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—

Les dispositions en cause du Liechtenstein sont les articles 25 et 26 du Verordnung vom 11. Juli 2000 zum Gesetz über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih (règlement du 11 juillet 2000 sur le service de l'emploi et la location de services). L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que ces dispositions de la législation nationale du Liechtenstein font obligation aux personnes résidant dans le pays et responsables d'une agence de travail temporaire de constituer une garantie de 50 000 francs suisses. Pour les personnes exerçant des activités similaires mais résidant en dehors du Liechtenstein, ces mêmes dispositions imposent la constitution d'une garantie de 100 000 francs suisses pour la prestation de services de travail temporaire. La constitution d'une garantie de 100 000 francs suisses est également imposée aux agences de travail temporaire établies en dehors du Liechtenstein qui souhaitent assurer la prestation transfrontières de services de ce type.
1)

Les États membres qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen ont-ils, en ce qui concerne l'article 7 de l'accord, la compétence quant à la forme et aux moyens de mise en œuvre lorsqu'ils transposent en droit interne les dispositions de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/21

Recours introduit le 7 décembre 2016 par DB Schenker contre l’Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-7/12 COSTS)

(2017/C 73/11)

Le 7 décembre 2016, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS (collectivement dénommées «DB Schenker»), représentées par Me Jon Midthjell, Advokatfirmaet Midthjell AS, Grev Wedels plass 5, NO-0151, Oslo, Norvège, ont introduit un recours contre l’Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice de l’AELE.

La partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour d’ordonner ce qui suit:

1) Le montant total du solde des dépens que l’autorité de surveillance de l’AELE doit verser à Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS est fixé à 125 657 EUR.

2) Ce montant est majoré d’intérêts moratoires à compter de la date de signification de la présente ordonnance aux parties jusqu’au paiement effectif. Le taux d’intérêt à appliquer est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, en vigueur le premier jour civil du mois de l’échéance, majoré de trois points et demi de pourcentage.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

— Les parties requérantes, ci-après dénommées collectivement «DB Schenker», gèrent des opérations de transport routier, maritime et ferroviaire en Norvège, en Suède et au Danemark. DB Schenker était le requérant dans l’affaire E-7/12 l’opposant à l’Autorité de surveillance AELE devant la Cour AELE.

— L’article 70, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice dispose comme suit: «S’il y a contestation sur les dépens récupérables, la Cour statue par voie d’ordonnance à la demande de la partie intéressée, l’autre partie entendue en ses observations.»
—

L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que la Norvège aurait dû intégrer le règlement (CE) no 1406/2002 et le règlement (CE) no 2038/2006 il y a plus de sept ans et plus de trois ans et demi respectivement. En conséquence, elle estime que le gouvernement norvégien a eu amplement le temps de prendre les mesures nécessaires à l'intégration des règlements en question dans son ordre juridique interne et qu'il a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de l'EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/13

Recours introduit le 9 mars 2011 par VTM Fundmanagement AG contre l'Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-6/11)

2011/C 135/07

Le 9 mars 2011, VTM Fundmanagement AG, représentée par Me Michael Sánchez Rydelski, Rechtsanwalt, du cabinet Steptoe & Johnson LLP, avenue Louise 240, BE-1050 Bruxelles, Belgique, et Me Hans-Michael Pott, Rechtsanwalt, du cabinet Sernetz Schäfer, Berliner Allee 10, 40212 Düsseldorf, Allemagne, a introduit un recours contre l'Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice de l'AELE.

VTM Fundmanagement AG demande qu'il plaise à la Cour AELE:

1) annuler la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 416/10/COL du 3 novembre 2010 concernant l'imposition des sociétés de placement conformément à la loi fiscale du Liechtenstein;

2) à titre subsidiaire, annuler les articles 3 et 4 de la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 416/10/COL du 3 novembre 2010 dans la mesure où ils ordonnent la récupération de l'aide visée à l'article 1er de ladite décision; et

3) condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens de l'instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

— Dans sa décision no 416/10/COL du 3 novembre 2010, l'Autorité de surveillance AELE a déclaré que la mesure d'aide mise en œuvre par les autorités du Liechtenstein en faveur des sociétés de placement, qui a été abrogée avec effet au 30 juin 2006, n'était pas compatible avec l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

— L'Autorité de surveillance AELE a par ailleurs décidé que l'aide présumée constituait une aide illégale devant être récupérée auprès des sociétés de placement qui l’avaient reçue, ceci à compter du 15 mars 1997 et jusqu'à la date où ces sociétés ont bénéficié pour la dernière fois des exonérations fiscale après leur suppression en 2006.
1)

déclarer qu'en ne veillant pas à ce que ses autorités compétentes aient établi et, le cas échéant, approuvé des cartes de bruit stratégiques et élaboré des plans d'action en matière de bruit pour tous les grands axes routiers sur son territoire dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicules par an, et en ne veillant pas à ce que les informations fournies par les cartes de bruit stratégiques et les résumés des plans d'action visés à l'annexe VI de la directive soient communiqués à l'Autorité de surveillance AELE, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 10 de l'acte mentionné au point 32g de l'annexe XX de l'accord EEE (directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement), tel qu'adapté à l'accord EEE par son protocole 1, et
3.

En cas de réponse affirmative à la question 2: a) L'article 36 de l'accord EEE permet-il de conclure que les motifs énoncés au sujet de l'application générale de la décision, selon lesquels certaines conditions de travail et d'emploi définies dans une convention collective nationale sont déclarées d'application générale dans le secteur en cause, visent à «garantir aux travailleurs étrangers les mêmes conditions de salaire et de travail que celles dont bénéficient les travailleurs norvégiens»? b) Peut-on présumer, sous réserve de preuves contraires qu'il incombe aux parties concernées de présenter, que les conditions de travail et d'emploi compatibles avec la directive 96/71/CE, voir article 3, paragraphe 1, interprété à la lumière de l'article 3, paragraphe 8, sauvegardent la protection des travailleurs et une concurrence loyale? c) Quel est l'effet éventuel de la réponse à la question 3 a) sur le pays hôte qui met en œuvre un régime dans lequel les conditions de travail et d'emploi d'application générale sont fixées dans la législation nationale et complétées par les conditions de travail et d'emploi stipulées dans des conditions collectives pouvant être déclarées d'application générale à la profession ou au secteur en cause?
1.

La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil et, le cas échéant, toute autre législation de l'EEE, notamment les articles 11 à 13 du dispositif de l'accord EEE sur la libre circulation des marchandises, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'une institution de soins de santé telle que la plaignante, qui fournit des soins de santé et des services médicaux, ne peut pas importer de Norvège, à l'usage des personnes qu'elle soigne, des médicaments ayant reçu une autorisation de mise sur le marché en Norvège, sous couvert d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Islande pour des médicaments portant le même nom, si ces autorisations ont été accordées avant l'entrée en vigueur de la directive 2001/83/CE?
1)

déclarer qu'en maintenant en vigueur des restrictions aux droits des personnes et des entreprises établies dans les États de l'AELE, à savoir des restrictions au droit de détenir des participations et d'exercer un droit de vote sur des marchés réglementés en Norvège comme prévu dans les sections 35(1), (2) et (3) et 36 de la loi no 74 du 29 juin 2007 sur les marchés réglementés (loi sur la Bourse) et les sections 5-3(1), (2) et (3) et 5-4 de loi du 5 juillet 2002 sur l'enregistrement des instruments financiers (loi sur les dépositaires de titres), le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen,
—

La requérante soutient notamment que l'Autorité de surveillance AELE a fondé la décision contestée sur des erreurs manifestes de droit et/ou d'appréciation: — au titre de l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE, concernant le droit du gouvernement norvégien de veiller à ce que la gestion de services d'intérêt économique général confiée à une entreprise ne soit pas entravée lorsque la pérennité du fonctionnement de ces services est mise en danger et le niveau de compensation qui peut être octroyé dans ces circonstances, — au titre de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, du cadre de l'arrêt Altmark et de l'exécution de la décision qui a suivi, — au titre de l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE et de l'applicabilité des lignes directrices pour les aides en ce qui concerne le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté, et — la décision doit être annulée parce que l'Autorité de surveillance AELE a enfreint l'obligation de motiver sa décision requise par l'article 16 de l'accord Surveillance et Cour de justice, le principe de bonne administration, l'obligation de procéder à un examen diligent de l'affaire, l'absence de base juridique visée dans le protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et/ou le principe de sécurité juridique.
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Les parties requérantes, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS, font partie de DB Schenker, un groupe international d'acheminement de fret et de logistique détenu par Deutsche Bahn AG. Schenker North AB gère les opérations de transport routier, maritime et ferroviaire du groupe, en Norvège, en Suède et au Danemark, y compris celles des filiales de Schenker Privpak AS et de Schenker Privpak AB (conjointement dénommées «DB Schenker»).
1)

déclarer qu'en n'ayant pas versé aux déposants de la banque Icesave aux Pays-Bas et au Royaume-Uni l'indemnité minimale visée à l'article 7, paragraphe 1, de l'acte mentionné au point 19a de l'annexe IX de l'accord sur l'espace économique européen (directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts) dans les délais prévus à l'article 10 dudit acte, l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet acte, en particulier ses articles 3, 4, 7 et 10, et/ou l'article 4 de l'accord sur l'espace économique européen et
1)

Des fonds que la banque A verse à la banque B et que B doit rembourser à A à une date prédéterminée, ainsi que les intérêts qui ont été spécialement négociés, peuvent-ils être considérés comme un dépôt au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts même dans le cas suivant? Les fonds, à leur arrivée chez B, ne sont pas mis sur un compte spécial au nom de A, B n’a remis à A aucun document spécial confirmant l’enregistrement de la réception des fonds et n’a versé aucune prime au Fonds islandais de garantie des dépôts et des investisseurs pour les fonds, ces derniers n’ayant en outre pas été inscrits en tant que dépôt dans la comptabilité de B. Cette question repose sur l’hypothèse que les banques A et B détiennent chacune des licences d’exploitation en tant que banques commerciales dans différents États de l’Espace économique européen.
2)

Compte tenu de la réponse apportée à la première question, est-il conforme au paragraphe 1 de l’article 14 de la directive 2001/24/CE concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit que la législation nationale d’un État qui est membre de l’Espace économique européen confère au conseil de mise en liquidation ou à une autre autorité ou agence compétente le pouvoir de décider s’il convient de divulguer les informations relatives aux aspects visés dans la disposition en publiant une annonce à l’étranger, et non en informant individuellement tous les créanciers connus?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/20

Recours introduit le 17 novembre 2016 par DB Schenker contre l’Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-14/11 COSTS)

(2017/C 73/10)

Le 17 novembre 2016, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS (collectivement dénommées «DB Schenker»), représentées par Me Jon Midthjell, Advokatfirmaet Midthjell AS, Grev Wedels plass 5, NO-0151, Oslo, Norvège, ont introduit un recours contre l’Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice de l’AELE.

La partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour ordonner ce qui suit:

1) le solde des dépens que l’Autorité de surveillance AELE doit verser à Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS est fixé à 183 951 EUR;

2) ce montant est majoré d’intérêts moratoires à compter de la date de signification de la présente ordonnance aux parties jusqu’à la date du paiement effectif. Le taux d’intérêt à appliquer est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, en vigueur le premier jour civil du mois de l’échéance, majoré de trois points et demi de pourcentage.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

— Les requérantes, collectivement dénommées «DB Schenker», exercent des activités de transport routier, maritime et ferroviaire en Norvège, en Suède et au Danemark. DB Schenker était la requérante dans l’affaire E-14/11 l’opposant à l’Autorité de surveillance AELE devant la Cour AELE.

— L’article 70, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour AELE dispose: «S’il y a contestation sur les dépens récupérables, la Cour statue par voie d’ordonnance à la demande de la partie intéressée, l’autre partie entendue en ses observations.»
1)

constater qu’en n’adoptant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l’exécution de l’acte visé, entre autres, au point 31ea de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 32 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, et
—

dans sa décision no 97/10/COL du 24 mars 2010, l'Autorité de surveillance AELE a déclaré que les règles de taxation applicables aux sociétés captives d'assurance ou de réassurance au Liechtenstein en vertu des articles 82, point a), et 88, point d) 3), de la loi fiscale du Liechtenstein constituaient des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE en ce qu'elles soumettent ces sociétés captives à un régime fiscal plus favorable que celui qui est appliqué aux «compagnies d'assurance normales». L'Autorité de surveillance AELE a par ailleurs décidé que l'aide présumée constituait, depuis le 6 novembre 2001, une aide illégale devant être récupérée auprès des sociétés captives d'assurance ou de réassurance;
—

la requérante soutient qu’étant donné que les sociétés captives d’assurance/de réassurance couvrent des risques pour lesquels la couverture d’assurance n’est normalement pas offerte par des compagnies d’assurance commerciales et que leurs activités se limitent à la couverture des risques intragroupe, elles ne sont pas actives sur un marché où elles sont en concurrence avec d’autres acteurs du marché. Elles ne participent donc pas à une activité économique et ne peuvent être considérées comme des entreprises. En conséquence, une imposition conforme aux dispositions du droit fiscal du Liechtenstein concernant l’imposition des sociétés captives d'assurance/de réassurance ne peut avoir faussé la concurrence ou les échanges intra-EEE. Les dispositions fiscales contestées ne sont pas sélectives et ne constituent dès lors pas des aides d’État,
2)

à titre subsidiaire, annuler les articles 3 et 4 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 97/10/COL du 24 mars 2010 susmentionnée dans la mesure où ils ordonnent la récupération de l'aide visée à l'article 1er de ladite décision; et
1)

déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1 de l’annexe VII de l'accord sur l'Espace économique européen [directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par le règlement (CE) no 1430/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant les annexes II et III de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et par le règlement (CE) no 755/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles], adapté aux fins de l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63, paragraphe 1, de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE;
1)

déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre pleine et entière des actes visés au point 1 et au point 1, deuxième tiret, de l’annexe VII de l'accord sur l'Espace économique européen [directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par le règlement (CE) no 1430/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant les annexes II et III de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles], adaptés aux fins de l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63, paragraphe 1, de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE;
1)

déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la pleine mise en œuvre de l'acte visé au point 21b de l'annexe XVIII à l'accord sur l'Espace économique européen [directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)], tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;
1)

déclarer qu'en maintenant en vigueur les articles 5 et 7 de la loi no 45/2007 relative aux droits et obligations des entreprises étrangères qui détachent temporairement des salariés en Islande et aux conditions de travail et d'emploi de ceux-ci, l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 36 de l'accord EEE et de l'article 3 de la loi visée au point 30 de l'annexe XVIII de l'accord EEE, directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, tel qu'adapté à l'accord EEE par son protocole no 1,
—

Par la décision contestée, l'Autorité de surveillance de l'AELE a clôturé la procédure. Elle a considéré qu'une aide d'État contraire aux articles 61, paragraphe 1, et 49 de l'accord EEE et au règlement (CE) no 1370/2007 avait été accordée. Elle a estimé en outre qu'il s'agissait d'une aide existante au sens de l'article 1er, point b, alinéas i) et v), de la partie II du Protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, et que cette aide avait pris fin en 2008. Elle a conclu qu'aucune autre mesure n'était nécessaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/19

Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par Oslo tingrett (tribunal du district d'Oslo) en date du 26 mars 2010 dans l'affaire Periscopus AS contre Oslo Børs ASA et Erik Must AS

(Affaire E-1/10)

2010/C 320/08

La Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif par lettre du 26 mars 2010 émanant d'Oslo tingrett (tribunal du district d'Oslo), parvenue au greffe de la Cour le 31 mars 2010, dans l'affaire Periscopus AS contre Oslo Børs ASA et Erik Must AS sur la question suivante:

Est-il conforme à l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil de contraindre un offrant faisant une offre publique à proposer un prix supérieur à celui qu'il avait versé ou convenu de verser durant la période de six mois précédant la date de démarrage de l'obligation de faire offre, considérant qu'alors le prix du marché était supérieur au prix qu'il aurait été tenu de soumettre en application de la loi (norvégienne) sur la négociation de titres?
1)

annuler la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 248/10/COL du 21 juin 2010 concernant les affaires no 66111 et 66744;
—

Par sa décision du 14 juillet 2010 dans l'affaire no 34250 — Norway Post/Privpak, l'Autorité de surveillance AELE a estimé que Posten Norge AS avait, entre le 20 septembre 2000 et le 31 mars 2006, commis une infraction unique et continue à l'article 54 de l'accord EEE sur le marché des services de colis fournis par des entreprises à des consommateurs au moyen de points relais en Norvège, en pratiquant une stratégie d'exclusivité assortie d'un régime préférentiel lors de la mise en place et de l'exploitation de son réseau de points relais. En conséquence, la société s'est vue infliger une amende d'un montant de 12,89 millions d'EUR.
1)

Est-il compatible avec les dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et de la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) qu'un travailleur, en raison de sa propre négligence concurrente, soit tenu pour responsable du préjudice subi à la suite d'un accident de travail, alors qu'il a été établi que l'employeur n'a pas, de sa propre initiative, respecté les règles relatives à la sécurité sur le lieu de travail et aux conditions de travail?
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L'Autorité de surveillance AELE a considéré que la récupération devait avoir lieu sans délai et, en tout état de cause, avant le 3 mars 2011, conformément aux procédures prévues par le droit national, à condition que celles-ci permettent l'exécution immédiate et effective de la décision.