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ARRÊT DE LA COUR

du 17 novembre 2020

dans l’affaire E-9/19

Abelia et WTW AS

contre

Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aide d’État — Santé en ligne — Recevabilité — Statut de partie intéressée — Doutes ou difficultés sérieuses — Notion d’entreprise)

(2021/C 75/05)

Dans l’affaire E-9/19, Abelia et WTW AS/Autorité de surveillance AELE — RECOURS en annulation de la décision de l’Autorité de surveillance AELE n° 57/19/COL, du 10 juillet 2019, relative à la clôture de l’affaire sans ouvrir de procédure formelle d’examen afin de déterminer si le financement public des infrastructures de santé en ligne et de santé numérique dans le cadre du système norvégien de soins de santé, ainsi que la fourniture de certains services de soutien et registres, constituent des aides d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord sur l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge-rapporteur), juges, a rendu, le 17 novembre 2020, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1. rejette le recours comme non fondé;
ARRÊT DE LA COUR

du 10 décembre 2020

dans les affaires jointes E-11/19 et E-12/19

Adpublisher AG contre J et K

[Règlement (UE) 2016/679 – Protection des données – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle –Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle– Anonymat – Frais encourus dans le cadre d’un recours)

(2021/C 113/04)

Dans les affaires jointes E-11/19 et E-12/19, Adpublisher AG contre J et K – DEMANDES adressées à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la commission des recours en matière administrative du Liechtenstein (Beschwerdekommission für Verwaltungsangelegenheiten) au sujet de l’interprétation du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge rapporteur), Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 10 décembre 2020, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. La divulgation des données à caractère personnel de l’auteur d’une réclamation dans le cadre d’une procédure fondée sur une réclamation introduite au titre de l’article 77 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ou d’un recours formé au titre de l’article 78, paragraphe 1, dudit règlement n’est pas exclue par ledit règlement ni par toute autre disposition de l’accord EEE. La question de la non-divulgation des données à caractère personnel de l’auteur d’une réclamation doit être examinée à la lumière des principes relatifs au traitement des données à caractère personnel énoncés aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2016/679. La non-divulgation ne devrait pas être accordée si elle entrave l’exécution des obligations prévues par le règlement (UE) 2016/679 ou l’exercice du droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière tel que prévu à l’article 58, paragraphe 4, et en vertu du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif.
ARRÊT DE LA COUR

du 10 décembre 2020

dans l’affaire E-13/19

Hraðbraut ehf. contre Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture, Verzlunarskóli Íslands ses., Tækniskólinn ehf., et Menntaskóli Borgarfjarðar ehf.

(Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Marché public de services – Article 37 EEE – Notion de «services» – Enseignement secondaire supérieur)

(2021/C 113/06)

Dans l’affaire E-13/19, Hraðbraut ehf. contre Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture, Verzlunarskóli Íslands ses., Tækniskólinn ehf., et Menntaskóli Borgarfjarðar ehf. – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le comité chargé des réclamations en matière de marchés publics (Kærunefnd útboðsmála) concernant l’interprétation de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, et notamment son article 2, paragraphe 1, point 9, et son article 74, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 10 décembre 2020, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Des marchés présentant des caractéristiques telles que celles décrites dans la demande, qui n’ont pas pour objet la prestation de services au sens de la directive 2014/24/UE, ne constituent pas des marchés publics de services au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 9, de ladite directive.
ARRÊT DE LA COUR

du 22 décembre 2020

dans l’affaire E-10/19

Bergbahn Aktiengesellschaft Kitzbühel contre Meleda Anstalt

[Directive (UE) 2015/849 – Lutte contre le blanchiment de capitaux – Informations sur les bénéficiaires effectifs – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme – Informations adéquates, exactes et actuelles – Minimisation des données]

(2021/C 141/12)

Dans l’affaire E-10/19, Bergbahn Aktiengesellschaft Kitzbühel contre Meleda Anstalt – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Fürstliches Obergericht (cour d’appel de la Principauté de Liechtenstein) au sujet de l’interprétation de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 22 décembre 2020, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. L’article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme doit être interprété en ce sens qu’il fait obligation à une entité juridique de prendre des mesures raisonnables pour chercher à confirmer l’identité de son bénéficiaire effectif, telles qu’exiger des documents justificatifs, lorsque les circonstances de la situation font naître des doutes quant à l’exactitude des informations reçues.

2. L’obligation qui incombe à une entité juridique en vertu de l’article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849 n’est pas modifiée par le fait que l’entité bénéficiaire est une personne morale dont le siège social se situe dans un État de l’EEE ni par la profession des membres de son conseil d’administration.

3. C’est à la juridiction de renvoi qu’il incombe de déterminer dans quelle mesure les informations sur le bénéficiaire effectif traitées sont conformes au principe de minimisation des données énoncé à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en ce qu’elles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour identifier le bénéficiaire effectif et, si nécessaire, confirmer son identité.

4. Le point b) v) et le point c) de l’article 3, point 6, de la directive (UE) 2015/849 ne peuvent être interprétés comme obligeant quiconque à prouver la non-existence d’une propriété indirecte ou d’un contrôle en dernier ressort exercé par une personne physique.
ARRÊT DE LA COUR

du 14 mai 2019

dans l’affaire E-3/18

Autorité de surveillance AELE contre Islande

[Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — Règlement (UE) 2015/1051]

(2019/C 315/05)

Dans l’affaire E-3/18, Autorité de surveillance AELE contre Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater que l’Islande n’a pas pris les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne, conformément à l’article 7 de l’accord sur l’Espace économique européen, l’acte visé au point 7ja de l’annexe XIX dudit accord [règlement d’exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d’exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation], tel qu’adapté par le protocole 1 de l’accord, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 14 mai 2019, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 7ja de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement d’exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d’exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation], tel qu’adapté par le protocole 1 dudit accord, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de celui-ci;
ARRÊT DE LA COUR

du 14 mai 2019

dans l’affaire E-6/18

Autorité de surveillance AELE contre Islande

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2014/52/UE)

(2019/C 315/08)

Dans l’affaire E-6/18, Autorité de surveillance AELE contre Islande – RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre l’acte visé au point 1a de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, ou en tout état de cause en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 14 mai 2019, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1a de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
ARRÊT DE LA COUR

du 14 mai 2019

dans l’affaire E-5/18

Autorité de surveillance AELE contre Islande

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2013/11/UE)

(2019/C 315/07)

Dans l’affaire E-5/18, Autorité de surveillance AELE contre Islande – RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé aux points 7d, 7f et 7k, de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen [directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE], tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, ou en tout état de cause en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 14 mai 2019, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé aux points 7d, 7f et 7k, de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen [directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE], tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
2)

Le titulaire de pension a le droit de présenter des demandes de remboursement directement à l’institution compétente dans l’État de l’EEE selon la législation duquel la pension est versée, en particulier, mais pas uniquement, si l’État de résidence lui a refusé le remboursement. Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et à l’article 76, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2004, si l’institution compétente ne communique pas au titulaire de pension les informations relatives à la procédure à suivre, cela ne doit pas porter atteinte aux droits de ce dernier vis-à-vis de l’institution.
1)

en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne l’acte visé aux points 7d, 7f et 7j de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)], tel qu’adapté par le protocole 1 dudit accord, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de celui-ci;
ARRÊT DE LA COUR

du 1er août 2019

dans l’affaire E-7/18

Fosen-Linjen AS, représentée par la Confédération des entreprises norvégiennes (Næringslivets Hovedorganisasjon)

contre

AtB AS

(Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Demande de réparation du manque à gagner — Gravité de l’infraction — Principes d’équivalence et d’effectivité)

(2019/C 378/07)

Dans l’affaire E-7/18, Fosen-Linjen AS, représentée par la Confédération des entreprises norvégiennes (Næringslivets Hovedorganisasjon), contre AtB AS — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour suprême norvégienne (Norges Høyesterett) concernant l’interprétation de la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, et notamment son article 2, paragraphe 1, point c), la Cour, composée de M. Páll Hreinsson, président et juge-rapporteur, M. Bernd Hammermann and M. Ola Mestad (juge ad hoc), juges, a rendu le 1er août 2019 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux n’exige pas que toute violation des règles régissant les marchés publics soit suffisante en soi pour permettre l’octroi de dommages-intérêts pour le manque à gagner aux personnes lésées par une violation.
ARRÊT DE LA COUR

du 13 décembre 2019

dans l’affaire E-1/18

Autorité de surveillance AELE

contre

Royaume de Norvège

(Directive 2006/54/CE – Conditions d’emploi et de travail – Prestations parentales)

(2020/C 90/03)

Dans l’affaire E-1/18, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège – RECOURS visant à faire constater qu’en maintenant en vigueur des dispositions telles que la section 14-13, premier, deuxième et troisième paragraphes, et la section 14-14, premier paragraphe, de la loi sur l’assurance générale, qui subordonnent le droit du père à bénéficier de prestations parentales à la situation de la mère, tandis que le droit de celle-ci à bénéficier de prestations parentales n’est pas subordonné à la situation du père, la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 1, point c), de l’acte visé au point 21b de l’annexe XVIII de l’accord EEE [directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte)], la Cour, composée de M. Páll Hreinsson, président, de M. Bernd Hammermann (juge-rapporteur) et de Mme Siri Teigum (juge ad hoc), a rendu le 13 décembre 2019 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1. rejette le recours;
1)

déclarer que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de l’acte visé au point 1 de la partie 1.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur) tel que modifié et adapté à l’accord par le protocole 1 et l’annexe I de celui-ci, en maintenant en vigueur: i) le système d’autorisation pour l’importation de viande fraîche et de produits à base de viande, tel qu’établi par l’article 10 de l’acte islandais no 25/1993 et par l’article 3, point a), et les articles 4 et 5 du règlement islandais no 448/2012; ii) le système d’autorisation pour l’importation d’œufs crus et de produits à base d’œufs, tel qu’établi par l’article 10 de l’acte islandais no 25/1993 et par l’article 3, point e), et l’article 4 du règlement islandais no 448/2012; iii) le système d’autorisation pour l’importation de lait non pasteurisé et de produits laitiers transformés à partir de lait non pasteurisé, tel qu’établi par l’article 3, point f), et par l’article 4 du règlement islandais no 448/2012, et les autres exigences concernant certains fromages, telles qu’établies par l’article 5, troisième alinéa, du règlement islandais no 448/2012; et iv) une pratique administrative obligeant les importateurs de produits traités à base d’œufs et de lait à fournir des informations à l’autorité nationale compétente prouvant que les produits ont été traités dans le respect de la législation nationale;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/3

ARRÊT DE LA COUR

du 21 décembre 2017

dans l’affaire E-5/17

Merck Sharp & Dohme Corp. contre l’office islandais des brevets (Einkaleyfastofan)

[Règlement (CEE) no 1768/92 — Médicaments — Certificat de protection complémentaire — Certificat de durée négative]

(2018/C 130/03)

Dans l’affaire E-5/17, Merck Sharp & Dohme Corp. contre l’office islandais des brevets (Einkaleyfastofan) — DEMANDE adressée à la Cour, en vertu de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour suprême d’Islande (Hæstiréttur Íslands) concernant l’interprétation du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 21 décembre 2017 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le règlement (CEE) no 1768/92 autorise la délivrance d’un certificat de protection complémentaire lorsque la période qui s’est écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’EEE est d’une durée inférieure à cinq ans. Cette conclusion n’est pas affectée par le fait que la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant le règlement (CE) no 1901/2006 et le règlement (CE) no 469/2009 dans l’accord EEE n’est pas entré en vigueur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/4

ORDONNANCE DE LA COUR

du 22 décembre 2017

dans l’affaire E-1/17

Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE

(Fin de non-recevoir d’ordre public — Aide d’État — décision de clore la procédure formelle d’examen)

(2018/C 130/04)

Dans l’affaire E-1/17, Konkurrenten.no AS contre l’Autorité de surveillance AELE — RECOURS en vertu de l’article 36, deuxième alinéa, de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, visant à obtenir l’annulation de la décision no 179/15/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 7 mai 2015 de clore une procédure formelle d’examen portant sur une aide d’État en faveur de Nettbuss Sør AS, publiée le 27 octobre 2016 dans le supplément EEE no 59/1 du Journal officiel, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 22 décembre 2017 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1. Le recours est rejeté comme irrecevable.

2. Konkurrenten.no AS supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Autorité de surveillance AELE, le comté d’Aust-Agder et Nettbuss AS.
1)

déclare qu’en relation avec une procédure d’appel d’offres organisée par la municipalité de Kristiansand en 2015 pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain sous le Torvet, à Kristiansand, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, visée au point 2 de l’annexe XVI de l’accord sur l’Espace économique européen, en omettant: i) de publier un avis de marché pour diffusion dans l’ensemble de l’EEE conformément aux prescriptions légales de l’article 58, paragraphe 3, de la directive; ii) d’utiliser une liste exhaustive et suffisamment précise des codes CPV, en violation de l’article 58, paragraphe 2, de la directive, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 14, de ladite directive et avec le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV), visé au point 6a de l’annexe XVI de l’accord EEE; et iii) de respecter le délai minimal pour la présentation des candidatures dans une procédure de passation de marchés, tel que prescrit à l’article 59 de la directive;