RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N° 154/1999/COL

du 2 juillet 1999

concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 1999

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 109 et son protocole 1,

vu l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,

vu l'acte auquel il est fait référence au point 50 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord sur l'Espace économique européen relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (directive 89/397/CEE du Conseil), et notamment l'article 14, paragraphe 3, de ladite directive,

après consultation du comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement de l'Espace économique européen, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés au sein de l'EEE;

considérant que ces programmes mettent l'accent sur le respect de la législation en matière de denrées alimentaires en vigueur dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen, sur la protection de la santé publique, sur les intérêts des consommateurs ainsi que sur la loyauté des pratiques commerciales;

considérant que la mise en oeuvre simultanée des programmes nationaux et des programmes coordonnés peut permettre d'obtenir des informations et d'avoir une expérience qui constitueront la base des activités de contrôle futures;

considérant que le Liechtenstein doit se conformer avant le 1er janvier 2000 aux dispositions des actes auxquels il est fait référence au chapitre XII de l'annexe II de l'accord sur l'Espace économique européen; que le Liechtenstein devait faire tout son possible pour se conformer avant le 1er janvier 1997 aux dispositions des actes auxquels il est fait référence dans ce même chapitre; que, par conséquent, le Liechtenstein est inclus dans la présente recommandation pour 1999;

considérant que la Commission, dans sa recommandation du 22 décembre 1998 concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires en 1999, a recommandé aux États membres de l'Union européenne d'appliquer un programme correspondant,

RECOMMANDE:

Au cours de l'année 1999 l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège prélèvent des échantillons et/ou procèdent à des inspections, en effectuant des analyses de laboratoire en vue de rechercher:

a) l'ochratoxine A dans le café;

b) les additifs dans les denrées alimentaires.

1. Bien qu'aucun taux d'échantillonnage ne soit fixé, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège devraient s'assurer que le nombre d'échantillons prélevés suffit pour fournir une vue d'ensemble de la question dans chaque État. Des méthodes d'analyse seront proposées.

2. Afin d'améliorer la comparabilité des résultats, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège devraient communiquer les informations requises suivant le format des fiches d'enregistrement figurant en annexe.

3. Ochratoxine A dans le café

Le but de cet élément du programme est de relever les mesures prises par l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, lorsque des taux non acceptables d'une substance toxique pour laquelle il n'existe pas de limite maximale spécifique sont décelés. Toutefois, selon les législations de l'EEE et nationales en matière de denrées alimentaires, les aliments pour la consommation humaine doivent être sûrs et, notamment, l'article 2 de l'acte auquel il est fait référence au point 54f du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires [règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil], interdit la vente de denrées alimentaires contenant des quantités de contaminants trop élevées du point de vue de la santé publique et en particulier de la toxicologie.

L'ochratoxine A est considérée comme un agent néphrotoxique puissant, un carcinogène et comme ayant des propriétés génotoxiques. Aucune limite maximale spécifique pour l'ochratoxine A dans le café n'a été fixée ni dans l'accord EEE, ni, pour la plupart des États membres de l'AELE, au niveau national.

Les données scientifiques disponibles n'indiquent pas clairement les effets de différents procédés tels que la torréfaction sur la réduction des teneurs en ochratoxine. En outre, le café vert est vendu, dans des proportions restreintes, directement au consommateur. Par conséquent, tous les types de café (vert, torréfié, moulu, instantané, etc.) devraient être contrôlés pour la contamination à l'ochratoxine A.

L'échantillonnage devrait être réalisé selon les modalités établies pour le contrôle officiel des aflatoxines dans les arachides et produits dérivés par la directive 98/53/CE de la Commission(1).

4. Additifs dans les denrées alimentaires

Plusieurs directives réglementent l'utilisation des additifs dans les denrées alimentaires [directive 94/35/CE(2), modifiée par la directive 96/83/CE(3), concernant les édulcorants; directive 94/36/CE(4) concernant les colorants; directive 95/2/CE(5), modifiée par la directive 96/85/CE(6), concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants].

Le but de cet élément du programme est d'évaluer dans quelle mesure les législations nationales correspondant aux directives susmentionnées sont appliquées en Islande, au Liechtenstein et en Norvège, ainsi que de relever les mesures prises par ces États en cas de non-respect de la législation.

Le contrôle devrait inclure des inspections dans des établissements de fabrication de denrées alimentaires (vérification des recettes) ainsi que des analyses d'échantillons prélevés sur le marché ou dans des établissements de fabrication de denrées alimentaires.

Les résultats des inspections et des analyses devraient être transcrits, selon le cas, sur les fiches d'enregistrement figurant en annexe. Ces fiches respectent le format prévu pour l'envoi des résultats statistiques des programmes d'inspection annuels de contrôle de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.

Pour des raisons pratiques, l'enquête devrait porter sur un nombre limité d'additifs. Pour choisir les additifs, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège devraient utiliser comme critère de sélection les évaluations d'exposition réalisées en Islande, au Liechtenstein et en Norvège dans le cadre de la coopération scientifique, qui font apparaître des risques de dépassement des doses journalières admissibles.

La liste d'additifs présentée devrait servir de ligne directrice pour sélectionner les priorités pour la présente enquête. Toutefois, d'autres additifs pouvant présenter une pertinence particulière pour l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège pourront être ajoutés au rapport d'enquête.

Les catégories présentées dans l'annexe devraient être choisies comme critère de sélection des catégories de produits dans lesquels ces additifs doivent être recherchés, car elles correspondent aux produits qui contribuent le plus à l'ingestion des additifs en cause. Toutefois, d'autres produits ne sont pas exclus.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1999.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Hannes HAFSTEIN

Membre du Collège

(1) JO L 201 du 17.7.1998, p. 93.

(2) JO L 237 du 10.9.1994, p. 3.

(3) JO L 48 du 19.2.1997, p. 16.

(4) JO L 237 du 10.9.1994, p. 13.

(5) JO L 61 du 18.3.1995, p. 1.

(6) JO L 86 du 28.3.1997, p. 4.

ANNEXE

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