Communication de l'Autorité de surveillance AELE effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64 a) de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires]

Imposition d'obligations de service public pour les vols réguliers aller-retour sur la liaison entre Røros et Oslo

(2001/C 85/05)

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/en_392R2408.html), la Norvège a décidé d'imposer, à compter du 1er juillet 2001, des obligations de service public pour les vols réguliers aller-retour sur la liaison entre:

Røros et Oslo.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES

2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires

Les conditions indiquées ci-après sont applicables toute l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour, sauf le samedi:

Fréquence

- Six vols aller-retour par semaine au minimum:

Nombre de places

- Au moins 275 places doivent être offertes chaque semaine dans chaque direction.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement

Les vols obligatoires doivent être directs si les avions utilisés sont enregistrés pour moins de 100 passagers. Si les avions utilisés sont enregistrés pour un nombre de passagers égal ou supérieur à 100, lesdits vols auront au maximum une escale.

Horaires

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en considération.

2.2. Tarifs

- Pour la période d'exploitation qui s'étend du 1er juillet 2000 au 31 mars 2002, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 1445 couronnes norvégiennes, TVA et accise sur le transport aérien de voyageurs non comprises (http://www.toll.no/regelverk/avgiftsrundskriv).

- Le 1er avril 2002, le tarif maximal pourra être ajusté dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur la période de douze mois se terminant le 15 février de la même année publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no).

- Le transporteur est partie aux accords interlignes en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par lesdits accords.

- Les transporteurs accorderont les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales.

2.3. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année.

2.4. Accords de coopération

À l'issue d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès à la liaison Røros-Oslo A-R, les conditions ci-dessous devront être respectées:

Tarifs

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs. Sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert

Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des voyageurs vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse suivante: Ministère des transports et des télécommunications Boîte postale 8010 Dep N - 0030 Oslo . Tél. (47) 22 24 82 41 télécopieur (47) 22 24 95 72.

Le présent document est également disponible en langue anglaise sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://www.odin.dep.no/sd/engelsk/aktuelt/tenders/index-b-n-a.html

ANNEXE

ANNEXE À LA COMMUNICATION RELATIVE À L'IMPOSITION D'OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR LES VOLS RÉGULIERS ALLER-RETOUR SUR LA LIAISON ENTRE RØROS ET OSLO

ADAPTATION DE LA PRODUCTION/PLACES DISPONIBLES

CLAUSE D'ADAPTATION DE LA PRODUCTION

1. Objet de la clause d'adaptation de la production

La clause d'adaptation de la production a pour objet de garantir que le nombre de places proposé par l'exploitant est adapté à l'évolution de la demande du marché. Dès lors que le nombre de passagers augmente fortement et dépasse les limites précisées ci-après pour le pourcentage de places occupées à un moment quelconque (coefficient de remplissage), l'exploitant est tenu d'augmenter le nombre de places proposé. À l'inverse, il peut réduire le nombre de places proposé dès lors que le nombre de passagers diminue fortement. Voir cahier des charges au paragraphe 3 ci-après.

2. Périodes d'évaluation du coefficient de remplissage

Les périodes durant lesquelles le coefficient de remplissage doit faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation s'étendent du 1er janvier au 30 juin inclus et du 1er août au 30 novembre inclus.

3. Conditions de modification de la production (places proposées)

3.1. Conditions d'accroissement de la production

3.1.1. La production (nombre de places proposées) doit être accrue lorsque le coefficient de remplissage moyen sur chacune des liaisons soumises aux obligations de service public est supérieur à 70 %. Si cette éventualité se produit durant l'une des périodes mentionnées au paragraphe 2, l'exploitant est tenu d'accroître sa production (nombre de places proposées) d'au moins 10 % sur ces liaisons, au plus tard à compter du début de la campagne IATA suivante. En toute hypothèse, la production (nombre de places proposées) doit être augmentée au moins de manière à ce que le coefficient de remplissage moyen ne dépasse pas 70 %.

3.1.2. En cas d'augmentation de la production (nombre de places proposées) conformément aux dispositions qui précèdent, l'exploitant peut, s'il le souhaite, assurer la nouvelle production au moyen d'appareils dont le nombre de places est inférieur à celui qui est indiqué dans l'offre initiale.

3.2. Conditions de diminution de la production

3.2.1. La production (nombre de places proposées) peut être réduite lorsque le coefficient de remplissage moyen sur chacune des liaisons soumises aux obligations de service public est inférieur à 35 %. Si cette éventualité se produit durant l'une des périodes mentionnées au paragraphe 2, l'exploitant peut réduire sa production (nombre de places proposées) de 25 % au plus sur ces liaisons, à compter du premier jour suivant l'expiration des périodes susmentionnées.

3.2.2. Sur les liaisons où la fréquence proposée est supérieure à deux vols quotidiens à l'aller comme au retour, la diminution de la production conformément au paragraphe 3.2.1 consistera dans la réduction de la fréquence des vols, sauf si l'exploitant utilise des appareils dont le nombre de places est supérieur au minimum précisé dans les obligations de service public. Dans ce cas l'exploitant peut utiliser des appareils plus petits, à condition que le nombre de places ne soit pas inférieur au minimum précisé dans les obligations de service public.

3.2.3. Sur les liaisons où la fréquence proposée n'est que d'un ou deux vols quotidiens à l'aller comme au retour, le nombre de places proposé ne peut être réduit que par l'utilisation d'appareils dont le nombre de places est inférieur à celui qui est précisé dans les obligations de service public.

4. Procédures de modification de la production

4.1. Le ministère norvégien des transports et des télécommunications est chargé, sous réserve de la législation applicable, d'approuver les projets d'horaires présentés par l'exploitant, et notamment les modifications de la production. On se reportera à la circulaire ministérielle N-8/97 jointe au dossier d'appel d'offres.

4.2. Si la production doit être accrue conformément au paragraphe 3.1, les horaires relatifs à la nouvelle production (nouveau nombre de places) doivent faire l'objet d'un accord entre l'exploitant et le ou les départements en leur qualité de circonscriptions administratives compétentes.

4.3. Si une nouvelle production doit être proposée conformément au paragraphe 3.1, et que l'exploitant et le ou les départements, en leur qualité de circonscriptions administratives compétentes, ne parviennent pas à l'accord visé au paragraphe 4.2, l'exploitant peut solliciter du ministère norvégien des transports et des télécommunications l'approbation, conformément au paragraphe 4.1, d'un horaire différent pour la nouvelle production (nouveau nombre de places proposées). L'exploitant ne peut cependant solliciter l'approbation d'un horaire qui n'intègre pas l'augmentation de production requise. Pour que le ministère approuve la proposition présentée par l'exploitant, il faut que la différence entre les horaires de la nouvelle production (nouveau nombre de places proposées) et ceux qui pourraient être acceptés par le ou les départements en leur qualité de circonscriptions administratives compétentes conformément au paragraphe 4.2 se fonde sur des raisons sérieuses

5. Absence d'adaptation de la rémunération en cas de modification de la production

5.1. L'accroissement de la production conformément au paragraphe 3.1 n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération de l'exploitant.

5.2. La réduction de la production conformément au paragraphe 3.2 n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération de l'exploitant.