Communication au titre du chapitre II article 19 paragraphe 3 du protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, concernant les affaires n° COM 020 - 0081 FG, automatiske brannalarmanlegg, 0082 FG, automatiske innbruddsalarmanlegg, 0083 FG, bilalarm, 0084 FG, elektronisk låssystem, 0085 FG, gitter, 0086 FG, kombialarm, 0087 FG, merking/registrering/kjøretøyer/fritidsbåter, 0088 FG, sprinkleranlegg, 0089 FG, sykkellåser, 0090 FG, sikkerhetsskap, 0125 FG, gearstanglås (97/C 90/06)

A. Demandes et notifications

1. Le 11 juillet 1994 et le 25 septembre 1995, l'Autorité de surveillance AELE a reçu des demandes conformément à l'article 2 et des notifications conformément à l'article 5 du chapitre II du protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice. Ces demandes et notifications portaient sur onze règlements techniques relatifs aux spécifications techniques applicables aux dispositifs de sécurité et à l'agrément des entreprises qui installent ces dispositifs, arrêtés par Norges Forsikringsforbund (association des compagnies d'assurances norvégiennes, ci-après dénommées «NF»). Ces règlements sont appliqués par la Forsikringsselskapenes Godkjennelsesnevnd (commission d'agrément pour les compagnies d'assurances, ci-après dénommée «FG»), unité faisant partie de NF.

2. Les règlements suivants ont été notifiés:

- règlement relatif aux systèmes automatiques d'alarme incendie,

- règlement relatif aux systèmes avertisseurs automatiques de protection contre le vol,

- règlement relatif à l'agrément technique des systèmes d'alarme pour voitures,

- dispositions provisoires relatives aux systèmes de verrouillage électronique utilisés pour des risques ayant le degré de protection B1,

- dispositions des compagnies d'assurances relatives aux essais et à l'agrément des grilles antieffraction,

- règlement relatif aux systèmes d'alarme automatique pour les habitations (systèmes d'alarme combinés) et exigences et spécifications en matière d'essais des systèmes d'alarme automatique pour les habitations,

- règlement relatif au marquage et l'immatriculation des véhicules automobiles et des bateaux de plaisance,

- règlement relatif aux systèmes de gicleurs automatiques et lettre du 14 mai 1992 de FG concernant l'agrément par FG des entreprises qui installent et entretiennent des dispositifs de gicleurs,

- règlement relatif aux cadenas pour bicyclettes techniquement agréés,

- dispositions des compagnies d'assurances relatives aux essais et à l'agrément des coffres-forts et complément aux dispositions relatives aux systèmes de verrouillage,

- spécifications relatives aux systèmes de blocage de la boîte de vitesses dans les voitures.

B. Parties et marché

3. NF, dont le siège se trouve à Oslo, Norvège, est une organisation professionnelle chargée de promouvoir les intérêts de ses membres. Les compagnies d'assurances vie et non vie norvégiennes immatriculées en Norvège et les compagnies d'assurances étrangères qui exercent des activités d'assurance en Norvège par l'intermédiaire d'une filiale peuvent s'y affilier. La liste actuelle des membres de NF comprend quarante-six compagnies d'assurances.

4. Les membres détiennent une part de marché combinée qui couvre la quasi-totalité des produits d'assurances concernés par les règlements notifiés. Les recettes totales brutes en primes des compagnies d'assurance non vie norvégiennes se sont élevées à 26 milliards de couronnes norvégiennes en 1995. Sur ce montant, 24 milliards se rapportent à des polices d'assurance couvrant des risques norvégiens.

5. La tâche essentielle de FG consiste à agréer les dispositifs de sécurité et les entreprises qui installent ces dispositifs. En outre, FG propose, élabore, révise, diffuse et applique les règlements notifiés. Elle est actuellement gérée comme une division ordinaire de NF. La gestion quotidienne est assurée par un secrétariat composé de personnes employées par NF. FG coopère avec d'autres organismes qui possèdent les qualifications techniques requises dans les domaines spécifiques auxquels s'appliquent les différents règlements.

C. Règlements notifiés

6. Le but déclaré des règlements notifiés est de prévenir les dommages causés par e feu, l'eau, le cambriolage et le vol. Les règlements se rapportent à ce qu'il est convenu d'appeler «l'assurance incendie et globale privée», «l'assurance incendie et globale commerciale (y compris industrielle)» et «l'assurance auto». Dans certains cas, les compagnies d'assurances exigent l'installation de dispositifs de sécurité agréés conformément aux règlements, et dans d'autres elles n'exigent pas que les dispositifs de sécurité soient installés mais peuvent accorder une remise s'ils le sont.

7. Les règlements notifiés énoncent les spécifications techniques et les exigences auxquelles les dispositifs de sécurité doivent satisfaire pour pouvoir être agréés. Le règlement relatif aux dispositifs d'alarme incendie et antivol pour les habitations définit également les exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises installatrices et les procédures d'agrément les concernant. Le règlement relatif au marquage et à l'immatriculation des véhicules automobiles et des bateaux de plaisance définit les procédures d'agrément des entreprises qui procèdent au marquage et à l'immatriculation des biens en question.

8. Les principaux critères d'agrément des entreprises installatrices sont de posséder une expérience suffisante et la capacité d'assurer l'installation. Le «règlement relatif au marquage et à l'immatriculation des véhicules automobiles et des bateaux de plaisance» exige également soit un certain niveau de fonds propres, soit un chiffre d'affaires annuel minimal d'un million de couronnes norvégiennes. Le but de cette dernière condition est d'écarter les entreprises qui n'opèrent pas sur une base sérieuse, stable et permanente. Seules les entreprises immatriculées en Norvège peuvent obtenir l'agrément. Les règlements prévoient une classification fondée sur le niveau de performance obtenu. Un seul niveau de performance est appliqué lorsque cela est jugé suffisant.

9. L'agrément des dispositifs de sécurité et des entreprises installatrices est délivré par FG. Celle-ci peut cependant recourir à des laboratoires d'essais externes pour procéder à l'évaluation technique des dispositifs visés par le règlement. Les règlements ne contiennent aucune disposition générale autorisant FG à accepter des essais réalisés ou des agréments délivrés par un organisme de certification étranger. À l'heure actuelle, la vérification de la conformité n'impose pas aux demandeurs d'autres dépenses que celles qui sont exposées pour les évaluations réalisées par des organismes externes. Les réglementations ne contiennent pas de dispositions détaillées en ce qui concerne la procédure relative à l'évaluation de l'agrément.

10. D'après les informations fournies par NF, les règlements ne précisent pas qu'ils sont contraignants pour les compagnies d'assurances participantes, mais il existe un accord entre ces compagnies prévoyant qu'elles ne se livreront pas concurrence sur le plan des exigences et spécifications relatives aux dispositifs de sécurité. Toutefois, d'après NF, cet accord entre les compagnies d'assurances se limite aux règlements susmentionnés et n'implique aucune coopération en ce qui concerne les primes.

D. Proposition de modifications

11. Eu égard, notamment, aux dispositions pertinentes de l'exemption par catégorie relative au domaine des assurances et aux principes généraux de non-discrimination énoncés dans l'accord EEE, l'Autorité a, lors de discussions avec les parties, indiqué que les règlements notifiés semblaient enfreindre l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE et ne paraissaient pas satisfaire aux critères d'une exemption au titre de l'article 53 paragraphe 3. À la suite de ces discussions, les parties ont apporté certaines modifications aux règlements notifiés et proposé d'autres changements. Elles ont également proposé de modifier la structure et la direction de FG.

12. La première page de tous les règlements susmentionnés indiquera explicitement qu'ils sont illustratifs et non contraignants. En outre, FG acceptera, parallèlement à sa propre procédure d'essai, les agréments délivrés par des organismes de certification reconnus dans d'autres pays selon des normes conformes ou équivalentes à ses propres règles, pour autant que cette conformité ou cette équivalence puissent être dûment vérifiées. Les dispositions stipulant que seuls les fournisseurs norvégiens sont en droit d'obtenir un agrément seront abrogées.

13. Des dispositions procédurales plus détaillées seront ajoutées aux règlements. Elles stipuleront notamment que les règlements seront fournis sur simple demande à toute personne intéressée et qu'une demande d'évaluation peut être introduite à tout moment par tout demandeur. Les entreprises installatrices qui satisfont aux critères d'évaluation recevront un agrément dans un délai de six mois, sauf lorsque des considérations techniques justifieront un délai supplémentaire raisonnable. La conformité ou l'agrément seront certifiés par écrit et les motifs d'un refus d'agrément seront également exposés par écrit. Il en ira de même du refus de donner suite à une demande d'évaluation.

14. La partie notifiante a proposé de modifier la structure de FG de façon à ce que celle-ci soit gérée par deux comités de cinq membres chacun, l'un responsable des questions relatives à la prévention des incendies, l'autre chargé des questions relatives à la prévention des vols. Des représentants des compagnies d'assurances affiliées à NF seraient membres desdits comités. Une commission serait en outre mise en place pour garantir l'impartialité de FG dans l'application des règlements. Ses principales tâches consisteraient à connaître des appels formés contre les décisions prises par FG et de veiller à ce que les spécifications techniques soient justifiées et que les procédures d'agrément soient mises en oeuvre dans le respect des règlements et sans discrimination. FG se conformerait en ces matières aux décisions de ladite commission. Celle-ci se composerait de représentants d'organismes interessés par la procédure d'agrément, tels que la police, les pompiers et diverses organisations professionnelles regroupant des entreprises qui fournissent les dispositifs de sécurité et les services d'installation en question. Quatorze organisations dont les représentants seraient susceptibles d'en devenir membres ont été dénombrées jusqu'à présent. La commission compterait en outre deux représentants de NF. Un représentant de chacun des comités FG susmentionnés serait également admis à en faire partie.

E. Intention de l'Autorité de surveillance AELE

15. Eu égard aux faits qui viennent d'être exposés et pour autant que les modifications proposées soient apportées, l'Autorité de surveillance AELE envisage d'adopter une position favorable à l'égard des règlements résumés ci-dessus. Toutefois, elle invite préalablement les parties intéressées à lui faire connaître leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente communication, en rappelant les numéros d'affaires susmentionnés, à l'adresse suivante:

Autorité de surveillance AELE

Direction de la concurrence et des aides d'État

rue de Trèves, 74

B-1040 Bruxelles.