C 138/20

Communication de l'Autorité de surveillance AELE effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64, lettre a), de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires]

Imposition de nouvelles obligations de service public pour les vols réguliers aller-retour sur la liaison entre Værøy (héliport) et Bodø

(2008/C 138/10)

1. INTRODUCTION

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public à partir du 1er août 2008 sur la liaison suivante:

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC INCLUENT LES SPÉCIFICATIONS SUIVANTES POUR LA LIAISON VÆRØY — BODØ A-R

2.1. Fréquences minimales, nombre de places, acheminement et horaires

Les obligations ci-après concernant les fréquences, le nombre de places, l'acheminement et les horaires s'appliquent

Fréquences

Du 1er février au 31 octobre, au minimum deux vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi, un le samedi et un le dimanche.

Du 1er novembre au 31 janvier, au minimum un vol aller-retour quotidien du lundi au vendredi, un le samedi et un le dimanche.

Si une procédure d'approche aux instruments (IFR) vers Værøy est établie, l'obligation d'un minimum de deux vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi, un le samedi et un le dimanche s'applique tout au long de l'année.

Nombre de places

Acheminement

Les services obligatoires sont directs, sans escale.

Horaires

Les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

du 1er au 28/29 février: il doit s'écouler au moins 3 heures 30 entre la première arrivée à Bodø et le dernier départ de Bodø,

du 1er mars au 30 septembre: il doit s'écouler au moins 5 heures 30 entre la première arrivée à Bodø et le dernier départ de Bodø,

du 1er au 31 octobre: il doit s'écouler au moins 5 heures 15 entre la première arrivée à Bodø et le dernier départ de Bodø.

Si une procédure d'approche aux instruments (IFR) vers Værøy est établie, l'obligation selon laquelle il doit s'écouler au moins 5 heures 30 entre la première arrivée à Bodø et le dernier départ de Bodø s'applique tout au long de l'année.

2.2. Catégorie d'appareils

Pour les vols obligatoires, les transporteurs doivent utiliser des hélicoptères enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

2.3. Conditions techniques et d'exploitation

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter:

2.4. Tarifs

Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er août 2008, le tarif de base maximal entièrement modulable pour un aller simple (tarif maximum) ne peut dépasser le montant suivant:

Pour chaque année d'exploitation suivante, les tarifs maximums seront indexés le 1er août dans les limites de l'indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois se terminant le 15 juin de la même année, établi par Statistics Norway (http://www.ssb.no).

Le prix des billets mis à disposition par le transporteur n'excédera pas le tarif maximum des billets offerts par le biais de tous les canaux de vente appartenant au transporteur.

Le tarif maximum s'applique également aux billets proposés par d'autres entreprises en relation avec le transporteur. Le transporteur est responsable du respect des obligations par ces entreprises.

Le tarif maximum devra inclure toutes les taxes et redevances dues aux autorités et tous les suppléments appliqués par le transporteur à l'émission du billet.

Le transporteur sera partie à tous les accords intérieurs intercompagnies en vigueur et consentira toutes les réductions disponibles dans le cadre de ces accords.

3. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES

En cas d'appel d'offres limitant l'accès aux liaisons à un seul transporteur, les conditions supplémentaires suivantes sont d'application:

Tarifs

Tous les tarifs de correspondance au départ et à destination d'autres services aériens seront proposés à égalité de conditions pour tous les transporteurs. Seuls sont exclus les tarifs de correspondance au départ et à destination d'autres services assurés par le soumissionnaire, le tarif ne devant pas excéder 40 % du tarif entièrement modulable.

Conditions de transfert

Toutes les conditions établies par le transporteur pour le transfert de passagers au départ et à destination de liaisons d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et des bagages, seront objectives et non discriminatoires.

4. REMPLACEMENT ET SUPPRESSION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC PRÉCÉDENTES

Les présentes obligations de service public remplacent celles précédemment publiées au JO C 268 et dans le supplément EEE no S 54 du 4 novembre 2004 pour les services aériens sur la liaison Værøy — Bodø A-R.

5. INFORMATIONS

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du:

Ministère des transports et des communications

Si une nouvelle production doit être proposée conformément au paragraphe 3.1, et que l'exploitant et le ou les départements en leur qualité de circonscriptions administratives concernées ne parviennent pas à l'accord visé au paragraphe 4.3, l'exploitant pourra solliciter du ministère norvégien des transports et des communications l'approbation, conformément au paragraphe 4.1, d'un horaire différent pour la nouvelle production (nouveau nombre de places proposées). L'exploitant ne peut cependant solliciter l'approbation d'un horaire qui n'intègre pas l'augmentation de production requise. L'approbation par le ministère de propositions différentes de celles qui pourraient être acceptées par les départements doit se fonder sur des raisons sérieuses.

Si la production doit être accrue conformément au paragraphe 3.1, les horaires relatifs à la nouvelle production (nouveau nombre de places proposées) doivent faire l'objet d'un accord entre l'exploitant et le ou les départements en leur qualité de circonscriptions administratives compétentes.

Si la production/le nombre de places proposées est réduite conformément au point 3.2, une nouvelle grille de trafic sera proposée aux conseils des départements concernés et ces derniers disposeront d'un délai suffisant pour se prononcer avant que les changements n'entrent en vigueur. Si la nouvelle grille de trafic comprend des changements qui vont à l'encontre des exigences établies dans les obligations de service public autres que celles concernant le nombre de vols et de places proposé, elle doit être soumise au ministère des transports et des communications pour approbation.

Le ministère norvégien des transports et des communications est chargé, sous réserve de la loi, d'approuver les projets d'horaires présentés par l'exploitant, et notamment les modifications des places disponibles. La référence à cet égard est la circulaire N-3/2005 de ce même ministère, reproduite dans le dossier d'appel d'offres.

Sur les liaisons où la fréquence proposée est supérieure à deux vols quotidiens à l'aller comme au retour, la diminution de la production conformément au paragraphe 3.2.1 consistera à réduire la fréquence des vols, sauf lorsque l'exploitant utilise des appareils dont le nombre de places est supérieur au minimum précisé dans les obligations de service public. Dans ce cas, en effet, l'exploitant peut utiliser des appareils plus petits, à condition que le nombre de leurs places assises ne soit pas inférieur au minimum précisé dans les obligations de service public.

La production (nombre de places proposées) peut être réduite lorsque le coefficient de remplissage moyen sur chacune des liaisons soumises aux obligations de service public est inférieur à 35 %. Si cette éventualité se produit durant l'une des périodes mentionnées au paragraphe 2, l'exploitant peut réduire sa production (nombre de places proposées) de 25 % au plus sur ces liaisons, à compter du premier jour suivant l'expiration des périodes susmentionnées.

La production (nombre de places proposées) doit être accrue lorsque le coefficient de remplissage moyen sur chacune des liaisons soumises aux obligations de service public est supérieur à 70 %. Si cette éventualité se produit durant l'une des périodes mentionnées au paragraphe 2, l'exploitant est tenu d'accroître sa production (nombre de places proposées) d'au moins 10 % sur ces liaisons, au plus tard à compter du début de la campagne IATA suivante. En toute hypothèse, la production (nombre de places proposées) doit être augmentée au moins de manière à ce que le coefficient de remplissage moyen ne dépasse pas 70 %.

Les périodes durant lesquelles le coefficient de remplissage doit fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation vont du 1er janvier au 30 juin inclus et du 1er août au 30 novembre inclus.

La clause d'adaptation de la production a pour objet d'assurer que le nombre de places qui est proposé par l'exploitant est adapté à l'évolution de la demande du marché. Dès lors que le nombre de passagers augmente fortement et dépasse les limites précisées ci-après pour le pourcentage de places occupées à un moment quelconque (coefficient de remplissage), l'exploitant est tenu d'augmenter le nombre de places proposé. À l'inverse, il peut réduire le nombre de places proposé dès lors que le nombre de passagers diminue fortement. Voir cahier des charges au paragraphe 3 ci-après.

c)

les personnes mentionnées au point 1 b) et c) doivent fournir un document officiel de la sécurité sociale norvégienne ou du «Norges Blindeforbund» attestant de leur éligibilité; les ressortissants des autres États membres de l'EEE doivent fournir des documents similaires émis par leur pays respectif;

les personnes mentionnées au point 1 a) doivent présenter un document officiel sur lequel figurent leur photo et leur date de naissance;

Tout adulte (âgé d'au moins 16 ans) peut être accompagné d'un enfant âgé de moins de 2 ans voyageant gratuitement à condition de n'occuper qu'une seule place et d'effectuer la totalité du voyage ensemble.

les étudiants âgés d'au moins 16 ans et fréquentant des écoles spécialisées pour malentendants;

c)

Sur les liaisons pour lesquelles le ministère norvégien des transports et des communications achète des services aériens soumis aux obligations de service public, une réduction est accordée aux catégories de personnes suivantes:

SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS VÆRØY — BODØ A-R (NORVÈGE)

INVITATION À SOUMISSIONNER

1. Introduction

La Norvège a décidé de publier un nouvel appel d'offres pour l'exploitation des services aériens réguliers sur la liaison Værøy — Bodø A-R pour la période du 1er août 2008 au 31 juillet 2011.

La Norvège a décidé de modifier, avec effet au 1er août 2008, les obligations de service public imposées aux services aériens réguliers régionaux sur la liaison Værøy — Bodø A-R, imposées précédemment conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires. Ces modifications ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne [numéro de référence et date de publication au JO] et dans le supplément EEE [référence à la publication dans le supplément EEE].

Si, dans un délai de deux mois après le dernier jour où des offres peuvent être soumises (voir point 6), aucun transporteur aérien n'a fourni au ministère des transports et des communications la preuve écrite qu'il commencera à assurer des vols réguliers aller-retour le 1er août 2008, conformément aux nouvelles obligations de service public imposées pour la liaison visés au point 2 de la présente publication, le ministère appliquera la procédure d'appel d'offres prévue à l'article 4, paragraphe 1, points d) à h), du règlement (CEE) no 2408/92, et limitera ainsi l'accès, à compter du 1er août 2008, à un seul transporteur aérien. Le présent appel d'offres vise à recueillir les offres sur la base desquelles seront attribués ces droits exclusifs.

Les points essentiels des conditions de l'appel d'offres sont repris ci-dessous. Pour obtenir gratuitement l'intégralité de l'appel d'offres, téléchargez-le à l'adresse suivante:

http://www.regjeringen.no/nb/dep/sd/dok/andre/Anbud.html

ou adressez votre demande au:

Ministère des transports et des communications PO Box 8010 Dep. N-0030 Oslo Téléphone: (47) 22 24 83 53 Fax (47) 22 24 56 09

Tous les soumissionnaires sont tenus de prendre connaissance de l'appel d'offres précité dans son intégralité.

2. Services concernés par l'appel d'offres

L'appel d'offres concerne les vols réguliers assurés du 1er août 2008 au 31 juillet 2011, conformément aux obligations de service public mentionnées au point 1. La liaison aérienne et le marché concerné par le présent appel d'offres sont les suivants:

Liaison

Værøy — Bodø A-R

Dans les obligations de service public, des conditions spéciales sont d'application si une procédure d'approche aux instruments (IFR) vers Værøy est établie. L'établissement d'une procédure d'approche aux instruments implique une augmentation de production sur la liaison pendant les mois de novembre, décembre et janvier. Les soumissionnaires présenteront une autre offre pour toute la période d'adjudication ainsi que pour chaque année d'exploitation couvrant l'augmentation de la production si une procédure d'approche aux instruments vers Værøy est établie. Le soumissionnaire calculera le budget de l'offre pour les deux situations possibles, avec et sans augmentation de la production. Le budget proposé devra faire apparaître la répartition des dépenses et des recettes pour chacune des offres et devra montrer clairement la compensation attendue pour les deux solutions.

Si un transporteur soumet une offre dont la demande de compensation s'élève à zéro NOK, cette offre sera considérée comme une demande d'exploitation exclusive d'une zone, mais sans aucune compensation de la part de l'État norvégien.

3. Conditions d'admission

L'appel d'offres est ouvert à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité, délivrée conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

4. Procédure d'appel d'offres

Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions des lettres d) à i) du premier paragraphe de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil et de la section 4 du règlement norvégien no 256 du 15 avril 1994 relatif aux procédures d'appel d'offres liées aux obligations de service public.

L'attribution des marchés se fera par voie d'appel d'offres ouvert.

Le ministère des transports et des communications se réserve le droit d'engager des négociations ultérieures si une seule offre a été reçue à la date limite de présentation des offres ou si une seule offre peut être retenue. Ces négociations respecteront les obligations de service public imposées en la matière. En outre, les parties ne sont pas autorisées à modifier en profondeur les conditions initiales du contrat au cours de telles négociations. Si les négociations ultérieures ne permettent pas de dégager une solution acceptable, le ministère des transports et des communications se réserve le droit d'annuler l'ensemble de la procédure. Dans ce cas, un nouvel appel d'offres à des conditions différentes pourra être publié.

Le ministère des transports et des communications peut procéder à l'attribution de marchés sans publication préalable si aucune offre n'a été présentée. Dans ce cas, aucune modification importante ne doit être apportée aux obligations de service public ou aux autres clauses du contrat. Si la procédure d'appel d'offres donne lieu à des motifs raisonnables d'agir en ce sens, le ministère des transports et des communications se réserve le droit de refuser l'ensemble des offres.

L'offre engage le soumissionnaire jusqu'à la fin de la procédure d'appel d'offres ou jusqu'à l'attribution du marché.

5. Offre

L'offre sera rédigée conformément aux exigences visées au point 5 des conditions de l'appel d'offres, y compris celles énumérées dans les obligations de service public.

6. Soumission

La date limite de présentation des offres est fixée au 7 juillet 2008 à 12.00 heure locale. L'offre doit parvenir au ministère des transports et des communications à l'adresse indiquée au point 1, au plus tard à la date limite de présentation des offres.

L'offre peut être soit remise en main propre à l'adresse administrative du ministère des transports et des communications, soit envoyée par la poste ou par service de messagerie.

Toute offre reçue après l'expiration du délai sera rejetée. Toutefois, les offres reçues après la date limite de présentation des offres mais avant leur ouverture ne seront pas rejetées dans la mesure où il apparaît clairement qu'elles ont été envoyées suffisamment tôt pour pouvoir être reçues, dans des conditions normales, avant la date limite. Le récépissé du dépôt de l'envoi auprès de la poste ou du service de messagerie attestera du dépôt de l'offre ainsi que de la date dudit dépôt.

Toutes les offres devront être présentées en 3 (trois) exemplaires.

7. Attribution du marché

7.1. En principe, le marché est attribué à l'offre réclamant la compensation la moins élevée. Pour chaque liaison, cela signifie que le marché est attribué à l'offre prévoyant la compensation la moins élevée pour l'ensemble de la période du contrat, soit du 1er août 2008 au 31 juillet 2011. La compensation la moins élevée sera déterminée à l'aide d'un chiffre calculé à partir des deux possibilités de prix soumises. Le chiffre calculé est égal à la somme des demandes de compensation pondérées. Le prix pour la situation prévoyant l'établissement d'une procédure d'approche aux instruments vers Værøy sera pondéré à 60 %. Le prix pour la situation sans cette procédure sera pondéré à 40 %. Le marché sera attribué à l'offre présentant le chiffre calculé le moins élevé pour la période du contrat allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2011.

7.2. Si le marché ne peut être attribué parce que plusieurs offres requièrent des compensations identiques, l'offre retenue sera celle proposant le plus grand nombre de sièges pour toute la durée du contrat.

8. Durée du contrat

Le contrat sera conclu pour la période du 1er août 2008 au 31 juillet 2011. Le contrat est non résiliable, sauf pour les cas de figure prévus par le contrat et reproduits au point 11.

9. Compensation financière

L'opérateur peut prétendre à une compensation financière de la part du ministère des transports et des communications conformément au contrat. La compensation devra être précisée pour chacune des trois années, et pour toute la durée du contrat.

Il ne sera procédé à aucun ajustement de la compensation pour la première année d'exploitation.

Pour la deuxième et la troisième année, la compensation sera recalculée sur la base du budget de l'offre ajusté en fonction des revenus et des dépenses d'exploitation. Ces ajustements se feront dans les limites fixées par l'indice des prix à la consommation de l'office central de la statistique de Norvège pour la période de 12 mois se terminant le 15 juin de la même année.

Conformément au point 5.1, paragraphe 2, des clauses du contrat, aucun ajustement du volume de production, qu'il soit à la hausse ou à la baisse, ne saurait entraîner une quelconque modification de la compensation.

Le versement de la compensation financière est soumis à la condition que le Storting (le Parlement norvégien) alloue les fonds nécessaires au ministère des transports et des communications lors de l'adoption de son budget annuel.

L'exploitant conservera toutes les recettes générées par le service. Si ces recettes sont plus importantes ou si les dépenses sont moins élevées que les chiffres sur la base desquels le budget est établi, l'exploitant conservera le solde. À l'inverse, le ministère des transports et des communications n'est nullement tenu de couvrir un quelconque solde négatif par rapport au budget de l'offre.

Toutes les redevances publiques, y compris les redevances aéronautiques, sont à la charge de l'exploitant.

Sans préjudice d'une action en dommages-intérêts, la compensation financière sera réduite au prorata du nombre total de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, si le nombre de vols annulés pour de telles raisons au cours d'un exercice d'exploitation dépasse 1,5 % du nombre de vols prévus dans l'horaire approuvé.

Si une procédure d'approche aux instruments (IFR) vers Værøy est établie (voir point 2), une compensation sera versée pour les besoins IFR générés pour le même mois.

10. Renégociation

Si, au cours de la période de validité du contrat, des changements importants ou imprévisibles devaient intervenir par rapport aux conditions initiales à l'origine du contrat, chacune des parties pourrait demander l'ouverture de négociations visant à réviser ledit contrat. Une telle demande doit être faite au plus tard trois mois après que de tels changements sont intervenus.

Les changements importants des redevances publiques dont l'exploitant a la charge constituent toujours un motif valable de renégociation.

Si de nouvelles exigences légales ou réglementaires ou de nouvelles instructions émises par l'autorité de l'aviation civile impliquent une utilisation de l'aéroport différente de celle prévue au départ par l'exploitant, les parties s'efforceront de négocier des modifications au contrat afin de permettre à l'exploitant de poursuivre son exploitation jusqu'au terme du contrat. Si les parties ne parviennent pas à un accord, l'exploitant peut prétendre à une compensation en vertu des règles relatives à la fermeture et à la cessation d'activité (point 11), dans la mesure où elles sont applicables.

11. Résiliation du contrat à la suite d'un manquement au contrat ou à des changements imprévus de conditions importantes

Sous réserve des restrictions découlant de la loi sur l'insolvabilité, le ministère des transports et des communications peut résilier le contrat avec effet immédiat si l'exploitant devient insolvable, s'il introduit une demande de concordat, s'il est déclaré en faillite, ou s'il se trouve dans toute autre situation visée à l'article 14, paragraphe 2, du règlement norvégien no 256 du 15 avril 1994 sur les procédures d'appel d'offres liées aux obligations de service public.

Le ministère des transports et des communications peut résilier le contrat avec effet immédiat si l'exploitant perd sa licence ou si elle n'est pas renouvelée.

Si, pour une raison de force majeure ou d'autres raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant se trouve dans l'impossibilité de respecter ses obligations contractuelles pendant plus de quatre mois au cours des six derniers mois, le contrat peut être résilié par chacune des parties, par écrit, moyennant un préavis d'un mois.

Si le Storting décide de fermer un aéroport, ou si un aéroport est fermé du fait d'une instruction émanant de l'autorité de l'aviation civile, les obligations contractuelles ordinaires des parties sont caduques à partir de la fermeture ou de la cessation d'activité effective de l'aéroport.

S'il s'écoule plus d'une année entre le moment où l'opérateur est informé de la fermeture ou de la cessation d'activité et le moment où ladite fermeture ou cessation d'activité est effective, l'exploitant ne peut prétendre à aucune compensation pour la perte financière entraînée par la résiliation du contrat. S'il s'écoule moins d'un an, l'exploitant peut prétendre à une réparation financière le plaçant dans la situation dans laquelle il aurait été s'il avait pu poursuivre ses activités pendant une année à partir de la notification de cette fermeture ou jusqu'au 31 juillet 2011, si cette date est antérieure à la précédente.

En cas de manquement grave aux clauses du contrat, ce dernier peut être résilié avec effet immédiat par l'autre partie.