PROTOCOLE 7 sur la capacité juridique, les privilèges et immunités de la Cour AELE

PARTIE I LA COUR AELE

Article premier

La Cour AELE a la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et de disposer des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que d'ester en justice.

Article 2

1. Dans le cadre de ses activités officielles, la Cour bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution, sauf:

a) dans la mesure où elle y renonce expressément dans un cas particulier;

b) en cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport appartenant à la Cour ou circulant pour son compte ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation dans lequel un tel moyen de transport est impliqué;

c) en cas de saisie, ordonnée par décision des autorités administratives ou judiciaires, sur les traitements et émoluments, y compris les pensions, dus par la Cour à un juge, au greffier, à un fonctionnaire ou autre agent, ou à un ancien juge, greffier, fonctionnaire ou autre agent;

d) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une action en justice intentée par la Cour.

2. Les biens de la Cour, quel que soit le lieu où ils se trouvent, sont exempts:

a) de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;

b) de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus au paragraphe précédent.

Article 3

Les archives de la Cour et tous les documents lui appartenant ou détenus par elle sont inviolables, quel que soit le lieu où ils se trouvent.

Article 4

1. Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers, la Cour peut:

a) détenir tous fonds ou devises et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie;

b) transférer librement ses fonds ou devises d'un pays dans un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque, et convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie.

2. Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du paragraphe 1 du présent article, la Cour tiendra compte de toutes représentations qui lui seraient faites par tout État partie au présent protocole dans la mesure où elle estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses intérêts.

Article 5

1. La Cour, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés:

a) de tout impôt direct; toutefois, la Cour ne demandera pas l'exonération des impôts, taxes ou redevances qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique;

b) de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation, à l'égard des articles directement importés ou exportés par la Cour et destinés à son usage officiel. Les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire de l'État dans lequel ils auront été introduits, sauf à des conditions agréées par le gouvernement de cet État;

c) de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard de ses publications.

2. Lorsque des achats ou services d'un montant important, nécessaires aux activités officielles de la Cour, sont effectués ou utilisés par celle-ci, et que leur prix comprend des taxes ou droits, l'État partie au présent protocole, qui a perçu ces taxes ou droits, prend les dispositions appropriées en vue de l'exonération de ces taxes ou droits ou de leur remboursement, lorsque ces derniers peuvent être identifiés.

Article 6

1. La Cour bénéficie sur le territoire de chaque État partie au présent protocole, pour ses communications officielles, d'un traitement non moins favorable que celui accordé par le gouvernement de cet État aux autres organisations internationales comparables, en matière de priorités, tarifs et taxes pour les postes et télécommunications, ainsi qu'en matière de tarifs de presse pour les informations à la presse et à la radio.

2. La correspondance officielle et les autres communications officielles de la Cour ne pourront être censurées.

3. La Cour a le droit d'employer des codes ainsi que d'expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises scellées qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.

PARTIE II LES JUGES, LE GREFFIER ET LES AUTRES AGENTS DE LA COUR

Article 7

1. Les juges jouissent de l'immunité de juridiction. En ce qui concerne les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, ils continuent à bénéficier de l'immunité après la cessation de leurs fonctions.

2. La Cour, siégeant en séance plénière, peut lever l'immunité.

3. Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n'est justiciable, dans chacun des États de l'AELE, que de l'instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale.

Article 8

1. Les juges, le greffier et les autres agents jouissent des privilèges et immunités suivants:

a) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;

b) exemption de toute obligation relative au service national, y compris le service militaire;

c) exemption, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer, des dispositions limitant l'immigration et régissant l'immatriculation des étrangers;

d) mêmes facilités de rapatriement pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer que celles accordées normalement, en période de crise internationale, aux membres du personnel des organisations internationales;

e) même traitement en matière de réglementation monétaire ou relative au contrôle des changes que celui généralement accordé aux membres du personnel des organisations internationales;

f) exonération de tout impôt national sur les traitements et émoluments versés par la Cour, à l'exclusion des pensions et autres prestations analogues versées par la Cour. Les États parties au présent protocole se réservent le droit de prendre en compte lesdits traitements et émoluments pour le calcul du montant des impôts à percevoir sur les revenus émanant d'autres sources.

2. Outre les privilèges et immunités accordés au paragraphe 1 du présent article, le greffier, les fonctionnaires et les autres agents jouissent de l'immunité de juridiction, même après qu'ils ont cessé d'être au service de la Cour pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l'exercice de leur fonction. Cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules, commise par le greffier, un fonctionnaire ou autre agent ou de dommage causé par un autre véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui.

3. La Cour déterminera les catégories des fonctionnaires et autres agents auxquels s'appliquent les paragraphes 1 et 2 et en donnera communication aux États de l'AELE. Les noms des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories seront régulièrement communiqués aux États de l'AELE.

Article 9

Outre les privilèges et immunités accordés à l'article 8 paragraphe 1, les juges bénéficient:

a) de l'immunité de juridiction et d'exécution civiles et administratives accordées aux agents diplomatiques, sauf en cas de dommage causé par un véhicule leur appartenant ou conduit par eux;

b) le même traitement de contrôle douanier de leurs bagages personnels que celui accordé aux agents diplomatiques.

PARTIE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 10

1. La Cour doit lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité empêcherait l'exercice normal d'une action de justice et pourrait être levée sans porter préjudice à ses intérêts.

2. Les privilèges et immunités sont accordés au greffier, aux fonctionnaires et autres agents dans l'intérêt de la Cour et non pour leur bénéfice personnel. La Cour peut et doit lever l'immunité accordée au greffier, à un fonctionnaire ou autre agent dans tout cas où, à son avis, cette immunité empêcherait l'exercice normal d'une action de justice et pourrait être levée sans porter préjudice à ses intérêts.

Article 11

Aucun État partie au présent protocole n'est tenu d'accorder les privilèges et immunités mentionnés à l'article 8 paragraphe 1, points b), c) et d) à ses propres ressortissants ni aux résidents à titre permanent.

Article 12

Les dispositions du présent protocole ne peuvent mettre en cause le droit que possède chaque État partie au présent protocole de prendre toutes les précautions nécessaires dans l'intérêt de sa sécurité.

Article 13

Si un État partie au présent protocole estime qu'il y a eu abus d'un privilège ou d'une immunité accordés par le présent protocole, des consultations auront lieu entre cet État et la Cour en vue de déterminer si un tel abus s'est produit, et, dans l'affirmative, d'essayer d'en prévenir la répétition. Un État qui considère qu'une personne a abusé d'un privilège ou d'une immunité accordés par le présent protocole peut exiger d'elle qu'elle quitte son territoire.