FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/50

Invitation à présenter des observations conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, au sujet des aides d'État concernant l'imposition des sociétés captives d'assurance au Liechtenstein

(2009/C 72/05)

Par décision no 620/08/COL du 24 septembre 2008, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert une procédure conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après protocole 3). Les autorités du Liechtenstein ont reçu une copie de la décision.

L'Autorité de surveillance AELE invite les États de l'AELE, les États membres de l'UE et les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en question dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, à l'adresse suivante:

Autorité de surveillance AELE Greffe 35, rue Belliard 1040 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË

Les observations seront communiquées aux autorités du Liechtenstein. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

L'affaire a été ouverte par l'Autorité qui a adressé une demande d'information aux autorités du Liechtenstein le 14 mars 2007.

Par la loi du 18 décembre 1997 modifiant la loi fiscale du Liechtenstein (1), les autorités du Liechtenstein ont introduit des dispositions fiscales particulières applicables aux sociétés captives d'assurance.

En vertu de l'article 82, point a), paragraphe 1, de la loi fiscale, les sociétés captives d'assurance versent un impôt sur le capital représentant 1 ‰ des capitaux propres de l'entreprise. Ce taux d'imposition est réduit à 0,75 ‰ pour les capitaux excédant 50 millions et à 0,5 ‰ pour les capitaux excédant 100 millions. Le taux normal d'imposition du capital est de 2 ‰.

Il ressort de l'article 82, point a), lu en liaison avec l'article 73 de la loi, que les sociétés captives d'assurance ne paient pas d'impôt sur le revenu.

En outre, en vertu de l'article 88, point d), paragraphe 3, de la loi fiscale, les actions ou parts de sociétés captives d'assurance sont exonérées du paiement de l'impôt sur le coupon, qui est normalement prélevé au taux de 4 %.

L'Autorité considère, à première vue, que les sociétés captives d'assurance sont des entreprises au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Elles fournissent des services à une entreprise ou à un groupe très restreint d'entreprises. La fourniture d'une assurance est un service qui est en principe une activité économique. Une société captive d'assurance perçoit normalement une rémunération pour les services qu'elle fournit. Le fait que le service ne soit fourni qu'à un seul client ou à un groupe limité de clients ne lui ôte pas son caractère d'activité économique.

L'exonération d'impôt sur le revenu et le taux réduit d'imposition du capital remplissent également, selon l'avis préliminaire de l'Autorité, les autres conditions pour être considérés comme des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

L'exonération partielle ou totale d'impôt constitue un manque à gagner pour les ressources de l'État. Les entreprises se voient accorder des avantages car elles sont exonérées de charges qui devraient normalement être imputées sur leurs budgets. Les sociétés bénéficiaires fournissent des services qui donnent lieu à des échanges entre les parties contractantes à l'accord EEE et sont donc ouverts à la concurrence transfrontalière. Les mesures sont sélectives étant donné qu'elles ne sont applicables qu'à un groupe précis d'entreprises. L'Autorité n'a pas estimé que cette sélectivité pouvait être considérée comme constituant une logique inhérente au système d'imposition.

Un raisonnement semblable à celui figurant ci-dessus s'applique à l'impôt sur le coupon. Il y a cependant une différence, qui tient au fait que l'impôt sur le coupon est une retenue à la source. L'exonération du paiement de cet impôt confère donc un avantage aux propriétaires des sociétés captives d'assurance. Ceux-ci sont généralement des (grandes) entreprises. Les entreprises de ce type sont donc les bénéficiaires directs de l'aide en question. En outre, les sociétés captives d'assurance pourraient être considérées comme des bénéficiaires indirects de l'exonération de l'impôt sur le coupon. Elles seront de ce fait plus intéressantes pour les investisseurs et la mesure rendrait donc le capital plus facilement accessible.

Les aides relevant de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE sont généralement incompatibles avec le fonctionnement de l'accord à moins de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 2 ou 3, dudit accord. Selon l'avis préliminaire de l'Autorité, aucune des dérogations prévues par ces dispositions ne semble applicable à l'imposition des sociétés captives d'assurance au Liechtenstein. Comme les mesures ont été adoptées après l'adhésion du Liechtenstein à l'accord EEE, les aides incompatibles éventuelles devraient normalement être récupérées.

Conclusion

Eu égard aux considérations ci-dessus, l'Autorité a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) Loi du 18 décembre 1997 relative à la modification de la loi fiscale du Liechtenstein, Journal officiel 1998 no 36.