Recours introduit le 22 avril 2002 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège

(Affaire E-1/02)

(2002/C 134/07)

L'Autorité de suveillance AELE, représentée par Mme Dora Sif Tynes, agissant en qualité d'agent de l'Autorité de surveillance AELE, rue de Trèves 74, B-1040 Bruxelles, a introduit le 22 avril 2002 un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour AELE.

La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour:

1. déclarer qu'en maintenant en vigueur une règle qui réserve un certain nombre de postes académiques aux femmes, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7 et 70 de l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de l'article 2, paragraphes 1 et 4, et de l'article 3, paragraphe 1 de l'acte visé au point 18 de l'annexe XVIII de l'accord (directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail;

2. condamner le Royaume de Norvège aux dépens.

Contexte juridique et factuel et moyens présentés à l'appui du recours

- Aux termes de l'article 7 de l'accord EEE, les actes auxquels il est fait référence ou qui sont contenus dans les annexes du présent accord ou dans les décisions du Comité mixte de l'EEE sont obligatoires pour les parties contractantes et font partie de ou sont intégrés dans leur ordre juridique interne.

- Aux termes de l'article 70 de l'accord EEE, les parties contractantes favorisent le respect du principe de l'égalité de traitement des hommes et des femmes en appliquant les dispositions figurant à l'annexe XVIII, et notamment la directive 76/207/CEE du Conseil.

- La directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail figure à l'annexe XVIII de l'accord EEE.

- L'article 2, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE établit le principe d'égalité de traitement dans les termes suivants: "Le principe de l'égalité de traitement au sens des dispositions mentionnées ci-après implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l'état matrimonial ou familial."

- Toutefois, l'article 2, paragraphe 4, de la directive 76/207/CEE prévoit que: "La présente directive ne fait pas obstacle aux mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ..."

- De surcroît, l'article 3, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE précise que: "L'application du principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe dans les conditions d'accès, y compris les critères de sélection, aux emplois ou postes de travail, quel qu'en soit le secteur ou la branche d'activité, et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle."

- La requérante fait valoir que la règle norvégienne en cause qui permet de réserver certains postes académiques aux femmes enfreint les dispositions de l'EEE en matière d'égalité des sexes.