Recommandation de l'autorité de surveillance AELE

n° 68/00/COL

du 24 mars 2000

concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2000

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 109, et son protocole 1,

vu l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,

vu l'acte auquel il est fait référence au point 50 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord sur l'Espace économique européen relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires (directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires)(1), et notamment son article 14, paragraphe 3,

après consultation du comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement de l'Espace économique européen, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés au niveau de l'EEE;

considérant que ces programmes mettent l'accent sur le respect de la législation en matière de denrées alimentaires en vigueur dans le cadre de l'accord EEE, sur la protection de la santé publique, sur les intérêts des consommateurs, ainsi que sur la loyauté des pratiques commerciales;

considérant que l'article 3 de l'acte auquel il est fait référence au point 54n du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires)(2) oblige les laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE à se conformer aux critères des normes européennes EN 45000; que seuls ces laboratoires peuvent être considérés comme aptes à effectuer des analyses dans le cadre du programme coordonné de contrôles officiels;

considérant que les résultats de la mise en oeuvre simultanée de programmes nationaux et de programmes coordonnés peuvent fournir des informations et une expérience qui constitueront la base des futures activités de contrôle;

considérant que le Liechtenstein devra se conformer aux dispositions des actes auxquels il est fait référence au chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE avant le 1er janvier 2000; que, par conséquent, le Liechtenstein est inclus dans le champ d'application de la présente recommandation pour 2000;

considérant que la Commission européenne, dans sa recommandation du 22 février 2000 concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2000, a recommandé aux États membres de l'Union européenne d'appliquer un programme correspondant,

RECOMMANDE:

1. Au cours de l'année 2000, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège effectuent des contrôles et, si nécessaire, prélèvent des échantillons et les font analyser dans des laboratoires et effectuent des audits et/ou des inspections pour vérifier le respect des actes et mesures suivants adoptés par l'EEE:

a) article 3, paragraphe 2, de l'acte auquel il est fait référence au point 54j du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires)(3) en ce qui concerne l'application des principes du système HACCP dans certains types d'entreprises du secteur alimentaire;

b) chapitre IV, paragraphe 2, de l'annexe de la directive 93/43 en ce qui concerne le transport de denrées alimentaires en vrac;

c) acte auquel il est fait référence au point 53 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires)(4) en ce qui concerne les allégations nutritionnelles pour les boissons à base de lait, les yoghourts et les boissons sans alcool aromatisés aux fruits.

2. Bien que la fréquence des prélèvements d'échantillons et/ou des inspections n'ait pas été prescrite, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège veillent à ce que ceux-ci soient effectuées en nombre suffisant pour fournir dans chaque État un aperçu du sujet en question. Des propositions seront présentées pour les méthodes d'analyse.

3. L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège fournissent les informations demandées en respectant le format des fiches d'enregistrement jointes en annexe afin d'accroître la comparabilité des résultats.

4. Les denrées alimentaires devant faire l'objet d'une analyse dans le cadre du présent programme seront soumises à des laboratoires qui sont conformes aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99.

5. Le système HACCP dans certaines entreprises du secteur alimentaire

5.1. Portée du programme

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/43 oblige les entreprises du secteur alimentaire couvertes par la directive à appliquer certains principes du système HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise), outre les exigences générales en matière d'hygiène présentées dans l'annexe de la directive. Depuis l'entrée en vigueur de celle-ci en décembre 1995, les entreprises du secteur alimentaire sont tenues de disposer de systèmes d'analyse et de maîtrise des risques alimentaires, ces systèmes pouvant reposer sur des guides volontaires de bonnes pratiques d'hygiène. L'article 5 de la directive 93/43 invite l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège à encourager l'élaboration de guides sectoriels volontaires de bonnes pratiques d'hygiène qui tiennent compte, pour le secteur concerné, des principes généraux d'hygiène de l'annexe de la directive, ainsi que des exigences relatives à l'application des principes du système HACCP énoncés à l'article 3, paragraphe 2.

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/43 s'applique à toutes les entreprises du secteur alimentaire couvertes par la directive, quelle qu'en soit la taille ou le type d'activités. Étant donné la grande diversité des entreprises devant se conformer à cette disposition, des entreprises alimentaires d'un certain type et d'une certain taille ont été sélectionnées aux seules fins de la comparabilité des résultats. Cette sélection n'indique nullement que d'autres entreprises ont plus ou moins de responsabilités en ce qui concerne cette disposition.

5.2. Méthode

Les autorités compétentes de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège visitent, dans le cadre de leurs activités normales, les catégories suivantes d'entreprises alimentaires couvertes par la directive 93/43:

a) établissements de restauration collective/industrielle;

b) boucheries de détail vendant directement aux consommateurs.

Les résultats du contrôle sont consignés sur les fiches d'enregistrement figurant en annexe.

6. Transport de denrées alimentaires en vrac

6.1. Portée du programme

Le chapitre IV de l'annexe de la directive 93/43 stipule que les denrées alimentaires en vrac à l'état liquide, granulaire ou poudreux doivent être transportées dans des réceptacles et/ou conteneurs/citernes réservés au transport de denrées alimentaires. Des dérogations à cette disposition ont été adoptées par la Commission pour deux classes de denrées alimentaires, à savoir le transport par mer d'huiles et de graisses comestibles et de sucre non raffiné; ces dérogations font à présent partie intégrante de l'accord EEE. Cette partie du programme coordonné sert à vérifier si les denrées alimentaires qui ne sont pas couvertes par les dérogations prévues à l'article 4 de la directive 93/43 sont conformes aux exigences en matière de transport.

6.2. Méthode

Les résultats des contrôles suivants sont consignés sur les fiches d'enregistrement jointes en annexe:

- dans les locaux des fabricants de denrées alimentaires en vrac d'origine non animale (huile, farine, amidon, etc.), les contrôles portent sur l'état et la propreté des réceptacles, conformément aux dispositions générales du chapitre VI de l'annexe de la directive 93/43, et les résultats des contrôles sont enregistrés. Il convient d'effectuer des contrôles pour déterminer si le fabricant a mis en place des procédures satisfaisantes pour veiller à ce que les réceptacles ou les récipients utilisés pour le transport des denrées alimentaires soient réservés aux seules denrées alimentaires,

- des contrôles sont effectués dans les locaux des transporteurs afin de vérifier, par le biais d'un examen des documents de transport et par observation directe, les types de denrées transportées.

7. Étiquetage nutritionnel

7.1. Portée du programme

La directive 90/496 définit des exigences particulières en ce qui concerne l'étiquetage des éléments nutritifs présents dans une denrée alimentaire lorsque l'étiquetage ou la présentation du produit comporte une allégation nutritionnelle. Sont exclues les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière qui sont couvertes par l'acte auquel il est fait référence au point 51 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE (directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière)(5).

7.2. Méthode

Pour deux catégories de denrées alimentaires (jus de fruits et de légumes, boissons à base de lait et yoghourts aromatisés aux fruits) dont l'étiquette comporte des allégations concernant certaines qualités nutritionnelles, il convient de prélever des échantillons afin de déterminer si l'allégation nutritionnelle est autorisée et si le libellé est conforme aux dispositions de la directive 90/496. En outre, les échantillons sont analysés pour déterminer si les valeurs indiquées dans l'allégation nutritionnelle sont exactes ou se situent dans des tolérances acceptables. Les résultats sont consignés sur les fiches d'enregistrement jointes en annexe.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2000.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Hannes Hafstein

Membre du Collège

(1) Ci-après dénommée "directive 89/397".

(2) Ci-après dénommée "directive 93/99".

(3) Ci-après dénommée "directive 93/43".

(4) Ci-après dénommée "directive 90/496".

(5) Ci-après dénommée "directive 89/398".

ANNEXE

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