Avis publié conformément à l'article 19 paragraphe 3 du chapitre II du protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une Cour de justice concernant l'affaire COM 0006 - Metsäteollisuus Ry/Skogsindustrin Rf - et l'affaire COM 0105 - Maa- ja metsätaloustuottajain Keskusliitto MTK R.y.

(94/C 337/05)

A. REQUÊTES ET NOTIFICATIONS

1. Le 28 avril 1994, Metsäteollisuus Ry/Skogsindustrin Rf (Fédération finlandaise des industries forestières, ci-après dénommée «Fédération») a notifié à l'Autorité de surveillance de l'AELE un accord qu'elle a conclu, le 18 mars 1994, avec Maa-ja metsätaloustuottajain Keskusliitto MTK Ry (Union centrale finlandaise des producteurs agricoles et forestiers, ci-après dénommée «MTK»), en demandant une attestation négative en application de l'article 2 du chapitre II du protocole 4 de l'accord entre les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice ainsi qu'une dérogation individuelle au titre de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) pour le cas où l'attestation négative serait refusée.

2. Le 27 septembre 1994, l'Autorité de surveillance de l'AELE a reçu de MTK une demande d'attestation négative et, pour le cas où celle-ci serait refusée, une notification visant à obtenir une dérogation individuelle pour le même accord. Sur décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE, et en accord avec les parties, les deux affaires seront traitées ensemble.

B. PARTIES

3. La Fédération est une association d'entreprises finlandaises dont les associations membres opèrent dans l'industrie forestière et dont les secteurs connexes traitent des questions relatives à la politique industrielle et patronale. C'est une association volontaire qui peut recevoir comme membres des entreprises actives dans ce secteur ou des secteurs connexes. Lors de la notification, la Fédération comptait 115 membres.

4. MTK est une organisation nationale professionnelle et économique, mais aussi un groupement d'intérêt pour les agriculteurs, sylviculteurs et autres entrepreneurs des zones rurales dont l'activité est liée à l'agriculture et à la sylviculture en Finlande. Elle peut recevoir comme membres des unions de sociétés forestières et de producteurs agricoles. La délégation forestière de MTK représente les sylviculteurs c'est-à-dire les vendeurs de bois dans les négociations relatives aux échanges de bois.

C. PROCÉDURES

5. Conformément à l'article 53 de l'accord EEE, le 20 juillet 1994, l'Autorité de surveillance de l'AELE a entamé pour la première notification une procédure fondée sur l'examen préliminaire, qui indiquait que l'accord notifié constituait une entente sur les prix et un partage du marché régional, explicitement interdits par l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE et que, selon les informations dont disposait l'Autorité de surveillance de l'AELE, une dérogation ne pouvait être accordée.

La Fédération a été officiellement informée de cet avis et de l'intention qu'avait l'Autorité de surveillance de l'AELE de retirer l'immunité contre les amendes conformément à l'article 15 paragraphe 6 du protocole 4 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.

D. ACCORDS

6. Après la notification effectuée par MTK, et après consultation de l'Autorité de surveillance de l'AELE, les parties ont conclu un nouvel accord daté du 21 novembre 1994 sur le développement à long terme de la concurrence en matière d'échanges de bois rond. L'accord comprend une lettre d'intention, signée par les parties à la même date, sur l'amélioration du fonctionnement du marché du bois rond et sur l'intensification progressive de la concurrence. Ces deux documents ont été soumis à l'autorité de surveillance de l'AELE.

7. Par ce nouvel accord, les parties ont abrogé l'accord initialement notifié et d'autres décisions liées à celui-ci, à l'exception des principes régissant la fixation du niveau de prix moyen et des remises par région qui resteront en vigueur jusqu'au 28 février 1995.

8. L'objectif du nouvel accord est de jeter les bases durables du commerce concurrentiel sur le marché du bois rond, ce qui devrait garantir le bon développement de l'économie nationale en permettant une utilisation optimale des ressources forestières, en maintenant une offre suffisante de bois rond pour l'industrie, en assurant la compétitivité des prix du bois rond, en garantissant que les propriétaires privés gèrent les forêts de façon rentable selon les principes du développement durable, en améliorant le développement économique et technique, en tenant compte des intérêts des consommateurs et en respectant les dispositions législatives et réglementaires en matière de concurrence. Pour réaliser cet objectif, les parties ont l'intention de créer un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché à tout moment et quelles que soient les conditions du marché.

9. Pour assurer le bon fonctionnement du marché du bois rond, les parties ont l'intention de mettre à la disposition l'une de l'autre des informations fiables sur l'évolution des prix, en temps réel, afin de créer la transparence nécessaire du marché. Pour que ces informations soient accessibles dans les mêmes conditions aux fournisseurs et aux acheteurs, l'accord prévoit des normes de qualité et les parties s'efforceront de mettre à la disposition l'une de l'autre les informations sur le marché. Les normes relatives aux dimensions essentielles et à la qualité ne sont pas contraignantes pour les entreprises ni pour les fournisseurs, qui peuvent librement convenir d'une qualité et d'un prix correspondant pour chaque transaction.

10. Les niveaux de prix du marché dans diverses régions et pour divers assortiments de bois seront déterminés séparément lors de négociations entre les représentants des acheteurs et des fournisseurs. Toutefois, les prix appliqués pour les transactions réelles seront à tout moment définis séparément par les parties intéressées.

11. Pour prévenir une crise d'approvisionnement en bois rond et l'aggravation d'une crise éventuelle, et pour promouvoir les échanges concurrentiels, les parties se rencontreront sur demande de l'une d'elles pour négocier un accord sur le niveau des prix du bois rond et les moyens de préserver un approvisionnement suffisant. Ce type d'accord sera convenu séparément pour les billes de bois et la pâte de bois, mais n'établira aucune distinction entre les divers assortiments de bois, s'appliquera pour une période limitée seulement et ne sera pas obligatoire pour les transactions particulières.

12. Afin de garantir un approvisionnement suffisant, la Fédération informera des volumes qu'il est nécessaire d'obtenir des forêts privées et MTK contribuera à livrer sur le marché ces volumes, autant qu'il sera nécessaire pour répondre à la demande de l'industrie pour divers assortiments de bois.

13. Les parties n'essayeront en aucun cas de limiter ou de contrôler les importations ou exportations de bois rond.

14. Par la lettre d'intention, les parties instituent un groupe de travail chargé d'élaborer de nouveaux moyens de rendre les échanges de bois rond plus concurrentiels et de sauvegarder le bon fonctionnement du marché à long terme. Le groupe de travail élaborera inter alia des statistiques et diverses formes de contrats, examinera et analysera les possibilités de mettre en place sur le marché du bois finlandais un système de bourse, développera les enchères pour le bois rond, ainsi que les systèmes régionaux de coopération entre les producteurs, l'utilisation d'options d'achat et de vente à long terme pour le bois rond et les cotations en bourse. Le groupe de travail soumettra régulièrement des rapports sur les progrès enregistrés et présentera, pour le 28 février 1995 au plus tard, les premières propositions d'actions concrètes.

E. MARCHÉ

15. En Finlande, 430 000 personnes possèdent 63 % de la superficie forestière. 32 % d'entre elles sont membres du MTK. Le reste de la superficie forestière appartient pour 24 % à l'État, 9 % à l'industrie elle-même et 4 % à d'autres. L'industrie dépend des approvisionnements en bois rond provenant des forêts privées. On estime qu'en 1993, quelque 144 millions de mètres cubes de bois ont été abattus en Europe. Au cours de cette même année, les membres de la Fédération ont acheté environ 21 millions de mètres cubes de bois provenant des forêts privées et importé approximativement 7 millions de mètres cubes. L'ensemble de l'industrie forestière finlandaise a acheté en 1993 environ 5 millions de mètres cubes de bois provenant des forêts appartenant à l'État et à peu près le même volume provenant de forêts dont l'industrie est propriétaire. L'ensemble du secteur a transformé environ 51 millions de mètres cubes de bois en 1993. En moyenne, quelque 150 000 transactions sont effectuées chaque année en Finlande pour le bois. La transaction moyenne porte sur 350 à 450 mètres cubes de bois. La valeur des achats sur le marché intérieur en 1993 se situait entre 4 000 et 6 000 millions de marks finlandais et la valeur des importations s'élevait à environ 1 200 millions de marks finlandais.

F. INTENTIONS DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE

16. L'Autorité de surveillance de l'AELE a l'intention de rendre un avis favorable sur l'accord résumé ci-dessus. Auparavant, elle invite les parties intéressées à lui faire parvenir leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis, en indiquant les chiffres cités en référence, à l'adresse suivante:

Autorité de surveillance de l'AELE

Direction de la concurrence

Rue Marie-Thérèse 1-3,

B-1040 Bruxelles.