FR Journal officiel de l’Union européenne L 123/33

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

no 197/03/COL

du 5 novembre 2003

modifiant pour la trente-neuvième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État en ajoutant un nouveau chapitre 34: Taux de référence et d'actualisation et taux d’intérêt applicables en cas de récupération d’aides illégales

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), et l'article 1er de la partie I de son protocole 3 (3),

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire,

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (4) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (5),

CONSIDÉRANT que, le 8 mai 2003, la Commssion européenne a publié une nouvelle communication sur les taux d'intérêt applicables en cas de récupération d'aides illégales (6),

CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État sur le territoire de l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission, afin de préserver l'équivalence des conditions de concurrence,

CONSIDÉRANT que l’ancienne section 33.2 de l’encadrement des aides d’État traite également des taux d’intérêt de référence et doit donc faire partie du même chapitre que les dispositions concernant les taux d’intérêt applicables en cas de récupération d’aides illégales,

AYANT consulté la Commission européenne,

RAPPELANT que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE sur cette question lors de la réunion multilatérale du 20 juin 2003,

DÉCIDE:

1. L’encadrement des aides d'État est modifié par l'ajout d'un nouveau chapitre 34, intitulé «Taux de référence et d’actualisation et taux d’intérêt applicables en cas de récupération d’aides illégales».

2. Le chapitre 33.2 de l’encadrement des aides d’État devient le chapitre 34.1. Le chapitre 33.2 est supprimé.

3. Le titre du chapitre 33 «Autres dispositions» est remplacé par le titre du chapitre 33.1. Ce chapitre s’intitule «Conversions entre les monnaires nationales et l’euro». Le terme «Écu» doit se lire «Euro». Le titre du chapitre 33.1 est supprimé.

4. Le nouveau chapitre 34 figure dans l’annexe de la présente décision.

5. Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision et de son annexe I.

6. La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe I.

7. La présente décision, y compris l'annexe, est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

8. Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2003. Par l'Autorité de surveillance AELE Einar M. BULL Président Hannes HAFSTEIN Membre du Collège

(1) Ci-après dénommé «l'accord EEE».

(2) Ci-après dénommé «l'accord Surveillance et Cour de justice».

(3) Protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice modifié par les États de l’AELE le 10 décembre 2001. Les modifications sont entrées en vigueur le 28 août 2003.

(4) Règles ci-après dénommées «encadrement des aides d'État».

(5) Publiées initialement au JO L 231 du 3.9.1994 et au Supplément EEE no 32 de la même date, modifiées en dernier lieu par la décision du Collège no 196/03/COL du 5 novembre 2003, non encore publiée.

(6) Communication de la Commission sur les taux d'intérêt applicables en cas de récupération d'aides illégales (JO C 110 du 8.5.2003, p. 21, Rectificatif JO C 150 du 27.6.2003, p. 3).