DÉCISION DÉLÉGUÉE DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

du 22 avril 2021

approuvant le statut «indemne» du virus de la rage de la Norvège et modifiant la décision no 032/21/COL [2021/1333]

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment l’article 1er, paragraphe 2, et l’article 3 de son protocole 1,

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 13, de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), à savoir le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (1) [ci-après le «règlement (UE) 2016/429»], tel que modifié et adapté à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, et notamment son article 36, paragraphe 3, et son article 266, paragraphe 2,

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 13 h, de l’accord EEE, à savoir le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes (2) [ci-après le «règlement délégué (UE) 2020/689»], tel qu’adapté par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, et notamment son article 70, paragraphe 3,

tel qu’adapté à l’accord EEE par le point 4 d) du protocole 1 de l’accord EEE,

considérant ce qui suit:

Le règlement (UE) 2016/429 et le règlement délégué (UE) 2020/689 ont été intégrés dans les annexes de l’accord EEE avec effet au 17 avril 2021. Conformément à la date de mise en application indiquée respectivement dans le règlement (UE) 2016/429, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (3) et le règlement délégué (UE) 2020/689, lesdits règlements sont applicables à partir du 21 avril 2021.

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre celles-ci. Il prévoit notamment l’approbation du statut «indemne de maladie» des États de l’Espace économique européen (ci-après les «États de l’EEE») ou de zones de ceux-ci en ce qui concerne certaines maladies répertoriées à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement pour une ou plusieurs espèces animales concernées (ci-après les «statuts»).

La décision no 032/21/COL dresse la liste des statuts «indemne de maladie», des statuts de non-vaccination et des programmes d’éradication de la Norvège et de l’Islande et de zones ou compartiments de ces États approuvés conformément au règlement (UE) 2016/429 et au règlement délégué (UE) 2020/689.

Pour certaines maladies répertoriées, y compris l’infection par le virus de la rage, le règlement (UE) 2016/429 et le règlement délégué (UE) 2020/689 établissent pour la première fois des règles relatives à l’approbation du statut «indemne de maladie» des États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci.

L’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 dispose que les demandes de statut «indemne de maladie» d’États de l’EEE ou de leurs zones au regard de certaines maladies répertoriées sont approuvées lorsque l’absence de la maladie en question a été démontrée au moyen de données historiques et de données issues de la surveillance.

Conformément à l’article 39, point a) iii), du règlement (UE) 2016/429, l’article 70 du règlement délégué (UE) 2020/689 établit les critères à utiliser pour permettre de déterminer le statut «indemne de maladie» d’un État de l’EEE ou d’une zone de celui-ci sur la base de données historiques ou de données issues de la surveillance, y compris en ce qui concerne l’infection par le virus de la rage.

L’article 70, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2020/689 dispose que l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») «peut, pendant une période de deux ans à compter de la mise en application du présent règlement, accorder le statut “indemne de maladie” à [la Norvège] ou à des zones en ce qui concerne:

a) l’infection par le virus de la rage, si sa notification était obligatoire en vertu de l’article 8 de la directive 64/432/CEE, si la surveillance nécessaire a été mise en œuvre conformément à l’article 4 de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et si aucun cas n’a été signalé pour les espèces animales répertoriées au cours des deux dernières années; […]».

Par lettre du 25 novembre 2020 (document no 1166401), l’Autorité norvégienne de sécurité des aliments a présenté à l’Autorité une demande d’approbation du statut «indemne de maladie» pour l’ensemble du territoire norvégien en ce qui concerne l’infection par le virus de la rage. Cette demande était accompagnée d’un rapport de l’Institut vétérinaire norvégien fourni afin de démontrer l’absence historique d’infection par le virus de la rage en Norvège (document no 1166395).

L’Autorité, en étroite collaboration avec la Commission européenne, a examiné ce rapport et, à la lumière de ces informations, estime que la Norvège remplit les conditions fixées à l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 70, paragraphe 3, point a), du règlement délégué (UE) 2020/689 (document no 1190351). Le statut «indemne» d’infection par le virus de la rage de la Norvège est dès lors approuvé par l’Autorité par la présente décision, et l’annexe de la décision no 032/21/COL est modifiée en conséquence.

Par sa décision déléguée no 030/21/COL (document no 1194415), l’Autorité a dûment soumis le projet de décision au comité conformément à l’article 36, paragraphe 4, et à l’article 266, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429. Le comité a approuvé le projet de décision. En conséquence, le projet de décision est conforme à l’avis du comité.

La décision no 032/21/COL doit dès lors être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le statut «indemne» d’infection par le virus de la rage pour l’ensemble du territoire de la Norvège est approuvé. L’annexe de la décision no 032/21/COL est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 3 La Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 4 Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2021. Par l’Autorité de surveillance AELE, habilitée en vertu de la décision de délégation no 130/20/COL, Högni S. KRISTJÁNSSON Membre du Collège compétent Carsten ZATSCHLER Contreseing en qualité de directeur du département Affaires juridiques et administratives

(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2) JO L 174 du 3.6.2020, p. 211.

(3) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

(4) L’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 7.1, point 8a, de l’accord EEE, à savoir la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil, telle que modifiée et adaptée à l’accord EEE par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I de l’accord EEE.