DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE N° 74/94/COL du 27 juin 1994 concernant des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à la Norvège

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 paragraphe 4 point d),

vu l'acte visé à l'annexe I chapitre Ier point 1 de l'accord sur l'Espace économique européen relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (directive 64/432/CEE du Conseil, ci-après dénommée « acte relatif aux espèces bovine et porcine »), et notamment son article 10,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point c),

considérant que, d'après une lettre du 4 janvier 1994, la Norvège considère son territoire comme indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine (RIB);

considérant que la Norvège a présenté à l'Autorité de surveillance de l'AELE les documents visés à l'article 10 de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine;

considérant que les autorités norvégiennes appliquent aux mouvements nationaux d'animaux de l'espèce bovine des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;

considérant que la Norvège s'est engagée à surveiller la situation en procédant à des inspections annuelles et à soumettre chaque année à l'Autorité de surveillance de l'AELE un rapport des conclusions concernant la RIB;

considérant qu'il convient de proposer certaines garanties supplémentaires pour protéger le statut de la Norvège au regard de cette maladie;

considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger les garanties supplémentaires prévues par la présente décision des États ou régions de l'AELE considérés comme indemnes de la RIB;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance de l'AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Les animaux de l'espèce bovine de reproduction et d'élevage provenant d'un État de l'AELE ou d'un État membre de la Communauté européenne et destinés à la Norvège doivent remplir les conditions suivantes:

1.1. d'après des informations officielles, aucun signe clinique ou pathologique de la rhinotrachéite infectieuse bovine (RIB) ne doit avoir été signalé dans le troupeau d'origine au cours des 12 derniers mois;

1.2. les bovins doivent avoir été isolés dans des locaux agréés par l'autorité compétente pendant les 30 jours précédant immédiatement le mouvement;

1.3. les bovins doivent avoir été soumis à un test sérologique de détection de la RIB effectué à partir de sérums prélevés au moins 21 jours après la mise en quarantaine et avoir réagi négativement à ce test. Tous les animaux isolés doivent également y avoir réagi négativement;

1.4. les bovins ne doivent pas avoir été vaccinés contre la RIB.

2. Les bovins destinés à l'abattage provenant d'un État de l'AELE ou d'un État membre de la Communauté européenne et destinés à la Norvège doivent être transportés directement à l'abattoir de destination.

3. Le certificat sanitaire prévu à l'annexe F de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine doit être complété par la mention suivante pour les bovins expédiés en Norvège:

« Bovins conformes à la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE n° 74/94/COL, du 27 juin 1994, relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à la Norvège ».

4. La Norvège présente un rapport annuel des contrôles effectués et des résultats obtenus en ce qui concerne la RIB. Ce rapport est présenté à l'Autorité de surveillance de l'AELE au plus tard le 1er avril de l'année suivante.

5. Les conditions énoncées aux points 1 à 3 ne s'appliquent pas à l'introduction en Norvège d'animaux de l'espèce bovine provenant d'un État de l'AELE, ou d'une région de cet État, qui a reçu des garanties supplémentaires au titre de l'article 10 de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine correspondant à celles prévues par la présente décision.

6. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1994.

7. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.

8. La langue de la présente décision faisant foi est la langue anglaise.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.

Pour l'Autorité de surveillance de l'AELE

Pekka SÄILÄ

Membre du Collège