OPINION PRÉALABLE DEMANDÉE À LA COUR le 1er avril 1998 dans l'affaire E-3/97 (Demande d'opinion préalable du Nedre Romerike herredsrett), Jan og Kristian Jæger AS contre Opel Norge AS (1) (Concurrence - Système de distribution de véhicules automobiles - Compatibilité avec l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE - Accès au système - Nullité) (Conformément à l'article 27, paragraphe 5, des règles de procédure, seuls les textes anglais et norvégien font foi) (98/C 263/12)

Dans l'affaire E-3/97: demande adressée à la Cour, conformément à l'article 34 de l'accord entre les États AELE relatifs à l'établissement d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice par le Nedre Romerike herredsrett (Tribunal municipal de Nedre Romerike), Norvège, en vue d'obtenir une opinion préalable dans l'affaire pendante devant lui entre Jan og Kristian Jæger AS et Opel Norge AS, quant à l'interprétation de l'article 53 de l'accord sur l'EEE, la Cour, composée de: Bjørn Haug, président, Thór Vilhjálmsson et Carl Baudenbacher (rapporteur), juges; et Asle Aarbakke, Registrat/Référendaire, a émis une opinion préalable le 1er avril 1998, dont le dispositif est le suivant.

1. a) Une clause dans un contrat de distribution de véhicules imposant au directeur général de la société distributrice de détenir 51 % au moins des parts de cette société peut, en fonction des circonstances, ne pas restreindre la concurrence au sens de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Toutefois, considérée conjointement à une clause interdisant la possession de parts dans d'autres sociétés distributrices, elle est de nature à restreindre la concurrence au sens de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.

b) Une clause de cette nature n'est contraire à cet article que si elle fait partie d'un accord pouvant affecter les échanges entre les parties contractantes et a pour objet ou pour effet la prévention, la restriction ou la distorsion de concurrence sur le territoire couvert par l'accord EEE.

c) L'interdiction générale visée à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE est entrée en vigueur en septembre 1995.

2. a) Une clause dans un contrat de distribution de véhicules automobiles empêchant les détenteurs d'intérêts dans la société distributrice de détenir des intérêts dans d'autres sociétés distributrices de véhicules automobiles est de nature à restreindre la concurrence au sens de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.

b) Une clause de cette nature n'est contraire à cet article qui si elle fait partie d'un accord pouvant affecter les échanges entre les parties contractantes et a pour objet ou pour effet la prévention, la restriction ou la distorsion de concurrence sur les territoires couverts par l'accord EEE.

c) L'interdiction générale visée à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'EEE est entrée en vigueur en septembre 1995.

3. L'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE n'impose pas l'obligation à un importateur de véhicules automobiles d'adhérer à un accord de distribution avec quiconque souhaite devenir concessionnaire et remplit par ailleurs les critères qualitatifs légaux que l'importateur était fondé à exiger des concessionnaires en septembre 1995.

4. Les négociations relatives à un accord ou à un accord sur la conclusion d'un accord équivalent à un «accord» au sens de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, uniquement s'il exprime l'intention commune des parties de se comporter d'une façon spécifique sur le marché.

5. Si un importateur de véhicules automobiles gère un système de distribution pouvant affecter les circuits de distribution et dont les conditions ne sont pas négociables et sont imposées à l'ensemble des concessionnaires existants, un refus d'accepter un concessionnaire fait partie des relations contractuelles entre l'importateur et ses concessionnaires à examiner au regard de l'article 53 de l'accord EEE.

6. L'article 53, paragraphe 2, de l'accord EEE ne s'applique qu'aux parties de l'accord qui rendent celui-ci contraire à l'interdiction visée à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. C'est au tribunal national qu'il revient de dire si ces parties contraires à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE sont séparables du reste du contrat et si le contrat garde sa force ou effet exécutoire.

(1) JO C 376 du 11.12.1997, p. 13.