DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 54/96/COL du 15 mai 1996 concernant la neuvième modification des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

a modifié comme suit les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (1), adoptées le 19 janvier 1994 (2) et modifiées en dernier lieu par la décision n° 53/96/COL (3).

1) Le chapitre 12 de l'encadrement des aides d'État est remplacé par le texte suivant:

«12. LA RÈGLE DE MINIMIS ET SON APPLICATION (1)

12.1. La règle de minimis

1) L'Autorité de surveillance AELE estime que, au-dessous d'un certain montant, les aides n'ont pas d'incidence sensible sur les échanges et la concurrence entre les parties contractantes. En conséquence, il peut être considéré que l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE n'est pas applicable aux versements d'aides définis ci-dessous et que ceux-ci ne doivent pas être notifiés.

2) Les aides individuelles aux entreprises ne dépassant pas 100 000 écus, et les régimes en vertu desquels la somme des aides susceptibles d'être versées à une entreprise donnée sur une période de trois ans ne dépasse pas ce montant, n'ont plus à être notifiés conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, pourvu que les conditions ci-dessous soient respectées.

3) La période de trois ans à laquelle s'applique cette limite débute normalement à la date à laquelle l'entreprise perçoit pour la première fois des aides en application de la règle de minimis.

4) Le plafond pour les aides de minimis couvre l'ensemble des aides publiques accordées à titre d'aide de minimis, et n'affecte pas la possibilité pour le bénéficiaire d'obtenir d'autres aides dans le cadre de régimes approuvés par l'Autorité de surveillance AELE.

5) Ce plafond s'applique à toutes les catégories d'aides, qu'elles émanent d'autorités nationales, régionales ou locales, et quels qu'en soient la forme et l'objectif, à l'exception des aides à l'exportation (2), qui sont exclues du bénéfice de la mesure.

6) Bien que cette règle intéresse en priorité les petites et moyennes entreprises, elle s'applique quelle que soit la taille des entreprises bénéficiaires. Elle ne s'applique pas, en revanche, au secteur sidérurgique relevant du traité CECA, à la construction navale et aux transports.

12.2. Principes à respecter pour le calcul de l'équivalent-subvention des aides de minimis

1) La limite prévue par la règle de minimis correspond à une subvention de 100 000 écus. Lorsque les aides sont accordées autrement que sous la forme d'une subvention, elles doivent être converties en équivalent-subvention aux fins de l'application de cette limite. Les autres formes les plus couramment utilisées pour l'octroi d'aides de faible montant sont les prêts à taux bonifiés, les allégements fiscaux et les garanties de prêts. La conversion en équivalent-subvention des aides revêtant de telles formes doit être effectuée comme suit.

2) L'équivalent-subvention doit être calculé en termes bruts, c'est-à-dire avant impôt, si l'aide est imposable. Si elle ne l'est pas, comme c'est le cas pour certains allégements fiscaux, le chiffre retenu est le montant nominal de l'aide, qui représente à la fois son montant brut et son montant net.

3) Toute aide à percevoir à une date ultérieure doit être actualisée. Le taux d'actualisation à utiliser est le taux d'intérêt de référence en vigueur à la date d'octroi de l'aide. Cependant, toute subvention doit être prise en compte dans son intégralité, même si son versement est échelonné.

4) L'équivalent-subvention d'un prêt à taux bonifié pour une année donnée est la différence entre les intérêts qui seraient dus sur la base du taux d'intérêt de référence et ceux réellement payés. Les intérêts économisés jusqu'au remboursement intégral du prêt doivent être actualisés, de manière à faire apparaître leur valeur à la date d'octroi du prêt, et additionnés. Un exemple de calcul de l'équivalent-subvention d'un prêt à taux bonifié figure au point 12.4.

5) L'équivalent-subvention d'un allégement fiscal est l'économie d'impôts réalisée durant l'année considérée. Là encore, les économies d'impôts futures doivent être actualisées par application du taux d'intérêt de référence.

6) Pour les garanties de prêts, l'équivalent-subvention pour une année donnée peut être calculé:

- soit de la même façon que l'équivalent-subvention d'un prêt à taux bonifié, après déduction des primes payées, la bonification d'intérêt correspondant à la différence entre le taux de référence et le taux obtenu grâce à la garantie de l'État (lorsque le risque de non-remboursement est particulièrement élevé, par exemple en raison de la mauvaise situation financière ou de la solvabilité réduite de l'entreprise bénéficiaire, de l'absence de sûreté ou des conditions mêmes de la garantie, l'utilisation de cette option doit être examinée à la lumière des autres règles applicables dans de tels cas),

- soit comme étant la différence entre a) le montant garanti restant dû, multiplié par le coefficient de risque (probabilité de non-remboursement) et b) la prime éventuellement versée, soit:

(montant garanti × risque) - prime.

Le coefficient de risque doit tenir compte des cas de non-remboursement déjà enregistrés pour des prêts accordés dans des circonstances similaires (secteur, taille de l'entreprise, niveau de l'activité économique générale). L'actualisation se fait selon les modalités décrites ci-dessus.

12.3. Contrôle de l'application de la règle de minimis par les États de l'AELE

1) L'Autorité de surveillance AELE a le devoir de s'assurer que les États membres n'accordent pas à leurs entreprises des aides incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE (3). Les États de l'AELE sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant un mécanisme de contrôle qui assure que le cumul de différentes aides accordées à un même bénéficiaire à titre d'aides de minimis ne porte pas le montant total de ce type d'aide à plus de 100 000 écus sur une période de trois ans. En particulier, les décisions octroyant une aide de minimis et les régimes prévoyant l'octroi de telles aides doivent mentionner de manière explicite qu'une aide supplémentaire accordée à la même entreprise au titre de la règle de minimis ne doit pas porter le montant total des aides de minimis dont elle bénéficie à plus de 100 000 écus sur une période de trois ans. Ce mécanisme doit aussi permettre aux États de l'AELE de répondre aux questions que l'Autorité de surveillance AELE pourrait être amenée à leur poser.

12.4. Calcul de l'équivalent-subvention d'un prêt à taux bonifié

1) Un exemple de calcul de l'équivalent-subvention d'un prêt à taux bonifié figure ci-dessous.

2) Une autorité publique s'engage à assumer une bonification d'intérêt sur un prêt d'une durée de 10 ans et d'un montant de 500 000 écus, afin de maintenir le taux d'intérêt à la charge de l'emprunteur à 6 %. Le taux de référence officiel retenu par l'Autorité de surveillance AELE pour le pays concerné est de 8 % pour l'année considérée. Pour calculer l'équivalent-subvention de l'aide pour toute la durée du prêt, on peut supposer que le taux d'intérêt de référence reste constant pendant toute cette période. L'équivalent-subvention varie selon qu'une franchise de remboursement du principal est accordée ou non.

12.4.1. Sans franchise de remboursement

1) Le prêt est remboursé par versements linéaires à compter de la première année. L'équivalent-subvention de la bonification d'intérêt au cours de la première année est le principal multiplié par le pourcentage de bonification d'intérêt, divisé par le taux d'intérêt de référence, soit:

1. 500 000 écus × >NUM>0,02 >DEN>1,08 =9 259 écus.

Pour les années deux à dix, la subvention est calculée de la même manière, mais à l'aide d'un taux d'actualisation composé, soit:

2. 450 000 écus × >NUM>0,02 >DEN>(1,08) ² = 7 716 écus

3. 400 000 écus × >NUM>0,02 >DEN>(1,08) ³ = 6 351 écus

4. 350 000 écus × >NUM>0,02 >DEN>(1,08) 4 = 5 145 écus

5. 300 000 écus × >NUM>0,02 >DEN>(1,08) 5 = 4 083 écus

6. 250 000 écus × >NUM>0,02 >DEN>(1,08) 6 = 3 151 écus

7. 200 000 écus × >NUM>0,02 >DEN>(1,08) 7 = 2 334 écus

8. 150 000 écus × >NUM>0,02 >DEN>(1,08) 8 = 1 621 écus

9. 100 000 écus × >NUM>0,02 >DEN>(1,08) 9 = 1 000 écus

10. 50 000 écus × >NUM>0,02 >DEN>(1,08) 10 = 463 écus.

2) L'équivalent-subvention total est la somme des subventions actualisées pour chaque année, soit 41 123 écus.

12.4.2. Avec franchise de remboursement

1) On admet qu'aucun remboursement du principal n'a lieu durant les deux premières années.

2) Le remboursement s'effectue par versements linéaires de 62 500 écus à partir de la troisième année. L'équivalent-subvention actualisé de la bonification d'intérêt pour chaque année s'établit comme suit:

1. 500 000 écus × >NUM>0,02 >DEN>1,08 = 9 259 écus

2. 500 000 écus × >NUM>0,02 >DEN>(1,08) ² = 8 573 écus

3. 500 000 écus × >NUM>0,02 >DEN>(1,08) ³ = 7 938 écus

4. 437 500 écus × >NUM>0,02 >DEN>(1,08) 4 = 6 432 écus

5. 375 000 écus × >NUM>0,02 >DEN>(1,08) 5 = 5 104 écus

6. 312 500 écus × >NUM>0,02 >DEN>(1,08) 6 = 3 939 écus

7. 250 000 écus × >NUM>0,02 >DEN>(1,08) 7 = 2 917 écus

8. 187 500 écus × >NUM>0,02 >DEN>(1,08) 8 = 2 026 écus

9. 125 000 écus × >NUM>0,02 >DEN>(1,08) 9 = 1 251 écus

10. 62 500 écus × >NUM>0,02 >DEN>(1,08) 10 = 579 écus.

3) Dans ce cas, l'équivalent-subvention total est de 48 018 écus.

(1) Ce chapitre correspond à la communication de la Commission relative aux aides de minimis (JO n° C 68 du 6. 3. 1996, p. 9).

(2) Il y a lieu d'entendre par "aide à l'exportation", toute aide directement liée aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux dépenses courantes liées à l'activité d'exportation. Ne sont en revanche pas considérées comme telles les aides destinées à couvrir les frais de participation aux foires et le coût des études et conseils nécessaires au lancement d'un produit nouveau ou existant sur un nouveau marché géographique.

(3) L'Autorité se réserve également le droit de prendre les mesures appropriées à l'égard d'aides qui respecteraient les conditions de la règle de minimis mais qui enfreindraient d'autres dispositions de l'accord EEE.»

2) Le point 16.2.3.2) de l'encadrement des aides d'État est remplacé par le texte suivant.

«2) La seule exception d'ordre général concerne les aides d'un montant trop faible pour avoir une incidence significative sur la concurrence et les échanges entre les parties contractantes et qui constituent des aides de minimis (voir le chapitre 12 du présent encadrement).»

Fait à Bruxelles, le 15 mai 1996.

Par l'autorité de surveillance AELE

Knut ALMESTAD

Président

(1) Ci-après dénommées «encadrement des aides d'État».

(2) JO n° L 231 du 3. 9. 1994, p. 1.

(3) Voir page 20 du présent Journal officiel.