Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (94/C 398/02)

Date d'adoption: 7. 12. 1994

État de l'AELE: Finlande

Numéro de l'aide: 94-033

Titre: Modification de la subvention des frais de transport: Åland

Objectif: Compenser en partie les frais de transport supplémentaires des produits fabriqués dans les îles Åland

Base juridique:

- Landskapslag om transportstöd, 56/73;

- Lois sur les aides au transport (Landskapslag om ändring av landskapslagen om transportstöd 49/94;

- Landskapslag om ändring av § 13 landskapslagen om transportstöd)

Intensité du montant de l'aide: De 5 à 29 % en fonction de la distance et des moyens de transport utilisés

Durée: 1994-1996

Conditions: Rapport annuel détaillé

Date d'adoption: 7. 12. 1994

État de l'AELE: Finlande

Numéro de l'aide: 94-036

Titre: Modification de l'aide régionale aux transports

Objectif: Compenser en partie les frais de transport supplémentaires des produits fabriqués dans les régions assistées lorsque le transport est effectué au départ du lieu de fabrication

Base juridique:

- Loi sur les aides régionales au transport [Laki kuljetusten alueellisesta tukemisesta (954/81) modifiée par 901/89, 1111/89, 634/93 et 1137/93]

- Proposition de modification de la loi sur les aides régionales au transport [Laki kuljetusten alueellisesta tukemisesta annetun muuttamisesta (HE 151/94)]

Intensité du montant de l'aide: De 5 à 31 % en fonction de la distance, des moyens de transport utilisés et de l'endroit où les produits sont fabriqués

Pour les entreprises qui n'entrent pas dans la catégorie des petites et moyennes entreprises, le taux de la subvention est réduit de 60 %

Durée: 1995-1996

Conditions: Rapport annuel détaillé

Date d'adoption: 21. 12. 1994

État de l'AELE: Autriche

Numéro de l'aide: 94-041

Titre: Nouveau mécanisme de garantie mis en oeuvre par une section de la FGG

Objectif:

- Diminution des risques commerciaux associés aux investissements de portefeuille réalisés dans des pays en transition vers l'économie de marché

- Cofinancement des investissements avec des systèmes de financement internationaux, notamment dans le cadre du programme JOPP-Phare

Base juridique: Article 11 de la Guarantee Act de 1977

Budget: De 8 à 16 millions d'écus par an, d'après les estimations

Intensité du montant de l'aide: 4 % au maximum des coûts d'acquisition (achat de nouvelles actions et anciennes actions avec droit de souscription de nouvelles actions)

Date d'adoption: 21. 12. 1994

État de l'AELE: Finlande

Numéro de l'aide: 94-044

Titre: Carte et plafonds d'aide concernant les zones assistées

Objectif: Développement régional

Base juridique:

- Loi sur le développement régional (Laki alueiden kehittämisestä, 1135/93)

- Décision du Conseil d'État concernant l'aide aux entreprises (Valtioneuvoston päätös yritystuesta, 1689/93, Valtioneuvoston päätös yritystuesta annetun valtioneuvoston päätöksen muuttamisesta)

Budget: Il n'y a pas de budget alloué directement à la carte

Portée: Zones de développement I, II et III: 31 % (couverture de base)

Zones en mutation structurelle: 10,6 % (couverture temporaire).

Intensité du montant de l'aide: Zones relevant de l'article 61 paragraphe 3 point c) du traité:

Zone de développement I (population couverte: 12,7 %)

- 35 % brut

- Supplément «PME»: 10 % brut (le plafond absolu de l'aide pour les petites et moyennes entreprises dans la zone de développement I est de 37 % brut)

Zone de développement II (population couverte: 12,8 %)

- 27 % brut

- Supplément «PME»: 10 % brut

Zone de développement III (population couverte: 5,5 %)

- 20 % brut

- Supplément «PME»: 10 % brut

Zones en mutation structurelle (population couverte: 10,6 %)

- 20 % brut

- Supplément «PME»: 10 % brut

Durée:

- Zones de développement I, II et III: jusqu'au 31. 12. 1997

- Zones en mutation structurelle: jusqu'au 31. 12. 1995

Date d'adoption: 21. 12. 1994

État de l'AELE: Finlande

Numéro de l'aide: 94-046

Titre: Aide à la recherche dans le domaine de la technologie énergétique

Objectif: Promouvoir la recherche et le développement en vue du développement de produits, de procédés de production et de services compétitifs au niveau international

Base juridique: Décision du Conseil d'État relative aux subventions et aux prêts à la recherche et au développement (Valtioneuvoston päätös teknologiseen tutkimukseen ja kehitykseen myönnettävien avustusten ja lainojen yleisistä ehdoista)

Intensité du montant de l'aide:

- Recherche industrielle fondamentale: 50 %

- Recherche appliquée et développement: 25 %

Durée: Indéterminée

Conditions:

- Rapport annuel détaillé

- Notification des cas dépassant 20 millions d'écus (30 millions d'écus pour les projets Eurêka, dont 4 millions d'écus fournis par les autorités nationales)

Date d'adoption: 21. 12. 1994

État de l'AELE: Autriche

Numéro de l'aide: 94-047

Titre: Euro-programme de promotion de l'activité économique (Oberösterreich)

Objectif: Régime d'aide aux investissements corporels et incorporels en faveur des petites et moyennes entreprises

Base juridique: Richtlinien für das Euro-Wirtschaftsförderungsprogramm (EWR)

Budget: 60 millions de schillings autrichiens par an (1995-1998)

Intensité du montant de l'aide:

- De 15 à 20 % brut dans les régions aidées conformément à la définition donnée dans la décision de l'Autorité de surveillance AELE 38/94/COL du 11 mai 1994 - 94.005

- 7,5 % brut pour les entreprises de taille moyenne et 15 % brut pour les petites entreprises en dehors des régions aidées

- Subvention maximale: 50 000 écus par entreprise par an

Durée: Jusqu'au 31. 12. 1998

Conditions: Rapport annuel simplifié

Date d'adoption: 21. 12. 1994

État de l'AELE: Autriche

Numéro de l'aide: 94-049 et 94-051

Titre: Régime d'aide accordé en application de la loi sur l'amélioration structurelle des entreprises et composante régionale [cadre d'accords conclus entre l'État fédéral et les huit Länder]

Objectif: Aide à l'investissement en faveur des petites et moyennes entreprises

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von Förderungen nach dem Gewerbestrukturverbesserungsgesetz 1969 vom . . . 1994

Budget: 469,92 millions de schillings autrichiens (1994)

Intensité du montant de l'aide: 5,8 % brut au maximum; pour les investissements TOP 7,5 % brut au maximum pour les entreprises moyennes et 8,8 % brut au maximum pour les petites entreprises

Composante régionale et/ou cas de cumul avec des aides accordées par d'autres sources: 7,5 % brut au maximum pour les entreprises moyennes et 15 % brut pour les petites entreprises implantées en dehors des zones aidées; jusqu'à concurrence du plafond en vigueur pour les aides régionales accordées aux zones aidées.

Durée: Du 1. 1. 1995 au 31. 12. 1996

Conditions: Rapport annuel simplifié

Date d'adoption: 28. 12. 1994

État de l'AELE: Finlande

Numéro de l'aide: 94-043

Titre: Aide aux investissements effectués par Imatra Steel Oy Ab à des fins de protection de l'environnement

Objectif: Mettre l'aciérie d'Imatra en conformité avec les normes légales en matière de protection de l'environnement. Le nouveau système de dépoussiérage de l'entreprise doit être installé pour le 1er novembre 1996 au plus tard

Base juridique: Loi relative à l'aide aux entreprises (Laki yritystuesta, 1136/93)

Décision du Conseil d'État concernant l'aide aux entreprises (Valtioneuvoston päätös yritystuesta, 1689/93)

Budget: 5,3 millions de marks finlandais

Intensité du montant de l'aide: 7,5 % brut

Durée: 1995-1996

Date d'adoption: 28. 12. 1994

État de l'AELE: Finlande

Numéro de l'aide: 94-050

Titre: Aide pour l'internationalisation d'entreprises

Objectif: Aide en faveur de petites et moyennes entreprises pour:

- consultation, formation et diffusion des connaissances

- encouragement de la coopération entre entreprises

- promotion des exportations

Base juridique: Décision du ministère du commerce et de l'industrie sur les modalités générales des aides pour l'internationalisation des entreprises (Kauppa- ja teollisuusministeriön päätös yritysten kansainvälistymisen edistämiseksi myönnettävän valtionavun käyttöä koskevista yleisohjeista, 159/690/94)

Intensité du montant de l'aide: 50 % des coûts éligibles sur une période maximale de deux ans

Durée: Illimitée

Conditions: Rapport annuel détaillé

Date d'adoption: 28. 12. 1994

État de l'AELE: Suède

Numéro de l'aide: 94-052

Titre: Aide à la recherche et au développement dans le secteur des techniques et des équipements de production d'énergie hydraulique

Objectif: Aide à la recherche et au développement

Intensité du montant de l'aide: 24,6 % brut

Budget: 16,5 millions de couronnes suédoises

Base juridique: Décision du gouvernement I:7 du 3 novembre 1994

Date d'adoption: 31. 12. 1994

État de l'AELE: Suède

Numéro de l'aide: 94-014 (ex 93-023)

Titre: Modification des subventions en faveur de l'implantation d'entreprises

Objectif: Investissements régionaux

Base juridique: Förordning om regionalpolitiskt företagsstöd (SFS 1990:642)

Budget: Augmentation de 19,7 % des crédits budgétaires annuels globaux, qui passeront de 1,362 à 1,630 milliard de couronnes suédoises (d'autres régimes bénéficient également de ces crédits)

Intensité du montant de l'aide: Déterminée par la décision de l'Autorité de surveillance AELE, du 28 décembre 1994, relative à la carte et aux plafonds d'aide concernant les zones assistées en Suède

Durée: Indéterminée

Conditions: Rapport annuel détaillé

Date d'adoption: 30. 12. 1994

État de l'AELE: Suède

Numéro de l'aide: 94-015 (ex 93-024)

Titre: Modification du prêt accordé pour l'implantation d'entreprises

Objectif: Investissements régionaux

Base juridique: Förordning om regionalpolitiskt företagsstöd (SFS 1990:642)

Budget: Pas de changement de budget. Les prêts sont accordés sous la forme d'une allocation servant de fonds de roulement

Intensité du montant de l'aide: En vertu des conditions de prêt, l'aide n'est prévue qu'à une échelle limitée. Les prêts peuvent atteindre 70 % du montant des investissements. En cas de combinaison avec les subventions en faveur de l'implantation d'entreprises, ce plafond vaut pour la participation financière totale de l'État

Durée: Indéterminée

Conditions: Rapport annuel simplifié

Date d'adoption: 30. 12. 1994

État de l'AELE: Suède

Numéro de l'aide: 94-016 (ex 93-025)

Titre: Modification des subventions en faveur du développement

Objectif: Développement régional (recherche et développement, investissement immatériels, études de marché et formation)

Base juridique: Förordning om regionalpolitiskt företagsstöd (SFS 1990:642)

Budget: Augmentation de 19,7 % des crédits budgétaires annuels globaux, qui passeront de 1,362 à 1,630 milliard de couronnes suédoises (d'autres régimes bénéficient également de ces crédits)

Intensité du montant de l'aide: Dans la zone relevant de l'objectif n° 6:

35 % brut (40 % brut pour les petites et moyennes entreprises)

Dans la zone à faible densité de population (zone relevant de l'objectif n° 6 non comprise):

25 % brut (35 % pour les petites et moyennes entreprises)

Durée: Indéterminée

Conditions: Rapport annuel détaillé

Date d'adoption: 30. 12. 1994

État de l'AELE: Suède

Numéro de l'aide: 94-017 (ex 93-026)

Titre: Modification du régime d'aide au développement en faveur de l'installation de certaines activités de services aux entreprises

Objectif: Favoriser l'installation d'entreprises de services dans les régions aidées. Le régime permet de prendre en charge le coût du transfert de machines et de matériel, des nouveaux investissements en machines et matériel, de la recherche et du développement ainsi que du recrutement et de la formation du personnel

Base juridique: Förordning om regionalpolitiskt företagsstöd (SFS 1990:642)

Budget: Crédit budgétaire annuel réduit de 350 à 300 millions de couronnes suédoises (d'autres mesures sont également financées sur cette enveloppe)

Intensité du montant de l'aide:

Dans la région relevant de l'objectif n° 6:

250 000 couronnes suédoises par nouveau poste de travail créé dans la zone 1, avec une intensité d'aide limitée à 35 % brut des dépenses ouvrant droit à l'aide (40 % brut pour les petites et moyennes entreprises)

Dans les régions à faible densité de population en dehors de la zone relevant de l'objectif n° 6: 150 000 petites et moyennes entreprises par nouveau poste de travail créé dans la zone 1, avec une intensité d'aide limitée à 25 % brut des dépenses ouvrant droit à l'aide (35 % pour les petites et moyennes entreprises)

Durée: Illimitée

Conditions: Rapport annuel détaillé

Date d'adoption: 30. 12. 1994

État de l'AELE: Suède

Numéro de l'aide: ex 93-027

Titre: Modification du régime de prêts aux entreprises d'investissement privées

Objectif: Aides les entreprises d'investissement privées à investir dans des entreprises situées dans les régions aidées

Base juridique: Förordning om regionalpolitiskt företagsstöd (SFS 1990:642)

Budget: Pas de modification du budget

Intensité du montant de l'aide: Non précisée

Durée: Indéterminée

Conditions:

- L'octroi de prêts bénéficiant d'une aide de l'État est subordonnée à une notification préalable dans chaque cas

- Rapport annuel simplifié

Date d'adoption: 30. 12. 1994

État de l'AELE: Autriche

Numéro de l'aide: 94-058

Titre: § 51a (3) à (5) de la loi sur la promotion du marché du travail et instructions d'application

Objectif: Aide à l'investissement en faveur des petites et moyennes entreprises et dans les zones aidées/sauvegarde de l'emploi et aides de restructuration pour le maintien de l'emploi

Base juridique: § 51a (3) à (5) de la loi sur la promotion du marché du travail (Arbeitsmarktförderungsgesetz - AMFG) et Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen (Förderungen)

Budget: 400 millions de schillings autrichiens (par an)

Intensité du montant de l'aide: Dans les zones aidées: jusqu'aux plafonds autorisés par la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE 38/94/COL du 11 mai 1994 - 94.005

7,5 % brut pour les entreprises de taille moyenne, 15 % brut pour les petites entreprises en dehors des zones aidées

Durée: Jusqu'au 31. 12. 1997

Conditions: Rapport annuel

Date d'adoption: 30. 12. 1994

État de l'AELE: Suède

Numéro de l'aide: 94-065

Titre: Carte et plafonds d'aide concernant les zones assistées

Objectif: Développement régional

Base juridique: Ordonnance gouvernementale SFS 1990:642, relative à l'aide régionale aux entreprises (Förordning om regionalpolitiskt företagsstöd)

Décision gouvernementale n° 4 (A94/2467/RP), du 15 décembre 1994, concernant l'établissement d'une zone à faible densité de population du point de vue de la politique régionale, etc. (Fastställande av regionalpolitiskt gleshetsområde m.m.)

Décision gouvernementale n° 5 (A94/2468/RP), du 15 décembre 1994, concernant certaines orientations modifiéés en matière d'aide régionale aux entreprises (Vissa ändrade riktlinjer för regionalpolitiskt företagsstöd)

Budget: Il n'y a pas de budget alloué directement à la carte

Portée:

- Zone à faible densité de population: 14 % (couverture de base)

- Zone de l'objectif n° 6 (dans la zone précitée): 5,1 %

- Zones en mutation structurelle: 4,5 % (couverture temporaire)

Intensité du montant de l'aide: Zones relevant de l'article 61 paragraphe 3 point c):

Zone à faible densité de population (zone de l'objectif n° 6 non comprise):

- 25 % brut et 18,3 % net

- petites et moyennes entreprises: 35 % brut et 25,6 % net

Zone de l'objectif n° 6 (population couverte: 5,1 %):

- 35 % brut et 25,6 % net

- petites et moyennes entreprises: 40 % brut et 29,2 % net

Zones en mutation structurelle (population couverte: 4,5 %):

- 25 % brut et 18,3 % net

- petites et moyennes entreprises: 35 % brut et 25,6 %

Municipalités des zones en mutation structurelle temporairement éligibles aux plafonds d'aide relevés (population couverte: 10,6 %):

- 35 % brut et 25,6 % net pour toutes les entreprises

Durée:

- Zones à faible densité de population et zones de l'objectif n° 6: jusqu'au 31. 12. 1999

- Zones en mutation structurelle: jusqu'au 31. 12. 1997