DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 224/96/COL du 4 décembre 1996 remplaçant la décision n° 189/94/COL arrêtant la liste des établissements des États de l'AELE auxquels sont octroyées des dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches, dans la mesure où la décision concerne la Norvège

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 point 4 d),

vu l'acte auquel il est fait référence à l'annexe I chapitre I point 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, concernant les conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches (directive 91/498/CEE du Conseil), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point c),

considérant que certains établissements norvégiens se sont vu octroyer des dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches par la décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 189/94/COL (1);

considérant que la décision prévoit, outre les dérogations octroyées aux établissements norvégiens, des dérogations similaires pour l'Autriche, la Finlande et la Suède;

considérant que le gouvernement norvégien, tout en confirmant que la situation matérielle justifiant la décision n° 189/94/COL est inchangée, a demandé que cette décision, dans la mesure où elle concerne l'octroi à des établissements norvégiens de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches, soit remplacée par une nouvelle décision portant uniquement sur les établissements norvégiens ayant obtenu des dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches, invoquant la nécessité d'une telle mesure pour la solution envisagée dans les négociations en cours avec l'Union européenne dans le domaine vétérinaire;

considérant qu'une telle nouvelle décision ne modifierait en rien la situation matérielle telle qu'elle existe en vertu des dispositions de la décision n° 189/94/COL;

considérant que, en conséquence, rien ne s'oppose à ce que la demande du gouvernement norvégien soit acceptée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. La décision n° 189/94/COL, arrêtant la liste des établissements des États de l'AELE auxquels sont octroyées des dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches, est remplacée par le texte en annexe, dans la mesure où cette décision concerne la Norvège.

2. La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 1996.

3. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.

4. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1996.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Björn FRIÐFINNSSON

Membre du Collège

(1) JO n° L 383 du 31. 12. 1994, p. 14.

ANNEXE

«1. Il est accordé aux établissements énumérés à l'annexe des dérogations au sens de l'article 2 de l'acte, auquel il est fait référence à l'annexe I chapitre I point 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, concernant les conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches (directive 91/498/CEE du Conseil).

ANNEXE

Liste des établissements des États de l'AELE auxquels est accordée une dérogation temporaire et limitée aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches

Activité:

S = abattoir

C = atelier de découpe

CS = entrepôt frigorifique

>TABLE>