FR Journal officiel de l’Union européenne L 139/28

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

no 196/03/COL

du 5 novembre 2003

modifiant pour la trente-huitième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État en introduisant un nouveau chapitre 9B: Plaintes – formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d'État présumées illégales

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), et l'article 1er, partie I, de son protocole 3 (3),

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE le considère nécessaire,

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (4) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (5),

CONSIDÉRANT que, le 16 mai 2003, la Commission européenne a publié un nouveau formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d'État présumées illégales (6),

CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission,

AYANT consulté la Commission européenne,

RAPPELANT que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE sur cette question lors d'une réunion multilatérale qui s'est tenue le 20 juin 2003,

DÉCIDE:

1. L'encadrement des aides d'État est modifié par l'insertion d'un nouveau chapitre, le chapitre 9B «Plaintes – Formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d'État présumées illégales».

2. Une nouvelle section III «Formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d'État présumées illégales» est ajoutée à l'annexe I de l'encadrement des aides d'État.

3. Le nouveau chapitre 9B et la nouvelle section III de l'annexe I de l'encadrement des aides d'État figurent dans l'annexe à la présente décision.

4. Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision, y compris de son annexe.

5. La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe.

6. La présente décision, y compris son annexe, est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

7. Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2003. Par l'Autorité de surveillance AELE Einar M. BULL Président Hannes HAFSTEIN Membre du Collège

(1) Dénommé ci-après l'accord EEE.

(2) Dénommé ci-après «l'accord Surveillance et Cour de justice».

(3) Protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, modifié par les États AELE le 10 décembre 2001. Les modifications sont entrées en vigueur le 28 août 2003.

(4) Règles ci-après dénommées «encadrement des aides d'État».

(5) Publiées initialement au JO L 231 du 3.9.1994 et dans son Supplément EEE no 32 de la même date; dernière modification (18e) adoptée par la décision no 264/02/COL du 18 décembre 2002 (non encore publiée).

(6) Formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d'État présumées illégales (JO C 116 du 16.5.2003, p. 3).