ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 140/5

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections

(2006/C 140/05)

Date d'adoption:

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 59033

Titre: Régime national d'aide directe au transport

Objectif: Le régime vise à compenser les handicaps concurrentiels liés aux surcoûts de transport pour les entreprises situées dans des zones périphériques et des régions à faible densité de population et donc, très éloignées de leurs marchés.

Base juridique: Règlement no 565 du 9.5.2003 concernant les subventions à l'investissement et la délimitation de l'aire géographique des fonds de développement (Forskrift om investeringstilskot og avgrensing av det geografiske verkeområdet for dei regional- og distriktspolitiske verkemidla), règlement no 1461 du 24.6.2004 concernant l'aide nationale au transport (Forskrift om nasjonal transportstøtte), proposition au Storting no 1 (2004-2005) du ministère des collectivités locales et du développement régional (le budget de l'État), et lignes directrices nationales pour l'aide au transport (Nasjonale retningslinjer for transportstøtte)

Budget/ Durée: Le budget du régime s'élève à 375 millions de NOK (environ 47 millions d'EUR) par an. Sa durée est limitée au 31 décembre 2006. Les modifications autorisées sont valables pour 2005 et 2006

Le texte faisant foi de la décision, dont toute information confidentielle a été supprimée, peut être consulté à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregister
FR Journal officiel de l'Union européenne C 140/3

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du Protocole 3 de l'Accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

(2006/C 140/03)

L'Autorité de surveillance AELE a décidé que la mesure notifiée était compatible avec l'accord EEE

Date d'adoption:

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 57324

Titre: Modifications du régime existant intitulé «Aides au développement régional»

Objectif: Aide à finalité régionale et aide aux PME.

Les modifications concernent la construction navale

Base juridique: Loi du 19 décembre 2003 No 130 (Lov om Innovasjon Norge), St.prp. nr 1 (2004-2005) kapittel 2421 post 50 and «Regelverk for forvaltningen av tilskudd, lån og garantier knyttet til fondsmidler som bevilges over kap. 2421, post 50 Innovasjon — prosjekter, fond»

Montant de l'aide: 85 millions de NOK (environ 10,3 millions d'EUR) par an

Durée:
Base juridique

Decision No 352 to the Storting (2002-2003), Decision No 69 to the Storting (2003-2004), Proposition No 250 to the Storting (2003-2004), decision No 549, Budget resolution No 9 to the Storting (2004-2005) from the Committee for Energy and Environment, Royal decree of 17.12.2004 concerning the establishment and decision on by-laws and authority for the administrative agency Gassnova, and Regulation on amendments to Regulation of 16.12.1977, No 14 and Regulation of 16.12.1977, No 15.
—

La capacité proposée sera d'au moins 110 places au départ et à destination d'Alta, d'au moins 150 places au départ et à destination de Hammerfest, d'au moins 150 places au départ et à destination de Kirkenes et d'au moins 225 places au départ et à destination de Vadsø.
Base juridique

The Parliament's annual decision on electricity tax, the Regulation on excise duties, ref. § 3-12-11 (1) and the standard «Agreement Concerning the Promotion of Energy Efficient Energy Use in Energy Intensive Industries» to be entered into between the Norwegian State and each of the relevant companies qualifying for participation
1.

L'Autorité de surveillance AELE propose les mesures appropriées suivantes aux autorités islandaises: a) lesdites autorités prennent toute mesure législative, administrative ou autre nécessaire pour garantir que les mesures d'aide suivantes visées dans la décision Grundartangi, considérées ci-dessus comme constituant un régime d'aides, ne contiennent pas d'aides au fonctionnement incompatibles: — droit d'affecter des fonds à un compte spécial conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'accord d'investissement et à l'article 6, paragraphe 1, de la loi Grundartangi; — exonération de la taxe sur la valeur nette conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'accord d'investissement et à l'article 6, paragraphe 2, de la loi Grundartangi; — exonération de la taxe industrielle et de la taxe de marché conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord d'investissement et à l'article 6, paragraphe 3, de la loi Grundartangi; — réduction du droit de timbre conformément à l'article 11 de l'accord d'investissement et à l'article 6, paragraphe 7, de la loi Grundartangi; — calcul spécial de la taxe communale sur les biens immobiliers conformément à l'article 8 de l'accord d'investissement et à l'article 6, paragraphe 6, de la loi Grundartangi. Des mesures doivent être prises pour garantir, d'une part, que l'aide octroyée au titre des mesures précitées dans le cadre du même régime ne dépasse pas le plafond de 88,3 millions d'EUR en prix de 2003, soit le montant total d'aide qui peut être accordé à Norðurál hf. pour les trois investissements, et, d'autre part, que l'intensité d'aide de 10,7 %, qui fait partie intégrante du plafond absolu des aides dont peut bénéficier Norðurál hf., ne soit pas dépassée. Les autorités islandaises doivent calculer les aides versées annuellement sur la base de la valeur actualisée en appliquant les taux de référence annuels. Le régime ne peut en aucun cas être appliqué après le 31 octobre 2018, même si le montant total des aides inférieur au plafond précité n'a pas été versé. Des mesures doivent donc être prises pour veiller à ce que le régime d'aides vienne à échéance le 31 octobre 2018; b) lesdites autorités prennent toute mesure législative, administrative ou autre nécessaire pour mettre fin à des aides incompatibles résultant de l'exonération de la retenue à la source sur les dividendes prévue à l'article 7, paragraphe 1, de l'accord d'investissement et à l'article 6, paragraphe 1, de la loi Grundartangi; elles doivent par conséquent abroger lesdites dispositions dans leur intégralité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/29

AIDE D'ÉTAT — ISLANDE

Communication de l'Autorité de surveillance de l'AELE aux pays de l'AELE, aux États membres de l'UE et aux autres parties intéressées

Mesure d'aide 47901 (auparavant SAM 030.02.006) — Aide proposée sous la forme d'une garantie d'État en faveur de deCODE Genetics dans le contexte de la création d'un département de mise au point de médicaments

(2005/C 277/09)

Par lettre du 27 mai 2002, le gouvernement islandais a informé l'Autorité de surveillance de l'AELE d'une proposition visant à accorder une garantie d'État à deCODE Genetics Inc. (USA) dans le contexte d'un projet de recherche et développement que la société envisageait d'entreprendre en Islande dans le domaine de la biotechnologie.

En mai 2002, le parlement islandais a autorisé le ministère des finances à accorder une garantie à deCODE Genetics Inc. (USA) pour une obligation s'élevant à 200 millions USD. Le produit de l'émission devait servir à créer un nouveau département de mise au point de médicaments en Islande et à financer plusieurs programmes de développement de médicaments.

Le 16 juillet 2003, l'Autorité a décidé d'ouvrir la procédure d'enquête officielle prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole no 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice concernant cette aide. La décision a été publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne (1).

L'Islande a retiré cette notification par lettre du 14 avril 2004.

Puisque les autorités islandaises ont retiré leur notification et n'ont pas l'intention d'accorder l'aide notifiée, l'Autorité a décidé de refermer la procédure ouverte en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, du protocole no 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

(1) JO C 308 du 18.12.2003, p. 22 et supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne no 63, p. 10, même date.
Base juridique

Transfers to Troms fylkeskommune, the State Budget (St. prp. No 1 2004-2005), post No 551.61 and 551.60
FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/24

Modifications de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

(2005/C 304/10)

Les accords modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, signés à Bruxelles les 4 juin 2004 et 24 septembre 2004, sont entrés en vigueur le 20 mai 2005. L'accord modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, insérant les nouveaux articles 13 et 22 au chapitre XIII de la partie III et signé à Bruxelles le 4 juin 2004, ainsi que l'accord modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, du 3 décembre 2004, sont entrés en vigueur le 1er juillet 2005.

Ces accords ainsi que la version consolidée mise à jour de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice ont à présent été publiés sur le site web du Secrétariat de l'AELE.

Ils peuvent être consultés au moyen des liens suivants:

http://secretariat.efta.int/Web/legaldocuments/ESAAndEFTACourtAgreement/Amendments

et http://secretariat.efta.int/Web/legaldocuments/ESAAndEFTACourtAgreement/Documents/
Base juridique

Transfers to Troms fylkeskommune over the State Budget (St. prp. No 1 2004-2005), post No 551.61 and 551.60
FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/36

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord «Surveillance et Cour de justice»

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(2005/C 304/14)

Date d'adoption:

État de l'AELE: Norvège

Aide no: Affaire 56573

Titre: Aide en faveur de la réduction des émissions d'oxyde d'azote des navires inscrits au registre des navires norvégiens

Objectif: L'objectif essentiel est la protection de l'environnement par la réduction des émissions d'oxyde d'azote provenant des navires. Il s'agit de faciliter le financement des mesures réduisant ces émissions, notamment l'achat de nouveaux moteurs pour les navires.

Base juridique: Parliament decision nr 124 of 9 December 2003 (in case nr 2, published in the Parliament journal (Stortingstidende) page 1046-1053, 1071-1073), proposed by The Standing Committee on Business and Industry 3 December 2003 (Proposed decision IV of Innst.S.nr.71 (2003-2004))

Budget/Durée: 500 millions NOK pour les prêts et 75 millions NOK pour les bonifications d'intérêts. L'aide prend fin le 31 décembre 2005.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregister
FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/37

Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Annonce d'un avis invitant à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien — 19e série d'octroi de licences

(2005/C 304/15)

Le ministère norvégien du pétrole et de l'énergie annonce par le présent avis qu'il invite à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien, conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures [article 3, paragraphe 2, point a)].

Les demandes de licences de production de pétrole doivent être adressées au:

Ministère du pétrole et de l'énergie PO Box 8148 Dep. N-0033 Oslo

pour le 15 novembre 2005 à 12 heures, ou au plus tard 90 jours après la publication du présent avis au Journal officiel si cette date est postérieure.

L'octroi de licences de production de pétrole dans le cadre de la 19e série d'octroi de licences sur le plateau continental norvégien devrait intervenir au cours du premier trimestre de 2006.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère du pétrole et de l'énergie, téléphone (47) 22 24 63 33.
Garantie d'État sur les dépôts d'épargne et les effets à moyen terme de la Liechtensteinische Landesbank

Décision
1)

de mettre en œuvre, en 2005, un programme coordonné d'inspection visant à contrôler: a) les concentrations de mycotoxines (aflatoxine B1, ochratoxine A, zéaralénone, déoxynivalénol et fumonisines) dans les aliments pour animaux, en indiquant les méthodes d'analyse; la méthode d'échantillonnage devrait comprendre des échantillonnages aléatoires et des échantillonnages ciblés; les échantillonnages ciblés devraient être réalisés sur des matières premières d'aliments pour animaux soupçonnées de contenir des concentrations élevées de mycotoxines, telles que les graines de céréales, les graines et fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits, et des matières premières d'aliments pour animaux entreposées pendant une longue durée ou transportée par mer sur un long trajet; dans le cas de l'aflatoxine B1, il convient d'accorder également une attention particulière aux aliments composés destinés à des animaux laitiers autres que les bovins laitiers; les résultats de ces contrôles devraient être consignés sur le modèle figurant à l'annexe I; b) les antibiotiques, coccidiostatiques et/ou histomonostatiques, autorisés ou non en tant qu'additifs alimentaires pour certaines espèces et catégories d'animaux, fréquemment présents dans des prémélanges non médicamenteux et aliments composés pour animaux dans lesquels ces substances médicamenteuses ne sont pas autorisées; il faudrait cibler les contrôles sur ces substances médicamenteuses dans les prémélanges et les aliments composés pour animaux si l'autorité compétente estime que la probabilité de constater des irrégularités est élevée; les résultats des contrôles devraient être consignés selon le modèle figurant à l'annexe II; c) le respect des restrictions à la production et à l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux, conformément aux dispositions de l'annexe III; d) les teneurs en cuivre et en zinc des aliments composés pour porcs, comme indiqué à l'annexe IV;
1)

La validité du chapitre 14, Aide à la recherche et au développement, des directives relatives aux aides d'État est prolongée jusqu'au 31 décembre 2006. Le point 14.9, paragraphe 2, des directives relatives aux aides d'État, est libellé comme suit: «Ces directives s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006». La note 1 du chapitre 14 des directives relatives aux aides d'État est libellée comme suit: «Le présent chapitre a été modifié par des décisions du Collège du 26 juillet 2002 et du 30 novembre 2005. Il correspond à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (JO C 45 du 17.2.1996, p. 5), modifié par les communications de la Commission du 13 février 1998 (JO C 48 du 13.2.1998, p. 2), du 8 mai 2002 (JO C 111 du 8.5.2002, p. 3) et du 9 novembre 2005».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 110/19

Communication de l'Autorité de surveillance de l'AELE concernant les dérogations de la Norvège aux dispositions de l'acte visé au point 1 de l'annexe XXI de l'accord EEE, à savoir le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, tel que modifié par le règlement (CE) no 2056/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002

(2005/C 110/09)

Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE et visé au point 1 de l'annexe XXI dudit accord (ci-après «l'acte»), a établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans l'Espace économique européen. L'article 11 de l'acte dispose que des dérogations aux dispositions de ses annexes peuvent être accordées pendant une période transitoire.

Le règlement (CE) no 2056/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, a été intégré au point 1 de l'annexe XXI de l'accord EEE par la décision no 58/2003 du Comité mixte de l'EEE (JO L 193 du 31.7.2003, p. 42). Ce règlement a modifié l'acte, en étendant le cadre commun précité aux établissements de crédit, aux fonds de pension, aux autres intermédiations financières et aux auxiliaires financiers. Son article 1er, point 2, a ajouté à l'acte le texte de l'annexe 7 concernant un module détaillé relatif aux statistiques structurelles des fonds de pension.

Il incombe à l'Autorité de surveillance de l'AELE d'accepter les dérogations prévues à l'article 11 de l'acte, dans la mesure où elles sont demandées par l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

La Norvège a demandé des dérogations à certaines des caractéristiques énumérées à la section 4 de l'annexe 7 de l'acte pour ce qui concerne les fonds de pension, les actifs et les autres données pour les années de référence 2002–2004, en vue d'adapter son système statistique national aux exigences de ladite annexe 7.

Conformément à l'avis rendu par les directeurs des offices statistiques nationaux des pays de l'AELE chargés de l'assister, l'Autorité de surveillance de l'AELE a accordé comme suit ces dérogations:

Demande de dérogations aux caractéristiques énumérées à la section 4 de l'annexe 7 de l'acte
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/8

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

L'Autorité de surveillance AELE a décidé que la mesure notifiée est compatible avec l'accord EEE

(2005/C 112/04)

Date d'adoption: 11 août 2004.

État de l'AELE: Islande.

Aide no: 47646.

Titre: Icelandic Housing Financing Fund et augmentation des prêts consentis par le fonds, qui peuvent représenter jusqu'à 90 % du prix d'achat du logement.

Objectif: Promouvoir, par l'octroi de prêts, l'accès au crédit-logement à des conditions équivalentes dans tout le pays et, grâce à une allocation spéciale de ressources, accroître la possibilité d'acquérir ou de louer un logement à des conditions praticables.

Base juridique: Act on Housing Affairs 1998 No 44, as amended by Act No 57/2004; Regulation No 544/2004 on the Finances and Risk Management of the Housing Financing Fund; Regulation No 522/2004 on the Housing Financing Fund's Mortgages and Bonds; and Regulation No 521/2004 on Loan Proportions and Maximum Amounts of the Housing Financing Fund's Mortgages.

Durée: Illimitée.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/15

Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Annonce d'un avis invitant à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies («Awards in Predefined Areas») 2005

(2005/C 135/07)

Le ministère norvégien du pétrole et de l'énergie annonce par le présent avis qu'il invite à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien, conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures [article 3, paragraphe 2, point a)].

Les demandes de licences de production de pétrole doivent être adressées au:

Ministère du pétrole et de l'énergie PB 8148 Dep. N-0033 OSLO

Pour le 30 septembre 2005.

L'octroi de licences de production de pétrole dans le cadre de «l'attribution dans des zones prédéfinies 2005» sur le plateau continental norvégien devrait intervenir en décembre 2005.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère du pétrole et de l'énergie, téléphone (47) 22 24 63 33.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 140/8

Autorisation de mesures d'aide d'État en application de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

(2005/C 140/09)

L'Autorité de surveillance AELE a décidé que certaines des mesures notifiées ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE et a en outre décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre des mesures notifiées restantes.

Date d'adoption:

État AELE: Norvège

Aide no: Affaire 55 364

Intitulé: Certaine exonération de la taxe sur l'électricité

Objectif: Taxation de l'électricité essentiellement utilisée comme substitut de combustibles. La taxe sur l'électricité devrait freiner la hausse de la consommation d'électricité et encourager l'utilisation d'énergies de substitution. L'exonération de la taxe est nécessaire pour compenser la perte de compétitivité qui en résulte au niveau international et pour aider les entreprises à se préparer à une taxe nationale qui est plus élevée que le minimum prévu par la législation communautaire.

Base juridique: Article 61 de l'accord EEE

Budget/Durée: Taxe sur l'électricité réduite pour l'industrie manufacturière et extractive, ainsi que pour l'action sociale, dans la mesure où ce domaine utilise l'électricité pour la production industrielle de la même manière que l'industrie manufacturière et extractive, jusqu'en 2014. Taxe sur l'électricité réduite au niveau régional pour les départements de Finnmark et North Troms jusqu'à la fin de 2006.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregister
—

Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des passagers vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.
—

Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des voyageurs vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.