DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 112/96/COL du 11 septembre 1996 portant dixième modification des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

décide de modifier les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (1), adoptées le 19 janvier 1994 (2), modifiées en dernier lieu le 15 mai 1996 (3), comme suit.

Le chapitre 10 de l'encadrement des aides d'État est remplacé par le texte suivant:

«10. AIDES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) (1)

1) Les principes énoncés dans le présent chapitre ne portent pas atteinte aux régimes déjà autorisés lors de sa publication, mais ceux-ci pourront être soumis à un réexamen en vertu de l'article 1er paragraphe 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (2).

2) Les principes énoncés dans le présent chapitre sont applicables aux PME de tous les secteurs à l'exception de ceux régis par des règles sectorielles spécifiques. Toute aide accordée à ces PME dans ces secteurs est soumise aux dispositions particulières régissant le secteur, à savoir la sidérurgie, la construction navale, les fibres synthétiques, l'automobile et les transports.

10.1. Introduction

1) Les PME jouent un rôle déterminant dans la création d'emplois, et plus généralement comme facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique. Il est cependant établi que les PME doivent faire face à un certain nombre de handicaps qui peuvent freiner leur développement. Les difficultés d'accès au capital et au crédit sont au premier rang de ces handicaps: l'imperfection de l'information, les réticences des marchés financiers à prendre des risques et les garanties limitées que peuvent offrir les PME en sont les causes principales. Les ressources limitées des PME restreignent également leurs possibilités d'accès à l'information, notamment sur les nouvelles technologies et sur les marchés potentiels. La mise en oeuvre de nouvelles réglementations entraîne souvent pour elles des coûts plus élevés. Les imperfections du marché qui limitent un développement des PME socialement souhaitable justifient l'approche traditionnellement favorable de l'Autorité à l'égard des aides d'État aux PME pour autant que ces aides n'altèrent pas les conditions des échanges d'une façon disproportionnée par rapport à leur contribution à la réalisation d'objectifs d'intérêt commun autorisés par l'article 61 paragraphe 3 de l'accord EEE.

2) L'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE interdit en principe, sauf dérogation, "dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions." Les aides d'État accordées aux PME répondent normalement aux critères de cette disposition. Elles confèrent un avantage à certaines entreprises, au contraire des mesures générales qui favorisent les entreprises de l'ensemble de l'économie. Elles peuvent affecter les échanges dans l'EEE du fait que de nombreuses PME exportent une partie de leur production vers d'autres États membres, et que, dans la plupart des secteurs, le renforcement de la position des PME sur le marché national ou local rend la pénétration de marché plus difficile pour les autres producteurs de l'EEE.

3) Certaines PME, en particulier micro-entreprises, poursuivent cependant des activités qui ne font pas l'objet d'échanges entre les parties contractantes de l'accord EEE (par exemple, les services de proximité). Les aides qui leur sont accordées pour ce type d'activités ne relèvent pas de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE.

4) Si toute aide accordée à des entreprises peut fausser la concurrence, toutes les aides n'ont pas un impact perceptible sur les échanges et la concurrence dans l'EEE. Cela vaut en particulier pour les aides dont le montant est trop peu élevé, bien qu'en général celles-ci ne soient pas accordées exclusivement aux PME. Ce qui est appelé règles de minimis (3) fixe un seuil au dessous duquel l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE peut être considéré comme inapplicable, de sorte qu'une mesure ne doit pas être notifiée d'avance à l'Autorité conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

10.2. Définition des PME

1) Pour l'application du présent encadrement, une PME est définie (4) comme une entreprise:

- employant moins de 250 personnes (5) et dont:

- soit le chiffre d'affaires annuel (6) (7) n'excède pas 40 millions d'écus,

- soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'écus,

- et qui respecte le critère de l'indépendance tel qu'il est défini ci-dessous.

2) Lorsqu'il est nécessaire d'établir une distinction entre une "petite" et "moyenne entreprise", la "petite entreprise" est définie comme une entreprise:

- employant moins de 50 personnes et dont:

- soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'écus,

- soit le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'écus,

- et qui respecte le critère de l'indépendance tel qu'il est défini ci-dessous.

3) Sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise selon le cas. Ce seuil peut être dépassé dans deux cas:

- si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise,

- s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la petite ou moyenne entreprise ou de la petite entreprise selon le cas.

4) Les trois critères (effectifs, chiffre d'affaires ou bilan, indépendance) sont cumulatifs, c'est-à-dire que tous trois doivent être satisfaits. Le critère d'indépendance, selon lequel une grande entreprise ne peut détenir 25 % ou plus du capital de la PME, a été inspiré de la pratique de nombreux États membres, où ce pourcentage est considéré comme le seuil à partir duquel le contrôle est possible. Afin de ne retenir que les entreprises qui constituent effectivement des petites et moyennes entreprises indépendantes, il y a lieu d'éliminer les constructions juridiques de PME qui forment un groupe économique dont la puissance dépasse celle d'une PME. Pour le calcul des seuils d'effectif et financiers, il convient donc d'additionner les données de l'entreprise bénéficiaire et de toutes les entreprises dont elle détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital ou des droits de vote.

10.3. Critères d'appréciation des aides

10.3.1. Principes généraux

1) L'Autorité peut considérer comme compatibles avec le marché commun, conformément à l'article 61 paragraphe 3 point c), "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités . . . économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun." Pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, une aide d'État doit donc d'abord avoir un caractère incitatif: elle ne peut en aucun cas avoir pour seul effet de réduire de façon continue ou périodique les coûts que doit normalement supporter l'entreprise tout en maintenant le statu quo, comme c'est le cas des aides au fonctionnement (8), et elle doit être nécessaire pour atteindre des objectifs que les seules forces du marché ne permettraient pas d'obtenir. Ces objectifs doivent être d'intérêt communautaire. Enfin, l'aide doit être proportionnée aux handicaps à surmonter pour atteindre les bénéfices socio-économiques souhaités dans l'intérêt commun: ces effets positifs doivent l'emporter sur les effets nocifs de l'aide sur la concurrence et les échanges.

10.3.2. Objet des aides et intensités admissibles

10.3.2.1. Investissement matériel

1) L'"investissement" matériel est défini (9) comme un investissement en capital fixe:

- "se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant (par voie de rationalisation, de restructuration ou de modernisation)"

ou

- "réalisé sous la forme d'une reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise".

2) L'assiette utilisée pour le calcul de l'intensité comporte le coût réel des terrains, des bâtiments et de l'équipement. En cas de reprise, il y a lieu de prendre en considération le coût de rachat de ces actifs.

3) L'Autorité pourra autoriser, au titre de la dérogation de l'article 61 paragraphe 3 point c), des aides à des PME situées en dehors des régions éligibles aux aides nationales à finalité régionale (10) (11) dont l'intensité, en équivalent-subvention brut par rapport à ces coûts, ne dépasse pas 15 % pour les petites entreprises et 7,5 % pour les entreprises moyennes.

4) Dans les régions assistées, l'Autorité pourra approuver, en faveur des PME, des aides qui dépassent le niveau d'aide régionale à l'investissement qu'elle a autorisé, pour les grandes entreprises dans la région en cause, de:

- 10 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 61 paragraphe 3 point c), à condition que le total n'excède pas 30 % net,

- 15 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 61 paragraphe 3 point a), à condition que le total n'excède pas 75 % net.

5) Lorsque les financements proposés par les États AELE porteront sur des dépenses qui ne font pas partie de l'assiette de coûts éligibles définie ci-dessus, il y aura lieu de recalculer les aides prévues par rapport à cette assiette (12). Les États AELE sont également libres d'octroyer, pour des dépenses non éligibles selon la définition du présent encadrement, des aides dans les limites autorisées par la règle de minimis.

10.3.2.2. Investissement immatériel sous forme de transfert de technologie

1) L'Autorité adopte une approche favorable à l'égard des aides à la recherche et au développement (R& D). Le concept d'aide à la formation et au conseil inclut donc les aides destinées à encourager les PME à utiliser des technologies avancées qu'elles n'ont pas pu développer elles-mêmes en autorisant des aides limitées aux transferts de technologies des laboratoires de recherche ou d'autres entreprises vers des PME. Par ailleurs, l'asymétrie d'information sur les nouvelles technologies entre le donneur de licence et le licencié et d'autres types d'imperfections du marché associées aux transferts de technologies ainsi que le caractère irrécupérable des coûts d'acquisition de technologies spécifiques ou de savoir-faire peuvent justifier une intervention publique pour ce type de dépenses des PME tout en limitant l'impact de telles interventions sur la concurrence. Pour les PME situées en dehors des régions éligibles aux aides nationales à finalité régionale, l'Autorité pourra donc autoriser des aides ne dépassant pas les intensités brutes suivantes en pourcentage des coûts d'acquisition de droits de brevets, licences, savoir-faire ou concession de connaissances techniques non brevetées (13): 15 % pour les petites entreprises et 7,5 % pour les entreprises moyennes.

2) Pour les PME situées dans les régions assistées, l'Autorité pourra approuver des aides qui dépassent le niveau d'aide régionale à l'investissement qu'elle a autorisé pour les grandes entreprises dans la région en cause:

- 10 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 61 paragraphe 3 point c), à condition que le total n'excède pas 30 % net,

- 15 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 61 paragraphe 3 point a), à condition que le total n'excède pas 75 % net.

10.3.2.3. Conseil, formation et diffusion des connaissances

1) Une aide maximale de 50 % brut est généralement autorisée lorsque l'aide porte sur les conseils de consultants extérieurs sauf PME nouvelles ou existantes ou sur la formation dispensée à leur personnel, notamment en matière de gestion, de problèmes financiers, de technologies nouvelles (technologie de l'information en particulier), de contrôle de la pollution, de protection des droits de la propriété intellectuelle ou dans des domaines similaires, ou de la détermination de la faisabilité de nouveaux investissements à risque. Cependant, chaque régime doit être évalué en fonction de l'intérêt qu'il présente en tenant compte particulièrement de l'éloignement de l'activité par rapport au marché, des limitations de coût par entreprise, des possibilité de cumul et d'autres facteurs entrant en ligne de compte. Dans certaines circonstances exceptionnelles, la Commission peut approuver une aide supérieure à 50 %. C'est le cas dans les régions assistées. Les aides en faveur de campagnes générales d'information peuvent également bénéficier d'une intensité supérieure si l'avantage qu'en tire l'entreprise individuelle sur le plan financier est faible.

2) Il est important de préciser que ne sont pas couvertes par ces mesures les aides:

- qui concernent des investissements susceptibles d'être inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise en tant qu'immobilisations incorporelles (frais de R& D, concessions, brevets, licences, etc.) et traitées aux points 10.3.2.2 et 10.3.2.6,

- de type continu ou périodique et dépourvues de caractère incitatif qui concernent des dépenses habituelles de fonctionnement de l'entreprise (conseil fiscal de routine, service juridique régulier, frais de publicité, etc.).

10.3.2.4. Aides à la transmission de PME

1) L'Autorité souligne les risques de cessation d'activité des PME, notamment des PME familiales, due à des difficultés insurmontables inhérentes à leur transmission. Lorsque le repreneur est une PME, une aide à la reprise peut lui être accordée dans les circonstances et selon les conditions décrites au point 10.3.2.1 relatif aux aides à l'investissement matériel.

10.3.2.5. Aides pour la protection de l'environnement

1) Les aides en faveur de la protection de l'environnement seront examinées selon les critères définis au chapitre 15 du présent encadrement. Les aides à l'environnement destinées aux PME peuvent bénéficier d'une majoration de 10 points de pourcentage brut par rapport aux taux normalement admis pour les grandes entreprises.

10.3.2.6. Aide à la R& D

1) Les aides à la R& D seront examinées selon les critères définis au chapitre 14 du présent encadrement. Les aides à la R& D destinées aux PME peuvent bénéficier d'une majoration de 10 points de pourcentage brut par rapport aux taux normalement admis pour les grandes entreprises.

10.3.2.7. Aides à l'emploi

1) Les aides à l'emploi seront examinées selon les critères définis au chapitre 18 du présent encadrement. L'Autorité réserve notamment un préjugé favorable aux aides visant la création de nouveaux postes de travail dans les PME.

10.3.2.8. Aides destinées à réaliser d'autres objectifs

1) La majorité des régimes d'aides aux PME notifiés à l'Autorité appartiennent aux catégories décrites ci-dessus. L'Autorité peut cependant envisager d'accorder une aide pour d'autres mesures justifiées visant à promouvoir les PME, par exemple des mesures d'encouragement à la coopération ou des mesures destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, pour autant qu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(1) Ce chapitre correspond à l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises adopté par la Commission le 20 mars 1996 (JO n° C 213 du 23. 7. 1996, p. 4). Un réexamen de l'application de l'encadrement communautaire aura lieu après une période de trois ans, pouvant donner lieu, si nécessaire, à sa révision.

(2) Voir chapitre 7 du présent encadrement.

(3) Voir chapitre 12 du présent encadrement.

(4) Conformément à la recommandation 96/280/CE de la Commission, du 3 avril 1996, concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO n° L 107 du 30. 4. 1996, p. 4). La Commission modifie les plafonds retenus pour le chiffre d'affaires ou le total du bilan autant que de besoin et normalement tous les quatres ans, à compter de l'adoption de la recommandation, pour tenir compte des évolutions économiques dans la Communauté.

(5) Le nombre de personnes employées correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de salariés employés à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel ou le travail saisonnier étant des fractions d'UTA. L'année à prendre en considération est celle du dernier exercice comptable clôturé.

(6) Le chiffre d'affaires s'entend au sens de l'article 28 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil relative aux comptes annuels des sociétés (acte visé à l'annexe XXII.4 de l'accord EEE, JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11), modifiée en dernier lieu par la directive 94/8/CE (JO n° L 82 du 25. 3. 1994, p. 33), à savoir le montant net du chiffre d'affaires qui comprend "les montants résultant de la vente des produits et de la prestation de services correspondant aux activités ordinaires de la société, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires".

(7) Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, vient de dépasser, dans un sens ou dans un autre, les seuils de l'effectif ou les seuils financiers énoncés, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de "PME", "entreprise moyenne", "petite entreprise", ou "micro-entreprise" (moins de dix salariés) que si elle se reproduit pendant deux exercices consécutifs. Les seuils retenus pour le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé de 12 mois. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturé, les seuils à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.

(8) Dans certaines circonstances exceptionnelles, des aides au fonctionnement sont admises dans les régions éligibles aux aides à finalité régionale en application de l'article 61 paragraphe 3 points a) et c). Voir chapitre 28 du présent encadrement.

(9) Conformément au point 25 (11) du présent encadrement.

(10) Voir chapitre 28 du présent encadrement.

(11) C'est-à-dire la valeur nominale, hors impôt, de subventions et la valeur actualisée, hors impôt, de bonifications d'intérêt, en proportion du coût de l'investissement. Les chiffres nets s'entendent après déduction d'impôt.

(12) Cette disposition ne concerne pas les dépenses qui seraient éligibles au titre des types d'aides décrits ci-dessous.

(13) Les dispositions qui suivent ne concernent pas les frais d'acquisition de droits de brevets, licences, etc., qui entrent dans les coûts éligibles d'un projet de R& D du bénéficiaire conformément au quatrième tiret du point 14.6.1) du présent encadrement et qui peuvent bénéficier des taux admissibles pour le type de projet de R& D dans lequel ils s'inscrivent.»

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1996.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Le président

Knut ALMESTAD

(1) Dénommées ci-après «encadrement des aides d'État».

(2) JO n° L 231 du 3. 9. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 245 du 26. 9. 1996, p. 28.