DÉCLARATIONS COMMUNES ADOPTÉES À LA SOIXANTE-DEUXIÈME RÉUNION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE LE 26 MARS 1999

(1999/C 185/06)

Déclaration commune relative à l'accord EEE - annexe II, chapitre XIV - concernant les clauses de révision dans le domaine des engrais

Point 1: directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (JO L 24 du 30.1.1976, p. 21)

Le texte portant adaptation de cette directive permet aux États de l'AELE de limiter l'accès à leur marché conformément aux exigences de leur législation existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE en ce qui concerne le cadmium dans les engrais. Les parties contractantes ont procédé conjointement à un réexamen de la situation en 1998.

Sur la base de cet examen, les parties contractantes sont convenues d'une prolongation de la situation mentionnée. Un réexamen conjoint sera effectué en 2001.

Déclaration commune relative à l'accord EEE - annexe II, chapitre XV - concernant les clauses de révision dans le domaine des substances dangereuses

Point 1: directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1) et

Point 10: directive 88/379/CEE du Conseil du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 187 du 16.7.1988, p. 4)

Les adaptations à ces deux actes de l'accord EEE permettent à un État de l'AELE de conclure, dans le cadre du réexamen effectué en 1998, qu'il lui faudra déroger aux actes communautaires relatifs à la classification et à l'étiquetage. Si tel est le cas, les actes ne s'appliqueront pas à cet État.

Sur la base du réexamen qui a eu lieu, la Norvège a conclu qu'elle accepte l'acquis communautaire existant, avec effet au 1er janvier 1999, mais avec des dérogations dans des domaines spécifiques. Ces dérogations sont énumérées en annexe.

Les parties contractantes prennent note de ces conclusions et conviennent de l'objectif suivant: les actes communautaires mentionnés ci-dessus doivent être appliqués totalement au plus tard le 1er janvier 2001. Un réexamen de la situation aura lieu au cours de l'an 2000. Si un État de l'AELE conclut qu'il lui faudra encore une dérogation dans les domaines spécifiques énumérés dans l'appendice, les dispositions ne seront pas applicables, à moins que le comité mixte de l'EEE ne convienne d'une autre solution.

Si l'acquis communautaire relatif à cette question était encore modifié ou développé avant le 1er janvier 2001, les parties contractantes mettent tout en oeuvre pour trouver des solutions adéquates afin d'intégrer cet acquis dans l'accord EEE. Les procédures visées aux articles 97 à 104 de l'accord sont applicables.

ANNEXE

Norvège

Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la Norvège.

1) En ce qui concerne la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses:

a) l'article 30 en liaison avec les articles 4 et 5, en ce qui concerne:

i) les exigences concernant la classification, l'étiquetage et/ou les limites spécifiques de concentration pour les substances ou les groupes de substances énumérés à l'annexe I de la directive et figurant dans la liste ci-dessous. La Norvège peut exiger l'utilisation d'une classification, d'un étiquetage et/ou de limites spécifiques de concentration différents pour ces substances.

>TABLE>

ii) les critères de classification et d'étiquetage de substances carcinogènes figurant à la section 4.2.1 de l'annexe VI de la directive. La Norvège peut appliquer des critères différents pour la classification et des dispositions concernant les impuretés, les additifs ou les composants individuels de la partie 1.7.2.1 de l'annexe VI de la directive, en ce qui concerne les substances classifiées comme carcinogènes, et avoir des exigences différentes pour l'application de certaines phrases R;

b) l'article 30 en liaison avec les articles 4 et 6, en ce qui concerne les exigences concernant la classification, l'étiquetage et/ou les limites spécifiques de concentration pour les substances ou groupes de substances non énumérés à l'annexe I de la directive et figurant dans la liste ci-dessous. La Norvège peut exiger l'utilisation d'une classification, d'un étiquetage et/ou de limites spécifiques de concentration différents pour ces substances.

>TABLE>

c) l'article 30 en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, point d). La Norvège peut exiger l'utilisation d'une phrase R supplémentaire ( "215") non énumérée à l'annexe III de la directive;

d) l'article 30 en liaison avec les articles 4 et 6, en ce qui concerne les substances étiquetées conformément aux règlements norvégiens existants concernant l'étiquetage OAR;

e) pour les substances visées aux points a) et c), les dispositions de l'article 23, paragraphe 2, de la directive exigeant l'utilisation des termes "label CEE";

f) l'article 30 en liaison avec l'article 27, en ce qui concerne les fiches de données de sécurité pour les substances couvertes par le point 1 d) et pour les substances figurant dans la liste norvégienne existante de valeurs limites tolérables.

2) En ce qui concerne la directive 88/379/CEE du Conseil du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses:

a) l'article 3, paragraphe 3, point b), en ce qui concerne les tests d'effets sensibilisants effectués sur les préparations;

b) l'article 10, en ce qui concerne les fiches de données de sécurité pour les préparations contenant des solvants organiques couverts par le point 1 d);

c) l'article 13 en liaison avec les articles 3 et 7, en ce qui concerne les préparations comportant des substances telles que définies au point 1 a), b) et c) et d).

Déclaration commune relative à l'accord EEE - annexe II, chapitre XV - concernant les clauses de révision dans le domaine des substances dangereuses

Point 4: directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO L 262 du 27.9.1976, p. 201)

Le texte portant adaptation de cette directive permet aux États de l'AELE de limiter l'accès à leur marché conformément aux exigences de leur législation existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE en ce qui concerne:

- les fibres d'amiante,

- les composés du mercure,

- les composés de l'arsenic,

- les composés organostanniques,

- le pentachlorophénol,

- la cadmium,

- les piles.

Les parties contractantes ont procédé conjointement à un réexamen de la situation en 1998. Sur la base du réexamen, les parties contractantes sont convenues d'une prolongation de la situation pour tous les États de l'AELE en ce qui concerne les fibres d'amiante. Un réexamen conjoint sera effectué en 2000.

En ce qui concerne les composés du mercure, les composés de l'arsenic, les composés organostanniques, le pentachlorophénol et le cadmium, les parties contractantes sont convenues d'une prolongation de la situation pour le Liechtenstein. Un réexamen conjoint sera effectué en 2000.

Point 11: directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (JO L 78 du 26.3.1991, p. 38).

Le texte portant adaptation de cette directive permet aux États de l'AELE de limiter l'accès à leur marché conformément aux exigences de leur législation existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE en ce qui concerne les piles. Les parties contractantes ont procédé conjointement à un réexamen de la situation en 1998.

Sur la base du réexamen, les parties contractantes sont convenues que la Norvège est autorisée à maintenir des valeurs limites plus strictes pour l'interdiction de commercialisation des piles, y compris les piles composées d'éléments de type "bouton", dont la teneur en mercure ou en cadmium dépasse 0,0005 %. Un réexamen conjoint sera effectué en 2000.