Avis aux entités adjudicatrices du secteur des télécommunications(1)

(1999/C 313/12)

Invitation de l'Autorité de surveillance AELE, au titre de l'article 8, paragraphe 2, de l'acte mentionné au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE [directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(2)], aux entités adjudicatrices du secteur des télécommunications dans les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, à lui communiquer les services de télécommunications qu'elles considèrent comme exclus du champ d'application dudit acte.

1. L'Autorité de surveillance AELE invite les entités adjudicatrices du secteur des télécommunications dans les pays de l'AELE parties à l'accord EEE à lui communiquer quels sont les services qu'elles considèrent comme exclus du champ d'application de l'acte mentionné au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/38/CEE du Conseil), en vertu de son article 8, paragraphe 1, du fait que d'autres entités sont libres d'offrir les mêmes services dans la même aire géographique et dans des conditions substantiellement identiques.

2. Les réponses communiquées par les entités adjudicatrices, en application de l'article 8, paragraphe 2, dudit acte, seront examinées par l'Autorité de surveillance AELE en vue de permettre à ces entités de bénéficier de l'exemption du régime institué par cet acte pour leurs achats destinés à des services de télécommunications offerts dans des conditions de concurrence effective.

3. Afin d'apprécier les conditions de concurrence dans les marchés auxquels les réponses des opérateurs font référence, l'Autorité de surveillance AELE s'appuiera sur les éléments indicatifs de l'existence d'une situation de concurrence de jure et de facto, telle que mentionnée par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 26 mars 1996, dans l'affaire C-392/93 "The Queen contre H. M. Treasury, ex parte British Telecommunications plc,"(3), en relation avec l'interprétation du même article dans une directive précédente(4).

4. L'Autorité de surveillance AELE retiendra notamment, comme éléments indicatifs de l'existence d'une situation de concurrence effective, les progrès réalisés par les pays de l'AELE parties à l'accord EEE pour mettre en oeuvre le cadre législatif destiné à assurer la libéralisation complète des marchés de télécommunications et le libre jeu de la concurrence dans la fourniture des services de télécommunications, en tenant compte, à cet égard, de l'émergence de nouveaux services et de la convergence croissante des télécommunications, des médias et de la technologie de l'information.

5. Les entités adjudicatrices concernées sont par conséquent invitées à fournir à l'Autorité de surveillance AELE toutes les données spécifiques pertinentes, se rapportant en particulier aux caractéristiques des services concernés, à l'existence de services de substitution, et aux conditions du marché (en particulier de prix), qui leur permettent de demander l'application de l'article 8. À cet effet, elles sont priées de préciser les données sur lesquelles s'appuiera leur déclaration, au regard de l'article 8. Par exemple, il serait souhaitable de disposer d'informations pertinentes sur les grandes catégories de services de télécommunications retenus et sur le nombre de concurrents offrant ou pouvant offrir les services en question.

6. Les entités adjudicatrices sont invitées à indiquer les catégories de services qu'elles considèrent comme exemptées en utilisant la catégorisation présentée dans la communication de la Commission au titre de l'article 8 de la directive 93/388/CE du Conseil(5), c'est-à-dire la téléphonie vocale fixe publique, la téléphonie vocale mobile publique, les services par satellites, et les services de données incluant les services à valeur ajoutée (cartes de téléphone, Internet, connexion par rappel).

7. Les entités adjudicatrices sont également priées d'indiquer si certains des renseignements fournis sont considérés comme étant commercialement sensibles.

8. À l'issue de l'examen des déclarations faites en réponse au présent avis, l'Autorité de surveillance AELE publiera, à titre d'information, dans le supplément EEE au Journal officiel des Communautés européennes, la liste des services qu'elle considère comme exclus au titre de l'article 8.

9. Les déclarations faites en réponse au présent avis sont à envoyer, au plus tard cinq semaines après la date de la présente publication, à l'adresse suivante: Autorité de surveillance AELE, directorat "Marchandises" , rue de Trèves 74 , B - 1040 Bruxelles.

(1) L'avis de la Commission a été publié au JO C 273 du 2.9.1998, p. 12 (1998/C 273/07).

(2) JO L 199 du 9.8.1993, p. 84. La directive a été intégrée à l'accord EEE par la décision n° 7/94 du Comité mixte de l'EEE étant donné que l'acte renvoyait au point 4 de l'annexe XVI. Par la décision n° 96/99 du Comité mixte de l'EEE, un acte modificatif a été intégré à l'accord EEE puisque l'acte renvoyait au deuxième tiret du point 4 de l'annexe XVI dudit accord [directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 (JO L 101 du 1.4.1998, p. 1)].

(3) Recueil de jurisprudence 1996, page I-1631.

(4) Directive 90/531/CEE du Conseil du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 297 du 29.10.1990, p. 1). Par décision n° 7/94 du Comité mixte de l'EEE, cette directive a été remplacée par la directive 93/38/CE étant donné que l'acte renvoyait au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE.

(5) JO C 156 du 3.6.1999, p. 3 (1999/C 156/03).