FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/34

Communication de l'Autorité de surveillance AELE relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles qui se posent dans des affaires individuelles au regard des articles 53 et 54 du traité CE (lettres d'orientation)

(2006/C 305/13)

A. La présente communication est publiée conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace Économique Européen (ci-après dénommé «accord EEE») et à l'accord entre les pays de l'AELE sur la mise en place d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après «accord Surveillance et Cour»).

B. La Commission européenne (ci-après la «Commission») a publié une communication intitulée «Communication de la Commission relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles qui se posent dans des affaires individuelles au regard des articles 81 et 82 du traité CE (lettres d'orientation)» (1). Cet acte non-contraignant contient les principes et les règles que la Commission suit dans le domaine de la concurrence. Il explique également de quelle manière la Commission entend fournir des orientations informelles aux entreprises.

C. L'Autorité de surveillance AELE considère la communication susmentionnée comme présentant un intérêt pour l'EEE. Afin de préserver des conditions de concurrence égales et de garantir une application uniforme des règles de concurrence de l'EEE dans tout l'Espace économique européen, l'Autorité de surveillance AELE adopte la présente communication en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour. Elle entend suivre les principes et les règles fixés dans la présente communication lors de l'application des règles de concurrence de l'EEE à un cas particulier (2).

D. La présente communication a notamment pour objet de définir la façon dont l'Autorité de surveillance AELE entend fournir des orientations informelles concernant son application des articles 53 et 54 de l'accord EEE dans un cas particulier.

E. La présente communication est applicable aux cas dans lesquels l'Autorité est l'autorité de surveillance compétente en application de l'article 56 de l'accord EEE.

I. CHAPITRE II DE LA PARTIE I DU PROTOCOLE 4 DE L'ACCORD SURVEILLANCE ET COUR

1. Le chapitre II de la partie I du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour (3) (ci-après «chapitre II») instaure un nouveau système d'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE au sein du pilier AELE. Bien qu'il vise à redonner toute son importance à l'objectif premier consistant à garantir une application efficace des règles de concurrence, le chapitre II crée également une sécurité juridique, dans la mesure où il stipule que les accords (4) qui tombent sous le coup de l'article 53, paragraphe 1, mais remplissent les conditions définies à l'article 53, paragraphe 3, sont valides et exécutables de plein droit ab initio sans décision préalable d'une autorité de concurrence (article 1er du chapitre II).

2. Le régime mis en place par le chapitre II, tout en introduisant un système qui permet à l'Autorité de surveillance AELE, aux autorités de la concurrence des États de l'AELE et aux juridictions des États de l'AELE d'appliquer les articles 53 et 54 dans leur intégralité, limite, par une série de mesures, les risques d'application incohérente et, partant, garantit la principale composante de la sécurité juridique pour les entreprises, c'est-à-dire l'application cohérente des règles de concurrence sur l'ensemble du territoire couvert par l'accord EEE.

3. Les entreprises sont généralement bien placées pour apprécier la légalité de leurs actes d'une manière qui leur permette de décider en toute connaissance de cause de mettre ou non à exécution leur projet de conclure un accord ou d'adopter une pratique et sous quelle forme. Elles connaissent les faits et ont à leur disposition le cadre juridique que constituent les actes correspondant aux règlements communautaires d'exemption par catégorie visés à l'annexe XIV de l'accord EEE («ci-après “exemptions par catégorie”»), la jurisprudence et la pratique constante, ainsi que les nombreuses indications fournies par les lignes directrices et les communications de l'Autorité de surveillance AELE (5).

4. Parallèlement à la réforme des règles d'application des articles 53 et 54 instaurée par le chapitre II et les exemptions par catégorie existantes, les communications et les lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE ont fait l'objet d'une révision, en vue de mieux aider les opérateurs économiques à s'autoévaluer. L'Autorité a aussi produit des lignes directrices concernant l'application de l'article 53, paragraphe 3 (6). Dans la grande majorité des cas, ces divers instruments permettent aux entreprises d'évaluer valablement leurs accords au regard de l'article 53. En outre, l'Autorité n'infligera des amendes plus que symboliques (7) que dans les cas où il est établi, soit dans des instruments horizontaux soit dans la jurisprudence et la pratique, qu'un comportement donné constitue une infraction.

5. Lorsque, en dépit des éléments susmentionnés, des affaires créent une incertitude réelle parce qu'elles soulèvent, pour l'application des articles 53 et 54, des questions nouvelles ou non résolues, les entreprises concernées peuvent souhaiter demander à l'Autorité de surveillance AELE des orientations informelles. Lorsqu'elle le juge approprié, et sous réserve de ses priorités en matière d'application du droit, l'Autorité peut fournir de telles orientations sur les questions nouvelles relatives à l'interprétation des articles 53 et/ou 54 dans une déclaration écrite (lettre d'orientation). La présente communication expose les modalités de cet instrument.

II. CADRE SERVANT DE BASE À L'APPRÉCIATION DE L'OPPORTUNITÉ DE PUBLIER UNE LETTRE D'ORIENTATION

6. Le chapitre II confère à l'Autorité de surveillance AELE des compétences pour poursuivre et sanctionner efficacement les infractions aux articles 53 et 54 (8). Un des principaux objectifs du chapitre II est d'assurer une application efficace des règles de concurrence communautaires en supprimant l'ancien système de notification et en permettant ainsi à la Commission de concentrer sa politique en matière d'application sur les infractions les plus graves.

7. Si le chapitre II est sans préjudice de la possibilité pour l'Autorité de surveillance AELE de fournir des orientations informelles à certaines entreprises, selon les modalités définies dans la présente communication, cette possibilité ne doit pas affecter l'objectif principal du chapitre II, qui consiste à garantir une application efficace des règles de concurrence. L'Autorité ne peut par conséquent fournir des orientations informelles à des entreprises individuelles que dans la mesure où cela est compatible avec ses priorités en matière d'application du droit.

8. Sous réserve du point 7, lorsqu'elle est saisie d'une demande de lettre d'orientation, l'Autorité examinera l'opportunité de traiter cette demande. L'envoi d'une lettre d'orientation ne pourra être envisagée que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies: a) L'appréciation au fond d'un accord ou d'une pratique au regard des articles 53 et/ou 54 de l'accord EEE soulève une question d'application du droit qui n'est clarifiée ni dans le cadre juridique communautaire existant, en ce compris la jurisprudence de la Cour AELE et des juridictions européennes, ni dans les orientations générales librement accessibles, ou dont on ne trouve de précédents ni dans la pratique décisionnelle ni dans les lettres d'orientation antérieures de l'Autorité de surveillance AELE ou de la Commission (9). b) Une évaluation préliminaire des particularités et du contexte de l'affaire tend à indiquer que la clarification de la question nouvelle au moyen d'une lettre d'orientation est utile, compte tenu des éléments suivants: — l'importance économique, du point de vue du consommateur, des marchandises ou des services concernés par l'accord ou la pratique, et/ou — la mesure dans laquelle l'accord ou la pratique correspondent ou sont susceptibles de correspondre à un usage économique courant sur le marché en cause, et/ou — l'ampleur des investissements liés à l'opération par rapport à la taille des sociétés concernées et la mesure dans laquelle l'opération se rapporte à une opération structurelle telle que la création d'une entreprise commune qui n'est pas de plein exercice. c) Il est possible de publier une lettre d'orientation sur la base des renseignements fournis, c'est-à-dire qu'aucune enquête supplémentaire n'est nécessaire.

9. De plus, l'Autorité de surveillance AELE ne prendra pas en considération une demande de lettre d'orientation dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes: — les questions posées dans la demande sont semblables ou comparables aux questions soulevées dans une affaire pendante devant la Cour AELE, la Cour de justice ou le Tribunal de première instance des Communautés européennes; — l'accord ou la pratique auxquels la demande se rapporte font l'objet d'une procédure pendante devant l'Autorité, une juridiction d'un État de l'AELE ou une autorité de concurrence d'un État de l'AELE.

10. L'Autorité de surveillance AELE ne prendra pas en considération les questions hypothétiques et ne fournira pas de lettre d'orientation sur des accords ou des pratiques qui ne sont plus mis en oeuvre par les parties. Les entreprises peuvent néanmoins demander à l'Autorité de fournir une lettre d'orientation sur des questions soulevées par un accord ou une pratique qu'elles envisagent, c'est-à-dire avant qu'elles ne mettent en application l'accord ou la pratique en question. Dans ce cas, l'opération doit avoir atteint un niveau de développement suffisant pour que la demande soit prise en considération.

11. Une demande de lettre d'orientation est sans préjudice du pouvoir de l'Autorité de surveillance AELE d'ouvrir la procédure conformément au chapitre II en ce qui concerne les faits exposés dans la demande.

III. INDICATIONS SUR LA MANIÈRE DE DEMANDER DES ORIENTATIONS

12. L'entreprise ou les entreprises qui ont conclu un accord ou se sont livrées à une pratique pouvant relever du champ d'application des articles 53 et/ou 54 de l'accord EEE, ou qui ont l'intention de le faire, peuvent présenter une demande concernant des questions d'interprétation soulevées par l'accord ou la pratique en question.

13. Toute demande de lettre d'orientation doit être adressée à: Autorité de surveillance AELE Direction de la concurrence et des aides d'État Rue Belliard 35 B-1040 Bruxelles

14. Il n'existe pas de formulaire. Il convient de présenter une note qui énonce clairement: — l'identité de toutes les entreprises concernées ainsi qu'une adresse unique pour les contacts avec l'Autorité de surveillance AELE; — les questions précises sur lesquelles les entreprises souhaitent obtenir des orientations; — des renseignements complets et exhaustifs sur tous les points utiles pour procéder à une appréciation motivée des questions soulevées, y compris des documents pertinents; — une argumentation détaillée, compte tenu du point 8 a), exposant pourquoi la demande soulève une ou des questions nouvelles; — tout autre renseignement qui permette d'évaluer la demande en tenant compte des éléments exposés aux points 8-10 de la présente communication, notamment une déclaration attestant que l'accord ou la pratique auxquels la demande se rapporte ne font pas l'objet d'une procédure pendante devant une juridiction ou une autorité de concurrence d'un État membre de l'AELE; — lorsque la demande contient des éléments considérés comme des secrets d'affaires, une indication précise de ces éléments; — tout autre renseignement ou document utiles concernant l'affaire en question.

IV. TRAITEMENT DE LA DEMANDE

15. En principe, l'Autorité de surveillance AELE évaluera la demande à partir des renseignements fournis. Sans préjudice du point 8 c), elle peut utiliser les renseignements supplémentaires dont elle dispose à partir de sources publiques, de procédures antérieures ou de toute autre source et peut demander au(x) demandeur(s) de lui fournir des renseignements complémentaires. Les règles normales concernant le secret professionnel sont applicables aux informations fournies par les demandeurs.

16. L'Autorité de surveillance AELE peut partager les renseignements qui lui sont transmis avec la Commission et les autorités de concurrence des États de l'AELE et recevoir des informations de leur part. Elle peut examiner le fond de la demande avec la Commission et lesdites autorités avant de fournir une lettre d'orientation.

17. Lorsqu'il n'est pas publié de lettre d'orientation, l'Autorité de surveillance AELE en informe le ou les demandeurs.

18. Une entreprise peut retirer sa demande à tout moment. En tout état de cause, les renseignements fournis dans le cadre d'une demande d'orientations seront conservés par l'Autorité de surveillance AELE, qui pourra les utiliser lors de procédures ultérieures en application du chapitre II (voir le point 11 ci-dessus).

V. LA LETTRE D'ORIENTATION

19. Une lettre d'orientation contient: — une description succincte des faits sur lesquels elle se base; — la motivation juridique principale qui sous-tend l'interprétation faite par l'Autorité de surveillance AELE des questions nouvelles soulevées par la demande concernant les articles 53 et/ou 54.

20. Une lettre d'orientation peut être limitée à une partie des questions soulevées dans la demande. Elle peut également comprendre des éléments autres que ceux exposés dans la demande.

21. Les lettres d'orientation seront placées sur le site Internet de l'Autorité de surveillance AELE en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires soient protégés. Avant de publier une lettre d'orientation, l'Autorité conviendra d'une version publique avec les demandeurs.

VI. LES EFFETS DES LETTRES D'ORIENTATION

22. Les lettres d'orientation visent en premier lieu à aider les entreprises à procéder elles-mêmes à une appréciation de leurs accords et de leurs pratiques en toute connaissance de cause.

23. Une lettre d'orientation ne saurait préjuger de l'appréciation de la même question par la Cour AELE ou les juridictions communautaires.

24. Une lettre d'orientation n'exclut pas que la Commission examine par la suite un accord ou une pratique ayant constitué la base factuelle d'une lettre d'orientation dans le cadre d'une procédure mise en oeuvre conformément au chapitre II, notamment à la suite d'une plainte. Dans ce cas, l'Autorité tiendra compte de la lettre d'orientation antérieure, sous réserve notamment de tout changement affectant les faits en cause, de tout nouvel élément soulevé dans la plainte, de toute évolution de la jurisprudence de la Cour AELE, des juridictions communautaires ou de toute modification de caractère plus général de la politique suivie par l'Autorité.

25. Les lettres d'orientation ne sont pas des décisions de l'Autorité de surveillance AELE et elles ne lient ni les autorités de concurrence ni les juridictions des États membres de l'AELE ayant compétence pour l'application des articles 53 et 54. Toutefois, il est loisible aux autorités de concurrence et aux juridictions des États de l'AELE de tenir compte des lettres d'orientation de la Commission dans la mesure où elles le jugent utile dans le contexte d'une affaire.

(1) JO C 101 du 27.4.2004, pp. 78-80.

(2) La compétence pour statuer sur des cas relevant des articles 53 et 54 de l'accord EEE est partagée entre l'Autorité de surveillance AELE et la Commission selon les modalités exposées à l'article 56 de l'accord EEE. Seule l'une des autorités de surveillance a compétence pour connaître d'un cas particulier.

(3) Lorsque l'accord modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice du 24 septembre 2004 sera entré en vigueur, le chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour reflétera dans une large mesure dans le pilier AELE le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(4) Dans la présente communication, le terme «accord» est utilisé pour désigner les accords, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées. Le terme «pratiques» vise le comportement des entreprises en position dominante. Le terme «entreprises» couvre également les associations d'entreprises.

(5) La plupart des textes mentionnés sont disponibles sur

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldcompetition/ ou sur http://europa.eu.int/comm/competition/index_en.html.

(6) Communication de l'Autorité de surveillance AELE — Lignes directrices concernant l'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, non encore publié.

(7) Les amendes symboliques sont normalement fixées à 1 000 EUR; cf. Lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE pour le calcul des amendes infligées en application des règles de concurrence de l'EEE, JO C 10 du 16.1.2003, p. 16, et supplément EEE du JO no 3 du 16.1.2003, p. 6.

(8) Cf. en particulier articles 7 à 9, 12, 17 à 24, 29 du chapitre II de la partie I du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour.

(9) L'article 6 de l'accord EEE prévoit que sans préjudice de l'évolution future de la jurisprudence, les dispositions du présent accord, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et des actes arrêtés en application de ces deux traités, sont, pour leur mise en oeuvre et leur application, interprétées conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de signature du présent accord. En ce qui concerne la jurisprudence de la Cour postérieure à la signature de l'accord EEE, l'article 3, paragraphe 2, de l'accord Surveillance et Cour prévoit que l'Autorité de surveillance AELE et la Cour de justice AELE tiennent dûment compte des principes qu'elle fixe. Comme indiqué à l'article 58 de l'accord EEE et à son protocole 23, l'Autorité et la Commission devront coopérer afin, entre autres, de favoriser une mise en oeuvre, une application et une interprétation homogènes de l'accord EEE. Bien que les décisions et les lettres d'orientation informelles de la Commission ne lient pas l'Autorité, ladite Autorité s'efforcera donc de tenir dûment compte de la pratique constante de la Commission.