Recours introduit le 5 décembre 1996 par Paul Inge Hansen contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-7/96) (97/C 45/05)

La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie le 5 décembre 1996 d'un recours dirigé contre l'Autorité de surveillance AELE, introduit par M. Paul Inge Hansen, représenté par Me Jan E. Strand, avocat, Olav Trygvasongt. 40, N-7011 Trondheim, Norvège.

Le requérant présente les demandes suivantes:

«1. L'Autorité de surveillance AELE est invitée à prendre la décision suivante.

I

a) L'Office norvégien de l'emploi, tel qu'il fonctionne aujourd'hui, enfreint l'accord AELE.

b) Le gouvernement norvégien est invité à permettre à des personnes handicapées physiquement ou victimes d'une maladie professionnelle de se présenter - si elles le souhaitent - sur le marché du travail comme chercheurs d'emploi véritables, au même titre que des chômeurs normaux.

c) Le gouvernement norvégien est invité à réduire les pouvoirs monopolistiques de l'Office de l'emploi.

d) Le gouvernement norvégien est invité à permettre à la fondation Rebecca de participer aux programmes de l'Union européenne pour les handicapés physiques ou les victimes d'une maladie professionnelle.

e) Le gouvernement norvégien est tenu d'autoriser la fondation Rebecca:

x) à gérer une activité économique;

y) à recruter du personnel à titre privé,

en faveur de personnes qui relèvent ou peuvent relever, en Norvège, des dispositions de la loi nationale sur les assurances:

i) 3 - maladie;

ii) 5 - rééducation;

iii) 8 - handicap;

iv) 11 - accidents du travail,

ou qui relèvent de la catégorie des handicapés physiques ou des victimes d'une maladie professionnelle.

f) Le gouvernement norvégien autorise l'établissement et le fonctionnement de la fondation Rebecca dans les mêmes conditions générales et avec les mêmes moyens que l'État norvégien.

g) L'État norvégien est tenu de modifier sa législation de manière à ce que les lois norvégiennes soient conformes aux dispositions de l'accord AELE.

II

Pour assurer la mise en oeuvre du point I, l'État norvégien est tenu d'autoriser ce qui suit.

a) L'Office de l'emploi norvégien est accessible aux membres de la fondation Rebecca à concurrence de:

x) 13 % au minimum du nombre estimé de 100 000 handicapés physiques éligibles en Norvège, soit 13 000 personnes;

y) 12 % au minimum du nombre estimé de 100 000 victimes d'une maladie professionnelle éligibles en Norvège, soit 12 000 personnes.

b) L'État norvégien est tenu de fournir à la fondation Rebecca les fonds nécessaires, soit 25 millions de couronnes norvégiennes au maximum, pour lui permettre de s'établir et de fonctionner.

c) L'État norvégien est tenu d'indemniser la fondation Rebecca et/ou Paul Inge Hansen, à concurrence de 4 millions de couronnes norvégiennes au maximum, pour réparer les pertes subies en attendant le prononcé du jugement.

d) L'État norvégien est tenu de prendre à sa charge les frais engagés par le requérant pour l'introduction de son recours devant l'Autorité de surveillance AELE, à concurrence de 250 000 couronnes norvégiennes au maximum.

2. L'Autorité de surveillance AELE verse à la fondation et/ou à Paul Inge Hansen un dédommagement s'élevant à 300 000 couronnes norvégiennes au maximum.

3. L'Autorité de surveillance AELE prend à sa charge les frais encourus par le requérant à ce titre.»

En ordre subsidiaire, le requérant présente les demandes suivantes:

«1. L'Autorité de surveillance AELE adopte la décision suivante:

a) voir la demande principale;

b) voir la demande principale;

c) l'État norvégien est tenu de mettre fin au monopole de l'Office de l'emploi en Norvège;

d) voir la demande principale;

e) le gouvernement norvégien verse à la fondation Rebecca et/ou à Paul Inge Hansen des dommages et intérêts s'élevant à 29 250 000 couronnes norvégiennes;

f) voir la demande principale, point I g).

2. L'Autorité de surveillance AELE verse à la fondation Rebecca et/ou à Paul Inge Hansen des dommages et intérêts s'élevant à 300 000 couronnes norvégiennes.

3. L'Autorité de surveillance AELE prend à sa charge les frais encourus par le requérant à ce titre.»

En ordre encore plus subsidiaire:

«1. L'État norvégien est jugé conformément aux points I et II de la demande principale.

2. L'Autorité de surveillance AELE verse à la fondation Rebecca et/ou à Paul Inge Hansen des dommages et intérêts s'élevant à 300 000 couronnes norvégiennes.

3. Le gouvernement norvégien et l'Autorité de surveillance AELE prennent conjointement en charge les coûts afférents.»

Moyens de droit et principaux arguments

- Le 1er janvier 1996, M. Paul Inge Hansen a introduit, en tant que fondateur de la fondation Rebecca - fondation norvégienne ayant vocation à aider les personnes handicapées, notamment celles qui sont à la recherche d'un emploi - un recours devant l'Autorité de surveillance AELE, pour violation par les autorités norvégiennes des articles 53 et 54 ainsi que des articles 58 et 59 de l'accord de l'Espace économique européen, dans la mesure où un monopole d'État s'oppose illégalement à une activité économique. M. Hansen allègue que l'Autorité de surveillance AELE n'a pas examiné son recours.

- Le requérant invoque l'article 37 paragraphe 3 de l'accord entre les États de l'Association européenne de libre-échange relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, signé le 17 mai 1993. Le requérant fait également valoir que l'Autorité de surveillance AELE a maintenu son refus d'autoriser une activité économique.

- Le 8 août 1996, se référant à l'article 37 deuxième alinéa de l'accord entre les États de l'Association européenne de libre-échange relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, M. Hansen a saisi l'Autorité de surveillance AELE.