INSTRUCTIONS AU GREFFIER arrêtées par la Cour de justice AELE le 7 avril 1994

PREMIÈRE SECTION Des attributions du greffe

Article premier

1. Le greffe est ouvert au public du lundi au vendredi de 9 à 12 heures et de 14 à 16 heures, sauf les jours fériés dont la liste est établie chaque année par la Cour.

2. Lorsque la Cour tient une audience publique, le greffe est ouvert au public en tout cas une demi-heure avant le début de l'audience.

Article 2

Le greffier est responsable de la tenue des dossiers des affaires pendantes et de leur mise à jour constante.

Article 3

1. Les minutes des décisions sont dressées sous la responsabilité du greffier conformément au règlement de procédure. Il les soumet à la signature des magistrats compétents.

2. Le greffier veille à ce que les significations, notifications et communications prévues par l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par tout autre acte attribuant des compétences à la Cour de justice, ainsi que par le règlement de procédure, soient faites conformément aux dispositions de celui-ci; sous réseve de l'application de l'article 75 paragraphe 1, il joint à la copie de l'acte à signifier, à notifier, ou à communiquer, une lettre recommandée signée par lui et spécifiant le numéro de l'affaire, le numéro du registre et l'indication sommaire de la nature de l'acte. Une copie de cette lettre est annexée à l'acte original.

3. Les actes de procédure et les documents relatifs à celle-ci sont signifiées aux parties. Si les documents très volumineux sont déposés en un seul exemplaire au greffe, le greffier, après consultation du juge rapporteur, informe les parties, par lettre recommandée, qu'elles peuvent en prendre connaissance au greffe.

Article 4

1. À la demande de la partie intéressée, il est délivré un accusé de réception de toute pièce de procédure déposée au greffe.

2. Sauf autorisation expresse du président ou de la Cour, le greffier refuse d'accepter ou, le cas échéant, restitue sans retard, sous pli recommandé, tout acte ou document non prévu par le règlement de procédure, ou non rédigé dans la langue mentionnée par les articles 25 à 27 du règlement de procédure.

3. Si la date du dépôt au greffe d'un acte de procédure et la date de son inscription au registre ne sont pas les mêmes, mention en est faite sur l'acte de procédure.

Article 5

Le greffier, après avoir consulté le président et le juge rapporteur, prend toutes dispositions nécessaires en vue d'assurer l'application de l'article 33 paragraphe 6 du règlement de procédure.

Il fixe le délai prévu audit article par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'intéressé ne donne pas suite à la requête du greffier, celui-ci soumet la question au président de la Cour.

Article 6

Mention est faite, au bas de la minute, de la lecture de la décision en audience publique; cette mention comporte:

«ainsi prononcé en audience publique à . . . le . . .

>TABLE>

»

Article 7

1. Avant chaque audience publique de la Cour, le greffier établit un rôle d'audience.

Ce rôle contient:

- la date, l'heure et le lieu de l'audience,

- l'indication des affaires qui seront appelées,

- les noms des parties,

- les noms et qualités des agents, conseils et avocats des parties.

Le rôle d'audience est affiché à l'entrée de la salle d'audience.

2. Le greffier établit un procès-verbal de chaque audience prévue aux articles 48 paragraphe 2, 52 paragraphe 7 et 59 paragraphe 2 du règlement de procédure.

Ce procès-verbal comprend:

- la date et le lieu de l'audience,

- les noms des juges et du greffier présents,

- l'indication de l'affaire,

- les noms des parties,

- les noms et qualités des agents, conseils ou avocats des parties,

- les noms, prénoms, qualités et domicile des témoins ou experts entendus,

- l'indication des preuves produites à l'audience,

- l'indication des pièces déposées par les parties au cours de l'audience,

- les décisions de la Cour ou du président de la Cour, prises à l'audience.

Si les débats oraux dans une même affaire nécessitent plusieurs audiences successives, il peut en être dressé un seul procès-verbal.

Article 8

Le greffier s'assure du fait que les personnes ou organes qui sont chargés d'une enquête ou d'une expertise, conformément à l'article 53 du règlement de procédure, disposent des moyens nécessaires pour exécuter la mission qui leur est confiée.

Article 9

La pièce de légitimation, prévue à l'article 29 point b) du règlement de procédure, est transmise au conseil ou à l'avocat, à leur demande, si cela est nécessaire pour le bon déroulement de la procédure.

La pièce de légitimation est établie par le greffier.

DEUXIÈME SECTION De la tenue du registre

Article 10

Le greffier est responsable de la tenue à jour du registre des affaires soumises à la Cour.

Article 11

Lors de l'inscription de la requête introductive d'instance, l'affaire reçoit un numéro d'ordre accompagné d'une indication relative soit au nom de la partie requérante soit à l'objet de la requête. Les affaires sont mentionnées d'après ce numéro.

Un référé reçoit le même numéro que l'affaire principale, suivi de la lettre «R».

Article 12

Les pages du registre sont numérotées à l'avance.

Périodiquement, il est visé et paraphé par le président et par le greffier en marge de la dernière inscription faite.

Article 13

Sont inscrits au registre les actes de procédure relatifs aux affaires soumises à la Cour, notamment les pièces versées au dossier par les parties et les significations faites par le greffier.

Les annexes aux actes de procédure sont inscrites quand elles ne sont pas déposées en même temps que l'acte principal.

Article 14

1. Les inscriptions sont faites à la suite et dans l'ordre de la présentation des actes à inscrire. Elles sont numérotées dans l'ordre croissant et sans interruption.

2. L'inscription est faite immédiatement après le dépôt au greffe de l'acte de procédure.

Au cas où l'acte émane de la Cour, l'inscription est faite le jour même ou l'acte est dressé.

3. L'inscription contient les indications nécessaires à l'identification de la pièce et, notamment:

- la date de l'inscription,

- l'indication de l'affaire,

- la nature de la pièce,

- la date de la pièce.

4. Lorsqu'il paraît nécessaire de procéder à des rectifications, mention en est faite en marge; cette mention est paraphée par le greffier.

Article 15

Le numéro d'ordre de l'inscription est indiqué à la première page de tout acte émanant de la Cour.

Mention de l'inscription au registre est faite sur l'original de tout acte déposé par les parties, par apposition d'un cachet, comportant le texte suivant:

«inscrit au registre de la Cour AELE sous le n° . . .

le . . .»

Cette mention est signée par le greffier.

TROISIÈME SECTION Du tarif du greffe et des frais de justice

Article 16

Seuls les droits de greffe mentionnés à la présente section peuvent être perçus.

Article 17

Le paiement des droits de greffe est effectué soit en espèces à la caisse de la Cour, soit par virement au compte de la Cour auprès de la banque indiquée sur l'avis de paiement.

Article 18

Au cas où la partie qui est débitrice des droits de greffe est admise au bénéfice de l'assistance judiciaire, les dispositions de l'article 72 paragraphe 8 du règlement de procédure sont applicables.

Article 19

Les droits de greffe sont les suivants:

a) une expédition d'une décision, une copie authentique d'un acte de procédure ou d'un procès-verbal, un extrait du registre de la Cour, une copie authentique du registre de la Cour, une copie authentique établie en application de l'article 68 point b) du règlement de procédure ou autres copies: 3,00 SFR la page;

b) une traduction effectuée en application de l'article 68 point b) du règlement de procédure: les frais réels exposés par la Cour, sans excéder toutefois 150,00 SFR la page.

Article 20

1. Dans les cas où, par application des articles 52 paragraphe 3, 57 paragraphe 1 et 72 paragraphe 8 du règlement de procédure, une avance est demandée à la caisse de la Cour, le greffier se fait remettre le détail des frais pour lesquels l'avance est sollicitée.

Il se fait remettre par les témoins une pièce justificative de leur manque à gagner et, par les experts, une note d'honoraires pour leurs travaux.

2. Le greffier ordonnance le versement par la caisse de la Cour des montants dus conformément au paragraphe précédent contre acquit ou preuve de virement.

Au cas où il considère que le montant demandé est exagéré, il peut le réduire d'office ou échelonner le paiement dans le temps.

3. Le greffier ordonnance le remboursement par la caisse de la Cour des frais de la commission rogatoire dus conformément à l'article 58 paragraphe 4 du règlement de procédure à l'instance indiquée par l'autorité compétente visée à l'article 58 paragraphe 3 dudit règlement, dans la monnaie de l'État intéressé, contre preuve de virement.

4. Le greffier ordonnance le versement par la caisse de la Cour de l'avance visée à l'article 72 paragraphe 8 premier et deuxième alinéas du règlement de procédure, conformément à ce qui est stipulé au paragraphe 2 deuxième alinéa du présent article.

Article 21

1. S'il y a lieu à récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuite visée à l'article 72 paragraphe 8 du règlement de procédure, ces sommes sont réclamées par lettre recommandée signée par le greffier. Cette lettre précise, outre le montant des sommes à rembourser, le mode et le délai de remboursement.

La même disposition est valable en cas d'application de l'article 68 point a) du règlement de procédure et de l'article 20 paragraphes 1, 3 et 4 des présentes instructions.

2. À défaut de versement dans le délai fixé par le greffier des sommes réclamées, celui-ci demande à la Cour de prendre une ordonnance exécxutoire dont il requiert l'exécution forcée, aux termes de l'article 110 de l'accord sur l'Espace économique européen.

Au cas où une partie a été condamnée, par arrêt ou ordonnance, au versement de frais à la caisse de la Cour, le greffier, à défaut de paiement dans le délai fixé, demande qu'il soit procédé au recouvrement de ces frais par exécution forcée.

QUATRIÈME SECTION Des publications de la Cour

Article 22

Les publications de la Cour sont faites sous la responsabilité du greffier.

Article 23

Il est publié un recueil de la jurisprudence de la Cour de justice AELE comprenant, sauf décision contraire, les arrêts de la Cour, y compris les avis consultatifs, ainsi que les ordonnances de référé prononcés au cours de l'année civile.

Article 24

Le greffier veille à la publication dans la section EEE et le supplément EEE du Journal officiel des Communautés europénnes:

a) du règlement de procédure et des modifications et rectifications dont il fait l'objet;

b) des avis concernant les requêtes introductives d'instance visés à l'article 14 paragraphe 6 du règlement de procédure;

c) des avis relatifs à la radiation du registre d'une affaire;

d) sauf décision contraire de la Cour, du dispositif de tout arrêt, y compris les avis consultatifs, et ordonnance de référé;

e) de la composition de la Cour;

f) de la nomination du président de la Cour,

g) de la nomination du greffier;

h) de la nomination du greffier adjoint.

Dispositions finales

Article 25

Les présentes instructions, authentiques dans la langue anglaise, font l'objet d'une traduction officielle par la Cour dans les langues finnoise, allemande, islandaise, norvégienne et suédoise. Elles sont publiées dans la section EEE et le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.