Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (94/C 366/04)

Date d'adoption: 5. 8. 1994

État de l'AELE: Finlande

Numéro de l'aide: 94-010

Titre: Plan de garantie de l'organisme finlandais de garantie pour le capital risque

Objectif: Augmenter le capital risque disponible pour les petites et moyennes entreprises

Base juridique: Loi relative au garanties d'État pour le capital risque [Laki valtion riskipääomatakuista (594/92)]; proposition du gouvernement de modifier la loi relative aux garanties d'État pour le capital risque (Laki valtion riskipääomatakuulain muuttamisesta (HE 64)

Budget: 500 millions de marks finlandais

Durée: 1992-1996

Conditions: Notification obligatoire pour certains secteurs; rapport annuel détaillé

Date d'adoption: 21. 9. 1994

État de l'AELE: Finlande

Numéro de l'aide: 94-032

Titre: Aide à la gestion de capital risque

Objectif: Les fonds de capital risque proposent une aide à la gestion en faveur des petites et moyennes entreprises en vue de sélectionner, d'évaluer et de créer de nouvelles petites et moyennes entreprises dans lesquelles ces fonds prendront une participation en capital

Base juridique: Décision du ministère du commerce et de l'industrie du 30 juin 1994 (Kauppa- ja teollisuusministeriön päätösriskisijoitus-yhtelsöjen management-tuesta)

Budget: 1994 et 1995: 5 millions de marks finlandais

Intensité du montant de l'aide: 50 %

Durée: Indéterminée

Conditions: Rapport annuel simplifié

Date d'adoption: 28. 9. 1994

État de l'AELE: Autriche

Numéro de l'aide: 94-030

Titre: Aide en faveur de iR3 Video International GmbH, Vienne (Philips)

Objectif: Soutenir le seul producteur européen de technologies vidéo de pointe dans le domaine de la recherche, du développement de de l'innovation. Le projet comprend des activités de recherche et de développement dans le secteur de la technologie vidéo numérique, la mise au point de produits et de procédés de technologie vidéo VHS/SVHS et le développement des magnétoscopes VHS actuels

Base juridique: Garantiegesetz (1977), Forschungförderungsfondsgesetz (1982), Wiener Innovations- und Technologieförderungsaktion, ERP-Fonds-Gesetz 1962

Forme de l'aide: Subventions et prêts bonifiés

Budget: Jusqu'à concurrence de 225 millions de schillings autrichiens

Intensité du montant de l'aide: 25 % pour la recherche appliquée, 15 % pour la mise au point de produits et de procédés

Durée: Jusqu'à fin 1995

Conditions: Rapport annuel simplifié

Date d'adoption: 26. 10. 1994

État de l'AELE: Autriche

Numéro de l'aide: 94-021

Titre: Programme de promotion du tourisme (Haute-Autriche)

Objectif:

Projets d'investissements dans le secteur du tourisme:

a) hôtels et pensions, restaurants et établissements de restauration (création de nouveaux établissements ou amélioration d'installations existantes)

b) installations sportives et récréatives d'intérieur en rapport avec les activités visées au point a)

c) investissements complémentaires et annexes; installations sportives de plein air, logements pour les employés, raccordement à des systèmes d'information et de réservation informatisés, réduction des déchets et économie d'énergie

Base juridique: Richtlinien für das Tourismusimpuls-Programm (TIP)

Budget: 90 millions de schillings autrichiens (1994-1996)

Intensité du montant de l'aide:

- 15 à 20 % net dans les zones aidées définies par la décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 38/94/COL du 11 mai 1994 (aide n° 94.005)

- 7,5 % brut pour les entreprises moyennes,

- 15 % brut pour les petites entreprises situées en dehors des zones aidées

Durée: Jusqu'au 31 décembre 1996

Conditions: Rapport annuel simplifié

Date d'adoption: 9. 11. 1994

État de l'AELE: Autriche

Numéro de l'aide: 94-028

Titre: Régime d'aides dans le cadre de la loi sur l'amélioration des structures commerciales (supplément - nouveaux points B 8 et B 9)

Objectif:

1) Aide aux investissements pour l'amélioration des installations d'expédition (Speditionsanlagen) et des équipements logistiques individuels (individuelle Logistikeinrichtungen)

2) Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (autorisation limitée aux produits énumérés dans les tableaux I et II du protocole 3 de l'accord EEE)

Base juridique: Modifications apportées en juin 1994 aux Richtlinien für die Gewährung von Förderungen nach dem Gewerbestrukturverbesserungsgesetz 1969 vom 18 november 1991

Budget: Budget global pour le régime: 469,92 millions de schillings autrichiens (estimation pour 1994), destiné en partie au nouveau supplément pour les commissionnaires de transport et les industries de l'alimentation et des boissons

Intensité du montant de l'aide: 11,8 % brut; en cas de cumul avec d'autres aides: 20 % pour les industries de l'alimentation et des boissons; cumul interdit pour les commissionnaires de transport

Durée: Jusqu'au 31 décembre 1994

Conditions: Présentation d'un rapport annuel simplifié

Date d'adoption: 9. 11. 1994

État de l'AELE: Autriche

Numéro de l'aide: 94-029

Titre: Programme «Top-Eurofit»

Objectif: Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (autorisation limitée aux produits énumérés dans les tableaux I et II du protocole de l'accord EEE)

Base juridique: Richtlinien für das TOP-Eurofit Programm

Budget: Budget global pour les régimes TOP actuels (TOP 2 et TOP FÜ): 400 millions de schillings autrichiens (1994), redistribués en partie du nouveau régime TOP-Eurofit

Intensité du montant de l'aide: 11,8 % brut; en cas de cumul avec d'autres aides: 20 % brut

Durée: Jusqu'au 31 décembre 1996

Conditions: Présentation d'un rapport annuel détaillé