Décision de l'Autorité de surveillance AELE

no 336/01/COL

du 15 novembre 2001

révisant l'encadrement des aides d'État de l'EEE en ce qui concerne l'assurance-crédit à l'exportation à court terme et modifiant pour la trentième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen(1), et notamment ses articles 61 à 63,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice(2), et notamment son article 24, ainsi que l'article 1er de son protocole 3,

considérant que, conformément à l'article 24 de l'accord "surveillance et Cour de justice" l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État;

considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord "surveillance et Cour de justice", l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord "surveillance et Cour de justice" le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE le considère nécessaire;

rappelant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État(3), adoptées par l'Autorité de surveillance de l'AELE le 19 janvier 1994 (JO L 231 au 3.9.1994, supplément EEE n° 32), et notamment les dispositions de leur chapitre 17A (assurance-crédit à l'exportation à court terme);

considérant que la Commission a adopté le 31 juillet 2001 une communication aux États membres modifiant la communication faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (non encore publiée);

considérant que cette communication concerne aussi l'Espace économique européen;

considérant qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE concernant les aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen;

considérant que, conformément au point II de la section "REMARQUE GÉNÉRALE" figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission, afin de préserver l'équivalence des conditions de concurrence;

ayant consulté la Commission,

rappelant que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE sur le sujet lors de la réunion multilatérale du 19 octobre 2001,

DÉCIDE:

1. L'encadrement des aides d'État est modifié par l'insertion, à la place des actuels chapitre 17A, section 2, paragraphes 7, 8 et 10, chapitre 17A, section 4, paragraphe 10, chapitre 17A, section 4, paragraphe 14, première phrase, et annexe IX, du texte figurant à l'annexe I de la présente décision.

2. La présente décision, y compris son annexe I, est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

3. Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par lettre à laquelle est jointe une copie de la décision, y compris de son annexe I. Les États de l'AELE sont invités à notifier leur accord aux mesures utiles proposées dans ladite lettre dans un délai d'un mois.

4. La Commission est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe I.

5. Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2001.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Le président

Knut Almestad

(1) Ci-après dénommé "accord EEE".

(2) Ci-après dénommé "accord 'surveillance et Cour de justice'".

(3) Ci-après dénommées "encadrement des aides d'État".

ANNEXE I

Modifications apportées au chapitre 17A de l'encadrement des aides d'État relatif à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme

1) Le chapitre 17A, section 2, paragraphes 7 et 8 est remplacé par le texte suivant: "(7) Compte tenu des facteurs susmentionnés, les risques "cessibles" sont définis, aux fins des présentes règles, comme étant les risques commerciaux et politiques afférents à des débiteurs publics et non publics établis dans l'un des pays énumérés à l'annexe IX plus bas. Pour ces risques, la durée de risque maximale est de moins de deux ans (délai de fabrication plus durée habituelle du crédit à compter du point de départ normal "Union de Berne").

(8) Tous les autres risques [risques de catastrophe(1) et risques commerciaux et politiques sur des pays ne figurant pas dans la liste de l'annexe IX] sont considérés comme n'étant pas encore cessibles."

2) Le chapitre 17A, section 2, paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant: "(10) La capacité du marché de la réassurance privée peut varier. Autrement dit, la définition des risques cessibles n'est pas immuable et peut évoluer avec le temps. La définition peut par conséquent être revue, notamment à l'expiration des présentes directives (31 décembre 2004). À cette occasion, l'Autorité consultera les États membres de l'AELE et les autres parties intéressées. Les modifications de la définition devront au besoin prendre en considération le champ d'application de la législation de l'EEE régissant l'assurance-crédit à l'exportation, afin d'éviter tout conflit et toute insécurité juridique."

3) Dans le chapitre 17A, section 4, paragraphe 14, la première phrase est remplacée par le texte suivant: "Les présentes règles s'appliquent du 1er juin 1998 jusqu'à la fin de l'année 2004."

4) L'annexe IX est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE IX

LISTE DES PAYS À RISQUES CESSIBLES AUX FINS DE L'APPLICATION DES RÈGLES DU CHAPITRE 17A RELATIF À L'ASSURANCE-CRÉDIT À L'EXPORTATION À COURT TERME

Parties à l'accord EEE

Tous les États membres de l'Union européenne et les États de l'AELE parties contractantes à l'accord EEE

Pays membres de l'OCDE

- Australie

- Canada

- Japon

- Nouvelle-Zélande

- Suisse

- États-Unis d'Amérique."

(1) Conflit armé, révolution, catastrophe naturelle, accident nucléaire, etc., mais non les risques de "catastrophe commerciale" (accumulation "catastrophique" de pertes sur des acheteurs individuels ou des pays bien précis), qui peuvent être couverts par une réassurance en excédent de sinistre et sont des risques commerciaux.