PROTOCOLE portant adaptation de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE,

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,

LE ROYAUME DE NORVÈGE

ET

LE ROYAUME DE SUÈDE,

CONSIDÉRANT que l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord EEE», a été signé à Porto le 2 mai 1992;

CONSIDÉRANT que l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, ci-après dénommé «accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice», a été signé à Porto le 2 mai 1992;

CONSIDÉRANT qu'il est devenu manifeste que l'un des signataires de l'accord EEE, à savoir la Confédération suisse, n'est pas en mesure de ratifier l'accord EEE ni l'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice et que lesdits accords ne s'appliqueront donc pas à la Suisse;

CONSIDÉRANT qu'un protocole portant adaptation de l'accord EEE est signé le même jour que le présent protocole;

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer une nouvelle date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines dispositions particulières pour permettre l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice en ce qui concerne la principauté de Liechtenstein;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, compte tenu de la non-ratification par la Suisse de l'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice, d'opérer certaines adaptations audit accord,

SONT CONVENUS de conclure le protocole suivant:

Article premier

1. L'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice, tel qu'adapté par le présent protocole, conclu entre la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent protocole.

2. En ce qui concerne la principauté de Liechtenstein, l'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice, tel qu'adapté par le présent protocole, entrera en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de l'accord EEE pour le Liechtenstein, après que les signataires du présent protocole auront pris la décision nécessaire au sujet de l'application au Liechtenstein des décisions et autres mesures adoptées en vertu de l'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice.

Article 2

1. La Confédération suisse n'étant, à la suite de sa non-ratification de l'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de Justice, pas partie contractante audit accord, la référence faite dans le préambule de ce dernier à la «CONFÉDÉRATION SUISSE» en tant que partie contractante est supprimée.

2. L'article 1er point b) de l'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice est remplacé par ce qui suit:

«On entend par "États de l'AELE": la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et, dans les conditions fixées par l'article 1er paragraphe 2 du protocole portant adaptation de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, la principauté de Liechtenstein.»

3. L'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice est, en outre, adapté conformément aux dispositions des articles 3 à 8 du présent protocole.

Article 3

L'article 7 premier alinéa est remplacé par ce qui suit:

«L'Autorité de surveillance AELE est composée de cinq membres choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutes garanties d'indépendance.»

Article 4

L'article 28 est remplacé par ce qui suit:

«Article 28

La Cour AELE est formée de cinq juges.»

Article 5

Le nombre des membres de l'Autorité de surveillance AELE ainsi que le nombre de juges de la Cour AELE seront augmentés au moment de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice pour le Liechtenstein.

Article 6

L'article 29 est remplacé par ce qui suit:

«Article 29

La Cour AELE siège en séance plénière. La Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair. Les délibérations de la Cour sont valables si trois juges sont présents. Sur demande de la Cour, les gouvernements des États de l'AELE peuvent l'autoriser d'un commun accord à créer des chambres.»

Article 7

L'article 30 deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit:

«Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans. Il porte alternativement sur deux et trois juges. Les deux juges à remplacer à la fin des trois premières années sont tirés au sort.»

Article 8

L'article 53 paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:

«3. Le présent accord entre en vigueur à la date et dans les conditions prévues par le protocole portant adaptation de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.»

Article 9

1. Le présent protocole est rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

2. Le présent protocole est ratifié par les parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Il est déposé auprès du gouvernement de la Suède, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des autres parties contractantes.

Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la Suède, qui adresse une notification à chacune des autres parties contractantes.

3. Le présent protocole entre en vigueur le 1er juillet 1993, sous réserve que l'accord EEE entre en vigueur à cette date et que toutes les parties contractantes mentionnées à l'article 1er paragraphe 1 du présent protocole aient déposé leurs instruments de ratification de l'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice et du présent protocole avant cette date. Après cette date, le présent protocole entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE ou lorsque toutes les parties contractantes mentionnées à l'article 1er paragraphe 1 du présent protocole ont déposé tous leurs instruments de ratification de l'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice, si cette date est postérieure.

4. En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent protocole entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE pour le Liechtenstein, sous réserve que le Liechtenstein ait déposé ses instruments de ratification de l'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice et du présent protocole, et dans les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 du présent protocole.