ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance, visé au point 31bba de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement d’exécution (UE) no 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, visé au point 31bbb de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 119/11

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Borgarting lagmannsrett, le 23 novembre 2017, dans l’affaire Nye Kystlink AS contre Color Group AS et Color Line AS

(Affaire E-10/17)

(2018/C 119/12)

La Cour AELE a été saisie, par lettre du 23 novembre 2017 de la Borgarting lagmannsrett (Cour d’appel de Borgarting), parvenue au greffe de la Cour le 24 novembre 2017, d’une demande d’avis consultatif dans l’affaire Nye Kystlink AS contre Color Group AS et Color Line AS, sur les questions suivantes:

1. Résulte-t-il du principe d’équivalence énoncé par le droit de l’EEE qu’une règle de prescription nationale établissant un délai de prescription distinct d’un an pour l’introduction d’un recours en indemnité découlant d’une infraction pénale constatée dans le cadre d’un jugement définitif de condamnation doit être également appliquée dans le cadre d’un recours en indemnité pour violation des articles 53 et 54 EEE établie par une décision définitive de l’Autorité de surveillance AELE infligeant une amende?

2. Le principe d’efficacité consacré en droit de l’EEE limite-t-il le droit des États de l’AELE d’appliquer un délai de prescription de trois ans pour l’introduction d’un recours en indemnité pour violation des articles 53 et 54 EEE lorsque ce délai de prescription est associé à une obligation d’instruire visant la partie lésée qui pourrait entraîner l’expiration du délai de prescription avant que l’Autorité de surveillance AELE n’ait pu rendre une décision dans une affaire portant sur une violation des articles 53 et 54 EEE fondée sur une plainte de la partie lésée?
—

Le 11 janvier 2017, la Cour AELE a été saisie d’un recours formé par Konkurrenten.no AS contre la décision no 179/15/COL de l’Autorité de surveillance AELE de mai 2015. La partie requérante était directement concernée par la décision de l’Autorité et a demandé à être admise à intervenir dans l’affaire E-1/17 Konkurrenten.no AS/Autorité de surveillance AELE. Elle a été autorisée à intervenir par ordonnance du président du 12 juillet 2017.
C 233/7

Recours introduit le 28 mars 2019 par le comté d’Aust-Agder contre Konkurrenten.no AS

(Affaire E-1/17 COSTS 2)

(2019/C 233/06)

Le 28 mars 2019, la Cour AELE a été saisie d’un recours formé par le comté d’Aust-Agder, représenté par M. Bjørnar Alterskjær et Mme Amie Eliassen, Kluge Advokatfirma AS, Bryggegata 6, Postboks 1548 Vika, 0117 Oslo, Norvège, contre Konkurrenten.no AS.

La partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour ordonner ce qui suit:

1. le montant total des frais à verser par Konkurrenten.no AS au comté d’Aust-Agder s’élève à 403 430,92 NOK, convertis en euros suivant le cours de change de référence de la Banque centrale européenne au jour de la signification de l’ordonnance;

2. ladite somme porte intérêts de retard, à partir de la date de signification de la présente ordonnance, jusqu’à la date du paiement; le taux d’intérêt applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendaire du mois de l’échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

— Le 11 janvier 2017, la Cour AELE a été saisie d’un recours formé par Konkurrenten.no AS contre la décision no 179/15/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 7 mai 2015. La requérante a demandé à être admise à intervenir dans l’affaire E-1/17, Konkurrenten.no AS/Autorité de surveillance AELE, ce qui lui a été accordé, par ordonnance du président, le 12 juillet 2017.

— L’article 70, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice dispose: «S’il y a contestation sur les dépens récupérables, la Cour statue par voie d’ordonnance à la demande de la partie intéressée, l’autre partie entendue en ses observations.»
1.

déclarer qu’en maintenant en vigueur une disposition nationale telle que l’article 2, point 32, du règlement norvégien sur les produits, qui interdit la fabrication, l’importation, l’exportation et la vente de produits de consommation contenant certaines concentrations d’acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA), la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 12zc du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, tel que modifié], et notamment son article 128, paragraphe 1, adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci;
1.

déclarer qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’article 13 de l’acte visé au point 6a et au point 6e du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
1.

déclarer i) qu’en n’assurant pas qu’une proportion représentative des transports routiers de marchandises dangereuses est soumise à des contrôles, comme l’exige l’article 3, paragraphe 1, de l’acte visé au point 17d du chapitre II de l’annexe XIII de l’accord EEE (directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci; ii) qu’en n’utilisant pas, pour effectuer ces contrôles, la liste de contrôle figurant à l’annexe I dudit acte, comme l’exige l’article 4, paragraphe 1, de celui-ci; iii) qu’en n’assurant pas que ces contrôles sont effectués par sondage et qu’ils couvrent dans toute la mesure du possible une partie étendue du réseau routier, comme l’exige l’article 4, paragraphe 2, dudit acte; iv) qu’en n’assurant pas que les endroits choisis pour les contrôles permettent la mise en conformité des véhicules trouvés en infraction ou, lorsque l’autorité qui effectue le contrôle le juge approprié, leur immobilisation, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par ladite autorité, sans que cela constitue un danger pour la sécurité, comme l’exige l’article 4, paragraphe 3, dudit acte; v) qu’en n’assurant pas que, le cas échéant, et à condition que cela ne constitue pas un danger pour la sécurité, des prises d’échantillons des produits transportés peuvent être effectuées en vue de leur examen par des laboratoires reconnus par l’autorité compétente, comme l’exige l’article 4, paragraphe 4, dudit acte; vi) qu’en n’assurant pas que les contrôles ne dépassent pas un temps raisonnable, comme l’exige l’article 4, paragraphe 5, dudit acte; vii) qu’en n’assurant pas que, lorsqu’une ou plusieurs infractions ont été constatées au cours de transports de marchandises dangereuses par route, les véhicules concernés peuvent être immobilisés, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par les autorités de contrôle, et obligés de se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage, ou faire l’objet d’autres mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité, comme l’exige l’article 5 dudit acte; viii) qu’en n’assurant pas que des contrôles peuvent également être effectués dans les entreprises, comme l’exige l’article 6, paragraphe 1, dudit acte; et ix) qu’en n’adressant pas à l’Autorité de surveillance AELE un rapport annuel, comme l’exige l’article 9, paragraphe 1, dudit acte, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte;
—

Marine Harvest prétend que l’Autorité de surveillance AELE dispose de la compétence nécessaire pour examiner si des aides à la production et à la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture sont compatibles avec l’accord EEE et pour procéder à leur examen conformément à l’article 62 de l’accord EEE (voir le protocole 26 de l’accord EEE); elle affirme également que l’Autorité de surveillance AELE est tenue de procéder à ce contrôle en vertu du même article.
—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, pour le 2 mai 2016 au plus tard, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 2 mars 2016 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs, visé au point l2zzq du chapitre XV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
1.

déclarer qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1c du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
1.

L’article 2, point a), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») peut-il être interprété de telle manière que le terme «réseau de communications électroniques» couvre l’acheminement de signaux écrits, tels qu’un SMS, sur le terminal d’un utilisateur connecté via un navigateur internet vers un serveur web «My Pages» du domaine internet d’une entreprise de télécommunications, sur l’internet public, et vers le script PHP du domaine internet de la même entreprise de télécommunications, qui reçoit les signaux, les traite et les transmet à son tour du domaine internet de l’entreprise de télécommunications vers un serveur SMS (centre serveur de messages courts) dans son système de communications, avant de les envoyer via un réseau téléphonique vers le numéro de téléphone du destinataire?
—

Les requérants soutiennent en outre que, quel que soit le cas de figure, toute dérogation à une obligation prévue par l’accord EEE doit respecter le principe de proportionnalité et ne pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont manifestées. Selon les requérants, les contrôles imposés par la loi no 37/2016 sont disproportionnés et ne répondent pas à la préoccupation invoquée par le gouvernement islandais et, de plus, les autorités islandaises ont omis d’examiner les possibilités nettement moins restrictives qui leur avaient été suggérées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/8

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Borgarting lagmannsrett, le 27 septembre 2016, dans l’affaire Yara International ASA contre gouvernement norvégien, représenté par le ministère des finances

(Affaire E-15/16)

(2017/C 123/09)

Dans l’affaire Yara International ASA contre gouvernement norvégien, représenté par le ministère des finances, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par la Borgarting lagmannsrett (Cour d’appel de Borgarting), par lettre du 27 septembre 2016, parvenue au greffe de la Cour le 4 octobre 2016. Cette demande porte sur la question suivante:

Les articles 31 et 34 de l’accord EEE s’opposent-ils à des règles nationales sur les contributions intra-groupes - telles que celles prévues par la loi fiscale norvégienne, selon lesquelles ces contributions réduisent le revenu imposable de l’auteur du transfert et sont incluses dans celui du bénéficiaire, indépendamment de la question de savoir si ce dernier inscrit une perte ou un bénéfice aux fins fiscales - qui fixent comme condition que tant l’auteur du transfert que le bénéficiaire doit être assujetti à l’impôt dans l’État de l’EEE en cause, ou les règles de l’EEE doivent-elles être interprétées en ce sens que, sous certaines conditions, une dérogation à la règle d’assujettissement à l’impôt doit être octroyée dans ce domaine?
1.

L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 89/665/CEE, ou d’autres dispositions de cette directive, s’opposent-ils à une réglementation nationale en matière d’octroi de dommages-intérêts lorsque l’octroi de dommages-intérêts au motif que le pouvoir adjudicateur n’a pas tenu compte des dispositions du droit de l’EEE concernant les marchés publics est subordonné a) à l’existence d’une faute et à l’obligation que le comportement du pouvoir adjudicateur s’écarte nettement d’une ligne de conduite justifiable? b) à l’existence d’une erreur matérielle par laquelle la faute du pouvoir adjudicateur s’inscrit dans le cadre d’une appréciation d’ensemble plus vaste? c) au fait que le pouvoir adjudicateur a commis une erreur matérielle, grossière et manifeste?
1.

L’article 201, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) s’oppose-t-il à un accord contractuel entre une assurance protection juridique et un assuré qui dispose que, lorsque l’assuré est en droit de réclamer une intervention au titre du contrat, le fait qu’il donne mandat à un avocat pour représenter ses intérêts sans l’accord de l’assurance protection juridique constitue un manquement de sa part qui libère la compagnie d’assurance de ses obligations?
1.

constater qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 15 et 16 de l’acte visé au point 15zn du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation, telle que rectifiée), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 31 dudit acte et de l’article 7 de l’accord.
1.

déclarer que la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9, 10, 13 et 16 de l’acte visé au point 1 de l’annexe X de l’accord EEE (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et, dans la mesure où les établissements et la fourniture de services transfrontaliers ne relèvent pas du champ d’application dudit acte, aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 36 de l’accord EEE: a) en maintenant en vigueur l’article 7 de la loi du Liechtenstein sur le commerce qui instaure un régime d’autorisation préalable pour les entreprises ayant l’intention de s’établir au Liechtenstein; et b) en maintenant en vigueur l’article 8, paragraphe 1, de la loi précitée, dans la mesure où il impose des conditions qui ne sont pas claires et non équivoques pour l’octroi d’une autorisation préalable aux entreprises ayant l’intention de s’établir au Liechtenstein (à savoir l’obligation de disposer du personnel nécessaire et de posséder une connaissance suffisante de la langue allemande); et c) en ne veillant pas à ce que des exigences, qui sont équivalentes ou essentiellement comparables du point de vue de leur finalité, auxquelles le prestataire de services est déjà soumis dans un autre État de l’EEE ou dans le même État de l’EEE dans le cadre de la procédure d’autorisation préalable pour les entreprises désireuses de s’établir au Liechtenstein ne soient pas dupliquées et en ne veillant pas à ce que la procédure et les formalités relatives au régime d’autorisation prévu par la loi sur le commerce soient clairement fixées; et d) en maintenant en vigueur l’article 21 de la loi du Liechtenstein sur le commerce qui instaure un régime d’autorisation préalable pour les entreprises désireuses de fournir des services transfrontaliers au Liechtenstein; et
—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 28 mars 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 28 janvier 2015 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/88/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité, visée au point 1a du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen, et adaptée à l’accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
1.

déclarer qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes visés au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés et directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance), tels qu’adaptés à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, le Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 des actes et de l’article 7 de l’accord EEE;
A.1

L’exemption des règles de concurrence de l’accord EEE qui s’applique aux conventions collectives, telle que décrite, entre autres, dans l’avis consultatif de la Cour AELE dans l’affaire E-8/00 Landsorganisasjonen i Norge et NKF (rapport 2002 de la Cour AELE, p. 114) couvre-t-elle le recours au boycott d’un utilisateur d’un port pour l’obliger à accepter une convention collective, lorsque cette acceptation implique que l’utilisateur doit privilégier l’achat de services de chargement et de déchargement auprès d’une agence administrative distincte, telle que décrite aux points 7 et 10 à 14 ci-dessus, plutôt que recourir à ses propres employés pour faire le même travail?
2.

Si la réponse à la première question est négative, la question se pose alors de savoir s’il est compatible avec les dispositions de la directive 89/662/CEE du Conseil qu’un État membre de l’accord EEE fixe des règles prévoyant qu’un importateur de produits de viande crus doit solliciter un permis spécial avant l’importation de ces produits, et exige que celui-ci présente, à cet effet, une déclaration d’importation, des informations sur le pays d’origine et de production, le type de produit et le producteur, ainsi que les certificats requis, notamment un certificat confirmant que les produits ont été stockés sous forme congelée pendant une certaine période avant le dédouanement.
1.

déclarer qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État déclarées incompatibles avec le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen par l’Autorité de surveillance AELE dans sa décision no 404/14/COL du 8 octobre 2014 concernant le régime d’encouragement à l’investissement en Islande (articles 2, 3, 4 et 5); qu’en n’ayant pas annulé, dans le délai prescrit, tous les paiements en suspens conformément à l’article 7, troisième phrase, de cette décision; et qu’en n’ayant pas fourni à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, toutes les informations énumérées à l’article 8 de ladite décision, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice et des articles 6, 7 et 8 de la décision no 404/14/COL;
—

Le recours porte sur le fait que la Principauté de Liechtenstein ne s’est pas conformée, au plus tard le 24 août 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 24 juin 2015 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, ainsi que de la directive 2011/94/UE de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire et de la directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, visées au point 24f de l’annexe VIII de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptées à l’accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
1.

déclarer qu’en ne prenant pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1a du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord;