Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE

du 5 mars 2002

relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2002

(2002/C 216/05)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b) et son protocole 1,

VU l'acte auquel il est fait référence au point 50 du chapitre XII de l'annexe II à l'accord EEE (directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires)(1), et notamment son article 14, paragraphe 3,

APRÈS AVOIR CONSULTÉ le comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) Il est nécessaire, aux fins du bon fonctionnement de l'Espace économique européen, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés au niveau de l'EEE en vue d'améliorer la mise en oeuvre des contrôles officiels par les États de l'EEE.

(2) Ces programmes mettent l'accent sur le respect de la législation en matière de denrées alimentaires en vigueur dans le cadre de l'accord EEE, sur la protection de la santé publique, sur les intérêts des consommateurs, ainsi que sur la loyauté des pratiques commerciales.

(3) L'article 3 de l'acte auquel il est fait référence au point 54n du chapitre XII de l'annexe II à l'accord EEE (directive 93/99/CE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires)(2) exige que les laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397 satisfassent aux critères énoncés dans la norme européenne NE 45000, désormais remplacée par la norme EN ISO 17025:2000.

(4) Les résultats de la mise en oeuvre simultanée des programmes nationaux et des programmes coordonnés peuvent fournir des informations et une expérience qui serviront de base aux activités de contrôle futures.

(5) La Commission européenne, dans sa recommandation relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2002, a recommandé aux États membres de l'Union européenne d'appliquer un programme correspondant. Cependant, le programme communautaire de contrôle prévoit également le contrôle du respect des dispositions communautaires en matière d'étiquetage de certaines denrées alimentaires pouvant contenir des ingrédients eux-mêmes susceptibles de contenir des organismes génétiquement modifiés (OGM), de consister en OGM ou d'être produits à partir d'OGM. Ce volet du programme communautaire ne fait pas l'objet de la recommandation adressée aux États de l'AELE, car ces dispositions en matière d'étiquetage n'ont pas encore été insérées dans l'accord EEE,

RECOMMANDE:

1. Au cours de l'année 2002, les États de l'AELE procèdent à des inspections et à des contrôles incluant, le cas échéant, le prélèvement d'échantillons et l'analyse de ces échantillons en laboratoire, dans le but:

- d'évaluer la sécurité bactériologique des fruits et légumes frais prédécoupés et des graines germées,

- d'évaluer la sécurité bactériologique des jus de fruits et de légumes.

2. Bien que la fréquence des prélèvements d'échantillons et/ou des inspections n'ait pas été fixée dans la présente recommandation, les États de l'AELE veillent à ce qu'elle soit suffisante pour donner une vue d'ensemble de la situation.

3. Les États de l'AELE fournissent les informations demandées en se conformant à la présentation des fiches d'enregistrement jointes en annexe à la présente recommandation pour permettre une meilleure comparabilité des résultats. Ces informations sont communiquées à l'Autorité de surveillance AELE pour le 1er mai 2003 et sont accompagnées d'un rapport explicatif.

4. Les denrées alimentaires analysées dans le cadre du présent programme sont soumises à des laboratoires conformes aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE.

PORTÉE ET MÉTHODES

A. Sécurité bactériologique des fruits et légumes frais prédécoupés et des graines germées

1. Portée du programme

Aucune législation de l'EEE ne fixe des critères microbiologiques précis pour les fruits et les légumes frais. L'expérience montre qu'un large éventail de ces produits est susceptible d'être contaminé par des micro-organismes, y compris des agents pathogènes humains. La plupart des cas signalés étaient associés à une contamination bactérienne, en particulier par des Enterobacteriaceae (Salmonella spp., Escherichia coli O157:H7).

Certains facteurs contribuent à la contamination microbiologique par des agents pathogènes, en particulier lorsque les fruits et les légumes sont consommés crus. La présence de ces agents pathogènes peut être due aux pratiques agricoles ou à d'autres procédés mis en oeuvre dans la chaîne de production. Un autre aspect qui contribue au risque microbien pour les consommateurs est la consommation croissante de nouveaux produits (graines germées par exemple) ou de fruits et de plantes comestibles importés dans le cadre de la mondialisation des échanges de ces produits. De plus, l'application de techniques telles que la découpe, le tranchage, l'enlèvement de la peau et le déchiquetage, qui suppriment les barrières de protection naturelles de la plante intacte, peut créer un milieu adapté à la croissance de contaminants.

Les bonnes pratiques de culture et de fabrication peuvent contribuer à la maîtrise des risques microbiens associés à tous les stades de la production de fruits et légumes frais, de la production primaire à la commercialisation en passant par le conditionnement. Le cas échéant, la mise en oeuvre effective des principes HACCP (analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise) conformément à la directive 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires(3) constitue un autre élément important pour garantir la sécurité des fruits et des légumes.

Ce volet du programme a pour but d'évaluer la sécurité microbiologique des fruits et légumes frais prédécoupés et des graines germées et de contrôler les risques éventuels pour la santé humaine. Dans cette optique, il est recommandé de vérifier l'application des principes HACCP par les opérateurs du secteur alimentaire et de rechercher certains pathogènes tels que Salmonella spp., E. Coli toxigène (en particulier E Coli O157:H7) et Listeria monocytogenes.

2. Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyse

Les examens concernent les fruits et légumes frais prêts à la consommation, qui ont été pelés, découpés ou soumis à un autre traitement physique ayant altéré leur forme initiale et qui sont destinés à être consommés crus, ainsi que les graines germées.

Les autorités compétentes des États de l'AELE procèdent à des contrôles au niveau des établissements de production et/ou de vente au détail en vue de vérifier l'application des principes HACCP y compris, le cas échéant, en prélevant des échantillons des produits pour analyse. Ces échantillons sont de cent grammes au minimum chacun et le produit est conservé dans son emballage d'origine. Les échantillons sont placés dans des conteneurs réfrigérés et envoyés immédiatement au laboratoire pour analyse.

Le niveau global de prélèvement est laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États de l'AELE.

Les laboratoires sont autorisés à utiliser les méthodes de leur choix à condition que leur degré de performance soit adapté aux objectifs à atteindre. Toutefois, il est recommandé d'utiliser la version la plus récente de la norme ISO 6579 pour la détection de Salmonella, la version la plus récente de la norme EN/ISO 16654 pour la détection d'E. Coli toxigène et la version la plus récente des normes EN/ISO 11290-1 et EN/ISO 11290-2 pour la détection et le dénombrement de Listeria monocytogenes. D'autres méthodes équivalentes reconnues par les autorités compétentes peuvent également être utilisées.

Les résultats des contrôles sont consignés sur des fiches d'enregistrement conformes au modèle repris à l'annexe I de la présente recommandation.

B. Sécurité bactériologique des jus de fruits et de légumes

1. Portée du programme

Comme pour les fruits et les légumes frais, la législation de l'EEE ne contient pas de normes microbiologiques pour les jus. La directive 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires exige que les jus soient fabriqués de manière hygiénique et que les entreprises du secteur alimentaire appliquent les principes HACCP pour garantir la sécurité et la salubrité de leurs produits. Les entreprises sont également encouragées à élaborer et à mettre en oeuvre volontairement un code de bonnes pratiques décrivant les méthodes qui permettent de minimiser la contamination des fruits lors des opérations de culture, de récolte, d'entreposage et de transformation en jus et de minimiser la contamination des concentrés de jus de fruits lors de l'entreposage, du transport ou de la reconstitution des jus en vue de leur consommation.

L'expérience dans ce secteur montre que tous les jus (de fruits et de légumes) peuvent être contaminés par un agent présentant un risque microbiologique et, en particulier, les jus qui n'ont subi aucune forme de traitement thermique. Il est admis que la probabilité de contamination d'un jus par des agents pathogènes dangereux est faible, mais une éventuelle contamination peut avoir de graves conséquences chez les personnes à risques. La plupart des cas signalés étaient associés à des agents pathogènes tels que Salmonella spp., Escherichia coli O157:H7.

Ce volet du programme a pour but d'évaluer la sécurité bactériologique des jus de fruits et de légumes et de contrôler les risques éventuels pour la santé humaine. Dans cette optique, il est recommandé de vérifier l'application des principes HACCP par les opérateurs du secteur alimentaire et de rechercher certains pathogènes tels que Salmonella spp., E. Coli toxigène (en particulier E Coli O157:H7) et Listeria monocytogenes.

2. Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyse

Les examens concernent les jus de fruits et de légumes, en particulier les jus de pommes et d'agrumes qui n'ont pas été pasteurisés.

Les autorités compétentes des États de l'AELE procèdent à des contrôles au niveau des établissements de production et/ou de vente au détail en vue de vérifier l'application des principes HACCP y compris, le cas échéant, en prélevant des échantillons des produits pour analyse. Pour le prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse, il est recommandé d'appliquer les mêmes critères que ceux indiqués au point 2 de la section A concernant les fruits et légumes frais.

Les résultats des contrôles sont consignés sur des fiches d'enregistrement conformes au modèle repris à l'annexe II de la présente recommandation.

L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2002.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Bernd Hammermann

Membre du Collège

Peter Dyrberg

Directeur

(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 23. Ci-après dénommée "directive 89/397".

(2) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14. Ci-après dénommée "directive 93/99".

(3) JO L 175 du 19.7.1993, p. 1.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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