FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/10

Invitation à présenter des observations, en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I et de l’article 6, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, au sujet d’une aide présumée accordée à Scandinavian Airlines au moyen d’une nouvelle ligne de crédit renouvelable

2013/C 287/07

Par décision no 259/13/COL du 19 juin 2013 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice. Les autorités norvégiennes ont reçu copie de la décision.

Par la présente, l'Autorité de surveillance AELE invite les États de l'AELE, les États membres de l'UE et les parties intéressées à soumettre leurs observations sur la mesure en cause dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, à l'adresse suivante:

Autorité de surveillance AELE Greffe Rue Belliard 35 1040 Bruxelles BELGIQUE

Ces observations seront communiquées aux autorités norvégiennes. L'identité des parties intéressées qui présentent des observations peut faire l'objet d'un traitement confidentiel sur demande écrite et motivée. Compte tenu, entre autres, de l’article 109, paragraphe 2, de l’accord sur l’Espace économique européen («accord EEE»), et de la compétence parallèle de la Commission européenne et de l’Autorité en l’espèce, l’Autorité transmet également toute observation reçue à la Commission européenne, sauf si la partie intéressée fournissant ces observations a soulevé des objections dûment motivées à cette transmission.

RÉSUMÉ

Procédure

Par lettre datée du 5 février 2013, l’Autorité de surveillance AELE («l’Autorité») a été saisie d’une plainte déposée par l'Association européenne des compagnies aériennes à bas coûts (European Low Fares Airline Association — «ELFAA») concernant la participation de la Norvège, de la Suède et du Danemark à une ligne de crédit renouvelable («nouveau crédit renouvelable») en faveur de Scandinavian Airlines («SAS»).

Par lettre datée du 18 février 2013, l’Autorité a invité les autorités norvégiennes à présenter leurs observations sur la plainte et les allégations d’aide d’État illégale. Les autorités norvégiennes ont répondu par lettre datée du 25 mars 2013. Elles ont également fourni des informations complémentaires par lettre datée du 6 juin 2013.

Appréciation de la mesure

Ces dernières années, SAS a fait appel à des mécanismes de crédit externes afin de renforcer sa préparation financière. À cet égard, SAS disposait depuis décembre 2006 d’une ligne de crédit renouvelable («ancien crédit renouvelable»), qui était fournie exclusivement par plusieurs banques de prêts. L’ancien crédit renouvelable devait expirer en juin 2013. À la suite de négociations, en novembre 2012, les banques ont accepté un nouveau crédit renouvelable qui devait être mis en place conjointement avec les quatre plus grands actionnaires — la Norvège, la Suède et le Danemark («les États») ainsi que le principal actionnaire privé, la fondation Knut et Alice Wallenberg («KAW»).

Comme suite à ce qui précède, ce nouveau crédit est mis à disposition pour 50 % par les États, au prorata de leur participation dans SAS, et les 50 % restants sont fournis par la fondation KAW, conjointement avec les banques de prêts qui avaient déjà fourni l’ancien crédit (à l’exception d’une banque). Les États et KAW participent au nouveau crédit renouvelable aux mêmes conditions que les banques.

L’Autorité a examiné si la mise en place du nouveau crédit renouvelable a conféré un avantage économique indu à SAS et considère que le principe pari passu n'est potentiellement pas appliqué, étant donné qu’aucun investisseur privé n'a fourni de participation équivalente à celle des autorités publiques pour le nouveau crédit renouvelable. À cet égard, les banques prêteuses ont plus ou moins réduit leur contribution de moitié par rapport à l'ancien crédit renouvelable et l’Autorité ne saurait exclure que la participation des prêteurs privés ait été influencée par des considérations liées à leur exposition existante à un risque de crédit sur SAS dans le cadre de l’ancien crédit, ainsi que par la participation des États au nouveau crédit, plutôt que par de strictes perspectives de rentabilité.

L’Autorité a également examiné si la participation des États au nouveau crédit renouvelable pourrait être considérée comme acceptable pour un investisseur privé opérant en économie de marché. À cet égard, l’Autorité n’est pas certaine que le plan d’entreprise et l’analyse des rendements qui l’accompagne, sur la base desquels les États ont décidé de participer au nouveau crédit, sont suffisamment sains pour inciter un investisseur privé à y participer également.

En outre, dans la mesure où le nouveau crédit renouvelable constitue une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, l’Autorité a des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec les exceptions prévues à l’article 61, paragraphes 2 et 3, de l’accord EEE. Les conditions applicables aux aides au sauvetage et à la restructuration prévues par les lignes directrices de l’Autorité concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ne paraissent pas respectées.

Conclusion

À la lumière des considérations qui précèdent, l’Autorité ne peut pas conclure à ce stade que la participation des États au nouveau crédit renouvelable est fournie aux conditions du marché. Elle ne saurait donc exclure un avantage indu en faveur de SAS, représentant potentiellement une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. En outre, dans la mesure où le nouveau crédit renouvelable constitue une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, l’Autorité a des doutes quant à sa compatibilité avec l’accord EEE.

L’Autorité a, par conséquent, décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente notification au Journal officiel de l'Union européenne.