FR Journal officiel de l'Union européenne L 166/58

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 469/15/COL

du 4 novembre 2015

de clore la procédure formelle d'examen relative à l'aide d'État présumée octroyée à Innovasjon Norge concernant ses activités sur le marché des infrastructures web et des services associés, ainsi qu'à une aide éventuelle en faveur des offices de tourisme régionaux et des organisations de gestion des destinations (Norvège) [2017/1150]

L'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité»),

VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 61, paragraphe 1,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24,

VU le protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (ci-après le «protocole 3»), et notamment l'article 7, paragraphe 2, et l'article 13, paragraphe 1, de sa partie II,

APRÈS avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées et compte tenu de ces observations,

considérant ce qui suit:

I. FAITS

1. PROCÉDURE

(1) Par lettre du 5 juillet 2013 (1), tellUs IT AS [qui a fusionné ultérieurement avec New Mind (2) et dénommée ci-après «New Mind | tellUs» ou la «plaignante»], a introduit auprès de l'Autorité une plainte relative à l'octroi d'une aide d'État en faveur des activités économiques exercées par Innovasjon Norge (ci-après «IN») sur le marché des infrastructures web et des services associés dans le secteur du tourisme. L'Autorité a reçu et enregistré cette plainte le 8 juillet 2013.

(2) À l'issue d'un premier examen de la plainte, l'Autorité a décidé, le 16 juillet 2014, d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 en adoptant la décision no 300/14/COL (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure») (3). Par cette décision, l'Autorité a invité les autorités norvégiennes et les parties intéressées à lui faire part de leurs observations.

(3) Par lettre du 1er septembre 2014 (4), les autorités norvégiennes ont formulé des observations concernant la décision d'ouvrir la procédure. Le 30 septembre 2014, l'Autorité a rencontré les autorités norvégiennes et IN. À cette occasion, les autorités norvégiennes ont fourni de nouvelles informations et précisions sur leur communication du 1er septembre 2014. L'Autorité a également posé des questions supplémentaires à IN, auxquelles celle-ci a répondu par courriel du 17 octobre 2014 (5).

(4) Par courriel du 9 octobre 2014 (6), l'Autorité a reçu des observations de la part d'une seule partie intéressée: la plaignante. Par lettre du 10 octobre 2014 (7), elle a transmis ces observations aux autorités norvégiennes. Des téléconférences ont eu lieu entre l'Autorité et IN les 27 octobre 2014 et 5 novembre 2014.

(5) Par lettre du 24 novembre 2014 (8), les autorités norvégiennes ont formulé des observations sur les remarques de la plaignante et ont fourni de plus amples informations sur l'affaire.

(6) La plaignante et IN ont ensuite fourni des renseignements complémentaires à l'Autorité (9). Les renseignements communiqués par la plaignante ont été transmis aux autorités norvégiennes.

2. DESCRIPTION DES MESURES

(7) La présente décision porte sur les activités exercées par IN dans le secteur du tourisme.

(8) IN est une société publique chargée d'encourager l'innovation et le développement des entreprises et de l'industrie norvégiennes. Elle soutient le secteur du tourisme national. Elle a créé et gère le site visitnorway.com, qui est le site web touristique norvégien le plus consulté (10).

(9) IN fournit des services aux offices de tourisme régionaux (OTR) (11) et aux organismes de gestion des destinations (OGD) par l'intermédiaire du site visitnorway.com (12). Les OTR et les OGD sont des entités locales/régionales qui promeuvent le tourisme dans leur zone géographique respective.

(10) Ces services consistent en des i) infrastructures web et services associés, ainsi qu'en des ii) services de marketing et de promotion dans le secteur du tourisme (13).

(11) La plaignante et la décision d'ouvrir la procédure mentionnent des aides d'État éventuelles en faveur des infrastructures web et des services associés à celles-ci. L'article 1er de la décision d'ouvrir la procédure porte, en particulier, sur trois aides possibles.

(12) La première aide présumée est une aide octroyée par l'État norvégien à IN, qui consiste en la non-perception de revenus générés par l'offre d'infrastructures web et de services associés aux OTR et aux OGD.

(13) La deuxième aide consiste en l'absence de comptabilité séparée et de mécanisme transparent d'allocation des coûts distinguant les activités économiques des activités non économiques d'IN. À cet égard, il convient en particulier de déterminer si la fourniture d'infrastructures web et de services associés par IN est financée par les fonds publics accordés pour la prestation d'un service non économique, à savoir la promotion générale de la Norvège en tant que destination touristique (subventionnement croisé).

(14) La troisième aide présumée consiste en l'octroi d'une aide d'État en faveur des OTR et des OGD découlant du fait que les prix facturés pour les infrastructures web et les services associés ne sont pas suffisants pour qu'IN puisse tirer un rendement raisonnable de ses investissements.

2.1. BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE D'ÉTAT PRÉSUMÉE

(15) IN a été créée en 2003 par les autorités norvégiennes au moyen de la loi relative à Innovasjon Norge (14) (ci-après la «loi relative à IN»). Elle appartient à l'État à hauteur de 51 % et aux comtés norvégiens à hauteur de 49 % (15).

(16) L'entreprise a été constituée pour promouvoir, pour le compte des autorités norvégiennes, le développement d'activités génératrices de revenus sur l'ensemble du territoire national (16). IN gère et exécute plusieurs régimes d'aides accordés par l'État norvégien. Elle soutient le secteur du tourisme national. Selon les autorités norvégiennes, «IN est notamment chargée de proposer, sur le site web officiel visitnorway.com, des services de marketing sur internet ciblant la population internationale et nationale» (17).

(17) La promotion du tourisme local et régional est assurée par les OTR et les OGD. Selon les informations fournies par les autorités norvégiennes (18), la Norvège compte environ 300 organismes de tourisme régional et local (OTR et OGD). Ceux-ci ont pour principal objectif de proposer des activités et de fournir des informations touristiques. Les OTR mettent l'accent sur la promotion de leur région à l'échelle internationale, tandis que les OGD promeuvent des destinations spécifiques à l'échelle internationale et nationale (19). En règle générale, ils ont pour actionnaires des entreprises tant publiques que privées (20). Les OTR sont généralement des sociétés à responsabilité limitée dont les parts sont détenues par les autorités des comtés et des représentants du secteur du tourisme. Les OGD ont une dimension locale et la structure de leur actionnariat varie. Ils appartiennent toutefois généralement aux autorités locales et aux entreprises locales de tourisme.

(18) Les OTR et les OGD ne cherchent pas à maximiser les bénéfices de leurs propriétaires. Leur objectif est plutôt d'encourager l'activité économique du secteur du tourisme dans leur zone géographique respective (21).

2.2. LES INFRASTRUCTURES WEB ET LES SERVICES ASSOCIÉS

(19) Les infrastructures web et les services associés dans le secteur du tourisme sont proposés au moyen d'un «système de gestion des destinations» (DMS) (22).

(20) Les DMS sont proposés par les sociétés informatiques en tant que service permettant à leurs clients [qui sont des entreprises de gestion des destinations (23)] de fournir et d'actualiser régulièrement des informations portant notamment sur des sites touristiques, des hôtels, des restaurants et des manifestations, à la fois sur leur propre page web et via des canaux d'information externes tels que visitnorway.com, Google Maps, des kiosques d'information touristique, des portails mobiles et la presse écrite. Le grand public utilise ces informations pour ses réservations ou à d'autres fins.

(21) Un DMS peut fournir différentes fonctionnalités: i) une fonctionnalité «destinateur» (création d'une base de données portant sur les points d'intérêt, ou flashes d'information concernant les manifestations, hôtels, restaurants, expositions d'art, etc.); ii) une fonctionnalité «diffusion» (diffusion des informations stockées dans la base de données sur les différents canaux d'information et plateformes); et iii) une fonctionnalité «recherche» (utilisée sur les sites web pour permettre la réalisation de recherches et présenter les produits touristiques).

(22) Une illustration graphique de ces services est fournie au considérant 43 ci-après.

2.3. SERVICES DE MARKETING ET DE PROMOTION DANS LE SECTEUR DU TOURISME

(23) Par services de marketing et de promotion dans le secteur du tourisme, on peut entendre la promotion générale d'une zone géographique ou la promotion d'entreprises spécifiques.

(24) La promotion générale consiste à fournir aux visiteurs des informations touristiques générales sur les paysages, les traditions culinaires, la météo, etc. La promotion d'entreprises spécifiques consiste en la présentation commerciale de contenus spécifiques (informations sur les hôtels, les restaurants, les manifestations culturelles, etc.).

(25) En outre, la promotion de contenus spécifiques sur le site visitnorway.com peut prendre deux formes différentes, à savoir la publication d'informations directement sur le site web (ces informations sont alors hébergées sur ce site) ou l'indication d'un lien vers un site web externe qui publie les informations spécifiques.

2.4. ACTIVITÉS D'IN DANS LE SECTEUR DU TOURISME

(26) Le mandat confié à IN prévoit notamment la promotion du secteur du tourisme à l'échelle nationale. Les autorités norvégiennes jouent un rôle clé dans ce domaine depuis 1903 (24). Comme indiqué au considérant 17 ci-dessus, la promotion du tourisme est assurée aux niveaux régional et local par les OTR et les OGD. Les notes d'encadrement budgétaire de l'État, dans le chapitre consacré à IN, fournissent des instructions pour les activités d'IN dans le secteur du tourisme (25).

(27) En 2007, les autorités norvégiennes ont adopté une stratégie nationale en faveur du secteur du tourisme qui expose les principaux objectifs fixés par le gouvernement pour le secteur (26). L'un de ces objectifs était de développer l'image de la Norvège en tant que destination touristique. En 2007, IN a développé et établi à cet effet le site web visitnorway.com. Conformément à la stratégie en faveur du secteur du tourisme, «[l]e site web doit amener les visiteurs à se rendre en Norvège et fournit des informations correctes et exhaustives sur la Norvège et sur ce que le secteur du tourisme a à offrir» (27).

(28) Depuis sa création, le site web visitnorway.com a permis à IN de proposer non seulement un contenu général sur la Norvège (activité non économique), mais aussi de donner aux OTR et aux OGD la possibilité de promouvoir leur propre contenu touristique (par exemple, informations sur les manifestations, les hôtels, le transport, etc.). IN a conclu des conventions types avec les OTR et les OGD, en vertu desquelles le contenu touristique spécifique de ces OTR et OGD est publié sur le site visitnorway.com (directement ou au moyen d'hyperliens) moyennant le versement d'une redevance annuelle calculée sur la base du chiffre d'affaires annuel de chacun de ces OTR et OGD. Les OTR et les OGD possèdent aussi depuis longtemps leur propre site web, sur lequel ils fournissent des informations générales concernant leurs zones géographiques respectives et promeuvent des produits touristiques spécifiques, à savoir des services économiques pour le compte de leurs partenaires et de leurs propriétaires.

(29) En 2012, les autorités norvégiennes ont adopté une nouvelle stratégie dans le domaine du tourisme afin d'améliorer la structure touristique nationale (28). Les objectifs de cette nouvelle stratégie étaient de renforcer l'efficience des aides publiques, de réduire le nombre d'acteurs concernés et d'intensifier la coordination entre ces derniers. En outre, les autorités norvégiennes ont fait savoir qu'elles ne souhaitaient pas voir se multiplier des sites web consacrés au tourisme en Norvège, avec des différences de structure, de mise en page, de moteurs de réservation, de langues, etc., et tous en partie financés par des instances publiques, des comtés ou des municipalités divers.

(30) En 2013, le ministère du commerce, de l'industrie et de la pêche a adopté une «nouvelle structure touristique» afin que les touristes puissent choisir plus facilement la Norvège comme destination touristique (29).

(31) La note d'encadrement budgétaire pour 2013 adressée à IN [ci-après la «note d'encadrement budgétaire de 2013» (30)] précise ce qui suit: «Innovasjon Norge est chargée d'assurer une diffusion efficace des expériences de voyage en Norvège au moyen du site web visitnorway.com et d'aider les acteurs du secteur du tourisme à […]». Visitnorway.com était donc considéré comme un élément pivot de la stratégie de promotion du tourisme en Norvège (31). IN a été invitée à développer ce site web et à intensifier son soutien au secteur du tourisme. L'objectif était d'offrir des services de marketing sur le web afin d'atteindre des publics tant nationaux qu'internationaux sur le site web officiel visitnorway.com (32).

(32) Eu égard à cet objectif, IN a lancé un projet appelé «nouvelle structure de visitnorway» (ci-après la «nouvelle structure») (33). Cette nouvelle structure offrait aux OTR et aux OGD des services de marketing et de promotion (comme c'était déjà le cas conformément aux accords types, voir le considérant 28), mais également d'autres services.

(33) IN a apporté un certain nombre de modifications nécessaires aux caractéristiques et aux fonctionnalités de la plateforme visitnorway.com afin de suivre les avancées technologiques et d'être en mesure d'exploiter efficacement la plateforme au fil du temps. En 2013, elle a commencé à proposer quelques-unes des fonctionnalités de DMS (ci-après dénommées collectivement «infrastructure web et services associés») aux OTR et aux OGD norvégiens qui souhaitaient procéder à la migration du contenu de leurs propres sites web vers le site visitnorway.com. Cette intégration du contenu sur la plateforme visitnorway.com est conforme aux objectifs fixés par les autorités norvégiennes dans leur nouvelle stratégie touristique, qui consistent notamment à éviter une multiplication des sites web consacrés au tourisme en Norvège (voir le considérant 29 ci-dessus).

(34) En 2014, tous les OTR et OGD se sont vu proposer des accords de partenariat «premium» avec possibilité d'utiliser visitnorway.com comme page d'accueil au lieu de développer ou de gérer leur propre page d'accueil. La migration vers le site visitnorway.com impliquait l'abandon de leurs propres sites web. Ces services ont été proposés uniquement aux OTR et aux OGD, et non à l'ensemble du marché, c'est-à-dire à tous les utilisateurs potentiels, parmi lesquels les actionnaires ou des clients extérieurs des OTR et des OGD (34).

(35) Une fois la migration réalisée, certains des services précédemment achetés par les OTR et les OGD à des sociétés telles que la plaignante sont devenus redondants. La fonctionnalité «recherche», en particulier, perdrait son utilité pour les OTR et les OGD, et les contrats de licence conclus avec des entreprises telles que New Mind | tellUs seraient en principe résiliés. À l'inverse, d'autres fonctionnalités — telles que la fonctionnalité «destinateur» — étaient toujours nécessaires pour créer et gérer les points d'intérêt ou les flashes d'information devant être publiés sur le site visitnorway.com.

(36) Même si l'ensemble des OTR et des OGD se sont vu proposer des accords de partenariat «premium», ils n'étaient/ne sont pas tous intéressés par les nouveaux services, la migration vers visitnorway.com impliquant notamment d'accepter les conditions et restrictions éditoriales imposées par IN (35). En conséquence, certains des ORT et des OGD conservent des accords types en vertu desquels IN leur fournit des services de promotion et de marketing (voir le considérant 28 ci-dessus).

(37) Le projet de «nouvelle structure» pour le tourisme sur le site visitnorway.com (voir le considérant 32 ci-dessus) incluait également la mise en œuvre de deux projets pilotes — Alfa et Beta — en 2013, soit avant la conclusion des accords de partenariat «premium» en 2014 tels que décrits au considérant 34 ci-dessus. Ces projets pilotes sont expliqués plus en détail ci-après.

Projet Pilot Alfa

(38) En mars 2013, IN a lancé un projet appelé «Pilot Alfa» avec deux clients pilotes, VisitSørlandet et VisitTrondheim. Ce projet porte sur la migration des sites web de Visit Sørlandet AS (36) (OTR) et de Visit Trondheim AS (37) (OGD) vers la plateforme visitnorway.com.

(39) Les deux entreprises ont été retenues pour participer au projet pilote et ont signé un accord de partenariat «premium» avec IN pour pouvoir utiliser visitnorway.com. À la suite de ces accords, les deux sociétés ont redirigé leur adresse URL (38) vers le site visitnorway.com et ont cessé d'utiliser leur propre page d'accueil. Les informations disponibles sur ces pages (informations touristiques générales et contenus touristiques spécifiques) ont migré vers le site visitnorway.com.

(40) Lorsque les deux sociétés exploitaient leur propre site web, elles comptaient parmi les clients de la plaignante. Elles utilisaient par conséquent les fonctionnalités «destinateur» et «recherche» de tellUs et versaient en contrepartie une redevance de licence à la plaignante. Toutefois, en redirigeant leur adresse URL vers le site visitnorway.com et en abandonnant leur propre site web, ces entreprises ont mis fin à leurs contrats concernant la fonctionnalité «recherche», seule la fonctionnalité «recherche» d'IN pouvant, pour des raisons techniques, être utilisée sur le site visitnorway.com (le seul moteur de recherche sur le site web est celui mis au point par IN et installé sur la plateforme).

(41) Les deux entreprises devaient encore conclure un contrat avec la plaignante ou une entreprise similaire pour la fonctionnalité «destinateur», que ne fournit pas IN. La plaignante était la seule à proposer des services DMS sur le marché norvégien. Cependant, en 2012-2013, un concurrent international, Citybreak, est arrivé sur le marché, proposant la fonctionnalité «destinateur», qui permet aux prestataires de services touristiques de créer une base de données regroupant des points d'intérêt (39).

(42) Les OTR et les OGD ayant migré vers visitnorway.com avaient par conséquent le choix entre différentes entreprises proposant la fonctionnalité «destinateur» (New Mind | tellUs ou CityBreak, ou encore tout autre opérateur susceptible d'entrer sur le marché), alors que les clients recourant à la fonctionnalité «recherche» de tellUs ne pouvaient utiliser que la fonctionnalité «destinateur» de cette dernière. Lorsque New Mind | tellUs était la seule à proposer des services web et des services d'infrastructures, l'ensemble des OTR et des ODG devaient conclure avec elle des contrats concernant les fonctionnalités «recherche» et «destinateur».

(43) Les utilisations des différentes fonctionnalités, avant et après le projet Pilot Alfa, sont présentées dans le graphique suivant: Texte de l'image Site web des OGD (avant la mise en œuvre du projet Pilot Alfa) Site web des OGD Fonctionnalité «recherche» de tellUs Fonctionnalité «destinateur» de tellUs Base de données de tellUs Société de destination Visitnorway.com (après la mise en œuvre du projet Pilot Alfa) Fonctionnalité «destinateur» de tellUs Fonctionnalité «Destinateur» de CityBreak Base de données de CityBreak Base de données de tellUs Fonctionnalité «recherche» de VisitNorway Visitnorway.com Société de destination Société de destination Base de données d’IN Source: l'Autorité, sur la base des informations communiquées par les autorités norvégiennes (document no 688213).

(44) Les services qu'IN proposait aux OTR et aux OGD avant la mise en œuvre du projet de nouvelle structure (à savoir, les services de marketing et de promotion en ligne sur le site web visitnorway.com) étaient fournis moyennant le versement d'une redevance calculée sur la base de leur chiffre d'affaires annuel plutôt que du prix de marché des services reçus (voir le considérant 28 ci-dessus). Ce système de tarification était également appliqué dans le cadre du projet Pilot Alfa sans majoration de prix pour les services supplémentaires fournis par IN (infrastructure web et services associés).

(45) Les autorités norvégiennes ont expliqué (40) que l'absence de majoration des prix pour les services supplémentaires tenait au fait que les nouveaux services étaient en cours de développement et que les deux entreprises participant au projet pilote consacraient énormément de temps et d'efforts à l'élaboration des nouvelles fonctionnalités d'IN, dédommageant de la sorte IN en lui fournissant de précieuses remarques et suggestions sur les nouveaux services.

Projet Pilot Beta

(46) Le projet Pilot Beta a été exécuté par IN de juillet 2013 à novembre 2013. Au cours de ce projet pilote, IN a étudié de nouveaux modèles d'entreprise, y compris la possibilité de promouvoir de nouveaux accords de partenariat «premium» pour l'ensemble des OTR et des OGD.

(47) À partir du 1er janvier 2014, IN a proposé des accords de partenariat «premium» à tous les OTR et OGD intéressés sur une base non discriminatoire. Elle a introduit un nouveau modèle de tarification pour ces services selon lequel, d'après les autorités norvégiennes, le prix facturé devait refléter les coûts des services fournis par IN, majorés d'un bénéfice raisonnable. Le nouveau modèle de prix a également été appliqué aux deux projets pilotes, c'est-à-dire à VisitSørlandet et à VisitTrondheim, à partir du 1er janvier 2014.

(48) En conséquence, comme illustré dans le graphique no 2 ci-dessous, IN a proposé deux options différentes aux OTR et OGD (41): i) des services relevant des accords de partenariat «premium» (42) et ii) des services de promotion en vertu d'accords non «premium» (43). Quels que soient les liens avec les OTR et les OGD, le site visitnorway.com promeut la Norvège en tant que destination touristique, en fournissant des informations générales sur le pays (44).

(49) Des accords de partenariat «premium» ont été conclus avec les OTR et les OGD désireux de migrer le contenu de leur site vers le site visitnorway.com. Aux OTR et aux OGD ne souhaitant pas procéder à une telle migration (partenaires non «premium»), IN proposait les mêmes services de promotion et de marketing qu'auparavant, tels que prévus par les accords types. Graphique no 2 Structure actuelle du site visitnorway.com Source: IN.

3. LA PLAINTE

(50) New Mind | tellUs fait valoir dans sa plainte que les activités de promotion d'IN et ses tâches liées au site visitnorway.com, en tant que portail touristique national, peuvent être considérées comme un service d'intérêt économique général (SIEG) conformément aux règles de l'EEE en matière d'aides d'État.

(51) Toutefois, en 2013, IN est entrée sur un nouveau marché (45), en offrant de nouveaux services économiques aux OTR et aux OGD, qui peuvent de la sorte migrer leurs sites web vers le site visitnorway.com (infrastructure web et services associés). New Mind | tellUs estime que ces services ne relèvent pas du mandat conféré à IN et ne respectent pas la jurisprudence Altmark (46).

(52) La plaignante souligne qu'IN, même si elle fournit des services économiques, ne devrait pas bénéficier d'une aide d'État (47).

(53) En particulier, la plainte fait référence à quatre formes différentes d'aide d'État présumée, à savoir: a) l'absence de comptabilité séparée pour les activités commerciales d'IN; b) le manque à gagner dû à l'absence de but lucratif des activités économiques d'IN; c) l'aide présumée octroyée par IN aux OTR et aux OGD sous la forme d'infrastructures web et de services associés à des prix inférieurs aux prix du marché; et d) l'exonération générale de l'impôt sur le revenu accordée à IN, qui s'applique également à ses activités économiques.

(54) Enfin, New Mind | tellUs fait aussi valoir qu'IN encourage ses clients à résilier les contrats qui la liaient auparavant à eux en proposant des services de traduction gratuits aux OTR et aux OGD qui migrent vers visitnorway.com (48).

4. RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

(55) Le 16 juillet 2014, l'Autorité a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3.

(56) Elle a toutefois limité son examen formel à trois des mesures recensées par la plaignante, à savoir: i) l'absence de comptabilité séparée pour les activités commerciales d'IN et l'absence de mécanisme d'allocation des coûts, ii) le manque à gagner résultant de l'absence de but lucratif des activités économiques et iii) l'aide présumée octroyée par IN aux OTR et aux OGD sous la forme de prix ne permettant pas un retour sur investissements raisonnable alors qu'elle leur fournit des infrastructures web et des services associés.

(57) L'exonération générale de l'impôt sur le revenu accordée à IN ne faisait pas l'objet de la décision d'ouvrir la procédure (49). Une procédure d'aide existante a été ouverte sur ce dernier point.

(58) En ce qui concerne les mesures relevant du champ d'application de la décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité a estimé à titre préliminaire que la fourniture d'infrastructures web et de services associés constituait une activité économique, distincte de la simple promotion de la Norvège en tant que destination touristique. Ces nouveaux services n'ont été proposés à l'ensemble des OTR et des OGD qu'à partir du 1er janvier 2014. L'Autorité en a donc conclu que si les mesures devaient constituer une aide d'État, il s'agirait alors d'une nouvelle aide (50).

(59) En outre, l'Autorité a également considéré que s'il était établi qu'IN ne pratiquait pas un prix de marché concurrentiel pour les services fournis aux OTR et aux OGD, l'existence d'une nouvelle aide d'État en faveur de ces entités ne pourrait être exclue.

(60) Enfin, l'Autorité a émis des doutes quant au fait que les aides d'État présumées puissent être considérées comme étant compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), en tant qu'aide visant à promouvoir des activités touristiques (51).

(61) Eu égard à ces conclusions préliminaires, l'Autorité a estimé qu'elle ne disposait pas de suffisamment d'informations pour pouvoir exclure l'existence d'une aide d'État ou son incompatibilité avec l'accord EEE. La procédure formelle d'examen a donc été ouverte.

5. OBSERVATIONS FORMULÉES PAR DES TIERS CONCERNANT LA DÉCISION D'OUVRIR LA PROCÉDURE

(62) Seule New Mind | tellUs, la plaignante, a présenté des observations concernant la décision d'ouvrir la procédure.

(63) Sur le fond, elle souligne qu'IN est entrée sur un marché déjà efficient, celui des infrastructures web et des services associés, lesquels constituent des services économiques. L'entrée sur ce marché ne répond pas à une instruction de l'État et serait en contradiction avec la principale mission d'IN qui consiste à promouvoir des entreprises du secteur privé.

(64) New Mind | tellUs souscrit aux conclusions préliminaires de l'Autorité concernant la présence de ressources d'État, l'imputabilité, la sélectivité et la distorsion potentielle de la concurrence.

(65) En ce qui concerne l'existence d'un avantage, la plaignante considère qu'IN a bénéficié de subventions croisées pour ses infrastructures web et ses services associés. En effet, IN ne tient pas de comptabilité séparée à proprement parler et renonce à des bénéfices lorsqu'elle fournit ces services aux OTR et aux OGD. La plaignante insiste également sur le fait qu'IN propose des services de traduction gratuits (voir le considérant 54 ci-dessus).

(66) Pour ce qui est de l'aide présumée en faveur des OTR et des OGD, elle fait valoir qu'ils n'ont pas été informés par les autorités norvégiennes de la décision d'ouvrir la procédure.

(67) La plaignante indique également que durant la mise en œuvre des projets pilotes, les clients pilotes sélectionnés ne payaient pas les services dont ils bénéficiaient. Le modèle de tarification qu'IN a introduit par la suite ne couvre pas tous les coûts pertinents et ne permet pas de réaliser un bénéfice raisonnable. En particulier, IN n'a pas pris en compte dans ses calculs tous les coûts de développement afférents aux infrastructures créées aux fins de la nouvelle structure (18 millions de NOK) et ne calcule pas le rendement des investissements. Un avantage est dès lors conféré aux OTR et aux OGD.

(68) En ce qui concerne la compatibilité, la plaignante fait valoir qu'il n'existe pas de défaillance sur le marché en cause. En outre, le fait qu'IN propose des services de traduction gratuits ou subventionnés aux OTR et aux OTR qui procèdent à la migration de leur contenu vers la plateforme visitnorway.com constitue une clause de vente liée contraire aux règles de concurrence, raison pour laquelle l'aide d'État présumée ne peut être déclarée compatible.

(69) Le 13 janvier 2015, la plaignante a adressé à l'Autorité une copie de la note d'encadrement budgétaire de 2015 (52). Selon elle, cette note confirme que les activités d'IN concernant les infrastructures web et les services associés ne relèvent pas des attributions d'IN, qui se limitent à la promotion générale de la Norvège en tant que destination touristique.

6. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS NORVÉGIENNES CONCERNANT LA DÉCISION D'OUVRIR LA PROCÉDURE ET LES OBSERVATIONS FORMULÉES PAR DES TIERS

(70) Les autorités norvégiennes ont répondu à la décision d'ouvrir la procédure (53) en précisant que les mesures en cause ne constituent pas des aides d'État, et que si l'une d'entre elles devait être considérée comme telle, elle serait qualifiée d'aide existante, étant donné que la promotion du tourisme en Norvège était l'une des missions confiées aux prédécesseurs d'IN avant la signature de l'accord EEE.

(71) À titre subsidiaire, si de nouvelles aides devaient être constatées, elles devraient être déclarées compatibles avec l'accord EEE en tant que compensation versée pour un SIEG, ou en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE en tant qu'aide à la promotion du secteur du tourisme.

(72) Les autorités norvégiennes affirment que «si une activité économique peut être dissociée de la mission de l'entité publique, cette dernière peut être considérée comme une entreprise pour ce qui est de cette fonction. Toutes les activités doivent cependant être considérées comme dépourvues de caractère économique s'il n'est pas possible de les distinguer les unes des autres» (54). Partant de ce postulat, les autorités norvégiennes considèrent que l'Autorité se méprend sur les faits, étant donné que les services en question, à savoir les infrastructures web et les services associés, ne constituent pas une activité autonome mais sont fournis uniquement dans le cadre des services proposés au moyen du site visitnorway.com, ce qu'il convient de considérer globalement comme une activité non économique. La fourniture de ces services aux OTR et aux OGD relève de la mission de promotion de la Norvège en tant que destination touristique, qui est impartie à IN et qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de promotion du tourisme national. En conséquence, les infrastructures web et les services associés ne peuvent pas être appréciés séparément, mais uniquement dans le cadre des activités promotionnelles d'IN.

(73) En tout état de cause, lorsqu'IN conclut des accords concernant la prestation de services payants, elle utilise un modèle de coûts de base qui garantit la prise en compte de tous les coûts pertinents supportés par IN du fait de la prestation de ces services. Cette méthode a été codifiée dans les «lignes directrices relatives aux paiements des utilisateurs» figurant dans la note d'encadrement budgétaire de 2011 d'IN (55), et appliquée par celle-ci depuis 2011. IN a également utilisé cette méthode de répartition des coûts dans les accords «premium» afin de couvrir tous les coûts afférents auxdits accords, de même qu'elle a inclus dans son budget et ses prix un bénéfice escompté de [… à … %]. Les autorités norvégiennes ont aussi expliqué que le secteur du tourisme et, en particulier, le marché des services d'infrastructure web, est un secteur très dynamique. IN et visitnorway.com doivent dès lors adapter leurs services en ligne à l'évolution de la technologie et du marché.

(74) En ce qui concerne la compatibilité, les autorités norvégiennes invoquent l'application des règles relatives aux SIEG. Selon elles, si les services examinés en l'espèce étaient considérés comme des activités économiques et que l'existence d'une aide était constatée, celle-ci devrait être appréciée à la lumière des règles en matière de compatibilité des SIEG (56). Elles considèrent que la prestation de ces services répond à la finalité de la décision 2012/21/UE de la Commission (57).

(75) Les autorités norvégiennes font également valoir que les mesures en cause devraient être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, en tant qu'aides d'État visant à promouvoir le secteur du tourisme.

(76) Les autorités norvégiennes soulignent qu'en octroyant aux OTR et aux OGD un accès à la plateforme, la concurrence sur le marché en aval des services «destinateur» a été intensifiée. Il convient d'en tenir compte afin de mettre en balance les éventuels effets négatifs de l'aide présumée. Les autorités norvégiennes ont expliqué que puisque le site visitnorway.com regroupe des informations sur les produits de voyage proposés par tous les concurrents possibles, à savoir New Mind | tellUs, Citybreak ou toute autre entreprise susceptible d'entrer sur le marché, la pression concurrentielle exercée sur ce marché a augmenté. Par le passé, New Mind | tellUs était le seul prestataire présent sur le marché. En outre, IN propose la plateforme aux OTR et aux OGD, qui n'entrent pas en concurrence avec des entreprises installées en dehors du territoire norvégien.

(77) Les autorités norvégiennes contestent le fait qu'IN propose des services de traduction gratuits aux OTR et aux OGD qui ont signé des accords «premium». Elles ont expliqué comment IN supporte les coûts afférents à ces traductions selon différents scénarios. D'une manière générale, IN couvre une partie des coûts de traduction des OTR et des OGD pour ce qui est des informations d'intérêt général dans le cadre de sa mission de promotion de la Norvège en tant que destination touristique. IN ne supporte cependant que 50 % des coûts de traduction concernant leurs points d'intérêt spécifiques (58). Cette règle générale s'applique à l'ensemble des OTR et des OGD. En ce qui concerne toutefois les OTR et les OGD qui ont migré vers le site visitnorway.com (à savoir, les partenaires «premium»), IN ne supporte aucun coût de traduction. En d'autres termes, les partenaires «premium» ne bénéficient pas des services de traduction. En conséquence, contrairement à ce qu'affirme la plaignante, il n'y a pas d'incitation à signer un accord de partenaire «premium» pour pouvoir bénéficier d'une compensation pour les coûts de traduction.

(78) En réponse aux observations de la plaignante, les autorités norvégiennes soulignent qu'IN n'est pas un concurrent de New Mind | tellUs. Il est vrai que le fait de permettre aux OTR et aux OGD d'avoir accès au site visitnorway.com a eu pour effet de rendre en partie redondants les services qu'offraient auparavant des entreprises de technologies de l'information externes, même si IN ne concurrence pas directement la plaignante. En d'autres termes, IN ne remplace pas New Mind | tellUs en tant que fournisseur de technologies de l'information, mais certaines fonctionnalités (telles que la fonctionnalité «recherche» de tellUs) ne sont plus nécessaires ou techniquement faisables.

(79) Les autorités norvégiennes ont également fourni à l'Autorité des éléments attestant qu'IN avait informé les OTR et les OGD de la décision d'ouvrir la procédure. IN a adressé des courriels à l'ensemble des partenaires «premium» (bénéficiaires présumés de l'aide d'État), et la décision était également mentionnée sur son site web (59).

(80) Enfin, en réponse au dernier courriel reçu de la part de la plaignante (60) (cité au considérant 69 ci-dessus), les autorités norvégiennes ont estimé qu'il avait été dûment répondu à la question soulevée par New Mind | tellUs. Des explications supplémentaires n'étaient donc pas nécessaires (61).

II. APPRÉCIATION

1. EXISTENCE D'UNE AIDE D'ÉTAT

(81) L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE dispose ce qui suit: «Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

(82) Une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE si elle remplit quatre conditions: premièrement, elle doit être financée par l'État ou au moyen de ressources d'État et être imputable à l'État; deuxièmement, elle doit conférer un avantage; troisièmement, elle doit favoriser certaines entreprises ou activités économiques; et quatrièmement, elle doit être susceptible d'affecter les échanges entre les parties contractantes et être de nature à fausser la concurrence au sein de l'EEE.

(83) Pour conclure à l'existence d'une aide d'État, toutes les conditions cumulatives de l'article 61, paragraphe 1, du traité doivent être remplies (62).

1.1. CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION

(84) La décision d'ouvrir la procédure a trait à une aide d'État présumée en faveur d'IN, ainsi qu'en faveur des OTR et des OGD. Les craintes soulevées par l'Autorité, à la lumière des informations fournies par la plaignante et les autorités norvégiennes, portent sur les infrastructures web et les services associés fournis par IN aux OTR et aux OGD en vertu d'accords de partenariat «premium».

(85) Toutefois, au cours de la procédure formelle d'examen, l'Autorité est parvenue à la conclusion que pour apprécier les agissements d'IN sur le marché des infrastructures web et des services associés, il convient également d'examiner les autres services commerciaux fournis par IN aux OTR et aux OGD, à savoir la promotion et le marketing des services portant sur du contenu spécifique. En effet, le plan d'entreprise d'IN concernant la nouvelle structure porte sur les deux types de services.

(86) En conséquence, même si les services de promotion et de marketing spécifiques n'étaient pas visés dans la décision d'ouvrir la procédure et ne sont pas couverts par la présente décision, l'Autorité les examinera dans la mesure nécessaire pour pouvoir se prononcer sur les aides présumées consenties au moyen des infrastructures web et des services associés.

1.2. AIDES D'ÉTAT POSSIBLES EN FAVEUR D'IN

1.2.1. IN peut-elle être considérée comme une «entreprise»?

(87) Il découle de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE que pour constituer une aide d'État, une mesure doit favoriser certaines entreprises ou la production de certains biens. L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE ne s'applique que lorsque le bénéficiaire d'une aide est une entreprise. En conséquence, il convient d'examiner si IN peut être qualifiée d'entreprise au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

(88) Les entreprises sont des entités qui exercent une activité économique, indépendamment de leur statut juridique et de leur mode de financement (63). Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (64). Toutes les entités juridiquement distinctes de l'État qui exercent des activités économiques sont considérées comme des «entreprises». L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE appréhende l'ensemble des entreprises, qu'elles soient publiques ou privées (65).

(89) Si une entité exerce des activités économiques, elle doit être considérée comme une entreprise pour ces seuls services spécifiques, sans tenir compte de la classification éventuelle de ses autres activités (66).

(90) Les autorités norvégiennes ont fait valoir que la fourniture d'infrastructures web et de services associés ne pouvait être qualifiée d'activité économique. Selon elles, ces services ne sont pas dissociables des services proposés aux OTR et aux OGD aux fins de promouvoir la Norvège en tant que destination touristique au moyen du site visitnorway.com. Étant donné que le développement et la gestion de cette plateforme répondent à l'objectif de promotion de la Norvège en tant que destination touristique et que cette mission générale ne peut pas être qualifiée d'activité économique, les services informatiques visés en l'espèce ne peuvent pas non plus être considérés comme tels.

(91) L'Autorité prétend le contraire, confirmant ainsi l'avis préliminaire exprimé dans la décision d'ouvrir la procédure.

(92) L'Autorité constate, premièrement, que la note d'encadrement budgétaire de 2013 (67) autorise IN à exercer des activités tant économiques que non économiques, car elle établit une distinction concernant les modalités de financement de ces activités: les activités économiques doivent être fournies aux conditions du marché et, partant, être financées par les clients. En conséquence, la possibilité juridique existe, pour IN, de fournir simultanément des services économiques et des services non économiques.

(93) Deuxièmement, l'Autorité considère que le fait qu'IN agisse, à certaines occasions, en tant qu'instrument de l'État pour assurer une promotion générale de la Norvège et, à cet égard, ne fournisse pas de biens ou de services sur le marché, n'est pas une raison suffisante pour conclure qu'elle ne propose pas d'autres services économiques dans le secteur du tourisme.

(94) Troisièmement, l'Autorité reconnaît que la promotion de la Norvège en tant que destination touristique ne constitue pas une activité économique. Or, IN offre, sur sa plateforme, différents types de services. Elle propose le marketing et la promotion de contenus généraux concernant la Norvège, comme des informations sur les aurores boréales, la météo, les caractéristiques géographiques du pays, etc., mais également du contenu touristique spécifique, comme la promotion des hôtels, des restaurants et d'autres activités. La présentation commerciale d'informations générales sur la Norvège ne constitue pas une activité économique, contrairement à la promotion de certaines entreprises du tourisme.

(95) L'Autorité ne peut accepter l'argument selon lequel la fourniture d'infrastructures web et de services associés aux OTR et aux OGD ne constitue pas une activité économique parce qu'elle a pour but ultime la prestation d'une activité non économique, à savoir la promotion générale de la Norvège en tant que destination touristique. L'Autorité considère que l'objectif poursuivi par les autorités norvégiennes n'est pas pertinent aux fins de déterminer si IN exerce une activité économique. Selon elle, la promotion d'une entreprise de tourisme privée implique une activité économique.

(96) La Cour de justice a admis dans certains cas «qu'il n'y a pas lieu de dissocier l'activité d'achat du produit de l'utilisation ultérieure qui en est faite aux fins d'apprécier la nature de cette activité d'achat et que le caractère économique ou non de l'utilisation ultérieure du produit acheté détermine nécessairement le caractère de l'activité d'achat» (68). Toutefois, l'Autorité rappelle que les bénéficiaires des services informatiques d'IN, les OTR et les OGD, utilisent aussi ces services pour fournir des services économiques et non économiques. Les OTR et les OGD assurent la promotion touristique générale de leurs zones géographiques respectives, mais exercent aussi certaines activités touristiques au nom de leurs actionnaires et de leurs clients. L'Autorité conclut donc qu'IN fournit des services économiques.

(97) Quatrièmement, l'Autorité considère que, contrairement à l'argument avancé par les autorités norvégiennes (voir le considérant 90 ci-dessus), il n'est pas nécessaire, pour promouvoir la Norvège en tant que destination touristique, de fournir également des infrastructures web et des services associés. En réalité, jusqu'en 2013, IN assurait avec succès la promotion du tourisme en Norvège, même si ce n'est que depuis lors qu'elle propose ces services web en vertu d'accords de partenariat «premium». L'Autorité souligne que les autorités norvégiennes n'ont fourni aucun élément de preuve permettant de conclure que si les services web visés ne sont pas proposés par le biais du site visitnorway.com, les efforts d'IN visant à promouvoir le tourisme national seront sans effet. En conséquence, l'Autorité ne partage pas l'avis selon lequel, pour promouvoir la Norvège en tant que destination touristique, il est nécessaire de fournir également l'infrastructure web et les services associés. L'Autorité ne voit donc pas en quoi les services sont indissociables.

(98) Cinquièmement, l'Autorité rappelle que pour qu'un service puisse être qualifié d'économique, l'existence d'une concurrence sur le marché en question, c'est-à-dire la présence d'autres entités proposant des biens et des services identiques ou substituables, est déterminante (69). Les infrastructures web et les services associés sont également fournis par des opérateurs privés, tels que la plaignante, raison pour laquelle l'Autorité conclut que cette condition est satisfaite en l'espèce.

(99) Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a souligné que les activités économiques sont, en principe, fournies moyennant rétribution (70). Tant la plaignante qu'IN fournissent des infrastructures web et des services associés moyennant rétribution. L'Autorité considère par conséquent qu'il s'agit là d'une autre raison pour laquelle ces services devraient être qualifiés d'économiques.

(100) L'Autorité est d'avis que cette conclusion se vérifie même si IN ne fournit pas d'infrastructures web et de services associés en tant que service autonome; lorsque les sites web des OTR et des OGD sont intégrés à la plateforme visitnorway.com, ces OTR et OGD reçoivent des services de cette plateforme, services que leur fournissaient auparavant des opérateurs privés contre rétribution. En conséquence, il n'est pas nécessaire de déterminer si ces services ne sont proposés qu'aux OTR et aux OGD, et non à d'autres entreprises de gestion des destinations.

(101) L'Autorité conclut donc qu'IN est une entreprise au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord sur l'EEE pour ce qui est de la fourniture d'infrastructures web et des services associés.

1.2.2. Avantage économique

(102) Ainsi que cela a déjà été indiqué, les autorités norvégiennes ont fait valoir que la fourniture d'infrastructures web et de services associés devait être comprise dans le contexte des activités de promotion du tourisme exercées par IN, comme s'inscrivant dans le cadre de l'objectif de la Norvège de réduire le nombre d'OTR et d'OGD et d'améliorer le degré d'efficacité du secteur du tourisme. L'Autorité rappelle que l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets (71). Selon la Cour de justice, «[i]l en résulte que la notion d'aide est une notion objective et fonction de la seule question de savoir si une mesure étatique confère ou non un avantage à une ou certaines entreprises» (72). Les objectifs de la nouvelle structure touristique norvégienne ne sont donc pas pertinents aux fins de déterminer si les mesures présumées comportent un avantage et une aide d'État.

(103) En l'espèce, l'existence d'un avantage dépend de la question de savoir si i) IN a subventionné ses activités économiques au moyen des fonds publics qui lui ont été octroyés pour l'exercice de ses activités non économiques (subventionnement croisé) et si ii) elle a obtenu un rendement adéquat (bénéfice raisonnable) pour les services économiques fournis aux OTR et aux OGD.

(104) Ces deux questions sont examinées dans les deux sous-parties ci-après. Aux fins de l'appréciation, l'Autorité déterminera si les OTR et les OGD ont dû acquitter pour les services fournis par IN un prix moins élevé que le niveau de prix qui serait pratiqué sur un marché concurrentiel (c'est-à-dire en l'absence d'une puissance de marché). L'Autorité considère qu'un indicateur raisonnable pour un tel niveau concurrentiel consiste en un prix suffisant pour couvrir les coûts additionnels, à savoir les coûts variables directement imputables et une part adéquate des coûts communs (fixes), ainsi qu'une rémunération appropriée des capitaux (73).

1.2.2.1. Subventionnement croisé des infrastructures web et des services associés

(105) Lorsqu'une entité exerce à la fois des activités économiques et des activités non économiques, un système de comptabilité des coûts doit être mis en place pour veiller à ce que les activités économiques ne soient pas financées au moyen de ressources d'État allouées en faveur des activités non économiques de cette entité (74).

(106) Il convient de mettre en place des mécanismes d'allocation des coûts objectifs et transparents afin de garantir que les ressources publiques allouées pour les activités non économiques de cette entité ne couvrent pas des coûts additionnels liés aux activités économiques. En l'absence de tels mécanismes, les activités économiques pourraient bénéficier des fonds publics accordés pour les activités non économiques. En outre, les comptes internes devraient permettre l'identification des coûts et des recettes correspondant aux différents services (75).

(107) En conséquence, l'Autorité examinera si IN a mis en place une méthode lui permettant de distinguer les coûts et les recettes résultant de ses activités économiques et non économiques afin d'exclure tout risque de subventionnement croisé entre ses différentes activités. L'Autorité examinera également les comptes d'IN en ce qui concerne les services économiques fournis aux OTR et aux OGD.

Mécanisme d'allocation des coûts

(108) Comme indiqué plus haut, une entreprise publique exerçant des activités économiques et des activités non économiques doit mettre en place des systèmes et procédures comptables lui permettant d'affecter les surcoûts occasionnés par la prestation du service économique aux comptes afférents aux activités économiques (76).

(109) Sur la base des informations fournies par IN, l'Autorité est parvenue à la conclusion que les coûts communs sont i) les coûts d'élaboration du projet de nouvelle structure, ii) les coûts d'exploitation généraux (suivi et administration, soutien fourni par l'administrateur du site, etc.) et iii) les coûts d'exploitation technique de la plateforme (consultants informatiques, droits de licence annuels afférents aux logiciels, entretien du matériel et des logiciels, etc.) (77).

(110) Les autorités norvégiennes ont précisé que les coûts de développement sont les coûts afférents à la gestion du projet, à l'élaboration du concept, aux évolutions et améliorations techniques, ainsi qu'à la réalisation d'essais et de travaux par les consultants afin de préparer le site visitnorway.com en vue de la nouvelle structure envisagée. Les coûts de développement s'élevaient à quelque 18 millions de NOK en 2013 (78).

(111) Il ressort de la réponse fournie par les autorités norvégiennes à la décision d'ouvrir la procédure (79) qu'un montant de 4 millions de NOK a été alloué pour les services économiques fournis au moyen de la plateforme. Il ressort des informations fournies que compte tenu de la répartition des coûts, opérée dans une optique de transparence totale, entre marketing générique et marketing commercialisation spécifique (80), la majeure partie des coûts de fonctionnement et des coûts techniques de la nouvelle structure (89 % environ) est liée au marketing générique de la Norvège (activité non économique). En conséquence, le modèle d'entreprise d'IN prévoyait des coûts de développement d'un montant de 4 millions de NOK en tant que coûts d'investissement. Les autorités norvégiennes ont fourni des informations confirmant qu'il s'agissait d'une allocation raisonnable des coûts de développement. Plus précisément, IN a informé l'Autorité qu'en passant en revue 15 766 pages éditoriales et 19 000 listages, elle avait calculé que 84,3 % de toutes les pages vues avaient une finalité de «marketing générique» et que 15,7 % de ces pages étaient des listages d'entreprises établis au cours de la période comprise entre le 23 mars 2014 et le 23 mars 2015 (81). En conséquence, la majeure partie des coûts de développement devrait être allouée aux services non économiques de la plateforme.

(112) Sur la base des informations fournies et visées ci-dessus, l'Autorité note que la part des coûts de développement allouée aux services économiques d'IN excède 20 % et est donc supérieure à la part effective des coûts résultant de la promotion de contenus spécifiques, comme indiqué ci-dessus. L'Autorité conclut par conséquent que l'allocation de 4 millions de NOK au modèle d'entreprise fondé sur des accords de partenariat «premium» est raisonnable et justifiée.

(113) La plaignante fait cependant valoir que les coûts de développement devraient également inclure une partie des coûts liés à la mise en place de la plateforme proprement dite en 2007.

(114) IN confirme qu'il n'a pas été tenu compte de ces frais dans le calcul des coûts. Selon elle, la plateforme existait déjà avant que les accords «premium» soient signés. Les OTR et OGD avaient déjà conclu des accords de coopération, pour lesquels ils acquittaient des redevances de partenariat annuelles, qui ont contribué à la mise en place de la plateforme (82). En outre, les coûts initiaux n'étaient pas inclus, étant donné qu'ils n'étaient pas capitalisés (83), ainsi que le permettaient les normes comptables norvégiennes (NRS 19) (84). La norme NRS 19 a trait aux coûts directs pertinents et à la capitalisation des coûts. Conformément à cette norme, les immobilisations incorporelles, c'est-à-dire les actifs non monétaires sans substance physique, utilisés par l'entreprise aux fins de la production ou de la vente de biens et de services, ne doivent pas être capitalisés. Conformément à ces règles, dans le cas du site visitnorway.com, aucun des coûts de développement n'a donc été capitalisé.

(115) En outre, les autorités norvégiennes expliquent qu'en 2015, une nouvelle plateforme DMS en nuage sera mise en place pour le site visitnorway.com. L'actuelle plateforme et l'ensemble du contenu, des routines, des licences afférentes aux logiciels, etc., restera en place jusque fin 2015 avant d'être supprimée. Seuls du texte et des photos seront déplacés vers la nouvelle plateforme, et aucune valeur ne subsistera sur l'ancienne plateforme technique en raison des progrès techniques sur le marché. En conséquence, selon IN, la capitalisation de projets informatiques tels que le site visitnorway.com ne se justifie pas d'un point de vue économique.

(116) L'Autorité admet cet argument, les normes comptables norvégiennes autorisant la non-capitalisation de semblables coûts. Selon elle, le fait d'autoriser chaque entreprise installée en Norvège à ne pas capitaliser de tels coûts, même s'il peut être considéré comme un avantage, ne présente pas un caractère sélectif. La mesure en cause (possibilité de ne pas capitaliser un coût) est ouverte à tous les secteurs économiques, à toutes les catégories d'entreprises et à toutes les formes de production. Dans le cas de coûts couverts par la norme NRS 19, la mesure ne constituerait donc ni un avantage sélectif, ni une aide d'État (85).

(117) En ce qui concerne les coûts d'exploitation généraux supportés au cours de la période 2013-2018, IN applique une méthode de coût total horaire aux fins de l'allocation des différents coûts (86). Cette méthode repose sur les lignes directrices visées au considérant 73 ci-dessus, qui ont été adoptées en 2011 et qui sont appliquées depuis lors. Selon cette méthode, le prix des services est fonction du nombre d'heures que les salariés consacrent auxdits services (87). Les coûts horaires d'IN comprennent les coûts de personnel directs afférents à la personne qui effectue ce travail, de même que les frais généraux nécessaires pour garantir que cette personne est à même d'effectuer son travail (88). Les frais généraux comprennent les frais de location, de bureau, de téléphonie et de gestion, de même que des services communs tels que le financement, les technologies de l'information, les ressources humaines, etc. Depuis 2014, IN augmente le coût horaire de 3 % chaque année de façon à continuer à couvrir la totalité des coûts (89).

(118) Par cette méthode, IN s'assure que les différents projets sont financés par les rétributions des clients, lesquelles couvrent les coûts supportés par IN du fait de la prestation du service.

(119) L'Autorité considère par conséquent que cette méthode est, en l'espèce du moins, suffisante aux fins de l'allocation des coûts communs.

(120) Elle constate qu'au cours de l'étude pilote (2012-2013), le coût horaire affecté aux comptes des deux études pilotes était inférieur au coût horaire complet standard fixé par IN (90). Toutefois, ce tarif horaire réduit était compensé par la prise en compte du temps consacré par les ORT et les OVD à la fourniture de contenu, au retour d'information et à la contribution à la mise au point de la nouvelle structure (91).

(121) En ce qui concerne l'allocation des coûts techniques, IN utilise une méthode fondée sur le «coût par vue» (92): elle calcule le coût par vue sur la plateforme, puis la part des coûts techniques que devraient acquitter les OTR et les OVD en fonction du nombre effectif de pages vues pouvant leur être attribué. Selon l'Autorité, cette méthode permet à IN de procéder à une allocation appropriée des coûts afférents aux services de marketing générique et des coûts liés aux services commerciaux. Le plan d'entreprise d'IN prévoit d'imputer des frais pour les services économiques fournis aux OTR et aux OGD conformément à cette méthode jusqu'en 2018.

(122) L'Autorité considère par conséquent que le mécanisme d'allocation des coûts en place est objectif et transparent et permet à IN de garantir que seuls les revenus tirés des activités économiques sont utilisés pour couvrir les coûts y afférents (y compris les coûts additionnels et une part adéquate des coûts communs).

Séparation des comptes

(123) Au cours de la procédure formelle d'examen, les autorités norvégiennes ont communiqué à l'Autorité des renseignements complémentaires sur le système comptable d'IN.

(124) Les comptes annuels de cette dernière comportent des comptes consolidés pour l'entreprise, comprenant les pertes et profits, le bilan et les notes en vertu de la loi comptable norvégienne. Ces comptes sont vérifiés par un auditeur externe, approuvés par l'assemblée générale d'IN et déposés auprès du registre national des entreprises norvégiennes. Ils peuvent être ventilés en huit sous-comptes différents, soit un pour chaque activité/programme exécuté par IN (prêts, fonds, projets, etc.). Ces sous-comptes ont leur propre compte de profits et pertes ainsi que leur propre bilan.

(125) Le site visitnorway.com figure dans le compte ayant trait aux activités liées au projet. IN a de plus expliqué que chaque projet individuel — tel que visitnorway.com — a un sous-compte spécifique. Plus précisément, les projets portent des numéros distincts pour les activités commerciales externes (93), ce qui garantit que les bénéfices et les coûts liés à l'ensemble des activités d'IN peuvent être correctement classifiés et alloués.

(126) Visitnorway.com compte quatre comptes relatifs au projet, entre lesquels IN répartit l'ensemble des coûts et des recettes liés au fonctionnement de la plateforme (94). Ces quatre sous-comptes sont les suivants: i) consultants extérieurs en matière de services de rédaction, ii) consultants extérieurs en matière de services de mise à niveau et de maintenance, iii) services externes en matière d'exploitation technique, et iv) services externes afférents à la nouvelle structure (95). Les coûts et recettes générés par les accords «premium» sont codifiés dans le compte relatif aux services externes ayant trait à la nouvelle structure (96).

(127) Ces quatre sous-comptes comprennent les coûts et les recettes afférents à l'ensemble de la plateforme visitnorway.com. Les coûts et les recettes liés aux services économiques et non économiques sont clairement identifiés, mais font l'objet d'une codification conjointe. L'Autorité n'a trouvé aucune indication de ce que les coûts et les recettes n'avaient pas été identifiés correctement en tant qu'activités économiques ou non économiques. On peut donc en conclure qu'il n'y a pas de séparation formelle des comptes, mais que les coûts et les recettes liés aux différents types de services peuvent encore être clairement identifiés.

(128) Au cours de la procédure formelle d'examen (97), IN s'est engagée à améliorer la transparence de son système comptable en ce qui concerne les activités économiques liées au secteur du tourisme, ainsi qu'à tenir des comptes plus détaillés à partir du 1er janvier 2014.

(129) Afin d'assurer une plus grande transparence de son système comptable actuel, IN procédera au réexamen des quatre sous-comptes du compte ayant trait au projet visitnorway.com. Les coûts et les recettes figurant dans chacun de ces sous-comptes seront ensuite ventilés selon qu'il s'agit d'activités économiques ou d'activités non économiques. Les comptes seront donc formellement séparés à partir de janvier 2014.

(130) L'Autorité considère qu'une séparation de comptes précise et formelle à compter du 1er janvier 2014 sera suffisante pour éviter tout subventionnement croisé en faveur des services économiques relevant des accords de partenariat «premium». Elle note qu'avant 2014, IN fournissait des services économiques aux seuls clients du projet pilote, et que depuis le 1er janvier 2014, elle facture à ces mêmes clients les mêmes prix que ceux qui sont appliqués à tous les autres accords «premium».

(131) L'Autorité souligne que le fait que la création de huit comptes soit effectivement possible montre que les comptes courants sont déjà suffisamment transparents. Elle considère donc que le système comptable appliqué à ce jour par IN permet de distinguer avec suffisamment de précision les coûts des services économiques et de ceux des services non économiques, même s'il n'y a pas de séparation formelle des comptes entre services économiques et services non économiques.

(132) En conclusion, l'Autorité prend note de la proposition soumise par les autorités norvégiennes et conclut que le système comptable actuel permet déjà de déterminer les différents coûts et revenus liés aux services économiques et aux services non économiques fournis au moyen du site visitnorway.com, et qu'il n'existe aucun élément attestant d'un subventionnement croisé des activités économiques en faveur des activités non économiques.

1.2.2.2. Le manque à gagner présumé

(133) Les entreprises publiques doivent se comporter sur le marché comme le feraient des opérateurs économiques ordinaires (98). Aucun avantage économique au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE n'est conféré par l'État dès lors que l'on peut attendre d'un investisseur privé qu'il adopte le même comportement, c'est-à-dire que l'entreprise publique se conforme au principe de l'investisseur en économie de marché (99).

(134) Tout chef d'entreprise ou tout investisseur souhaitant investir dans une entreprise commerciale demanderait normalement un retour sur ses investissements (100). De telles attentes de rentabilité représentent un coût commercial normal et escompté pour l'entreprise. En conséquence, aucun avantage financé par des ressources publiques n'est conféré dès lors qu'une entreprise publique couvre ses coûts (coûts variables et contribution adéquate aux coûts communs) et obtient un rendement adéquat du capital investi (101).

(135) L'Autorité a déjà précisé, dans ses directives d'application au secteur manufacturier, que «[s]i une entreprise publique a un taux de rendement insuffisant, l'Autorité de surveillance AELE peut considérer qu'il y a là un élément d'aide qu'il convient d'examiner au regard de l'article 61. Dans ce cas, l'entreprise publique reçoit effectivement un financement à des conditions plus favorables que celles du marché, c'est-à-dire l'équivalent d'une subvention» (102).

(136) Toutefois, l'Autorité rappelle également que, conformément à ces mêmes lignes directrices, l'investisseur dispose d'une importante marge d'appréciation et qu'«[à] l'intérieur de cette marge, la liberté d'appréciation de l'investisseur ne doit pas être considérée comme impliquant une aide d'État». Il s'ensuit que «[c']est uniquement dans le cas où il n'y a pas de raison objective d'escompter raisonnablement d'un investissement qu'il fournisse un rendement adéquat qui serait acceptable pour un investisseur privé finançant une entreprise privée comparable, dans les conditions normales d'une économie de marché, qu'il y a aide d'État, même si l'investissement est financé totalement ou partiellement par des ressources publiques» (103).

(137) L'Autorité a donc procédé à l'appréciation de la politique de tarification d'IN concernant les services économiques fournis dans le cadre des projets pilotes et des accords de partenariat «premium» par l'intermédiaire de la plateforme visitnorway.com. Ce faisant, elle entendait déterminer si le modèle d'entreprise d'IN concernant les services informatiques fournis dans le cadre de la nouvelle structure du site visitnorway.com (c'est-à-dire des accords de partenariat «premium») prévoyait un bénéfice raisonnable.

(138) Les autorités norvégiennes ont expliqué (104) que la méthode de tarification appliquée par IN garantit que tous les coûts pertinents sont couverts et que les recettes générées par les activités économiques génèrent un bénéfice raisonnable (105). Même si elles considèrent que les activités qu'exerce IN dans ce secteur ne présentent pas en soi un caractère économique, les accords commerciaux visent à couvrir la totalité des coûts, ainsi qu'à générer un bénéfice pour IN.

(139) Se fondant sur la méthode d'allocation des coûts décrite plus haut (voir les considérants 108 à 122), les autorités norvégiennes ont expliqué le modèle de tarification utilisé dans le cadre des projets pilotes et des accords de partenariat «premium» afin de montrer que les prix facturés aux OTR et ODG pour la fourniture des infrastructures web et des services associés sont suffisants pour générer un rendement raisonnable.

(140) Cette rentabilité n'est pas mesurée sur l'ensemble de la plateforme visitnorway.com (106), mais plutôt sur les activités économiques exercées (services économiques fournis par les OTR et les OGD conformément aux accords «premium» et aux accords types). Le plan d'entreprise initial d'IN pour la nouvelle structure incluait des recettes générées par les services fournis aux OTR et aux OGD en vertu de deux types d'accords, à savoir: i) les accords «premium» et ii) les accords types.

(141) Il ressort d'une appréciation circonstanciée des renseignements communiqués qu'aucun élément n'atteste qu'IN ne cherche pas à tirer un bénéfice raisonnable des accords commerciaux, y compris des accords «premium». Au contraire, des éléments de preuve attestent que, dans la pratique, IN escomptait tirer un bénéfice de ces activités économiques au cours de la période 2013-2018. $IN a fourni à l'Autorité un argument commercial reposant sur une estimation des coûts et des revenus liés aux accords commerciaux, qui indique une valeur actuelle nette positive (107) sur la base d'un taux d'actualisation de 7 %. Plus précisément, le modèle d'entreprise d'IN prévoyait un bénéfice net compris entre [… et … %] (108).

(142) Durant la procédure formelle, IN a également expliqué (109) qu'elle se tourne désormais vers un nouveau système de gestion de données en nuage (DMS) dans lequel elle […].

(143) L'Autorité constate que le comportement d'un opérateur public et celui d'un opérateur privé doivent être comparés en se fondant sur l'attitude adoptée par un opérateur privé lorsqu'il réalise son investissement ou élabore son plan d'entreprise, «eu égard notamment aux informations disponibles et aux évolutions prévisibles à la date desdits apports» (110). Les modifications apportées à visitnorway.com après l'élaboration du modèle d'entreprise de la nouvelle structure ne sont donc pas pertinentes aux fins de l'appréciation de l'aide d'État. Il convient de déterminer si le modèle d'entreprise initial visait à tirer des recettes de la prestation de services aux OTR et aux OGD.

(144) Dans leur analyse des deux projets pilotes — réalisée au cours du projet Pilot Alfa -, les autorités norvégiennes soulignent que VisitSørlandet et VisitTrondheim ont activement contribué à l'élaboration du modèle et ont consacré énormément de temps aux projets. À l'annexe 6 de la réponse d'IN à la décision d'ouvrir la procédure (111) figure une liste concrète des types de tâches supplémentaires effectuées dans le cadre des projets pilotes en 2013, alors qu'une réflexion était menée en vue d'une nouvelle structure pour visitnorway.com. IN cite, au nombre de ces tâches supplémentaires exécutées par les clients pilotes: i) l'évaluation du contenu à conserver sur la plateforme, ii) la planification du transfert des liens depuis les solutions existantes de façon à préserver le classement attribué au contenu existant par le moteur de recherche, iii) la mise en place/l'évaluation de la structure de base, de la page de couverture, des sous-pages et de l'arborescence pour le contenu ne constituant pas leurs pages propres, etc.

(145) Il s'ensuit que la rentabilité des projets pilotes ne peut être appréciée isolément, mais uniquement dans le cadre d'un projet à long terme. Il ne s'agit pas de déterminer si les projets pilotes procureraient à IN des bénéfices à court terme, mais si la nouvelle structure et les accords de partenariat «premium» garantiraient une rentabilité à long terme (112). En réalité, les projets pilotes, de par leur nature, ne sont pas exécutés par des entreprises publiques ou privées dans une optique de rentabilité immédiate, mais plutôt en vue d'évaluer leur justification économique et commerciale (113). La jurisprudence admet qu'une aide d'État n'est pas d'office présente dès lors l'État renonce à percevoir des recettes. En réalité, conformément à la pratique de la Cour de justice (114) et de la Commission (115), l'Autorité considère que des prix réduits ne comportent pas d'aide d'État s'ils sont objectivement justifiés par des raisons économiques.

(146) En outre, l'Autorité note que depuis 2014, les entreprises concernées par les deux projets pilotes se sont vu proposer, pour les accords de partenariat «premium», la même structure de prix que celle proposée aux autres OTR et OGD (116), ce qui explique pourquoi la plaignante a fait état d'une «augmentation de prix» entre les accords «premium» initiaux et les nouveaux accords «premium». En effet, les accords de partenariat conclus depuis 2014 prévoient des redevances plus élevées que les redevances perçues au cours de la phase pilote (voir le considérant 44 ci-dessus) (117).

(147) Les données soumises à l'Autorité (118) montrent que le bénéfice moyen initialement prévu sur la base des accords de partenariat «premium» pour la période 2013-2018 (entre [… et … %]) est conforme à la marge réalisée par des opérateurs privés proposant des services web aux OTR et aux OGD (119).

(148) Dans sa réponse à la décision d'ouvrir la procédure (120), IN a expliqué que même si elle ne connaît pas les modèles de tarification de ses concurrents, elle a néanmoins rassemblé les comptes annuels librement accessibles des principales entreprises de développement web proposant des services aux OTR et aux OGD. Selon elle, les opérateurs privés qui fournissent des services web aux OTR et aux OGD réalisent une marge bénéficiaire moyenne de […] (121). Elle prétend par conséquent que sa marge bénéficiaire, qu'elle évalue entre [… et … %], est conforme aux marges réalisées sur le marché (122).

(149) L'Autorité rappelle que, conformément à la jurisprudence, le rendement moyen du secteur concerné peut être utilisé comme indicateur de l'absence d'aide (123). Elle considère par conséquent que, puisqu'une marge bénéficiaire de […] % résultant de la fourniture d'infrastructures web et de services associés serait acceptable pour un investisseur privé, le modèle d'entreprise d'IN était conforme au principe de l'investisseur en économie de marché.

(150) Enfin, IN a fourni des informations (124) concernant l'argument de la plaignante selon lequel visitnorway.com présente une valeur intrinsèque du fait de la marque et du domaine (puisqu'elle est l'une des plateformes touristiques les plus visitées en Norvège), qui n'a pas été prise en compte. L'Autorité croit comprendre que la plaignante fait valoir que puisque la marque visitnorway.com a une valeur économique, les OTR et les OGD devraient également payer pour le bénéfice indirect résultant de l'utilisation de cette marque.

(151) IN juge cette valeur négligeable. Pour étayer cette conclusion, IN a engagé un consultant externe, NetNames, qui a estimé la valeur du domaine à 20 000 USD (125). La valeur du domaine reposait sur une comparaison avec des domaines différents mais comparables. Compte tenu des coûts afférents à visitnorway.com, l'expert extérieur a confirmé les conclusions d'IN selon lesquelles la valeur du domaine est négligeable. L'Autorité ne voit pas matière à contester cette conclusion.

(152) L'Autorité considère par conséquent qu'IN a agi comme il se doit en n'incluant pas l'utilisation de la marque visitnorway.com dans les surcoûts facturés aux OTR et aux OGD.

(153) L'Autorité conclut donc que les accords commerciaux d'IN, y compris les accords «premium», sont conclus dans l'attente d'une rentabilité à long terme et conformément au principe de l'investisseur en économie de marché.

1.2.3. Conclusion

(154) L'Autorité conclut que pour la fourniture d'infrastructures web et de services associés aux OTR et aux OGD, IN a mis en place un mécanisme d'allocation des coûts et un système de comptabilité appropriés qui lui permettent d'identifier avec précision les coûts et recettes liés à ces services.

(155) Elle constate également qu'en offrant ces services, IN n'a subi aucun manque à gagner. IN a respecté le principe de l'investisseur en économie de marché.

(156) L'Autorité parvient par conséquent à la conclusion qu'IN n'a pas bénéficié d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE lors de la fourniture d'infrastructures web et de services associés aux OTR et aux OGD en vertu des accords de partenariat «premium».

1.2.4. Aide d'État présumée en faveur des OTR et des OGD

1.2.5. Les OTR et les OGD peuvent-ils être considérés comme des entreprises?

(157) Comme expliqué plus haut (voir le considérant 87), l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE ne s'applique que lorsque les bénéficiaires d'une aide d'État sont des entreprises.

(158) Ainsi qu'il a déjà été indiqué au considérant 18, l'Autorité constate que les OTR et les OGD ont pour objectif, non de maximiser leurs propres bénéfices ou ceux de leurs actionnaires, mais de développer et de promouvoir les activités commerciales de leurs actionnaires et de leurs clients.

(159) L'Autorité rappelle néanmoins que l'application des règles en matière d'aides d'État ne dépend pas de la question de savoir si l'entité a été créée à des fins lucratives. Conformément à la jurisprudence, les entités sans but lucratif peuvent aussi offrir des biens et des services sur un marché donné (126). Lorsque tel est le cas, elles restent soumises aux règles applicables aux aides d'État.

(160) L'Autorité considère qu'à l'instar d'IN, les OTR et les OGD fournissent des services économiques et non économiques. La promotion de services touristiques spécifiques constitue une activités économique (voir le considérant 28 ci-dessus). Ces entreprises sont par conséquent considérées comme des entreprises en ce qui concerne ces services.

1.2.6. Existence d'un avantage en faveur des OTR et des OGD

(161) IN a démontré que même si elle ne poursuit pas de but lucratif, les accords de partenariat «premium» sont conclus dans la perspective d'une rentabilité raisonnable à long terme. Son modèle de tarification prévoit un rendement de [… à … %] (voir la section 1.2.2.2 ci-dessus). Les données communiquées par IN montrent qu'en pratique, la rentabilité escomptée n'a pas été obtenue. Elles montrent que les investissements d'IN dans la nouvelle structure de visitnorway.com ont généré des bénéfices en 2013. IN prévoit un bénéfice négatif en 2014 et 2015, mais un bénéfice stable et raisonnable pour la période 2016-2018. Le bénéfice moyen est conforme à celui d'un opérateur privé proposant des services web aux OTR et aux OGD (127).

(162) L'Autorité conclut par conséquent que les OTR et/ou les OGD n'ont tiré aucun avantage du fait de l'obtention des infrastructures web et des services associés à des prix inférieurs au prix du marché.

(163) En outre, contrairement à ce qu'allègue la plaignante (voir les considérants 54 et 65 ci-dessus), l'Autorité a reçu l'assurance que les OTR et les OGD ayant migré vers IN ne bénéficient pas de services de traduction gratuits.

(164) Les autorités norvégiennes ont expliqué que les partenaires «premium» ne bénéficient pas de services de traduction gratuits; bien au contraire, les services de traduction qui leur sont proposés sont moins étendus que ceux offerts aux partenaires non «premium», à savoir les OTR et les OGD qui ne migrent pas vers visitnorway.com (voir le considérant 77 ci-dessus).

(165) À la lumière des considérations qui précèdent, l'Autorité conclut à l'absence de clause de vente liée lors de la conclusion d'accords «premium».

1.2.7. Conclusion

(166) Eu égard à ces hypothèses, l'Autorité considère que les OTR et les OGD n'ont reçu aucune aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE en ce qui concerne l'offre de services d'infrastructures web et de services associés de la part d'IN.

2. CONCLUSION

(167) L'Autorité étant parvenue à la conclusion qu'aucun avantage n'a été conféré à IN, pas plus qu'aux OTR ou aux OGD, il n'est pas nécessaire de déterminer si les autres conditions de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE sont réunies,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Innovasjon Norge n'a bénéficié d'aucune aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE résultant d'un subventionnement croisé de ses infrastructures web et services associés dans le secteur touristique par des fonds publics visant à compenser les services non économiques qu'elle fournit dans ce même secteur, à savoir la promotion générale de la Norvège en tant que destination touristique. Innovasjon Norge a mis en place un mécanisme d'allocation des coûts et une compatibilité lui permettant d'identifier adéquatement les coûts et les recettes résultant des infrastructures web et des services associés.

2. Innovasjon Norge n'a bénéficié d'aucune aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE du fait d'un manque à gagner généré lors de la fourniture d'infrastructures web et de services associés aux offices de tourisme régionaux et aux organismes de gestion des destinations.

Article 2

Les offices de tourisme régionaux et les organismes de gestion des destinations n'ont bénéficié d'aucune aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE du fait de l'obtention d'infrastructures web et de services associés à des prix inférieurs au prix de marché concurrentiel.

Article 3

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 4

Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2015. Par l'Autorité de surveillance AELE Sven Erik SVEDMAN Président Helga JÓNSDÓTTIR Membre du Collège

(1) Document no 678002 et annexes aux documents nos 678003 à 678007, 678010 à 678013 et 678017.

(2) En octobre 2013, la plaignante initiale, tellUs IT AS, a fusionné avec l'entreprise New Mind pour constituer New Mind | tellUs. Voir www.newmind.co.uk

(3) Publiée au JO C 334 du 25.9.2014, p. 8, et dans le supplément EEE no 53 du 25.9.2014, p. 1.

(4) Document no 720775 et ses 12 annexes (documents nos 720776 à 720788).

(5) Document no 726058.

(6) Document no 725167.

(7) Document no 725174.

(8) Documents no 730559, no 730560 et no 730561.

(9) L'Autorité a reçu plusieurs courriels de la plaignante et d'IN apportant un complément d'information. TellUs a envoyé un courriel en date du 1er janvier 2015 (document no 734800). IN a adressé plusieurs courriels [documents no 742759 (courriel du 16 janvier 2015), no 744264 (courriel du 5 février 2015), no 753927 (courriel du 14 avril 2015), no 754218 (courriel du 17 avril 2015), no 757843 (courriel du 20 mai 2015) et no 758656 (courriel du 29 mai 2015)] et a tenu une téléconférence le 16 avril 2015.

(10) Le site visitnorway.com a notamment enregistré 22,5 millions de visites et 50 millions de pages vues en 2013 et 21,3 millions de visites et 50,3 millions de pages vues en 2014. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.slideshare.net/hanspetteraalmo/new-structure-for-destinations-on-visitnorwayvom et document no 758656.

(11) En norvégien, «Regionalt selskap».

(12) En norvégien, «Destinasjonsselskap».

(13) L'Autorité décrit ces services aux points 2.2 et 2.3 ci-dessous.

(14) LOV-2003-12-19-130 (en norvégien, «Lov om Innovasjon Norge»), disponible à l'adresse suivante: http://lovdata.no/dokument/NL/lov/2003-12-19-130?q=lov+om+innovasjon+norge

(15) Article 2 de la loi relative à IN.

(16) Les tâches actuellement exécutées par IN étaient, d'une manière générale, accomplies précédemment par les quatre entités auxquelles l'entreprise a succédé, à savoir le Fonds de développement industriel et régional norvégien (SND), le Bureau gouvernemental de conseil aux inventeurs (SVO), le Conseil du tourisme norvégien (NT) et le Conseil norvégien à l'exportation (N») (en norvégien, «Statens nærings- og distriktsutviklingsfond», «Statens Veiledningskontor for Oppfinnere», «Norges Turistråd» et «Norges Eksportråd»). En 2004, ces quatre entités ont cessé leurs activités et ont fusionné pour former IN.

(17) Lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688213).

(18) Lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688213).

(19) Voir le document intitulé «The Government's tourism strategy. Destination Norway. National strategy for the tourism industry», ministère norvégien du commerce et de l'industrie, 10 avril 2012, p. 44. Ce document a été envoyé à l'Autorité en tant qu'annexe 4 (document no 688216) à la lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688213).

(20) Ibid.

(21) Par exemple, le profil commercial de Visit Trondheim AS (qui est un OTR) précise que celle-ci n'a pas pour ambition de procurer à ses actionnaires des bénéfices économiques directs (traduction libre) [en norvégien, «Selskapet har ikke som formål å skaffe eierne direkte økonomisk utbytte» (caractères italiqes ajoutés)]. Voir les informations accessibles au public dans le registre central de coordination des entités juridiques, qui fait partie intégrante des registres Brønnøysund. Ce lien est disponible à l'adresse suivante: http://w2.brreg.no/enhet/sok/detalj.jsp?orgnr=955715209

En ce qui concerne Visit Sørlandet AS (qui est un OGD), il est précisé que les activités de celle-ci n'ont pas pour but de procurer des bénéfices à ses actionnaires. En norvégien, «Områdemarkedsføring, profilering og merkevarebygging via tilrettelegging for salg og markedsføring for reiselivet på Sørlandet. Selskapets virksomhet tar ikke sikte på å skaffe aksjeeierne økonomisk utbytte . Eventuelt overskudd skal benyttes til å fremme selskapets formål. Selskapet kan eie aksjer/andeler i andre selskap» (soulignement ajouté). Voir le profil commercial de l'entreprise, disponible dans le registre central de coordination des entités juridiques, qui fait partie intégrante des registres Brønnøysund, à l'adresse suivante: http://w2.brreg.no/enhet/sok/detalj.jsp?orgnr=993995282

(22) Les systèmes de gestion des destinations sont des «[s]ystèmes réunissant et distribuant une gamme complète de produits touristiques au moyen de divers canaux et plateformes, généralement pour une région spécifique, et promouvant les activités d'une organisation de gestion des destinations au sein de cette région. Les DMS appliquent une approche centrée sur le client visant à gérer et à commercialiser la destination en tant qu'entité globale, généralement en apportant des informations fortement axées sur la destination, en permettant d'effectuer des réservations en temps réel, en mettant à disposition des outils de gestion de la destination et en soutenant les petites prestataires de services touristiques et les prestataires indépendants». Les DMS sont définis à l'adresse suivante: http://www.newmind.co.uk/technology-platform/destination-management-system.

(23) Les termes «entreprises de gestion des destinations» (EGD) désignent, dans le secteur du tourisme, les entreprises de services professionnels qui proposent des connaissances, de l'expertise et des ressources locales et qui sont spécialisées dans la conception et la mise en œuvre de manifestations, d'activités, d'excursions, de transport, etc. D'une manière générale, ces termes font référence aux entreprises de services professionnels dans le domaine des voyages.

(24) Lettre d'IN du 20 décembre 2013 (document no 694258). L'association nationale de tourisme, qui était l'instance commune aux acteurs publics, municipaux et privés dans le secteur du tourisme, a été créée en 1903 et est restée en place jusqu'en 1984. Ses actions de marketing ont ensuite été poursuivies par la Fondation NORTRA, qui a été rebaptisée NTC en 1999. Depuis 2004, les tâches de NTC sont exercées par IN, à la suite de la fusion de ces deux entités. De plus amples informations sur les entités traditionnellement chargées de la promotion de la Norvège en tant que destination touristique ont également été fournies par IN dans sa lettre du 20 décembre 2013 (document no 694258).

(25) Statsbudsjettet 2013 — oppdragsbrev Innovasjon Norge, p. 14. Disponible à l'adresse suivante: https://www.regjeringen.no/globalassets/upload/nhd/vedlegg/brev/2013_oppdragsbrev_innovasjonnorge.pdf

Statsbudsjettet 2014 — oppdragsbrev Innovasjon Norge. Disponible à l'adresse suivante: https://www.regjeringen.no/contentassets/ab7b70cc80924f038a26a89417d0eb66/in_oppdragsbrev_2014.pdf

Statsbudsjettet 2015 — oppdragsbrev Innovasjon Norge. Disponible à l'adresse suivante: http://www.innovasjonnorge.no/PageFiles/2814818/Oppdragsbrev%20KLD%20(2).pdf

(26) Voir le document intitulé «The Governments' tourism strategy. Valuable experiences. National Strategy for the Tourism Industry», ministère norvégien du commerce et de l'industrie, 18 décembre 2007. Annexe 1 (document no 688214) à la lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688213).

(27) Ibid., sous-titre 7.5, «Visitnorway.com», p. 68.

(28) Voir le document intitulé «The Government's tourism strategy. Destination Norway. National strategy for the tourism industry», ministère norvégien du commerce et de l'industrie, 10 avril 2012. Annexe 4 (document no 688216) à la lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688213). Disponible à l'adresse suivante: https://www.regjeringen.no/contentassets/1ce1d6cdcbac47739b3320a66817a2dd/lenke_til_strategien-engelsk.pdf

(29) Pour de plus amples informations, voir le projet de nouvelle structure touristique nationale élaboré par le ministère du commerce, de l'industrie et de la pêche (version 1.2 datée du 20 juin 2013): http://www.regjeringen.no/upload/NHD/Temasider/Reiseliv/Riktigprosjektplan.pdf

(30) Voir la note de bas de page no 25 ci-dessus.

(31) La note d'encadrement budgétaire de 2014 dispose ce qui suit: «Innovasjon Norge poursuit le développement du portail touristique national sur le site web visitnorway.com. […]»

(32) Lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688213).

(33) Lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688213).

(34) Contrairement aux services de base de données d'IN, la solution New Mind | tellUs est proposée à toutes les entreprises du secteur du tourisme (et non pas aux seuls OTR et OGD) et diffuse les informations figurant dans la base de données simultanément sur plusieurs canaux de communication différents.

(35) Dans sa réponse à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720775), IN a expliqué qu'elle propose à tous les OTR et OGD le même accord (il existe un accord type, dont une copie a été transmise à l'Autorité). Cependant, plusieurs OTR et OGD ne sont pas intéressés par les accords «premium» en raison des restrictions imposées par IN. Par exemple: i) nombre d'OGD estiment que le fait de présenter leur région dans le cadre national commun de visitnorway.com est contraignant; ii) l'éditeur d'IN peut interrompre le contenu qu'un partenaire «premium» a publié sur sa page ou le modifier en cas de conflit d'intérêts ou si le contenu ne correspond pas au profil de visitnorway.com; iii) si un OGD abandonne son propre site web, il perd son nom de domaine, etc.

(36) Cet OTR a été institué en tant qu'entreprise régionale pour les comtés de Aust-Agder et de Vest-Agder en 2010. Il appartient aux autorités du comté et aux instances locales, ainsi qu'à quelques entreprises privées telles que Color Line, Fjord Line, Amusement Park, etc. Voir le document intitulé «The Government's tourism strategy. Destination Norway. National strategy for the tourism industry». Voir la note de bas de page no 19. De plus amples informations sur l'entreprise sont fournies dans le registre central de coordination des entités juridiques, qui fait partie intégrante des registres Brønnøysund, à l'adresse suivante: http://w2.brreg.no/enhet/sok/detalj.jsp?orgnr=993995282.

(37) Visit Trondheim AS a été fondée en 1989 dans le but de développer le secteur du tourisme à Trondheim. Elle appartient à Rezidor Hotels Norway AS (12,77 %), à Bo-hotell AS (7,34 %), à Realinvest AS (6,78 %) et à d'autres parties (73,11 %).

Selon son profil commercial: «Visit Trondheim est une entreprise de destination touristique qui s'adresse aux organisations, aux institutions, aux entreprises et aux administrations dont les intérêts sont liés au secteur du tourisme à Trondheim et dans sa région. Le développement de la destination touristique s'effectue en coordination avec celui de la communauté, du commerce et du tourisme. «Visit Trondheim» définit et propose des services d'hébergement et un marketing ciblé, de même que la vente, la commercialisation et la contribution au développement de Trondheim et de sa région en tant que destination touristique et culturelle ou théâtre de conférences et de manifestations. Visit Trondheim veille à ce que toutes les parties concernées s'engagent dans la même direction afin que Trondheim atteigne le statut souhaité en tant que destination de voyage et réalise ses ambitions en termes d'attractivité et de notoriété. L'objectif de l'entreprise n'est pas de fournir à ses propriétaires un gain économique direct. À sa liquidation, tous les bénéfices iront à son objet social» (traduction libre). De plus amples informations sur l'entreprise sont fournies dans le registre central de coordination des entités juridiques, qui fait partie intégrante des registres Brønnøysund, à l'adresse suivante: http://w2.brreg.no/enhet/sok/detalj.jsp?orgnr=955715209

(38) URL est l'acronyme de «Uniform Resource Locator» (locateur universel de ressources). Un URL est une chaîne de texte formaté utilisé par les navigateurs web, les clients de messagerie et d'autres logiciels afin d'identifier une ressource de réseau sur internet.

(39) Lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688213).

(40) Deuxième lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688215). Voir également la réponse d'IN à la décision d'ouvrir la la procédure (document no 720775).

(41) Définis comme étant «spécifiques aux OGD» dans le graphique no 2.

(42) Définie comme étant la «nouvelle structure» dans le graphique no 2.

(43) Définie comme étant la «présentation type» dans le graphique no 2.

(44) Définie comme étant le «marketing générique» dans le graphique no 2.

(45) Selon la plaignante, «à ce jour, l'offre de services d'infrastructure de plateforme informatique au secteur du tourisme ne relève pas des activités d'IN». Plainte (document no 678002), p. 8.

(46) Ainsi que la Cour l'a constaté dans l'arrêt qu'elle a rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, EU:C:2003:415, la compensation de services répondant aux quatre critères fixés aux points 89 à 93 dudit arrêt ne constitue pas une aide d'État.

(47) Pour de plus amples détails sur la plainte, voir la décision d'ouvrir la procédure visée au considérant 2 ci-dessus.

(48) Courriel du 15 novembre 2013 (document no 690346).

(49) Voir, pour de plus amples informations, les considérants 61 et 62 de la décision d'ouvrir la procédure.

(50) Voir, pour de plus amples informations, les considérants 115 à 126 de la décision d'ouvrir la procédure.

(51) Pour de plus amples informations sur le raisonnement suivi par l'Autorité en ce qui concerne la compatibilité, voir les considérants 129 à 137 de la décision d'ouvrir la procédure.

(52) Informations supplémentaires fournies par la plaignante [courriel de la plaignante du 13 janvier 2015 (document no 734800)].

(53) Voir également la réponse d'IN à la décision d'ouvrir la la procédure (document no 720775).

(54) Ibid.

(55) Les autorités norvégiennes ont transmis à l'Autorité, en tant qu'annexe 2 à leur réponse à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720777), une traduction en anglais du document intitulé, en anglais, «Review of the allocation for business development and administration in IN» (chapitre 2421, point 70). Le modèle de coût est fondé sur le nombre d'heures consacrées à la prestation de services payants par IN.

(56) Pour conclure à la compatibilité des aides d'État présumées, les autorités norvégiennes font valoir, non pas l'absence d'aide d'État eu égard à l'application des critères énoncés dans l'arrêt Altmark, mais l'application de l'esprit de la décision relative aux SIEG.

(57) Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (JO L 7 du 11.1.2012, p. 3).

(58) Les autorités norvégiennes ont expliqué que le site web visitnorway.com fournit des informations générales et des informations relatives à des produits. Par informations générales, on entend des informations d'intérêt public, telles que des informations sur les aurores boréales, etc. Les informations relatives aux produits portent quant à elles sur des activités commerciales spécifiques (hôtels, activités touristiques, etc.). Voir le considérant 48 ci-dessus.

(59) Annexe I à la lettre d'IN du 24 novembre 2014. Observations sur les remarques formulées par New Mind | tellUs (document no 730560).

(60) Informations complémentaires fournies par la plaignante. Courriel de la plaignante du 13 janvier 2015 (document no 734800).

(61) Réponse des autorités norvégiennes au courriel de la plaignante du 13 janvier 2015, voir la note de bas de page ci-dessus (document no 742759).

(62) Arrêt de la Cour du 21 mars 1990 dans l'affaire C-142/87, Belgique/Commission (Tubemeuse), EU:C:1990:125, point 25, et arrêt du Tribunal du 2 juillet 2015 dans les affaires jointes T-425/04 RENV et T-444/04 RENV, France Télécom (Bouygues), EU:T:2015:450, point 186.

(63) Arrêt de la Cour du 23 avril 1991 dans l'affaire C-41/90, Höfner et Elser/Macroton, EU:C:2011:732, points 21 à 23; arrêt de la Cour du 12 septembre 2000 dans les affaires jointes C-180/98 à C-184/98, Pavlov e.a., EU:C:2000:428, et arrêt de la Cour du 21 février 2008 dans l'affaire E-5/07, Private Barnehagers Landsforbund/Autorité de surveillance AELE, Recueil AELE 2008, p. 62, point 78.

(64) Arrêt de la Cour du 10 janvier 2006 dans l'affaire C-222/04, Ministero dell'Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze SpA e.a., EU:C:2006:8, point 108.

(65) Arrêt de la Cour du 12 octobre 1993 dans l'affaire C-37/92, Banco Exterior de España, EU:C:1993:836, point 11.

(66) En conséquence, des activités économiques et non économiques peuvent coexister à l'intérieur d'un même secteur et peuvent même parfois être fournies par la même entité. Dans ce cas de figure, l'entité doit être considérée comme une entreprise uniquement pour ce qui est de ses activités économiques. Voir l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-118/85, Commission/Italie, EU:C:1987:283, point 7. Voir également la décision 2006/225/CE de la Commission du 2 mars 2005 concernant le régime d'aides mis à exécution par l'Italie pour la restructuration des organismes de formation professionnelle (JO L 81 du 18.3.2006, p. 25), considérant 43.

(67) Disponible à l'adresse suivante: https://www.regjeringen.no/globalassets/upload/NHD/Vedlegg/Brev/2013_oppdragsbrev_innovasjonnorge.pdf#search=OPPDRAGSBREV®j_oss=1

(68) Voir l'arrêt de la Cour du 11 juillet 2006 dans l'affaire C-205/03, Federación Española de Empresas de Tecnología Sanitaria (FENIN)/Commission, EU:C:2006:453, point 26.

(69) Avis de l'avocat général dans l'affaire C-205/03, Federación Española de Empresas de Tecnología Sanitaria (FENIN)/Commission, EU:C:2005:666, point 31.

(70) Voir l'arrêt de la Cour du 12 septembre 2000 dans les affaires jointes C-180/98 à C-184/98, Pavel Pavlov e.a., EU:C:2000:428, point 76, et l'arrêt de la Cour du 25 octobre 2001 dans l'affaire C-475/99, Ambulanz Glöckner, EU:C:2001:577, point 20.

(71) Affaire E-6/98, Norvège/ESA, Recueil AELE 1998, p. 242, point 34. Voir également l'arrêt de la Cour du 15 novembre 2011 dans les affaires jointes C-106/09 et C-107/09, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, EU:C:2011:732, et l'arrêt de la Cour du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-241/94, France/Commission, EU:C:1996:353, points 19 et 20.

(72) Arrêt du tribunal du 10 mai 2000 dans l'affaire T-67/94, Ladbroke Racing/Commission, EU:T:1998:7, point 52, et arrêt du tribunal du 10 mai 2000 dans l'affaire T-46/97, SIC/Commission, EU:T:2000:123, point 83.

(73) Arrêt de la Cour du