Décision de l'Autorité de surveillance AELE

no 155/03/COL

du 18 juillet 2003

portant approbation du programme présenté par l'Islande en vue d'obtenir le statut de zone agréée en ce qui concerne la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) des poissons

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord EEE"), et notamment son article 109 et son protocole 1,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,

vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, point 4.1.5, de l'accord EEE, à savoir la directive 91/67/CEE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture telle que modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE du Conseil, tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE et par des adaptations sectorielles de l'annexe I du même accord, notamment l'article 10, paragraphe 2, de l'acte,

vu la décision n° 15/94/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 10 mars 1994 autorisant le membre chargé de la libre circulation des biens à arrêter certaines décisions et mesures, et notamment son point 1,

considérant qu'en vue d'obtenir le statut de zone agréée et d'exploitation piscicole agréée située dans une zone non agréée en ce qui concerne la septicémie hémorragique virale (SHV) ou la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou ces deux maladies des poissons, les États membres soumettent les justifications appropriées et les dispositions nationales garantissant le respect des règles figurant dans la directive 91/67/CEE;

considérant que le gouvernement islandais a soumis à l'Autorité de surveillance AELE, le 7 juillet 1999, un programme en vue d'obtenir pour son territoire le statut de zone agréée en ce qui concerne la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI);

considérant que le gouvernement islandais a fourni les informations complémentaires demandées par l'Autorité;

considérant que le programme et les informations complémentaires soumis par le gouvernement islandais indiquent la zone géographique visée, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l'importance des maladies visées et les mesures de lutte prévues en cas de détection;

considérant qu'une évaluation réalisée par un expert externe a montré que le programme était conforme à l'article 10 de la directive 91/67/CEE du Conseil;

considérant que l'évaluation des informations fournies par le gouvernement islandais a également démontré que le statut sanitaire de l'Islande en ce qui concerne la SHV et la NHI est au moins équivalent à celui d'une zone de l'Union européenne agréée pour les deux maladies;

considérant que l'Autorité de surveillance AELE a soumis la question au comité vétérinaire de l'AELE qui l'assiste par décision n° 114/03/COL;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance de l'AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Le programme soumis par l'Islande le 7 juillet 1999 en vue d'obtenir le statut de zone agréée en ce qui concerne la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) est approuvé.

2. La présente décision entre en vigueur le 21 juillet 2003.

3. L'Islande est destinataire de la présente décision.

4. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2003.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Niels Fenger

Directeur