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AVIS CONSULTATIF DE LA COUR du 12 juin 1998 dans l'affaire E-8/97 (demande d'avis consultatif présentée par ordonnance de l'Oslo byrett): TV 1000 Sverige AB contre gouvernement norvégien, représenté par le ministère royal des affaires culturelles (1) (Directive 89/552/CEE du Conseil - Radiodiffusion télévisuelle transfrontière - Pornographie) (Conformément à l'article 27, paragraphe 5, des règles de procédure, seuls les textes anglais et norvégien font foi) (98/C 275/06)

Dans l'affaire E-8/97 relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par l'Oslo byrett (Tribunal de la ville d'Oslo), Norvège, dans l'affaire TV 1000 Sverige AB contre gouvernement norvégien, représenté par le ministère royal des affaires culturelles, pendante devant ladite juridiction et portant sur l'interprétation de la directive 89/552/CEE du Conseil, la Cour, composée de MM. Bjørn Haug, président, Thór Vilhjálmsson (rapporteur), Carl Baudenbacher, juges et Asle Aarbakke, greffier et référendaire, a rendu un avis consultatif le 12 juin 1998, dont le dispositif se lit comme suit.

En vertu de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil, il incombe aux autorités nationales de l'État de réception de déterminer, conformément aux valeurs et à la législation nationale dudit État, quels programmes sont susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, au sens de l'article 22, paragraphe 1, première phrase, de la directive.

L'exception prévue dans la deuxième phrase de l'article 22, paragraphe 1, ne vaut pas pour les programmes «susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs» visés à la première phrase dudit article.

Toutes les conditions énumérées à l'article 2, paragraphe 2, points a) à d), de la directive doivent être satisfaites pour que l'État de réception puisse entraver la retransmission, eu égard au principe de proportionnalité, et cette décision est soumise au contrôle de la Commission et de l'Autorité de surveillance de l'AELE, selon le cas.

Les critères énoncés au point a) et au point b) de l'article 2, paragraphe 2, sont distincts. Le premier réglemente la gravité de l'infraction tandis que le second prévoit le droit à la suspension provisoire d'une retransmission lorsqu'une émission constitutive d'une infraction manifeste à l'article 22 telle que visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), a été diffusée à trois reprises au cours d'une période de douze mois.

(1) JO C 20 du 22.1.1998, p. 18.
AVIS CONSULTATIF DE LA COUR du 3 décembre 1997 dans l'affaire E-1/97 (demande d'avis consultatif présentée par l'Oslo byrett): Fridtjof Frank Gundersen contre municipalité d'Oslo, soutenue par gouvernement du Royaume de Norvège (Ventes d'alcool - Monopoles d'État à caractère commercial - Libre circulation des marchandises) (98/C 20/07)

(Conformément à l'article 27, paragraphe 5, du règlement de procédure, les textes en langues anglaise et norvégienne sont les seuls faisant foi.)

Dans l'affaire E-1/97: demande d'avis consultatif adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par l'Oslo byrett (tribunal de la ville d'Oslo), Norvège, dans l'affaire pendant devant cette juridiction et opposant Fridtjof Frank Gundersen et la municipalité d'Oslo, soutenue par le gouvernement du Royaume de Norvège, au sujet de l'interprétation des articles 4, 11, 13 et 16 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Bjørn Haug, président, Thór Vilhjálmsson et Carl Baudenbacher (rapporteur), juges, et Per Christiansen, greffier, a rendu le 3 décembre 1997 un avis consultatif dont le dispositif est le suivant.

1) L'article 16 de l'accord EEE ne fait pas obstacle à des dispositions nationales en vertu desquelles le vin rouge, blanc et rosé titrant plus de 4,75 % vol ne peut être vendu au détail que par un monopole d'État de vente au détail d'alcool, alors que la bière ayant au titre alcoométrique ne dépassant pas 4,75 % vol (moyennement alcoolisée) peut être vendue en dehors de ce monopole d'État par les détenteurs d'une autorisation municipale. Toutefois, le système consistant à utiliser deux lignes de démarcation et selon lequel le vin ou les produits viti-vinicoles ayant un titre alcoométrique situé entre 2,5 et 4,75 % vol ne peuvent être vendus que par le monopole d'État de vente au détail d'alcool, alors que la bière de même titre alcoométrique peut être vendue en dehors de ce monopole d'État, peut conduire à une discrimination contraire à l'article 16 de l'accord EEE.

2) Les articles 4, 11 et 13 de l'accord EEE ne s'appliquent pas à la vente au détail de
DÉCISION du 20 décembre 1995 sur les jours fériés de la Cour de justice AELE pour 1996

LA COUR DE JUSTICE AELE,

vu l'article 24 paragraphe 3 du règlement de procédure, en vertu duquel la Cour observe les jours fériés légaux du lieu où elle a son siège,

vu l'article 76 paragraphe 2 du règlement de procédure, chargeant la Cour d'établir la liste des jours fériés à publier dans la section EEE et le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes,

observant qu'il a été décidé que la Cour déménagera à Luxembourg, mais qu'aucune date n'a encore été fixée pour ce déménagement et observant qu'il se peut qu'une liste modifiée des jours fériés légaux doive être établie à la suite de ce déménagement,

DÉCIDE:

Aussi longtemps que le siège de la Cour reste à Genève, en Suisse, la liste des jours fériés pendant lesquels la Cour sera fermée en 1996 est établie comme suit:

>TABLE>
AVIS CONSULTATIF DE LA COUR du 19 décembre 1996 (1*) (Directive 77/187/CEE du Conseil - Transfert d'entreprises) (97/C 90/07)

LA COUR,

Dans l'affaire E-2/96, en réponse aux questions qui lui ont été posées par l'Inderøy herredsrett par ordonnance du 11 mars 1996, rend l'avis consultatif suivant.

1) L'article 1er paragraphe 1 de l'acte mentionné au point 23 de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements) doit être interprété dans le sens que l'absence de relations contractuelles directes entre le cédant et le cessionnaire n'exclut pas l'applicabilité de la directive si d'autres éléments entrant dans l'évaluation amènent à conclure que l'opération en question constitue un transfert au sens de la directive.

2) La reprise ou non de biens mobiliers ou immobiliers du cédant par le cessionnaire est un élément à prendre en considération lors de l'appréciation globale à effectuer par la juridiction nationale. L'absence d'un transfert de biens mobiliers ou immobiliers n'exclut pas l'applicabilité de la directive dans la mesure où d'autres éléments aboutissent à la conclusion que l'opération en question constitue un transfert au sens de la directive.

3) L'engagement par le cessionnaire de certains travailleurs du cédant est un élément à prendre en considération dans l'appréciation globale à effectuer par la juridiction nationale.

4) L'attribution d'un contrat de prestation de services dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres qui ne découle pas de règles EEE n'exclut pas l'applicabilité de la directive. Le fait que la prestation de services soit limitée dans le temps ne constitue pas un facteur décisif pour l'application de la directive.

Bjørn HAUG Thór VILHJÁLMSSON Carl BAUDENBACHER

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 19 décembre 1996.

Per CHRISTIANSEN

Greffier Bjørn HAUG

Président

(1*) Langue de procédure: le norvégien.
Radiation de l'affaire E-1/96



Journal officiel n° C 090 du 20/03/1997 p. 0023 - 0023



Radiation de l'affaire E-1/96 (97/C 90/09) Par ordonnance du 31 octobre 1996, le président de la Cour de justice de l'AELE a prononcé la radiation du registre de l'affaire E-1/96 (une action intentée par l'Autorité de surveillance contre la république
ORDONNANCE DE LA COUR du 27 juin 1997 dans l'affaire E-7/96: Paul Inge Hansen contre Autorité de surveillance AELE (Action en carence - recevabilité) (97/C 282/07)

Dans l'affaire E-7/96: Paul Inge Hansen contre Autorité de surveillance AELE - ayant pour objet un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Autorité de surveillance AELE de prendre une décision, d'octroyer des dommages et intérêts et de délivrer une «autorisation préalable», au sujet d'une prétendue violation de l'accord EEE par le gouvernement de la Norvège -, la Cour, composée de MM. Bjørn Haug, président, Thór Vilhjálmsson, rapporteur, Carl Baudenbacher, juge, et Per Christiansen, greffier, a rendu le 27 juin 1997 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Chaque partie supportera ses dépens.
AVIS CONSULTATIF DE LA COUR du 14 mars 1997 (Directive 77/187/CEE du Conseil - Transferts de parties d'établissements) (97/C 136/06)

Dans l'affaire E-3/96,

DEMANDE adressée à la Cour, au titre de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE sur la création d'une autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par Gulating lagmannsrett (Cour d'appel de Gulating), afin d'obtenir un avis consultatif dans l'affaire pendante devant elle et opposant

Tor Angeir Ask et autres

et

ABB Offshore Technology AS et Aker Offshore Partner AS

sur l'interprétation de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements.

Par ces motifs,

LA COUR,

en réponse aux questions qui lui ont été adressées par Gulating lagmannsrett le 21 mai 1996, rend l'avis consultatif suivant, en réunissant les première et troisième questions:

1) L'article 1er paragraphe 1 de l'acte mentionné au point 23 de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements) doit être interprété en ce sens qu'il peut couvrir une situation dans laquelle un contrat de durée limitée, portant sur des travaux d'entretien ou de modification effectués sur une plate-forme pétrolière, expire, et dans laquelle l'intéressé conclut un nouveau contrat de durée limitée avec un autre entrepreneur. Toutefois, cet article ne s'applique pas dans une situation où il n'y a ni transfert d'avoirs tangibles ou intangibles importants, y compris d'équipements essentiels, ni reprise ou réengagement de la plus grande partie du personnel, en termes de nombre et de compétence, à qui le prédécesseur avait confié l'exécution du contrat.

2) Le fait qu'une transaction soit soumise aux directives concernant les marchés publics n'empêche pas en soi la directive 77/187/CEE du Conseil de s'appliquer à un cas comme le cas d'espèce.

Bjørn HAUG

Thór VILHJÁLMSSON

Carl BAUDENBACHER

Avis rendu à Luxembourg le 14 mars 1997.

Per CHRISTIANSEN

Greffier

Bjørn HAUG
AVIS CONSULTATIF DE LA COUR du 14 mai 1997 dans l'affaire E-5/96 (demande d'avis consultatif présentée par ordonnance par le Borgarting Lagmansrett): dans l'affaire Ullensaker kommune and Others contre Nille AS (1) (Recevabilité - Libre circulation des marchandises - Autorisation de vente) (97/C 282/08)

(Avis rendu conformément à l'article 27 paragraphe 5 du règlement de procédure - les versions anglaise et norvégienne faisant foi)

Dans l'affaire E-5/96 relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Borgarting Lagmansrett (Cour d'appel de Borgarting), Norvège, dans l'affaire Ullensaker kommune (municipalité Ullensaker) and Others contre Nille AS, pendante devant ladite juridiction et portant sur l'interprétation à donner aux articles 11 et 13 de l'accord sur l'Espace économique européen, la Cour composée de MM. Bjørn Haug, président, Carl Baudenbacher et Thór Vilhjálmsson (rapporteur), juges et Per Christiansen; greffier, a rendu un avis consultatif le 14 mai 1997, dont le dispositif se lit comme suit.

L'article 11 doit être interprété comme n'interdisant pas à une municipalité de refuser une autorisation pour la vente au détail de vidéocassettes enregistrées (vidéogrammes) au motif qu'une telle autorisation ne doit être accordée qu'aux magasins pouvant être qualifiés de revendeurs spécialisés en vidéogrammes et/ou que des compétences particulières doivent être acquises par les revendeurs établis si, en droit ou en fait, la loi nationale visée ne fait pas la distinction entre les produits nationaux et les produits importés d'autres États de l'Espace économique européen, et par conséquent n'est pas discriminatoire. Au cas où la Cour nationale considère que le système d'octroi des licences est discriminatoire, en droit ou en fait, la dérogation prévue à l'article 13 n'est pas d'application.

(1) JO C 350 du 21. 11. 1996, p. 7, et supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes 55 du 21. 11. 1996, p. 5.
DÉCISION du 9 janvier 1995 sur les jours fériés de la Cour de justice AELE pour 1995

LA COUR DE JUSTICE AELE,

vu l'article 24 paragraphe 3 du règlement de procédure, en vertu duquel la Cour observe les jours fériés légaux du lieu où elle a son siège,

vu l'article 76 paragraphe 2 du règlement de procédure, chargeant la Cour d'établir la liste des jours fériés à publier dans la section EEE et le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes,

DÉCIDE:

La liste des jours fériés pendant lesquels la Cour sera fermée en 1995 est établie comme suit:

>TABLE>
Radiation de l'affaire E-7/94 du Registre de la Cour



Journal officiel n° C 106 du 27/04/1995 p. 0006 - 0006



Radiation de l'affaire E-7/94 (1) du Registre de la Cour (95/C 106/08) Par ordonnance du 27 février 1995, le président en exercice de la Cour de justice de l'AELE a ordonné la radiation de l'affaire E-7/94 du Registre (demande d'avis consultatif présentée par la Högsta domstolen: Data Delecta Aktiebolag et Ronnie Forsberg contre MSL Dynamics Limited). (1) JO n° C 347 du 8. 12. 1994.
COMPOSITION DE LA COUR AELE (95/C 312/12)

1. Composition de la Cour

À la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne et conformément à l'accord sur un arrangement transitoire qui s'est appliqué pendant une certaine période après l'adhésion des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) à l'Union européenne, le mandat des juges nommés par ces États s'est terminé le 30 juin 1995.

L'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur dans la principauté de Liechtenstein le 1er mai 1995. Après avoir été choisi par le gouvernement de Liechtenstein, M. Carl Baudenbacher a été nommé d'un commun accord par les trois parties à l'accord conclu entre les pays de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice dans ses fonctions de juge auprès de la Cour AELE pour la période allant du 6 septembre 1995 au 5 septembre 2001. Lors d'une séance publique de la Cour AELE, le 6 septembre 1995, M. Carl Baudenbacher a prêté le serment prévu au cinquième protocole article 2 de l'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice.

2. Désignation du président de la Cour

Après la nomination du nouveau juge, M. Bjørn Haug a démissionné de son poste de président afin de permettre aux trois juges de participer à l'élection du président. Le 6 septembre 1995, M. Bjørn Haug a été élu président de la Cour AELE conformément à l'article 30 de l'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice, pour un mandat allant du 6 septembre 1995 au 31 décembre 1996.

3. Nomination du greffier de la Cour AELE

M. Per Christiansen a été nommé greffier de la Cour AELE en vertu du cinquième protocole article 9 de l'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice pour la période du 1er septembre 1995 au 31 août 1998. Il succédait à Mme Karin Hökborg. Lors d'une séance publique de la Cour AELE, le 6 septembre 1995, M. Per Christiansen a prêté le serment prévu au cinquième protocole article 10 de l'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de
COMPOSITION DE LA COUR DE JUSTICE DE l'AELE (95/C 106/05)

1. Composition de la Cour

En raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, le 1er janvier 1995, l'Islande et la Norvège ont conclu, le 29 décembre 1994, un accord adaptant certains accords passés entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) (accord d'adaptation) qui a pris effet le 1er janvier 1995. Le nombre des juges a été réduit à trois. Le 18 janvier 1995, le juge Bjørn Haug a été élu président de la Cour de justice de l'AELE.

En vertu de l'accord sur les arrangements transitoires couvrant la période faisant suite à l'adhésion de certains États de l'AELE à l'Union européenne (accord sur les arrangements transitoires) les fonctions de la Cour de justice de l'AELE à cinq membres ont été reconduites en principe jusqu'au 30 juin 1995. L'accord sur les arrangements transitoires est entré en vigueur le 1er mars 1995. M. Gustav Bygglin a été nommé à cette date membre de la Cour de justice de l'AELE pour la durée de l'accord sur les arrangements transitoires; il succède à M. Leif Sevón qui a donné sa démission le 17 janvier 1995 pour devenir membre de la Cour de justice des Communautés européennes. Il a prêté serment lors d'une séance publique conformément au protocole 5, article 2 de l'accord entre les États de l'AELE sur la création d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.

2. Élection du président de la Cour de justice en vertu de l'Accord sur les arrangements transitoires

Le 1er mars 1995, les juges ont élu M. Bjørn Haug président de la Cour de justice de l'AELE, conformément à l'accord sur les arrangements transitoires et en application de l'article 30 de l'accord sur la création d'une autorité de surveillance et d'une Cour de justice.

3. Désignation du greffier adjoint

La Cour de justice de l'AELE a désigné M. Sverre Faafeng pour succéder à M. Heikki Kanninen comme greffier adjoint, conformément à l'article 11 du règlement de procédure de la Cour de justice de l'AELE.
ARRÊT DE LA COUR du 20 juin 1995 dans l'affaire E-1/95 (demande d'avis consultatif introduite par le Tingsrätt de Varberg): Samuelsson contre royaume de Suède (1) (Recevabilité - Directive 80/987/CEE du Conseil - Mesures nationales en vue d'éviter des abus - Proportionnalité) (95/C 239/08)

(Rendu conformément à l'article 27 paragraphe 5 du règlement de procédure, les langues anglaise et suédoise faisant foi.)

Dans l'affaire E-1/95, concernant une demande d'avis consultatif introduite par le Tingsrätt de Varberg (Tribunal de première instance de Varberg), conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, dans l'affaire pendante devant lui, Ulf Samuelsson contre royaume de Suède, et portant sur l'interprétation de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur telle que modifiée par la directive 87/164/CEE du Conseil, la Cour, composée de Bjørn Haug, président, Thór Vilhjálmsson, Kurt Herndl, Sven Horberg et Gustav Bygglin (rapporteur), juges; Karin Hökborg, greffier, a rendu le 20 juin 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.

L'article 10 point a) de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, doit être interprété comme s'opposant à l'application, en tant que mesure destinée à éviter des abus, d'une disposition de loi nationale stipulant qu'un employé n'a pas droit à une rémunération si, dans un délai de deux ans précédant la décision de faillite, il a reçu une rémunération grâce à l'exercice de la garantie pour une créance née dans pratiquement la même activité.

(1) JO n° C 142 du 8. 6. 1995, p. 6.
Radiation de l'affaire E-5/94 du Registre de la Cour



Journal officiel n° C 106 du 27/04/1995 p. 0006 - 0006



Radiation de l'affaire E-5/94 (1) du Registre de la Cour (95/C 106/07) Par ordonnance du 27 février 1995, le président en exercice de la Cour de justice de l'AELE a ordonné la radiation de l'affaire E-5/94 du Registre (demande d'avis consultatif introduite par le Marknadsdomstolen: Konsumentombudsmannen contre TV-Shop i Sverige AB). (1) JO n° C 347 du 8. 12. 1994.
Radiation de l'affaire E-4/94 du Registre de la Cour



Journal officiel n° C 106 du 27/04/1995 p. 0006 - 0006



Radiation de l'affaire E-4/94 (1) du Registre de la Cour (95/C 106/06) Par ordonnance du 27 février 1995, le président en exercice de la Cour de justice de l'AELE a ordonné la radiation de l'affaire E-4/94 du Registre [demande d'avis consultatif introduite par le Marknadsdomstolen: Konsumentombudsmannen contre De Agostini (Svenska) Förlag AB]. (1) JO n° C 347 du 8. 12. 1994.
AVIS CONSULTATIF DE LA COUR du 25 septembre 1996 dans l'affaire E-3/95 (demande d'avis consultatif présentée par ordonnance du Stavanger Byrett dans l'affaire Torgeir Langeland contre Norske Fabricom A/S (1) (Directive 77/187/CEE du Conseil - transfert des droits à pension) (97/C 37/08)

(Avis rendu conformément à l'article 27 paragraphe 5 du règlement de procédure - les versions anglaise et norvégienne faisant foi)

Dans l'affaire E-3/95 relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par ordonnance du Stavanger Byrett (tribunal de Stavanger, Norvège) dans l'affaire Torgeir Langeland contre Norske Fabricom A/S, pendante devant ladite juridiction et portant sur l'interprétation à donner à la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, la Cour, composée de MM. Bjørn Haug, président, Thór Vilhjálmsson, rapporteur, ainsi que de MM. Carl Baudenbacher, juge, et Per Christiansen, greffier, a rendu un avis consultatif le 25 septembre dont le dispositif se lit comme suit.

1) L'article 3 paragraphe 3 de l'acte visé au point 23 de l'annexe XVIII de l'accord AELE (directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements) doit être interprété en ce sens que l'obligation de l'employeur de verser des primes dans le cadre de régimes complémentaires de pension au bénéfice d'un employé n'est pas transférée.

2) Un employé ne peut renoncer aux droits que lui confèrent les dispositions obligatoires de la directive 77/147/CEE qui est incorporée à l'accord EEE, même si les désavantages dus à l'abandon de ces droits sont compensés par des avantages tels qu'il ne se trouve pas dans une situation générale moins favorable. La directive ne fait cependant pas obstacle à un accord avec le nouvel employeur visant à modifier le contrat de travail, à condition qu'une telle modification soit autorisée par le droit national dans des situations autres que le transfert d'une entreprise.

(1) JO n° C 149 du 23. 5. 1996, p. 11.