DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 101/98/COL du 2 avril 1998 dispensant l'Islande de l'obligation d'appliquer à certaines espèces les actes mentionnés aux points 3, 4 et 6 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, concernant la commercialisation des semences de céréales (directive 66/402/CEE du Conseil), la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil) et la commercialisation des semences de légumes (directive 70/458/CEE du Conseil)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 ainsi que son protocole 1, point 4 d),

vu l'acte mentionné au point 3 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la commercialisation des semences de céréales (directive 66/402/CEE du Conseil), et notamment son article 23 bis,

vu l'acte mentionné au point 4 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil), et notamment son article 22,

vu l'acte mentionné au point 6 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la commercialisation des semences de légumes (directive 70/458/CEE du Conseil), et notamment son article 42,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord existant entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1, point 1 point c),

vu la demande présentée par l'Islande,

considérant qu'il n'existe normalement pas en Islande de reproduction et de commercialisation des semences de riz, d'alpiste, de sorgho, d'herbe du Soudan, de blé dur, d'épeautre, de maïs excepté le maïs éclaté et le maïs doux, de graines d'arachides, de chanvre, de carthame, de soja, de coton, d'asperge et de cardon;

considérant que tant que ces conditions sont valables, il convient de dispenser l'Islande de l'obligation d'appliquer les dispositions de l'acte susmentionné aux espèces concernées;

considérant qu'une telle exemption s'effectue sans préjudice de la commercialisation en Islande des semences produites, conformément à l'acte en question, par une autre partie contractante de l'accord EEE;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité AELE des produits végétaux et de la nutrition animale, chargé d'assister l'Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

L'Islande est dispensée, par la présente décision, de l'obligation d'appliquer:

1. 1.1. L'acte mentionné au point 3 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la commercialisation des semences de céréales (directive 66/402/CEE du Conseil), à l'exception des dispositions de l'article 14, paragraphe 1, aux espèces suivantes:

>TABLE>

1.2. L'acte mentionné au point 4 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil), à l'exception des dispositions de l'article 13, paragraphe 1, aux espèces suivantes:

>TABLE>

1.3. L'acte mentionné au point 6 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la commercialisation des semences de légumes (directive 70/458/CEE du Conseil), à l'exception des articles 16, paragraphe 1, et 30, paragraphe 1, aux espèces suivantes:

>TABLE>

2. La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1998.

3. L'Islande est destinataire de la présente décision.

4. La version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1998.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Hannes HAFSTEIN

Membre du Collège