FR Journal officiel de l'Union européenne L 145/25

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 218/03/COL

du 12 novembre 2003

concernant une aide d'État sous forme de cotisations de sécurité sociale différenciées selon les régions — Norvège

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (2), et notamment son article 24 et son protocole 3,

VU les directives de l’Autorité (3) sur l’application et l’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE,

VU la décision de l’Autorité de proposer des mesures utiles à la Norvège (4),

VU la décision du Comité mixte de l’EEE no 88/2002 du 25 juin 2002 (5) intégrant dans l’annexe XV de l’accord EEE le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (6),

APRÈS AVOIR INVITÉ les parties à faire connaître leurs commentaires conformément aux dispositions susmentionnées (7),

CONSIDÉRANT QUE les autorités norvégiennes ont notifié à l’Autorité, par lettre du 26 mars, une période transitoire de trois ans pour la différenciation régionale des cotisations à la sécurité sociale ainsi qu’un nouveau régime d’aides directes au transport,

CONSIDÉRANT QUE la présente décision ne concerne que la notification d’une période transitoire de trois ans pour la différenciation régionale des cotisations à la sécurité sociale, à l’exclusion d’un nouveau régime d’aides directes au transport,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1) L’aide d’État que la Norvège envisage de mettre à exécution sous la forme de la période transitoire notifiée pour la différenciation régionale des cotisations de sécurité sociale dans les zones 3 et 4 est autorisée en vertu de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.

2) Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

3) La version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2003. Pour l’Autorité de surveillance AELE Einar M. BULL Président Hannes HAFSTEIN Membre du Collège

(1) Dénommé ci-après «accord EEE».

(2) Dénommé ci-après «accord “Surveillance et Cour de justice”».

(3) Règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État (directives en matière d’aides d’État), adoptées et publiées par l’Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994. Publiées au Journal officiel des Communautés européennes L 231 du 3 septembre 1994, p. 1. Les directives ont été modifiées en dernier lieu le 5 novembre 2003 (non encore parues au Journal officiel).

(4) Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 172/02/COL (JO C 52 du 6.3.2003, p. 16), et Supplément EEE no 13 du 16.3.2003, p. 1.

(5) JO L 266 du 3.10.2002, p. 56, et Supplément EEE no 49 du 3.10.2002, p. 42.

(6) JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

(7) Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 141/03/COL du 16 juillet 2003 (JO C 216 du 11.9.2003, p. 3), et Supplément EEE no 45 du 11.9.2003, p. 1.

(8) Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 141/03/COL du 16 juillet 2003 (JO C 216 du 11.9.2003, p. 3), et Supplément EEE no 45 du 11.9.2003, p. 1.

(9) Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 228/99/COL (JO C 3 du 6.1.2000, p. 3), et Supplément EEE no 1 du 6.1.2000.

(10) JO L 244 du 14.9.2001, p. 32.

(11) Décision no 172/02/COL.

(12) Le Comité permanent des États de l’AELE a décidé le 1er juillet 2003 (no 2/2003/SC) que le régime actuel de la zone 5 était compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE en raison de la situation exceptionnelle de cette zone (voir point 1 ci-dessus).

(13) «En analyse av regionale virkninger av omlegging av differensiert arbeidsgiveravgift». Møreforskning, arbeidsrapport M 0309, voir site internet: www.mfm.no

(14) Cour AELE, affaire E-6/98, Gouvernement norvégien contre Autorité de surveillance de l’AELE 1999. Rapport de la Cour AELE, p. 74.

(15) Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 228/99/COL (JO C 3 du 6.1.2000, p. 3), et Supplément EEE no 1 du 6.1.2000.

(16) Règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30), incorporé dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 88/2002 (JO L 266 du 3.10.2002, p. 56, et Supplément EEE no 49 du 3.10.2002). Les règles sur le cumul garantissent que le total des aides de minimis ne dépassera pas le seuil de 100 000 EUR sur une durée de trois ans [voir règlement (CE) no 69/2001].

(17) Voir par exemple article 8, paragraphe 3, article 20 et protocoles 3 et 9 de l’accord EEE, ainsi que l’article 24 de l’accord «Surveillance et Cour de justice».

(18) L’Autorité a noté que la Commission elle aussi a autorisé des accords transitoires. Voir, par exemple, décision 88/318/CEE de la Commission du 2 mars 1988 relative à la loi no 64 du 1er mars 1986 régissant l’intervention extraordinaire en faveur du Mezzogiorno (JO L 143 du 10.6.1988, p. 37). Aide d’État no 586/2002 –– Italie –– Mesures d’aide en faveur des installations à câbles introduites par la L.R. 9/98, Région de Lombardie.

(19) Arrêt de la Cour de justice du 20 mars 1997 dans l’affaire C-24/95, Land Rheinland-Pfalz contre Alcan Deutschland GmbH, Rec. 1997, p. I-1591.

(20) En ce qui concerne l’argument du gouvernement norvégien selon lequel l’Autorité n’aurait pas envoyé de «signaux clairs», l’Autorité maintient le point de vue qu’elle a exprimé dans sa décision du 16 juillet 2003 au point 3.1.

(21) Encadrement des aides d’État, chapitre 25.4.