Décision de l'Autorité de surveillance AELE

n° 72/00/COL

du 5 avril 2000

modifiant pour la vingt-sixième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État et instaurant de nouvelles lignes directrices pour la fixation du taux d'intérêt de référence

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen(1), et notamment ses articles 61 à 63,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice(2), et notamment son article 24, et l'article 1er de son protocole 3,

ayant consulté la Commission européenne,

rappelant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État(3) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE(4);

considérant que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État:

considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE le considère nécessaire;

considérant que la Commission européenne a adopté une communication concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation(5);

considérant qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE concernant les aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen;

considérant que, conformément au point II de la section "REMARQUE GÉNÉRALE" figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doir adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission, afin de préserver l'équivalence des conditions de concurrence;

rappelant que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE par écrit au sujet de l'instauration de nouvelles lignes directrices concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation,

DÉCIDE:

1. L'encadrement des aides d'État est modifié par l'insertion d'un nouveau chapitre, le chapitre 33.2 concernant le taux d'intérêt de référence, tel qu'il figure à l'annexe I de la présente décision.

2. Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par courrier et par communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe I.

3. La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par communication d'une copie de la présente décision, y compris de son annexe I.

4. La présente décision, y compris son annexe I, est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

5. Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 2000.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Le président

Knut Almestad

(1) Ci-après dénommé "accord EEE".

(2) Ci-après dénommé "accord Surveillance et Cour de justice".

(3) Ci-après dénommé "encadrement des aides d'État".

(4) Publiées initialement au JO L 231 du 3.9.1994 et dans son supplément EEE no 32 de la même date; dernière modification (25e) adoptée par la décision n° 52/00/COL du 1er mars 2000 (non encore publiée).

(5) Publiée au JO C 273 du 9.9.1997, p. 3.

ANNEXE I

"33.2. Taux d'intérêt de référence(1)

Aux fins du contrôle des aides d'État dans l'EEE instauré par l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE a recours à différents paramètres, dont les taux de référence et d'actualisation.

Ces taux sont utilisés pour mesurer l'équivalent-subvention d'une aide versée en plusieurs tranches et calculer les éléments d'aide résultant des régimes de prêts bonifiés. Ils s'emploient également dans le cadre de la règle de minimis et pour le remboursement des aides illégales.

Les taux de référence sont censés refléter le niveau moyen des taux d'intérêt en vigueur, dans les différents États de l'AELE parties à l'accord EEE, pour les prêts à moyen et à long terme (cinq à dix ans) assortis de sûretés normales.

À compter du 1er avril 2000, les taux de référence sont fixés comme suit:

- le taux indicateur est défini comme correspondant au taux de rendement des obligations d'État à cinq, dans la devise concernée, majoré d'une prime de 25 points de base,

- le taux de référence est réputé égal à la moyenne des taux indicateurs enregistrés au cours des mois de septembre, octobre et novembre précédents,

- le taux de référence sera fixé (à partir de 2001) avec effet à compter du 1er janvier,

- le taux de référence est à nouveau ajusté en cours d'année lorsqu'il diffère de plus de 15 % de la moyenne des taux indicateurs enregistrés au cours des trois derniers mois connus.

Il convient également de noter que:

- le taux de référence ainsi déterminé est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple, entreprise en difficulté, absence des sûretés normalement exigées par les banques, etc.). Dans de tels cas, la prime pourra atteindre 400 points de base et même davantage si aucune banque privée n'aurait accepté d'accorder le prêt en question,

- l'Autorité de surveillance AELE se réserve la possibilité d'utiliser, si cela est nécessaire à l'examen de certains cas, un taux de base plus court (par exemple, Libor à un an) ou plus long (par exemple, taux des obligations à dix ans) que le taux de rendement des obligations d'État à cinq ans.

L'Autorité de surveillance AELE publiera le taux de référence sur l'Internet à l'adresse suivante: http://www.efta.int/".

(1) Le présent chapitre correspond en partie à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1999, p. 3).