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FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/8

ARRÊT DE LA COUR

du 23 janvier 2012

dans l'affaire E-2/11

STX Norway Offshore AS e.a. contre État norvégien, représenté par la commission tarifaire

(Libre prestation de services — Directive 96/71/CE — Détachement de travailleurs — Taux de salaire minimal — Périodes maximales de travail — Rémunération pour des tâches nécessitant au moins une nuitée hors du domicile — Indemnisation pour les dépenses occasionnées)

2012/C 136/05

Dans l'affaire E-2/11 STX Norway Offshore AS e.a. contre État norvégien, représenté par la commission tarifaire — relative à une DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Borgarting lagmannsrett (Cour d'appel de Borgarting, Norvège) concernant la compatibilité avec le droit de l'EEE des conditions de travail et d'emploi fixées par une convention collective déclarée d'application générale au sein du secteur de la construction navale et l'interprétation de l'article 36 de l'accord EEE et de l'article 3 de l'acte visé au point 30 de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 23 janvier 2012 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1) Les «périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos» visées à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point a), de la directive 96/71/CE couvrent les conditions relatives aux «heures de travail maximales normales», telles celles décrites dans la demande d'avis consultatif.

2) L'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point c), de la directive 96/71/CE, interprété à la lumière de l'article 36 EEE, empêche en principe un État de l'EEE d'imposer à une entreprise établie dans un autre État de l'EEE qui fournit des services sur le territoire du premier État de rémunérer ses travailleurs au taux minimum fixé par les règles nationales de celui-ci pour des tâches nécessitant au moins une nuitée hors du domicile, sauf si les règles prévoyant une telle rémunération supplémentaire poursuivent un objectif d'intérêt public et si leur application n'est pas disproportionnée. Il appartient aux autorités nationales ou, s'il y a lieu, aux tribunaux de l'État de l'EEE hôte, de déterminer si ces règles poursuivent en fait un objectif d'intérêt public et le font par des moyens appropriés.

3) La directive 96/71/CE ne permet pas à un État de l'EEE de garantir aux travailleurs d'un autre État de l'EEE détachés sur son territoire l'octroi d'une indemnité de transport, de logement et de nourriture pour les tâches nécessitant au moins une nuitée hors du domicile, sauf si cela peut être justifié sur la base de dispositions d'ordre public.
1)

Déclare qu'en maintenant en vigueur des restrictions aux droits des personnes et des entreprises établies dans les États de l'EEE de détenir des participations et d'exercer un droit de vote dans les établissements spécialisés dans les infrastructures de services financiers en Norvège comme prévu à l'article 35, paragraphes 1, 2 et 3, et à l'article 36 de la loi no 74 du 29 juin 2007 sur les marchés réglementés (loi sur la Bourse) et au chapitre 5, article 3, paragraphes 1, 2 et 3, et article 4 de la loi du 5 juillet 2002 sur l'enregistrement des instruments financiers (loi sur les dépositaires de titres), le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 29/5

ARRÊT DE LA COUR

du 17 août 2012

dans l’affaire E-12/11

Asker Brygge AS contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — aide d’État — vente de terrains par des pouvoirs publics — principe de l’investisseur privé — option d’achat — temps nécessaire pour évaluer la valeur de marché)

2013/C 29/05

Dans l’affaire E-12/11, Asker Brygge AS contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS en annulation de la décision no 232/11/COL du 13 juillet 2011 de l'Autorité de surveillance AELE relative à la vente de terrains à Nesøyveien 8, gnr. 32 bnr. 17, dans la municipalité d’Asker, Norvège, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président, de MM. Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 17 août 2012, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) rejette le recours;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 29/6

ARRÊT DE LA COUR

du 28 septembre 2012

dans l’affaire E-18/11

Irish Bank Resolution Corporation Ltd contre Kaupthing Bank hf.

(Article 34 de l’accord Surveillance et Cour de justice — appel d’une décision demandant un avis consultatif — assainissement et liquidation d’établissements de crédit — directive 2001/24/CE — interprétation conforme)

2013/C 29/07

Dans l’affaire E-18/11 Irish Bank Resolution Corporation Ltd contre Kaupthing Bank hf. — DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de Justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavik) portant sur l’interprétation de l’article 14 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président (juge-rapporteur), Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 28 septembre 2012 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1) En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, la version qui correspond à la finalité et à l'économie générale de la directive ainsi qu’aux principes généraux du droit de l’EEE doit être considérée comme exprimant le sens de la disposition du droit de l’EEE.

2) L’article 14 de la directive 2001/24/CE du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit s’oppose à une règle de droit national qui, après la publication d’un avis adressé aux créanciers connus ayant établi leur domicile, leur résidence permanente ou leur siège statutaire dans d’autres États de l’EEE les invitant à produire leurs créances, autorise l’annulation des créances qui n’ont pas été produites, même si ces créanciers n’ont pas été individuellement informés et que le droit national exige la production de la créance en vue de sa reconnaissance.
2)

La fixation définitive du montant de l’impôt dû par une société sur la base d'une évaluation des autorités fiscales estimant que la société pratique l'évasion fiscale suite à l'obligation de dissoudre et de liquider la société en vertu du droit national des sociétés peut se justifier par des raisons visant à maintenir une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États de l'EEE et à prévenir l'évasion fiscale. Il s’agit de raisons impérieuses d'intérêt général. De plus, la fixation définitive du montant de l’impôt dû par une société s’impose pour assurer la réalisation de ces objectifs. La fixation définitive du montant de l’impôt dû par une société sur la base d'une évaluation des autorités fiscales de l’État EEE d’origine estimant que la société pratique l'évasion fiscale suite à l'obligation de dissoudre et de liquider la société en vertu du droit national des sociétés doit être considérée comme n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs relatifs à la nécessité de maintenir une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États de l'EEE et de prévenir l'évasion fiscale, dans la mesure où elle prévoit l’examen d’éléments objectifs et vérifiables pour déterminer si le transfert du siège d’une société constitue un montage incompatible avec les règles du droit national des sociétés. Si l’examen d’éléments objectifs et vérifiables amène à conclure qu’une société ne respecte pas les règles du droit national des sociétés et doit dès lors faire l’objet d’une liquidation, la fixation définitive du montant de l’impôt dû doit se cantonner aux conséquences d’une liquidation afin de rester compatible avec le principe de proportionnalité. Il incombe au tribunal national de vérifier si la décision en cause au principal excède ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par la législation. Une mesure nationale qui impose le recouvrement immédiat d’un impôt sur des actifs non réalisés et sur une situation fiscale existant au moment de l’évaluation, par les autorités fiscales, de la perte par la société de son statut d’entité juridique distincte en vertu du droit national mais sans décision des autorités ou tribunaux compétents pour déterminer qu’une société a perdu ce statut, s’oppose à l’article 31 EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 29/8

ARRÊT DE LA COUR

du 8 octobre 2012

dans les affaires jointes E-10/11 et E-11/11

Hurtigruten ASA et Royaume de Norvège contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aides d’État — Transport maritime — Article 61, paragraphe 1, EEE — Article 59, paragraphe 2, EEE — Services d’intérêt économique général — Compensation de service public — Surcompensation — Principe de bonne administration — Sécurité juridique — Obligation de motiver)

2013/C 29/09

Dans les affaires jointes E-10/11 et E-11/11, Hurtigruten ASA et Royaume de Norvège contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS en annulation de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 205/11/COL du 29 juin 2011 relative à l’avenant du contrat de services d’Hurtigruten, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu, le 8 octobre 2012, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) rejette les recours;
1)

L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts doit être interprété en ce sens que les fonds qu’un établissement de crédit prêteur met à la disposition d’un établissement de crédit emprunteur, et qui doivent être remboursés à une date prédéterminée, ainsi que les intérêts qui ont été spécialement négociés, doivent être considérés comme un dépôt au sens de cette disposition. Cela vaut également si les fonds ne sont pas placés sur un compte spécial au nom de l'établissement de crédit prêteur, si l’établissement de crédit emprunteur n'a remis aucun document spécial attestant la réception des fonds et n'a versé aucune prime au Fonds de garantie des dépôts et des investisseurs pour les fonds, ces derniers n’ayant en outre pas été inscrits en tant que dépôt dans la comptabilité de l'établissement de crédit emprunteur. Toutefois, les fonds transférés d'un établissement de crédit à un autre, en exécution d'une convention de prêt, constituent des dépôts non couverts par les systèmes de garantie prévus par la directive 94/19/CE. Ces fonds n'ouvrent donc pas droit à remboursement en vertu de cette directive. Aussi une distinction peut-elle être faite entre une définition fonctionnelle des dépôts éligibles au titre de la directive 94/19/CE, sur la base de l'article 1er, paragraphe 1, lu à la lumière de l’article 2, et une définition technique, qui englobe également les dépôts qui ne sont pas couverts par les systèmes de garantie prévus dans la directive 94/19/CE et qui, par conséquent, n'ouvrent pas droit à remboursement. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer s’il y a lieu, aux fins de la présente affaire, d’appliquer une définition technique ou fonctionnelle du terme «dépôt» dans le cadre de la législation nationale.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 75/15

ARRÊT DE LA COUR

du 30 novembre 2012

dans l'affaire E-19/11

Vín Tríó ehf. contre État islandais

(Libre circulation des marchandises — Recevabilité — Produits visés — Articles 11 et 16 de l'accord EEE — Monopoles nationaux à caractère commercial — Règles relatives à l’existence et au fonctionnement d’un monopole — Règles de sélection des produits — Refus de vendre des boissons alcooliques contenant des stimulants tels que la caféine — Discrimination entre produits nationaux et produits importés — Absence de production nationale)

2013/C 75/08

Dans l'affaire E-19/11 Vín Tríó ehf. contre État islandais — relative à une DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavík), sur la question de savoir si les articles 11 et 16 de l'accord EEE empêchent un organisme exerçant un monopole national sur la vente d’alcool au détail de refuser de vendre, dans ses magasins de détail, des boissons alcooliques contenant des stimulants tels que la caféine, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 30 novembre 2012 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Un État de l’EEE ne contrevient pas à l'article 16, paragraphe 1, de l’accord EEE, s’il prévoit dans sa législation, ou au moyen d’actes administratifs, qu'un organisme exerçant un monopole national sur la vente d'alcool au détail peut refuser de vendre, dans ses magasins de détail, des boissons alcooliques contenant des stimulants tels que la caféine.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/35

ARRÊT DE LA COUR

du 21 décembre 2012

dans l'affaire E-14/11

Schenker Nord AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Recevabilité — Mesures d’organisation de la procédure — Réouverture de la procédure orale)

2013/C 118/10

Dans l'affaire E-14/11, Schenker Nord AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS en annulation de la décision de l'Autorité de surveillance AELE dans l'affaire no 68736, du 16 août 2011, de ne pas autoriser les requérantes à accéder à certains documents relatifs à l'affaire no 34250 Posten Norge AS/Privpak sur la base des règles sur l’accès aux documents établies par le Collège de l'Autorité de surveillance AELE le 27 juin 2008, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, et de MM. Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 21 décembre 2012, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) annule la décision de l’Autorité de surveillance AELE du 16 août 2011«Posten Norge AS/Privpak — Accès aux documents» dans la mesure où elle interdit l'accès total ou partiel aux documents d'inspection afférents à l’affaire no 34250 (Posten Norge AS/Privpak);

2) rejette le recours pour le surplus;

3) condamne l'Autorité de surveillance AELE à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les requérantes;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/11

ARRÊT DE LA COUR

du 28 janvier 2013

dans l’affaire E-16/11

Autorité de surveillance AELE contre Islande

(Directive 94/19/CE relative au système de garantie des dépôts — Obligation de résultat — Émanation de l'État — Discrimination)

2013/C 132/06

Dans l’affaire E-16/11, Autorité de surveillance AELE contre Islande — ayant pour objet de faire constater qu'en n'ayant pas versé aux déposants de la banque Icesave aux Pays-Bas et au Royaume-Uni l'indemnité minimale visée à l'article 7, paragraphe 1, de l'acte mentionné au point 19a de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts) dans les délais prévus à l'article 10 dudit acte, l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet acte, en particulier ses articles 3, 4, 7 et 10, et/ou l'article 4 de l'accord sur l'Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Páll Hreinsson et Ola Mestad juges ad hoc, a rendu son arrêt le 28 janvier 2013, dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) rejette le recours;

2) condamne l'Autorité de surveillance de l'AELE à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Islande;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/21

ORDONNANCE DE LA COUR

du 11 octobre 2017

dans l’affaire E-14/11 COSTS

Schenker Nord AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS/Autorité de surveillance AELE

(Taxation des dépens — Dépens récupérables — Intérêts de retard)

(2018/C 27/08)

Dans l’affaire E-14/11 COSTS, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS/Autorité de surveillance AELE — DEMANDE de taxation des dépens liquidés par la Cour dans son arrêt du 21 décembre 2012 dans l’affaire E-14/11, Schenker North e.a./Autorité de surveillance AELE (rapport 2012 de la Cour AELE, p. 1178), la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, M. Per Christiansen et Mme Ása Ólafsdóttir (juge ad hoc), juges, a rendu le 11 octobre 2017 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1. le solde des dépens que l’Autorité de surveillance AELE doit verser aux parties requérantes est fixé à 95 944 EUR;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/13

ARRÊT DE LA COUR

du 10 décembre 2010

dans l'affaire E-1/10

Periscopus AS contre Oslo Børs ASA et Erik Must AS

(Directive 2004/25/CE — Prise de contrôle — Offre obligatoire — Adaptation de l'offre de prix — Circonstances et critères clairement déterminés — Référence au prix du marché)

2011/C 141/13

Dans l'affaire E-1/10, Periscopus AS contre Oslo Børs AS et Erik Must AS — relative à une DEMANDE adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par Oslo tingrett (tribunal du district d'Oslo), Norvège, concernant l'interprétation de l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, adaptée à l'accord EEE par le protocole no 1 dudit accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull, juges, a rendu le 10 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition s'oppose à la législation nationale qui prévoit que le prix devant être proposé dans le cadre d'une offre obligatoire doit être modifié de façon à être au moins aussi élevé que le «prix de marché» dans des situations où il est clair que ce dernier est plus élevé que le prix calculé selon la règle principale énoncée à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa, faute de clarification supplémentaire des termes «prix de marché». Il faut, en particulier, mieux clarifier la période de temps pertinente pour la détermination du «prix de marché», ainsi que la question de savoir si ce dernier doit ou non être calculé sur la base d'une moyenne pondérée en fonction du volume et celle de savoir si des courants d'échanges réels sont nécessaires ou si des ordres permanents d'achat ou de vente suffisent pour établir un «prix de marché».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/12

ORDONNANCE DE LA COUR

du 31 janvier 2011

dans l’affaire E-13/10

Aleris Ungplan AS contre Autorité de surveillance AELE

(Refus de l’Autorité de surveillance AELE d’engager une procédure en raison du manquement présumé d’un État membre de l'EEE à ses obligations dans le domaine des marchés publics — Actes susceptibles de recours — Recevabilité)

2011/C 141/12

Dans l’affaire E-13/10, Aleris Ungplan AS contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS formé en vertu de l’article 36, deuxième alinéa, de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'établissement d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, visant à obtenir l’annulation de la décision no 248/10/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 21 juin 2010 relative à la fourniture de services pour les jeunes en Norvège — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur) et Per Christiansen, juges, a rendu le 31 janvier 2011 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1) le recours est rejeté comme irrecevable;
1)

déclare qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe IX, point 31 ea, de l’accord EEE (directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE.
1)

Sauf dans des circonstances exceptionnelles, il n'est pas compatible avec la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et avec la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), interprétées à la lumière de l'article 3 EEE, de tenir un travailleur pour responsable, en vertu du droit national de la responsabilité civile, de la totalité ou de la plus grande partie du préjudice subi à la suite d'un accident de travail dû à sa propre négligence concurrente, alors qu'il a été établi que l'employeur n'avait pas, de sa propre initiative, respecté les règles relatives à la sécurité et aux conditions de travail. Il peut exister des circonstances exceptionnelles lorsque le salarié a provoqué l'accident volontairement ou en agissant manifestement avec négligence mais, même dans de tels cas, un refus complet d'indemnisation serait disproportionné et ne respecterait pas les directives, sauf dans les cas extrêmes où la responsabilité de l'accident est nettement plus imputable au salarié qu'à l'employeur.
1)

constate qu'en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition de l’acte visé au point 1 de l’annexe VII de l'accord EEE, à savoir la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par le règlement (CE) no 1430/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant les annexes II et III de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63, paragraphe 1, de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE;