FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/20

Modifications du règlement de procédure de la cour AELE adoptées par la Cour le 20 septembre 2007 et approuvées par les gouvernements des États de l'AELE

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2008/C 180/12)

LA COUR AELE,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, signé à Porto le 2 mai 1992, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu le protocole 5 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, sur le statut de la Cour, et notamment son article 43,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION MODIFIANT SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier

1. L'article 31, paragraphe 1, est modifié comme suit:

«1. Si la Cour considère que le comportement d'un conseil ou d'un avocat devant la Cour, un juge ou le greffier est incompatible avec la dignité de la Cour ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice ou que ce conseil ou avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui ont été reconnus, elle en informe la personne en cause. Si la Cour informe les autorités compétentes auxquelles la personne en cause doit rendre compte, une copie de la lettre adressée aux dites autorités est transmise à la personne en cause. Pour les mêmes motifs, la Cour peut, à tout moment, après audition de la personne en cause, exclure cette dernière de la procédure par ordonnance. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire».

2. L'article 32, paragraphe 5, est supprimé.

3. L'article 32, paragraphe 6, devient l'article 32, paragraphe 5 et est modifié comme suit:

«5. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents du présent article, la date à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 3, parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après. Sans préjudice du paragraphe 1, premier alinéa, ou des paragraphes 2 à 4, la Cour peut, par décision, déterminer les critères en vertu desquels un document de procédure adressé au greffe par moyen électronique est réputé être l'original dudit document. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne».

4. L'article 33, paragraphe 2, est modifié comme suit:

«2. Aux fins de la procédure, la requête contient élection de domicile au lieu où la Cour a son siège. Elle indique le nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations. En plus ou au lieu de l'élection de domicile visée au premier alinéa, la requête peut indiquer que l'avocat ou l'agent consent à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication. Si la requête n'est pas conforme aux conditions visées au premier et au deuxième alinéas, toutes les significations aux fins de la procédure à la partie concernée, tant que ce défaut n'a pas été régularisé, sont faites par envoi postal recommandé adressé à l'agent ou à l'avocat de la partie. Par dérogation à l'article 75, la signification régulière est alors réputée avoir lieu par le dépôt de l'envoi recommandé à la poste au lieu où la Cour a son siège».

5. L'article 35, paragraphe 1, est modifié comme suit:

5.«1. Dans les deux mois qui suivent la signification de la requête, le défendeur présente un mémoire en défense. Ce mémoire contient: a) les nom et domicile du défendeur; b) les arguments de fait et de droit invoqués; c) les conclusions du défendeur; d) les offres de preuve. Les dispositions de l'article 33, paragraphes 2 à 6, sont applicables».

6. Le texte qui suit est ajouté au règlement en tant que chapitre troisième bis.

«Chapitre troisième bis DES PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES Article 59 bis 1. À la demande soit de la partie requérante, soit de la partie défenderesse, le président peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur et après audition de l'autre partie, décider de soumettre une affaire à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement, lorsque l'urgence particulière de l'affaire exige que la Cour statue dans les plus brefs délais. La demande de soumettre une affaire à une procédure accélérée doit être présentée par acte séparé lors du dépôt respectivement de la requête ou du mémoire en défense. 2. En cas d'application d'une procédure accélérée, la requête et le mémoire en défense ne peuvent être complétés par une réplique et une duplique que si le président le juge nécessaire. L'intervenant ne peut présenter un mémoire en intervention que si le président le juge nécessaire. 3. Dès la présentation du mémoire en défense ou, si la décision de soumettre l'affaire à une procédure accélérée n'intervient qu'après la présentation de ce mémoire, dès que cette décision est prise, le président fixe la date d'audience qui est aussitôt communiquée aux parties. Il peut reporter la date de l'audience lorsque l'organisation de mesures d'instruction ou d'autres mesures préparatoires l'impose. Sans préjudice de l'article 37, les parties peuvent compléter leur argumentation et faire des offres de preuve au cours de la procédure orale. Elles motivent le retard apporté à la présentation de leur offre de preuve. 4. L'article 20 du statut de la Cour de l'AELE autorisant la présentation d'observations écrites est applicable en vertu de la procédure accélérée».

7. L'article 71, paragraphe 3, est modifié comme suit:

«3. Lorsque les frais remboursables ont été exposés dans une autre monnaie que l'euro ou que les actes donnant lieu à indemnisation ont été effectués dans un pays dont l'euro n'est pas la monnaie, le change des monnaies s'effectue suivant le cours officiel de la Banque centrale européenne au jour du paiement».

8. L'article 72, paragraphe 3, est modifié comme suit:

«3. Le président désigne le juge rapporteur. La Cour décide, après avoir pris connaissance des observations écrites de l'autre partie, de l'admission totale ou partielle au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ou de son refus. Elle examine si l'action n'est pas manifestement mal fondée. En cas de refus total ou partiel à l'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, l'ordonnance motive le refus».

9. L'article 75 est complété par le texte suivant qui devient le paragraphe 4:

«4. Lorsque, conformément à l'article 33, paragraphe 2, le destinataire a consenti à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, la signification de tout acte de procédure, à l'exception des arrêts et ordonnances de la Cour, peut être effectuée par transmission d'une copie du document par ce moyen. Si, pour des raisons techniques ou à cause de la nature ou du volume de l'acte, une telle transmission ne peut avoir lieu, l'acte est signifié, en l'absence d'une élection de domicile du destinataire, à l'adresse de celui-ci selon les modalités prévues au paragraphe 2. Le destinataire en est averti par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication. Un envoi postal recommandé est alors réputé avoir été remis à son destinataire le dixième jour après le dépôt de cet envoi à la poste au lieu où la Cour a son siège, à moins qu'il ne soit établi par l'accusé de réception que la réception a eu lieu à une autre date ou que le destinataire informe le greffier, dans un délai de trois semaines à compter de l'avertissement, par télécopieur ou autre moyen technique de communication, que la signification ne lui est pas parvenue».

10. L'article 88, paragraphe 2, est modifié comme suit:

«2. La Cour peut, à tout moment, soit d'office, soit après audition des parties, décider des fins de non-recevoir d'ordre public ou constater que le recours est devenu sans objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer; la décision est prise dans les conditions prévues à l'article 87, paragraphes 3 et 4, du présent règlement».

11. L'article 89, paragraphe 1, premier alinéa, est modifié comme suit:

«1. La demande d'intervention est présentée au plus tard avant l'expiration d'un délai de six semaines qui prend cours à la publication visée par l'article 14, paragraphe 6, du présent règlement. Une demande d'intervention qui est présentée après l'expiration de cette période mais avant la décision d'ouvrir la procédure orale peut être prise en considération. Dans ce cas, si le président admet l'intervention, l'intervenant peut, sur la base du rapport d'audience qui lui est communiqué, présenter ses observations lors de la procédure orale, si celle-ci a lieu».

12. L'article 90, paragraphe 1, est modifié comme suit:

«1. Si le défendeur, régulièrement mis en cause, ne répond pas à la requête dans les formes et le délai prescrits, le requérant peut demander à la Cour de lui adjuger ses conclusions. La demande est signifiée au défendeur. Le président peut décider d'ouvrir la procédure orale sur la demande».

13. Le texte suivant est ajouté en tant que nouvel article 97 bis:

«Article 97 bis 1. À la demande de la juridiction nationale, le président peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement, lorsque les circonstances invoquées établissent l'urgence extraordinaire de statuer sur la question posée à titre préjudiciel. Dans ce cas, le président fixe immédiatement la date de l'audience qui sera communiquée aux parties au principal et aux autres intéressés visés à l'article 20 du statut avec la signification de la décision de renvoi. 2. Les parties et autres intéressés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent, dans un délai fixé par le président, qui ne peut être inférieur à 15 jours, déposer des mémoires ou observations écrites éventuels. Le président peut inviter les parties et autres intéressés concernés à limiter leurs mémoires ou observations écrites aux points de droit essentiels soulevés par la question préjudicielle. 3. Les mémoires ou observations écrites éventuels sont communiqués aux parties et aux autres intéressés mentionnés ci-dessus avant l'audience».

Article 2

1. Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

2. L'article 35, paragraphe 1, tel que modifié, est applicable aux affaires dont le délai de présentation du mémoire en défense par le défendeur a commencé mais n'est pas écoulé.

3. La présente décision, authentique en langue anglaise, est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

4. La présente décision est officiellement traduite par la Cour en langues allemande, islandaise et norvégienne.