FR Journal officiel de l'Union européenne C 275/3

Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licence d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien — 23e train d’octroi de licences

(2015/C 275/03)

Le ministère norvégien du pétrole et de l’énergie invite les candidats à présenter des demandes de licence d’extraction pétrolière conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (1).

Les licences d’extraction ne seront octroyées qu’à des sociétés par actions immatriculées en Norvège ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (l’accord EEE) ou encore à des personnes physiques domiciliées dans un État partie à l’accord EEE.

Les sociétés qui ne sont pas titulaires de licence sur le plateau continental norvégien pourront se voir octroyer des licences d’extraction si elles sont présélectionnées pour l’octroi de telles licences.

Le ministère accordera le même traitement aux sociétés individuelles et à celles qui présentent une demande en tant que membres d’un groupe. Les candidats, qu’ils présentent une demande individuelle ou qu’ils appartiennent à un groupe présentant une demande commune, seront tous considérés comme étant des candidats à titre individuel à une licence d’extraction. Le ministère pourra, en fonction des demandes présentées par des groupes ou par des candidats individuels, composer des groupes de titulaires de licence auxquels accorder une nouvelle licence d’extraction, et notamment supprimer des candidats appartenant à un groupe présentant une demande et rajouter des candidats individuels, et désigner l’exploitant de ces groupes.

L’octroi d’une participation dans une licence d’extraction sera subordonné à la conclusion, par les titulaires de licence, d’un accord en vue de l’exercice d’activités pétrolières, comprenant un accord d’exploitation commune et un accord comptable. Si la licence d’extraction est subdivisée sur le plan stratigraphique, les titulaires des deux licences ainsi octroyées devront également conclure un accord spécifique d’exploitation commune régissant leurs relations dans ce domaine.

Dès la signature desdits accords, les titulaires de licence constitueront une entreprise commune dans laquelle l’importance de leur participation sera à tout moment identique à celle de leur participation dans la licence d’extraction.

Les documents de licence s’inspireront principalement des documents pertinents de l’«Attribution dans des zones prédéfinies 2014» et du 22e train d’octroi de licences. L’objectif visé consiste à mettre les principaux éléments des adaptations éventuelles du cadre à la disposition du secteur concerné avant que les demandes ne soient présentées.

Critères d’octroi d’une licence d’extraction

Afin de promouvoir une bonne gestion des ressources ainsi qu’une exploration et une extraction pétrolières rapides et efficaces sur le plateau continental norvégien, et notamment la composition des groupes de licence permettant de mener à bien ces activités, les critères suivants s’appliquent à l’octroi de participations dans les licences d’extraction et à la désignation de l’exploitant:

a) la connaissance géologique de l’aire géographique en question par le candidat et la manière dont les titulaires de licence entendent procéder à une exploration pétrolière efficace;

b) les compétences techniques appropriées du candidat et la manière dont ces compétences peuvent contribuer à une exploration rentable et, s’il y a lieu, à une extraction pétrolière dans l’aire géographique en question;

c) l’expérience acquise par le candidat sur le plateau continental norvégien ou une expérience appropriée équivalente acquise dans d’autres zones;

d) le fait que le candidat soit financièrement en mesure de mener à bien l’exploration et, s’il y a lieu, l’extraction pétrolière dans l’aire géographique en question;

e) si le candidat est ou a déjà été titulaire d’une licence d’extraction, le ministère peut prendre en compte tout type d’inefficience ou de justification insuffisante des actions menées dont le candidat se serait rendu coupable en tant que titulaire d’une licence;

f) les licences d’extraction seront principalement octroyées à une entreprise commune dont au moins un titulaire de licence aura déjà foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou possédera une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau;

g) les licences d’extraction seront principalement octroyées à un minimum de deux titulaires de licence, dont l’un au moins possédera l’expérience visée au point f);

h) l’exploitant désigné pour les licences d’extraction en mer de Barents devra avoir déjà foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau;

i) pour les licences d’extraction en eaux profondes, tant l’exploitant désigné qu’au moins un autre titulaire de licence devront avoir déjà foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Un titulaire de la licence d’extraction devra avoir déjà foré en eaux profondes en tant qu’exploitant;

j) s’agissant des licences d’extraction pour lesquelles un forage de puits d’exploration à haute pression et/ou température (HPHT) est à prévoir, l’exploitant désigné ainsi qu’au moins un autre titulaire de licence devront avoir déjà foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Un titulaire de la licence d’extraction devra avoir déjà foré un puits HPHT en tant qu’exploitant.

Blocs pour lesquels des demandes peuvent être présentées

Les demandes de licence d’extraction pétrolière peuvent être présentées pour les blocs ou parties de blocs suivants situés en mer de Norvège et en mer de Barents:

6503/1, 2, 4

7132/1, 2, 3, 6

7133/1, 4

7220/9, 12

7221/7, 8, 10

7228/11

7232/10

7234/3, 6, 7, 8, 9, 11, 12

7235/1, 2, 3, 4, 5, 7

7322/3, 7, 9

7323/1, 5, 6

7324/5, 6, 10

7325/2, 3, 4, 5, 6

7332/9

7333/7

7335/1, 2, 3

7336/1

7434/7

7434/8, 9

7435/9, 10, 11, 12

7436/10

Le texte intégral de l’annonce, comprenant des cartes détaillées des zones disponibles, figure sur la page web de la direction norvégienne du pétrole à l’adresse www.npd.no

Les demandes de licence d’extraction pétrolière doivent être adressées au

Ministry of Petroleum and Energy PO Box 8148 Dep. N-0033 OSLO NORVÈGE

Deux exemplaires devront être transmis à l’adresse suivante:

The Norwegian Petroleum Directorate PO Box 600 N-4003 STAVANGER NORVÈGE

Délai: 2 décembre 2015, à 12 heures (midi).

L’octroi des licences d’extraction pétrolière dans le cadre du 23e train d’octroi de licences sur le plateau continental norvégien devrait avoir lieu avant l’été 2016.

Le programme de travail pour chaque nouvelle licence accordée dans le cadre du 23e train d’octroi de licences sera publié au moment de la remise des licences.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.