FR Journal officiel de l'Union européenne L 54/21

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 226/06/COL

du 19 juillet 2006

concernant la carte des régions assistées et les niveaux de l’aide (Norvège)

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

vu l'accord sur l'Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (3), et notamment son article 24,

vu l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I et l’article 4, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice,

vu les directives de l’Autorité (4) relatives à l’application et à l’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE, et notamment le chapitre 25.B relatif aux aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013,

considérant ce qui suit:

I. LES FAITS

1. Procédure

Par lettre du 12 juin 2006 du ministère royal de l’administration publique et de la réforme, reçue et enregistrée par l’autorité le 12 juin 2006 (doc. no 377954), les autorités norvégiennes ont notifié, en application de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole no 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, une nouvelle carte des régions assistées ainsi que les niveaux de l'aide en Norvège, qui seront applicables du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2. Contexte

Par lettre du 6 avril 2006 adressée par l’Autorité à la mission de la Norvège auprès de l’Union européenne (doc. no 369211), les autorités norvégiennes ont été informées du fait que l’Autorité avait adopté de nouvelles directives relatives aux aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 sous la forme d’un nouveau chapitre 25.B de l’encadrement des aides d’État.

L’Autorité a également proposé, en application de l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, que les autorités norvégiennes acceptent les mesures utiles énoncées au chapitre 25.B.8 de l’encadrement des aides d’État (5).

Par lettre du 10 mai 2006 de la mission de la Norvège auprès de l’Union européenne, reçue et enregistrée par l’Autorité le 11 mai 2006 (doc. no 373737), les autorités norvégiennes ont accepté les mesures utiles proposées.

Le nouveau chapitre 25.B de l’encadrement des aides d’État dispose que des aides nationales à l’investissement peuvent être accordées pour encourager le développement économique de certaines régions défavorisées. Pour que les États membres de l’AELE soient en mesure d’octroyer ces aides, il convient qu’ils notifient une carte des régions assistées à l’Autorité et obtiennent son approbation par cette dernière.

Les régions à faible densité de population, définies à l’origine comme des régions du niveau III de la NUTS (6) comptant moins de 12,5 habitants par kilomètre carré, sont en principe incluses dans la carte. Une certaine latitude est toutefois prévue dans la définition des régions assistées. Des zones comprises dans une région NUTS III peuvent également bénéficier des aides si elles présentent une faible densité de population, si elles n’entraînent pas d'augmentation de la population dans les régions assistées et si ces zones sont contiguës à des régions NUTS III remplissant le critère de la faible densité de population.

3. Description de la carte proposée

3.1. Méthode et couverture: unités géographiques

En Norvège, les régions de niveau NUTS III correspondent à des départements et les régions de niveau NUTS V à des communes. La Norvège compte actuellement 19 départements et 431 communes (7).

Il existe en Norvège neuf régions de niveau NUTS III comptant moins de 12,5 habitants par kilomètre carré. Il s’agit des départements suivants: Finnmark, Troms, Nordland, Nord-Trøndelag, Sogn og Fjordane, Hedmark, Oppland, Telemark et Aust-Agder.

Les quatre régions suivantes de niveau NUTS III, Finnmark, Troms, Nordland et Sogn og Fjordane, sont proposées dans leur totalité comme admissibles au bénéfice des aides d’État à finalité régionale.

Il est proposé de n’inclure dans la carte que certaines zones des cinq autres départements à faible densité de population (Nord-Trøndelag, Hedmark, Oppland, Telemark et Aust-Agder).

Les autorités norvégiennes estiment qu’une carte des aides régionales établie exclusivement sur la base des régions de niveau NUTS III ne refléterait pas la situation telle qu’elle se présente réellement en Norvège s’agissant des problèmes régionaux liés à la faible densité de population, aux conditions climatiques et aux problèmes économiques. Les autorités norvégiennes ont dès lors proposé, sur la base des latitudes autorisées, d’exclure des cinq autres départements à faible densité de population certaines zones pour lesquelles les aides régionales ne sont pas jugées nécessaires, et d’inclure des «zones de niveau NUTS III» remplissant le critère de la faible densité de population dans des régions contiguës NUTS III présentant une densité de population plus élevée, ce qui permet aux autorités norvégiennes d’exclure des communes «densément peuplées» de départements remplissant le critère de la faible densité et d’inclure des communes «faiblement peuplées» dans les départements qui ne remplissent pas ce critère.

Le tableau 1 ci-dessous indique les zones que les autorités norvégiennes ont exclues des régions de niveau NUTS III remplissant le critère de la faible densité de population.

Tableau 1

Département Communes Nord-Trøndelag Stjørdal, Levanger Aust-Agder Iveland, Birkenes, Froland, Lillesand, Arendal, Grimstad Telemark Bamble, Siljan, Skien, Porsgrunn Oppland Gran, Lunner, Jevnaker, Vestre Toten, Østre Toten, Gjøvik, Lillehammer, Øyer Hedmark Elverum, Sør-Odal, Nord-Odal, Stange, Løten, Ringsaker, Hamar

Les zones exclues représentent au total 445 006 habitants.

Le tableau 2 ci-dessous indique, pour les départements comptant plus de 12,5 habitants par kilomètre carré, les zones que les autorités norvégiennes ont incluses dans la carte des aides régionales sur la base des latitudes autorisées.

Tableau 2

Département Communes Sør-Trøndelag Tydal, Selbu, Midtre Gauldal, Holtålen, Røros, Meldal, Rennebu, Oppdal, Osen, Roan, Åfjord, Bjugn, Rissa, Agdenes, Ørland, Frøya, Hitra, Snillfjord, Hemne Møre og Romsdal Aure, Smøla, Halsa, Rindal, Surnadal, Sunndal, Tingvoll, Gjemnes, Averøy, Eide, Aukra, Sandøy, Midsund, Nesset, Rauma, Vestnes, Haram, Stordal, Stranda, Norddal, Ørsta, Volda, Herøy, Sande, Vanylven, Kristiansund, Frei Hordaland Masfjorden, Fedje, Modalen, Vaksdal, Austevoll, Samnanger, Kvam, Voss, Granvin, Ulvik, Eidfjord, Ullensvang, Odda, Jondal, Kvinnherad, Tysnes, Fitjar, Etne Rogaland Vindafjord, Utsira, Kvitsøy, Finnøy, Sauda, Suldal, Hjelmeland, Lund, Sokndal Vest-Agder Sirdal, Kvinesdal, Hægebostad, Audnedal, Åseral, Marnardal, Flekkefjord, Farsund Buskerud Nore og Uvdal, Rollag, Flesberg, Krødsherad, Sigdal, Hol, Ål, Hemsedal, Gol, Nes, Flå Østfold Rømskog, Marker, Aremark

Les zones incluses représentent au total 374 739 habitants et ont une densité moyenne de population de 5,8 habitants par kilomètre carré.

Le tableau 3 ci-dessous indique le nombre d’habitants et la densité de population dans toutes les régions de niveau NUTS III/les zones de niveau NUTS III proposées comme admissibles au bénéfice des aides régionales.

Tableau 3

Régions nuts III/ zones nuts III Nombre d’habitants en 2005 Densité de population (/km2) Østfold (8) 5 331 6,0 Hedmark (9) 71 875 3,2 Oppland (9) 70 611 3,3 Buskerud (8) 32 291 3,1 Telemark (9) 65 680 4,7 Aust-Agder (9) 25 826 3,8 Vest-Agder (8) 31 942 6,0 Rogaland (8) 29 510 6,2 Hordaland (8) 73 630 5,9 Sogn og Fjordane (10) 107 032 5,7 Møre og Romsdal (8) 132 586 9,9 Sør-Trøndelag (8) 68 480 4,1 Nord-Trøndelag (9) 90 881 4,4 Nordland (10) 236 825 6,2 Troms (10) 152 741 5,9 Finnmark (10) 73 074 1,5 Total 1 268 515 4,5

Au total, 286 communes sont proposées comme admissibles au bénéfice des aides d’État à finalité régionale, ce qui représente 1 268 515 habitants au 1er janvier 2005 et correspond à 27,5 % de la population norvégienne.

3.2. Plafonds des aides

Les autorités norvégiennes proposent que l’ensemble des zones reprises dans la carte bénéficient des intensités maximales d’aide.

Le tableau 4 ci-dessous indique les intensités d’aide notifiées.

Tableau 4

Zone géographique Plafond général des aides (ESB) (11) Supplément en faveur des petites et moyennes entreprises (12) (ESB) Supplément en faveur des petites entreprises (ESB) (13) Ensemble des zones admissibles 15 % 10 % 20 %

II. APPRÉCIATION

1. Formalités de notification

Le chapitre 25.B.7 de l’encadrement des aides d’État (14) dispose que «les régions d'un État membre de l’AELE qui peuvent bénéficier d'aides régionales à l'investissement sur la base des dérogations et des plafonds d'intensité de l'aide à l'investissement initial autorisés pour chaque région forment ensemble la carte des aides régionales d'un État membre de l’AELE».

L’établissement de la carte elle-même n’implique aucune aide directe au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Cependant, l’autorisation d’appliquer la carte, ainsi que les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, forme l’encadrement nécessaire pour l’octroi des aides dans le cadre des régimes d’aides d’État à finalité régionale.

En acceptant les mesures utiles, l’État norvégien a accepté de notifier, en application de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, une carte unique des aides d’État à finalité régionale (15). La notification du 12 juin 2006 (doc. no 377954) constitue une notification complète. Les autorités norvégiennes ont donc respecté les obligations qui découlent de l’acceptation des mesures utiles et en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. En conséquence, conformément au chapitre 25.B.7, paragraphe 86, l’Autorité procédera à l’évaluation de la notification selon la procédure établie à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

L’évaluation de la notification par l’Autorité s’appuie sur les critères énoncés au chapitre 25.B.3-4 de l’encadrement des aides d’État.

2. Application des règles concernées en matière d’aides d’État

2.1. Méthode et couverture

Conformément au chapitre 25.B.3.3.2 de l’encadrement des aides d’État, les autorités norvégiennes ont proposé une méthode reposant sur deux unités géographiques pour établir la liste des régions pouvant bénéficier des dérogations prévues à l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.

Les autorités norvégiennes ont notifié les départements de Finnmark, Troms, Nordland et Sogn og Fjordane sur la base du chapitre 25.B.3.3.2, paragraphe 22, de l’encadrement des aides d’État, lequel dispose que:

«L’autorité considère que les régions suivantes peuvent être sélectionnées par les États membres de l’AELE pour l'octroi d'aides régionales à l'investissement en application de la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point c):

a) les régions à faible densité de population: ces régions sont constituées essentiellement des régions géographiques NUTS II dont la densité de population est inférieure à 8 habitants par kilomètre carré ou des régions géographiques NUTS III, en ce qui concerne la Norvège, (…) dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré» (soulignement ajouté).

La densité de population du département de Finnmark est de 1,5 habitants par km2 (nombre total d’habitants: 73 074). La densité de population du département de Troms est de 5,9 habitants par km2 (nombre total d’habitants: 152 741). La densité de population du département de Nordland est de 6,2 habitants par km2 (nombre total d’habitants: 236 825). La densité de population du département de Sogn og Fjordane est de 5,7 habitants par km2 (nombre total d’habitants: 107 032).

L’Autorité estime par conséquent que cette partie de la proposition est conforme aux critères établis au chapitre 25.B.3.3.2.

Le paragraphe 22, point a), du chapitre 25.B.3.3.2 de l’encadrement des aides d’État dispose par ailleurs que:

«Toutefois, une certaine latitude est permise dans le choix des zones, dans les limites suivantes:

— la latitude dans le choix des zones ne doit pas entraîner d'augmentation de la population couverte,

— les zones incluses dans une région NUTS III bénéficiant de cette latitude doivent présenter une densité de population inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré,

— elles doivent être contiguës à des régions NUTS III remplissant le critère de la faible densité de population».

L’encadrement des aides d’État prévoit donc expressément la possibilité d’utiliser une certaine latitude dans le choix des zones pouvant bénéficier d’aides d’État à finalité régionale si les trois conditions suivantes sont réunies:

i) La latitude dans le choix des zones ne doit pas entraîner d'augmentation de la population couverte L’Autorité estime que cette condition est respectée puisque les zones exclues de la carte et qui, initialement, font partie des régions à faible densité de population représentent 445 006 habitants (voir tableau 1 ci-dessus). Les zones incluses dans la carte sur la base des latitudes autorisées représentent quant à elles 374 739 habitants, comme le précise le texte figurant sous le tableau 2 ci-dessus.

ii) Les zones incluses dans une région NUTS III bénéficiant de cette latitude doivent présenter une densité de population inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré Les zones incluses dans une région NUTS III bénéficiant de cette latitude, ainsi que leur densité de population respective, sont les suivantes (16): Østfold (6,0 habitants/km2), Buskerud (3,1 habitants/km2), Vest-Agder (6,0 habitants/km2), Rogaland (6,2 habitants/km2), Hordaland (5,9 habitants/km2), Møre og Romsdal (9,9 habitants/km2) et Sør-Trøndelag (4,1 habitants/km2). L’Autorité estime que l’obligation, pour les zones incluses dans une région NUTS III bénéficiant de cette latitude, de présenter une densité de population inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré, est respectée.

iii) Les zones incluses dans une région NUTS III doivent être contiguës à des régions NUTS III remplissant le critère de la faible densité de population Les zones incluses dans une région NUTS III bénéficiant de cette latitude (Østfold, Buskerud, Vest-Agder, Rogaland, Hordaland, Møre og Romsdal, Sør-Trøndelag) sont contiguës aux régions NUTS III remplissant le critère de la faible densité de population (Hedmark, Oppland, Telemark, Aust-Agder, Sogn og Fjordane, Nord- Trøndelag, Nordland, Troms et Finnmark), comme le montre la carte géographique des zones proposées comme admissibles au bénéfice des aides régionales à l’annexe I de la présente décision (17). L’Autorité estime par conséquent que cette condition est remplie. Enfin, le pourcentage total de population proposé par les autorités norvégiennes comme admissible au bénéfice des aides — 27,5 % — n’est pas supérieur au plafond national en termes de population fixé à 29,08 % au chapitre 25.B.3.3.1 (18). L’annexe II de la présente décision dresse la liste de l’ensemble des communes proposées comme admissibles au bénéfice des aides régionales par les autorités norvégiennes.

2.2. Plafonds d’aide

Les autorités norvégiennes ont proposé un plafond d’aide général maximal, pour l’ensemble des zones couvertes par la carte des aides régionales, de 15 % ESB pour les grandes entreprises, avec un complément d’aide de 10 % pour les entreprises moyennes et de 20 % pour les petites entreprises.

Cette proposition est conforme aux dispositions du chapitre 25.B.4.1.2 de l’encadrement des aides d’État (19), lequel dispose que: «Les régions à faible densité de population (correspondant au niveau NUTS III ou à un niveau inférieur) et les régions NUTS III ou les parties de ces régions qui sont limitrophes d'un État non membre de l'Espace économique européen ou de l'AELE peuvent toujours bénéficier d'une intensité d'aide de 15 % ESB» (soulignement ajouté).

L’encadrement des aides d’État (20) dispose également que «dans le cas des aides accordées aux petites et moyennes entreprises, les plafonds visés à la section 25.B.4.1.2 (voir paragraphe 37 ci-dessus) peuvent être majorés de 20 % ESB pour les aides accordées aux petites entreprises et de 10 % ESB pour les aides accordées aux entreprises moyennes».

L’Autorité conclut par conséquent que les plafonds d’intensité de l’aide en matière d’aides régionales à l’investissement proposés par les autorités norvégiennes sont conformes à l’encadrement des aides d’État.

3. Champ d’application de la décision et cumul de l'aide

La carte des régions assistées s’applique en principe du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Elle peut toutefois faire l'objet d'une révision à moyen terme en 2010, comme le prévoit le chapitre 25.B.7 de l’encadrement des aides d’État (21).

La présente décision ne restreint pas le pouvoir de l’Autorité de réviser la carte, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, si cela s’avère nécessaire avant la fin de la période précitée.

Il convient de rappeler aux autorités norvégiennes que lorsqu’elles appliquent les régimes d’aides régionales à la construction navale, le plafond d’aide de 12,5 % applicable aux régions relevant de l’article 61, paragraphe 3, point c), ne peut être dépassé, conformément au chapitre 24.B.3.3.6 de l’encadrement des aides d’État (22) en liaison avec le chapitre 24.B dudit encadrement.

Les plafonds d’aide proposés sont cumulatifs, ce qui signifie qu’ils indiquent la limite supérieure des aides régionales à l’investissement provenant de l’ensemble des sources publiques affectées à la réalisation d’un projet d’investissement spécifique.

En outre, les aides régionales à l’investissement ne sont pas cumulables avec les aides de minimis accordées pour les mêmes dépenses admissibles en vue de contourner les plafonds d’intensité de l’aide fixés dans l’encadrement des aides d’État.

Tout régime d’aide à finalité régionale qui ne fait pas l’objet d’une exemption par catégorie et qui entre en vigueur après le 31 décembre 2006 doit être notifié à l’Autorité en application de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

Par ailleurs, il convient de rappeler aux autorités norvégiennes que, conformément au chapitre 25.B.8 de l’encadrement des aides d’État, tout régime d’aide à finalité régionale existant prévoyant l’octroi d’aides à l’investissement après le 31 décembre 2006 devra, le cas échéant et s’il ne fait pas l’objet d’une exemption par catégorie, être modifié et être notifié à l’Autorité conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

4. Conclusions

La carte notifiée des régions assistées reflète les exigences énoncées dans l’encadrement des aides d’État. L’Autorité peut par conséquent approuver la carte des régions admissibles au bénéfice des aides en application de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Autorité a décidé d’approuver la proposition de carte des régions assistées et les plafonds d’intensité de l’aide en Norvège notifiés à l’Autorité par lettre du 12 juin 2006. L’annexe I de la présente décision, qui présente la carte des aides d’État à finalité régionale de la Norvège pour la période 2007-2013, fait partie intégrante du chapitre 25.B de l’encadrement des aides d’État. L’annexe II de la présente décision établit la liste des communes admissibles au bénéfice des aides d’État à finalité régionale.

Article 2

Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, il convient que la carte des régions admissibles au bénéfice des aides régionales à l’investissement s’applique du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 3

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 4

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2006. Par l’Autorité de surveillance AELE Bjørn T. GRYDELAND Président Kristján Andri STEFÁNSSON Membre du Collège

(1) Ci-après dénommée «l’Autorité».

(2) Ci-après dénommé «l’accord EEE».

(3) Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».

(4) Directives d'application et d'interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE et de l'article 1er du protocole 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994 et dans le supplément EEE du JO 32 du même jour. Les directives ont été modifiées en dernier lieu le 9 avril 2006. Elles sont ci-après dénommées «encadrement des aides d'État». L’encadrement des aides d’État est disponible à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/guidelines/

(5) Paragraphe 92.

(6) Définies dans les «Régions statistiques dans les pays de l’AELE et les pays candidats à l’adhésion à l’UE», édition de 2001 de la Commission des Communautés européennes et de l’office statistique des Communautés européennes.

(7) Les données auxquelles il est fait référence ci-après en matière de population sont celles en vigueur au 1er janvier 2005.

(8) Zones de niveau NUTS III proposées comme admissibles au bénéfice des aides sur la base des latitudes autorisées (voir tableau 2 ci-dessus).

(9)

(°) Départements à faible densité de population qui ne sont pas notifiés dans leur intégralité. Les chiffres indiquent les zones notifiées.

(10)

(') Départements à faible densité de population notifiés dans leur intégralité.

(11) Équivalent-subvention brut.

(12) Annexe 1 du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22), intégrée dans l’accord EEE par l’annexe XV, point 1 f), par la décision du Comité mixte EEE no 131/2004 du 24.9.2004 (JO L 64 du 10.3.2005, p. 67, et supplément EEE no 12, p. 42), ou tout règlement ultérieur.

(13) Voir note 7 de bas de page.

(14) Paragraphe 81.

(15) Paragraphe 85.

(16) Voir tableau 3 ci-dessus.

(17) Les communes d’Aremark, Rømskog et Marker (situées dans la région NUTS III d’Østfold), bien qu’elles ne soient pas strictement contiguës au reste de la carte des régions assistées, ont été incluses car la distance qui sépare ces communes de la région NUTS III de Hedmark est inférieure à 10 kilomètres et que la densité de population de ces communes est très faible (6 habitants/km2 en moyenne). La nombre total d’habitants dans ces communes est de 5 331.

(18) Paragraphe 21.

(19) Paragraph 37.

(20) Paragraph 38.

(21) Paragraph 89.

(22) Paragraph [26(c)].

ANNEXE I Carte des aides régionales en Norvège 2007-2013 Couverture démographique: 27,5 %