Décision de l'Autorité de surveillance AELE

no 244/02/COL

du 11 décembre 2002

modifiant la décision n° 71/94/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 27 juin 1994 concernant le statut de la Norvège en matière de nécrose hématopoïétique infectieuse et de septicémie hémorragique virale et abrogeant la décision n° 159/98/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 25 juin 1998

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord EEE"), et notamment son article 109 et son protocole 1,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,

vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, point 4.1.5, de l'accord EEE, à savoir

"la directive 91/67/CEE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture",

tel que modifié par le protocole 1 de l'accord EEE, et notamment l'article 5 dudit acte,

considérant que l'Autorité de surveillance AELE, par la décision n° 71/94/COL(1) du 27 juin 1994, a reconnu la Norvège zone continentale agréée et zone côtière agréée pour les poissons sur le plan de la nécrose hématopoïétique infectieuse et de la septicémie hémorragique virale;

considérant que l'Autorité de surveillance AELE, par la décision n° 220/96/COL(2) du 4 décembre 1996, modifiant la décision n° 71/94/COL du 27 juin 1994, a établi une zone tampon non agréée le long de la frontière russe, comprenant la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jakobselv et de la rivière Pasvik et des cours d'eau situés entre les deux et de la région côtière correspondante;

considérant que l'Autorité de surveillance AELE, par la décision n° 159/98/COL(3) du 25 juin 1998, a, en raison d'un cas avéré de septicémie hémorragique virale dans le comté norvégien de Sogn et Fjordane, exclu le bassin hydrographique de Rødeggevannet et de Rødeggesdraget jusqu'à l'estuaire de la zone agréée pour ce qui est de cette maladie;

considérant que le gouvernement norvégien, par lettre du 19 mars 2002, a informé l'Autorité de surveillance AELE que le cas avéré de septicémie hémorragique virale visé dans la décision n° 159/98/COL était plus que probablement dû à une contamination de l'échantillon dans le laboratoire d'analyses;

considérant que le gouvernement norvégien a, par conséquent, demandé à l'Autorité de surveillance AELE d'abroger sa décision n° 159/98/COL;

considérant que le gouvernement norvégien a communiqué les renseignements complémentaires réclamés par l'Autorité de surveillance AELE;

considérant que l'Autorité de surveillance AELE a procédé à l'examen de toutes les informations pertinentes fournies par le gouvernement norvégien;

considérant qu'il s'avère que le statut de zone continentale agréée et de zone côtière agréée peut être rétabli en faveur du bassin hydrographique de Rødeggevannet et de Rødeggevassdraget jusqu'à l'estuaire;

considérant que l'Autorité de surveillance AELE est par conséquent d'avis qu'il convient d'abroger sa décision n° 159/98/COL;

considérant que l'Autorité de surveillance AELE, par décision n° 201/02/COL, a soumis la question au comité vétérinaire de l'AELE qui l'assiste;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. La décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 71/94/COL du 27 juin 1994 concernant le statut de la Norvège en matière de nécrose hématopoïétique infectieuse et de septicémie hémorragique virale, telle que modifiée par les décisions n° 220/96/COL et n° 159/98/COL, est amendée comme suit:

1) le point 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les parties de la Norvège visées à l'annexe sont reconnues zones continentales agréées et zones côtières agréées pour les poissons sur le plan de la nécrose hématopoïétique infectieuse et de la septicémie hémorragique virale.";

2) l'annexe est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE

NHI

La Norvège, à l'exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jakobselv et de la rivière Pasvik et des cours d'eau situés entre les deux et de la région côtière correspondante.

SHV

La Norvège, à l'exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jakobselv et de la rivière Pasvik et des cours d'eau situés entre les deux et de la région côtière correspondante."

2. La décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 159/98/COL est abrogée.

3. La présente décision entre en vigueur le 20 décembre 2002.

4. La Norvège est destinataire de la présente décision.

5. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2002.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Le président

Einar M. Bull

(1) JO L 247 du 22.9.1994, p. 45.

(2) JO L 78 du 20.3.1997, p. 32.

(3) JO L 244 du 3.9.1998, p. 18.