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De tels engagements ou garanties d'exploitation sont généralement appelés “coûts échoués” (stranded costs). Ces engagements ou garanties d'exploitation peuvent, dans les faits, recouvrir des formes diverses: contrats d'achat à long terme, investissements réalisés avec une garantie implicite ou explicite de débouchés, investissements en dehors de l'activité normale, etc. Pour constituer des coûts échoués qui puissent être reconnus par l'Autorité, ces engagements ou garanties doivent répondre aux critères suivants: (a) Les “engagements ou garanties d'exploitation” susceptibles de donner lieu à des coûts échoués doivent être antérieurs au 27 novembre 1999, date d'entrée en vigueur de la décision no 168/1999. (b) La réalité et la validité de ces engagements ou garanties seront établies à partir des dispositions juridiques et contractuelles dont ils résultent, ainsi que du contexte réglementaire dans lequel ils s'inscrivaient au moment où ils ont été consentis. (c) Ces engagements ou garanties d'exploitation doivent risquer de ne pas pouvoir être honorés du fait des dispositions de la directive 96/92/CE. Pour constituer un coût échoué, il faut donc qu’un engagement ou une garantie devienne non économique en raison des effets de la directive et affecter sensiblement la compétitivité de l'entreprise concernée. Ceci doit notamment conduire l'entreprise concernée à passer des écritures comptables (par exemple des provisions) destinées à refléter l'impact prévisible de ces garanties ou engagements. À plus forte raison, lorsqu'il résulte des engagements ou garanties considérés qu’en l'absence d'aide ou de mesures transitoires, la viabilité des entreprises concernées pourrait être mise en cause, lesdits engagements ou garanties sont réputés remplir les conditions du paragraphe précédent. L'effet des engagements ou garanties considérés sur la compétitivité ou la viabilité des entreprises concernées sera évalué à l'échelle des entreprises consolidées. Afin que des engagements ou garanties puissent constituer des coûts échoués, un lien de cause à effet doit pouvoir être établi entre l'entrée en vigueur de la décision no 168/1999 et la difficulté qu'ont les entreprises concernées à honorer ou faire respecter ces engagements ou garanties. Pour établir ce lien de cause à effet, l'Autorité prendra notamment en compte les baisses de prix de l'électricité ou les pertes de part de marché des entreprises concernées. Les engagements ou garanties qui n'auraient pu être honorés indépendamment de l'entrée en vigueur de la décision no 168/1999 ne constituent pas des coûts échoués. (d) Ces engagements ou garanties doivent être irrévocables. Dans l'hypothèse où une entreprise aurait la possibilité de révoquer moyennant paiement ou de modifier de tels engagements ou garanties, il devra en être tenu compte dans le calcul des coûts échoués éligibles. (e) Des engagements ou garanties liant des entreprises qui appartiennent à un même groupe ne peuvent en principe pas constituer des coûts échoués. (f) Les coûts échoués sont des coûts économiques qui doivent correspondre à la réalité des sommes investies, payées ou à payer en vertu des engagements ou garanties dont ils résultent: les évaluations forfaitaires ne sont donc en principe pas acceptables, sauf s'il peut être démontré qu'elles correspondent à la réalité économique. (g) Les coûts échoués doivent être nets de revenus, bénéfices ou plus-values liés aux engagements ou garanties dont ils résultent. (h) Les coûts échoués doivent être évalués nets de toute aide versée ou à verser pour les actifs qu'ils concernent. En particulier, lorsqu'un engagement ou une garantie d'exploitation correspond à un investissement qui a fait l'objet d'une aide publique, la valeur de cette aide doit être déduite du montant des coûts échoués éventuels résultant de cet engagement ou de cette garantie. (i) Dans la mesure où les coûts échoués résultent d'engagements ou de garanties difficiles à honorer en raison de la décision no 168/1999, le calcul des coûts échoués éligibles prendra en compte l'évolution effective dans le temps des conditions économiques et concurrentielles des marchés électriques nationaux et communautaires. En particulier, lorsque des engagements ou garanties sont susceptibles de constituer des coûts échoués en raison de la baisse prévisible des prix de l'électricité, le calcul desdits coûts échoués doit être fondé sur l'évolution constatée des prix de l'électricité. (j) Les coûts amortis avant la transposition en droit national de la décision no 168/1999 ne peuvent pas donner lieu à des coûts échoués. Néanmoins, les provisions ou les dépréciations d'actifs passées au bilan des entreprises concernées dans l'objectif explicite de tenir compte des effets prévisibles de la décision peuvent correspondre à des coûts échoués. (k) Les coûts échoués éligibles ne dépasseront pas le minimum nécessaire pour permettre aux entreprises concernées de continuer à honorer ou faire respecter les engagements ou garanties remis en cause par la décision no 168/1999 (4). Par conséquent, les coûts échoués devront être calculés en prenant en compte la solution la plus économique (en l'absence d'aide) du point de vue des entreprises concernées. Ceci peut notamment passer (dans les cas où cela n'est pas contraire aux principes mêmes desdits engagements ou garanties) par la dénonciation des engagements ou garanties générant des coûts échoués ou encore par la cession de tout ou partie des actifs donnant lieu à des coûts échoués. (l) Les coûts que devraient subir certaines entreprises au-delà de l'horizon indiqué à l'article 26 de la directive (26 novembre 2006) ne peuvent en principe pas constituer des coûts échoués éligibles au sens de la présente méthodologie (5). Toutefois, au besoin, l'Autorité pourra, en temps utile, prendre en compte ces engagements ou garanties et les considérer, le cas échéant, comme coûts échoués éligibles dans le contexte de la prochaine phase d'ouverture du marché communautaire de l'électricité. (m) Pour les États de l'AELE qui ouvrent leur marché plus vite que ce qu’impose la décision du Comité mixte de l'EEE, l'Autorité pourra accepter de prendre en compte comme coûts échoués éligibles au titre de la présente méthodologie les coûts que devraient subir certaines entreprises au-delà de l’horizon indiqué à l’article 26 de la directive, pour autant que ces coûts résultent d’engagements ou de garanties répondant aux critères énoncés aux points (a) à (l) de la section 21.3 et que ces coûts soient limités à une période n’allant pas au-delà du 31 décembre 2010.