AIDE D'ÉTAT (95-021 Norvège) (97/C 45/04)

Communication de l'Autorité de surveillance AELE adressée, en application de l'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, aux autres États de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux États membres de l'Union européenne et aux parties intéressées concernant une aide liée au financement du groupe Arcus par le gouvernement norvégien.

Par décision n° 194/96/COL du 30 octobre 1996, dont l'essentiel est reproduit ci-dessous, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice. Le gouvernement norvégien a reçu copie de cette décision.

«I. FAITS

Plainte

Par lettre du 22 décembre 1995 (réf. 95/7344 A), l'Autorité de surveillance AELE a été saisie d'une plainte sur l'évaluation des actifs transférés de A/S Vinmonopolet au groupe Arcus (¹).

Le plaignant considère que les actifs ont probablement été sous-évalués de 1,5 milliard de couronnes norvégiennes dans le bilan d'ouverture du groupe Arcus. Ce montant serait comparable à un avantage économique de 150 millions de couronnes norvégiennes par an. Le plaignant craint que cet avantage puisse être utilisé pour sous-coter les prix fixés par les producteurs étrangers sur le marché norvégien, sur les marchés d'exportation et de même dans la concurrence avec des grossistes sur le marché norvégien. Ce phénomène pourrait engendrer une situation dans laquelle les concurrents du groupe Arcus seraient dorénavant exclus du jeu normal de la concurrence et donc privés de l'accès au marché norvégien de la distribution des boissons alcoolisées.

Le groupe Arcus se livrera à d'autres activités économiques, dont la distribution de produits pharmaceutiques. Par conséquent, les effets économiques ne se limitent pas, selon le plaignant, à la production et à la distribution des boissons alcoolisées.

Le plaignant fait valoir que les concurrents du groupe Arcus (producteurs étrangers et grossistes établis en Norvège) sont obligés d'acquitter un prix égal à la valeur de marché de tous leurs investissements, dont les terrains et constructions et l'équipement de production, ce qui ne sera pas le cas du groupe Arcus puisque la société ne sera pas obligée d'obtenir un rendement normal sur la valeur réelle des actifs utilisés. C'est la raison pour laquelle le plaignant considère que le financement par le gouvernement norvégien du groupe Arcus contient une aide d'État au sens de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

Rappel des faits

Le 13 juin 1995, le parlement norvégien a décidé, en réponse à l'avis motivié de l'Autorité du 30 décembre 1994, de séparer les activités de production et de distribution de AS Vinmonopolet du monopole de la distribution et d'abolir les droits exclusifs en matière d'importation, d'exportation et de vente en gros de boissons alcoolisées. Les mesures destinées à mettre fin aux infractions mentionnées dans l'avis motivé devaient normalement être réalisées pour la fin de 1995.

Or, dans le courant de l'année 1995, des opérateurs économiques ont pris contact avec l'Autorité pour lui exprimer leurs craintes quant aux nouvelles mesures législatives et d'organisation du marché. L'Autorité a invité le gouvernement norvégien par lettre du 23 novembre 1995 (réf. 95-6773 D) à lui fournir toutes informations utiles sur les questions législatives et les modifications d'ordre administratif. Dans cette lettre, elle exprimait également sa préoccupation à l'égard des mesures en préparation et attirait en particulier l'attention des autorités norvégiennes sur les règles de concurrence écononcées aux articles 53 à 64 de l'accord EEE.

Par lettre du 6 décembre 1995 (réf. 95-6989 D), l'Autorité a informé le gouvernement norvégien qu'elle avait reçu des indications selon lesquelles le groupe Arcus recevait peut-être une aide publique. Dans sa lettre, l'Autorité rappelait au gouvernement norvégien l'obligation faite aux États de l'AELE d'informer l'Autorité, en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides et que, à défaut, ces aides seraient considérées comme illégales, ce qui pourrait l'amener à ordonner sa récupération. Dans sa lettre, l'Autorité indiquait également le type d'information qu'elle jugeait utile pour lui permettre d'examiner s'il y avait ou non aide d'État.

Les autorités norvégiennes ont répondu par lettre du 4 janvier 1996 (réf. 96-11-A) qu'elles considéraient que les actifs transférés au groupe Arcus n'avaient pas été sous-évalués et que, par conséquent, elles n'avaient aucune obligation de notification envers l'Autorité. Elles se sont toutefois engagées à lui fournir des informations plus détaillées.

Elles se sont conformées à cet engagement par lettre le 11 mars 1996 (réf. 96-1362 A), dans laquelle elles lui remettaient notamment une copie d'un rapport restreint rédigé par Deloitte & Touche (ci-après dénommé "le rapport D& T") sur des évalutions et l'établissement de bilans d'ouverture en vue de la scission de A/S Vinmonopolet (²).

Par lettre du 1er avril 1996 (réf. 96-1374 D), l'Autorité a informé les autorités norvégiennes de la plainte mentionnée dans la présente décision en lui adressant copie de celle-ci et en l'invitant à présenter ses observations sur les allégations du plaignant. Par le même courrier, l'Autorité a invité la Norvège à fournir certains renseignements supplémentaires. Elle a reçu la réponse des autorités norvégiennes le 22 mai 1995 (réf. 96-2662 A).

Groupe Arcus

Le groupe Arcus a été créé en septembre 1995 par A/S Vinmonopolet.

A/S Vinmonopolet a été évalué compte tenu de la scission prévue et du transfert de ce qui était essentiellement la division opérationnelle de A/S Vinmonopolet au groupe Arcus. Le capital-actions et autres fonds propres de A/S Vinmonopolet ont été divisés au prorata de la valeur des actifs qui devaient demeurer dans le monopole de distribution et de ceux qui devaient en être scindés. L'évaluation des actifs à transférer au groupe Arcus a donné lieu à une décision de réduire le capital social de A/S Vinmonopolet de 700 millions de couronnes norvégiennes. Ces actifs ont été transférés aux sociétés Arcus en échange d'actions. La valeur comptable du groupe Arcus a été fixée à 357 millions de couronnes norvégiennes. La scission formelle de A/S Vinmonopolet s'est faite le 2 janvier 1996 par le transfert du capital social de Arcus AS de Arcus A/S Vinmonopolet au ministère de l'industrie et de l'énergie. Les bilans d'ouverture (en millions de couronnes norvégiennes) du groupe Arcus sont présentés ci-après (³):

>TABLE>

Le gouvernement norvégien a reconnu (4) que les nouvelles sociétés devraient se restructurer après soixante-dix ans de monopole. C'est la raison pour laquelle leur plan d'exploitation prévoit notamment une réduction de l'effectif de 250 hommes par an. Certains coûts de restructuration se retrouvent dans les comptes de A/S Vinmonopolet pour 1995 et les sociétés du groupe Arcus ont obtenu un financement de A/S Vinmonopolet représentant 226 millions de couronnes norvégiennes pour couvrir les coûts de la restructuration.

Le groupe Arcus se compose de sociétés indépendantes à masse commune qui ont chacune leur conseil d'administration. Le système de partage des coûts englobe, d'après les autorités norvégiennes, les loyers pour les bureaux et les installations de production et tous les autres types de coûts.

Aucune licence n'avait encore été délivrée au 1er janvier 1996 pour la distribution, l'exportation et l'importation de boissons alcoolisées. Aussi Arcus Distribusjon AS a-t-elle entrepris ses activités en 1996 dans une situation de monopole de fait pour une période transitoire (5). D'autres opérateurs ont obtenu le droit d'importer, d'exporter et de distribuer des boissons alcoolisées dans le courant de 1996. Arcus Distribusjon AS reste néanmoins et de loin le premier opérateur du marché norvégien en ce qui concerne la distribution des vins et des liqueurs. Arcus Produkter AS détient le droit exclusif de produire des spiritueux en Norvège.

Commentaires et autres informations fournis par la Norvège

Les autorités norvégiennes ont fourni dans la correspondance qu'elles ont adressées à l'Autorité de nouvelles explications et informations sur l'évaluation et les opérations visées plus haut.

La scission du groupe Arcus de A/S Vinmonopolet a été gérée par le ministère de la santé et des affaires sociales, conseillé par un groupe directeur composé de représentants de trois autres ministères.

Le ministère de la santé et des affaires sociales, qui était alors l'autorité compétente, a chargé le cabinet Deloitte & Touche de procéder à l'évaluation de A/S Vinmonopolet. Les autorités norvégiennes déclarent que celui-ci a remporté le marché à l'issue d'un appel d'offres auquel ont participé un certain nombre d'autres cabinets indépendants d'expertise comptable et de conseil.

La méthode retenue pour évaluer A/S Vinmonopolet est couramment appelée méthode de l'actualisation des flux de trésorerie. Les autorités norvégiennes déclarent que tous les soumissionnaires avaient l'intention d'appliquer cette méthode et précisent que le ministère de la santé et des affaires sociales n'était pas capable d'évaluer a priori les résultats de calculs selon cette méthode, qui n'a donc pas été choisie pour établir des valeurs bien précises du bilan d'ouverture.

Les prémisses retenues pour le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie ont également été discutées au sein du groupe directeur.

Les autorités norvégiennes déclarent que, lors de la sélection de la méthode d'évaluation, le recours aux valeurs de réalisation a été pris en considération. Elles font observer que l'utilisation de ces dernières est à distinguer de l'évaluation par la méthode d'évaluation au coût de remplacement, dont on considère qu'elle ne peut servir à établir le bilan d'ouverture d'une société (voir articles 2 à 4 de la loi sur les sociétés qui imposent l'évaluation à la "valeur réelle" des actions attribuées autrement que contre numéraire).

Bien que la scission ait été d'emblée subordonnée à la poursuite des activités, les autorités norvégiennes avaient envisagé une évaluation de la société dans l'hypothèse de l'abandon de certaines activités. Ainsi, les installations devenues superflues auraient pu être estimées à leur valeur de réalisation. Cependant, aucune décision de fermer certaines parties de la société n'ayant été prise, elles ont estimé qu'il n'était pas possible d'inclure une restructuration éventuelle dans la bilan d'ouverture.

Elles considèrent de plus que, de toute façon, une évaluation de la société fondée uniquement sur la valeur de réalisation refléterait mal les réalités économiques. Toute vente de parties de A/S Vinmonopolet aurait impliqué des coûts considérables et des obligations financières. Elles font allusion à ce propos aux coûts liés aux licenciements, à l'annulation de contrats, etc. qui doivent être inclus dans toute estimation de la valeur de réalisation d'une entreprise qui poursuit ses activités.

Les autorités novégiennes allèguent qu'une évaluation d'Arcus AS comportera des éléments d'incertitude majeurs, qu'elle soit fondée sur des valeurs de réalisation ou sur la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie.

Cette dernière méthode a été retenue parce que les bilans d'ouverture ont été approuvés sur la base d'une poursuite des opérations et, par conséquent, des profits futurs. Les autorités norvégiennes considèrent que les méthodes fondées sur les résultats comptables ne peuvent être utilisées qui si les entreprises en cause ont été négociées et peuvent être considérées comme comparables sur le plan à la fois des risques et de la croissance escomptée. Pour des raisons évidentes, des informations comparables n'étaient pas disponibles et le choix de la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie s'est imposé tout naturellement.

Les autorités norvégiennes expliquent que les calculs sur lesquels l'évaluation est fondée révèlent que la valeur de marché (357 millions de couronnes norvégiennes) est très nettement inférieure à la valeur comptable inscrite dans les comptes de A/S Vinmonopolet; en d'autres termes, on ne peut s'attendre à ce que les flux de trésorerie futurs donnent un rendement satisfaisant pour la totalité de la valeur comptable si les entreprises du groupe Arcus s'engagent dans des activités commerciales dans la nouvelle situation de marché à laquelle elles seront confrontées. Les bilans d'ouverture de ces entreprises reflètent par conséquent la chute de valeur (700 millions de couronnes norvégiennes) qui résulte des pertes de parts de marché dues à la disparition d'une situation de monopole et à l'adaptation à de nouvelles conditions d'exploitation.

Elles font en outre allusion à l'intention exprimée par le gouvernement norvégien de maintenir la consommation d'alcool en Norvège à un faible niveau afin de réduire au minimum les effets nocifs de l'abus d'alcool. Eu égard à ces facteurs d'incertitude, les autorités norvégiennes considèrent que l'évaluation de la société doit être prudente.

Elles considèrent d'une manière générale que l'évaluation doit être objective, c'est-à-dire déterminer le montant qu'un tiers serait disposé à payer pour acquérir une entreprise. Or, elles pensent que cette possibilité n'existe pas dans le cas d'espèce. Par conséquent, dans le calcul de la valeur réelle, il convient d'être prudent pour déterminer l'utilisation des actifs dans le bilan d'ouverture. Les opérations, en l'occurrence l'attribution d'actions autrement que contre numéraire, se sont déroulées entre des parties très proches. Elles considèrent donc qu'il n'y a pas d'estimation fiable de ce qu'un tiers serait disposé à payer pour les entreprises. Elles invoquent à cet égard les articles 2 à 4 de la loi sur les sociétés à masse commune, le principe fondamental de prudence visé à l'article 31 de la quatrième directive du Conseil de l'Union européenne et le rapport indépendant de l'expert-comptable conformément aux articles 2 à 9 paragraphe 2 de la loi sur les sociétés.

Les autorités norvégiennes concluent que, sur la base d'estimations de conseillers indépendants, l'évaluation du groupe Arcus a été effectuée de bonne foi, conformément à la manière dont un investisseur en économie de marché aurait effectué un investissement équivalent.

Les autorités norvégiennes ont néanmoins fourni, à la demande de l'Autorité, une estimation de la valeur de liquidation des entreprises et des actifs se montant à 387 millions de couronnes norvégiennes. Les chiffres de référence sur lesquels la valeur de liquidation est fondée sont reproduits ci-après:

>TABLE>

Les autorités norvégiennes constatent que la valeur de liquidation, soit 387 millions de couronnes norvégiennes, ne s'écarte pas de manière significative du bilan d'ouverture de Arcus, qui s'élève à 357 millions de couronnes norvégiennes. Compte tenu de l'incertitude inhérente aux calculs de cette nature et de ce qu'elles qualifient de différence mineure entre ces deux estimations, les autorités norvégiennes considèrent leur transfert d'actifs au groupe Arcus comme conforme au comportement d'un vendeur commercial placé dans une situation similaire.

La valeur indiquée ci-dessus pour les terrains et constructions, à savoir 355 millions de couronnes norvégiennes, correspond à une estimation de leur valeur de vente nette fournie par un expert indépendant, qui a également estimé le revenu annuel de la location des terrains et constructions à 75 millions de couronnes norvégiennes. Le rapport D& T relève que les revenus estimés des entreprises révèlent qu'elles seraient incapables d'assurer le service de ces loyers.

Les installations de production les plus modernes, situées à Oslo, ont la capacité de remplacer les unités de Bergen et de Trondheim (6). La centralisation des activités de production à Oslo permettrait donc de réaliser des économies de coûts importantes. Dans ce cas, Arcus toucherait également le produit des ventes ou alors les loyers des terrains et constructions de Bergen et de Trondheim. Leur valeur de vente combinée est estimée à 155 millions de couronnes norvégiennes.

Les autorités norvégiennes affirment que l'actif immobilisé des entreprises du groupe Arcus est nécessaire à la poursuite des activités de production et de distribution et qu'il n'est pas prévu pour l'instant de céder une part importante de cet actif. Elles ont cependant informé l'Autorité que la vente d'un élément quelconque de l'actif immobilisé du groupe Arcus, tel que les terrains et constructions, exigerait une décision du conseil d'administration et de l'assemblée générale conformément aux articles 8-7 et 8-20 de la loi sur les sociétés à masse commune, que Arcus AS n'a pas besoin de l'approbation du gouvernement en la matière et que le produit de ces ventes est à la disposition de Arcus AS.

II. APPRÉCIATION

Applicabilité de l'article 61 paragraphe 1

L'article 61 paragraphe 1 prévoit que sont incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la Communauté européenne ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Arcus Produkter AS est soumise à la concurrence d'autres entreprises de l'EEE qui produisent et mettent en bouteille des boissons alcoolisées telles que les vins et les spiritueux, c'est-à-dire des produits qui font l'objet d'échanges importants sur le territoire relevant de l'accord EEE.

Arcus Distribusjon AS distribue des boissons alcoolisées et dans une certaine mesure des produits pharmaceutiques. Les produits en cause font l'objet d'échanges importants et des concurrents fournissent des services similaires à la fois sur le plan national et dans d'autres parties du territoire visé par l'accord EEE.

Par conséquent, toute aide liée au financement du groupe Arcus menace de fausser la concurrence et affecte les échanges sur le territoire visé par l'accord EEE et constitue donc une aide au sens de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE.

Les entreprises publiques et privées appartenant à des secteurs semblables et se trouvant dans une situation économique et financière comparable doivent, conformément au paragraphe 20.3 des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État adoptées par l'Autorité le 19 janvier 1994 (7) (ci-après dénommées "directives d'application"), être traitées de la même façon au regard du financement. Cependant, si des ressources publiques sont mises à la disposition d'une entreprise publique à des conditions plus favorables (c'est-à-dire, en termes économiques, à un coût moindre) que les conditions auxquelles un propriétaire privé fournirait des ressources à une entreprise privée se trouvant dans une situation financière et concurrentielle comparable, l'entreprise publique bénéficie d'un avantage que les propriétaires privés ne peuvent procurer à leur entreprise. À moins que la mise à disposition de ressources publiques à des conditions privilégiées ne soit traitée comme une aide et appréciée sur la base de l'une des dérogations prévues par l'accord EEE, il y a infraction au principe d'égalité de traitement des entreprises publiques et privées.

Conformément au paragraphe 20.3 (3) des directives d'application, l'origine des apports en capital à des entreprises publiques, qu'ils proviennent directement de l'État ou, indirectement, de sociétés de portefeuilles publiques ou d'autres entreprises publiques, importe peu pour l'application de l'article 61 paragraphe 1. Par conséquent, les opérations liées au financement du groupe Arcus peuvent relever de la notion de ressources publiques.

Conformément au paragraphe 20.3 (4) de l'encadrement des aides d'État, le critère à appliquer par l'Autorité est le "principe de l'investisseur en économie de marché". L'Autorité doit par conséquent apprécier "notamment si, en des circonstances similaires, un actionnaire privé se basant sur les perspectives de rentabilité, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait souscrit le capital en question (8)."

Conformément au paragraphe 20.3 (2) des directives d'application, l'Autorité est obligée d'appliquer le critère de "l'investisseur en économie de marché" "pour déterminer s'il s'agit d'une aide et, le cas échéant, pour chiffrer celle-ci."

Évaluation des actifs transférés de A/S Vinmonopolet

Toute sous-évaluation des actifs transférés de A/S Vinmonopolet constituerait une aide au groupe Arcus au cas où il s'avérerait que ces entreprises tirent un avantage du fait qu'elles n'ont pas à supporter le coût total d'un élément d'actif racheté à l'État.

L'estimation faite par le plaignant de la sous-évaluation alléguée, à savoir 1,5 milliard de couronnes norvégiennes, se rapporte notamment à des investissements effectués par A/S Vinmonopolet ces dernières années ainsi que de la taille et de la situation favorable des terrains et constructions du groupe Arcus à Oslo, à Bergen et à Trondheim.

L'Autorité ne conteste pas la pertinence de certaines des observations du plaignant. Cependant, son estimation se fonde sur des informations trop insuffisantes pour être retenues afin de déterminer la valeur réelle des actifs transférés au groupe Arcus.

L'Autorité a examiné les explications et informations fournies par les autorités norvégiennes.

L'Autorité ne conteste pas notamment l'utilité d'appliquer la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie pour estimer la valeur de la trésorerie du groupe Arcus dans l'hypothèse d'une poursuite de ses activités.

L'Autorité a relevé que, si des cabinets reconnus de comptabilité et de conseil ont participé à l'évaluation de A/S Vinmonopolet, les calculs ont néanmoins été effectués sous la surveillance d'un groupe directeur comprenant des représentants de quatre ministères. C'est le groupe directeur qui était, en dernière analyse, responsable du rapport. Par conséquent, les résultats des calculs fondés sur la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie présentés dans le rapport de D& T ne peuvent pas être considérés comme des estimations indépendantes.

Le rapport D& T montre que la centralisation des activités de production à Oslo permettrait au groupe Arcus de bénéficier d'économies de coûts importantes et du produit de ventes ou alors de revenus des loyers des terrains et constructions à Bergen et à Trondheim. Il est donc évident que l'estimation de 357 millions de couronnes norvégiennes découle d'un calcul fondé sur une structure du groupe Arcus qui ne peut être considérée comme optimale. L'Autorité ne peut admettre à ce stade qu'un investisseur rationnel en économie de marché aurait souscrit à une évaluation qui ne serait pas fondée sur la solution la plus favorable sur le plan économique.

De plus, l'Autorité ne peut admettre à ce stade qu'une évaluation fondée uniquement sur la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie suffirait à déterminer la valeur de marché des actifs transférés au groupe Arcus. Bien que cette méthode puisse, dans certaines circonstances, produire une évaluation assez exacte d'une entreprise, il faut bien reconnaître qu'elle se borne à estimer la valeur actuelle d'une entreprise en se fondant sur un flux de trésorerie estimé provenant de l'exploitation. Elle produit par conséquent un montant nominal qui ne doit pas nécessairement être considéré comme la valeur de marché de certains actifs spécifiques, tels que les terrains et constructions qui ont été transférés au groupe Arcus.

L'Autorité a fait certaines autres observations de nature à renforcer ses doutes sur le niveau du bilan d'ouverture du groupe Arcus:

- un expert indépendant a estimé la valeur des terrains et constructions à 355 millions de couronnes norvégiennes. La valeur du matériel est en outre estimée à 70 millions de couronnes norvégiennes, alors que la valeur combinée de l'actif immobilisé n'est fixée qu'à 75 millions de couronnes norvégiennes dans le bilan d'ouverture de Arcus AS,

- le rapport D& T reconnaît que les profits des entreprises du groupe Arcus risquent de ne pas être suffisants pour couvrir les loyers commerciaux des terrains et constructions d'Oslo, de Bergen et de Trondheim (9).

- la valeur de liquidation est normalement considérée comme la valeur minimale d'une entreprise. Or, la valeur de liquidation fournie par la Norvège est supérieure de 30 millions de couronnes norvégiennes à la valeur comptable du groupe Arcus. Si elle a noté l'argument des autorités norvégiennes selon lequel cette différence est mineure, l'Autorité a également constaté que ces mêmes autorités n'ont notamment pas fourni d'informations convaincantes pour appuyer leur estimation des coûts qui seraient liés aux licenciements (406 millions de couronnes norvégiennes). Il n'est donc pas exclu qu'un examen plus approfondi révèle une différence supérieure à 30 millions de couronnes norvégiennes.

L'établissement de la valeur de marché d'une entreprise comportera toujours des éléments subjectifs et difficiles. l'Autorité doit donc admettre que toute méthode d'évaluation des actifs négociés entre des parties proches comportera un élément d'incertitude.

Cependant, l'Autorité n'est pas convaincue à ce stade que les estimations présentées par le gouvernement norvégien constituent ce qu'un acheteur intéressé et informé considérerait comme la valeur réelle qu'il serait disposé à payer pour les actifs transférés au groupe Arcus. Elle estime par conséquent qu'un examen plus approfondi de la valeur de realisation du groupe Arcus et de la valeur des entreprises dans l'hypothèse d'une poursuite de leurs activités est nécessaire pour pouvoir établir leur valeur exacte.

Financement destiné à couvrir les coûts de la restructuration

L'Autorité reconnaît que le passage d'une situation de monopole à une situation de marché exposé à la concurrence, dans le cas de la distribution des boissons alcoolisées, peut avoir motivé une réévaluation des actifs de A/S Vinmonopolet. Elle reconnaît aussi que la scission peut avoir imposé certains coûts de restructuration à A/S Vinmonopolet qu'Arcus AS peut avoir à supporter, notamment les coûts liés à certaines obligations légales envers les anciens salariés de A/S Vinmonopolet.

Les indemnités de licenciement et les retraites anticipées versées directement aux salariés licenciés ne sont pas considérées comme des aides d'État relevant de l'article 61 paragraphe 1 dans la mesure où l'entreprise n'y est pas partie. En revanche, si des ressources publiques sont utilisées pour soutenir la restructuration d'industries ou d'entreprises en particulier, il peut y avoir aide d'État en raison de la manière sélective dont elles sont utilisées.

Les obligations qu'une entreprise doit assumer conformément à la législation sur l'emploi ou à des conventions collectives passées avec des syndicats de verser des indemnités de licenciement et/ou des retraites anticipées font partie des coûts normaux qu'une entreprise doit supporter sur ses propres ressources. Dans ces conditions, toute contribution versée par l'État au titre de ces coûts doit être considérée comme une aide, quelles que soient les modalités de paiement à l'entreprise. Dans la mesure où une partie du financement fourni par A/S Vinmonopolet à Arcus AS pour couvrir les coûts de la restructuration n'est utilisée que pour couvrir les coûts des obligations contractuelles de A/S Vinmonopolet envers ses anciens salariés, cette partie ne doit pas être considérée comme une aide d'État.

Toutefois, s'il fallait examiner s'il y a aide d'État en faveur des anciens salariés de A/S Vinmonopolet, l'Autorité aurait une attitude favorable s'il était établi que l'aide produit des avantages économiques allant au-delà des intérêts de l'entreprise en cause en facilitant les changements structurels et en atténuant les problèmes sociaux.

Outre les aides accordées pour couvrir le coût des indemnités de licenciement et des retraites anticipées, les aides sont communément accordées dans des cas particuliers de restructuration pour des activités de formation, de conseil et d'assistance pratique dans la recherche d'un emploi, dans la relocalisation et la formation professionnelle et l'assistance aux anciens salariés qui veulent commencer de nouvelles entreprises. L'Autorité a normalement une attitude favorable à l'égard de telles aides.

L'autorité a toutefois des réserves de principe à l'égard des aides au fonctionnement. Ce serait le cas si une partie du financement était utilisée pour renforcer la position financière ou autre du groupe Arcus au détriment de ses concurrents. Les mêmes considérations s'appliqueraient si le financement apporté aux fins de la restructuration était utilisé pour remplir de nouvelles obligations pour le compte du groupe Arcus envers ses salariés étant donné que les coûts en cause seraient des coûts normaux qu'une entreprise devrait supporter sur ses propres ressources.

Or, l'Autorité n'a pas à ce stade reçu d'informations prouvant que les autorités norvégiennes ont imposé des restrictions à l'utilisation, par le groupe Arcus, des 226 millions de couronnes norvégiennes fournis par A/S Vinmonopolet. En l'absence d'informations sur des restrictions imposées à l'utilisation de ces fonds par le groupe Arcus, il semble qu'ils puissent être utilisés pour couvrir des coûts de fonctionnement.

L'Autorité doit en conclure par conséquent que, sur la base des informations dont elle dispose, le montant de 226 millions de couronnes norvégiennes versé par A/S Vinmonopolet pour couvrir des coûts de restructuration doit être considéré comme une aide d'État au sens de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE.

Dérogations

En ce qui concerne l'applicabilité des clauses d'exemption individuelle à l'interdiction générale des aides d'État énoncée à l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE, l'Autorité considère qu'elle n'a reçu aucune information des autorités norvégiennes indiquant qu'elles estiment que l'une quelconque des clauses d'exemption de l'article 61 paragraphe 2 ou 3 soit applicable.

L'article 61 paragraphe 2 point a) prévoit que les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels sont compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE, à conditions qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits ou des services en question. Étant donné que le groupe Arcus ne poursuit pas d'objectif social et qu'une aide éventuelle ne profiterait pas aux consommateurs, mais à une entreprise bien déterminée, cette disposition n'est pas applicable. L'article 61 paragraphe 2 point b), qui vise les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, est manifestement sans objet dans le cas d'espèce, de même que l'article 61 paragraphe 2 point c), qui vise les aides accordées à certaines régions de la république fédérale d'Allemagne.

L'article 61 paragraphe 3 prévoit quatre clauses d'exemption (a à d) selon lesquelles des aides peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord. Parmi celles-ci, l'article 61 paragraphe 3 point d) vise "les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État de l'AELE", et l'article 61 paragraphe 3 point d) vise "les autres catégories d'aides déterminées par le Comité mixte de l'EEE conformément aux dispositions de la septième partie" de l'accord EEE. Aucune de ces dispositions n'est applicable dans le cas d'espèce. Les seules clauses d'exemption qui restent sont celles de l'article 61 paragraphe 3 points a) et c).

Il ressort clairement de l'examen effectué par l'Autorité, en application de sa décision du 16 novembre 1994 (10) sur la carte des zones assistées en Norvège, que les villes d'Oslo, de Bergen et de Trondheim où les entreprises du groupe Arcus sont situées ne peuvent bénéficier d'une aide régionale en application de l'article 61 paragraphe 3 point a) en tant que "régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi" et ne figurent pas non plus sur la carte des régions assistées pouvant bénéficier d'une aide régionale en vertu de l'article 61 paragraphe 3 point c). Par conséquent, il n'y a pas lieu d'appliquer la dérogation prévue à l'article 61 paragraphe 3 point c) visant les aides destinées à "faciliter le développement de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".

Le groupe Arcus n'est pas une entreprise en difficulté incapable d'assurer son redressement avec ses propres ressources ou avec des fonds empruntés. Par conséquent, l'Autorité estime que les entreprises du groupe Arcus ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61 paragraphe 3 point c) pour les aides destinées à "faciliter le développement de certaines activités économiques . . ., quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun", dans le cadre des règles relatives aux aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté énoncées au chapitre 16 des directives d'application. Il ne peut être exclu cependant que, à la lumière de nouvelles informations, une partie du financement fourni pour couvrir les coûts de restructuration puisse être considérée comme des aides destinées à couvrir les coûts sociaux de la restructuration conformément au paragraphe 16.3.2.5 des directives d'application.

Les règles relatives aux aides à l'emploi figurant au chapitre 18 des directives d'application ne semblent pas être applicables étant donné que l'Autorité n'est pas informée notamment de projets de création d'emplois en faveur de certaines catégories de travailleurs connaissant des difficultés particulières d'insertion dans le marché du travail ou d'objectifs similaires.

L'effectif du groupe Arcus et ses indicateurs financiers révèlent qu'il ne peut être considéré comme une petite ou moyenne entreprise selon la définition des petites et moyennes entreprises figurant au paragraphe 10.2 des directives d'application. Par conséquent, les règles relatives aux aides aux petites et moyennes entreprises figurant au chapitre 10 de ces directives ne sont pas applicables.

Il apparaît par conséquent que, si les opérations examinées contiennent une aide, celle-ci améliorerait d'abord la situation financière du groupe Arcus et/ou permettrait à l'entreprise de détenir une part de marché supérieure à celle que'elle aurait sinon. L'aide éventuelle ne serait pas liée à un investissement initial, à la création d'emplois ou à tout autre projet limité dans le temps et constituerait donc une aide au fonctionnement.

Notification

Les autorités norvégiennes contestent que le transfert d'actifs au groupe Arcus ait contenu un élément d'aide et ont déclaré que, dans ces conditions, elles n'avaient pas à notifier à l'Autorité les opérations financières en cause. Ces opérations ont été effectuées sans l'approbation initiale de l'Autorité.

Dans ces conditions, tout élément d'aide contenu dans les opérations visées dans la présente décision devra en dernière analyse être considéré comme une aide non notifiée, c'est-à-dire une aide illégale pour des raisons de procédure. Dans ses décisions négatives sur les cas d'aides illicites, l'Autorité ordonne en principe à l'État de l'AELE concerné de récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire.

Conclusions

Sur la base des informations dont elle dispose, l'Autorité n'est pas convaincue à ce stade que les estimations présentées par le gouvernement norvégien représentent la valeur réelle des actifs transférés au groupe Arcus. Elle doit par conséquent procéder à un examen plus approfondi. De plus, les 226 millions de couronnes norvégiennes apportés par A/S Vinmonopolet pour couvrir les coûts de la restructuration doivent à ce stade être considérés comme des aides d'État au sens de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE.

L'Autorité est donc contrainte d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.

La décision d'ouvrir la procédure ne préjuge pas la décision finale, selon laquelle l'Autorité peut toujours constater qu'il n'y a pas d'aide ou que les éléments d'aide éventuels sont compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE. La procédure de l'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice a pour but de soumettre le projet d'aide à un examen approfondi en donnant à toutes les parties concernées la possibilité de se faire entendre.

(¹) Le groupe Arcus se compose de la cociété holding Arcus AS et de ses filiales à 100 %, Arcus Produkter AS et Arcus Distribusjon AS.

(²) Verdsettelser og fastsettelse av åpningsbalanser for A/S Vinmonopolet' (ministère des affaires sociales) rédigé par Deloitte & Touche, Oslo, le 25 septembre 1995.

(³) St. prp n° 11 1995-96, p. 7.

(4) ST. prp n° 11 1995-96, p. 6, point 3.1.2 Omstillingsbehov.

(5) Ot. prp n° 51 1994-95. Projet de loi modifiant la loi sur l'alcool (nouveau régime d'autorisation pour la vente en gros de boissons alcoolisées) partie II.

(6) Rapport D& T, p. 59.

(7) JO n° L 240 du 15. 9. 1994 (version française) et supplément EEE au JO n° 34 du 15. 9. 1995.

(8) Affaire 40/85, Belgique contre Commission, Recueil de la jurisprudence de la Cour, 1986, p. 2321.

(9) Rapport D& T, point 5 (page 36).

(10) JO n° C 14 du 19. 1. 1995, p. 4 et supplément EEE au JO n° 1 du 19. 1. 1995.»

L'Autorité de surveillance AELE invite les États de l'AELE, les États membres de l'Union européenne et les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur les mesures en cause, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente communication, à l'adresse suivante:

Autorité de surveillance AELE

Rue de Trèves 74

B-1040 Bruxelles.

Ces observations seront communiquées au gouvernement