Invitation à présenter des observations en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, concernant des questions relatives à des aides d’État

(2019/C 197/06)

Par la décision susmentionnée, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l’Autorité de surveillance AELE a informé les autorités norvégiennes de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations sur la mesure en cause dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente communication, à l’adresse suivante:

Autorité de surveillance AELE Greffe Rue Belliard 35 1040 Bruxelles BELGIQUE

Ces observations seront communiquées aux autorités norvégiennes. L’identité des parties intéressées qui présentent des observations peut faire l’objet d’un traitement confidentiel sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

Procédure

1. Le 11 mai 2017, l’Autorité a été saisie d’une plainte déposée par l’organisation professionnelle Nelfo.

2. À la suite de demandes qu’elle avait introduites en ce sens, l’Autorité a reçu des informations des autorités norvégiennes, par lettres datées des 27 juin 2017 et 5 juillet 2017 et par courriels datés des 8 septembre 2017, 12 septembre 2017 et 28 février 2018.

Description de la ou des mesures

3. La bénéficiaire de l’aide présumée est BKK, agissant par l’intermédiaire de différentes filiales détenues à 100 %.

4. En 1996, la propriété de l’éclairage public de Bergen a été transférée d’une société détenue à 100 % par la municipalité de Bergen à BKK. Deux ans plus tard, BKK a été transformée en société à responsabilité limitée. Actuellement, BKK est détenue par la municipalité de Bergen (37,75 %), par d’autres municipalités de la région de Bergen (12,35 %) et par l’entreprise publique Statkraft Industrial Holding AS (49,9 %).

5. Au fil des années, l’éclairage public a été la propriété successive des filiales de BKK suivantes: BKK Nett AS (1996-janvier 2016), EnoTek AS (janvier 2016-mai 2017) et Veilys AS (depuis mai 2017).

6. La décision concerne trois mesures mises en œuvre par la municipalité de Bergen en lien avec l’éclairage public de l’agglomération: a) la convention d’exploitation et d’entretien; b) le financement de 12 000 luminaires LED, et c) la compensation liée aux coûts d’investissement de l’infrastructure d’éclairage public.

7. Selon la plaignante, les mesures a) et b) constituent une violation continue des règles relatives aux aides d’État depuis le 1 er janvier 2016. Pour ces deux mesures, la procédure formelle d’examen est limitée à cette période.

Évaluation de la ou des mesures

8. L’Autorité doute que les trois mesures respectent le critère de l’opérateur en économie de marché. Le financement des 12 000 luminaires LED et la compensation liée aux coûts d’investissement de l’infrastructure d’éclairage public sont susceptibles d’entraîner une réduction des charges qui devraient normalement être supportées par le budget de BKK, propriétaire de l’éclairage public. Les autorités norvégiennes n’ont pas fourni d’informations permettant de penser que BKK est chargée de l’exécution d’une obligation de service public, de sorte que les règles concernant les services d’intérêt économique général ne semblent pas s’appliquer aux mesures en cause.

9. Même si la municipalité de Bergen achète les services d’exploitation et d’entretien au profit de sa population, l’Autorité doute que l’activité de BKK, une entité privée offrant des services contre rémunération, puisse être qualifiée de «non économique».

10. Enfin, il semblerait que le marché de l’exploitation et de l’entretien, ainsi que les autres marchés sur lesquels les filiales de BKK en cause sont actives, soient ouverts aux échanges entre les États de l’Espace économique européen. À l’heure actuelle cependant, l’Autorité ne dispose pas d’informations suffisamment détaillées pour tirer des conclusions à cet égard.

11. Si les mesures constituent une aide d’État, l’obligation, énoncée à l’article 1 er , paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, de notifier l’aide à l’Autorité avant sa mise en œuvre n’a pas été respectée. Une telle aide d’État serait illégale.

12. Les autorités norvégiennes n’ont pas fourni d’arguments démontrant que les mesures, pour autant qu’elles constituent une aide d’État, pourraient être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE. L’Autorité a donc des doutes quant à la compatibilité des trois mesures.

(1) Reference is made to Article 4(4) of Part II of Protocol 3 to the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice.

(2) Document No 855990.

(3) Document No 858239.

(4) Documents Nos 863097, 863099, 864432, and 864434.

(5) Document No 872926.

(6) Ibid.

(7) Document No 873252.

(8) Document No 923689.

(9) Document No 827789.

(10) Document No 1057006.

(11) Lov om vegar (Road Act), LOV-1963-06-21-23, Section 20.

(12) See letter from the Municipality of Bergen to Nettpartner AS dated 18 May 2016 attached as annex 2 to the complaint.

(13) See contract notice published on TED website attached as annex 7 to the complaint.

(14) 16 058 of these are owned by EnoTek AS and the rest, 2 349 are owned by the Municipality of Bergen.

(15) Judgment in Altmark, C-280/00, EU:C:2003:415 (‘Altmark’), paragraphs 89–93.

(16) Commission Regulation (EU) No 360/2012 of 25 April 2012 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid granted to undertakings providing services of general economic interest, OJ L 114, 26.4.2012, p. 8, referred to at point 1ha of Annex XV to the EEA Agreement.

(17) Commission Decision 2012/21/EU of 20 December 2011 on the application of Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest, OJ L 7, 11.1.2012, p. 3, referred to at point 1h of Annex XV to the EEA Agreement.

(18) The Norwegian authorities refer to judgment of the General Court of 12 December 2006, Selex v Commission, T-155/04, EU:T:2006:387, paragraph 61 (‘judgment of the GC in Selex’). The reasoning in the judgment of the General Court was overturned by the Court of Justice which considered the activity to be non-economic on other grounds. See judgment of the Court of Justice of 26 March 2009, Selex v Commission, C-113/07, EU:C:2009:191 (‘judgment of the CoJ in Selex’), paragraphs 86–93, which considered the activity non-economic on other grounds.

(19) OJ L 342, 21.12.2017, p. 35 and EEA Supplement No 82, 21.12.2017, p. 1, paragraph 48.

(20) NoA, paragraph 68.

(21) Altmark, paragraphs 89–93.

(22) Email from the Norwegian authorities to the Authority of 8 September 2017, Document No 873252.

(23) NoA, paragraphs 98–100.

(24) NoA, paragraphs 101–105.

(25) Emails of 7 September 2017 and 11 July 2018 (Documents Nos 872926 and 923689).

(26) NoA, paragraph 79.

(27) Email of 28 February 2019 and the attached maintenance and operation agreement, Document No 1057006.

(28) Document No 863099.

(29) Document No 864434.

(30) Document No 873252.

(31) Annex 6 to the complaint.

(32) NoA, paragraph 69.

(33) NoA, paragraph 77. Judgment in FIH v Commission, C-579/16, EU:C:2018:159, paragraph 55.

(34) Judgment in Commission v EDF, C-124/10, EU:C:2012:318, paragraph 104.

(35) Judgment in Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania v Ayuntamiento de Getafe, C-74/16, EU:C:2017:496, paragraph 42.

(36) NoA, chapter 2.1.

(37) Judgment in Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania v Ayuntamiento de Getafe, C-74/16, EU:C:2017:496, paragraph 51.

(38) Judgment of the GC in Selex, paragraph 61.

(39) Judgment of the CoJ in Selex, paragraphs 86–93. See NoA, paragraphs 17–18 on the public powers exemption.

(40) Altmark; judgment of the CoJ in Selex, paragraph 119.

(41) Judgment in FENIN v Commission, C-205/03, EU:C:2006:453.

(42) Ibid, paragraph 37.

(43) NoA, paragraph 187.

(44) NoA, paragraph 189.

(45) NoA, paragraph 188.

(46) Judgment in Eventech, C-518/13, EU:C:2015:9, paragraph 66.

(47) https://www.bkk.no/enotek.