Rapport final du conseiller-auditeur dans l’affaire no 71480 — Telenor

(2020/C 292/05)

Le présent rapport final du conseiller-auditeur dans l’affaire no 71480 — Telenor — est présenté conformément à l’article 16 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 442/12/COL du 29 novembre 2012 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (le «mandat»).

La procédure et le projet de décision à soumettre au comité consultatif dans le cadre de la présente affaire donnent lieu aux observations ci-après.

1. Introduction

L’Autorité de surveillance AELE (l’«Autorité») disposait d’informations indiquant que Telenor Norge AS (1) pourrait avoir eu recours à des pratiques consistant à exploiter de façon abusive une position dominante au sens de l’article 54 de l’accord EEE et/ou pourrait avoir conclu des accords, ou participé à des pratiques concertées, contraires à l’article 53 dudit accord.

Le service de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité a mené, du 3 au 12 décembre 2012, des inspections dans les locaux de Telenor Norge AS et de sa société mère Telenor ASA (ci-après dénommées conjointement «Telenor»). L’inspection des données obtenues par Telenor s’est poursuivie du 12 au 14 mars 2013 dans les locaux de l’Autorité à Bruxelles, en présence des représentants de Telenor.

Par la suite, l’Autorité et Telenor ont tenu diverses réunions, y compris des réunions-bilan, et ont échangé des courriers. L’Autorité a adressé des demandes de renseignements à Telenor et à d’autres opérateurs sur les marchés de la téléphonie mobile en Norvège.

Au cours de son enquête, l’Autorité a examiné de manière approfondie le comportement de Telenor sur trois marchés norvégiens: 1) le marché de gros des services d’accès et de départ pour la téléphonie mobile, 2) le marché des services mobiles à haut débit fournis aux clients résidentiels et 3) le marché des services de communications mobiles fournis aux clients professionnels.

Le 26 mars 2014, l’Autorité a ouvert une procédure à l’encontre de Telenor (événement no 697590; décision no 135/14/COL), conformément à l’article 2, paragraphe 1, du chapitre III du protocole no 4 de l’accord Surveillance et Cour de justice, en vue d’adopter une décision en vertu de la section III du chapitre II du protocole no 4 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

2. Procédure écrite

Le 1er février 2016, l’Autorité a adopté une communication des griefs adressée à Telenor (document no 784362; décision no 028/16/COL). La communication des griefs mentionnait la conclusion préliminaire de l’Autorité selon laquelle Telenor avait enfreint l’article 54 de l’accord EEE en appliquant: 1) une compression des marges entre les prix de gros en matière d’accès et de départ et les prix de détail facturés pour les services mobiles à haut débit par Telenor aux clients résidentiels en Norvège de janvier 2008 à fin 2012 (l’«abus par compression des marges»); et 2) des clauses de verrouillage dans les contrats de détail de Telenor avec les entreprises et les gouvernements en Norvège de janvier 2008 jusqu’à la date d’adoption de la communication des griefs (l’«abus par verrouillage»).

Telenor a été invitée à répondre à la communication des griefs au plus tard le 11 avril 2016. À la demande de Telenor (document no 796438), l’Autorité a prolongé ce délai jusqu’au 25 avril 2016 (document no 796492). Le 25 avril 2016, Telenor a répondu à la communication des griefs (documents nos 802028 et 802055).

3. Première audition

Dans sa réponse à la communication des griefs, Telenor a demandé une audition, comme le prévoit l’article 6, paragraphe 1, du mandat. Avant l’audition, l’Autorité a envoyé à Telenor, par lettre du 31 août 2016, une liste de questions rédigée sur la base de la réponse de Telenor à la communication des griefs (document no 815872). L’audition s’est tenue les 3 et 4 octobre 2016 à Bruxelles.

a. Participants

Les représentants de Telenor et de Telia étaient présents lors de l’audition. Telia a pu être entendue en tant que tiers intéressé (document no 807635). Des représentants du service de la concurrence et des aides d’État, le département «Affaires juridiques et administratives» et (le premier jour de l’audition) le membre compétent du Collège ont assisté à l’audition au nom de l’Autorité. Des représentants de l’autorité norvégienne de la concurrence (Norwegian Konkurransetilsynet) et de l’autorité norvégienne en matière de communication (Nasjonal Kommnikasjonsmyndighet, ci-après la «Nkom») ont également assisté à l’audition.

b. Aspects procéduraux

Après examen de tous les aspects procéduraux, notamment ceux énumérés à l’article 14, paragraphe 1, points a) à d), du mandat, à savoir:

— la divulgation de documents et l’accès au dossier,

— les délais de réponse à la communication des griefs,

— le respect du droit d’être entendu, et

— le bon déroulement de l’audition,

j’ai confirmé dans mon rapport intérimaire du 21 novembre 2019 (Doc no 922733) que l’exercice effectif des droits procéduraux des parties avait été respecté. Cette conclusion a par ailleurs été étayée par le fait que, ni avant ni pendant l’audition, Telenor ou Telia n’ont demandé au conseiller-auditeur de réexaminer les décisions prises par l’Autorité en ce qui concerne les aspects procéduraux.

c. Déroulement de l’audition

Pour éviter tout risque de contraintes temporelles excessives et à la demande de Telenor, l’audition s’est tenue sur deux jours. Elle s’est déroulée uniquement en anglais et a été enregistrée, conformément à l’article 14, paragraphe 8, du chapitre III du protocole no 4 de l’accord Surveillance et Cour de justice. Certaines parties de l’audition se sont tenues à huis clos, comme le prévoit l’article 13 du mandat.

La première journée d’audition était consacrée à la question de l’abus par compression des marges. Après une brève introduction par le conseiller-auditeur, le service de la concurrence et des aides d’État s’est exprimé sur les allégations, telles qu’énoncées dans la communication des griefs. Les représentants de Telenor ont présenté leur point de vue sur l’abus par compression des marges. Les représentants légaux de Telenor ont ensuite présenté les questions juridiques majeures et, notamment, l’appréciation de la position dominante, de l’absence de caractère indispensable (la nécessité d’utiliser le réseau de Telenor) et du choix du niveau d’agrégation du test de compression de marge. En outre, les représentants de Telenor ont présenté les principaux aspects économiques de l’espèce, notamment l’allégation relative à l’abus par compression des marges et les constatations énoncées dans la communication des griefs concernant la définition du marché et les parts de marché. Chaque présentation était suivie d’un certain nombre de questions soulevées par différents responsables du service de la concurrence et des aides d’État, et auxquelles les représentants de Telenor ont dûment répondu. Les représentants de Telenor ont ensuite eu l’occasion de présenter leur point de vue sur l’espèce. Leurs observations orales portaient sur des questions de fait plutôt que de droit concernant, notamment, la définition des marchés de gros et de détail, les contraintes de capacité et les constatations concernant la position dominante de Telenor.

La deuxième journée d’audition était consacrée à la question de l’abus par verrouillage. Une fois encore, le service de la concurrence et des aides d’État a présenté les allégations énoncées dans la communication des griefs, notamment les raisons liées à la conclusion préliminaire de l’Autorité selon laquelle les accords de verrouillage étaient abusifs, ainsi que le raisonnement du service de la concurrence et des aides d’État concernant la définition du marché et la position dominante. Tout comme le premier jour de l’audition, Telenor a présenté, séparément, chaque fait, les aspects juridiques ainsi que les effets économiques des accords de verrouillage. Les représentants de Telenor ont présenté de manière détaillée l’évolution du segment des clients professionnels ainsi que l’évolution des pratiques de verrouillage et la logique commerciale à l’origine de ces pratiques. Lors de la présentation des aspects juridiques, les représentants de Telenor ont exprimé leur point de vue selon lequel les constatations énoncées dans la communication des griefs se caractérisaient par une compréhension erronée du fonctionnement des marchés et des pratiques de verrouillage, notamment la raison pour laquelle, selon Telenor, l’Autorité ne reconnaissait pas le caractère favorable à la concurrence des accords de verrouillage en ce qui concerne les abonnements. À cet égard, les représentants de Telenor ont expliqué que, selon eux, l’Autorité n’était pas parvenue à démontrer que les accords de verrouillage étaient susceptibles de produire des effets anticoncurrentiels. Par ailleurs, les représentants des entreprises de Telenor ont présenté, à huis clos, les différents régimes contractuels mis en place par Telenor pour les clients professionnels. Après la séance à huis clos, Telia a précisé son point de vue sur l’abus par verrouillage. Sa déclaration portait sur des questions liées à la définition du marché et à la position dominante de Telenor sur le marché du commerce de détail.

J’ai confirmé dans mon rapport intérimaire du 21 novembre 2019 (doc. no 922733) que l’audition avait donné suffisamment la possibilité à Telenor et à Telia de développer leur point de vue sur les constatations préliminaires de l’Autorité, conformément à l’article 10, paragraphe 4, du mandat.

4. Suite de la procédure

À la suite de l’audition, l’Autorité a envoyé des demandes de renseignements supplémentaires à Telia le 13 février 2017 (documents nos 840673 et 1076450) et à TDC SA («TDC») (2) le 18 mai 2017 (document no 857212). Telia et TDC ont répondu, respectivement, le 14 mars 2017 (documents nos 847236, 847237, 1076156, 1076158, 847239, 847240, 847241, 847242, 847808, 847809, 847810, 847811, 847812, 847813, 847814, 847815, 847817, 847818, 847819, 847820, 847821, 847822, 847823, 847824 et 847825) et le 15 juin 2017 (documents nos 880377, 1076043, 1076044, 1076045, 1076046, 1076047, 1076049, 1076050, 1076051, 1076052, 1076053, 1076054 et 1076055). Le 12 octobre 2017, l’Autorité a tenu une réunion-bilan avec Telenor. Lors de cette réunion, l’Autorité a annoncé son intention d’adopter une communication des griefs complémentaire, rédigée sur la base des renseignements supplémentaires obtenus après l’audition.

5. Communication des griefs complémentaire

Le 24 juin 2019, l’Autorité a adopté une communication des griefs complémentaire adressée à Telenor (document no 1075321; décision no 047/19/COL). Dans la communication des griefs complémentaire, l’Autorité a expliqué sa décision de suspendre son enquête sur l’abus par verrouillage, pour une question de priorité. La communication des griefs complémentaire complétait la communication des griefs initiale: ces dernières devaient être lues conjointement.

Telenor avait jusqu’au 13 août 2019 pour répondre à la communication des griefs complémentaire. À la demande de Telenor, l’Autorité a prolongé ce délai jusqu’au 20 août 2019 (document no 1078100). Telenor a contesté ce délai supplémentaire qui lui a été accordé et, par lettre du 8 juillet 2019 (document no 1079670), elle a demandé au conseiller-auditeur de réexaminer sa demande visant à prolonger le délai de réponse jusqu’au 16 septembre 2019. Par lettre du 22 juillet 2019 (document no 1079572), le conseiller-auditeur a décidé de prolonger le délai jusqu’au 2 septembre 2019, afin de tenir compte du fait que Telenor n’avait pu avoir accès à certains documents principaux conservés dans une salle d’information que treize jours après avoir reçu le DVD d’accès au dossier. Telenor a répondu à la communication des griefs complémentaire le 2 septembre 2019 (document no 1085650).

6. Deuxième audition

Dans sa réponse à la communication des griefs complémentaire, Telenor a demandé une audition, comme le prévoit l’article 6, paragraphe 1, du mandat. L’audition s’est tenue le 10 octobre 2019 à Bruxelles.

a. Participants

Des représentants de Telenor étaient présents lors de l’audition. Des représentants du service de la concurrence et des aides d’État et le département «Affaires juridiques et administratives» ont assisté à l’audition au nom de l’Autorité. Des représentants de l’autorité norvégienne de la concurrence (Norwegian Konkurransetilsynet) et de la Nkom ont également assisté à l’audition. Telia n’a pas demandé à participer à l’audition.

b. Aspects procéduraux

Après examen de tous les aspects procéduraux, notamment ceux énumérés à l’article 14, paragraphe 1, points a) à d), du mandat, à savoir:

— la divulgation de documents et l’accès au dossier,

— les délais de réponse à la communication des griefs complémentaire,

— le respect du droit d’être entendu, et

— le bon déroulement de l’audition,

j’ai confirmé dans mon rapport intérimaire du 21 novembre 2019 (doc no 922733) que l’exercice effectif des droits procéduraux des parties avait été respecté. Cette conclusion a par ailleurs été étayée par le fait que, ni avant ni pendant la deuxième audition, Telenor ne m’a demandé de revoir les décisions prises par l’Autorité en ce qui concerne les questions de procédure, sauf pour la prolongation du délai de réponse à la communication des griefs complémentaire, qui a été résolue de manière adéquate par le conseiller-auditeur (comme expliqué ci-dessus, au deuxième paragraphe de la section 5).

c. Déroulement de l’audition

L’audition s’est tenue en un jour. L’audition s’est déroulée uniquement en anglais et a été enregistrée, conformément à l’article 14, paragraphe 8, du chapitre III du protocole no 4 de l’accord Surveillance et Cour de justice. Elle s’est tenue en séance publique.

La journée était consacrée dans son intégralité à la question de l’abus par compression des marges, objet de la communication des griefs complémentaire. Après une déclaration liminaire du conseiller-auditeur, le service de la concurrence et des aides d’État a exposé son point de vue sur les allégations énoncées dans la communication des griefs complémentaire. La quasi-totalité du temps de parole restant a été accordée à Telenor. Tout d’abord, un représentant de Telenor a formulé quelques remarques générales liminaires et a présenté le point de vue de Telenor sur la pratique prétendument abusive. Ensuite, les représentants légaux de Telenor ont présenté les aspects procéduraux de l’affaire, qui portaient sur le droit de Telenor d’être entendue, la charge de la preuve et certains aspects liés aux méthodes. En ce qui concerne le droit d’être entendue, Telenor a fait valoir que la communication des griefs complémentaire ne contenait pas de contexte ou d’analyses et que, par conséquent, Telenor n’avait pas reçu suffisamment d’informations pour soumettre une réponse adéquate.

Telenor a ensuite présenté la concurrence réelle ou potentielle sur le marché en aval en cause, puis la définition du marché en aval, expliquant l’évolution du marché des services mobiles à haut débit pour les clients résidentiels en Norvège et couvrant certains arguments juridiques. Après la pause déjeuner, les représentants légaux de Telenor ont présenté une analyse sur la compression des marges qui portait, notamment, sur le niveau d’agrégation ainsi que sur une évaluation des effets. Par la suite, les conseillers économiques de Telenor ont présenté les questions économiques, qui couvraient, notamment, la définition du marché, le niveau d’agrégation, les effets, l’utilisation des marges de Telia, ainsi que les questions de modélisation et celles liées aux méthodes.

Au cours de l’audition, le service de la concurrence et des aides d’État a soulevé quelques questions, qui ont toutes été abordées et auxquelles Telenor a répondu. À la fin de l’audition, le représentant de Telenor a conclu par quelques remarques finales et a demandé que Telenor puisse réfléchir si elle souhaitait ou non avoir la possibilité de donner suite par écrit à l’une des questions soulevées au cours de l’audition. J’ai accepté cette demande et j’ai demandé à Telenor d’indiquer, pour le 16 octobre 2019 au plus tard, si elle jugeait nécessaire de présenter des observations écrites sur l’une de ces questions. Le 16 octobre 2019, Telenor m’a informé qu’elle jugeait nécessaire de présenter des observations écrites à certaines questions, et que ces observations seraient envoyées pour le 25 octobre 2019. J’ai accepté ce délai. Le 25 octobre 2019, Telenor a présenté par écrit des réponses (document no 1093684) à deux questions soulevées lors de l’audition concernant: 1) les données dans les plans de téléphonie mobile en tant que substitut aux services mobiles à haut débit autonomes destinés aux clients résidentiels; et 2) les fournisseurs de services en tant que fournisseurs potentiels de ventes de gros.

Dans mon rapport intérimaire du 21 novembre 2019 (doc. no 922733), j’ai indiqué que l’audition avait donné suffisamment la possibilité à Telenor d’exposer son point de vue sur les constatations préliminaires de l’Autorité, conformément à l’article 10, paragraphe 4, du mandat.

En ce qui concerne l’affirmation de Telenor selon laquelle la communication des griefs complémentaire ne contenait pas de contexte ou d’analyses et que, par conséquent, Telenor n’a pas reçu suffisamment d’informations pour soumettre une réponse adéquate, j’estime que la communication des griefs complémentaire présentait un contexte et des analyses suffisants pour que Telenor puisse répondre de manière adéquate à la communication des griefs complémentaire. Par exemple, lorsque l’Autorité renvoyait à des documents comme éléments de preuve supplémentaires à l’appui de ses conclusions préliminaires, cela avait trait à un contexte spécifique et à un sujet concret, et l’Autorité a défini les parties pertinentes de ces documents à l’appui de ses conclusions.

7. Suite de la procédure

Le 7 novembre 2019, l’Autorité a envoyé une demande de renseignements à Telenor concernant les recherches/études de marché internes et externes entreprises par Telenor au cours de la période s’étendant du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2013 en ce qui concerne les services de données mobiles en Norvège (document no 1095066). Telenor a répondu à cette demande de renseignements le 15 novembre 2019 (document no 1097450) et a formulé des commentaires sur les études de marché en question le 10 décembre 2019 (document no 1103119).

Le 13 décembre 2019, un bref état des lieux sur l’avancée du dossier a été organisé avec Telenor.

Le 13 janvier 2020, l’Autorité a envoyé une demande de renseignements (document no 1097871) à la Nkom, demandant des documents et des rapports sur les études menées par cette dernière et/ou d’autres parties prenantes au cours de la période 2008-2012, ainsi que sur les informations/présentations reçues des parties prenantes concernant la substituabilité entre les services mobiles à haut débit et d’autres services au cours de la période 2008-2012. La Nkom a répondu à cette demande de renseignements le 20 janvier 2020 (document no 1109079).

Lors d’une réunion-bilan qui s’est tenue par vidéoconférence le 12 février 2020, Telenor a été informée de l’intention de l’Autorité d’envoyer une lettre d’exposé des faits.

Le 27 février 2020, l’Autorité a envoyé une lettre d’exposé des faits à Telenor (document no 1110474), afin de lui donner la possibilité de formuler des observations sur: 1) des éléments de preuve préexistants qui n’ont pas été expressément invoqués dans la communication des griefs et dans la communication des griefs complémentaire, mais que l’Autorité a jugés, après une analyse plus approfondie du dossier, susceptibles d’étayer les conclusions préliminaires énoncées dans la communication des griefs et dans la communication des griefs complémentaire; 2) des éléments de preuve supplémentaires portés à l’attention de l’Autorité après l’adoption de la communication des griefs complémentaire; et 3) des calculs de sensibilité pour vérifier la solidité des marges des clients de gros de Telia et Telenor.

Outre la lettre d’exposé des faits, l’Autorité a accordé à Telenor l’accès à tous les documents contenus dans le dossier après l’adoption de la communication des griefs complémentaire. Étant donné que l’Autorité s’est également appuyée sur un nombre limité d’informations confidentielles à l’égard de Telenor dans la lettre d’exposé des faits, les conseillers externes de Telenor ont eu la possibilité d’accéder à ces informations confidentielles grâce à une procédure dite de la salle d’information. Telenor a cependant choisi de ne pas avoir recours à cette possibilité.

Le 23 mars 2020, Telenor a répondu à la lettre d’exposé des faits (documents nos 1123012, 1133599, 1135608, 1133600 et 1133601).

Le 30 avril 2020, l’Autorité a envoyé une demande de renseignements à Telenor visant à obtenir des données relatives au chiffre d’affaires (documents nos 1130626 et 1126651), à laquelle Telenor a répondu le 15 mai 2020 (documents nos 1133295, 1133296, 1133371 et 1133372).

Par courrier électronique du 18 mai 2020 (document no 1133872), l’Autorité a envoyé une question à Telenor concernant les documents sous-jacents relatifs à l’option de tarification des données en deux parties, mentionnée dans la réponse de Telenor à la communication des griefs. Telenor y a répondu par courrier électronique du 25 mai 2020 (document no 1134573).

8. Projet de décision

La portée des infractions relevées dans le projet de décision soumis au comité consultatif est plus limitée que dans la communication des griefs initiale.

Comme expliqué ci-dessus (à la section 2), la communication des griefs exposait l’avis préliminaire de l’Autorité selon lequel Telenor a enfreint l’article 54 de l’accord EEE en appliquant: 1) une compression des marges entre les prix de gros d’accès et de départ et les prix de détail que Telenor a facturés pour les services mobiles à haut débit fournis aux clients résidentiels en Norvège de janvier 2008 à fin 2012; et 2) des clauses de verrouillage dans les contrats de détail de Telenor avec les entreprises et les gouvernements en Norvège de janvier 2008 jusqu’à la date d’adoption de la communication des griefs.

Dans la communication des griefs complémentaire qui a suivi (voir premier paragraphe de la section 5 ci-dessus), l’Autorité a décidé, pour une question de priorité, de suspendre son enquête sur la deuxième pratique abusive présumée, énoncée dans la communication des griefs, à savoir les clauses de verrouillage associées à des pénalités de résiliation anticipée sur le marché de détail des services de communications mobiles fournis aux clients professionnels en Norvège. Par conséquent, la communication des griefs complémentaire ne concernait que l’abus présumé par compression des marges, déjà exposé dans la communication des griefs. C’est cet abus par compression des marges qui est abordé dans le projet de décision.

Dans le projet de décision, l’Autorité constate que Telenor a exploité de façon abusive une position dominante au sens de l’article 54 de l’accord EEE en imposant une compression des marges entre le marché de gros des services d’accès et de départ sur les réseaux publics de téléphonie mobile et le marché de détail des services mobiles à haut débit autonomes fournis aux clients résidentiels en Norvège, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 inclus (la «période considérée»).

Dans le projet de décision, l’Autorité définit le marché de gros des services d’accès et de départ sur les réseaux publics de téléphonie mobile en Norvège comme le marché en amont en cause, et le marché de détail des services mobiles à haut débit autonomes fournis aux clients résidentiels en Norvège comme le marché en aval en cause.

Dans le projet de décision, l’Autorité conclut que Telenor détenait une position dominante sur le marché de gros des services d’accès et de départ sur les réseaux publics de téléphonie mobile en Norvège au cours de la période considérée et que, dans le même temps, elle disposait d’un degré élevé de pouvoir de marché sur le marché de détail des services mobiles à haut débit autonomes fournis aux clients résidentiels en Norvège.

L’Autorité estime en outre dans le projet de décision que, pendant la période considérée, l’écart entre, d’une part, le prix facturé en amont par Telenor aux concurrents pour la fourniture de gros de services d’accès et de départ sur son réseau de téléphonie mobile public et, d’autre part, le prix facturé par Telenor à ses propres clients en aval pour les services mobiles à haut débit autonomes fournis aux clients résidentiels en Norvège, ne permettait pas à un concurrent aussi efficace ou aussi performant, dépendant de ces services de gros, de concurrencer Telenor sur le marché en aval sans subir de perte.

Par conséquent, l’Autorité estime que Telenor a appliqué la compression des marges aux clients ci-après du marché de gros des services d’accès et de départ sur son réseau de téléphonie mobile public, à savoir: 1) Network Norway, du 1er août 2008 au 31 août 2010 inclus; 2) Ventelo du 1er janvier 2008 au 30 novembre 2010 inclus; et 3) les fournisseurs de services (les «revendeurs») du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 inclus.

En ce qui concerne ces trois infractions, le projet de décision est plus restictive que la communication des griefs initiale. En effet, dans la communication des griefs, l’Autorité a conclu à une compression des marges pour Network Norway sur une période de trois ans s’étendant de janvier 2008 à la fin de l’année 2010, alors que dans le projet de décision, cette période ne s’étend que du 1er août 2008 au 31 août 2010 inclus. En ce qui concerne Ventelo, la communication des griefs mentionnait une période de cinq ans s’étendant de janvier 2008 à la fin de l’année 2012, alors que la période couverte dans le projet de décision s’étend désormais du 1er janvier 2008 au 30 novembre 2010 inclus. Par ailleurs, le projet de décision ne concerne plus la compression des marges pour le client de gros de Telenor TDC, comme prévu initialement dans la communication des griefs. Dans la communication des griefs complémentaire, l’Autorité a constaté que TDC n’était pas présente sur le marché résidentiel et qu’elle n’avait pas eu l’intention d’y entrer au cours de la période considérée. TDC ne devait donc pas être considérée comme un concurrent réel ou potentiel sur le marché en aval en cause au cours de cette période. Par conséquent, TDC ne fait plus partie des constatations de l’Autorité relatives à la compression des marges.

Dans le projet de décision, l’Autorité conclut en outre que la compression des marges était susceptible d’avoir des effets anticoncurrentiels sur le marché de détail en cause, et que le comportement de Telenor ne pouvait pas être justifié de manière objective.

L’ensemble des constatations susmentionnées et énoncées dans le projet de décision correspondent aux griefs déjà contenus dans la communication des griefs et dans la communication des griefs complémentaire, telles que complétées par la lettre d’exposé des faits. Le projet de décision se fonde sur les mêmes marchés géographiques et de produits en cause, en amont et en aval, que ceux exposés dans la communication des griefs et dans la communication des griefs complémentaire. En ce qui concerne l’abus par compression des marges, la période considérée se situe dans les limites des périodes mentionnées dans la communication des griefs et dans la communication des griefs complémentaire, et est désormais plus courte qu’auparavant (comme expliqué ci-dessus). En outre, l’Autorité conclut que Telenor a exploité de façon abusive sa position dominante en appliquant une compression des marges à l’égard de Network Norway, de Ventelo et des fournisseurs de services, ce qui constitue trois infractions distinctes à l’article 54 de l’accord EEE. Ces trois infractions distinctes ont été relevées dans la communication des griefs et dans la communication des griefs complémentaire, telles que complétées par la lettre d’exposé des faits.

Selon moi, et conformément à l’article 16, paragraphe 1, du mandat, le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels Telenor a eu l’occasion de faire connaître son point de vue.

9. Conclusions

À la lumière de ce qui précède, j’estime que l’exercice effectif des droits procéduraux des destinataires du projet de décision, y compris le droit d’être entendu, a été dûment respecté à tous les stades de la procédure.

Bruxelles, le 3 juin 2020. MichaelSÁNCHEZ RYDELSKI Conseiller-auditeur

(1) Y compris son prédécesseur en droit Telenor Mobil AS.

(2) TDC SA est un fournisseur danois de services de télécommunications.