Décision de l'autorité de surveillance AELE

no 329/99/COL

du 16 décembre 1999

étendant la période de validité des règles actuelles, instaurant de nouvelles lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et modifiant pour la vingt-deuxième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen(1), et notamment ses articles 61 à 63,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice(2), et notamment son article 24 et l'article 1er de son protocole 3,

considérant que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État;

considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE le juge nécessaire;

rappelant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État(3) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE(4), en particulier les dispositions prévues au chapitre 16 (aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté);

rappelant que les règles actuelles concernant les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, adoptées initialement le 19 octobre 1994(5) et prolongées par la décision no 297/97 du 17 décembre 1997 et par la décision no 372/98 de l'Autorité du 16 décembre 1998, resteront applicables jusqu'au 31 décembre 1999;

considérant que la Commission européenne a adopté de nouvelles "Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté"(6);

considérant qu'il convient de maintenir une discipline stricte en matière d'aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et de garantir une application uniforme des règles de l'EEE concernant les aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen;

considérant que, conformément au point II de la section "REMARQUE GÉNÉRALE" figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission, afin de préserver l'équivalence des conditions de concurrence;

ayant consulté la Commission européenne,

considérant que, lors d'une réunion multilatérale concernant les aides d'État, l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE au sujet de l'instauration des nouvelles lignes directrices;

considérant que les nouvelles lignes directrices introduisent des obligations de notification spécifiques constituant des mesures utiles au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, qui nécessitent l'accord des États de l'AELE concernés,

DÉCIDE:

1. L'encadrement des aides d'État est modifié comme suit: le chapitre 16 est remplacé par de nouvelles lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et deux nouvelles annexes (annexe XIV - Formulaire de notification des aides ad hoc à la restructuration et annexe XV - Formulaire de notification pour les aides au sauvetage) sont ajoutées, telles qu'elles figurent à l'annexe I à la présente décision.

2. Le point 25.4 (7) du chapitre 25 de l'encadrement des aides d'État, tel que modifié pour la quatorzième fois le 4 novembre 1998, est libellé comme suit:

"Un investissement en capital fixe, réalisé sous la forme de reprise d'un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette reprise, peut également être considéré comme investissement initial".

3. Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision, y compris de son annexe I, leur demandant de signifier leur accord au sujet des nouvelles lignes directrices dans un délai de six mois à compter de la date de la présente décision, dans la mesure où elles impliquent des mesures utiles au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

4. La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe I.

5. La présente décision, y compris son annexe I, est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

6. Les lignes directrices modifiées, visées aux articles 1er et 2, entrent en vigueur à la date de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes et dans son supplément EEE. Jusqu'à cette date, les lignes directrices actuelles resteront d'application.

7. Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Le président

Knut Almestad

(1) Ci-après dénommé "accord EEE".

(2) Ci-après dénommé "accord Surveillance et Cour de justice".

(3) Règles ci-après dénommées "encadrement des aides d'État".

(4) Publiées initialement au JO L 231 du 3.9.1994 et dans son supplément EEE no 32 de la même date; dernière modification (21e) adoptée par décision n° 276/99/COL du 17 novembre 1999 (non encore publiée).

(5) Publiées initialement au JO L 383 du 31.12.1994 et dans son supplément EEE no 59 de la même date.

(6) Publiées au JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.

ANNEXE I

"16. AIDES AU SAUVETAGE ET À LA RESTRUCTURATION D'ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ(1)

16.1. Introduction

(1) L'Autorité de surveillance AELE a adopté ses premières lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté en 1994(2). Par décision du 16 décembre 1998, leur validité a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1999(3).

(2) L'Autorité de surveillance AELE souhaite, par les présentes lignes directrices, dont le texte s'inspire des précédentes, apporter certains changements et certaines clarifications qui ont été motivés par différents facteurs. Tout d'abord, l'achèvement du marché intérieur et son incidence sur l'Espace économique européen imposent une vigilance accrue à l'égard des aides d'État. Deuxièmement, les sixième et septième rapports de la Commission européenne sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l'Union européenne(4) révèlent une augmentation en volume des aides ad hoc, parmi lesquelles figurent principalement les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Enfin, il est également souhaitable de durcir les règles relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration, tout en tenant compte du rôle que des aides d'un montant adéquat peuvent jouer pour assurer l'accompagnement social des restructurations. L'Autorité de surveillance AELE entreprend donc de clarifier les règles applicables en matière d'aides au sauvetage et à la restructuration et de définir de façon plus rigoureuse les lignes directrices selon lesquelles elle procédera à leur examen, comme la Commission européenne l'a déjà fait pour les États membres de la Communauté.

(3) Les aides d'État destinées à sauver des entreprises en difficulté de la faillite et à encourager leur restructuration ne peuvent être considérées comme légitimes que sous certaines conditions. Ce peut être le cas, par exemple, pour des raisons de politique sociale ou régionale, ou bien parce qu'il y a lieu de prendre en considération le rôle bénéfique que joue le secteur des petites et moyennes entreprises (PME) pour l'économie, ou encore, à titre exceptionnel, parce qu'il est souhaitable de maintenir une structure de marché concurrentielle lorsque la disparition d'entreprises pourrait aboutir à une situation de monopole ou d'oligopole étroit.

16.2. Définitions et champ d'application des lignes directrices et liens avec d'autres textes en matière d'aides d'État

16.2.1. Notion d'entreprise en difficulté

(1) Il n'existe pas de définition d'une entreprise en difficulté au sens de l'EEE. L'Autorité de surveillance AELE considère néanmoins qu'une entreprise est en difficulté au sens des présentes lignes directrices lorsqu'elle est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou à moyen terme.

(2) En particulier, une entreprise est en tous cas, et quelle que soit sa taille, considérée comme étant en difficulté aux fins des présentes lignes directrices:

a) s'il s'agit d'une société dont les associés ont une responsabilité limitée(5), lorsque plus de la moitié de son capital souscrit a disparu(6) et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois ou

b) s'il s'agit d'une société à responsabilité illimitée(7), lorsque plus de la moitié de ses fonds propres, tels qu'indiqués dans les livres de la société, a disparu et plus d'un quart de ces fonds a été perdu au cours des douze derniers mois, ou

c) pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elle remplit selon son droit national les conditions justifiant qu'elle soit soumise à une procédure collective fondée sur son insolvabilité.

(3) Les difficultés d'une entreprise se manifestent habituellement par le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, les gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net. Dans les cas les plus graves, l'entreprise peut même être devenue insolvable ou se trouver en procédure collective de droit national fondée sur son insolvabilité. Dans ce dernier cas, les présentes lignes directrices s'appliquent aux aides qui interviendraient à l'occasion d'une telle procédure aboutissant à une continuation de l'entreprise. Dans tous les cas, l'entreprise n'est éligible qu'après vérification de son incapacité à assurer son redressement avec ses ressources propres, ou avec des fonds obtenus auprès de ses propriétaires/actionnaires ou de ses créanciers.

(4) Aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise nouvellement créée(8) n'est pas éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. C'est notamment le cas lorsque l'entreprise nouvelle est issue de la liquidation d'une entreprise préexistante, ou de la reprise de ses seuls actifs.

(5) Une société faisant partie d'un groupe n'est pas en principe éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration, sauf s'il peut être démontré que les difficultés de la société lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop sévères pour être résolues par le groupe lui-même.

16.2.2. Définition des aides au sauvetage et à la restructuration

(1) Les aides au sauvetage et à la restructuration sont traitées dans les mêmes lignes directrices car, dans les deux cas; les pouvoirs publics se trouvent devant une entreprise en difficulté et le sauvetage et la restructuration sont souvent deux phases d'une seule opération, même s'ils répondent à des mécanismes distincts.

(2) Une aide au sauvetage est par nature transitoire. Elle doit permettre de maintenir en vie une entreprise en difficulté pendant une période correspondant au délai nécessaire pour l'élaboration d'un plan de restructuration ou de liquidation et/ou au délai nécessaire pour que l'Autorité de surveillance AELE statue sur ce plan.

(3) Une restructuration, en revanche, se fonde sur un plan réaliste, cohérent et de grande envergure, visant à rétablir la viabilité à long terme d'une entreprise. Elle comporte habituellement un ou plusieurs des éléments suivants: la réorganisation et la rationalisation des activités de l'entreprise sur une base plus efficace, la conduisant généralement à se désengager des activités déficitaires, à restructurer celles dont la compétitivité peut être rétablie et, parfois, à se diversifier en se tournant vers de nouvelles activités rentables. Normalement, la restructuration industrielle doit s'accompagner d'une restructuration financière (injections de capital, désendettement). En revanche une restructuration au sens des présentes lignes directrices ne peut se limiter seulement à une aide financière destinée à combler les pertes antérieures, sans intervention sur les causes de ces pertes.

16.2.3. Champ d'application

(1) Les lignes directrices s'appliquent aux entreprises de tous les secteurs (à l'exception de ceux couverts par l'article 27 et le protocole 14 de l'accord EEE reltaifs aux produits du charbon et de l'acier), sans préjudice des règles sectorielles spécifiques relatives aux entreprises en difficulté(9).

16.2.4. Champ d'application de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

(1) Les aides d'État destinées au sauvetage ou à la restructuration des entreprises en difficulté ont tendance, par leur nature même, à fausser la concurrence. Dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, elles entrent dans le champ d'application de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

(2) Les aides à la restructuration peuvent revêtir des formes variées, telles que des injections de capital, des annulations de dettes, des prêts, des allégements fiscaux, des réductions des cotisations de sécurité sociale ou des garanties de prêts. En revanche, et sauf si des dispositions contenues dans d'autres textes de l'EEE en matière d'aides d'État prévoient expressément le contraire, les aides au sauvetage doivent se limiter aux prêts ou aux garanties de prêts (section 16.3.1).

(3) La source de l'aide peut se situer à n'importe quel niveau d'administration(10), national, régional ou local, ou émaner de toute 'entreprise publique' selon la définition qu'en donne l'article 2 de l'acte visé au point 1 de l'annexe XV de l'accord EEE(11). Ainsi, par exemple, les aides au sauvetage ou à la restructuration peuvent provenir de holdings publics ou de sociétés d'investissement financées sur des fonds publics(12).

(4) Afin de déterminer si des injections de capital par les pouvoirs publics dans des entreprises leur appartenant renferment des éléments d'aide, le critère retenu est celui du principe de 'l'investisseur privé en économie de marché'(13). Selon ce principe, l'apport ou la garantie d'un financement à une entreprise ne sont pas considérés comme une aide lorsque, dans les mêmes circonstances, un investisseur privé rationnel dans une économie de marché aurait apporté les fonds nécessaires.

(5) En revanche, lorsqu'un financement est apporté ou garanti par l'État à une entreprise en difficulté financière, il doit être considéré comme probable que les transferts financiers contiennent des éléments d'aides d'État. C'est pourquoi ces transactions financières doivent être communiquées au préalable à l'Autorité de surveillance AELE, éventuellement par le biais de la notification d'un régime, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice(14). La présomption de l'existence d'une aide est renforcée lorsqu'existe une surcapacité structurelle à l'échelle de l'Espace économique européen (EEE) dans un marché sur lequel le bénéficiaire de l'aide exerce des activités ou que le secteur dans son ensemble est en difficulté.

(6) Les modifications quant à la propriété de l'entreprise bénéficiaire ne doivent pas affecter l'appréciation des aides au sauvetage ou à la restructuration.

16.2.5. Compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE

(1) L'article 61, paragraphes 2 et 3, de l'accord EEE prévoit les possibilités de compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE des aides qui entrent dans le champ d'application de l'article 61, paragraphe 1. Mis à part les cas de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires [article 61, paragraphe 2, point b)], qui ne sont pas traités ici, la seule base de compatibilité pour les aides au sauvetage ou à la restructuration octroyées à des entreprises en difficulté est l'article 61, paragraphe 3, point c). En vertu de celui-ci, l'Autorité de surveillance AELE a le pouvoir d'autoriser 'les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques [...] quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun'.

(2) L'Autorité de surveillance AELE considère que les aides au sauvetage et à la restructuration peuvent contribuer au développement d'activités économiques sans affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt des parties contractantes lorsque les conditions définies dans les présentes lignes directrices sont remplies. Lorsque les entreprises qui doivent faire l'objet d'un sauvetage ou d'une restructuration sont situées dans des régions assistées, l'Autorité de surveillance AELE tiendra compte des considérations d'ordre régional mentionnées à l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), selon les modalités exposées au point 16.3.2.5.

16.2.6. Autres règles de l'EEE

(1) Il convient de rappeler que l'Autorité de surveillance AELE ne peut pas autoriser les aides au sauvetage ou à la restructuration des entreprises en difficulté lorsque les conditions et les modalités de l'aide contreviennent aux dispositions de l'accord EEE et/ou de l'accord Surveillance et Cour de justice (et du droit dérivé) autres que l'article 61 de l'accord EEE ou l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

16.3. Conditions générales d'autorisation des aides au sauvetage et à la restructuration notifiées individuellement à l'Autorité de surveillance AELE

(1) Le présent point concerne uniquement les aides notifiées individuellement à l'autorité de surveillance AELE. Sous certaines conditions, l'Autorité de surveillance AELE peut autoriser des régimes d'aide au sauvetage et à la restructuration. Les conditions d'autorisation de tels régimes sont énoncées au point 16.4.

16.3.1. Aides au sauvetage

(1) Pour être autorisées par l'Autorité de surveillance AELE, les aides au sauvetage, telles qu'elles sont définies au point 16.2.2 (2), doivent(15):

a) consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits(16). Dans les deux cas de figure, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines, et notamment aux taux de référence adoptés par l'Autorité de surveillance AELE;

b) être liées à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise des sommes prêtées ne dépasse pas douze mois(17);

c) être justifiées par des raisons sociales aiguës et ne pas avoir des effets graves de débordement (spillover) négatif dans d'autres États de l'AELE ou États membres de la Communauté;

d) être accompagnées, lors de leur notification, d'un engagement de l'État de l'AELE de transmettre à l'Autorité de surveillance AELE, dans un délai de six mois à compter de l'autorisation de l'aide au sauvetage, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie;

e) se borner dans leur montant à ce qui est nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise (par exemple, la couverture des charges salariales ou des approvisionnements courants) pendant la période pour laquelle l'aide est autorisée.

(2) L'autorisation initiale de l'aide au sauvetage couvre une période d'un maximum de six mois ou, si l'État de l'AELE a soumis un plan de restructuration dans ce délai, jusqu'à ce que l'Autorité de surveillance AELE statue sur ce plan. Suite à l'autorisation initiale, et dans des cas exceptionnels dûment justifiés, l'Autorité de surveillance AELE pourra autoriser une prolongation du délai initial de six mois à la demande de l'État de l'AELE.

(3) L'aide au sauvetage est une opération exceptionnelle visant à maintenir l'activité pendant une période limitée, au cours de laquelle l'avenir de l'entreprise peut être évalué. Au contraire, des opérations répétées de sauvetage qui se borneraient à maintenir le statu quo, à retarder l'inévitable et à transférer entre-temps les problèmes économiques et sociaux sur d'autres producteurs plus performants ou sur d'autres États de l'AELE ou États membres de la Communauté européenne ne peuvent être autorisées.

(4) Si l'État de l'AELE n'a pas respecté dans le délai de six mois l'engagement prévu au point 16.3.1 (1) d), et en l'absence d'une demande dûment justifiée de sa prolongation, l'Autorité de surveillance AELE ouvrira la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

(5) L'autorisation de l'aide au sauvetage ne préjuge pas de l'approbation ultérieure de l'aide octroyée dans le cadre d'un plan de restructuration, laquelle doit être appréciée sur la base de ses caractéristiques propres.

16.3.2. Aides à la restructuration

16.3.2.1. Principe de base

(1) Les aides à la restructuration posent des problèmes particuliers en matière de concurrence, étant donné qu'elles peuvent aboutir à transférer une part inéquitable de la charge d'une adaptation structurelle et des problèmes sociaux et économiques qui en découlent à d'autres producteurs qui ne bénéficient pas d'une aide, ainsi qu'à d'autres États de l'AELE et/ou États membres de la Communauté européenne. Le principe général doit donc être de n'autoriser une aide à la restructuration que dans les cas où l'on peut démontrer que son octroi n'est pas contraire au fonctionnement de l'accord EEE. Cela ne sera possible qu'en fonction de critères stricts, et de l'assurance que les éventuelles distorsions de concurrence seront compensées par les avantages issus du maintien en vie de l'entreprise (en particulier, s'il est établi que l'effet net des licenciements, suite à la faillite de l'entreprise, combiné aux effets sur les fournisseurs, exacerberait les problèmes locaux, régionaux ou nationaux en matière d'emploi, ou exceptionnellement que sa disparition aboutirait à une situation de monopole ou d'oligopole étroit) et, le cas échéant, par des contreparties suffisantes en faveur des concurrents.

16.3.2.2. Conditions d'autorisation d'une aide

(1) Sous réserve des dispositions spéciales concernant les zones assistées, les petites et moyennes entreprises (voir points 16.3.2.5 et 16.3.2.6), l'Autorité de surveillance AELE n'autorise une aide que sous les conditions définies ci-après.

a) Éligibilité de l'entreprise

L'entreprise doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens des présentes lignes directrices (voir point 16.2.1).

b) Retour à la viabilité

L'octroi de l'aide est conditionné à la mise en oeuvre du plan de restructuration qui aura été, pour toutes les aides individuelles, validé par l'Autorité de surveillance AELE.

Le plan de restructuration, dont la durée doit être aussi limitée que possible, doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes concernant les conditions d'exploitation future. L'aide à la restructuration doit donc être liée à un plan viable de restructuration, sur lequel l'État de l'AELE concerné s'engage. Ce plan doit être présenté à l'Autorité de surveillance AELE avec toutes les précisions nécessaires, dont notamment une étude de marché(18). L'amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration. Elle ne pourrait être basée sur des facteurs externes, sur lesquels l'entreprise ne peut guère influer, tels que des variations de prix ou de la demande, que si les hypothèses avancées sur l'évolution du marché sont largement acceptées. Une restructuration doit impliquer l'abandon des activités, qui, même après restructuration, resteraient structurellement déficitaires.

Le plan de restructuration décrit les circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise, ce qui permet d'évaluer si les mesures proposées sont adaptées. Il tient compte, notamment, de la situation et de l'évolution prévisible de l'offre et de la demande sur le marché des produits concernés, avec des scénarios traduisant des hypothèses optimistes, pessimistes et médianes ainsi que des forces et faiblesses spécifiques de l'entreprise. Il permet pour l'entreprise une transition vers une nouvelle structure qui lui donne des perspectives de viabilité à long terme et la possibilité de fonctionner avec ses propres ressources.

Le plan de restructuration doit proposer une mutation de l'entreprise telle que cette dernière puisse couvrir, une fois la restructuration achevée, tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières. La rentabilité escomptée des capitaux propres de l'entreprise restructurée devra être suffisante pour lui permettre d'affronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses seules forces.

c) Prévention des distorsions de concurrence indues

Des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents. À défaut, l'aide devrait être considérée comme 'contraire à l'intérêt commun' et donc incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.

Cette condition se traduit, le plus souvent, par une limitation de la présence que l'entreprise peut assumer sur son ou ses marchés à l'issue de la période de restructuration. Si le ou les marchés en cause(19) sont négligeables du point de vue de l'EEE, ou si la ou les parts de ces marchés détenues par l'entreprise sont négligeables, il doit être estimé qu'il n'y a pas de distorsion indue de la concurrence. De ce fait, il doit être considéré que cette condition ne s'applique en principe pas aux petites et moyennes entreprises, sauf si des dispositions sectorielles dans les règles de concurrence en matière d'aides d'État stipulent le contraire.

La limitation ou la réduction forcée de la présence sur le ou les marchés en cause sur lesquels l'entreprise opère représente une contrepartie pour les concurrents. Cette contrepartie doit être en rapport avec les effets de distorsion causés par l'aide, et notamment en rapport avec le poids relatif de l'entreprise sur son ou ses marchés. L'Autorité de surveillance AELE détermine son ampleur sur la base de l'étude de marché jointe au plan de restructuration et, lorsque la procédure a été ouverte, sur la base des éléments d'information fournis par les intervenants. La réduction de présence de l'entreprise est mise en oeuvre par le plan de restructuration et les conditions qui peuvent y être attachées.

Un assouplissement de la nécessité de contreparties peut être envisagé si cette réduction ou limitation risque de conduire à une détérioration manifeste de la structure du marché, par exemple en ayant pour effet indirect de créer un monopole ou une situation d'oligopole étroit.

Les contreparties pourront prendre des formes différentes, selon que l'entreprise opère ou non dans un marché surcapacitaire. Dans son appréciation de la nature surcapacitaire ou non du marché, l'Autorité de surveillance AELE peut prendre en compte tous les éléments utiles dont elle a connaissance:

i) dans le cas où il existe une surcapacité structurelle à l'échelle de la Communauté et de l'EEE dans un marché sur lequel le bénéficiaire de l'aide poursuit des activités, le plan de restructuration doit alors contribuer à son assainissement, en fonction de l'aide reçue et de son effet sur le marché en cause, par une réduction irréversible des capacités de production. Une réduction de capacités est irréversible lorsque les actifs concernés sont rendus définitivement incapables de produire au niveau antérieur, ou définitivement aménagés en vue d'un autre usage. À cet égard, la vente de capacités de production à des concurrents n'est pas une mesure suffisante, sauf si les installations sont destinées à être utilisées dans un marché géographique où leur exploitation permanente ne devrait pas avoir de conséquences importantes sur la situation de la concurrence dans l'EEE. Les exigences de réduction de capacités doivent contribuer à la diminution de la présence de l'entreprise aidée sur son ou ses marchés;

ii) dans le cas où, en revanche, il n'y a pas dans la Communauté ni dans l'EEE de surcapacités structurelles sur un marché desservi par le bénéficiaire de l'aide, l'Autorité de surveillance AELE examinera néanmoins l'opportunité d'exiger des contreparties. Dans les cas où celles-ci comprennent une réduction de la capacité de l'entreprise concernée, cette réduction pourra prendre la forme de cessions d'actifs ou de filiales. L'Autorité de surveillance AELE devra examiner les contreparties proposées par l'État de l'AELE, sous quelque forme que ce soit, et déterminer si l'ampleur de ces dernières est suffisante pour atténuer les effets potentiels de distorsion de concurrence. Dans l'examen des contreparties nécessaires, l'Autorité de surveillance AELE tiendra compte de la situation du marché, et notamment de son niveau de croissance et du degré de couverture de la demande.

d) Aide limitée au minimum

Le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration en fonction des disponibilités financières de l'entreprise, de ses actionnaires ou du groupe commercial dont elle fait partie. Les bénéficiaires de l'aide doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources, y compris par la vente d'actifs, lorsque ceux-ci ne sont pas indispensables à la survie de l'entreprise, ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Pour limiter les distorsions de concurrence, il convient d'éviter que l'aide ne soit accordée sous une forme ou dans un montant qui amène l'entreprise à disposer de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration. À cet effet, l'Autorité de surveillance AELE examine le niveau du passif de l'entreprise après sa restructuration, y compris après tout report ou réduction des créances, notamment dans le cadre de sa continuation suite à une procédure collective de droit national fondée sur son insolvabilité(20). L'aide ne doit pas servir non plus à financer de nouveaux investissements qui ne sont pas indispensables au retour à la viabilité.

Dans tous les cas, il doit être démontré à l'Autorité de surveillance AELE que l'aide ne servira qu'au rétablissement de la viabilité de l'entreprise et qu'elle ne permettra pas à son bénéficiaire, durant la mise en oeuvre du plan de restructuration, de développer sa capacité de production, sauf si cela est nécessaire pour rétablir la viabilité de l'entreprise sans pour autant fausser la concurrence.

e) Conditions spécifiques applicables à l'autorisation d'une aide

Outre les mesures de contrepartie décrites au point c) ci-dessus, et au cas où de telles dispositions n'ont pas été prises par l'État de l'AELE concerné, l'Autorité de surveillance AELE peut imposer les conditions et obligations qu'elle juge nécessaires pour que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Celles-ci peuvent notamment obliger l'État de l'AELE concerné:

i) à prendre lui-même des mesures (par exemple, l'obligation d'ouvrir certains marchés à d'autres opérateurs de l'EEE);

ii) à imposer certaines mesures au bénéficiaire [par exemple, de ne pas agir en tant que chef de file tarifaire (price leader) sur certains marchés];

iii) à ne pas octroyer au bénéficiaire des aides au titre d'autres objectifs pendant la période de restructuration.

f) Mise en oeuvre complète du plan de restructuration et respect des conditions imposées

L'entreprise doit mettre en oeuvre intégralement le plan de restructuration qui a été accepté par l'Autorité de surveillance AELE et doit exécuter toute autre obligation prévue dans la décision de l'Autorité de surveillance AELE. L'Autorité de surveillance AELE considère le non-respect du plan ou des obligations comme un abus de l'aide.

Pour les restructurations portant sur plusieurs années et mobilisant des aides importantes, l'Autorité de surveillance AELE pourra exiger que l'aide à la restructuration soit fractionnée en plusieurs versements. Elle pourra conditionner les versements:

i) à la confirmation préalable à chaque versement de la bonne mise en oeuvre du plan de restructuration à chacune de ses étapes dans le respect du calendrier prévu;

ii) à son autorisation préalable de chaque versement après vérification de cette bonne mise en oeuvre.

g) Contrôle et rapport annuel

L'Autorité de surveillance AELE doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration au moyen de rapports réguliers et détaillés, qui lui sont communiqués par l'État de l'AELE concerné.

En ce qui concerne les aides en faveur de grandes entreprises, le premier de ces rapports devra normalement être présenté à l'Autorité de surveillance AELE au plus tard six mois après la date de l'autorisation de l'aide. Les rapports devront être ensuite envoyés à l'Autorité de surveillance AELE, au minimum sur une base annuelle, à échéance fixe, tant que les objectifs du plan de restructuration ne seront pas considérés comme atteints. Ils contiendront toutes les informations nécessaires à l'Autorité de surveillance AELE pour lui permettre de contrôler la mise en oeuvre du programme de restructuration, le calendrier des versements à l'entreprise et la situation financière de celle-ci ainsi que le respect des conditions et obligations fixées dans la décision d'autorisation. Ils contiendront, notamment, toutes les donées utiles relatives aux aides, à quelque finalité que ce soit, ad hoc ou dans le cadre de régimes, que l'entreprise a pu recevoir pendant la période de restructuration (voir le point 16.5.2). Si l'Autorité de surveillance AELE a besoin que certaines informations essentielles, telles que des fermetures ou des réductions de capacités, lui soient confirmées à temps, elle pourra exiger des rapports plus fréquents.

En ce qui concerne les aides en faveur de petites et moyennes entreprises, la transmission annuelle du compte de résultat et du bilan de la société aidée sera normalement suffisante, sauf s'il existe des dispositions plus contraignantes dans la décision d'autorisation.

16.3.2.3. Principe de 'l'aide unique' ('one time, last time')

(1) Afin d'éviter tout soutien abusif, les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu'une seule fois. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE est saisie d'un projet d'aide à la restructuration, l'État de l'AELE doit préciser si l'entreprise a déjà bénéficié dans le passé d'une aide d'État à la restructuration, y compris toute aide octroyée avant l'entrée en vigueur des présentes lignes directrices et toute aide non notifiée(21). Si tel est le cas et si la période de restructuration s'est achevée(22), ou si le plan a cessé d'être mis en exécution, depuis moins de dix ans, l'Autorité de surveillance AELE n'autorisera normalement(23) pas l'octroi d'une nouvelle aide à la restructuration, sauf circonstances exceptionnelles, imprévisibles et non imputables à l'entreprise. La circonstance imprévisible est celle qui ne pouvait être aucunement anticipée au moment où le plan de restructuration a été élaboré.

(2) Les modifications du statut de propriété de l'entreprise bénéficiaire suite à l'octroi d'une aide ainsi que toute procédure judiciaire ou administrative qui a pour effet d'assainir son bilan, de réduire ses créances ou d'apurer ses dettes antérieures n'affectent en rien l'application de cette règle dès lors qu'il s'agit de la continuation d'une même entreprise.

(3) Dans le cas d'une entreprise qui reprend des actifs d'une autre entreprise, notamment qui a été soumise à l'une des procédures évoquée au point 16.3.2.3 (2) ou à une procédure collective de droit national fondée sur son insolvabilité et qui, elle-même, a déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration, le repreneur n'est pas soumis à la condition de l'aide unique pour autant que les trois conditions suivantes sont réunies:

a) le repreneur est clairement distinct de l'ancienne entreprise;

b) il a racheté les actifs cédés par l'ancienne entreprise au prix du marché (évitant ainsi toute 'fuite' vers la nouvelle entreprise des aides versées à l'ancienne);

c) la liquidation ou le redressement et le rachat ne sont pas simplement des formules visant à éviter l'application du principe de 'l'aide unique' (ce que l'Autorité de surveillance AELE pourrait constater comme étant le cas si, par exemple, les difficultés subies par le repreneur étaient clairement prévisibles lors du rachat des actifs de l'ancienne entreprise).

(4) Toutefois, il convient de rappeler ici que les aides au rachat des actifs, étant des aides à l'investissement initial, ne sont pas susceptibles d'être autorisées au titre des présentes lignes directrices [voir également le point 16.2.1 (4)].

16.3.2.4. Modification du plan de restructuration

(1) Si une aide à la restructuration a été autorisée, l'État de l'AELE concerné peut, pendant la période de restructuration, demander à l'Autorité de surveillance AELE d'accepter des modifications du plan de restructuration et du montant de l'aide. L'Autorité de surveillance AELE peut autoriser de telles modifications si elles respectent les règles suivantes:

a) le plan révisé doit faire apparaître un retour à la viabilité toujours dans un délai raisonnable;

b) si le montant de l'aide est augmenté, l'importance de toute contrepartie exigée devra être plus élevée qu'initialement arrêtée;

c) si les contreparties proposées sont moindres que celles initialement prévues, le montant de l'aide doit être réduit en conséquence;

d) le nouveau calendrier de la mise en place des contreparties pourra traduire un retard par rapport à celui initialement adopté seulement pour des raisons non imputables à l'entreprise ou à l'État de l'AELE. Si tel n'est pas le cas, le montant de l'aide doit être réduit en conséquence.

16.3.2.5. Aides à la restructuration dans les régions assistées

(1) L'Autorité de surveillance AELE doit tenir compte des besoins du développement régional lorsqu'elle apprécie une aide à la restructuration dans les régions assistées. Néanmoins, le fait qu'une entreprise en difficulté soit située dans une de ces régions ne justifie pas une approche permissive à l'égard de ces aides: à moyen et à long terme, le soutien artificiel d'entreprises n'aide pas une région. Par ailleurs, compte tenu du montant limité des ressources consacrées à la promotion du développement régional, il est de l'intérêt des régions concernées que ces ressources soient utilisées pour développer le plus rapidement possible d'autres activités viables et durables. Enfin, les distorsions de concurrence doivent être réduites au minimum, même dans le cas d'aides aux entreprises situées dans des régions assistées.

(2) Les critères énumérés aux points 16.3.2.2, 16.3.2.3 et 16.3.2.4 sont donc également applicables aux régions assistées, même si l'on tient compte des besoins du développement régional. Toutefois, pour ces régions assistées, et sauf indication contraire dans des règles sectorielles, les conditions de l'autorisation de l'aide pourront être moins exigeantes pour ce qui concerne l'obtention de contreparties. Si les besoins du développement régional le justifient, la réduction de capacités sera inférieure à celle qui est requise dans les régions non assistées et une distinction sera faite entre les régions pouvant bénéficier d'une aide régionale en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE et celles pouvant bénéficier des dispositions de l'article 61, paragraphe 3, point c), afin de tenir compte de la gravité accrue des problèmes régionaux dans les premières.

16.3.2.6. Aides à la restructuration des petites et moyennes entreprises (PME)

(1) Les aides accordées aux entreprises appartenant à la catégorie des PME(24) altèrent généralement moins les conditions des échanges que les aides octroyées à de grandes entreprises. Ces considérations valent également pour les aides à la restructuration, de sorte que les conditions énoncées au point 16.3.2.2 sont appliquées de manière moins rigoureuse: l'octroi d'aides ne sera pas lié de manière générale à des contreparties [voir le point 16.3.2.2 (1) c)], sauf s'il existe des stipulations contraires dans des dispositions sectorielles en matière d'aides d'État, et les contraintes en matière de contenu des rapports seront moindres [voir le point 16.3.2.2 (1) g)]. En revanche, le principe de 'l'aide unique' (point 16.3.2.3) s'applique pleinement aux PME.

16.3.2.7. Aides destinées à couvrir les coûts sociaux de la restructuration

(1) Les plans de restructuration impliquent normalement des réductions ou un abandon des activités affectées. De telles réductions sont souvent nécessaires dans un but de rationalisation et d'efficacité, indépendamment des réductions de capacités auxquelles peut être subordonné l'octroi de l'aide [notamment dans le cas où il existe une surcapacité structurelle à l'échelle de l'Espace économique européen: voir le point 16.3.2.2 (1) c)]. Quelle qu'en soit la raison, ces mesures entraînent généralement une compression des effectifs de l'entreprise.

(2) La législation du travail des États de l'AELE comporte parfois des régimes généraux de sécurité sociale dans le cadre desquels les indemnités de licenciement et les retraites anticipées sont payées directement au personnel licencié. Ces régimes ne sont pas considérés comme une aide d'État tombant sous le coup de l'article 61, paragraphe 1, pour autant que l'État traite directement avec le personnel et que l'entreprise soit tenue à l'écart de toute libéralité.

(3) Outre les indemnités de licenciement et les retraites anticipées destinées au personnel, les régimes généraux de sécurité sociale prévoient fréquemment que le gouvernement couvre le coût des indemnités consenties par l'entreprise au personnel licencié au-delà de ses obligations légales ou contractuelles. Lorsque ces régimes sont applicables d'une façon générale, sans limitation sectorielle, à tout travailleur qui remplit des conditions fixées au préalable et qu'ils prévoient l'octroi automatique de ces avantages, ils ne sont pas considérés comme impliquant, pour les entreprises en cours de restructuration, une aide tombant sous le coup de l'article 61, paragraphe 1. En revanche, si ces régimes servent à encourager la restructuration dans des secteurs précis, ils peuvent impliquer une aide en raison de leur approche sélective(25).

(4) Les obligations qu'une entreprise doit assumer en vertu de la législation sur le travail ou de conventions collectives conclues avec les syndicats en matière d'indemnités de licenciement et/ou de retraites anticipées font partie des coûts normaux qu'une entreprise doit financer sur ses propres ressources. Dans ces conditions, toute contribution de l'État à ces coûts doit être considérée comme une aide, que les paiements soient effectués directement à l'entreprise ou versés au personnel par l'intermédiaire d'un organisme gouvernemental.

(5) L'Autorité de surveillance AELE considère ces aides d'une manière positive parce que leurs avantages économiques vont bien au-delà des intérêts de l'entreprise concernée, parce qu'elles facilitent les changements structurels et atténuent les problèmes sociaux qui en découlent et que, souvent, elles ne font que niveler les disparités dans les obligations imposées aux entreprises par les législations nationales.

(6) Outre leur fonction de prise en charge du coût des indemnités de licenciement et des retraites anticipées, il est fréquent que les aides à la restructuration servent à financer, dans certains cas de restructuration, des actions de formation, de conseil et d'aide pratique à la recherche d'un autre emploi, d'aide à la réinstallation et de formation professionnelle ainsi que d'assistance aux travailleurs souhaitant se lancer dans de nouvelles activités. L'Autorité de surveillance AELE émet systématiquement un avis favorable sur ce type d'aides.

(7) Il importe que les aides décrites aux points ci-dessus [16.3.2.7 (1) à (6)] soient clairement identifiées dans le plan de restructuration. En effet, les aides destinées à des mesures sociales au bénéfice exclusif du personnel licencié n'entrent pas en ligne de compte pour déterminer l'ampleur des contreparties mentionnées au point 16.3.2.2 (1) c).

(8) Dans l'intérêt commun, l'Autorité de surveillance AELE veillera dans la mesure du possible à limiter, dans le cadre du plan de restructuration, les effets sociaux des restructurations dans les États de l'AELE autres que celui qui octroie l'aide.

16.4. Régimes d'aides pour les petites et moyennes entreprises (PME)

16.4.1. Principes généraux

(1) L'Autorité de surveillance AELE n'autorisera des régimes d'aides au sauvetage et/ou à la restructuration des PME en difficulté que lorsque les entreprises concernées répondent à la définition des PME donnée au chapitre 10 du présent encadrement des aides d'État. Sous réserve des dispositions spécifiques suivantes, les conditions énoncées aux points 16.2 et 16.3 s'appliquent pour l'appréciation de la compatibilité de tels régimes. Toute aide octroyée dans le cadre d'un régime et ne satisfaisant pas à l'une de ces conditions devra être notifiée individuellement et préalablement approuvée par l'Autorité de surveillance AELE.

16.4.2. Éligibilité

(1) Dans le cadre des régimes qui seront désormais autorisés, et sauf disposition sectorielle contraire, ne pourront être exemptées de notification individuelle que les aides en faveur des PME qui satisfont au moins à l'un des trois critères énoncés au point 16.2.1 (2). Les aides en faveur d'entreprises qui ne remplissent aucun de ces trois critères devront être notifiées individuellement à l'Autorité de surveillance AELE afin qu'elle puisse apprécier le caractère d'entreprise en difficulté du bénéficiaire.

16.4.3. Conditions d'autorisation des régimes d'aides au sauvetage

(1) Les régimes qui prévoient l'octroi d'aides au sauvetage doivent, pour pouvoir être autorisés par l'Autorité de surveillance AELE, remplir les conditions a), b), c) et e) énoncées au point 16.3.1 (1). La condition d) énoncée au point 16.3.1 (1) est remplacée par la condition suivante aux fins de la présente section:

'd) les aides au sauvetage ne peuvent être octroyées que pour une période maximale de six mois pendant laquelle une analyse de la situation de l'entreprise doit être faite. Avant la fin de cette période, l'État de l'AELE doit soit avoir approuvé un plan de restructuration ou un plan de liquidation soit avoir exigé du bénéficiaire le remboursement du prêt et de l'aide correspondant à la prime de risque;'.

Toute aide au sauvetage qui dépasse cette période de six mois doit être notifiée individuellement à l'Autorité de surveillance AELE.

16.4.4. Conditions d'autorisation des régimes d'aides à la restructuration

(1) L'Autorité de surveillance AELE ne pourra autoriser de régimes d'aides à la restructuration que si l'octroi des aides est subordonné à la mise en oeuvre complète par le bénéficiaire d'un plan de restructuration préalablement approuvé par l'État de l'AELE concerné et satisfaisant aux conditions suivantes:

a) 'retour à la viabilité': les critères définis au point 16.3.2.2 (1) b) s'appliquent;

b) 'prévention des distorsions de concurrence indues': en raison des distorsions de concurrence moindres liées aux aides en faveur des PME, le principe, décrit au point 16.3.2.2 (1) c), de réduction de la présence du bénéficiaire sur le ou les marchés en cause, ne s'applique pas, sauf si des dispositions sectorielles dans les règles de concurrence en matière d'aides d'État prévoient le contraire. Les régimes doivent, par contre, prévoir que les entreprises bénéficiaires ne pourront procéder à aucune augmentation de capacité pendant la durée du plan de restructuration;

c) 'aides limitées au strict minimum nécessaire': les principes décrits au point 16.3.2.2 (1) d) s'appliquent;

d) 'principe de l'aide unique': le principe de l'aide unique décrit au point 16.3.2.3 s'applique. Cependant, les États de l'AELE devront procéder à des notifications individuelles à l'Autorité de surveillance AELE dans les cas de dérogation à ce principe:

i) en raison de 'circonstances exceptionnelles, imprévisibles et non imputables à l'entreprise';

ii) dans les cas de reprise de tout ou partie des actifs d'une autre entreprise ayant elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration;

e) 'modification du plan de restructuration': toute modification du plan doit respecter les règles décrites au point 16.3.2.4.

16.4.5. Conditions communes d'autorisation des régimes d'aides au sauvetage et/ou à la restructuration

(1) Les régimes doivent indiquer le montant maximal d'aide qui peut être octroyé à une même entreprise pour une opération de sauvetage et/ou de restructuration, y compris en cas de modification du plan. Toute aide qui entraîne un dépassement de ce montant doit être notifiée individuellement à l'Autorité de surveillance AELE. Le montant maximal d'aide ne peut dépasser 10 millions d'euros, y compris en cas de cumul avec d'autres sources ou d'autres régimes.

16.4.6. Contrôle et rapports annuels

(1) Le point 16.3.2.2 (1) g) n'est pas applicable aux régimes d'aides. Toutefois, l'autorisation du régime sera assortie de l'obligation de présenter, normalement sur une base annuelle, un rapport sur la mise en oeuvre du régime en question, fournissant les informations prévues au chapitre 32 et aux annexes III et IV des présentes lignes directrices. Les rapports doivent également comporter une liste de toutes les entreprises bénéficiaires et indiquer pour chacune d'elles:

a) son nom;

b) son code sectoriel, correspondant au code de classification sectorielle à deux chiffres de la NACE(26);

c) le nombre de personnes employées;

d) le chiffre d'affaires annuel et le montant du bilan;

e) le montant de l'aide accordée;

f) le cas échéant, les données relatives aux aides à la restructuration, ou assimilées comme telles, qui ont pu lui être octroyées dans le passé;

g) si l'entreprise bénéficiaire a, ou non, été liquidée ou soumise à une procédure collective fondée sur son insolvabilité, tant que la période de restructuration n'est pas achevée.

16.5. Mesures utiles au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

L'Autorité de surveillance AELE propose aux États de l'AELE, sur la base de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, les mesures utiles suivantes au regard de leurs régimes d'aides existants. L'Autorité de surveillance AELE entend soumettre l'autorisation de tout régime futur au respect des dispositions suivantes.

16.5.1. Notification individuelle de toute aide à l'investissement matériel durant la période de restructuration

(1) Lorsqu'une grande entreprise reçoit une aide à la restructuration examinée au titre des présentes lignes directrices, l'octroi de toute autre aide à l'investissement pendant la période de restructuration, même conformément à un régime déjà autorisé, est susceptible d'influer sur le niveau de la contrepartie qui doit être déterminée par l'Autorité de surveillance AELE.

(2) Durant la période de restructuration d'une telle entreprise, toute aide destinée à favoriser l'investissement matériel (quel qu'en soit le but: développement régional, protection de l'environnement ou autre) octroyée après le 30 juin 2000 devra être notifiée individuellement à moins que l'aide ne soit couverte par la règle 'de minimis' en vigueur(27).

16.5.2. Nécessité d'informer l'Autorité de surveillance AELE de toute aide qui sera octroyée à l'entreprise bénéficiaire

(1) Lorsqu'une grande entreprise reçoit une aide à la restructuration examinée au titre des présentes lignes directrices, le contrôle de la bonne application des décisions de l'Autorité de surveillance AELE relatives à de telles aides exige une grande transparence en ce qui concerne les aides ultérieures que pourrait recevoir l'entreprise, même conformément à un régime déjà autorisé et même lorsque ces aides ne sont pas soumises à une notification individuelle en application du point 16.5.1.

(2) À partir du 30 juin 2000, les notifications d'aide à la restructuration d'une telle entreprise devront indiquer, à titre d'information, les autres aides, de quelque type que ce soit, prévues en faveur de l'entreprise bénéficiaire durant la période de restructuration, à moins que l'aide ne soit couverte par la règle 'de minimis' en vigueur.

(3) De même, les rapports transmis en application du point 16.3.2.2 (1) g) des présentes lignes directrices devront indiquer les autres aides accordées au bénéficiaire durant la période couverte ainsi que celles prévues en faveur de l'entreprise bénéficiaire durant la période de restructuration, à moins que l'aide ne soit couverte par la règle 'de minimis' en vigueur.

(4) L'Autorité de surveillance AELE se réserve le droit d'ouvrir la procédure prévue par l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice à l'encontre de l'ensemble des aides, si l'octroi d'aides dans le cadre des régimes approuvés est susceptible de tourner les exigences des présentes lignes directrices.

16.5.3. Adaptation des régimes existants d'aides au sauvetage ou à la restructuration à la lumière des présentes lignes directrices

(1) Les États de l'AELE doivent adapter leurs régimes existants d'aides au sauvetage et à la restructuration qui resteront en vigueur après le 30 juin 2000 pour les rendre conformes aux présentes lignes directrices, et notamment aux dispositions du point 16.4, après cette date.

(2) Pour permettre à l'Autorité de surveillance AELE de contrôler cette adaptation, les États de l'AELE lui transmettent, avant le 28 février 2000, une liste de tous ces régimes. Ils doivent ensuite, et en tout cas avant le 30 juin 2000, lui transmettre les informations suffisantes pour lui permettre de vérifier que les régimes ont été modifiés selon les présentes lignes directrices.

16.6. Entrée en vigueur, durée et révision des lignes directrices

16.6.1. Modification des lignes directrices sur les aides régionales

(1) Le point 25.4 (7) du chapitre 25 du présent encadrement des aides d'État concernant les aides à finalité régionale est modifié par la suppression du texte allant du terme 'sauf si' à la fin de ce paragraphe. Ce texte excluait du champ de la définition de la notion d'investissement initial et donc de l'éligibilité aux aides régionales la reprise d'un établissement d'une entreprise en difficulté. Cette exclusion n'est donc plus en vigueur. Toutefois, en cas de reprise d'un établissement d'une entreprise en difficulté, il doit être démontré, en particulier, que la condition prévue au point 25.4 (9) du chapitre 25 du présent encadrement des aides d'État, selon laquelle la transaction a lieu aux conditions du marché, est remplie.

16.6.2. Date d'entrée en vigueur et durée de validité

(1) Sous réserve des dispositions suivantes, les présentes lignes directrices entrent en vigueur à la date de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes et dans son supplément EEE. Elle restent en vigueur, sauf nouvelle décision, pendant cinq ans.

16.6.3. Aides aux PME

(1) Les aides au sauvetage et à la restructuration en faveur de PME notifiées avant le 30 avril 2000 seront appréciées selon les lignes directrices en vigueur avant l'adoption du présent texte. La prolongation de ces lignes directrices, qui a été communiquée aux États de l'AELE et publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes le 22 avril 1999, est donc renouvelée pour de telles aides.

(2) Il est à noter que tout régime reste soumis à la mesure utile visée au point 16.5.3, pour autant qu'il soit prévu que ce régime reste en vigueur après le 30 juin 2000.

16.6.4. Aides aux grandes entreprises

(1) Sous réserve des dispositions suivantes, l'Autorité de surveillance AELE examinera la compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE de toute aide destinée au sauvetage et à la restructuration des grandes entreprises sur la base des présentes lignes directrices dès leur publication au Journal officiel des Communautés européennes et dans son supplément EEE. Toutefois, des notifications enregistrées par l'Autorité de surveillance AELE avant cette date seront examinées à la lumière des critères en vigueur au moment de la notification.

16.6.5. Aides non notifiées

(1) L'Autorité de surveillance AELE examinera la compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE de toute aide destinée au sauvetage ou à la restructuration qui est octroyée sans son autorisation et donc en violation de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice:

a) sur la base des présentes lignes directrices, si l'aide, ou une partie de l'aide, a été octroyée après la publication de celles-ci au Journal officiel des Communautés européennes et dans son supplément EEE;

b) sur la base des lignes directrices en vigueur au moment de l'octroi de l'aide, pour tous les autres cas de figure."

"ANNEXE XIV

FORMULAIRE DE NOTIFICATION DES AIDES AD HOC À LA RESTRUCTURATION

I. Données sur l'entreprise

- Nom de l'entreprise.

- Statut juridique de l'entreprise.

- Secteur d'activité avec indication du code NACE correspondant.

- Noms des principaux actionnaires et importance de leurs participations respectives.

- Mention de tous les accords entre actionnaires (constitution de noyau dur, droit de préemption, etc.).

- Si cette entreprise appartient à un groupe, copie de l'organigramme complet et à jour de l'ensemble du groupe avec les liens en capital et en droits de vote.

- Si l'entreprise est issue d'un rachat d'actifs après une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, il y a lieu de fournir également les renseignements mentionnés ci-dessus pour la ou les entreprises concernées.

- Localisation de tous les principaux sites de production dans le monde entier, avec les effectifs employés.

- Si cette entreprise est assimilée à une PME, l'État de l'AELE doit fournir la preuve que l'entreprise remplit tous les critères de la définition d'une PME au sens de l'EEE. Si tel est le cas, l'État de l'AELE doit expliquer pourquoi cette PME ne peut bénéficier d'un régime d'aides à la restructuration en faveur des PME (régimes inexistants ou conditions d'éligibilité non remplies).

- Copie des trois derniers comptes de résultat dans la mesure du possible, et en tout état de cause du dernier compte de résultat.

- Copie, le cas échéant, de toute décision de justice concernant la nomination d'un administrateur provisoire ou l'ouverture d'une procédure d'examen.

II. Études de marché

L'État de l'AELE doit fournir, pour le ou les marchés dans lesquels opère l'entreprise en difficulté, une copie de l'étude de marché avec le nom de l'organisme qui l'a réalisée. Cette étude de marché doit préciser, en particulier:

- la définition précise du marché qui fait l'objet de l'étude,

- le nom des principaux concurrents avec leurs parts de marché respectives, à l'échelle mondiale, à l'échelle de l'EEE ou à l'échelle nationale, selon le cas,

- l'évolution des parts de marché de l'entreprise en difficulté dans les dernières années,

- l'appréciation du cumul des capacités de production à l'échelle de l'EEE au regard de la demande en concluant sur le caractère surcapacitaire ou non du marché,

- les perspectives à l'échelle de l'EEE pour les cinq prochaines années de l'évolution de la demande, de l'évolution de la capacité cumulée du marché et de l'évolution des prix sur ce marché.

III. Description de l'aide

- Démontrer que les difficultés de l'entreprise lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein d'un groupe.

- Préciser si l'entreprise a déjà bénéficié d'une aide au sauvetage et, si tel est le cas, préciser la date d'autorisation et joindre l'engagement de l'État de l'AELE à fournir un plan de restructuration ou de liquidation.

- Préciser si l'entreprise ou ses filiales, dont elle détient 25 % ou plus du capital ou des droits de vote, ont déjà bénéficié d'aides à la restructuration ou considérées comme telles dans le passé. Si tel est le cas, rappeler les décisions antérieures de l'Autorité de surveillance AELE.

- Préciser la forme de l'aide et le montant de l'avantage financier total lié à l'aide.

- Préciser les contreparties que l'État de l'AELE propose pour pallier les effets de distorsion causés aux concurrents à l'échelle de l'EEE.

- Préciser toutes les aides, à quelque titre que ce soit, que l'entreprise est susceptible de recevoir avant la fin de sa période de restructuration à moins que l'aide ne soit couverte par la règle de minimis en vigueur.

IV. Plan de restructuration

L'État de l'AELE doit fournir un plan de restructuration conformément aux dispositions du point 16.3.2.2 du chapitre 16 de l'encadrement des aides d'État, qui contienne au minimum les informations suivantes:

- présentation des différentes hypothèses d'évolution du marché qui sont issues de l'étude de marché,

- analyse des différents facteurs qui ont conduit l'entreprise à une situation de difficulté,

- présentation de la stratégie proposée pour l'entreprise pour les prochaines années,

- description des différentes mesures de restructuration envisagées avec leur coût respectif,

- évaluation comparative des conséquences économiques et sociales, aux niveaux régional et/ou national, de la disparition de l'entreprise bénéficiaire et de l'exécution du plan de restructuration,

- calendrier de mise en oeuvre des différentes mesures et délai pour la mise en oeuvre complète du plan de restructuration,

- description très précise du montage financier de la restructuration:

- utilisation des fonds propres encore disponibles,

- vente d'actifs ou de filiales contribuant au financement de la restructuration,

- engagement financier des différents actionnaires privés et des principaux établissements bancaires prêteurs,

- montant de l'intervention des pouvoirs publics et démonstration de la nécessité de ce montant,

- utilisation éventuelle d'avances remboursables ou de clause de "retour à meilleure fortune" pour rembourser l'aide,

- comptes de résultat prévisionnels pour les cinq prochaines années avec estimation du retour sur capitaux propres et avec analyse de sensibilité à partir de plusieurs scénarios,

- compte rendu de la concertation avec les syndicats de l'entreprise au sujet de la restructuration envisagée,

- Nom de l'auteur ou des auteurs et date d'élaboration du plan de restructuration.

V. Engagement de l'État de l'AELE

L'État de l'AELE doit fournir l'engagement de donner, dans les rapports relatifs aux aides à la restructuration autorisées, toutes les informations utiles relatives aux aides, de quelque nature que ce soit, octroyées à l'entreprise bénéficiaire de l'aide à la restructuration, qu'elles le soient dans le cadre d'un régime ou non, jusqu'à ce que la période de restructuration soit achevée.

ANNEXE XV

FORMULAIRE DE NOTIFICATION POUR LES AIDES AU SAUVETAGE

Données indispensables sur l'entreprise

Nom de l'entreprise: ...

...

Statut juridique de l'entreprise: ...

Secteur d'activité de l'entreprise: ...

Nombre de salariés (consolidé le cas échéant): ...

Montant des charges d'exploitation et des charges financières sur les douze derniers mois: ...

Montant maximal du prêt envisagé: ...

Nom de l'organisme prêteur: ...

...

Pièces indispensables à fournir

- Derniers comptes de résultat avec bilan d'activité ou bien décision de justice d'ouvrir une période d'examen selon le droit national des sociétés à l'encontre de l'entreprise.

- Engagement de l'État de l'AELE de fournir à l'Autorité de surveillance AELE dans un délai de six mois au maximum à compter de la date d'autorisation de l'aide au sauvetage soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt et l'aide ont été intégralement remboursés.

- Plan de trésorerie pour les six prochains mois avec indication des montants à emprunter à court terme.

- Copie de l'offre de prêt à l'entreprise en difficulté (prêt lié à l'aide au sauvetage), qui doit préciser les conditions de versement des sommes prêtées et des modalités de remboursement.

- Copie du projet de garantie sur le prêt en question lorsqu'une telle garantie est prévue."

(1) Ce chapitre correspond aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999, p. 2).

(2) Adoptées pour la première fois le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994 et dans son supplément EEE no 32 à la même date. Lignes directrices modifiées le 19 octobre 1994, publiées au JO L 383 du 31.12.1994 et dans son supplément EEE no 59 de la même date.

(3) Publiées au JO C 111 du 22.4.1999 et dans son supplément EEE no 17 de la même date.

(4) COM(1998) 417 final; COM(1999) 148 final.

(5) Il s'agit notamment des formes de société qui figurent à l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 (JO L 222 du 14.8.1978, p. 11), telle que modifiée, en particulier, par la directive 90/605/CEE du 8 novembre 1990 (JO L 317 du 16.11.1990, p. 60); voir point 4 de l'annexe XXII de l'accord EEE.

(6) Par analogie avec les dispositions de la directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 (JO L 26 du 30.1.1977, p. 1); voir point 2 de l'annexe XXII de l'accord EEE.

(7) Il s'agit notamment des formes de société qui figurent à l'article 1er de la directive 90/605/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 (JO L 317 du 16.11.1990, p. 60); voir point 4 de l'annexe XXII de l'accord EEE.

(8) La création par une entreprise d'une filiale qui n'est instituée que pour recevoir ses actifs et éventuellement son passif n'est pas considérée comme la création d'une entreprise nouvelle.

(9) De telles règles spécifiques existent dans le secteur de la construction navale [règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998, JO L 202 du 18.7.1998, p. 1]; voir point 1 b) de l'annexe XV de l'accord EEE, dans le secteur automobile (chapitre 23 des présentes lignes directrices) et dans le secteur du transport aérien (chapitre 30 des présentes lignes directrices).

(10) Y compris les aides cofinancées au titre de mesures mises en oeuvre conjointement par les parties contractantes.

(11) Directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO L 195 du 29.7.1980, p. 35), telle que modifiée (JO L 254 du 12.10.1993, p. 16); voir point 1 de l'annexe XV de l'accord EEE.

(12) Voir l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 22 mars 1977, affaire 78/76, Steinike und Weinlig contre Allemagne, Recueil 1977, p. 595; Crédit Lyonnais contre Usinor-Sacilor, communiqué de presse de la Commission IP(91) 1045.

(13) Voir le chapitre 20 du présent encadrement des aides d'État concernant l'application des dispositions relatives aux aides d'État aux entreprises publiques dans le secteur manufacturier.

(14) Voir notamment la section 20.5 du chapitre 20 du présent encadrement des aides d'État concernant l'application des dispositions relatives aux aides d'État aux entreprises publiques dans le secteur manufacturier.

(15) Les éléments d'information indispensables pour que l'Autorité de surveillance AELE puisse procéder de manière satisfaisante à l'examen de l'aide sont énumérés à l'annexe XV des présentes lignes directrices.

(16) Une exception peut être faite s'il s'agit des aides au sauvetage dans le secteur bancaire, afin de permettre à l'établissement de crédit en question de continuer temporairement à exercer son activité bancaire en conformité avec la législation prudentielle en vigueur [directive 89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (JO L 386 du 30.12.1989, p. 14); voir chapitre II, point 18, de l'annexe IX de l'accord EEE]. Le cas échéant, toute aide d'une forme autre que prévue par ce point b), notamment une injection de capital ou un prêt subordonné, sera prise en compte lors de l'examen éventuel de contreparties dans le cadre d'un plan de restructuration aux termes du point 16.3.2.2 (1) c) des présentes lignes directrices.

(17) Le remboursement du prêt lié à l'aide au sauvetage peut éventuellement être couvert par l'aide à la restructuration qui serait autorisée ultérieurement par l'Autorité de surveillance AELE.

(18) Les éléments d'information indispensables pour que l'Autorité de surveillance AELE puisse procéder de manière satisfaisante à l'examen de l'aide sont énumérés à l'annexe XIV des présentes lignes directrices.

(19) Tel que défini au point 26.7 (6) du chapitre 26 du présent encadrement des aides d'États concernant l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement: 'le ou les marchés de produits en cause, pour l'évaluation de la part de marché, comprennent les produits envisagés dans le projet d'investissement ainsi que, s'il y a lieu, les produits considérés comme interchangeables par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés) ou par le producteur (en raison de la flexibilité de ses installations de production). Le marché géographique en cause comprend, en principe, l'EEE ou, selon le cas, toute partie substantielle du territoire de l'EEE si les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable de celles qui prévalent dans le reste de l'EEE. S'il y a lieu, le ou les marchés en cause peuvent être considérés comme étant de dimension mondiale'. Il est précisé par note de bas de page que, en cas de production de biens intermédiaires, le marché en cause peut être celui du produit final si l'essentiel de la production n'est pas écoulé sur le marché du bien intermédiaire.

(20) Voir la troisième phrase du point 16.2.1 (3).

(21) En ce qui concerne les aides non notifiées, l'Autorité de surveillance AELE tient compte dans son analyse de la possibilité que l'aide puisse être déclarée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.

(22) Sauf indication contraire, la date d'achèvement de la restructuration sera normalement la date limite pour la mise en oeuvre des différentes mesures prévues dans le plan de restructuration (voir le point IV, sixième tiret, de l'annexe XIV des présentes lignes directrices).

(23) Compte tenu du degré de libéralisation et des spécificités de chaque secteur, deux situations sont à noter:

- dans le secteur du transport aérien, entièrement libéralisé depuis 1997, l'Autorité de surveillance AELE fera application du principe de l'aide unique dans les limites et conditions des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation (voir chapitre 30 du présent encadrement des aides d'État),

- dans d'autres secteurs, si les effets de la libéralisation des marchés de l'EEE préalablement fermés à la libre concurrence ont provoqué de nouvelles circonstances économiques, des dérogations peuvent être envisagées.

(24) Telles qu'elles sont définies au point 10.2 du chapitre 10 du présent encadrement des aides d'État concernant les aides aux petites et moyennes entreprises (PME).

(25) Dans son arrêt du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-241/94 (France contre Commission, concernant Kimberly Clark Sopalin, Recueil 1996, p. I-4551), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que le financement sur une base discrétionnaire par les autorités françaises au titre du Fonds national de l'emploi était susceptible de placer certaines entreprises dans une situation plus favorable que d'autres et de remplir ainsi les conditions d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. (L'arrêt n'a par ailleurs pas remis en cause les conclusions de la Commission, qui avait considéré cette aide comme compatible avec le marché commun.)

(26) Nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes, publiée par l'Office statistique des Communautés européennes.

(27) Voir chapitre 12 du présent encadrement des aides d'État.