FR Journal officiel de l'Union européenne L 240/9

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 62/04/COL

du 31 mars 2004

modifiant pour la quarante-cinquième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par la modification du chapitre 24A: «aides d'État au transport maritime» et l'annexe VIII et proposition de mesures utiles

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), ainsi que l'article premier de la partie I de son protocole 3, et les articles 18 et 19 de la partie II de son protocole 3 (3),

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire,

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (4) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (5),

CONSIDÉRANT que, le 17 janvier 2004, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée la Commission européenne) a publié une communication définissant de nouvelles orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime ainsi qu'une proposition de mesures utiles conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE (6),

CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble du territoire de l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission,

AYANT consulté la Commission européenne,

RAPPELANT que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE sur cette question lors de la réunion multilatérale du 3 février 2004,

DÉCIDE:

1) Le chapitre 24A et l'annexe VIII des orientations sur les aides d'État sont modifiés en remplaçant le présent chapitre 24A et la présente annexe VIII par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. Des mesures utiles, figurant elles aussi à l'annexe de la présente décision, sont proposées.

2) Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision et de son annexe. Ils sont invités à signifier leur accord au sujet des mesures utiles proposées le 30 juin 2004 au plus tard.

3) La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe.

4) La présente décision, y compris l'annexe, est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

5) Au cas où les États membres de l'AELE acceptent la proposition de mesures utiles, un résumé de la communication est publié dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

6) Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2004. Pour l'Autorité de surveillance AELE Hannes HAFSTEIN Président Einar M. BULL Membre du collège

(1) Ci-après dénommé «l'accord EEE».

(2) Ci-après dénommé «l'accord Surveillance et Cour de justice».

(3) Protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, modifié par les États de l'AELE le 10 décembre 2001. Les modifications sont entrées en vigueur le 28 août 2003.

(4) Ci-après «les orientations sur les aides d'État».

(5) Publiées initialement dans le JO L 231 du 3.9.1994 et dans le Supplément EEE no 32 de la même date, modifiées en dernier lieu par la décision du Collège no 41/04/COL du 17.3.2004, non encore publiée.

(6) JO C 13 du 17.1.2004, p. 3.