Communication de l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'acte auquel il est fait référence au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications)(1)

(2001/C 24/04)

Liste des services considérés comme exclus, au titre de son article 8, du champ d'application de l'acte auquel il est fait référence au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE, ci-après dénommé "la directive", qui porte coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.

La directive s'applique notamment aux marchés passés par les opérateurs de télécommunications. Cependant, les contraintes qui en résultent ne se justifient plus lorsqu'il y a une concurrence effective, suite à la récente libéralisation de ce secteur. L'article 8 de la directive prévoit à cet effet que, lorsqu'une concurrence effective règne dans le secteur des services de télécommunications, les marchés destinés à permettre d'assurer ces services peuvent être exemptés du champ d'application de la directive.

Dans un avis publié le 30 octobre 1999 au Journal officiel des Communautés européennes et dans le supplément EEE, l'Autorité de surveillance AELE a invité les entités adjudicatrices du secteur des télécommunications à lui communiquer, conformément au paragraphe 2 de l'article 8 de la directive, les services de télécommunications qu'elles considèrent, aux termes du paragraphe 1 dudit article, comme exclus du champ d'application de celle-ci du fait que d'autres entités sont libres d'offrir les mêmes services dans la même aire géographique et dans des conditions substantiellement identiques(2).

L'Autorité de surveillance AELE prend note des progrès réalisés par les États AELE de l'EEE en ce qui concerne la mise en oeuvre du cadre législatif soutenant la libéralisation des marchés des télécommunications dans la partie AELE de l'EEE.

Les déclarations d'exemption des entités adjudicatrices ont été analysées sur la base, d'une part, des éléments fournis par les opérateurs qui indiquent l'existence d'une situation de concurrence de jure et de facto telle que visée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt du 26 mars 1999 concernant l'affaire C-392/93, The Queen contre H. M. Treasury, ex parte British Telecommunications plc.(3), en liaison avec l'interprétation du même article dans une directive précédente(4) et, d'autre part, des progrès réalisés par les États AELE de l'EEE en ce qui concerne la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications, ainsi que des résultats concrets de l'application effective des mesures transposées en droit national sur les marchés des télécommunications des États AELE de l'EEE. Le secteur des télécommunications est à présent libéralisé et fait l'objet d'une réelle concurrence dans la plupart des États AELE de l'EEE.

À la lumière de ce qui précède, l'Autorité de surveillance AELE publie ci-après, à titre d'information, la liste des services de télécommunications exclus du champ d'application de la directive en vertu de son article 8. Cette liste sera mise à jour en fonction de l'évolution des conditions de concurrence réelle sur les marchés des télécommunications en question. Il découle de l'applicabilité de l'article 8, paragraphe 1, que les marchés passés par les entités qui exploitent un service exclu dans l'aire géographique concernée ne seront plus soumis aux dispositions détaillées de la directive.

Il a été procédé à une catégorisation des services afin de faciliter le travail d'analyse de la concurrence et d'aider les entreprises à comprendre l'incidence pratique de la libéralisation des télécommunications sur l'application des règles relatives aux marchés publics. L'Autorité de surveillance AELE considère que ces catégories, dans leur ensemble, couvrent tous les services de télécommunications visés à l'article 1er, paragraphes 14 et 15, de la directive et sont conformes à la terminologie utilisée à l'article 1er, paragraphe 4, point c) ii), de cette directive.

>TABLE>

(1) La communication de la Commission au titre de l'article 8 de la directive 93/38/CEE a été publiée au JO C 156 de 1999 (1999/C 156/03).

(2) Quatre entités adjudicatrices des États AELE de l'EEE ont répondu à l'invitation de l'Autorité de surveillance AELE.

(3) Rec. 1996, p. I-1631.

(4) Directive 90/531/CEE du Conseil du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 297 du 29.10.1990, p. 1).