DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 48/94/COL du 8 juin 1994 relative à des garanties supplémentaires concernant la gastro-entérite transmissible pour les porcs destinés à des États ou régions de l'AELE indemnes de cette maladie

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 point 4 d),

vu l'acte, auquel il est fait référence au point 1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (directive 64/432/CEE, ci-après appelé « acte relatif aux espèces bovine et porcine »), et notamment son article 10,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point c),

considérant que la Finlande estime, ainsi qu'il est précisé dans une lettre du 28 décembre 1993, que son territoire est indemne de la gastro-entérite transmissible (GET) et qu'elle a soumis à l'Autorité de surveillance AELE les justifications prévues à l'article 10 paragraphe 1 de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine;

considérant qu'il convient de définir certaines garanties supplémentaires afin de protéger le statut de la Finlande au regard de cette maladie;

considérant que les autorités finlandaises appliquent aux mouvements de porcs d'élevage et de rente sur leur territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;

considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties supplémentaires des États de l'AELE ou des États membres ou régions de la CE considérés comme indemnes de la GET;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire AELE assistant l'Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Les porcs d'élevage en provenance d'autres États de l'AELE ou d'États membres ou régions de la CE et destinés à des États ou régions de l'AELE, visés à l'annexe I, où la vaccination contre la gastro-entérite transmissible (GET) n'est pas autorisée doivent:

1.1. soit répondre aux conditions suivantes:

1.1.1. la GET est soumise à déclaration obligatoire dans l'État de l'AELE ou dans l'État membre de la CE d'origine;

1.1.2. aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la GET n'a été constatée dans le troupeau d'origine au cours des douze derniers mois;

1.1.3. aucun vaccin contre la GET n'a été utilisé dans le troupeau d'origine au cours des douze derniers mois;

1.1.4. les porcs doivent avoir été isolés dans des locaux agréés par l'autorité compétente de telle manière qu'aucun contact direct ou indirect avec d'autres porcs n'ait été possible pendant les trente jours précédant le mouvement;

1.1.5. les porcs ne doivent pas avoir été vaccinés;

1.1.6. les porcs doivent avoir réagi négativement à un dépistage sérologique d'anticorps de la GET, effectué sur des sérums prélevés au moins vingt et un jours après le début de la période d'isolement. Tous les animaux isolés doivent aussi avoir réagi négativement à ce test;

1.1.7. les porcs doivent avoir séjourné dans le troupeau d'origine depuis leur naissance ou dans le troupeau d'expédition pendant trois mois et dans d'autres troupeaux de statut équivalent depuis leur naissance;

1.1.8. les porcs ne doivent pas entrer en contact, durant le transport du lieu d'origine à l'exploitation de destination, avec des porcs qui ne répondent pas aux conditions énoncées aux points 1.1.1 à 1.1.7;

1.2. soit:

1.2.1. répondre aux conditions énoncées aux points 1.1.2 à 1.1.8;

1.2.2. si le nombre de porcs testés conformément au point 1.1.6 est inférieur à vingt-cinq, le troupeau d'origine doit réagir négativement à un test effectué dans les conditions prévues à l'annexe II dans les trente jours précédant le mouvement.

2. Les porcs de rente en provenance d'autres États de l'AELE ou d'États membres ou régions de la CE et destinés à des États ou régions de l'AELE, visés à l'annexe I, où la vaccination contre la GET n'est pas autorisée doivent:

2.1. soit répondre aux conditions suivantes:

2.1.1. la GET est soumise à déclaration obligatoire dans l'État de l'AELE ou dans l'État membre de la CE d'origine;

2.1.2. aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la GET n'a été constatée dans le troupeau d'origine au cours des douze derniers mois;

2.1.3. les porcs ne doivent pas avoir été vaccinés;

2.1.4. aucun test de prémouvement n'est nécessaire si le troupeau d'origine fait partie d'un programme officiel de surveillance dans lequel 15 % au moins des animaux d'élevage (ou vingt-cinq animaux si ce dernier chiffre est plus élevé) sont testés chaque année. Ces tests doivent être répartis en trois séries à peu près identiques, espacées d'au moins deux mois chacune; tout mouvement à l'intérieur de ces troupeaux doit provenir exclusivement de troupeaux de statut équivalent ou supérieur, et aucun cas clinique de la GET ne doit avoir été constaté dans un rayon de deux kilomètres autour du troupeau d'origine au cours des soixante derniers jours;

2.1.5. si le troupeau d'origine ne fait pas partie d'un programme de surveillance au sens du point 2.1.4, les porcs à déplacer doivent avoir été soumis à un dépistage sérologique d'anticorps de la GET, effectué dans les conditions prévues à l'annexe II. Les porcs à déplacer doivent avoir été séparés du troupeau d'origine avant le test. Les animaux doivent avoir été testés dans les dix jours précédant le mouvement et avoir réagi négativement;

2.1.6. les porcs doivent avoir séjourné dans le troupeau d'origine depuis leur naissance ou dans le troupeau d'origine pendant trois mois et dans des troupeaux de statut équivalent depuis leur naissance;

2.1.7. les porcs ne doivent pas entrer en contact, durant le transport du lieu d'origine à l'exploitation de destination, avec des porcs qui ne répondent pas aux conditions énoncées aux points 2.1.1 à 2.1.6;

2.2. soit:

2.2.1. répondre aux conditions énoncées aux points 2.1.2, 2.1.3, 2.1.4, 2.1.6 et 2.1.7;

2.2.2. aucun vaccin contre la GET n'a été utilisé dans le troupeau d'origine au cours des douze derniers mois;

2.2.3. le dernier test à effectuer conformément au point 2.2.4 doit avoir été effectué pendant les soixante jours précédant le mouvement;

2.2.4. si le troupeau d'origine ne fait pas partie d'un programme de surveillance au sens du point 2.1.4, le troupeau d'origine et les porcs à déplacer doivent avoir été soumis à un dépistage sérologique d'anticorps de la GET, effectué dans les conditions prévues à l'annexe III. Les porcs à déplacer doivent avoir été séparés du troupeau d'origine avant le test. Les animaux doivent avoir été testés dans les dix jours précédant le mouvement et avoir réagi négativement.

3. Sauf autorisation contraire délivrée par l'autorité compétente de l'État de l'AELE de destination, les animaux visés au point 2 doivent être transportés directement jusqu'à l'exploitation de destination et y séjourner jusqu'à leur abattage. L'autorité compétente de l'État de l'AELE de destination peut exiger que les porcs aillent directement à l'abattage.

4. Les porcs destinés à l'abattage provenant d'autres États de l'AELE ou d'États membres ou régions de la CE et destinés à des États ou régions de l'AELE visés à l'annexe I doivent répondre aux conditions suivantes:

4.1. les porcs doivent être acheminés directement vers l'abattoir de destination;

4.2. les porcs n'ont pas été vaccinés;

4.3. aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la GET n'a été constatée dans le troupeau d'origine au cours des trois derniers mois;

4.4. les porcs doivent avoir séjourné dans le troupeau d'origine durant les soixante derniers jours ou depuis leur naissance;

4.5. les porcs ne doivent pas entrer en contact, durant le transport du lieu d'origine à l'abattoir, avec des porcs qui ne répondent pas aux conditions énoncées aux points 4.1 à 4.4.

5. Le certificat sanitaire modèle III visé à l'annexe F de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine doit être complété par la mention suivante pour les porcs destinés aux États ou régions de l'AELE visés à l'annexe I et provenant d'un État de l'AELE ou d'un État membre ou région de la CE:

« Porcs conformes aux dispositions de la décision n° 48/94/COL de l'Autorité de surveillance AELE, du 8 juin 1994, relative à la gastro-entérite transmissible ».

6. Les conditions énoncées aux points 1 à 5 ne s'appliquent pas à l'introduction de porcs dans un État ou région de l'AELE, visé à l'annexe I, provenant d'un État de l'AELE ou d'un État membre ou région de la CE qui, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine, a reçu des garanties supplémentaires correspondant à celles prévues par la présente décision.

7. Tout État de l'AELE visé à l'annexe I présente chaque année un rapport sur son activité de surveillance de la GET ainsi que sur les résultats de cette activité. Ce rapport est soumis à l'Autorité de surveillance AELE au plus tard le 1er avril de l'année suivante.

8. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1994.

9. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.

10. Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1994.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Pekka SÄILÄ

Membre du Collège

ANNEXE I

Régions indemnes de la gastro-entérite transmissible qui n'autorisent pas la vaccination

Finlande: toutes les régions.

ANNEXE II

>TABLE>

Les tests doivent porter sur des animaux de tous âges et de tous lots.

ANNEXE III

>TABLE>

Les tests doivent porter sur des animaux de tous âges et de tous lots.