DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 167/98/COL du 8 juillet 1998 concernant une dérogation aux dispositions de l'annexe III de l'acte visé au point 24 bis de l'annexe XIII de l'accord EEE

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen,

vu l'acte visé au point 24 bis de l'annexe XIII de l'accord EEE,

Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative aux permis de conduire,

modifiée et adaptée conformément au protocole n° 1 dudit accord, et en particulier son article 7,

considérant que l'article 7, paragraphe 3, de l'acte modifié dispose que les États de l'AELE, parties à l'accord EEE, peuvent, après accord de l'Autorité de surveillance, déroger aux dispositions de l'annexe III de l'acte relatives aux normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule à moteur;

considérant que ces dérogations doivent être compatibles avec le progrès de la science médicale et les principes définis à l'annexe III;

considérant que l'annexe III, point 6.3, précise que tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire doit avoir une acuité visuelle les deux yeux, avec correction optique s'il y a lieu, d'au moins 0,8 pour l'oeil le meilleur et d'au moins 0,5 pour l'oeil le moins bon;

considérant que, si les valeurs 0,8 et 0,5 sont atteintes par correction optique, il faut que l'acuité non corrigée de chacun des deux yeux atteigne 0,05 ou que la correction de l'acuité minimale (0,8 et 0,5) soit obtenue à l'aide de verres de lunettes dont la puissance ne peut excéder plus ou moins quatre dioptries ou à l'aide de lentilles de contact (vision non corrigée = 0,05) et que la correction soit bien tolérée;

considérant que le point 6.3 précité précise encore que le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé si le candidat ou le conducteur n'a pas un champ visuel binoculaire normal ou s'il est atteint de diplopie;

considérant que, conformément à l'annexe III, point 6.3, la puissance des verres de lunettes des conducteurs du groupe 2 ne peut excéder plus ou moins quatre dioptries, notamment en raison de la distorsion du champ de vision provoquée par le port de verres plus puissants;

considérant que, toutefois, l'application de techniques et de matériaux modernes permet aujourd'hui de produire des verres dont la puissance peut atteindre plus ou moins huit dioptries sans provoquer une telle distorsion;

considérant, dès lors, que l'Autorité de surveillance, statuant à la demande de l'un des États de l'AELE, estime que le progrès de la science médicale justifie une dérogation à la disposition de l'annexe III, point 6.3, relative au nombre de dioptries des verres portés par les conducteurs du groupe 2;

considérant que, par sa décision 96/427/CE du 10 juillet 1996 concernant une dérogation aux dispositions de l'annexe III de la directive 91/439/CEE du Conseil, la Commission a accordé la même dérogation à l'égard des États membres de l'UE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Dans les cas où l'acuité visuelle minimale de 0,8 à 0,5 est obtenue à l'aide de verres de lunettes, les États de l'AELE parties à l'accord EEE peuvent autoriser que la puissance de ces verres atteigne plus ou moins huit dioptries, au lieu de plus ou moins quatre dioptries.

2. Les États de l'AELE parties à l'accord EEE sont destinataires de la présente décision, dont la version en langue anglaise fait foi.

3. La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1998.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Le président

Knut ALMESTAD