DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE n° 3/94/CP du 10 janvier 1994 établissant des procédures pour les comités assistant l'Autorité de surveillance AELE dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par l'article 1er du protocole 1 à l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, ci-après dénommé l'accord « Autorité de surveillance et Cour », et notamment l'article 3 de son protocole 1,

considérant que le Conseil des CE confère dans certains actes à la Commission des CE des pouvoirs pour mettre en oeuvre les règles qui y sont contenues, que le Conseil peut subordonner l'exercice de ces pouvoirs à certaines conditions, que le Conseil a fixé les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission dans la décision 87/373/CEE (1) pour les instruments qu'il adopte après l'entrée en vigueur de ladite décision;

considérant que l'article 1er du protocole 1 de l'accord « Autorité de surveillance et Cour » confie à l'Autorité de surveillance AELE certaines compétences qui dans la Communauté sont exercées par la Commission des CE;

considérant que la Commission des CE doit, dans l'exercice de certaines de ces compétences, suivre des procédures relatives à l'exercice de ses pouvoirs d'exécution; que, selon ces procédures, la Commission des CE doit soumettre un projet de mesure à un comité de la CE ou le consulter selon d'autres modalités;

considérant que l'article 3 du protocole 1 de l'accord « Autorité de surveillance et Cour » dispose que le comité permanent arrête la procédure à suivre lorsque l'Autorité de surveillance AELE exerce les compétences qui lui sont conférées par l'article 1er dudit protocole;

considérant que ces procédures doivent correspondre à celles que la Commission des CE doit, en vertu des actes visés dans les annexes à l'accord EEE, suivre lorsqu'elle exerce des fonctions correspondantes;

considérant qu'il est en outre nécessaire d'arrêter certaines règles relatives à la procédure que l'Autorité de surveillance AELE doit suivre dans chaque cas d'espèce;

observant que la question de la création ou de la désignation, pour les États de l'AELE, de comités correspondant aux comités compétents de la CE, fait l'objet de décisions distinctes du comité permanent en vertu de l'article 5 paragraphe 2 de l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE,

DÉCIDE:

Article premier

1. Dans les décisions par lesquelles il institue de nouveaux comités ou charge des comités existants d'assister l'Autorité de surveillance AELE dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par l'article 1er du protocole 1 de l'accord « Autorité de surveillance et Cour », le comité permanent précise les procédures à appliquer.

2. Le comité permanent désigne pour chaque comité, conformément aux fonctions pour lesquelles ce comité doit apporter son aide, parmi les procédures prévues aux articles 2, 3 ou 4, en tant que procédure applicable celle qui est identique ou correspond le plus étroitement à la procédure définie dans l'acte pertinent visé dans une annexe à l'accord EEE.

Article 2

PROCÉDURE I

(Procédure du comité consultatif)

1. L'Autorité de surveillance AELE est assistée par un comité à caractère consultatif composé de représentants des États de l'AELE et présidé par le représentant de l'Autorité de surveillance AELE.

2. Le représentant de l'Autorité de surveillance AELE soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, si nécessaire, par la mise au vote.

3. L'avis est consigné au procès-verbal; chaque État de l'AELE a également le droit de demander que sa position soit consignée au procès-verbal.

4. L'Autorité de surveillance AELE tient compte dans toute la mesure du possible, de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la manière dont il a été tenu compte de son avis.

Article 3

PROCÉDURE II

(Procédure du comité de gestion)

1. L'Autorité de surveillance AELE est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États de l'AELE et présidé par le représentant de l'Autorité de surveillance AELE.

2. Le représentant de l'Autorité de surveillance AELE soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 6 paragraphe 2 de l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE. Le président ne prend pas part au vote.

3. L'Autorité de surveillance AELE adopte des mesures qui sont applicables immédiatement. Toutefois si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont communiquées par l'Autorité de surveillance AELE au comité permanent. Dans ce cas:

Variante a)

4. L'Autorité de surveillance AELE peut différer l'application des mesures qu'elle a adoptées pour une durée qui ne peut excéder un mois à compter de la date de ladite communication.

5. Le comité permanent peut, à la majorité des voix prévue à l'article 6 paragraphe 2 de l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE, prendre une décision différente dans le délai visé au paragraphe précédent.

Variante b)

6. L'Autorité de surveillance AELE diffère l'application des mesures qu'elle a adoptées pour une durée fixée dans l'acte concerné, qui ne peut en aucun cas excéder trois mois à compter de la date de ladite communication.

7. Le comité permanent peut, à la majorité des voix prévue à l'article 6 paragraphe 2 de l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE, prendre une décision différente dans le délai visé au paragraphe précédent.

Article 4

PROCÉDURE III

(Procédure du comité technique)

1. L'Autorité de surveillance AELE est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États de l'AELE et présidé par le représentant de l'Autorité de surveillance AELE.

2. Le représentant de l'Autorité de surveillance AELE soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 6 paragraphe 2 de l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE. Le président ne prend pas part au vote.

3. L'Autorité de surveillance AELE adopte les mesures envisagées si elles sont conformes à l'avis du comité.

4. Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou si le comité n'a pas émis d'avis, l'Autorité de surveillance AELE soumet sans retard au comité permanent une proposition relative aux mesures à adopter. Le comité permanent décide à la majorité des voix conformément à l'article 6 paragraphe 2 de l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE.

5. Si le comité permanent n'a pas agi à l'expiration d'une période fixée dans l'acte concerné, qui ne peut en aucun cas excéder trois mois à compter de la date de sa saisie, les mesures proposées sont adoptées par l'Autorité de surveillance AELE.

Article 5

La présente décision prend effet immédiatement.

Article 6

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1994.

Par le comité permanent

Le président

Antti SATULI

(1) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.