Décision du comité permanent des États de l'AELE

no 1/2000/CP

du 2 octobre 2000

instituant un comité chargé de l'instrument financier

LE COMITÉ PERMAMENT DES ÉTATS DE L'AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord EEE", et notamment sa partie VI, et vu la décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/2000 du 22 mai 2000 établissant un instrument financier de l'EEE,

vu les modalités de mise en oeuvre énoncées à l'annexe de la décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/2000,

DÉCIDE:

Article premier

Pour la gestion de l'instrument financier de l'EEE établi par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/2000, un comité chargé de l'instrument financier, ci-après dénommé "le comité", est institué par la présente décision.

Article 2

Tout État de l'AELE pour lequel l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE est entré en vigueur est représenté au sein du comité et dispose d'une voix. La Commission européenne peut, le cas échéant, être invitée à prendre part aux débats du comité.

Article 3

Le comité désigne un agent de liaison qui exerce en même temps les fonctions de secrétaire du comité. L'agent de liaison assure une collaboration étroite et constante entre, notamment, le comité, les États bénéficiaires, la Commission européenne et les responsables du suivi en ce qui concerne le fonctionnement de l'instrument financier de l'EEE.

Article 4

Le comité prend ses décisions à l'unanimité, sauf dispositions contraires figurant dans son règlement intérieur.

Article 5

Le comité prend les décisions nécessaires au bon fonctionnement de l'instrument financier de l'EEE. Ses tâches consistent en particulier à adopter les projets en vue de leur financement, à adopter le plan de suivi et l'échéancier des paiements relatifs à chaque projet, à superviser le fonctionnement global de l'aide, notamment sur la base des rapports de suivi, et à autoriser les paiements prévus par l'échéancier en faveur des bénéficiaires sur la base des rapports de suivi.

Article 6

Le comité détermine, sur la base de la décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/2000, le montant des tranches à verser sur un compte ouvert par le comité chargé de l'instrument financier. Conformément au principe du partage des coûts adopté par le comité permanent lors de sa 74e réunion du 22 juin 2000, le comité chargé de l'instrument financier calcule la part de chaque État de l'AELE et le montant correspondant. Les appels de fonds sont émis par l'agent de liaison.

Article 7

Le règlement intérieur du comité est joint à la présente décision.

Article 8

Le comité soumet chaque semestre au comité permanent un rapport sur ses activités et sur le fonctionnement de l'instrument financier de l'EEE.

Article 9

La présente décision prend effet immédiatement.

Article 10

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.

Par le comité permanent

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

Le secrétaire général

William Rossier

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ CHARGÉ DE L'INSTRUMENT FINANCIER

Article premier

Membres titulaires/membres suppléants

1. Tout État de l'AELE pour lequel l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE est entré en vigueur dispose d'un membre titulaire au sein du comité, dûment nommé par écrit par l'autorité compétente de cet État. Chaque membre titulaire peut avoir un ou plusieurs suppléants, dont le nom est communiqué par écrit au comité par le membre titulaire ou l'autorité compétente qui a nommé celui-ci. Un suppléant a les mêmes droits et obligations que le membre titulaire au nom duquel il agit. Toute modification concernant la représentation de l'État est signalée sans délai par écrit au comité.

2. Chaque membre peut être assisté par un ou plusieurs experts.

Article 2

Président/vice-président

1. Le comité élit un président et un vice-président pour un mandat d'un an. Tous deux peuvent être réélus.

2. La conduite des affaires est confiée au président.

3. Si le président est absent lors d'une réunion du comité, le vice-président le remplace. Si le vice-président est également absent, le comité désigne un président pour cette réunion.

Article 3

Observateurs

Le président peut inviter les représentants de la Banque européenne d'investissement (BEI), la Commission européenne, le ou les responsables du suvi, ainsi que toute autre partie intéressée à prendre part aux réunions du comité en qualité d'observateurs ou afin de communiquer des informations sur les projets.

Article 4

Secret des réunions

Les réunions du comité ne sont pas publiques, sauf décision contraire arrêtée à l'unanimité par le comité.

Article 5

Convocation des réunions

Les réunions du comité sont convoquées par le président après consultation du secrétaire. Une réunion peut également être convoquée dans les meilleurs délais lorsqu'un membre en fait la demande par écrit en indiquant le point à débattre.

Article 6

Lieu de réunion

Les réunions du comité se tiennent en principe dans les locaux du secrétariat de l'AELE à Bruxelles.

Article 7

Ordre du jour provisoire

Le secrétariat, en concertation avec le président, établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion. La convocation à la réunion et l'ordre du jour provisoire sont transmis aux membres en principe une semaine au plus tard avant la réunion. L'ordre du jour provisoire est accompagné de tous les documents de travail nécessaires.

Article 8

Inscription de points à l'ordre du jour

L'ordre du jour comprend tous les points dont l'inscription a été demandée par un membre dix jours au plus tard avant la réunion.

Article 9

Quorum

Le quorum est fixé à deux membres.

Article 10

Vote

1. Les décisions relatives aux questions d'ordre procédural sont arrêtées à la majorité. Les autres décisions sont arrêtées à l'unanimité. Une décision est considérée comme arrêtée à l'unanimité si aucun membre n'émet de vote défavorable.

2. Toutefois, s'il est proposé dans un projet de décision de rejeter une demande de subventions, la décision est considérée comme arrêtée si l'un des membres émet un vote favorable.

Article 11

Délégation

Un membre peut autoriser un autre membre à voter en son nom. Le secrétaire en est informé par écrit avant le début de la réunion.

Article 12

Procédure écrite

Les décisions peuvent faire l'objet d'une procédure écrite si tous les membres y consentent.

Article 13

Élaboration des projets de décision concernant les demandes de subventions et application de la procédure écrite

1. Les projets de décision concernant les demandes de subventions sont élaborés par le secrétaire et sont transmis aux membres en même temps que toute information pertinente, suffisamment tôt pour permettre l'adoption d'une décision dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande sous une forme définitive et valable. Chaque membre en confirme la réception au secrétaire dans les meilleurs délais.

2. Nonobstant l'article 12, le président, après avoir consulté le secrétaire, décide si une demande doit faire l'objet d'une procédure écrite ou si elle doit être examinée lors d'une réunion.

3. En cas de procédure écrite, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) s'il est proposé dans le projet de décision d'approuver la demande,

- le projet de décision est considéré comme adopté si deux membres au moins l'approuvent et en informent le secrétaire dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle celui-ci a transmis ledit projet,

- le projet de décision est considéré comme rejeté si, dans le même délai, l'un des membres le rejette;

b) s'il est proposé dans le projet de décision de rejeter la demande,

- le projet de décision est considéré comme adopté si l'un des membres l'approuve et en informe le secrétaire dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle celui-ci a transmis ledit projet.

Si le comité n'a pas arrêté de décision dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle le projet de décision a été transmis par le secrétaire, une réunion du comité est convoquée.

Article 14

Adoption du texte des décisions

Le texte des décisions arrêtées par le comité est adopté avant la fin de la réunion. Le texte des décisions arrêtées à l'issue d'une procédure écrite est transmis aux membres par le secrétaire le plus rapidement possible après l'adoption de ces décisions.

Article 15

Compte rendu succinct

Un compte rendu succinct des débats est établi par le secrétaire après chaque réunion du comité.

Article 16

Confidentialité des débats

1. Les débats du comité sont confidentiels.

2. Les informations communiquées au comité concernant des secrets d'affaires ou d'autres questions confidentielles ne sont pas divulguées aux personnes non autorisées.

Article 17

Révision du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est revu dans un délai de douze mois à compter de son adoption.