DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 123/94/COL du 19 octobre 1994 relative au quatrième amendement aux règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

a modifié comme suit les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (1), adoptées le 19 janvier 1994 (2) et modifiées en dernier lieu le 31 août 1994 (3):

le chapitre 16 de l'encadrement des aides d'État est remplacé par le texte suivant:

«16. AIDES AU SAUVETAGE ET À LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ (4)

16.1. Introduction

1) La nécessité d'un contrôle exhaustif et rigoureux des aides d'État est inscrite dans l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE). L'effet de distorsion de ces aides sur la concurrence est amplifié du fait de la suppression d'autres mesures restrictives adoptées par certains États ainsi que de l'ouverture et de l'intégration croissante des marchés. C'est pourquoi il importe plus que jamais de conserver un contrôle étroit de ces aides.

2) Le marché unique et l'Espace économique européen devraient à moyen terme déboucher sur une augmentation importante de la croissance qui sera due pour une grande part aux changements structurels profonds qui interviendront dans les États parties à l'accord EEE. S'il est plus facile d'opérer des changements structurels dans une économie en expansion, il n'est pas souhaitable, même en temps de récession, que les États fassent échouer ou retardent indûment le processus d'ajustement structurel en accordant des subventions aux entreprises qui, dans la nouvelle conjoncture, devraient disparaître ou procéder à une restructuration. Ces aides auraient pour effet de faire peser la charge du changement structurel sur d'autres entreprises plus efficaces et d'encourager la course aux subventions.

3) Les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté peuvent en revanche se justifier dans certaines circonstances: elles peuvent ainsi être dictées par des considérations de politique sociale ou régionale, par le souci de préserver la concurrence sur un marché lorsque la disparition d'entreprises risque de faire naître un monopole ou un oligopole étroit, ou encore par les besoins spécifiques et les intérêts économiques plus larges du secteur des petites et moyennes entreprises (PME).

4) La Cour de justice des Communautés européennes (5) a approuvé à plusieurs reprises la politique de la Commission à l'égard des aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, telle qu'elle a été exposée en 1979 dans le Huitième rapport sur la politique de concurrence (6) et qu'elle transparaît au travers des règles adoptées initialement par l'Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994.

5) Toutefois, pour les raisons indiquées au paragraphe 16.1 1), le fonctionnement de l'accord EEE nécessite un réexamen et une mise à jour de cette politique sur laquelle il convient en outre d'apporter des précisions à la lumière de l'évolution des politiques à l'égard des apports publics de capitaux (7), des transferts financiers aux entreprises publiques (8) et des aides aux PME (9).

16.2. Définitions et champ d'application des règles relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration

16.2.1. Définition des aides au sauvetage et à la restructuration

1) Il convient de traiter ensemble les aides au sauvetage et les aides à la restructuration des entreprises parce que dans les deux cas, l'État est confronté à une entreprise en difficulté, dans l'incapacité d'opérer un redressement grâce à ses ressources propres ou de se procurer les capitaux nécessaires auprès de ses actionnaires ou en faisant appel au crédit et également parce que sauvetage et restructuration représentent souvent les deux volets d'une même opération, même s'ils possèdent leurs caractéristiques propres. La fragilité financière des entreprises bénéficiant d'une aide publique au sauvetage ou à la restructuration est due en général à leurs mauvais résultats antérieurs et à l'incertitude qui pèse sur leurs perspectives d'avenir. Les symptômes classiques de cette situation sont la baisse de la rentabilité ou l'augmentation des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, l'accroissement des stocks, l'excédent de capacités, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'augmentation des dettes, l'accroissement des charges d'intérêt et la faiblesse de la valeur d'inventaire nette. Les entreprises en proie à de très graves difficultés ont parfois déjà fait faillite ou ont été mises en liquidation.

2) Il n'est pas possible de concevoir une série de paramètres financiers précis et universels qui permettent de déterminer si les aides accordées à une entreprise rentrent dans le cadre d'aides au sauvetage ou constituent des aides à la restructuration. Les deux situations présentent toutefois des différences fondamentales.

3) Une aide au sauvetage permet de consolider temporairement la position d'une entreprise dont la situation financière se dégrade sérieusement, ce qui se traduit par un manque aigu de liquidités ou un état d'insolvabilité. Pendant ce temps, il est possible de se livrer à une analyse des circonstances qui sont à l'origine des difficultés de l'entreprise et d'élaborer un plan approprié pour remédier à cette situation. En d'autres termes, une aide au sauvetage procure à une entreprise en proie à des problèmes financiers un bref répit, qui ne dépasse en général pas six mois et pendant lequel une solution à long terme peut être élaborée.

4) Les aides à la restructuration s'inscrivent en revanche dans un programme réalisable, cohérent et ambitieux destiné à permettre à l'entreprise de renouer à long terme avec la rentabilité. Un plan de restructuration comporte habituellement un ou plusieurs des éléments suivants: la réorganisation et la rationalisation les activités de l'entreprise pour lui permettre d'accéder à un niveau d'efficacité supérieur, ce qui passe généralement par la cessation des activités désormais non rentables ou déjà déficitaires, la restructuration des activités capables de recouvrer un caractère concurrentiel et éventuellement la création de nouvelles activités rentables ou une diversification de ses activités toujours dans la même optique de rentabilité. Cette restructuration doit en général aller de pair avec une restructuration financière (apports de capitaux, réduction de la dette). Les plans de restructuration prennent notamment en considération les circonstances à l'origine des difficultés de l'entreprise, l'offre et la demande du marché pour les produits concernés, l'évolution attendue de ces facteurs ainsi que les points forts et faiblesses spécifiques de l'entreprise. Ils lui permettent de passer méthodiquement à une nouvelle structure qui offre des perspectives de rentabilité à long terme et qui lui permettra de fonctionner grâce à ses ressources propres sans devoir faire appel à une nouvelle aide de l'État.

16.2.2. Application sectorielle

1) L'Autorité de surveillance AELE observe les orientations générales en matière d'aides au sauvetage et à la restructuration, qui sont fixées dans le présent chapitre pour tous les secteurs (10). Toutefois, dans les secteurs actuellement régis par des règles spécifiques en matière d'aides d'État, les dispositions du présent chapitre ne s'appliqueront que dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles sectorielles spécifiques. Il existe à l'heure actuelle des règles spécifiques pour les secteurs de l'acier, du textile et de la confection, des fibres synthétiques, de l'automobile et des transports.

16.2.3. Applicabilité de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE

1) Pour les raisons énoncées au point 16.1 1), les aides d'État au sauvetage ou à la restructuration des entreprises en difficulté auront, de par leur nature même, tendance à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre les parties contractantes. Elles rentrent donc en règle générale dans le champ d'application de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE et nécessitent une dérogation.

2) La seule exception générale concerne les aides dont le montant est trop faible pour qu'elles aient une incidence sensible sur les échanges entre États. Ce montant de minimis a été fixé à 50 000 écus pour chacune des deux grandes catégories de dépenses (investissement et autres dépenses), quelle que soit la source qui les a financées, et qui rentrent dans le cadre d'un régime d'aide sur trois ans (11). Cette règle de minimis n'est pas applicable aux secteurs régis par des règles spécifiques (12).

3) Les aides à la restructuration peuvent revêtir différentes formes: apport de capitaux, annulation de dettes, prêts, bonifications d'intérêt, allégements fiscaux ou allégements de cotisations sociales, garanties des prêts. S'agissant des aides au sauvetage, ne sont acceptés que les prêts au taux du marché ou les garanties de prêts [voir point 16.3.1 1) ci-dessous]. Cette aide peut émaner d'une administration centrale, des autorités régionales ou locales ou de toute "entreprise publique", suivant la définition de l'article 2 de l'acte visé au point 1 de l'annexe XV de l'accord EEE (13). Les aides au sauvetage ou à la restructuration peuvent ainsi être accordées par des holdings d'État ou des sociétés publiques d'investissements (14).

4) Le point 20 de ces orientations expose la méthode qu'utilise l'Autorité de surveillance AELE pour déterminer si les apports publics de capitaux frais dans des entreprises qui sont déjà publiques ou qui, à l'issue de l'opération, sont contrôlées en totalité ou en partie par l'État, comportent une aide. Le critère retenu est celui de l'investisseur en économie de marché: autrement dit, lorsqu'un investisseur privé agissant de manière rationnelle dans une économie de marché aurait débloqué ce financement, on considère que la fourniture ou la garantie de ce financement ne comporte pas d'aide.

5) Néanmoins, lorsque l'État accorde ou garantit ce financement à une entreprise en proie à des difficultés financières, la présomption est que ces transferts financiers comportent une aide d'État. Ces transactions financières doivent donc être notifiées par avance à l'Autorité de surveillance AELE, conformément à l'article 1 paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice. Cette présomption d'aide devient très forte lorsque l'ensemble du secteur est confronté à des difficultés ou souffre de surcapacités structurelles.

6) Le fait que l'entreprise bénéficiant d'une aide change de propriétaire n'a pas d'incidence sur l'appréciation des aides au sauvetage ou à la restructuration. Il ne sera donc pas possible d'échapper à un contrôle en cédant l'entreprise à une autre personne morale ou à un autre propriétaire.

16.2.4. Base de l'exemption

1) L'article 61 paragraphes 2 et 3 de l'accord EEE prévoit la possibilité d'une exemption pour les aides qui tombent dans le champ d'application de l'article 61 paragraphe 1. La seule base d'exemption pour ces aides au sauvetage ou à la restructuration des entreprises en difficulté, en dehors des cas de catastrophe nationale et des événements exceptionnels pour lesquels une exemption est prévue à l'article 61 paragraphe 2 point b) et qui ne sont pas couverts ici, est l'article 61 paragraphe 3 qui stipule que l'autorité de surveillance AELE peut autoriser "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun."

2) L'Autorité de surveillance AELE considère que les aides au sauvetage et à la restructuration peuvent contribuer au développement des activités économiques sans exercer une influence néfaste sur les échanges entre les parties contractantes si les conditions énoncées au point 16.3 ci-dessous sont remplies; elle autorisera par conséquent les aides qui respectent ces conditions. Lorsque les entreprises devant faire l'objet d'une aide au sauvetage ou à la restructuration se situent dans des zones aidées, l'Autorité de surveillance AELE prendra en compte les considérations d'ordre régional énoncées à l'article 61 paragraphe 3 points a) et c), comme nous le verrons au point 16.3.2.3.

16.3. Conditions générales d'autorisation des aides au sauvetage et la restructuration

16.3.1. Aides au sauvetage

1. Pour pouvoir être approuvées par l'Autorité de surveillance AELE, les aides au sauvetage, telles qu'elles ont été définies précédemment, doivent respecter les conditions de base suivantes (15):

- consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garanties de prêts ou de prêts au taux du marché,

- ne pas dépasser le montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité (par exemple, couverture des charges salariales, des approvisionnements courants),

- n'être versées que pour la période nécessaire (qui en général ne dépassera pas 6 mois) (16) à l'élaboration des mesures de redressement nécessaires et réalisables,

- être justifiées par l'existence des problèmes sociaux aigus et ne pas produire d'effets néfastes indus sur la situation des entreprises d'autres États de l'AELE ou d'autres États membres de la Communauté européenne (CE).

2) De plus, cette aide doit en principe rester ponctuelle. On ne saurait tolérer une série de mesures d'aides au sauvetage qui ne font, en fait, que prolonger le statu quo et retarder l'inévitable et qui, dans l'intervalle, font peser les problèmes industriels et sociaux sur d'autres producteurs plus efficaces et sur d'autres États membres de l'AELE ou de la CE. Ces aides au sauvetage devraient normalement représenter des mesures ponctuelles en vigueur pendant une période limitée au cours de laquelle l'avenir de l'entreprise pourra être étudié.

3) Les aides au sauvetage ne doivent pas nécessairement être octroyées sous la forme d'un paiement unique. Il peut être souhaitable en effet d'effectuer les versements en plusieurs tranches sous réserve à chaque fois d'un examen afin de tenir compte des circonstances extérieures qui peuvent changer très vite ou pour inciter l'entreprise en difficulté à adopter les mesures de redressement nécessaires.

4) Lorsqu'elle appliquera les conditions énoncées précédemment aux PME, l'autorité de surveillance de l'AELE tiendra compte de leurs caractéristiques spécifiques.

5) L'approbation d'une aide au sauvetage ne préjuge pas l'approbation ultérieure d'aides au titre d'un plan de restructuration, ce dernier devant être évalué indépendamment.

16.3.2. Aides à la restructuration

16.3.2.1. Principe général

1) Les aides à la restructuration posent des problèmes particuliers sur le plan de la concurrence car elles peuvent faire peser de manière injuste une partie du poids des ajustements structurels et des problèmes sociaux et industriels y afférents sur d'autres producteurs qui ne bénéficient pas de telles aides ou sur d'autres pays de l'AELE ou d'autres États membres de la CE. Le principe général devrait donc être de n'autoriser ces aides que lorsqu'il peut être prouvé que leur approbation est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, ce qui ne sera possible que dans le cas où des critères rigoureux auront été respectés et où on aura tenu pleinement compte des effets éventuels de distorsion de ces aides.

16.3.2.2. Conditions générales

1) Sous réserve des dispositions spécifiques pour les zones d'aide et les PME exposées ci-dessous, il faudra, pour que l'Autorité de surveillance AELE approuve une aide, qu'un programme de restructuration respecte l'ensemble des conditions générales suivantes:

a) Rétablissement de la rentabilité

La condition sine qua non de tout plan de restructuration est qu'il doit permettre à une entreprise, dans des délais raisonnables, de se remettre à flot et de renouer durablement avec la rentabilité; ce plan doit être établi sur la base d'hypothèses réalistes quant aux conditions futures d'exploitation de l'entreprise. L'octroi d'aides à la restructuration doit donc être subordonné à la présentation à l'Autorité de surveillance AELE d'un plan détaillé de restructuration ou de redressement. Ce plan doit permettre de rétablir la compétitivité de l'entreprise dans un délai raisonnable. Le rétablissement de la rentabilité doit être essentiellement le fruit des mesures internes prévues dans le plan de restructuration et pourrait être déterminé exclusivement par certains facteurs externes tels que l'augmentation des prix et de la demande sur lesquels l'entreprise n'a pas grande influence, dans la mesure où les hypothèses relatives au marché sont de manière générale acceptées. Une restructuration fructueuse doit passer par la cessation des activités structurellement déficitaires.

Pour que le plan de restructuration satisfasse aux critères de rentabilité, il faut qu'il soit jugé propre à permettre à l'entreprise de couvrir tous ses coûts y compris les dotations aux amortissements et les charges financières et d'obtenir un rendement mimimal de ses investissements de sorte que, à l'issue de la restructuration, l'entreprise n'ait plus besoin d'un nouvel apport de capitaux publics et puisse par ses moyens propres soutenir la concurrence du marché. Tout comme les aides au sauvetage, les aides à la restructuration ne devraient donc normalement être octroyées qu'une seule fois.

b) Prévention des effets indus de distorsion de l'aide sur la concurrence

L'une des autres conditions possées aux aides à la restructuration est que des mesures soient prises pour compenser, autant que faire se peut, les éventuels effets néfastes pour les concurrents. Autrement, ces aides seraient "contraires à l'intérêt commun" et ne pourraient pas bénéficier d'une exemption au titre de l'article 61 paragraphe 3 point c).

Lorsqu'une évaluation objective de la situation de l'offre et de la demande révèle des capacités de production structurellement excédentaires sur un marché en cause approvisionné par le bénéficiaire de l'aide et situé sur le territoire relevant de l'accord EEE, le plan de restructuration doit apporter une contribution, proportionnelle à l'importance de l'aide reçue, à la restructuration du secteur qui alimente le marché en cause, en réduisant ou en fermant définitivement des capacités. Ce processus est irréversible lorsque les installations en cause sont mises hors service, qu'elles se trouvent désormais dans l'incapacité de produire à la cadence précédente ou qu'elles ont été affectées de manière durable à un usage différent. La vente des capacités à des concurrents ne suffit pas dans ce cas, sauf si l'usine est vendue pour tourner dans un endroit du monde d'où elle ne risquera pas d'avoir des incidences sensibles sur la concurrence à l'intérieur du territoire relevant de l'accord EEE.

On peut autoriser un certain assouplissement dans le respect du principe qui requiert une réduction proportionnelle des capacités si cette réduction est de nature à provoquer une détérioration manifeste de la structure du marché, en créant par exemple une situation de monopole ou d'oligople étroit.

Lorsqu'en revanche il n'existe pas de capacités de production structurellement excédentaires sur un marché en cause, approvisionné par le bénéficiaire de l'aide et situé sur le territoire relevant de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE n'exigera pas habituellement en échange de l'aide de réduction de capacités. Elle devra s'assurer toutefois que cette aide servira uniquement au rétablissement de la rentabilité de l'entreprise et qu'elle ne permettra pas à son bénéficiaire, au cours de la mise en oeuvre du programme de restructuration, d'augmenter les capacités de production, excepté dans la mesure nécessaire au rétablissement de la rentabilité, sans pour autant fausser la concurrence de manière indue. Pour veiller à ce que cette aide ne fausse pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, l'Autorité de surveillance AELE pourra imposer toutes les conditions et obligations qu'elle estimera nécessaires.

c) Aide proportionnelle aux coûts et aux avantages de la restructuration

Le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict nécessaire pour permettre la réalisation de la restructuration et être proportionnés aux profits escomptés. On attendra habituellement des bénéficiaires de l'aide qu'ils fournissent une contribution importante au plan de restructuration, en puisant dans leurs ressources propres ou en faisant appel à un financement extérieur aux conditions du marché. Pour limiter les effets de distorsion, l'aide doit être octroyée sous une forme qui n'apporte pas à l'entreprise de liquidités excédentaires que celle-ci pourrait utiliser pour financer des pratiques agressives, qui faussent le jeu du marché et sont sans rapport avec le processus de restructuration. Aucune fraction de cette aide ne devrait servir à financer de nouveaux investissements qui ne sont pas nécessaires à la restructuration. Les aides à la restructuration financière ne doivent pas alléger de façon indue les charges financières de l'entreprise.

Si l'aide est utilisée pour annuler des dettes résultant de pertes antérieures, tout crédit d'impôt auquel ces pertes auraient donné lieu doit être également annulé; il ne doit pas venir en déduction des éventuels bénéfices futurs ni être cédé ou transféré à des tiers car autrement l'entreprise recevrait l'aide deux fois.

d) Mise en oeuvre de la totalité du plan de restructuration et respect des conditions

L'entreprise doit mettre en oeuvre dans tous ses aspects le plan de restructuration présenté à l'Autorité de surveillance AELE et agréé par celle-ci et s'acquitter de toute autre obligation stipulée dans la décision de cette autorité. Dans le cas contraire, à moins que la décision initiale ne soit modifiée à la suite de la présentation par le pays de l'AELE concerné d'une nouvelle notification, l'autorité de surveillance prendra des mesures pour veiller à l'application intégrale du plan de restructuration. Elle pourra notamment exiger le recouvrement de l'aide réputée incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.

e) Contrôle et rapport annuel

Pour que l'Autorité de surveillance AELE puisse surveiller la mise en oeuvre, l'avancement et les résultats du plan de restructuration, des rapports annuels détaillés devront lui être présentés. Le rapport annuel devra contenir toute information utile permettant à l'Autorité de surveillance de contrôler la mise en oeuvre du plan de restructuration approuvé, le versement de l'aide à l'entreprise, la situation financière de celle-ci, ainsi que le respect de toute condition ou obligation fixée dans la décision d'approbation de l'aide émanant de cette Autorité. Lorsqu'il est tout particulièrement nécessaire que certains éléments clés, tels que des fermetures ou des réductions de capacité, soient confirmés en temps utile, l'Autorité pourra demander des rapports plus fréquents.

16.3.2.3. Conditions applicables aux aides à la restructuration dans les zones d'aide

1) L'Autorité de surveillance AELE prendra en considération les exigences du développement régional dans son appréciation des aides à la restructuration dans les zones d'aide. Le fait qu'une entreprise en difficulté soit implantée dans une zone d'aide ne saurait toutefois justifier une attitude trop indulgente à l'égard des aides à la restructuration. À moyen et à long terme, une région n'a rien à gagner à assister artificiellement des entreprises qui, pour des raisons d'ordre structurel ou autre, sont condamnées à péricliter un jour ou l'autre.

2) Compte tenu en outre du fait que les ressources publiques affectées à la promotion du développement régional sont limitées, il est de l'intérêt bien compris des régions d'utiliser ces ressources rares pour mettre sur pied dès que possible des activités nouvelles qui soient durables et rentables. Enfin, il convient que les distorsions de concurrence restent les plus faibles possible même dans le cas d'aides aux entreprises implantées dans des zones assistées.

3) Par conséquent, les critères énoncés au point 16.3.2.2 s'appliquent également aux zones d'aide, même si l'on tient compte des exigences du développement régional.

L'opération de restructuration doit notamment déboucher sur la création d'une entreprise rentable qui contribue au développement effectif de la région sans nécessiter perpétuellement une aide. Aussi les versements réitérés ne seront-ils pas appréciés avec plus d'indulgence que dans les zones non aidées. De même, les plans de restructuration devront être menés à leur terme et suivis de près. Pour éviter des distorsions indues de concurrence, l'aide devra également être proportionnelle aux coûts et aux avantages de la restructuration. On pourra néanmoins dans les zones d'aide faire preuve d'un peu plus de souplesse en ce qui concerne l'exigence de réduction des capacités pour les marchés caractérisés par des surcapacités structurelles. Si les besoins du développement régional le justifient, l'Autorité de surveillance fixera dans les zones d'aide une réduction de capacités moins importante que dans les zones non aidées et établira une distinction entre les zones pouvant prétendre à une aide régionale au titre de l'article 61 paragraphe 3 point a) de l'accord EEE et celles qui peuvent y prétendre au titre de l'article 61 paragraphe 3 point c), de manière à tenir compte du caractère plus aigu des problèmes régionaux dans le premier cas.

4) Toute aide à de nouveaux investissements non nécessaire à la restructuration doit entrer dans le cadre des limites fixées pour l'aide régionale et agréées par l'Autorité de surveillance.

16.3.2.4. Aides à la restructuration des petites et moyennes entreprises

1) À condition que certaines intensités acceptables ne soient pas dépassées, les aides aux PME ont tendance à présenter une incidence moindre sur les échanges que les aides aux grandes entreprises et les chances sont plus grandes que les effets néfastes sur la concurrence soient compensés par les avantages économiques (17). Il en va de même des aides à la restructuration. Il est donc légitime que l'autorité de surveillance adopte une attitude moins rigoureuse à l'égard de ce type d'aide destinée aux PME.

2) Les règles relatives aux aides aux PME, énoncées au point 10 du présent encadrement, donnent une définition uniforme des PME aux fins du contrôle des aides d'État.

3) S'agissant des aides à la restructuration, l'Autorité de surveillance de l'AELE n'exigera pas pour les PME des conditions aussi rigoureuses que pour les grandes entreprises, en ce qui concerne notamment les réductions de capacité et les obligations de notification.

16.3.2.5. Aides destinées à couvrir les coûts sociaux de la restructuration

1) Un plan de restructuration implique généralement la réduction ou la cessation des activités incriminées. La réduction des activités d'une entreprise est souvent nécessaire dans une optique de rationalisation et d'efficacité, indépendamment des réductions de capacité qui peuvent être la condition de l'octroi d'une aide si le secteur souffre de surcapacités structurelles. Quelle que soit la raison de ces mesures, celles-ci débouchent habituellement sur des compressions de personnel.

2) La législation du travail dans les pays de l'AELE et les États membres de la CE peut prévoir des régimes généraux de sécurité sociale au titre desquels les primes de licenciement et les pensions de préretraite sont versées directement aux salariés licenciés. Ces régimes ne doivent pas être considérés comme des aides d'État tombant dans le champ d'application de l'article 61 paragraphe 1 dans la mesure où l'État traite directement avec les salariés et que l'entreprise n'intervient pas.

3) Outre les indemnités directes de licenciement et de préretraite pour les salariés, il existe de nombreux programmes généraux d'accompagnement au titre desquels l'État couvre le coût des indemnités versées par l'entreprise aux salariés licenciés et qui débordent le cadre de ses obligations statutaires ou contractuelles. Lorsque ces régimes sont ouverts, sans restrictions de nature sectorielle, à tous les salariés ayant automatiquement droit aux prestations et remplissant des conditions définies à l'avance, on ne considère pas, pour les entreprises qui procèdent à une restructuration, que ces régimes recèlent une aide relevant de l'article 61 paragraphe 1; si, en revanche, ces régimes servent à appuyer la restructuration dans des secteurs donnés, il se peut qu'ils comportent une aide car ils sont utilisés de façon sélective.

4) L'obligation de verser des indemnités de licenciement et/ou une pension de préretraite, qui incombe à une entreprise de par la législation du travail ou les conventions collectives, fait partie des coûts ordinaires de l'entreprise auxquels celle-ci doit faire face en puisant dans ses ressources propres. Aussi toute contribution de l'État à la prise en charge de ces coûts doit-elle être considérée comme une aide. Cela est valable, que les sommes soient données directement à l'entreprise ou qu'elles soient versées aux salariés par le biais d'un organisme public.

5) L'Autorité de surveillance de l'AELE adopte une attitude favorable à l'égard de ce type d'aide qui est source d'avantages économiques en premier lieu pour l'entreprise, mais qui, bien au-delà, facilite les changements structurels, apporte un remède aux situations difficiles et souvent ne fait qu'équilibrer les obligations que les législations nationales imposent aux entreprises.

6) Ces aides doivent servir non seulement à couvrir le coût des indemnités de licenciement et des pensions de préretraite, mais également, dans le cadre d'un programme spécifique de restructuration, à dispenser aux salariés une formation, des conseils et une aide concrète pour la recherche d'un nouvel emploi, une aide à la reconversion ainsi qu'une formation professionnelle et une aide pour les salariés désireux de monter leur entreprise. L'Autorité de surveillance AELE s'est toujours montrée favorable à ce type d'aide.

7) Les aides destinées à financer des mesures sociales au bénéfice exclusif des salariés ayant perdu leur emploi du fait de la restructuration ne sont pas prises en considération lorsqu'on détermine le niveau des réductions de capacités mentionnées au point 16.3.2.2 b).

16.4. Régimes d'aide au sauvetage ou à la restructuration des PME

1) L'Autorité de surveillance AELE sera disposée à autoriser des régimes d'aide au sauvetage ou à la restructuration pour les PME entendues au sens de la définition donnée au point 10.2 des orientations. Elle le fera dans le délai habituel de deux mois à compter de la réception de l'ensemble des informations, sauf si ce régime relève de la procédure d'autorisation accélérée, auquel cas l'autorité disposera de vingt jours ouvrables (18). Ces régimes doivent indiquer clairement quelles sont les entreprises pouvant bénéficier d'une aide, les circonstances qui autorisent l'octroi d'une aide au sauvetage ou à la restructuration et le montant maximal de cette aide. Une condition d'approbation de ces aides sera la présentation d'un rapport annuel relatif à la mise en oeuvre du régime qui contiendra les informations spécifiées au chapitre 30 ainsi qu'aux annexes III et IV du présent encadrement. Ces rapports devront donner également la liste des toutes les entreprises bénéficiaires dans laquelle figureront à chaque fois le nom de l'entreprise, son code de secteur , conformément au code de classification sectorielle à deux chiffres de la NACE (19), ses effectifs, son chiffre d'affaires annuel, le montant de l'aide accordée chaque année, la confirmation de la réception ou non d'aides au sauvetage ou à la restructuration au cours des deux années précédentes et, dans ce cas, le montant total accordé précédemment.

2) L'octroi d'une aide au sauvetage ou à la restructuration des PME qui n'entre pas dans le cadre d'un régime approuvé, devra, comme c'est le cas pour les grandes entreprises, faire l'objet d'une notification individuelle à l'Autorité de surveillance. Il n'est pas nécessaire de notifier l'octroi ou les régimes d'aide au sauvetage ou à la restructuration des entreprises, qui relèvent de la règle de minimis (se reporter au point 16.2.3).

16.5. Durée d'application des présentes règles et révision du système

Dans son appréciation des aides au sauvetage ou à la restructuration des entreprises en difficulté, l'Autorité de surveillance AELE suivra les présentes règles pendant trois ans à compter de leur date d'adoption. Avant la fin de cette période, elle procédera à un réexamen de leur fonctionnement.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1994.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Le président

Knut ALMESTAD

(1) Ci-après dénommées «encadrement des aides d'État».

(2) JO n° L 231 du 3. 9. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 263 du 13. 10. 1994, p. 22.

(4) Ce chapitre correspond à l'encadrement communautaire des aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, adopté le 27 juillet 1994 (non encore publié au Journal officiel au moment de l'adoption de ce texte).

(5) Voir en particulier Cour de justice des Communautés européennes (CJ CE), 14 février 1990, affaire C-301/87, France/Commission (1990), Recueil I-307 (Boussac); CJ CE, 21 mars 1990, affaire C-142/87, Belgique/Commission (1990), Recueil I-959 (Tubemeuse); CJ CE, 21 mars 1991, C-303/88, Italie/Commission (1991), Recueil I-1433 (ENI-Lanerossi) (1991), Recueil I-1603; CJ CE, 21 mars 1991, C-305/89, Italie/Commission (Alfa Romeo). Voir également CJ CE, 14 novembre 1984, 323/82, Intermills/Commission (1984), Recueil 3809; CJ CE, 13 mars 1985, affaires 296 et 318/82, royaume des Pays-Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek/Commission (1985), Recueil 809; CJ CE, 10 juillet 1986, 234/84, Belgique/Commission (1986), Recueil 2263 (Meura).

(6) Paragraphes 227-228 et 177 (cf. point 33 de l'annexe XV de l'accord EEE).

(7) Voir point 19 du présent encadrement.

(8) Voir point 20 du présent encadrement.

(9) Voir point 10 du présent encadrement.

(10) Voir la troisième partie du présent encadrement.

(11) Voir le point 12 du présent encadrement relatif à l'application et à la mise en oeuvre de la règle de minimis.

(12) Voir le paragraphe 16.2.2 1).

(13) Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques.

(14) Voir CJ CE, 22 mars 1977, affaire 78/76, Steinike et Weinling/Allemagne, (1977), Recueil 595; Crédit Lyonnais/Usinor-Sacilor, communiqué de presse IP (91) 1045.

(15) Ces conditions sont fixées au chapitre 16 du présent encadrement, adopté le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE. Elles correspondent au contenu du point 228 du Huitième rapport sur la politique de concurrence, qui traite du contrôle des aides au sauvetage et à la restructuration.

(16) Si l'Autorité de surveillance AELE est toujours en train d'examiner le plan de restructuration lorsque la période pendant laquelle les aides au sauvetage ont été autorisées prend fin, elle envisagera d'un oeil favorable une prolongation de cette aide jusqu'à la clôture de l'examen (voir Vingt-troisième rapport sur la politique de concurrence, point 527).

(17) Voir chapitre 10 (règles relatives aux aides aux PME).

(18) Voir chapitre 11 des orientations.

(19) Nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne publiée par l'Office statistique des Communautés européennes.»