DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE No 4/19/COL

du 6 février 2019

modifiant, pour la cent quatrième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État [2019/1008]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (ci-après l'«Autorité»),

vu:

l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

Conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité le considère nécessaire.

Le chapitre des lignes directrices de l'Autorité dans le domaine des aides d'État consacré à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (1) a expiré le 31 décembre 2018.

Ce chapitre correspondait à la communication de la Commission européenne (ci-après la «Commission») aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (2), qui aurait également expiré le 31 décembre 2018.

Le 19 décembre 2018, la Commission a publié une communication aux États membres sur la prolongation de la communication concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme jusqu'au 31 décembre 2020 (3).

Cette prolongation a été adoptée par la Commission à la lumière de la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique dans le traitement des aides d'État dans le domaine de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Elle a également permis d'aligner la date d'expiration de ces lignes directrices sur celles de la majorité des lignes directrices relatives aux aides d'État adoptées au titre du programme de modernisation du contrôle des aides d'État. Par ailleurs, compte tenu du manque de capacités d'assurance ou de réassurance pour couvrir les exportations vers la Grèce, la Commission a décidé de prolonger le retrait temporaire de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles jusqu'au 31 décembre 2019.

Une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État doit être assurée dans l'ensemble de l'Espace économique européen conformément à l'objectif d'homogénéité établi à l'article 1er de l'accord EEE. Afin de garantir une approche cohérente pour l'ensemble des instruments dans le domaine des aides d'État, eu égard à la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique dans le traitement des aides d'État dans le domaine de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, et afin de garantir l'application uniforme des règles relatives aux aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen, le chapitre des lignes directrices de l'Autorité dans le domaine des aides d'État consacré à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme devrait être réadopté,

ayant consulté la Commission européenne,

ayant consulté les États de l'AELE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le chapitre des lignes directrices de l'Autorité dans le domaine des aides d'État consacré à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme est réadopté avec effet au 1er janvier 2019 avec les modifications suivantes: — La première phrase du point 40 du chapitre des lignes directrices de l'Autorité dans le domaine des aides d'État consacré à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme est libellée comme suit: «40. L'Autorité appliquera les principes fixés dans les présentes lignes directrices jusqu'au 31 décembre 2020.» — La Grèce sera retirée temporairement, soit jusqu'au 31 décembre 2019, de la liste des pays à risques cessibles dans l'annexe du chapitre des lignes directrices de l'Autorité dans le domaine des aides d'État consacré à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.

Article 2 Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2019. Par l'Autorité de surveillance AELE, Bente ANGELL-HANSEN Présidente Membre du Collège compétent Frank J. BÜCHEL Membre du Collège Högni KRISTJÁNSSON Membre du Collège Carsten ZATSCHLER Contreseing en qualité de directeur du département «Affaires juridiques et administratives»

(1) JO L 343 du 19.12.2013, p. 54, et supplément EEE no 71 du 19.12.2013, p. 1, point 40.

(2) JO C 392 du 19.12.2012, p. 1, point 40.

(3) JO C 457 du 19.12.2018, p. 9.