DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE n° 4/94/COL du 19 janvier 1994 relative à l'adoption et à la publication des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (directives d'application et d'interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE et de l'article 1er du protocole 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 64, les points 2 à 37 de son annexe XV et son protocole 26,

Vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment ses articles 5 paragraphe 2 point b) et 24, ainsi que l'article 1er de son protocole 3,

Considérant que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides publiques et adopte, lors de l'entrée en vigueur de cet accord, les actes correspondants à ceux adoptés par la Commission des Communautés européennes qui figurent à l'annexe I de l'accord Surveillance et Cour de justice;

Considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 2 point b) de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE le considère nécessaire;

Rappelant que l'objectif des actes est de conseiller les gouvernements en établissant les principes et les règles qui guideront l'Autorité de surveillance AELE dans l'application de l'accord EEE, et notamment de ses articles 49 et 61 à 64, ainsi que l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, et notamment son protocole 3, dans les cas particuliers afin d'assurer une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen,

DÉCIDE:

1. L'Autorité de surveillance AELE adopte et publie les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (directives sur l'application et l'interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE et de l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice) figurant en annexe à la présente décision.

2. Les directives, la langue anglaise faisant foi, sont publiées dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1994.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Le président

Knut ALMESTAD

(1) Dénommé ci-après «accord EEE».

(2) Dénommé ci-après «accord Surveillance et Cour de justice».

RÉGLES DE PROCÉDURE ET D'APPLICATION DANS LE DOMAINE DES AIDES D'ÉTAT

Directives relatives à l'application et à l'interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE et de l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

TABLE DES MATIÈRES

Première partie: Introduction

1. Introduction . 7

2. Fondement juridique et dispositions générales . 8

Deuxième partie: Procédures

3. Procédure de notification des projets tendant à instituer ou à modifier des aides . 9

3.1. Dispositions juridiques . 9

3.2. Aspects pratiques de la notification . 9

3.2.1. Portée de l'obligation de notification . 9

3.2.2. Obligation de notifier en temps utile . 10

3.2.3. Modalités de notification . 10

3.2.4. Demandes d'informations complémentaires . 10

3.3. Interdiction de mettre à exécution l'aide projetée tant que l'Autorité de surveillance AELE poursuit son examen . 10

4. Décisions de ne pas élever d'objections . 11

4.1. Délais . 11

4.2. Obligations de l'Autorité de surveillance AELE en matière de décisions . 11

5. Procédure formelle d'examen . 12

5.1. Dispositions juridiques . 12

5.2. Cas où l'Autorité de surveillance AELE est tenue d'ouvrir la procédure . 12

5.3. Déroulement de la procédure . 12

5.3.1. Droit de l'État concerné de l'AELE à un traitement équitable . 13

5.3.2. Droit des autres États de l'AELE, des États membres de la Communauté, de la Commission des Communautés européennes et des tiers intéressés à un traitement équitable . 13

5.4. Décision finale . 13

5.5. Non-application de la décision par l'État de l'AELE . 14

6. Informations spécifiques concernant les aides illégales pour des raisons de procédure . 14

6.1. Notion d'aides illégales pour des raisons de procédure . 14

6.2. Demande de renseignements . 14

6.2.1. Mesures provisoires . 15

6.2.2. Déroulement de la procédure . 15

6.2.3. Décision ordonnant la récupération de l'aide . 15

7. Procédure dans les cas d'aides existantes . 15

7.1. Dispositions juridiques . 15

7.2. Notion d'aides existantes . 16

7.3. But de la procédure relative aux aides existantes . 16

7.4. Procédure . 16

7.4.1. Ouverture de la procédure d'examen . 16

7.4.2. Proposition de «mesures utiles» . 16

7.4.3. Effets juridiques d'une proposition de «mesures utiles» . 17

8. Détermination des délais . 17

9. Publication des décisions . 17

Troisième partie: Règles relatives aux aides horizontales

10. Aides aux petites et moyennes entreprises (PME) . 18

10.1. Introduction . 18

10.2. Définition des PME . 18

10.3. Aides aux PME tombant sous le coup de l'article 61 paragraphe 1 . 19

10.4. Intensités d'aide aux PME généralement acceptables . 19

10.4.1. Aide à l'investissement en général . 19

10.4.2. Aide aux investissements destinés à la protection de l'environnement . 20

10.4.3. Aides au conseil, à la formation et à la diffusion des connaissances . 20

10.4.4. Aide au secteur de la recherche et du développement . 20

10.4.5. Aides destinées à réaliser d'autres objectifs . 20

11. Critères d'application de la procédure d'autorisation accélérée . 20

11.1. Régimes d'aide nouveaux destinés à des PME . 21

11.2. Modifications de régimes existants . 21

12. Application et mise en oeuvre de la règle de minimis . 21

12.1. Définition des catégories de dépenses . 22

12.2. Principes pour la détermination de l'équivalent-subvention des aides de minimis . 22

12.3. Contrôle de l'application de la règle de minimis par les États de l'AELE . 23

12.4. Calcul de l'équivalent-subvention d'un prêt à taux bonifié . 23

12.4.1. Sans franchise de remboursement . 23

12.4.2. Avec franchise de remboursement . 23

13. Règles applicables aux cas de cumul d'aides à finalités différentes . 24

13.1. Notification des cas significatifs de cumul . 24

13.2. Dérogations . 24

13.3. Aides concernées . 24

13.4. Exceptions . 25

14. Aide à la recherche et au développement . 25

14.1. Définition de la recherche et du développement et conditions d'application de l'article 61 de l'accord EEE aux aides à la recherche et au développement . 25

14.2. Appréciation des aides à la recherche et au développement sur la base de l'article 61 de l'accord EEE . 26

14.3. Obligations supplémentaires de notification . 26

14.4. Intensité . 27

14.5. Dépenses de recherche et de développement à prendre en compte dans le calcul de l'intensité des aides . 27

14.6. Mise en oeuvre . 28

15. Aides pour la protection de l'environnement . 28

15.1. Introduction . 28

15.2. Principaux types d'aide d'État pour la protection de l'environnement . 29

15.2.1. Aides à l'investissement, éventuellement associées à des mesures réglementaires ou à des accords volontaires . 29

15.2.2. Aides en faveur de mesures d'appui horizontales . 29

15.2.3. Aides au fonctionnement sous la forme de subventions ou d'allégements des taxes ou redevances perçues pour la protection de l'environnement et aides pour l'achat de produits écologiques . 30

15.3. Objet et champ d'application des règles applicables aux aides pour la protection de l'environnement . 30

15.4. Appréciation des aides à la protection de l'environnement sur la base de l'article 61 de l'accord EEE . 31

15.4.1. Aides aux investissements . 31

15.4.1.1. Aides destinées à aider les entreprises à s'adapter aux nouvelles normes obligatoires . 32

15.4.1.2. Aides destinées à inciter les entreprises à aller au-delà de ce que leur imposent les normes obligatoires . 32

15.4.1.3. Aide en l'absence de normes obligatoires . 32

15.4.2. Aides aux activités d'information, de formation et d'assistance-conseil . 33

15.4.3. Aides au fonctionnement . 33

15.4.4. Aides pour l'achat de produits écologiques . 33

15.5. Base de la dérogation . 34

15.6. Cumul d'aides d'origines diverses . 34

15.7. Notification et révision des règles relatives aux aides pour la protection de l'environnement . 34

16. Aides de sauvetage et d'accompagnement . 34

17. Garanties d'État . 35

18. Aides à l'emploi . 35

Quatrième partie: Règles relatives aux entreprises nationalisées et aux aides accordées aux entreprises publiques

19. Participation des autorités publiques . 36

20. Application des dispositions relatives aux aides d'État aux entreprises publiques du secteur manufacturier . 38

20.1. Introduction . 38

20.2. Entreprises publiques et règles de concurrence . 39

20.3. Principes à appliquer pour déterminer si une intervention doit être considérée comme une aide . 40

20.4. Amélioration de la transparence . 41

20.5. Applicabilité pratique du principe de l'investisseur en économie de marché . 41

20.6. Compatibilité des aides . 43

20.7. Différents types d'interventions de l'État . 44

20.7.1. Apports en capital . 44

20.7.2. Garanties . 45

20.7.3. Prêts . 45

20.7.4. Rendement du capital investi . 46

Cinquième partie: Règles relatives aux aides sectorielles

21. Aide à l'industrie du textile et de la confection . 47

21.1. Caractéristiques particulières de l'industrie du textile et de la confection . 47

21.2. Conditions sectorielles d'attribution des aides à l'industrie du textile et de la confection . 47

21.2.1. Aides à des actions communes dans le domaine du textile et de la confection . 48

21.2.2. Aides à la restructuration de l'industrie du textile et de la confection . 48

21.2.3. Aides aux investissements dans l'industrie du textile et de la confection . 48

21.3. Principes généraux applicables . 49

22. Aide au secteur des fibres synthétiques . 49

22.1. Principes généraux . 49

22.2. Conditions particulières de notification . 50

22.3. Critères d'appréciation . 50

22.4. Durée . 51

23. Aide au secteur de l'automobile . 51

23.1. Introduction . 51

23.2. Définition du secteur . 51

23.3. Conditions particulières de notification . 51

23.4. Critères d'appréciation des aides . 52

23.4.1. Aides de sauvetage et aides à la restructuration . 52

23.4.2. Aides à finalité régionale . 52

23.4.3. Aides aux investissements à des fins d'innovation, de modernisation ou de rationalisation . 52

23.4.4. Aides à la recherche et au développement . 53

23.4.5. Aides pour la protection de l'environnement et les économies d'énergie . 53

23.4.6. Aides à la formation professionnelle liée aux investissements . 53

23.4.7. Aides au fonctionnement . 53

23.5. Rapport . 53

24. Aide aux secteurs sidérurgiques hors CECA . 54

24.1. Introduction . 54

24.2. Conditions particulières de notification . 54

24.3. Critères d'appréciation des cas d'application . 54

24.4. Rapports . 55

Sixième partie: Règles relatives aux aides à finalité régionale

25. Introduction . 56

26. Principes d'évaluation des aides à finalité régionale . 57

26.1. Plafonds différenciés d'intensité des aides . 57

26.2. Transparence . 58

26.3. Spécificité régionale . 60

26.4. Répercussions sectorielles . 60

26.5. Système de surveillance . 60

27. La méthode commune d'évaluation des aides . 61

28. Méthodes pour l'application de l'article 61 paragraphe 3 points a) et c) de l'accord EEE aux aides régionales . 62

28.1. Méthode pour l'application de l'article 61 paragraphe 3 point a) aux aides régionales nationales . 62

28.1.1. Principes de la méthode . 62

28.1.2. Choix des indicateurs . 63

28.1.3. Régions exceptionnelles . 63

28.1.4. Plafonds d'intensité . 63

28.1.5. Éventail des instruments nécessaires pour promouvoir le développement régional dans les régions relevant de l'article 61 paragraphe 3 point a) . 64

28.2. Méthode pour l'application de l'article 61 paragraphe 3 point c) aux aides régionales nationales . 64

28.2.1. Principes de la méthode . 65

28.2.2. Première phase de l'analyse . 65

28.2.3. Deuxième phase de l'analyse . 66

28.2.4. Plafonds d'intensité . 66

Septième partie: Règles particulières

29. Régimes généraux d'aides à l'investissement . 67

30. Rapports annuels standardisés . 67

31. Autres dispositions particulières . 68

31.1. Conversion de l'écu en monnaies nationales . 68

Annexes . 69

PREMIÈRE PARTIE INTRODUCTION

1. INTRODUCTION

1) En ratifiant l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) et l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (accord Surveillance et Cour de justice), les États de l'AELE sont convenus d'instituer une Autorité de surveillance. En vertu de l'article 5 paragraphe 1 point a) et conformément à l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité est chargée par les États de l'AELE de veiller au respect par ceux-ci des obligations qui découlent de l'article 61 de l'accord EEE. Cet article dispose que les aides d'État au sens de l'article 61 paragraphe 1 sont incompatibles avec le fonctionnement dudit accord, excepté dans certaines circonstances, où une exemption est ou peut être octroyée (article 61 paragraphes 2 et 3 et article 49).

2) Dans l'application de ces articles, l'Autorité de surveillance AELE tiendra dûment compte des principes et des règles énoncés dans les actes respectivement énumérés au troisième sous-titre de l'annexe XV de l'accord EEE et à l'annexe I de l'accord Surveillance et Cour de justice («actes dont la Commission des Communautés européennes et l'Autorité de surveillance AELE tiennent dûment compte») (1).

3) En établissant la liste, dans les annexes susmentionnées, des actes pertinents publiés par la Commission des Communautés européennes, les parties contractantes ont souligné l'importance du principe fondamental de l'homogénéité dans le domaine des aides d'État et la nécessité d'un contrôle uniforme des aides d'État sur tout le territoire couvert par l'accord EEE, conformément aux principes d'application et de procédure énoncés dans lesdits actes. En outre, les États de l'AELE se sont engagés, conformément à l'article 3 de l'accord EEE, à contribuer à la réalisation des buts de l'accord en prenant toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant de l'accord et à s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril leur réalisation.

4) Afin d'atteindre cet objectif dans le domaine des aides d'État, les États de l'AELE se sont notamment engagés à notifier à l'Autorité de surveillance AELE tous les projets tendant à instituer ou à modifier une aide, comme le prévoient l'article 62 de l'accord EEE et l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, interprétés conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de signature de l'accord EEE (article 6 de l'accord EEE). Les dispositions relatives à la notification des aides figurent également dans les actes énumérés, d'une part, au troisième sous-titre de l'annexe XV de l'accord EEE et, d'autre part, à l'annexe I de l'accord Surveillance et Cour de justice. En vertu de ces actes, appliqués dans le cadre de l'EEE, les cas concrets d'application tels qu'ils sont définis dans les actes énumérés aux points 15, 16, 30 à 34 et 37 de l'annexe XV de l'accord EEE (correspondant aux points 14, 15, 29 à 33 et 36 de l'annexe I de l'accord Surveillance et Cour de justice) doivent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE dès l'entrée en vigueur de l'accord EEE.

5) L'Autorité de surveillance AELE est tenue, en vertu de l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, d'adopter les actes correspondant à ceux qui figurent dans l'annexe I dudit accord. L'Autorité de surveillance considère que la meilleure manière de remplir cette obligation consiste à adopter et à publier les actes correspondants en un seul document codifié, à savoir les présentes règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État. Les présentes directives doivent par conséquent contribuer à réaliser l'objectif général de la transparence dans le domaine des aides d'État.

6) Les présentes directives contiennent toutes les règles correspondant aux actes figurant dans l'annexe I de l'accord Surveillance et Cour de justice ainsi que toutes les règles correspondant à des actes similaires adoptés par la Commission des Communautés européennes entre le 1er août 1991 et la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE. Elles ont pour objectif d'informer les administrations et les entreprises des États de l'AELE de la manière dont l'Autorité de surveillance AELE interprète et applique les dispositions de l'accord EEE relatives aux aides d'État. En adoptant les présentes directives, l'Autorité de surveillance AELE vise à assurer une mise en oeuvre, une application et une interprétation uniforme des articles 61 et 62 de l'accord EEE, comme le prévoit le protocole 27 dudit accord.

7) En outre, dans l'application des articles 61 et 49 de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE tient compte de la déclaration commune sur l'article 61 paragraphe 3 point b) de l'accord EEE, de la déclaration commune sur l'article 61 paragraphe 3 point c) dudit accord, ainsi que de la déclaration commune sur la construction navale.

2. FONDEMENT JURIDIQUE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1) Les présentes directives ont été adoptées par l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 5 paragraphe 2 point b) et à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

2) Il est à noter que, dans les présentes directives, les termes «États de l'AELE» signifient «États de l'AELE parties contractantes à l'accord EEE pour lesquels l'accord est entré en vigueur».

3) Les présentes directives peuvent être modifiées ou complétées en fonction des enseignements tirés de leur application ou dans le but de les faire concorder avec les encadrements et les règles publiées par la Commission des Communautés européennes dans le domaine des aides d'État. Certaines parties des présentes directives ont un effet limité dans le temps (2). Les modifications ou compléments éventuels seront apportés par l'Autorité de surveillance AELE, conformément aux principes de coopération avec la Commission des Communautés européennes prévus au protocole 27 de l'accord EEE.

4) Les présentes directives ainsi que leurs modifications et les compléments qui s'y rapportent sont publiés dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l'arrangement relatif à la publication des informations pertinentes aux fins de l'EEE auquel il est fait référence dans l'acte final de l'accord EEE.

DEUXIÈME PARTIE PROCÉDURES (3)

3. PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES PROJETS TENDANT À INSTITUER OU À MODIFIER DES AIDES

3.1. Dispositions juridiques

1) L'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice dispose que «l'Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, aux termes de l'article 61 de l'accord EEE, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale».

2) Cette disposition impose essentiellement trois obligations de procédure à l'État concerné de l'AELE.

Il est tenu:

a) de notifier tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides (première phrase);

b) de procéder à cette notification «en temps utile» (première phrase)

et

c) de ne pas mettre les mesures projetées à exécution avant que l'Autorité de surveillance AELE ait statué (troisième phrase).

3) L'Autorité de surveillance AELE considère, sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (4), qu'elle est tenue:

a) de «présenter ses observations», c'est-à-dire de statuer au sujet de l'aide (première phrase). À ce stade, l'Autorité de surveillance AELE peut soit autoriser l'aide, soit ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice. Les décisions d'autorisation prises à ce stade sont dites «décisions de ne pas élever d'objections»;

b) de s'acquitter de cette obligation rapidement (première et deuxième phrases);

c) d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue par l'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice s'il existe un doute quelconque quant à la compatibilité de l'aide avec le fonctionnement de l'accord EEE (5) (deuxième phrase).

3.2. Aspects pratiques de la notification

3.2.1. Portée de l'obligation de notification

1) Les États de l'AELE sont tenus de notifier à l'Autorité de surveillance AELE, pour autorisation, tout projet de régime d'aides et tout cas concret d'application ne faisant pas partie d'un régime d'aide existant.

2) Une fois qu'un régime a été autorisé par l'Autorité de surveillance AELE, les versements effectués dans le cadre dudit régime ne doivent pas être notifiés. Cependant, pour certains secteurs ou certains types d'aides, la notification de tout versement d'aide, ou de tout versement d'aide dépassant un montant déterminé, peut être exigée. Ces exceptions sont mentionnées soit dans la partie des présentes directives relative à l'application, soit dans une décision autorisant un régime.

3) L'obligation de notifier les projets tendant à instituer ou à modifier des aides ne s'applique pas uniquement au projet initial; elle couvre également les modifications ultérieures de l'objet (et pas seulement les modifications de nature purement administrative) dudit projet (6). La notification d'une modification du projet est considérée comme une nouvelle notification.

4) Les aides relevant de la règle de minimis énoncée au chapitre 12 ne doivent pas être notifiées.

5) Lorsqu'un État de l'AELE n'a pas la certitude que la mesure projetée contient des éléments d'aide, il y a lieu d'en informer l'Autorité de surveillance AELE avant que la mesure soit mise à exécution.

3.2.2. Obligation de notifier en temps utile

1) La première phrase de l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice dispose que l'Autorité de surveillance AELE est informée des projets tendant à instituer ou à modifier des aides «en temps utile pour présenter ses observations», c'est-à-dire pour pouvoir statuer sur l'aide en question. Par conséquent, excepté pour les aides relevant de la procédure accélérée (voir chapitre 11), les États de l'AELE doivent prendre en considération la période de deux mois nécessaire à l'Autorité de surveillance AELE pour prendre sa décision.

3.2.3. Modalités de notification

1) Une notification doit se référer expressément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice ou à d'autres dispositions prescrivant une notification et doit être adressée à l'Autorité de surveillance AELE.

2) La date de réception est la date de référence à partir de laquelle est calculé le délai dont dispose l'Autorité de surveillance AELE pour statuer.

3) L'Autorité de surveillance AELE adresse à la mission de l'État concerné de l'AELE un accusé de réception qui indique la date de réception de la notification.

4) Dans le but de simplifier et d'accélérer le traitement des dossiers, l'Autorité de surveillance AELE recommande aux États de l'AELE de fournir dans la notification tous les éléments d'information énumérés à l'annexe I section I aux présentes directives. À la section II figure une liste de renseignements complémentaires concernant les aides à la recherche-développement. L'État de l'AELE doit également fournir dans la notification tout renseignement complémentaire qu'il considère être nécessaire à l'évaluation de l'aide, particulièrement dans le cas de versements individuels d'aide. Pour les aides pouvant bénéficier de la procédure d'autorisation accélérée, il y a lieu d'utiliser le formulaire type de notification reproduit à l'annexe II.

3.2.4. Demandes d'informations complémentaires

1) Si l'Autorité de surveillance AELE constate qu'une notification est incomplète, elle s'efforcera de demander les informations complémentaires nécessaires dans un délai de quinze jours ouvrables. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE demande des informations complémentaires, le délai imparti pour l'examen de la notification est reporté et ne recommence à courir qu'à la date de réception des informations complémentaires demandées. L'Autorité de surveillance AELE envoie un accusé de réception dans lequel elle indique la nouvelle date effective de la notification.

2) Le délai habituellement accordé pour fournir les informations complémentaires est de vingt jours ouvrables. Si l'État de l'AELE intéressé s'abstient de répondre ou fournit une réponse incomplète, l'Autorité de surveillance AELE lui adresse un rappel ou une demande de communication des informations manquantes, en lui accordant normalement un délai de quinze jours ouvrables.

3.3. Interdiction de mettre à exécution l'aide projetée tant que l'Autorité de surveillance AELE poursuit son examen

1) La dernière phrase de l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice dispose que l'État de l'AELE intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2 ait abouti à une décision finale. Cette disposition implique l'interdiction générale de mettre à exécution des projets d'aide avant que l'Autorité de surveillance AELE ait pris une décision, même lorsque la procédure formelle n'est pas engagée (7).

2) La «mise à exécution» ne recouvre pas seulement l'octroi effectif de l'aide au bénéficiaire. L'attribution de pouvoirs permettant l'octroi de l'aide sans autre formalité suffit.

3) Si l'État de l'AELE met la mesure d'aide à exécution avant que l'Autorité de surveillance AELE prenne une décision, la procédure prévue au point 6.2. est appliquée (voir cependant la note en bas de page 1 au point 4.1. paragraphe 1).

4. DÉCISIONS DE NE PAS ÉLEVER D'OBJECTIONS

4.1. Délais

1) L'Autorité de surveillance AELE considère qu'elle est tenue de statuer sur une notification dans un délai de deux mois (8). Dans des cas exceptionnels, l'Autorité de surveillance AELE et l'État concerné de l'AELE peuvent convenir d'une prorogation du délai.

2) L'Autorité de surveillance AELE s'efforce, de façon générale, de statuer dans un délai de trente jours ouvrables.

3) En outre, l'Autorité de surveillance AELE s'est fixé un délai plus court, de vingt jours ouvrables:

- pour les nouveaux régimes d'aide aux petites et moyennes entreprises répondant aux critères d'application de la procédure d'autorisation accélérée,

- pour les modifications apportées à des régimes autorisés, pour autant qu'ils répondent aux critères d'application de la procédure d'autorisation accélérée.

Si l'Autorité de surveillance AELE considère qu'une aide ne répond pas aux critères d'application de la procédure accélérée, elle informe l'État de l'AELE que le dossier est traité selon la procédure normale.

4.2. Obligations de l'Autorité de surveillance AELE en matière de décisions

1) Avant de prendre une décision sans ouvrir la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE n'a pas d'obligation d'informer les autres États de l'AELE et les tiers intéressés (9).

2) La décision peut être motivée par le fait que la mesure envisagée ne tombe pas sous le coup de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE ou qu'elle remplit les conditions requises pour faire l'objet d'une dérogation en vertu de l'article 61 paragraphes 2 et 3.

3) La décision est communiquée par lettre à l'État concerné de l'AELE.

4) Conformément au protocole 27 point d) de l'accord EEE, la décision est communiquée à la Commission des Communautés européennes.

5) Afin d'informer les autres États de l'AELE et les tiers intéressés, une communication est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

6) La communication publiée revêt généralement la forme d'une liste type de renseignements.

7) Si l'État de l'AELE retire le projet d'aide, l'Autorité de surveillance AELE l'informe par lettre qu'elle clôt le dossier. Dans ce cas, elle n'informe pas les autres États de l'AELE ni la Commission et aucune communication n'est publiée dans la section EEE ni au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

5. PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

5.1. Dispositions juridiques

1) L'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice est libellé comme suit:

«Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, l'Autorité de surveillance AELE constate qu'une aide, accordée par un État de l'AELE ou au moyen de ressources d'un État de l'AELE, n'est pas compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE aux termes de l'article 61 dudit accord, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'État de l'AELE intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine.»

5.2. Cas où l'Autorité de surveillance AELE est tenue d'ouvrir la procédure

1) L'Autorité de surveillance AELE est tenue d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice dès qu'elle éprouve le moindre doute quant à la compatibilité de l'aide avec le fonctionnement de l'accord EEE (10). La procédure est applicable à tous les types d'aides, qu'il s'agisse d'aides notifiées, non notifiées ou existantes; toutefois, dans ce dernier cas, elle doit être précédée par la proposition de «mesures utiles» (11).

2) La décision d'ouvrir la procédure ne préjuge pas la décision finale, selon laquelle l'aide peut toujours être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE. La procédure de l'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice a pour but de soumettre le projet d'aide à un examen approfondi en donnant à toutes les parties concernées la possibilité de se faire entendre (12).

5.3. Déroulement de la procédure

1) Lorsque l'Autorité de surveillance AELE ouvre la procédure dans un cas d'aide, l'État concerné de l'AELE et, en vertu du protocole 27 point c) de l'accord EEE, la Commission des Communautés européennes sont informés par lettre de l'ouverture de la procédure; les autres États de l'AELE et les tiers intéressés en sont informés par une communication publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

2) La procédure est close par une décision formelle.

5.3.1. Droit de l'État concerné de l'AELE à un traitement équitable

1) La lettre informant l'État concerné de l'AELE de l'ouverture de la procédure précise les raisons qui ont amené l'Autorité de surveillance AELE à émettre des doutes à l'égard de l'aide, et invite l'État de l'AELE à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est habituellement d'un mois.

2) Si l'État de l'AELE juge nécessaire de présenter à l'Autorité de surveillance AELE des observations orales, les réunions tenues à cet effet doivent avoir lieu dans les trois mois suivant l'ouverture de la procédure.

3) Le droit de l'État de l'AELE à un traitement équitable inclut le droit de répondre aux observations et aux allégations faites par les parties concernées (voir point 5.3.2).

4) Une lettre contenant l'ensemble des observations qui ont été communiquées dans le délai prescrit est adressée à l'État concerné de l'AELE. L'État de l'AELE dispose alors de quinze jours ouvrables pour faire valoir ses arguments.

5.3.2. Droit des autres États de l'AELE, des États membres de la Communauté, de la Commission des Communautés européennes et des tiers intéressés à un traitement équitable

1) Après l'ouverture de la procédure, une communication destinée aux autres États de l'AELE, aux États membres de la Communauté, à la Commission des Communautés européennes et aux tiers intéressés est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes; cette communication invite ses destinataires à faire connaître leurs observations sur l'aide dans un délai d'un mois à dater de sa publication. Elle reproduit la lettre envoyée par l'Autorité de surveillance AELE à l'État concerné de l'AELE pour l'informer de l'ouverture de la procédure, exception faite des passages confidentiels.

2) Les droits des tiers intéressés dans le cadre de la procédure prévue par l'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice découlent de l'obligation de mettre «les intéressés en demeure de présenter leurs observations». Les «intéressés» auxquels se réfère l'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice ne sont pas seulement la ou les entreprises bénéficiaires de l'aide, mais aussi les personnes, entreprises ou associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l'octroi de l'aide, notamment les entreprises concurrentes et les organisations professionnelles (13).

3) La publication d'une communication dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes est un moyen adéquat d'informer tous les intéressés de l'ouverture d'une procédure (14). L'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice n'exige pas une mise en demeure individuelle de personnes déterminées.

4) Dans la communication, l'Autorité de surveillance AELE fait état de ses doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le fonctionnement de l'Accord EEE (15).

5.4. Décision finale

1) L'Autorité de surveillance AELE peut prendre une décision positive ou négative, ou clore le dossier pour cause de retrait du projet d'aide ou d'inapplicabilité de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE.

2) Une décision positive est une décision qui autorise l'aide; une décision négative interdit l'octroi de l'aide. Une décision peut être en partie positive et en partie négative. Les décisions positives peuvent être assorties de conditions.

3) Si l'État de l'AELE ne répond pas à l'avis d'ouverture de la procédure, ou ne fournit pas tous les renseignements sollicités par l'Autorité de surveillance AELE, celle-ci a le pouvoir de prendre une décision sur la base des informations dont elle dispose, sans avoir entendu les arguments éventuels de l'État de l'AELE (16).

4) La décision mentionne les motifs sur lesquels elle se fonde (17). Les obligations imposées à l'État concerné de l'AELE doivent y être précisées (18). L'Autorité de surveillance AELE fixe un délai, dans lequel les États de l'AELE doivent satisfaire à ces obligations (19).

5) L'Autorité de surveillance AELE communique à l'État concerné de l'AELE le texte intégral de décisions négatives, partiellement négatives ou conditionnelles. Pour tous les autres types de décisions, l'État de l'AELE est informé par lettre. En vertu du protocole 27 point d) de l'accord EEE, les mêmes informations sont communiquées à la Commission des Communautés européennes.

6) Les décisions négatives, partiellement négatives ou conditionnelles sont intégralement publiées dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. En ce qui concerne tous les autres types de décisions, une communication reproduisant la lettre adressée à l'État concerné de l'AELE y est publiée.

5.5. Non-application de la décision par l'État de l'AELE

1) Si l'État intéressé de l'AELE ne se conforme pas, dans le délai imparti, à la décision prise, l'Autorité de surveillance AELE peut saisir directement la Cour AELE, conformément au deuxième alinéa de l'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, et demander à celle-ci, le cas échéant, de rendre une ordonnance.

6. INFORMATIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES AIDES ILLÉGALES POUR DES RAISONS DE PROCÉDURE

1) En dehors des particularités indiquées ci-dessous, la procédure relative aux aides illégales pour des raisons de procédure est la même que pour les notifications.

6.1. Notion d'aides illégales pour des raisons de procédure

1) L'expression «aides non notifiées» étant trop restrictive pour couvrir toutes les mesures d'aide mises à exécution en infraction à la dernière phrase de l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE a décidé de recourir à la notion d'«aides illégales pour des raisons de procédure» (dénommées ci-dessous «aides illégales»).

Cette expression couvre:

a) les aides octroyées sans avoir été notifiées;

b) les aides octroyées dans le cadre de l'application incorrecte d'un régime approuvé («aide appliquée de façon abusive» au sens de l'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice);

c) les aides notifiées tardivement, c'est-à-dire après avoir été mises à exécution

et

d) les aides notifiées préalablement, mais mises à exécution avant que l'Autorité de surveillance AELE se soit prononcée (20).

6.2. Demande de renseignements

1) Lorsque l'Autorité de surveillance AELE s'aperçoit de l'existence possible d'un cas d'aide illégale, elle demande à l'État concerné de l'AELE de lui fournir tous les renseignements concernant l'aide dans le délai habituel de vingt jours ouvrables, qui est le délai normalement imparti pour l'envoi de renseignements complémentaires dans les cas d'aides notifiées (voir point 3.2.4 paragraphe 2). Si nécessaire, elle lui adresse un rappel.

2) Il est rappelé que l'Autorité de surveillance AELE a le pouvoir d'agir et de prendre une décision sur la base des informations dont elle dispose (voir point 5.4 paragraphe 3), même en l'absence d'observations éventuelles de l'État concerné de l'AELE.

6.2.1. Mesures provisoires

1) L'Autorité de surveillance AELE peut, par une décision provisoire, enjoindre à l'État de l'AELE de suspendre le versement de l'aide en attendant le résultat de l'examen (21). La procédure est la suivante.

2) Lorsqu'elle a conclu qu'une aide a été accordée illégalement, l'Autorité de surveillance AELE doit mettre l'État concerné de l'AELE en mesure de présenter ses observations, avant de prendre une décision lui enjoignant de suspendre immédiatement le versement de l'aide en attendant l'issue de la procédure d'examen (22).

3) Si l'État de l'AELE omet de suspendre le versement de l'aide, l'Autorité de surveillance AELE a le droit, tout en poursuivant l'examen quant au fond, de saisir directement la Cour AELE pour faire constater que ce versement constitue une violation de l'accord (23).

6.2.2. Déroulement de la procédure

1) Dans les cas d'aides illégales, l'Autorité de surveillance AELE s'efforce de statuer dans un délai de deux mois après avoir reçu des informations complètes.

2) Si l'Autorité de surveillance AELE estime qu'une aide illégalement octroyée est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, elle doit prendre une décision positive quant au fond.

6.2.3. Décision ordonnant la récupération de l'aide

1) Dans les décisions négatives portant sur des cas d'aides illégales, l'Autorité de surveillance AELE ordonne normalement à l'État de l'AELE de récupérer l'aide auprès du bénéficiaire (24).

2) La récupération de l'aide doit être effectuée conformément au droit national, notamment aux dispositions relatives aux intérêts dus pour le paiement tardif de montants dus à l'administration, intérêts qui courent normalement à partir de la date d'octroi de l'aide illégale en question. Les dispositions concernées du droit national doivent être appliquées de manière que la récupération ne puisse être rendue pratiquement impossible (25).

7. PROCÉDURE DANS LES CAS D'AIDES EXISTANTES

7.1. Dispositions juridiques

1) L'article 1er paragraphe 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice dispose que «l'Autorité de surveillance AELE procède avec les États de l'AELE à l'examen permanent des régimes d'aide existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement de l'accord EEE».

2) Cette disposition impose essentiellement trois obligations à l'Autorité de surveillance AELE et une obligation à l'État concerné de l'AELE. Les trois obligations de l'Autorité de surveillance sont les suivantes:

- procéder à l'examen permanent des régimes d'aide existant dans les États de l'AELE (première phrase),

- le faire en coopération avec les États concernés de l'AELE (première phrase)

et

- proposer à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement de l'accord EEE.

L'État de l'AELE, quant à lui, est tenu de coopérer avec l'Autorité de surveillance AELE.

7.2. Notion d'aides existantes

1) Les aides existantes au sens de l'article 1er paragraphe 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice sont notamment les suivantes:

- les aides anciennes ou «pré-EEE», c'est-à-dire les régimes d'aide en cours au moment de l'entrée en vigueur de l'accord EEE et les cas concrets d'application qui ne font partie d'aucun régime, dont l'adoption a fait l'objet d'une décision antérieure et dans le cadre desquelles des paiements sont prévus après l'entrée en vigueur de l'accord EEE

et

- les aides autorisées, c'est-à-dire les régimes d'aide ou des aides en cours qui ont été autorisés (voir points 4.2 paragraphe 2 et 5.4 paragraphe 2) ou sont réputés avoir été autorisés par l'Autorité de surveillance AELE (voir note de bas de page 1 du point 4.1 paragraphe 1).

7.3. But de la procédure relative aux aides existantes

1) La procédure relative aux aides existantes a pour but de fournir une méthode pour le traitement des deux catégories d'aides existantes. L'objectif de l'article 1er paragraphe 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice est de permettre à l'Autorité de surveillance AELE de garantir que les aides pré-EEE incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE sont supprimées ou adaptées (26) et d'examiner les régimes d'aide ou les dispositions qu'elle a autorisés dans le passé mais qui sont susceptibles de ne plus être compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE dans les conditions qui prévalaient à l'époque.

7.4. Procédure

7.4.1. Ouverture de la procédure d'examen

1) Lorsque l'Autorité de surveillance AELE estime qu'une aide existante pourrait ne pas être compatible avec le développement progressif ou le fonctionnement de l'accord EEE, elle ouvre une procédure d'examen en demandant par écrit des renseignements à l'État concerné de l'AELE. L'ouverture d'une procédure d'examen ne nécessite pas que le régime d'aide en cause soit suspendu.

2) L'Autorité de surveillance AELE n'a pas encore fixé de règles de procédure interne détaillées pour l'application de l'article 1er paragraphe 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice. La seule condition clairement requise dans cette disposition est l'obligation de coopérer avec l'État de l'AELE. L'Autorité de surveillance AELE considère qu'elle remplit cette obligation en demandant par écrit des renseignements à l'État concerné avant de proposer des «mesures utiles».

3) L'État de l'AELE est tenu de fournir les renseignements demandés par l'Autorité de surveillance AELE. Afin de permettre que l'examen ait lieu avec la diligence voulue, l'Autorité de surveillance AELE peut fixer, pour la fourniture de renseignements, des délais similaires à ceux prévus pour les aides notifiées.

7.4.2. Proposition de «mesures utiles»

1) Après avoir examiné le régime d'aide existant à la lueur des renseignements fournis par l'État de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE peut conclure qu'aucune modification du régime ne s'impose et classer l'affaire, ou proposer les modifications jugées nécessaires pour rendre le régime d'aide compatible avec l'accord. L'Autorité de surveillance peut proposer:

- de modifier l'objet du régime,

- d'introduire des conditions de procédure, par exemple la notification préalable de cas concrets d'application dans le cadre du régime en question et/ou des obligations relatives à la présentation d'un rapport

ou

- de supprimer le régime.

2) L'Autorité de surveillance AELE doit motiver les mesures qu'elle propose et les soumettre pour accord à l'État de l'AELE.

7.4.3. Effets juridiques d'une proposition de «mesures utiles»

1) Si l'État de l'AELE accepte les mesures proposées, l'Autorité de surveillance AELE classe l'affaire.

2) Si l'État de l'AELE refuse de mettre en oeuvre les «mesures utiles» proposées et que l'Autorité de surveillance AELE, après avoir entendu les arguments de l'État concerné de l'AELE, considère que celles-ci sont nécessaires, elle peut enjoindre à l'État de l'AELE de s'y conformer par la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (voir chapitre 5).

8. DÉTERMINATION DES DÉLAIS

1) Les périodes exprimées en mois prennent fin le même jour du énième mois à compter de la date d'enregistrement. Par exemple, la décision relative à une aide dont la notification a été enregistrée le 5 mai devra être arrêtée au plus tard le 5 juillet. Si, dans une telle période, le jour où le délai expire n'est pas compris dans le dernier mois, la période prend fin le dernier jour de ce mois. Par exemple, le délai de décision pour une notification reçue le 31 juillet est le 30 septembre.

2) Les périodes exprimées en jours ouvrables prennent fin le énième jour ouvrable à compter du jour ouvrable qui suit la date d'enregistrement. Les termes «jour ouvrable» désignent tous les jours à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. Les jours fériés de chaque État de l'AELE sont pris en considération pour la détermination du délai de réponse de l'État concerné de l'AELE. Les jours fériés de l'Autorité de surveillance AELE sont pris en considération pour la détermination du délai dans lequel elle doit agir.

3) En ce qui concerne la correspondance d'un État de l'AELE adressée à l'Autorité de surveillance AELE fixant un délai à observer par celle-ci, la date d'enregistrement est mentionnée dans l'accusé de réception envoyé à l'État concerné de l'AELE. Dans la situation inverse, l'Autorité de surveillance AELE considère que la date d'enregistrement est le troisième jour ouvrable après la date d'envoi, à moins qu'une date d'enregistrement ultérieure ne soit indiquée par l'État concerné. Ce système permettra à l'Autorité de surveillance AELE de calculer à l'avance tous les délais relatifs au traitement des affaires et contribuera à éviter les retards excessifs dans le processus décisionnel.

9. PUBLICATION DES DÉCISIONS

1) Le point e) du protocole 27 de l'accord EEE prévoit que les décisions finales et les décisions d'ouvrir la procédure d'examen formelle sont publiées. À cette fin, les États de l'AELE et les tiers intéressés sont informés par une publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes et au supplément EEE de celui-ci dans les trois cas suivants:

a) lorsque le cas d'aide est classé dans le délai de deux mois sans que soit ouverte la procédure d'examen formelle prévue à l'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (voir point 4.2 paragraphe 5);

b) à l'ouverture de la procédure d'examen formelle (voir point 5.3 paragraphe 1);

c) à la fin de la procédure d'examen formelle (voir point 5.4 paragraphe 6).

2) En plus de la publication dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, dans la plupart des cas, l'Autorité de surveillance AELE publie un communiqué de presse pour l'information du public, habituellement le jour où la décision est prise. Les communiqués de presse sont publiés uniquement en anglais.

3) Toute information publiée sur des cas d'aide d'État ne mentionne pas de renseignements considérés comme sensibles d'un point de vue commercial. L'identité des bénéficiaires de l'aide n'est pas couverte par cette disposition.

TROISIÈME PARTIE RÈGLES RELATIVES AUX AIDES HORIZONTALES

10. AIDES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) (27)

1) Les principes énoncés dans le présent chapitre sont applicables aux PME de tous les secteurs à l'exception de ceux régis par des règles sectorielles spécifiques, à savoir, actuellement, les fibres synthétiques, l'automobile, la sidérurgie et les transports.

10.1. Introduction

1) Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle important dans l'économie. Tout d'abord, les PME jouent un rôle proportionnellement plus important en matière de création d'emplois, surtout à une époque où les grandes entreprises licencient du personnel. Ensuite, étant davantage exposées à la concurrence mais en même temps plus souples et plus à même de s'adapter que les grandes entreprises, les PME ont tendance à se trouver au premier plan de l'innovation. Troisièmement, les PME sont une source importante de concurrence sur les marchés et sont le moteur principal des changements structurels et de la régénération de l'économie dans son ensemble: elles facilitent le passage des ressources économiques des secteurs en déclin aux secteurs en expansion.

2) Dans certains secteurs, les PME revêtent une importance particulière. Ceci est vrai, par exemple, pour l'industrie manufacturière dans laquelle la sous-traitance joue un rôle croissant. Les PME revêtent également une importance fondamentale pour le développement régional.

3) Les PME peuvent souffrir de certains handicaps par rapport aux grandes entreprises bien établies. Ainsi, elles éprouvent plus de difficultés à trouver des sources de financement. Les charges imposées par le gouvernement sont également plus lourdes pour les PME. Les coûts qu'entraîne pour les petites entreprises la mise en oeuvre des réglementations gouvernementales en matière d'hygiène et de sécurité du travail, de comptabilité financière, etc., peuvent être plus élevés, et la pression fiscale qui pèse sur elles peut être plus lourde, tant en ce qui concerne les taux d'imposition que les coûts résultant de l'application du système fiscal [par exemple la perception des cotisations de sécurité sociale ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)].

10.2. Définition des PME

1) La définition des PME donnée ci-dessous aux fins du contrôle des aides d'État doit permettre de délimiter le secteur des PME de façon à y inclure l'ensemble des entreprises qui produisent des effets externes positifs et souffrent des handicaps décrits ci-dessus. Cette définition ne doit cependant pas aller jusqu'à inclure de nombreuses entreprises de plus grande dimension, qui ne présentent pas nécessairement les effets externes positifs ou les handicaps qui caractérisent le secteur des PME. Les aides accordées aux entreprises plus grandes sur la base de considérations principalement applicables à des entreprises plus petites risquent en effet de fausser davantage le jeu de la concurrence et d'avoir une incidence négative sur les échanges.

2) Pour la plupart des objectifs visés, il n'est pas nécessaire d'établir de distinction entre petites et moyennes entreprises. Ceci est en revanche nécessaire dans le cas des aides accordées pour des activités proches du marché, telles que l'investissement. On peut normalement s'attendre à ce que les aides aux petites entreprises aient un effet limité sur les échanges sur le territoire couvert par l'accord EEE, alors que les aides accordées aux moyennes entreprises peuvent fausser sensiblement les courants d'échange.

3) La «PME» est définie comme une entreprise:

- n'employant pas plus de 250 personnes et dont:

- soit le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 20 millions d'écus,

- soit le total du bilan ne dépasse pas 10 millions d'écus,

- et dont 25 % au maximum du capital est détenu par une ou plusieurs entreprises qui n'entrent pas dans cette définition, sauf s'il s'agit de sociétés publiques d'investissement, de sociétés de capital à risque ou, à condition qu'ils n'exercent aucun contrôle, d'investisseurs institutionnels.

4) Lorsqu'il est nécessaire d'établir une distinction entre une petite et une moyenne entreprise, la «petite entreprise» est définie comme une entreprise:

- n'employant pas plus de 50 personnes

- et dont:

- soit le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 millions d'écus,

- soit le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d'écus.

- et dont 25 % au maximum du capital est détenu par une ou plusieurs entreprises qui n'entrent pas dans cette définition, sauf s'il s'agit de sociétés publiques d'investissement, de sociétés de capital à risque ou, à condition qu'ils n'exercent aucun contrôle, d'investisseurs institutionnels.

5) Ces trois critères sont cumulatifs, c'est-à-dire qu'une entreprise n'est considérée comme une PME ou comme une petite entreprise, suivant le cas, que si elle remplit la condition d'indépendance, ne dépasse pas le nombre maximal de personnes employées et ne dépasse pas au moins l'un des autres plafonds fixés pour le chiffre d'affaires ou le total du bilan.

10.3. Aides aux PME tombant sous le coup de l'article 61 paragraphe 1

1) Dans les cas où l'aide d'État accordée en faveur de PME tombe sous le coup de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE, du fait qu'elle peut affecter sensiblement les échanges entre États et la concurrence, elle peut faire l'objet d'une dérogation. La dérogation la plus étendue est celle qui est prévue à l'article 61 paragraphe 3 point c), en vertu de laquelle l'Autorité de surveillance AELE a la faculté d'autoriser des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

2) Vu, d'une part, les effets externes positifs que produisent les PME, l'importance de celles-ci pour certains secteurs et pour le développement régional et, d'autre part, les problèmes spécifiques qu'elles rencontrent, il ne fait aucun doute que les aides d'État en faveur des PME facilitent le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques.

3) Il reste à savoir si les aides d'État en faveur des PME altèrent les conditions des échanges dans une mesure contraire au fonctionnement de l'accord EEE. Cela dépend du type et de l'intensité de l'aide. Les aides accordées pour des activités relativement éloignées du marché, telles que les aides au conseil visant à améliorer la gestion générale, n'altèrent les échanges qu'indirectement et dans une mesure relativement faible. Les aides accordées pour les activités proches du marché, telles que les aides à l'investissement, affectent sans doute moins les échanges si les bénéficiaires en sont des PME plutôt que de grandes entreprises. Cela est dû fait que le chiffre d'affaires réalisé par des PME est moins important que celui des grandes entreprises, phénomène encore accentué par un chiffre d'affaires par salarié souvent plus faible dans le cas des PME, et au fait que ces dernières sont particulièrement nombreuses dans des secteurs où les échanges internes à l'EEE sont relativement faibles (par exemple la construction, certaines industries alimentaires, la vente au détail et de nombreux services). Cela dit, l'effet des aides à l'investissement sur les échanges peut être beaucoup plus important pour les entreprises «moyennes». L'incidence des aides en faveur des PME sur les échanges ne sera généralement pas assez important pour être contraire au fonctionnement de l'accord EEE, en particulier si l'on tient compte des effets externes positifs de l'activité des PME, à condition, toutefois, que certaines intensités d'aide acceptables ne soient pas dépassées.

10.4. Intensités d'aide aux PME généralement acceptables

1) L'Autorité de surveillance AELE considère que les aides d'État accordées aux fins suivantes et à raison des intensités suivantes peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61 paragraphe 3 point c) lorsqu'il s'agit de PME répondant à la définition établie ci-dessus. L'Autorité de surveillance AELE présume de manière générale que ces aides sont compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE.

10.4.1. Aide à l'investissement en général

1) Les régimes généraux d'aides tels qu'ils sont définis au chapitre 29 sont incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE et ne peuvent être autorisés. Toutefois, les régimes généraux d'aide réservés exclusivement à des PME peuvent bénéficier d'une dérogation s'ils remplissent les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3.

2) Les aides à l'investissement ne sont admises en dehors des régions assistées (28) que jusqu'à un niveau maximal de 15 % brut (29) pour les petites entreprises et de 7,5 % brut pour les entreprises de taille moyenne.

3) Dans les régions assistées, l'Autorité de surveillance AELE permet aux PME de bénéficier, en plus du niveau d'aide régionale en vigueur autorisé par elle, d'une majoration de 10 points de pourcentage brut d'aide à l'investissement pour les régions couvertes par l'article 61 paragraphe 3 point c) et d'une majoration de 15 points de pourcentage brut pour les régions couvertes par l'article 61 paragraphe 3 point a). Toutefois, pour les régions couvertes par l'article 61 paragraphe 3 point c), un plafond global de 30 % net sera fixé pour le cumul de l'aide régionale et de l'aide aux PME, tandis que celui-ci sera de 75 % net pour les régions couvertes par l'article 61 paragraphe 3 point a). La grille de taux qui en résulte (voir tableau de l'annexe V des présentes directives) a pour objet de permettre l'attribution des niveaux d'aide les plus élevés dans les régions où les besoins sont les plus grands et de maintenir une différence entre les régions assistées et non assistées pour toutes les entreprises, à l'exception des plus petites.

4) Les intensités maximales autorisées s'appliquent à toutes les formes d'aide.

10.4.2. Aide aux investissements destinés à la protection de l'environnement

1) Les investissements destinés à la protection de l'environnement (voir chapitre 15), notamment le contrôle de la pollution, la réduction du CO2, la protection de la couche d'ozone, etc., bénéficient d'un traitement plus favorable que les investissements généraux. Cette règle s'applique indépendamment du lieu d'implantation et de la taille des entreprises. En revanche, les PME implantées dans les régions assistées peuvent bénéficier du niveau d'aide à l'investissement général en vigueur (y compris le supplément applicable à la région et aux PME) qui, dans la plupart des cas, est supérieur aux 15 % brut actuellement autorisés en application des règles relatives aux aides à la protection de l'environnement et qui n'est pas soumis à des conditions aussi strictes.

10.4.3. Aides au conseil, à la formation et à la diffusion des connaissances

1) Une aide pouvant atteindre 50 % brut est généralement autorisée lorsqu'elle porte sur des conseils ou sur la formation dispensés aux petites et moyennes entreprises nouvelles ou existantes et à leur personnel en matière de gestion, de problèmes financiers, de technologies nouvelles (l'informatique en particulier) de contrôle de la pollution, de protection des droits de la propriété intellectuelle, ou d'autres domaines semblables, ou de la détermination de la faisabilité de nouveaux investissements à risque. Cependant, chaque régime doit être évalué en fonction de l'intérêt qu'il présente, compte tenu en particulier de l'éloignement de l'activité par rapport au marché, des limitations du montant par entreprise, des possibilités de cumul et d'autres facteurs entrant en ligne de compte. Dans certaines conditions exceptionnelles, l'Autorité de surveillance AELE peut accorder une aide supérieure à 50 %. Les campagnes générales d'information en particulier peuvent bénéficier d'aides d'une intensité supérieure, puisque l'avantage qu'en tire l'entreprise sur le plan financier est relativement faible.

10.4.4. Aide au secteur de la recherche et du développement

1) En ce qui concerne la recherche et le développement, une aide pouvant être de 10 points de pourcentage supérieure à celles accordées aux grandes entreprises peut être autorisée pour les PME (voir chapitre 14).

10.4.5. Aides destinées à réaliser d'autres objectifs

1) L'Autorité de surveillance AELE peut envisager d'autoriser des aides en faveur d'autres mesures justifiées visant à promouvoir les PME, par exemple des mesures d'encouragement à la coopération.

11. CRITÈRES D'APPLICATION DE LA PROCÉDURE D'AUTORISATION ACCÉLÉRÉE (30)

1) Une procédure spéciale d'autorisation rapide est appliquée sous certaines conditions aux régimes d'aide nouveaux destinés aux PME et aux modifications de régimes existants. L'Autorité de surveillance AELE ne soulève, en principe, pas d'objection à l'égard de régimes d'aide nouveaux ou des modifications des régimes existants notifiés conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et répondant aux critères suivants.

11.1. Régimes d'aide nouveaux destinés à des PME

1) Les régimes d'aide nouveaux doivent être limités aux petites et moyennes entreprises, telles qu'elles ont été définies ci-dessus aux fins du contrôle des aides d'État, et respecter l'un des critères suivants:

- lorsque le régime vise spécifiquement des investissements, l'intensité de l'aide ne pourra pas dépasser 7,5 % du coût de ces investissements pour les entreprises de taille moyenne et 15 % pour les petites entreprises

ou

- lorsque le régime vise à favoriser la création d'emplois, l'aide ne dépasse pas 3 000 écus par emploi créé

ou

- en l'absence d'objectifs spécifiques en matière d'investissement ou de création d'emplois, le volume total de l'aide qu'un bénéficiaire peut recevoir n'est pas supérieur à 200 000 écus.

2) Tous les chiffres précités s'entendent avant le calcul de l'incidence fiscale, c'est-à-dire bruts.

3) Les États de l'AELE veillent à ce que le bénéficiaire ne reçoive pas, pour le même projet, une aide supérieure à celle autorisée, en vertu des critères susmentionnés, par le biais d'une notification répétée de régimes d'aide répondant à ces critères ou par le cumul avec toute autre aide dans le cadre de régimes d'aide généraux, régionaux ou sectoriels.

4) Ces aides peuvent être accordées au niveau national, régional ou local.

5) Toutes les aides à l'exportation dans les échanges intra-EEE, les aides au fonctionnement, ainsi que les régimes faisant l'objet de règles sectorielles spécifiques, à savoir, actuellement, les fibres synthétiques, l'automobile, la sidérurgie et les transports, ne peuvent bénéficier de cette procédure.

11.2. Modifications de régimes existants

1) La procédure est également applicable aux modifications de régimes d'aide existants, indépendamment de la taille de l'entreprise bénéficiaire, que l'Autorité de surveillance AELE a approuvés, sauf dans les cas spécifiques où l'autorisation a été strictement subordonnée à la durée, au budget et aux modalités notifiées.

2) La modification peut entraîner:

- une prorogation sans augmentation des ressources budgétaires,

- une augmentation des crédits budgétaires, à concurrence de 20 % du montant initial, avec prorogation

ou

- le renforcement des critères d'application.

3) On trouvera à l'annexe II des présentes directives un formulaire simplifié de notification, qui devra être utilisé tant pour les nouveaux régimes que pour les régimes existants.

12. APPLICATION ET MISE EN OEUVRE DE LA RÈGLE DE MINIMIS (31)

1) L'Autorité de surveillance AELE estime que, en dessous d'un certain montant, les aides n'ont pas d'incidence sensible sur la concurrence et n'affectent pas les échanges entre les parties contractantes. En conséquence, il peut être considéré que l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE n'est pas applicable aux versements d'aide définis ci-dessous et que ceux-ci ne doivent pas ête notifiés.

2) Les versements d'aide jusqu'à 50 000 écus pour une catégorie donnée de dépenses et les régimes en vertu desquels le montant de l'aide qu'une entreprise donnée peut recevoir pour un type donné de dépenses sur une période de trois ans est limité à ce chiffre ne doivent plus être notifiés en vertu de l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, pourvu que les conditions ci-dessous soient respectées.

3) Il est à noter que la règle de minimis n'est pas applicable aux aides à l'exportation et aux secteurs faisant l'objet de règles spécifiques, à savoir, actuellement, les fibres synthétiques, l'automobile, la sidérurgie et les transports.

12.1. Définition des catégories de dépenses

1) On distingue les catégories de dépenses suivantes dans l'application de la règle de minimis:

- les investissements de tout type et quel qu'en soit l'objet mais à l'exception de la recherche et du développement

et

- les autres dépenses.

2) Une entreprise donnée peut donc recevoir, sans notification, des aides à concurrence d'un montant maximal de 100 000 écus pour les deux catégories de dépenses sur une période de trois ans.

3) La période de trois ans couverte par la limitation du montant doit être considérée comme prenant cours à la date à laquelle l'entreprise perçoit pour la première fois des aides en application de la règle de minimis.

4) En ce qui concerne le cumul des aides accordées en application de la règle de minimis avec d'autres accordées en vertu d'un régime autorisé, il convient d'appliquer la règle suivante: si une entreprise qui a reçu des aides en application de la règle de minimis au cours des trois dernières années pour l'une des deux catégories de dépenses susmentionnées désire bénéficier d'aides en vertu d'un régime autorisé pour des dépenses entrant dans la même catégorie, le cumul des aides de minimis et des aides autorisées ne doit pas dépasser le maximum autorisé par l'Autorité de surveillance AELE pour le régime notifié si le montant maximal est supérieur à 50 000 écus. Cela signifie que le montant des aides octroyées en vertu dudit régime peut en être réduit afin que le total perçu n'excède pas le maximum autorisé.

12.2. Principes pour la détermination de l'équivalent-subvention des aides de minimis

1) Dans la règle de minimis, le montant maximal est exprimé sous la forme d'une subvention de 50 000 écus. Lorsque les aides sont accordées autrement que sous la forme d'une subvention, elles doivent être converties en équivalent-subvention aux fins de l'application de la limite prévue par la règle de minimis. Les autres formes les plus couramment utilisées pour l'octroi d'aides de faible valeur sont les prêts à taux bonifié, les allègements fiscaux et les garanties de prêts. La convention en équivalent-subvention des aides octroyées sous de telles formes doit être effectuée comme suit.

2) L'équivalent-subvention doit être calculé en termes bruts, c'est-à-dire avant impôt si la subvention est imposable. Si la subvention n'est pas imposable, comme dans le cas de certains allègements fiscaux, c'est le montant nominal de l'aide, qui est à la fois brut et net, qui est pris en considération.

3) Toute aide perçue à une date ultérieure doit être actualisée. Les subventions doivent cependant être prises en compte globalement, même si les versements sont échelonnés. Le taux à utiliser pour l'actualisation doit être le taux de référence communiqué annuellement à l'Autorité de surveillance AELE par l'État concerné de l'AELE.

4) L'équivalent-subvention d'un prêt à taux bonifié pour une année donnée est la différence entre les intérêts qui seraient dus sur la base du taux d'intérêt de référence et ceux réellement payés. Les montants économisés du fait de la bonification d'intérêt jusqu'au remboursement intégral du prêt doivent être actualisés à leur valeur au moment de l'octroi du prêt et additionnés. Un exemple de calcul de l'équivalent-subvention d'un prêt à taux bonifié est fourni au point 12.4. Deux variantes sont proposées, l'une avec franchise de remboursement et l'autre sans.

5) L'équivalent-subvention d'un allègement fiscal est l'économie d'impôts réalisée au cours de l'année concernée. Ici encore, les économies d'impôts qui seront réalisées au cours des années ultérieures doivent être actualisées sur la base du taux d'intérêt de référence.

6) Pour les garanties de prêts, l'équivalent-subvention pour une année donnée peut être calculé comme étant la différence entre a) le montant garanti restant dû multiplié par le coefficient de risque (probabilité de non-remboursement) et b) toute prime versée, soit: (montant garanti × risque)-prime.

7) Le coefficient de risque devra refléter les cas de non-remboursement enregistrés pour des prêts accordés dans des circonstances similaires (secteur, taille de l'entreprise, niveau de l'activité économique générale). L'actualisation sera effectuée comme décrit ci-dessus.

12.3. Contrôle de l'application de la règle de minimis par les États de l'AELE

1) Des dispositions doivent être prises dans chaque État de l'AELE pour contrôler l'application de la règle de minimis de manière à garantir le respect des règles énoncées ci-dessus. Ce contrôle ne nécessite pas un système complexe requérant un nombre élevé de fonctionnaires, mais certaines garanties minimales sont exigées. Les règles relatives aux aides aux PME (voir chapitre 10) stipulent qu'une aide ou un régime exempté de la notification doit comporter une condition expresse prévoyant que toute aide ultérieure accordée à la même entreprise sur d'autres sources de financement ou dans le cadre d'autres régimes ne doit pas avoir pour conséquence de porter à un niveau supérieur à la limite de 50 000 écus le montant total de l'aide octroyée à l'entreprise bénéficiaire pour chaque catégorie de dépenses définie au point 12.1. Les autorités des États qui accordent des aides en vertu de la règle de minimis doivent attirer l'attention des demandeurs sur cette condition et exiger de leur part qu'ils déclarent toute aide dont ils auraient bénéficié auparavant, afin de s'assurer que la limite précitée n'est pas dépassée. Des vérifications similaires doivent être effectuées par les autorités qui accordent des aides en vertu de régimes autorisés.

2) En vertu de l'article 3 de l'accord EEE, les États de l'AELE sont tenus de faciliter à l'Autorité de surveillance AELE l'accomplissement de sa mission. Seuls les États de l'AELE sont en mesure de contrôler l'application de la règle de minimis de manière à veiller à ce que cette application soit limitée aux aides n'excédant pas les montants considérés par l'Autorité de surveillance AELE comme n'ayant pas une incidence sensible sur les échanges et la concurrence. En vertu dudit article 3, les États de l'AELE sont dès lors invités à communiquer à l'Autorité de surveillance AELE les dispositions qu'ils mettront en oeuvre pour garantir le respect des règles énoncées ci-dessus.

12.4. Calcul de l'équivalent-subvention d'un prêt à taux bonifié

1) Un exemple de calcul de l'équivalent-subvention d'un prêt à taux bonifié figure ci-dessous.

2) Une autorité publique s'engage à payer une bonification d'intérêt sur un prêt d'une durée de 10 ans et d'un montant de 500 000 écus afin de maintenir le taux d'intérêt à la charge de l'emprunteur à 6 %. Le taux d'intérêt de référence officiel accepté par l'Autorité de surveillance AELE pour le pays concerné est de 8 % pour l'année considérée. Pour calculer l'équivalent-subvention de l'aide pour toute la durée du prêt, on peut supposer que le taux d'intérêt de référence reste constant pendant toute cette période. L'équivalent-subvention varie selon qu'une franchise de remboursement du principal est ou non accordée.

12.4.1. Sans franchise de remboursement

1) Le prêt est remboursé par versements linéaires à compter de la première année. L'équivalent-subvention de la bonification d'intérêt au cours de la première année est le principal multiplié par le pourcentage de bonification d'intérêt, divisé par le taux d'intérêt de référence, soit:

1. 500 000 écus × 0,02/1,08 = 9 259 écus.

Pour les années deux à dix, la subvention est calculée de la même manière, mais à l'aide d'un taux d'actualisation composé, soit:

2. 450 000 écus × 0,02/(1,08)² = 7 716 écus

3. 400 000 écus × 0,02/(1,08)³ = 6 351 écus

4. 350 000 écus × 0,02/(1,08)4 = 5 145 écus

5. 300 000 écus × 0,02/(1,08)5 = 4 083 écus

6. 250 000 écus × 0,02/(1,08)6 = 3 151 écus

7. 200 000 écus × 0,02/(1,08)7 = 2 334 écus

8. 150 000 écus × 0,02/(1,08)8 = 1 621 écus

9. 100 000 écus × 0,02/(1,08)9 = 1 000 écus

10. 50 000 écus × 0,02/(1,08)10 = 463 écus.

2) L'équivalent-subvention total est la somme des subventions actualisées pour chaque année, soit 41 123 écus.

12.4.2. Avec franchise de remboursement

1) Aucun remboursement du principal ne doit être effectué pendant les deux premières années.

2) Le remboursement s'effectue par versements linéaires de 62 500 écus à partir de la troisième année. L'équivalent-subvention actualisé de la bonification d'intérêt pour chaque année s'établit comme suit:

1. 500 000 écus × 0,02/1,08 = 9 259 écus

2. 500 000 écus × 0,02/(1,08)² = 8 573 écus

3. 500 000 écus × 0,02/(1,08)³ = 7 938 écus

4. 437 500 écus × 0,02/(1,08)4 = 6 432 écus

5. 375 000 écus × 0,02/(1,08)5 = 5 104 écus

6. 312 500 écus × 0,02/(1,08)6 = 3 939 écus

7. 250 000 écus × 0,02/(1,08)7 = 2 917 écus

8. 187 500 écus × 0,02/(1,08)8 = 2 026 écus

9. 125 000 écus × 0,02/(1,08)9 = 1 251 écus

10. 62 500 écus × 0,02/(1,08)10 = 579 écus.

3 Dans ce cas, l'équivalent-subvention total est de 48 018 écus.

13. RÈGLES APPLICABLES AUX CAS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉS DIFFÉRENTES (32)

13.1. Notification des cas significatifs de cumul

1) On entend par cumul d'aides l'application de plus d'un régime d'aides à un projet d'investissement donné, c'est-à-dire tous les investissements en capital fixe (localisés ou non au même endroit) nécessaires à la réalisation de ce projet.

2) Afin de permettre à l'Autorité de surveillance AELE d'exercer un contrôle sur l'intensité cumulée des aides accordées sur la base de régimes différents à un projet d'investissement donné et d'évaluer son effet sur la concurrence et les échanges entre les parties contractantes, les États de l'AELE notifient préalablement à l'Autorité de surveillance AELE tous les cas significatifs de cumul, qui sont définis comme étant tout projet d'investissement qui dépasse 12 millions d'écus ou dont l'intensité cumulée des aides dépasse 25 % en équivalent-subvention net.

13.2. Dérogations

1) Des dérogations à cette obligation supplémentaire de notification sont admises dans les cas suivants:

- lorsque le projet d'investissement ne dépasse pas 3 millions d'écus, quelle que soit l'intensité cumulée des aides,

- lorsque l'intensité cumulée des aides accordées pour un projet d'investissement ne dépasse pas 10 % en équivalent-subvention net, quel que soit le montant de l'investissement,

- lorsque l'intensité de l'ensemble des aides accordées pour un projet d'investissement est inférieure au plafond fixé pour l'un des régimes d'aides qui sont octroyées en faveur de ce projet. Ces plafonds sont ceux établis ou acceptés par l'Autorité de surveillance AELE soit dans les présentes directives, soit par une décision individuelle.

2) Cette dérogation n'affecte pas l'obligation des États de l'AELE de respecter le plafond fixé pour chacun de ces régimes.

3) L'Autorité de surveillance AELE peut retirer le bénéfice de ces dérogations au cas où des distorsions de concurrence sont établies.

13.3. Aides concernées

1) Les aides à prendre en considération pour le calcul des seuils de notification fixés ci-dessus sont les aides aux investissements en actifs fixes quelle que soit leur forme (par exemple les subventions en capital, les bonifications d'intérêt, les exonérations fiscales, les exonérations des charges sociales).

2) Les principaux régimes d'aide concernés sont les suivants:

- les aides régionales,

- les aides sectorielles,

- les aides aux petites et moyennes entreprises,

- les aides à la recherche, au développement et à l'innovation

et

- les aides aux économies d'énergie et à la protection de l'environnement.

3) Lorsque les aides à l'investissement sont complétées par des aides à la formation du personnel, lesquelles sont motivées par l'investissement et donc directement liées à celui-ci, on ne peut pas dissocier les deux catégories d'aides pour l'appréciation de leur intensité. Pour cette raison, ces aides à la formation sont également à prendre en considération pour le calcul des seuils de notification fixés ci-dessus.

4) Pour pouvoir apprécier les cas de cumul dans un contexte d'ensemble, l'Autorité de surveillance AELE, pour les cas de cumul notifiés, est informée tant de l'application des aides de sauvetage aux entreprises en difficulté, des aides à la création d'emploi ou des aides au marchandisage - bien que ces types d'aides ne soient pas pris en compte dans le calcul des seuils de notification - que de toute autre intervention financière de l'État ou d'autres autorités publiques, si cette intervention peut être qualifiée d'aide ou s'il y a présomption qu'il s'agit d'une aide.

5) L'Autorité de surveillance AELE est aussi informée des aides octroyées des catégories mentionnées ci-dessus, lorsqu'elles ne sont pas directement liées au projet d'investissement notifié.

13.4. Exceptions

1) Les règles applicables au cumul des aides n'affectent pas l'application des règles relatives aux aides régionales figurant au point 26.4 paragraphe 4 et les obligations des États de l'AELE de notifier les cas individuels d'aides découlant des dispositions actuelles ou futures prises par l'Autorité de surveillance AELE dans les décisions relatives à des régimes d'aides régionales ou sectorielles en particulier.

14. AIDE À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT (33)

1) Les règles relatives aux aides d'État de l'Accord EEE doivent être appliquées de manière constructive, afin d'encourager la coopération, que contribue à la diffusion des nouvelles technologies. Il convient, dans le contrôle des aides d'État, de prendre en considération la nécessité que les ressources soient mises à la disposition des secteurs qui contribuent à améliorer la compétitivité.

14.1. Définition de la recherche et du développement et conditions d'application de l'article 61 de l'accord EEE aux aides à la recherche et au développement

1) Les principes énoncés ci-dessous sont applicables aux aides à la rechercche et au développement directement liées à la production ultérieure et à la commercialisation de nouveaux produits, procédés ou services dans la mesure où elles remplissent les conditions de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE.

2) L'Autorité de surveillance AELE considère qu'il est possible de faire une distinction entre les types d'activités de recherche et de développement décrits ci-dessous. Ces définitions ont pour but d'aider les États de l'AELE à rédiger leurs notifications. Elles revêtent un caractère indicatif et non pas normatif.

- Par recherche fondamentale, l'Autorité de surveillance AELE entend une activité visant à l'accroissement des connaissances générales scientifiques et techniques non liées à des objectifs industriels ou commerciaux.

- La recherche industrielle de base se définit comme l'activité théorique ou expérimentale originale dont l'objectif est l'acquisition de nouvelles connaissances ou la meilleure compréhension des lois de la science et de la technique dans leur application éventuelle à un secteur industriel ou aux activités d'une entreprise donnée.

- La recherche appliquée et le développement: l'Autorité de surveillance AELE considère que la recherche appliquée couvre les travaux d'investigation ou d'expérimentation qui, sur la base des résultats de la recherche industrielle de base, sont accomplis pour acquérir de nouvelles connaissances qui doivent faciliter la réalisation d'objectifs pratiques spécifiques, tels que la création de nouveaux produits, de nouveaux procédés de production ou de nouveaux services. Normalement, la recherche appliquée débouche sur la création d'un premier prototype. Par développement, on entend les activités qui, sur la base de la recherche appliquée, tendent à la mise au point de produits, procédés de production ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, jusqu'au stade non inclus de l'application industrielle et de l'exploitation commerciale. Ce stade, qui comprend normalement les projets pilotes et les projets de démonstration ainsi que les travaux de perfectionnement nécessaires, aboutit à un ensemble d'informations qui permet de passer au stade de la production.

3) L'Autorité de surveillance AELE utilise ces définitions pratiques comme des indicateurs de la proximité de l'activité considérée par rapport au marché et les relie aux intensités d'aide proposées lorsqu'elle examine les notifications faites par les États de l'AELE. Toutefois, étant donné la complexité des problèmes posés par la définition des activités de recherche et de développement, elle utilise les définitions et les objectifs indiqués par les États de l'AELE dans leurs propositions pour situer les activités de recherche et de développement déployées à leur distance exacte par rapport au marché. Elle n'exige ni ne recherche une conformité stricte avec des catégories ou des définitions prédéterminées des activités de recherche et de développement.

4) Les aides d'État accordées à la recherche fondamentale qui ne concerne pas, en général, le secteur marchand de l'économie, ne constituent pas des aides au sens de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE.

5) Toutefois, dans des cas exceptionnels où cette recherche est réalisée dans certaines entreprises ou spécifiquement pour certaines entreprises, l'Autorité de surveillance AELE ne peut exclure que l'aide relève de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE.

6) Les aides aux activités de recherche et de développement des établissements supérieurs ou de recherche ne sont pas visées par les dispositions de l'article 61 de l'accord EEE, sauf si elles sont mises en oeuvre sur une base contractuelle ou en collaboration avec le secteur privé.

7) L'Autorité de surveillance AELE adopte une attitude favorable à l'égard des aides à la recherche et au développement lorsqu'elle examine au cas par cas les régimes d'aides relevant de l'article 61 de l'accord EEE. Cette attitude tient à la fois aux objectifs poursuivis par ces aides, au financement parfois considérable qu'exigent les opérations de recherche et de développement, aux risques encourus et, étant donné la distance par rapport au marché, à la plus faible probabilité de provoquer des distorsions de concurrence ou de fausser les échanges entre les parties contractantes de l'accord EEE.

14.2. Appréciation des aides à la recherche et au développement sur la base de l'article 61 de l'accord EEE

1) Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE et qu'elles doivent dès lors être examinées par l'Autorité de surveillance AELE, les aides à la recherche et au développement en faveur des entreprises peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'une des dérogations prévues à l'article 61 paragraphe 3. Dans tous les cas où, après examen, l'Autorité de surveillance AELE constate qu'une aide a pour but de promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, celle-ci peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61 paragraphe 3 point b). L'Autorité de surveillance AELE peut ainsi établir la compatibilité de cette aide avec le fonctionnement de l'accord EEE sur cette seule base.

3) Dans tous les autres cas d'aides à la recherche et au développement qui tombent sous le coup de l'article 61 paragraphe 1 sans pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61 paragraphe 3 point b), ces aides peuvent éventuellement bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE. L'Autorité de surveillance AELE doit dès lors examiner si cette aide facilite le développement de certaines activités ou de certaines régions. Elle doit également analyser si cette aide est de nature à altérer les conditions des échanges sur le territoire couvert par l'accord EEE et déterminer si une telle altération serait contraire au fonctionnement de l'accord EEE.

14.3. Obligations supplémentaires de notification

1) L'Autorité de surveillance AELE cherche à obtenir le plus de transparence possible dans l'application des régimes d'aide. Cela signifie que les objectifs visés, les bénéficiaires, etc., doivent être clairement indiqués. Les différentes catégories de coûts que les aides sont appelées à réduire doivent être spécifiées et les aides doivent être accordées sous une forme qui permet de calculer leur intensité par rapport à ces coûts.

2) Étant donné leur importance intrinsèque et le rôle joué par les grandes sociétés dans la concurrence sur le territoire couvert par l'accord EEE et dans les échanges entre les parties contractantes, les États de l'AELE notifient préalablement à l'Autorité de surveillance AELE, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, tous les cas d'aide accordée en vertu d'un régime existant lorsque l'entreprise bénéficiaire coopère avec un établissement universitaire ou un autre organisme public à un projet ou programme de recherche et de développement dont le coût total dépasse 20 millions d'écus. Si le projet ou le programme de recherche et de développement est exécuté exclusivement par une ou plusieurs entreprises privées, un seuil moins élevé peut être fixé dans une décision autorisant lesdits régimes.

3) Dans le cas d'Eurêka, cette notification individuelle ne sera exigée que pour les aides accordées à une entreprise qui participe à un projet de plus de 30 millions d'écus, lorsque la participation de l'État de l'AELE à ce projet est d'au moins 4 millions d'écus. Le seuil de 30 millions d'écus qui détermine les cas significatifs à notifier individuellement se rapporte au coût total du projet, y compris les contributions de tous les participants autres que les bénéficiaires de l'aide. Ces dispositions s'appliquent uniquement aux cas concrets d'aides octroyées en application de régimes existants d'aides à la recherche et au développement. Tout autre cas d'aide doit faire l'objet d'une notification conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, quel qu'en soit le montant.

4) À l'annexe I des présentes directives est reproduite la liste des informations à fournir dans les notifications d'aides d'État. La section II de l'annexe I contient la liste des informations supplémentaires à fournir pour les aides à la recherche et au développement.

14.4. Intensité

1) L'Autorité de surveillance AELE se fonde sur les principes suivants pour déterminer l'applicabilité de la dérogation de l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE en ce qui concerne l'intensité des aides envisagées.

2) Le niveau admissible d'intensité des aides est déterminé par l'Autorité de surveillance AELE au cas par cas. Cet examen tient compte de la nature du projet ou du programme, des risques techniques et financiers, de considérations générales relatives à la compétitivité de l'industrie européenne et des risques de distorsion de la concurrence et d'incidence sur les échanges entre les parties contractantes de l'accord EEE.

3) Une évaluation générale de ces risques amène l'Autorité de surveillance AELE à considérer que la recherche industrielle de base peut bénéficier de niveaux d'aides plus élevés que la recherche appliquée et le développement, activités qui sont plus directement liées à l'introduction sur le marché des résultats des travaux de recherche et de développement et qui, si elles bénéficient d'une aide, pourraient plus facilement conduire à des distorsions de la concurrence et des échanges.

4) En tenant compte de ces éléments, ainsi que de la nécessité de veiller à ce que l'entreprise bénéficiaire engage un volume substantiel de ressources propres dans le projet, l'Autorité de surveillance AELE estime qu'en règle générale le niveau d'aide pour la recherche industrielle de base ne devrait pas excéder 50 % des coûts bruts du projet ou du programme. À mesure que l'activité subventionnée se rapproche du marché, c'est-à-dire s'étend à des domaines de la recherche appliquée et du développement, l'Autorité de surveillance AELE, dans son examen et son évaluation des projets nationaux, exige en principe des niveaux d'aides progressivement moins élevés. Elle laisse à l'État concerné de l'AELE le soin d'indiquer clairement le type des activités de recherche et de développement en question et recourt dans toute la mesure possible à ses propres services spécialisés pour l'examen de ces projets.

5) L'Autorité de surveillance AELE admet des niveaux d'aide plus élevés dans les cas où les projets en question présentent une importance économique majeure, sont liés à des programmes de la Communauté auxquels participent les États de l'AELE, sont réalisés dans les régions les moins favorisées du territoire couvert par l'accord EEE, concernent des services sociaux spécifiques ou comportent un risque particulier très élevé. La diffusion la plus large possible des résultats des activités de recherche et de développement en question est également prise en considération. Un traitement particulier peut aussi être réservé aux aides réellement destinées aux petites et moyennes entreprises; ainsi le niveau des aides accordées à ces entreprises pourra être supérieur de 10 points de pourcentage au niveau retenu pour les autres cas. Toutefois, le volume total de l'aide ne peut jamais être tel que la contribution de l'entreprise bénéficiaire sur ses ressources propres soit si réduite que son engagement vis-à-vis du projet s'en trouve affaibli.

14.5. Dépenses de recherche et de développement à prendre en compte dans le calcul de l'intensité des aides

1) Les dépenses suivantes sont prises en considération pour apprécier l'intensité des aides aux activités de recherche et de développement:

- dépenses de personnel (chercheurs, techniciens, personnel auxiliaire), calculées comme un élément du montant total nécessaire pour réaliser le projet,

- autres dépenses courantes (matériaux, fournitures, etc.), calculées de la même manière,

- instruments et équipements, terrains et bâtiments. Ces coûts ne peuvent être pris en considération que dans la mesure où ces biens sont affectés uniquement à la recherche et au développement. Les coûts doivent, le cas échéant, être ventilés entre les projets de recherche et de développement et les autres projets ou activités pour lesquels ces biens doivent être utilisés,

- services de consultants et autres services analogues, y compris l'achat de travaux de recherche, de connaissances techniques, de brevets, etc.,

- frais généraux supplémentaires supportés directement dans le cadre du projet ou du programme de recherche et de développement subventionné.

14.6. Mise en oeuvre

1) Dans le cadre de la mise en oeuvre des présentes règles, l'Autorité de surveillance AELE établit un inventaire complet des aides à la recherche et au développement prévues dans les différents États de l'AELE. Elle organise les discussions bilatérales nécessaires pour obtenir les informations requises et examine les régimes d'aides en coopération avec l'État concerné de l'AELE. Au besoin, elle propose des mesures appropriées pour résoudre les problèmes que peuvent poser des aides existantes au regard de la mise en oeuvre des règles. L'inventaire complet peut, le cas échéant, faire l'objet d'une réunion multilatérale entre l'Autorité de surveillance AELE et les États de l'AELE.

2) Les aides à la recherche et au développement proposées doivent contribuer à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 61 paragraphe 3 de l'accord EEE et avoir pour effet d'inciter les entreprises à des efforts supplémentaires dans ce domaine, dépassant ce qu'elles réalisent normalement dans le cadre de leurs activités journalières, ou de leur permettre de faire face à des situations exceptionnelles pour lesquelles leurs ressources propres sont trop limitées. Les aides doivent, d'une part, promouvoir la recherche et le développement et, d'autre part, couvrir les coûts et les risques particuliers. Lorsque cet effet incitatif n'est pas évident ou que l'activité de recherche et de développement est trop proche du stade de la production et de la commercialisation, l'Autorité de surveillance AELE peut s'écarter de sa ligne de conduite généralement positive à l'égard des aides à la recherche et au développement. Elle veille particulièrement à ce que ces aides ne soient pas équivalentes à des aides de fonctionnement.

3) L'Autorité de surveillance AELE applique les principes énoncés ci-dessus également aux entreprises du secteur public, en utilisant pleinement les instruments dont elle dispose.

15. AIDES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (34)

15.1. Introduction

1) Les articles 73 à 75 de l'accord EEE confèrent expressément aux parties contractantes des pouvoirs dans le domaine de l'environnement. Ces dispositions confirment le principe du «pollueur-payeur» mais vont également au-delà, en demandant que les exigences en matière de protection de l'environnement soient prises en considération lors de la mise en oeuvre des autres politiques des parties contractantes et en soulignant la nécessité de l'action préventive. Ce thème de l'intégration de l'environnement dans les autres politiques est repris, parallèlement au concept de «développement durable», dans le cinquième programme communautaire pour l'environnement (35). Ce programme reconnaît que l'approche traditionnelle fondée presque exclusivement sur la réglementation et, en particulier, sur des normes, n'a pas été entièrement satisfaisante. Il plaide donc pour un élargissement de la gamme des moyens d'action. Différents instruments (réglementation, action volontaire et mesures économiques) ou diverses combinaisons de ces instruments peuvent être le meilleur moyen d'atteindre les objectifs souhaités en matière d'environnement dans une situation donnée, en fonction du contexte juridique, technique et socio-économique. Aussi bien les incitations financières positives, c'est-à-dire les subventions, que les moyens de dissuasion, à savoir les taxes, redevances et prélèvements, y ont leur place.

2) L'application des règles de l'accord EEE en matière d'aides d'État doit refléter le rôle que les instruments économiques peuvent jouer dans la politique de l'envrionnement. Ceci implique la prise en compte d'une plus large gamme de mesures financières dans ce domaine. Le contrôle des aides et la politique de l'environnement doivent s'épauler mutuellement pour permettre une application plus stricte du principe du pollueur-payeur.

3) Les subventions peuvent constituer une solution de rechange lorsque le principe du pollueur-payeur - qui exige que tous les coûts en matière d'environnement soient «internalisés», c'est-à-dire absorbés dans les coûts de production des entreprises - n'est pas encore complètement appliqué. Toutefois, l'octroi de ces aides, notamment dans les secteurs les plus polluants de l'industrie, risque de fausser la concurrence, d'entraver les échanges et de mettre en danger le fonctionnement de l'accord EEE. Le fait est que, dans tous les États de l'AELE, les entreprises doivent investir pour que leurs installations, leurs équipements et leurs procédés de fabrication satisfassent aux exigences en matière d'environnement, ce qui «internalise» progressivement les coûts externes dans ce domaine. Or, les aides d'État peuvent favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrentes dans d'autres États de l'AELE, qui, tout en étant soumises aux mêmes contraintes en matière d'environnement, ne bénéficient pas de ces aides.

15.2. Principaux types d'aide d'État pour la protection de l'environnement

1) On trouvera ci-dessous une description des principaux types d'aide d'État pour la protection de l'environnement notifiées à la Commission des Communautés européennes au cours des dernières années. Les différents types d'aide sont répartis selon les trois grandes catégories suivantes: aides à l'investissement, mesures d'appui horizontales et aides au fonctionnement.

15.2.1. Aides à l'investissement, éventuellement associées à des mesures réglementaires ou à des accords volontaires

1) Dans beaucoup de domaines relevant de la politique de l'environnement, la législation fixe aux entreprises certaines normes qu'elles doivent respecter. Ces normes obligatoires peuvent découler de la transposition, dans le droit national, d'accords internationaux ou de la législation de l'Espace économique européen, ou bien elles peuvent être fixées uniquement en fonction d'objectifs nationaux, régionaux ou locaux. La caractéristique commune, dans ces cas, est l'existence d'une obligation légale.

2) Néanmoins, pour obtenir ou rétablir une qualité satisfaisante de l'environnement en particulier dans des zones à forte concentration industrielle, il est nécessaire d'atteindre graduellement un niveau de protection plus élevé et d'inciter les entreprises à aller au-delà de leurs obligations légales.

3) L'objectif ultime des incitations à l'investissement dans ce domaine est de faciliter une amélioration progressive de la qualité de l'environnement. D'une manière générale, dans la Communauté européenne, ces incitations ont été classées dans l'une des catégories suivantes:

- aides accordées dans le cadre de programme destinés à faciliter aux entreprises existantes l'adaptation de leurs installations aux nouvelles normes ou à les encourager à se conformer plus rapidement à ces normes (aides temporaires pour accélérer le processus d'application de nouvelles normes),

- aides destinées à encourager les efforts visant à aller très largement au-delà des normes obligatoires par des investissements permettant de ramener les émissions à un niveau très nettement inférieur à celui imposé par les normes en vigueur ou par les nouvelles normes,

- aides accordées, en l'absence de normes obligatoires, sur la base d'accords aux termes desquels les entreprises prennent des mesures importantes de lutte contre la pollution sans y être obligées par la loi ou avant de l'être,

- aides aux investissements dans des domaines où une action en matière d'environnement est prioritaire mais profite davantage à la collectivité qu'à l'investisseur individuel et est donc entreprise collectivement. Ce peut être le cas, par exemple, de la gestion des déchets et du recyclage,

- aides destinées à réparer des atteintes à l'environnement auxquelles les entreprises ne sont pas légalement tenues de remédier.

15.2.2. Aides en faveur de messures d'appui horizontales

1) Les mesures d'appui horizontales sont destinées à encourager la recherche de solutions aux problèmes d'environnement et à en favoriser la diffusion pour permettre une application plus large de ces solutions. Ces mesures concernent toute une gamme d'acti