Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE

du 5 mars 2002

concernant un programme coordonné de contrôle pour 2002 visant à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains produits d'origine végétale

(2002/C 216/06)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 109 et son protocole 1,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,

VU l'acte auquel il est fait référence au point 38 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1)], tel que modifié en dernier lieu, et notamment son article 7, paragraphe 2, point b),

VU l'acte auquel il est fait référence au point 54 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2)], tel que modifié en dernier lieu, et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),

APRÈS AVOIR CONSULTÉ le Comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) L'article 7, paragraphe 2, point b), de la directive 86/362/CEE et l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 90/642/CEE prévoient que, pour le 31 décembre de chaque année, l'Autorité de surveillance AELE soumet au comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE, une recommandation établissant un programme de contrôle coordonné visant à assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées aux annexes II desdites directives. L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 645/2000(3) stipule que ces recommandations peuvent couvrir une période d'une à cinq années.

(2) Il convient que l'Autorité de surveillance AELE s'efforce de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition diététique effective aux pesticides, comme prévu à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 90/642/CEE. Pour faciliter l'examen de la possibilité d'effectuer de telles évaluations, il convient de disposer de données sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de produits alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens. Compte tenu des ressources disponibles à l'échelle nationale pour le contrôle des résidus de pesticides, les États de l'AELE ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de huit produits par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle. Les utilisations de pesticides évoluent sur une période correspondant à un programme glissant quinquennal. Il convient donc que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans vingt à trente produits alimentaires au cours d'une série de cycles triennaux.

(3) Les États de l'AELE devraient adopter des méthodes de contrôle continu, car la détection d'une évolution dans la présence de pesticides s'en trouve facilitée.

(4) Les résidus dont le contrôle est recommandé en 2002 sont les pesticides acéphate, groupe bénomyl, chlorpyriphos, iprodione et méthamidophos, car, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe A dans l'annexe) ont déjà été soumis à un contrôle de 1996 à 2001, cela permettra d'examiner la possibilité d'utiliser ces pesticides en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective.

(5) Les résidus dont le contrôle est recommandé entre 2002 et 2005 sont les pesticides diazinon, métalaxyl, méthidathion, thiabendazole et triazophos, car, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe B dans l'annexe) ont déjà été soumis à un contrôle de 1997 à 2001, cela permettra d'examiner la possibilité d'utiliser ces pesticides en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective.

(6) Les résidus dont le contrôle est recommandé entre 2002 et 2005 sont les pesticides chlorpyriphos-méthyle, deltaméthrine, endosulfan, imazalil, lambda-cyhalothrine, groupe manèbe, mécarbame, perméthrine, pirimiphos-méthyle et vinclozoline, car, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe C dans l'annexe) ont déjà été soumis à un contrôle de 1998 à 2001, cela permettra d'examiner la possibilité d'utiliser ces pesticides en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective.

(7) Les résidus dont le contrôle est recommandé entre 2002 et 2005 sont les pesticides azinphos-méthyle, captane, chlorothalonil, dichlofluanide, dicofol, diméthoate, folpet, malathion, ométhoate, oxydéméton-méthyl, phorate, procymidone, propyzamide et azoxystrobine, car, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe D dans l'annexe) ont déjà été soumis à un contrôle en 2001, cela permettra d'examiner la possibilité d'utiliser ces pesticides en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective.

(8) Les résidus dont le contrôle est recommandé entre 2002 et 2005 sont les pesticides aldicarbe, bromopropylate, cyperméthrine, méthiocarbe, méthomyl, parathion et tolylfluanide, car, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe E à l'annexe) seront soumis à un contrôle en 2002, cela permettra d'examiner la possibilité d'utiliser ces pesticides en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective.

(9) Une approche statistique systématique s'impose pour les nombres d'échantillons à prélever au cours de chaque exercice de contrôle coordonné. La commission du Codex Alimentarius a institué une telle approche(4). Sur la base d'une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse d'un nombre de 459 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité de 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection lorsque 1 % des produits d'origine végétale contient des résidus dépassant la limite de détection. Il convient donc que 459 échantillons au moins soient prélevés au sein de l'Espace économique européen. Il est recommandé que les États de l'AELE, sur la base de la population et du nombre de consommateurs, prennent un minimum de 12 échantillons par produit et par an.

(10) Le projet de lignes directrices concernant les procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides, a été débattu par les experts des États membres à Oeiras, au Portugal, les 15 et 16 septembre 1997, et par le sous-groupe "Résidus de pesticides" du groupe de travail "Législation phytosanitaire", qui en a pris acte, les 20 et 21 novembre 1997. Il est convenu que ce projet de lignes directrices devrait être mis en oeuvre dans la mesure du possible par les laboratoires d'analyses des États membres et réexaminé à la lumière de cette expérience. Ces lignes directrices ont été à nouveau débattues et révisées par les experts des États membres à Athènes, en Grèce les 15 et 17 novembre 1999. Ces lignes directrices révisées on été soumises au comité phytosanitaire permanent et publiées par la Commission(5).

(11) L'article 7, paragraphe 2, point a), de la directive 86/362/CEE et l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642/CEE prévoient que les États de l'AELE précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux lorsqu'ils transmettent à l'Autorité de surveillance AELE les informations relatives à l'exécution de ces programmes au cours de l'année suivante. Ces informations doivent inclure les critères appliqués pour déterminer les nombres d'échantillons à prélever et d'analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés. Il convient que des précisions soient fournies sur l'agrément, au sens des dispositions de la directive 93/99/CEE du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(6), des laboratoires effectuant les analyses.

(12) Les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission électroniques/informatiques des données. Des formats ont été mis au point pour la transmission des données sur disquettes par les États membres à la Commission. Les États de l'AELE pourraient utiliser le même format et devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports à l'Autorité de surveillance AELE dans le format standard. C'est par l'élaboration de lignes directrices que ce format standard peut être le mieux développé,

RECOMMANDE AUX ÉTATS DE L'AELE:

1. de prélever et d'analyser les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe de la présente recommandation, sur la base d'un minimum de douze échantillons de chaque produit, en veillant, le cas échéant, à refléter la part nationale, celle de l'EEE et celle des pays tiers sur le marché de l'État de l'AELE; pour un pesticide au moins, présentant éventuellement un risque aigu, un des produits sera soumis à une analyse individuelle des éléments de l'échantillon en question: deux échantillons d'un nombre approprié d'éléments seront prélevés, provenant si possible d'un seul producteur; si le premier échantillon à analyser révèle un niveau décelable de pesticides, les éléments du deuxième échantillon seront analysés individuellement; en 2002, cette analyse devrait porter au moins sur une des combinaisons suivantes: aldicarbe/pommes de terre, aldicarbe/bananes, oxydéméton-méthyl/épinards, chlorprophame/pommes de terre et phosmet/poires;

2. de notifier, pour le 31 août 2003, les résultats de la partie de l'exercice spécifique prévue pour 2002 à l'annexe, avec les méthodes d'analyse appliquées et les seuils de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité définies dans les procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides. Le rapport devra être produit dans un format, y compris électronique, tel qu'il est précisé aux annexes II et III de la recommandation de l'autorité de surveillance AELE pour l'année 1999(7);

3. de transmettre à l'Autorité de surveillance AELE et aux États de l'AELE, pour le 31 août 2002, toutes les informations visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE concernant l'exercice de contrôle de 2001, afin de garantir, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:

1) les résultats de leurs programmes nationaux concernant les pesticides énumérés à l'annexe II des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE au regard des teneurs harmonisées et, si ces dernières n'ont pas encore été fixées à l'échelle communautaire, au regard des teneurs nationales en vigueur;

2) des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides qu'ils n'ont pas été en mesure d'appliquer ou qu'ils ont eu des difficultés à appliquer;

3) des informations sur l'agrément, conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE (notamment le type d'agrément et l'organisme d'agrément et une copie du certificat d'agrément), des laboratoires effectuant les analyses;

4) des renseignements sur les essais d'aptitude et les tests circulaires auxquels le laboratoire a pris part;

4. de transmettre, à l'Autorité de surveillance AELE, pour le 30 septembre 2002, leur programme national prévu, pour 2003, en matière de contrôle des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE.

L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2002.

Par l'Autorité de surveillance de l'AELE

Bernd Hammermann

Membre du Collège

Peter Dyrberg

Directeur

(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.

(2) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.

(3) JO L 78 du 29.3.2000, p. 7.

(4) Codex Alimentarius, Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, Rome 1994, ISBN 92-5-203271-1; volume 2, p. 372.

(5) Document SANCO/3103/2000

(http://europa.eu.int/comm/food/fs/ph_ps/pest/index_en.htm)

(6) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.

(7) JO L 74 du 23.3.2000, annexe II (procédures de contrôle de la qualité) p. 25 et annexe III (document de travail/format des rapports) p. 38.

ANNEXE

Combinaisons de pesticides et de produits à contrôler au cours de l'exercice spécifique visé au point 1 de la recommandation

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