PROTOCOLE 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

VU l'accord EEE et, en particulier, son protocole 1,

PRENANT NOTE que le paragraphe 4 point d) et le paragraphe 5 du protocole 1 de l'accord EEE contiennent des références relatives à l'Autorité de surveillance AELE et au Comité permanent;

PRENANT ÉGALEMENT NOTE que, au paragraphe 4 point d) du protocole 1 de l'accord EEE, il est fait référence aux procédures instaurées entre les États de l'AELE;

CONSIDÉRANT que l'application correcte des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de l'accord EEE nécessite d'établir entre les États de l'AELE des fonctions correspondant à celles de la Commission des CE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, devraient être exercées soit par l'Autorité de surveillance AELE, soit par le Comité permanent, et d'instaurer également les procédures qui devront être appliquées à cette fin entre les États de l'AELE,

Article premier

1. Lorsque les actes auxquels il est fait référence dans les annexes de l'accord EEE contiennent des dispositions relatives à des procédures selon lesquelles la Commission des CE:

a) informe un État membre si une mesure préventive ou une mesure de sauvegarde prise par un État membre est justifiée;

b) est consultée par un État membre avant qu'une exemption ou une dérogation à une disposition d'un acte ne soit accordée par un État membre ou qu'un État membre y recoure;

c) peut, avant qu'une exemption ou une dérogation à une disposition d'un acte ne soit accordée par un État membre ou qu'un État membre y recoure, autoriser cet État à agir de la sorte, y compris, si nécessaire, préciser les conditions auxquelles l'autorisation est accordée ou prévoir des règles détaillées relatives à son usage;

d) procède à des consultations, si nécessaire, avec les États membres concernés ou leurs autorités compétentes, notamment en vue de régler les différends et les litiges et, selon le cas, de proposer des solutions appropriées;

e) dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire:

- peut entreprendre ou organiser des procédures d'évaluation, d'examen et de vérification sur place,

- peut donner son autorisation, ou autre forme d'accord, ou formuler des recommandations relatives à des plans, des programmes, des vaccinations d'urgence, des zones à risque, etc.,

- tient à jour des listes, telles que des listes d'experts, zones agréées, exploitations agréées, etc. et, selon le cas, les transmet aux États membres;

f) dans le domaine vétérinaire:

- peut adopter les mesures appropriées en cas de litige;

g) dans le domaine des réglementations techniques, normes, essais et certification:

- notifie aux États membres les spécifications techniques nationales pour lesquelles il existe une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité et, selon le cas, ouvre des procédures quand elle juge qu'une telle présomption de conformité doit être retirée;

h) dans le domaine des denrées alimentaires:

- décide si certaines conditions sont remplies;

i) dans le domaine de l'énergie:

- met en oeuvre les procédures prévues par le droit communautaire;

j) dans le domaine des marchés publics:

- peut demander des informations aux États membres ou à leurs autorités compétentes et/ou déterminer la nature des informations statistiques complémentaires requises;

- peut dresser des listes de catégories d'activités ou de services qu'elle considère comme exclues du champ d'application;

- détermine les conditions dans lesquelles les entités adjudicatrices lui communiquent les résultats d'une procédure d'adjudication;

ces fonctions et des fonctions similaires sont exercées, entre les États de l'AELE, par l'Autorité de surveillance AELE conformément aux procédures prévues dans les actes auxquels il est fait référence.

2. Dans l'éventualité où la Commission des CE est chargée d'autres fonctions similaires, les fonctions correspondantes doivent également être exercées par l'Autorité de surveillance AELE.

Article 2

1. L'Autorité de surveillance AELE reçoit les informations qu'un État de l'AELE ou une autorité compétente, conformément aux règles de l'EEE, doit lui communiquer et les transmet à la Commission des CE.

2. L'Autorité de surveillance AELE reçoit, en outre, les informations similaires de la Commission des CE pour communication aux États de l'AELE ou à leurs autorités compétentes.

Article 3

Lorsque, conformément à un acte auquel il est fait référence dans les annexes de l'accord EEE, qui contient l'une des procédures figurant à l'article 1er, la Commission des CE soumet à un comité des CE un projet de mesures à prendre, ou le consulte d'une autre manière, l'Autorité de surveillance AELE, conformément aux procédures correspondantes à déterminer par le Comité permanent, consulte un comité correspondant, s'il existe, institué ou désigné conformément à l'accord relatif à un Comité permanent des États de l'AELE.

Article 4

L'Autorité de surveillance AELE, sauf s'il en est décidé autrement avec la Commission des CE, prépare, parallèlement à la Commission des CE, des rapports, des déclarations ou autres documents similaires en ce qui concerne les États de l'AELE, dans les cas qui, en application du paragraphe 5 du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord et qui ne sont pas directement liés aux fonctions du Comité permanent telles qu'énoncées dans le protocole 1 de l'accord relatif à un Comité permanent des États de l'AELE. L'Autorité de surveillance AELE consulte la Commission des CE et procède à des échanges de vues avec celle-ci au cours de la préparation de leurs rapports respectifs dont des copies doivent être envoyées au Comité mixte de l'EEE.