ARRÊT DE LA COUR

du 14 décembre 2021

dans l’affaire E-1/21

ISTM International Shipping & Trucking Management GmbH contre Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung, Liechtensteinische Invalidenversicherung et Liechtensteinische Familienausgleichskasse

(Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Règlement (CE) no 987/2009 – Siège social ou siège d’exploitation – Détermination provisoire – Article 3 de l’accord EEE – Principe de coopération loyale)

(2022/C 153/09)

Dans l’affaire E-1/21, ISTM International Shipping & Trucking Management GmbH contre Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung, Liechtensteinische Invalidenversicherung et Liechtensteinische Familienausgleichskasse – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Fürstliches Obergericht (Cour d’appel de la Principauté de Liechtenstein) au sujet de l’interprétation du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge-rapporteur), Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 14 décembre 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. L’article 13, paragraphe 1, point b) i), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lu en liaison avec l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que la simple présence du siège social d’une entreprise n’est pas suffisante aux fins de ladite disposition. Pour déterminer où sont adoptées les décisions essentielles de l’entreprise et où sont exercées les fonctions d’administration centrale de celle-ci, conformément à l’article 14, paragraphe 5 bis du règlement (CE) no 987/2009, un faisceau de facteurs doit être pris en considération, parmi lesquels le siège social, le lieu de l’administration centrale, le lieu de réunion des dirigeants et celui, habituellement identique, où est arrêtée la politique générale de cette société. D’autres éléments, tels que le domicile des principaux dirigeants, le lieu de réunion des assemblées générales, de tenue des documents administratifs et comptables et de déroulement principal des activités financières, notamment bancaires, peuvent également entrer en ligne de compte.

2. Pour qu’une détermination provisoire devienne définitive en application de l’article 16, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 987/2009, l’institution désignée du lieu de résidence doit avoir informé les institutions désignées de chaque État de l’EEE où une activité est exercée. Il ne suffit pas, aux fins de l’article 16, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 987/2009, que l’institution désignée d’un État de l’EEE où une activité est exercée soit avisée de la détermination provisoire sous quelque forme que ce soit, par exemple par l’intermédiaire de l’entreprise ou de la personne concernées.