Communication au titre du chapitre II article 19 paragraphe 3 du protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, concernant l'affaire n° COM 0114 - Fesil/Finnfjord (96/C 13/08)

A. Demande et notification

1. Le 30 novembre 1994, l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre - échange (AELE) a reçu une demande conformément au chapitre II article 2 du protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, ainsi qu'une notification conformément au chapitre II article 4 du protocole 4 du même accord, concernant un accord de distribution non exclusive entre Fesil KS (Fesil), Norvège, et Finnfjord Smelteverk AS (Finnfjord), Norvège. Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 1994.

B. Les parties

2. Le groupe Fesil exerce son activité principale dans la vente et la production de ferrosilicium et de silicium métal. Le groupe comprend, outre Fesil, Fesil AS [anciennement Ila og Lilleby Smelteverker AS (ILS)], qui est la société mère, cinq unités de production (Lilleby Metal, Holla Metall, Hafslund Metall, Rana Metall et Fesil Brikettfabrikken), ainsi que quatre sociétés de vente installées dans l'Espace économique européen (EEE). En 1994, le groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 2 009 millions de couronnes norvégiennes.

3. Fesil est une société en commandite simple de droit norvégien. Elle commercialise et vend du ferosilicium fabriqué par les producteurs du groupe Fesil et par Finnfjord, et vend des briquettes de ferro-alliage fabriquées par Fesil Brikettfabrikken. Elle a réalisé, en 1994, un chiffre d'affaires de 1 190 millions de couronnes norvégiennes.

4. Finnfjord est un producteur norvégien de ferrosilicium. Son chiffre d'affaires a été de 237 millions de couronnes norvégiennes en 1994.

C. L'accord

5. L'accord de distribution qui a été notifié est considéré comme la continuation, quoique à une échelle plus limitée, du précédent accord de distribution conclu entre Finnfjord et ILS, qui se fondait sur la propriété commune de Fesil. Le présent accord a été établi à la suite de la vente à ILS, par Finnfjord, des parts que celle-ci détenait dans Fesil, vente réalisée le 31 mai 1994 et qui a fait d'ILS l'unique propriétaire de Fesil.

6. L'accord confère à Fesil le droit non exclusif de vendre le ferrosilicium produit par Finnfjord. Finnfjord doit de plus communiquer trimestriellement à Fesil le volume des produits qu'elle envisage, soit de lui faire distribuer, soit de vendre par un autre canal. Fesil est quant à elle tenue d'informer régulièrement Finnfjord des perspectives de vente. Finnfjord peut résilier l'accord moyennant un préavis de six mois, alors que le délai correspondant pour Fesil est de deux ans.

D. Marché

7. Le ferrosilicium est une matière première essentielle dans la production d'acier et de fer. Il est utilisé principalement comme désoxydant pour la production d'acier et comme élément d'alliage pour les aciers alliés ou la production de fonte. Ce produit fait l'objet d'un commerce international et est généralement transporté en vrac. Les coûts de transport par unité sont donc maintenus à un niveau modeste. Toutefois, les droits de douane et des mesures antidumping, pouvant atteindre 74 %, frappent actuellement les importations dans l'EEE. Ces importations proviennent notamment des pays d'Europe centrale et orientale (qui ne font pas l'objet de mesures antidumping), de la Communauté d'États indépendants (CEI), du Brésil et de la Chine.

8. Le ferrosilicium est utilisé par les entreprises sidérurgiques et les fonderies. Parmi les principaux acheteurs de l'EEE figurent Usinor-Sacilor, Ilva, British Steel, Thyssen-Krupp et les grandes fonderies automobiles. La consommation totale de ferrosilicium dans l'EEE est estimée à quelque 550 millions de tonnes. Normalement, les quantités nécessaires de ferrosilicium sont livrées dans le cadre de contrats trimestriels. Toutefois, les transactions sur le marché au comptant sont considérables. Elles représentaient, en 1993, près de 55 % du ferrosilicium vendu dans l'EEE; traditionnellement cependant, leur part se situe entre 15 et 30 %.

9. La production de ferrosiliciulm nécessite une grande consommation d'énergie. La proximité d'une source d'énergie bon marché a, dès lors, toujours été beaucoup plus importante que la localisation des matières premières proprement dites ou des marchés. En raison du prix peu élevé de l'électricité, les producteurs norvégiens occupent une position de force en tant que fournisseurs des marchés européens, et couvrent actuellement quelque 50 % de la consommation totale de ferrosilicium dans l'EEE.

10. En 1994, Fesil détenait dans l'EEE une part d'environ 25 %, ce qui en faisait le plus grand fournisseur de ferrosilicium. Près d'un quart des ventes réalisées par Fesil provenait de la production de Finnfjord. D'autres producteurs importants dans l'EEE sont Elkem AS (Norvège), Pechiney Électrométallurgie (France), Ferro Atlantica (Espagne) et Vargön AB (Suède). À cela s'ajoutent des importations substantielles de l'extérieur de l'EEE.

E. Intention de l'Autorité de surveillance AELE

11. La présence dans l'EEE de plusieurs concurrents relativement importants et forts sur le plan financier, ainsi que les importations substantielles en provenance, notamment, des pays d'Europe centrale et orientale, de la CEI, du Brésil et de la Chine, indiquent que le marché du ferrosilicium dans l'EEE est réellement concurrentiel. Vu la situation concurrentielle du marché et le caractère non exclusif de l'accord de distribution, l'Autorité de surveillance AELE envisage d'adopter une position favorable à l'égard de l'accord résumé ci-dessus et de clore l'affaire en temps utile par l'envoi d'une lettre administrative de classement. Toutefois, elle invite préalablement les parties intéressées à lui faire connaître leurs observations, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente communication, en rappelant le numéro de l'affaire COM 020.0114, à l'adresse suivante:

Autorité de surveillance AELE

Direction de la concurrence et des aides d'État

Rue de Trèves 74

B-1040 Bruxelles.