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FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/19

Avis de la Norvège conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Avis invitant à présenter des demandes de licence d'extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien — 20e train d'octroi de licences

(2008/C 180/11)

Le ministère norvégien du pétrole et de l'énergie invite les candidats à présenter une demande de licence d'extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures.

Les demandes de licences d'extraction de pétrole doivent être envoyées à l'adresse suivante:

Ministère du pétrole et de l'énergie P.O. Box 8148 Dep. N-0033 Oslo

au plus tard le 7 novembre 2008.

Les licences d'extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien relevant du 20e train d'octroi de licences devraient être attribuées au printemps 2009.

De plus amples informations, notamment les cartes détaillées des zones concernées, peuvent être obtenues à l'adresse suivante: www.npd.no/20runde, ou en contactant le ministère du pétrole et de l'énergie [tél. (47) 22 24 62 09].
FR Journal officiel de l'Union européenne L 257/18

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 300/08/COL

du 21 mai 2008

approuvant le plan d'intervention contre l'influenza aviaire soumis par la Norvège

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 109 et son protocole 1,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,

VU l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, point 3.1.5a, de l'accord EEE, à savoir

la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,

CONSIDÉRANT QUE, conformément à l'article 62, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil, la Norvège a élaboré un plan d'intervention indiquant les mesures nationales à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire,

CONSIDÉRANT QUE le 29 octobre 2007, conformément à l'article 62, paragraphe 1, de la directive susmentionnée, la Norvège a soumis son plan d'intervention contre l'influenza aviaire pour approbation (doc. no 449330) à l'Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée «l'Autorité»),

CONSIDÉRANT QUE le 31 mars 2008, une traduction en anglais du plan d'intervention de la Norvège contre l'influenza aviaire a été soumise à l'Autorité (doc. no 471610),

CONSIDÉRANT QUE l'Autorité a examiné, en étroite coopération avec la Commission des Communautés européennes, le plan d'intervention de la Norvège contre l'influenza aviaire,

CONSIDÉRANT QUE cet examen montre que le plan soumis par la Norvège satisfait aux exigences minimales énoncées à l'annexe X de la directive 2005/94/CE du Conseil en ce qui concerne les plans d'intervention contre l'influenza aviaire et qu'il doit, partant, être approuvé,

CONSIDÉRANT QUE, par sa décision no 270/08/COL, l'Autorité a soumis la question au comité vétérinaire de l'AELE qui l'assiste,

CONSIDÉRANT QUE les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Le plan d'intervention contre l'influenza aviaire soumis par la Norvège est approuvé.

2. La présente décision entre en vigueur le 21 mai 2008.

3. La Norvège est destinataire de la présente décision.

4. Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.
—

Toutes les conditions établies par le transporteur pour le transfert de passagers au départ et à destination de liaisons d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et des bagages, seront objectives et non discriminatoires.
Objectif:

Le régime de remboursement d'impôt applicable aux gens de mer vise principalement à préserver et à accroître l'emploi des marins norvégiens et EEE, à assurer le recrutement et la formation spécialisée des marins et à améliorer la compétitivité des entreprises qui les emploient. Parallèlement, le régime poursuit l'objectif stratégique plus large consistant à préserver et à développer le savoir-faire du secteur maritime en général, ainsi qu'à en améliorer la sécurité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 268/14

Suppression de la notification d'une demande relevant de l'article 30 de la directive 2004/17/CE

(2008/C 268/05)

Le 10 juin 2008, l'Autorité de surveillance AELE a reçu une demande, de la part de la Norvège, relevant de l'article 30, paragraphe 4, de l'acte visé à l'annexe XVI, point 4, de l'accord EEE (directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux) (1) visant à exclure du champ d'application de l'acte la prospection ou l'extraction de pétrole et de gaz sur le plateau continental norvégien, ainsi que le transport de gaz naturel par le réseau de gazoducs situé en amont de ce pays.

Un avis concernant cette demande a été publié au Journal officiel de l'Union européenne C 180 du 17 juillet 2008, page 18, et dans le supplément EEE no 43 du 17 juillet 2008, page 35.

Par lettre du 17 juillet 2008, le gouvernement de la Norvège a informé l'Autorité de surveillance AELE du retrait, avec effet immédiat, de la demande présentée par la Norvège au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE.

Par conséquent, le présent avis annule le précédent et l'Autorité considère la demande comme étant retirée. La directive 2004/17/CE continue, partant, à s'appliquer à la prospection ou à l'extraction de pétrole et de gaz sur le plateau continental norvégien, ainsi qu'au transport de gaz naturel par le réseau de gazoducs situé en amont du pays.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/30

Communication de l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence au point 18 de l'annexe VII de l'accord EEE (directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services)

(2008/C 27/09)

Diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle en vertu de l'accord EEE

Conformément à l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence au point 18 de l'annexe VII de l'accord EEE (directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services), l'Autorité de surveillance AELE est tenue de publier la liste des diplômes d'architecture délivrés en Norvège, en Islande et au Liechtenstein et qui satisfont aux critères fixés par les articles 3 et 4 de la directive 85/384/CEE.

L'Autorité de surveillance AELE publiera périodiquement les mises à jour de cette liste conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'acte précité.

Il convient de modifier la liste des diplômes par l'ajout du titre suivant d'un diplôme communiqué par le Liechtenstein à l'Autorité de surveillance AELE.
soutenant les groupes de recherche orientés vers l'industrie et s'adonnant à la recherche exploratoire, et

Base juridique:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 40/4

Notification des autorités norvégiennes concernant la prolongation de la taxe réduite sur l'électricité pour les régions du Finmark et du Nord-Troms

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole no 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

L'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de la mesure notifiée

(2008/C 40/04)

Date d'adoption: 10 octobre 2007 État de l'AELE: Norvège Numéro de l'aide: 62964 Titre: Taxe réduite sur l'électricité pour les régions du Finmark et du Nord-Troms Objectif: Taxation de l'électricité essentiellement utilisée comme substitut de combustibles. La taxe sur l'électricité devrait freiner la hausse de la consommation d'électricité et encourager l'utilisation d'énergies de substitution dans certaines régions. À l'heure où les entreprises des régions mentionnées dans la notification peinent à s'adapter à une taxation accrue, elles continuent de payer plus que le minimum prévu par la directive 2003/96/CE, ce qui les encourage toujours à réduire leur consommation d'électricité Base juridique: La décision annuelle du Parlement norvégien relative à la taxe sur l'électricité (Stortingets vedtak om forbruksavgift på elektrisk kraft) et la réglementation sur les droits d'accises (Forskrift om særavgifter) Budget: 70 Mio NOK par an, soit environ 350 Mio NOK pour la période 2007-2011 Durée: Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011

Le texte de la décision dans la langue faisant foi, expurgé de toute information confidentielle, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/
FR Journal officiel de l'Union européenne C 40/2

Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les dérogations accordées à la Norvège aux dispositions de l'acte visé au point 2 de l'annexe XXI de l'accord EEE, à savoir le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d'élaboration des données, tel que mis en œuvre et modifié par le règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission

(2008/C 40/02)

Le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d'élaboration des données, tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE et visé au point 2 de son annexe XXI (ci-après dénommé «l'acte»), a défini un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court-terme sur le cycle conjoncturel dans l'Espace économique européen. Son article 13 dispose que des dérogations aux dispositions de ses annexes peuvent être acceptées pendant une période transitoire.

Le règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l'application et à la modification du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d'élaboration des données [ci-après dénommé «le règlement (CE) no 1503/2006»] a été inséré au point 2c de l'Annexe XXI de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 37/2007 (JO L 281 du 12.10.2006, p. 15). Le règlement (CE) no 1503/2006 met en œuvre et modifie l'acte en ce qui concerne les définitions des variables visées dans ses annexes A à D, ainsi que leurs objectifs, leurs caractéristiques et les méthodes de calcul des indices pertinents exposés à l'annexe I du règlement (CE) no 1503/2006.

L'Autorité de surveillance AELE est chargée d'accepter les dérogations au titre de l'article 13 de l'acte demandées par l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

La Norvège a demandé des dérogation pour la première date prévue de livraison des données concernant la variable D — 310 instaurée par le règlement (CE) no 1503/2006.

L'Autorité de surveillance AELE a accordé les dérogations suivantes, conformément à l'avis des chefs des offices statistiques nationaux assistant l'Autorité de surveillance AELE:

NORVÈGE
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/29

Notification des autorités norvégiennes concernant le régime d'aide au centre spatial

L'Autorité de surveillance AELE a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de la mesure notifiée

(2008/C 118/11)

Date d'adoption:

Affaire no: 62231

État de l'AELE: Norvège

Région: —

Titre: Régime d'aide au centre spatial

Base juridique: State Budget, Letter of Intent from the Ministry of Trade and Industry and guidelines of the scheme

Type de mesure: Régime d'aide

Objectif: Recherche et développement

Forme d'aide: Subvention

Budget: 37 Mio NOK (environ 4,6 Mio EUR) pour 2007. Budget annuel soumis à la procédure budgétaire parlementaire

Intensité: Conformément aux lignes directrices

Durée: 2008-2013

Secteur économique: Industrie spatiale

Nom et adresse de l'autorité de décision:

Norwegian Space Centre P.O. Box 113, Skøyen N-01212 Oslo

Autre information: —

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, dans lequel les informations confidentielles sont supprimées, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/
12.

Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle sont supprimés les secrets d'affaires et tout autre passage confidentiel, qui seront remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «(secret d'affaires)» ou «(confidentiel)». LKW et Telecom Liechtenstein pourront avoir accès aux versions non confidentielles des observations reçues ou à un résumé de ces dernières.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/30

Communication de l'Autorité de surveillance AELE relative aux taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État pour les États de l'AELE en vigueur depuis le 1er janvier 2008

[Publiée conformément à l'article 10 de la décision no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

(2008/C 118/12)

Taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État pour l'Islande: 11,01

Taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État pour le Liechtenstein: 3,82

Taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État pour la Norvège: 6,25.

Correction du taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 2007 à la récupération des aides d'État pour l'Islande (paru au JO C 126 du 7.6.2007, p. 20, et au supplément EEE no 27/2007 du 7.6.2007, p. 3):

lire «9,84» au lieu de «8,23».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/10

Renseignements communiqués par les États de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1 f) de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises]

(2007/C 244/03)
Base juridique:

Livre blanc du gouvernement sur la recherche de 2005 «Commitment to Research» (Journal officiel norvégien no 20, 2004-2005) et document budgétaire pour 2006 adressé par le ministère de l'éducation et de la recherche au Conseil norvégien de la recherche.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 266/6

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole no 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

(2007/C 266/04)

Date d'adoption : 24 avril 2007 État de l'AELE : Norvège Aide no : 61274 Titre : Régime d'aides régionales directes au transport Objectif : L'objectif de ce régime est de compenser les handicaps concurrentiels entrainés par les frais de transport supplémentaires pour les entreprises situées dans les zones périphériques ou les régions à faible densité de population et qui se trouvent par conséquent éloignées de leurs marchés. Base juridique : Ce régime repose sur les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, les directives nationales en matière d'aides régionales au transport [«Nasjonale retningslinjer for regional transportstøtte (Ytre rammeverk)»] et le budget national pour l'année 2007 [St.prp. nr. 1 (2006-2007) Kommunal- og regionaldepartementet] Budget/durée : Le budget qui sera consacré annuellement à ce régime ne dépassera pas 70 millions NOK (environ 9 millions EUR). Le régime s'applique du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le texte de la décision dans la langue faisant foi, expurgé de toute information confidentielle, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry
Objectif de l'aide

La formation générale comprend: — la formation aux poste de direction, de communication et d'encadrement — la formation de salariés aux outils de CFAO (conception et fabrication assistées par ordinateur) — la formation à la planification de la production, l'analyse des systèmes de production et la production au plus juste
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/12

Renseignements communiqués par les États de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1 f de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises]

(2007/C 38/09)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/17

Communication de l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence au point 18 de l'annexe VII de l'accord EEE (directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services)

Modification de l'annexe en ce qui concerne la Norvège

(2007/C 38/14)

Diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle en vertu de l'accord EEE

Conformément à l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence au point 18 de l'annexe VII de l'accord EEE (directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services), l'Autorité de surveillance AELE est tenue de publier la liste des diplômes d'architecture délivrés en Norvège, en Islande et au Liechtenstein et qui satisfont aux critères visés aux articles 3 et 4 de l'acte précité.

L'Autorité de surveillance AELE publiera périodiquement les mises à jour de cette liste conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'acte précité.

Il convient de modifier la liste des diplômes par l'ajout du titre suivant d'un diplôme communiqué par la Norvège à l'Autorité de surveillance AELE. Ce nouveau titre doit être reconnu par les parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les étudiants ayant entamé leurs études d'architecture au cours de l'année académique 2001/2002.

Il y a lieu de supprimer la dénomination suivante de la liste des titres des diplômes et des organismes délivrant ces diplômes en ce qui concerne la Norvège:

— «Sivilarkitekt»

et de la remplacer par la dénomination suivante:
Title of aid scheme or name of company receiving individual aid

Plan for bruk av kompensasjonsmidlar i Sunnhordland Plan pour l'utilisation des fonds d'indemnisation en Sunnhordland
FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/21

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole no 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de Surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

(2007/C 111/09)

Date d'adoption:

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: Affaire 60867

Titre: Régime régional de prêts à risque

Objectif: Le principal objectif du régime est d'encourager le développement économique des régions défavorisées en incitant les entreprises à investir dans les régions bénéficiant de ce régime.

Base juridique: Loi no 130 du 19 décembre 2003 concernant Innovation Norway (Lov av 19. desember 2003 nr 130 om Innovasjon Norge), projet de règlement sur les aides à l'investissement, etc (Forskrift om geografisk virkeområde og bruk av dei regional- og distriktspolitiske verkemidla).

Budget/Durée: Le budget annuel du régime s'élève approximativement à 100 millions NOK, soit environ 13 millions EUR. Le régime est notifié pour toute la durée des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, à savoir du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le texte de la décision dans la langue faisant foi, expurgé de toute information confidentielle, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry
FR Journal officiel de l'Union européenne C 126/18

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole no 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

(2007/C 126/11)

Date d'adoption:

État de l'AELE: Norvège

Numéro d'aide: Affaire 61023

Titre: Modification des règlements relatifs aux déductions fiscales pour les dépenses de recherche et développement (programme SkatteFUNN).

Objectif: Le principal objectif de ce régime est de stimuler les entreprises afin qu'elles intensifient leurs efforts en matière de R&D.

Base juridique: Articles 16 à 40 de la loi sur la fiscalité, déductions fiscales relatives aux dépenses de recherche et développement «Skatteloven §. 16-40 Skattefradag for kostnader til forskning og utvikling (FoU-fradrag)» et«Forskrift til skatteloven § 16-40».

Budget/durée: Budget global: 1,150 milliards NOK par an. Ce régime n'a pas de durée limitée mais est soumis aux décisions budgétaires annuelles du Parlement de la Norvège.

Le texte de la décision dans la langue faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry