RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

du 2 décembre 2009

concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de l’acte visé à l’annexe XI, point 5cl, de l'accord sur l’Espace économique européen (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques), tel qu’adapté par son protocole 1

2011/C 302/05

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

VU l'accord sur l'Espace économique européen (2),

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b),

VU l'acte visé à l'annexe XI, point 5cl, de l'accord EEE, c’est-à-dire la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (3) (directive «cadre»), tel qu’adapté par son protocole 1, et notamment son article 19, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

En vertu du cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques, les autorités réglementaires nationales sont tenues de contribuer au développement du marché intérieur en coopérant entre elles et avec l’Autorité, de manière transparente, afin de veiller au développement de pratiques réglementaires cohérentes et à l’application cohérente des directives composant ledit cadre.

En outre, les autorités réglementaires nationales sont tenues d'obtenir l'autorisation de l’Autorité pour les obligations prévues à l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de l’acte visé à l'annexe XI, point 5cj, de l'accord EEE. Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (4) (directive «accès») tel qu’adapté par son protocole 1, qui constitue une procédure distincte.

Pour assurer l'efficacité de la coopération et du mécanisme de consultation prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ainsi que pour des raisons de sécurité juridique, des règles claires relatives aux principaux éléments de la procédure de notification en application de l'article 7 ont été établies par la recommandation de l’Autorité de surveillance AELE du 14 juillet 2004 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (5) . Dans un souci de simplifier et améliorer la procédure de notification et de garantir une application harmonisée du cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques dans l’ensemble de l’EEE, la recommandation du 14 juillet 2004 doit être remplacée par la présente recommandation.

Il faut tenir compte de la nécessité, d'une part, de permettre une évaluation efficace et, d'autre part, de simplifier les démarches administratives autant que possible. À cet égard, le mécanisme de notification ne doit pas faire peser de charge administrative inutile sur les autorités réglementaires nationales. Il convient également de clarifier les modalités procédurales dans le cadre de l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»).

De commun accord, les États de l'AELE, qui sont parties contractantes à l’accord EEE, ont convenu que l'anglais serait la langue de travail pour toutes les communications entre les États de l'AELE et l'Autorité. Cela n'affecte en rien le droit des personnes privées et des entreprises de présenter des documents dans une autre langue de l'EEE, conformément à l'accord EEE.

Afin de rendre le mécanisme de notification plus efficace, d’accroître la sécurité juridique pour les autorités réglementaires nationales et les acteurs économiques et de garantir l’application des mesures réglementaires en temps utile, il est souhaitable que la notification d’une autorité réglementaire nationale portant sur une analyse de marché comporte également les solutions proposées par l’autorité pour remédier aux défaillances du marché constatées. Lorsque le projet de mesure concerne un marché déclaré concurrentiel et qu’il existe déjà des solutions relativement à ce marché, la notification devrait également comporter les propositions de lever ces obligations.

Pour certaines catégories de projet de mesure, il convient en général d'utiliser un formulaire de notification abrégé afin de réduire la charge administrative pesant sur les autorités réglementaires nationales et l’Autorité. La notification de ces catégories de projet de mesure reste cependant possible avec la procédure de notification standard.

Lorsqu'une autorité réglementaire nationale entend lever des obligations réglementaires concernant des marchés qui ne figurent plus dans la recommandation de l’Autorité du 5 novembre 2008 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante (6) , un tel projet de mesure doit être notifié en application de l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») à l'aide du formulaire de notification abrégé.

Lorsqu'une autorité réglementaire nationale procède au réexamen d'un marché qui a déjà été déclaré effectivement concurrentiel lors d'un précédent réexamen et qu'elle constate une fois de plus que le marché est effectivement concurrentiel, la notification doit être effectuée à l'aide du formulaire abrégé.

Dans un souci de transparence accrue relativement à un projet de mesure notifié et afin de faciliter l'échange, entre les autorités réglementaires nationales, d'informations concernant ces mesures, les formulaires de notification standard et abrégé doivent contenir une description succincte des principaux éléments du projet de mesure notifié.

Afin d'assurer l'application cohérente du nouveau cadre réglementaire dans l'ensemble de l'Espace économique européen et de tirer pleinement parti de la collaboration entre les autorités réglementaires nationales, il est primordial de veiller au flux des informations entre l'AELE et les piliers communautaires de l'EEE. À cet effet, une adaptation spécifique de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») est contenue dans la décision no 11/2004 du Comité mixte de l’EEE et prévoit ce qui suit: «L'échange d'informations entre les autorités réglementaires nationales des États de l'AELE, d'une part, et les autorités réglementaires nationales des États membres de la CE, d'autre part, s'effectue par l'intermédiaire de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission».

RECOMMANDE:

«notification», la notification à l’Autorité, par une autorité réglementaire nationale, d'un projet de mesure conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») ou la présentation d'une demande conformément à l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), accompagnée du formulaire de notification standard ou du formulaire de notification abrégé prévu par la présente recommandation (annexe I et annexe II).

«recommandation sur les marchés pertinents», la recommandation de l’Autorité de surveillance AELE du 5 novembre 2008 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante (8) et toute recommandation ultérieure sur les marchés pertinents;

les projets de mesure qui modifient les détails techniques de solutions réglementaires préalablement imposées et qui n'ont pas d'impact sensible sur le marché (par exemple, mises à jour annuelles des coûts et estimations des modèles comptables, délais de compte rendu, de fourniture); et

les projets de mesure concernant des marchés qui ont été supprimés de la recommandation sur les marchés pertinents ou qui n'y ont pas été préalablement recensés, soit parce que le marché est déclaré concurrentiel par l'autorité réglementaire nationale, soit parce que celle-ci estime que les trois critères cumulatifs de détermination des marchés susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante, visés au point 2 de la recommandation sur les marchés pertinents, ne sont plus remplis;

en cas de notification de projets de mesure relevant des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE (directive «accès») ou de l’article 16 de l’acte visé à l'annexe XI, point 5 cm, de l'accord EEE (directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques) (9) (directive «service universel»), tel qu’adapté par le protocole 1, les obligations réglementaires spécifiques proposées pour remédier à l'absence de concurrence effective sur le marché pertinent concerné ou, lorsqu'un marché pertinent est déclaré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà été imposées sur ce marché, les projets de mesure proposés pour lever ces obligations.

les résultats de l'analyse du marché pertinent, notamment les conclusions quant à l'existence ou l'absence de concurrence effective, ainsi que les raisons d'une telle situation. À cet effet, les projets de mesure contiennent une analyse des parts de marché des différentes entreprises et font référence, le cas échéant, à d’autres critères pertinents: barrières à l’entrée, économies d’échelle et de gamme, intégration verticale, contrôle d’infrastructure difficile à dupliquer, avancées ou supériorité technologiques, absence ou faiblesse du contre-pouvoir des acheteurs, accès aisé ou privilégié aux marchés des capitaux et ressources financières, taille globale de l’entreprise, diversification des produits et services, existence d’un réseau de distribution et de vente très développé, absence de concurrence potentielle et entraves à l’expansion;

le marché pertinent de produits ou de services, en particulier, une description des produits et services à inclure et exclure du marché pertinent en fonction de la substituabilité du côté de la demande et du côté de l'offre;

Lorsqu'une autorité réglementaire nationale adopte le projet de mesure après avoir reçu des observations de l’Autorité ou d'une autre autorité réglementaire nationale formulées conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), elle informe l’Autorité et les autres autorités réglementaires nationales de la manière dont elle a tenu le plus grand compte de ces observations.

par jours ouvrables, on entend tous les jours autres que les jours fériés, les dimanches et les samedis.

les délais comprennent les jours fériés, les dimanches et les samedis, sauf si ceux-ci sont expressément exclus ou si les délais sont exprimés en jours ouvrables; par jours fériés, on entend tous les jours désignés ainsi par l'État de l'AELE concerné ou par l'Autorité;

(1) Ci-après dénommée «l’Autorité».

(2) Ci-après dénommé «l'accord EEE».

(3) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. Directive modifiée par le règlement (CE) no 717/2007 (JO L 171 du 29.6.2007, p. 32).

(4) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

(5) Adoptée par la décision no 193/04/COL, JO L 113 du 27.4.2006, p. 10.

(6) Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE du 5 novembre 2008 sur les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à l’acte visé à l’annexe XI, point 5 cl, de l’accord EEE (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques), tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1. Ci-après dénommée «la recommandation sur les marchés pertinents». La recommandation a été adoptée par la décision no 688/08/COL du 5 novembre 2008 adoptant une recommandation sur les marchés pertinents dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante et publiée au JO C 156 du 9.7.2009, p. 18, et au Supplément EEE no 36 du 9.7.2009, p. 1.

(7) JO L 200 du 30.7.2002, p. 38, tel que modifié.

(8) Voir note 5 ci-dessus.

(9) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

ANNEXE I

Formulaire standard concernant la notification des projets de mesure conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»)

(Formulaire de notification standard)

INTRODUCTION

Le formulaire de notification standard précise les informations succinctes que les autorités réglementaires nationales doivent fournir à l’Autorité lorsqu'elles notifient des projets de mesure selon la procédure de notification standard conformément à l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).

L’Autorité entend examiner avec les autorités réglementaires nationales les questions relatives à la mise en œuvre de l'article 7, à l'occasion notamment des réunions préalables aux notifications. Par conséquent, les autorités réglementaires nationales sont invitées à consulter l’Autorité sur tout aspect du formulaire de notification standard, en particulier sur le type d’informations qu’elles sont tenues de fournir ou, inversement, sur la possibilité de déroger à l’obligation de fournir certaines informations en relation avec l’analyse de marché effectuée conformément aux articles 15 et 16 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).

EXACTITUDE ET EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS

Toutes les informations communiquées par les autorités réglementaires nationales doivent être exactes, exhaustives et résumées sur le formulaire de notification standard ci-après. Le formulaire de notification standard n'est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à l’Autorité et aux autorités réglementaires nationales des autres États de l’AELE de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d'après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que l’Autorité puisse mener à bien les missions qui lui incombent conformément à l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») dans les délais qui y sont indiqués.

Les informations requises doivent être fournies dans les sections et paragraphes du formulaire de notification standard, avec des renvois au texte du projet de mesure où elles figurent.

LANGUE

Le formulaire de notification standard doit être rempli dans la langue anglaise.

Section 1

Définition du marché

Veuillez, le cas échéant:

1.1. indiquer le marché pertinent de produits ou de services et si ce marché est mentionné dans la recommandation sur les marchés pertinents;

1.2. indiquer le marché géographique pertinent;

1.3. fournir un résumé succinct de l'avis éventuellement rendu par l'autorité nationale de concurrence;

1.4. donner un bref aperçu des résultats déjà obtenus en ce qui concerne la consultation publique portant sur la définition du marché proposée (par exemple, le nombre de réponses reçues, le profil des personnes favorables et défavorables à une telle définition, etc.);

1.5. si le marché pertinent est différent des marchés recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, fournir un résumé des principaux motifs justifiant la définition du marché proposée, en vous référant à la section 2 des lignes directrices de l’Autorité du 14 juillet 2004 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (1), ainsi qu'aux trois principaux critères énoncés dans les considérants 6 à 14 de la recommandation sur les marchés pertinents et dans la section 2.2 de la note explicative accompagnant celle-ci (2).

Section 2

Désignation des entreprises puissantes sur le marché

Veuillez indiquer, le cas échéant:

2.1. le nom des entreprises désignées comme disposant, individuellement ou conjointement, d'une puissance significative sur le marché; le cas échéant, le nom des entreprises considérées comme ne disposant plus d’une puissance significative sur le marché;

2.2. les critères utilisés pour désigner ou pas une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement, d'une puissance significative sur le marché;

2.3. le nom des principales entreprises (concurrentes) exerçant des activités sur le marché pertinent;

2.4. les parts de marché des entreprises susmentionnées, ainsi que la base de calcul de ces parts de marché (par exemple, le chiffre d'affaires, le nombre d'abonnés, etc.).

Veuillez fournir un résumé succinct:

2.5. de l'avis éventuellement rendu par l'autorité de concurrence nationale;

2.6. des résultats déjà obtenus en ce qui concerne la consultation publique portant sur la ou les entreprises qu'il est proposé de désigner comme disposant d'une puissance significative sur le marché (par exemple, le nombre total de réponses reçues, le nombre de personnes favorables/défavorables, etc.).

Section 3

Obligations réglementaires

Veuillez, le cas échéant:

3.1. indiquer la base juridique des obligations devant être imposées, maintenues, modifiées ou supprimées [articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive «accès»)];

3.2. préciser les raisons pour lesquelles l'imposition, le maintien ou la modification d'obligations à la charge des entreprises est considéré comme proportionné et justifié au regard des objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ou les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces informations;

3.3. si les solutions proposées diffèrent de celles prévues aux articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), préciser les «circonstances exceptionnelles», au sens de l'article 8, paragraphe 3, de ladite directive, justifiant l'imposition de telles solutions, ou les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces informations.

Section 4

Respect des obligations internationales

En relation avec l'article 8, paragraphe 3, premier alinéa, troisième tiret, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), veuillez, le cas échéant:

4.1. préciser si le projet de mesure proposé a pour objet d'imposer, de modifier ou de supprimer des obligations relatives à certains acteurs du marché conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»);

4.2. indiquer le nom des entreprises concernées;

4.3. préciser les engagements internationaux contractés par les États de l’AELE qui doivent être respectés.

(1) Lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE du 14 juillet 2004 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques visées à l'annexe XI de l'accord sur l'Espace économique européen. Adoptées par la décision no 194/04/COL (JO C 101 du 27.4.2006, p. 1 et Supplément EEE no 21 du 27.4.2006, p. 1).

(2) Note explicative accompagnant la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/1483/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, SEC(2007) 1483 final.