FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/84

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 138/16/COL

du 28 juin 2016

autorisant l'Islande à déroger au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions en vigueur relatives à la délivrance des certificats de navigabilité des aéronefs importés [2016/2013]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord EEE, à savoir le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1) , tel que modifié (l'«acte»), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et notamment son article 14, paragraphes 6 et 7,

vu l'avis du Comité des transports de l'AELE du 10 juin 2016,

vu la décision 103/13/COL de l'Autorité de surveillance AELE (l'«Autorité») du 13 mars 2013 habilitant le membre du collège chargé des transports à prendre certaines décisions et mesures (document no 578349),

considérant ce qui suit:

L'Islande a notifié à l'Autorité de surveillance AELE et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (l'«Agence»), par lettre du 25 février 2016 (document no 794710), son intention de déroger au point 21.A.174 b) 3) ii), de l'annexe I (partie 21) de l'acte visé au point 66p de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (2) , tel que modifié] (le «règlement (UE) no 748/2012»), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.

Conformément au point 21A.174 b) 3) ii) de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, chaque demande de certificat de navigabilité, dans le cas d'un aéronef importé d'un pays tiers, doit inclure une attestation par l'autorité compétente de l'État dans lequel l'aéronef est ou était immatriculé, reflétant l'état de navigabilité de l'aéronef figurant sur son registre au moment du transfert. Toutefois, dans certains cas, une telle attestation n'est pas disponible et ne peut être obtenue. L'Islande entend par conséquent supprimer l'obligation d'inclure une telle attestation.

Par décision du 6 février 2014, la Commission européenne a autorisé la Suède à déroger au point 21.A.174 b) 3) ii), de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 et à supprimer l'obligation d'inclure une telle attestation (3).

Cette dérogation s'applique jusqu'à l'adoption et la mise en application de la modification à apporter à la sous-partie H (certificat de navigabilité et certificats de navigabilité restreints) de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, pour résoudre ce problème dans le cadre du mandat de réglementation RMT.0020.

Le mandat de réglementation RMT.0020 a été regroupé avec un autre mandat de réglementation, à savoir le mandat de réglementation RMT.0278 (importation d'aéronefs d'une autre réglementation et réexamen de la sous-partie H, partie 21), et une communication relative au projet de réglementation en est actuellement aux derniers stades de la procédure d'adoption par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

Eu égard aux considérations qui précèdent, l'Autorité est parvenue à la conclusion que la dérogation islandaise notifiée satisfait aux exigences fixées à l'article 14, paragraphes 6 et 7, du règlement.

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du Comité des transports de l'AELE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Islande peut déroger au point 21.A.174 b) 3) ii), de l'annexe I (partie 21) de l'acte visé au point 66p de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, tel que modifié] («règlement (UE) no 748/2012»), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et peut accepter les demandes de certificat de navigabilité, dans le cas d'un aéronef importé d'un pays tiers, sans attestation de l'autorité compétente de l'État dans lequel l'aéronef est ou était immatriculé, reflétant l'état de navigabilité de l'aéronef figurant sur son registre au moment du transfert.

Cette dérogation s'applique aux États de l'AELE jusqu'à l'adoption et la mise en application de la modification à apporter à la sous-partie H (certificat de navigabilité et certificats de navigabilité restreints) de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, pour résoudre ce problème dans le cadre du mandat de réglementation RMT.0278.

Article 2

Tous les États de l'AELE ont la possibilité d'appliquer les mesures visées à l'article 1er, sous réserve des conditions définies dans l'annexe de la présente décision et sous réserve de l'obligation de notification prévue à l'article 14, paragraphe 6, de l'acte.

Article 3

L'Islande est destinataire de la présente décision. Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Article 4

La présente décision est notifiée à l'Islande, à la Norvège et au Liechtenstein.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2016. Par l'Autorité de surveillance AELE Helga JÓNSDÓTTIR Membre du Collège Carsten ZATSCHLER Directeur

(1) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(2) JO L 224 du 21.8.2012, p. 1.

(3) Annexe VI de la décision 2014/69/UE de la Commission du 6 février 2014 autorisant la Suède et le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 39 du 8.2.2014, p. 60).