FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/5

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire 59120 — Color Line

2012/C 180/05

Le présent rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire 59120 — Color Line — est présenté conformément à l'article 15 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 177/02/COL relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence.

La procédure et le projet de décision appellent les observations suivantes.

1. Présentation de la procédure

Le 20 décembre 2005, Kystlink AS a déposé une plainte auprès de l'autorité norvégienne de la concurrence au sujet d'accords portuaires conclus par la société Color Line AS avec les municipalités de Strömstad et Sandefjord. L'affaire a été notifiée par l'autorité nationale de la concurrence à l’Autorité de surveillance AELE (ci-après «l'Autorité») le 14 décembre 2005. Celle-ci s'en est ensuite saisie conformément aux dispositions de la communication relative au réseau d'autorités de la concurrence de l'AELE (1).

Des inspections ont été effectuées du 4 au 6 avril 2006 dans les locaux des sociétés Color Line AS (ci-après «Color Line»), Color Group ASA et O.N. Sunde AS.

2. Procédure écrite

2.1. Communication des griefs

Une communication des griefs a été adoptée par l'Autorité le 16 décembre 2009. Elle a été rédigée en anglais, mais suite à une demande formulée par Color Line le 17 décembre 2009, une version norvégienne a été élaborée et notifiée à cette entreprise le 5 février 2010.

Color Line a envoyé sa réponse à la communication des griefs, en norvégien, le 12 avril 2010.

2.2. Tiers intéressés

Deux entreprises ont demandé à être autorisées formellement à prendre part à la procédure en tant que tiers intéressés. En réponse à ces demandes, les conseillers-auditeurs ont admis Fjord Line à la procédure le 9 février 2010 et ont fait de même pour Bastø Fosen le 18 mai 2010. Une version non confidentielle de la communication des griefs ainsi que la réponse de Color Line à celle-ci ont été communiquées aux deux parties intéressées, qui ont présenté des observations écrites. Cependant, seule la société Bastø Fosen a demandé à assister à l'audition.

2.3. Accès au dossier

Le 11 janvier 2010, Color Line a eu accès à la partie du dossier de l'Autorité qui ne contenait pas d'informations confidentielles. Après avoir examiné les questions de confidentialité, la direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité a accordé l'accès aux autres documents le 29 janvier 2010. Le 11 mars 2010, Color Line a adressé une demande motivée d'accès complémentaire au dossier aux conseillers-auditeurs.

Ceux-ci ont répondu le 26 mars 2010, accordant un accès intégral ou partiel à la plupart des documents demandés.

Une nouvelle demande motivée d'accès à des documents a été soumise par Color Line le 21 mai 2010. La société y demandait l'accès à tous les documents présentés par des tiers ainsi qu'à la décision des conseillers-auditeurs d'accorder le statut de partie tierce à Fjord Line. Par lettre du 26 mai 2010, les conseillers-auditeurs ont fait remarquer que Color Line avait déjà reçu les observations de Fjord Line au sujet de la communication des griefs ainsi que la réponse à celle-ci le 25 mai 2010. Ils ont également informé cette société que le reste de la correspondance échangée entre Fjord Line et l'Autorité ainsi que la décision des conseillers-auditeurs ne contenaient pas de nouveaux éléments de preuve relatifs à l'affaire. Color Line n'avait par conséquent pas le droit d'avoir accès à ces documents. Les observations de Bastø Fosen au sujet de la communication des griefs ainsi que sa réponse à celle-ci ont été transmises à Color Line le 4 juin 2010 par la direction de la concurrence et des aides d'État étant donné qu'elles pourraient comporter de nouveaux éléments de preuve relatifs à l'affaire.

3. Procédure orale

L'audition a eu lieu le 14 juin 2010. Étaients présents à celle-ci: les conseillers-auditeurs, des représentants de Color Line, la direction de la concurrence et des aides d'État, le service juridique et administratif de l'Autorité, le membre compétent du collège ainsi que des représentants de la Commission, des autorités de concurrence norvégiennes et françaises et de la partie tierce, Bastø Fosen.

La direction de la concurrence et des aides d'État a donné son point de vue sur l'affaire telle qu'elle a été exposée dans la communication des griefs. Bastø Fosen a également fait une brève présentation orale de sa position. Le temps de parole restant a été alloué à Color Line, dont le représentant s'est exprimé en norvégien avec une interprétation vers l'anglais.

La partie tierce n'a pas pu assister à certaines parties des présentations, en particulier à la partie relative au modèle industriel de Color Line, à la présentation d'une enquête de satisfaction client et à la présentation d'une analyse économique et des facteurs de réussite concernant un concurrent potentiel.

Un enregistrement de l'audition a été fourni à Color Line à sa demande le 4 mai 2011.

4. Procédure suivant l'audition

Le deuxième conseiller-auditeur dans cette affaire, Ida Hauger, a quitté l'Autorité en juillet 2010.

Par lettre du 12 janvier 2011, Color Line a demandé la tenue d'une réunion visant à faire le point sur l'état du dossier.

Celle-ci a eu lieu dans les locaux de l’Autorité le 15 février 2011.

Par courrier électronique du 6 mai 2011, Color Line a envoyé à l'Autorité un document de synthèse exposant son point de vue sur les questions juridiques soulevées par l'Autorité lors de la réunion précitée. Color Line a présenté son document de synthèse et sa position sur l'affaire lors d'une réunion qui s'est tenue le 11 mai 2011 dans les locaux de l'Autorité.

5. Le projet de décision

La portée des infractions relevées dans le projet de décision soumis au comité consultatif est plus étroite que dans la communication des griefs. Par ailleurs, la durée des infractions est plus courte et deux entreprises sont destinataires du projet de décision alors qu'il y en a quatre dans le cas de la communication des griefs.

Dans la communication des griefs, l'Autorité a conclu, à titre préliminaire, que les accords portuaires passés avec les municipalités de Strömstad et Sandefjord avaient pour objet et pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, en violation de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE et ne satisfaisaient pas aux conditions exposées à l'article 53, paragraphe 3, de cet accord. L'Autorité a également considéré à première vue que Color Line avait abusé de sa position dominante sur le marché en cause. Elle a estimé que ces infractions avaient débuté le 1er janvier 1994 et qu'elles se poursuivaient. La communication des griefs a été envoyée à Color Line AS, Color Line transport AS, Color Group ASA et O.N. Sunde AS.

Dans le projet de décision, dont les destinataires sont désormais Color Line AS et Color Group AS, l'Autorité a conclu que Color Line a enfreint les articles 53 et 54 de l'accord EEE en raison des droits exclusifs à long terme dont l'entreprise jouissait en vertu des accords portuaires conclus avec la municipalité de Strömstad, du 1er janvier 1994 au 20 décembre 2005. Pour ce qui est de l'article 53, le projet de décision ne conclut plus à une restriction de la concurrence par objet. Ce projet a également pour destinataire Color Group AS en raison de l'influence décisive exercée par celui-ci sur sa filiale à 100 %, Color Line AS, du 1er octobre 1998 au 20 décembre 2005.

Le projet de décision ne contient, selon moi, que des griefs pour lesquels Color Line s'est vu offrir la possibilité de faire connaître son point de vue.

Je conclus qu'en l'espèce, le droit de Color Line d'être entendue a été respecté.

6. Conclusion

Je considère que le droit des destinataires d’être entendus a été dûment respecté.

Florence SIMONETTI Conseiller-auditeur

(1) Communication de l'Autorité de surveillance AELE relative à la coopération au sein du réseau d'autorités de la concurrence de l'AELE, JO C 227 du 21.9.2006, p. 10 et supplément EEE du JO 47 du 21.9.2006, p. 1.