DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 100/98/COL du 2 avril 1998 autorisant l'Islande à prendre des mesures plus strictes en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 ainsi que son protocole 1, point 4 d),

vu l'acte mentionné au point 3 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la commercialisation des semences de céréales (directive 66/402/CEE du Conseil), et notamment son article 14, paragraphe 1a,

vu l'acte mentionné au point 9 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères et de céréales (directive 74/268/CEE de la Commission),

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord existant entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1, point 1 c),

vu la demande présentée par l'Islande,

considérant que l'Islande a indiqué dans sa demande que l'Avena fatua n'a jamais été observée sur son territoire;

considérant qu'il existe néanmoins un programme d'éradication de l'Avena fatua dans les cultures des plantes en Islande;

considérant que l'acte mentionné au point 3 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la commercialisation des semences de céréales (directive 66/402/CEE du Conseil) a fixé des tolérances concernant la présence d'Avena fatua;

considérant qu'il permet néanmoins aux États de l'AELE de soumettre les semences de leur production indigène à des conditions plus rigoureuses;

considérant que l'Islande fait usage de cette faculté;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser l'Islande à prendre des mesures plus strictes en matière de commercialisation des semences originaires des autres parties contractantes de l'accord EEE;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité AELE des produits végétaux et de la nutrition animale, chargé d'assister l'Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. L'Islande est autorisée à prescrire que les semences de céréales ne peuvent être commercialisées sur son territoire que si elles sont accompagnées d'un certificat officiel ayant été délivré conformément aux dispositions de l'article 11 de l'acte mentionné au point 3 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la commercialisation des semences de céréales (directive 66/402/CEE du Conseil) et si elles remplissent les conditions prévues à l'article 2 de l'acte, mentionné au point 9 du chapitre précité, fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères et de céréales (directive 74/268/CEE de la Commission).

2. L'Islande communique à l'Autorité de surveillance AELE à compter de quelle date et selon quelles modalités elle fera usage de l'autorisation accordée au point 1. L'Autorité de surveillance AELE en informera les autres États membres de l'AELE.

3. La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1998.

4. L'Islande est destinataire de la présente décision.

5. La version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1998.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Hannes HAFSTEIN

Membre du Collège