PROTOCOLE 4 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine de la concurrence

Table des matières avec les références aux actes communautaires correspondants ou aux dispositions correspondantes de l'accord EEE

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PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES . 14

Chapitre I Introduction . 14

Chapitre II Règles générales de procédure relatives à la mise en oeuvre des articles 53 et 54 de l'accord EEE (cf. règlement 17/62) . 14

Chapitre III Forme, teneur et autres modalités des demandes et notifications (cf. règlement 27/63) . 20

Chapitre IV Auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du chapitre II (cf. règlement 99/63) . 20

Chapitre V Prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence tels qu'ils figurent aux chapites II et IV et VI à XIV (cf. règlement 2988/74) . 22

DEUXIÈME PARTIE LES TRANSPORTS . 23

Chapitre VI Application des règles de concurrence aux secteurs de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (cf. règlement 1017/68, articles 6 et 10 à 31) . 23

Chapitre VII Forme, teneur et autres modalités des plaintes visées à l'article 10, des demandes visées à l'article 12 et des notifications visées à l'article 14 paragraphe 1 du chapitre VI (cf. règlement 1629/69) . 29

Chapitre VIII Auditions prévues à l'article 26 paragraphe 1 du chapitre VI (cf. règlement 1630/69) . 30

Chapitre IX Règles déterminant les modalités d'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE aux transports maritimes (cf. règlement 4056/86, section II) 31

Chapitre X Obligation de communications, forme, teneur et autres modalités des plaintes et demandes, et auditions visées au chapitre IX (cf. règlement 4260/88) . 37

Chapitre XI Modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (cf. règlement 3975/87) . 39

Chapitre XII Forme, teneur et autres modalités des plaintes et des demandes, et des auditions visées au chapitre XI fixant la procédure d'application des règles de concurrence aux entreprises dans le secteur des transports aériens (cf. règlement 4261/88) . 45

TROISIÈME PARTIE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS . 47

Chapitre XIII Règles relatives au contrôle des concentrations entre entreprises (cf. règlement 4064/89, articles 6 à 25) . 47

Chapitre XIV Règles détaillées relatives aux notifications, aux délais et aux auditions dans le domaine du contrôle des concentrations entre entreprises (cf. règlement 2367/90) . 55

QUATRIÈME PARTIE CHARBON ET ACIER . 59

Chapitre XV Règles applicables aux entreprises dans les domaines du charbon et de l'acier . 59

Section I Règles générales concernant les accords et concentrations (cf. article 65 paragraphe 2 troisième et cinquième alinéas, paragraphe 3, paragraphe 4 deuxième alinéa et paragraphe 5, et article 66 paragraphe 2 deuxième et quatrième alinéas et paragraphes 4 à 6, article 47, article 36 paragraphe 1 et article 82 du traité CECA) . 59

Section II Obligation de fournir les informations (article 2 paragraphe 4 de la section I) (cf. décision 26/54) . 62

Section III Prescription en matière de poursuites et d'exécution de peines conformément au protocole 25 de l'accord EEE et au présent chapitre (cf. décision 715/78) . 63

Section IV Pouvoirs des agents et mandataires de l'Autorité de surveillance AELE chargés d'exécuter les vérifications prévues dans le protocole 25 de l'accord EEE et dans le présent chapitre (cf. décision 379/84) . 64

CINOUIÈME PARTIE RÈGLES TRANSITOIRES . 64

Chapitre XVI Règles transitoires . 64

Section I Règles applicables aux chapitres II à XII et au chapitre XV (cf. articles 5 et suivants du protocole 21 de l'accord EEE) . 64

Section II Règles applicables aux chapitres XIII et XIV (cf. article 25 paragraphe 2 du règlement 4064/89) . 66

APPENDICES

Appendice 7 Liste de certains arrangements techniques applicables aux entreprises de transports aériens visés à l'article 2 du chapitre XI . 67

PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE I Introduction

Article premier

Le présent protocole énonce les dispositions d'application des règles de concurrence de l'accord EEE applicables aux entreprises, et en particulier des protocoles 21 à 25 de ce même accord.

Article 2

1. Sauf disposition contraire, les chapitres II à V, XIII et XIV s'appliquent à tous les secteurs couverts par l'accord EEE.

2. Les chapitres II à IV ne sont pas appliqués aux accords, décisions et pratiques concertées dans le secteur des transports qui ont pour objet ou pour effet la fixation des prix et conditions de transport, la limitation ou le contrôle de l'offre de transport ou la répartition des marchés de transport, non plus qu'aux positions dominantes, au sens de l'article 54 de l'accord EEE, sur le marché des transports. De tels cas sont couverts par les chapitres VI à XII.

3. Les chapitres II à V, XIII et XIV ne s'appliquent pas aux cas couverts par le chapitre XV, aux conditions énoncées par ledit chapitre.

Article 3

Le chapitre XVI énonce les dispositions transitoires applicables aux chapitres II à XV.

Article 4

L'Autorité de surveillance AELE peut, conformément à l'article 49 du présent accord, soumettre aux gouvernements des États de l'AELE des propositions d'amendement au présent protocole, y compris ses appendices.

CHAPITRE II Règles générales de procédure relatives à la mise en oeuvre des articles 53 et 54 de l'accord EEE

Article premier

Disposition de principe

Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE et l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché au sens de l'article 54 de l'accord EEE sont interdits sans qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet, sous réserve des dispositions des articles 6 du présent chapitre et 3 du chapitre XVI.

Article 2

Attestations négatives

L'Autorité de surveillance AELE peut constater, sur demande des entreprises et associations d'entreprises intéressées, qu'il n'y a pas lieu pour elle en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une décision ou d'une pratique en vertu des dispositions de l'article 53 paragraphe 1 ou de l'article 54 de l'accord EEE.

Article 3

Cessation des infractions

1. Si l'Autorité de surveillance AELE constate, sur demande ou d'office, une infraction aux dispositions de l'article 53 ou de l'article 54 de l'accord EEE, elle peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.

2. Sont habilités à présenter une demande à cet effet:

a) les États de l'AELE;

b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime.

3. Sans préjudice des autres dispositions du présent protocole, l'Autorité de surveillance AELE peut, avant de prendre la décision visée au paragraphe 1, adresser aux entreprises et associations d'entreprises intéressées des recommandations visant à faire cesser l'infraction.

Article 4

Notification des nouveaux accords, décisions et pratiques

1. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, intervenus après l'entrée en vigueur de l'accord EEE et en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir des dispositions de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE doivent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 56 de l'accord EEE, aux règles auxquelles il est fait référence aux articles 1er à 3 du protocole 21 et dans le protocole 23 de l'accord EEE, ainsi que dans les chapitres III, VI, VII, IX, X XI, XII et XV du présent protocole. Aussi longtemps qu'ils n'ont pas été notifiés, une décision d'application de l'article 53 paragraphe 3 ne peut être rendue.

2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux accords, décisions et pratiques concertées, lorsque:

a) n'y participent que des entreprises ressortissant à un seul État membre de la Communauté ou à un seul État de l'AELE et que ces accords, décisions ou pratiques ne concernent ni l'importation ni l'exportation entre parties contractantes à l'accord EEE;

b) n'y participent que deux entreprises et que ces accords ont seulement pour effet:

i) de restreindre la liberté de formation des prix ou conditions de transaction d'une partie au contrat lors de la revente de marchandises qu'elle acquiert de l'autre partie au contrat

ou

ii) d'imposer à l'acquéreur ou à l'utilisateur de droits de propriété industrielle - notamment de brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques - ou au bénéficiaire de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances relatives à l'utilisation et à l'application de techniques industrielles, des limitations dans l'exercice de ces droits;

c) ils ont seulement pour objet:

i) l'élaboration ou l'application uniforme de normes et de types

ou

ii) la recherche et le développement en commun

ou

iii) la spécialisation, dans la fabrication de produits, y compris les accords nécessaires à sa réalisation:

- lorsque les produits qui font l'objet de spécialisation ne représentent, dans une partie substantielle du territoire couvert par le présent accord, pas plus de 15 % du volume d'affaires réalisé avec les produits identiques ou considérés comme similaires par l'utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prix et de leur usage

et

- lorsque le chiffre d'affaires annuel total réalisé par les entreprises participantes ne dépasse pas 200 millions d'écus.

Ces accords, décisions et pratiques peuvent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 56 de l'accord EEE, aux règles auxquelles il est fait référence aux articles 1er à 3 du protocole 21 et dans le protocole 23 de l'accord EEE, ainsi que dans les chapitres III, VI, VII, IX, X ,XI, XII et XV du présent protocole.

Article 5

Notification des accords, décisions et pratiques existants

(Voir article 1er du chapitre XVI.)

Article 6

Décision d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE

1. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE rend une décision d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, elle indique la date à partir de laquelle sa décision prend effet. Cette date ne saurait être antérieure au jour de la notification.

2. La deuxième phrase du paragraphe 1 n'est pas applicable aux accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 4 paragraphe 2 du présent chapitre et à l'article 5 paragraphe 2 du chapitre XVI, ni à ceux visés à l'article 5 paragraphe 1 du chapitre XVI, et qui ont été notifiés dans le délai prévu à l'article 5 paragraphe 1 du chapitre XVI.

Article 7

Dispositions particulières pour les accords, décisions et pratiques existants

(Voir article 3 du chapitre XVI.)

Article 8

Durée de validité et révocation des décisions d'application de l'article 53 paragraphe 3

1. La décision d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE est accordée pour une durée déterminée et peut être assortie de conditions et de charges.

2. La décision peut être renouvelée sur demande si les conditions d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE continuent d'être remplies.

3. L'Autorité de surveillance AELE peut révoquer ou modifier sa décision ou interdire des actes déterminés aux intéressés:

a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément essentiel à la décision;

b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été assortie;

c) si la décision repose sur des indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement

ou

d) si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE qui leur a été accordée par la décision.

Dans les cas visés aux points b), c) et d), la décision peut aussi être révoquée avec effet rétroactif.

Article 9

Compétence

1. Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour AELE conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE a compétence exclusive pour déclarer les dispositions de l'article 53 paragraphe 1 inapplicables conformément à l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE dans les conditions énoncées à l'article 56 de l'accord EEE.

2. L'Autorité de surveillance AELE est compétente pour appliquer les dispositions de l'article 53 paragraphe 1 et de l'article 54 de l'accord EEE, même si les délais prévus à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 3 paragraphe 2 du chapitre XVI pour procéder à la notification ne sont pas expirés.

3. Aussi longtemps que l'Autorité de surveillance AELE n'a engagé aucune procédure en application des articles 2, 3 ou 6, les autorités des États de l'AELE restent compétentes pour appliquer les dispositions de l'article 53 paragraphe 1 et de l'article 54; elles restent compétentes à cet effet, même si les délais prévus à l'article 1 paragraphe 1 et à l'article 3 paragraphe 2 du chapitre VI pour procéder à la notification ne sont pas expirés.

Article 10

Liaison avec les autorités des États de l'AELE

1. L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux autorités compétentes des États de l'AELE copie des demandes et des notifications ainsi que des pièces les plus importantes qui lui sont adressées en vue de la constatation d'infractions aux dispositions de l'article 53 ou de l'article 54 de l'accord EEE, de l'octroi d'une attestation négative ou d'une décision d'application de l'article 53 paragraphe 3.

L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des États de l'AELE copie des notifications, plaintes et informations relatives à l'ouverture de procédures d'office reçues de la Commission des CE conformément aux articles 2 et 10 du protocole 23 de l'accord EEE.

L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des États de l'AELE copie des pièces reçues de la Commission des CE conformément à l'article 7 du protocole 23 de l'accord EEE.

2. Elle mène les procédures visées au premier alinéa du paragraphe 1 en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États de l'AELE, qui sont habilitées à formuler toutes observations sur ces procédures.

3. Un comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes est consulté préalablement à toute décision consécutive à une procédure visée au premier alinéa du paragraphe 1 et à toute décision concernant le renouvellement, la modification ou la révocation d'une décision prise en application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE.

Le comité consultatif est consulté préalablement à la proposition à laquelle il est fait référence à l'article 22.

4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents en matière d'ententes et de positions dominantes. Chaque État de l'AELE désigne un fonctionnaire qui le représente et qui peut être remplacé en cas d'empêchement par un autre fonctionnaire.

La Commission des CE et les États membres de la CE ont le droit d'être représentés aux réunions du comité consultatif et d'y exprimer leur point de vue. Toutefois, leurs représentants n'ont pas le droit de vote.

5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur l'invitation de l'Autorité de surveillance AELE et au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. À celle-ci seront annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner.

En vue de la participation prévue au deuxième alinéa du paragraphe 4, la Commission des CE reçoit une invitation pour la séance et les informations pertinentes conformément à l'article 6 du paragraphe 23 de l'accord EEE.

6. Le comité consultatif peut émettre un avis, même si des membres sont absents et n'ont pas été representés. Le résultat de la consultation fait l'objet d'un compte rendu écrit qui sera joint au projet de décision. Il n'est pas rendu public.

Article 11

Demande de renseignements

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'accord EEE, par les dispositions figurant dans le protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements et des autorités compétentes des États de l'AELE, ainsi que des entreprises et associations d'entreprises.

2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE adresse une demande de renseignements à une entreprise ou association d'entreprises, elle adresse simultanément une copie de cette demande à l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.

3. Dans sa demande, l'Autorité de surveillance AELE indique les bases juridiques et le but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l'article 15 paragraphe 1 point b) au cas où un renseignement inexact serait fourni.

4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés les propriétaires des entreprises ou leur représentants et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou les statuts.

5. Si une entreprise ou association d'entreprises ne fournit pas les renseignements requis dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demande par voie de décision. Cette décision précise les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans lequel les renseignements doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 15 paragraphe 1 point b) et à l'article 16 paragraphe 1 point c), ainsi que le recours ouvert devant la Cour AELE contre la décision conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.

6. L'Autorité de surveillance AELE adresse simultanément copie de sa décision à l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.

Article 12

Enquêtes par secteurs économiques

1. Si dans un secteur économique l'évolution des échanges entre États de l'AELE, les fluctuations de prix, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que, dans le secteur économique considéré, la concurrence est restreinte ou faussée sur le territoire couvert par l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE peut décider, conformément aux dispositions du protocole 23 de l'accord EEE, de procéder à une enquête générale et, dans le cadre de cette dernière, demander aux entreprises de ce secteur économique les renseignements nécessaires à l'application des principes figurant aux articles 53 et 54 de l'accord EEE et à l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut notamment demander à toutes les entreprises et groupes d'entreprises du secteur considéré de lui communiquer tous accords, décisions et pratiques concertées dispensés de la notification en vertu de l'article 4 paragraphe 2 du présent chapitre et de l'article 1er paragraphe 2 du chapitre XVI.

3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE procède aux enquêtes prévues au paragraphe 2 ci-dessus, elle demande également aux entreprises et aux groupes d'entreprises, dont la dimension donne à présumer qu'ils occupent une position dominante sur le territoire couvert par l'accord EEE ou dans une partie substantielle de celui-ci, la déclaration des éléments relatifs à la structure des entreprises et à leur comportement, nécessaires pour apprécier leur situation au regard des dispositions de l'article 54 de l'accord EEE.

4. Les dispositions de l'article 10 paragraphes 3 à 6 et des articles 11, 13 et 14 sont applicables par analogie.

Article 13

Vérification par les autorités des États de l'AELE

1. Sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des États de l'AELE procèdent aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE juge indiquées au titre de l'article 14 paragraphe 1 ou qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 14 paragraphe 3. Les agents des autorités compétentes des États de l'AELE chargés de procéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indique l'objet et le but de la vérification.

2. Les agents de l'Autorité de surveillance AELE peuvent, sur sa demande ou sur celle de l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cette autorité dans l'accomplissement de leurs tâches.

Article 14

Pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE en matière de vérification

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'accord EEE, par les dispositions figurant dans le protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes les vérifications nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises sur le territoire d'un État de l'AELE. À cet effet, les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE sont investis des pouvoirs ci-après:

a) contrôler les livres et autres documents professionnels;

b) prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels;

c) demander sur place des explications orales;

d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises.

2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE pour des vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article 15 paragraphe 1 point c), au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète. L'Autorité de surveillance AELE avise, en temps utile avant la vérification, l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée de la mission de vérification et de l'identité des agents mandatés. L'Autorité de surveillance AELE accorde également une autorisation aux représentants de la Commission des CE qui prennent part à la vérification conformément à l'article 8 paragraphe 4 du protocole 23 de l'accord EEE.

3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se soumettre aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE a ordonnées par voie de décision. La décision indique l'objet et le but de la vérification, fixe la date à laquelle elle commence, et indique les sanctions prévues à l'article 15 paragraphe 1 point c) et à l'article 16 paragraphe 1 point d), ainsi que le recours ouvert devant la Cour AELE contre la décision conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.

4. L'Autorité de surveillance AELE prend les décisions visées au paragraphe 3 après avoir entendu l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée.

5. Les agents de l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée peuvent, sur la demande de cette autorité ou sur celle de l'Autorité de surveillance AELE, prêter assistance aux agents de l'Autorité de surveillance AELE dans l'accomplissement de leurs tâches.

6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une vérification ordonnée en vertu du présent article, l'État de l'AELE intéressé prête aux agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE l'assistance nécessaire pour leur permettre d'exécuter leur mission de vérification.

7. À cette fin, les États de l'AELE prennent, après consultation de l'Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord EEE.

Article 15

Amendes

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une demande présentée en application de l'article 2 ou d'une notification en application de l'article 4 du présent chapitre ou de l'article 1er du chapitre XVI

ou

b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11 paragraphes 3 ou 5 ou de l'article 12, ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision prise en vertu de l'article 11 paragraphe 5

ou

c) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effectuées au titre de l'article 13 ou de l'article 14, les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux vérifications ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 14 paragraphe 3.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille écus au moins et d'un million d'écus au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 53 paragraphe 1 ou de l'article 54 de l'accord EEE

ou

b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l'article 8 paragraphe 1.

Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci.

3. Les dispositions de l'article 10 paragraphes 3 à 6 sont applicables.

4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas un caractère pénal.

5. Les amendes prévues au paragraphe 2 point a) ne peuvent pas être infligées pour des agissements:

a) postérieurs à la notification à l'Autorité de surveillance AELE et antérieurs à la décision par laquelle elle accorde ou refuse l'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, pour autant qu'ils restent dans les limites de l'activité décrite dans la notification;

b) antérieurs à la notification des accords, décisions et pratiques concertées existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE, pourvu que cette notification ait été faite dans les délais prévus à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 3 paragraphe 2 du chapitre XVI.

6. Les dispositions du paragraphe 5 ne sont pas applicables, dès lors que l'Autorité de surveillance AELE a fait savoir aux entreprises intéressées qu'après examen provisoire elle estime que les conditions d'application de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE sont remplies et qu'une application de l'article 53 paragraphe 3 n'est pas justifiée.

Article 16

Astreintes

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:

a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de l'article 53 ou de l'article 54 de l'accord EEE conformément à une décision prise en application de l'article 3 du présent chapitre;

b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de l'article 8 paragraphe 3;

c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11 paragraphe 5;

d) à se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 14 paragraphe 3.

2. Lorsque les entreprises ou associations ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, l'Autorité de surveillance AELE peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.

3. Les dispositions de l'article 10 paragraphes 3 à 6 sont applicables.

Article 17

Contrôle de la Cour AELE

La Cour AELE, conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 35 du présent accord sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles l'Autorité de surveillance AELE fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.

Article 18

Écu

Pour l'application des articles 15 à 17, on entend par «écu», l'écu tel que défini par les autorités compétentes de la CE.

Article 19

Audition des intéressés et des tiers

1. Avant de prendre les décisions prévues aux articles 2, 3, 6, 7, 8, 15 et 16 du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE donne aux entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par l'Autorité de surveillance AELE.

2. Dans la mesure où l'Autorité de surveillance AELE ou les autorités compétentes des États de l'AELE l'estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendre d'autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues, il doit être fait droit à leur demande.

3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE se propose de délivrer une attestation négative en vertu de l'article 2 ou de rendre une décision d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, elle publie l'essentiel du contenu de la demande ou de la notification en cause en invitant les tiers intéressés à lui faire connaître leurs observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Article 20

Secret professionnel

1. Sans préjudice de l'article 9 paragraphe 3 du protocole 23, les informations recueillies en application des articles 11, 12, 13 et 14 du présent chapitre ou de l'article 58 de l'accord EEE et de son protocole 23 ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.

2. Sans préjudice des dispositions des articles 19 et 21, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des États de l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent protocole ou de l'article 58 de l'accord EEE et de son protocole 23 et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Cette obligation s'applique également aux représentants de la Commission des CE et des États membres des CE qui participent au comité consultatif conformément à l'article 10 paragraphe 4 et à l'audition conformément à l'article 8 paragraphe 2 du chapitre IV.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.

Article 21

Publication des décisions

1. L'Autorité de surveillance AELE publie les décisions qu'elle prend en application des articles 2, 3, 6 et 8 du présent chapitre et de l'article 3 du chapitre XVI.

2. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Article 22

Dispositions particulières

L'Autorité de surveillance AELE peut saisir les États de l'AELE, pour consultation au sein du Comité permanent conformément à l'article 2 de l'accord relatif à un Comité permanent des États de l'AELE, de propositions visant à exempter, conformément à l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées de l'interdiction figurant à l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.

CHAPITRE III Forme, teneur et autres modalités des demandes et notifications

Article premier

Personnes habilitées à présenter des demandes et notifications

1. Est habilitée à présenter une demande en application de l'article 2 du chapitre II ou une notification en application de l'article 4 du chapitre II et de l'article 1er du chapitre XVI toute entreprise participant à des accords, décisions ou pratiques visés à l'article 53 ou à l'article 54 de l'accord EEE. Si la demande ou la notification n'est présentée que par certaines entreprises participantes, celles-ci en informent les autres entreprises.

2. Lorsque des représentants d'entreprises, d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou morales signent les demandes et notifications prévues à l'article 2, à l'article 3 paragraphe 1 et paragraphe 2 point b) et à l'article 4 du chapitre II, et à l'article 1er du chapitre XVI, ils doivent prouver par un écrit leur pouvoir de représentation.

3. En cas de demande ou de notification collective, il est recommandé de désigner un mandataire commun.

Article 2

Dépôt des demandes et des notifications

1. Les demandes et notifications doivent être déposées auprès de l'Autorité de surveillance AELE en neuf exemplaires.

2. Les documents annexés sont fournis en original ou en copie. La copie doit être certifiée conforme à l'original.

3. Les demandes et les notifications sont rédigées dans l'une des langues officielles d'un État de l'AELE ou de la Communauté. Les documents sont déposés dans leur langue originale. Si cette langue originale n'est pas l'une des langues officielles, il est joint une traduction dans l'une de ces langues.

Article 3

Date d'effet des demandes et notifications

La demande ou la notification prend effet au moment où elle est reçue par l'Autorité de surveillance AELE sans préjudice de l'article 11 du protocole 23 de l'accord EEE. Toutefois, lorsque la demande ou la notification est envoyée par lettre recommandée, elle prend effet à la date indiquée par le cachet de la poste du lieu d'expédition.

Article 4

Teneur des demandes et notifications

1. Les demandes prévues à l'article 2 du chapitre II concernant l'applicabilité de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE et les notifications prévues à l'article 4 du chapitre II ou à l'article 1er paragraphe 2 du chapitre XVI doivent être présentées au moyen des formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des États de l'AELE, figurant à l'appendice 1, ou par la Commission des CE.

2. Les demandes et notifications doivent contenir les renseignements demandés dans ces formulaires.

3. Plusieurs entreprises participantes peuvent présenter la demande ou la notification à l'aide d'un seul formulaire.

4. Les demandes prévues à l'article 2 du chapitre II concernant l'applicabilité de l'article 54 de l'accord EEE doivent comporter un exposé complet des faits indiquant, notamment, la pratique dont il s'agit et la position occupée par la ou les entreprises sur le territoire couvert par l'accord EEE ou dans une partie substantielle de celui-ci pour les produits ou les services en cause. Les formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des États de l'AELE, figurant à l'appendice 1, ou par la Commission des CE peuvent être utilisés à cette fin.

Article 5

Dispositions particulières

L'Autorité de surveillance AELE peut, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, soumettre aux gouvernements des États de l'AELE des propositions de formulaires et de notes complémentaires.

CHAPITRE IV Auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du chapitre II

Article premier

Avant de consulter le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, l'Autorité de surveillance AELE procède à une audition en application de l'article 19 paragraphe 1 du chapitre II.

Article 2

1. L'Autorité de surveillance AELE communique par écrit aux entreprises et associations d'entreprises les griefs retenus contre elles. La communication est adressée à chacune d'elles ou au mandataire commun qu'elles ont désigné.

2. Toutefois, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à la communication par voie de publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, si les circonstances de l'affaire le justifient, notamment le défaut de mandataire commun lorsque les entreprises sont nombreuses. La publication tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

3. Une amende ou une astreinte ne peut être infligée à une entreprise ou à une association d'entreprises que si la communication des griefs a été effectuée dans la forme prévue au paragraphe 1.

4. En communiquant les griefs, l'Autorité de surveillance AELE fixe le délai dans lequel les entreprises et associations d'entreprises ont la faculté de lui faire connaître leur point de vue.

Article 3

1. Les entreprises et associations d'entreprises expriment par écrit et dans le délai imparti leur point de vue sur les griefs retenus contre elles.

2. Elles peuvent exposer tous les moyens et faits utiles à leur défense dans leurs observations écrites.

3. Pour établir les faits invoqués elles peuvent joindre en tant que de besoin des documents. Elles peuvent également proposer que l'Autorité de surveillance AELE entende des personnes qui sont susceptibles de confirmer les faits invoqués.

Article 4

Dans ses décisions, l'Autorité de surveillance AELE ne retient contre les entreprises et associations d'entreprises destinataires que des griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Article 5

Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues en application de l'article 19 paragraphe 2 du chapitre II, l'Autorité de surveillance AELE leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit dans le délai qu'elle fixe.

Article 6

Lorsque l'Autorité de surveillance AELE, saisie d'une demande en application de l'article 3 paragraphe 2 du chapitre II, considère que les éléments qu'elle a recueillis ne justifient pas d'y donner une suite favorable, elle en indique les motifs aux demandeurs et leur impartit un délai pour présenter par écrit leurs observations éventuelles.

Article 7

1. L'Autorité de surveillance AELE donne aux personnes qui l'ont demandé dans leurs observations écrites l'occasion de développer verbalement leur point de vue si celles-ci ont justifié d'un intérêt suffisant à cet effet ou si l'Autorité de surveillance AELE se propose de leur infliger une amende ou une astreinte.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut également donner à toute personne l'occasion d'exprimer oralement son point de vue.

Article 8

1. L'Autorité de surveillance AELE convoque les personnes à entendre pour la date qu'elle fixe.

2. Elle transmet sans délai copie de la convocation aux autorités compétentes des États de l'AELE qui peuvent désigner un fonctionnaire pour participer à l'audition. De même, l'Autorité de surveillance de l'AELE invite la Commission des CE à se faire représenter à l'audition. Cette invitation s'étend également aux États membres de la CE.

Article 9

1. Il est procédé aux auditions par les personnes que l'Autorité de surveillance AELE mandate à cet effet.

2. Les personnes convoquées comparaissent elles-mêmes, soit en la personne de leurs représentants légaux ou statutaires. Les entreprises et associations d'entreprises peuvent également être représentées par un mandataire dûment habilité et choisi dans leur personnel permanent.

Les personnes que l'Autorité de surveillance AELE entend peuvent être assistées par des avocats ou des conseils admis à plaider devant la Cour AELE ou par d'autres personnes qualifiées.

3. L'audition n'est pas publique. Les personnes sont entendues séparément ou en présence d'autres personnes convoquées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

4. Les déclarations essentielles de chaque personne entendue sont consignées dans un procès-verbal qui est approuvé par elle après lecture.

Article 10

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, les communications et convocations émanant de l'Autorité de surveillance AELE sont envoyées à leurs destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou leur sont remises contre reçu.

Article 11

1. Pour fixer les délais prévus aux articles 2, 5 et 6, l'Autorité de surveillance AELE prend en considération le temps nécessaire à l'établissement des observations ainsi que l'urgence de l'affaire. Le délai ne peut être inférieur à deux semaines; il peut être prorogé.

2. Les délais courent le lendemain du jour de la réception ou de la remise des communications.

3. Avant l'expiration du délai fixé, les observations écrites doivent parvenir à l'Autorité de surveillance de l'AELE ou être expédiées par lettre recommandée. Toutefois, lorsque ce délai prend fin un dimanche ou un jour férié, son expiration est reportée à la fin du jour ouvrable suivant. Pour le calcul du report, les jours fériés sont soit ceux repris dans l'appendice 2 du présent protocole lorsqu'est prise en considération la date de la réception des observations écrites, soit ceux fixés par la loi du pays d'expédition lorsqu'est retenue la date d'envoi.

CHAPITRE V Prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence tels qu'ils figurent aux chapitres II à IV et VI à XIV

Article premier

Prescription en matière de poursuites

1. Le pouvoir de l'Autorité de surveillance AELE de prononcer des amendes ou sanctions pour infractions aux dispositions du droit des transports ou de la concurrence de l'accord EEE est soumis à un délai de prescription:

a) de trois ans en ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives aux demandes ou notifications des entreprises ou associations d'entreprises, à la recherche de renseignements ou à l'exécution de vérifications;

b) de cinq ans en ce qui concerne les autres infractions.

2. La prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continuées ou répétées la prescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction a pris fin.

Article 2

Interruption de la prescription en matière de poursuites

1. La prescription en matière de poursuites est interrompue par tout acte de l'Autorité de surveillance AELE, de la Commission des CE, à la demande de l'Autorité de surveillance AELE, conformément à l'article 8 du protocole 23 de l'accord EEE, ou d'un État de l'AELE, agissant à la demande de l'Autorité de surveillance AELE, visant à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction. L'interruption de la prescription prend effet le jour où l'acte est notifié à au moins une entreprise ou association d'entreprises ayant participé à l'infraction.

Constituent notamment des actes interrompant la prescription:

a) les demandes de renseignement écrites de l'Autorité de surveillance AELE ou de l'autorité compétente d'un État de l'AELE, agissant à la demande de l'Autorité de surveillance AELE, ainsi que les décisions de l'Autorité de surveillance AELE exigeant les renseignements demandés;

b) les mandats écrits de vérification délivrés à ses agents par l'Autorité de surveillance AELE ou par l'autorité compétente d'un État de l'AELE, agissant à la demande de l'Autorité de surveillance AELE, ainsi que les décisions de l'Autorité de surveillance AELE ordonnant des vérifications;

c) l'engagement d'une procédure par l'Autorité de surveillance AELE;

d) la communication des griefs retenus par l'Autorité de surveillance AELE.

2. L'interruption de la prescription vaut à l'égard de toutes les entreprises et associations d'entreprises ayant participé à l'infraction.

3. La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption. Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration, sans que l'Autorité de surveillance AELE ait prononcé une amende ou sanction; ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément à l'article 3.

Article 3

Suspension de la prescription en matière de poursuites

La prescription en matière de poursuites est suspendue aussi longtemps que la décision de l'Autorité de surveillance AELE fait l'objet d'une procédure pendante devant la Cour AELE conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord.

Article 4

Prescription en matière d'exécution

1. Le pouvoir de l'Autorité de surveillance AELE d'exécuter les décisions prononçant des amendes, sanctions ou astreintes pour infractions aux dispositions du droit des transports ou de la concurrence de l'accord EEE est soumis à un délai de prescription de cinq ans.

2. La prescription court à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Article 5

Interruption de la prescription en matière d'exécution

La prescription en matière d'exécution est interrompue:

a) par la notification d'une décision modifiant le montant initial de l'amende, de la sanction ou de l'astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modification;

b) par tout acte de l'Autorité de surveillance AELE ou d'un État de l'AELE, à la demande de l'Autorité de surveillance AELE, visant au recouvrement forcé de l'amende, de la sanction ou de l'astreinte.

2. La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption.

Article 6

Suspension de la prescription en matière d'exécution

La prescription en matière d'exécution est suspendue:

a) aussi longtemps qu'une facilité de paiement est accordée;

b) aussi longtemps que l'exécution forcée est suspendue en vertu d'une décision de la Cour AELE conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord.

DEUXIÈME PARTIE LES TRANSPORTS

CHAPITRE VI Application des règles de concurrence aux secteurs de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

Étant donné que le texte du règlement (CEE) n° 1017/68 est réparti entre l'annexe XIV de l'accord EEE (règles matérielles) et le présent chapitre (règles de procédure), le texte, tel qu'adapté, des articles 1er à 5 et des articles 7 à 9 se trouve dans l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68]. L'Autorité de surveillance AELE statue sur ces cas conformément aux dispositions de l'article 56 de l'accord EEE, en particulier son paragraphe 1 points a) et b) et son paragraphe 3.

Articles 1er à 5

(pas de texte)

Article 6

Accords destinés à réduire les perturbations découlant de la structure du marché des transports

1. Jusqu'à ce que des mesures appropriées à assurer la stabilité d'un marché de transport soient introduites, l'interdiction de l'article 2 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68] peut être déclarée inapplicable aux accords, décisions et pratiques concertées qui sont de nature à réduire les perturbations du marché en cause.

2. Une décision de non-application de l'interdiction de l'article 2 dudit acte, prise conformément à la procédure de l'article 14, ne peut intervenir qu'après que le Comité permanent a constaté, sur la base d'un rapport de l'Autorité de surveillance AELE, un état de crise dans tout ou partie d'un marché de transport.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, la décision de non-application et l'interdiction de l'article 2 dudit acte est subordonnée à la condition que:

a) les accords, décisions ou pratiques concertées n'imposent pas aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour la réduction des perturbations

et

b) qu'ils ne donnent pas à ces entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle du marché de transport en cause.

Articles 7 à 9

(pas de texte)

Article 10

Procédures sur plainte ou engagées d'office par l'Autorité de surveillance AELE

L'Autorité de surveillance AELE engage les procédures en vue de la cessation d'une infraction aux dispositions de l'article 2 ou de l'article 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68] ainsi que la procédure en vue de l'application de l'article 4 paragraphe 2 de cet acte.

Sont habilités à présenter une plainte:

a) les États de l'AELE,

b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime.

Article 11

Aboutissement des procédures sur plainte ou engagées d'office par l'Autorité de surveillance AELE

1. Si l'Autorité de surveillance AELE constate une infraction à l'article 2 ou à l'article 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68], elle peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.

Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre et dudit acte, l'Autorité de surveillance AELE peut, avant de prendre la décision visée à l'alinéa précédent, adresser aux entreprises et associations d'entreprises intéressées des recommandations visant à faire cesser l'infraction.

2. Le paragraphe 1 est également applicable dans le cas prévu à l'article 4 paragraphe 2 dudit acte.

3. Si l'Autorité de surveillance AELE arrive à la conclusion, en fonction des éléments dont elle a connaissance, qu'il n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une décision ou d'une pratique concertée sur la base de l'article 4 paragraphe 2 ou de l'article 8 dudit acte, elle rend une décision rejetant la plainte comme non fondée, si la procédure a été introduite sur la base d'une plainte.

4. Si l'Autorité de surveillance AELE arrive à la conclusion, au terme d'une procédure engagée sur plainte ou d'office, qu'un accord, une décision ou une pratique concertée remplit les conditions de l'article 2 et de l'article 5 dudit acte, elle rend une décision d'application de l'article 5. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la décision.

Article 12

Application de l'article 5 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68] - Procédure d'opposition

1. Les entreprises et associations d'entreprises qui désirent se prévaloir des dispositions de l'article 5 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68] en faveur des accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 2 du même acte auxquels elles participent, peuvent adresser une demande à l'Autorité de surveillance AELE.

2. Si elle juge la demande recevable, à partir du moment où elle est en possession de tous les éléments du dossier et sous réserve qu'aucune procédure n'ait été engagée à l'encontre de l'accord, de la décision ou de la pratique concertée en application de l'article 10, l'Autorité de surveillance AELE publie, dans les meilleurs délais, dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes le contenu essentiel de la demande en invitant tous les tiers intéressés à faire part de leurs observations à l'Autorité de surveillance AELE dans un délai de trente jours. La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

3. Si l'Autorité de surveillance AELE ne fait pas savoir aux entreprises qui lui en ont adressé la demande, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à dater du jour de la publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, qu'il existe des doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 5 dudit acte, l'accord, la décision ou la pratique concertée, tels que décrits dans la demande, sont réputés exemptés de l'interdiction pour la période antérieure et pour trois années au maximum à dater du jour de la publication de la demande dans la section EEE du Jounal officiel des Communautés européennes.

Si l'Autorité de surveillance AELE constate, après l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, mais avant l'expiration du délai de trois ans, que les conditions d'application de l'article 5 dudit acte ne sont pas réunies, elle rend une décision déclarant l'interdiction de l'article 2 dudit acte applicable. Cette décision peut être rétroactive lorsque les intéressés ont donné des indications inexactes ou lorsqu'ils abusent de l'exemption des dispositions de l'article 2 dudit acte.

4. Si dans ce délai de quatre-vingt-dix jours, l'Autorité de surveillance AELE a adressé, aux entreprises qui ont présenté une demande, la communication prévue au paragraphe 3 premier alinéa, elle examine si les conditions de l'article 2 et de l'article 5 dudit acte sont remplies.

Si elle constate que les conditions de l'article 2 et de l'article 5 dudit acte sont remplies, elle rend une décision d'application de l'article 5. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la demande.

Article 13

Durée de validité et révocation des décisions d'application de l'article 5 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68]

1. La décision d'application de l'article 5 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68] prise conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 4 ou de l'article 12 paragraphe 4 deuxième alinéa doit indiquer pour quelle période elle s'applique; cette période n'est en règle générale pas inférieure à six ans. La décision peut être assortie de conditions et de charges.

2. La décision peut être renouvelée si les conditions d'application de l'article 5 dudit acte continuent d'être remplies.

3. L'Autorité de surveillance AELE peut révoquer ou modifier sa décision ou interdire des actes déterminés aux intéressés:

a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément essentiel à la décision;

b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été assortie;

c) si la décision repose sur les indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement;

d) si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions de l'article 2 dudit acte qui leur a été accordée par la décision.

Dans les cas visés aux points b), c) et d), la décision peut être révoquée avec effet rétroactif.

Article 14

Décision d'application de l'article 6

1. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 2 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68], en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir des dispositions de l'article 6, doivent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE.

2. La décision de l'Autorité de surveillance AELE en vue de l'application de l'article 6 dudit acte n'a d'effet qu'à compter de la date de son adoption. Elle doit indiquer pour quelle période elle s'applique. Sa validité ne peut dépasser trois ans à compter de la constatation de l'état de crise par le Comité permanent dans les conditions prévues à l'article 6 paragraphe 2.

3. La décision peut être renouvelée par l'Autorité de surveillance AELE, si le Comité permanent constate à nouveau l'état de crise dans les conditions prévues à l'article 6 paragraphe 2, et si les autres conditions d'application de l'article 6 continuent d'être remplies.

4. La décision peut être assortie de conditions et de charges.

5. La décision de l'Autorité de surveillance AELE cesse d'être valable au plus tard six mois après la mise en application des mesures visées à l'article 6 paragraphe 1.

6. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 3 sont applicables.

Article 15

Compétence

Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour AELE conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et des dispositions pertinentes du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE a compétence exclusive, aux conditions établies à l'article 56 de l'accord EEE:

- pour imposer des obligations en application de l'article 4 paragraphe 2 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68],

- pour rendre une décision en application de l'article 5 dudit acte et de l'article 6 du présent chapitre.

Les autorités des États de l'AELE restent compétentes pour décider si les conditions de l'article 2 ou de l'article 8 dudit acte sont remplies, aussi longtemps que l'Autorité de surveillance AELE n'a engagé aucune procédure en vue de l'élaboration d'une décision dans l'affaire en cause ou n'a pas adressé la communication prévue à l'article 12 paragraphe 3 premier alinéa.

Article 16

Liaison avec les autorités des États de l'AELE

1. L'Autorité de surveillance AELE mène les procédures prévues dans le présnet chapitre en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États de l'AELE qui sont habilitées à formuler toutes observations sur ces procédures.

2. L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux autorités compétentes des États de l'AELE copie des plaintes et des demandes ainsi que des pièces les plus importantes qui lui sont adressées ou qu'elle adresse dans le cadre de ces procédures.

L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des États de l'AELE une copie des notifications, plaintes et informations relatives à l'ouverture de procédures d'office reçues de la Commission des CE conformément aux articles 2 et 10 du protocole 23 de l'accord EEE.

L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des États de l'AELE une copie des documents reçus de la Commission des CE conformément à l'article 7 du protocole 23 de l'accord EEE.

3. Un comité consultatif en matière de concurrence dans l'industrie des transports est consulté préalablement à toute décision consécutive à une procédure visée à l'article 10 ainsi qu'avant toute décision rendue en application de l'article 12 paragraphe 3 deuxième alinéa et paragraphe 4 deuxième alinéa, et de l'article 14 paragraphes 2 et 3. Le comité consultatif est également consulté avant la proposition à laquelle il est fait référence à l'article 29.

4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents dans le domaine des transports et en matière d'ententes et de positions dominantes. Chaque État membre désigne deux fonctionnaires qui le représentent et qui peuvent être remplacés en cas d'empêchement par un autre fonctionnaire.

La Commission des CE et les États membres de la CE ont le droit d'être représentés aux réunions du comité consultatif et d'y exprimer leur point de vue. Toutefois, leurs représentants n'ont pas le droit de vote.

5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur l'invitation de l'Autorité de surveillance AELE et au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. À celle-ci sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner.

En vue de la participation prévue au deuxième alinéa du paragraphe 4, la Commission des CE reçoit une invitation pour la séance et les documents pertinents conformément à l'article 6 du protocole 23 de l'accord EEE.

6. Le comité consultatif peut émettre un avis même si des membres sont absents et n'ont pas été représentés. Le résultat de la consultation fait l'objet d'un compte rendu écrit qui est joint au projet de décision. Il n'est pas rendu public.

Article 17

Examen par le Comité permanent d'une question de principe, concernant les dispositions de l'accord EEE relatives aux transports, posée en liaison avec un cas d'espèce

1. L'Autorité de surveillance AELE ne rend une décision pour laquelle la consultation visée à l'article 16 est obligatoire qu'après l'écoulement d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle le comité consultatif a émis son avis.

2. Avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, tout État membre peut demander la convocation du Comité permanent pour examiner avec l'Autorité de surveillance AELE les questions de principe concernant les dispositions de l'accord EEE relatives aux transports et qu'il estime liées avec le cas particulier destiné à faire l'objet de la décision.

Le Comité permanent se réunit dans un délai de trente jours à compter de la demande de l'État de l'AELE intéressé en vue d'examiner exclusivement ces questions de principe.

L'Autorité de surveillance AELE ne rend sa décision qu'après la session du Comité permanent.

3. Le Comité permanent peut en outre à tout moment, sur demande d'un État de l'AELE ou de l'Autorité de surveillance AELE, examiner des questions de caractère général posées par la mise en oeuvre de la politique de la concurrence dans le domaine des transports.

4. Dans tous les cas où le Comité permanent est appelé à se réunir pour examiner des questions de principe en application du paragraphe 2 ou des questions de caractère général en application du paragraphe 3, l'Autorité de surveillance AELE, dans le cadre du présent chapitre, tient compte des orientations qui se sont dégagées au Comité permanent.

Article 18

Enquêtes par secteurs des transports

1. Si l'évolution des transports, les fluctuations, la rigidité des prix de transport ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence dans le domaine des transports est restreinte ou faussée à l'intérieur du territoire couvert par l'accord EEE dans une zone géographique déterminée ou sur une ou plusieurs relations de trafic ou pour des transports de voyageurs ou de produits appartenant à une ou plusieurs catégories déterminées, l'Autorité de surveillance AELE peut décider de procéder à une enquête générale dans ce secteur et, dans le cadre de cette enquête, demander aux entreprises de transport du secteur considéré les renseignements et la documentation nécessaires à l'application des principes figurant aux articles 2 à 5, 7 et 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68] et à l'article 6 du présent chapitre.

2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE procède aux enquêtes prévues au paragraphe 1, elle demande également aux entreprises et aux groupes d'entreprises, dont la dimension donne à présumer qu'ils occupent une position dominante sur le territoire couvert par l'accord EEE ou dans une partie substantielle de celui-ci, la déclaration des éléments relatifs à la structure des entreprises et à leur comportement, nécessaires pour apprécier leur situation au regard des dispositions de l'article 8 dudit acte.

3. Les dispositions de l'article 16 paragraphes 2 à 6 et des articles 17, 19, 20 et 21 sont applicables.

Article 19

Demandes de renseignements

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'accord EEE, par les dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements et des autorités compétentes des États de l'AELE, ainsi que des entreprises et associations d'entreprises.

2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE adresse une demande de renseignements à une entreprise ou association d'entreprises, elle adresse simultanément une copie de cette demande à l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.

3. Dans sa demande, l'Autorité de surveillance AELE indique les bases juridiques et le but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l'article 22 paragraphe 1 point b), au cas où un renseignement inexact serait fourni.

4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou les statuts.

5. Si une entreprise ou association d'entreprises ne fournit pas les renseignements requis dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demande par voie de décision. Cette décision précise les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans lequel les renseignements doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 22 paragraphe 1 point b), et à l'article 23 paragraphe 1 point c), ainsi que le recours ouvert devant la Cour AELE contre la décision conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et des dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.

6. L'Autorité de surveillance AELE adresse simultanément copie de sa décision à l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.

Article 20

Vérifications par les autorités des États de l'AELE

1. Sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des États de l'AELE procèdent aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE juge indiquées au titre de l'article 21 paragraphe 1 ou qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 21 paragraphe 3. Les agents des autorités compétentes des États de l'AELE chargés de procéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indique l'objet et le but de la vérification.

2. Les agents de l'Autorité de surveillance AELE peuvent, sur sa demande ou sur celle de l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cette autorité dans l'accomplissement de leurs tâches.

Article 21

Pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE en matière de vérification

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'accord EEE, par les dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes les vérifications nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises sur le territoire d'un État de l'AELE. À cet effet, les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE sont investis des pouvoirs ci-après:

a) contrôler les livres et autres documents professionnels;

b) prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels;

c) demander sur place des explications orales;

d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises.

2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE pour ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article 22 paragraphe 1 point c), au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète.

L'Autorité de surveillance AELE avise, en temps utile avant la vérification, l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée, de la mission de vérification et de l'identité des agents mandatés. L'Autorité de surveillance AELE accorde également une autorisation aux représentants de la Commission des CE qui prennent part à la vérification conformément à l'article 8 paragraphe 4 du protocole 23 de l'accord EEE.

3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se soumettre aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE a ordonnées par voie de décision. La décision indique l'objet et le but de la vérification, fixe la date à laquelle elle commence, et indique les sanctions prévues à l'article 22 paragraphe 1 point c), et à l'article 23 paragraphe 1 point d), ainsi que le recours ouvert devant la Cour AELE contre la décision.

4. L'Autorité de surveillance AELE prend les décisions visées au paragraphe 3 après avoir entendu l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée.

5. Les agents de l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée peuvent, sur la demande de cette autorité ou sur celle de l'Autorité de surveillance AELE, prêter assistance aux agents de l'Autorité de surveillance AELE dans l'accomplissement de leurs tâches.

6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une vérification ordonnée en vertu du présent article, l'État membre intéressé prête aux agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE l'assistance nécessaire pour leur permettre d'exécuter leur mission de vérification. À cette fin, les État membres prennent, après consultation de l'Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord EEE.

Article 22

Amendes

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une demande présentée en application de l'article 12 ou d'une notification en application de l'article 14;

b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 18 ou de l'article 19 paragraphe 3 ou 5, ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision prise en vertu de l'article 19 paragraphe 5;

c) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effectuées au titre de l'article 20 ou de l'article 21, les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux vérifications ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 21 paragraphe 3.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille écus au moins et d'un million d'écus au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 2 ou de l'article 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68];

b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l'article 13 paragraphe 1 ou de l'article 14 paragraphe 4.

Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci.

3. Les dispositions de l'article 16 paragraphes 3 à 6 et de l'article 17 sont applicables.

4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas un caractère pénal.

Article 23

Astreintes

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:

a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de l'article 2 ou de l'article 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68] dont elle a ordonné la cessation en application de l'article 11 ou à se conformer à une obligation imposée en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit acte;

b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de l'article 13 paragraphe 3;

c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 19 paragraphe 5;

d) à se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 21 paragraphe 3.

2. Lorsque les entreprises ou associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, l'Autorité de surveillance AELE peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.

3. Les dispositions de l'article 16 paragraphes 3 à 6 et de l'article 17 sont applicables.

Article 24

Contrôle de la Cour AELE

Conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, la Cour AELE statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 35 du présent accord sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles l'Autorité de surveillance AELE fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.

Article 25

Écu

Pour l'application des articles 22 à 24, on entend par «écu», l'écu tel que défini par les autorités compétentes de la CE.

Article 26

Audition des intéressés et des tiers

1. Avant de prendre les décisions prévues à l'article 12 paragraphe 3 deuxième alinéa et paragraphe 4, à l'article 13 paragraphe 3, à l'article 14 paragraphes 2 et 3, et aux articles 22 et 23, l'Autorité de surveillance AELE donne aux entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par l'Autorité de surveillance AELE.

2. Dans la mesure où l'Autorité de surveillance AELE ou les autorités compétentes des États de l'AELE l'estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendre d'autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues, il doit être fait droit à leur demande.

3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE se propose de rendre une décision d'application de l'article 5 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68] ou de l'article 6 du présent chapitre, elle publie l'essentiel du contenu de l'accord, de la décision ou de la pratique en cause en invitant tous les tiers intéressés à lui faire connaître leurs observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Article 27

Secret professionnel

1. Les informations recueillies en application des articles 18, 19, 20 et 21 du présent chapitre ou de l'article 58 de l'accord EEE et de son protocole 23 ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.

2. Sans préjudice des dispositions des articles 26 et 28, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des États de l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent protocole ou de l'article 58 de l'accord EEE et de son protocole 23 et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Cette obligation s'applique également aux représentants de la Commission des CE et des États de la CE qui participent aux délibérations du comité consultatif conformément à l'article 16 paragraphe 4 et à l'audition conformément à l'article 8 paragraphe 2 du chapitre VIII.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.

Article 28

Publication des décisions

1. L'Autorité de surveillance AELE publie les décisions qu'elle prend en application de l'article 11, de l'article 12 paragraphe 3 deuxième alinéa et paragraphe 4, de l'article 13 paragraphe 3 et de l'article 14 paragraphes 2 et 3.

2. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Article 29

Dispositions particulières

L'Autorité de surveillance AELE peut, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, soumettre aux gouvernements des États de l'AELE des propositions de formulaires relatives aux plaintes visées à l'article 10, aux demandes visées à l'article 12, aux notifications visées à l'article 14 paragraphe 1, ainsi que des propositions de notes complémentaires.

CHAPITRE VII Forme, teneur et autres modalités des plaintes visées à l'article 10, des demandes visées à l'article 12 et des notifications visées à l'article 14 paragraphe 1 du chapitre VI

Article premier

Plaintes

1. Les plaintes prévues à l'article 10 du chapitre VI doivent être présentées par écrit et rédigées dans l'une des langues officielles d'un État de l'AELE ou de la Communauté; elles peuvent être présentées au moyen des formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des États de l'AELE, figurant à l'appendice 3, ou par la Commission des CE.

2. Lorsque des représentants d'entreprises, d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou morales signent les plaintes, ils doivent prouver par un écrit leurs pouvoirs de représentation.

Article 2

Personnes habilitées à présenter des demandes et notifications

1. Est habilitée à présenter une demande en application de l'article 12 ou une notification en application de l'article 14 paragraphe 1 du chapitre VI toute entreprise participant à des accords, décisions ou pratiques visés à l'article 2 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 1017/68]. Si la demande ou la notification n'est présentée que par certaines entreprises participantes, celles-ci en informent les autres entreprises participantes.

2. Lorsque des représentants d'entreprises, d'associations d'entreprises ou des personnes physiques ou morales signent les demandes et notifications prévues à l'article 12 et à l'article 14 paragraphe 1 du chapitre VI, ils doivent prouver par un écrit leurs pouvoirs de représentation.

3. En cas de demandes de notifications collectives, il convient de désigner un mandataire commun.

Article 3

Dépôt des demandes et notifications

1. Les demandes prévues à l'article 12 du chapitre VI doivent être présentées au moyen des formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des États de l'AELE, figurant à l'appendice 4, ou par la Commission des CE.

2. Les notifications prévues à l'article 14 paragraphe 1 du chapitre VI doivent être présentées au moyen des formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des États de l'AELE, figurant à l'appendice 5, ou par la Commission des CE.

3. Plusieurs entreprises participantes peuvent présenter la demande ou la notification à l'aide d'un seul formulaire.

4. Les demandes et notifications doivent contenir les renseignements demandés dans les formulaires.

5. Les demandes et notifications, ainsi que leurs annexes, doivent être déposées à l'Autorité de surveillance AELE en neuf exemplaires.

6. Les documents annexés doivent être déposés en original ou en copie. La copie doit être certifiée conforme à l'original.

7. Les demandes et les notifications sont rédigées dans l'une des langues officielles d'un État de l'AELE ou de la Communauté. Les documents sont déposés dans leur langue originale. Si cette langue originale n'est pas l'une des langues officielles, il est joint une traduction dans l'une de ces langues.

Article 4

Dispositions particulières

L'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux gouvernements des États de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, des propositions de formulaires et de notes complémentaires.

CHAPITRE VIII Auditions prévues à l'article 26 paragraphe 1 du chapitre VI

Article premier

Avant de consulter le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports, l'Autorité de surveillance AELE procède à une audition en application de l'article 26 paragraphe 1 du chapitre VI.

Article 2

1. L'Autorité de surveillance AELE communique par écrit aux entreprises et associations d'entreprises les griefs retenus contre elles. La communication est adressée à chacune d'elles ou au mandataire commun qu'elles ont désigné.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut procéder à la communication par voie de publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, si les circonstances de l'affaire le justifient, notamment le défaut de mandataire commun lorsque les entreprises sont nombreuses. La publication tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

3. Une amende ou une astreinte ne peut être infligée à une entreprise ou à une association d'entreprises que si la communication des griefs a été effectuée dans la forme prévue au paragraphe 1.

4. En communiquant les griefs, l'Autorité de surveillance AELE fixe le délai dans lequel les entreprises et associations d'entreprises ont la faculté de lui faire connaître leur point de vue.

Article 3

1. Les entreprises et associations d'entreprises expriment par écrit et dans le délai imparti leur point de vue sur les griefs retenus contre elles.

2. Elles peuvent exposer tous les moyens et faits utiles à leur défense dans leurs observations écrites.

3. Pour étayer les faits invoqués, elles peuvent joindre en tant que de besoin les documents. Elles peuvent également proposer que l'Autorité de surveillance AELE entende des personnes qui sont susceptibles de confirmer les faits invoqués.

Article 4

Dans ses décisions, l'Autorité de surveillance AELE ne retient contre les entreprises et associations d'entreprises destinataires que les griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Article 5

Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues en application de l'article 26 paragraphe 2 du chapitre VI, l'Autorité de surveillance AELE leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit dans le délai qu'elle fixe.

Article 6

Lorsque l'Autorité de surveillance AELE, saisie d'une plainte présentée en application de l'article 10 paragraphe 2 du chapitre VI, considère que les éléments qu'elle a recueillis ne justifient pas d'y donner une suite favorable, elle en indique les motifs aux plaignants et leur impartit un délai pour présenter par écrit leurs observations éventuelles.

Article 7

1. L'Autorité de surveillance AELE donne aux personnes qui l'ont demandé dans leurs observations écrites l'occasion de développer verbalement leur point de vue si celles-ci ont justifié d'un intérêt suffisant à cet effet ou si l'Autorité de surveillance AELE se propose de leur infliger une amende ou une astreinte.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut également donner à toute personne l'occasion d'exprimer oralement son point de vue.

Article 8

1. L'Autorité de surveillance AELE convoque les personnes à entendre pour la date qu'elle fixe.

2. Elle transmet sans délai une copie de la convocation aux autorités compétentes des États de l'AELE qui peuvent désigner des fonctionnaires pour participer à l'audition. De même, l'Autorité de surveillance AELE invite la Commission des CE à se faire représenter à cette audition. L'invitation est étendue aux États membres de la CE.

Article 9

1. Il est procédé aux auditions par les personnes que l'Autorité de surveillance AELE mandate à cet effet.

2. Les personnes convoquées comparaissent elles-mêmes, soit en la personne de leurs représentants légaux ou statutaires. Les entreprises et associations d'entreprises peuvent également être représentées par un mandataire dûment habilité et choisi dans leur personnel permanent.

Les personnes que l'Autorité de surveillance AELE entend peuvent être assistées par des avocats ou des conseillers admis à plaider devant la Cour AELE ou par d'autres personnes qualifiées.

3. L'audition n'est pas publique. Les personnes sont entendues séparément ou en présence d'autres personnes convoquées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

4. Les déclarations essentielles de chaque personne entendue sont consignées dans un procès-verbal qui est approuvé par elle après lecture.

Article 10

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, les communications et convocations émanant de l'Autorité de surveillance AELE sont envoyées à leurs destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou leur sont remises contre reçu.

Article 11

1. Pour fixer les délais prévus aux articles 2, 5 et 6, l'Autorité de surveillance AELE prend en considération le temps nécessaire à l'établissement des observations ainsi que l'urgence de l'affaire. Le délai ne peut être inférieur à deux semaines; il peut être prorogé.

2. Les délais courent le lendemain du jour de la réception ou de la remise des communications.

3. Avant l'expiration du délai fixé, les observations écrites doivent parvenir à l'Autorité de surveillance AELE ou être expédiées par lettre recommandée; toutefois, lorsque ce délai prend fin un dimanche ou un jour férié, son expiration est reportée à la fin du jour ouvrable suivant. Pour le calcul du report, les jours fériés sont soit ceux repris dans l'appendice 2 du présent protocole lorsqu'est prise en considération la date de la réception des observations écrites, soit ceux fixés par la loi du pays d'expédition lorsque la date d'envoi est retenue.

CHAPITRE IX Règles determinant les modalités d'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE aux transports maritimes

Étant donné que le texte du règlement (CEE) n° 4056/86 est réparti entre l'annexe XIV de l'accord EEE (règles matérielles) et le présent chapitre (règles de procédure), le texte, tel qu'adapté, de la section I articles 1er à 9 se trouve dans l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4056/86]. L'Autorité de surveillance AELE statue sur ces cas conformément aux dispositions de l'article 56 de l'accord EEE, en particulier son paragraphe 1 points a) et b) et son paragraphe 3.

Section I

Articles 1er-9

(pas de texte)

Section II Règles de procédure

Article 10

Procédures sur plainte ou engagées d'office par l'Autorité de surveillance AELE

L'Autorité de surveillance AELE engage les procédures en vue de la cessation d'une infraction aux dispositions de l'article 53 paragraphe 1 ou de l'article 54 de l'accord EEE, ainsi que la procédure en vue de l'application de l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4056/86], sur plainte ou d'office.

Sont habilités à présenter une plainte:

a) les États de l'AELE;

b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime.

Article 11

Aboutissement des procédures sur plainte ou engagées d'office par l'Autorité de surveillance AELE

1. Si l'Autorité de surveillance AELE constate une infraction à l'article 53 paragraphe 1 ou à l'article 54 de l'accord EEE, elle peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.

Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre ou de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4056/86], l'Autorité de surveillance AELE peut, avant de prendre la décision visée à l'alinéa précédent, adresser aux entreprises et associations d'entreprises intéressées des recommandations visant à faire cesser l'infraction.

2. Le paragraphe 1 est également applicable dans le cas prévu à l'article 7 dudit acte.

3. Si l'Autorité de surveillance AELE arrive à la conclusion, en fonction des éléments dont elle a connaissance, qu'il n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une décision ou d'une pratique sur la base de l'article 53 paragraphe 1 ou de l'article 54 de l'accord EEE, ou de l'article 7 dudit acte, elle rend une décision rejetant la plainte comme non fondée, si la procédure a été introduite sur la base d'une plainte.

4. Si l'Autorité de surveillance AELE arrive à la conclusion, au terme d'une procédure engagée sur plainte ou d'office, qu'un accord, une décision ou une pratique concertée remplit les conditions de l'article 53 paragraphes 1 et 3, elle rend une décision d'application de l'article 53 paragraphe 3. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la décision.

Article 12

Application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE - Procédure d'opposition

1. Les entreprises et associations d'entreprises qui désirent se prévaloir des dispositions de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE en faveur des accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 53 paragraphe 1 auxquels elles participent, adressent, sans préjudice de l'article 11 du protocole 23 de l'accord EEE, une demande à l'Autorité de surveillance AELE.

2. Si elle juge la demande recevable, à partir du moment où elle est en possession de tous les éléments du dossier et sous réserve qu'aucune procédure n'ait été engagée à l'encontre de l'accord, de la décision ou de la pratique concertée en application de l'article 10, l'Autorité de surveillance AELE publie dans les meilleurs délais, dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, le contenu essentiel de la demande en invitant tous les tiers intéressés et les États de l'AELE à faire part de leurs observations à l'Autorité de surveillance AELE dans un délai de trente jours. La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

3. Si l'Autorité de surveillance AELE ne fait pas savoir aux entreprises qui lui en ont adressé la demande, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à dater du jour de la publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, qu'il existe des doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 53 paragraphe 3, l'accord, la décision ou la pratique concertée, tels que décrits dans la demande, sont réputés exemptés de l'interdiction pour la période antérieure et pour six années au maximum à dater du jour de la publication de la demande dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Si l'Autorité de surveillance AELE constate, après l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, mais avant l'expiration du délai de six ans, que les conditions d'application de l'article 53 paragraphe 3 ne sont pas réunies, elle rend une décision déclarant l'interdiction prévue à l'article 53 paragraphe 1 applicable. Cette décision peut être rétroactive lorsque les intéressés ont donné des indications inexactes ou lorsqu'ils abusent de l'exemption des dispositions de l'article 53 paragraphe 1.

4. L'Autorité de surveillance AELE peut adresser aux entreprises qui ont présenté la demande la communication prévue au paragraphe 3 premier alinéa et doit y procéder si un État de l'AELE le demande dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission à cet État de l'AELE, en application de l'article 15 paragraphe 2, de la demande de ces entreprises. La demande de l'État de l'AELE doit être justifiée par des considérations fondées sur les règles de concurrence de l'accord EEE.

Si elle constate que les conditions de l'article 53 paragraphes 1 et 3 sont remplies, l'Autorité de surveillance AELE rend une décision d'application de l'article 53 paragraphe 3. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la demande.

Article 13

Durée de validité et révocation des décisions d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE

1. La décision d'application de l'article 53 paragraphe 3, prise conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 4 ou de l'article 12 paragraphe 4 deuxième alinéa, doit indiquer pour quelle période elle s'applique; cette période n'est en règle générale pas inférieure à six ans. La décision peut être assortie de conditions et de charges.

2. La décision peut être renouvelée si les conditions d'application de l'article 53 paragraphe 3 continuent d'être remplies.

3. L'Autorité de surveillance AELE peut révoquer ou modifier sa décision ou interdire des actes déterminés aux intéressés:

a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément essentiel à la décision;

b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été assortie;

c) si la décision repose sur des indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement;

d) si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions de l'article 53 paragraphe 1, qui leur a été accordée par la décision.

Dans les cas visés aux points b), c) ou d), la décision peut être révoquée avec effet rétroactif.

Article 14

Compétence

Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour AELE, conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE a compétence exclusive, aux conditions énoncées à l'article 56 de l'accord EEE:

- pour imposer des obligations en application de l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 4056/86];

- de rendre une décision en application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE.

Les autorités des États de l'AELE restent compétentes pour décider si les conditions de l'article 53 paragraphe 1 ou de l'article 54 sont remplies aussi longtemps que l'Autorité de surveillance AELE n'a engagé aucune procédure en vue de l'élaboration d'une décision dans l'affaire en cause ou n'a pas adressé la communication prévue à l'article 12 paragraphe 3 premier alinéa.

Article 15

Liaison avec les autorités des États de l'AELE

1. L'Autorité de surveillance AELE mène les procédures prévues dans le présent chapitre en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États de l'AELE qui sont habilitées à formuler toutes observations sur ces procédures.

2. L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux autorités compétentes des États de l'AELE copie des plaintes et des demandes ainsi que des pièces les plus importantes qui lui sont adressées ou qu'elle adresse dans le cadre de ces procédures.

L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des États de l'AELE copie des notifications, plaintes et informations relatives à l'ouverture de procédures d'office reçues de la Commission des CE conformément aux articles 2 et 10 du protocole 23 de l'accord EEE.

L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des États de l'AELE copie des pièces reçues de la Commission des CE conformément à l'article 7 du protocole 23 de l'accord EEE.

3. Un comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes est consulté préalablement à toute décision consécutive à une procédure visée à l'article 10 ainsi qu'avant toute décision rendue en application de l'article 12 paragraphe 3 deuxième alinéa ou de l'article 12 paragraphe 4 deuxième alinéa. Le comité consultatif est également consulté avant la proposition à laquelle il est fait référence à l'article 26.

4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents dans le domaine des transports maritimes et en matière d'ententes et de positions dominantes. Chaque État de l'AELE désigne deux fonctionnaires qui le représentent et qui peuvent être remplacés en cas d'empêchement par un autre fonctionnaire.

La Commission des CE et les États membres de la CE ont le droit d'être représentés aux réunions du comité consultatif et d'y exprimer leur point de vue. Toutefois, leurs représentants n'ont pas le droit de vote.

5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur l'invitation de l'Autorité de surveillance AELE et au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. À celle-ci sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner.

En vue de la participation prévue au deuxième alinéa du paragraphe 4, la Commission des CE reçoit une invitation pour la séance et les documents pertinents conformément à l'article 6 du protocole 23 de l'accord EEE.

6. Le comité consultatif peut émettre un avis même si des membres sont absents et n'ont pas été représentés. Le résultat de la consultation fait l'objet d'un compte rendu écrit qui est joint au projet de décision. Ce compte rendu n'est pas rendu public.

Article 16

Demande de renseignements

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'accord EEE, par les dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements et des autorités compétentes des États de l'AELE, ainsi que des entreprises et associations d'entreprises.

2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE adresse une demande de renseignements à une entreprise ou association d'entreprises, elle adresse simultanément une copie de cette demande à l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.

3. Dans sa demande, l'Autorité de surveillance AELE indique les bases juridiques et le but de sa demande ainsi que les sanctions prévues à l'article 19 paragraphe 1 point b), au cas où un renseignement inexact serait fourni.

4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou les statuts.

5. Si une entreprise ou association d'entreprises ne fournit pas les renseignements requis dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demandes par voie de décision. Cette décision précise les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans lequel les renseignements doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 19 paragraphe 1 point b) et à l'article 20 paragraphe 1 point c), ainsi que le recours contre la décision ouvert devant la Cour AELE conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.

6. L'Autorité de surveillance AELE adresse simultanément copie de sa décision à l'autorité compétente de l'État de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.

Article 17

Vérifications par les autorités des États de l'AELE

1. Sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des États de l'AELE procèdent aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE juge indiquées au titre de