FR Journal officiel de l'Union européenne L 283/18

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 303/14/COL

du 15 juillet 2014

autorisant la Norvège à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l'article 14, paragraphe 6, de l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié] [2015/1945]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'article 14, paragraphes 6 et 7, de l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII à l'accord EEE, tel qu'adapté par la décision du Comité mixte de l'EEE no 163/2011 du 19 décembre 2011, règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié; et le point FCL.740.A de l'annexe I de l'acte visé au point 66ne de l'annexe XIII à l'accord EEE, tel qu'adapté par la décision du Comité mixte de l'EEE no 146/2013 du 15 juillet 2013, règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié; tels qu'adaptés à l'accord EEE par son protocole 1,

vu l'avis du Comité des transports de l'AELE du 28 mars 2014,

considérant ce qui suit:

(1) La Norvège a sollicité l'autorisation de déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne contenues dans les règles de mise en œuvre du règlement (CE) no 216/2008.

(2) Conformément à l'article 14, paragraphe 7, de ce règlement, tel qu'adapté, l'Autorité de surveillance AELE a examiné la nécessité de la dérogation demandée et le niveau de protection en résultant, sur la base d'une recommandation de l'Agence européenne de la sécurité aérienne. L'Autorité conclut que les modalités modifiées procureront un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles communes en matière de sécurité aérienne, sous réserve du respect de certaines conditions. L'évaluation de la dérogation et les conditions attachées à son application sont décrites à l'annexe de la présente décision autorisant la dérogation.

(3) Conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 216/2008, tel qu'adapté, une dérogation accordée à un État membre est notifiée à tous les États membres, qui ont également la possibilité d'appliquer cette dérogation.

(4) Conformément à l'article 1er de la décision du Comité mixte de l'EEE no 163/2011 du 19 décembre 2011 et au point 3, sous a) et e), de son annexe, le terme «État(s) membre(s)» est réputé s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE; en outre, la Commission européenne communique aux États membres de l'Union européenne les informations relatives à cette décision reçues de l'autorité de surveillance AELE.

(5) Il convient donc que cette décision soit notifiée à tous les États de l'AELE et à la Commission européenne en vue de sa communication aux États membres de l'Union européenne.

(6) La description de la dérogation, ainsi que des conditions s'y attachant, doit être de nature à permettre aux autres États membres au sens du règlement (CE) no 216/2008, tel qu'adapté, d'appliquer la mesure en question lorsqu'ils se trouvent dans la même situation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un nouvel agrément de l'Autorité de surveillance AELE ou de la Commission, selon le cas. Il convient néanmoins que les États membres au sens du règlement (CE) no 216/2008, tel qu'adapté, notifient l'application de dérogations, celles-ci pouvant produire des effets en dehors de l'État membre concerné.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du Comité des transports de l'AELE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Norvège peut déroger aux exigences du point FCL. 740.A de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011, tel que modifié, selon les modalités définies à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Tous les États membres au sens du règlement (CE) no 216/2008, tel qu'adapté, ont la possibilité d'appliquer les mesures visées à l'article 1er, selon les modalités définies dans l'annexe de la présente décision, et sous réserve de l'obligation de notification visée à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008, tel qu'adapté.

Article 3

La Norvège est destinataire de la présente décision dont le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Article 4

L'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Commission européenne sont informés de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014. Par l'Autorité de surveillance AELE Helga JÓNSDÓTTIR Membre du Collège Xavier LEWIS Directeur