FR Journal officiel de l’Union européenne L 139/24

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

no 264/02/COL

du 18 décembre 2002

modifiant pour la trente-septième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l’ajout d’un nouveau chapitre 22: Aides au sauvetage et à la restructuration et aides à la fermeture dans l'industrie sidérurgique

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24 et l'article 1er de son protocole 3,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire,

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (3) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (4),

CONSIDÉRANT que, le 7 mars 2002, la Commission européenne a adopté une nouvelle communication sur les aides au sauvetage et à la restructuration et les aides à la fermeture dans l'industrie sidérurgique (5),

CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État sur le territoire de l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission, afin de préserver l'équivalence des conditions de concurrence,

AYANT consulté la Commission européenne,

RAPPELANT que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE sur cette question lors de la réunion multilatérale du 19 octobre 2001,

DÉCIDE:

1. L’encadrement des aides d'État est modifié par l'ajout d'un nouveau chapitre 22, intitulé «Aides au sauvetage et à la restructuration et aides à la fermeture dans l'industrie sidérurgique». Ce nouveau chapitre figure à l'annexe I de la présente décision.

2. Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision et de son annexe I. Ils sont invités à signifier leur accord au sujet des mesures utiles proposées exposées dans l’annexe I dans un délai de 20 jours ouvrables (voir également le point 22.4 de l’annexe I).

3. La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe I.

4. La présente décision, y compris l'annexe I, est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

5. Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002. Par l'Autorité de surveillance AELE Einar M. BULL Président Hannes HAFSTEIN Membre du Collège

(1) Ci-après dénommé «l'accord EEE».

(2) Ci-après dénommé «l'accord Surveillance et Cour de justice».

(3) Règles ci-après dénommées «encadrement des aides d'État».

(4) Publiées initialement au JO L 231 du 3.9.1994 et au Supplément EEE no 32.

(5) JO C 70 du 19.3.2002, p. 8.