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Liste des vérificateurs environnementaux agréés aux fins du système communautaire de management environnemental et d'audit [Règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil, tel qu'inséré à l'Annexe XX point 2f de l'Accord sur l'Espace économique européen] (97/C 275/06)

La liste des vérificateurs environnementaux agréés aux fins du système communautaire de management environnemental et d'audit (1) est publiée conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil (2), tel qu'inséré à l'Annexe XX point 2f de l'Accord sur l'Espace économique européen.

Le règlement en question établit un système de management environnemental volontaire, fondé sur des orientations et des principes harmonisés dans l'ensemble de l'Espace économique européen, ouvert aux entreprises du secteur industriel exerçant leur activité dans l'Espace économique européen.

L'objectif général du système est de promouvoir des améliorations constantes des résultats en matière d'environnement des activités industrielles en incitant les entreprises à s'engager à évaluer et améliorer leurs résultats et à fournir des informations au public.

Les entreprises qui souhaitent faire enregistrer leur site dans le système doivent faire examiner leur politique, leur programme, leur système de management, l'analyse ou la procédure d'audit en matière d'environnement ainsi que la ou les déclarations environnementales afin de vérifier qu'ils répondent aux exigences pertinentes du règlement et faire valider les déclarations environnementales. La vérification et la validation doivent être effectuées par à un vérificateur environnemental, dûment agréé et indépendant.

Conformément aux dispositions combinées de l'article 7 du règlement et de l'article 1er paragraphe 1 point b) du Protocole 1 de l'Accord instituant un comité permanent des États de l'AELE, le comité permanent des États de l'AELE doit publier dans la section EEE et le supplément EEE du Journal Officiel des Communautés européennes la liste de tous les vérificateurs environnementaux agréés dans les États de l'AELE.

La liste contient des précisions sur l'ensemble des vérificateurs environnementaux de l'Espace économique européen dont l'agrément a été notifié au comité permanent et à la Commission par les systèmes d'agrément des États de l'AELE, jusqu'au 15 avril 1997 inclus.

(1) JO C 276 du 11. 9. 1997, p. 1.

(2) JO L 168 du 10. 7. 1993, p. 1.
Liste des sites enregistrés dans le système communautaire de management environnemental et d'audit [Règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil, tel que mentionné à l'Annexe XX point 2f de l'Accord sur l'Espace économique européen (97/C 275/07)

La liste des sites enregistrés dans le système communautaire de management environnemental et d'audit (1) est publiée conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil (2), tel qu'inséré à l'Annexe XX point 2f de l'Accord sur l'Espace économique européen.

Ce règlement établit un système de management environnemental volontaire, fondé sur des orientations et des principes harmonisés dans l'ensemble de l'Espace économique européen, ouvert aux entreprises du secteur industriel exerçant leurs activités dans l'Espace économique européen.

L'objectif général du système est de promouvoir des améliorations constantes des résultats en matière d'environnement des activités industrielles en incitant les entreprises à s'engager à évaluer et améliorer leurs résultats et à fournir des informations au public.

Les entreprises qui souhaitent faire enregistrer leur site doivent faire examiner par leur politique, leur programme, leur système de management, l'analyse ou la procédure d'audit en matière d'environnement ainsi que la ou les déclarations environnementales afin de vérifier qu'ils répondent aux exigences pertinentes du règlement et faire valider les déclarations environnementales. La vérification et la validation doivent être effectuée par à un vérificateur environnemental, dûment agréé et indépendant.

Conformément aux dispositions combinées de l'article 9 du règlement et de l'article 1 paragraphe 1 point b) du Protocole 1 de l'Accord instituant un comité permanent des États de l'AELE, le comité permanent des États de l'AELE doit publier dans la section EEE et le supplément EEE du Journal Officiel des Communautés européennes la liste de tous les sites enregistrés dans les États de l'AELE.

La liste contient des précisions sur l'ensemble des sites de l'Espace économique européen dont l'enregistrement a été notifié au comité permanent et à la Comission par les organismes compétents ou les autorités nationales des États de l'AELE, jusqu'au 15 avril 1997 inclus.

(1) JO C 276 du 11. 9. 1997, p. 32.

(2) JO L 168 du 10. 7. 1993, p. 1.
DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE n° 2/95/CP du 18 mai 1995 modifiant le règlement intérieur du comité permanent des États de l'AELE

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE,

vu l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE, adapté par le protocole portant adaptation de l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE (ci-après dénommé « l'accord »), et notamment son article 7,

vu la décision du comité permanent des États de l'AELE, n° 1/94/CP, du 10 janvier 1994, portant adoption du règlement intérieur du comité permanent des États de l'AELE,

vu l'entrée en vigueur de l'accord pour le Liechtenstein du 1er mai 1995,

considérant que le règlement intérieur du comité permanent des États de l'AELE doit être modifié en raison de l'entrée en vigueur de l'accord pour le Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 11 paragraphe 1 du règlement intérieur du comité permanent des États de l'AELE est remplacé comme suit.

« 1. Les représentants de deux États de l'AELE constituent un quorum. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur immédiatement.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément « EEE » du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1995.

Par le comité permanent

Le président

Eivinn BERG
DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE N° 4/94/CP du 10 janvier 1994 instituant un comité chargé du mécanisme financier

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord EEE », et notamment sa partie VIII et l'article 1er paragraphe 2 de son protocole 38,

vu l'accord de coopération entre les États de l'AELE et la Banque européenne d'investissement (BEI), modifié par le protocole portant adaptation de l'accord de coopération, ci-après dénommé « l'accord de coopération »,

DÉCIDE:

Article premier

Pour la gestion du mécanisme financier, établi en vertu de l'article 116 de l'accord EEE, un comité chargé du mécanisme financier, ci-après dénommé « le comité » est institué par la présente décision.

Article 2

1. Tout État de l'AELE pour lequel l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE est entré en vigueur est représenté au sein du comité et dispose d'une voix.

2. Avant que l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE n'entre en vigueur pour la principauté de Liechtenstein, le Liechtenstein peut participer aux travaux du comité sans toutefois avoir le droit de vote.

Article 3

Le comité désigne un agent de liaison qui exerce en même temps les fonctions de secrétaire du comité. L'agent de liaison assure une coopération étroite et constante entre le comité, la BEI et la Commission des CE dans le cadre de l'exécution de l'accord de coopération.

Article 4

Le comité prend ses décisions à l'unanimité, sauf dispositions contraires figurant dans son règlement intérieur.

Article 5

Le comité prend les décisions nécessaires au bon fonctionnement du mécanisme financier et en surveille les opérations. Il communique, notamment à la BEI, des orientations sur les opérations à réaliser en vertu de l'accord de coopération et statue sur les propositions de bonifications d'intérêts et de subventions au titre de l'article 2 paragraphe 4 et de l'article 3 paragraphe 2 du protocole 38 de l'accord EEE, lorsque lesdites propositions lui ont été soumises pour approbation par la BEI et après avoir été informé de l'avis de la Commission des CE.

Article 6

Sous réserve de l'approbation du comité permanent, le comité détermine, sur la base de l'accord de coopération, le montant des tranches à verser au compte des États de l'AELE auprès de la BEI et calcule la part de chaque État de l'AELE et le montant correspondant. Les appels de fonds sont émis par l'agent de liaison.

Article 7

Le comité adopte son règlement intérieur qui doit être approuvé par le comité permanent.

Article 8

Le comité soumet chaque semestre au comité permanent un rapport de ses activités et du fonctionnement du mécanisme financier.

Article 9

La présente décision prend effet immédiatement.

Article 10

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1994.

Par le comité permanent

Le président

Antti SATULI
DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE l'AELE N° 2/94/CP du 10 janvier 1994 portant modification de l'article 3 paragraphe 2 de l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE,

vu l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE modifié par le protocole portant adaptation de l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE, ci-après dénommé « l'accord "comité permanent" », et notamment son article 11,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 3 paragraphe 2 de l'accord « comité permanent » est remplacé par le texte suivant:

« 2. Sauf s'il en est convenu autrement avec la Commission des CE, le comité permanent établit, en tant que de besoin, de concert avec elle, les rapports, évaluations ou autres travaux en ce qui concerne les pays de l'AELE, dans les cas directement liés aux fonctions du comité permanent définies au protocole 1 du présent accord et qui, en vertu du paragraphe 5 du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes visés dans les annexes de cet accord. Le comité permanent établit également les rapports visés audit paragraphe 5 dans les cas où ils couvrent des aspects déterminants pour l'amélioration de la législation existante ou l'élaboration de nouvelles dispositions. Le comité permanent consulte la Commission des CE et a des échanges de vues avec elle au cours de l'élaboration de leurs rapports respectifs, dont copie est envoyée au comité mixte de l'EEE. »

Article 2

La modification de l'accord « comité permanent » telle qu'elle est adoptée par la présente décision est soumise pour approbation aux États de l'AELE en vertu de l'article 11 de l'accord « comité permanent ». Elle entre en vigueur le 1er juillet 1994 ou à la date où tous les instruments d'acceptation auront été déposés par les États de l'AELE, la dernière de ces deux dates étant retenue.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1994.

Par le comité permanent

Le président

Antti SATULI
Base juridique

La mesure fiscale de réimmatriculation est énoncée dans la décision relative à la taxe de réimmatriculation Le calcul favorable de l’impôt sur le revenu figure dans la loi fiscale norvégienne no 14 du 26 mars 1999 et dans le règlement complémentaire du ministère no 1158 du 19 novembre 1999
C 321/2

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er mai 2022

(Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1) )

(2022/C 321/02)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.5.2022 – 3,12 -0,57 1,17

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.
Base juridique

Décision du Parlement autorisant le régime et son budget dans Innst. 270 S (2021-2022) (1), modifiant le budget proposé par le gouvernement dans Prop. 78 S (2021-2022) (2), et règlement du ministère du commerce, de l’industrie et de la pêche adressé à Export Finance Norway
Base juridique

La base juridique du régime est une note au gouvernement établie par le Premier ministre, le ministre de l’éducation et de l’enfance, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des infrastructures.
(1)

Soutenir les entreprises norvégiennes qui, avant l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine et l’imposition de sanctions par la Norvège, l’UE et ses partenaires internationaux, réalisaient une part importante de leur chiffre d’affaires auprès de clients établis en Russie, en Biélorussie et/ou en Ukraine et qui subissent une perte de revenu en lien avec ces clients, afin de sécuriser les emplois et de permettre à ces entreprises d’adapter leur offre à d’autres clients.
C 385/22

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er juillet 2022

Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1)

(2022/C 385/04)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.7.2022 – 3,90 -0,57 1,17

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.
Aide à l’investissement en faveur d’Avinor AS pour la construction d’un nouvel aéroport à Mo i Rana

Base juridique
Notification du gouvernement norvégien conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (la «directive sur l’électricité»), telle qu’adaptée à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte de l’EEE no 93/2017 du 5 mai 2017, concernant la désignation de Statnett SF comme gestionnaire de réseau de transport en Norvège

(2022/C 404/07)

À la suite de la décision finale de l’autorité de régulation norvégienne du 1er juillet 2022 concernant la certification de Statnett SF comme gestionnaire de réseau de transport satisfaisant aux exigences de dissociation des structures de propriété (article 9 de la directive sur l’électricité), la Norvège a notifié à l’Autorité de surveillance AELE, le 7 juillet 2022, l’agrément et la désignation officiels de cette entreprise comme gestionnaire de réseau de transport opérant en Norvège conformément à l’article 10 de la directive sur l’électricité.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du:

Ministère royal norvégien du pétrole et de l’énergie

(courriel: postmottak@oed.dep.no).
Décision constatant l’acceptation de mesures utiles conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I et à l’article 19, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice proposées dans le cadre de l’adoption de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques

Base juridique
Base juridique

Loi no 2/2022 modifiant la loi no 45/1987 sur la retenue des charges publiques et la loi no 113/1990 sur les contributions de sécurité sociale
Compenser les pertes et limiter ainsi les dommages causés par la pandémie de COVID-19

Secteurs économiques
C 262/12

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er mars 2022

(Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1))

(2022/C 262/08)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.3.2022 – 2,56 -0,57 0,90

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.
Loi sur la taxe à la valeur ajoutée du 19 juin 2009, no 58, et règlement concernant la taxe à la valeur ajoutée du 15 décembre 2009, no 1540

Objectif
Intensité

Pour les organisateurs éligibles, une subvention pouvant atteindre 95 % des coûts inévitables liés à des événements éligibles annulés, interrompus ou restreints au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021 Pour les sous-traitants éligibles, une subvention pouvant aller jusqu’à 50 % de la perte de revenus et des coûts supplémentaires liés à des événements éligibles annulés, interrompus ou restreints au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021
C 42/2

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er novembre 2021

(Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1))

(2022/C 42/02)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.11.2021 1,50 -0,61 0,38

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25 mai 2006, p. 1.
C 103/12

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er décembre 2021

(Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1) )

(2022/C 103/09)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.12.2021 – 1,88 -0,61 0,52

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25 mai 2006, p. 1.
Secteurs économiques

C – Industrie manufacturière D – Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné H – Transport et entreposage
Les modalités et conditions de la mesure sont décrites dans les lettres de mission aux municipalités délivrées par le ministère de l’administration locale et de la modernisation

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi
C 174/18

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er février 2022

(Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004) (1)

(2022/C 174/04)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.2.2022 – 2,12 -0,57 0,78

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.
Prolongation et modification du régime d’aides aux entreprises ayant subi une perte substantielle de chiffre d’affaires dans le contexte de la COVID-19

Compenser les pertes et limiter ainsi les dommages causés par la pandémie de COVID-19

Secteurs économiques
Intensité

Pour les organisateurs admissibles, une subvention pouvant atteindre 95 % des coûts inévitables liés à des événements admissibles annulés, interrompus ou restreints au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021. Pour les sous-traitants admissibles, une subvention pouvant aller jusqu’à 50 % de la perte de revenus et des coûts supplémentaires liés à des événements admissibles annulés, interrompus ou restreints au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021.