FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/12

ARRÊT DE LA COUR

du 13 juin 2013

dans l’affaire E-11/12

Beatrix Susanne Koch, Lothar Hummel et Stefan Müller contre Swiss Life (Liechtenstein) AG

(Directive 90/619/CEE — Directive 92/96/CEE — Directive 2002/83/CE — Directive 2002/92/CE — Assurance sur la vie — Contrats à capital variable — Obligation de fournir des conseils objectifs — Informations à communiquer au preneur avant la conclusion du contrat — Principe d’équivalence — Principe d’effectivité)

2013/C 277/10

Dans l’affaire E-11/12, Beatrix Susanne Koch, Lothar Hummel et Stefan Müller contre Swiss Life (Liechtenstein) AG — DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Fürstliches Landgericht des Fürstentums Liechtenstein (tribunal de première instance de la Principauté de Liechtenstein), concernant l’interprétation de la directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE, de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie et de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu, le 13 juin 2013, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1) La directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), et la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie doivent être interprétées en ce sens qu’elles n’obligent pas l’entreprise d’assurance à conseiller le preneur avant la conclusion du contrat.

2) L’article 31 et les points a11 et a12 de l’annexe II, point A, de la directive 92/96/CEE ainsi que l’article 36 et les points a11 et a12 de l’annexe III, point A, de la directive 2002/83/CE doivent être interprétés en ce sens qu’il appartient à la juridiction nationale, à la lumière de toutes les circonstances pertinentes de l’affaire dont elle est saisie, de déterminer si les informations écrites communiquées au preneur avant la conclusion d’un contrat d’assurance vie en unités de compte étaient complètes, claires et précises et — suffisantes pour énumérer les unités de compte dans les contrats à capital variable, et — suffisantes pour donner des indications sur la nature des actifs représentatifs des contrats à capital variable, de sorte que le preneur potentiel était en mesure de choisir le contrat le mieux adapté à ses besoins.

3) Dès lors que les informations sont complètes et communiquées au preneur aux conditions prévues à l’article 31 de la directive 92/96/CEE et à l’article 36 de la directive 2002/83/CE, et dans le respect des autres règles relatives à la communication d’informations au preneur, il suffit que les informations énumérées respectivement à l’annexe II et à l'annexe III soient communiquées au preneur par un tiers, par exemple un intermédiaire d'assurance.