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ARRÊT DE LA COUR

du 27 octobre 2017

dans l’affaire E-21/16

Pascal Nobile contre DAS Rechtsschutz-Versicherungs AG

[Directive 87/344/CEE — Article 201, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE — Assurance-protection juridique — Libre choix de l’avocat]

(2018/C 422/07)

Dans l’affaire E-21/16, Pascal Nobile contre DAS Rechtsschutz-Versicherungs AG — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Fürstliches Obergericht (Cour d’appel de la Principauté) concernant l’interprétation de l’article 201, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Benedikt Bogason (ad hoc), juges, a rendu, le 27 octobre 2017, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L’article 201, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE s’oppose à des clauses et conditions dans un contrat d’assurance-protection juridique qui libèrent la compagnie d’assurance des obligations lui incombant en vertu du contrat si l’assuré donne mandat à un avocat pour représenter ses intérêts sans l’accord de la compagnie, lorsque l’assuré est en droit de réclamer une intervention au titre de ce contrat.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/31

ORDONNANCE DE LA COUR

du 24 mai 2016

dans l’affaire E-2/16,

Gerhard Spitzer/Autorité de surveillance AELE

(Exception d’irrecevabilité — Refus d’engager une procédure d’infraction — directive 2002/47/CE — Actes attaquables — Délai de forclusion — Recevabilité)

(2017/C 66/11)

Dans l’affaire E-2/16, Gerhard Spitzer contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS en annulation, en vertu de l’article 36, paragraphe 2, de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 425/15/COL du 25 novembre 2015 concernant des contrats de garantie financière au Liechtenstein, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président, et MM. Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 24 mai 2016 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1) le recours est rejeté comme étant irrecevable;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 18/25

ARRÊT DE LA COUR

du 1er février 2016

dans l’affaire E-17/15

Ferskar kjötvörur ehf. contre État islandais

(Juridiction — Article 8 de l’accord EEE — Importation de viande crue — directive 89/662/CEE — Harmonisation du régime réglementaire applicable aux contrôles vétérinaires)

(2017/C 18/09)

Dans l’affaire E-17/15 Ferskar kjötvörur ehf. contre État islandais — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de district de Reykjavik) concernant l’applicabilité des dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen à l’importation en Islande de produits de viande crus, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 1er février 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. Le champ d’application de l’accord EEE, tel que défini par l’article 8 de celui-ci, n’implique pas qu’un État de l’EEE a toute discrétion pour fixer des règles relatives à l’importation de produits de viande crus, étant donné que cette discrétion peut être limitée par des dispositions intégrées dans une annexe dudit accord.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 18/27

ARRÊT DE LA COUR

du 1er février 2016

dans l’affaire E-21/15

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’un État de l’AELE membre de l’EEE à ses obligations — Non-transposition — directive 2011/88/UE modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité)

(2017/C 18/11)

Dans l’affaire E-21/15, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1a du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/88/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité), tel qu’il a été adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 1er février 2016, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1. en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1a du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/88/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 18/29

ARRÊT DE LA COUR

du 1er février 2016

dans l’affaire E-23/15

Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein

(Manquement d’un État de l’AELE membre de l’EEE à ses obligations — Non-transposition — directive 2010/53/UE)

(2017/C 18/13)

Dans l’affaire E-23/15, Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 15 et 16 de l’acte visé au point 15zn du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation, telle que rectifiée), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte de l’EEE no 164/2013 du 8 octobre 2013, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 31 dudit acte et de l’article 7 de l’accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 1er février 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1. en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 15 et 16 de l’acte visé au point 15zn du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation, telle que rectifiée), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, le Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 31 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
1.

en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1 du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges) tel qu’il a été adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
1.

en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes visés au point 15 q, neuvième et dixième tirets, du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, et directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance), tels qu’adaptés à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 desdits actes et de l’article 7 de l’accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 33/7

ARRÊT DE LA COUR

du 19 avril 2016

dans l’affaire E-14/15

Holship Norge AS contre Norsk Transportarbeiderforbund

(Articles 31, 53 et 54 de l’accord EEE — Droit de la concurrence — Conventions collectives — Recours collectif — Liberté d’établissement)

(2017/C 33/06)

Dans l’affaire E-14/15, Holship Norge AS/Norsk Transportarbeiderforbund — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour suprême norvégienne (Norges Høyesterett) concernant l’interprétation de l’accord EEE, notamment ses articles 31, 53 et 54, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 19 avril 2016, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. L’exemption des règles de concurrence de l’EEE qui s’applique aux conventions collectives ne couvre pas l’appréciation d’une règle de priorité à l’embauche, telle que celle en cause, ni le recours au boycott à l’encontre d’un utilisateur d’un port pour l’obliger à accepter une convention collective, lorsque cette acceptation implique que l’utilisateur doit privilégier l’achat de services de chargement et de déchargement auprès d’une entreprise distincte, telle que l’agence administrative en cause en l’espèce, plutôt que recourir à son propre personnel pour faire le même travail.

2. Les articles 53 et 54 de l’accord EEE peuvent s’appliquer séparément ou conjointement à un système tel que celui en cause.

3. Dès lors qu’un port, tel que celui en cause, n’est pas considéré comme une partie substantielle du territoire de l’EEE, il convient de tenir compte des éventuels systèmes avec agence administrative identiques ou similaires existant dans d’autres ports afin d’établir l’exercice ou non d’une position dominante sur le territoire couvert par l’accord EEE ou sur une partie substantielle de celui-ci.

4. Un boycott tel que celui en cause, visant à obtenir l’acceptation d’une convention collective qui prévoit un système comprenant une clause de priorité, est de nature à décourager voire empêcher l’établissement d’entreprises d’autres États membres de l’EEE et, partant, constitue une restriction à la liberté d’établissement au sens de l’article 31 de l’accord EEE.

5. Il est indifférent, pour déterminer s’il existe une restriction, de savoir si les besoins de l’entreprise en services de chargement et de déchargement se sont avérés très limités et/ou sporadiques.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 33/6

ORDONNANCE DE LA COUR

du 31 mars 2016

dans l’affaire E-4/15

L’association des services financiers islandais contre l’Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — aides d’État — recevabilité — qualité pour agir — statut d’association)

(2017/C 33/05)

Dans l’affaire E-4/15: l’association des services financiers islandais contre l’Autorité de surveillance AELE — RECOURS en annulation de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 298/14/COL du 16 juillet 2014, notifiée au JO C 400 du 13.11.2014, p. 13 et dans le supplément EEE no 66 du 13.11.2014, p. 1 («la décision attaquée»), de clore l’affaire concernant une aide existante en faveur du Fonds islandais de financement du logement (Íbúðalánasjóður), la Cour, composée de: MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 31 mars 2016, une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1. le recours est rejeté comme irrecevable;

2. l’association des services financiers islandais supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Autorité de surveillance AELE;
1)

déclare que la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9, 10, 13 et 16 de l’acte visé au point 1 de l’annexe X de l’accord EEE (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci: a) en maintenant en vigueur l’article 7 de la loi du Liechtenstein sur le commerce qui instaure un régime d’autorisation préalable pour les entreprises ayant l’intention de s’établir au Liechtenstein; b) en maintenant en vigueur l’article 8, paragraphe 1, de la loi précitée, dans la mesure où il impose des conditions qui ne sont pas claires et non équivoques pour l’octroi d’une autorisation préalable aux entreprises désireuses de s’établir au Liechtenstein (à savoir les conditions relatives au personnel nécessaire et à une connaissance suffisante de la langue allemande); c) en ne veillant pas à ce que les conditions en matière d’autorisation préalable prévues par la loi du Liechtenstein sur le commerce ne fassent pas double emploi avec des exigences et des contrôles équivalents ou essentiellement comparables au regard de leur finalité auxquels est déjà soumis le prestataire de services dans un autre État EEE; d) en ne veillant pas à ce que la procédure et les formalités relatives au régime d’autorisation préalable prévu par la loi du Liechtenstein sur le commerce soient clairement fixées; et e) en maintenant en vigueur l’article 21 de la loi du Liechtenstein sur le commerce, qui exige des entreprises qu’elles fassent part à l’avance de leur intention de fournir des services transfrontaliers au Liechtenstein;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/31

ARRÊT DE LA COUR

du 2 juin 2016

dans l’affaire E-24/15,

Walter Waller contre Liechtensteinische Invalidenversicherung

[Coordination des systèmes de sécurité sociale — Article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 — Effet contraignant des constatations médicales]

(2017/C 66/10)

Dans l’affaire E-24/15, Walter Waller contre Liechtensteinische Invalidenversicherung — Demande d’avis consultatif adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Fürstliches Obergericht (Cour d’appel de la Principauté), au sujet de l’interprétation de l’article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 2 juin 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. L’article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 s’oppose à ce que l’institution débitrice conteste les constatations médicales de l’institution du lieu de séjour ou de résidence dans le cadre de la procédure administrative.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/8

ARRÊT DE LA COUR

du 26 juillet 2016

dans l’affaire E-28/15

Yankuba Jabbi contre le gouvernement norvégien, représenté par la direction des recours en matière d’immigration

(Directive 2004/38/CE — Droit de séjour — Droits dérivés pour les ressortissants de pays tiers)

(2017/C 90/09)

Dans l’affaire E-28/15, Yankuba Jabbi contre Le gouvernement norvégien, représenté par la direction des recours en matière d’immigration — DEMANDE adressée à la Cour conformément à l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice par l’Oslo tingrett (tribunal de district d’Oslo) concernant l’interprétation de l’article 7, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 26 juillet 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Dans le cas où un ressortissant de l’EEE, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE, a développé ou consolidé une vie de famille avec un ressortissant d’un pays tiers à l’occasion d’un séjour effectif dans un État membre de l’EEE autre que celui dont il est ressortissant, les dispositions de ladite directive s’appliquent par analogie lorsque ledit ressortissant de l’EEE retourne avec le membre de la famille dans son pays d’origine.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/12

ARRÊT DE LA COUR

du 29 juillet 2016

dans l’affaire E-25/15

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Aides d’État — Article 14, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord «Surveillance et Cour de justice» — Défaut de récupération d’aides illégalement octroyées)

(2017/C 108/10)

Dans l’affaire E-25/15, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris dans le délai prescrit toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État déclarées incompatibles avec le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen par l’Autorité de surveillance AELE dans les articles 2, 3, 4 et 5 de sa décision no 404/14/COL du 8 octobre 2014 concernant le régime d’encouragement à l’investissement en Islande; qu’en n’ayant pas annulé, dans le délai prescrit, tous les éventuels paiements en suspens visés à l’article 7, troisième phrase, de ladite décision; et qu’en n’ayant pas fourni à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les informations énumérées à l’article 8 de ladite décision, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice et des articles 6, 7 et 8 de la décision no 404/14/COL de l’Autorité de surveillance AELE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 29 juillet 2016, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1. l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice et des articles 6, 7 et 8 de la décision no 404/14/COL du 8 octobre 2014 concernant le régime d’encouragement à l’investissement en Islande, en n’ayant pas pris dans le délai prescrit toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État déclarées incompatibles avec le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen par l’Autorité de surveillance AELE dans les articles 3, 4 et 5 de ladite décision, pour annuler tous les éventuels paiements en suspens visés à l’article 7, troisième phrase, de ladite décision et pour fournir à l’autorité de surveillance AELE les informations énumérées à l’article 8 de ladite décision;
ARRÊT DE LA COUR
du 29 juillet 2016
dans l’affaire E-32/15
Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein
(Manquement d’un Ét at de l’AELE à ses oblig ations — Non-transposition — directive 2006 /126/CE  — 
directive 2011 /94/UE  — directive 2012 /36/UE)
(2017/C 108/13)
Dans l’affaire E-32/15,  Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein — RECOURS ayant pour objet 
de f
aire constater que la Principauté de Liechtenstein a manqué aux oblig ations qui lui incombent en vertu des actes 
visés au point 24f de l’annexe XIII  de l’accor d sur l’Espace économique européen [directive 2006 /126/CE  du P arlement 
européen et du Conseil du 20 décembre  2006  relativ e au permis de conduire (refonte), directive 2011 /94/UE  de la 
Commission du 28 no vembre  2011  modif iant la directive 2006 /126/CE  e t directive 2012 /36/UE  de la Commission du 
19 no vembre  2012  modif iant la directive 2006 /126/CE],  t el qu’adapté à l’accor d  par le pr otocole 1 de celui-ci, et en 
vertu de l’article 7  dudit accor d, en n’adoptant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvr e des actes dans le délai 
prescrit, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance de l’AELE, la Cour, composée de 
MM. Carl  Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 29 juillet  2016 
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
La Cour déclare et arrête:
1.La Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des actes visés au point 24f de 
l’annexe XIII  de l’accor d sur l’Espace économique européen [directive 2006 /126/CE  du P arlement européen et du 
Conseil du 20 décembr e  2006  relativ e au permis de conduire (refonte), directive 2011 /94/UE  de la Commission du 
28 novembre  2011  modifiant la directive 2006 /126/CE  et directive 2012 /36/UE  de la Commission du 19 novembre 
2012  modif iant la directive 2006 /126/CE],  t el qu’adapté à l’accor d  par le pr otocole 1 de celui-ci, et en vertu de 
l’article 7  dudit accord, en n’adoptant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes dans le délai prescrit.
2.La Principauté de Liechtenstein est condamnée aux dépens de l’instance.6.4.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/15