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FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/14

ARRÊT DE LA COUR

du 29 juillet 2016

dans l’affaire E-31/15

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2011/77/UE modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins)

(2017/C 108/12)

Dans l’affaire E-31/15, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 9f de l’annexe XVII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 29 juillet 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1. déclare qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 9f de l’annexe XVII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/13

ARRÊT DE LA COUR

du 29 juillet 2016

dans l’affaire E-30/15

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2011/62/UE modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain)

(2017/C 108/11)

Dans l’affaire E-30/15, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés de médicaments falsifiés), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 29 juillet 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1. en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord;
2)

toutefois, dans la mesure où une telle législation engendre des difficultés et des coûts supplémentaires en ce qui concerne les activités menées en application des règles régissant la libre prestation de services et qu’elle est susceptible de s’ajouter aux contrôles déjà effectués dans l’État de l’EEE d’origine du prestataire de services aux sociétés et fiducies, dissuadant de ce fait ce dernier d’exercer ce type d’activités, elle constitue une restriction à la libre prestation de services. L’article 36 de l’accord EEE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une telle législation pour autant que celle-ci soit appliquée de façon non discriminatoire, qu’elle soit justifiée par l’objectif visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et qu’elle soit de nature à garantir la réalisation de cet objectif et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci. En particulier, pour que les mesures nationales de contrôle de l’État de l’EEE d’accueil puissent être considérées comme proportionnées, il ne devrait pas y avoir de présomption générale de fraude donnant lieu à des contrôles systématiques approfondis de toutes les personnes qui sont établies dans d’autres États membres de l’EEE et qui fournissent des services à titre temporaire sur le territoire de l’État de l’EEE d’accueil. En outre, l’État de l’EEE d’accueil doit, lorsqu’il demande des informations, tels que des documents, qui se trouvent dans l’État de l’EEE où est établi le prestataire de services, accorder à celui-ci un délai raisonnable pour la fourniture de ces informations, par exemple par la transmission de copies des documents. À cet égard, la fixation d’un délai approprié dépendra du volume des documents demandés et du support sur lequel ils sont conservés;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 120/24

ARRÊT DE LA COUR

du 2 août 2016

dans l’affaire E-35/15

Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison)

(2017/C 120/12)

Dans l’affaire E-35/15, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — RECOURS ayant pour objet de faire constater que le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 56i de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison) en négligeant: i) d’établir et de mettre en œuvre pour chaque port un plan approprié de réception et de traitement des déchets comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE; ii) d’évaluer et d’approuver les plans de réception et de traitement des déchets, d’en contrôler la mise en œuvre et de veiller à les soumettre à une réapprobation au moins tous les trois ans comme l’exige l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/59/CE; et iii) de s’assurer que des installations de réception portuaire adéquates sont disponibles dans tous les ports norvégiens pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port sans causer de retards anormaux à ces navires comme l’exige l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président (juge-rapporteur), Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 2 août 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 56i de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison) en négligeant dans le délai prescrit: a) d’établir et de mettre en œuvre pour chaque port norvégien un plan approprié de réception et de traitement des déchets comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE; b) d’évaluer et d’approuver les plans de réception et de traitement des déchets, d’en contrôler la mise en œuvre et de veiller à les soumettre à une réapprobation au moins tous les trois ans comme l’exige l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/59/CE; et c) de s’assurer que des installations de réception portuaires adéquates sont disponibles dans tous les ports norvégiens pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port sans causer de retards anormaux à ces navires comme l’exige l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 120/23

ARRÊT DE LA COUR

du 2 août 2016

dans l’affaire E-34/15

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2012/46/UE modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers)

(2017/C 120/11)

Dans l’affaire E-34/15, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 1a du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), tel qu’il a été adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, et en vertu de l’article 7 de l’accord, en n’adoptant pas les mesures nécessaires à la transposition de l’acte dans le délai prescrit ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 2 août 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) déclare qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1a du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), tel qu’il a été adapté à l’accord conformément au protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 120/22

ARRÊT DE LA COUR

du 2 août 2016

dans l’affaire E-33/15

Autorité de surveillance AELE contre Islande

(Manquement d’un État de l’AELE membre de l’EEE à ses obligations — Non-transposition — Directive 2012/26/UE modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance)

(2017/C 120/10)

Dans l’affaire E-33/15, Autorité de surveillance AELE contre Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 15q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, et en vertu de l’article 7 dudit accord, en n’adoptant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte dans le délai prescrit, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance de l’AELE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président (juge rapporteur), Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 2 août 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) L’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 15q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, et en vertu de l’article 7 dudit accord, en n’adoptant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte dans le délai prescrit.
6.

Les propriétaires d’une coopérative municipale peuvent être considérés comme les partenaires commerciaux de cette coopérative au sens de l’article 54, second alinéa, point c), de l’accord EEE, sauf s’ils forment une seule et même entreprise avec cette coopérative.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 3/6

ARRÊT DE LA COUR

du 15 juillet 2015

dans l’affaire E-2/15,

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

[Manquement d’un État AELE membre de l’EEE à ses obligations — Non-transposition — Règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des passagers au moyen d’équipements de détection de traces d’explosifs et de détecteurs de métaux portatifs]

(2016/C 3/07)

Dans l’affaire E-2/15, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition dans son ordre juridique interne de l’acte visé au point 66he, douzième tiret, de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement d’exécution (UE) no 104/2013 de la Commission du 4 février 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des passagers et des personnes autres que des passagers au moyen d’un équipement de détection de traces d’explosifs associé à un détecteur de métaux portatif], tel qu’il a été adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci et les adaptations sectorielles de l’annexe XIII, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 dudit accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 15 juillet 2015, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1. en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition dans son ordre juridique interne de l’acte visé au point 66he, douzième tiret, de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement d’exécution (UE) no 104/2013 de la Commission du 4 février 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des passagers et des personnes autres que des passagers au moyen d’un équipement de détection de traces d’explosifs associé à un détecteur de métaux portatif], tel qu’il a été adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci et les adaptations sectorielles de l’annexe XIII, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 dudit accord;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 3/5

ARRÊT DE LA COUR

du 15 juillet 2015

dans l’affaire E-1/15,

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’un État AELE membre de l’EEE à ses obligations — Non-transposition — Directive 2010/26/UE de la Commission portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers)

(2016/C 3/06)

Dans l’affaire E-1/15, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, et/ou en n’ayant pas communiqué immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1a, septième tiret, du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), tel qu’il a été adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 76/2013 du 3 mai 2013, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord sur l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu, le 15 juillet 2015, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1. en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1a, septième tiret, du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), tel qu’il a été adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 76/2013 du 3 mai 2013, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
1.

en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil), tel qu’il a été adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 422/7

ARRÊT DE LA COUR

du 28 septembre 2015

dans l’affaire E-6/15

Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Libre prestation de services — directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur — Obligation d’autorisation locale pour des travaux de construction)

(2016/C 422/06)

Dans l’affaire E-6/15, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en maintenant en vigueur la section 20-1, paragraphe 2, et la section 22-3 de la loi sur l’aménagement et la construction, lues en combinaison avec les sections 9-1 à 9-4 et 11-1 du règlement sur la construction, qui imposent aux entreprises de construction d’obtenir une autorisation des autorités municipales avant le début des travaux, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de l’acte visé au point 1 de l’annexe X de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur) ou, à titre subsidiaire, de l’article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu, le 28 septembre 2015, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1. en maintenant en vigueur la section 20-1, paragraphe 2, et la section 22-3 de la loi sur l’aménagement et la construction, lues en combinaison avec les sections 9-1 à 9-4 et 11-1 du règlement sur la construction, qui imposent aux entreprises de construction d’obtenir une autorisation des autorités municipales avant le début des travaux, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de l’acte visé au point 1 de l’annexe X de l’accord EEE (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 457/11

ARRÊT DE LA COUR

du 2 octobre 2015

dans l’affaire E-3/15

Liechtensteinische Gesellschaft für Umweltschutz contre Gemeinde Vaduz (municipalité de Vaduz)

(directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — article 11 — droit d’accès à une procédure de recours juridictionnel — effet de la législation de l’EEE dans les ordres juridiques nationaux — principes d’équivalence et d’efficacité)

(2016/C 457/08)

Dans l’affaire E-3/15, Liechtensteinische Gesellschaft für Umweltschutz et Gemeinde Vaduz (municipalité de Vaduz) — DEMANDE présentée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour d’État de la Principauté de Liechtenstein (Staatsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein), relative à l’interprétation de l’article 11 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 2 octobre 2015, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. Le Liechtenstein avait l’obligation de mettre en œuvre la directive 2011/92/UE conformément à la décision du Comité mixte de l’EEE no 230/2012 du 7 décembre 2012 et de l’appliquer à la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement en cause dans la procédure au principal.

2. Le fait d’adopter une décision générale concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement, tout en reportant la résolution de questions essentielles relatives aux effets du projet sur l’environnement, telles que celles énoncées à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/92/UE, à des procédures d’autorisation ultérieures, sans que les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement aient accès à une procédure de recours devant une instance juridictionnelle, n’est pas compatible avec l’article 11 de la directive 2011/92/UE. Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si des questions essentielles sont en jeu en l’espèce.

3. Le droit EEE n’exige pas que les dispositions de l’EEE non mises en œuvre puissent être invoquées directement devant les juridictions nationales des États de l’AELE. Il découle toutefois de la législation de l’EEE que la juridiction nationale, lorsqu’elle interprète des dispositions nationales, est tenue d’appliquer, dans la mesure du possible, les méthodes d’interprétation reconnues par le droit national afin d’atteindre le résultat visé par la directive 2011/92/UE. Cette obligation naît à la date à laquelle l’acte juridique concerné est intégré à l’accord EEE.