DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE N° 75/94/COL du 27 juin 1994 approuvant un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky en Suède et modifiant la décision n° 31/94/COL relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à des États de l'AELE ou à des régions indemnes de la maladie

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 paragraphe 4 point d),

vu l'acte visé à l'annexe I chapitre Ier point 1 de l'accord sur l'Espace économique européen relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (directive 64/432/CEE du Conseil, ci-après dénommée « acte relatif aux espèces bovine et porcine »), et notamment ses articles 9 et 10,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er points c) et e),

considérant que la Suède, d'après des lettres du 15 décembre 1993 et du 6 juin 1994, applique un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky (MA);

considérant que le programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky remplit les critères énoncés à l'article 9 de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine;

considérant qu'il convient de proposer certaines garanties supplémentaires pour protéger les progrès réalisés jusqu'ici et garantir que le programme soit couronné de succès en Suède;

considérant que les autorités suédoises appliquent aux mouvements nationaux de porcs d'élevage et de rente des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;

considérant que la Norvège, d'après des lettres du 3 janvier 1994 et du 1er juin 1994, juge son territoire indemne de la maladie d'Aujeszky et a présenté à l'Autorité de surveillance de l'AELE les documents requis à l'article 10 paragraphe 1 de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine;

considérant qu'il convient de définir certaines garanties supplémentaires pour protéger le statut de la Norvège au regard de cette maladie;

considérant que les autorités norvégiennes appliquent aux mouvements nationaux de porcs d'élevage et de rente des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;

considérant que les garanties supplémentaires prévues par la présente décision ne doivent pas être exigées des États de l'AELE ou des régions de ces États qui ont un statut sanitaire équivalent ou supérieur à l'égard de la maladie d'Aujeszky;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance de l'AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Le programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky en Suède est approuvé jusqu'au 30 juin 1997.

2. La décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE n° 31/94/COL, du 29 avril 1994, relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à des États de l'AELE ou à des régions de ces États indemnes de la maladie est modifiée comme suit.

2.1. Le point 5 est remplacé par le texte suivant:

« 5. Le certificat sanitaire visé en tant que modèle III à l'annexe F de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine doit être complété par la mention suivante pour les porcs destinés à un État de l'AELE, ou à une région de cet État visée à l'annexe I, qui proviennent d'un État de l'AELE ou d'un État membre de la Communauté européenne ou d'une région de cet État:

"Porcs conformes à la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE n° 31/94/COL, du 29 avril 1994, concernant la maladie d'Aujeszky, telle que modifiée par la décision n° 75/94/COL de l'Autorité de surveillance de l'AELE. Pour les porcs d'élevage, le test appliqué a été le test Elisa 'virus complet`/test Elisa de recherche des anticorps g1. (Biffer la mention inutile)" ».

2.2. Le point 6 est remplacé par le texte suivant:

« 6. Les conditions énoncées aux points 1 à 5 ne s'appliquent pas à l'introduction de porcs dans un État de l'AELE, ou dans une région de cet État visée à l'annexe I.A, qui proviennent d'un État de l'AELE énuméré à l'annexe I.A. »

2.3. Le point 6 bis suivant est ajouté:

« 6 bis. Les conditions énoncées aux points 1 à 5 ne s'appliquent pas à l'introduction de porcs dans un État de l'AELE, ou dans une région de cet État visée à l'annexe I.B, qui proviennent d'un État de l'AELE énuméré à l'annexe I.A ou I.B. »

2.4. L'annexe I est remplacée par l'annexe de la présente décision.

3. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1994.

4. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.

5. La langue de la présente décision faisant foi est la langue anglaise.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.

Pour l'Autorité de surveillance de l'AELE

Pekka SÄILÄ

Membre du Collège

ANNEXE

« ANNEXE I

A. Régions indemnes de la maladie d'Aujeszky qui ne permettent pas la vaccination

Finlande: toutes les régions

Norvège: toutes les régions.

B. Régions qui appliquent un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky et qui ne permettent pas la vaccination

Suède: toutes les régions. »