FR Journal officiel de l'Union européenne L 132/38

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 28/07/COL

du 19 février 2007

concernant le statut officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de Norvège

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 109 et son protocole 1,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,

VU l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, point 4.1.1, de l’accord EEE, c’est-à-dire la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (1), modifié et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et notamment son annexe A, section I, point 4, son annexe A, section II, point 7, et son annexe D, chapitre I, section E,

VU la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 24/07/COL du 14 février 2007 par laquelle le membre compétent du collège est chargé d’adopter la décision concernant le statut officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de Norvège si le projet de décision est conforme à l’avis du comité vétérinaire de l’AELE,

CONSIDÉRANT que la directive 64/432/CEE dispose que des États de l’AELE membres de l’EEE ou des parties ou régions d’États de l’AELE membres de l’EEE peuvent être déclarés officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique pour les troupeaux bovins sous réserve du respect de certaines conditions énoncées dans cette directive,

CONSIDÉRANT que, par lettre du 29 juin 2004, la Norvège a fourni à l’Autorité les informations requises concernant la leucose bovine enzootique conformément à l’annexe D, chapitre I, section E, et à l’article 8 de la directive 64/432/CEE,

CONSIDÉRANT que, par lettres des 14 février 2005, 13 décembre 2005 et 26 octobre 2006, la Norvège a communiqué à l’Autorité les informations actualisées concernant la leucose bovine enzootique demandées par cette dernière à la suite de discussions avec la Commission européenne,

CONSIDÉRANT que l’Autorité de surveillance AELE, en étroite coopération avec la Commission européenne, a examiné toutes les informations présentées par la Norvège et qu’il en ressort que le programme norvégien concernant la leucose bovine enzootique répond à toutes les conditions énoncées dans la directive 64/432/CEE,

CONSIDÉRANT qu’il convient donc de déclarer la Norvège officiellement indemne de leucose bovine enzootique,

CONSIDÉRANT que, par les décisions no 66/94/COL et no 67/94/COL du 27 juin 1994, l’Autorité de surveillance AELE a accordé aux troupeaux bovins norvégiens le statut indemnes de brucellose et de tuberculose sous réserve du respect de certaines conditions,

CONSIDÉRANT que les décisions no 66/94/COL et no 67/94/COL ont été respectivement remplacées par les décisions de l’Autorité de surveillance AELE no 227/96/COL et no 225/96/COL du 4 décembre 1996,

CONSIDÉRANT que, par souci de clarté, le statut des troupeaux bovins norvégiens au regard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique devrait faire l’objet d’une seule et unique décision,

CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors que la présente décision remplace les décisions de l’Autorité de surveillance AELE no 225/96/COL et no 227/96/COL,

CONSIDÉRANT que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire de l’AELE qui assiste l’Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1) La Norvège est déclarée officiellement indemne de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique pour les troupeaux bovins, conformément à la directive 64/432/CEE.

2) La Norvège est destinataire de la présente décision.

3) Conformément à l’article 109, paragraphe 2, de l’accord EEE, l’Autorité de surveillance AELE transmet la présente décision et ses modifications éventuelles à la Commission européenne.

4) La présente décision remplace les décisions de l’Autorité de surveillance AELE no 227/96/COL et no 225/96/COL du 4 décembre 1996.

5) La présente décision entre en vigueur le 19 février 2007.

6) Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2007. Par l’Autorité de surveillance AELE Bjørn T. GRYDELAND Président Niels FENGER Directeur

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.