Déclarations du Liechtenstein et de la Norvège conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

(2003/C 127/10)

LIECHTENSTEIN

1. LÉGISLATION ET RÉGIMES VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU RÈGLEMENT

Les dispositions pertinentes figurent dans les réglementations suivantes:

- loi sur l'assurance maladie (Gesetz vom 24. November 1971 über die Krankenversicherung, Journal officiel n° 50 de 1971, telle que modifiée),

- loi sur l'assurance invalidité (Gesetz vom 23. Dezember 1959 über die Invalidenversicherung, Journal officiel n° 5 de 1960, telle que modifiée),

- loi sur l'assurance vieillesse et survivants (Gesetz vom 14. Dezember 1952 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, Journal officiel n° 29 de 1952, telle que modifiée),

- loi sur les prestations professionnelles (Gesetz vom 20. Oktober 1987 über die betriebliche Personalvorsorge, Journal officiel n° 12 de 1988, telle que modifiée),

- loi sur les prestations professionnelles en faveur des fonctionnaires (Gesetz vom 20. Dezember 1988 über die Pensionsversicherung für das Staatspersonal, Journal officiel n° 7 de 1989, telle que modifiée),

- loi sur l'assurance accidents (Gesetz vom 28. November 1989 über die obligatorische Unfallversicherung, Journal officiel n° 46 de 1990, telle que modifiée),

- loi sur les prestations familiales (Gesetz vom 18. Dezember 1985 über die Familienzulagen, Journal officiel n° 28 de 1986, telle que modifiée),

- loi sur l'assurance chômage (Gesetz vom 12. Juni 1969 über die Arbeitslosenversicherung, Journal officiel n° 41 de 1969, telle que modifiée),

- loi sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (Gesetz vom 10. Dezember 1965 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, Journal officiel n° 46 de 1964, telle que modifiée),

- loi sur l'octroi des allocations pour les personnes aveugles (Gesetz vom 17. Dezember 1970 über die Gewährung von Blindenbeihilfen, Journal officiel n° 7 de 1971, telle que modifiée),

- loi sur l'octroi des allocations de maternité (Gesetz vom 25 November 1981 betreffend Ausrichtung einer Mutterschaftszulage, Journal officiel n° 8 de 1982, telle que modifiée).

2. PRESTATIONS SPÉCIALES À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 bis, DU RÈGLEMENT

Les dispositions pertinentes figurent dans les réglementations suivantes:

- allocations pour les personnes aveugles:

loi sur l'octroi des allocations pour les personnes aveugles (Gesetz vom 17. Dezember 1970 über die Gewährung von Blindenbeihilfen, Journal officiel n° 7 de 1971, telle que modifiée),

- allocations de maternité:

loi sur l'octroi des allocations de maternité (Gesetz vom 25. November 1981 betreffend Ausrichtung einer Mutterschaftszulage, Journal officiel n° 8 de 1982, telle que modifiée),

- prestations complémentaires:

loi sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (Gesetz vom 10. Dezember 1965 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, Journal officiel n° 46 de 1964, telle que modifiée),

- allocations pour impotents:

loi sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (Gesetz vom 10. Dezember 1965 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, Journal officiel n° 46 de 1964, telle que modifiée).

3. PRESTATIONS MINIMA VISÉES À L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT

Néant

4. PRESTATIONS VISÉES À L'ARTICLE 77 DU RÈGLEMENT

Les dispositions pertinentes figurent dans les réglementations suivantes:

4.1. Suppléments pour les enfants des titulaires d'une pension ou d'une rente de vieillesse ou d'invalidité:

- loi sur l'assurance invalidité (Gesetz vom 23. Dezember 1959 über die Invalidenversicherung, Journal officiel n° 5 de 1960, telle que modifiée),

- loi sur l'assurance vieillesse et survivants (Gesetz vom 14. Dezember 1952 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, Journal officiel n° 29 de 1952, telle que modifiée),

- loi sur les prestations professionnelles (Gesetz vom 20. Oktober 1987 über die betriebliche Personalvorsorge, Journal officiel n° 12 de 1988, telle que modifiée).

4.2. Allocations familiales versées aux titulaires d'une pension ou d'une rente de vieillesse, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle:

- loi sur les prestations familiales (Gesetz vom 18. Dezember 1985 über die Familienzulagen, Journal officiel n° 28 de 1986, telle que modifiée).

5. PRESTATIONS VISÉES AUX ARTICLES 78 ET 78 bis DU RÈGLEMENT

Les dispositions pertinentes figurent dans les réglementations suivantes:

5.1. Pensions ou rentes d'orphelins, à l'exception de celles accordées en vertu de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles:

- loi sur l'assurance vieillesse et survivants (Gesetz vom 14. Dezember 1952 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, Journal officiel n° 29 de 1952, telle que modifiée),

- loi sur les prestations professionnelles (Gesetz vom 20. Oktober 1987 über die betriebliche Personalvorsorge, Journal officiel n° 12 de 1988, telle que modifiée).

5.2. Allocations familiales pour les orphelins:

- loi sur les prestations familiales (Gesetz vom 18. Dezember 1985 über die Familienzulagen, Journal officiel n° 28 de 1986, telle que modifiée).

NORVÈGE

1. LÉGISLATIONS ET RÉGIMES VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU RÈGLEMENT

a) Prestations de maladie et de maternité:

- loi n° 18 du 30 mai 1975 sur les marins,

- loi n° 66 du 19 novembre 1982 sur les soins de santé municipaux,

- loi n° 19 du 28 février 1997 sur l'assurance nationale, à l'exception des articles 14-12 et 14-20,

- loi n° 61 du 2 juillet 1999 sur les services de santé spécialisés, etc.

b) Prestations d'invalidité:

- loi n° 26 du 28 juillet 1949 sur la caisse de retraite du service public norvégien,

- loi n° 19 du 28 février 1997 sur l'assurance nationale.

c) Prestations de vieillesse:

- loi n° 7 du 3 décembre 1948 sur le régime d'assurance pension des marins,

- loi n° 26 du 28 juillet 1949 sur la caisse de retraite du service public norvégien,

- loi n° 2 du 3 décembre 1951 sur la caisse de retraite des ouvriers forestiers,

- loi n° 12 du 28 juin 1957 sur la caisse de retraite des marins pêcheurs,

- loi n° 12 du 22 juin 1962 sur la caisse de retraite des infirmiers,

- loi n° 19 du 28 février 1997 sur l'assurance nationale.

d) Prestations de survivants:

- loi n° 26 du 28 juillet 1949 sur la caisse de retraite du service public norvégien,

- loi n° 19 du 28 février 1997 sur l'assurance nationale.

e) Prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle:

- loi n° 18 du 30 mai 1975 sur les marins,

- loi n° 65 du 16 juin 1989 sur l'assurance accidents du travail,

- loi n° 19 du 28 février 1997 sur l'assurance nationale.

f) Allocations de décès:

- loi n° 19 du 28 février 1997 sur l'assurance nationale.

g) Prestations de chômage:

- loi n° 19 du 28 février 1997 sur l'assurance nationale.

h) Prestations familiales:

- loi n° 2 du 24 octobre 1946 sur les allocations familiales (jusqu'au 1er janvier 2003),

- loi n° 4 du 8 mars 2002 sur les allocations familiales (à partir du 1er janvier 2003 - Arrêté royal n° 225 du 8 mars 2002).

2. PRESTATIONS MINIMA VISÉES À L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT

Loi n° 19 du 28 février 1997 (article 3-4; voir articles 3-2 et 3-3).

3. PRESTATIONS VISÉES À L'ARTICLE 77 DU RÈGLEMENT

- Loi n° 19 du 28 février 1997 sur l'assurance nationale (articles 3-25 et 3-26),

- Loi n° 2 du 24 octobre 1946 sur les allocations familiales (jusqu'au 1er janvier 2003),

- Loi n° 4 du 8 mars 2002 sur les allocations familiales (à partir du 1er janvier 2003 - Arrêté royal n° 225 du 8 mars 2002).

4. PRESTATIONS VISÉES À L'ARTICLE 78 DU RÈGLEMENT

- Loi n° 19 du 28 février 1997 sur l'assurance nationale (articles 18-1 et 18-25),

- Loi n° 2 du 24 octobre 1946 sur les allocations familiales (jusqu'au 1er janvier 2003),

- Loi n° 4 du 8 mars 2002 sur les allocations familiales (à partir du 1er janvier 2003 - Arrêté royal n° 225 du 8 mars 2002).

5. PRESTATIONS VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 bis, du RÈGLEMENT

Loi n° 19 du 28 février 1997 sur l'assurance nationale [article 3-21, article 3-22, articles 6-1 à 6-8 et article 17-9, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphes 2 et 3].