ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Autorisation d'une aide d'État en vertu des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

(Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections)

(2001/C 364/16)

Date d'adoption de la décision: 30.10.2001

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: SAM 030.01.006

Titre: Octroi temporaire d'une assurance complémentaire pour des dommages causés à des tiers à la suite d'actes de guerre ou de terrorisme en faveur des compagnies aériennes et des aéroports

Objectif: Maintien d'une couverture d'assurance adéquate pour les aéronefs agréés et les aéroports situés en Norvège à la suite de circonstances exceptionnelles [article 61, paragraphe 2, point b), de l'accord EEE]

Base juridique: Polices d'assurance souscrites par l'État

Forme de l'aide: Garantie/assurance

Montant de l'aide: Risque total au titre de l'assurance complémentaire fournie par l'État norvégien estimé à 270 milliards de dollars des États-Unis, rémunération de l'assurance souscrite par l'État par des primes

Durée: Trente jours, soit jusqu'au 24.10.2001 à minuit
Rectificatif à l'imposition d'obligations de service public pour les vols réguliers aller-retour sur la liaison entre Røros et Oslo

("Journal officiel des Communautés européennes" C 85 du 15 mars 2001)

(2001/C 105/08)

Page 4:

au titre I "INTRODUCTION":

au lieu de: "1er juillet 2001"

lire: "1er août 2001",

au point 2.2 "Tarifs", premier tiret:

au lieu de: "1er juillet 2000"

lire: "1er août 2001".
Communication de l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence au point 18 de l'annexe VII de l'accord EEE (directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services)

(2001/C 42/12)

Diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle en vertu de l'accord EEE

Conformément à l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence au point 18 de l'annexe VII de l'accord EEE (directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services), tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE et par les adaptations sectorielles de l'annexe VII dudit accord (ci-après dénommé "l'acte"), l'Autorité de surveillance AELE est tenue de publier la liste des diplômes d'architecture délivrés en Norvège, en Islande et au Liechtenstein et qui satisfont aux critères visés aux articles 3 et 4 de l'acte.

Étant donné que la présente communication porte sur la première communication d'un diplôme d'architecture adressée par un État de l'AELE à l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 7 de l'acte, la liste ci-après ne contient qu'un seul diplôme. Celui-ci doit être reconnu par les parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des étudiants ayant entamé leurs études d'architecture au cours de l'année universitaire 1999/2000.

L'acte prévoit également la reconnaissance d'autres titres du domaine de l'architecture. Ceux-ci sont énumérés aux articles 5, 12 et 14.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'acte, l'Autorité de surveillance AELE est tenue de publier périodiquement les mises à jour de la liste ci-dessous:

>TABLE>
Autorisation d'une aide d'État conformément aux articles 61 et 63 de l'accord EEE, à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice et à l'acte auquel il est fait référence au point 1. B de l'annexe XV de l'accord EEE, relative aux aides à la construction navale [règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 ("règlement construction navale")]

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

(2001/C 237/09)

Date d'adoption: 11 avril 2001

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 00-010

Titre: Notification d'une aide régionale aux investissements individuelle en faveur du chantier naval Harstad Skipsindustri AS

Objectif: Améliorer la productivité des installations existantes (conformément à l'article 7 du règlement construction navale)

Base juridique: Loi de finances 2000, loi n° 97 du 3 juillet 1992 relative au Fonds de développement industriel et régional (SND)

Forme de l'aide: Subvention

Montant de l'aide: 2 millions de couronnes norvégiennes (environ 244000 euros)

Intensité de l'aide: 12,5 %

Date of adoption: 11 avril 2001

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 00-011

Titre: Notification d'une aide individuelle à la recherche et au développement en faveur du chantier naval Umoe Sterkoder AS

Objectif: Conception d'une nouvelle génération de bateaux de pêche

Base juridique: Loi de finances 2000, loi n° 97 du 3 juillet 1992 relative au Fonds de développement industriel et régional (SND)

Forme de l'aide: Subvention

Montant de l'aide: 2,65 millions de couronnes novégiennes (environ 323000 euros)

Intensité de l'aide: 30 %

Date d'adoption: 11 avril 2001

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 00-012

Titre: Aide individuelle à la recherche et au développement en faveur du chantier naval Ulstein Verft AS

Objectif: Développement de conceptions modulaires et premier équipement

Base juridique: Loi de finances 2000, loi n° 97 du 3 juillet 1992 relative au Fonds de développement industriel et régional (SND)

Forme de l'aide: Subvention

Montant de l'aide: 1176000 couronnes norvégiennes (environ 143000 euros)

Intensité de l'aide: 20 %

Date d'adoption: 11 avril 2000

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 00-009

Titre: Aide régionale aux investissements individuelle en faveur du chantier naval Hammerfest Maritime Service AS

Objectif: Améliorer la productivité des installations existantes (conformément à l'article 7 du règlement "construction navale")

Base juridique: Loi de finances 2000, loi nn° 97 du 3 juillet 1992 relative au Fonds de développement industriel et régional (SND)

Forme de l'aide: Subvention

Montant de l'aide: 2 millions couronnes de norvégiennes (environ 244000 euros)

Intensité de l'aide: 12,1 %
Liste des eaux minérales naturelles reconnues par l'Islande



Journal officiel n° C 368 du 21/12/2000 p. 0017 - 0017



Liste des eaux minérales naturelles reconnues par l'Islande (2000/C 368/22) Conformément à l'article 1er de la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles(1), à laquelle il est fait référence au point 26 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE, l'Islande a communiqué au comité permanent des États de l'AELE la liste des eaux minérales reconnues comme telles en vue d'une publication dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communauté européennes. Cette liste est la suivante: >TABLE> (1) JO L 229 du 30.8.1980, p. 1.
E2000C1221(02)

Autorisation en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE - Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections



Journal officiel n° C 368 du 21/12/2000 p. 0016 - 0016
E2000C0330(02)

Exemption accordée en vertu de l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE - Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection



Journal officiel n° C 091 du 30/03/2000 p. 0007 - 0007
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections

(2000/C 3/04)

Date d'adoption: 22 septembre 1999

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 95-010

Titre: Notification d'une proposition de modification du régime norvégien de différenciation régionale des cotisations à la sécurité sociale ("Forslag til Stortingets vedtak om fastsetting av avgifter mv til folketrygden")

Objectif: Aid régionale aux transports en faveur des régions figurant sur la carte des zones d'aide de la Norvège

Base juridique: Loi sur l'assurance nationale (Lov om folketrygd av 17.06.66, No. 12, §§ 23-2, 23-3 og 23-9)

Couverture démographique: Les régions pouvant bénéficier d'une aide régionale aux transports représentent 24 % de la population totale de la Norvège

Taux différenciés: Les régions sont divisées en cinq zones géographiques de cotisations sociales différenciées. Le taux plein de 14,1 % ne s'applique que dans la zone 1 (zone 1: 14,1 %; zone 2: 10,6 %; zone 3: 6,4 %; zone 4: 5,1 %; zone 5: 0 %)

Activités soumises au taux plein: Certaines activités liées à la production d'énergie hydroélectrique, à l'extraction de minerais métalliques et de certains minéraux, à l'extraction de gaz et de pétrole, à la construction navale, à la sidérurgie, aux télécommunications, aux services financiers et aux transports routiers de marchandises

Budget: Non précisé

Intensité de l'aide: Variable (en fonction de la zone concernée)

Durée: La proposition ne fixe expressément aucune échéance mais prévoit une révision annuelle. Le régime est approuvé pour une durée limitée qui ne peut aller au-delà du 31 décembre 2003

Conditions: Rapports annuels. Introduction de dispositions spécifiques visant à garantir la mise en place de mesures de contrôle des cas de cumul
Compatibilité conformément à l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte mentionné au point 1 b) de l'annexe XV de l'accord EEE

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

(2000/C 91/09)

Date d'adoption: 16 décembre 1999

État membre de l'AELE: Norvège

N° de l'aide: 99-009

Titre: Modification et prorogation de l'aide d'État à la construction navale (subventions à la construction et à la transformation navales; garanties des crédits à l'exportation)

Objectif: Aide liée aux contrats en faveur de la construction navale

Base juridique: Budget annuel de l'État; subventions: règlement relatif à l'administration du régime de subventions applicable à la construction navale (Regelverk for forvaltning av statleg støtte ved bygging av skip); garanties: régime de garantie des crédits à l'exportation (Vedtekter for Garanti-Instituttet for Eksportkreditt (GIEK) et Stortingvedtak av 25. Mai 1993 for alminnelig ordning med senere endringer)

Budget: Régime d'aide: 507,5 millions de couronnes norvégiennes pour 1999 et 687,5 millions de couronnes norvégiennes pour 2000

Type d'aide: Subventions et garanties

Intensité de l'aide: Subventions: 9 % de la valeur contractuelle pour la construction de nouveaux navires avec une valeur contractuelle supérieure à 10 millions d'euros et 4,5 % de la valeur contractuelle pour les navires plus petits et les transformations navales

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2000
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections

(2000/C 130/13)

Date d'adoption: 15 mars 2000

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 99-008

Titre: Aides ponctuelles à Miljøbil Grenland AS (société de location de voitures électriques)

Objectif: Aide à la protection de l'environnement

Base juridique: Subventions du "Vekst i Grenland" (ViG), un fonds géré par les collectivités locales et les entreprises pour la restructuration de la région du Groenland et du "Grenlandskommunenes Nærings- og Infrastrukturfond" (GreKoNi), un fonds géré par les collectivités locales pour le développement des entreprises de la région du Groenland

Montant de l'aide: 1850000 couronnes norvégiennes

Durée: Aides ponctuelles

Date d'adoption: 1er mars 2000

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 00-001

Titre: Nouveau dispositif d'aide à la formation

Objectif: Aide à la formation

Base juridique: Loi n° 9 du 27 juin 1947 concernant des mesures destinées à promouvoir l'emploi, sections 15, 16 et 17

Intensité de l'aide: 25-75 %, selon l'emplacement de l'entreprise, sa taille, et la nature de la formation, spécifique à une entreprise, ou à caractère général

Montant de l'aide: Budget estimé pour 2000: 130 millions de couronnes norvégiennes

Durée: Indéterminée
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections

(2000/C 3/05)

Date d'adoption: 10 novembre 1999

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 99-007

Titre: Notification d'un nouveau régime d'aide intitulé "Aides au développement de projets" (Prosjektutviklingstilskudd)

Objectif: Premier objectif: aides à la recherche et au développement; second objectif: aides aux PME

Base juridique: Budget 1999, loi n° 97 du 3 juillet 1992 instituant le Fonds de développement industriel et régional

Intensité de l'aide: Jusqu'à concurrence de 50 % brut, avec une majoration de 10 % brut pour les PME et de 5 % brut pour les régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale [article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE]

Montant de l'aide: 100 millions de couronnes norvégiennes (soit 11,4 millions d'euros pour la période 1999-2002

Durée: Pour une durée de quatre ans, de 1999 à 2002, mais sur décision annuelle du Parlement norvégien en fonction des crédits budgétaires
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

(2000/C 91/07)

Date d'adoption: 16.12.1999

État membre de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 99-004

Titre: Carte des zones d'aides et niveaux de l'aide

Objectif: Aide à finalité régionale

Base juridique: Article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE

Budget: Aucun budget n'est directement lié à la carte

Intensité de l'aide: - Zone cible A: - 2000: 30 % ESN + 10 % brut en faveur des PME

- 2001: 30 % ESN + 5 % brut en faveur des PME

- 1.1.2002-31.12.2006: 25 % ESN + 5 % brut en faveur des PME

- Zone cible B: 1.1.2000-31.12.2006: 20 % ESN + 5 % brut en faveur des PME

- Zone cible C: 1.1.2000-31.12.2006: 10 % ESN + 10 % brut en faveur des PME

En outre, il sera possible d'accorder un supplément de 5 % ESN dans les cas où on peut s'attendre à un impact régional exceptionnel, sauf pour l'aide dans les trois départements suivants: Hordaland, Rogaland et Vest-Agder

Population concernée (au 1.1.1998): - Zone cible A: 1,96 %

- Zone cible B: 10,76 %

- Zone cible C: 13,07 %

Durée: 1.1.2000-31.12.2006

Date d'adoption: 16.12.1999

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 99-005

Titre: Modification et prorogation d'intensités d'aide plus fortes en faveur de régimes d'aide à finalité régionale dans le Finnmark intérieur - Réorganisation d'activités Sami traditionnelles

Objectif: Aide au développement régional

Base juridique: Circulaire H-2/99 "Om de bedriftsrettede distriktspolitiske virkemidlene under Statens Nærings- og distriktsutviklingsfond og fylkeskommunene"

Intensité de l'aide: Aides à l'investissement jusqu'à concurrence de 45 % brut et aides au développement commercial et industriel jusqu'à concurrence de 75 % brut

Montant de l'aide: Sans objet

Durée: Du 1.1.2000 au 31.12.2000
Aide d'État autorisée en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 3, paragraphes 1 et 5, de l'acte auquel il est fait référence au point 1 b de l'annexe XV de l'accord EEE

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(2000/C 52/12)

Date d'adoption: 17.11.1999

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 99-010

Titre: Aide à la construction d'un navire de surveillance des pêcheries pour le ministère namibien de la pêche et des ressources marines

Objectif: Aide au développement de la Namibie et à la construction navale

Base juridique: Cofinancement par l'agence norvégienne pour la coopération au développement (NORAD) et l'État norvégien

Forme de l'aide: Aide liée, le remboursement de 80 % du prêt devant être effectué en trente versements semestriels à compter de la sixième année suivant l'octroi de l'aide, avec un taux d'intérêt annuel de 1 % et une subvention en faveur de la construction navale

Intensité de l'aide: Niveau de libéralité de l'OCDE d'environ 35 % et un élément de libéralité de 4,5 % ou de 9 % en fonction de la valeur du contrat

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N° 162/1999/COL

du 9 juillet 1999

dispensant la Norvège de l'obligation d'appliquer à certaines espèces l'acte auquel il est fait référence au point 1.4 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel qu'adapté par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 17 et son protocole 1, paragraphe 4, point d),

vu l'acte auquel il est fait référence au point 1.4 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil), et notamment son article 22,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, tel qu'il a été adapté par le protocole portant adaptation de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1, article 1er, point c),

vu une demande introduite par la Norvège,

considérant que les semences de chanvre et de pavot somnifère ne sont normalement pas reproduites ni commercialisées en Norvège;

considérant que, tant que ces conditions se maintiennent, la Norvège doit être dispensée de l'obligation d'appliquer les dispositions de l'acte susmentionné aux espèces en question;

considérant que cette dispense est sans préjudice de la commercialisation en Norvège de semences produites, conformément aux dispositions de l'acte, sur le territoire d'une autre partie contractante à l'accord EEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité AELE des plantes et aliments pour animaux, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

DÉCIDE:

1. La Norvège est dispensée de l'obligation d'appliquer l'acte auquel il est fait référence au point 1.4 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil), à l'exception des dispositions de l'article 13, paragraphe 1, aux espèces suivantes:

Cannabis sativa L. - Chanvre

Papaver somniferum L. - Pavot somnifère.

2. La présente décision entre en vigueur le 19 juillet 1999.

3. La Norvège est destinataire de la présente décision.

4. Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Hannes HAFSTEIN

Membre du Collège
Autorisation d'une aide d'État en application de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n° 3 de l'accord surveillance et Cour

Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

(1999/C 223/11)

Date d'adoption: 10.3.1999

État membre de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 98-015

Titre: Notification d'une aide individuelle accordée à Granvin Bruk P/L par le fonds de développement rural géré par les services de la région de Hordaland

Objectif: Aide au développement régional selon la carte des régions assistées pour la Norvège

Base juridique: Regulations for Rural Development Fund by Ministry of Agriculture, 9 février 1996

Montant de l'aide: Aide du fonds de développement rural: 3 millions de couronnes norvégiennes

Intensité de l'aide: 3,05 % d'équivalent-subvention net des coûts d'investissement dans des moyens de production fixes

Durée: Aide individuelle
E1999C0311(01)

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections



Journal officiel n° C 068 du 11/03/1999 p. 0015 - 0015
Communication de l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64 a), de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires]

Imposition d'obligations de service public aux services aériens réguliers en Islande

(1999/C 313/13)

1. En application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, l'Islande a décidé d'imposer des obligations de service public aux services aériens réguliers à compter du 1er mai 2000, sur les deux liaisons ci-après:

- Gjögur-Reykjavik

- Grímsey-Akureyri

2. Les obligations de service public sont, toute l'année, les suivantes:

Fréquence minimale

Gjögur-Reykjavik: 2 allers-retours par semaine, les lundis et jeudis.

Grímsey-Akureyri: 3 allers-retours par semaine, les mardis, jeudis et dimanches.

Horaires

Gjögur-Reykjavik: départ de Reykjavik à 9 heures au plus tôt. Arrivée à Reykjavik à 17 heures au plus tard.

Grímsey-Akureyr: départ d'Akureyri à 9 heures au plus tôt. Arrivée à Akureyri à 17 heures au plus tard.

Capacité nécessaire

Gjögur-Reykjavik: Période du 1er novembre au 31 mai: avion bimoteur d'une capacité minimale de 7 sièges passager et de 400 kilogrammes de fret(1).

Période du 1er juin au 31 septembre: avion bimoteur d'une capacité minimale de 6 sièges passager et de 200 kilogrammes de fret.(1).

Grímsey-Akureyri: Avion bimoteur d'une capacité minimale de 9 sièges passager(1).

Tarifs

Le prix maximal pour un aller simple ne peut dépasser 5500 IKR pour la liaison Gjögur-Reykjavik et 4500 IKR pour la liaison Grímsey-Akureyri. Des modifications peuvent être apportées au prix des billets et aux tarifs du fret selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation, mais pas avant le 1er mai 2001 et, après cette date, tous les six mois au maximum.

Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales seront accordées.

Tarifs du fret

Gjögur-Reykjavik: La taxe par chargement ne dépassera pas 450 IKR hors TVA et le prix au kilo ne dépassera pas 12 IKR hors TVA pendant la période du 1er novembre au 31 mai.

3. Pour tout complément d'information, s'adresser au Rikiskaup (Centre du commerce d'État), Borgartuni 7, boîte postale 5100, IS-125 Reykjavik, téléphone (354) 530 14 00 et télécopieur (354) 530 14 14.

(1) Cela signifie que les besoins minimaux sont un avion bimoteur ayant comme capacité minimale le nombre de sièges passager indiqué et la masse de fret mentionné.