Liste des établissements de crédit autorisés en Autriche, en Finlande, en Islande, en Norvège et en Suède, établie conformément à l'article 3 paragraphe 7 de la directive 77/780/CEE (94/C 394/01)

Généralités

Aux termes de l'article 3 paragraphe 7 et de l'article 10 paragraphe 2 (1) de la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (2), la Commission doit établir et publier une liste de tous les établissements de crédit autorisés dans les États membres. Aux termes du paragraphe 6 point b) du protocole 1 de l'accord EEE, lorsque des faits, des procédures, des rapports et d'autres informations similaires doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes, les informations concernant les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont publiées dans une partie séparée de celui-ci consacrée à l'Espace économique européen (EEE).

Le Comité permanent des États de l'AELE s'acquitte pour la première fois de cette mission, conformément au paragraphe 6 point b) du protocole 1 de l'accord EEE et à l'article 1er paragraphe 1 point b) du protocole 1 de l'accord relatif à la création d'un Comité permanent des États de l'AELE. La liste annexée à la présente communication rend compte de la situation au 31 août 1994. En ce qui concerne son contenu, sa mise à jour et la classification par groupes des établissements de crédit qu'elle mentionne, il convient de se référer à la liste correspondante publiée par la Commission (3) et aux explications fournies dans la partie I sous le titre «Généralités». De même, des commentaires explicatifs ont été ajoutés pour chaque pays.

La présente liste a été établie par le Comité permanent des États de l'AELE sur la base des indications fournies par les États de l'AELE concernés. Elle n'a aucune portée juridique et le fait d'y figurer n'a aucun effet constitutif. Si un établissement non agréé y figure par erreur, cela n'a aucune conséquence sur son statut juridique; de même, si un établissement autorisé a été omis par erreur, cela n'affecte nullement la validité de son agrément.

AUTRICHE

1. Secteur des banques commerciales (Sektor Aktienbanken)

Les banques commerciales sont des banques «universelles» (c'est-à-dire effectuant toutes les opérations bancaires) de droit privé. Ces banques sont en général:

- des sociétés anonymes (Aktiengesellschaften) constituées conformément à la loi sur les sociétés (Aktiengesetz),

- des sociétés privées à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung) constituées conformément à la loi relative aux sociétés privées à responsabilité limitée (Gesetz über Gesellschaften mit beschränkter Haftung).

2. Secteur des caisses d'épargne (Sektor Sparkassen)

Le secteur des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne locales et leur établissement central au niveau national (GiroCredit Bank Aktiengesellschaft der Sparkassen). Outre les activités bancaires habituelles, l'établissement central liquide les opérations de paiement des caisses d'épargne locales, gère leurs réserves de liquidités et assure la fonction de chambre de compensation pour l'ensemble du secteur.

Le secteur des caisses d'épargne comprend, d'une part, les «Vereinssparkassen», qui sont des caisses d'épargne créées par des associations et qui sont similaires aux «freie Sparkassen» allemandes et, d'autre part, les «Gemeindesparkassen», qui sont des caisses d'épargne municipales créées par une ou plusieurs municipalités, qui garantissent aussi leur passif.

Les activités commerciales des caisses d'épargne sont régies par la loi sur les opérations bancaires et par l'agrément bancaire qui leur est délivré. À l'heure actuelle, les caisses d'épargne sont des établissements de crédit effectuant toutes les opérations bancaires, mais leur activité principale reste la collecte de l'épargne et l'octroi de crédits au niveau local.

3. Secteur des banques coopératives rurales (Sektor Raiffeisenkassen)

Le secteur des banques coopératives rurales regroupe un grand nombre de coopératives locales de crédit, neuf caisses centrales régionales ainsi que la Raiffeisen Zentralbank Österreich AG, qui est leur établissement central au niveau national. Celui-ci, en dehors des opérations bancaires habituelles, liquide les opérations de paiement des coopératives de crédit, gère leurs réserves de liquidités et assure la fonction de chambre de compensation pour l'ensemble du secteur.

Ces établissements sont généralement exploités sous la forme de coopératives immatriculées conformément à la loi sur les coopératives (Genossenschaftsgesetz). Les coopératives rurales de crédit offrent traditionnellement toute une gamme de services bancaires aux petites et moyennes entreprises, à leurs membres, aux agriculteurs, ainsi qu'aux particuliers en zone rurale; toutefois, leur activité principale reste la collecte de dépôts d'épargne et l'octroi de crédits à leurs membres.

4. Secteur des banques coopératives industrielles (Sektor Volksbanken)

Le secteur des banques coopératives industrielles, organisé sur le modèle des coopératives de type «Schulze-Delitzsch», regroupe les coopératives locales de crédit et leur établissement central au niveau national, l'Österreichische Volksbanken AG. Outre les opérations bancaires habituelles, celui-ci liquide les opérations de paiement entre les coopératives de crédit, gère leurs réserves de liquidités et joue le rôle de chambre de compensation pour l'ensemble du secteur.

Ces établissements sont généralement exploités sous la forme de coopératives immatriculées conformément à la loi sur les coopératives (Genossenschaftsgesetz). Les banques coopératives industrielles offrent traditionnellement une gamme complète de services bancaires aux petites et moyennes entreprises industrielles et aux particuliers; toutefois, leur activité principale reste la collecte des dépôts d'épargne et l'octroi de crédits à leurs membres.

5. Banques régionales de crédit hypothécaire (Sektor Landes-Hypothekenbanken)

Outre les opérations bancaires habituelles, les banques régionales de crédit hypothécaire sont spécialisées dans les prêts à long terme en faveur du logement et des collectivités publiques ainsi que dans l'émission d'obligations hypothécaires et communales.

6. Caisses d'épargne à la construction (Sektor Bausparkassen)

Les caisses d'épargne à la construction se consacrent au financement de logements, conformément à la loi sur les caisses d'épargne à la construction (Bausparkassengesetz). Elles acceptent des dépôts d'épargne et accordent aux épargnants des prêts à faible taux d'intérêt garantis par des hypothèques sur des immeubles d'habitation.

7. Banques spécialisées (Sektor Sonderbanken)

Certaines banques autrichiennes sont classées sous la rubrique «banques spécialisées». Ces «Sonderbanken» sont des établissements de crédit, spécialisés dans l'affacturage, le crédit-bail, l'aide au développement régional, l'aide à l'exportation et l'investissement de capital-risque.

La caisse d'épargne de la Postale autrichienne, l'Österreichische Postsparkasse, qui finance surtout le secteur public, fait elle aussi partie du groupe des banques spécialisées.

>TABLE>

FINLANDE

Banques de dépôt (talletuspankit, depositionsbanker)

Les banques de dépôt assurent toutes les opérations bancaires. Outre l'acceptation de dépôts, elles accordent des prêts, effectuent des opérations de paiement nationales et internationales, offrent des services de gestion d'actifs et de fiducie ainsi qu'une large gamme de services d'investissement, de services financiers et de services de consultation. Elles sont les seules à pouvoir accepter des dépôts. Ces banques de dépôt ont été classées en quatre catégories, selon leur structure administrative: les banques commerciales, les caisses d'épargne, les caisses d'épargne constituées en sociétés anonymes et les banques coopératives.

1. Banques commerciales (liikepankit, affärsbanker)

Les banques commerciales sont des sociétés anonymes. Leur capital peut être détenu par des résidents ou par des non-résidents. Dans le tableau, le siège central des succursales de banques étrangères est indiqué dans la colonne «Observations».

Les activités des banques commerciales sont principalement régies par la loi n° 1607 du 30 décembre 1993 relative aux établissements de crédit. Elles sont en outre soumises à la loi n° 1266 du 28 décembre 1990 relative aux banques commerciales, modifiée ultérieurement. Les succursales de banques étrangères font l'objet d'une législation propre, à savoir la loi n° 1608 du 30 décembre 1993 relative aux activités exercées en Finlande par des établissements de crédit et des établissements financiers étrangers.

2. Caisses d'épargne (säästöpankit, sparbanker)

Les caisses d'épargne sont des établissements autonomes sans but lucratif dont ni le fondateur, ni les cautions, ni d'autres participants ne sont propriétaires du patrimoine ou des bénéfices.

La Skopbank (qui figure dans la rubrique «banques commerciales») est l'établissement central des caisses d'épargne.

Outre la loi sur les établissements de crédit, les caisses d'épargne sont également régies par la loi n° 1270 du 28 décembre 1990 relative aux caisses d'épargne, modifiée ultérieurement.

3. Caisses d'épargne constituées en sociétés anonymes (sparbanksaktiebolag)

Les caisses d'épargne constituées en sociétés anonymes appartiennent à des fondations et leurs actions ne peuvent être vendues qu'avec l'autorisation du ministère des finances. La loi n° 1272 de novembre 1992, relative à la transformation des caisses d'épargne en sociétés à responsabilité limitée, et la loi sur les établissements de crédit sont les principaux actes régissant les activités de ces établissements, qui sont également soumis à la loi sur les banques commerciales et à la loi sur les caisses d'épargne.

4. Banques coopératives (osuuspankit, andelsbanker)

Une banque coopérative est une entreprise qui effectue des opérations bancaires sous la forme d'une société coopérative. Le capital de ces banques coopératives est détenu par leurs membres.

L'établissement central des banques coopératives est l'Okobank (qui figure sous la rubrique «banques commerciales»).

Outre la loi sur les établissements de crédit, les activités des banques coopératives sont également régies par la loi n° 1266 du 28 décembre 1990 relative aux banques coopératives, modifiée ultérieurement.

Autres établissements de crédit (muut luottolaitokset, andra kreditinstitut)

Sous cette dénomination sont regroupés les établissements de crédit autres que les banques de dépôt. Ces établissements peuvent offrir tous les services bancaires mais ne peuvent accepter de dépôts. Bien que la loi sur les établissements de crédit ne comporte aucune classification, ces établissements peuvent être répartis en différentes catégories, selon la nature de leurs activités: sociétés de financement et de cartes de crédit, banques hypothécaires et établissements de crédit spécialisés.

Ces «autres établissements de crédit» peuvent être exploités sous la forme d'une société anonyme, d'une coopérative ou d'une société de crédit hypothécaire.

Leurs activités sont principalement régies par la loi sur les établissements de crédit. Les activités des sociétés de crédit hypothécaire sont en outre régies par la loi n° 936 du 8 décembre 1978 sur les sociétés de crédit hypothécaire, modifiée ultérieurement.

ISLANDE

1. Banques commerciales et caisses d'épargne (vi sskiptabankar og sparisjó sir)

Les activités des banques commerciales et des caisses d'épargne sont la garde de dépôts et l'investissement, le transfert de fonds, l'achat et la vente de valeurs mobilières et les autres services afférents à ces opérations. Seules les banques commerciales, les caisses d'épargne et les autres établissements spécialement autorisés par la loi peuvent recevoir en dépôt des fonds confiés par le public pour être conservés ou investis.

a) Banques commerciales (vi sskiptabankar)

Les banques commerciales se répartissent en deux groupes: les banques commerciales qui appartiennent à l'État, c'est-à-dire les banques commerciales publiques et les banques commerciales exploitées par des sociétés anonymes.

Une banque commerciale doit être constituée en société anonyme, au capital social d'au moins 5 millions d'écus.

Les «sociétés anonymes» sont les sociétés visées par la loi sur les sociétés anonymes.

b) Caisses d'épargne (sparisjó sir)

Les caisses d'épargne sont des établissements possédant leurs propres capitaux. Le nombre de leurs fondateurs, c'est-à-dire des propriétaires du fonds de garantie, ne doit pas être inférieur à 30. Les propriétaires du capital de garantie ont des participations égales et disposent du même nombre de voix, à moins que les statuts ne permettent une autre répartition. Ils ne sont responsables des engagements de la caisse d'épargne qu'à concurrence de leur apport et leur part des bénéfices provenant des excédents d'exploitation de la caisse d'épargne ne peut dépasser un certain pourcentage de leur mise, qui est fixé chaque année par le Fonds de garantie des dépôts des caisses d'épargne. Les autorités communales désignent au moins deux des cinq membres qui composent le conseil d'administration de la caisse d'épargne.

Une caisse d'épargne doit avoir un fonds de garantie d'au moins 5 millions d'écus. Le ministre du commerce peut accorder une dérogation à cette exigence minimale sur proposition des services d'inspection bancaire et du Fonds de garantie des dépôts de caisses d'épargne. Toutefois, ce fonds de garantie ne peut à aucun moment être inférieur à 1 million d'écus. Les caisses d'épargne dont les fonds propres étaient inférieurs à 1 million d'écus au 1er juillet 1993 peuvent poursuivre leurs opérations à condition que ces fonds propres ne tombent pas au-dessous de leur niveau au 1er juillet 1993.

2. Établissements de crédit autres que les banques commerciales et les caisses d'épargne (a srar lánastofnanir en vi sskiptabankar og sparisjó sir)

Sous la rubrique «établissements de crédit autres que les banques commerciales et les caisses d'épargne» sont regroupés les sociétés ou établissements, autres que ceux figurant aux points 1a) et 1b), dont l'activité principale consiste à accorder, en leur nom propre, des prêts financés par l'émission et la vente au public d'obligations et d'autres titres de créance remboursables [encore que ce critère de financement ne s'applique pas aux sociétés de crédit-bail visées au pont b) ci-dessous], et qui fournissent les services normalement liés à ces opérations de crédit. Ces établissements de crédit ne peuvent pas recevoir de dépôts du public à des fins de conservation ou d'investissement.

a) Établissements autres que les sociétés de crédit-bail (a srar lánastofnanir en eignarleigufyrirtæki)

Un établissement de crédit, autre qu'une société de crédit-bail, correspondant à la définition ci-dessus, doit être constitué en société anonyme, au capital social d'au moins 5 millions d'écus. Les établissements de crédit en activité au 30 décembre 1993 ne sont pas tenus d'adopter la forme juridique de la société anonyme, et les établissements qui, à la même date, disposaient de fonds propres d'un montant inférieur à 5 millions d'écus peuvent poursuivre leurs opérations, à condition que ces fonds propres ne tombent pas au-dessous du niveau enregistré au 30 décembre 1993.

b) Sociétés de crédit-bail (eignarleigufyrirtæki)

Une société de crédit-bail est un établissement de crédit dont la principale activité est le crédit-bail, quel qu'en soit le mode de financement. Une société de crédit-bail doit être constituée en société anonyme, au capital social d'au moins 1 million d'écus. Les sociétés de crédit-bail qui, au 30 décembre 1993, disposaient de fonds propres d'un montant inférieur à 1 million d'écus peuvent pousuivre leurs opérations, à condition que ces fonds propres ne tombent pas au-dessous du niveau enregistré à cette date.

NORVÈGE

1. Banques commerciales (forretningsbanker)

Les banques commerciales sont des sociétés anonymes (aksjeselskaper), à l'exception de la banque postale (la «Norges Postabank») qui est une entreprise publique distincte constituée conformément à la loi n° 51 du 5 juin 1992 relative à la banque postale. Celle-ci est contrôlée par l'Office norvégien de surveillance des banques, assurances et valeurs mobilières, le Kredittilsynet.

Les banques commerciales sont tenues d'utiliser dans leur raison sociale le mot «bank» et sont les seules, avec les caisses d'épargne, à pourvoir le faire. Elles sont régies par la loi n° 1 du 24 mai 1961 sur les banques commerciales et par la loi n° 40 du 10 juin 1988 sur les opérations de financement et les établissements financiers.

Les banques commerciales sont autorisées à accepter des dépôts et à fournir des services bancaires généraux.

2. Caisses d'épargne (sparebanker)

Les caisses d'épargne sont des établissements autonomes organisés conformément à la loi sur les caisses d'épargne. Leurs activités sont principalement régies par la loi n° 1 du 24 mai 1961 sur les caisses d'épargne et par la loi n° 40 du 10 juin 1988 sur les opérations de financement et les établissements financiers.

Les caisses d'épargne sont tenues d'utiliser dans leur raison sociale l'expression (sparebank) «caisse d'épargne», elles sont les seules, avec les banques commerciales, à pouvoir utiliser le mot «bank».

Les caisses d'épargne sont autorisées à accepter des dépôts et à fournir des services bancaires généraux.

3. Sociétés de financement et

4. Sociétés de crédit hypothécaire

Les sociétés de financement (finansieringsforetak) et les sociétés de crédit hypothécaire (Kredittforetak) peuvent être des sociétés anonymes (aksjeselskaper), des fondations (stiftelse), des associations d'emprunteurs ou associations de crédit (kredittforening) ou des associations de crédit hypothécaire (hypotekforening). Leurs activités sont principalement régies par la loi n° 40 du 10 juin 1988 relative aux opérations de financement et aux établissements financiers.

Les sociétés de financement peuvent se livrer à des opérations de financement, définies comme l'octroi de crédits, l'intermédiation ou l'apport de garanties de crédit, ou participer au financement d'autres activités que les leurs.

Les sociétés de crédit hypothécaire sont des établissements qui, conformément à leurs statuts, financent leurs opérations de crédit essentiellement par l'émission d'obligations.

SUÈDE

1. Banques (banker)

Les banques ont le droit exclusif d'accepter des dépôts du public sur des comptes. Ces établissements fournissent généralement une large gamme de services bancaires généraux.

a) Banques commerciales (affärsbanker)

Les banques commerciales sont des sociétés anonymes dont les activités sont régies par la réglementation contenue dans la loi sur les opérations bancaires [bankrörelselagen (1987: 617)] et la loi sur les banques [bankaktiebolagslagen (1987: 618)].

b) Caisses d'épargne (sparbanker)

Les activités des caisses d'épargne sont régies par la loi sur les opérations bancaires et par la loi sur les caisses d'épargne [sparbankslagen (1987: 619)]. L'objectif d'une caisse d'épargne est de promouvoir l'épargne et d'exercer des activités sans but lucratif dans une région déterminée.

2. Autres établissements de crédit (övriga kreditinstitut)

Cette catégorie regroupe les sociétés de financement, les sociétés de crédit et un établissement coopératif de crédit hypothécaire. Les lois régissant les activités des sociétés de financement et les sociétés de crédit ont été abrogées le 1er janvier 1994. Ces sociétés doivent obtenir une autorisation, conformément à la nouvelle loi sur les sociétés intervenant sur le marché du crédit [lagen (1992: 1 610) om kreditmarknadsbolag], pour pourvoir poursuivre leurs activités après le 31 décembre 1994. La loi régissant les activités de l'établissement coopératif de crédit hypothécaire est actuellement en cours de remaniement.

a) Sociétés de financement (finansbolag)

Les sociétés de financement sont des sociétés anonymes dont les activités sont régies par la loi sur les sociétés de financement [finansbolagslagen (1988: 606)]. Ces sociétés accordent des prêts conventionnels, différents types de crédits-bails, etc. Elles financent leurs opérations en intervenant sur le marché monétaire et en empruntant directement à d'autres établissements financiers. Elles peuvent aussi émettre des obligations et des instruments d'emprunt à court terme.

b) Sociétés de crédit (kreditaktiebolag)

Les sociétés de crédit sont des sociétés anonymes dont les activités sont régies par la loi sur les sociétés de crédit [lagen (1963: 76) om kreditaktiebolag]. Ces sociétés accordent des prêts hypothécaires. Elles financent leurs opérations de prêt par l'émission d'actions et d'autres instruments. Ces établissements se spécialisent dans des domaines précis, comme le financement à long terme de logements et d'autres bien immobiliers, des municipalités, de l'industrie ou du commerce.

c) Établissement coopératif de crédit hypothécaire (kooperativ hypoteksinstitution)

Cet établissement comprend la banque générale de crédit hypothécaire de Suède et dix associations rurales de crédit hypothécaire (Landshypotek). Ses activités, qui sont régies par une loi spécifique, sont similaires à celles des sociétés de crédit.

(1) L'article 10 paragraphe 2 ne s'applique pas dans le cadre de l'EEE.

(2) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.

(3) JO n° C 156 du 7. 6. 1994, p. 1.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO

AUSTRIA ØSTRIG ÖSTERREICH ÁÕÓÔÑºÁ AUSTRIA AUTRICHE AUSTRIA OOSTENRIJK ÁUSTRIA

>TABLE>

FINLANDIA FINLAND FINNLAND ÖÉÍËÁÍÄÉÁ FINLAND FINLANDE FINLANDIA FINLAND FINLÂNDIA

>TABLE>

ISLANDIA ISLAND ISLAND ÉÓËÁÍÄºÁ ICELAND ISLANDE ISLANDA IJSLAND ISLANDIA

Nota / Bemærkning / Anmerkung / Óçìåßùóç ãéá ôïí áíáãíþóôç / Note to reader / Remarque / Nota / Opmerking / Nota

El texto de las notas se encuentra en la página 50.

Fodnoterne findes på side 50.

Fußnoten siehe Seite 50.

Ïé õðïóçìåéþóåéò åõñßóêïíôáé óôç óåëßäá 50.

The footnotes appear on page 50.

Le texte des notes se trouve page 50.

Il testo delle note si trova a pagina 50.

De tekst van de voetnoten bevindt zich op blz. 50.

O texto das notas encontra-se na página 50.

>TABLE>

NORUEGA NORGE NORWEGEN ÍÏÑÂÇÃÉÁ NORWAY NORVÈGE NORVEGIA NOORWEGEN NORUEGA

Nota / Bemærkning / Anmerkung / Óçìåßùóç ãéá ôïí áíáãíþóôç / Note to reader / Remarque / Nota / Opmerking / Nota

El texto de las notas se encuentra en la página 59.

Fodnoterne findes på side 59.

Fußnoten siehe Seite 59.

Ïé õðïóçìåéþóåéò åõñßóêïíôáé óôç óåëßäá 59.

The footnotes appear on page 59.

Le texte des notes se trouve page 59.

Il testo delle note si trova a pagina 59.

De tekst van de voetnoten bevindt zich op blz. 59.

O texto das notas encontra-se na página 59.

>TABLE>

SUECIA SVERIGE SCHWEDEN ÓÏÕÇÄÉÁ SWEDEN SUÈDE SVEZIA ZWEDEN SUÉCIA

>TABLE>