FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/25

Invitation à présenter des observations, en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, concernant des questions relatives à des aides d'État afférentes à des versements potentiels en faveur des entreprises AS Oslo Sporveier et AS Sporveisbussene en Norvège

2012/C 197/07

Par décision no 123/12/COL du 28 mars 2012 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice. Les autorités norvégiennes ont reçu copie de la décision.

Par la présente, l'Autorité de surveillance AELE invite les États de l'AELE, les États membres de l'UE et les parties intéressées à soumettre leurs observations sur la mesure en cause dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, à l'adresse suivante:

Autorité de surveillance AELE Registre Rue Belliard 35 1040 Bruxelles BELGIQUE

Ces observations seront communiquées aux autorités norvégiennes. L'identité des parties intéressées qui présentent des observations peut faire l'objet d'un traitement confidentiel sur demande écrite et motivée.

SYNTHÈSE

Contexte

En Norvège, le transport local en bus est régi par la loi sur le transport commercial de 2002 et le règlement sur le transport commercial de 2003. Les textes précités abrogent les dispositions législatives préexistantes qui étaient substantiellement similaires. Ce cadre législatif prévoit notamment un système de concessions nécessaires aux entreprises désirant se voir confier des missions de transport public en bus. Il confère également aux comtés, tels que la municipalité d'Oslo, la responsabilité d'octroyer une compensation aux entreprises couvrant les itinéraires peu rentables. Cette compensation peut être versée afin de couvrir la différence entre les recettes provenant de la vente des tickets et le coût d'exploitation du service.

À Oslo, dès avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE, une compensation annuelle pour les itinéraires peu rentables était versée aux concessionnaires, conformément à la procédure du budget de la ville. Cette compensation était forfaitaire, calculée sur la base des dépenses encourues au cours des années précédentes, en tenant compte d'un certain nombre de facteurs de correction. Depuis 2008, tous les marchés des bus de ligne ont été attribués à des entreprises à la suite d'un appel d'offres. Depuis, aucune compensation semblable à celle décrite plus haut n'a été versée à AS Oslo Sporveier pour des transports sur des bus de ligne.

AS Oslo Sporveier et, plus tard, sa filiale, AS Sporveisbussene ont été chargées de fournir des bus de ligne à Oslo, conformément aux dispositions brièvement décrites plus haut, bien avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE et ce, jusqu'en 2008.

AS Oslo Sporveier a connu de nombreuses réorganisations depuis 1994. En 1997, par exemple, l'exploitation de tous les services de bus, y compris les bus de tourisme, outre les bus de ligne d'Oslo était sous-traitée par sa filiale AS Sporveisbussene. Par conséquent, AS Oslo Sporveier et AS Sporveisbussene ont signé un accord dit de transport afin qu'AS Sporveisbussene puisse devenir le destinataire effectif de la compensation annuelle. La compensation pour le service des bus de ligne a été versée, en vertu de l'accord de transport et conformément aux dispositions décrites ci-dessus. Les autorités norvégiennes soutiennent que tout au long de la période en cause — à savoir 1994-2008 — des comptes séparés étaient tenus pour les activités à caractère commercial et public au sein du groupe Oslo Sporveier et que les activités commerciales étaient toujours facturées au prix du marché pour les services réalisés dans le cadre des activités de service public.

En 2004, la municipalité d'Oslo, actionnaire, à 98,8 %, d'AS Oslo Sporveier, à l'époque, avait injecté 111 760 000 NOK pour couvrir le déficit du fonds de retraites d'AS Sporveisbussene. Ce déficit a augmenté au cours de la période précédant 1997 et a eu des répercussions sur le fonds de retraites des employés, à la fois dans le service public et dans la division des bus de tourisme d'AS Oslo Sporveier. Cette dernière a été obligée de combler le déficit. En qualité de propriétaire, la municipalité d'Oslo a choisi l'injection de capital, formule jugée la moins dispendieuse, pour y remédier.

Appréciation de la mesure

Existence d’une aide d’État

L'autorité considère que tant l'injection de capital que la compensation annuelle représentent des aides d'État.

En ce qui concerne l'injection de capital visant à couvrir le déficit sur le fonds de retraites pour les activités commerciales, l'autorité n'est actuellement pas en mesure d'exclure qu'elle confère un avantage économique à l'entreprise AS Oslo Sporveier, étant donné qu'aucune preuve n'a été apportée pour démontrer qu'elle a été versée en vertu du principe de l'investisseur en économie de marché.

De plus, l'autorité émet l'avis préliminaire que tant la compensation annuelle que l'injection de capital destinées à couvrir le déficit lié au fonds de retraites du service public (en rapport avec le coût pouvant également servir de base à la compensation annuelle) n'ont pas fait l'objet d'une procédure de marchés publics et ne correspondent pas au coût qu'une entreprise bien gérée et jouissant de l'équipement adéquat aurait engendré. Le quatrième critère de la jurisprudence Altmark n'est donc pas rempli et les deux mesures constituent, par conséquent, des aides d'État, au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

Nature des aides

À ce stade, l'autorité n'est pas en mesure d'établir si les aides ont été versées en vertu d'un système d'aides existant qui se fonderait sur la loi sur le transport commercial et le règlement sur le transport commercial, tels qu'appliqués à Oslo avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE. Il convient de souligner que, depuis 2008, aucune autre aide n'a été octroyée en vertu des textes précités. Étant donné qu'un système d'aides existe depuis 1994, l'autorité n'est actuellement pas en mesure de déterminer les délimitations exactes du système et si toutes les aides octroyées se fondent sur ce système. De plus, elle n'est pas en mesure d'exclure que les mesures représentent des aides d'État illégales et incompatibles, du moins dans une faible mesure et en particulier en ce qui concerne la couverture des fonds de retraites rattachés aux activités commerciales.

Compatibilité de l’aide

A ce stade, il apparaîtrait à l'autorité que les versements effectués jusqu'à la concession octroyée directement, ont pris fin en 2008, et que l'injection de capital de 2004 visant à combler le déficit du fonds de retraites pourrait, en grande partie au moins, être compatible avec la compensation de service public visée à l'article 49 de l'accord EEE. L'appréciation de la compatibilité lors de la décision finale, se concentrerait donc en particulier sur le fait de savoir s'il y a eu surcompensation. De plus, les aides pourraient, en partie au moins, être compatibles en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c.

Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord EEE. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente notification au Journal officiel de l'Union européenne.