FR Journal officiel de l'Union européenne L 78/59

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 290/09/COL

du 1er juillet 2009

concernant les aides accordées à la formation des pilotes de ligne dans le comté de Troms

(Norvège)

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24,

VU l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, ainsi que l’article 7, paragraphes 2 et 5, l’article 13 et l’article 14 de sa partie II,

VU les lignes directrices de l’Autorité relatives à l’application et à l’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE (4), et notamment les chapitres consacrés aux compensations de service public et aux garanties d’État,

VU la décision no 195/04/COL de l'Autorité du 14 juillet 2004 concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (5),

VU la décision no 389/06/COL de l’Autorité du 13 décembre 2006 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (6),

AYANT INVITÉ les parties intéressées à présenter leurs observations (7) et vu leurs observations,

considérant ce qui suit:

I. FAITS

1 Procédure

Par lettre du 17 mars 2006, la North European Aviation Resources AS (ci-après dénommée «la NEAR» ou «la plaignante») a déposé une plainte dirigée contre l’octroi d’une aide, au titre du budget national révisé, à l’école supérieure d’aviation norvégienne. La lettre a été reçue et enregistrée par l’Autorité le 20 mars 2006 (référence no 366921). Par lettre du 25 août 2006, reçue et enregistrée par l’Autorité le 28 août (référence no 385471), la NEAR a complété sa plainte en faisant état de différentes sommes accordées à l’école supérieure d’aviation norvégienne par le comté de Troms et la municipalité de Målselv.

Par lettres du 11 avril 2006 (référence no 369763) et du 7 septembre 2006 (référence no 85794), l’Autorité a informé les autorités norvégiennes de la plainte et de son complément et les a invitées à présenter leurs observations.

Après avoir examiné ces observations, l’Autorité a informé les autorités norvégiennes, par lettre du 13 décembre 2006 (référence no 401508), de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice au sujet de l’aide accordée à la formation des pilotes de ligne dans le comté de Troms (8). Le gouvernement norvégien a été invité à présenter ses observations relatives à la décision. Par lettre du 15 février 2007, reçue et enregistrée par l’Autorité le 19 février 2007 (référence no 410248), les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations.

La décision no 389/06/COL d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et dans son supplément EEE. L’Autorité a invité les parties intéressées à présenter leurs observations (9).

L’Autorité a reçu des parties intéressées deux séries d’observations. Par lettre du 10 octobre 2007 (référence no 446322), l’Autorité les a communiquées aux autorités norvégiennes et leur a donné l’occasion d’y répondre. Par lettre du 13 novembre 2007 (référence no 451773), les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations.

2 Description de la mesure proposée

2.1. Mesures examinées

a) Subvention en faveur de l’école supérieure d’aviation norvégienne

Selon le gouvernement norvégien, le Parlement a voté, en juin 2005, une subvention de 4,5 millions de NOK destinée à la «formation des pilotes de ligne dans la région de Tromsø/Bardufoss». Le ministère de l’éducation et de la recherche a versé directement cette subvention à l’école supérieure d’aviation norvégienne le 8 juillet 2005.

Une rallonge de 4,5 millions de NOK a été inscrite au budget de l’État de 2006 et a été à nouveau proposée dans le projet de budget de 2007. Or, selon le gouvernement norvégien, la plainte a été notifiée au Parlement et de nouvelles affectations en faveur de l’école supérieure d’aviation norvégienne ont été suspendues en attendant que la question soit résolue.

b) Financement de projets de la Norsk Luftfartshøgskole

Le comté de Troms a confirmé avoir octroyé, par décision du 6 juillet 2006, le financement de projets pour un montant de 1,9 million de NOK à la Norsk Luftfartshøgskole (NLH), un organisme que les autorités norvégiennes qualifient de fondation non commerciale dont la finalité est de faciliter la formation des pilotes dans le nord de la Norvège.

c) Prêt du comté de Troms à l’école supérieure d’aviation norvégienne et renonciation ultérieure au recouvrement de celui-ci

Selon ses dires, le comté de Troms a accordé un prêt de 400 000 NOK à l’école supérieure d’aviation norvégienne en 1999 conformément au régime de prêts régionaux qui a été notifié à l’Autorité et autorisé par celle-ci. Le prêt prévoyait à l’origine le remboursement aux taux d’intérêt usuels après une première période triennale. À la suite de reports d’échéance, le comté de Troms a renoncé au recouvrement du prêt par décision du 6 juillet 2006, à condition que tous les autres créanciers participent à la restructuration de la dette de l’école supérieure d’aviation norvégienne.

d) Garantie de prêt

Le comté de Troms a confirmé avoir garanti 500 000 NOK de la dette de l’école supérieure d’aviation norvégienne pour la période allant du 1er septembre 2002 au 1er septembre 2012 sans lui demander de prime de garantie.

e) Prêt de la municipalité de Målselv à la NLH

La municipalité de Målselv a déclaré avoir accordé, par décision du 19 juillet 2006, un prêt subordonné de 1,3 million de NOK à l’école supérieure d’aviation norvégienne à un taux d’intérêt de 8,5 % par an, le montant total plus les intérêts venant à échéance au plus tard fin 2007. Par décision du 24 avril 2008, la municipalité de Målselv a reporté l’échéance au 31 décembre 2008. Les autorités norvégiennes ont confirmé depuis lors avoir accordé et versé le prêt à la NLH.

2.2. Objectif des mesures examinées

a) Subvention

Selon le gouvernement norvégien, tant la capacité de la force aérienne de former des pilotes civils que l’aide financière à la formation des pilotes de ligne assurée par la compagnie SAS ont diminué au cours de ces dernières années. Le financement contesté peut être considéré comme une conséquence de cette évolution. La subvention ne peut servir qu’à assurer la continuité de la formation existante des pilotes de ligne par l’école supérieure d’aviation norvégienne, le souci étant de sauvegarder la capacité existante de formation des pilotes de ligne en Norvège et d’éviter une crise au niveau du recrutement des pilotes.

b) Financement de projets en faveur de la NLH

Selon le comté de Troms, le financement de projets vise à assurer le développement et le renforcement des compétences aéronautiques existant dans le comté.

c) Prêt du comté de Troms à l’école supérieure d’aviation norvégienne et renonciation ultérieure au recouvrement de celui-ci

Selon le comté de Troms, la situation financière de l’école supérieure d’aviation norvégienne a rendu nécessaires les reports d’échéance du remboursement du prêt et, finalement, la remise complète de cette dette.

d) Garantie de prêt

Les propriétaires de l’école supérieure d’aviation norvégienne ont été invités à se porter garants au prorata de leur participation au capital en vue d’un prêt destiné à financer un simulateur de vol.

e) Prêt de la municipalité de Målselv à la NLH

Pas d’objectifs spécifiés.

2.3. Base juridique nationale de la mesure d’aide

La subvention directe de 4,5 millions de NOK est accordée au titre du budget national révisé de 2005 (chapitre 281, poste 1). Cette ligne budgétaire inclut également la somme de 574 000 NOK destinée à d’autres finalités non liées aux mesures examinées.

Les autres mesures font suite à des décisions du conseil du comté de Troms et du comité exécutif de la municipalité de Målselv.

2.4. Bénéficiaires

L’école supérieure d’aviation norvégienne est une société à responsabilité limitée enregistrée en Norvège depuis 1993. Son capital était détenu par la SAS (60 %), la Norsk Luftfartshøgskole (29 %) et un certain nombre de petits actionnaires. En novembre 2006, la NLH a porté sa participation à 95,65 %. Le solde, soit 4,35 % des parts, est détenu par la Hurtigruten AS.

Il est apparu que l’école supérieure d’aviation norvégienne, qui dispense la seule formation de pilotes de ligne dans la région de Tromsø/Bardufoss, était la seule bénéficiaire potentielle de l’aide parlementaire.

L’école supérieure d’aviation norvégienne est également la bénéficiaire spécifique du prêt (par la suite remis) et de la garantie de prêt du comté de Troms. Le financement des projets a été accordé par le comté de Troms à la Norsk Luftfartshøgskole, de même que le prêt de la municipalité de Målselv.

La Norsk Luftfartshøgskole est une fondation enregistrée en Norvège depuis 1997. Ses membres fondateurs sont le comté de Troms, la SAS Flight Academy et les municipalités de Bardu et Målselv. L’objet social de cette fondation sans but lucratif, tel qu’il est enregistré, est la location de biens et son objectif déclaré est de faciliter l’organisation de la formation de pilotes de ligne dans le nord de la Norvège, de développer, de promouvoir et de coordonner l’offre de formation et de fournir les infrastructures appropriées.

3 Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen

Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, l’Autorité a conclu, à titre préliminaire, que l’existence de l’aide d’État ne pouvait être exclue et que, sur la base des informations disponibles, des doutes subsistaient quant à la compatibilité de cette aide avec le fonctionnement de l’accord EEE.

4 Observations des autorités norvégiennes concernant la décision précitée

Les autorités norvégiennes soutiennent que le financement contesté ne constitue pas une aide d’État puisque la formation dispensée par l’école supérieure d’aviation norvégienne n’est pas une activité économique et ne relève donc pas de l’évaluation au titre de l’article 61 de l’accord EEE. Elles affirment également que, même si l’activité relevait de la disposition précitée, le financement contesté serait une compensation d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE.

Les autorités norvégiennes font valoir que, même si elle ne relève pas du système d’éducation nationale, la formation peut être considérée comme une activité non économique. Le contenu et le niveau du cours dispensé par l’école supérieure d’aviation norvégienne sont déterminés par un acte de l’autorité publique, à savoir la loi norvégienne sur l’aviation. En outre, la possibilité est actuellement étudiée d’intégrer la formation des pilotes dans le système d’éducation nationale. Les autorités norvégiennes estiment que le recrutement pourrait éventuellement poser problème, compte tenu de la tendance actuelle qui consiste à faire supporter aux étudiants les coûts de la formation (traditionnellement, les coûts étaient partagés entre les compagnies aériennes et les étudiants). Le coût de cette formation est élevé et, bien qu’elle soit dispensée par des opérateurs privés, elle ne semble pas constituer une activité économique à but lucratif (10). Les autorités norvégiennes font donc valoir que, conformément à la jurisprudence de la CJE, le financement contesté est simplement l’accomplissement d’une obligation de l’État vis-à-vis de sa population dans le domaine de la formation.

À titre subsidiaire, les autorités norvégiennes estiment que, lorsqu’il est examiné à la lumière de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE, le financement contesté est légal. Elles soulignent le pouvoir d’appréciation dont dispose l’État pour définir un «service d’intérêt économique général» et font valoir que cette notion s’applique à la formation des pilotes dispensée par l’école supérieure d’aviation norvégienne. À cet égard, elles soulignent que la formation spécifique dispensée par l’école supérieure d’aviation norvégienne, qui est le seul programme de formation de pilotes de ligne proposé en Norvège, a joué un rôle clé dans le recrutement de pilotes destinés au marché norvégien. Par conséquent, le soutien à la formation de pilotes à l’école supérieure d’aviation norvégienne est une question de politique d’éducation nationale directement liée à l’avantage à long terme qui en découle pour le public et n’est pas discriminatoire puisqu’il n’existe aucun autre organisme qui dispense une formation intégrée en Norvège.

Les autorités norvégiennes font valoir que la première condition prévue à l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE, à savoir celle du mandat, est réalisée par l’affectation budgétaire spécifique «pour la formation des pilotes de ligne dans le comté de Troms/Bardufoss» en même temps que par la loi norvégienne sur l’aviation. Elles soutiennent que la seconde condition suppose le contrôle de l’«erreur manifeste», par opposition à un «rapport raisonnable entre les buts poursuivis et les moyens employés». Elles affirment que la dérogation s’applique si elle est nécessaire pour permettre à l’entreprise de mener à bien ses missions dans des conditions financières acceptables (11). Les autorités norvégiennes excluent la possibilité d’une surcompensation, en notant que l’affectation de 4,5 millions de NOK ne couvre que 20 % des coûts du programme pour pilotes de ligne.

Les autorités norvégiennes font observer que l’exigence figurant à l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE, selon laquelle les échanges ne sont pas affectés «dans une mesure contraire à l’intérêt des parties contractantes», est moins stricte que le critère de l’effet sur les échanges aux fins d’établir l’existence d’une aide au titre de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Elles citent l’exercice de mise en balance évoqué par la Cour de justice dans sa jurisprudence (12) et considèrent qu’en l’espèce la charge de la preuve incombe à l’Autorité (13).

Le comté de Troms estime que l’organisation d’une formation appropriée pour pilotes de ligne est une mission capitale d’importance nationale. Il considère que sa participation, aussi bien directe (garantie de prêt et non-recouvrement) qu’indirecte (en tant que propriétaire de la NLH), à la restructuration financière de l’école supérieure d’aviation norvégienne était une pratique usuelle du marché et souligne que sa contribution était subordonnée à ce que d’autres créanciers participent à la restructuration de la dette (14).

Le comté de Troms explique que la garantie couvre un prêt destiné à financer un simulateur de vol. Les propriétaires en dernier ressort de l’école supérieure d’aviation norvégienne ont été invités, afin d’éviter un paiement immédiat, à garantir le prêt. La garantie du comté de Troms représente 12,27 % du montant du prêt. Le comté de Troms souligne la relation mère-filiale existant entre l’école supérieure d’aviation norvégienne et le comté. Il déclare également qu’une prime, si elle avait été demandée, n’aurait pas dépassé le seuil de minimis d’une aide.

La municipalité de Målselv souligne que les difficultés financières vécues par l’école supérieure d’aviation norvégienne à l’époque du prêt étaient perçues comme temporaires et qu’en tant que partie intéressée, elle a participé au processus de refinancement en cours. La municipalité fait valoir que, tant que les risques sont évalués de manière adéquate et objective au moment de la décision d’octroyer un prêt, l’Autorité devrait s’abstenir de revoir le niveau des intérêts fixés, à moins qu’il n’apparaisse qu’aucun motif objectif de bonne foi ne permettait d’escompter raisonnablement qu’un investisseur privé aurait prêté de l’argent dans les circonstances de l’espèce.

5 Observations de tiers intéressés

Par lettre du 3 mai 2007, reçue et enregistrée par l’Autorité le même jour (référence no 420011), la Rørosfly AS a présenté des observations sur la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Elle soutient la plaignante et souligne l’avantage concurrentiel que représente l’aide publique en faveur d’une seule école de pilotage.

Par lettre du 4 mai 2007, reçue et enregistrée par l’Autorité le même jour (référence no 420422), la plaignante a présenté des observations sur la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. En guise d’observation liminaire, elle réfute la description du système de formation des pilotes, telle qu’elle est donnée par les autorités norvégiennes, et maintient qu’elle-même et l’école supérieure d’aviation norvégienne ont la même licence (délivrée par l’autorité norvégienne de l’aviation civile) et offrent toutes deux une formation intégrée de pilote de ligne en Norvège (15).

En ce qui concerne l’argument selon lequel l’école supérieure d’aviation norvégienne n’exerce aucune activité économique, la plaignante rappelle que la définition du terme «entreprise» est vaste, et considère qu’il s’agit de vérifier si l’entité exerce une activité économique portant sur l’offre de biens ou de services sur le marché, qui pourrait, du moins en principe, être exercée par une entreprise privée à but lucratif (16). Du point de vue de la plaignante, l’école supérieure d’aviation norvégienne exerce une activité typiquement commerciale poursuivant un but manifestement économique. À l’appui de sa thèse, elle se réfère aux importantes actions de publicité menées par l’école supérieure d’aviation norvégienne, qui seraient caractéristiques des opérateurs du marché. La NEAR signale également la hausse du nombre d’inscriptions qu’elle a enregistrée depuis la faillite de l’école supérieure d’aviation norvégienne, ce qui illustrerait, selon elle, la relation concurrentielle existant entre les différentes écoles de pilotage.

En ce qui concerne l’application de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE, la plaignante s’interroge sur le contenu précis du service d’intérêt économique général invoqué par les autorités norvégiennes. Toutes les écoles de pilotage norvégiennes sont tenues de respecter les mêmes règles nationales et internationales. Par conséquent, les activités de l’école supérieure d’aviation norvégienne ne peuvent pas, dans leur ensemble, être considérées comme un service d’intérêt économique général; l’école supérieure d’aviation norvégienne doit offrir un «plus» par rapport à d’autres écoles. La plaignante cite l’offre de l’ensemble de la formation en Norvège comme le seul «plus» offert par l’école supérieure d’aviation norvégienne. Pourtant, si la caractéristique du service d’intérêt économique général est de ne pas être fourni sans intervention publique, la NEAR offre une formation intégrée pour pilotes qui a lieu exclusivement en Norvège (à un prix inférieur à celui pratiqué par l’école supérieure d’aviation norvégienne). Par conséquent, la plaignante en conclut que la qualification du service en question en tant que service d’intérêt économique général est une erreur manifeste. En tout état de cause, elle fait valoir que les conditions prévues à l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE ne sont pas réunies. Elle conteste l’affirmation des autorités norvégiennes selon laquelle le mandat donné par un acte officiel a été conféré par l’intermédiaire de la loi norvégienne sur l’aviation et l’affectation budgétaire. En outre, par référence aux lignes directrices pour les aides d’État concernant les compensations de service public, ni la nature précise du service d’intérêt économique général, ni les paramètres de calcul, de contrôle ou de révision de la compensation ne sont spécifiés dans un acte officiel. À cet égard, la plaignante note que les autorités norvégiennes n’ont pas documenté les coûts relatifs à un quelconque service d’intérêt économique général (par exemple, les coûts liés à une «obligation» éventuelle de dispenser toutes les leçons de vol en Norvège). En effet, la plaignante fait valoir que la même formation pourrait être assurée à moindres frais par la NEAR (17).

Enfin, la plaignante présente des observations relatives au «principe de l’investisseur en économie de marché». Elle fait valoir que l’école supérieure d’aviation norvégienne connaissait des difficultés financières au moins depuis que la SAS a décidé de se désengager en 2005 et qu’à l’époque des «investissements», les autorités norvégiennes ne disposaient d’aucun élément leur permettant d’escompter un rendement raisonnable du capital investi. En ce qui concerne le fait que les autorités étaient actionnaires de l’école supérieure d’aviation norvégienne, la plaignante se réfère à la jurisprudence de la CJE et affirme qu’à l’inverse de cette jurisprudence, les «investissements» n’avaient pas été effectués dans un contexte abstrait, mais sur la base de considérations sociales, régionales et sectorielles. En particulier, elle fait valoir que la Norsk Luftfartshøgskole doit être considérée comme une entreprise au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE et que l’aide de 1,9 million de NOK accordée à cette entité constitue un avantage économique qui menace de fausser la concurrence. De plus, comme la fondation ne poursuit pas de but lucratif, il est difficile d’affirmer que les investissements sont conformes au principe de l’investisseur en économie de marché. La plaignante réitère les arguments précités et conclut que la Norsk Luftfartshøgskole n’est pas investie d’une obligation de service public au titre de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE, et que le montant octroyé n’a aucun rapport avec le coût d’un service d’intérêt économique général.

Sur la base des observations des autorités norvégiennes relatives à la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la plaignante relève également deux autres éléments d’aide potentiels: la NLH a dispensé, pendant un certain temps, l’école supérieure d’aviation norvégienne du paiement du loyer des logements pour étudiants et a réduit les paiements dus au titre de la location du hangar et des bureaux. La plaignante considère que ces mesures n’auraient pas pu être prises dans le respect du principe de l’investisseur en économie de marché et qu’elles constituent, par conséquent, une aide d’État accordée par la NLH à l’école supérieure d’aviation norvégienne.

En ce qui concerne le non-recouvrement du prêt (18), la plaignante fait valoir qu’il ne suffit pas d’établir que des investisseurs privés ont également accordé des remises de dettes et maintient son affirmation selon laquelle le non-recouvrement du prêt équivaut à une aide d’État qui n’est pas compatible avec le principe de l’investisseur en économie de marché. En particulier, la plaignante note que le comté n’a présente aucune pièce à l’appui d’un plan de restructuration pouvant laisser supposer un rendement adéquat de l’investissement.

Quant à la garantie de prêt, la plaignante conteste l’affirmation des autorités norvégiennes selon laquelle les sociétés mères n’ont pas pour habitude de percevoir une prime de garantie sur les prêts qu’elles accordent à leurs filiales et se réfère aux sections 3-8 et 3-9 de la loi norvégienne relative aux sociétés à responsabilité limitée pour étayer son affirmation.

Enfin, en ce qui concerne le taux d’intérêt de 8,5 % dont était assorti le prêt de la municipalité de Målselv, la plaignante réitère les considérations qui sous-tendent le principe de l’investisseur en économie de marché et conclut que, compte tenu de la situation financière de l’école supérieure d’aviation norvégienne, ce taux d’intérêt ne reflète pas le risque lié au prêt et doit être considéré comme une subvention ou un subside qu’un investisseur privé n’aurait jamais accordé.

6 Réponse des autorités norvégiennes aux observations

Les autorités norvégiennes ont répondu aux observations présentées par la Rørosfly et la plaignante en soulignant que, d’une part, l’école supérieure d’aviation norvégienne n’existe plus en tant qu’entité légale et que, d’autre part, puisque la NEAR n’engage pas activement les étudiants à suivre l’ensemble de leur formation en Norvège, le soutien à l’école supérieure d’aviation norvégienne a été perçu comme étant le meilleur moyen de contribuer à instaurer un environnement propice à la formation aéronautique en Norvège.

II. ÉVALUATION

1 Champ d’application de la présente décision

Dans leurs observations relatives à la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, les autorités norvégiennes décrivent la relation existant entre la NLH et l’école supérieure d’aviation norvégienne et signalent que, compte tenu des difficultés financières rencontrées par cette dernière, la NLH a temporairement suspendu les obligations de paiement du loyer des logements à l’école supérieure d’aviation norvégienne et a réduit les paiements dus au titre de la location du hangar et des bureaux.

La plaignante considère ces mesures comme deux autres cas d’aide à l’école supérieure d’aviation norvégienne, alors que les autorités maintiennent qu’elles étaient normales compte tenu des circonstances. Ces mesures ne faisaient pas partie des éléments ayant motivé la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

En outre, eu égard aux informations données par les autorités norvégiennes concernant le bénéficiaire du prêt de la municipalité de Målselv, cette mesure ne correspond plus à la description figurant dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Les autorités norvégiennes ont également confirmé que ce prêt aussi bien que le financement de projets alloué à la NLH par le comté de Troms avaient été transférés à l’école supérieure d’aviation norvégienne «pour les services nécessaires à la réalisation d’un projet de développement». Ce transfert de fonds n’était pas, lui non plus, mentionné dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

En ce qui concerne le changement de bénéficiaire du prêt de la municipalité de Målselv, l’Autorité considère que la mesure contestée, à savoir le prêt accordé par la municipalité à un taux préférentiel, demeure identifiable avec celle qui est décrite dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen et elle évaluera, par conséquent, cette mesure par rapport au nouveau bénéficiaire et non par rapport à l’école supérieure d’aviation norvégienne. Cependant, en ce qui concerne les autres points soulevés, l’Autorité n’est pas certaine qu’aucun doute ne puisse être formulé au sujet de la compatibilité de ces différentes mesures avec les règles en matière d’aides d’État. Par conséquent, aucune conclusion n’est possible au sujet de ces mesures et elles ne seront pas examinées davantage dans la présente décision. Le champ d’application de la présente décision ne couvre donc que les mesures décrites aux points I.2.1 a) à e) ci-dessus.

2 Existence d’une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE dispose ce qui suit:

«Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l’AELE ou accordées au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

Avant de passer à l’examen de chacun de ces critères, il convient de présenter une observation liminaire concernant la nature de l’activité menée par l’école supérieure d’aviation norvégienne, à savoir l’organisation d’une formation des pilotes de ligne.

Il semble qu’un marché concurrentiel existe pour la prestation de ces services, dont le coût n’est pas négligeable. Le fait que le service présente un aspect éducatif ne modifie pas, en soi, la nature économique de l’activité. Bien au contraire, la jurisprudence invoquée par le gouvernement norvégien semble corroborer la thèse selon laquelle, si les cours dispensés dans le cadre du système d’éducation nationale ne constituent pas des services au sens de l’article 50 du traité CE (19), les cours qui sont financés essentiellement par des fonds privés, et notamment par les étudiants ou leurs parents, relèvent du champ d’application de cet article (20). En outre, ce raisonnement, qui a trait à la notion de «service» au sens de l’article 49 du traité CE et de l’article 36 de l’accord EEE, peut être appliqué aux aides d’État et à la question de savoir si une activité est économique et, partant, exercée par une entreprise au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE (21). Il n’a pas été soutenu – et l’information contenue dans le dossier ne permet pas de conclure – que le cours de l’école supérieure d’aviation norvégienne n’est pas financé essentiellement par des fonds privés. L’Autorité conclut donc que la formation des pilotes de ligne dispensée par l’école supérieure d’aviation norvégienne avant sa faillite était une activité économique et que cette école était une entreprise au sens de l’article 61 de l’accord EEE.

2.1. Existence de ressources étatiques

La mesure d’aide doit être accordée par l’État ou au moyen de ressources étatiques.

Le financement contesté est constitué d’une subvention directe versée au titre du budget national révisé, ou de sommes déboursées ou d’avantages octroyés par les collectivités locales. Il est donc clair que l’ensemble du financement contesté a été alloué par l’État ou au moyen de ressources étatiques.

2.2. Favoriser certaines entreprises ou certaines productions

En premier lieu, la mesure d’aide doit conférer aux bénéficiaires des avantages qui les soulagent de charges normalement financées sur leur budget. Or, seuls les transferts de ressources qui favorisent des entreprises doivent être évalués au titre de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Par conséquent, avant d’en venir aux mesures spécifiques examinées, il y a lieu de considérer si les bénéficiaires du financement sont des entreprises au sens de cette disposition.

Comme il a été noté ci-dessus, l’école supérieure d’aviation norvégienne est manifestement une entreprise et le fait qu’elle exerce une fonction éducative n’altère pas, en l’espèce, cette conclusion.

En revanche, il semble que la NLH n’exerce aucune forme d’activité économique donnant lieu à un financement. Selon la jurisprudence constante, c’est le fait d’offrir des biens et des services sur un marché donné qui caractérise la notion d’activité économique (22). L’Autorité n’a reçu aucune information dont il ressortirait que la facilitation de l’organisation de la formation des pilotes de ligne dans le nord de la Norvège pourrait se définir en ces termes. En effet, toujours selon la jurisprudence constante, seuls les services normalement fournis contre rémunération sont à considérer comme des services au sens de l’accord EEE (23). Non seulement la NLH n’est-elle pas payée pour ses prestations, mais encore le financement qu’elle accorde conformément à son objectif de faciliter l’organisation de la formation des pilotes de ligne dans le nord de la Norvège est-il plus proche des objectifs sociaux identifiés par la Cour de justice de l’AELE dans l’affaire Private Barnehagers, dans laquelle elle a conclu que l’État norvégien ne cherchait pas à s’engager dans une activité lucrative, mais remplissait ses devoirs envers sa propre population dans les domaines sociaux, culturels et éducatifs (24). En effet, le financement accordé par le comté de Troms à la NLH ressemble davantage à un transfert interne de ressources, par l’affectation d’office des fonds à la promotion de la formation des pilotes de ligne dans le ressort du comté, qu’à un paiement pour services rendus. Le versement ultérieur de ces fonds à des entreprises telles que l’école supérieure d’aviation norvégienne, dont l’activité économique consiste à former des pilotes de ligne, peut de fait constituer une aide d’État mais, comme il a été noté ci-dessus au point II.1, il échappe au champ d’application de la présente décision. En ce qui concerne les versements initiaux à la NLH, l’Autorité conclut que, au moins à l’époque des versements, la NLH elle-même ne pouvait pas être considérée comme une bénéficiaire de l’aide et les deux mesures dont la NLH a bénéficié ne doivent pas faire l’objet d’une évaluation plus approfondie. L’Autorité ne considérera dès lors l’existence d’un avantage que par rapport aux mesures dont l’école supérieure d’aviation norvégienne a bénéficié, à savoir:

— la subvention directe de 4,5 millions de NOK à la charge du budget de l’État,

— le prêt du comté de Troms et son non-recouvrement ultérieur,

— la garantie de prêt accordée par le comté de Troms sans paiement d’une prime.

Une subvention directe destinée à alléger les coûts de fonctionnement remplit manifestement cette condition.

Selon les autorités norvégiennes, le prêt du comté de Troms a été accordé dans le cadre du régime de prêts régionaux, notifié à l’Autorité en 1999 et autorisé par celle-ci la même année. Le non-recouvrement d’un prêt allège également la charge financière que le bénéficiaire devrait autrement supporter. Or, aucun avantage, au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, ne peut être considéré comme revenant au bénéficiaire si les principes normaux du marché régissent cette action. Selon les informations fournies par les autorités norvégiennes, fin 2005, les entités suivantes étaient des créanciers chirographaires à long terme de l’école supérieure d’aviation norvégienne: la Sparebanken Finans Nord-Norge AS (2 877 000 NOK), le comté de Troms (400 000 NOK), l’Indre Troms Samvirkelag BA (200 000 NOK) et Eriksen Eiendom (200 000 NOK). Les autorités norvégiennes confirment que ces deux dernières entités, qui doivent toutes deux être considérées comme des investisseurs privés, ont autorisé le non-recouvrement des prêts qu’elles avaient accordés à l’école supérieure d’aviation norvégienne, alors que la Sparebanken Finans Nord-Norge a accordé le report des tranches de remboursement pour le second semestre 2006, mais non l’exonération des intérêts. Par conséquent, alors que les autorités publiques doivent poursuivre leurs débiteurs avec la même rigueur qu’un créancier privé, l’Autorité considère que, puisque des acteurs privés du marché ont également renoncé au recouvrement de prêts accordés à l’école supérieure d’aviation norvégienne, la même action du comté de Troms ne constitue pas une aide d’État.

Le point 2.1 des lignes directrices pour les aides d’État concernant les garanties d’État dispose que les garanties d’État constituent un avantage pour l’emprunteur et grèvent les ressources étatiques lorsqu’aucune prime n’est payée en contrepartie de la garantie. Il semble donc que la garantie accordée à l’école supérieure d’aviation norvégienne par le comté de Troms ait conféré un avantage à celle-ci, favorisant ainsi cette entreprise au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

En deuxième lieu, la mesure d’aide doit être sélective en favorisant «certaines entreprises ou certaines productions». Les mesures examinées étaient destinées spécifiquement à l’école supérieure d’aviation norvégienne et sont donc clairement sélectives.

2.3. Distorsion de la concurrence et effet sur les échanges entre les parties contractantes

Pour que les mesures constituent une aide d’État, elles doivent fausser la concurrence et affecter les échanges entre les parties contractantes. L’école supérieure d’aviation norvégienne étant en concurrence directe avec d’autres organismes en Norvège et en Europe qui offrent une formation de pilote de ligne selon des règles européennes communes (licence d’équipage de conduite des autorités conjointes de l’aviation), il semble que le financement renforce la position de la bénéficiaire, de sorte qu’il est susceptible de fausser la concurrence entre ces différentes écoles et d’affecter les échanges entre les États dans lesquels elles sont établies.

2.4. Conclusion

Eu égard aux considérations qui précèdent, l’Autorité conclut que les mesures suivantes ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE:

— le financement des projets de la NLH par le comté de Troms [point I.2.1 b) ci-dessus],

— l’octroi d’une remise de dette à l’école supérieure d’aviation norvégienne par le comté de Troms [point I.2.1 c) ci-dessus],

— le prêt de la municipalité de Målselv à la NLH [point I.2.1 e) ci-dessus],

et que les mesures suivantes, accordées à l’école supérieure d’aviation norvégienne, constituent des aides d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE:

— la subvention directe de 4,5 millions de NOK à la charge du budget de l’État [point I.2.1 a) ci-dessus],

— la garantie de prêt du comté de Troms sans paiement d’une prime [point I.2.1 d) ci-dessus].

3 Règles de procédure

Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, «l’Autorité de surveillance de l’AELE est informée, en temps utile pour présenter des observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides […]. L’État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale».

Les autorités norvégiennes n’ont pas notifié à l’Autorité les mesures d’aide précitées. L’Autorité conclut donc qu’en lien avec les mesures reconnues comme constituant une aide [à savoir la subvention directe et la garantie de prêt visées, respectivement, aux points I.2.1 a) et d) ci-dessus], les autorités norvégiennes n’ont pas respecté leurs engagements conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. La subvention accordée constitue donc une «aide illégale» au sens de l’article 1er, point f), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

4 Compatibilité de l’aide

4.1. Évaluation au titre de l’article 61 de l’accord EEE

Aucune des situations visées à l’article 61, paragraphe 2, de l’accord EEE n’est applicable en l’espèce.

La région en question ne relève pas du champ d’application de l’article 61, paragraphe 3, point a), de l’accord EEE, et l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE ne s’applique pas en l’espèce.

Le financement contesté ne semble pas promouvoir directement les objectifs communautaires horizontaux au sens de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, tels que la recherche et le développement, l’emploi, l’environnement, etc. Les autorités norvégiennes n’ont d’ailleurs pas invoqué cette dérogation. Par conséquent, l’Autorité conclut que le financement contesté ne peut pas être considéré comme étant compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE au sens de ce paragraphe.

4.2. Évaluation au titre de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE

Conformément à l’article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE, «les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général […] sont soumises aux règles du présent accord, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt des parties contractantes».

L’application de cette disposition a été développée dans les lignes directrices pour les aides d’État concernant les compensations de service public, dont le point 25 dispose que les lignes directrices s’appliquent à l’évaluation d’une aide non notifiée qui a été octroyée après l’adoption desdites lignes directrices. Les dispositions en vigueur au moment de l’octroi de l’aide s’appliqueront dans tous les autres cas. Les deux mesures examinées sont antérieures à l’adoption des lignes directrices (20 décembre 2005).

Il n’existait aucune règle spécifique relative aux compensations de service public avant l’introduction de ce qui était alors le chapitre 18C des lignes directrices pour les aides d’État (désormais simplement dénommé «le chapitre sur les compensations de service public»). L’Autorité juge néanmoins approprié de fonder l’évaluation des mesures antérieures sur la communication de la Commission relative aux services d’intérêt général en Europe (25) en combinaison avec la jurisprudence de la Cour de justice antérieure à l’octroi de l’aide.

En outre, l’Autorité constate que le contenu du chapitre 18C des lignes directrices pour les aides d’État n’a pas fondamentalement modifié la base d’évaluation, mais a simplement clarifié ce qui est requis pour répondre aux différents critères visés à l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE.

La compatibilité des deux mesures examinées sera donc évaluée sur la base des principes (cumulatifs) suivants, en tenant dûment compte du calendrier des mesures et du fait que l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE constitue une dérogation qui, à ce titre, doit être d’interprétation restrictive:

— le service en question doit être un «service d’intérêt économique général» et être clairement défini comme tel,

— l’entreprise en question doit être officiellement chargée de la prestation de ce service,

— l’application des règles de concurrence entraverait l’accomplissement des missions particulières imparties à l’entreprise en question,

— le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire aux intérêts des parties contractantes.

Les États de l’AELE disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer le niveau des services d’intérêt économique général et peuvent, si nécessaire, imposer des obligations de service public afin d’assurer ce niveau. La définition, par un État, de ce qu’il considère comme un service d’intérêt économique général n’est soumise qu’au contrôle de l’erreur manifeste. Cependant, dans tous les cas, pour que la dérogation visée à l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE s’applique, la mission de service public doit être clairement définie.

À cet égard, il ressort de la jurisprudence que la notion de «service d’intérêt économique général» couvre des services qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à l’intérêt économique et l’activité économique en général (26). Une de ces caractéristiques spéciales peut résider dans le fait que les pouvoirs publics estiment que le service doit être fourni même si le marché n’a pas d’incitations suffisantes à cet effet (27). Donc, lorsque certains services sont présumés être d’intérêt général et que les forces du marché n’en assurent pas une disponibilité satisfaisante, l’État concerné peut établir des obligations spécifiques de service public pour assurer le niveau du service fourni.

En ce qui concerne le versement direct de 4,5 millions de NOK, l’Autorité note que le poste pertinent du budget de l’État pour 2005 alloue le financement à la «formation des pilotes de ligne dans la région de Tromsø/Bardufoss». L’Autorité estime que cela ne constitue pas une définition claire d’une mission de service public. De plus, à supposer même que la caractéristique spécifique soit le fait que l’intégralité du cours a lieu en Norvège et qu’il s’agisse là de l’élément d'«intérêt général» du service, l’Autorité note qu’il ne ressort ni du budget, ni d’autres documents qui lui ont été soumis que le versement est subordonné à une telle caractéristique.

Par conséquent, l’Autorité estime qu’en l’espèce la définition d’un service d’intérêt économique général constitue une erreur manifeste. Aussi la condition d’application de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE (c’est-à-dire qu’une entreprise fournisse un service d’intérêt économique général) n’est-elle pas remplie en l’espèce.

Enfin, pour ce qui est de la mesure décrite au point I.2.1 d) ci-dessus, l’Autorité estime qu’une garantie d’un certain montant de la dette, définie d’une manière générale, ne peut pas constituer une garantie d’accomplissement d’une mission particulière d’intérêt économique général et que cette mesure ne doit donc pas être évaluée au titre de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE.

À supposer même que le service en question ait été dûment défini afin que la dérogation prévue à l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE s’applique, la mission de service public doit être attribuée au travers d’un mandat spécifique conféré par un acte de l’autorité publique. L’Autorité note que les deux mesures examinées semblent accorder un avantage financier à l’école supérieure d’aviation norvégienne sans lui confier aucune mission de service public en contrepartie du financement. En ce qui concerne l’argument avancé par les autorités norvégiennes sur la base de la pratique de la Commission, l’Autorité estime qu’il ne ressort pas des décisions de cette institution que le simple fait de recevoir un financement de l’État constitue un mandat, à défaut d’une description de la mission de service public ou des conditions auxquelles il doit être assuré (28). À cet égard, l’Autorité se réfère une nouvelle fois au fait que, si la caractéristique spécifique de la formation dispensée par l’école supérieure d’aviation norvégienne réside dans la circonstance que l’intégralité du cours a lieu en Norvège et qu’il s’agisse là de l’élément d'«intérêt général» du service, rien dans le budget ou dans un autre document soumis à l’Autorité ne subordonne l’aide à une telle caractéristique.

Par conséquent, même s’il est évident que les autorités norvégiennes envisageaient une mission de service public spécifique en décidant d’accorder le financement au secteur de la formation des pilotes de ligne, l’Autorité constate qu’aucun élément de preuve ne corrobore l’idée que cette mission aurait été confiée spécifiquement à l’école supérieure d’aviation norvégienne. Par conséquent, l’article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE ne peut pas être appliqué en l’espèce.

Les deux derniers éléments de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE constituent conjointement une évaluation de la proportionnalité. En examinant si les mesures adoptées excèdent ce qui est nécessaire pour garantir un accomplissement effectif de la mission de service public, l’Autorité note, tout d’abord, que la nécessité du financement est douteuse en l’absence de toute condition y afférente et qu’aucune évaluation objective du montant du financement nécessaire ne semble avoir été menée. Par conséquent, l’Autorité conclut que, même si les autres critères étaient satisfaits, cet élément de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE n’est pas respecté en l’espèce.

4.3. Conclusion

L'Autorité conclut que ni la subvention directe [point I.2.1 a) ci-dessus], ni la garantie de prêt [point I.2.1 d) ci-dessus] ne remplissent les conditions d’application de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE, de sorte que les deux mesures sont incompatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE.

5 Conclusion

L’Autorité conclut que les mesures suivantes ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE:

— le financement de projets par le comté de Troms [point I.2.1 b) ci-dessus],

— le non-recouvrement d’un prêt par le comté de Troms [point I.2.1 c) ci-dessus],

— le prêt de la municipalité de Målselv [point I.2.1 e) ci-dessus].

En revanche, l’Autorité conclut que les autorités norvégiennes ont illégalement mis en œuvre les mesures d’aide suivantes:

— une subvention directe de 4,5 millions de NOK à la charge du budget de l’État [point I.2.1 a) ci-dessus],

— une garantie de prêt du comté de Troms sans paiement d’une prime [point I.2.1 d) ci-dessus],

en violation de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

Les mesures d’aide décrites ne remplissent pas les conditions d’application de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE et, partant, ne sont pas compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE.

Il résulte de l’article 14 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice que l’Autorité décide qu’une aide illégale qui est incompatible avec les règles en matière d’aides d’État au titre de l’accord EEE doit être récupérée auprès des bénéficiaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le financement de projets octroyé à la NLH par le comté de Troms et le prêt accordé à cette entité par la municipalité de Målselv, y compris le non-recouvrement du prêt consenti par le comté de Troms à l’école supérieure d’aviation norvégienne, ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

Article 2

La subvention directe de 4,5 millions de NOK à la charge du budget de l’État et la garantie de prêt accordées par le comté de Troms constituent des aides d’État en faveur de l’école supérieure d’aviation norvégienne qui ne sont pas compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

Article 3

Les autorités norvégiennes prennent toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide visée à l’article 2 et mise illégalement à la disposition de l’école supérieure d’aviation norvégienne.

Article 4

La récupération est effectuée sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national, pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision. L’aide à récupérer comprend les intérêts et les intérêts composés à compter de la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition de l’école supérieure d’aviation norvégienne jusqu’à celle de sa récupération. Les intérêts sont calculés sur la base de l’article 9 de la décision no 195/04/COL.

Article 5

Les autorités norvégiennes informent l’Autorité de surveillance AELE, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’elles ont prises pour s’y conformer.

Article 6

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 7

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2009. Pour l’Autorité de surveillance AELE Per SANDERUD Président Kristján A. STEFÁNSSON Membre du Collège

(1) Ci-après dénommée «l’Autorité».

(2) Ci-après dénommé «l’accord EEE».

(3) Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».

(4) Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994, parues au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «le JO») L 231 du 3.9.1994, p. 1, et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994. Les lignes directrices ont été modifiées en dernier lieu le 25 avril 2007. Elles sont dénommées ci-après «les lignes directrices pour les aides d’État».

(5) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.

(6) Ci-après dénommée «la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen».

(7) JO C 77 du 5.4.2007, p. 35, et supplément EEE no 17 du 5.4.2007, p. 16.

(8) Pour des informations plus détaillées sur la correspondance entre les autorités norvégiennes et l’Autorité, il est renvoyé à la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

(9) Cf. note 7.

(10) À l’appui de leur thèse, les autorités norvégiennes semblent se référer à la procédure de liquidation engagée par le conseil d’administration de l’école supérieure d’aviation norvégienne.

(11) La procédure de liquidation de l’école supérieure d’aviation norvégienne, qui est actuellement en cours, est invoquée à l’appui de cette thèse.

(12) Affaire 202/88, Commission/France (concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication), Rec. 1991, p. I-1223, point 12.

(13) À l’appui de leur thèse, les autorités norvégiennes citent l’affaire C-159/94, Commission/France, Rec. 1997, p. I-5815, points 112 et 113.

(14) Le comté de Troms a soumis des éléments de preuve selon lesquels deux autres sociétés privées, créancières chacune à hauteur de 200 000 NOK, ont également accordé une remise de dette à l’école supérieure d’aviation norvégienne dans le cadre de l’opération de restructuration.

(15) La plaignante note que les étudiants de la NEAR peuvent suivre toute leur formation en Norvège, mais que la plupart décident de profiter des opportunités offertes à l’étranger. La différence réside dans le fait que l’école supérieure d’aviation norvégienne n’offre pas ces placements à l’étranger, de sorte que tous les étudiants poursuivent leur formation uniquement en Norvège.

(16) À cet égard, la plaignante se réfère aux affaires C-41/90, Höfner, Rec. 1991, p. I-1979, et C-244/94, Fédération française des sociétés d’assurance, Rec. 1995, p. I-4013. Par ailleurs, la finalité purement sociale de l’entité dans l’affaire C-159/91, Poucet et Pistre, Rec. 1993, p. I-637, sert d’exemple pour ne pas qualifier l’entité en cause d’entreprise.

(17) Sur la base d’un coût estimatif de la formation à l’école supérieure d’aviation norvégienne de 937 500 NOK par étudiant, la plaignante affirme que cette école est surcompensée, le coût de la formation à la NEAR et exclusivement en Norvège étant de 512 000 NOK.

(18) La plaignante note que le comté n’a pas présenté d’observations sur l’octroi initial du prêt, ni sur le report d’échéance en 2003. Elle maintient sa thèse selon laquelle ces éléments s’apparentent, eux aussi, à une aide d’État.

(19) L’article 37 de l’accord EEE est libellé en des termes identiques.

(20) Voir l’affaire C-109/92, Wirth, Rec. 1993, p. I-6447, points 14 à 17. La Cour de justice de l’AELE a récemment confirmé ce point de vue dans l’affaire E-5/07, Private Barnehagers Landsforbund, arrêt du 21 février 2008, non encore publié, points 80 et suiv.

(21) Affaire E-5/07, Private Barnehagers Landsforbund, précitée, point 80.

(22) Affaire C-205/03 P, FENIN, Rec. 2006, p. I-6295, point 25.

(23) Affaire E-5/07, Private Barnehagers Landsforbund, précitée, point 81.

(24) Affaire E-5/07, Private Barnehagers Landsforbund, précitée, point 83.

(25) JO C 17 du 19.1.2001, p. 4.

(26) Voir, par exemple, l’affaire C-179/90, Merci convenzionali porto di Genova, Rec. 1991, p. I-5889, point 28.

(27) Voir, par exemple, la communication de la Commission relative aux services d’intérêt général en Europe, citée dans la note 25 de bas de page, point 14.

(28) La décision 2006/225/CE de la Commission du 2 mars 2005 concernant le régime d’aide mis à exécution par l’Italie pour la restructuration des organismes de formation professionnelle (JO L 81 du 18.3.2006, p. 25) reconnaît expressément que les organismes en question «assuraient des services de formation institutionnels ayant une finalité sociale […] qui faisaient partie du système d’instruction publique» (point 48) et que dès lors «une mission de service public [leur] a été confiée […] dans le cadre des réglementations nationales et régionales pertinentes, au moyen d’actes contraignants» (point 57).