Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Borgarting lagmannsrett le 4 juillet 2019 dans la procédure pénale contre F et G

(Affaire E-5/19)

(2019/C 378/04)

La Cour de justice de l’AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif, datée du 4 juillet 2019 et émanant de la Borgarting lagmannsrett (Cour d’appel de Borgarting), parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 2019, dans la procédure pénale engagée contre F et G. Cette demande porte sur les questions suivantes:

1. Application de l’interdiction de manipulations de marché à des opérations réelles

Le fait que des opérations qui sont réelles, c’est-à-dire qui consistent en un transfert complet des dépenses et des risques entre des parties indépendantes, puissent relever de la formule «qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses» est-il compatible avec l’article 1er, paragraphe 2, point a), premier tiret, de la directive sur les abus de marché?

2. Opérations contraires à un intérêt réel à acheter et à vendre

Le fait qu’un ordre émis, ou une opération qui est effectuée et déclarée, à un cours et pour un volume corrects puisse néanmoins être considéré comme une manipulation de marché s’il est réputé créer une impression erronée ou donner des indications trompeuses sur l’intérêt réel à acheter et à vendre la valeur mobilière concernée est-il compatible avec l’article 1er, paragraphe 2, point a), premier tiret, de la directive sur les abus de marché?

3. Opération à un niveau anormal ou artificiel

Le fait de déterminer si un cours est à un niveau «anormal» ou «artificiel» sur la base des préalables individuels pour le ou les investisseurs émettant un ordre ou effectuant une opération, y compris, par exemple, leur stratégie, la valorisation de la valeur mobilière concernée et/ou le jugement porté sur la situation du marché (offre et demande) et une attente générale que les autres investisseurs vendent et achètent aux meilleurs cours conformément à leur propre intérêt réel à vendre et à acheter et, de ce fait, par exemple, ne vendent pas à un cours inférieur à celui qu’il sont également disposés à accepter pour acheter, est-il compatible avec l’article 1er, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, de la directive sur les abus de marché?

Pour apprécier si un cours est à un niveau «anormal» ou «artificiel», le fait de supposer qu’un seul ordre ou une seule opération puisse être considéré comme établissant un tel niveau est-il compatible avec l’article 1er, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, de la directive sur les abus de marché?

Dans quelle mesure et dans quelles circonstances une opération concernant une valeur mobilière qui n’est pas échangée dans le cadre (d’un mécanisme) d’enchères mais qui résulte de négociations directes entre deux maisons de courtage parmi plusieurs permettra de fixer le cours, voir l’article 1er, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, de la directive sur les abus de marché?

4. Raisons légitimes pour effectuer l’opération ou émettre l’ordre

Considérer comme une «raison légitime» pour effectuer une opération ou émettre un ordre remplissant les critères énoncés aux premier et deuxième tirets le fait que la partie qui a effectué l’opération ou émis l’ordre souhaitait:

— dévoiler l’intérêt réel des autres investisseurs à acheter ou à vendre,

— tirer partir de l’incertitude des autres investisseurs ou du manque d’informations concernant l’intérêt réel à acheter ou à vendre sur le marché, ou

— révéler l’existence ou non d’informations fausses concernant l’offre, la demande ou le cours sur le marché est-il compatible avec l’article 1er, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, de la directive sur les abus de marché?

5. Diffusion des informations

Le fait de considérer qu’il a diffusion d’informations lorsque:

— un investisseur a fourni les informations à un courtier afin qu’elles soient transmises à un ou plusieurs autres investisseurs sur le marché, ou