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C 23/7

Recours introduit le 26 novembre 2019 par Abelia et WTW AS contre l’Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-9/19)

(2020/C 23/07)

Le 26 novembre 2019, Abelia et WTW AS, représentées par Espen Bakken, avocat, Arntzen de Besche Advokatfirma AS, P.O. Box 2734, Solli, 0204 Oslo, Norvège, ont introduit un recours contre l’Autorité de surveillance AELE devant la Cour AELE.

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

1. annuler la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 57/19/COL du 10 juillet 2019;

2. condamner l’Autorité de surveillance AELE aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués

— Abelia est une association professionnelle d’employeurs qui relève de la plus grande organisation d’employeurs de Norvège: la NHO (Confédération norvégienne du commerce et de l’industrie).

— WTW AS est un concepteur de logiciels, affilié à Abelia, qui propose des solutions techniques innovantes à des clients dans toute une série de secteurs d’activité. WTW est également présent dans le secteur de la santé en ligne, dans lequel ses produits sont en concurrence directe avec les solutions publiques de santé en ligne examinées par l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») dans la décision attaquée.

— La décision attaquée concerne le financement notifié d’une entreprise publique chargée de fournir une solution nationale de santé en ligne.

— Les pouvoirs publics norvégiens ne considéraient pas le financement par des fonds publics des activités de santé en ligne interconnectées comme une aide d’État au motif que celles-ci ne constituaient pas des «activités économiques» au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, mais ils ont fourni une notification pour des raisons de sécurité juridique en date du 3 mai 2019.

— L’Autorité a adopté la décision attaquée le 10 juillet 2019 sur la base de l’article 4, paragraphe 2, de l’accord Surveillance et Cour de justice, concluant qu’au vu de l’organisation actuelle du secteur norvégien de la santé, Norsk Helsenett SF et la direction norvégienne de la santé en ligne ne constituent pas des «entreprises» aux fins de la fourniture de solutions de santé en ligne.

— Dans la décision attaquée, l’Autorité a également constaté que les mesures notifiées ne confèrent pas d’avantage économique à Norsk Helsenett SF au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

— Les requérantes dénoncent le fait que l’Autorité a adopté la décision attaquée concernant l’aide sans avoir engagé de procédure formelle d’examen et donc en violation de leurs droits procéduraux.
C 23/10

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Commission des recours en matière de marchés publics le 18 octobre 2019 dans l’affaire Scanteam AS/gouvernement norvégien

(Affaire E-8/19)

(2020/C 23/10)

La Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif, datée du 18 octobre 2019 et émanant de la Commission des recours en matière de marchés publics (Klagenemnda for offentlige anskaffelser), parvenue au greffe de la Cour le 18 octobre 2019, dans l’affaire Scanteam AS contre le gouvernement norvégien. Cette demande porte sur la question suivante:

La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics est-elle applicable aux procédures de passation de marchés publics lancées par les représentations diplomatiques des pays de l’AELE dans les pays tiers (en dehors de l’EEE)?
3.

L’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 561/2006 doit-il être interprété en ce sens que, même lorsqu’un État membre a exercé l’exception prévue à l’article 13, paragraphe 1, point m), dudit règlement, il faut enregistrer comme «autre tâche», conformément à l’article 6, paragraphe 5, du règlement, tout temps tel que défini à l’article 4, point e), du règlement et tout temps passé à conduire des véhicules (dans chaque cas dans le cadre de trajets effectués par des véhicules spécialisés pour le transport d’argent et/ou d’objets de valeurs)? En cas de réponse affirmative à cette question, l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 561/2006 doit-il aussi être appliqué lorsque l’État membre concerné a dispensé les véhicules en question en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3821/85 [devenu l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 165/2014]?
Un marché qui sera passé à la suite d’une invitation à soumissionner dans le cadre de laquelle les soumissionnaires s’engagent à traiter et à stocker certaines matières premières fournies par le pouvoir adjudicateur conformément aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur doit-il être considéré comme un marché public de travaux au sens de la directive 2014/24/UE (et notamment de son article 2, paragraphes 6 et 7), ou comme un marché public de services au sens de la directive (et notamment de son article 2, paragraphe 9)?
4.

Si la réponse à la question no 3 est également négative et si l’obligation de produire les documents justificatifs (statuts, etc.) existe dès lors dans tous les cas de figure: a) Quelle est l’importance minimale des documents à produire, compte tenu du principe de minimisation des données énoncé à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)? b) Comment prouver la non-existence d’une propriété indirecte ou la non-existence d’un contrôle en dernier ressort exercé par une personne physique au sens de l’article 3, paragraphe 6, point b), sous v), et de l’article 3, paragraphe 6, point c), de la directive (UE) 2015/849 (compte tenu du principe selon lequel on ne peut prouver un fait négatif: «negativa non sunt probanda»)?
3.

En cas de réponse affirmative à la question no 1 et de réponse négative à la question no 2, c’est-à-dire si une procédure générale contradictoire visant à recueillir une réclamation peut être menée en application du RGPD sans identifier le nom et l’adresse de l’auteur de la réclamation dans le cadre de la procédure de réclamation, et que le droit procédural national ne doit pas nécessairement garantir à la personne concernée, dans le cadre d’une procédure visant à recueillir une réclamation en application de l’article 77 du RGPD, la gratuité de tout recours ultérieur devant une instance d’appel nationale, la question se pose de savoir comment peut être mise en œuvre une décision résultant d’une procédure de réclamation et ordonnant à la personne concernée — dont pourtant l’anonymat a été préservé — de rembourser les dépens?
1.

Résulte-t-il du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, RGPD) ou de toute autre disposition du droit de l’EEE qu’une procédure générale contradictoire visant à recueillir une réclamation peut être menée en application du RGPD sans divulguer le nom et l’adresse de l’auteur de la réclamation dans le cadre de la procédure de réclamation? En cas de réponse affirmative à la question précédente: est-il nécessaire, dans ce cas, qu’une raison légitime justifiant l’anonymisation soit établie au moins à première vue, ou aucune raison n’est-elle requise pour l’anonymisation?
1.

Un contrat que conclut un ministère avec une entité agréée en tant qu’établissement d’enseignement secondaire supérieur, par lequel l’entité en question s’engage à fournir aux élèves et aux enseignants des services et des installations habituels pour le degré secondaire supérieur, et dans lequel des contreparties financières sont prévues, doit-il être considéré comme un marché public de services au sens de la directive 2014/24/UE (voir notamment l’article 2, paragraphe 9)?
1.

déclarer qu’en maintenant en vigueur des dispositions telles que la section 14-13, premier, deuxième et troisième paragraphes, et la section 14-14, premier paragraphe, de la loi sur l’assurance générale, qui subordonnent le droit du père à bénéficier de prestations parentales à la situation de la mère, tandis que le droit de celle-ci à bénéficier de prestations parentales n’est pas subordonné à la situation du père, la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 1, point c), de l’acte visé au point 21b de l’annexe XVIII de l’accord EEE [directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte)];
1)

Le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale se contente-t-il d’instituer un cadre minimal à respecter afin de prévenir les distorsions de concurrence, ou les règles qu’il prévoit sont-elles obligatoires en ce qu’elles affectent également et restreignent les obligations à prestation devant être exécutées dans le monde entier au titre d’un contrat d’assurance? Le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale s’applique-t-il aux systèmes d’assurance sociale qui n’imposent aux travailleurs qu’une obligation de justifier d’une assurance maladie adéquate mais leur permettent, dans le cadre de l’autonomie contractuelle, de choisir parmi plusieurs assureurs différents régis par le droit privé, seule une preuve de la conclusion d’un contrat d’assurance adéquat étant exigée?
—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 23 avril 2018, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 21 février 2018 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) (ci-après l’«acte»), visé aux points 7d, 7f et 7 j de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté audit accord par le protocole 1 de celui-ci.
—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 23 avril 2018, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 21 février 2018 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (ci-après l’«acte»), visé au point 7ja de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté audit accord par le protocole 1 de celui-ci.
1.

déclarer qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre l’acte visé au point 1a de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, ou en tout état de cause en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
1.

déclarer qu'en n'ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre l'acte visé aux points 7d, 7f et 7k, de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen [directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE], tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, ou en tout état de cause en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l'accord EEE;
—

Le 23 mars 2011, Konkurrenten.no AS a introduit une plainte contre la Norvège, combinant une plainte contre des aides d’État et une plainte en matière de passation de marchés publics, ce qui a conduit l’Autorité de surveillance AELE à ouvrir deux enquêtes distinctes, l’une concernant des marchés publics (affaires ESA nos 69548 et 69656) et l’autre concernant des aides d’État (affaires ESA nos 69694 et 73321).
1.

déclarer qu’en maintenant en vigueur i) un système d’autorisation pour l’importation d’œufs crus et de produits à base d’œufs crus tel que celui établi par l’article 10 de l’acte no 25/1993 et par l’article 3, point e), et l’article 4 du règlement (IS) no 448/2012, ii) un système d’autorisation pour l’importation de lait non pasteurisé et de produits laitiers transformés à partir de lait non pasteurisé, assorti d’autres exigences, tel qu’établi par l’article 10 de l’acte no 25/1993 et par l’article 3, point f), et les articles 4 et 5 du règlement (IS) no 448/2012, ainsi qu’une interdiction de commercialiser les produits laitiers importés transformés à partir de lait non pasteurisé, telle qu’établie par l’article 7a du règlement (IS) no 104/2010, et iii) une pratique administrative obligeant les importateurs à remplir une déclaration et à obtenir un agrément pour importer des produits à base d’œufs et de lait traités, telle que celle établie dans le contexte de l’application du règlement (IS) no 448/2012, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 1.1.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE (directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur), tel que modifié et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par les adaptations sectorielles figurant à l’annexe I dudit accord, et notamment à l’article 5 de ladite directive;
1.

déclarer qu’en maintenant en vigueur un système d’autorisation pour l’importation de viande fraîche et de produits à base de viande, tel qu’établi par l’article 10 de la loi no 25/1993 et par les articles 3, 4 et 5 du règlement (IS) no 448/2012, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 1.1.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE (directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur), tel que modifié et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par les adaptations sectorielles figurant à l’annexe I dudit accord, et notamment à l’article 5 de ladite directive,
1)

déclarer qu’en qualifiant un marché public de façon erronée et en organisant, pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain sous le Torvet à Kristiansand, une procédure d’appel d’offres ne répondant pas aux exigences prévues par les règles de l’EEE relatives aux marchés publics, le Royaume de Norvège a enfreint les dispositions de l’acte visé au point 2 de l’annexe XVI de l’accord EEE (directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1)). Plus précisément, le Royaume de Norvège: i) a décrit de manière erronée l’objet du marché public en n’utilisant pas les bons codes CPV ou, en tout état de cause, une liste exhaustive et suffisamment précise de ces codes, en violation de l’article 58, paragraphe 2, de la directive, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 14, de ladite directive, et de l’acte visé au point 6a de l’annexe XVI de l’accord EEE [règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)]; ii) n’a pas publié d’avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne et dans la base de données TED, pour diffusion dans l’ensemble de l’EEE, conformément aux prescriptions légales de l’article 58 de la directive; et iii) n’a pas respecté le délai minimal de présentation des candidatures pour les procédures de passation de marchés, tel que prévu à l’article 59 de la directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 341/5

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Hæstiréttur Íslands le 12 juin 2017 dans l’affaire Merck Sharp & Dohme Corp. contre l’office islandais des brevets (Einkaleyfastofan)

(Affaire E-5/17)

(2017/C 341/06)

Dans l’affaire Merck Sharp & Dohme Corp. contre l’office islandais des brevets (Einkaleyfastofan), la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par le Hæstiréttur Íslands (Cour suprême d’Islande) par lettre du 12 juin 2017, parvenue au greffe de la Cour le 15 juin 2017. Cette demande porte sur la question suivante:

Étant donné que les règlements (CE) no 1901/2006 et (CE) no 469/2009 n’ont pas été intégrés dans l’accord sur l’Espace économique européen, un certificat complémentaire de protection peut-il être délivré au titre du règlement (CEE) no 1768/92 pour un médicament si la période qui s’est écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Espace économique européen est d’une durée inférieure à cinq ans?
1)

déclarer que l’Islande a manqué à son devoir d’adopter les mesures nécessaires pour intégrer l’acte visé au point 6f du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord EEE (directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples), tel que modifié par le protocole 1 dudit accord, dans son ordre juridique interne, et en tout état de cause n’a pas notifié à l’autorité de surveillance AELE les mesures qu’elle a adoptées pour mettre en œuvre l’acte, tel que requis par l’article 7 de l’accord EEE;
4)

Dans le cadre de l’appréciation de la légalité du régime — que ce soit en vertu de l’article 36 de l’accord EEE ou des articles 9, 10 ou 16 de la directive «services» — le juge national doit-il examiner les dispositions des réglementations et le refus de manière isolée ou doit-il également prendre en considération: — les motifs invoqués par la fédération pour conserver les droits liés aux marques, notamment le financement des équipes nationales ou l’utilisation des revenus à d’autres fins? — les possibilités générales de l’athlète d’exercer une activité financière, y compris le droit de conclure des contrats de sponsoring avec des fabricants d’équipements et d’autres contrats commerciaux? — la question de savoir si, dans ce contexte, le régime d’agrément ou le refus de consentement semble être valablement justifié et proportionnel?
I/1.

La directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (directive sur la monnaie électronique) fait-elle obstacle à ce qu’une monnaie électronique ait, au cours de la période comprise entre son émission (article 11, paragraphe 1) et son remboursement (article 11, paragraphe 2), une valeur différente de la valeur nominale lors de son émission contre la remise de fonds, dès lors qu’elle est remboursée (article 11, paragraphe 2) au moins à la valeur nominale?
—

le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, visé au point 31bbd de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»);
—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010, visée aux points 30, 31bb, 31eb, 31i et 31d de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen, et adaptée à l’accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission du 18 décembre 2014 concernant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers en application de l’article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, visé au point 31bbe de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
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Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement d’exécution (UE) no 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, visé au point 31bbc de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté audit accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
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Par courrier électronique du 4 décembre 2017, l’Autorité s’est adressée au ministère islandais des affaires sociales en lui demandant d’expliquer si, compte tenu des réponses à la lettre de mise en demeure et à l’avis motivé, la notification de la loi no 105/2014 en tant que mesure de mise en œuvre avait été une erreur. Le ministère a répondu par courrier électronique du 7 décembre 2017, affirmant que, selon lui, la loi no 105/2014 mettait pleinement en œuvre la directive, et expliquant la série de réponses antérieures par le fait qu’il avait été jugé plus transparent d’inclure dans la loi no 105/2014 une clause spécifique précisant que la loi constituait la mise en œuvre de la directive, clause qui devait être insérée par le projet de loi présenté en avril 2017.