FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/29

ARRÊT DE LA COUR

du 10 mai 2016

dans les affaires jointes E-15/15 et E-16/15,

Franz-Josef Hagedorn/Vienna-Life Lebensversicherung AG et Rainer Armbruster/Swiss Life (Liechtenstein) AG

(Directive 2002/83/CE — Article 36 — Transfert de contrats d’assurance-vie — Admissibilité — Terme «contrat d’assurance» — Avenant au contrat)

(2017/C 66/08)

Dans les affaires jointes E-15/15 et E-16/15, Franz-Josef Hagedorn contre Vienna-Life Lebensversicherung AG et Rainer Armbruster contre Swiss Life (Liechtenstein) AG — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour suprême de la Principauté de Liechtenstein (Fürstlicher Oberster Gerichtshof) concernant l’interprétation de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président, et MM. Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 10 mai 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1) L’article 36, paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE ne couvre pas les actes juridiques tels que ceux dans lesquels une police d’assurance-vie à capital variable existante est transférée au moyen d’un contrat d’achat d’une personne à une autre lorsque le risque assuré, en l’espèce la personne assurée, au titre de la police reste le même. Le transfert d’une police d’assurance-vie à capital variable au moyen d’un acte juridique ne constitue pas un avenant au contrat, sauf si les termes de la police d’assurance sont également modifiés, ce qui aurait pour effet de modifier l’équilibre des droits et des obligations des parties au contrat d’assurance. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier les faits des litiges dont elle est saisie et de déterminer si les transferts correspondants ont induit un avenant au contrat des polices d’assurance-vie à capital variable acquises par les demandeurs.

2) En cas d’«avenant au contrat», au sens de la directive, la juridiction de renvoi doit examiner si les informations figurant à l’annexe III, titre B, point b).2, ont été communiquées au souscripteur du contrat d’assurance «de seconde main» de façon claire, précise et complète, par écrit et dans une langue officielle du pays de l’EEE de l’engagement.

3) Il est sans importance au regard de l’obligation d’information à laquelle est soumise l’entreprise d’assurance que le souscripteur du contrat d’assurance initial était une entreprise et que le nouveau soit un consommateur, à moins que cette différence n’ait entraîné une modification des termes du contrat d’assurance.

4) Les informations figurant à l’annexe III, titre A, de la directive ont trait uniquement aux «informations concernant l’entreprise d’assurance» et aux «informations concernant l’engagement». En conséquence, que le souscripteur de la police initial ait ou non divulgué des informations le concernant nécessaires à l’évaluation de son profil de risque ou d’investisseur est dénué de toute pertinence au regard de l’obligation d’information à laquelle est soumise l’entreprise d’assurance en vertu de la directive.