Carte des aides à finalité régionale 2021 de la Norvège

(2020/C 436/05)

1. Résumé

(1) L’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») souhaite informer la Norvège qu’après avoir examiné la prolongation notifiée de sa carte des aides à finalité régionale pour l’année 2021, elle estime que cette prolongation est compatible avec les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale ( 1 ) (ci-après les «lignes directrices»).

(2) La carte elle-même ne comporte aucun élément d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. L’approbation de la carte par l’Autorité ne constitue pas une autorisation d’accorder de nouvelles aides. La carte approuvée définit, avec les lignes directrices, le cadre pour l’octroi des aides régionales à l’investissement. Elle fait, à ce titre, partie intégrante des lignes directrices ( 2 )

(3) L’Autorité a fondé sa décision sur les considérations exposées ci-après.

2. Procédure

(4) Le 20 juillet 2020, les autorités norvégiennes ont notifié la prolongation pour une durée d’un an ( 3 ) , soit jusqu’au 31 décembre 2021, de leur carte actuelle des aides à finalité régionale, conformément au point 156 des lignes directrices.

3. Contexte

(5) o 91/14/COL Par sa décision n91/14/COL ( 4 ) , l’Autorité a approuvé la carte actuelle des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 (ci-après la «décision d’approbation»). Cette approbation expire le 31 décembre 2020.

(6) L’Autorité a modifié les lignes directrices le 15 juillet 2020 ( 5 ) . Conformément au point 156 des lignes directrices modifiées, les États de l’AELE membres de l’EEE ont été invités à notifier, pour le 15 septembre 2020, leur intention de prolonger d’un an leurs cartes des aides.

(7) Les autorités norvégiennes ont donc notifié une prolongation, jusqu’au 31 décembre 2021, de la durée de la carte des aides à finalité régionale.

(8) er juillet 2014 (premier jour de la période de validité de la carte des aides à finalité régionale 2014-2020) jusqu’à la prochaine révision de la carte des aides à finalité régionale et du régime de différenciation régionale des cotisations de sécurité sociale Des réformes nationales ont entraîné plusieurs fusions de communes en Norvège depuis l’adoption de la décision d’approbation. Les autorités norvégiennes ont informé l’Autorité préalablement à ces fusions et ont suggéré que chaque partie des communes fusionnées continue d’être traitée comme appartenant à la zone à laquelle elle appartenait au 1juillet 2014 (premier jour de la période de validité de la carte des aides à finalité régionale 2014-2020) jusqu’à la prochaine révision de la carte des aides à finalité régionale et du régime de différenciation régionale des cotisations de sécurité sociale ( 6 ) . Cette approche garantit que la carte reste identique à celle qui a été approuvée par l’Autorité dans la décision d’approbation et qu’aucune aide supplémentaire n’est octroyée. L’autorité n’a soulevé aucune objection à la mise en œuvre de l’approche suggérée ( 7 )

4. Appréciation

(9) La décision d’approbation contient une description et une appréciation détaillées de la carte des aides à finalité régionale. Dans la décision d’approbation, l’Autorité concluait que la carte des aides à finalité régionale était compatible avec les principes énoncés dans les lignes directrices. Les autorités norvégiennes ont notifié une prolongation conforme à la prorogation des lignes directrices, et plus particulièrement à la modification apportée au point 156. Étant donné que les autorités norvégiennes ne notifient aucune modification de fond autre que la prolongation de la durée de la carte, l’appréciation antérieure de la compatibilité de cette dernière reste inchangée.

5. Conclusion

(10) En conséquence, l’Autorité considère que la prolongation, pour l’année 2021, de la carte norvégienne des aides à finalité régionale est compatible avec les lignes directrices. Cette carte continuera à faire partie intégrante des lignes directrices jusqu’au 31 décembre 2021.

Par l’Autorité de surveillance AELE Bente ANGELL-HANSEN Présidente Membre du Collège compétente Frank J. BÜCHEL Membre du Collège Högni KRISTJÁNSSON Membre du Collège Carsten ZATSCHLER Contreseing en qualité de directeur du département Affaires juridiques et administratives

(1) JO L 166 du 5.6.2014, p. 44, et supplément EEE no 33 du 5.6.2014, p. 1. Lignes directrices modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 302/14/COL (JO L 15 du 22.1.2015, p. 103, et supplément EEE no 4 du 22.1.2015, p. 1) et par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 090/20/COL (non encore publiée au JO).

(2) Point 157 des lignes directrices telles que modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 090/20/COL.

(3) Documents nos 1145279 et 1145277

(4) JO L 172 du 12.6.2014, p. 52, et supplément EEE n° 34 du 12.6.2014, p. 18.

(5) Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 090/20/COL.

(6) Document no 750458.

(7) Document nO 750715.