DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 223/96/COL du 4 décembre 1996 remplaçant la décision n° 193/94/COL approuvant les plans concernant la recherche des résidus présentés par certains États de l'AELE, dans la mesure où la décision concerne la Norvège

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 point 4 d),

vu l'acte auquel il est fait référence à l'annexe I chapitre I point 29 de l'accord sur l'Espace économique européen, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (directive 86/469/CEE du Conseil, ci-après dénommée «acte relatif aux résidus»), et notamment son article 4,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),

considérant que les plans de la Norvège concernant la recherche des résidus ont été approuvés par la décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 193/94/COL (1);

considérant que la décision approuve, outre les plans de la Norvège concernant la recherche des résidus, des plans similaires de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que le gouvernement norvégien, tout en confirmant que la situation matérielle justifiant la décision n° 193/94/COL est inchangée, a demandé que cette décision, dans la mesure où elle concerne l'approbation des plans de la Norvège concernant la recherche des résidus, soit remplacée par une nouvelle décision portant uniquement sur les plans de la Norvège concernant la recherche des résidus, invoquant la nécessité d'une telle mesure pour la solution envisagée dans les négociations en cours avec l'Union européenne dans le domaine vétérinaire;

considérant qu'une telle nouvelle décision ne modifierait en rien la situation matérielle telle qu'elle existe en vertu des dispositions de la décision n° 193/94/COL;

considérant que, en conséquence, rien ne s'oppose à ce que la demande du gouvernement norvégien soit acceptée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. La décision n° 193/94/COL approuvant les plans concernant la recherche des résidus présentés par certains États de l'AELE est remplacée par le texte en annexe, dans la mesure où cette décision concerne la Norvège.

2. La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 1996.

3. La Norvège est destinataire de la présente décision.

4. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1996.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Björn FRIÐFINNSSON

Membre du Collège

(1) JO n° L 383 du 31. 12. 1994, p. 43.

ANNEXE

«1. Les plans relatifs à l'examen des résidus des substances visées à l'annexe I de l'acte auquel il est fait référence à l'annexe I chapitre I point 29 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (directive 86/469/CEE du Conseil), soumis par l'État de l'AELE visé à l'annexe, sont approuvés.

2. L'État de l'AELE visé à l'annexe met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la mise en oeuvre des plans visés au point 1.

ANNEXE

Pays ayant des plans approuvés concernant la recherche de résidus de substances

Norvège»