ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(9)

À la demande de l'Autorité, la Norvège a transmis des informations complémentaires à l'appui de sa demande le 28 janvier 2014 (document no 697161), le 29 janvier 2014 (document no 697372), le 29 octobre 2014 (document no 728105), le 12 janvier 2015 (document no 734689), le 16 janvier 2015 (document no 741891), le 8 avril 2016 (document no 799935) et le 9 septembre 2016 (document no 818158).
(67)

En ce qui concerne les effets sur la concurrence et les échanges, les autorités norvégiennes affirment que la dérogation crée une égalité de traitement pour toutes les entreprises présentes dans les zones défavorisées étant donné qu'elle s'applique de manière égale à toutes les entreprises établies dans l'EEE. Les sociétés enregistrées en dehors de la Norvège qui envoient leurs employés dans les zones admissibles et sont assujetties au régime de sécurité sociale norvégien bénéficient de la dérogation si elles satisfont aux conditions applicables. En l'absence de dérogation, ces sociétés devraient posséder une présence enregistrée dans la zone en question pour être soumises aux mêmes règles d'imposition que leurs homologues norvégiennes enregistrées au niveau local. Cela engendrerait un obstacle à l'entrée au marché contraire à la logique du point 134 des lignes directrices, qui dispose: «Si l'aide est nécessaire et proportionnée pour atteindre l'objectif commun […], ses effets négatifs seront probablement compensés par ses effets positifs. Toutefois, dans certains cas, l'aide peut entraîner une modification de la structure du marché ou des caractéristiques d'un secteur ou d'une industrie, qui pourrait significativement fausser la concurrence en créant des barrières à l'entrée sur le marché ou à la sortie du marché, en entraînant des effets de substitution ou en provoquant un déplacement des flux commerciaux. Dans de tels cas, les effets négatifs observés sont peu susceptibles d'être compensés par des effets positifs.» Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité considère que la dérogation permet d'éviter des effets négatifs indus sur la concurrence et l'accès au marché, un élément positif compte tenu du point 3 des lignes directrices, qui dispose que l'appréciation des aides à finalité régionale doit mettre en balance la nécessité de subventionner le développement régional et celle d'assurer l'application des mêmes règles à tous les États de l'EEE. Comme indiqué ci-dessus, l'Autorité n'est pas convaincue de l'affirmation de Kimek selon laquelle les entreprises enregistrées dans la zone admissible sont confrontées à des difficultés plus permanentes que les entreprises qui envoient leurs salariés travailler dans la zone sur une base non permanente. Au contraire, les entreprises enregistrées en dehors de la zone admissible peuvent souffrir d'un désavantage concurrentiel par rapport aux entreprises locales, notamment en raison des coûts de transport et d'hébergement du personnel.
Prorogation de six mois du régime fiscal norvégien spécifique au secteur maritime.

Base juridique

:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/30

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er janvier 2017

[Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1)]

(2017/C 139/07)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées aux taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.1.2017 – 6,18 −0,50 1,29

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 284/35

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 36/16/COL

du 9 février 2016

abrogeant partiellement la décision no 227/04/COL relative au statut de l'Islande en ce qui concerne la septicémie hémorragique virale (SHV) [2016/1862]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'acte visé au point 5a de la partie 4.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), à savoir la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), telle qu'adaptée à l'accord EEE par le point 4 d) du protocole 1 dudit accord ainsi que par l'article 1er, paragraphe 2, et l'article 3 du protocole 1 de l'accord «Surveillance et Cour de justice»,

vu la décision de l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité») no 494/13/COL du 11 décembre 2013 habilitant le membre du Collège chargé des questions vétérinaires et phytosanitaires à prendre certaines décisions et mesures dans ce domaine (document no 683826),

considérant ce qui suit:

Par sa décision no 227/04/COL, l'Autorité a déclaré la totalité de la zone continentale et côtière de l'Islande indemne de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de la septicémie hémorragique virale (SHV).

Le 23 octobre 2015, l'Islande a signalé, par l'intermédiaire du système de notification des maladies des animaux, un foyer de SHV parmi les lompes d'origine sauvage utilisées comme poissons reproducteurs dans la région de Landnamsholf. Des informations complémentaires sur les mesures prises ont été fournies par un courrier daté du 13 novembre 2015 (document no 780869, réf. IS ANR15110004/20.5).

À la lumière de ce qui précède, il y a lieu de mettre fin au statut de l'Islande en tant que pays indemne de SHV, reconnu par la décision no 227/04/COL.

La situation n'a pas évolué en ce qui concerne le statut de l'Islande au regard de la NHI.

Il convient dès lors d'abroger la décision no 227/04/COL uniquement en ce qui concerne le statut de l'Islande au regard de la SHV.

La présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire et phytosanitaire de l'AELE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. La décision no 227/04/COL est abrogée en ce qui concerne le statut de l'Islande au regard de la septicémie hémorragique virale.

2. La décision no 227/04/COL reste en vigueur en ce qui concerne le statut de l'Islande au regard de la nécrose hématopoïétique infectieuse.

3. L'Islande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2016. Par l'Autorité de surveillance AELE Helga JÓNSDÓTTIR Membre du Collège Carsten ZATSCHLER Directeur

(1) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Ce système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré par l'article 11 de l'acte visé au point 66t de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (3)] et par l'acte visé au point 66xf de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (4)] [ci-après le «règlement d'exécution (UE) no 390/2013»].
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/14

Décision de clore la procédure formelle d’examen après retrait par l’État de l’AELE

Contrat de fourniture d’électricité de 2014 avec PCC et accord de transport d’électricité de 2014

(2016/C 52/09)

Par la décision 238/15/COL du 17 juin 2015, l’Autorité de surveillance AELE a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 4, paragraphe 4, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, ouverte le 10 décembre 2014 par la décision 543/14/COL, en ce qui concerne: i) le contrat de fourniture d’électricité signé par Landsvirkjun hf. et PCC Bakki Silicon hf. le 17 mars 2014; et ii) l’accord de transport d’électricité conclu par Landsnet hf. et PCC Bakki Silicon hf. le 7 février 2014.

L’affaire est devenue sans objet à la suite du retrait de la notification par l’État de l’AELE et étant donné que les contrats ont été résiliés par les parties avant d’entrer en vigueur.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/.
Liaisons entre Kirkenes, Vadsø, Vardø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest et Alta

Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public
Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public

1er avril 2012 (obligations annoncées le 25 août 2011 dans le JO C 247 et dans le supplément EEE no 47/2011)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/4

Communication de l’Autorité de surveillance AELE — Cessation de fonctions et nomination des conseillers-auditeurs

(2016/C 309/05)

Le 1er janvier 2016, l’Autorité de surveillance AELE a nommé Mme Charlotte FORNØ et M. Caspar EBRECHT, fonctionnaires en son sein, aux postes de conseillers-auditeurs aux fins de la décision no 442/12/COL du 29 novembre 2012 de l’Autorité de surveillance AELE relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (1).

Lors de l’entrée en fonction de Mme FORNØ et M. EBRECHT le 1er janvier 2016, Mme Clémence PERRIN et Mme Auður STEINARSDÓTTIR ont cessé leurs fonctions de conseillers-auditeurs, telles que définies dans la décision no 442/12/COL de l’Autorité de surveillance AELE.

(1) JO L 190 du 11.7.2013, p. 93.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/8

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er janvier 2016

Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37 et supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)

(2016/C 320/09)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées aux taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:
Dans une ou des régions non assistées

Base juridique

:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/4

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er avril 2015

Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37 et supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)

(2015/C 282/05)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées aux taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:
(33)

Pour illustrer ce point, les autorités norvégiennes ont présenté le tableau suivant, qui fournit une estimation de l'occupation annuelle du stade par ses divers utilisateurs entre 2007 et 2014: Club Activités Heures/an Paiement Équipe fanion de Sandefjord Fotball 20 matches (avril-octobre/novembre) 100 h Entraînements (avril-octobre/novembre) 2 h × 5 × 16 = 160 h (6) 260 Oui Équipes junior et réserve de Sandefjord Fotball Entraînements et matches (mai-septembre) 60 Oui Clubs partenaires Entraînements et matches (mai-septembre) 30 Non Clubs partenaires Cours et conférences, événements, réunions d'entraîneurs et de directeurs sportifs, exposés 30 Non Sandar IL (club sportif) Phases finales de la Sandarcupen, pour les catégories d'âge de 14 à 19 ans, y compris la cérémonie d'ouverture (et utilisation des vestiaires) 25 Non Vestfold Fotballkrets (ligue régionale de football du comté de Vestfold) Rassemblements des équipes de Sandefjord et du reste du comté des catégories d'âge de 14 à 16 ans, pour entraînements et matches; cours et stages pour entraîneurs 30 Non Sandefjord Fotball Bredde (sports pour les enfants et les jeunes), tournois amateurs La direction du club utilise les locaux pour des cours et des conférences. Stage de football pendant les vacances d'été, d'automne et de Pâques, pour les enfants de 6 à 12 ans sur le terrain de football. Tournois amateurs de sport corporatif 90 Non
(69)

L'entreprise a achevé le projet en octobre 2012, sans que l'aide ait été décaissée. Sur la base des informations et des pièces fournies, l'Autorité ne pense pas que Finnfjord ait réellement envisagé de mettre fin au projet, d'en réduire la portée ou de le suspendre entre février 2011 et son achèvement en octobre 2012. Plus précisément, et à la lumière des conclusions de la réunion du conseil d'administration du 25 septembre 2012, il apparaît que l'entreprise, étant donné le coût prohibitif du projet, n'a pas envisagé sérieusement de l'arrêter ou de l'ajourner, en tout ou en partie, ou encore de réduire sa portée. Le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 25 septembre 2012 indique que Finnfjord entendait solliciter un prêt supplémentaire de la part de SNN et une aide supplémentaire de la part d'Enova et d'IN, et que toute aide éventuelle serait utilisée directement pour réduire le prêt que Finnfjord chercherait à obtenir de la part de SNN.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 230/56

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 221/15/COL

du 3 juin 2015

modifiant la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 83/15/COL concernant la compatibilité de certains objectifs figurant dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence [2016/1420]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'acte mentionné au point 66 t de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen(«règlement-cadre») (1)], tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et notamment son article 11, paragraphe 3, point c),

considérant ce qui suit:

Il y a lieu de rectifier des données erronées au sujet du Royaume de Norvège, qui ont été décelées dans le tableau concernant le domaine de performance clé relatif à la sécurité figurant dans l'annexe de la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 83/15/COL du 18 mars 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans l'annexe de la décision no 83/15/COL du Collège, la partie concernant le domaine de performance clé relatif à la sécurité est remplacé par le texte suivant:

«DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ RELATIF À LA SÉCURITÉ Efficacité de la gestion de la sécurité (EOSM) et application de la classification par degré de gravité basée sur la méthode utilisant l'outil d'analyse des risques (RAT) État de l'AELE FAB EOSM Niveau du sol ÉTAT % (RAT) Niveau global ANSP % (RAT) Niveau État Niveau ANSP 2017 2019 2017 2019 SC Autres MO SMI RI ATMS SMI RI ATMS SMI RI ATMS SMI RI ATMS Norvège NEFAB C C D 95 95 85 100 100 100 90 90 85 100 100 100» [Finlande] [Lettonie] [Estonie]

Article 2

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2015. Par l'Autorité de surveillance AELE Oda Helen SLETNES Présidente Helga JÓNSDÓTTIR Membre du Collège

(1) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 143/8

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE en vigueur à compter du 1er janvier 2015

[Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

(2015/C 143/09)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées aux taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:
Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus

Les obligations de service public annoncées le 25 août 2011 au Journal officiel de l’Union européenne C 247 et dans le supplément EEE no 47 sont abrogées pour les liaisons concernées. Ministère des transports et des communications PO Box 8010 Dep N-0030 Oslo NORVÈGE Tél. +47 22248353 Courriel: postmottak@sd.dep.no
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public modifiées

Ministère des transports et des communications PO Box 8010 Dep N-0030 Oslo NORVÈGE Tél. +47 22248353 Courriel: postmottak@sd.dep.no Adresse internet: https://www.regjeringen.no/id2403287/
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/5

Avis publié conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la décision 2005/15/CE de la Commission

Prolongation du délai dont dispose l’Autorité de surveillance AELE pour prendre une décision

Services logistiques dans le secteur postal (Norvège)

(2015/C 209/04)

Le 23 mars 2015, l’Autorité de surveillance AELE a été saisie d’une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE.

Cette demande, présentée par Posten Norge AS, porte sur la fourniture de divers services logistiques dans le secteur postal en Norvège. Elle a fait l’objet d’un avis publié dans le Journal officiel C 150 du 7 mai 2015, p. 4. et dans le supplément EEE no 26 du 7 mai 2015, p. 3. Le délai initial expire le 24 juin 2015.

Étant donné que l’Autorité de surveillance AELE estime que des informations supplémentaires sont nécessaires pour lui permettre d’évaluer correctement la demande, elle a demandé un complément d’informations à Posten Norge AS le 6 mai 2015. En conséquence, conformément aux dispositions énoncées dans la deuxième phrase de l’article 30, paragraphe 6, le délai dont dispose l’Autorité de surveillance AELE pour statuer sur cette demande est prolongé d’un mois.

Le délai dont dispose l’Autorité de surveillance AELE pour prendre une décision expirera donc le 24 juillet 2015.
Article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE

Type de mesure

:
Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (article 33)

45 % pour le développement expérimental et 65 % pour la recherche industrielle (article 33, paragraphe 2, et article 31, paragraphes 3 et 4)
C

Règlement relatif aux zones admissibles au bénéfice des aides à l’investissement et au transport (1) (carte des aides à finalité régionale) (FOR-2014-06-17-807)

Prolongation
Règlement no 1451, § 3-12-4 et § 3-12-5, du 11 décembre 2001 sur les droits d’accise

Décision no 149/04/COL

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Aide limitée à certains secteurs: veuillez donner des précisions au niveau du groupe NACE
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Le FHF est financé par une taxe sur les exportations de poissons instituée par la loi norvégienne no 68 du 7 juillet 2000 et par ses règlements d’application. Chaque année, le ministère du commerce, de l’industrie et de la pêche indique sa dotation. Ces dernières années (2010-2013), ses recettes annuelles ont atteint de 167 à 185 millions de NOK. Son conseil d’administration a décidé d’établir un régime de financement pour soutenir la R&D au bénéfice des entreprises. Ce régime a été approuvé par le ministère du commerce, de l’industrie et de la pêche.
3.

Les représentants des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.
4.

Les représentants des États de l’AELE et l’Autorité de surveillance AELE marquent leur accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.
Aides régionales à l’investissement et à l’emploi (article 13)

Aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME

Aides à l’adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (article 20)
Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (article 33)

45 % pour le développement expérimental et 65 % pour la recherche industrielle (articles 33, paragraphe 2, et 31, paragraphes 3 et 4)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/8

Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt et taux de référence/d’actualisation applicables à la récupération des aides d’État pour les États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er janvier 2014

[Publiée conformément aux règles de taux de référence et d'actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État et à l'article 10 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

2014/C 81/07

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation exposée dans les lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État, modifiées par la décision de l'Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d'ajouter les marges appropriées aux taux de base conformément aux lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État.

Les taux de base ont été fixés comme suit: