FR Journal officiel de l'Union européenne L 92/68

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 277/15/COL

du 6 juillet 2015

exemptant certains services logistiques de Posten Norge AS de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [2016/488]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (CI-APRÈS L'«AUTORITÉ»),

vu l'acte visé au point 4 de l'annexe XVI de l'accord sur l'Espace économique européen relatif aux procédures de passation des marchés publics dans le secteur des services publics [directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1)], et notamment son article 30, paragraphes 1, 5 et 6,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment les articles 1er et 3 de son protocole 1,

vu la décision adoptée par l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité»), le 19 avril 2012, autorisant le membre chargé des marchés publics à arrêter certaines décisions dans ce domaine (décision no 136/12/COL),

après consultation du comité des marchés publics de l'AELE,

considérant ce qui suit:

I. LES FAITS

(1) Par courrier du 20 mars 2015 (2) et à la suite des contacts établis au cours de la phase de prénotification, l'Autorité a reçu une demande de Posten Norge AS (ci-après la «Poste norvégienne») visant à l'adoption d'une décision établissant l'applicabilité de l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE à certains services logistiques. Elle a informé les autorités norvégiennes de cette demande (3). À la suite de discussions avec l'Autorité, la Poste norvégienne a modifié la portée de sa demande par courrier du 1er juin 2015 (4). Par courriers du 10 juin 2015, l'Autorité a consulté le comité des marchés publics de l'AELE et l'a invité à rendre son avis par procédure écrite (5). Le 26 juin 2015, ce comité a rendu un avis positif à l'unanimité sur le projet de décision de l'Autorité (6).

(2) La demande modifiée de la Poste norvégienne porte sur les services logistiques suivants, tels que définis par l'entreprise: a) livraison nationale de colis ordinaires d'entreprise à entreprise («B2B»), à savoir la distribution de colis de moins de 35 kg expédiés par et adressés à des entreprises situées en Norvège (y compris la livraison de colis entrants, c'est-à-dire la livraison de colis par un opérateur postal ou un fournisseur de services logistiques situé en Norvège pour le compte d'un opérateur postal ou d'un fournisseur de services logistiques situé à l'étranger); b) livraison internationale de colis ordinaires d'entreprise à entreprise — (colis sortants), à savoir la distribution de colis de moins de 35 kg adressés par des entreprises situées en Norvège à des entreprises situées à l'étranger; c) livraison nationale de colis express («Day 1»/in-night), à savoir la distribution de colis et de marchandises à des entreprises situées en Norvège, assortie d'une garantie de livraison le lendemain avant une heure limite; d) livraison internationale de colis express (entrants et sortants), à savoir le transport de colis express à destination et en provenance de Norvège; e) marchandises de groupage ou marchandises diverses, à savoir la distribution de marchandises pesant entre 35 kg et 2,5 tonnes (autres que des colis) qui transitent par un réseau de terminaux, à l'exclusion des transports réfrigérés et en vrac, diverses marchandises étant livrées à un même destinataire; f) cargaison partielle, à savoir la distribution de marchandises d'un poids dépassant 2 à 2,5 tonnes, qui ne transitent pas par des terminaux, mais sont acheminées par route ou par rail, à l'exclusion des transports réfrigérés ou en vrac.

(3) La demande est accompagnée d'un rapport de l'autorité nationale de la concurrence, la Konkurransetilsynet (ci-après l'«autorité norvégienne de la concurrence»), qui conclut que la Poste norvégienne a été exposée à une forte concurrence sur tous les marchés qui ont fait l'objet d'une notification à l'Autorité.

II. LE CADRE JURIDIQUE

(4) L'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE prévoit une exemption des règles régissant la passation des marchés publics dès lors que les acteurs d'un marché opèrent dans un environnement concurrentiel. L'article 30, paragraphe 1, de la directive dispose que: «Les marchés destinés à permettre la prestation d'une activité visée aux articles 3 à 7 ne sont pas soumis à la présente directive, si, dans l'État membre où l'activité est prestée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.»

(5) L'article 30, paragraphe 1, de la directive fixe deux conditions qui doivent être simultanément remplies avant que l'Autorité puisse accorder une exemption au titre de l'article 30, paragraphe 5, compte tenu des dispositions de l'article 30, paragraphe 6, de la directive.

(6) Premièrement, l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE impose que l'activité soit exercée sur un marché dont l'accès n'est pas limité. En vertu de l'article 30, paragraphe 3, de la directive, l'accès au marché est réputé non limité si l'État membre a mis en œuvre et appliqué les dispositions de la législation EEE applicable en l'espèce ouvrant entièrement ou partiellement un secteur donné.

(7) L'article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE permet à l'Autorité d'adopter des décisions sur la base de l'article 30, paragraphe 1, à la demande des entités adjudicatrices lorsque la législation de l'État concerné le prévoit. Cette condition est remplie en ce qui concerne la Norvège. La directive 2004/17/CE a été mise en œuvre dans l'ordre juridique norvégien par la loi no 69 du 16 juillet 1999 sur les marchés publics (7) et par le règlement no 403 du 7 avril 2006 sur les règles de passation des marchés publics dans les secteurs de l'approvisionnement (eau, énergie, transport et services postaux) (8). La section 15-1 du règlement no 403 définit les conditions et les procédures d'application de l'article 30 de la directive aux entités adjudicatrices norvégiennes. Le règlement no 403 dispose que les entités adjudicatrices peuvent demander à l'Autorité d'adopter une décision sur l'applicabilité de l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE à une activité donnée en Norvège. Avant de soumettre leur demande, les entités adjudicatrices peuvent, s'il y a lieu, obtenir une déclaration de la part de l'autorité nationale de la concurrence.

(8) La législation EEE applicable en l'espèce visée à l'article 30, paragraphe 3, de la directive est, pour ce qui concerne la demande en objet, indiquée au point F de l'annexe XI de la directive 2004/17/CE, à savoir la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil (9). La Norvège a mis en œuvre la directive 97/67/CE, ainsi que ses premières modifications, apportées par la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil (10), dans son ordre juridique. Les dernières modifications apportées à la directive 97/67/CE, introduites par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil (11), n'ont pas encore été intégrées dans l'accord EEE, mais les dispositions contenues dans ces dernières modifications de la directive 97/67/CE ne concernant pas les activités visées dans la demande, rien n'empêche, d'un point de vue juridique, de considérer que la présomption énoncée à l'article 30, paragraphe 3, de la directive 2004/17/CE est remplie.

(9) Deuxièmement, l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE impose que l'activité soit directement exposée à la concurrence dans l'État de l'AELE où elle est exercée. Afin de déterminer si une activité est directement exposée à la concurrence, il faut se fonder sur des «critères qui soient conformes aux dispositions du traité en matière de concurrence tels que les caractéristiques des biens ou services concernés, l'existence de biens ou de services alternatifs, les prix et la présence, réelle ou potentielle, de plus d'un fournisseur des biens ou des services en question» (12).

(10) L'exposition directe à la concurrence doit être évaluée sur la base de différents indicateurs dont aucun n'est déterminant en soi. Eu égard aux marchés concernés par la présente décision, la part de marché des principaux acteurs sur un marché donné constitue un critère à prendre en considération, le degré de concentration de ces marchés en étant un autre (13). L'exposition directe à la concurrence est évaluée à partir de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur concerné. Les diverses activités concernées par la présente décision étant exercées dans des conditions différentes, chaque activité ou marché doit faire l'objet d'une évaluation distincte.

(11) Bien que, dans certains cas, des définitions différentes du marché puissent être envisagées, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la définition précise du marché en cause pour certains services mentionnés dans la notification soumise par la Poste norvégienne, dans la mesure où le résultat de l'appréciation reste le même, que celle-ci soit fondée sur une définition étroite ou sur une définition plus large du marché.

(12) La présente décision a pour seule fin d'accorder une exemption en application de l'article 30 de la directive 2004/17/CE et est sans préjudice de l'application des règles en matière de concurrence.

III. APPRÉCIATION

(13) Il convient de garder à l'esprit que la présente décision a pour objectif d'établir si les services visés par la demande sont exposés à un niveau de concurrence (sur les marchés dont l'accès n'est pas limité au sens de l'article 30 de la directive 2004/17/CE) susceptible de garantir que, même en l'absence de la discipline qu'imposent les règles détaillées de passation des marchés fixées par la directive 2004/17/CE, la passation de marchés pour les activités concernées reposera sur des procédures transparentes et non discriminatoires et sur des critères permettant aux acheteurs de retenir la solution globalement la plus avantageuse sur le plan économique.

(14) Dans ce contexte, il convient de rappeler que les marchés en cause sont généralement caractérisés par la présence de plusieurs fournisseurs de services logistiques. Toutefois, aux fins de la présente décision et, de manière plus générale, sans préjudice de l'application du droit de la concurrence, l'analyse de l'exposition à la concurrence visera uniquement à déterminer si les activités de la Poste norvégienne sont actuellement exposées à la concurrence sur les marchés dont l'accès n'est pas limité.

(15) Comme expliqué ci-dessus, l'Autorité doit déterminer si les activités concernées sont directement exposées à la concurrence. À cet effet, elle a examiné les éléments de preuve fournis par la Poste norvégienne, ainsi que les informations communiquées par les concurrents et les clients de cette dernière et par l'autorité norvégienne de la concurrence. Il convient de noter que l'Autorité s'est fondée principalement sur les données relatives aux marchés fournies par la Poste norvégienne pour apprécier les parts de marché et les niveaux de concentration. Certaines données ont été confirmées dans le cadre de son exercice de collecte d'informations sur les marchés, mais elle n'a pas été en mesure de confirmer l'ensemble des données sur les parts de marché.

Définition du marché — marché de produits

(16) Conformément à la pratique décisionnelle de la Commission européenne dans les affaires de concurrence (14), ainsi que dans les affaires relatives à des exemptions en vertu de l'article 30 de la directive 2004/17/CE (15) portant sur les services de livraison de colis, la requérante opère une distinction entre les marchés en cause sur la base des éléments suivants: a) services de livraison ordinaire/différée et express de colis, en fonction de l'importance du facteur temps; b) livraisons intérieures et internationales de colis; c) livraisons de colis d'entreprise à consommateurs («B2C») et d'entreprise à entreprise («B2B»); et d) colis et fret, en fonction du poids, du format et du matériel de manutention nécessaire.

Définition du marché — marché géographique

(17) La Commission européenne (ci-après la «Commission») a constaté, dans diverses décisions (16) en matière de concurrence, mais également dans le cadre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE (17), que les marchés géographiques des services nationaux et internationaux de livraison de colis d'entreprise à entreprise, des services nationaux et internationaux de colis express, ainsi que de la distribution de marchandises de groupage/diverses (marchandises légères) et des services de cargaison partielle étaient de dimension nationale. Pour certains de ces marchés, la Commission a cherché à déterminer s'ils pouvaient dépasser les frontières nationales, mais ne s'est finalement pas prononcée sur ce point (18). Cette segmentation se justifie principalement par le fait que de tels services sont fournis au niveau national. La position de la requérante est conforme à la pratique susmentionnée de la Commission.

(18) L'autorité norvégienne de la concurrence est parvenue à la conclusion que la question de la définition géographique précise du marché en cause pouvait être laissée ouverte, étant donné que le résultat de l'analyse reste le même, que celle-ci repose sur une définition étroite ou plus large du marché (19).

(19) En l'absence d'indication de l'existence de marchés géographiques plus vastes ou plus restreints, afin d'évaluer si les conditions fixées à l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE sont remplies, et sans préjudice du droit de la concurrence, l'Autorité considère que les marchés géographiques en cause aux fins de la présente décision correspondent au territoire de la Norvège.

(20) Ces questions sont abordées plus en détail ci-dessous pour les marchés de produits qui ont été notifiés par la Poste norvégienne.

1.1. Marché des services nationaux de livraison de colis ordinaires d'entreprise à entreprise

1.1.1. Marché de produits en cause

(21) La requérante a fait valoir que le marché des services nationaux de livraison de colis ordinaires d'entreprise à entreprise devrait être défini comme étant la distribution de colis de moins de 35 kg expédiés par et adressés à des entreprises situées en Norvège (y compris la livraison de colis entrants, c'est-à-dire la livraison de colis par un opérateur postal ou un fournisseur de services logistiques situé en Norvège pour le compte d'un opérateur postal ou d'un fournisseur de services logistiques situé à l'étranger) (20).

(22) Dans sa décision Posten Norge/Privpak (21), l'Autorité a estimé que les services de livraison de colis d'entreprise à entreprise sont utilisés par des entreprises qui doivent effectuer des livraisons porte-à-porte à d'autres entreprises pendant les heures ouvrables. Pour ce type de clients, le facteur temps est important, raison pour laquelle ils sont prêts à payer un prix beaucoup plus élevé pour ce genre de services. L'Autorité a déterminé que les services de livraison de colis d'entreprise à entreprise et d'entreprise à consommateurs diffèrent par leurs caractéristiques, leurs prix et les usages auxquels ils sont destinés (22). Cette conclusion est conforme à la pratique de la Commission qui a défini des marchés distincts pour les services de livraison de colis selon que les destinataires sont des entreprises ou des particuliers, car les services d'entreprise à entreprise et d'entreprise à consommateurs ne sont pas considérés comme étant interchangeables (23).

(23) En outre, la requérante établit une distinction entre le marché des services de livraison de colis d'entreprise à entreprise et le marché du fret en raison de différences au niveau de la manutention et des prix. Les installations de tri de colis des fournisseurs de services d'entreprise à entreprise sont soumises à une contrainte de poids, à savoir que les colis ne peuvent excéder le poids qu'une personne peut soulever et doivent se prêter à une manutention automatisée. La requérante affirme que les colis d'un poids supérieur à 35 kg ne sont pas traités dans les mêmes installations de tri que les colis d'un poids inférieur et que les fournisseurs de services appliquent des limites de poids comprises entre 30 et 35 kg (24).

(24) Ces affirmations sont conformes à la pratique de la Commission, qui définit un marché de produits distinct pour les services de livraison de petits colis. Il a été considéré qu'il existe un marché de produits distinct pour les services de livraison de petits colis et qu'un poids de 31,5 kg semble constituer une limite adéquate pour distinguer les petits colis du fret. Cette distinction se justifie par le fait que le transport du fret et des petits colis fait appel à des infrastructures différentes, conçues de manière différente. Selon une enquête menée sur le marché par la Commission dans le cadre d'une affaire récente, les répondants ont confirmé qu'il n'existait pas de limite de poids uniforme à l'échelle du secteur en deçà de laquelle les unités peuvent être acceptées dans un réseau de petits colis. Néanmoins, la plupart des concurrents ont mentionné des limites de poids comprises entre 25 et 35 kg (25).

(25) En outre, de l'avis de la Poste norvégienne, les services nationaux et internationaux de livraison de colis ordinaires d'entreprise à entreprise constituent également deux marchés de produits distincts. Les colis internationaux sortants nécessitent normalement deux fournisseurs de services et des infrastructures différentes (26). Une fois encore, cette position est conforme aux décisions de la Commission dans lesquelles une distinction est opérée entre les services intérieurs et internationaux de livraison de petits colis (27).

(26) La requérante estime que les services nationaux de livraison de colis d'entreprise à entreprise et les services de colis internationaux entrants relèvent du même marché. Il existe plusieurs décisions de la Commission dans lesquelles les livraisons de colis internationaux entrants ont été incluses dans le marché national (28). Le fait que ces marchés soient considérés comme constituant des marchés distincts ou non n'a aucune incidence sur l'appréciation finale si bien qu'il ne sera fait aucune distinction supplémentaire aux fins de la présente décision et que la définition précise du marché en cause peut rester ouverte.

(27) Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut qu'aux fins de la présente décision, il existe un marché de produits distinct pour la distribution de colis d'un poids inférieur à 35 kg d'entreprise à entreprise en Norvège.

1.1.2. Exposition directe à la concurrence

(28) En 2013, la part du marché des services intérieurs de livraison de colis d'entreprise à entreprise détenue par la Poste norvégienne était estimée à 35 % en valeur. La part de marché cumulée de ses trois principaux concurrents était quant à elle estimée à 33 % et progresse d'année en année depuis 2011. En 2013, les parts de marché de PostNord, Schenker et UPS s'élevaient respectivement à 13, 11 et 9 % en valeur (29). De plus, les concurrents de la Poste norvégienne sont des opérateurs internationaux qui disposent d'une assise financière leur permettant de s'étendre et les clients recourent, dans une large mesure, aux appels d'offres pour la fourniture de ce type de services, ce qui leur permet de changer relativement facilement de prestataire. La durée des contrats est généralement courte et il semble que les clients soient peu fidèles à leurs fournisseurs (30).

(29) Bien que l'autorité norvégienne de la concurrence ait déclaré ne pas pouvoir vérifier les données relatives aux parts de marché fournies par la Poste norvégienne sur la base des informations en sa possession, elle a conclu que la requérante devait composer avec la concurrence exercée par de grandes entreprises internationales et était «exposée dans une mesure non négligeable à la concurrence sur le marché des services de livraison de colis ordinaires [d'entreprise à entreprise]» (31).

(30) Compte tenu de ce qui précède, et en particulier de la solidité financière des concurrents et de la place qu'ils occupent actuellement sur le marché, l'Autorité conclut que le marché des services nationaux de livraison de colis ordinaires d'entreprise à entreprise est directement exposé à la concurrence.

1.2. Marché des services de livraison de colis ordinaires d'entreprise à entreprise — colis internationaux sortants

1.2.1. Marché de produits en cause

(31) La requérante fait valoir que le marché des services internationaux de colis ordinaires d'entreprise à entreprise devrait être défini comme étant le marché de la distribution de colis envoyés par des entreprises situées en Norvège à des entreprises situées à l'étranger et devrait être différencié du marché des services nationaux de colis ordinaires d'entreprise à entreprise (32).

(32) Comme indiqué au considérant 16 ci-dessus et conformément à la pratique de la Commission (33), les services nationaux et internationaux de livraison de colis ordinaires constituent deux marchés de produits distincts. En outre, comme indiqué ci-dessus, la requérante est d'avis que le segment des services de colis internationaux entrants devrait être considéré comme faisant partie du segment des services intérieurs de colis d'entreprise à entreprise, comme cela a été le cas dans plusieurs décisions de la Commission (34).

(33) La livraison de colis internationaux sortants implique la collecte, le transport international et la distribution des colis par un réseau de distribution totalement différent de celui des services de colis nationaux. Elle fait généralement intervenir deux fournisseurs de services logistiques, l'un dans le pays de collecte, l'autre dans le pays de destination. Dans le pays de collecte, un fournisseur de services logistiques collecte les colis en vue de leur transport vers plusieurs pays de destination. Le même fournisseur, ou un autre, achemine ensuite le colis vers sa destination finale dans le pays de destination.

(34) Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut qu'aux fins de la présente décision, il existe un marché de produits distinct pour la distribution de colis d'un poids inférieur à 35 kg envoyés par des entreprises situées en Norvège à des entreprises situées à l'étranger.

1.2.2. Exposition directe à la concurrence

(35) La Poste norvégienne détenait en 2013 une part de 9 % en valeur du marché des services de colis internationaux sortants d'entreprise à entreprise (colis ordinaires) contre 26 % pour DHL, 24 % pour UPS et 11 % pour TNT, ses principaux concurrents (35). La présence de plusieurs concurrents puissants sur le marché constitue une pression concurrentielle considérable.

(36) Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que les services de colis internationaux sortants d'entreprise à entreprise (colis ordinaires) sont directement exposés à la concurrence sur le marché. Cette conclusion est conforme à l'appréciation de l'autorité norvégienne de la concurrence (36).

1.3. Le marché des services nationaux de livraison de colis express (Day 1/in-night)

1.3.1. Marché de produits en cause

(37) Selon la requérante, il existe un marché distinct pour la distribution de colis et de marchandises aux entreprises en Norvège assortie d'une garantie de livraison le lendemain matin avant une heure limite. Ces services express, dénommés services «Day 1/in-night» par la requérante, constituent un marché de produits distinct des services de colis ordinaires d'entreprise à entreprise pour lesquels le délai de livraison est fixé à l'après-midi suivant. Le service express «Day 1/in-night» est deux à trois fois plus cher que le service ordinaire ou différé d'entreprise à entreprise (37).

(38) Comme indiqué plus haut, la délimitation d'un marché de produits distinct pour les services de colis express sur la base de la vitesse de livraison est conforme à la pratique décisionnelle de la Commission (38). Cette distinction se justifie par le fait que les deux types de services font appel à des infrastructures et à des réseaux différents, que les services express sont plus rapides et plus fiables, et aussi beaucoup plus chers. Les services express prévoient généralement une livraison le lendemain à une heure prédéterminée et un certain nombre des services à valeur ajoutée ci-après: preuve de la livraison, option de suivi et de traçage, possibilité de modifier la destination ou l'adresse durant le transit, livraison de bureau à bureau, tarification et facturation souples, assurance et garantie de remboursement (39). Bien qu'il puisse y avoir des variations dans les délais de livraison des différents services express (par opposition aux différences entre les services express et les services différés), la Commission a récemment conclu que ces différents services ne constituaient pas des marchés de produits distincts, mais des segments du marché plus vaste des services express (40).

(39) Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut qu'aux fins de la présente décision, il existe un marché de produits distinct pour la livraison express de colis et de marchandises aux entreprises en Norvège.

1.3.2. Exposition directe à la concurrence

(40) En 2013, la Poste norvégienne détenait une part du marché national des livraisons express estimée à 28 % en valeur, contre 33 % pour PostNord, 11 % pour Jetpak et 12 % pour Schenker. Elle voit sa part de marché reculer depuis 2011. Plusieurs entreprises internationales opèrent sur ce marché et de nombreux clients organisent des appels d'offres avant de conclure des contrats avec des fournisseurs de services (41). Compte tenu de ces facteurs et conformément à l'appréciation et aux conclusions de l'autorité norvégienne de la concurrence (42), l'Autorité conclut que le marché national des colis express est directement exposé à la concurrence.

1.4. Le marché des services internationaux de colis express (entrants et sortants)

1.4.1. Marché en cause

(41) La requérante considère qu'il existe un marché distinct pour le transport express de colis et de marchandises à destination et à partir de la Norvège (43). Une fois encore, cette délimitation du marché est conforme à la pratique décisionnelle de la Commission (44). Cette dernière considère en effet que la livraison internationale de colis implique la collecte, le transport international et la livraison de colis par un réseau de distribution complètement différent (45). Les services internationaux de colis express impliquent un nombre beaucoup plus élevé de destinations et exigent une logistique spécifique et complexe, du personnel plus qualifié et la capacité de gérer des dispositions réglementaires supplémentaires. Même si quelques opérateurs exercent leurs activités à la fois sur le marché intérieur et sur le marché international des colis express, celles-ci tendent à être organisées séparément. Par conséquent, du point de vue des fournisseurs, les ventes, les techniques de commercialisation et le fonctionnement des services express sont très différents selon que ceux-ci sont fournis à l'échelle nationale ou internationale (46). Les services internationaux de colis express doivent également être différenciés des services nationaux de colis express en raison de la nature nationale des infrastructures (47).

(42) Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut qu'aux fins de la présente décision, il existe un marché de produits distinct pour la livraison internationale de colis express.

1.4.2. Exposition directe à la concurrence

(43) En 2013, la Poste norvégienne détenait une part de 4,4 % en valeur du marché de la livraison internationale de colis express, alors qu'elle doit faire face à une forte concurrence exercée par de grandes entreprises internationales telles que DHL (38 %), TNT (21 %) et UPS (19 %) (48). La part de marché de la Poste norvégienne est faible par rapport à celle de ses concurrents et ne cesse de baisser depuis 2011. Compte tenu de ces facteurs et conformément à l'appréciation et aux conclusions de l'autorité norvégienne de la concurrence (49), l'Autorité conclut que le marché des services internationaux de colis express est directement exposé à la concurrence.

1.5. Transport de fret par voie terrestre — marchandises diverses/de groupage

1.5.1. Marché de produits en cause

(44) La requérante fait valoir qu'il existe un marché distinct pour le transport de fret — marchandises diverses, qui couvre la distribution de marchandises d'un poids compris entre 35 kg et 2,5 tonnes, qui transitent par un réseau de terminaux. Selon elle, les transports réfrigérés ou en vrac devraient être exclus de ce marché (50).

(45) La requérante établit une distinction entre le transport de colis d'entreprise à entreprise et le transport de fret, ce dernier nécessitant un matériel de manutention différent de celui qui est utilisé pour les colis, lesquels sont généralement traités dans des installations de tri capables de gérer de manière automatisée des volumes importants de colis au format normalisé et d'un poids limité à 30-35 kg. Le fret, au contraire, est généralement constitué de marchandises plus volumineuses et plus lourdes qui nécessitent des équipements de manutention spécialisés (tels que chariots élévateurs, etc.). De plus, le transport de fret est soumis à des modèles de tarification différents de ceux qui sont appliqués au transport de colis et est, de ce fait, souvent moins cher (51).

(46) La requérante estime en outre que le marché du fret peut être différencié de celui des marchandises diverses/de groupage et d'un marché pour le fret plus lourd, celui des cargaisons partielles. Cette distinction repose sur des différences de prix, mais surtout sur le fait que ces produits nécessitent un réseau ou des infrastructures de transport et de manutention différents. Les marchandises générales ou de groupage sont traitées par des terminaux, tandis que les cargaisons partielles exigent une large couverture par véhicules, les marchandises concernées étant, en règle générale, envoyées directement par l'expéditeur au destinataire.

(47) Bien que la Commission n'ait pas adopté de position définitive sur la définition du marché en cause pour les services de transport de fret, elle a, dans plusieurs affaires, opéré une distinction claire entre les services de colis et les services de transport de fret sur la base du poids, du format et des équipements de manutention requis (les services de colis visant à traiter des volumes importants de colis d'un poids limité et au format normalisé, la manutention et le transport étant normalisés pour réduire les coûts unitaires) (52). Dans la pratique de la Commission, le transport de fret est défini comme étant l'organisation du transport de marchandises (éventuellement accompagné de services auxiliaires tels que le dédouanement, l'entreposage, les services au sol, etc.) pour le compte de clients et selon les besoins de ceux-ci (53).

(48) En outre, dans une décision de dérogation au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE, la Commission a opéré une distinction entre le marché des services des marchandises légères, défini comme le transport d'envois séparés dans des unités de transport de 35 kg à 2,5 tonnes, et le marché du fret, défini comme les services de transport de cargaisons plus importantes, comprises entre 2,5 et 5 tonnes ou au-dessus de 5 tonnes (54). Ce raisonnement est conforme à une décision de concentration de la Commission dans laquelle cette dernière a segmenté le transport du fret par voie terrestre en plusieurs catégories: «charge partielle/groupage», «demi-charge» et «charge complète». La «charge partielle/groupage» se définit comme toute charge plus volumineuse qu'un colis, mais inférieure à 2 tonnes, tandis qu'une «demi-charge» se définit comme le fret compris entre 2 tonnes et une charge complète, une «charge complète» correspondant au fret remplissant complètement un camion. La Commission a affirmé que les différences au niveau de la manutention allaient dans le sens de l'existence de marchés de produits distincts, car les infrastructures et les acteurs du marché sont différents. La Commission a conclu in fine qu'il n'était pas nécessaire de délimiter les marchés avec précision, car même sur la base d'une définition du marché aussi restreinte que possible, rien n'indiquait que les parties deviendraient dominantes (55).

(49) Bien que la Commission ait sous-segmenté les services de transport de fret, en fonction du type d'opérations, en transport intérieur et international, ainsi qu'en fonction du moyen de transport, en transport de fret par voie aérienne, terrestre et maritime (56), l'Autorité n'a pas jugé nécessaire en l'espèce de définir les marchés de produits en cause au-delà de la définition qui en est donnée plus haut. De même, le fait de considérer les transports réfrigérés et en vrac comme constituant des marchés distincts ou comme faisant partie intégrante du marché du transport de fret — marchandises diverses n'a aucune incidence sur l'appréciation finale, si bien qu'il ne sera fait aucune distinction supplémentaire aux fins de la présente décision et que la définition précise du marché en cause peut rester ouverte.

1.5.2. Exposition directe à la concurrence

(50) En 2013, la Poste norvégienne détenait 10 % en valeur du marché de transport de fret — marchandises diverses contre 13 % pour Schenker et 12 % pour PostNord. La part de marché de la Poste norvégienne est restée stable sur la période 2011-2013, à l'instar de celle de ses principaux concurrents (57). En outre, beaucoup de grands opérateurs internationaux sont présents sur ce marché et exercent une forte pression concurrentielle sur la Poste norvégienne. Compte tenu de ces facteurs et conformément à l'appréciation et aux conclusions de l'autorité norvégienne de la concurrence (58), l'Autorité conclut que le marché du transport de fret — marchandises diverses est directement exposé à la concurrence.

1.6. Transport de fret par voie terrestre — cargaison partielle

1.6.1. Marché de produits en cause

(51) Dans le droit fil des arguments avancés au point 1.5.1, la requérante fait valoir qu'il existe un marché distinct pour le transport de fret — cargaison partielle, ce marché correspondant à la livraison de marchandises d'un poids supérieur à 2 ou 2,5 tonnes, qui ne transitent pas par des terminaux, mais sont transportées par route ou par rail directement de l'expéditeur au destinataire. Une fois encore, la requérante affirme que les transports réfrigérés ou en vrac devraient être exclus de cette définition du marché (59).

(52) Que le marché en cause soit défini au sens large ou au sens étroit, l'appréciation finale n'en sera pas affectée. Par conséquent, l'Autorité estime qu'il n'est pas nécessaire de délimiter les marchés de produits en cause au-delà de la définition qui en est donnée ci-dessus et cherchera à déterminer si la Poste norvégienne est directement exposée à la concurrence sur le marché du transport de fret — cargaison partielle, à l'exclusion des transports réfrigérés et en vrac.

1.6.2. Exposition directe à la concurrence

(53) En 2013, la Poste norvégienne détenait 16 % en valeur du marché de transport de fret — cargaison partielle contre 11 % pour Schenker et 9 % pour PostNord. La part de marché de la Poste norvégienne est en léger recul depuis 2011. En outre, beaucoup de grands opérateurs internationaux sont présents sur ce marché et exercent une forte pression concurrentielle sur la Poste norvégienne (60). Conformément à l'appréciation et aux conclusions de l'autorité norvégienne de la concurrence (61), l'Autorité estime que ces facteurs doivent être considérés comme indiquant une exposition directe du marché du transport de fret — cargaison partielle à la concurrence.

IV. CONCLUSIONS

(54) Au vu des indicateurs susmentionnés, la condition de l'exposition directe à la concurrence énoncée à l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE est remplie en ce qui concerne les services suivants en Norvège: a) services de colis ordinaires d'entreprise à entreprise (colis nationaux); b) services de colis ordinaires d'entreprise à entreprise (colis internationaux sortants); c) livraison de colis express «Day 1/in-night» (colis nationaux); d) livraison de colis express (colis internationaux entrants et sortants); e) transport de fret par voie terrestre (marchandises diverses/de groupage); f) transport de fret par voie terrestre (cargaison partielle).

(55) La condition d'accès non limité au marché étant réputée remplie, la directive 2004/17/CE ne s'applique pas lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre la prestation des services énumérés aux points a) à f) du considérant 54 en Norvège, ni lorsqu'elles organisent des concours en vue de l'exercice d'une telle activité dans ce même État.

(56) La présente décision est fondée sur les informations présentées à l'Autorité. Elle pourra être révisée si, à la suite de changements significatifs dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d'applicabilité de l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies.

(57) La présente décision a pour seule fin d'accorder une exemption en application de l'article 30 de la directive 2004/17/CE et est sans préjudice de l'application des règles en matière de concurrence.

(58) La présente décision n'exclut pas l'applicabilité des règles de l'EEE en matière de marchés publics dans les domaines qui ne relèvent pas de son champ d'application. De plus, il convient de rappeler que les marchés couvrant plusieurs activités doivent être gérés conformément à l'article 9 de la directive 2004/17/CE. Cela signifie qu'une entité adjudicatrice qui prévoit d'attribuer un marché «mixte», c'est-à-dire un marché visant à permettre l'exercice à la fois d'activités exemptées de l'application de la directive 2004/17/CE et d'activités non exemptées, doit tenir compte des activités auxquelles ce marché est principalement destiné. S'agissant d'un marché mixte dont l'objet principal est de permettre la prestation d'activités qui n'ont pas été exemptées, il y a lieu d'appliquer les dispositions de la directive 2004/17/CE. S'il est objectivement impossible de déterminer à quelle activité le marché est principalement destiné, il convient d'attribuer le marché conformément aux règles énoncées à l'article 9, paragraphes 2 et3, de ladite directive.

(59) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des marchés publics de l'AELE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'acte visé au point 4 de l'annexe XVI de l'accord sur l'Espace économique européen relatif aux procédures de passation des marchés publics dans le secteur des services publics (directive 2004/17/CE) ne s'applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre la prestation des services suivants en Norvège:

a) services de colis ordinaires d'entreprise à entreprise (colis nationaux);

b) services de colis ordinaires d'entreprise à entreprise (colis internationaux sortants);

c) livraison de colis express «Day 1/in-night» (colis nationaux);

d) livraison de colis express (colis internationaux entrants et sortants);

e) transport de fret par voie terrestre (marchandises diverses/de groupage);

f) transport de fret par voie terrestre (cargaison partielle).

Article 2

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2015. Par l'Autorité de surveillance AELE Helga JÓNSDÓTTIR Membre du Collège Markus SCHNEIDER Directeur f.f.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

(2) Reçue par l'Autorité le 23 mars 2015. Voir le document no 752259.

(3) Documents nos 760094, 757507 et 758208.

(4) Document no 758924.

(5) Documents nos 758020, 759785 et 759788.

(6) Document no 762175.

(7) Lov 16. juli 1999 nr. 69 om offentlige anskaffelser.

(8) Forskrift 7. april 2006 nr. 403 om innkjopsregler i forsyningssektorene (vann- og energiforsyning, transport og posttjenester).

(9) Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14). Acte visé au point 5d de l'annexe XI de l'accord EEE.

(10) Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (JO L 176 du 5.7.2002, p. 21). Acte visé au point 5d de l'annexe XI de l'accord EEE.

(11) Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (JO L 52 du 27.2.2008, p. 3).

(12) Article 30, paragraphe 2, de la directive 2004/17/CE.

(13) Voir également la décision de l'Autorité no 189/12/COL du 22 mai 2012 exemptant la production et la vente en gros d'électricité en Norvège de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 287 du 18.10.2012, p. 21, et supplément EEE no 58 du 18.10.2012, p. 14).

(14) Décision de la Commission du 8 juillet 1999 dans l'affaire IV/M.1549 Deutsche Post/ASG, considérant 10; décision de la Commission du 19 juin 2003 dans l'affaire COMP/M.3155 Deutsche Post/Securicor, considérant 8; décision de la Commission du 21 avril 2009 dans l'affaire COMP/M.5152 Posten AB/Post Danmark A/S, considérants 49 à 63; et décision de la Commission du 30 janvier 2013 dans l'affaire COMP/M.6570 UPS/TNT Express, considérants 156 et 164.

(15) Décision d'exécution 2013/154/UE de la Commission du 22 mars 2013 exemptant certains services du secteur postal en Hongrie de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 86 du 26.3.2013, p. 22), considérants 9 et 18; décision 2010/142/UE de la Commission du 3 mars 2010 exemptant certains services du secteur postal en Autriche de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 56 du 6.3.2010, p. 8), considérants 9 à 14; décision 2009/46/CE de la Commission du 19 décembre 2008 exemptant certains services du secteur postal en Suède de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 19 du 23.1.2009, p. 50), considérants 16 à 24; et décision 2007/564/CE de la Commission du 6 août 2007 exemptant certains services du secteur postal en Finlande de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 215 du 18.8.2007, p. 21), considérants 17 à 23.

(16) Décision de la Commission du 23 février 1999 dans l'affaire COMP/M.1347 Deutsche Post/Securicor, considérants 32 à 34; décision de la Commission du 15 février 1999 dans l'affaire IV/M.1405 TNT Post Group/JET Services, considérants 29 à 31; décision de la Commission du 1er juillet 1999 dans l'affaire IV/M.1513 Deutsche Post/Danzas/Nedlloyd, considérants 15 à 19; décision de la Commission du 8 juillet 1999 dans l'affaire COMP/M.1549 Deutsche Post/ASG, considérants 15 à 18; décision de la Commission du 21 octobre 2002 dans l'affaire COMP/M.2908 Deutsche Post/DHL (II), considérants 19 et 20; décision de la Commission du 19 juin 2003 dans l'affaire COMP/M.3155 Deutsche Post/Securicor, considérant 11; décision de la Commission du 24 novembre 2005 dans l'affaire COMP/M.3971 Deutsche Post/Exel, considérants 31 à 32; décision de la Commission du 21 avril 2009 dans l'affaire COMP/M.5152 Posten AB/Post Danmark A/S, considérants 64 à 74; décision de la Commission du 4 juillet 2012 dans l'affaire COMP/M.6503 La Poste/Swiss Post/JV, considérants 53 à 56; et décision de la Commission du 30 janvier 2013 dans l'affaire COMP/M.6570 UPS/TNT Express, considérants 241 à 243.

(17) Décision 2013/154/UE de la Commission, considérant 19.

(18) Décision de la Commission du 24 novembre 2005 dans l'affaire COMP/M.3971 Deutsche Post/Exel, considérants 25 à 27.

(19) Voir la position de l'autorité norvégienne de la concurrence en date du 29 janvier 2015 (document no 746121), p. 4.

(20) Voir la demande de la Poste norvégienne, page 23.

(21) Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 322/10/COL du 14 juillet 2010, Posten Norge/Privpak.

(22) Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 322/10/COL du 14 juillet 2010, Posten Norge/Privpak, point 12.1.2, considérant 360.

(23) Décision de la Commission du 21 avril 2009 dans l'affaire COMP/M.5152 Posten AB/Post Danmark A/S, considérants 58 à 63; décision 2009/46/CE de la Commission, considérants 17 et 18; et décision 2007/564/CE de la Commission, considérants 17 et 18.

(24) Voir la demande de la Poste norvégienne, page 26.

(25) Décision de la Commission du 30 janvier 2013 dans l'affaire COMP/M.6570 UPS/TNT Express, considérants 159 à 164; et décision de la Commission du 1er juillet 1999 dans l'affaire IV/M.1513 Deutsche Post/Danzas/Nedlloyd, considérant 10.

(26) Voir la demande de la Poste norvégienne, page 25.

(27) Décision de la Commission du 30 janvier 2013 dans l'affaire COMP/M.6570 UPS/TNT Express, considérants 165 à 182; et décision de la Commission du 21 avril 2009 dans l'affaire COMP/M.5152 Posten AB/Post Danmark A/S, considérants 54 à 74.

(28) Décision de la Commission du 21 avril 2009 dans l'affaire COMP/M.5152 Posten AB/Post Danmark A/S, considérants 54 à 57. Voir également la décision 2010/142/UE de la Commission, considérants 10 et 11; et la décision d'exécution 2014/184/UE de la Commission du 2 avril 2014 exemptant certains services du secteur postal, en Autriche, de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 101 du 4.4.2014, p. 4), considérants 29, 44 et 45 (en ce qui concerne la distribution de courrier).

(29) Voir la demande de la Poste norvégienne, pages 102 à 105.

(30) Voir la demande de la Poste norvégienne, pages 107 et 115.

(31) Voir la position de l'autorité norvégienne de la concurrence en date du 29 janvier 2015 (document no 746121), p. 6.

(32) Voir la demande de la Poste norvégienne, page 25.

(33) Décision de la Commission du 21 avril 2009 dans l'affaire COMP/M.5152 Posten AB/Post Danmark A/S, considérants 54 à 74; et décision de la Commission du 30 janvier 2013 dans l'affaire COMP/M.6570 UPS/TNT Express, considérants 165 à 182.

(34) Voir le considérant 26 ci-dessus.

(35) Voir la demande de la Poste norvégienne, pages 119 et 121.

(36) Voir la position de l'autorité norvégienne de la concurrence en date du 29 janvier 2015 (document no 746121), p. 6.

(37) Voir la demande de la Poste norvégienne, pages 53 et 54.

(38) Décision de la Commission du 24 novembre 2005 dans l'affaire COMP/M.3971 Deutsche Post/Exel, considérants 21 et 22; décision de la Commission du 21 avril 2009 dans l'affaire COMP/M.5152 Posten AB/Post Danmark A/S, considérants 50 à 53; et décision de la Commission du 30 janvier 2013 dans l'affaire COMP/M.6570 UPS/TNT Express, considérants 188 à 219. Voir également la décision d'exécution 2013/154/UE de la Commission, considérant 9; la décision 2010/142/UE de la Commission, considérant 11; la décision 2009/46/CE de la Commission, considérant 19; et la décision 2007/564/CE de la Commission, considérant 19.

(39) Décision de la Commission du 24 novembre 2005 dans l'affaire COMP/M.3971 Deutsche Post/Exel, considérant 21.

(40) Décision de la Commission du 30 janvier 2013 dans l'affaire COMP/M.6570 UPS/TNT Express, considérants 220 à 226.

(41) Voir la demande de la Poste norvégienne, pages 134 à 147.

(42) Voir la position de l'autorité norvégienne de la concurrence en date du 29 janvier 2015 (document no 746121), p. 6.

(43) Voir la demande de la Poste norvégienne, pages 23 et 148.

(44) Décision de la Commission du 21 octobre 2002 dans l'affaire COMP/M.2908 Deutsche Post/DHL (II), considérants 10 à 18; décision de la Commission du 24 novembre 2005 dans l'affaire COMP/M.3971 Deutsche Post/Exel, considérant 22; décision de la Commission du 21 avril 2009 dans l'affaire COMP/M.5152 Posten AB/Post Danmark A/S, considérants 54 à 57; et décision de la Commission du 30 janvier 2013 dans l'affaire COMP/M.6570 UPS/TNT Express, considérants 165 à 187. Voir également la décision 2013/154/UE de la Commission, considérant 9; et la décision 2007/564/CE de la Commission, considérant 19.

(45) Décision de la Commission du 21 avril 2009 dans l'affaire COMP/M.5152 Posten AB/Post Danmark A/S, considérant 55.

(46) Décision de la Commission du 24 novembre 2005 dans l'affaire COMP/M.3971 Deutsche Post/Exel, considérant 22.

(47) Décision de la Commission du 21 octobre 2002 dans l'affaire COMP/M.2908 Deutsche Post/DHL (II), considérant 12.

(48) Voir la demande de la Poste norvégienne, pages 150 et 151.

(49) Voir la position de l'autorité norvégienne de la concurrence en date du 29 janvier 2015 (document no 746121), pages 6 et 7.

(50) La Poste norvégienne définit le transport réfrigéré comme étant le transport de marchandises à une température donnée (c'est-à-dire basse) au moyen de véhicules spécialement équipés à cet effet, à des conditions tarifaires particulières, en empruntant des itinéraires spéciaux en cas de transports fréquents (demande de la Poste norvégienne, p. 29). La Poste norvégienne définit le transport en vrac comme étant le transport de marchandises non emballées, souvent sous forme liquide, gazeuse ou granulée, qui ne se prêtent pas à un transport avec d'autres types de marchandises (comme le gravier, la terre, les engrais, le pétrole et le gaz) et qui exigent des véhicules spéciaux, tels que des camions spécifiquement équipés ou des camions tombereaux (lettre de la Poste norvégienne datée du 13 mai 2015, document no 757562).

(51) Voir la demande de la Poste norvégienne, pages 23 et 26.

(52) Décision de la Commission du 1er juillet 1999 dans l'affaire IV/M.1513 Deutsche Post/Danzas/Nedloyd, considérant 10; décision de la Commission du 8 juillet 1999 dans l'affaire IV/M.1549 Deutsche Post/ASG, considérant 10; décision de la Commission du 21 octobre 2002 dans l'affaire COMP/M.2908 Deutsche Post/DHL (II), considérant 10 et décision de la Commission du 30 janvier 2013 dans l'affaire COMP/M.6570 UPS/TNT Express, considérants 159 à 164.

(53) Décision de la Commission du 7 février 2000 dans l'affaire COMP/M.1794 Deutsche Post/Air Express International, considérant 8; et décision de la Commission du 21 avril 2009 dans l'affaire COMP/M.5152 Posten AB/Post Danmark A/S, considérants 108 à 110.

(54) Décision 2007/564/CE de la Commission, considérant 20.

(55) Décision de la Commission du 8 juillet 1999 dans l'affaire IV/M.1549 Deutsche Post/ASG considérants 11 à 13. Voir également la décision de la Commission du 1er juillet 1999 dans l'affaire COMP/M.1513, Deutsche Post/Danzas/Nedloyd, considérant 11, dernière phrase.

(56) La Commission a en outre fait valoir que le transport de fret par voie terrestre pouvait être sous-segmenté en transport de fret par rail et par route. Voir la décision de la Commission du 7 février 2000 dans l'affaire COMP/M.1794 Deutsche Post/Air Express International, considérants 8 à 11; et décision de la Commission du 21 avril 2009 dans l'affaire COMP/M.5152 Posten AB/Post Danmark A/S, considérants 108 à 110.

(57) Voir la demande de la Poste norvégienne, pages 166 et 168.

(58) Voir la position de l'autorité norvégienne de la concurrence en date du 29 janvier 2015 (document no 746121), p. 7.

(59) Voir la demande de la Poste norvégienne, page 23.

(60) Voir la demande de la Poste norvégienne, pages 183 à 195.

(61) Voir la note 58 de bas de page.