FR Journal officiel de l'Union européenne L 141/16

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 92/12/COL

du 13 mars 2012

modifiant la liste figurant à l’annexe I, chapitre I, partie 1.2, point 39, de l’accord sur l’Espace économique européen énumérant les postes d’inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et abrogeant la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 367/11/COL

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU le paragraphe 4 B, points 1 et 3, et le paragraphe 5, point b), de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE,

VU l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 4, de l’accord EEE (directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1)), tel que modifié et adapté par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I de l’accord EEE, et notamment son article 6, paragraphe 2,

VU la décision du Collège no 68/12/COL habilitant le membre du Collège compétent à adopter la présente décision,

considérant ce qui suit:

Le 1er mars 2011, l’autorité norvégienne chargée de la sécurité alimentaire (ci-après le «Mattilsynet») a informé l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») qu’elle avait suspendu l’agrément du port de Båtsfjord (code TRACES NO BJF 1), qui figure sur la liste des postes d’inspection frontaliers norvégiens agréés, en raison des dommages importants subis par ses installations à la suite d’un incendie survenu le 28 janvier 2011. Le Mattilsynet a indiqué qu’en raison de cet incendie, le poste d’inspection frontalier ne remplissait plus les exigences légales concernant les locaux à usage social, les laboratoires et les installations de stockage.

La suspension de l’agrément et sa notification ultérieure à l’Autorité résultent de l’application de la réglementation norvégienne Instruks om grensekontrollstasjoner mv. Chapter I, point 2, qui met en œuvre l’article 6, paragraphe 3, de la directive 97/78/CE et conformément à laquelle l’autorité nationale compétente informe l’Autorité des changements survenus à un poste d’inspection frontalier ou à un centre d’inspection susceptibles d’affecter la liste figurant au point 39 de la partie 1.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord sur l’Espace économique européen énumérant les postes d’inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège.

Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 97/78/CE, l’Autorité établit et publie une liste des postes d’inspection frontaliers agréés, y compris les cas de suspensions temporaires d’agrément.

Par sa décision no 111/11/COL du 11 avril 2011 (2), l’Autorité a modifié la liste des postes d’inspection frontaliers afin de tenir compte de la suspension du port de Båtsfjord (code TRACES NO BJF 1), qui figure sur la liste des postes d’inspection frontaliers norvégiens, et a établi une nouvelle liste des postes d’inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance de pays tiers.

La décision no 111/11/COL a ultérieurement été abrogée par la décision no 367/11/COL du 30 novembre 2011 (3), qui fait suite à une inspection menée conjointement avec l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission européenne en Islande visant à étendre le champ des catégories de produits pour les postes d’inspection frontaliers de Keflavik Airport (IS KEF 4) et de Reykjavík Eimskip (IS REY 1a).

Le 9 décembre 2011, l’Autorité a été invitée par la Norvège à inspecter les nouvelles installations du port de Båtsfjord en vue de lever la suspension d’agrément dont il fait l’objet. La Norvège a fourni à l’Autorité des renseignements complémentaires sur le calendrier des travaux et le plan des nouvelles installations du poste d’inspection transfrontalier.

Entre le 8 et le 11 novembre 2011, l’Autorité a procédé à l’inspection du port de Båtsfjord. Sur la base des observations faites à cette occasion, il est proposé de lever la suspension de l’agrément du port de Båtsfjord (code TRACES NO BJF 1) et d’adopter une nouvelle liste des postes d’inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance de pays tiers.

Par sa décision no 68/12/COL, l’Autorité a soumis la question au comité vétérinaire de l’AELE qui l’assiste. Celui-ci a approuvé à l’unanimité la proposition de modification de la liste. En conséquence, les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis unanime de ce comité et le texte final des mesures reste inchangé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’agrément du port de Båtsfjord (code TRACES NO BJF 1), qui figure, au point 39 de la partie 1.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord sur l’Espace économique européen, sur la liste des postes d’inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers, n’est plus suspendu.

Article 2

Les contrôles vétérinaires portant sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance de pays tiers introduits en Islande et en Norvège sont effectués par les autorités nationales compétentes aux postes d’inspection frontaliers agréés énumérés dans l’annexe de la présente décision.

Article 3

La décision de l’Autorité de surveillance AELE no 367/11/COL du 30 novembre 2011 est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 13 mars 2012.

Article 5

L’Islande et la Norvège sont destinataires de la présente décision.

Article 6

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2012. Par l’Autorité de surveillance AELE Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON Membre du collège Xavier LEWIS Directeur du département Affaires juridiques et administratives

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 170 du 30.6.2011, p. 39, et supplément EEE no 36 du 30.6.2011, p. 39.

(3) JO L 43 du 16.2.2012, p. 43, et supplément EEE no 9 du 16.2.2012, p. 43.