DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N° 339/98/COL

du 3 décembre 1998

concernant le financement du groupe d'entreprises Arcus par le gouvernement norvégien

[Aide n° 95-021 (Norvège)]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen(1), et notamment son protocole 26, ses articles 61 à 63 et l'acte visé au point 1 de l'annexe XV sur la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice(2), et notamment son article 24 ainsi que l'article 1er de son protocole 3,

considérant ce qui suit:

I. LES FAITS

1. Historique de la procédure et correspondances échangées

Lorsque l'accord EEE est entré en vigueur, à savoir le 1er janvier 1994, l'entreprise publique norvégienne qui exerçait un monopole sur l'alcool, A/S Vinmonopolet, jouissait de droits exclusifs sur l'importation de vins et spiritueux, sur l'exportation de spiritueux et sur la production ou la redistillation de spiritueux à des fins industrielles et de consommation, ainsi que de l'isopropanol. Dans le domaine du commerce de gros, les producteurs de vins et spiritueux étaient tenus de ne vendre leurs produits qu'à A/S Vinmonopolet. Le commerce de détail, autrement dit la vente au consommateur de spiritueux, de vins et de bière d'un titre alcoométrique volumique supérieur à 4,75 % ("bière forte"), était réservé à A/S Vinmonopolet.

Après un examen de la législation norvégienne sur les boissons alcoolisées et des accords régissant la commercialisation de ces boissons en Norvège, l'Autorité de surveillance AELE avait conclu, dans son avis motivé du 30 décembre 1994 (décision n° 335/94/COL), que la Norvège, en maintenant en vigueur des droits exclusifs sur l'importation, l'exportation et la vente en gros de boissons alcoolisées ainsi que des liens institutionnels entre le monopole sur la vente au détail et la production de boissons alcoolisées, avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 11, 12 et 16 de l'accord EEE.

En réponse à cet avis motivé, les autorités norvégiennes ont décidé, en 1995, de scinder A/S Vinmonopolet en deux groupes(3). Les activités de vente au détail continueraient à être exercées par l'ancien monopole, à savoir A/S Vinmonopolet, qui conservait la même dénomination, tandis que les activités liées à l'exportation, l'importation, la vente en gros et la production seraient confiées à un groupe d'entreprises distinct, le groupe Arcus (ci-après dénommé "Arcus"). Le groupe Arcus devait se composer d'un holding, Arcus AS, dont le capital était détenu à 100 % par l'État, et de deux filiales à 100 %, à savoir Arcus Produksjon AS et Arcus Distribusjon AS. Une partie de l'actif et du passif de l'entreprise A/S Vinmonopolet serait cédée à Arcus. Les mesures devaient prendre effet au début de l'année 1996.

Par lettre du 23 novembre 1995 (référence 95-6773 D), l'Autorité de surveillance AELE a invité le gouvernement norvégien à lui fournir des informations complètes et détaillées sur les aspects législatifs et les modifications administratives de l'organisation du marché norvégien des boissons alcoolisées. Dans cette lettre, elle exprimait des craintes quant aux mesures prises pour corriger les infractions visées par son avis motivé du 30 décembre 1994, les mesures en question devant être mises en oeuvre pour la fin de 1995. Elle attirait l'attention des autorités norvégiennes, notamment, sur les règles de concurrence énoncées aux articles 53 à 64 de l'accord EEE.

Par lettre du 6 décembre 1995 (référence 95-6989 D), l'Autorité de surveillance AELE a informé le gouvernement norvégien que, selon certaines informations, Arcus serait sur le point de recevoir une aide publique, principalement sous la forme d'une sous-évaluation des actifs cédés au groupe. Elle rappelait au gouvernement norvégien l'obligation qui est faite aux États de l'AELE, en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord surveillance et Cour de justice, d'informer l'Autorité de surveillance AELE, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides, sans quoi ces aides seraient considérées comme illégales, ce qui pouvait l'amener à ordonner leur récupération.

Les autorités norvégiennes ont répondu, par lettre du 4 janvier 1996 (référence 96-11 A), qu'elles considéraient que les actifs cédés au groupe Arcus n'avaient pas été sous-évalués et que, par conséquent, elles n'avaient aucune obligation de notifier cette mesure à l'Autorité de surveillance AELE. Elles se sont toutefois engagées à lui fournir des informations plus détaillées sur l'évaluation et le financement d'Arcus. Elles ont respecté cet engagement en lui communiquant des renseignements par lettre du 11 mars 1996 (référence 96-1362 A), accompagnée d'une copie d'un rapport rédigé par la société de conseil Deloitte & Touche [ci-après dénommé "rapport D& T"(4)] sur l'évaluation des actifs d'A/S Vinmonopolet et sur l'établissement des bilans d'ouverture en vue de la scission de l'entreprise A/S Vinmonopolet.

Par lettre du 22 décembre 1995 (référence 95-7344 A), l'Autorité de surveillance AELE a été saisie d'une plainte concernant l'évaluation des actifs d'A/S Vinmonopolet cédés au groupe Arcus, le plaignant soutenant qu'il en résultait une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Le plaignant considérait que les actifs avaient probablement été sous-évalués de 1,5 milliard de couronnes norvégiennes (NOK), ce qui signifiait que le groupe Arcus, contrairement à ses concurrents, ne serait pas obligé d'obtenir un rendement normal sur la valeur réelle des actifs utilisés. Il craignait également que cet avantage financier ne puisse servir à casser les prix et engendrer une situation telle qu'elle empêcherait l'exercice d'une concurrence loyale et n'assurerait pas l'égalité d'accès au marché norvégien de la distribution des boissons alcoolisées.

Par lettre du 1er avril 1996 (référence 96-1374 D), l'Autorité de surveillance AELE a informé les autorités norvégiennes de cette plainte, en les invitant à lui présenter leurs observations sur les allégations du plaignant. Par la même lettre, elle les invitait aussi à lui communiquer certaines informations complémentaires, entre autres sur les éventuels plans de cession de l'actif immobilisé ou d'utilisation de la capacité excédentaire à d'autres fins que celles de la production et de la vente de boissons alcoolisées. Par un courrier du 7 mai 1996 (référence 96-2662 A), les autorités norvégiennes ont répondu en réaffirmant qu'aucune aide d'État n'avait été octroyée, sous quelque forme que ce fût, dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise A/S Vinmonopolet. Dans cette même lettre, elles soutenaient qu'il n'y avait, pour l'heure, aucun projet de vente d'éléments importants de l'actif immobilisé. En ce qui concernait les autres activités éventuelles, elles mentionnaient la signature d'un contrat avec une entreprise pharmaceutique pour la location d'un espace de stockage et la fourniture de services de distribution. Elles précisaient, en outre, que la valeur estimée des recettes générées par les activités qui découlaient de ce contrat avait été intégrée dans le bilan d'ouverture d'Arcus.

Le 30 octobre 1996, l'Autorité de surveillance AELE a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord surveillance et Cour de justice (décision n° 246/97/COL). Le gouvernement norvégien en a été informé par l'envoi, le jour même, d'une copie de ladite décision et d'une invitation à présenter ses observations. La décision d'ouverture de la procédure ne préjugeait en rien de la décision finale.

L'essentiel de la décision a été reproduit dans une communication publiée dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes et au supplément EEE(5). Par cette communication, les autres États de l'AELE, les États membres de l'Union européenne et les parties intéressées ont été informés et invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de sa publication. La Commission des Communautés européennes a été informée conformément au protocole 27 de l'accord EEE, par l'envoi d'une copie de la décision précitée.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité de surveillance AELE a estimé, entre autres, que le bilan d'ouverture d'Arcus avait été établi sur la base d'une structure du groupe infra-optimale. À cet égard, elle notait que le bilan d'ouverture reposait sur l'hypothèse d'un maintien des installations de production de Bergen et de Trondheim en plus de celles d'Oslo. Or, le rapport D& T montrait qu'une centralisation des activités de production à Oslo serait économiquement avantageuse. L'Autorité de surveillance AELE n'était donc pas convaincue que la valeur utilisée par le gouvernement norvégien pût constituer ce qu'un acheteur intéressé et informé considérerait comme la valeur réelle qu'il serait disposé à payer pour les actifs cédés à Arcus. L'Autorité de surveillance AELE estimait, par conséquent, qu'un examen plus approfondi de la valeur des actifs d'A/S Vinmonopolet qui avaient fait l'objet de la cession était nécessaire pour pouvoir établir leur valeur exacte. Elle ajoutait qu'elle n'avait pas reçu d'informations attestant que les autorités norvégiennes avaient imposé des restrictions à l'utilisation, par Arcus, d'une provision fournie par A/S Vinmonopolet pour couvrir les coûts de la restructuration. Elle concluait donc qu'à ce stade la provision de 226 millions de NOK, constituée afin de couvrir les coûts de restructuration, devait être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

Par lettre du 13 décembre 1996 (référence 96-7409 A), les autorités norvégiennes ont donné, en réponse à la décision de l'Autorité de surveillance AELE, des explications complémentaires sur les raisons pour lesquelles elles estimaient que le financement d'Arcus ne comportait aucun élément d'aide d'État. Elles soulignaient, notamment, qu'Arcus aurait besoin des capacités de stockage et de transport de Bergen et de Trondheim. Elles affirmaient, en outre, que l'évaluation des capacités nécessaires à Arcus avait été réalisée alors que les nouvelles installations d'embouteillage et de stockage d'Oslo étaient encore en construction, ce qui était une justification supplémentaire de l'intérêt du maintien des installations de Bergen et de Trondheim. En ce qui concerne les coûts de restructuration, les autorités norvégiennes expliquaient que la provision avait été constituée sur la base d'estimations des coûts de réorganisation nécessaires et de la décision prise par A/S Vinmonopolet de réduire les effectifs. Elles concluaient en disant que, selon elles, "aucune aide n'avait été octroyée par le biais d'une cession d'actifs ou d'une aide financière à l'occasion de la réorganisation d'A/S Vinmonopolet".

L'association norvégienne des brasseurs et des producteurs d'eaux minérales (Norsk Bryggeri- og Mineralvannindustris Forening) a envoyé ses observations à l'Autorité de surveillance AELE par télécopie le 12 mars 1997, autrement dit dans le délai d'un mois imparti (référence 97-1656 A). L'association s'est ralliée, d'une manière générale, à la position soutenue par le plaignant et par l'Autorité de surveillance AELE. Elle faisait notamment référence à l'allégation selon laquelle les actifs corporels auraient été évalués à un niveau exceptionnellement bas. L'association commentait également les plans d'Arcus visant à reconvertir une partie de ses installations de production dans la fabrication de bière et craignait que cette fabrication ne s'effectue sur des installations rachetées à bas prix et en utilisant la provision destinée à couvrir les coûts de restructuration. Par ailleurs, elle exprimait des doutes quant à la capacité d'Arcus de réaliser des économies d'échelle et des synergies dans la production, la distribution et la vente, étant donné sa position de monopole sur la production de spiritueux. Les autres producteurs de boissons, précisait-elle, ne disposaient pas de pareils avantages. L'association estimait, en outre, qu'il existait un risque qu'Arcus procède à des subventions croisées entre ses diverses activités de distribution, c'est-à-dire entre différentes catégories de spiritueux, de vin et de bière. Les observations présentées par l'association ont été communiquées aux autorités norvégiennes par lettre du 8 septembre 1997 (référence 97-5809 D).

Les autorités norvégiennes ont répondu, par lettre du 3 novembre 1997 (référence 97-6979 A), qu'Arcus, par des accords remontant au mois d'avril 1997, avait cédé ses installations d'embouteillage de Bergen à un brasseur local, Hardanger Bryggeri A/S, et avait simultanément pris une participation dans le capital de ce dernier. Selon elles, cette participation était une opération commerciale normale, et les transferts de fonds opérés dans le cadre de cette transaction ne se rapportaient ni à un financement des coûts de restructuration ni à une évaluation des actifs d'Arcus. Elles expliquaient, en outre, qu'Arcus avait pris des actions dans le capital d'une brasserie existante dans des conditions commerciales et qu'il s'agissait là d'une pratique commerciale courante à laquelle Arcus devait avoir le droit de recourir librement, indépendamment du monopole qu'elle détenait sur la production de spiritueux. Sur la question du prétendu risque de subventions croisées, les autorités norvégiennes faisaient observer que les plaintes antérieures dont l'Autorité de surveillance AELE et l'autorité norvégienne de la concurrence avaient été saisies, avaient été classées sans aucune intervention de l'une ou l'autre de ces autorités.

Sur ce dernier point, et en ce qui concerne l'Autorité de surveillance AELE, il y a lieu de noter que, en 1996-1997, elle a examiné des plaintes dans le domaine de la concurrence au sujet de réductions offertes par Arcus Distribusjon AS à des importateurs et des agents en vins et spiritueux en Norvège. Il est vrai, toutefois, que les plaintes en question ne portaient pas sur des subventions croisées. Les affaires ont été classées après qu'Arcus eut pris l'engagement d'adopter un comportement conforme aux règles de concurrence de l'EEE. C'est ce même engagement qui a permis à l'autorité norvégienne de la concurrence de clore des affaires similaires.

En dehors du cadre de la procédure formelle d'examen, l'Autorité de surveillance AELE a reçu des lettres de tiers possédant des intérêts économiques dans la distribution en gros et dans des activités liées à la distribution et à la production de boissons alcoolisées. Ces lettres émanaient de tiers établis en Norvège et dans d'autres États de l'EEE. Tous, sans exception, exprimaient des doutes sérieux concernant le financement d'Arcus par le gouvernement norvégien.

Un complément d'examen de ce financement a révélé à l'Autorité de surveillance AELE que certains points susceptibles d'influer sur l'issue de l'enquête méritaient quelques éclaircissements. L'Autorité de surveillance AELE a donc, par lettre du 11 mai 1998 (référence 98-3094 D), demandé des renseignements complémentaires et invité les autorités norvégiennes à commenter certaines de ses observations préliminaires. Outre la demande de renseignements complémentaires et l'invitation à présenter des observations sur la couverture des coûts de restructuration et ce que l'Autorité de surveillance AELE qualifiait de structure infra-optimale d'Arcus, certains autres aspects étaient soulevés dans la lettre. Entre autres, l'Autorité de surveillance AELE remettait en cause les motifs avancés pour justifier l'utilisation, dans le rapport de D& T, de taux d'actualisation, qu'elle-même considérait comme étant comparativement élevés, pour l'évaluation d'Arcus(6). Elle demandait aussi des informations sur l'obligation de protection de l'environnement attachée aux installations d'Arcus à Trondheim. Pour la couverture du coût de cette obligation, 30 millions de NOK avaient en effet été transférées d'A/S Vinmonopolet à Arcus lorsque cette entreprise avait commencé ses activités.

Par lettres du 9 juin 1998 (référence 98-3978 A) et du 30 juillet 1998 (référence 98-5053 A), les autorités norvégiennes ont répondu en soulignant que, pour ce qui était du grief relatif à la structure infra-optimale, il avait fallu, dans l'appréciation des possibilités d'arrêter la production à Bergen et à Trondheim, tenir compte des risques de grèves et de conflits du travail au sein du personnel et en ajoutant que la décision initiale de ne pas vendre avait été rationnelle. Des précisions étaient, en outre, apportées sur l'utilisation réelle des ressources affectées à la restructuration. Les autorités norvégiennes insistaient sur le fait que les réductions des effectifs avaient été retardées par rapport au calendrier initial, en particulier à Bergen, en raison de l'échec du projet concernant Hardanger Bryggeri A/S. Elles soutenaient le taux d'actualisation qui avait été appliqué lors de l'établissement du bilan d'ouverture. De plus, elles expliquaient qu'un accord préalable avait été conclu pour la vente du site de Trondheim.

Pour l'examen des aspects liés au bilan d'ouverture d'Arcus, l'Autorité de surveillance AELE a décidé de consulter des experts extérieurs et a conclu un contrat de services avec KPMG Management Consulting AS, à Oslo. Cette société a remis un rapport sur l'évaluation d'Arcus(7), qui a été transmis aux autorités norvégiennes par lettre du 3 novembre 1998 (référence 98-7466 D). Ces dernières ont présenté leurs observations sur le rapport par lettre du 17 novembre 1998 (référence 98-7850 A).

Le 6 novembre 1998, l'Autorité de surveillance AELE a reçu une télécopie (référence 98-7556 A) des autorités norvégiennes, à laquelle était jointe une copie d'une lettre que le ministère du commerce et de l'industrie avait adressée au conseil d'administration d'Arcus. Par cette lettre, le ministère informait Arcus que l'État prévoyait le versement de quelque 150 millions de NOK à titre de dividendes pour l'exercice 1998. Pour expliquer ce montant, le ministère faisait référence aux ressources affectées à la restructuration, qui avaient été passées en produits exceptionnels et précisait que certains montants seraient dégagés par la vente d'éléments de l'actif immobilisé.

2. Le groupe Arcus

2.1. Création et organisation

Le gouvernement norvégien a décidé de créer Arcus AS en lui donnant le statut de société holding à responsabilité limitée, dotée d'un capital détenu en totalité par l'État(8). Il a, par ailleurs, décidé de créer deux filiales qui seraient détenues à 100 % par Arcus AS, à savoir Arcus Produkter AS et Arcus Distribusjon AS. En préparation de la scission d'A/S Vinmonopolet, le groupe d'entreprises Arcus a été constitué en septembre 1995, avec un capital initial de 50000 NOK, détenu par A/S Vinmonopolet.

La scission d'A/S Vinmonopolet entraînait la cession d'éléments d'actif et de passif liés à la production et à la distribution en faveur d'Arcus AS, qui devait à son tour procéder à une répartition de ces éléments entre ses deux filiales. A/S Vinmonopolet conservait les éléments d'actif et de passif concernant le monopole sur la vente au détail. Le capital social et les autres capitaux propres d'A/S Vinmonopolet étaient répartis en fonction de la valeur estimative des éléments qui restaient dans le cadre du monopole sur la vente au détail et de ceux qui étaient cédés à Arcus. Le ministère de l'industrie et de l'énergie devait ensuite devenir propriétaire du capital d'Arcus à compter du 1er janvier 1996. Avec effet à compter de la même date, A/S Vinmonopolet procédait à la cession d'éléments d'actif et de passif à Arcus, qui reprenait les activités de production et de distribution d'A/S Vinmonopolet. En contrepartie de cette cession, l'État, par l'entremise du nouveau propriétaire de l'entreprise, autrement dit le ministère de l'industrie et de l'énergie, recevait des actions du capital du holding.

Les principales activités des entreprises Arcus sont les suivantes.

Arcus Produkter AS détient le droit exclusif (qui appartenait auparavant à A/S Vinmonopolet) de produire des spiritueux en Norvège. Les activités de production de cette filiale couvrent, outre la fabrication de spiritueux, l'embouteillage de vins et de spiritueux d'origine nationale et étrangère. Cette filiale vend ses produits à l'entreprise qui détient le monopole du commerce de détail, aux hôtels et aux restaurants ainsi qu'aux boutiques franches. De surcroît, elle produit pour l'exportation et vend des spiritueux à usage technique et médicinal.

Les activités d'Arcus Distribusjon AS, qui a changé de nom en janvier 1998 et s'appelle depuis "Vectura AS", sont l'importation, le stockage et la distribution de boissons alcoolisées. Cette filiale vend ses services à des producteurs, à d'autres grossistes et aux importateurs de boissons alcoolisées, et elle livre ces boissons au monopole du commerce de détail, aux hôtels et aux restaurants.

Arcus AS est un holding qui, en plus des fonctions qu'elle exerce en tant que propriétaire, assume des services communs pour le compte du groupe (par exemple, finances, comptabilité, informatique et gestion des ressources humaines). Deux nouvelles filiales ont été créées depuis qu'Arcus a commencé ses activités. Arcus Eiendom ANS a été constituée le 9 septembre 1996 pour assurer la gestion des biens d'Arcus, tandis qu'Exar AS a été créée le 13 janvier 1998 afin de gérer les installations de production d'Arcus à Bergen. Dans le rapport annuel(9), Exar AS est présentée comme n'exerçant aucune activité.

À sa date de création, le groupe Arcus comptait trois usines et des installations de stockage à Oslo, Bergen et Trondheim, respectivement, ainsi qu'une usine de rectification des spiritueux à Hamar.

2.2. Bilan d'ouverture

En prévision de la scission d'A/S Vinmonopolet, le propriétaire, en l'occurrence le ministère de la santé et des affaires sociales, avait demandé à la société de conseil Deloitte & Touche (D& T) de rédiger un rapport contenant des propositions de bilan d'ouverture pour les activités d'A/S Vinmonopolet qui devaient être cédées. Le rapport D& T(10) du 25 septembre 1995 a servi de base à la proposition que le gouvernement norvégien a soumise au parlement(11) concernant l'établissement d'un bilan d'ouverture pour Arcus. Les chiffres inscrits dans le bilan d'ouverture, tel qu'il a été présenté au parlement, étaient identiques aux chiffres correspondants du rapport D& T. Les postes du bilan d'ouverture sont reproduits dans le tableau 1. La proposition qui a été soumise en novembre 1995 faisait référence à un bilan d'ouverture établi au 1er janvier 1996. Aucun bilan d'ouverture final ne pouvait être établi avant l'arrêt des comptes définitifs d'A/S Vinmonopolet pour l'exercice 1995. Les chiffres du bilan d'ouverture final sont également indiqués dans le tableau 1. Dans le bilan d'ouverture, les comptes étaient détaillés pour chacune des trois entreprises du groupe Arcus, à savoir Arcus Produksjon A/S, Arcus Distribusjon A/S et le holding Arcus A/S. Aux fins de la présente décision, seuls sont présentés les chiffres consolidés du groupe Arcus.

Tableau 1

Bilans d'ouverture du groupe Arcus

>TABLE>

Le bilan d'ouverture a été établi en partant des hypothèses et des principes suivants.

Deloitte & Touche a évalué le groupe Arcus en appliquant la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie. En bref, il s'agit d'une méthode qui repose sur l'estimation d'un flux d'encaissements et de décaissements futurs, sur la base d'hypothèses concernant l'évolution du marché, les coûts d'exploitation, etc. La valeur des activités est déterminée comme étant égale à la somme des recettes nettes futures escomptées, exprimées en valeur actualisée. Le taux d'actualisation représente le taux de rentabilité exigé. Les calculs étaient fondés sur l'hypothèse d'un maintien des usines existantes, à savoir les installations d'Oslo/Hamar, de Bergen et de Trondheim.

Deloitte & Touche a calculé que la valeur actualisée des activités d'exploitation d'Arcus (Arcus Produkter AS et Arcus Distribusjon AS) atteignait 203 millions de NOK. Cette valeur a déterminé la valeur de l'actif immobilisé d'Arcus, qui a été estimée à 175 millions de NOK en tenant compte des autres éléments d'actif et de passif. Le capital social a été considéré comme étant égal à 203 millions de NOK en valeur actualisée.

La scission de l'actif net à court terme de l'ancienne entreprise A/S Vinmonopolet impliquait le versement à Arcus d'un montant de 154 millions de NOK, constituant une partie du poste "encaisse et dépôts" et comptabilisé dans "autres capitaux propres", soit un montant total de capitaux propres égal à 357 millions de NOK (203 + 154). Conformément aux principes de la scission, 230 millions de NOK ont été inscrits sous le poste "autres créances à court terme et stocks". Les dettes ordinaires à court et à long terme ont été comptabilisées pour un montant de 202 millions de NOK (175 + 27).

Les coûts de la restructuration qui a suivi le démantèlement de l'ancien monopole ont été estimés à 236,7 millions de NOK (pour plus de précisions, voir le point II.2.2, ci-après). Cette somme a été fixée, en valeur actualisée, à 226 millions de NOK, qui ont été comptabilisés au passif du bilan d'ouverture proposé. La couverture de ces coûts était supposée être assurée par le transfert, d'A/S Vinmonopolet à Arcus, d'un montant identique. C'est la raison pour laquelle un montant de 226 millions de NOK a été enregistré sous le poste "encaisse et dépôts" dans la proposition de bilan d'ouverture. De cette manière, les coûts liés à la restructuration ont été dissociés du calcul de la valeur actualisée du groupe.

L'obligation en matière de protection de l'environnement attachée au site d'Arcus à Trondheim a été estimée à 30 millions de NOK (voir aussi le point II.2.3 ci-après). Pour le financement de ces coûts, on a supposé le transfert d'un montant identique d'A/S Vinmonopolet à Arcus. Dans la proposition de bilan d'ouverture, 30 millions de NOK ont ainsi été ajoutés sous le poste "encaisse et dépôts". Cette obligation, tout comme les coûts de restructuration, a été comptabilisée en tant qu'élément du passif.

À l'issue de tous ces calculs, la proposition de bilan d'ouverture présentait un passif total de 458 millions de NOK et des capitaux propres de 357 millions de NOK. Avec un actif circulant estimé à 640 millions de NOK, l'actif immobilisé atteignait 175 millions de NOK. Cette valeur représentait la valeur estimative des terrains, installations de production, machines et outillage d'Arcus.

C'est sur la base de cette proposition de bilan d'ouverture que les décisions ont été prises. Arcus a été constituée avec un capital de 357 millions de NOK, dont 203 millions de capital social. La valeur de l'actif immobilisé (immobilisations corporelles) a été fixée à 175 millions de NOK. A/S Vinmonopolet a transféré 256 millions de NOK pour la couverture des coûts de restructuration et de l'obligation en matière de protection de l'environnement. Ainsi qu'il ressort du tableau 1, le seul écart notable entre la proposition de bilan d'ouverture et le bilan définitif est une réduction des dettes à long terme et, surtout, des dettes à court terme, qui s'est traduite, pour des raisons pratiques, par une réduction correspondante de l'actif circulant.

Dans sa proposition au parlement(12), le gouvernement norvégien avait déclaré qu'il escomptait un taux de rendement satisfaisant des capitaux propres d'Arcus, à savoir au minimum 10 à 12 % net d'impôt.

2.3. Coûts liés à A/S Vinmonopolet

Il découlait de la valeur d'Arcus, telle qu'elle ressortait des estimations, que ses flux de trésorerie futurs ne seraient pas suffisants pour assurer un rendement du capital à la hauteur de ce qui avait été enregistré dans les comptes d'A/S Vinmonopolet avant la scission. C'est pourquoi il a été décidé de réduire le montant du capital d'A/S Vinmonopolet dans les comptes de l'exercice 1995. La moins-value enregistrée par le poste de l'actif immobilisé a été de 476 millions de NOK, ce qui a ramené sa valeur initiale de 791 millions à 315 millions de NOK(13). La valeur du capital restant a ensuite été répartie entre l'actif immobilisé inscrit au bilan d'ouverture d'Arcus et celui du monopole de la vente au détail. L'amortissement exceptionnel de 476 millions de NOK a été enregistré dans les comptes d'A/S Vinmonopolet pour l'exercice 1995, en plus des 256 millions de NOK transférés afin de financer la restructuration et l'obligation en matière de protection de l'environnement. Du fait de la scission, 732 millions de NOK de coûts exceptionnels ont été inscrites dans les comptes d'A/S Vinmonopolet pour l'exercice 1995 (voir tableau 2).

Tableau 2

Coûts exceptionnels d'A/S Vinmonopolet pour l'exercice 1995

>TABLE>

Source:

Rapport annuel 1995 A/S Vinmonopolet.

2.4. Valeur de liquidation

À la demande de l'Autorité de surveillance AELE, les autorités norvégiennes ont fourni une estimation de la valeur de liquidation des actifs qui devaient être cédés à Arcus. L'estimation est reproduite dans le tableau 3.

Tableau 3

Valeur de liquidation d'Arcus

>TABLE>

Source:

Lettre du ministère de l'industrie et de l'énergie du 7 mai 1996 (référence 96-2662 A).

La valeur des terrains et constructions a été calculée par un expert agréé. La valeur nette de la vente de l'outil de production a été estimée par Arcus. Les coûts liés aux licenciements ont été estimés sur la base du rapport D& T et d'accords antérieurs conclus entre A/S Vinmonopolet et ses employés. Les estimations des autres coûts liés à l'arrêt des activités ont été réalisées par Arcus.

2.5. Présence sur le marché, résultats économiques et commerciaux

En vertu du nouveau régime applicable, depuis le début de l'année 1996, au commerce des boissons alcoolisées en Norvège, les licences de distribution, d'exportation et d'importation de boissons alcoolisées sont délivrées par les autorités norvégiennes(14). Aucune licence n'avait été délivrée avant le 1er janvier 1996. Arcus Distribusjon AS a donc commencé son activité en 1996 en bénéficiant d'un monopole de fait pendant une période transitoire. Dans les semaines qui ont suivi, d'autres entreprises ont obtenu des licences pour l'importation, l'exportation et la distribution de boissons alcoolisées. En 1997, Arcus Distribusjon AS possédait une part de marché de 65 % des livraisons totales de boissons alcoolisées à l'entreprise en situation de monopole sur la vente au détail ainsi qu'aux hôtels et aux restaurants(15).

La part qu'Arcus Produkter AS possédait sur les ventes totales de vins et liqueurs en Norvège a reculé en 1996 et 1997 par rapport aux parts de marché correspondantes que détenait l'ancienne entreprise A/S Vinmonopolet. Ce déclin des parts de marché a moins affecté les marques de distributeur d'Arcus que les autres marques qu'elle importait en vrac et embouteillait. En 1997, plus de 33 % des ventes cumulées de vins et de spiritueux au consommateur final norvégien concernaient des boissons produites ou embouteillées par Arcus Produkter AS(16). Il ressort du rapport annuel que les exportations réalisées en 1996 représentaient 5 % des ventes totales(17), l'Allemagne étant le principal marché d'exportation.

Puisqu'il n'existe pratiquement aucune activité viticole en Norvège et qu'Arcus Produkter AS est en position de monopole sur la production de spiritueux, il s'ensuit que tous les spiritueux et la quasi-totalité des vins que les entreprises Arcus achètent en vrac ou en bouteille sont importés. Certains pays de l'Espace économique européen comptent parmi les plus importants pays d'origine des produits en cause.

Le rapport annuel 1996 d'Arcus montre que les produits d'exploitation d'Arcus après déduction des accises s'élevaient au total à 1,296 milliard de NOK. L'entreprise a dégagé un résultat d'exploitation de 26,6 millions de NOK. Les recettes nettes tirées des opérations financières se sont élevées à 13,7 millions de NOK. Sur la provision affectée à la restructuration, 62,1 millions de NOK ont été comptabilisées comme produits exceptionnels, ce qui portait le résultat annuel à 102,4 millions de NOK. Une somme de 16,1 millions de NOK(18) a été affectée au versement de dividendes (voir tableau 4).

En 1997, les comptes d'Arcus font apparaître des produits d'exploitation, après déduction des accises, de 1,245 milliard de NOK au total. Dans la mesure où les charges d'exploitation ont dépassé les produits d'exploitation, le résultat d'exploitation a dégagé une valeur négative de 12,8 millions de NOK. Cependant, au cours du même exercice, Arcus a enregistré un résultat global positif de 27,8 millions de NOK, grâce à des recettes financières nettes de 10,7 millions de NOK et à la comptabilisation de 39 millions de NOK (dont 38,3 millions de NOK extraites de la provision pour restructuration) en tant que produits exceptionnels, en déduisant 9,1 millions de NOK de charges exceptionnelles. Aucun versement de dividendes n'a eu lieu en 1997.

Tableau 4

Groupe Arcus: résultats économiques en 1996 et 1997

>TABLE>

Sources:

Rapports annuels 1996 et 1997 d'Arcus.

II. APPRÉCIATION

1. Principes

1.1. Produits en cause

L'Autorité de surveillance AELE note que les activités d'Arcus concernent la production et le commerce de produits qui entrent dans le champ d'application de l'accord EEE [voir article 8, article 23, point b), et protocoles 3, 8 et 47 de l'accord EEE]. Ces produits comprennent, notamment, la bière et les spiritueux, qui figurent dans les tableaux I et II du protocole 3 de l'accord EEE(19).

En conséquence, la cession d'actifs d'A/S Vinmonopolet à Arcus doit être examinée au regard des règles de l'accord EEE et de l'accord surveillance et Cour de justice dans le domaine des aides d'État. En outre, il y a lieu de rappeler que les règles relatives aux aides d'État s'appliquent également au secteur des services.

1.2. Article 61, paragraphe 1

L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE dispose que:"Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions."

Pour qu'une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe l, de l'accord EEE, il faut donc:

1) qu'elle soit accordée au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit;

2) qu'elle favorise certaines entreprises ou certaines productions;

3) qu'elle fausse ou menace de fausser la concurrence et qu'elle affecte les échanges entre les parties contractantes.

Ressources d'État

Les mesures en cause en l'espèce impliquent toutes l'utilisation de ressources d'État en ce qu'elles concernent la cession à Arcus d'actifs, à savoir des éléments de l'actif immobilisé et des ressources financières, d'A/S Vinmonopolet, entreprise dont le capital était entièrement détenu par l'État. Selon une jurisprudence constante(20), le transfert de ressources d'une entreprise publique telle qu'A/S Vinmonopolet, au même titre que le transfert direct de ressources par l'État, peut entrer dans le champ de la notion d'aide accordée "au moyen de ressources d'État" au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Dans la mesure où ces ressources peuvent être accordées "sous quelque forme que ce soit", l'article 61, paragraphe 1, couvre aussi bien les actifs financiers et les immobilisations que d'autres avantages. Le premier critère est donc rempli par toutes les mesures examinées dans le cadre de la présente décision, pour autant qu'il soit établi qu'elles comportent des avantages financiers.

Mesures favorisant certaines entreprises

Pour ce qui est du deuxième critère, il va de soi que, pour autant que les mesures impliquent l'octroi de ressources financières ou d'immobilisations à des conditions favorables, les bénéficiaires en seraient certaines entreprises, à savoir celles du groupe Arcus.

Effet sur la concurrence et sur les échanges

Les spiritueux qu'Arcus Produkter AS produit sont en concurrence directe, sur le marché norvégien et sur les marchés d'exportation, avec des boissons similaires produites dans d'autres États de l'EEE. Arcus Produkter AS importe en vrac des spiritueux et des vins qu'elle met en bouteille et revend. Vectura AS (anciennement Arcus Distribusjon AS) est la principale entreprise sur le marché norvégien de la vente en gros et de la distribution de vins et spiritueux d'origine nationale ou étrangère. Ces activités sont en concurrence avec celles d'autres entreprises spécialisées dans l'importation et le commerce de boissons de cette nature. En ce qui concerne la présence sur le marché, les échanges et les résultats économiques, il convient de se reporter au point I.2.5 de la présente décision.

Les avantages financiers que confère le financement d'Arcus auront donc pour effet de fausser ou de menacer de fausser la concurrence et affecteront les échanges sur le territoire de l'EEE. Partant, ils constituent une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Pour autant que ce financement implique de pareils avantages, le troisième critère est rempli.

En ce qui concerne l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, il reste encore à déterminer si, et jusqu'à quel point, le financement d'Arcus par le gouvernement norvégien a "favorisé" ce groupe et, dès lors, à recenser et à quantifier les éventuels éléments d'aide d'État. Les résultats de l'examen réalisé par l'Autorité de surveillance AELE sont exposés au point II.2 de la présente décision.

1.3. Le principe de l'investisseur en économie de marché

Pour déterminer si des opérations financières entre un État membre de l'AELE et une entreprise publique constituent une aide d'État, l'Autorité de surveillance AELE applique le principe dit de "l'investisseur en économie de marché" qui est défini dans les chapitres 19 et 20 des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État, adoptées par l'Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994(21) (ci-après dénommées "directives concernant les aides d'État"). En vertu de ce principe, les entreprises publiques et privées appartenant à des secteurs semblables et se trouvant dans une situation économique et financière comparable doivent être traitées de la même façon au regard de l'octroi de ressources financières et de differentes formes d'intervention publique. Cependant, si des ressources publiques sont mises à la disposition d'une entreprise publique à des conditions plus favorables (c'est-à-dire, en termes économiques, à un coût moindre) que les conditions auxquelles un propriétaire privé fournirait des ressources à une entreprise privée se trouvant dans une situation financière et concurrentielle comparable, l'entreprise publique bénéficie d'un avantage que les propriétaires privés ne peuvent procurer à leur entreprise. À moins que la mise à disposition de ressources publiques à des conditions privilégiées ne soit traitée comme une aide et appréciée sur la base d'une des dérogations prévues par l'accord EEE, il y a infraction au principe d'égalité de traitement des entreprises publiques et privées(22).

L'Autorité de surveillance AELE, conformément au point 20.3.2 des directives concernant les aides d'État, applique le "principe de l'investisseur en économie de marché" afin de "déterminer s'il s'agit d'une aide et, le cas échéant, pour chiffrer celle-ci" (non souligné dans le texte).

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes(23), l'Autorité de surveillance AELE doit notamment apprécier "si, dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à un tel apport en capital" (voir point 20.3.4 des directives concernant les aides d'État - non souligné dans le texte).

La Cour de justice des Communautés européennes a clarifié encore le principe de l'investisseur en économie de marché en soulignant que, "si le comportement de l 'investisseur privé, auquel doit être comparée l'intervention de l'investisseur public poursuivant des objectifs de politique économique, n'est pas nécessairement celui de l'investisseur ordinaire plaçant des capitaux en vue de leur rentabilisation à plus ou moins court terme, il doit, au moins, être celui d'un holding privé ou d'un groupe privé d'entreprises poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme"(24).

2. Appréciation des éléments d'aide d'État

2.1. Évaluation des éléments de l'actif immobilisé d'A/S Vinmonopolet cédés à Arcus

2.1.1. Remarques préliminaires

L'Autorité de surveillance AELE considère que la méthode d'évaluation appliquée par les autorités norvégiennes et exposée dans le rapport D& T, à savoir la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie, convient bien à l'évaluation d'investissements réalisés par un investisseur qui se place dans une perspective à long terme, comme c'est le cas des autorités norvégiennes en l'espèce.

Les résultats de l'évaluation d'une entreprise, comme celle que les autorités norvégiennes ont réalisée en l'espèce, reposent sur un certain nombre d'hypothèses de base sur lesquelles on porte un jugement. L'Autorité de surveillance AELE n'a pas la prétention de substituer son jugement à celui de l'investisseur(25). C'est la raison pour laquelle elle n'a pas remis en cause les hypothèses et les calculs nombreux et détaillés du rapport D& T concernant les prévisions sur l'évolution des marchés, les marges bénéficiaires présumées, les coûts et les besoins en liquidités prévisionnels. L'Autorité de surveillance AELE a néanmoins pris note de la remarque formulée dans le rapport D& T, indiquant qu'il s'agissait d'un calcul prudent de la valeur d'Arcus. Cela tient notamment au respect des dispositions de la loi norvégienne sur les sociétés concernant l'évaluation prudente de l'actif immobilisé, mais aussi à la présomption selon laquelle l'entreprise ne serait pas proposée à la vente sur le marché. Le rapport précise, en outre, qu'il faudrait que le gouvernement norvégien prenne des mesures relativement rigoureuses dans le cadre de sa politique de limitation de la consommation d'alcool pour que se vérifient les hypothèses sur la croissance des marchés qui ont servi de base aux calculs de Deloitte & Touche, ce qui signifie que les prévisions des marchés sont, elles aussi, prudentes.

En ce qui concerne les différents postes du bilan d'ouverture, l'Autorité de surveillance AELE n'a trouvé aucun motif de contestation des valeurs enregistrées sous le poste des créances à court terme et des stocks ni sous celui des dettes à court et à long terme. Il en va de même de l'apport en capital de 154 millions de NOK destiné à couvrir les besoins en matière d'actif net à court terme. Ces postes sont supposés être la traduction d'une répartition rationnelle des éléments d'actif et de passif liés à la scission de l'ancien monopole et fournir les ressources nécessaires pour couvrir les besoins de liquidités à court terme. En revanche, l'Autorité de surveillance AELE formule des objections à l'égard de l'évaluation de l'actif immobilisé et de la compensation reçue par l'État, sous forme de participation au capital, pour la cession de ces actifs (voir points II.2.1.2 à II.2.1.4). Les transferts destinés à financer les obligations liées à la restructuration et à la protection de l'environnement sont étudiés séparément, dans les paragraphes qui suivent.

Pour apprécier l'évaluation d'Arcus et déterminer s'il y a eu octroi d'une aide d'État dans ce contexte, il est hors de question que l'Autorité de surveillance AELE utilise après coup sa connaissance des faits (voir point 20.5.2 des directives concernant les aides d'État). Son examen repose donc sur les informations dont les autorités norvégiennes disposaient au moment de la cession dés actifs d'A/S Vinmonopolet à Arcus.

2.1.2. Structure infra-optimale

L'Autorité de surveillance AELE a précisé, dans sa décision d'ouverture de la procédure, que l'estimation de la valeur des capitaux propres d'Arcus, soit 357 millions de NOK, était le résultat d'un calcul fondé sur une structure du groupe Arcus qui devait être considérée comme infra-optimale.

L'examen réalisé par l'Autorité de surveillance AELE a confirmé cette observation. Les informations contenues notamment dans le rapport D& T(26) et dans le plan d'entreprise d'A/S Vinmonopolet montrent que les autorités norvégiennes ont fondé leur évaluation sur une structure de production qui ne permettrait pas de maximiser la valeur actualisée des produits d'exploitation d'Arcus. Il convient de rappeler, à cet égard, que le bilan d'ouverture reposait sur l'hypothèse d'un maintien des usines existantes.

Le plan d'entreprise d'A/S Vinmonopolet a été présenté en 1995. Il révélait que l'embouteillage des vins et spiritueux serait beaucoup plus coûteux à Bergen et Trondheim que dans les nouvelles installations d'Arcus à Oslo(27). Ainsi, il était manifeste dès l'automne 1995 que le maintien des activités de production d'Arcus à Bergen et Trondheim n'était pas commercialement justifié.

C'est pourquoi le rapport D& T fait observer que les activités de production d'Arcus n'auraient pas une rentabilité suffisante pour couvrir les loyers, estimés sur la base des loyers pratiqués sur le marché, des sites de Bergen et de Trondheim. Il est, de plus, clairement indiqué dans l'annexe 1 du rapport D& T qu'Arcus réaliserait une plus-value si elle décidait de vendre ses installations de Bergen et Trondheim. Il convient, de même, de présumer qu'Arcus, à défaut de vendre ces installations, pourraient les louer ou les utiliser pour de nouvelles activités commerciales pour son propre compte.

Dans son rapport, Deloitte & Touche a présenté des calculs des avantages économiques qui découleraient d'une centralisation des activités de production dans les nouvelles installations d'Oslo. En appliquant la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie, la plus-value actualisée générée par cette structure plus économique, y compris la valeur du produit de la vente des terrains et constructions, a été estimée à 202 millions de NOK. Cette estimation ne reposait pas sur l'hypothèse d'un arrêt immédiat des activités à Bergen et Trondheim. L'hypothèse retenue était que ces installations de production seraient vendues en 1999. Le calcul supposait en outre l'obligation de procéder à certains investissements à Oslo, l'existence de certains coûts de restructuration supplémentaires et la réalisation d'économies du fait de la réduction des charges de personnel.

Sur la question des coûts liés à la scission d'A/S Vinmonopolet (voir aussi le tableau 2 ci-dessus), Deloitte & Touche indique dans son rapport que ces coûts s'expliquent en partie par le fait qu'Arcus était censée entreprendre des mesures de restructuration moins draconiennes que ne l'aurait pu une entreprise indépendante opérant sur le marché. C'est un point de vue que confirme la lettre du 9 juin 1998 précitée, dans laquelle les autorités norvégiennes justifient leur choix d'une structure infra-optimale par le souci de prévenir les risques de grèves et de conflits du travail au sein du groupe.

Dans leur lettre du 13 décembre 1996, les autorités norvégiennes font valoir qu'il n'était pas possible de prévoir l'existence d'une surcapacité future des usines pouvant générer des recettes supplémentaires ni la probabilité que l'entreprise fût en mesure, dans un avenir prévisible, de restructurer ses activités de manière à diminuer ses coûts. La restructuration des usines de production ne pouvait donc pas être prise en considération dans le bilan d'ouverture. Or, l'Autorité de surveillance AELE a relevé, dans le rapport annuel 1995 d'A/S Vinmonopolet et dans le rapport annuel 1996 d'Arcus, que de nouvelles installations de stockage automatique étaient prêtes à Oslo et qu'elles avaient été mises en service dès le 1er novembre 1995. Les nouvelles installations de production d'Oslo, notamment des installations conçues pour le stockage de vins et de spiritueux en vrac et trois nouvelles chaînes d'embouteillage, avaient fait l'objet de tests et d'adaptations au cours de l'automne 1995. Ces diverses installations étaient pleinement opérationnelles à compter du 1er janvier 1996.

Au vu des faits qui ont été exposés ci-dessus, l'Autorité de surveillance AELE estime que l'appréciation des autorités norvégiennes est en désaccord avec la manière dont aurait agi un investisseur privé rationnel sur la base des informations disponibles à la date de création d'Arcus(28). II aurait dû être manifeste, en effet, que le groupe disposerait rapidement d'une surcapacité et pourrait ainsi, dans un avenir prévisible, soit utiliser les installations de Bergen et de Trondheim pour d'autres activités, soit les vendre. Comme il a déjà été dit, le rapport D& T a d'ailleurs présenté d'autres calculs sur la base de cet autre scénario.

Les autorités norvégiennes ont souligné, dans leur lettre du 9 juin 1998, que les manifestations de mécontentement des employés étaient un facteur dont il fallait tenir compte et qui avait été une des raisons de la décision initiale. Il n'en reste pas moins que, conformément aux directives concernant les aides d'État et ainsi qu'il est dit au point II.1.3 ci-dessus, les considérations sociales ne peuvent justifier à elles seules le maintien d'une structure de production infra-optimale. En outre, un investisseur rationnel n'accepterait pas, comme en l'espèce, de supporter des coûts du fait du maintien d'une structure de production inefficace, si ces coûts devaient être supérieurs aux bénéfices. Les autorités norvégiennes n'ont en rien étayé leur thèse selon laquelle les éventuels avantages qui résulteraient de la prévention des risques de conflit du travail au sein de l'entreprise dépasseraient les coûts du maintien d'une structure de production inefficace. Ces coûts, qui sont égaux aux avantages que générerait une structure de production rationnelle, ont été évalués par Deloitte & Touche, comme indiqué plus haut, à 202 millions de NOK, en partant notamment de l'hypothèse que la restructuration s'étalerait en fait sur plus de trois ans, à l'issue de l'analyse et de la prise des décisions appropriées.

De surcroît, et pour les raisons invoquées au point II.2.2 ci-après, l'affectation de 226 millions de NOK pour couvrir les coûts de la restructuration est une preuve supplémentaire de la sous-évaluation de l'actif immobilisé et des capitaux propres dans le bilan d'ouverture d'Arcus. La valeur actualisée des flux prévisionnels des recettes nettes futures a été estimée à 203 millions de NOK. Dans ces circonstances, l'affectation de 226 millions de NOK pour la couverture de ces coûts n'a aucun sens, d'un point de vue économique, alors qu'il serait tout à fait possible de dégager d'importants montants en cas de liquidation des entreprises, même après avoir fait droit à toutes les obligations envers le personnel (voir point I.2.4 ci-dessus). L'affectation d'un tel montant ne pourrait se justifier que si la valeur actualisée estimative était supérieure.

En conclusion, la décision de maintenir les activités de production à Bergen et à Trondheim était en contradiction avec le principe de l'investisseur en économie de marché.

Le rapport D& T souligne que l'estimation d'une plus-value de 202 millions de NOK, qui résulterait d'une structure de production plus rationnelle, est très incertaine. Rien n'indique, toutefois, dans le rapport que cette estimation serait orientée. L'Autorité de surveillance AELE tient à insister sur le fait que les méthodes d'évaluation appliquées dans le rapport D& T, qu'il s'agisse du calcul de la valeur initiale ou de la plus-value, reposent sur un certain nombre d'hypothèses incertaines. Cette incertitude signifie que les résultats peuvent être meilleurs ou pires que prévu. Tout bien considéré, l'Autorité de surveillance AELE ne voit aucune raison de s'écarter de la plus-value prévisionnelle de 202 millions de NOK, retenue dans le rapport D& T, sauf en ce qui concerne le poste de l'obligation de protection de l'environnement attachée au site de Trondheim.

La plus-value de 202 millions de NOK a été calculée en partant notamment de l'hypothèse de la vente du site de Trondheim en 1999, pour un produit estimé à 45 millions de NOK. Ce montant a été minoré de 4 millions de NOK afin de tenir compte de l'obligation en matière de protection de l'environnement (voir point II.2.3 ci-après). Étant donné l'inscription de cette obligation au passif du bilan d'ouverture pour un montant de 30 millions de NOK, il convient de majorer la plus-value de 202 millions de NOK d'un montant de 4 millions de NOK, qui se ramène à 3 millions de NOK en valeur actualisée.

L'évaluation d'Arcus en tant qu'entreprise poursuivant son activité aurait dû être fondée sur une structure économique qui reflète l'utilisation des actifs la plus économique. L'Autorité de surveillance AELE en conclut, sur la base de calculs développés dans le rapport D& T et en appliquant le principe de l'investisseur en économie de marché, que l'actif immobilisé et les capitaux propres inscrits dans le bilan d'ouverture d'Arcus sont inférieurs de 205 millions de NOK à ce qu'ils auraient dû être. Elle renvoie aussi, à cet égard, aux remarques concernant le caractère prudent des évaluations réalisées en vue de l'établissement du bilan d'ouverture.

2.1.3. Coût du capital

Le coût du capital, c'est-à-dire le prix auquel un investisseur serait disposé à engager des capitaux dans une entreprise, sert de prix de référence pour l'évaluation d'une opération de manière à déterminer si le taux de rendement du capital investi ou l'intérêt perçu est satisfaisant pour un investisseur privé. La méthode de référence utilisée par les analystes pour calculer le coût du capital est le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF).

Dans le rapport D& T, le coût du capital d'Arcus a été calculé en appliquant le MEDAF classique. Le coût du capital (taux d'actualisation) a néanmoins été multiplié par un coefficient de 1,35 afin de compenser la liquidité médiocre des actions Arcus (ce qui, à la page 62 du rapport D& T, est désigné par la notion de "prime de liquidité"). Le coût du capital a été fixé respectivement à 10,3 % par an pour la production de vins et spiritueux, à 12,2 % par an pour la production de spiritueux à usage industriel et à 11,9 % par an pour les activités de distribution.

L'évaluation de projets et d'investissements à long terme dans des entreprises sur la base de la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie varie en fonction du taux d'actualisation retenu. Si le coût du capital est fixé à un niveau trop élevé, l'estimation de la valeur du projet ou de l'entreprise, mesurée en valeur actualisée de ses flux de trésorerie, sera trop basse. Inversement, la valeur actualisée sera trop élevée si le coût du capital est fixé à un niveau trop faible.

Une prime de liquidité vient normalement majorer le taux de rendement attendu d'un investissement réalisé sous forme de prise de participation lorsque les actions concernées ne sont pas cotées en Bourse. On peut considérer cette prime comme une compensation des difficultés que pose la vente de ces actions. Pour un investisseur qui se place dans une perspective à long terme en acquérant une participation qu'il n'envisage pas de revendre dans un avenir prévisible, la prime de liquidité est sans intérêt. À plus forte raison, lorsqu'une opération concerne une entreprise tout entière et pas seulement certaines actions, la comptabilisation de la prime de liquidité a encore moins de sens.

Dans la lettre du 11 mai 1998 qu'elle a adressée à la Norvège, l'Autorité de surveillance AELE a objecté que l'on ne pouvait sérieusement attendre d'un investisseur agissant dans une perspective à long terme qu'il exige une compensation des coûts liés à la médiocre liquidité des actifs qu'il projette d'acquérir. Elle a ajouté que les taux d'intérêt de référence (et d'actualisation) pour la Norvège étaient respectivement de 8,19 % en 1995 et de 7 % en 1996, autrement dit à des niveaux beaucoup plus faibles que ceux qui avaient été utilisés dans le rapport D& T.

En se fondant sur le principe de l'investisseur en économie de marché tel qu'il a été énoncé par la Cour de justice des Communautés européennes (voir point II.1.3 ci-dessus), l'Autorité de surveillance AELE est parvenue à la conclusion que la cession des actifs d'A/S Vinmonopolet à Arcus aurait dû être appréciée du point de vue d'un investisseur poursuivant des objectifs à long terme. Aucun élément du dossier n'indique que le gouvernement norvégien ait perçu la participation dans le capital d'Arcus comme une opération à court terme ou qu'il ait été guidé par la recherche d'un profit à court terme lorsqu'il a décidé de financer Arcus. C'est pourquoi l'Autorité de surveillance AELE conclut que l'exigence, de la part des autorités norvégiennes, d'une compensation pour la médiocre liquidité des actions d'Arcus n'est pas compatible avec l'approche d'un investisseur poursuivant des objectifs à long terme. Elle estime que la prime de liquidité de 35 % qui a été retenue dans le rapport D& T doit être éliminée et que le coût du capital d'Arcus doit être corrigé en conséquence. Après correction de ce facteur et à la lumière des divers facteurs de risque que comportait l'investissement, l'Autorité de surveillance AELE pourra accepter le coût du capital retenu dans le rapport D& T.

La correction nécessaire du coût du capital implique que la valeur actualisée des flux nets de trésorerie générés par les actifs d'Arcus a été sous-estimée de 59 millions de NOK(29).

2.1.4. Conclusions

Il ressort de ce qui a été exposé aux points 2.l.2 et 2.l.3 que le bilan d'ouverture d'Arcus n'a pas été la traduction de la meilleure estimation de la valeur réelle des actifs d'A/S Vinmonopolet cédés à Arcus. Sont en cause la plus-value de l'actif immobilisé d'Arcus, établie sur la base de leur meilleure utilisation (soit 205 millions de NOK), et le coût du capital (59 millions de NOK), ce qui représente au total une sous-estimation de 264 millions de NOK.

Il faut en déduire que les autorités norvégiennes ont, en fait, permis à Arcus, à la date de l'opération, d'acquérir les éléments d'actif immobilisé en question à un prix moindre que leur valeur réelle. Du fait de la sous-évaluation des actifs cédés à Arcus, la valeur des actions que l'État a reçues à titre de compensation de ces actifs a été en conséquence sous-évaluée de 264 millions de NOK.

Les actifs d'A/S Vinmonopolet qui ont été cédés à Arcus l'ont donc été à des conditions plus favorables que celles auxquelles un investisseur privé apporterait des ressources à une entreprise se trouvant dans une situation financière et concurrentielle comparable (voir point 20.3.1 des directives concernant les aides d'État). Cette opération équivaut donc à une cession d'actifs de l'entreprise publique A/S Vinmonopolet en faveur d'Arcus, sans que l'État ait perçu une compensation pour la valeur totale de ces actifs. En réalité, l'opération implique que, du fait de la scission, A/S Vinmonopolet a supporté un amortissement (voir tableau 2) surévalué de 264 millions de NOK. En conclusion, l'opération a été menée à des conditions telles qu'elles constituent une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, d'un montant de 264 millions de NOK.

2.2. Coûts de restructuration

Dès l'automne 1995, il était évident qu'Arcus allait devoir supporter des coûts liés à des changements structurels et que les entreprises du groupe Arcus seraient dans l'obligation d'entreprendre certains investissements, entre autres pour s'adapter à la nouvelle situation sur le marché(30). L'estimation des coûts de restructuration d'Arcus est présentée au chapitre 9 du rapport D& T (voir tableau 5 ci-après).

Tableau 5

Estimation des coûts de restructuration

>TABLE>

Source:

Rapport D& T.

En 1993 et en 1995, A/S Vinmonopolet a conclu avec les syndicats locaux deux protocoles d'accord sur la gestion du personnel(31). Ces deux protocoles d'accord sont arrivés automatiquement à expiration le 31 décembre 1997. Le protocole de 1993 avait notamment trait aux recrutements internes et aux transferts de personnel, aux règles d'indemnisation en cas de transfert ou de licenciement, aux départs en préretraite, aux réductions de personnel et aux mesures de formation. Le protocole d'accord de 1995 était un additif au protocole de 1993 et concernait, notamment, les mesures rendues nécessaires par la décision du gouvernement norvégien, le 13 février 1995, de supprimer les droits exclusifs d'A/S Vinmonopolet sur l'importation et la vente en gros de vins et spiritueux. Le second protocole contenait des dispositions plus détaillées, entre autres, sur l'indemnisation des départs en préretraite, sur les mesures de formation visant à l'acquisition de qualifications sans rapport avec les activités de l'ancien monopole sur les alcools, sur le congé sans solde, etc.

Dans le rapport D& T, les coûts de restructuration ont été estimés sur la base d'hypothèses cohérentes avec le niveau des effectifs supposé dans le cadre de l'évaluation. Les droits et obligations découlant des deux protocoles d'accord signés en 1993 et en 1995 ont également été pris en considération. La provision pour restructuration a été mise à la disposition d'Arcus. C'est à l'entreprise elle-même qu'il revenait alors de décider de la manière dont elle utiliserait ces ressources.

Les mesures de restructuration prévues dans le rapport D& T impliquait la suppression de 245 postes, ce qui ramenait les effectifs d'Arcus de 621 à 376 employés(32). 65 % des réductions de personnel devaient avoir lieu en 1996, et le reste, en 1997. En 1996 et 1997, quelque 150 employés ont démissionné ou ont été licenciés et remplacés via le recrutement de personnes possédant notamment des compétences en marketing. Les rapports d'Arcus indiquent 685 employés à la fin de 1996 et 716 employés à la fin de 1997(33). À la fin de l'exercice 1997, les effectifs d'Arcus étaient donc à un niveau nettement supérieur à celui qui figurait dans la proposition présentée par le gouvernement norvégien(34) au parlement national, puisque cette proposition prévoyait des compressions de personnel. À la fin de 1997, les effectifs d'Arcus avaient, en fait, progressé depuis la scission d'A/S Vinmonopolet.

L'Autorité de surveillance AELE a examiné les informations communiquées par la Norvège sur la manière dont Arcus a utilisé la provision pour restructuration (voir tableau 6 ci-dessous).

Tableau 6

Affectation de la provision pour restructuration

>TABLE>

Source:

Ministère du commerce et de l'industrie.

L'Autorité de surveillance AELE admet qu'un investisseur rationnel en économie de marché dont l'action serait guidée par des perspectives de rentabilité à long terme puisse constituer une provision très importante afin de protéger la valeur de ses investissements, sans que cela constitue pour autant une aide au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

Il faut toutefois reconnaître que les ressources allouées pour la restructuration étaient nettement plus importantes que les actifs concernés. Cet écart est d'autant plus flagrant si l'on compare la provision pour restructuration avec le bilan d'ouverture et la valeur de liquidation d'Arcus, laquelle a été estimée à 387 millions de NOK après déduction des obligations légales envers le personnel de l'entreprise et des autres coûts liés à l'arrêt des activités (voir tableau 3). Connaissant ce montant, un investisseur rationnel n'aurait pas apporté 226 millions de NOK pour constater ensuite que la valeur de l'entreprise après cet apport ne dépassait pas 357 millions de NOK. Une provision de cette ampleur n'aurait de sens, en termes économiques, que si la valeur réelle des actifs en cause était très largement supérieure. Cet argument renforce encore la remarque formulée plus haut, à savoir que le bilan d'ouverture ne donnait pas une image exacte de la valeur réelle de l'entreprise.

Comme il a déjà été dit, la sous-évaluation des actifs cédés à Arcus, qui atteint 264 millions de NOK, entraîne une sous-évaluation correspondante des actions que l'État a reçues à titre de compensation. C'est la raison pour laquelle l'Autorité de surveillance AELE estime que les capitaux propres d'Arcus auraient dû être fixés à 621 millions de NOK (357 + 264), en incluant la provision de 226 millions de NOK destinée à couvrir les coûts estimatifs de la restructuration. Avant que cette provision ne soit constituée, la valeur d'Arcus en tant qu'entreprise poursuivant son activité aurait été estimée à 395 millions de NOK (621 - 226), autrement dit à un montant supérieur à l'estimation de la valeur de liquidation de 387 millions de NOK. L'Autorité de surveillance AELE n'a donc pas soulevé d'objections de principe à la constitution d'une provision aussi importante pour couvrir les goûts de la restructuration.

Néanmoins, l'Autorité de surveillance AELE estime qu'un investisseur rationnel n'aurait apporté ces capitaux que sous certaines conditions, qui ne sont pas intégralement remplies en l'espèce. À la date de création d'Arcus, de nombreuses incertitudes subsistaient quant au montant des coûts de restructuration réels et à la date à laquelle ils seraient effectivement supportés. L'Autorité de surveillance AELE considère que, dans une telle situation, il pourrait être rationnel de constituer une provision dès le départ, mais il n'en reste pas moins qu'un investisseur rationnel n'accepterait pas de couvrir les coûts de la restructuration avant même qu'ils ne soient effectivement supportés ni d'apporter plus de ressources qu'il n'est nécessaire pour les besoins de la restructuration.

Selon l'Autorité de surveillance AELE, les autorités norvégiennes n'ont pas réussi à établir l'existence de conditions particulières attachées à la provision pour restructuration. À sa connaissance, ce montant a été mis à la disposition d'Arcus, qui a ensuite passé en produits exceptionnels d'importantes tranches de cette provision pour restructuration. En d'autres termes, des fractions de cette provision ne constituent pas moins qu'une aide au fonctionnement qui, normalement, est incompatible avec l'article 61 de l'accord EEE.

Les mesures de restructuration étaient censées être mises en oeuvre au cours des deux premières années d'activité d'Arcus. Il était prévu (voir tableau 5 ci-dessus) que plus de 70 % des coûts de restructuration seraient supportés pendant la première année de la période de restructuration envisagée. L'Autorité de surveillance AELE a constaté que la période de restructuration de deux ans correspondait à la durée des protocoles d'accord originaux qu'A/S Vinmonopolet avait conclus avec les syndicats locaux. Elle a également noté que le gouvernement norvégien avait délivré avec retard les licences demandées par les entreprises qui voulaient se lancer sur le marché pour faire concurrence à Arcus. Pour ces raisons, Arcus a conservé un monopole de fait pendant une bonne partie de l'année 1996. À la connaissance de l'Autorité de surveillance AELE, ces retards étaient indépendants de la volonté d'Arcus. L'Autorité de surveillance AELE admet donc qu'Arcus se soit heurtée à certains obstacles imprévus concernant le délai nécessaire pour procéder à la restructuration et aux compressions de personnel prévues.

Dans leur lettre du 9 juin 1998 (référence 98-3978 A), les autorités norvégiennes rapportent que certaines des obligations découlant des protocoles d'accord originaux conclus avec les syndicats n'ont pas été accomplies avant la date d'expiration des protocoles, c'est-à-dire avant le 31 décembre 1997. L'Autorité de surveillance AELE a également appris qu'Arcus avait conclu deux nouveaux accords, en 1997 et en 1998 respectivement, qui modifiaient les protocoles d'origine(35). Ces deux accords concernent le personnel employé par A/S Vinmonopolet avant le 11 juin 1993 et des obligations liées au même processus de restructuration que celui visé par les protocoles d'origine. Les obligations découlant des accords auraient été, selon les autorités norvégiennes, exécutées au cours de l'année 1998. L'Autorité de surveillance AELE estime qu'il aurait été justifié d'utiliser, en 1998, des ressources de la provision pour restructuration afin de financer les coûts de restructuration liés au personnel, conformément aux principes convenus dans le cadre des protocoles originaux par A/S Vinmonopolet et les syndicats locaux.

En ce qui concerne l'utilisation de la provision pour restructuration et en vertu du principe de l'investisseur en économie de marché, l'Autorité de surveillance AELE tire les conclusions suivantes:

- l'utilisation par Arcus de la provision destinée à couvrir les coûts liés aux réductions d'effectifs et aux départs en préretraite, d'un montant de 49,2 millions de NOK pour 1996 et 1997 (voir tableau 6), ne constitue pas une aide. Les coûts en question se rapportent à des dépenses liées aux obligations contractuelles d'A/S Vinmonopolet(36) envers ses anciens employés,

- l'utilisation par Arcus de la provision pour restructuration afin de couvrir les coûts liés à l'amélioration/définition du profil des produits, entre autres le changement de nom, de logo et d'étiquettes, ainsi que les coûts initiaux de reconversion du personnel, sont des coûts de démarrage commercialement justifiés. De même, l'utilisation de cette provision par Arcus pour couvrir, entre autres, les coûts liés au recours à des consultants pour l'établissement du plan d'entreprise, pour des conseils juridiques, pour la logistique, pour la gestion informatique et pour les changements organisationnels d'Arcus Produkter AS et Arcus Distribusjon AS, concerne des investissements nécessaires pour permettre à Arcus de s'adapter aux nouvelles conditions du marché. Cette utilisation de la provision en 1996 et 1997 pour les finalités précitées, pour un montant de 19,7 millions de NOK, ne constitue pas une aide d'État,

- l'utilisation par Arcus de tranches de la provision pour restructuration non encore utilisée à la fin de l'année 1997, soit 56,7 millions de NOK (voir tableau 6), en raison des retards pris en matière de réductions d'effectifs, pour couvrir les dépenses de personnel liées à la restructuration, en 1998 et jusqu'à la date de la présente décision, ne constitue pas non plus une aide, dans la mesure où les coûts en question se rapportent à des obligations qui découlent des protocoles d'accord originaux conclus entre A/S Vinmonopolet et les syndicats locaux en faveur des employés,

- Arcus a passé en produits exceptionnels, en 1996 et 1997, un montant total de 100,4 millions de NOK sur la provision pour restructuration. Les autorités norvégiennes n'ont fourni aucune raison économique pour justifier le fait d'avoir laissé Arcus procéder à une telle opération. Ce montant de 100,4 millions de NOK, majoré d'un intérêt sur les ressources affectées à la restructuration (soit 226 millions de NOK au départ) et non utilisées aux fins de la restructuration, calculé à compter du 1er janvier 1996 et sur la base du taux d'intérêt de référence applicable à la Norvège(37), constitue une aide au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Les tranches de la provision pour restructuration restant en fin d'année 1997, qui n'ont pas été comptabilisées, en 1998 et jusqu'à la date de la présente décision, au titre de la couverture des dépenses de personnel liées à la restructuration, appellent aussi la même conclusion.

2.3. Obligation en matière de protection de l'environnement

A/S Vinmonopolet a cédé à Arcus, outre la provision pour restructuration, une provision pour protection de l'environnement de 30 millions de NOK. Les autorités norvégiennes ont expliqué que cette provision concernait des coûts prévus de dépollution des nappes d'eaux souterraines situées sous certaines parties des installations de Trondheim. La pollution résultait d'anciens déchets industriels contaminés et non des activités d'Arcus ou d'A/S Vinmonopolet.

L'Autorité de surveillance AELE relève que, à la date d'appréciation du bilan d'ouverture d'Arcus, les coûts liés à l'obligation de protection de l'environnement avaient fait l'objet de deux estimations différentes. Un expert indépendant avait estimé la valeur du site de Trondheim (voir point II.2.1.2 ci-dessus) en prenant comme base une obligation de 4 millions de NOK. L'Autorité de surveillance AELE ne dispose d'aucune précision sur cette évaluation. La seconde estimation est celle qui a été réalisée par A/S Vinmonopolet. Sur la base d'une évaluation détaillée des différents éléments de coût, A/S Vinmonopolet a estimé les coûts à 30 millions de NOK. Cette estimation reposait en partie sur des évaluations antérieures effectuées par l'institut géologique norvégien.

Outre l'existence de ces estimations assez divergentes des coûts exacts de dépollution, il convient de noter que, à la date de création d'Arcus, et même encore actuellement, d'après les informations dont dispose l'Autorité de surveillance AELE, on ne savait pas précisément à quel moment les autorités responsables de l'environnement demanderaient effectivement la dépollution du site. L'Autorité de surveillance AELE constate que certaines mesures de prévention ont été prises sur le site en 1992-1993 et qu'une expertise et une évaluation de la situation, en coopération avec les autorités chargées de l'environnement, sont en cours(38).

L'Autorité de surveillance AELE reconnaît qu'une obligation de protection de l'environnement pesait sur l'usine d'Arcus à Trondheim. Toutefois, si elle applique le principe de l'investisseur en économie de marché, elle ne voit pas en quoi il était justifié d'octroyer 30 millions de NOK à Arcus pour financer cette obligation. Face à une obligation relativement incertaine, dont il ne sait pas si et quand elle pourra se concrétiser, un investisseur rationnel n'accorderait pas les ressources qui ont ainsi été allouées.

En conclusion, l'Autorité de surveillance AELE ne conteste pas le fait que le bilan d'ouverture d'Arcus ait tenu compte d'une obligation en matière de protection de l'environnement et lui ait affecté un montant de 30 millions de NOK. Toutefois, l'avantage financier que comporte l'affectation, au 1er janvier 1996, d'un montant de 30 millions de NOK, majoré des intérêts calculés à compter de la même date au taux de référence applicable à la Norvège, constitue une aide au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

3. Articles 61, paragraphes 2 et 3

L'Autorité de surveillance AELE n'a reçu aucune information des autorités norvégiennes indiquant qu'elles estimeraient que l'une ou l'autre clause d'exemption de l'article 61, paragraphe 2 ou 3, est applicable, puisque, selon elles, la création d'Arcus n'a comporté l'octroi d'aucune aide. Après avoir établi l'existence d'éléments d'aide, au sens de l'article 61, paragraphe l, de l'accord EEE, dans la création d'Arcus, l'Autorité de surveillance AELE a examiné si ces éléments pouvaient ou non bénéficier des dérogations prévues dans d'autres paragraphes de l'article 61.

L'Autorité de surveillance AELE ne saurait considérer que l'aide en faveur d'Arcus est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE sur la base de l'article 61, paragraphe 2, car aucun des cas envisagés dans ce paragraphe n'est applicable en l'espèce. Il en va de même de l'article 61, paragraphe 3, points b) et d), puisque les faits de l'espèce montrent à l'évidence que ces dispositions ne peuvent être retenues.

L'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE prévoit des exemptions pour les aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions. L'aide octroyée à Arcus ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, puisque ces dernières concernent les aides à finalité régionale, et, d'ailleurs, les autorités norvégiennes n'ont invoqué aucun argument régional pour justifier ces mesures d'aide. L'Autorité de surveillance AELE note, en particulier, que les installations d'Arcus sont implantées à Oslo/Hamar, Bergen et Trondheim, autrement dit dans des zones qui ne sont pas considérées comme pouvant bénéficier d'une aide régionale en vertu de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c).

Pour ce qui est de l'exemption prévue à l'article 61, paragraphe 3, point c), en faveur des "aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques", l'Autorité de surveillance AELE peut considérer comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE une aide au sauvetage et à la restructuration si celle-ci remplit un certain nombre de conditions (voir directives concernant les aides d'État, chapitre 16 sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté). Or, comme Arcus ne saurait être considérée comme ayant été en difficulté, ces directives ne sont pas applicables. Même la tranche de la provision pour restructuration qui a été qualifiée plus haut d'aide d'État n'a pas été utilisée à des fins de restructuration. Cette aide est donc, elle aussi, incompatible avec l'article 61 de l'accord EEE.

En vertu du chapitre 15 des directives concernant les aides d'État, l'Autorité de surveillance AELE peut autoriser une aide pour la protection de l'environnement, sous certaines conditions. Étant donné qu'aucune obligation explicite de dépollution n'a été effectivement imposée après la constitution d'Arcus, il n'y a aucune raison pour que la totalité ou même une partie de la provision pour la protection de l'environnement décrite au point II.2.3 ci-dessus bénéficie d'une exemption.

4. Non-respect des obligations d'ordre procédural

Les mesures qualifiées d'aide par l'Autorité de surveillance AELE aux points II.2.1, II.2.2 et II.2.3 de la présente décision ne lui ont pas été notifiées et ont été mises à exécution sans qu'elle les eût préalablement approuvées. En tant qu'aide non notifiée, l'aide en cause est illégale pour des raisons de procédure parce qu'elle a été mise en oeuvre en infraction avec l'article 1er, paragraphe 3, dernière phrase, du protocole 3 de l'accord surveillance et Cour de justice (voir directives concernant les aides d'État, chapitres 3 et 6). L'aide est également incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE en ce qu'aucune des exemptions prévues à l'article 61, paragraphes 2 et 3, dudit accord n'est applicable en l'espèce (voir point II.3 ci-dessus).

Dans les décisions négatives qu'elle prend à l'encontre d'aides illégales, l'Autorité de surveillance AELE ordonne normalement à l'État de l'AELE concerné de récupérer l'aide auprès du bénéficiaire, et ce afin de rétablir la situation antérieure à l'octroi de l'aide.

5. Récupération de l'aide

L'Autorité de surveillance AELE a conclu qu'Arcus a reçu des éléments d'actif immobilisé qui avaient été sous-évalués à raison de 264 millions de NOK et que l'État a obtenu en compensation des actions également sous-évaluées pour un montant identique. Le bilan d'ouverture aurait dû afficher, pour l'actif immobilisé et les actions, une valeur supérieure de 264 millions de NOK aux chiffres inscrits. L'aide de 264 millions de NOK correspondante doit être récupérée. En l'espèce, afin de rétablir la situation antérieure à l'octroi de l'aide, la récupération peut s'effectuer en accordant à l'État des actions supplémentaires d'une valeur de 264 millions de NOK dans le cadre d'une augmentation de capital, comptabilisée dans un bilan d'ouverture corrigé au 1er janvier 1996.

L'estimation de la valeur corrigée d'Arcus au 1er janvier 1996 repose en grande partie sur l'hypothèse selon laquelle des mesures de rationalisation de la structure de production et de la gestion des biens seraient entreprises en 1999. Dans ces conditions et à la lumière des événements, aucune récupération des dividendes n'est demandée pour les exercices 1996 et 1997.

La tranche de la provision pour restructuration passée en produits exceptionnels en 1996 et 1997, pour un total de 100,4 millions de NOK, devra faire l'objet d'un remboursement à l'État. Les ressources affectées au financement des coûts de restructuration et non encore utilisées au 31 décembre 1997, qui n'ont pas servi à financer les dépenses de personnel liées à la restructuration en 1998 et jusqu'à la date de la présente décision, seront remboursées à l'État. Les intérêts perçus sur les ressources affectées à la restructuration et non utilisées à cette fin, calculés à compter du 1er janvier 1996, seront remboursés à l'État. Le taux d'intérêt applicable est le taux de référence pour la Norvège visé au point II.2.2 (voir note 37 de bas de page).

La provision pour la protection de l'environnement, d'un montant de 30 millions de NOK, majorée d'un intérêt calculé à compter du 1er janvier 1996 en appliquant le taux de référence pour la Norvège, sera remboursée à l'État.

6. Présentation de rapports

La directive relative à la transparence(39) fait obligation aux États de l'AELE d'assurer la transparence sur les mises à disposition de ressources publiques en faveur d'entreprises publiques dont le chiffre d'affaires hors taxes atteint 40 millions d'écus au moins(40), ainsi que sur l'utilisation de ces ressources.

L'Autorité de surveillance AELE estime nécessaire, pour pouvoir exercer son contrôle conformément à l'article 61 de l'accord EEE, d'inviter les autorités norvégiennes à lui communiquer, en ce qui concerne Arcus, les informations visées aux articles 1er et 3 de la directive relative à la transparence, ainsi que des copies des rapports annuels d'Arcus et des procès-verbaux des assemblées générales annuelles des actionnaires d'Arcus, plus un relevé des actions entreprises par elles en matière de dividendes concernant Arcus.

Les informations précitées devront être communiquées dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de publication du rapport annuel d'Arcus et, dans tous les cas, dans un délai maximal de six mois après la clôture de l'exercice,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. L'aide publique accordée aux entreprises du groupe Arcus et comprenant les mesures suivantes:

a) la cession d'actifs d'A/S Vinmonopolet à une valeur d'acquisition inférieure de 264 millions de NOK à la valeur marchande;

b) une tranche de 100,4 millions de NOK prélevée sur la provision pour restructuration de 226 millions de NOK;

c) les ressources restantes de la provision pour restructuration, d'un montant de 56,7 millions de NOK, en fin d'année 1997, dans la mesure où elles n'ont pas servi, en 1998 et jusqu'à la date de la présente décision, à couvrir les dépenses de personnel liées à la restructuration;

d) une provision pour la protection de l'environnement, d'un montant de 30 millions de NOK, liée à une décharge contaminée du site d'Arcus à Trondheim et

e) les intérêts perçus sur les ressources affectées à la restructuration et non utilisées à cette fin, visées au points b) et c) ci-dessus, ainsi que sur la provision pour la protection de l'environnement mentionnée au point d),

constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. En outre, cette aide a été accordée en violation des obligations d'ordre procédural prévues à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord surveillance et Cour de justice et ne remplit les conditions imposées à l'article 61, paragraphes 2 et 3, de l'accord EEE pour pouvoir bénéficier d'une exemption. En conséquence, l'aide publique en cause est incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.

2. La Norvège apportera les mesures correctives suivantes:

a) l'aide de 264 millions de NOK, reçue sous forme d'une sous-évaluation des éléments d'actif immobilisé cédés à Arcus, doit être récupérée; cette récupération peut s'effectuer en octroyant à l'État des actions supplémentaires d'une valeur de 264 millions de NOK dans le cadre d'une augmentation de capital comptabilisée dans un bilan d'ouverture corrigé au 1er janvier 1996;

b) la tranche de la provision pour restructuration passée en produits exceptionnels en 1996 et 1997, pour un montant de 100,4 millions de NOK, doit être récupérée;

c) les ressources restantes de la provision pour restructuration, d'un montant de 56,7 millions de NOK, en fin d'année 1997, dans la mesure où elles n'ont pas servi, en 1998 et jusqu'à la date de la présente décision, à couvrir les dépenses de personnel liées à la restructuration doivent être recouvrées;

d) la provision pour la protection de l'environnement de 30 millions de NOK doit être récupérée;

e) les intérêts perçus sur les 226 millions de NOK de ressources affectées à la restructuration et non utilisées à cette fin, calculés à compter du 1er janvier 1996, doivent être recouvrés; les intérêts perçus sur les 30 millions de NOK de provision pour la protection de l'environnement, calculés à compter du 1er janvier 1996, doivent être récupérés; le taux d'intérêt applicable est le taux de référence utilisé pour la Norvège (voir directives concernant les aides d'État, point 33.2, ainsi que les taux d'intérêt indiqués au point II.2.2 de la présente décision); les intérêts courent jusqu'à la date de récupération;

f) la compensation et le remboursement s'effectuent conformément aux procédures et aux dispositions du droit norvégien.

3. Le gouvernement norvégien tient l'Autorité de surveillance AELE informée chaque année de ses relations financières avec Arcus en lui communiquant les informations visées aux articles 1er et 3 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XV de l'accord EEE (directive 80/723/CEE de la Commission), ainsi que des copies des rapports annuels d'Arcus et des procès-verbaux des assemblées générales annuelles des actionnaires d'Arcus, plus un relevé des actions menées par le gouvernement norvégien en matière de dividendes concernant Arcus.

Les informations demandées sont fournies dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la date de publication du rapport annuel d'Arcus et, dans tous les cas, dans un délai maximal de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

4. Le gouvernement norvégien informe l'Autorité de surveillance AELE, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'il a prises pour s'y conformer.

5. La Norvège est destinataire de la présente décision, dont le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1998.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Knut ALMESTAD

Président

(1) Ci-après dénommé "accord EEE".

(2) Ci-après dénommé "accord surveillance et Cour de justice".

(3) Propositions présentées au parlement, St prp n° 49 (1994-1995) et St prp n° 11 (1995-1996).

(4) "Verdsettelser og fastsettelse av åpningsbalanser ved deling av A/S Vinmonopolet", réalisé par Deloitte & Touche, pour le ministère de la santé et des affaires sociales, Oslo, 25 septembre 1995.

(5) JO C 45 du 13.2.1997, p. 5, et Supplément EEE au Journal officiel.

(6) La méthode de l'actualisation des flux de trésorerie qui a servi à estimer la valeur d'Arcus implique que toute augmentation du taux d'actualisation entraîne une baisse de la valeur de l'entreprise. Pour de plus amples détails sur ce point, voir le point II.2.1.3, ci-après.

(7) KPMG Management Consulting AS: "Review of valuation - Arcus Group of Companies", Oslo, 2 mai 1997.

(8) Propositions présentées au parlement, St prp n° 49 (1994-1995) et St prp n° 11 (1995-1996).

(9) Rapport annuel 1997 d'Arcus.

(10) Op. cit.

(11) Proposition au parlement, St prp n° 11 (1995-1996).

(12) Proposition au parlement, St prp n° 11 (1995-1996).

(13) Rapport annuel 1995 d'A/S Vinmonopolet.

(14) Ot. prp. n° 51 1994-1995, "Forslag til lov om endringer i alkoholloven (ny bevillingsordning for engrossalg av alkoholholdig drikk mv)" section II.

(15) Rapport annuel 1997 d'Arcus.

(16) Rapport annuel 1997 d'Arcus.

(17) Rapport annuel 1996 d'Arcus.

(18) Égale à 4,5 % des capitaux propres d'Arcus d'après le bilan d'ouverture (357 millions de NOK).

(19) En revanche, la plupart des vins n'entrent pas dans le champ d'application général de l'accord EEE. Voir les avis consultatifs de la Cour AELE en ce qui concerne le champ d'application matériel de l'accord EEE. Restamark, affaire E-1/94, Report of the EFTA Court 1 January 1994-30 June 1995 (points 36-43); Wilhelmsen, affaire E-6/96, Report of the EFTA Court 1997 (points 17-33).

(20) Affaire 78/76, Steinike et Weinlig contre Allemagne, Recueil 1977, p. 595; affaire C-305/89, Italie contre Commission (Alfa Romeo), Recueil 1991, p. I-1603; affaire C-303/88, Italie contre Commission (ENI-Lanerossi), Recueil 1991, p. I-1433.

(21) JO L 231 du 3.9.1994 et Supplément EEE au JO 32 du 15.9.1994.

(22) Voir article 125 de l'accord EEE.

(23) Affaire 234/84, Belgique contre Commission (Meura), Recueil 1986, p. 2263, point 14 des motifs; affaire 40/85, Belgique contre Commission (Bock II), Recueil 1986, p. 2321, point 13 des motifs.

(24) Affaire C-305/89, Italie contre Commission (Alfa Romeo), Recueil 1991, p. I-1603, point 20 des motifs.

(25) Directives concernant les aides d'État, point 20.5.1.

(26) Rapport D& T, p. 59 et annexe 1.

(27) PA Consulting, op. cit.

(28) On peut aussi noter que, au 1er juillet 1997, les activités d'embouteillage et de production auparavant réalisées à Bergen avaient été transférées à Oslo. Il en a été de même des activités similaires de Trondheim qui ont été transférées à Oslo pour le 30 juin 1998.

(29) Selon une estimation réalisée par les services de l'Autorité de surveillance AELE, sur la base des flux de trésorerie présentés au chapitre 12 du rapport D& T et en appliquant des taux d'actualisation de 7,6, 9 et 8,8 % respectivement pour la production de vins et spiritueux, pour la production de spiritueux à usage industriel et pour la distribution.

(30) Rapport D& T, chapitre 9

(31) "Protokoll - Tiltak ved personaltilpasninger i Vinmonopolet av 11.6.1993" et "Tilleggsprotokoll om tiltak ved personaltilpasninger i Vinmonopolet av 8.6.1995".

(32) Rapport D& T, p. 39 et 42.

(33) Rapport annuel 1997 d'Arcus, p. 8.

(34) St prp. n° 11 1995-1996.

(35) "Tilleggsavtale 2 - Tilleggsprotokoll Tiltak ved personaltilpasninger i Arcus-selskapene av 12. februar 1997" et "Avtale om tiltak i forbindelse med personalmessige tilpasninger i Arcus Gruppen, Oslo og Hamar av 11. mai 1998".

(36) "Protokoll - Tiltak ved personaltilpasninger i Vinmonopolet av 11.6.1993" et "Tilleggsprotokoll om tiltak ved personaltilpasninger i Vinmonopolet av 8.6.1995".

(37) Le taux d'intérêt applicable est le taux de référence pour la Norvège indiqué au point 33.2 [ancien chapitre 27, paragraphe 3, point f)] des directives concernant les aides d'État. Les taux d'intérêt réels applicables sont les suivants: pour 1996, 7 %; du 1er janvier 1997 au 30 mai 1997, 6,24 %; du 1er juin 1997 au 31 décembre 1997, 5,05 %; du 1er janvier 1998 au 30 mai 1998, 5,63 %; depuis le 1er juin 1998, 6,75 %.

(38) Rapports annuels 1996 et 1997 d'Arcus.

(39) Acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XV de l'accord EEE (directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980) relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques.

(40) Soit quelque 350 millions de NOK si on applique les taux de change actuels.