Communication de l'autorité de surveillance de l'AELE en vertu de l'article 4 paragraphe 1 point a) de la loi mentionnée au point 64a de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires] Imposition d'obligations de service public à des services aériens réguliers à l'intérieur de la Norvège (97/C 136/05)

1. En application des dispositions de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public aux services aériens réguliers exploités à partir du 1er novembre 1997, et cela sur la liaison suivante:

- Lakselv-Tromsø.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES

2.1. Fréquences minimales et nombre de sièges

Fréquence et nombre d'escales

- Au minimum trois services allers-retours par jour du lundi au vendredi, programmés en connexion avec les liaisons aériennes à destination/au départ d'Oslo.

- Au minimum trois services allers-retours, samedi et dimanche confondus, programmés en connexion avec les liaisons aériennes à destination/au départ d'Oslo.

- La moyenne des escales, sur une base hebdomadaire, ne sera pas supérieure à 0,33.

Nombre de sièges

- Au minimum 700 sièges, tant à destination qu'au départ de Tromsø, du lundi au vendredi inclus.

- Au minimum 140 sièges, tant à destination qu'au départ de Tromsø, samedi et dimanche confondus.

Ces exigences s'appliquent toute l'année. Les exigences relatives aux escales et aux connexions avec les liaisons aériennes à destination/au départ d'Oslo ne portent que sur le nombre minimal de vols exigé. Le service doit obligatoirement être fourni le samedi et le dimanche.

2.2. Horaires

Les vols exigés seront répartis de manière équilibrée sur la journée de service, en tenant compte de la demande générale de transport aérien.

Les exigences suivantes en matière d'horaires s'appliquent du lundi au vendredi inclus (heure locale):

- première arrivée à Tromsø avant 9 h 00 et dernier départ à destination de Tromsø après 18 h 00,

- premier départ de Tromsø avant 11 h 00 et dernier départ de Tromsø avant 19 h 00.

2.3. Catégorie d'avions

Des avions enregistrés pour un minimum de 30 passagers, disposant d'une cabine pressurisée, seront utilisés pour tous les vols.

L'attention du transporteur est particulièrement attirée sur les conditions techniques et opérationnelles propres aux aéroports. Pour de plus amples renseignements, contacter Luftfartsverket (Civil Aviation Administration), PO Box 8124 Dep., N-0032 Oslo, tél. (47 22) 94 20 00.

2.4. Tarifs

- Les tarifs de base pour un aller ne dépasseront pas 950 couronnes norvégiennes pendant la période allant du 1er novembre 1997 au 31 mars 1999 et 1 000 couronnes norvégiennes pendant la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2000.

- Le transporteur prendra part aux accords interlignes nationaux en vigueur à tout moment et proposera tous les rabais disponibles dans le cadre de ces accords.

- Des réductions à caractère social conformes à la pratique courante seront proposées.

2.5. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne droit pas dépasser 2 % du nombre des vols prévus sur une base annuelle.

3. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse suivante:

Ministère des transports et des communications

PO Box 8010 Dep.

N-0030 Oslo

[téléphone: (47 22) 24 90 90; télécopieur: (47 22) 24 95