l’affaire C-1/09, Centre d’exportation du livre français (CELF), Ministre de la Culture et de la Communication/Société internationale de diffusion et d’édition; voir également l’arrêt dans l’affaire C-91/01, République italienne/Commission (Recueil 2004, p. I-4355, points 66 et 67).

(46) Arrêt dans l’affaire C-5/89, Commission/République fédérale d’Allemagne (Recueil 1990, p. I-3437, point 14) et dans l’affaire T-171/02, Regione Autonoma della Sardegna/Commission (Recueil 2005, p. II-2123, point 64).

(47) Arrêt dans l’affaire C-5/89, Commission/République fédérale d’Allemagne (Recueil 1990, p. I-3437, point 14) et dans l’affaire C-169/95, Royaume d’Espagne/Commission (Recueil 1997, p. I-135, point 51).

(48) Arrêt dans les affaires jointes C-183/02 P et C-187/02 P, Demesa et Territorio Histórico de Álava/Commission (Recueil 2004, p. I-10609, point 51).

(49) Arrêt dans l’affaire T-290/97, Mehibas Dordstelaan/Commission (Recueil 2000, p. II-15) et dans les affaires jointes C-182/03 et C-217/03, Royaume de Belgique et Forum 187 ASBL/Commission (Recueil 2006, p. I-05479, point 147).

(50) Il ressort du rapport au Parlement du Liechtenstein concernant l’accord EEE (Bericht und Antrag der Regierung an den Landtag des Fürstentums Liechtenstein betreffend das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum vom 2. Mai 1992) que les autorités du Liechtenstein reconnaissent que les réductions d’impôt constituent, en principe, une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE et qu’il peut se révéler nécessaire, dans certaines circonstances, de notifier les mesures fiscales adoptées au Liechtenstein (p. 134). Voir aussi les explications fournies dans le rapport présenté au Parlement du Liechtenstein concernant la participation de cet État à l’Espace économique européen (Bericht und Antrag der Regierung an den Landtag des Fürstentums Liechtenstein betreffend die Teilnahme am Europäischen Wirtschaftsraum (EWR) 2. Teil, Nr 1995/1), page 168.