Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 051/22/COL

du 16 février 2022

sur la carte des aides à finalité régionale de l’Islande pour la période 2022-2027 (Islande) [2022/1268]

1. RÉSUMÉ

(1) L’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») souhaite informer l’Islande qu’après avoir examiné la carte islandaise des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027, elle juge celle-ci compatible avec les principes énoncés dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après les «lignes directrices») ( 1 )

(2) La présente décision représente l’examen par l’Autorité de la carte des aides à finalité régionale conformément au point 190 des lignes directrices. La carte approuvée fait partie intégrante des lignes directrices ( 2 ) . Elle ne comporte aucun élément d’aide d’État ni ne constitue une autorisation d’accorder de telles aides.

(3) L’Autorité a fondé sa décision sur les considérations exposées ci-après.

2. PROCÉDURE

(4) er décembre 2021, l’Autorité a adopté ses nouvelles lignes directrices. Les lignes directrices fixent les conditions auxquelles les aides à finalité régionale soumises à l’obligation de notification peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE Le 1décembre 2021, l’Autorité a adopté ses nouvelles lignes directrices. Les lignes directrices fixent les conditions auxquelles les aides à finalité régionale soumises à l’obligation de notification peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE ( 3 ) . Elles fixent également les critères de détermination des zones remplissant les conditions de compatibilité de l’article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l’accord EEE ( 4 ) , les zones dites «a» et «c».

(5) Conformément au point 150 des lignes directrices, les zones que les États de l’AELE membres de l’EEE souhaitent désigner comme zones «a» ou «c» doivent être recensées sur une carte des aides à finalité régionale.

(6) Conformément au point 189 des lignes directrices, chaque État de l’AELE membre de l’EEE doit notifier à l’Autorité une seule carte des aides à finalité régionale applicable jusqu’au 31 décembre 2027. Les autorités islandaises ont notifié la carte des aides à finalité régionale de l’Islande pour la période 2022-2027 le 27 janvier 2022 ( 5 )

3. ZONES ADMISSIBLES DÉSIGNÉES PAR LES AUTORITÉS ISLANDAISES

(7) Une nomenclature commune des unités territoriales statistiques a été établie dans l’Union européenne. Cette nomenclature, appelée NUTS, comprend trois niveaux hiérarchiques, numérotés de 1 à 3. Le niveau NUTS 1 comprend les plus grandes unités, tandis que le niveau NUTS 3 couvre les unités les plus petites ( 6 )

(8) Comme indiqué dans la note de bas de page 30 des lignes directrices, des régions statistiques similaires à la nomenclature NUTS ont été définies dans les États de l’AELE membres de l’EEE. En conséquence, alors que les lignes directrices de la Commission concernant les aides à finalité régionale ( 7 ) mentionnent la nomenclature NUTS, les lignes directrices utilisent le terme de «région statistique». La nomenclature NUTS et les régions statistiques des États de l’AELE membres de l’EEE sont disponibles sur les pages web d’Eurostat ( 8 )

(9) Ísland ). Au niveau 3, l’Islande est subdivisée en deux régions statistiques. Il s’agit, respectivement, de la région de la capitale ( Höfuðborgarsvæði ) et de l’Islande hors région de la capitale ( Landsbyggð ) ( 9 ). L’ensemble du territoire de l’Islande relève d’une seule région statistique de niveau 2 (). Au niveau 3, l’Islande est subdivisée en deux régions statistiques. Il s’agit, respectivement, de la région de la capitale () et de l’Islande hors région de la capitale (

(10) Landsbyggð ( 10 ). Les zones désignées dans la carte des aides à finalité régionale de l’Islande pour la période 2022-2027 sont celles formant la région de niveau 3

(11) er janvier 2018, la densité de population de l’Islande s’élève à 3,48 habitants au km 2 . Landsbyggð est considérablement moins densément peuplée que Höfuðborgarsvæði . Les densités de population de Landsbyggð et de Höfuðborgarsvæði s’élèvent respectivement à 1,27 et à 225,87 habitants au km 2 , selon les données sur la population datant du 1 er janvier 2018 Selon des données sur la population datant du 1janvier 2018, la densité de population de l’Islande s’élève à 3,48 habitants au kmest considérablement moins densément peuplée que. Les densités de population deet des’élèvent respectivement à 1,27 et à 225,87 habitants au km, selon les données sur la population datant du 1janvier 2018 ( 11 )

(12) Landsbyggð couvre une superficie de 99 258 km 2 . Selon les données les plus récentes de Statistics Iceland ( Hagstofan ), au 1 er janvier 2021, la population résidente s’élevait à 132 264 habitants, ce qui représente une densité de population de 1,33 habitant au km 2 ( 12 ). couvre une superficie de 99 258 km. Selon les données les plus récentes de Statistics Iceland (), au 1janvier 2021, la population résidente s’élevait à 132 264 habitants, ce qui représente une densité de population de 1,33 habitant au km

(13) Landsbyggð . L’annexe II contient quant à elle une liste de ces plus petites unités qui composent cette région de niveau 3 L’illustration graphique jointe dans l’annexe I de la présente décision montre. L’annexe II contient quant à elle une liste de ces plus petites unités qui composent cette région de niveau 3 ( 13 )

4. APPRÉCIATION

(14) La couverture des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 est exposée pour chaque État de l’AELE membre de l’EEE dans l’annexe I des lignes directrices. Dans cette annexe, l’ensemble du territoire de l’Islande figure en tant que zones «c» prédéfinies.

(15) Les autorités islandaises peuvent se fonder sur cette répartition pour désigner des zones «c» sur leur carte des aides à finalité régionale. Les règles régissant cette désignation figurent aux points 168 et 169 des lignes directrices.

(16) Le point 168 des lignes directrices indique que les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent désigner comme zones «c» les zones «c» prédéfinies. Le point 169 autorise en outre une approche flexible au titre de laquelle d’autres zones peuvent être incluses. L’ensemble du territoire de l’Islande étant considéré, dans l’annexe I, comme une zone «c» prédéfinie, les autorités islandaises auraient pu désigner l’ensemble de l’Islande comme une zone «c» sur leur carte des aides à finalité régionale.

(17) Comme indiqué au point (9) ci-dessus, l’Islande relève d’une seule région statistique de niveau 2 ( Ísland ). Au niveau 3, l’Islande est subdivisée en deux régions statistiques: la région de la capitale ( Höfuðborgarsvæði ) et l’Islande hors région de la capitale ( Landsbyggð ).

(18) Lors de la désignation des zones admissibles sur la carte des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027, les autorités islandaises ont inclus la région de niveau 3 Landsbyggð et ont exclu la région de niveau 3 Höfuðborgarsvæði . La région de niveau 3 Landsbyggð incluse relevant des zones «c» prédéfinies identifiées dans l’annexe I des lignes directrices, l’Autorité considère que sa désignation en tant que zones «c» sur la carte des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 est conforme aux lignes directrices.

(19) Conformément à la note de bas de page 65, des lignes directrices, les zones à faible densité de population et à très faible densité de population devraient figurer sur la carte des aides à finalité régionale. Les «zones à très faible densité de population» sont définies au point 19 32) comme les «régions statistiques de niveau 2 comptant moins de huit habitants au km 2 ou des parties des régions statistiques de niveau 2 désignées par l’État de l’AELE membre de l’EEE concerné conformément au point 169». La région Landsbyggð relève donc de la définition de zone à très faible densité de population.

5. INTENSITÉS D’AIDE

(20) Conformément au point 151 des lignes directrices, la carte doit préciser les intensités d’aide maximales qui s’appliquent dans les zones admissibles pendant la période de validité de la carte approuvée.

(21) Les intensités d’aide maximales s’appliquent aux aides à l’investissement à finalité régionale. Les intensités d’aide maximales autorisées pour ces aides en vertu des lignes directrices sont indiquées dans la section 7.4 de ces dernières.

(22) Le point 182 1) des lignes directrices indique que l’intensité d’aide pour les grandes entreprises ne doit pas excéder 20 % dans les zones à faible densité de population. Il découle également du point 186 que l’intensité d’aide peut être augmentée de 20 points de pourcentage au maximum pour les petites entreprises ou de 10 points de pourcentage au maximum pour les moyennes entreprises. Comme indiqué dans la note de bas de page 85 des lignes directrices, les intensités d’aide majorées en faveur des petites et moyennes entreprises ne s’appliqueront toutefois pas aux aides en faveur de grands projets d’investissement ( 14 )

(23) Les autorités islandaises ont notifié une intensité d’aide maximale de 20 % pour les grandes entreprises. Cette intensité maximale peut être majorée de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les entreprises moyennes. Ces intensités d’aide majorées ne s’appliquent toutefois pas aux aides en faveur de grands projets d’investissement ( 15 )

(24) Les limites aux intensités d’aide fixées par les autorités islandaises, telles que décrites au point (23), sont conformes aux dispositions figurant au point (22). Elles sont donc conformes aux lignes directrices.

6. DURÉE ET RÉVISION

(25) Conformément au point 189 des lignes directrices, les autorités islandaises ont notifié une seule carte des aides à finalité régionale applicable jusqu’au 31 décembre 2027.

(26) Il découle du point 194 des lignes directrices qu’une révision à mi-parcours aura lieu en 2023. L’Autorité communiquera les détails relatifs à cette révision en juin 2023 au plus tard.

7. CONCLUSION

(27) Sur la base de l’appréciation qui précède, l’Autorité considère que la carte des aides à finalité régionale de l’Islande pour la période 2022-2027 est compatible avec les principes énoncés dans les lignes directrices. La carte approuvée fait partie intégrante des lignes directrices.

(28) Les annexes I et II font partie intégrante de la présente décision.

Par l’Autorité de surveillance AELE Arne RØKSUND Président Membre du Collège competent Stefan BARRIGA Membre du Collège Árni PÁLL ÁRNASON Membre du Collège Melpo-Menie JOSÉPHIDÈS Contreseing en qualité de directrice du département Affaires juridiques et administratives

(1) Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 269/21/COL du 1er décembre 2021 introduisant des lignes directrices révisées concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2022-2027 [2022/1047] (JO L 173 du 30.6.2022, p. 79).

(2) Lignes directrices, point 190.

(3) Lignes directrices, point 2.

(4) Ibid.

(5) Notification enregistrée en tant que document no 1265806. Ses deux annexes portent les références 1265808 et 1265810.

(6) Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission du 8 août 2019 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 270 du 24.10.2019, p. 1).

(7) Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (JO C 153 du 29.4.2021, p. 1).

(8) https://ec.europa.eu/eurostat/web/nuts/nuts-maps. Ce lien a été inséré et vérifié pour la dernière fois le 8 février 2022.

(9) Document no 1265806, p. 2.

(10) Ibid.

(11) Ibid.

(12) Document no 1265806, p. 3 et 4.

(13) Les annexes sont fondées sur les documents nos 1265808 et 1265810.

(14) La notion de «grand projet d’investissement» est définie au point 19 18) des lignes directrices comme tout investissement initial dont les coûts admissibles sont supérieurs à 50 000 000 EUR.

(15) Document no 1265806, p. 3.