Communication de l'autorité de surveillance conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a) de l'acte visé au point 64 a) de l'annexe XIII de l'accord EEE (règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires)

(1999/C 141/01)

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES AUX SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS EN NORVÈGE (1A)

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public à compter du 1er avril 2000 sur un réseau comprenant des liaisons entre Vadsø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg et Hammerfest, et entre ce groupe d'aéroports et Kirkenes et Alta.

2. DÉFINITION

Dans la présente publication, service par transporteur unique signifie que ce dernier doit prendre en charge les passagers pendant toute la durée du trajet, dans les limites du réseau auquel s'appliquent les obligations de service public. Pour chaque service assuré par un transporteur unique, la durée maximale de voyage est de 3 heures 30 minutes, calculées à compter de l'heure de départ sur le lieu d'embarquement jusqu'à l'heure d'arrivée à destination.

3. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

3.1. Généralités

Si le nombre de places occupées à destination ou en provenance de Kirkenes, Alta, Vadsø ou Hammerfest durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Si le nombre de places occupées à destination ou en provenance de Kirkenes, Alta, Hammerfest, Vadsø ou Tromsø durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Tous les horaires indiqués sont en heure locale.

3.2. Du lundi au vendredi

Les conditions imposées ci-après s'appliquent tout au long de l'année.

Du lundi au vendredi inclus, le nombre de places proposé doit être au minimum de

- 1650places à destination et en provenance de Vadsø,

- 925 places à destination et en provenance de Hammerfest,

- 725 places à destination et en provenance d'Alta et au minimum 550 places à destination et en provenance de Kirkenes, ou alors au minimum 550 places à destination et en provenance d'Alta et au minimum 725 places à destination et en provenance de Kirkenes.

Lorsque la correspondance avec des services aériens à destination et en provenance de Tromsø doit être assurée, les horaires doivent permettre aux passagers de se rendre à Tromsø ou d'en partir avec, au maximum, un changement d'appareil en cours de route.

Les obligations énoncées ci'après concernent les départs et les arrivées, les lignes et les horaires:

VadsøAu minimum neuf départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes, sans escale. La première arrivée à Kirkenes doit avoir lieu au plus tard à 11h00 et le dernier départ de Kirkenes doit avoir lieu au plus tôt à 19h00. La première arrivée à Vadsø doit avoir lieu au plus tard à 11h30 et le dernier départ de Vadsø doit avoir lieu au plus tôt à 18h30.

- Au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest. À l'aller comme au retour, la première arrivée doit avoir lieu au plus tard à 10h30 et le dernier départ au plus tôt à 18h30.

- Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Alta. À l'aller comme au retour, la première arrivée doit avoir lieu au plus tard à 10h30. Le dernier départ de Vadsø doit avoir lieu au plus tôt à 14h00 et celui d'Alta à 15h00.

- Services assurés par un transporteur unique entre d'autres aéroports et Vadsø, et inversement: conformément aux conditions fixées dans la présente publication.

BåtsfjordAu minimum quatre départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes. La première arrivée à Kirkenes doit avoir lieu au plus tard à 11h00 et le dernier départ de Kirkenes doit avoir lieu au plus tôt à 19h00.

- Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø. La première arrivée à Vadsø doit avoir lieu au plus tard à 10h30 et le dernier départ de Vadsø doit avoir lieu au plus tôt à 18h30.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Alta.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest.

- Les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins trois vols à destination et en provenance de Tromsø.

BerlevågAu minimum trois départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- vol aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes. L'arrivée à Kirkenes doit avoir lieu au plus tard à 11h00 et le départ de Kirkenes doit avoir lieu au plus tôt à 19h00.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø. L'arrivée à Vadsø doit avoir lieu au plus tard à 10h30 et le départ de Vadsø doit avoir lieu au plus tôt à 18h30.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Alta.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest.

- Les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins deux vols à destination et en provenance de Tromsø.

MehamnAu minimum quatre départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest. La première arrivée à Hammerfest doit avoir lieu au plus tard à 8h30. À l'aller comme au retour, le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 17h00.

- Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø. À l'aller comme au retour, le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 16h00.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Alta.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes.

- Les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins trois vols à destination et en provenance de Tromsø.

HonningsvågAu minimum cinq départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest. La première arrivée à Hammerfest doit avoir lieu au plus tard à 8h30. À l'aller comme au retour, le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 17h00.

- Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø. A l'aller comme au retour, le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 16h00.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes.

- Les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins trois vols à destination et en provenance de Tromsø.

HammerfestAu minimum cinq départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø. A l'aller comme au retour, la première arrivée doit avoir lieu au plus tard à 10h30 et le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 18h30.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes.

- Services assurés par un transporteur unique entre d'autres aéroports et Hammerfest et inversement: conformément aux conditions fixées dans la présente publication.

3.3. Samedi et dimanche

Les conditions imposées ci-après s'appliquent tout au long de l'année.

Les obligations suivantes concernent les liaisons desservies du samedi au dimanche inclus:

- Le nombre de places proposé doit être d'au moins 330 places à destination et en provenance de Vadsø et d'au moins 185 places à destination et en provenance de Hammerfest.

- Le nombre de places proposé doit être d'au moins 145 places à destination et en provenance de Alta et d'au moins 110 places à destination et en provenance de Kirkenes, ou alors au moins 110 places à destination et en provenance de Alta et au moins 185 places à destination et en provenance de Kirkenes.

- Nombre minimal de départs et d'arrivées: Vadsø 9, Båtsfjord 4, Berlevåg 3, Mehamn 4, Honningsvåg 5 et Hammerfest 5.

- Au moins deux allers-retours par transporteur unique Honningsvåg - Hammerfest.

- Un aller-retour par transporteur unique pour Vadsø en provenance de Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn et Honningsvåg.

- Un aller-retour par transporteur unique pour Hammerfest en provenance de Båtsfjord, Berlevåg et Mehamn.

- Un aller-retour par transporteur unique Vadsø - Alta.

- Le nombre de correspondances avec des services aériens à destination et en provenance de Tromsø doit être au moins égal au nombre quotidien du lundi au vendredi pour Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn et Honningsvåg.

Les obligations suivantes concernent les liaisons desservies le samedi et le dimanche:

- Départ et arrivée à chacun des aéroports: Vadsø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest, Kirkenes et Alta.

- Un aller-retour par transporteur unique Vadsø - Hammerfest.

- Un aller-retour par transporteur unique Vadsø - Kirkenes.

- Correspondance à destination et en provenance de Tromsø pour Båtsfjord, Berlevåg, Behamn et Honningsvåg.

3.4. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite des pistes de Vadsø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg et Hammerfest. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à:

Luftfartsverket (Direction de l'aviation civile) PO Box 8124 Dep N - 0032 Oslo Téléphone (47) 22 94 20 00.

3.5. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2000, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser les montants en couronnes indiqués dans le tableau ci-dessous.

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/www-open/english/statistics_by_subject/).

- Le transporteur participe aux accords intercompagnies en vigueur à tout moment sur les liaisons intérieures et consent toutes les réductions prévues par ces accords.

- Le réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

>TABLE>

Les tarifs maximaux publiés s'appliquent lorsque le transporteur assume l'entière responsabilité du transport sur la totalité du trajet, au sein du réseau soumis aux obligations de service public et s'appliquent à tous les services assurés par un transporteur unique à titre obligatoire - voir paragraphes 3.2 et 3.3 -, quel que soit le trajet. En ce qui concerne les services assurés par un transporteur unique à titre non obligatoire sur le réseau de liaisons soumis aux obligations de service public, les tarifs publiés sont des tarifs maximaux pour les vols directs sans escale, les vols directs avec escale et les itinéraires naturels sur le plan géographique. Dans les autres cas, les tarifs ne doivent pas dépasser le niveau obtenu par le mode de calcul utilisé dans le cadre des accords intercompagnies.

Les combinaisons de villes suivies de la lettre "X "ne sont pas soumises aux obligations de service public; en conséquence, elles ne font l'objet d'aucun tarif maximal.

3.6. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

3.7. Accords de coopération

A la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès aux liaisons soumises aux obligations de service public, les conditions suivantes doivent être respectées:Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert de passagers vers et depuis les lignes d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

4. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 177 du 20 juin 1996, en ce qui concerne les services aériens régulieres entre Vadsø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg et Hammerfest, et entre ces aéroports et Kirkenes et Alta.

5. POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER AU:

Samferdselsdepartementet (Ministère des transports et des télécommunications) PO Box 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41 , Télécopieur (47) 22 95 72.

Cette documentation est également disponible sur Internet: http://www.odin.dep.no/sd/publ/anbud/

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES AUX SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS EN NORVÈGE (1B)

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public à compter du 1er avril 2000 sur les services aériens réguliers comprenant les liaisons suivantes:

- Hasvik - Tromsø A-R,

- Hasvik - Hammerfest A-R,

- Sørkjosen - Tromsø A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Généralités

Si le nombre de places occupées sur Hasvik - Tromsø A-R, Hasvik - Hammerfest A-R ou Sørkjosen - Tromsø A-R durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Si le nombre de places occupées sur Hasvik - Tromsø A-R, Hasvik - Hammerfest A-R ou Sørkjosen - Tromsø A-R durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Tous les horaires indiqués sont en heure locale.

2.2. Autres obligations relatives à la fréquence minimale, au nombre de places, aux itinéraires et aux horaires

2.2.1. Option no 1

Les obligations précisées au paragraphe 2.2.1 concernent les liaisons aussurées avec des avions enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

Liaisons Hasvik - Tromsø A-R et Hasvik - Hammerfest A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année.

Hasvik - Tromsø:

- Du lundi au vendredi, au minimum deux vols aller-retour, dont un au moins doit être programmé pour assurer la correspondance avec la liaison aérienne Tromsø - Oslo A-R

- Au minimum un aller-retour le dimanche, programmé pour assurer la correspondance avec la liaison aérienne Tromsø - Oslo A-R

- Du lundi au vendredi, la première arrivée à Tromsø doit avoir lieu au plus tard à 10h00 et le dernier départ de Tromsø doit avoir lieu au plus tôt à 13h30.

- A l'aller comme au retour, l'un au moins des vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi doit être direct. Les autres peuvent avoir aux maximum deux escales, dont l'une peut être imposée par un changement d'appareil, sous réserve que le temps de transit ne dépasse pas 45 minutes et que le transporteur desserve l'intégralité du trajet à destination et en provenance de Tromsø.

Hasvik - Hammerfest:

- Au moins un aller-retour quotidien du lundi au vendredi, l'arrivée à Hammerfest ayant lieu au plus tard à 8h30 et le dernier départ de Hammerfest ayant lieu au plus tôt à 14h30.

Un minimum de 120 places par semaine doit être proposé à destination et en provenance de Hasvik sur les lignes Hasvik - Tromsø et Hasvik - Hammerfest confondues.

Sørkjosen - Tromsø A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquence et acheminement:

- Au moins deux vols aller-retour quotidiens, du lundi au vendredi.

- Au moins deux vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

- Les vols obligatoires doivent être directs, sans escale.

Nombre de places:

- A l'aller comme au retour, un minimum de 250 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 50 places du samedi au dimanche inclus.

Horaires:

Les services obligatoires doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les liaisons aériennes Tromsø - Oslo A-R

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi:

- première arrivée à Tromsø au plus tard à 9h30 dernier départ de Tromsø au plus tôt à 18h00;

- premier départ de Tromsø au plus tard à 11h30 et dernier départ de Sørkjosen au plus tôt à 17h00.

2.2.2. Option no 2

Les obligations précisées au paragraphe 2.2.2 concernent les liaisons assurées avec des avions enregistrés pour un minimum de 15 passagers et un maximum de 29 passagers.

Liaisons Hasvik - Tromsø A-R et Hasvik - Hammerfest A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année.

Hasvik - Tromsø:

- Du lundi au vendredi, au minimum trois vols aller-retour, dont deux au moins doivent être programmés pour assurer la correspondance avec la liaison aérienne Tromsø - Oslo A-R.

- Au minimum un aller-retour le samedi et au minimum un aller-retour le dimanche, programmé pour assurer la correspondance avec la liaison aérienne Tromsø - Oslo A-R

- Du lundi au vendredi, la première arrivée à Tromsø doit avoir lieu au plus tard à 10h00 et le dernier départ de Tromsø doit avoir lieu au plus tôt à 14h30.

- À l'aller comme au retour, l'un au moins des vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi doit être direct, sans escale. Les autres peuvent avoir au maximum deux escales, dont l'une peut être imposée par un changement d'appareil, sous réserve que le temps de transit ne dépasse pas 45 minutes et que le transporteur desserve l'intégralité du trajet à destination et en provenance de Tromsø.

- A l'aller comme au retour, l'un au moins des vols quotidiens obligatoires du samedi au dimanche inclus doit être direct, les autres pouvant avoir au maximum une escale.

Hasvik - Hammerfest:

- Au moins un aller-retour quotidien du lundi au vendredi, l'arrivée à Hammerfest ayant lieu au plus tard à 8h30 et le dernier départ de Hammerfest ayant lieu au plus tôt à 16h00.

Un minimum de 120 places par semaine doit être proposé à destination et en provenance de Hasvik sur les lignes Hasvik - Tromsø et Hasvik - Hammerfest confondues.

Sørkjosen - Tromsø A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquence et acheminement:

- Au moins quatre vols aller-retour quotidiens, du lundi au vendredi.

- Au moins quatre vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

- Les vols obligatoires du lundi au vendredi doivent être directs, sans escale.

- À l'aller comme au retour, trois au moins des vols obligatoires du samedi au dimanche inclus doivent être directs, les autres pouvant avoir au maximum une escale.

Nombre de places:

- A l'aller comme au retour, un minimum de 250 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 50 places du samedi au dimanche inclus.

Horaires:

Au moins quatre services quotidiens du lundi au vendredi et au moins quatre services du samedi au dimanche inclus doivent être programmé pour assurer la correspondance avec la liaison aérienne Tromsø - Oslo A-R.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi:

- première arrivée à Tromsø au plus tard à 8h30 et dernier départ de Tromsø au plus tôt à 19h30;

- premier départ de Tromsø au plus tard à 11h30 et dernier départ de Sørkjosen au plus tôt à 19h00.

2.3. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs doivent utiliser des avions enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite des pistes de Hasvik, Hammerfest et Sørkjosen. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à:

Luftfartsverket (Direction de l'aviation civile) PO Box 8124 Dep N - 0032 Oslo. Téléphone (47) 22 94 20 00.

2.4. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2000, le tarif de base maximal d'un aller simple (entièrement modulable) ne peut pas dépasser les montants indiqués ci-dessous:

>TABLE>

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/www-open/english/statistics_by_subject/).

- Le transporteur participe aux accords intercompagnies en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par ces accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.5. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.6. Accords de coopération

A la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès aux liaisons soumises aux obligations de service public, les conditions suivantes doivent être respectées:Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert de passagers vers et depuis les lignes d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (1) et (2) au Journal officiel des Communautés européennes C 177 du 20 juin 1996, en ce qui concerne les services aériens réguliers sur les lignes Hasvik - Tromsø A-R, Hasvik - Hammerfest A-R et Sørkjosen - Tromsø A-R.

4. POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER AU:

Samferdselsdepartementet (Ministère des transports et des télécommunications) PO Box 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41 , télécopieur (47) 22 24 95 72

Cette documentation est également disponible sur Internet: http://www.odin.dep.no/sd/publ/anbud/

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES AUX SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS EN NORVÈGE (2)

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public à compter du 1er avril 2000 sur les services aériens réguliers comprenant la liaison suivante:

- Vardø - Kirkenes A-R

2. LES OBLIGATIONS DES SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.Fréquence:

- Au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum trois vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 150 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 30 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les services obligatoires doivent être directs si les avions utilisés sont enregistrés pour moins de 20 passagers. Si les avions utilisés sont enregistrés pour un nombre de passagers égal ou supérieur à 20, lesdits services auront au maximum une escale.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

En outre, la condition ci-dessous s'applique aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- le dernier départ de Kirkenes doit avoir lieu au moins six heures après la première arivée à Kirkenes.

2.2. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs doivent utiliser des avions enregistrés pour un minimum de 10 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite de la piste de Vardø. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à:

Luftfartsverket (Direction de l'aviation civile) PO Box 8124 Dep N - 0032 Oslo Téléphone (47) 22 94 20 00.

2.3. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2000, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 530 couronnes.

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté au 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/www-open/english/statistivs_by_subject/).

- Le transporteur participe aux accords intercompagnies en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par ces accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.4. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.5. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès à la liaison Vardø - Kirkenes A-R, les conditions ci-dessous doivent être respectées:

Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert de passagers vers et depuis les lignes d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (1) au Journal officiel des Communautés européennes C 177 du 20 juin 1996, en ce qui concerne les services aériens réguliers sur les ligne Vardø - Kirkenes A-R.

4. POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER AU:

Samferdselsdepartementet (Ministère des transports et des télécommunications) PO Box 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41 , télécopieur (47) 22 24 95 72

Cette documentation est également disponible sur Internet: http://www.odin.dep.no/sd/publ/anbud/

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES AUX SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS EN NORVÈGE (3)

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public à compter du 1er avril 2000 sur les services aériens réguliers comprenant la liaison suivante:

- Lakselv - Tromsø A-R

2. LES OBLIGATIONS DES SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.Fréquence:

- Au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum trois vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- A l'aller comme au retour, un minimum de 775 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 155 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les services obligatoires doivent être directs.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Les services obligatoires doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Tromsø - Oslo A-R

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Tromsø au plus tard à 9h30 et dernier départ de Tromsø au plus tôt à 19h30;

- premier départ de Tromsø au plus tard à 11h30 et dernier départ de Lakselv au plus tôt à 17h00.

2.2. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à:

Luftfartsverket (Direction de l'aviation civile) PO Box 8124 Dep N - 0032 Oslo Téléphone (47) 22 94 20 00.

2.3. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2000, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 1030 couronnes.

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté au 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/www-open/english/statistics_by_subject/).

- Le transporteur participe aux accords intercompagnies en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par ces accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.4. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.5. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès à la liaison Lakselv - Tromsø A-R, les conditions ci-dessous doivent être respectées:

Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert de passagers vers et depuis les lignes d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 136 du 1er mai 1997 au sujet des services aériens réguliers sur la ligne Lakselv - Tromsø A-R.

4. POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER AU:

Samferdselsdepartementet (Ministère des transports et des télécommunications) PO Box 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41 , télécopieur (47) 22 24 95 72

Cette documentation est également disponible sur Internet: http://www.odin.dep.no/sd/publ/anbud/

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES AUX SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS EN NORVÈGE (4)

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public à compter du 1er avril 2000 sur les services aériens réguliers comprenant les liaisons suivantes:

- Andenes - Bodø A-R,

- Andenes - Tromsø A-R

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires pour la liaison Andenes - Bodø A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.Fréquence:

- Au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum trois vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 430 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 90 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- A l'aller comme au retour, au moins deux des vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi et un mnimum de deux des vols obligatoires du samedi au dimanche inclus doivent être directs. Les autres peuvent avoir au maximum une escale.

Horaires:

Le demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Les services obligatoires du lundi au vendredi et au moins deux services du samedi au dimanche inclus doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Bodø - Oslo A-R.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Bodø au plus tard à 7h30 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 20h00;

2.2. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires pour la liaison Andenes - Tromsø A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquence:

- Au minimum un vol aller-retour quotidien.

Nombre de places:

- A l'aller comme au retour, un minimum de 185 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 70 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les services obligatoires doivent être directs.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Les services obligatoires doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Tromsø - Oslo A-R.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

1) départ d'Andenes au plus tard à 9h00 ou au plus tôt à 15h00;

2) départ de Tromsø au plus tard à 11h30 ou au plus tôt à 16h30.

2.3. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à:

Luftfartsverket (Direction de l'aviation civile), PO Box 8124 Dep N - 0032 Oslo Téléphone (47) 22 94 20 00.

2.4. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2000, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut pas dépasser les montants indiqués ci-dessous:

>TABLE>

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/www-open/english/statistics_by_subject/).

- Le transporteur participe aux accords intercompagnies en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par ces accords.

- Les réductions habituellement consenties à certains catégories sociales sont accordées.

2.5. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.6. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès aux liaisons soumises aux obligations de service public, les conditions suivantes doivent être respectées:

Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert de passagers vers et depuis les lignes d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (3) au Journal officiel des Communautés européennes C 177 du 20 juin 1996, en ce qui concerne les services aériens réguliers sur les lignes Andenes - Bodø A-R et Andenes - Tromsø A-R.

4. POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER AU:

Samferdselsdepartementet (Ministère des transports et des télécommunications) PO Box 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41 , télécopieur (47) 22 24 95 72.

Cette documentation est également disponible sur Internet: http://www.odin.dep.no/sd/publ/anbud/

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES AUX SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS EN NORVÈGE (5A)

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public à compter du 1er avril 2000 sur les services aériens réguliers comprenant la liaison suivante:

- Svolvær - Bodø A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour. Fréquence:

- Au minimum six vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum sept vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 930 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 225 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- A l'aller comme au retour, au moins cinq des vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi et au moins cinq des vols obligatoires du samedi au dimanche inclus doivent être directs. Les autres peuvent avoir au maximum une escale.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Au moins cinq des services quotidiens du lundi au vendredi et au moins cinq des services du samedi au dimanche inclus doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Bodø - Oslo A-R.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Bodø au plus tard à 7h30 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 20h00.

2.2. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à:

Luftfartsverket (Direction de l'aviation civile) PO Box 8124 Dep N - 0032 Oslo Téléphone (47) 22 94 20 00.

2.3. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2000, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 705 couronnes.

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/www-open/english/statistics_by_subject/).

- Le transporteur participe aux accords intercompagnies en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par ces accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.4. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.5. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès à la liaison Svolvær - Bodø A-R, les conditions ci-dessous doivent être respectées:

Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondance avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert de passagers vers et depuis les lignes d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (3) au Journal officiel des Communautés européennes C 177 du 20 juin 1996, en ce qui concerne les services aériens réguliers sur la ligne Svolvær - Bodø A-R.

4. POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER AU:

Samferdselsdepartementet (Ministère des transports et des télécommunications) PO Box 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41 , télécopieur (47) 22 24 95 72.

Cette documentation est également disponible sur Internet: http://www.odin.dep.no/sd/publ/anbud/

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES AUX SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS EN NORVÈGE (5B)

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public à compter du 1er avril 2000 sur les services aériens réguliers comprenant la liaison suivante:

- Leknes - Bodø A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.Fréquence:

- Au minimum six vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum sept vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 1050places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 265 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- À l'aller comme au retour, au moins cinq des vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi et au moins cinq des vols obligatoires du samedi au dimanche inclus doivent être directs. Les autres peuvent avoir au maximum une escale.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Au moins cinq des services quotidiens du lundi au vendredi et au moins cinq des services du samedi au dimanche inclus doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Bodø - Oslo A-R.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Bodø au plus tard à 7h30 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 20h00.

2.2. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite des pistes de Svolvær et de Leknes. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à:

Luftfartsverket (Direction de l'aviation civile) PO Box 8124 Dep N - 0032 Oslo Téléphone (47) 22 94 20 00.

2.3. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2000, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 705 couronnes.

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/www-open/english/statistics_by_subject/).

- Le transporteur participe aux accords intercompagnies en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par ces accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.4. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.5. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limité à un seul transporteur l'accès à la liaison Leknes - Bodø A-R, les conditions ci-dessous doivent être respectées:

Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert de passagers vers et depuis les lignes d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (3) au Journal officiel des Communautés européennes C 177 du 20 juin 1996, en ce qui concerne les services aériens réguliers sur la ligne Leknes - Bodø A-R.

4. POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER AU:

Samferdselsdepartementet (Ministère des transports et des télécommunications) PO Box 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41 , télécopieur (47) 22 24 95 72

Cette documentation est également disponible sur Internet: http://www.odin.dep.no/sd/publ/anbud/

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES AUX SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS EN NORVÈGE (6)

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public à compter du 1er avril 2000 sur les services aériens réguliers comprenant la liaison suivante:

- Røst - Bodø A-R

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires

Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.Fréquence:

- Du 1er février au 31 octobre, au minimum deux vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum deux vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

- Du 1er novembre au 31 janvier, au minimum un vol aller-retour qutodien.

Nombre de places:

- Du 1er février au 31 octobre, un minimum de 180 places doit être proposé à l'aller comme au retour.

- Du 1er novembre au 31 janvier, un minimum de 105 places doit être proposé à l'aller comme au retour.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- À l'aller comme au retour, au moins l'un des vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi et au moins l'un des vols obligatoires du samedi au dimanche inclus doivent être directs, sans escale.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Au moins l'un des services quotidiens doit être programmé de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Bodø - Oslo A-R.

Les jours où deux vols aller-retour sont exploités, les horaires doivent permettre aux passagers en provenance de Røst d'arriver à Bodø avant midi et d'en repartir dans l'après-midi ou dans la soirée.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Bodø au plus tard à 7h30 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 20h00.

2.2. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, le transporteur est tenu d'utiliser des avions à voilure fixe ou des hélicoptères enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite de la piste de Røst. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à:

Luftfartsverket (Direction de l'aviation civile) PO Box 8124 Dep N - 0032 Oslo Téléphone (47) 22 94 20 00.

2.3. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2000, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 705 couronnes.

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté au 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/www-open/english/statistics_by_subject/).

- Le transporteur participe aux accords intercompagnies en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par ces accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.4. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.5. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès à la liaison Røst - Bodø A-R, les conditions ci-dessous doivent être respectées:

Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert de passagers vers et depuis les lignes d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (4) au Journal officiel des Communautés européennes C 177 du 20 juin 1996.

4. POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER AU:

Samferdselsdepartementet (Ministère des transports et des télécommunications) PO Box 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41 , télécopieur (47) 22 24 95 72

Cette documentation est également disponible sur Internet: http://www.odin.dep.no/sd/publ/anbud/

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES AUX SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS EN NORVÈGE (7)

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public à compter du 1er avril 2000 sur les services aériens réguliers comprenant la liaison suivante:

- Narvik (Framnes) - Bodø A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.Fréquence:

- Au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum quatre vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 380 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 95 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant a période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les services obligatoires doivent être directs, sans escale.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Bodø au plus tard à 9h30 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 18h00.

2.2. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions enregistrés pou un minimum de 15 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite de la piste de Narvik (Framnes). Pour de plus amples renseignements, s'adresser à:

Luftfartsverket (Direction de l'aviation civile) PO Box 8124 Dep N - 0032 Oslo. Téléphone (47) 22 94 20 00.

2.3. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2000, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 1030couronnes.

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté au 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/www-open/english/statistics_by_subject/).

- Le transporteur participe aux accords intercompagnies en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par ces accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.4. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.5. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès à la liaison Narvik (Framnes) - Bodø A-R, les conditions ci-dessous doivent être respectées:

Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert de passagers vers et depuis les lignes d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (3) au Journal officiel des Communautés européennes C 177 du 20 juin 1996, en ce qui concerne les services aériens réguliers sur la ligne Narvik (Framnes) - Bodø A-R.

4. POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER AU:

Samferdselsdepartementet (Ministère des transports et des télécommunications) PO Box 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41 , télécopieur (47) 22 24 95 72

Cette documentation est également disponible sur Internet: http://www.odin.dep.no/sd/publ/anbud/

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES AUX SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS EN NORVÈGE (8A)

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public à compter du 1er avril 2000 sur les services aériens réguliers comprenant les liaisons suivantes:

- Brønnøysund - Bodø A-R,

- Brønnøysund - Trondheim A-R..

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires pour la liaison Brønnøysund - Bodo A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.Fréquence:

- Au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum quatre vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 400 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 100 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministére des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les vols obligatoires sont des services directs avec une escale au maximum.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Bodø au plus tard à 10h00 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 18h30;

- premier départ de Bodø au plus tard à 8h30 et dernier départ de Brønnøysund au plus tôt à 19h00.

2.2. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires pour la liaison Brønnøysund - Trondheim A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.Fréquence:

- Au minimum quatre vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum cinq vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 725 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 180 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les vols obligatoires sont directs, sans escale.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Les services obligatoires doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Trondheim - Oslo A-R.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Trondheim au plus tard à 8h00 et dernier départ de Trondheim au plus tôt à 20h30;

- premier départ de Trondheim au plus tard à 9h30 et dernier départ de Brønnøysund au plus tôt à 18h00.

2.3. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à:

Luftfartsverket (Direction de l'aviation civile), PO Box 8124 Dep N - 0032 Oslo Téléphone (47) 22 94 20 00.

2.4. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2000, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser les montants indiqués ci-dessous:

>TABLE>

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/www-open/english/statistics_by_subject/).

- Le transporteur participe aux accords intercompagnies en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par ces accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.5. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.6. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès aux liaisons soumises aux obligations de service public, les conditions suivantes doivent être respectées:Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert de passagers vers et depuis les lignes d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (5) au Journal officiel des Communautés européennes C 177 du 20 juin 1996, en ce qui concerne les service aériens réguliers sur les lignes Brønnøysund - Bodø A-R et Brønnøysund - Trondheim A-R.

4. POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER AU:

Samferdselsdepartementet (Ministère des transports et des télécommunications) PO Box 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41 , télécopieur (47) 22 24 95 72

Cette documentation est également disponible sur Internet: http://www.odin.dep.no/sd/publ/anbud/

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES AUX SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS EN NORVÈGE (8B)

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public à compter du 1er avril 2000 sur les services aériens réguliers comprenant les liaisons suivantes:

- Sandnessjøen - Bodø A-R,

- Sandnessjøen - Trondheim A-R..

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires pour la liaison Sandnessjøen - Bodø A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.Fréquence:

- Au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum quatre vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 400 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 100 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les services obligatoires sont directs, sans escale.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Bodø au plus tard à 10h00 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 18h30;

- premier départ de Bodø au plus tard à 8h30 et dernier départ de Sandnessjøen au plus tôt à 19h00.

2.2. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires pour la liaison Sandnessjøen - Trondheim A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.Fréquence:

- Au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum quatre vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 475 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 115 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les vols obligatoires sont directs, avec une escale au maximum.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Les services obligatoires doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Trondheim - Oslo A-R.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Trondheim au plus tard à 8h00 et dernier départ de Trondheim au plus tôt à 20h30;

- premier départ de Trondheim au plus tard à 9h30 et dernier départ de Sandnessjøen au plus tôt à 18h00.

2.3. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite de la piste de Sandnessjøen. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à:

Luftfartsverket (Directon de l'aviation civile) PO Box 8124 Dep N - 0032 Oslo . Téléphone (47) 22 94 20 00.

2.4. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2000, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser les montants indiqués ci-dessous:

>TABLE>

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/www-open/english/statistics_by_subject/).

- Le transporteur participe aux accords intercompagnies en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par ces accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.5. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.6. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès aux liaisons soumises aux obligations de service public, les conditions suivantes doivent être respectées:Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert de passagers vers et depuis les lignes d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (5) au Journal officiel des Communautés européennes C 177 du 20 juin 1996, en ce qui concerne les services aériens réguliers sur les lignes Sandnessjøen - Bodø A-R et Sandnessjøen - Trondheim A-R.

4. POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER AU:

Samferdselsdepartementet (Ministère des transports et des télécommunications) PO Box 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41 , télécopieur (47) 22 24 95 72

Cette documentation est également disponible sur Internet: http://www.odin.dep.no/sd/publ/anbud/

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES AUX SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS EN NORVÈGE (9A)

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public à compter du 1er avril 2000 sur les services aériens réguliers comprenant les liaisons suivantes:

- Mo i Rana - Bodø A-R,

- Mo i Rana - Trondheim A-R,

- Mosjøen - Bodø A-R,

- Mosjøen - Trondheim A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires pour la liaison Mo i Rana - Bodø A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour. Fréquence:

- Au minimum quatre vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum cinq vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 575 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 140 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les services obligatoires sont directs, sans escale.

Horaires:

Le demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- premiére arrivée à Bodø au plus tard à 10h00 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 18h30;

- premier départ de Bodø au plus tard à 8h30 et dernier départ de Moi i Rana au plus tôt à 19h00.

2.2. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires pour la liaison Mo i Rana - Trondheim A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.Fréquence:

- Au minimum quatre vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum cinq vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- A l'aller comme au retour, un minimum de 725 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 180 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposè, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les vols obligatoires sont directs, avec une escale au maximum.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Les services obligatoires doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Trondheim - Oslo A-R

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Trondheim au plus tard à 8h00 et dernier départ de Trondheim au plus tôt à 20h30;

- premiér départ de Trondheim au plus tard à 9h30 et dernier départ de Moi i Rana au plus tôt à 18h00.

2.3. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires pour la liaison Mosjøen - Bodø A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour. Fréquence:

- Au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum quatre vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- A l'aller comme au retour, un minimum de 300 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 75 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant a période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les vols obligatoires sont directs, avec une escale au maximum.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Bodø au plus tard à 10h00 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 18h30;

- premier départ de Bodø au plus tard à 8h30 et dernier départ de Mosjøen au plus tôt à 19h00.

2.4. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires pour la liaison Mosjøen - Trondheim A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.Fréquence:

- Au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum quatre vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- A l'aller comme au retour, un minimum de 425 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 110 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les services obligatoires sont directs, sans escale.

Horaires:

Le demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Les services obligatoires doivent être programmés de maniére à assurer la correspondance avec les services aériens Trondheim - Oslo A-R

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Trondheim au plus tard à 8h00 et dernier départ de Trondheim au plus tôt à 20h30;

- premier départ de Trondheim au plus tard à 9h30 et dernier départ de Mosjøen au plus tôt à 18h00.

2.5. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite des pistes de Mo i Rana et Mosjøen. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à:

Luftfartsverket (direction de l'aviation civile), PO Box 8124 Dep N - 0032 Oslo. Téléphone (47) 22 94 20 00.

2.6. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2000, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut pas dépasser les montants indiqués ci-dessous:

>TABLE>

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/www-open/english/statistics_by_subject/).

- Le transporteur participe aux accords intercompagnies en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par ces accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.7. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.8. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès aux liaisons soumises aux obligations de service public, les conditions suivantes doivent être respectées:Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert de passagers vers et depuis les lignes d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (5) au Journal officiel des Communautés européennes C 177 du 20 juin 1996, en ce qui concerne les services aériens réguliers sur les lignes Mo i Rana - Bodø A-R, Mo i Rana - Trondheim A-R, Mosjøen - Bodø A-R et Mosjøen - Trondheim A-R.

4. POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER AU:

Samferdselsdepartementet (Ministère des transports et des télécommunications) PO Box 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41 , télécopieur (47) 22 24 95 72

Cette documentation est également disponible sur Internet: http://www.odin.dep.no/sd/publ/anbud/

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES AUX SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS EN NORVÈGE (9B)

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public à compter du 1er avril 2000 sur les services aériens réguliers comprenant les liaisons suivantes:

- Namsos - Trondheim A-R,

- Rørvik - Trondheim A-R..

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires pour la liaison Namsos - Trondheim A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.Fréquence:

- Au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum quatre vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- A l'aller comme au retour, un minimum de 355 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 90 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- A l'aller comme au retour, au moins deux des vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi et au moins deux des vols obligatoires du samedi au dimanche inclus sont directs, sans escale. Les autres sont des vols directs avec une escale au maximum.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Les services obligatoires doivent être programmés de maniére à assurer la correspondance avec les services aériens Trondheim - Oslo A-R.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Trondheim au plus tard à 8h00 et dernier départ de Trondheim au plus tôt à 18h30;

- premier départ de Trondheim au plus tard à 9h30 et dernier départ de Namsos au plus tôt à 17h00.

2.2. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires pour la liaison Rørvik - Trondheim A-R

Les conditions indiquées ci-après s'appliquent tout au long de l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.Fréquence:

- Au minimum deux vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum trois vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- À l'aller comme au retour, un minimum de 200 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 55 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- À l'aller comme au retour, au moins l'un des vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi et au moins l'un des vols obligatoires du samedi au dimanche inclus sont directs, sans escale. Les autres sont des vols directs avec une escale au maximum.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Les services obligatoires doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les services aériens Trondheim - Oslo A-R.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Trondheim au plus tard à 8h00 et dernier départ de Trondheim au plus tôt à 18h30;

- premier départ de Trondheim au plus tard à 9h30 et dernier départ de Rørvik au plus tôt à 17h00.

2.3. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite des pistes de Namsos et de Rørvik. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à:

Luftfartsverket (Direction de l'aviation civile) PO Box 8124 Dep N - 0032 Oslo Téléphone (47) 22 94 20 00.

2.4. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2000, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser les montants indiqués ci-dessous:

>TABLE>

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/www-open/english/statistics_by_subject/).

- Le transporteur participe aux accords intercompagnies en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par ces accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.5. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.6. Accords de coopération

A la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès aux liaisons soumises aux obligations de service public, les conditions suivantes doivent être respectées: Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert:

- Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert de passagers vers et depuis les lignes d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. DIVERS

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées en (6) au Journal officiel des Communautés européennes C 177 du 20 juin 1996.

4. POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER AU:

Samferdselsdepartementet (Ministère des transports et des télécommunications) PO Box 8010 Dep N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 82 41 , télécopieur (47) 22 24 95 72

Cette documentation est également disponible sur Internet: http://www.odin.dep.no/sd/publ/anbud/

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES AUX SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS EN NORVÈGE (10A)

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public à compter du 1er avril 2000 sur les services aériens réguliers comprenant la liaison suivante:

- Florø - Oslo A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires

Les obligations s'appliquent aux périodes de janvier à juin et d'août à décembre. Au mois de juillet, elles ne portent que sur le nombre minimum de places, lequel ne doit pas être inférieur à 80 % des minima précisés ci-après.

L'obligation de service quotidien est valable tout au long de l'année, à l'aller comme au retour.Fréquence:

- Au minimum cinq vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum six vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

- A l'aller comme au retour, un minimum de 925 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 220 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de siéges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement:

- Les vols obligatoires sont directs, sans escale.

Horaires:

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

- première arrivée à Oslo au plus tard à 9h00 et dernier départ d'Oslo au plus tôt à 21h00;

- premier départ d'Oslo au plus tard à 9h30 et dernier départ de Florø au plus tôt à 19h30.

2.2. Catégorie d'avions

Pour les vols obligatoires, les transporteurs sont tenus d'utiliser des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite de la piste de Florø. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à:

Luftfartsverket (Direction de l'aviation civile) PO Box 8124 Dep N - 0032 Oslo. Téléphone (47) 22 94 20 00.

2.3. Tarifs

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 1er avril 2000, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 1445couronnes.

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté au 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/www-open/english/statistics_by_subject/).

- Le transporteur participe aux accords intercompagnies en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par ces accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées.

2.4. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.5. Accords de coopération

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès à la liaison Florø - Oslo A-R, les conditions ci-dessous doivent être respectées:Tarifs:

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aér