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Les types de mesures de capital-investissement suivants qui ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions énoncées à la section 10B.4 seront soumis à une appréciation plus détaillée en raison du caractère moins évident de la défaillance du marché et du risque accru d’éviction de l’investissement privé et/ou de distorsion de la concurrence. a) Mesures prévoyant des tranches d’investissement supérieures au seuil de sécurité de 1,5 million d’EUR par PME cible et période de douze mois L’Autorité est consciente des fluctuations permanentes du marché du capital-investissement et du niveau du déficit de fonds propres, ainsi que des degrés variables auxquels les entreprises sont affectées par la défaillance du marché selon leur taille, le stade de développement de leur activité et leur secteur économique. L’Autorité est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE des mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d’investissement supérieures au seuil de 1,5 million d’EUR par entreprise et par an, à condition que la défaillance du marché soit dûment établie. b) Mesures prévoyant un financement pour la phase d’expansion des entreprises moyennes situées dans des régions non assistées L’Autorité reconnaît que certaines entreprises moyennes situées dans des régions non assistées peuvent avoir un accès insuffisant au capital-investissement, même dans leur phase d’expansion, bien que les entreprises qui ont un chiffre d’affaires et/ou un bilan total suffisants aient accès au financement. L’Autorité est donc disposée, dans certains cas, à envisager de déclarer compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE des mesures couvrant partiellement la phase d’expansion des entreprises moyennes, à condition que les preuves requises soient rapportées. c) Mesures prévoyant des investissements de suivi dans des entreprises cibles ayant déjà reçu des apports de fonds propres aidés afin de financer des tours de financement ultérieurs dans une proportion pouvant même être supérieure aux seuils de sécurité généraux et aux financements recueillis par les sociétés au cours de leurs premières phases de croissance L’Autorité reconnaît l’importance des investissements de suivi dans des entreprises cibles qui ont déjà reçu des apports de fonds propres aidés au cours de leur phase de départ afin de financer des tours de financement dans une proportion pouvant même être supérieure aux tranches d’investissement maximum et aux financements reçus par les entreprises au cours de leurs premières phases de croissance, jusqu’au désengagement de l’investissement initial. Cela peut être nécessaire afin d’éviter la dilution de la participation publique dans ces tours de financement tout en assurant la continuité du financement pour les entreprises cibles, de sorte que tant les investisseurs publics que les investisseurs privés puissent pleinement tirer parti des investissements à risque. Dans de telles situations, et compte tenu des spécificités du secteur et des entreprises cibles, l’Autorité est disposée à envisager de déclarer un investissement de suivi compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE, à condition que le montant de cet investissement soit cohérent avec l’investissement initial et avec la taille du fonds. d) Mesures prévoyant une participation des investisseurs privés inférieure à 50 % dans les régions non assistées et à 30 % dans les régions assistées Dans l’EEE, le degré de développement du marché privé du capital-investissement varie fortement d’un État de l’EEE à l’autre. Dans certains cas, il peut être difficile de trouver des investisseurs privés, et l’Autorité est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE des mesures prévoyant une participation privée inférieure aux seuils fixés à la section 10B.4.3.4 pour autant que les États de l’AELE fournissent les éléments de preuve requis. Ce problème peut être encore plus sérieux dans le cas des mesures de capital-investissement ciblant des PME de régions assistées: la pénurie de fonds propres peut y être encore plus forte pour ces PME en raison de leur éloignement par rapport aux centres de capital-investissement, de la faible densité de la population et d’une aversion plus élevée des investisseurs privés pour le risque. Ces PME peuvent également rencontrer des problèmes propres à la demande, par exemple la difficulté d’élaborer un projet d’entreprise viable et prêt à recevoir des investissements, une culture plus limitée en matière de prises de participations de ce type, ou par une certaine répugnance à perdre le contrôle de la gestion du fait de la participation de capital-risqueurs. e) Mesures prévoyant la fourniture de capital d’amorçage à des petites entreprises et pouvant envisager: i) une participation moindre ou nulle des investisseurs privés; et/ou ii) la prédominance des instruments d’investissement par endettement par rapport aux instruments d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres Les défaillances du marché qui affectent les entreprises au cours de leur phase d’amorçage sont plus prononcées en raison du degré extrêmement élevé de risque qu’elles impliquent pour l’investisseur potentiel et de la nécessité de parrainer étroitement l’entrepreneur au cours de cette phase cruciale. Cela se traduit également par la réticence, voire par la quasi-absence, des investisseurs privés sur ce segment du capital d’amorçage, d’où un risque d’éviction nul ou très limité. En outre, la possibilité de distorsion de la concurrence est réduite par l’éloignement significatif de ces petites entreprises par rapport au marché. Tous ces motifs peuvent justifier une attitude plus favorable de l’Autorité envers les mesures ciblant la phase d’amorçage, compte tenu également du rôle crucial qu’elles peuvent jouer en matière de croissance et de création d’emplois dans l’EEE. f) Mesures comportant spécifiquement l’intervention d’un véhicule d’investissement Un véhicule d’investissement peut faciliter la rencontre entre investisseurs et PME cibles pour lesquelles il peut, par conséquent, améliorer l’accès au capital-investissement. Dans le cas de défaillances du marché concernant les entreprises visées par le véhicule, celui-ci peut ne pas fonctionner efficacement en l’absence d’incitations financières. Ainsi, les investisseurs peuvent estimer que le type d’investissement ciblé par le véhicule n’est pas intéressant par rapport au placement de tranches d’investissement plus élevées ou au placement dans des entreprises plus établies ou sur des places boursières plus établies, en dépit de la rentabilité potentielle évidente des entreprises cibles. L’Autorité est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE des mesures comportant spécifiquement l’intervention d’un véhicule d’investissement, à condition que l’existence d’une défaillance du marché clairement définie soit dûment établie. g) Coûts liés au premier examen des entreprises en vue de la conclusion des investissements, jusqu’à la phase de contrôle préalable (“coûts de prospection”) Les fonds de capital à investissement ou leurs gestionnaires peuvent avoir à supporter des “coûts de prospection” pour repérer des PME, avant la phase de contrôle préalable. Les aides couvrant une partie de ces coûts de prospection doivent encourager les fonds ou leurs gestionnaires à exercer davantage d’activités de prospection qu’ils ne le feraient en l’absence de telles aides. Cela peut également être bénéfique pour les PME considérées, même si la recherche n’aboutit pas à un investissement, parce que ceci leur permet d’acquérir plus d’expérience du financement par le capital-investissement. Ces raisons justifient une attitude plus favorable de l’Autorité à l’égard des aides qui couvrent une partie des coûts de prospection des fonds de capital-investissement ou de leurs gestionnaires, sous réserve des conditions suivantes: les coûts admissibles doivent être limités aux coûts de prospection liés aux PME principalement en phase d’amorçage ou de démarrage, lorsque ces coûts n’aboutissent pas à un investissement, et les coûts juridiques et administratifs des fonds doivent en être exclus. De surcroît, l’aide ne doit pas excéder 50 % des coûts admissibles.