DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

du 21 avril 2021

concernant l’approbation du statut «indemne de maladie» et du statut de non-vaccination ainsi que des programmes d’éradication de la Norvège et de l’Islande ou de certaines zones ou certains compartiments de ces États en ce qui concerne certaines maladies répertoriées conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission [2021/1332]

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment l’article 1er, paragraphe 2, et l’article 3 de son protocole 1,

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 13, de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), à savoir le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (1) [ci-après le «règlement (UE) 2016/429»], tel que modifié et adapté à l’accord EEE par le point 4 d) du protocole 1 dudit accord et par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, et notamment son article 31, paragraphe 3, son article 36, paragraphe 4, et son article 280,

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 13e, de l’accord EEE, à savoir le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci [ci-après le «règlement délégué (UE) 2020/687»], tel qu’adapté à l’accord EEE par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, et notamment son article 112,

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 13h, de l’accord EEE, à savoir le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes (3) [ci-après le «règlement délégué (UE) 2020/689»], tel qu’adapté par le point 4 d) du protocole 1 dudit accord et par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, et notamment son article 84,

considérant ce qui suit:

Le règlement (UE) 2016/429, le règlement délégué (UE) 2020/687 et le règlement délégué (UE) 2020/689 ont été intégrés dans les annexes de l’accord EEE avec effet au 17 avril 2021. Conformément à la date de mise en application indiquée respectivement dans le règlement (UE) 2016/429, le règlement délégué (UE) 2020/687 et le règlement délégué (UE) 2020/689, lesdits règlements sont applicables à partir du 21 avril 2021.

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre celles-ci. Il prévoit notamment l’approbation du statut «indemne de maladie» ou du statut de non-vaccination et des programmes d’éradication des États de l’Espace économique européen (ci-après les «États de l’EEE») ou des zones ou des compartiments de ceux-ci en ce qui concerne certaines maladies répertoriées à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement pour une ou plusieurs espèces animales concernées.

L’article 280, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 établit des mesures transitoires pour le statut «indemne de maladie» ou le statut de non-vaccination (ci-après les «statuts») approuvés avant l’application dudit règlement conformément, selon le cas, aux directives 64/432/CEE (4), 91/68/CEE (5) et 2006/88/CE (6) du Conseil ou à la directive 2009/158/CE (7) du Conseil (ci-après la «directive antérieure pertinente»). Lesdits statuts sont désignés ci-après par le terme de «statuts existants».

L’article 84, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/689 complète l’article 280, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 en disposant que les statuts existants sont réputés approuvés conformément au règlement délégué (UE) 2020/689 lorsque le statut existant concerné a été approuvé avant la date de mise en application dudit règlement.

L’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») a adopté un certain nombre de décisions approuvant les statuts de la Norvège et de l’Islande, ou de certaines zones de ces États, conformément à la directive antérieure pertinente avant la mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2020/689 (ci-après les «décisions antérieures relatives aux statuts»).

Les décisions antérieures relatives aux statuts incluent les décisions adoptées par l’Autorité en vertu de la législation de l’EEE précédant la directive antérieure pertinente lorsque les critères d’approbation prévus par cette législation étaient équivalents aux critères d’approbation prévus par la directive antérieure pertinente. Lesdits statuts existants concernent les maladies répertoriées suivantes:

— infection à Brucella abortus, B. melitensis, B. suis chez les populations d’animaux des espèces bovine, ovine et caprine;

— infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae, M. Tuberculosis);

— leucose bovine enzootique;

— rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse;

— infection par le virus de la maladie d’Aujeszky;

— infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination;

— septicémie hémorragique virale;

— nécrose hématopoïétique infectieuse ;

— infection à Marteilia refringens; et

— infection à Bonamia ostreae.

Conformément à l’article 280, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 84, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/689, ces statuts existants sont réputés approuvés conformément auxdits règlements. Par souci de clarté, la présente décision abroge les anciennes décisions relatives aux statuts et énumère dans son annexe les statuts réputés approuvés.

La Norvège et l’Islande peuvent demander à l’Autorité d’approuver le statut «indemne de maladie» ou le statut de non-vaccination et les programmes d’éradication d’une ou de plusieurs des maladies répertoriées conformément au règlement (UE) 2016/429 et au règlement délégué (UE) 2020/689 pour une ou plusieurs des espèces animales concernées, pour l’ensemble de leur territoire ou une ou plusieurs zones ou un ou plusieurs compartiments de celui-ci, pour autant que les conditions énoncées dans le règlement (UE) 2016/429 soient remplies. L’Autorité peut approuver, sous réserve de modifications s’il y a lieu, les demandes présentées par les États de l’AELE membres de l’EEE visant à obtenir le statut «indemne de maladie» ou le statut de non-vaccination, ou les programmes d’éradication lorsque les conditions applicables sont remplies.

Conformément à l’article 31, paragraphe 3, à l’article 36, paragraphe 4, et à l’article 266, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429, l’Autorité est tenue de soumettre au comité vétérinaire et phytosanitaire de l’AELE (ci-après le «comité») tout projet de décision concernant l’approbation du statut «indemne de maladie» et du statut de non-vaccination, ou l’approbation des programmes d’éradication de la Norvège et de l’Islande, ou de certaines zones ou certains compartiments de ces États, en ce qui concerne certaines maladies répertoriées (ci-après le «projet de décision d’approbation»). Le comité est le comité compétent désigné pour assister l’Autorité dans l’exécution de cette fonction en vertu de la décision du comité permanent des États de l’AELE no 4/2012/CP du 26 octobre 2012.

Le comité est tenu d’émettre son avis sur tout projet de décision d’approbation soumis, conformément à la procédure d’examen instituée en vertu de l’article 3 de la décision du comité permanent des États de l’AELE no 3/2012/CP du 26 octobre 2012. Si le projet de décision d’approbation est approuvé par le comité, l’annexe correspondante de la présente décision est modifiée de manière à inclure le nouveau statut «indemne de maladie» le nouveau statut de non-vaccination ou les nouveaux programmes d’éradication approuvés.

L’Autorité a précédemment adopté les décisions no 67/95/COL, no 300/08/COL et no 265/12/COL approuvant les plans d’intervention soumis par la Norvège pour, respectivement, la lutte contre la fièvre aphteuse, la lutte contre l’influenza aviaire et la lutte contre les maladies exotiques répertoriées chez les animaux aquatiques. Les actes nécessitant l’approbation des plans d’intervention respectifs et sur lesquels ces décisions étaient fondées, à savoir respectivement les directives 90/423/CEE (8), 2005/94/CE (9) et 2006/88/CE (10) du Conseil, ont été abrogés par le règlement (UE) 2016/429 et, dans le cas de la directive 2005/94/CE uniquement, par le règlement délégué (UE) 2020/687. Les articles 43 et 44 du règlement (UE) 2016/429 concernant les plans d’intervention n’exigent pas des États de l’EEE qu’ils soumettent des plans d’intervention pour approbation ni qu’ils prévoient des mesures transitoires permettant la reconnaissance des plans d’intervention approuvés avant l’application dudit règlement. En conséquence, par souci de clarté, la présente décision abroge les décisions no 67/95/COL, no 300/08/COL et no 265/12/COL,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le statut «indemne de maladie», le statut de non-vaccination et les programmes d’éradication de la Norvège et de l’Islande et de zones ou compartiments de ces États approuvés conformément au règlement (UE) 2016/429 et au règlement délégué (UE) 2020/689 sont énumérés dans l’annexe de la présente décision.

Article 2 Les décisions antérieures de l’Autorité dans ce domaine, indiquées dans la quatrième et dernière colonne des tableaux de l’annexe de la présente décision, sont abrogées.

Article 3 Les décisions no 67/95/COL, no 300/08/COL et no 265/12/COL sont abrogées.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 5 La Norvège et l’Islande sont destinataires de la présente décision.

Article 6 Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2021. Par l’Autorité de surveillance AELE, Bente ANGELL-HANSEN Présidente Högni KRISTJÁNSSON Membre du Collège compétent Frank J. BÜCHEL Membre du Collège Carsten ZATSCHLER Contreseing en qualité de directeur du département Affaires juridiques et administratives

(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1. Intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 179/2020 du 11 décembre 2020.

(2) JO L 174 du 3.6.2020, p. 67. Intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 3/2021 du 5 février 2021.

(3) JO L 174 du 3.6.2020, p. 211. Intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 4/2021 du 5 février 2021.

(4) L’acte précédemment visé à l’annexe I, chapitre I, partie 4.1, point 1, de l’accord EEE, à savoir la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977), telle que modifiée et adaptée à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I de l’accord EEE.

(5) L’acte précédemment visé à l’annexe I, chapitre I, partie 4.1, point 2, de l’accord EEE, à savoir la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19), telle que modifiée et adaptée à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I de l’accord EEE.

(6) L’acte précédemment visé à l’annexe I, chapitre I, partie 3.1, point 8a, et partie 8.1, point 4a, de l’accord EEE, à savoir la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14) , et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, telle que modifiée et adaptée à l’accord EEE par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I de l’accord EEE.

(7) L’acte précédemment visé à l’annexe I, chapitre I, partie 4.1, point 4a, de l’accord EEE, à savoir la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 343 du 22.12.2009, p. 74), telle que modifiée et adaptée à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I de l’accord EEE.

(8) L’acte précédemment visé à l’annexe I, chapitre I, partie 3.1, point 2, de l’accord EEE, à savoir la directive 90/423/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (JO L 224 du 18.8.1990, p. 13), telle qu’adaptée à l’accord EEE par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I de l’accord EEE.

(9) L’acte précédemment visé à l’annexe I, chapitre I, partie 3.1, point 5a, de l’accord EEE, à savoir la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16), telle que modifiée et adaptée à l’accord EEE par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I de l’accord EEE.

(10) Plus précisément, l’article 5, paragraphe 4, de la directive 90/423/CEE, l’article 62, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE et l’article 47, paragraphe 4, de la directive 2006/88/CE.