DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 163/94/COL du 16 novembre 1994 conformément à l'article 10 paragraphe 2 de l'acte visé au point 1 de l'annexe VII de l'accord EEE (directive 89/48/CEE du Conseil), sur un projet de disposition soumis par le ministre fédéral autrichien des affaires économiques

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 30

vu l'accord entre les États membres de l'AELE sur l'établissement d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5,

vu l'acte visé au point 1 de l'annexe VII de l'accord EEE relatif à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (directive 89/48/CEE du Conseil, ci-après dénommée «directive 89/49/CEE»), et notamment son article 4 paragraphe 1 point b) et son article 10,

considérant ce qui suit:

I. HISTORIQUE

L'Autorité de surveillance a reçu des autorités autrichiennes le 19 août 1994, conformément à l'article 10 paragraphe 1 de la directive 89/48/CEE, un projet de disposition - accompagné d'un exposé des motifs - qui retirerait aux migrants le droit de choisir entre un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude et leur imposerait cette dernière pour la profession de Ingenieurkonsulent (ingénieur-conseil). Ce projet de disposition et sa justification ont été soumis exclusivement en langue allemande.

Le 12 septembre 1994, les autres États membres de l'AELE et la Commission ont eu officiellement connaissance du projet autrichien et ont également reçu une traduction anglaise des documents. La date du 14 novembre 1994 a été fixé comme date limite pour les commentaires des États de l'AELE sur ce projet, afin que toutes les observations puissent être prises en compte au moment de statuer sur cette dérogation.

Le projet a été discuté le 11 octobre 1994, lors d'une réunion du groupe de coordination sur la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur visé dans l'accord EEE, protocole 37 point 9. Les arguments autrichiens n'ont pas réussi à convaincre les coordinateurs des États membres de l'Union européenne et de l'AELE du bien-fondé de cette dérogation.

Le 28 octobre 1994, la direction générale XV/E/2 de la Commission a transmis un commentaire sur le projet autrichien en indiquant qu'elle ne considérait pas la dérogation comme justifiée.

Le 31 octobre 1994, la Finlande a indiqué dans ses commentaires sur ce projet qu'elle ne considérait pas la dérogation comme justifiée.

II. DISPOSITIONS JURIDIQUES APPLICABLES

La directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans précise à l'article 3 que l'autorité compétente d'un État membre ne peut pas refuser à un ressortissant d'un État membre, pour défaut de qualification, d'accéder à une profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux, si le demandeur possède le diplôme qui est prescrit par un autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou pour l'y exercer ou si le demandeur peut prouver qu'il dispose d'une qualification officielle d'un niveau équivalent et a exercé cette profession à plein temps pendant deux ans aux cours des dix années précédentes dans un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession.

Toutefois, l'article 4 paragraphe 1 point b) de la directive autorise l'État membre d'accueil à exiger que le demandeur effectue un stage d'adaptation ne dépassant pas trois ans ou se soumette à une épreuve d'aptitude lorsque les matières couvertes par la formation reçue diffèrent substantiellement de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. Si ce dernier fait usage de cette possibilité, il doit laisser au demandeur le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude. Pour les professions dont l'exercice exige une connaissance précise du droit national et dont un élément essentiel et constant de l'activité est la fourniture de conseils et/ou d'assistance concernant le droit national, l'État membre d'accueil peut, par dérogation à ce principe, prescrire soit un stage d'adaptation, soit une épreuve d'aptitude. Si l'État membre d'accueil envisage d'instaurer des dérogations à la faculté de choix du demandeur pour d'autres professions, la procédure fixée à l'article 10 est applicable.

L'article 10 de la directive 89/48/CEE stipule que, si un État membre envisage de ne pas laisser au demandeur, pour une profession au sens de cette directive, le choix entre un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude, il doit communiquer immédiatement à la Commission/l'Autorité de surveillance des États AELE le projet de la disposition en question. Il informe en même temps la Commission/l'Autorité de surveillance des raisons pour lesquelles il est nécessaire d'arrêter une telle disposition. La Commission/l'Autorité de surveillance porte aussitôt tout projet reçu à la connaissance des autres États membres; elles peuvent également consulter le groupe de coordination visé à l'article 9 paragraphe 2 de la directive. Sans préjudice de la possibilité pour la Commission/l'Autorité de surveillance et les autres États membres de présenter des observations sur le projet, l'État membre ne peut adopter la disposition que si la Commission/l'Autorité de surveillance ne s'y sont pas opposées dans un délai de trois mois par voie de décision.

III. LES ARGUMENTS AUTRICHIENS

Parmi les raisons invoquées pour justifier la suppression du choix, l'Autriche fait valoir que, si la connaissance de la littérature technique appropriée constitue une condition essentielle pour l'exercice de la profession d'ingénieur-conseil, une connaissance précise de la législation et du droit administratif autrichiens en la matière est également une condition préalable essentielle pour l'exercice de cette profession, en raison du champ de ses activités. Les ingénieurs-conseils sont spécialement habilités à agir en tant que représentants professionnels auprès des autorités et des collectivités publiques. Il sont en outre des «notaires techniques», en ce sens qu'ils jouissent, par la loi, de la confiance publique et que, à ce titre, ils ont le droit de rédiger des documents officiels. Compte tenu de cela et des références explicites ou implicites aux ingénieurs-conseils dans plus de cinquante lois fédérales ou ordonnances autrichiennes, une connaissance précise du droit national constitue une condition préalable indispensable pour exercer correctement cette profession. C'est pourquoi il a été jugé nécessaire d'imposer une épreuve d'aptitude.

IV. APPRÉCIATION JURIDIQUE

L'article 4 paragraphe 1 point b) et l'article 10 de la directive 89/48/CEE prévoient des exceptions à la règle générale laissant aux migrants le choix entre une épreuve d'aptitude et un stage d'adaptation. En tant que tels, ils doivent, conformément aux principes généraux de l'interprétation du droit communautaire, être interprétés strictement. Pour des raisons d'homogénéité, il devrait en aller de même dans le contexte de l'accord sur l'Espace économique européen.

Comme indiqué dans le neuvième considérant du préambule à la directive, l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation sont tous deux destinés à évaluer la capacité du migrant à s'adapter à son nouvel environnement professionnel. Alors que l'épreuve d'aptitude présente l'avantage, du point de vue du migrant, d'offrir un moyen de reconnaissance plus rapide, le stage d'adaptation lui donne l'occasion de pratiquer sa profession immédiatement dans l'État membre d'accueil, même si cela s'effectue sous la supervison d'un membre qualifié de la profession. Les migrants devraient, dans la mesure du possible, avoir le droit de choisir le mécanisme d'adaptation qui correspond le mieux à leur situation personnelle. Toute suppression de ce droit doit être pleinement justifiée en prouvant que l'un des deux mécanismes n'est pas approprié.

L'argument autrichien selon lequel une connaissance précise de la législation et du droit administratif autrichiens en la matière est une condition préalable essentielle pour l'exercice de cette profession peut s'appliquer à un grand nombre de professions et n'est pas propre au métier d'ingénieur. Chaque professionnel, quelle que soit son activité professionnelle principale, doit connaître le cadre juridique dans lequel la profession est exercée. Cela s'applique en particulier aux professions exercées après avoir terminé des études supérieures au niveau universitaire. Aucun autre État membre de l'EEE qui réglemente la profession d'ingénieur n'a éprouvé le besoin d'imposer une épreuve d'aptitude. Un examen des dispositions qui, dans le système juridique autrichien, se référent de façon explicite ou implicite à la profession d'ingénieur-conseil a montré que la nature de cette profession était essentiellement technique.

Le pouvoir de rédiger des documents officiels est partagé avec beaucoup d'autres professions, par exemple, celle d'architecte ou de médecin. Ces professions relèvent de directives sectorielles où la reconnaissance est automatique, c'est-à-dire qu'on ne peut imposer au migrant ni stage d'adaptation ni épreuve d'aptitude.

Enfin, conformément à l'article 1 point f) de la directive 89/48/CEE, le stage d'adaptation peut éventuellement être accompagné d'une formation complémentaire. Ainsi, il serait possible de demander aux ingénieurs-conseils qui choisissent le stage d'adaptation de suivre un cours de droit.

Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, l'Autorité de surveillance conclut qu'aucun argument convaincant n'a été avancé pour démontrer que le stage d'adaptation serait un moyen inadéquat ou inapproprié de remédier à un manque de qualifications,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. L'Autriche n'est pas autorisée à adopter le projet de disposition communiqué, qui déroge au droit du demandeur, au titre de l'article 4 paragraphe 1 point b) de l'acte mentionné au point 1 de l'annexe VII de l'accord EEE, de choisir entre une épreuve d'aptitude et un stage d'adaptation en ce qui concerne la profession de «Ingenieurkonsulent».

2. La république d'Autriche est destinataire de la présente décision. Celle-ci est communiquée aux États membres de l'AELE et à la Commission des Communautés européennes. Elle est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1994.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Le président

Knut ALMESTAD