DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

no 40/04/COL

du 17 mars 2004

portant quarante-troisième modification des règles procédurales et matérielles dans le domaine des aides d'État en modifiant le chapitre 26A «encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement» et proposition de mesures utiles

(2006/C 168/07)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), l'article 1er de la partie I de son protocole 3 et les articles 18 et 19 de la partie II de son protocole 3 (3),

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire,

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (4) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (5),

CONSIDÉRANT que, le 1er novembre 2003, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission CE») a publié une communication sur la modification de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (2002) en ce qui concerne l'établissement d'une liste des secteurs connaissant des difficultés structurelles et sur une proposition de mesures utiles en application de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, concernant le secteur automobile et le secteur des fibres synthétiques (6),

CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT que l'expérience acquise au cours des dernières années et les informations disponibles sur la situation actuelle des secteurs concernés ont conduit l'Autorité à décider que les limites actuellement applicables aux aides à l'investissement régional dans le secteur automobile et dans le secteur des fibres synthétiques devraient être maintenues,

CONSIDÉRANT que l'Autorité de surveillance AELE a décidé de ne pas inclure le secteur de la construction navale dans le champ d'application de l'encadrement multisectoriel,

CONSIDÉRANT que l'Autorité de surveillance AELE a décidé d'apporter une correction technique au libellé des dispositions transitoires pour le secteur automobile, qui sera applicable aux aides accordées après le 31 décembre 2003,

CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission,

AYANT consulté la Commission européenne,

RAPPELANT que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE sur cette question lors de la réunion multilatérale du 3 février 2004,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

(1) Dénommé ci-après «l'accord EEE».

(2) Dénommé ci-après «l'accord Surveillance et Cour de justice».

(3) Protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice modifié par les États de l'AELE le 10 décembre 2001. Les modifications sont entrées en vigueur le 28 août 2003.

(4) Règles ci-après dénommées «encadrement des aides d'État».

(5) Publiées initialement au JO L 231 du 3.9.1994 et au Supplément EEE no 32 de la même date, modifiées en dernier lieu par la décision du Collège no 39/04/COL du 17 mars 2004, non encore publiée.

(6) JO C 263 du 1.11.2003, p. 3.

ANNEXE I

MODIFICATIONS DU CHAPITRE 26A DE L'ENCADREMENT MULTISECTORIEL DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FAVEUR DE GRANDS PROJETS D'INVESTISSEMENT (1)

L'actuel point 26A.5 (4) est remplacé par la disposition suivante:

«Les secteurs connaissant des difficultés structurelles graves peuvent être spécifiés dans une liste de secteurs qui sera annexée au présent encadrement. Aucune aide régionale à l'investissement ne sera autorisée en faveur de ces secteurs, sous réserve des dispositions contenues dans la présente section. La faisabilité technique et l'opportunité politique et économique de l'adoption d'une telle liste de secteurs sera examinée avant fin 2005. Au cas où l'Autorité déciderait d'adopter une telle liste de secteurs, celle-ci sera adoptée et publiée avant le 31 mars 2006 et deviendra applicable à compter du 1er janvier 2007. Toute mesure utile conformément à l'article premier, paragraphe 1, de la partie I et à l'article 18 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice qui serait nécessaire dans ce contexte est proposée avant le 1er juillet 2006».

L'actuel point 26A.5 (5) est remplacé par la disposition suivante:

«Aux fins de l'examen de la faisabilité technique de l'établissement de la liste des secteurs, les difficultés structurelles graves seront, en principe, mesurées sur la base de données relatives à la consommation apparente, au niveau approprié de la nomenclature CPA (2) dans l'EEE ou, si cette information n'est pas disponible, sur la base d'une autre segmentation du marché généralement admise pour les produits concernés et pour laquelle les données statistiques sont aisément accessibles. D'autres données et informations utiles, notamment des études sectorielles, peuvent également être prises en considération. Aucun secteur ne sera inclus sur la base d'une approche statistique purement mécaniste. La liste des secteurs peut être mise à jour si besoin est».

La première phrase de l'actuel point 26A.5 (6) est remplacée par la disposition suivante:

«Si l'Autorité décide d'adopter la liste de secteurs au 1er janvier 2007, pour les secteurs figurant sur la liste des secteurs connaissant de graves difficultés structurelles, toutes les aides régionales à l'investissement en faveur d'un projet d'investissement dont les dépenses admissibles dépassent un montant à déterminer par l'Autorité lors de l'établissement de la liste (3) des secteurs, devront lui être notifiées individuellement sans préjudice des dispositions prévues dans les exemptions par catégorie des aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (4), telles qu'intégrées dans l'accord EEE par la décision no 88/2002 du Comité mixte du 25 juin 2002 (5)».

Le présent point 26A.8. (1) est remplacé par la disposition suivante:

«Jusqu'au 31 décembre 2006 et sans préjudice de l'acte cité au point 1f de l'annexe XV de l'accord EEE (6), tel qu'intégré dans cette annexe par la décision no 88/2002 du Comité mixte:

a) pour les aides d'un montant supérieur à 5 millions d'euros, exprimé en équivalent-subvention brut, l'intensité d'aide maximale pour les aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile, tel que défini à l'annexe C, qui sont accordées en vertu de régimes d'aides existants, est limitée à 30 % du plafond des aides régionales correspondant;

b) aucune dépense supportée dans le cadre de projets d'investissement dans le secteur des fibres synthétiques, tel que défini à l'annexe D, ne pourra bénéficier d'une aide à l'investissement».

Ce point prend effet le 1er janvier 2004.

Les actuels points 26A. 8 (2) et (3) sont supprimés.

Deux nouveaux points 26A.9. (3) et 26A.9 (4) sont insérés après 26A.9. (2):

«26A.9. (3): afin de disposer, en l'absence de liste de secteurs connaissant des difficultés structurelles graves, d'un ensemble clair de règles applicables aux aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile et dans le secteur des fibres synthétiques à compter du 1er janvier 2004, l'Autorité a décidé de proposer les mesures utiles suivantes en application de l'article premier, paragraphe 1, de la partie I et de l'article 18 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice: — continuer d'appliquer les dispositions transitoires existantes concernant le secteur des fibres synthétiques, tel que défini à l'annexe D, jusqu'au 31 décembre 2006, — pour les aides d'un montant supérieur à 5 millions d'EUR, exprimé en équivalent-subvention brut, limiter l'intensité d'aide maximale pour les aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile, tel que défini à l'annexe C, qui sont accordées en vertu de régimes d'aides existants à 30 % du plafond des aides régionales correspondant. 26A.9 (4): les États de l'AELE sont invités à donner leur consentement explicite à la proposition de mesures utiles dans le délai indiqué dans la lettre qui leur est adressée. En l'absence de réponse, l'Autorité estimera que l''État de l'AELE en question n'accepte pas les mesures proposées.».

(1) Ces modifications correspondent à la communication de la Commission européenne sur la modification de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (2002) en ce qui concerne l'établissement d'une liste des secteurs connaissant des difficultés structurelles et sur une proposition de mesures utiles en application de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, concernant le secteur automobile et le secteur des fibres synthétiques (JO C 263 du 1.11.2003, p. 3).

(2) Règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil, du 29 octobre 1993, relatif à la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) dans la Communauté économique européenne (JO L 342 du 31.12.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 204/2002 de la Commission (JO L 36 du 6.2.2002, p. 1). Le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil a été intégré dans l'accord EEE par la décision no 7/94 du Comité mixte du 21 mars 1994 (JO L 160 du 28.6.1994), modifiée en dernier lieu par la décision no 110/2002 du Comité mixte (JO L 298 du 31.10.2002 et supplément EEE no 54 — cf. point 20b de l'annexe XXI de l'accord EEE).

(3) Ce montant peut en principe être fixé à 25 millions d'euros, mais il peut varier d'un secteur à l'autre.

(4) Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33).

(5) JO L 266 du 3.10.2002 et supplément EEE no 49, cf. point 1f de l'annexe XV de l'accord EEE.

(6) L'exemption par catégorie concernant les petites et moyennes entreprises.