DÉCISION DÉLÉGUÉE DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 18/18/COL

du 9 février 2018

relative au statut «indemne de la maladie» de la Norvège en ce qui concerne Marteilia refringens et Bonamia ostreae [2018/1196]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,

vu l'acte visé au point 8a de la partie 3.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE, à savoir la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1) (ci-après la «directive 2006/88/CE»), tel que modifié et adapté par le protocole 1 de l'accord EEE, et notamment l'article 53 de cet acte,

considérant ce qui suit:

Par sa décision no 291/10/COL du 7 juillet 2010, l'Autorité a reconnu la totalité de la côte de Norvège comme une zone indemne de maladies en ce qui concerne Marteilia refringens et Bonamia ostreae à l'exception du comté d'Aust-Agder, dans le sud de la Norvège, pour Bonamia ostreae.

Le 23 février 2017, l'autorité norvégienne chargée de la sécurité alimentaire a notifié, par l'intermédiaire du système d'alerte précoce de l'OIE (l'Organisation mondiale de la santé animale) (2), une suspicion d'infection à Marteilia refringens chez des moules communes (Mytilus edulis) sauvages retrouvées dans une exploitation aquacole d'huîtres plates (Ostrea edulis) située dans la municipalité de Bømlo, dans le comté de Hordaland, dans le sud de la Norvège.

Par un courrier électronique du 28 février 2017 (doc. no 844246), l'autorité norvégienne chargée de la sécurité alimentaire a informé l'Autorité de cette suspicion ainsi que du fait que des restrictions relatives aux mouvements des moules communes et des huîtres plates dans ou en dehors de l'exploitation aquacole avaient été imposées.

Par un courrier électronique du 16 mars 2017 (doc. no 847935), l'autorité norvégienne chargée de la sécurité alimentaire a informé l'Autorité, à la suite d'une notification le même jour par l'intermédiaire du système européen de notification des maladies des animaux (SNMA), que le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des mollusques avait confirmé la présence de la maladie et qu'une zone de confinement serait établie autour de l'exploitation aquacole.

L'article 53, paragraphe 3, de la directive 2006/88/CE dispose que, lorsqu'une enquête épizootique confirme une forte probabilité que l'infection s'est produite, le statut «indemne de la maladie» de l'État membre concerné, de la zone ou du compartiment est retiré, conformément à la procédure en vertu de laquelle ce statut avait été déclaré.

Le 28 septembre 2017, le ministère norvégien du commerce, de l'industrie et de la pêche a adressé à l'Autorité un courrier (doc. no 875660) auquel était jointe une lettre de notification de l'autorité norvégienne chargée de la sécurité alimentaire datée du 22 septembre 2017 (doc. no 875658) selon laquelle un règlement établissant une zone de confinement pour Marteilia refringens dans la municipalité de Bømlo en Norvège (3) avait désormais été adopté. Cette lettre confirmait que, conformément à la législation nationale pertinente (4), «l'ensemble de la région côtière de Norvège se trouve en catégorie I pour Marteilia refringens, à l'exception de la zone de confinement dans la municipalité de Bømlo».

L'Autorité considère que les conditions qui régissent le retrait du statut «indemne de la maladie» de la région touchée (municipalité de Bømlo, en Norvège) sont réunies.

En conséquence, par souci de simplification, il convient d'abroger la décision no 291/10/COL du 7 juillet 2010 et de la remplacer par une nouvelle décision.

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le statut «indemne de la maladie» de la Norvège en ce qui concerne Marteilia refringens et Bonamia ostreae est décrit en annexe.

Article 2 La décision no 291/10/COL est abrogée.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le 8 février 2018.

Article 4 La Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 5 Le texte en langue anglaise de la décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2018. Par l'Autorité de surveillance AELE, habilitée en vertu de la décision de délégation no 494/13/COL, Högni S. KRISTJÁNSSON Membre du Collège compétent Carsten ZATSCHLER Contreseing en qualité de directeur du service du département Affaires juridiques et administratives

(1) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

(2) Alerte OIE NOR 24-02-17.

(3) Forskrift om kontrollområde for å bekjempe sykdommen Marteiliose hos bløtdyr, Bømlo kommune, Hordaland, FOR-2017-09-08-1377 (Règlements relatifs à la zone de contrôle destinée à lutter contre la marteiliose chez les mollusques, municipalité de Bømlo, Hordaland).

(4) Forskrift om omsetning av akvakulturdyr og produkter av akvakulturdyr, forebygging og bekjempelse av smittsomme sykdommer hos akvatiske dyr, FOR-2008-06-17-819 (Règlements relatifs à la vente d'animaux d'aquaculture et des produits qui en sont issus, à la prévention et au contrôle des maladies infectieuses chez les animaux aquatiques).