ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
ARRÊT DE LA COUR du 16 décembre 1994 dans l'affaire: E-1/94 (demande d'avis consultatif de la Tullilautakunta) Ravintoloitsijain Liiton Kustannus Oy Restamark (1) (Admissibilité - Libre circulation des marchandises - Monopoles nationaux présentant un caractère commercial - Monopole national présentant un caractère commercial - Monopole d'importation - Articles 11, 13 et 16 de l'accord sur l'Espace économique européen - Caractère inconditionnel et suffisamment précis) (94/C 398/05)

(Au titre de l'article 27 paragraphe 5 du règlement de procédure, les versions anglaises et finnoises font foi.)

Dans l'affaire E-1/94, à savoir la demande d'avis consultatif dont la Tullilautakunta (commission des douanes compétente en matière de recours) a saisi la Cour, en vertu de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, dans le cadre du recours introduit par Ravintoloitsijain Liiton Kustannus Oy Restamark (Maison d'édition de l'association des restaurateurs) contre la décision de l'Helsingin piiritullikamari (bureau de douane du district d'Helsinki) au sujet de l'interprétation des articles 11 et 16 de l'accord sur l'Espace économique européen, la Cour composée de MM. Leif Sevón, président, Björn Haug, Thór Vilhjálmsson, Kurt Herndl et Sven Norberg (rapporteur), juges et M. Karin Hökborg, greffier, a rendu, le 16 décembre 1994, un arrêt dont le dispositif est le suivant.

1) L'article 11 de l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) doit être interprété dans le sens qu'il exclut non seulement une mesure nationale qui confère à un monopole national légal le droit exclusif d'importer des boissons alcoolisées qui entrent dans les catégories de produits couvertes par l'accord EEE et qui proviennent des parties contractantes, mais aussi l'application aux échanges à l'intérieur de l'EEE de dispositions nationales qui exigent l'autorisation du monopole national légal pour l'importation et la mise en libre pratique de ces produits, même si cette autorisation est accordée automatiquement. De telles mesures ne peuvent pas non plus être justifiées par l'article 13 de l'accord EEE au simple motif qu'elles feraient partie d'une politique en matière d'alcool destinée à réduire au minimum les effets nocifs pour la santé de la consommation d'alcool, puisque cet objectif peut être atteint par des mesures qui sont moins restrictives pour la libre circulation des marchandises.

2) L'article 16 de l'accord EEE doit être interprété dans le sens que, à partir du 1er janvier 1994, chaque monopole national présentant un caractère commercial qui n'est pas couvert par le protocole 8 de l'accord EEE doit être aménagé de façon à éliminer le droit exclusif d'importer des marchandises faisant l'objet du monopole d'une partie contractante vers une autre partie contractante.

3) L'article 16 de l'accord EEE doit être interprété comme étant inconditionnel et suffisamment précis et remplissant ainsi les critères implicites du protocole 8 de l'accord EEE.

(1) JO n° C 199 du 21. 7. 1994, p. 9.
ORDONNANCE DE LA COUR du 15 juin 1994 dans l'affaire E-3/94: Alexander Flandorfer Friedman, Erna Flandorfer Friedman et GFG Bau Dachdecker Spengler GmbH contre république d'Autriche (94/C 250/06)

Dans l'affaire E-3/94: Alexander Flandorfer Friedman, Erna Flandorfer Friedman et GFG Bau Dachdecker Spengler GmbH, Vienne, contre république d'Autriche, ayant pour objet un recours tendant à ce qu'il soit statué sur la compétence et sur une demande d'assistance judiciaire gratuite, y compris la désignation d'un avocat, et à faire constater que la république d'Autriche a enfreint les articles 6, 7, 28 paragraphes 2 et 3, 31 et 34 de l'accord EEE ainsi que les articles 8 paragraphe 1 et 12 de la convention européenne des droits de l'homme, la Cour, composée de M. Leif Sevón, président, et de MM. Björn Haug, Thór Vilhjálmsson (rapporteur), Kurt Herndl et Sven Norberg, juges; greffier: Mme Karin Hökborg, a rendu le 15 juin 1994 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1) Le recours est rejeté comme irrecevable sauf en ce qui concerne la demande d'assistance judiciaire gratuite.

2) La demande d'assistance judiciaire gratuite est rejetée.

3) L'affaire est radiée du registre de la Cour.

4) Les parties requérantes supportent leurs propres dépens.
DÉCISION du 15 février et du 3 mai 1994 sur les jours fériés de la Cour de justice AELE pour 1994

LA COUR DE JUSTICE AELE,

vu l'article 24 paragraphe 3 du règlement de procédure, en vertu duquel la Cour observe les jours fériés légaux du lieu où elle a son siège,

vu l'article 76 paragraphe 2 du règlement de procédure, chargeant la Cour d'établir la liste des jours fériés à publier dans la section EEE et le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes,

DÉCIDE:

La liste des jours fériés pendant lesquels la Cour sera fermée en 1994 est établie comme suit:

>TABLE>
Composition de la Cour de justice de l'AELE (94/C 208/10)

1. Composition de la Cour de justice de l'AELE

Lors de la réunion formelle du 4 janvier 1994, MM. Bjørn Haug, Thór Vilhjálmsson, Kurt Herndl, Sven Norberg et Leif Sevón, désignés comme juges à la Cour de justice de l'AELE (Association européenne de libre-échange) par décision des gouvernements des États de l'AELE le 16 juin 1993, ont prêté serment conformément au protocole n° 5 article 2 de l'accord conclu entre les États de l'AELE, relatif à la création d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (accord AELE).

Conformément à l'article 30, modifié par le protocole portant modification de l'accord AELE et du protocole n° 5 article 3 de l'accord AELE, MM. Thór Vilhjálmsson et Kurt Herndl ont été désignés par tirage au sort comme juges dont le mandat prendra fin après les trois premières années.

2. Élection du président de la Cour de justice de l'AELE

Le 4 janvier 1994, les juges ont élu le juge Leif Sevón comme le président de la Cour, conformément à l'article 30 de l'accord AELE.

3. Désignation du greffier

Lors de la réunion formelle du 4 janvier 1994, Mme Karin Hökborg, désignée comme greffier de la Cour de justice de l'AELE conformément au protocole n° 5 article 9 de l'accord AELE, a prêté serment conformément au protocole n° 5 article 10 de l'accord.

4. Désignation du greffier adjoint

La Cour de justice de l'AELE a désigné M. Heiki Kanninen comme greffier adjoint, conformément à l'article 11 du règlement de procédure de la Cour de justice de l'AELE.
ARRÊT DE LA COUR du 21 mars 1995 dans l'affaire E-2/94: Scottish Salmon Growers Association Limited contre Autorité de surveillance AELE (1) (Décision de l'Autorité de surveillance AELE - Éléments constitutifs - Contrôle juridictionnel - Motivation - Recevabilité - Qualité pour agir - Mesures concernant directement et individuellement la requérante) (95/C 193/07)

(Langue de procédure: l'anglais, conformément à l'article 25 paragraphe 1 du règlement de procédure)

Dans l'affaire E-2/94: Scottish Salmon Growers Association Limited, ayant son siège social à Perth, Écosse, représentée par Alastair Sutton, avocat, et par Alasdair R. M. Bell, solicitor, ayant élu domicile en l'étude de Me Edmond Tavernier, rue Töpffer 11 CH-1206 Genève, contre l'Autorité de surveillance AELE (agent: Håkan Berglin), soutenue par le royaume de Norvège (agent: Didrik Tønseth), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de l'Autorité de surveillance AELE, du 24 mars 1994, relative à sa compétence en matière d'aides d'État à la pêche, la Cour, composée de Bjørn Haug, président, Thór Vilhjálmsson, Kurt Herndl (rapporteur), Sven Norberg et Gustav Bygglin, juges, Karin Hökborg étant greffier, a rendu le 21 mars 1995 un arrêt par lequel:

1) elle annule la décision de l'Autorité de surveillance AELE de classer l'affaire enregistrée sous le numéro de dossier SAM020.100.005;

2) elle condamne l'Autorité de surveillance AELE aux dépens.

(1) JO n° C 199 du 21. 7. 1994.
N°C239/6FR JournalofficieldesCommunautés européennes 14.9.95
COURDEJUSTICEDEL'AELE
ARRÊTDELACOUR
du16juin1995
danslesaffairesjointesE-8/94etE-9/94(demanded'avisconsultatifintroduiteparleMarkeds­
rådet):Forbrukerombudet contre1)MattelScandinaviaA/Set2)LegoNorgeA/S(')
(Recevabilité—Librecirculationdesservices—Directive89/552/CEEduConseil—Principede
l'Étatdetransmission—Messagespublicitairestélévisésdestinésauxenfants—Radiodiffuseurs!
annonceurs—Contournement —Publicitétrompeuse—Directive84/450/CEEduConseil)
(95/C239/07)
(Renduconformément àl'article27paragraphe5durèglementdeprocédure,leslangues
anglaiseetnorvégiennefaisantfoi.)
DanslesaffairesE-8/94etE-9/94,concernantunedemanded'avisconsultatifintroduiteparle
Markedsrådet (conseilresponsabledesaffaireséconomiquesdeNorvège),conformément à
l'article34del'accordentrelesÉtatsdel'AELErelatifàl'institutiond'uneAutoritédesurveil­
lanceetd'uneCourdejustice,danslecadredesdeuxprocédurespendantesdevantlui,
Forbrukerombudet contreMattelScandinaviaA/SetLegoNorgeA/S,etportantsurl'inter­
prétationdeladirective89/552/CEEduConseil,du3octobre1989,visantàlacoordination
decertainesdispositionslégislatives,réglementaires etadministratives desÉtatsmembresrela­
tivesàl'exerciced'activitésderadiodiffusion télévisuelleetdesarticles11,13et36del'accord
EEE,laCour,composéedeBjornHaug,président,ThórVilhjálmsson ,KurtHerndl,Sven
Norberg(rapporteur)etGustavBygglin,juges;KarinHökborg,greffier,arendule16juin
1995unarrêtdontledispositifestlesuivant.
L'article2paragraphe2etl'article16deladirective89/552/CEEduConseil,du3octobre
1989,visantàlacoordinationdecertainesdispositionslégislatives,réglementaires etadminis­
trativesdesÉtatsmembresrelativesàl'exerciced'activitésderadiodiffusion télévisuelle,tels
quereprisdansl'accordEEE,doiventêtreinterprétéscommes'opposantàcequedesdisposi­
tionsinterdisentàunannonceurdeprésenterunmessagepublicitairecontenudansun
programmedetélévisionémanantd'unradiodiffuseur établidansunautreÉtatdel'Espace
économiqueeuropéen,sicesdispositionsprohibitivesdécoulentd'uneinterdictiongénérale
prévueparledroitnationaletvisantlesmessagespublicitairesdestinésspécifiquement aux
enfants.
OJOn0C398du31.12.1994,p.19.
ORDONNANCE DE LA COUR du 25 novembre 1994 dans l'affaire E-6/94: Reinhard Helmers contre Autorité de surveillance AELE et royaume de Suède (Procédure - recevabilité) (95/C 51/05)

Dans l'affaire E-6/94, Reinhard Helmers contre Autorité de surveillance AELE et royaume de Suède, ayant pour objet un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Autorité de surveillance AELE de prendre une décision concernant une prétendue violation de l'accord EEE par le gouvernement de la Suède, la Cour, composée de M. Leif Sevón, président (rapporteur), Björn Haug et Kurt Herndl, juges; greffier adjoint: Heikki Kanninen, a rendu le 25 novembre 1994 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.

1. Le recours est rejeté comme irrecevable.

2. L'affaire est radiée du registre de la Cour.
Subst ances dangereuses Liste des decisions d’autoris ation prises par les États de l’AELE membres de 
l’EEE conformement a l’article 44, parag raphe 5, du reglement (UE) No 528/2012 au premier semestre 
de 2021 
(2022/C 29/05)
Sous-comité I sur la libre circulation des marchandises
À l’attention du Comité mixte de l’EEE
Sur la base de la décision du Comité mixte de l’EEE no 225/2013 du 13 décembre 2013 , le Comité mixt e de l’EEE est invité à 
prendre note, lors de sa réunion du 24 sept embre 2021 , de la liste ci-après concer nant les décisions d’autoris ation adopt ées 
conf ormément à l’article 44, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012 pour la période allant du 1er janv ierau 30 juin 
2021 .FR Jour nal officiel de l’Union européenne C 29/30 20.1.2022  
ANNEXE 
Liste des décisions d’aut orisation 
Les décisions d’autor isation ci-après, adopt ées conf ormément à l’article 44, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, 
ont été prises dans les États de l’AELE membres de l’EEE au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2021 :
Dénomination du produit biocideDécisions d’autor isation 
de l’Uni on au titre de 
l’article 44, paragraphe 5, 
du règlement (UE)  
no 528/2012Pays Date de la décision
Aero-Sense Aircraf t Insecticide ASD 32021R0368 Islande 23.4.2021
Aero-Sense Aircraf t Insecticide ASD 32021R0368 Liecht enstei n 15.4.2021
Aero-Sense Aircraf t Insecticide ASD 32021R0368 Nor vège 22.4.2021
Peroxyde d’hy drogène Contec 32020D2124 Nor vège 15.4.2021
Fami lle de produits DEC-AHOL® 32021R0552 Islande 25.6.2021
Fami lle de produits DEC-AHOL® 32021R0552 Liecht enstei n 17.6.2021
Fami lle de produits DEC-AHOL® 32021R0552 Nor vège 15.6.2021
Iodine Teat Dip Products 32020R0202 Islande 19.5.2021
Iodine Teat Dip Products 32020R0202 Liecht enstei n 18.5.2021
Iodine Teat Dip Products 32020R0202 Nor vège 20.5.2021
Perform-I PA 32020R1991 Islande 23.4.2021
Perform-I PA 32020R1991 Liecht enstei n 15.4.2021
Perform-I PA 32020R1991 Nor vège 13.4.2021
PeridoxRTU 32020R1425 Islande 19.4.2021
PeridoxRTU 32020R1425 Liecht enstei n 29.3.2021
PeridoxRTU 32020R1425 Nor vège 13.4.2021FR Jour nal officiel de l’Union européenne 20.1.2022 C 29/31
FR Journal officiel de l'Union européenne L 45/16

DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE No 3/2016/CP

du 2 juin 2016

portant extension des fonctions de l'office pour le mécanisme financier de l'EEE et le mécanisme financier norvégien [2017/314]

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»),

vu la décision du comité permanent des États de l'AELE no 1/2004/CP du 5 février 2004 portant création d'un office pour le mécanisme financier de l'EEE et le mécanisme financier norvégien,

vu l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021,

vu le protocole 38 quater concernant le mécanisme financier de l'EEE (2014-2021), inséré dans l'accord EEE par l'accord susmentionné entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège, concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021,

vu l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021,

rappelant que le mandat de l'office pour le mécanisme financier de l'EEE et le mécanisme financier norvégien, établi à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision du comité permanent des États de l'AELE no 1/2004/CP, se limite à la gestion des mécanismes financiers pour la période 2004-2009, et que le mandat de l'office susmentionné, établi à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision du comité permanent des États de l'AELE no 6/2010/CP du 9 décembre 2010, se limite à la gestion des mécanismes financiers pour la période 2009-2014,

considérant la nécessité d'un secrétariat pour assurer la gestion des mécanismes financiers norvégien et de l'EEE pour 2014-2021,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'office pour le mécanisme financier de l'EEE et le mécanisme financier norvégien, institué par la décision du comité permanent no 1/2004/CP, est chargé d'une fonction supplémentaire, à savoir servir de secrétariat afin d'aider à la gestion du mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021 et du mécanisme financier norvégien pour la même période.

2. En ce qui concerne le mécanisme financier de l'EEE pour 2014-2021, l'office rend compte au comité du mécanisme financier de l'EEE.

3. En ce qui concerne le mécanisme financier norvégien pour 2014-2021, l'office rend compte au ministère norvégien des affaires étrangères.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de l'entrée en vigueur ou de l'application provisoire de l'acte juridique établissant le mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 295/63

DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE

No 2/2015/SC

du 24 septembre 2015

instituant un comité intérimaire du mécanisme financier de l'EEE pour 2014-2021 [2015/2024]

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après l'«accord EEE»,

vu l'accord à conclure instituant un nouveau mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021,

vu l'accord à conclure entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne en vue d'instituer un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021,

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est institué un comité intérimaire du mécanisme financier de l'EEE pour 2014-2021, ci-après le «comité intérimaire», qui doit devenir opérationnel le plus rapidement possible.

2. Le comité intérimaire aide les États de l'AELE à préparer la mise en œuvre du mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021.

3. Le comité intérimaire fait rapport au comité permanent.

4. Le comité intérimaire peut être assisté par les missions des États de l'AELE membres de l'EEE auprès de l'Union européenne.

5. À la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire de l'accord instituant le mécanisme financier de l'EEE pour 2014-2021, le comité intérimaire est remplacé par un comité du mécanisme financier de l'EEE pour 2014-2021.

6. Le comité intérimaire examine et évalue la coordination possible entre le mécanisme financier de l'EEE et le mécanisme financier norvégien.

7. Le comité intérimaire s'accorde sur la désignation d'un président, que confirme le comité permanent.

Article 2

La présente décision prend effet immédiatement.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
(2)

Par le règlement (UE) no 182/2011 du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d'exécution par la Commission (1), le Parlement européen et le Conseil ont établi les règles et principes généraux régissant les modalités qui s'appliquent dans les cas pour lesquels un acte juridiquement contraignant de l'Union (ci-après «acte de base») requiert des conditions d'exécution uniformes et exige que l'adoption des actes d'exécution par la Commission soit soumise au contrôle des États membres.
1.

Conformément à l'article 14 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (1), la Commission doit établir et publier au Journal officiel une liste de tous les établissements de crédit ayant reçu l'agrément comme indiqué dans la directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 78/58

DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE

No 6/2010/CP

du 9 décembre 2010

portant extension des fonctions de l’office pour le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen, ci-après dénommé «accord EEE»,

vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 1/2004/CP du 5 février 2004 portant création d’un office pour le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien,

vu l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Lichtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014,

vu le protocole 38 ter sur le mécanisme financier de l’EEE, inséré dans l’accord EEE par l’accord susmentionné entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Lichstenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014,

vu l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,

rappelant que le mandat de l’office pour le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien, établi à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision du comité permanent des États de l’AELE no 1/2004/CP du 5 février 2004, se limite à la gestion des mécanismes financiers pour la période 2004-2009,

considérant la nécessité d’un secrétariat pour assurer la gestion des mécanismes financiers norvégien et de l’EEE pour 2009-2014,

DÉCIDE:

Article premier

1. L’office pour le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien, institué par la décision du comité permanent no 1/2004/CP, est chargé d’une fonction supplémentaire, à savoir servir de secrétariat afin d’aider à la gestion du mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014 et du mécanisme financier norvégien pour la même période.

2. En ce qui concerne le mécanisme financier de l’EEE pour 2009-2014, l’office rend compte au comité du mécanisme financier de l’EEE.

3. En ce qui concerne le mécanisme financier norvégien pour 2009-2014, l’office rend compte au ministère norvégien des affaires étrangères.

Article 2

La présente décision prend effet à la date de son entrée en vigueur ou de l’application provisoire de l’acte juridique établissant le mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
1.

Conformément à l'article 14 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (1), la Commission européenne doit établir et publier au Journal officiel une liste de tous les établissements de crédit ayant reçu l'agrément comme indiqué dans la directive.
1.

Conformément à l'article 14 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (1), la Commission doit établir et publier au Journal officiel une liste de tous les établissements de crédit ayant reçu l'agrément comme indiqué dans la directive. Le paragraphe 6, point b), du Protocole 1 à l'Accord EEE dispose que, «lorsque des faits, des procédures, des rapports et d'autres informations similaires doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes, les informations correspondantes concernant les États de l'AELE sont publiées dans une partie séparée de celui-ci consacrée à l'EEE».