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FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/49

ARRÊT DE LA COUR

du 16 novembre 2016

dans l’affaire E-4/16

Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

(Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement — Article 33 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Mesures nécessaires à l’exécution d’un arrêt de la Cour)

(2017/C 189/13)

Dans l’affaire E-4/16, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour du 2 décembre 2013 dans l’affaire E-13/13, ASA contre Norvège, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 16 novembre 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1. le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour du 2 décembre 2013 dans l’affaire E-13/13, ASA contre Norvège;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/6

ARRÊT DE LA COUR

du 1er mars 2017

dans l’affaire E-10/16

Autorité de surveillance AELE contre Islande

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — Directive 2014/68/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression)

(2017/C 198/06)

Dans l’affaire E-10/16, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’article 13 de l’acte visé aux points 6a et 6e du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 1er mars 2017 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé aux points 6a et 6e du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression), tel qu’adapté à l’accord conformément au protocole 1 de celui-ci, et en vertu de l’article 7 dudit accord, en n’adoptant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’article 13 de l’acte dans le délai prescrit;
6)

l’article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/95/CE doit être interprété en ce sens que, dès lors qu’un signe est descriptif au sens de l’article 3, paragraphe 1, point c), il est nécessairement dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b). Si l’organe de renvoi devait conclure au caractère non descriptif du signe en cause, il lui appartiendrait d’en apprécier le caractère distinctif aux fins de l’article 3, paragraphe 1, point b), en considération des biens et services désignés par la marque en question et de l’attente présumée d’un consommateur moyen de la catégorie de biens et services concernée, réputé normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 224/16

ARRÊT DE LA COUR

du 31 mars 2017

dans l’affaire E-13/16

Autorité de surveillance AELE contre Islande

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-respect — Directive 2000/30/CE — Contrôles techniques routiers)

(2017/C 224/07)

Dans l’affaire E-13/16, Autorité de surveillance AELE contre Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas mis en place les contrôles techniques routiers prévus à l’article 3, paragraphe 1, de l’acte visé au point 17h de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté), l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 31 mars 2017 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) en n’ayant pas mis en place, dans le délai prescrit, les contrôles techniques routiers prévus à l’article 3, paragraphe 1, de l’acte visé au point 17h du chapitre II de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 224/17

ARRÊT DE LA COUR

du 31 mars 2017

dans l’affaire E-14/16

Autorité de surveillance AELE contre Islande

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-respect — Directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route)

(2017/C 224/08)

Dans l’affaire E-14/16, Autorité de surveillance AELE contre Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en ne se conformant pas aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 4, paragraphes 1 à 5, de l’article 5, de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 9, paragraphe 1, de l’acte visé au point 17d de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route), tel qu’adapté à l’accord conformément au protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 31 mars 2017 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) en ne se conformant pas, dans le délai prescrit, aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 4, paragraphes 1 à 5, de l’article 5 et de l’article 9, paragraphe 1, de l’acte visé au point 17d du chapitre XIII de l’accord EEE (directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route), tel qu’adapté à l’accord conformément au protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte;

2) le recours est rejeté en ce qui concerne le non-respect de l’article 6, paragraphe 1, de l’acte;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 321/10

ARRÊT DE LA COUR

du 16 mai 2017

dans l’affaire E-8/16

Netfonds Holding ASA, Netfonds Bank AS et Netfonds Livsforsikring AS contre Gouvernement norvégien

(Liberté d’établissement — Article 31 de l’accord EEE — directive 2000/12/CE — directive 2002/83/CE — directive 2006/48/CE — directive 2007/44/CE — Établissements de crédit — Entreprises d’assurance — Participation qualifiée — Proportionnalité — Caractère approprié — Nécessité)

(2017/C 321/08)

Dans l’affaire E-8/16, Netfonds Holding ASA, Netfonds Bank AS, et Netfonds Livsforsikring AS contre Gouvernement norvégien — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par l’Oslo tingrett (tribunal de district d’Oslo) concernant l’interprétation des articles 31, 36 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen dans le contexte des règles et pratiques applicables à la propriété des sociétés norvégiennes au moment de la présentation par celles-ci d’une demande d’agrément en tant que banques ou entreprises d’assurances, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu, le 16 mai 2017, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. À l’époque des faits, les directives 2000/12/CE, 2006/48/CE et 2002/83/CE, même telles que modifiées par la directive 2007/44/CE, ne s’opposaient pas à ce que les État de l’AELE maintiennent des règles plus strictes en ce qui concerne la procédure d’agrément des banques et des entreprises d’assurance. Toutefois, ces règles doivent être compatibles avec les libertés fondamentales garanties par l’accord EEE.

2. Une législation telle que celle décrite dans les questions 1 et 2 et une pratique administrative telle que celle décrite dans la question 3 constituent des restrictions semblant relever de manière prépondérante de l’article 31 de l’accord EEE. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si tel est le cas en l’espèce.

3. L’objectif visant à limiter la prise de risques excessifs par les propriétaires de banques ou d’entreprises d’assurances, notamment en lien avec le risque d’abus de pouvoir, répond à des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier des mesures nationales restrictives au regard de la liberté d’établissement garantie par l’article 31 de l’accord EEE. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer les objectifs poursuivis en réalité par les mesures nationales, ainsi que d’établir si les buts légitimes sont poursuivis d’une manière appropriée et cohérente.

4. Les règles d’émission décrites dans les questions 1 et 2 ne semblent pas de nature à permettre la réalisation de l’objectif légitime relevé par la Cour. La pratique administrative décrite dans la question 3 semble de nature à permettre la réalisation de cet objectif, dans la mesure où elle s’applique aux demandes d’agrément en tant que banque ou entreprise d’assurance et non aux acquisitions secondaires après l’octroi d’un agrément.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 321/11

ARRÊT DE LA COUR

du 7 juin 2017

dans l’affaire E-18/16

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

[Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — règlement (UE) no 98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs]

(2017/C 321/10)

Dans l’affaire E-18/16, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 12zzq du chapitre XV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs], tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Benedikt Bogason (juge ad hoc), juges, a rendu, le 7 juin 2017, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1. en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 12zzq du chapitre XV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs], tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 321/11

ARRÊT DE LA COUR

du 7 juin 2017

dans l’affaire E-17/16

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2009/127/CE modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides)

(2017/C 321/09)

Dans l’affaire E-17/16, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande – RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1c du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Benedikt Bogason (juge ad hoc), juges, a rendu, le 7 juin 2017, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1. en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1c du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 1/7

ARRÊT DE LA COUR

du 14 juillet 2017

dans l’affaire E-9/16

Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

[Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) — Substances chimiques — Acide perfluorooctanoïque (PFOA) — Libre circulation — Procédure de restriction — Base juridique]

(2018/C 1/09)

Dans l’affaire E-9/16, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en maintenant en vigueur une disposition nationale telle que l’article 2, point 32, du règlement norvégien sur les produits, qui interdit la fabrication, l’importation, l’exportation et la vente de produits de consommation contenant certaines concentrations d’acide perfluorooctanoïque (PFOA), la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 12zc du chapitre XV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)], tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de l’accord, et/ou aux obligations qui lui incombent au titre de celui-ci, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, M. Per Christiansen et Mme Ása Ólafsdóttir (juge ad hoc), juges, a rendu le 14 juillet 2017 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) rejette le recours;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 1/8

ARRÊT DE LA COUR

du 20 juillet 2017

dans l’affaire E-11/16

Mobil Betriebskrankenkasse contre Tryg Forsikring, soutenue par le Bureau norvégien des assureurs automobiles (Trafikkforsikringsforeningen)

[Article 93 du règlement (CEE) no 1408/71 — règlement (CE) no 883/2004 — Droit des institutions débitrices à l’encontre de tiers responsables — Subrogation de droit et droit direct]

(2018/C 1/10)

Dans l’affaire E-11/16, Mobil Betriebskrankenkasse contre Tryg Forsikring, soutenue par le Bureau norvégien des assureurs automobiles (Trafikkforsikringsforeningen) — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le tribunal de district d’Oslo (Oslo tingrett) concernant l’interprétation de l’article 85, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Benedikt Bogason (juge ad hoc), juges, a rendu, le 20 juillet 2017, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1) lorsque, en vertu de la législation qu’elle applique, une institution débitrice est subrogée dans le droit qu’un bénéficiaire détient à l’égard d’un tiers responsable d’un dommage causé dans un autre État de l’EEE, ou lorsque cette institution détient un droit direct à l’égard de ce tiers, les autres États de l’EEE sont tenus, conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71, de reconnaître de tels droits tels que prévus par la législation de l’État de l’EEE à laquelle ladite institution est soumise;

2) toutefois, ce droit subrogé ou ce droit direct ne peut excéder les droits que la personne lésée détient à l’égard du tiers responsable du dommage en vertu de la législation nationale de l’État de l’EEE où ce dommage a été causé, y compris les éventuelles règles de droit international privé applicables;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/4

ARRÊT DE LA COUR

du 13 septembre 2017

dans l’affaire E-15/16

Yara International ASA contre Gouvernement norvégien

(Liberté d’établissement — Articles 31 et 34 de l’accord EEE — Nécessité — Règles nationales sur les contributions intra-groupes — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition — Dérogation relative aux pertes définitives — Risque d’évasion fiscale — Montage purement artificiel — Interdiction de l’abus de droit)

(2018/C 16/04)

Dans l’affaire E-15/16, Yara International ASA contre Gouvernement norvégien — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour d’appel de Borgarting (Borgarting lagmannsrett) concernant l’interprétation de l’article 31 de l’accord sur l’Espace économique européen dans le cadre de règles nationales sur les contributions intra-groupes, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, M. Per Christiansen et Mme Ása Ólafsdóttir (juge ad hoc), juges, a rendu le 13 septembre 2017 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les articles 31 et 34 de l’accord EEE ne s’opposent pas à l’application de règles nationales sur les contributions intra-groupes, telles que celles prévues par la loi fiscale norvégienne, en vertu desquelles ces contributions réduisent le revenu imposable de l’auteur du transfert et sont incluses dans celui du bénéficiaire, indépendamment de la question de savoir si ce dernier inscrit une perte ou un bénéfice aux fins fiscales, qui fixent comme condition que tant l’auteur du transfert que le bénéficiaire doivent être assujettis à l’impôt dans l’État de l’EEE en cause. Le droit de l’EEE dispose notamment que les règles nationales doivent permettre la réalisation d’un objectif légitime tel que la nécessité de sauvegarder une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États de l’EEE ou de prévenir des montages purement artificiels menant à l’évasion fiscale. Les exigences de la législation nationale vont cependant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs dès lors que la perte inscrite par la filiale étrangère est définitive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 119/9

ARRÊT DE LA COUR

du 27 novembre 2017

dans l’affaire E-12/16

Marine Harvest ASA, soutenue par la Fédération des industries norvégiennes (Norsk Industri) contre Autorité de surveillance AELE, soutenue par le Royaume de Norvège

(Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aide d’État — Poissons et autres produits de la mer — Champ d’application matériel de l’accord EEE — Protocole 9 — Compétence en matière de surveillance)

(2018/C 119/10)

Dans l’affaire E-12/16, Marine Harvest ASA soutenue par la Fédération des industries norvégiennes (Norsk Industri) contre Autorité de surveillance AELE soutenue par le Royaume de Norvège — RECOURS en annulation de la décision de l’Autorité de surveillance AELE du 27 juillet 2016 dans l’affaire no 79116 et ayant pour objet de faire constater que l’Autorité de surveillance AELE a le pouvoir et l’obligation de contrôler les aides d’État dans le secteur de la pêche, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 27 novembre 2017 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) rejette le recours comme non fondé;

2) condamne Marine Harvest ASA à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Autorité de surveillance AELE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 119/10

ARRÊT DE LA COUR

du 27 novembre 2017

dans l’affaire E-19/16

Thorbjørn Selstad Thue, soutenu par la Fédération de la police norvégienne (Politiets Fellesforbund) contre Gouvernement norvégien

(Directive 2003/88/CE — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Temps de travail — Déplacements à destination et/ou en provenance d’un lieu autre que le lieu de présence fixe ou habituel de l’employé)

(2018/C 119/11)

Dans l’affaire E-19/16, Thorbjørn Selstad Thue, soutenu par la Fédération de la police norvégienne (Politiets Fellesforbund), contre Gouvernement norvégien — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour suprême norvégienne (Norges Høyesterett) concernant l’interprétation de l’article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, M. Per Christiansen et Mme Ása Ólafsdóttir (juge ad hoc), juges, a rendu le 27 novembre 2017 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1) le temps devant être consacré par les employés, tels que le requérant, aux déplacements, en dehors des heures de travail normales, de ou vers un lieu autre que leur lieu de présence fixe ou habituel afin d’y exécuter leur activité ou leurs tâches tel que demandé par leur employeur constitue du «temps de travail» au sens de l’article 2 de la directive 2003/88/CE;

2) il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation d’intensité concernant l’ampleur du travail effectué pendant le déplacement;