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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE N° 71/94/COL du 27 juin 1994 concernant le statut de la Norvège en matière de nécrose hématopoïétique infectieuse et de septicémie hémorragique virale

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 paragraphe 4 point d),

vu l'acte visé à l'annexe I chapitre Ier point 5 de l'accord sur l'Espace économique européen relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (directive 91/67/CEE du Conseil, ci-après dénommée « acte relatif à l'aquaculture »), et notamment son article 5,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),

considérant qu'un État de l'AELE peut obtenir pour une ou plusieurs zones continentales et côtières le statut de zone agréée indemne de certaines maladies affectant les poissons et les mollusques;

considérant que par lettre du 3 mai 1994, la Norvège a soumis les justifications appropriées pour voir accorder à son territoire, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), le statut de zone agréée, ainsi que les règles nationales garantissant le respect des conditions prévues pour le maintien de ce statut;

considérant, en conséquence, qu'il y a lieu d'accorder à la Norvège, en ce qui concerne la NHI et la SHV, le statut de zone continentale et côtière agréée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance de l'AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. La Norvège est reconnue zone continentale agréée et zone côtière agréée pour les poissons sur le plan de la nécrose hématopoïétique infectieuse et de la septicémie hémorragique virale.

2. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1994.

3. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.

4. La langue de la présente décision faisant foi est la langue anglaise.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.

Pour l'autorité de surveillance de l'AELE

Pekka SÄILÄ

Membre du Collège
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE N° 67/94/COL du 27 juin 1994 modifiant l'annexe I à la décision 48/94/COL de l'Autorité de surveillance de l'AELE, du 8 juin 1994, relative à des garanties supplémentaires concernant la gastro-entérite transmissible pour les porcs destinés à des États de l'AELE ou à des régions de ces États indemnes de la maladie

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 paragraphe 4 point d),

vu l'acte visé à l'annexe I chapitre Ier point 1 de l'acccord sur l'Espace économique européen relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (directive 64/432/CEE du Conseil, ci-après dénommée « acte relatif aux espèces bovine et porcine »), et notamment son article 10,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point c),

considérant que la Norvège juge, d'après une lettre du 3 janvier 1994, que son territoire est indemne de gastro-entérite transmissible (GET) et qu'elle a présenté les documents à l'Autorité de surveillance de l'AELE requis à l'article 10 paragraphe 1 de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine;

considérant qu'il est approprié de définir certaines garanties supplémentaires pour protéger le statut de la Norvège au regard de cette maladie;

considérant que les autorités norvégiennes appliquent aux mouvements nationaux de porcs d'élevage et de rente des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance de l'AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. L'annexe I de la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE n° 48/94/COL, du 8 juin 1994, relative à des garanties supplémentaires concernant la gastro-entérite transmissible pour les porcs destinés à des États de l'AELE ou à des régions de ces États indemnes de la maladie est remplacée par l'annexe de la présente décision.

2. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1994.

3. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.

4. La langue de la présente décision faisant foi est la langue anglaise.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.

Pour l'Autorité de surveillance de l'AELE

Pekka SÄILÄ

Membre du collège

ANNEXE

« ANNEXE I

Régions indemnes de gastro-entérite transmissible qui ne permettent pas la vaccination

Finlande: toutes les régions

Norvège: toutes les régions. »
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 99/94/COL du 31 août 1994 concernant la troisième modification des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (prolongation de la période de validité des règles applicables aux aides au secteur des fibres synthétiques)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

a décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 1995 la période de validité des règles applicables aux aides en faveur de l'industrie des fibres synthétiques. Les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (1), adoptées le 19 janvier 1994 (2), modifiées en dernier lieu le 20 juillet 1994 (3), sont modifiées comme suit:

le point 22.4 paragraphe 1) de l'encadrement des aides d'État est remplacé par le texte suivant:

« Les présentes règles sont applicables jusqu'au 30 juin 1995, sauf décision contraire de l'autorité de surveillance AELE. »

Fait à Bruxelles, le 31 août 1994.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Le président

Knut ALMESTAD

(1) Ci-après dénommées « encadrement des aides d'État ».

(2) JO n° L 231 du 3. 9. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 240 du 15. 9. 1994, p. 33.
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE N° 70/94/COL du 27 juin 1994 concernant le statut de la Suède en matière de nécrose hématopoïétique infectieuse et de septicémie hémorragique virale

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 17 et son protocole 1 paragraphe 4 point d),

vu l'acte visé à l'annexe I chapitre Ier point 5 de l'accord sur l'Espace économique européen relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (directive 91/67/CEE du Conseil, ci-après dénommée « acte relatif à l'aquaculture »), et notamment son article 5,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),

considérant qu'un État de l'AELE peut obtenir pour une ou plusieurs zones continentales et côtières le statut de zone agréée indemne de certaines maladies affectant les poissons et les mollusques;

considérant que par lettres du 14 décembre 1993 et du 3 mars 1994, la Suède a soumis les justifications appropriées pour voir accorder à son territoire, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), le statut de zone agréée, ainsi que les règles nationales garantissant le respect des conditions prévues pour le maintien de ce statut;

considérant, en conséquence, qu'il y a lieu d'accorder à la Suède, en ce qui concerne la NHI et la SHV, le statut de zone continentale et côtière agréée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assite l'Autorité de surveillance de l'AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. La Suède est reconnue zone continentale agréée et zone côtière agréée pour les poissons sur le plan de la nécrose hématopoïétique infectieuse et de la septicémie hémorragique virale.

2. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1994.

3. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.

4. La langue de la présente décision faisant foi est la langue anglaise.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.

Pour l'Autorité de surveillance de l'AELE

Pekka SÄILÄ

Membre du Collège
Rectificatif à la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE n° 67/94/COL, du 27 juin 1994, modifiant l'annexe I à la décision 48/94/COL de l'Autorité de surveillance de l'AELE, du 8 juin 1994, relative à des garanties supplémentaires concernant la gastro-entérite transmissible pour les porcs destinés à des États de l'AELE ou à des régions de ces États indemnes de la maladie (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 247 du 22 septembre 1994.)

Dans le sommaire et à la page 43, dans le titre:

au lieu de: « N° 67/94/COL »,

lire: « N° 68/94/COL ».
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE N° 37/94/COL du 11 mai 1994 concernant l'amendement du paragraphe 3 point f) du chapitre 27 des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE

a amendé le paragraphe 3 point f) du chapitre 27 des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (1), adoptées le 19 janvier 1994, et l'a remplacé par le texte suivant:

« Un taux de référence est utilisé pour actualiser les aides et calculer l'élément d'aide des prêts. Il correspond au taux d'intérêt moyen du marché considéré. Il est fixé par l'Autorité de surveillance de l'AELE sur proposition de l'État membre de l'AELE au début de chaque année, sur la base de la moyenne des taux indicatifs pertinents du trimestre précédent (pour des raisons techniques, septembre, octobre et novembre). Le taux de référence sera cependant revu dans le courant de l'année si l'écart entre le taux de référence du moment et la moyenne des taux indicatifs enregistrés durant les trois derniers mois dépasse 15 % du taux de référence en vigueur.

Le taux de référence/d'actualisation est actuellement fixé comme suit pour chaque État membre de l'AELE.

>TABLE>

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1994.

Pour l'Autorité de surveillance de l'AELE

Heinz ZOUREK

Membre du collège

(1) JO n° L 231 du 3. 9. 1994, p. 1.
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 32/94/COL du 29 avril 1994 fixant le statut des États ou régions de l'AELE au regard de la maladie de Newcastle

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 point 4 d),

vu l'acte, auquel il est fait référence au point 4 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (directive 90/539/CEE du Conseil, ci-après dénommée « acte relatif aux volailles »), et notamment son article 12 paragraphe 2,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),

considérant que la Finlande, ainsi qu'il est précisé dans une lettre du 28 décembre 1993, et la Suède, ainsi qu'il est précisé dans une lettre du 14 décembre 1993, estiment qu'elles remplissent les conditions requises à l'article 2 paragraphe 2 de l'acte relatif aux volailles;

considérant que, en Finlande et en Suède, aucun foyer de la maladie de Newcastle n'a été décelé et que la vaccination contre cette maladie y est interdite depuis plus d'un an;

considérant que, en Finlande et en Suède, les troupeaux de volailles d'élevage ont fait l'objet, au moins une fois par an, d'un contrôle visant à déceler la présence de la maladie de Newcastle;

considérant que, en Finlande et en Suède, les exploitations ne comptent aucune volaille qui ait été vaccinée contre la maladie de Newcastle,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Les États de l'AELE ou régions de ces États visés en annexe remplissent les conditions énoncées à l'article 12 paragraphe 2 de l'acte, auquel il est fait référence au point 4 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (directive 90/539/CEE).

2. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1994.

3. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.

4. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1994.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Pekka SÄILÄ

Membre du Collège

ANNEXE

Régions remplissant les conditions énoncées à l'article 12 paragraphe 2 de l'acte relatif aux volailles

Finlande: toutes les régions.

Suède: toutes les régions.
Autorisation d'une aide d'État en application de l'article 61 de l'accord sur l'Espace économique européen et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de ne pas soulever d'objection



Journal officiel n° C 158 du 09/06/1994 p. 0005 - 0005



Autorisation d'une aide d'État en application de l'article 61 de l'accord sur l'Espace économique européen et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de ne pas soulever d'objection (94/C 158/05) Date d'adoption: 4. 5. 1994 État AELE: Autriche Numéro de l'aide: 94002 Titre: Loi de promotion économique (Burgenland) Objet: - Innovation et technologie - Recherche et développement - Environnement et écologie - Internationalisation - Amélioration de la structure économique des petites et moyennes entreprises - Infrastructure - Tourisme Base juridique: (Gesetz vom . . . über Maßnahmen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Entwicklung im Burgenland (Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 - WiföG), mit dem gleichzeitig das Tourismusgesetz geändert wird) Budget: 100 millions de schillings autrichiens (1994) Intensité du montant de l'aide: Définie dans des orientations faisant l'objet d'une fiche d'évaluation séparée Durée: Indéfinie Conditions: Rapport annuel simplifié
Communication de l'Autorité de surveillance AELE sur la méthode à suivre en vue de l'application aux aides à finalité régionale des dispositions de l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord sur l'Espace économique européen (94/C 158/04)

Seuils à retenir pour l'application aux aides à finalité régionale des dispositions de l'article 61 paragraphe 3 point c)

L'Autorité de surveillance AELE a défini la méthode à suivre en vue de l'application aux aides à finalité régionale des dispositions de l'article 61 paragraphe 3 point c) dans les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État, arrêtées et publiées par cette Autorité de surveillance le 19 janvier 1994. Cette méthode prévoit l'utilisation d'indices seuils pour évaluer la situation socio-économique d'une région. Ces indices doivent être mis à jour tous les ans, pour rendre compte de l'évolution de la position des États de l'Association européenne de libre-échange par rapport à la moyenne de l'Espace économique européen en ce qui concerne les revenus et le chômage structurel. Le 4 mai 1994, l'Autorité de surveillance AELE a décidé de retenir les indices suivants:

>TABLE>
PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ des négociations concernant un accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Les États de l'AELE sont convenus que:

ad protocole 4 article 10 paragraphe 1 du chapitre II; article 16 paragraphe 2 du chapitre VI; article 15 paragraphe 2 du chapitre IX; article 8 paragraphe 2 du chapitre XI et article 19 paragraphe 2 du chapitre XIII

la transmission des informations aux autorités compétentes des États de l'AELE concerne toutes les demandes et les notifications reçues par l'Autorité de surveillance AELE, y compris celles communiquées par les opérateurs économiques en raison d'une représentation erronée des règles matérielles ou des règles contenues à l'article 56 de l'accord EEE.

ad protocole 4 article 14 paragraphe 2 du chapitre II; article 21 paragraphe 2 du chapitre VI; article 18 paragraphe 2 du chapitre IX et article 13 paragraphe 2 du chapitre XIII

l'autorisation accordée par l'Autorité de surveillance AELE aux représentants de la Commission des CE est uniquement de nature déclarative.

ad protocole 6 article 7 paragraphe 1 et protocole 7 article 8 paragraphe 1

les accords sur le siège central prévoiront que les membres, les fonctionnaires et autres agents de l'Autorité de surveillance AELE, ainsi que les juges, le greffier, les fonctionnaires et autres agents de la Cour jouissent du droit d'importer en franchise leurs effets personnels et leur mobilier, y compris un véhicule à moteur réservé à leur usage personnel, à l'occasion de leur prise de fonctions sur le territoire d'un État partie au présent protocole, ainsi que le droit de les exporter en franchise lors de la cessation de leurs fonctions, sous réserve des conditions prévues par les règles et règlements de l'État en question partie à ce protocole,

les biens importés qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent paragraphe ne peuvent être vendus, loués ou prêtés, à titre onéreux ou gratuit, qu'aux conditions fixées par les États parties à ce protocole ayant accordé les exonérations,

ils s'efforceraient d'atteindre le même résultat avec les accords de siège conclus avec d'autres parties, selon le cas.

Fait à Porto le 2 mai 1992 en un seul exemplaire faisant foi, en langue anglaise, qui sera déposé auprès du gouvernement de la Suède. Le dépositaire en transmettra copie certifiée conforme à tous les États signataires et adhérents au présent accord.

Pour la république d'Autriche

Pour la république de Finlande

Pour la république d'Islande

Pour la principauté de Liechtenstein

Pour le royaume de Norvège

Pour le royaume de Suède

Pour la Confédération suisse