DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 301/14/COL

du 16 juillet 2014

modifiant pour la quatre-vingt-dix-huitième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'adoption de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 [2015/790]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (ci-après «l'Autorité»),

VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord» Surveillance et Cour de justice«»), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son article 24, ainsi que l'article 1er de la partie I du protocole 3 dudit accord,

considérant ce qui suit:

Conformément à l'article 24 de l'accord «Surveillance et Cour de justice», l'Autorité applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord «Surveillance et Cour de justice», l'Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord «Surveillance et Cour de justice» le prévoient expressément, ou si l'Autorité le considère nécessaire.

Le 9 avril 2014, la Commission européenne a adopté des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 (1). Ces lignes directrices énoncent les conditions auxquelles les aides à l'énergie et à l'environnement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Elles sont applicables à partir du 1er juillet 2014.

Ces lignes directrices présentent de l'intérêt pour l'Espace économique européen (EEE).

Une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État doit être assurée dans l'ensemble de l'EEE conformément à l'objectif d'homogénéité établi à l'article 1er de l'accord EEE.

Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, de nouvelles lignes directrices correspondant à celles adoptées par cette dernière.

AYANT consulté la Commission européenne,

AYANT consulté les États de l'AELE sur le sujet par lettre datée du 26 juin 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les règles de fond dans le domaine des aides d'État sont modifiées par l'introduction de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020. Ces nouvelles lignes directrices sont jointes en annexe à la présente décision et font partie intégrante de cette dernière.

Article 2

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

(1) JO C 200 du 28.6.2014, p. 1.

ANNEXE

PARTIE III — RÈGLES HORIZONTALES

Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 (1)

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 3

1. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS 5

1.1. Champ d'application 5

1.2. Mesures d'aide relevant des lignes directrices 6

1.3. Définitions 6

2. AIDES À L'ENVIRONNEMENT ET À L'ÉNERGIE SOUMISES À L'OBLIGATION DE NOTIFICATION 11

3. APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ AU REGARD DE L'ARTICLE 61, PARAGRAPHE 3, POINT C), DE L'ACCORD EEE 11

3.1. Principes d'appréciation communs 12

3.2. Dispositions générales en matière de compatibilité 13

3.3. Aides en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables 24

3.4. Mesures d'efficacité énergétique, y compris la cogénération et les réseaux de chaleur et de froid 28

3.5. Aides en faveur de l'utilisation efficace des ressources et, en particulier, aides à la gestion des déchets 30

3.6. Aides au captage et au stockage du carbone (CSC) 31

3.7. Aides sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes environnementales et sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'électricité produite à partir de sources renouvelables 32

3.8. Aides en faveur des infrastructures énergétique 35

3.9. Aides en faveur de l'adéquation des capacités de production 37

3.10. Aides sous forme de régimes de permis négociables 40

3.11. Aides en faveur du changement d'implantation de certaines entreprises 41

4. ÉVALUATION 42

5. APPLICATION 42

6. RAPPORTS ET CONTRÔLE 43

7. RÉVISION 43

INTRODUCTION

(1) Afin d'éviter que les aides d'État ne faussent la concurrence dans le marché intérieur et n'affectent les échanges entre les parties contractantes d'une manière contraire à l'intérêt commun, l'article 61, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE») énonce le principe d'interdiction des aides d'État. Dans certains cas, cependant, ces aides peuvent être compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 61, paragraphes 2 et 3, de l'accord EEE.

(2) En vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité») peut considérer comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE les aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques au sein de l'EEE, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(3) Les objectifs stratégiques dans le domaine de l'environnement devraient être pris en considération lors de l'appréciation de la compatibilité d'une aide d'État dans le secteur de l'environnement, en particulier en vue de promouvoir le développement durable, conformément aux articles 73 à 75 et au neuvième considérant du préambule de l'accord EEE. La politique de la concurrence et la politique de l'environnement ne sont donc pas antagonistes, mais les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre de la politique de concurrence, en particulier afin de promouvoir un développement durable.

(4) La Commission européenne (ci-après la «Commission») a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 (ci-après les «lignes directrices de la Commission»). Les lignes directrices de la Commission sont un instrument permettant de mettre en œuvre une série de décisions stratégiques prises par l'Union européenne, notamment la stratégie Europe 2020 (2), le paquet «climat et énergie» (3), l'initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» (4), la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (5), ainsi que la communication intitulée «Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» (6) (le «cadre d'action pour 2030») qui fixe les objectifs en matière de climat et d'énergie à réaliser pour 2030. Plusieurs conclusions du Conseil appellent également à l'élimination progressive des subventions préjudiciables à l'environnement (7). Les lignes directrices de la Commission prennent donc en considération les incidences négatives des subventions préjudiciables à l'environnement tout en tenant compte de la nécessité d'assurer un équilibre entre les différents secteurs et les différentes politiques, comme indiqué dans les instruments de stratégie susmentionnés. À titre d'exemple, les aides à l'extraction des combustibles fossiles ne relèvent pas des présentes lignes directrices.

(5) L'Autorité note que ces instruments de stratégie, ainsi qu'un certain nombre de dispositions législatives auxquelles ces lignes directrices renvoient, peuvent ne pas être intégrés dans l'accord EEE — ou ne pas relever de son champ d'application (8). Néanmoins, afin d'assurer une application uniforme des dispositions relatives aux aides d'État et des conditions de concurrence égales dans l'ensemble de l'EEE, l'Autorité appliquera en général les mêmes points de référence que ceux des lignes directrices de la Commission pour évaluer la compatibilité des aides à l'environnement avec le fonctionnement de l'accord EEE, tout en tenant compte de la situation législative particulière des États de l'AELE. Cela implique que les présentes lignes directrices font référence à la législation et aux documents de stratégie de l'Union européenne pertinents, si pareilles mesures ont été adoptées. L'Autorité insiste sur le fait que ces références à la législation de l'Union européenne n'impliquent pas que les États de l'AELE sont tenus de respecter cette législation lorsque celle-ci n'a pas été mise en œuvre dans l'accord EEE (9). Ces textes servent seulement de base pour évaluer la compatibilité des aides d'État avec le fonctionnement de l'accord EEE au titre de l'article 61, paragraphe 3, de cet accord.

(6) Dans les présentes lignes directrices, l'Autorité énonce les conditions auxquelles les aides à l'énergie et à l'environnement peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE sur le fondement de l'article 61, paragraphe 3, point c), de cet accord.

(7) Dans sa communication relative à la modernisation de la politique en matière d'aides d'État (10), la Commission a annoncé les trois objectifs poursuivis par la modernisation du contrôle des aides d'État: a) favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel; b) concentrer l'examen ex ante par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération avec les États membres dans l'application des règles en matière d'aides d'État; c) simplifier les règles et accélérer le processus de décision.

(8) En particulier, la communication appelle à l'adoption d'une approche commune pour la révision des différentes lignes directrices et des différents encadrements, afin de renforcer le marché intérieur, d'accroître l'efficacité des dépenses publiques grâce à une meilleure contribution des aides d'État aux objectifs d'intérêt commun et au contrôle accru de l'effet incitatif, de limiter l'aide au minimum nécessaire et d'éviter les effets négatifs potentiels des aides sur la concurrence et les échanges. Ces principes sont également mis en œuvre par l'Autorité. Les conditions de compatibilité énoncées dans les présentes lignes directrices reposent sur ces principes d'appréciation communs.

1. Champ d'application et définitions

1.1. Champ d'application

(9) Les présentes lignes directrices s'appliquent aux aides d'État octroyées en faveur de la protection de l'environnement ou de la réalisation d'objectifs en matière d'énergie dans tous les secteurs relevant de l'accord EEE, pour autant que ces mesures soient couvertes par la section 1.2. Elles s'appliquent donc également aux secteurs régis par des règles spécifiques de l'EEE en matière d'aides d'État [transports (11) et charbon, par exemple], sauf lorsque lesdites règles en disposent autrement.

(10) Les présentes lignes directrices ne s'appliquent pas: a) à la conception et à la fabrication de produits, de machines ou de moyens de transport respectueux de l'environnement en vue d'exercer des activités en utilisant moins de ressources naturelles, ni aux mesures prises à l'intérieur d'usines ou d'autres installations de production en vue d'améliorer la sécurité ou l'hygiène (12); b) au financement de mesures de protection de l'environnement relatives aux infrastructures de transport aérien, routier, ferroviaire, maritime et de navigation intérieure; c) aux coûts échoués tels qu'ils sont définis dans les lignes directrices relatives à la méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués (13); d) aux aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (14), qui relèvent des règles définies dans les lignes directrices concernant les aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (15); e) aux aides d'État en faveur des mesures relatives à la biodiversité (16).

(11) Les aides à l'environnement et à l'énergie ne peuvent pas être octroyées à des entreprises en difficulté telles que définies aux fins des présentes lignes directrices par les lignes directrices applicables concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (17), telles que modifiées ou remplacées.

(12) Pour apprécier une aide en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de l'Autorité déclarant une aide illégale et incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, l'Autorité tiendra compte du montant des aides qui reste à récupérer (18).

1.2. Mesures d'aide relevant des lignes directrices

(13) L'Autorité a répertorié une série de mesures dans le domaine de l'environnement et de l'énergie pour lesquelles des aides d'État octroyées à certaines conditions peuvent être compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de cet accord: a) les aides au dépassement des normes de l'Union ou à l'augmentation du niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union (y compris les aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport); b) les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes de l'Union; c) les aides aux études environnementales; d) les aides à l'assainissement des sites contaminés; e) les aides en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; f) les aides en faveur des mesures d'efficacité énergétique, y compris la cogénération et les réseaux de chaleur et de froid; g) les aides en faveur de l'utilisation efficace des ressources et, en particulier, de la gestion des déchets; h) les aides en faveur du captage, du transport et du stockage du dioxyde de carbone (CO2), y compris des éléments individuels de la chaîne de captage et de stockage du carbone (CSC); i) les aides sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes environnementales; j) les aides sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'électricité produite à partir de sources renouvelables; k) les aides en faveur des infrastructures énergétiques; l) les aides en faveur de l'adéquation des capacités de production; m) les aides sous forme de permis négociables; n) les aides en faveur du changement d'implantation de certaines entreprises.

1.3. Définitions

(14) Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par: 1) «protection de l'environnement», toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles due aux propres activités du bénéficiaire, à réduire le risque d'une telle atteinte ou à entraîner une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles, notamment par des mesures d'économie d'énergie et le recours à des sources d'énergie renouvelables; 2) «efficacité énergétique», la quantité d'énergie économisée, déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, les conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d'énergie faisant l'objet d'une normalisation; 3) «norme de l'Union»: a) une norme de l'Union obligatoire fixant les niveaux à atteindre par chaque entreprise en matière d'environnement (19); ou b) l'obligation, prévue par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (20), d'appliquer les meilleures techniques disponibles (MTD) et de garantir que les niveaux d'émission de substances polluantes ne dépassent pas les niveaux qui seraient atteints en appliquant les MTD. Pour les cas où les niveaux d'émission associés aux MTD ont été définis dans des actes d'exécution adoptés sur le fondement de la directive 2010/75/UE, ces niveaux seront applicables aux fins des présentes lignes directrices; lorsqu'ils sont exprimés sous forme de fourchettes, la valeur limite atteinte d'abord par la MTD est applicable; 4) «innovation écologique», toutes les formes d'activités innovantes qui aboutissent ou visent à améliorer sensiblement la protection de l'environnement, notamment les nouveaux procédés de production, les nouveaux produits ou services et les nouvelles méthodes de gestion et techniques commerciales, dont l'utilisation ou la mise en œuvre est de nature à prévenir ou à réduire substantiellement les risques pour l'environnement, la pollution et d'autres incidences négatives résultant de l'utilisation des ressources, pendant tout le cycle de vie des activités connexes. Aux fins de la présente définition, ne sont pas considérés comme des innovations: i) les changements ou améliorations mineurs; ii) un accroissement des moyens de production ou de service par l'adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage; iii) les changements dans les pratiques commerciales de l'entreprise, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures s'appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà en usage dans l'entreprise; iv) les changements dans la stratégie de gestion; v) les fusions et les acquisitions; vi) la cessation de l'utilisation d'un procédé; vii) le simple remplacement ou l'extension de l'équipement; viii) les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques; ix) le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés; 5) «sources d'énergie renouvelables», les sources d'énergie non-fossiles renouvelables suivantes: énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, océanique et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz; 6) «biomasse», la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l'aquaculture, ainsi que les biogaz et la fraction biodégradable des déchets industriels et urbains; 7) «biocarburant», un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse; 8) «bioliquide», un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que le transport, y compris la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir de la biomasse; 9) «biocarburant durable», un biocarburant qui respecte les critères de durabilité établis à l'article 17 de la directive 2009/28/CE et dans toute modification de cet article (21); 10) «mécanisme de coopération», un mécanisme qui remplit les conditions énoncées à l'article 6, 7 ou 8 de la directive 2009/28/CE; 11) «énergie produite à partir de sources renouvelables», l'énergie produite par des installations utilisant exclusivement des sources d'énergie renouvelables, ainsi que la part, en termes de valeur calorifique, d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans les installations hybrides utilisant également des sources d'énergie classiques, ce qui inclut l'électricité renouvelable utilisée pour remplir les systèmes de stockage, mais exclut l'électricité produite à partir de ces systèmes; 12) «cogénération» ou «production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE)», la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et d'énergie électrique et/ou mécanique; 13) «cogénération à haut rendement», la cogénération correspondant à la définition figurant à l'article 2, point 34), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (22); 14) «réseau de chaleur et de froid efficace», un réseau de chaleur et de froid correspondant à la définition figurant à l'article 2, points 41 et 42, de la directive 2012/27/UE. Cette définition englobe les installations de production de chaleur/de froid et le réseau (y compris les installations connexes) nécessaire pour distribuer la chaleur/le froid depuis les unités de production jusqu'aux locaux du client; 15) «taxe environnementale», une taxe dont la base imposable spécifique a manifestement un effet négatif sur l'environnement ou qui vise à taxer certaines activités, certains biens ou certains services de manière que les prix de ces derniers incluent les coûts environnementaux et/ou à ce que les fabricants et les consommateurs soient orientés vers des activités qui respectent davantage l'environnement; 16) «niveau minimum de taxation prévu par l'Union», le niveau minimum de taxation prévu par la législation de l'Union. Pour les produits énergétiques et l'électricité, il s'agit du niveau minimum de taxation prévu à l'annexe I de la directive 2003/96/CE; 17) «petite et moyenne entreprise (PME)», toute entreprise remplissant les conditions fixées dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (23); 18) «grande entreprise», toute entreprise ne répondant pas à la définition des PME; 19) «aide individuelle», une aide octroyée sur la base d'un régime d'aides ou une aide ad hoc; 20) «intensité de l'aide», le montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles. Tous les chiffres utilisés sont des montants avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont calculées sur la base de leur valeur au moment de l'octroi. Le taux d'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l'octroi. L'intensité de l'aide est calculée pour chaque bénéficiaire; 21) «bénéfices d'exploitation», aux fins de la détermination des coûts admissibles, notamment les économies de coûts ou de production accessoire additionnelle en liaison directe avec les investissements supplémentaires réalisés pour protéger l'environnement et, le cas échéant, les avantages découlant d'autres mesures de soutien, qu'elles constituent ou non des aides d'État, ce qui inclut les aides au fonctionnement accordées pour les mêmes coûts admissibles, les prix de rachat ou d'autres mesures de soutien; 22) «coûts d'exploitation», aux fins de la détermination des coûts admissibles, notamment les coûts de production supplémentaires tels que les coûts de maintenance découlant de l'investissement supplémentaire pour la protection de l'environnement; 23) «actifs corporels», aux fins de la détermination des coûts admissibles, les investissements en terrains qui sont strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux, des investissements en bâtiments, en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances, et les investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement; 24) «actifs incorporels», aux fins de la détermination des coûts admissibles, les dépenses liées au transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées, pour autant que ces dépenses remplissent les conditions suivantes: a) elles doivent être considérées comme des éléments d'actifs amortissables; b) elles doivent être effectuées aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect; c) elles doivent figurer à l'actif de l'entreprise et les actifs correspondants demeurer dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pour y être exploités pendant au moins cinq ans, sauf s'ils correspondent à des techniques manifestement dépassées. En cas de revente au cours de ces cinq ans, le produit de la vente doit être déduit des coûts admissibles et donner lieu, selon le cas, à un remboursement partiel ou total du montant de l'aide; 25) «internalisation des coûts», le principe selon lequel l'ensemble des coûts liés à la protection de l'environnement devraient être inclus dans les coûts de production de l'entreprise polluante; 26) «pollueur», celui qui dégrade directement ou indirectement l'environnement ou qui crée des conditions aboutissant à sa dégradation (24); 27) «pollution», le dommage causé par le pollueur qui dégrade directement ou indirectement l'environnement ou crée des conditions aboutissant à la dégradation du milieu physique ou des ressources naturelles; 28) «principe du pollueur-payeur» ou «PPP», principe selon lequel les coûts de la lutte contre la pollution devraient être supportés par le pollueur qui la provoque; 29) «site contaminé», site sur lequel a été confirmée la présence de substances dangereuses découlant de l'activité humaine, dans des concentrations telles qu'elles présentent un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement compte tenu de l'utilisation effective des terrains et de leur utilisation future autorisée; 30) «aide ad hoc», toute aide qui n'est pas accordée sur la base d'un régime d'aides; 31) «infrastructure énergétique», tout équipement matériel ou toute installation situés dans l'EEE ou qui relient l'EEE à un ou à plusieurs pays tiers et relevant des catégories suivantes: a) en ce qui concerne l'électricité: i) les infrastructures de transport, au sens de l'article 2, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (25); ii) les infrastructures de distribution, au sens de l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2009/72/CE; iii) le stockage d'électricité, défini comme les installations de stockage utilisées pour stocker l'électricité de manière permanente ou temporaire dans des infrastructures situées en surface ou en sous-sol ou dans des sites géologiques, pour autant qu'elles soient directement raccordées à des lignes de transport à haute tension conçues pour une tension d'au moins 110 kV; iv) les équipements ou installations indispensables pour assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du fonctionnement des systèmes visés aux points i) à iii), notamment les systèmes de protection, de surveillance et de contrôle pour toutes les tensions et les sous-stations; et v) les réseaux intelligents, définis comme tout équipement, toute ligne, tout câble ou toute installation, utilisés tant pour le transport que pour la distribution à basse et moyenne tension, permettant une communication numérique bidirectionnelle, en temps réel ou quasi réel, la surveillance et la gestion interactives et intelligentes de la production, du transport, de la distribution et de la consommation d'électricité au sein d'un réseau, en vue de développer un réseau intégrant efficacement les comportements et actions de tous les utilisateurs raccordés (producteurs, consommateurs et producteurs-consommateurs) de façon à mettre en place un système électrique durable et présentant un bon rapport coût-efficacité, limitant les pertes, offrant des niveaux élevés de qualité et de sécurité d'approvisionnement, et garantissant la sûreté; b) en ce qui concerne le gaz: i) les canalisations de transport et de distribution de gaz naturel et de biogaz qui font partie d'un réseau, à l'exclusion des gazoducs à haute pression utilisés en amont pour la distribution de gaz naturel; ii) les installations souterraines de stockage raccordées aux gazoducs à haute pression visés au point i); iii) les installations de réception, de stockage et de regazéification ou de décompression du gaz naturel liquéfié (GNL) ou du gaz naturel comprimé (GNC); et iv) les équipements ou installations indispensables pour assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du fonctionnement du système ou pour mettre en place une capacité bidirectionnelle, y compris les stations de compression; c) en ce qui concerne le pétrole: i) les oléoducs utilisés pour le transport de pétrole brut; ii) les stations de pompage et les installations de stockage nécessaires à l'exploitation des oléoducs de pétrole brut; et iii) les équipements ou installations indispensables pour assurer le fonctionnement correct, sûr et efficace du système considéré, y compris les systèmes de protection, de surveillance et de contrôle et les dispositifs d'inversion de flux; d) en ce qui concerne le CO2: les réseaux de pipelines, y compris les stations de compression associées, destiné à transporter le CO2 vers des sites de stockage, dans le but de l'injecter dans des formations géologiques souterraines appropriées en vue d'un stockage permanent; 32) «déficit de financement»; la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs sur la durée de vie de l'investissement, comptabilisés à leur valeur actualisée (généralement en utilisant le coût du capital); 33) «captage et stockage du carbone» ou «CSC», un ensemble de techniques qui permettent de capturer le CO2 émis par les installations industrielles utilisant des combustibles fossiles ou la biomasse, y compris les centrales électriques, de le transporter vers un site de stockage adapté et de l'injecter dans des formations géologiques souterraines appropriées en vue d'un stockage permanent du CO2; 34) «adéquation des capacités de production», un niveau de capacité de production jugé suffisant pour répondre aux niveaux de demande dans une partie contractante au cours d'une période donnée, déterminé sur la base d'un indicateur statistique classique utilisé par des organisations reconnues comme jouant un rôle essentiel dans la création d'un marché unique de l'électricité (par exemple ENTSO-E); 35) «producteur», une entreprise qui produit de l'énergie électrique à des fins commerciales; 36) «mesures destinées à garantir l'adéquation des capacités de production», un mécanisme visant à garantir que certains niveaux d'adéquation des capacités de production sont atteints au niveau national; 37) «responsabilité en matière d'équilibrage», la responsabilité des écarts entre la production, la consommation et les opérations sur le marché d'un responsable d'équilibre (RE) au cours d'une période donnée de compensation des écarts; 38) «responsabilités standard en matière d'équilibrage», les responsabilités en matière d'équilibrage ne créant aucune discrimination entre les technologies, de sorte qu'aucun producteur n'est exonéré de ces responsabilités; 39) «responsable d'équilibre (RE)», un opérateur du marché, ou son représentant désigné, ayant la responsabilité des déséquilibres du marché; 40) «déséquilibres», les écarts entre la production, la consommation et les opérations sur le marché d'un RE au cours d'une période donnée de compensation des écarts; 41) «compensation des écarts», un mécanisme financier de compensation visant à récupérer les coûts d'équilibrage applicables aux déséquilibres des RE; 42) «période de compensation des écarts», les unités de temps utilisées pour calculer les déséquilibres des RE; 43) «procédure de mise en concurrence», une procédure d'appels d'offres non discriminatoire qui prévoit la participation d'un nombre suffisant d'entreprises et selon laquelle l'aide est octroyée sur la base soit de l'offre initiale soumise par le soumissionnaire, soit d'un prix d'équilibre. En outre, le budget ou le volume lié à l'appel d'offres doit être contraignant, de telle sorte que tous les soumissionnaires ne peuvent pas bénéficier d'une aide; 44) «début des travaux», soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le «début des travaux» est le moment de l'acquisition des actifs directement liés à l'établissement acquis; 45) «projet de démonstration», un projet montrant une technique inédite dans l'EEE et représentant une innovation importante dépassant largement l'état de la technique; 46) «zone assistée», toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020, en application de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE; 47) «carte des aides à finalité régionale», la liste des zones désignées par une partie contractante conformément aux conditions fixées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (26).

2. Aides à l'environnement et à l'énergie soumises à l'obligation de notification

(15) Les aides individuelles octroyées sur la base d'un régime d'aides restent soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 62, paragraphe 3, de l'accord EEE lorsqu'elles excèdent les seuils de notification suivants (27) et ne sont pas octroyées au moyen d'une procédure de mise en concurrence: a) aides à l'investissement: lorsque le montant de l'aide dépasse 15 000 000 EUR par entreprise; b) aides au fonctionnement en faveur de la production d'électricité renouvelable et/ou de la production combinée de chaleur renouvelable: lorsque l'aide est octroyée à des installations de production d'électricité renouvelable sur un site où la capacité de production d'électricité renouvelable est supérieure à 250 mégawatts (MW); c) aides au fonctionnement en faveur de la production de biocarburants: lorsque l'aide est octroyée à une installation de production de biocarburants sur un site où la production est supérieure à 150 000 tonnes (t) par an; d) aides au fonctionnement en faveur de la cogénération: lorsque l'aide est octroyée à une installation de cogénération dont la capacité de production d'électricité issue de la cogénération excède 300 MW. Les aides en faveur de la production de chaleur issue de la cogénération seront appréciées dans le cadre de la notification en tenant compte de la capacité de production d'électricité; e) aides en faveur des infrastructures énergétiques: lorsque le montant de l'aide dépasse 50 000 000 EUR par entreprise et par projet d'investissement; f) aides au captage et au stockage du carbone: lorsque le montant de l'aide dépasse 50 000 000 EUR par projet d'investissement; g) aides sous forme de mesures destinées à garantir l'adéquation des capacités de production: lorsque le montant de l'aide dépasse 15 000 000 EUR par projet et par entreprise.

(16) Les exonérations et réductions de taxes environnementales et les exonérations des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables relevant de la section 3.7 ne sont pas concernées par les conditions applicables aux aides soumises à l'obligation de notification individuelle. Les aides octroyées sous la forme d'aides fiscales ne relevant pas de la section 3.7 des présentes lignes directrices feront toutefois l'objet d'une appréciation individuelle en cas de dépassement des seuils fixés dans cette section. Ceci s'applique aussi que le bénéficiaire individuel bénéficie ou non en même temps d'une exonération ou d'une réduction de taxation relevant de la section 3.7.

(17) Les présentes lignes directrices définissent les critères de compatibilité applicables aux régimes d'aides et aux aides individuelles en faveur de la protection de l'environnement et de la réalisation d'objectifs en matière d'énergie qui sont soumis à l'obligation de notification prévue à l'article 62, paragraphe 3, de l'accord EEE.

3. Appréciation de la compatibilité au regard de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE

(18) Les aides d'État en faveur de la protection de l'environnement et de la réalisation d'objectifs en matière d'énergie seront jugées compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de cet accord si, sur la base des principes d'appréciation communs définis dans le présent chapitre, elles permettent de contribuer davantage aux objectifs de l'EEE en matière d'environnement ou d'énergie sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les handicaps spécifiques des zones assistées seront pris en considération.

(19) Le présent chapitre décrit la façon dont l'Autorité appliquera les principes d'appréciation communs énoncés à la section 3.1 aux fins de l'appréciation des mesures d'aide relevant du champ d'application des présentes lignes directrices et, s'il y a lieu, définit des conditions spécifiques pour les aides individuelles (qu'il s'agisse d'aides octroyées sur la base d'un régime ou d'aides ad hoc).

(20) La section 3.2 fixe les conditions générales de compatibilité applicables à l'ensemble des mesures d'aide relevant des présentes lignes directrices, dans la mesure où ces conditions générales de compatibilité ne sont pas précisées ni modifiées par les sections plus spécifiques du chapitre 3. En conséquence, la section 3.2 s'applique en particulier aux mesures suivantes qui ne relèvent pas des sections plus spécifiques du chapitre 3: a) les aides aux études environnementales; b) les aides à l'assainissement des sites contaminés; c) les aides aux entreprises qui vont au-delà des normes de l'Union ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union; d) les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes de l'Union.

3.1. Principes d'appréciation communs

(21) Pour évaluer si une mesure d'aide notifiée peut être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, l'Autorité analyse généralement si l'aide est conçue de telle façon que ses effets positifs liés à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun l'emportent sur ses effets négatifs potentiels pour les échanges et la concurrence.

(22) La communication relative à la modernisation de la politique en matière d'aides d'État (28) préconisait l'identification et la définition de principes communs applicables à l'appréciation de la compatibilité de l'ensemble des mesures d'aide effectuée par la Commission. L'Autorité suit également cette approche. À cet effet, l'Autorité considérera qu'une mesure d'aide d'État est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE uniquement si elle remplit chacun des critères suivants: a) contribution à un objectif d'intérêt commun bien défini: la mesure d'aide d'État vise un objectif d'intérêt commun conformément à l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE (section 3.2.1); b) nécessité d'une intervention de l'État: la mesure d'aide d'État cible une situation où l'aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d'apporter à lui seul, par exemple en corrigeant une défaillance du marché bien définie (section 3.2.2); c) caractère approprié de la mesure d'aide: la mesure d'aide proposée constitue un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun (section 3.2.3); d) effet incitatif: l'aide modifie le comportement de l'entreprise ou des entreprises concernées de manière à ce qu'elles créent de nouvelles activités qu'elles n'exerceraient pas sans l'aide ou qu'elles exerceraient d'une manière limitée ou différente (section 3.2.4); e) proportionnalité de l'aide (limitation de l'aide au minimum nécessaire): le montant de l'aide est limité au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires dans la zone concernée (section 3.2.5); f) prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre les parties contractantes: les effets négatifs de l'aide sont suffisamment limités pour que l'équilibre général de la mesure soit positif (section 3.2.6); g) transparence de l'aide: les parties contractantes, l'Autorité, les opérateurs économiques et le public ont facilement accès à tous les actes applicables et à toutes les informations utiles sur l'aide accordée (section 3.2.7).

(23) Certaines catégories de régimes peuvent en outre être soumises à une obligation d'évaluation ex post, comme décrit au chapitre 4. Dans de tels cas, l'Autorité peut limiter la durée du régime (normalement à un maximum de quatre ans) et la partie contractante peut avoir à le notifier à nouveau en vue de sa prolongation.

(24) En outre, si une aide d'État ou les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement, lorsqu'il fait partie intégrante de l'aide, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'EEE, l'aide ne saurait être déclarée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE (29). À titre d'exemple, dans le domaine de l'énergie, toute taxe dont l'objectif est de financer une mesure d'aide d'État doit être conforme notamment aux articles 10 et 14 de l'accord EEE (30).

3.2. Dispositions générales en matière de compatibilité

3.2.1. Contribution à un objectif d'intérêt commun

3.2.1.1. Conditions générales

(25) Les aides à l'environnement ont pour objectif général d'augmenter le niveau de protection de l'environnement par rapport à celui qui serait atteint en l'absence d'aide. La stratégie Europe 2020 en particulier fixe des objectifs, chiffrés notamment, en matière de croissance durable, en vue de soutenir la transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources, compétitive et à faible intensité de carbone. Une économie à faible intensité de carbone recourant largement aux énergies irrégulières produites à partir de sources renouvelables nécessite une adaptation du système énergétique et, en particulier, des investissements considérables dans les réseaux d'énergie (31). L'objectif principal des aides octroyées dans le secteur de l'énergie est de garantir la mise en place d'un système énergétique compétitif, durable et sûr dans un marché européen de l'énergie qui fonctionne bien (32).

(26) Les parties contractantes dont l'intention est d'octroyer des aides à l'environnement ou à l'énergie devront définir avec précision l'objectif poursuivi et expliquer la contribution escomptée de la mesure à la réalisation de cet objectif.

(27) Les études environnementales peuvent contribuer à la réalisation d'un objectif commun lorsqu'elles sont directement liées à des investissements admissibles au titre des présentes lignes directrices, y compris si, sur la base des résultats d'une étude préalable, l'investissement en cause n'est pas entrepris.

3.2.1.2. Conditions supplémentaires pour les aides soumises à une obligation de notification individuelle

(28) Pour démontrer qu'une aide soumise à une obligation de notification individuelle contribue à augmenter le niveau de protection de l'environnement, la partie contractante peut utiliser, autant que possible en termes quantifiables, une variété d'indicateurs, en particulier ceux mentionnés ci-après: a) pour ce qui est des techniques de réduction des émissions: la quantité de gaz à effet de serre ou de polluants qui, de façon permanente, ne sont pas émis dans l'atmosphère (avec pour effet un moindre recours aux combustibles fossiles); b) pour ce qui est des normes existantes de l'Union: le volume absolu et l'importance relative de l'augmentation du niveau de protection de l'environnement au-delà de la norme, c'est-à-dire la réduction de la pollution qui n'aurait pas été obtenue par la norme en l'absence d'aide d'État; c) pour ce qui est des futures normes de l'Union: l'accroissement du rythme auquel les normes futures sont mises en œuvre, c'est-à-dire une réduction de la pollution entamée plus tôt.

3.2.2. Nécessité d'une intervention de l'État

3.2.2.1. Conditions générales

(29) Bien qu'il soit généralement admis que les marchés concurrentiels tendent à produire des résultats efficients en termes de prix, de production et d'utilisation des ressources, lorsque des défaillances du marché existent (33), une intervention de l'État peut améliorer le fonctionnement efficient des marchés. En effet, les mesures d'aide d'État peuvent, dans certaines conditions, corriger des défaillances du marché et ainsi contribuer à la réalisation de l'objectif commun dans la mesure où le marché seul ne parvient pas à produire de résultats efficients. Afin d'évaluer si une aide d'État est efficace pour atteindre cet objectif, il est nécessaire, en premier lieu, de diagnostiquer et de définir le problème qu'il convient de résoudre. L'aide d'État doit cibler des situations où elle peut apporter une amélioration significative que le marché n'est pas capable d'apporter à lui seul.

(30) Pour établir des lignes directrices permettant de garantir que les mesures d'aide atteignent bien l'objectif commun, il convient d'exiger des parties contractantes qu'elles recensent les défaillances du marché qui entravent l'augmentation du niveau de protection de l'environnement ou la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie fonctionnant bien, sûr, abordable et durable. Qu'elles présentent des différences ou des similitudes, les défaillances du marché liées aux objectifs dans le domaine de l'environnement et de l'énergie peuvent empêcher le marché de produire des résultats optimaux et donc de fonctionner de manière efficiente, pour les raisons exposées ci-dessous: a) effets externes négatifs: effets les plus courants pour ce qui est des mesures d'aide à l'environnement, ils apparaissent lorsque le coût de la pollution n'est pas correctement évalué, c'est-à-dire lorsque l'entreprise en cause ne supporte pas le coût total de la pollution qu'elle génère. Dans de tels cas, les entreprises qui agissent dans leur propre intérêt ne sont pas nécessairement suffisamment incitées à prendre en compte les effets externes négatifs imputables à leur production lorsqu'elles optent pour une technologie de production particulière ou qu'elles fixent leur volume de production. En d'autres termes, les coûts de production supportés par les entreprises sont plus faibles que les coûts supportés par la société. Les entreprises ne sont donc pas suffisamment incitées à réduire leur niveau de pollution ou à prendre des mesures individuelles pour protéger l'environnement; b) effets externes positifs: le fait qu'une partie des bénéfices d'un investissement soit perçue par des opérateurs du marché autres que l'investisseur amène les entreprises à sous-investir. Des effets externes positifs peuvent, par exemple, apparaître dans le cas des investissements réalisés dans l'innovation écologique (34), dans la stabilité du système, dans les technologies renouvelables nouvelles et innovantes et dans les mesures innovantes d'adaptation de la demande ou encore dans le cas des infrastructures énergétiques ou des mesures destinées à garantir l'adéquation des capacités de production qui bénéficient à de nombreuses parties contractantes (ou à un plus grand nombre de consommateurs); c) informations asymétriques: ce phénomène apparaît généralement sur des marchés où il existe un décalage entre les informations disponibles pour un côté du marché et celles disponibles pour l'autre côté. Ce phénomène peut, par exemple, se manifester lorsque des investisseurs financiers externes ne disposent pas de toutes les informations nécessaires au sujet des rendements et risques probables du projet. Il peut également se produire dans une collaboration transfrontalière concernant des infrastructures lorsqu'une partie est désavantagée par rapport à l'autre partie sur le plan de l'information. Si les risques ou les incertitudes ne peuvent pas à eux seuls créer une défaillance du marché, le problème des informations asymétriques est lié au degré que ces risques et incertitudes peuvent atteindre. Dans les deux cas, ce degré tend à être plus élevé pour les investissements environnementaux, qui présentent généralement une durée d'amortissement plus longue. Cela pourrait renforcer la propension pour les investissements à court terme, qui pourrait être aggravée par les conditions de financement appliquées à ces investissements, en particulier pour les PME; d) problèmes de coordination: il s'agit de problèmes susceptibles d'empêcher le développement ou la conception effective d'un projet en raison de motivations et d'intérêts divergents parmi les investisseurs (phénomène dit de «discordance des intérêts», connu sous le terme anglais «split incentives»), des coûts de sous-traitance, des incertitudes qui entourent l'issue de la collaboration et des effets de réseau (par exemple fourniture ininterrompue d'électricité). Ces problèmes peuvent, par exemple, se manifester entre le propriétaire d'un bâtiment et un locataire lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre des solutions économes en énergie. Les problèmes de coordination peuvent être encore exacerbés par des problèmes d'information, en particulier ceux liés aux informations asymétriques. Ils peuvent également résulter de la nécessité d'atteindre une certaine masse critique pour que le lancement d'un projet soit commercialement intéressant, élément qui peut se révéler particulièrement important dans les projets d'infrastructures (transfrontalières).

(31) La simple existence de défaillances du marché dans un contexte donné ne suffit pas à justifier une intervention de l'État. En particulier, d'autres politiques et d'autres mesures peuvent déjà avoir été mises en œuvre pour remédier à certaines défaillances du marché qui ont été constatées. La réglementation sectorielle, les normes obligatoires en matière de pollution, les mécanismes de fixation des prix tels que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) et les taxes sur le carbone sont autant d'exemples. Toute mesure additionnelle, y compris une aide d'État, ne peut corriger que les défaillances du marché résiduelles, à savoir les défaillances du marché auxquelles ces autres politiques et mesures n'ont pas pu remédier. Il importe également de montrer la façon dont les aides d'État renforcent les autres politiques et mesures en vigueur qui visent à corriger la même défaillance du marché. Par conséquent, la nécessité d'une aide d'État est moins forte si cette aide neutralise les effets des autres politiques ciblant la même défaillance du marché.

(32) L'Autorité estimera qu'une aide est nécessaire si la partie contractante démontre qu'elle cible effectivement une défaillance du marché (résiduelle) qui n'a pas été corrigée.

3.2.2.2. Conditions supplémentaires pour les aides soumises à une obligation de notification individuelle

(33) Il arrive que le marché connaisse des défaillances générales et que les mesures d'aide soient en principe bien conçues pour cibler un fonctionnement efficient du marché, mais que toutes les entreprises concernées ne soient pas pour autant confrontées à ces défaillances du marché dans les mêmes proportions. Aussi, pour les aides soumises à une obligation de notification individuelle, l'Autorité appréciera la nécessité spécifique de l'aide au cas par cas. Il appartient aux parties contractantes de démontrer qu'il existe une défaillance du marché qui n'a pas encore été corrigée pour l'activité spécifique bénéficiant de l'aide et que l'aide cible effectivement cette défaillance.

(34) Selon la défaillance du marché particulière dont il s'agira, l'Autorité prendra en considération les éléments suivants: a) le fait que d'autres mesures, notamment des normes environnementales ou autres normes de l'Union, le SEQE ou des taxes environnementales, remédient déjà suffisamment à la défaillance du marché ou non; b) la nécessité ou non d'une intervention de l'État, compte tenu du coût qu'entraîne la mise en œuvre des normes nationales pour le bénéficiaire de l'aide en l'absence d'aide, par rapport au coût ou à l'absence de coût de mise en œuvre de ces mêmes normes pour les principaux concurrents du bénéficiaire de l'aide; c) en cas de problèmes de coordination, le nombre d'entreprises ayant besoin de collaborer, les intérêts divergents entre les parties à la collaboration et les problèmes pratiques liés à la coordination de la collaboration, tels que les problèmes linguistiques, le caractère sensible des informations et le manque d'harmonisation des normes.

3.2.3. Caractère approprié de l'aide

(35) La mesure d'aide proposée doit constituer un instrument approprié pour atteindre l'objectif visé. Une mesure d'aide ne sera pas considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE s'il est possible d'obtenir la même contribution positive à l'objectif d'intérêt commun au moyen d'autres instruments d'intervention ou d'autres types d'aide entraînant moins de distorsions.

3.2.3.1. Caractère approprié des autres instruments d'intervention

(36) Les aides d'État ne constituent pas le seul instrument d'intervention dont disposent les parties contractantes pour augmenter le niveau de protection de l'environnement ou pour réaliser un marché européen de l'énergie fonctionnant bien, sûr, abordable et durable. Il importe de ne pas perdre de vue qu'il peut exister d'autres moyens d'action plus indiqués pour atteindre ces objectifs. La réglementation et les instruments fondés sur la logique du marché sont les outils les plus importants pour atteindre les objectifs en matière d'environnement et d'énergie. Les instruments non contraignants comme les labels écologiques facultatifs et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement peuvent aussi jouer un rôle important dans le renforcement de la protection de l'environnement.

(37) Des mesures différentes visant à corriger la même défaillance du marché peuvent se neutraliser mutuellement. Tel est le cas lorsqu'un mécanisme efficient fondé sur le marché a été mis en place pour traiter spécifiquement le problème des effets externes. Une mesure de soutien supplémentaire destinée à corriger la même défaillance du marché risque de réduire l'efficience du mécanisme fondé sur le marché.

(38) Des mesures différentes visant à corriger des défaillances du marché distinctes peuvent également se neutraliser mutuellement. Une mesure destinée à remédier à un problème d'adéquation des capacités de production doit être mise en balance avec l'objectif environnemental que constitue l'élimination progressive des subventions préjudiciables à l'environnement ou à l'économie, notamment de celles bénéficiant aux combustibles fossiles. De même, une mesure destinée à réduire les émissions de gaz à effet de serre peut entraîner une augmentation de la fourniture d'électricité produite à partir de sources d'énergie irrégulières, ce qui peut avoir une incidence négative sur l'adéquation des capacités de production.

(39) L'application du «principe du pollueur-payeur» (PPP) au moyen d'un instrument législatif dans le domaine de l'environnement garantit, en principe, que la défaillance du marché liée aux effets externes négatifs sera corrigée. Par conséquent, une aide d'État ne constitue pas un instrument approprié et ne peut pas être octroyée dans la mesure où il est possible d'attribuer la responsabilité de la pollution au bénéficiaire de l'aide en se fondant sur la législation nationale ou de l'EEE existante (35).

3.2.3.2. Caractère approprié des différents instruments d'aide

(40) Les aides à l'environnement et à l'énergie peuvent être accordées sous diverses formes. La partie contractante doit toutefois veiller à ce qu'elles le soient sous la forme susceptible de générer le moins de distorsions des échanges et de la concurrence. À cet égard, la partie contractante est tenue de démontrer pourquoi d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables par rapport aux subventions directes ou les crédits d'impôt par rapport aux réductions de taxation ou encore des formes d'aides reposant sur des instruments financiers tels que des instruments d'emprunt ou de capitaux propres (prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêt, garanties publiques ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) sont moins appropriées.

(41) Le choix de l'instrument d'aide doit être cohérent par rapport à la défaillance du marché que la mesure d'aide vise à corriger. En particulier, lorsque les recettes effectives sont incertaines, par exemple en cas de mesures d'économie d'énergie, une avance récupérable peut constituer l'instrument approprié. Pour les régimes d'aides ayant pour objet la mise en œuvre des objectifs et des priorités d'un programme opérationnel, l'instrument de financement retenu dans ce programme est présumé constituer un instrument approprié.

(42) Pour les aides au fonctionnement, la partie contractante doit démontrer que l'aide est appropriée pour atteindre l'objectif du régime ciblé par l'aide. Pour démontrer que l'aide est appropriée, la partie contractante peut en calculer le montant ex ante comme une somme forfaitaire couvrant les coûts supplémentaires escomptés au cours d'une période donnée, afin d'encourager les entreprises à réduire leurs coûts au minimum et à développer leurs activités au fil du temps de manière plus efficiente (36).

(43) Pour démontrer le caractère approprié d'un régime, la partie contractante peut également se fonder sur les résultats d'évaluations antérieures, comme décrit au chapitre 4.

3.2.4. Effet incitatif

3.2.4.1. Conditions générales

(44) Les aides à l'environnement et à l'énergie ne peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE que si elles ont un effet incitatif. Cet effet existe dès lors que l'aide incite le bénéficiaire à modifier son comportement afin d'augmenter le niveau de protection de l'environnement ou d'améliorer le fonctionnement d'un marché européen de l'énergie sûr, abordable et durable, et que ce changement de comportement ne se produirait pas en l'absence d'aide. L'aide ne doit pas servir à subventionner les coûts d'une activité que l'entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.

(45) L'Autorité considère que les aides sont dépourvues d'effet incitatif pour leur bénéficiaire dans tous les cas où ce dernier a adressé sa demande d'aide aux autorités nationales après le début des travaux liés au projet. Dans de tels cas, lorsque le bénéficiaire commence à mettre en œuvre un projet avant d'introduire sa demande d'aide, toute aide octroyée en faveur de ce projet ne sera pas considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.

(46) Les parties contractantes sont tenues d'introduire un formulaire de demande d'aide et de l'utiliser. Ce formulaire doit au moins contenir le nom du demandeur et la taille de l'entreprise concernée, une description du projet mentionnant notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l'aide nécessaire pour le réaliser et une liste des coûts admissibles. Dans le formulaire de demande, les bénéficiaires sont tenus de décrire quelle serait la situation en l'absence d'aide, cette situation étant désignée comme le scénario contrefactuel ou comme le scénario ou projet de rechange. Les grandes entreprises doivent, en outre, présenter des documents étayant le scénario contrefactuel décrit dans le formulaire de demande.

(47) Lorsqu'elle reçoit un formulaire de demande, l'autorité qui octroie l'aide doit vérifier la crédibilité du scénario contrefactuel et confirmer que l'aide a l'effet incitatif requis. Un scénario contrefactuel est crédible lorsqu'il est authentique et qu'il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision sur l'investissement à réaliser. Le respect des conditions énoncées aux points 45 et 46 n'est pas requis lorsque l'aide est octroyée au moyen d'une procédure de mise en concurrence.

Effet incitatif et adaptation aux normes de l'Union

(48) L'Autorité considère qu'une aide octroyée pour favoriser l'adaptation aux normes futures de l'Union a, en principe, un effet incitatif, y compris quand la norme a déjà été adoptée mais n'est pas encore en vigueur. Cependant, dans ce dernier cas, l'aide a un effet incitatif si elle incite à réaliser l'investissement correspondant bien avant l'entrée en vigueur de la norme. Une aide octroyée pour favoriser une adaptation à des normes de l'Union déjà adoptées mais non encore en vigueur sera ainsi considérée comme ayant un effet incitatif si l'investissement est achevé au moins un an avant l'entrée en vigueur des normes en cause de l'Union.

(49) Par dérogation supplémentaire au point 48, un effet incitatif peut exister si l'aide est octroyée pour: a) l'acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, fluvial et maritime conformes aux normes de l'Union adoptées, sous réserve que celles-ci ne soient pas entrées en vigueur avant la date d'acquisition des véhicules et qu'une fois obligatoires, elles ne s'appliquent pas à des véhicules déjà acquis; ou b) les opérations de post-équipement de véhicules existants destinés au transport routier, ferroviaire, fluvial et maritime, sous réserve que les normes de l'Union ne soient pas entrées en vigueur avant la date de mise en service de ces véhicules et qu'une fois devenues obligatoires, elles ne s'appliquent pas à ces derniers.

(50) L'Autorité considère que les aides soutenant les investissements qui permettent au bénéficiaire de prendre des mesures allant au-delà des normes applicables de l'Union contribuent de façon positive aux objectifs en matière d'environnement ou d'énergie. Afin de ne pas dissuader les parties contractantes de définir des normes obligatoires nationales plus strictes que les normes correspondantes de l'Union, cette contribution positive est réputée exister indépendamment de l'existence de normes nationales obligatoires plus strictes que celles de l'Union. Il peut s'agir, par exemple, de mesures destinées à améliorer la qualité de l'eau et de l'air plus strictes que les normes obligatoires de l'Union. Une telle contribution positive existe également lorsqu'une norme nationale obligatoire a été adoptée en l'absence de normes de l'Union.

Effet incitatif et audits énergétiques

(51) La directive 2012/27/UE (ci-après la «directive relative à l'efficacité énergétique») prévoit l'obligation pour les grandes entreprises de se soumettre à un audit énergétique tous les quatre ans. En conséquence, les aides en faveur des audits énergétiques auxquels se soumettent les grandes entreprises ne peuvent avoir un effet incitatif que dans la mesure où elles ne servent pas à financer un audit énergétique requis par la directive relative à l'efficacité énergétique. Étant donné que les PME ne sont pas soumises à cette obligation, les aides d'État octroyées à ces dernières en vue de la réalisation d'audits énergétiques peuvent avoir un effet incitatif.

(52) Le point précédent ne porte nullement atteinte à l'appréciation de l'effet incitatif des aides d'État en faveur des mesures d'efficacité énergétique prescrites par un audit énergétique ou réalisées à la suite de cet audit ou des mesures résultant d'autres instruments tels que les systèmes de gestion énergétique et les systèmes de gestion environnementale.

3.2.4.2. Conditions supplémentaires pour les aides soumises à une obligation de notification individuelle

(53) Pour les aides soumises à une obligation de notification individuelle, les parties contractantes doivent pleinement démontrer l'effet incitatif de l'aide à l'Autorité. Elles doivent clairement prouver que cette dernière a une incidence effective telle sur la décision d'investissement qu'elle modifie le comportement du bénéficiaire au point qu'il augmente le niveau de protection de l'environnement ou qu'il améliore le fonctionnement du marché européen de l'énergie. Pour permettre une appréciation complète, la partie contractante doit fournir non seulement des renseignements sur le projet bénéficiant de l'aide, mais également une description complète du scénario contrefactuel, dans lequel aucune partie contractante n'accorderait d'aide au bénéficiaire.

(54) Les avantages découlant des nouveaux investissements ou des nouvelles méthodes de production ne se limitent généralement pas à leur incidence directe sur l'environnement ou à leurs effets sur le marché de l'énergie. Des avantages en termes de production (37), notamment, sont également possibles, tandis que les risques ont plus particulièrement trait à l'incertitude qui entoure le caractère productif escompté des investissements.

(55) L'effet incitatif doit, en principe, être déterminé en analysant le scénario contrefactuel, ce qui implique de comparer les niveaux des activités prévues avec et sans aide. En substance, cela revient à vérifier la rentabilité du projet en l'absence d'aide, à déterminer si cette rentabilité demeure en effet inférieure au bénéfice obtenu par l'entreprise en mettant en œuvre le projet de rechange.

(56) Dans ce contexte, le niveau de rentabilité peut être évalué grâce à des méthodes couramment utilisées dans les secteurs concernés, à savoir, par exemple, celles de la valeur actuelle nette (VAN) du projet (38), du taux de rendement interne (TRI) (39) ou du rendement moyen du capital investi. La rentabilité du projet doit être comparée avec les taux de rendement normaux appliqués par l'entreprise dans d'autres projets d'investissement de nature similaire. Lorsque ces taux ne sont pas disponibles, la rentabilité du projet doit être comparée avec le coût du capital de l'entreprise dans son ensemble ou avec les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné.

(57) En l'absence de scénario contrefactuel spécifique connu, l'effet d'incitation peut être présumé lorsqu'il existe un déficit de financement, c'est-à-dire lorsque les coûts d'investissement excèdent la VAN des marges d'exploitation escomptées générées par l'investissement sur la base d'un plan d'activités ex ante.

(58) Les parties contractantes sont notamment invitées à se fonder sur des éléments d'information contemporains, pertinents et crédibles, y compris, par exemple, des documents officiels du conseil d'administration, des rapports de la commission de crédit, des évaluations des risques, des rapports financiers, des plans d'entreprise internes, des avis d'experts et d'autres études relatives aux projets d'investissement examinés. Des documents contenant des prévisions concernant la demande et les coûts ou des prévisions financières, des documents soumis à un comité d'investissement et présentant divers scénarios d'investissement, ou encore des documents fournis aux établissements financiers, peuvent contribuer à établir l'effet incitatif.

(59) Afin de garantir que l'effet incitatif est établi sur une base objective, l'Autorité peut, dans son appréciation de cet effet, réaliser une étude comparative afin d'examiner les données propres à l'entreprise par rapport à celles concernant le secteur dans lequel elle exerce ses activités. Les parties contractantes doivent en particulier fournir, si possible, des données propres au secteur démontrant que le scénario contrefactuel de l'entreprise, le niveau de rentabilité requis et les flux de trésorerie attendus d'elle sont raisonnables.

(60) L'Autorité peut estimer qu'il existe un effet incitatif lorsqu'une entreprise peut avoir intérêt à réaliser un projet bénéficiant d'une aide, même si le projet en question n'atteint pas le niveau de rentabilité généralement requis. Elle pourrait justifier cette décision, par exemple, à la lumière des avantages plus larges qui ne sont pas pris en compte dans la rentabilité du projet lui-même. Dans de telles circonstances, les informations fournies pour démontrer l'existence d'un effet incitatif revêtent une importance particulière.

(61) Lorsqu'une entreprise se conforme à une norme nationale allant au-delà des normes de l'Union ou adoptée en l'absence de normes de l'Union, l'Autorité vérifiera si l'accroissement des coûts qui en résulte aurait eu d'importantes répercussions pour le bénéficiaire de l'aide et si ce dernier n'aurait pas été en mesure de supporter les coûts liés à la mise en œuvre immédiate de cette norme nationale.

(62) Pour les investissements qui permettent aux entreprises de dépasser les niveaux minimaux requis par les normes de l'Union, l'Autorité peut toutefois estimer qu'il n'existe pas d'effet incitatif, en particulier si ces investissements correspondent aux normes techniques minimales disponibles sur le marché.

(63) Si l'aide ne permet pas de modifier le comportement du bénéficiaire en encourageant l'exercice d'activités supplémentaires, elle ne présente pas d'effet incitatif pour ce qui est d'encourager un comportement respectueux de l'environnement dans l'EEE ou d'améliorer le fonctionnement du marché européen de l'énergie. En conséquence, l'aide ne sera pas autorisée s'il apparaît que les mêmes activités seraient quand même exercées sans aide.

3.2.5. Proportionnalité de l'aide

3.2.5.1. Conditions générales

(64) Une aide à l'environnement ou à l'énergie est considérée comme proportionnée si son montant par bénéficiaire se limite au minimum nécessaire pour atteindre l'objectif fixé en matière de protection de l'environnement ou d'énergie.

(65) En règle générale, l'aide sera considérée comme limitée au minimum nécessaire si son montant correspond au surcoût net nécessaire pour atteindre l'objectif, par comparaison avec le scénario contrefactuel, c'est-à-dire en l'absence d'aide. Le surcoût net est calculé comme la différence entre les avantages et coûts économiques (y compris d'investissement et de fonctionnement) du projet bénéficiant de l'aide et ceux du projet d'investissement de rechange que l'entreprise réaliserait en l'absence d'aide, c'est-à-dire du scénario contrefactuel.

(66) Il peut toutefois se révéler difficile de tenir entièrement compte de tous les avantages économiques qu'une entreprise tirera de ses investissements supplémentaires (40). Par conséquent, pour les mesures qui ne font pas l'objet d'une appréciation individuelle, une méthode simplifiée qui serait axée sur le calcul des coûts d'investissement supplémentaires, c'est-à-dire qui ne tiendrait pas compte des avantages et des coûts d'exploitation, peut être utilisée. Les mesures qui ne font pas l'objet d'une appréciation individuelle seront considérées comme proportionnées si le montant de l'aide n'excède pas l'intensité d'aide maximale, qui est un pourcentage donné des coûts admissibles définis aux points 67 à 71. Ces intensités d'aide maximales servent également de plafond pour les aides en faveur de mesures soumises à l'obligation de notification.

Coûts admissibles

(67) Pour ce qui est des aides à l'environnement, les coûts admissibles sont les coûts d'investissement supplémentaires dans des actifs corporels et/ou incorporels qui sont directement liés à la réalisation de l'objectif commun.

(68) Les coûts admissibles sont déterminés comme suit: a) lorsqu'il est possible de distinguer, en tant qu'investissement distinct, les coûts nécessaires à la réalisation de l'objectif d'intérêt commun du coût total de l'investissement, par exemple parce qu'il est facile d'établir que l'élément écologique est un élément rajouté à une installation préexistante, les coûts de l'investissement distinct constituent les coûts admissibles (41); b) dans tous les autres cas, les coûts admissibles sont les coûts d'investissement supplémentaires déterminés en comparant l'investissement bénéficiant de l'aide avec la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. En principe, il est possible de renvoyer au coût d'un investissement comparable sur le plan technique (42) qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide (43) et qui ne permet pas de réaliser l'objectif d'intérêt commun ou qui ne réalise cet objectif que dans une moindre mesure.

(69) L'annexe 2 contient une liste de scénarios contrefactuels pertinents ou de calculs de coûts admissibles correspondant aux scénarios contrefactuels à utiliser dans des cas similaires. L'Autorité peut accepter d'autres situations contrefactuelles dûment justifiées par la partie contractante.

(70) Pour les mesures qui soutiennent des projets intégrés telles que les mesures intégrées visant à améliorer l'efficacité énergétique, ou des projets concernant le biogaz, le scénario contrefactuel peut être difficile à établir. Lorsqu'il est impossible d'établir un scénario contrefactuel crédible, l'Autorité est disposée à considérer les coûts totaux d'un projet comme un paramètre de rechange, ce qui peut induire des intensités d'aide plus faibles afin de tenir compte de la méthode de rechange utilisée pour calculer les coûts admissibles.

(71) Les règles énoncées aux points 68 à 70 sont applicables à la construction des installations de production dans les projets concernant des réseaux de chaleur et de froid efficaces. Cependant, la méthode du déficit de financement sera appliquée pour les aides à la construction du réseau, comme pour l'appréciation des projets d'infrastructures énergétiques.

Intensités d'aide maximales

(72) Pour garantir la prévisibilité et des conditions identiques pour tous, l'Autorité applique des intensités d'aide maximales pour les aides mentionnées à l'annexe 1. Ces intensités d'aide tiennent compte de la nécessité d'une intervention de l'État, déterminée, d'une part, en fonction de l'importance de la défaillance du marché et, d'autre part, par le niveau attendu de distorsion de la concurrence et des échanges.

(73) Des intensités d'aide supérieures peuvent être autorisées pour certains types d'aide ou pour des investissements réalisés dans une zone assistée, mais elles ne peuvent jamais excéder 100 % des coûts admissibles. Ces intensités d'aide supérieures peuvent être accordées comme suit: a) l'intensité de l'aide peut être majorée de 15 points de pourcentage pour les investissements dans les domaines de l'énergie et de l'environnement effectués dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE et de 5 points de pourcentage pour les investissements dans les domaines de l'énergie et de l'environnement effectués dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. L'Autorité juge ces majorations justifiées compte tenu des divers handicaps dont souffrent ces zones et qui pourraient constituer un obstacle aux investissements dans les domaines de l'environnement ou de l'énergie; b) l'intensité de l'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises. Pour les petites et moyennes entreprises qui peuvent être confrontées, d'une part, à des coûts relativement plus élevés pour atteindre les objectifs fixés en matière d'environnement ou d'énergie par rapport à la taille de leur activité et, d'autre part, à des imperfections du marché des capitaux qui les contraignent à supporter ces coûts, des intensités d'aide plus élevées peuvent également se justifier, le risque de graves distorsions de la concurrence et des échanges étant réduit lorsque le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise; c) des intensités d'aide plus élevées peuvent se justifier, à certaines conditions, en cas d'innovation écologique susceptible de remédier à une double défaillance du marché liée, d'une part, aux risques plus élevés qu'entraîne l'innovation et, d'autre part, à la dimension environnementale du projet. Cela s'applique en particulier aux mesures en faveur d'une utilisation efficace des ressources. L'intensité de l'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: i) les actifs ou les projets innovants sur le plan écologique doivent représenter une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné de l'EEE (44); ii) le bénéfice attendu pour l'environnement doit être nettement plus élevé que l'amélioration résultant de l'évolution générale de l'état de la technique dans des activités comparables (45); et iii) le caractère innovant de ces actifs ou projets comporte un degré de risque évident, que ce soit en termes technologiques, commerciaux ou financiers, qui est plus élevé que le risque généralement associé à des actifs ou projets comparables non innovants (46).

(74) L'Autorité jugera donc l'aide compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE si les coûts admissibles sont calculés correctement et si les intensités d'aide maximales mentionnées à l'annexe 1 sont respectées.

(75) Lorsque l'aide est octroyée au bénéficiaire au moyen d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires, son montant peut atteindre 100 % des coûts admissibles (47). Cette procédure doit être non discriminatoire et prévoir la participation d'un nombre suffisant d'entreprises. En outre, le budget fixé dans le cadre de la procédure doit être contraignant en ce sens que les participants ne peuvent pas tous bénéficier d'une aide. Enfin, l'aide doit être octroyée sur la base de l'offre initiale soumise par le soumissionnaire, ce qui exclut donc des négociations ultérieures.

3.2.5.2. Cumul des aides

(76) Les aides peuvent être accordées simultanément au titre de plusieurs régimes d'aides ou cumulées avec des aides ad hoc, à condition que le montant total des aides d'État octroyées en faveur d'une activité ou d'un projet n'excède pas les limites fixées par les plafonds d'aide prévus dans les présentes lignes directrices.

(77) Les aides ne sont pas cumulables avec des aides de minimis concernant les mêmes coûts admissibles si un tel cumul aboutit à une intensité d'aide supérieure à celle prévue par les présentes lignes directrices.

3.2.5.3. Conditions supplémentaires pour les aides à l'investissement et au fonctionnement soumises à une obligation de notification individuelle

(78) En ce qui concerne les aides individuelles, le respect des intensités d'aide maximales prévues dans la présente section et à l'annexe 1 ne suffit pas pour garantir la proportionnalité. Ces intensités d'aide maximales servent de plafond pour les aides individuelles (48).

(79) En règle générale, une aide soumise à une obligation de notification individuelle sera considérée comme limitée au minimum nécessaire si son montant correspond aux surcoûts nets de l'investissement bénéficiant de l'aide, par comparaison avec ce qui se produirait dans le scénario contrefactuel en l'absence d'aide. Tous les coûts et avantages concernés doivent être pris en considération pendant la durée de vie du projet.

(80) Si aucun projet spécifique de rechange ne peut être qualifié de scénario contrefactuel, l'Autorité vérifiera si le montant de l'aide excède le minimum nécessaire pour rendre le projet bénéficiant de l'aide suffisamment rentable en cherchant, par exemple, à établir s'il augmente son TRI au-delà des taux normaux de rentabilité appliqués par l'entreprise concernée dans d'autres projets d'investissement de nature similaire. Lorsque ce taux de référence n'est pas disponible, le coût du capital de l'entreprise dans son ensemble ou les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné peuvent être utilisés à cette fin.

(81) Il convient que la partie contractante fournisse la preuve que le montant de l'aide est maintenu au minimum nécessaire. Les calculs utilisés pour analyser l'effet incitatif peuvent également servir à déterminer si l'aide est proportionnée. La partie contractante doit démontrer sa proportionnalité sur la base de documents tels que ceux mentionnés au point 58.

(82) Pour les aides au fonctionnement octroyées à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, la proportionnalité de l'aide individuelle est réputée démontrée si les conditions générales sont remplies.

3.2.6. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges

3.2.6.1. Considérations générales

(83) Pour que l'aide soit compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence et d'affectation des échanges entre les parties contractantes doivent être limités et inférieurs aux effets positifs en matière de contribution à l'objectif d'intérêt commun.

(84) L'Autorité distingue deux formes principales de distorsions potentielles provoquées par une aide, à savoir les distorsions des marchés de produits et les effets liés au choix du site. Elles peuvent toutes deux conduire à une allocation inefficiente des ressources nuisant à la performance économique du marché intérieur et à des problèmes de distribution affectant la répartition de l'activité économique entre régions.

(85) Les aides à finalité environnementale tendront, de par leur nature même, à favoriser les technologies et les produits respectueux de l'environnement au détriment d'autres technologies et produits plus polluants et cet effet de l'aide ne sera, en principe, pas considéré comme une distorsion injustifiée de la concurrence, dès lors qu'il est intrinsèquement lié à l'objectif même de l'aide, à savoir l'écologisation de l'économie. Dans le cadre de son appréciation des effets négatifs potentiels d'une aide à l'environnement, l'Autorité tiendra compte de l'effet global de la mesure sur l'environnement par rapport à ses répercussions négatives sur la position qu'occupent sur le marché les entreprises qui ne sont pas aidées et, par voie de conséquence, sur leurs bénéfices. Ce faisant, elle examinera en particulier les effets de distorsion sur les concurrents qui exercent aussi leurs activités en respectant l'environnement, même en l'absence d'aide. De même, plus l'effet attendu de la mesure en question sur l'environnement est limité, plus il importe de vérifier son effet sur les parts de marché et les bénéfices des concurrents sur le marché.

(86) Un effet potentiellement dommageable des aides d'État en faveur des objectifs en matière d'environnement et d'énergie est qu'elles empêchent les mécanismes du marché d'encourager l'efficience en récompensant les producteurs les plus innovants et faisant la meilleure utilisation de leurs ressources et en exerçant une pression sur ceux qui en font la moins bonne pour qu'ils s'améliorent, se restructurent ou quittent le marché. Il peut en résulter une situation dans laquelle les concurrents les plus innovants ou faisant la meilleure utilisation de leurs ressources, par exemple ceux disposant d'une technologie différente, voire plus propre, qui seraient à même d'entrer sur le marché et de se développer, ne peuvent pas le faire à cause des aides octroyées à certaines entreprises. À long terme, le fait d'interférer avec le processus concurrentiel des entrées et des sorties sur le marché peut constituer un frein à l'innovation et ralentir les gains de productivité du secteur.

(87) Une aide peut également générer des distorsions en renforçant ou en maintenant un pouvoir de marché significatif exercé par le bénéficiaire. Même lorsque l'aide ne renforce pas directement le pouvoir de marché, elle peut le faire indirectement en dissuadant l'expansion des concurrents existants ou en provoquant leur éviction, ou encore en décourageant l'accès de nouveaux concurrents au marché.

(88) Outre les distorsions sur les marchés de produits, l'aide peut également créer des effets sur les échanges et le choix du site. Ces distorsions peuvent survenir entre les parties contractantes, lorsque les entreprises, soit se livrent une concurrence transfrontière, soit envisagent des sites d'investissement différents. Si l'aide visant à préserver une activité économique dans une région ou à tenir cette activité éloignée d'autres régions au sein du marché intérieur peut ne pas conduire directement à une distorsion sur le marché de produits, elle peut toutefois induire un déplacement des activités ou des investissements d'une région vers une autre sans incidence nette sur l'environnement.

Effets négatifs manifestes

(89) En principe, une mesure d'aide et le contexte dans lequel elle est appliquée doivent faire l'objet d'une analyse permettant de déterminer dans quelle mesure elle peut être considérée comme ayant des effets de distorsion. Dans certaines situations, toutefois, les effets négatifs l'emportent de façon manifeste sur les effets positifs éventuels. L'aide ne peut alors être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.

(90) L'Autorité fixe des intensités d'aide maximales qui constituent une exigence de base en matière de compatibilité et dont le but est d'empêcher toute utilisation d'aides d'État pour des projets où le ratio entre le montant de l'aide et les coûts admissibles est jugé très élevé et fortement susceptible d'entraîner des distorsions.

(91) De même, les aides octroyées pour la réalisation d'objectifs environnementaux et énergétiques qui se limitent à entraîner un déplacement de l'activité économique sans améliorer le niveau existant de protection de l'environnement dans les parties contractantes ne seront pas considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE.

3.2.6.2. Conditions générales

(92) Pour apprécier les effets négatifs d'une mesure d'aide, l'Autorité s'intéresse essentiellement aux distorsions de concurrence résultant de l'incidence prévisible des aides en matière d'environnement et d'énergie sur la concurrence entre les entreprises des marchés de produits concernés et l'emplacement de l'activité économique. Si les mesures d'aide d'État ciblent bien la défaillance du marché à laquelle elles sont censées remédier, le risque que l'aide fausse indûment la concurrence est plus limité.

(93) Si l'aide est proportionnée et limitée aux coûts d'investissement supplémentaires, ses effets négatifs sont en principe atténués. Toutefois, même lorsque l'aide est nécessaire et proportionnée, elle peut induire, chez le bénéficiaire, un changement de comportement qui fausse la concurrence. Une entreprise mue par la recherche du profit n'augmentera, en principe, le niveau de protection de l'environnement au-delà des normes obligatoires que si elle considère qu'elle en tirera des avantages, même marginaux.

(94) Afin de limiter autant que possible les distorsions de la concurrence et des échanges, l'Autorité attachera une grande importance à la procédure de sélection. Celle-ci devrait se dérouler, si possible, de façon non discriminatoire, transparente et ouverte et ne pas exclure inutilement des entreprises susceptibles de concurrencer des projets en poursuivant le même objectif en matière d'environnement ou d'énergie. Cette procédure devrait aboutir à la sélection de bénéficiaires à même de poursuivre les objectifs en matière d'environnement ou d'énergie au moyen d'aides aussi limitées que possible ou de la manière la plus rentable possible.

(95) L'Autorité appréciera en particulier les effets négatifs de l'aide en examinant les éléments suivants: a) réduction ou compensation des coûts de production unitaires: si le nouvel équipement (49) entraîne une réduction des coûts par unité produite par rapport à la situation en l'absence d'aide, ou si l'aide permet de compenser une partie des coûts d'exploitation, il est probable que le bénéficiaire augmentera ses ventes. Plus l'élasticité-prix du produit est importante, plus l'aide a des chances de fausser la concurrence; b) nouveau produit: si les bénéficiaires obtiennent un produit nouveau ou de meilleure qualité, il est probable qu'ils augmenteront leurs ventes et en tireront peut-être un avantage «au premier entrant».

3.2.6.3. Conditions supplémentaires pour les aides soumises à une obligation de notification individuelle

(96) La partie contractante doit faire en sorte de limiter les effets négatifs décrits à la section 3.2.6.1. En plus des éléments indiqués à la section 3.1.6.2, l'Autorité considérera et appréciera si les aides individuelles conduisent: a) à soutenir une production inefficiente, empêchant ainsi une croissance de la productivité dans le secteur; b) à fausser les incitants dynamiques; c) à créer un pouvoir de marché ou des pratiques d'éviction ou à les renforcer; d) à modifier artificiellement les flux commerciaux ou l'implantation de la production.

(97) L'Autorité peut examiner les régimes d'aide à l'énergie et à l'environnement, autres que le régime notifié, qu'il est prévu d'introduire et qui bénéficient directement ou indirectement au bénéficiaire, en vue d'apprécier l'incidence cumulée de l'aide.

(98) L'Autorité appréciera également si les aides permettent à certains territoires de bénéficier de conditions de production plus favorables, notamment parce qu'elles engendrent des coûts de production comparativement plus faibles ou parce qu'elles conduisent à des normes de production plus élevées. Ce type de situations peut inciter des entreprises à se délocaliser vers les territoires aidés ou à y rester, ou entraîner un glissement des flux commerciaux vers les régions bénéficiant d'aides. Dans son analyse des aides soumises à une obligation de notification individuelle, l'Autorité prendra par conséquent en compte tout élément prouvant que le bénéficiaire de l'aide a envisagé de se déplacer vers d'autres sites.

3.2.7. Transparence

(99) Les parties contractantes doivent veiller à ce que les informations suivantes soient publiées sur un site internet exhaustif consacré aux aides d'État, au niveau national ou régional: le texte intégral du régime d'aides autorisé ou de la décision d'octroi de l'aide individuelle et leurs modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d'y accéder, l'identité de l'autorité ou des autorités d'octroi, l'identité de chaque bénéficiaire, la forme et le montant de l'aide octroyée à chacun d'eux, la date d'octroi de l'aide, le type d'entreprise concernée (PME/grande entreprise), la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve (au niveau NUTS II) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE).

(100) Pour les régimes sous forme d'avantages fiscaux et pour les aides sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les informations relatives aux montants des aides individuelles peuvent être fournies en utilisant les fourchettes suivantes (en millions d'EUR): [0,5-1]; [1-2]; [2-5]; [5-10]; [10-30]; [30 et plus].

(101) Ces informations doivent être publiées une fois que la décision d'octroi de l'aide a été prise, elles doivent être conservées pendant au moins dix ans et doivent être mises à la disposition du grand public sans restriction (50). Les parties contractantes ne seront tenues de fournir ces informations qu'à partir du 1er juillet 2016. Une dérogation à l'obligation de publier ces informations peut être accordée pour les aides individuelles dont le montant est inférieur à 500 000 EUR.

3.3. Aides en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

3.3.1. Conditions générales applicables aux aides à l'investissement et au fonctionnement en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

(102) L'Union européenne fixe des objectifs ambitieux en matière de changement climatique et d'utilisation durable de l'énergie, en particulier dans le cadre de sa stratégie Europe 2020. Plusieurs actes législatifs de l'Union contribuent déjà à la réalisation de ces objectifs, tels que le SEQE, la directive 2009/28/CE (51) (ci-après la «directive sur les énergies renouvelables») et la directive 2009/30/CE (52) (ci-après la «directive sur la qualité des carburants»). Toutefois, leur mise en œuvre peut ne pas toujours conduire au fonctionnement le plus efficient du marché et, dans certaines conditions, les aides d'État peuvent constituer un instrument approprié pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union et des objectifs chiffrés nationaux qui y sont liés.

(103) Les présentes lignes directrices s'appliquent à la période allant jusqu'en 2020. Elles devraient toutefois préparer la voie à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre d'action pour 2030. Il est notamment prévu qu'au cours de la période comprise entre 2020 et 2030, les sources d'énergie renouvelables déjà implantées permettront d'alimenter le réseau à des prix compétitifs, ce qui implique que les subventions et les exemptions des responsabilités en matière d'équilibrage devraient être supprimées de manière dégressive. Les présentes lignes directrices sont conformes à cet objectif et assureront le passage à une distribution efficace au regard des coûts à travers des mécanismes fondés sur le marché.

(104) Grâce à des instruments de marché tels que les procédures de vente aux enchères ou de mise en concurrence ouvertes à tous les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et se faisant concurrence sur un pied d'égalité dans l'EEE, les subventions devraient normalement être réduites au minimum en vue de leur suppression totale.

(105) Cependant, étant donné que les technologies liées aux énergies renouvelables se trouvent à un stade différent de développement technologique, les présentes lignes directrices permettent aux parties contractantes d'organiser des appels d'offres spécifiques portant sur ces technologies en se basant sur le potentiel à plus long terme d'une technologie nouvelle et innovante déterminée, sur le besoin de diversification, sur les contraintes et la stabilité du réseau et sur les coûts (d'intégration) du système.

(106) Des exceptions spécifiques sont prévues pour les installations d'une certaine taille pour lesquelles on ne peut supposer qu'une procédure de mise en concurrence est appropriée ou pour les installations qui se trouvent en phase de démonstration. L'inclusion de ces installations est facultative.

(107) Compte tenu de la surcapacité sur le marché des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires, l'Autorité considérera les aides à l'investissement dans des capacités nouvelles et existantes destinées à ces biocarburants comme non justifiées. Les aides à l'investissement destinées à convertir les usines de biocarburants produits à partir de cultures alimentaires en usines de biocarburants avancés sont toutefois autorisées pour couvrir les coûts de cette conversion. Hormis ce cas particulier, les aides à l'investissement en faveur des biocarburants ne peuvent être octroyées que s'il s'agit de biocarburants avancés.

(108) Alors que les aides à l'investissement en faveur des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires cesseront à compter de la date d'application des présentes lignes directrices, les aides au fonctionnement en faveur de ces biocarburants ne pourront être octroyées que jusqu'en 2020. Elles ne pourront donc être octroyées qu'aux usines qui ont commencé leurs activités avant le 31 décembre 2013 et jusqu'à leur amortissement total, mais en aucun cas au-delà de 2020.

(109) En outre, l'Autorité considérera que les aides n'augmentent pas le niveau de protection de l'environnement et qu'elles ne sauraient dès lors être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si elles sont octroyées pour des biocarburants qui sont soumis à une obligation de fourniture ou d'incorporation de biocarburants (53), sauf si une partie contractante peut démontrer que les aides sont limitées aux biocarburants durables qui sont trop coûteux pour être mis sur le marché assortis uniquement d'une obligation de fourniture ou d'incorporation de biocarburants.

(110) En particulier, si le SEQE et les taxes sur le CO2 internalisent les coûts des émissions de gaz à effet de serre, ils ne peuvent pas, encore, le faire pleinement. Les aides d'État peuvent donc contribuer à la réalisation d'objectifs de l'EEE liés, mais distincts, en matière d'énergies renouvelables. Jusqu'à preuve du contraire, l'Autorité suppose donc qu'il subsiste une défaillance du marché résiduelle à laquelle les aides aux énergies renouvelables peuvent remédier.

(111) Afin de permettre aux parties contractantes de réaliser les objectifs qu'elles se sont fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l'Autorité suppose qu'une aide est appropriée et que ses effets de distorsion sont limités si toutes les autres conditions sont remplies.

(112) Les aides en faveur de la production d'hydroélectricité peuvent avoir deux types d'effets: d'une part, elles produisent des effets positifs en raison des faibles émissions de gaz à effet de serre qu'elles génèrent, mais, d'autre part, elles peuvent produire des effets négatifs sur les systèmes d'alimentation en eau et la biodiversité. En conséquence, lorsqu'ils octroient des aides en faveur de la production d'hydroélectricité, les parties contractantes doivent respecter la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (54) et notamment son article 4, paragraphe 7, qui définit les critères relatifs à l'autorisation de nouvelles modifications des masses d'eau.

(113) Un principe fondamental de la législation de l'EEE en matière de déchets est la hiérarchie de ces derniers, qui classe par ordre de priorité les différents modes de traitement des déchets (55). Les aides d'État en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisant les déchets, y compris la chaleur résiduelle, comme combustible d'alimentation peuvent contribuer positivement à la protection de l'environnement, à condition de ne pas se soustraire à ce principe.

(114) Les aides en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables peuvent être octroyées en tant qu'aides à l'investissement ou au fonctionnement. Pour les régimes d'aides à l'investissement et les aides à l'investissement soumises à une obligation de notification individuelle, les conditions prévues à la section 3.2 s'appliquent.

(115) Pour les régimes d'aides au fonctionnement, les dispositions générales de la section 3.2 seront appliquées telles que modifiées par les dispositions spécifiques prévues dans la présente section. Pour les aides au fonctionnement soumises à une obligation de notification individuelle, les conditions prévues à la section 3.2 s'appliquent, s'il y a lieu, en tenant compte des modifications prévues par la présente section pour les régimes d'aides au fonctionnement.

(116) L'Autorité autorisera les régimes d'aides pour une période maximale de dix ans. Tout régime maintenu au terme de cette période doit être à nouveau notifié. Pour ce qui est des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires, il convient de ne pas prolonger les régimes existants et récemment notifiés au-delà de 2020.

(117) L'Union s'est fixé un objectif global en ce qui concerne la part de sources d'énergie renouvelables dans la consommation finale d'énergie et l'a traduit en objectifs chiffrés nationaux obligatoires. La directive sur les énergies renouvelables prévoit des mécanismes de coopération (56) destinés à faciliter la contribution transfrontière à la réalisation des objectifs nationaux. Les régimes d'aides au fonctionnement devraient en principe être ouverts à d'autres pays de l'EEE et aux parties contractantes du traité instituant la Communauté de l'énergie afin de limiter les effets globaux de distorsion. Cela minimise les coûts pour les parties contractantes dont l'unique but est d'atteindre l'objectif en matière d'énergies renouvelables fixé dans la législation de l'Union. Les parties contractantes peuvent néanmoins souhaiter la mise en place d'un mécanisme de coopération avant de fournir un soutien transfrontière car, à défaut d'un tel mécanisme, la production provenant d'installations situées dans d'autres pays ne sera pas comptabilisée dans leur objectif national au titre de la directive sur les énergies renouvelables (57). L'Autorité considérera favorablement les régimes ouverts à d'autres pays de l'EEE ou aux pays signataires du traité instituant la Communauté de l'énergie.

(118) Les aides octroyées en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'én