ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C 183/6

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er janvier 2022

(Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1))

(2022/C 183/06)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.1.2022 – 2,12 -0,57 0,66

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.
Disposition temporaire XXIV de la loi n° 50/1988 sur la TVA et disposition temporaire LXIX de la loi n° 90/2003 relative à l’impôt sur le revenu

Secteurs économiques
C 495/4

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er août 2021

(Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1))

(2021/C 495/03)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.8.2021 - 1,50 -0,61 0,26

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25 mai 2006, p. 1.
Base juridique

Loi no 58/2021 modifiant la loi n° 38/2011 sur les médias et règlement no 770/2021
(43)

Les zones adjacentes à l’Innlandet sont situées dans les régions de niveau 3 de Trøndelag, Møre og Romsdal, Vestland, Rogto, Agder, Vestfold og Teland et Viken. Ces zones sont présentées dans le tableau 5 ci-dessous (32). Tableau 5 Zones incluses contiguës à l’Innlandet Région de niveau 3 Zones (communes) Densité de population Trøndelag Hitra, Frøya, Oppdal, Rennebu, Røros, Holtålen, Tydal, Meråker, Heim, Rindal et les parties d’Orkland correspondant aux anciennes communes d’Agdenes et Meldal et à certaines parties de l’ancienne commune de Snillfjord 3,6 Møre og Romsdal Vanylven, Sande, Stranda, Sykkylven, Vestnes, Rauma, Tingvoll, Sunndal, Surnadal, Smøla, Aure, Fjord, la partie de Volda correspondant à l’ancienne commune de Hornindal, les parties de Molde correspondant aux anciennes communes de Nesset et Midsund, et la partie d’Ålesund correspondant à l’ancienne commune de Sandøy 6,3 Vestland Tysnes, Kvinnherad, Ullensvang, Eidfjord, Ulvik, Modalen, Fedje, Masfjorden, Gulen, Solund, Hyllestad, Høyanger, Vik, Aurland, Lærdal, Årdal, Luster, Askvoll, Fjaler, Bremanger, Stad, Gloppen, Stryn, la partie de Voss correspondant à l’ancienne commune de Granvin, la partie de Kinn correspondant à l’ancienne commune de Vågsøy, les parties de Sogndal correspondant aux anciennes communes de Leikanger et Balestrand et les parties de Sunnfjord correspondant aux anciennes communes de Gaular, Jølster et Naustdal 4,7 Rogaland Hjelmeland, Suldal et Sauda 3,6 Agder Risør, Gjerstad, Åmli, Evje og Hornnes, Bygland, Valle, Bykle et Åseral 2,9 Vestfold og Telemark Drangedal, Nome, Tinn, Hjartdal, Seljord, Kviteseid, Nissedal, Fyresdal, Tokke et Vinje 2,9 Viken Flå, Nesbyen, Gol, Hemsedal, Ål, Hol, Rollag et Nore og Uvdal 3,0
Modifications et prorogation du régime d’aides à la liquidité dans le contexte de la COVID-19 en faveur des entreprises du secteur du tourisme

Base juridique
Prolongation et modifications du régime d’indemnisation pour les grands événements publics, dans le contexte de la COVID-19

Base juridique
Modifications et prolongation des régimes de subventions en cas de fermeture et de subventions en faveur de la résilience dans le contexte de la COVID-19

Base juridique
Intensité

Pour les organisateurs éligibles, une subvention pouvant atteindre 95 % des coûts inévitables liés à des événements éligibles annulés, interrompus ou restreints au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2021. Pour les sous-traitants éligibles, une subvention pouvant aller jusqu’à 50 % de la perte de revenus et des coûts supplémentaires liés à des événements éligibles annulés, interrompus ou restreints au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2021.
Renouvellement et modification du régime d’aides aux entreprises ayant subi une perte substantielle de chiffre d’affaires dans le contexte de la COVID-19

Compenser les pertes et limiter ainsi les dommages causés par la pandémie de COVID-19

Secteurs économiques
C 372/8

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er juillet 2021

Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1)

(2021/C 372/07)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.7.2021 – 1,50 - 0,61 0,33

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25 mai 2006, p. 1.
Liaisons entre Kirkenes, Vadsø, Vardø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest et Alta

1.4.2017, 1.1.2021 et 1.10.2021

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus
Prolongation de l’application du taux zéro de TVA pour les véhicules à émissions nulles en 2021 et 2022

Base juridique
C 141/4

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er janvier 2021

Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1)

(2021/C 141/04)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.1.2021 – 1,50 - 0,61 0,34

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25 mai 2006, p. 1.
C 199/2

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er mars 2021

(Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1) )

(2021/C 199/02)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.3.2021 – 1,50 - 0,61 0,44

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25 mai 2006, p. 1.
Secteurs économiques

— Restauration (NACE 56.210) — Production cinématographique, vidéo et télévisuelle (NACE 59.110) — Services de programmation (NACE 62.010) — Activités spécialisées de design (NACE 74.1) — Activités de location et location-bail (NACE 77) — Activités de sécurité privée (NACE 80.1) — Organisation de salons professionnels et de congrès (NACE 82.3) — Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (NACE 82.990) — services relevant du domaine du divertissement (NACE 90.020).
Résolution parlementaire n° 31/149 portant approbation de la politique du gouvernement en matière de télécommunications et approbation parlementaire du budget de l’État destiné à financer le projet au moyen de fonds publics

Objectif
Indemniser les entreprises pour les dommages causés par la pandémie de COVID-19 afin de préserver les emplois et de permettre une reprise plus rapide de l’économie après la crise

Secteurs économiques
Affaire no

Décision no

Régime d’indemnisation des exploitants de services réguliers de transport de passagers par bus ou par bateau à l’année, à titre commercial et à longue distance, en raison de la pandémie de COVID-19

Objectif
C 75/2

Association européenne de libre-échange

Liste des eaux minérales naturelles reconnues par l’Islande et la Norvège

(annule et remplace le texte publié au JO C 155 du 3.5.2018, p. 9, et dans le supplément EEE n° 28 du 3 mai 2018, p. 6)

(2021/C 75/02)

Conformément à l’article 1er de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (1), intégrée au point 54zzzzd du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE, une liste des eaux minérales naturelles reconnues doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne et dans son supplément EEE.

LISTE DES EAUX MINÉRALES NATURELLES RECONNUES PAR L’ISLANDE:

Dénomination commerciale Nom de la source Lieu(x) d’exploitation Icelandic Glacial Ölfus Spring Hlíðarendi, Ölfus, Selfoss

LISTE DES EAUX MINÉRALES NATURELLES RECONNUES PAR LA NORVÈGE:

Dénomination commerciale Nom de la source Lieu(x) d’exploitation Bonaqua Silver Telemark kilden Fyresdal Eira Eira kilden Eresfjord Farris Kong Olavs kilde Larvik Isbre Isbre kilden Buhaugen, Osa, Ulvik Isklar Isklar kildene Vikebygd i Ullensvang Fyresdal Fyresdal kilden Fyresdal Olden Blåfjell kilden Oldedalen Osa Osa kilden Ulvik/Hardanger Rustad Spring Rustad kilden Rustad/Elverum Snåsa Snåsakilden Snåsa Voss Vosskilden Vatnestrøm/Iveland

(1) JO L 164 du 26.6.2009, p. 45.
Affaire no

Décision no

Modifications et prorogation du régime d’aides à la liquidité dans le cadre de la COVID-19 en faveur des entreprises du secteur du tourisme

Base juridique
Objectif

La mesure vise: i) à garantir que les professionnels du marché des voyages à forfait continuent à disposer de liquidités suffisantes pour faire face au préjudice causé aux entreprises concernées; ii) à assurer le règlement le plus rapide possible des remboursements aux voyageurs à forfait; et iii) à préserver la continuité de l’activité économique pendant et après la pandémie de COVID-19
Base juridique

Les modifications du régime d’indemnisation et l’augmentation du budget pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 ont pour base la proposition de budget Prop 51 S (2020-2021), sous réserve de l’approbation du Parlement Le cadre juridique national des modifications apportées au régime d’indemnisation des coûts admissibles supportés en septembre est un règlement modificatif du règlement n° 2250 du 4 novembre 2020 relatif à un régime temporaire d’indemnisation en cas d’annulation, de clôture ou de report d’événements prévus en septembre 2020 à la suite de la pandémie de COVID-19 Le cadre juridique national des modifications apportées au régime d’indemnisation des coûts admissibles supportés durant la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 est un règlement modificatif du règlement n° 2245 du 4 novembre 2020 relatif à un régime temporaire d’indemnisation en cas d’annulation ou de clôture d’événements prévus entre octobre et décembre 2020 à la suite de la pandémie de COVID-19
Loi de finance supplémentaire pour 2020 et projet de loi de finances pour 2021

Objectif
Rectificatif à la décision déléguée de l’Autorité de surveillance AELE du 22 avril 2021 approuvant le statut «indemne» du virus de la rage de la Norvège et modifiant la décision no 032/21/COL [2021/1333]

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 290 du 12 août 2021 )

Dans le sommaire et page 11, dans le titre de la décision:

au lieu de:

«Décision déléguée de l’Autorité de surveillance AELE du 22 avril 2021 approuvant le statut “indemne” du virus de la rage de la Norvège et modifiant la décision no 032/21/COL [2021/1333]»,

lire:

«Décision déléguée de l’Autorité de surveillance AELE no 33/21/COL du 22 avril 2021 approuvant le statut “indemne” du virus de la rage de la Norvège et modifiant la décision no 32/21/COL [2021/1333]».
Rectificatif à la décision de l’Autorité de surveillance AELE du 21 avril 2021 concernant l’approbation du statut «indemne de maladie» et du statut de non-vaccination ainsi que des programmes d’éradication de la Norvège et de l’Islande ou de certaines zones ou certains compartiments de ces États en ce qui concerne certaines maladies répertoriées conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission [2021/1332]

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 290 du 12 août 2021 )

Dans le sommaire et page 5, dans le titre de la décision:

au lieu de:

«Décision de l’Autorité de surveillance AELE du 21 avril 2021 concernant l’approbation du statut “indemne de maladie” et du statut de non-vaccination ainsi que des programmes d’éradication de la Norvège et de l’Islande ou de certaines zones ou certains compartiments de ces États en ce qui concerne certaines maladies répertoriées conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission [2021/1332]»,

lire:
C 22/32

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er novembre 2020

Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1)

(2021/C 22/04)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 01.11.2020 – 1,80 - 0,55 0,32

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25 mai 2006, p. 1.
The Ministry of Agriculture and Food (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation)
Base juridique

Accords de soutien entre le ministère du pétrole et de l’énergie et Norcem AS, Fortum Oslo Varme AS et Northern Lights
Régime d’indemnisation en faveur des exploitants de lignes régulières de transport par bus ou bateau de passagers à l’année, à titre commercial et à longue distance, en raison de la flambée de COVID-19

Réglementation concernant un régime temporaire d’indemnisation en faveur des exploitants de lignes commerciales de transport par bus et bateau de passagers ayant subi une perte de chiffre d’affaires en raison de la pandémie de coronavirus

Objectif
Base juridique

Lettre d’imputation additionnelle au budget 2020 du ministère du commerce, de l’industrie et de la pêche et lignes directrices relatives aux subventions visant à améliorer la liquidité et à permettre la restructuration et la réouverture du secteur du tourisme (250 M de NOK) du 3 juillet 2020
C 447/16

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er septembre 2020

(Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1))

(2020/C 447/06)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.9.2020 – 1,80 - 0,46 0,32

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25 mai 2006, p. 1.
Le marché de gros en cause est défini dans la décision comme étant le marché des services d’accès et de départ sur les réseaux publics de téléphonie mobile. Ce marché comprend, pour la période considérée, les services énoncés ci-après, proposés sous toutes les formes de services d’accès de gros, c’est-à-dire l’accès pour les opérateurs d’itinérance nationale, les opérateurs de réseau mobile virtuel et les fournisseurs de services: les services d’accès et de départ d’appels vocaux, de SMS (messagerie textuelle), de MMS et de données (notamment les services de données pour la téléphonie mobile ( 2 ) et les services mobiles à haut débit), pour les clients résidentiels et les clients professionnels, qu’ils soient prépayés ou payés par la suite, sur tous les réseaux mobiles publics [c’est-à-dire les réseaux GSM et les réseaux 3G (UMTS) et 4G (LTE)].
2.

Le comité consultatif partage l’avis de l’Autorité de surveillance AELE selon lequel les recettes de Telenor liées à des activités spécifiques sur le marché de gros en cause (séparément pour chacune des entreprises NwN, Ventelo et pour les fournisseurs de service dans leur ensemble) et les recettes de Telenor liées au marché de détail en cause devraient être prises en considération lors du calcul du montant de base de l’amende.
C 300/3

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er juin 2020

[publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1)]

(2020/C 300/03)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base applicables à l’Islande et à la Norvège à partir du 1er juin ont été actualisés à la lumière des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.6.2020 – 2,65 -0,56 0,74

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.
Base juridique

Loi no 95/2018 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Les modalités des accords individuels de prêts bonifiés par l'État seront fixées dans un règlement publié par le ministère des industries et de l’innovation.
La base juridique est la décision du Parlement autorisant la mesure (1) . Les modalités de prêt seront fixées dans une lettre de mission et une liste de conditions remises par le ministère norvégien du commerce, de l’industrie et de la pêche à Innovation Norway.

Objectif
La base juridique de la mesure est la décision du Parlement autorisant la mesure (1) . Les modalités d’octroi des subventions seront fixées dans une lettre de mission et une liste de conditions remises par le ministère norvégien du commerce, de l’industrie et de la pêche à Innovation Norway.

Objectif