FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/33

Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les dérogations accordées à la Norvège aux dispositions de l'acte visé au point 1 de l'annexe XXI de l'accord EEE, à savoir le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, modifié par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements CE relatifs à des domaines statistiques spécifiques

(2008/C 118/14)

Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE et visé au point 1 de son annexe XXI (ci-après dénommé «l'acte»), a établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans l'Espace économique européen. L'article 11 de l'acte dispose que des dérogations aux dispositions de ses annexes peuvent être accordées pendant une période transitoire.

Le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (ci-après dénommé «règlement (CE) no 1893/2006») a été inséré au point 20c de l'annexe XXI de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 61/2007 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). Le règlement (CE) no 1893/2006 modifie l'acte en ce qui concerne les définitions des variables figurant dans les annexes de ce dernier, exposées à l'annexe II du règlement (CE) no 1893/2006.

L'Autorité de surveillance AELE est chargée d'accepter les dérogations, au titre de l'article 12 de l'acte, demandées par l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 58/97, la Norvège a demandé des dérogations partielles et complètes au transfert de certaines données figurant dans l'annexe 7 de l'acte, modifiée par l'annexe II du règlement (CE) no 1893/2006.

L'Autorité de surveillance AELE a accordé les dérogations suivantes, conformément à l'avis du 26 novembre 2007 des chefs des offices statistiques nationaux assistant l'Autorité de surveillance AELE:

Statistiques annuelles sur les entreprises 2005 à 2007 Intitulé Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées 2005 à 2007 Intitulé Dérogation complète, partielle ou aucune dérogation Dérogation partielle Dérogation partielle Délai de transmission supplémentaire requis Aucun Aucun Variables manquantes 48 031 Paiements de pension réguliers Statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique 48 032 Paiements de pension sous forme de montants forfaitaires 48 610 Ventilation géographique du chiffre d'affaires 48 120 Placements dans des entreprises liées et participations (FP) 48 640 Total des placements ventilé en composantes euro et non-euro 48 132 Actions négociées sur un marché réglementé axé sur les PME 48 101 Total des placements effectués dans «l'entreprise participante» 48 705 Nombre de membres ayant quitté un régime mais possédant des droits acquis Autres points Néant Néant