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Demande d'avis consultatif présentée par ordonnance du Stavanger Byrett rendue le 5 octobre 1995 dans l'affaire Torgeir Langeland contre Norske Fabricom A/S (Affaire E-3/95) (96/C 149/09)

Par ordonnance rendue le 5 octobre 1995 dans l'affaire Torgeir Langeland contre Norske Fabricom A/S, le Stavanger Byrett (tribunal de Stavanger) a saisi la Cour de l'AELE d'une demande d'avis consultatif, parvenue au greffe de la Cour le 4 décembre 1995 et portant sur les questions suivantes:

1) La clause d'exception contenue à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 77/187/CEE du Conseil vaut-elle pour le droit d'un employé à la couverture de primes d'assurance au titre de régimes de pension complémentaires ou l'exception s'applique-t-elle uniquement au droit à des paiements d'assurance pension au titre de ces régimes?

2) L'article 3 paragraphe 1 de la directive 77/187/CEE doit-il être interprété en ce sens qu'un employé ne peut accepter légalement une modification désavantageuse de son contrat de travail lorsque cette modification est motivée par un transfert d'entreprise?
Demande d'avis consultatif introduite par l'ordonnance du Marknadsdomstolen du 30 août 1994 dans l'affaire Konsumentombudsmannen contre TV-Shop i Sverige AB (Affaire E-5/94) (94/C 347/12)

La Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance du Marknadsdomstolen (la Cour suédoise chargée des affaires de concurrence), du 30 août 1994, enregistrée au greffe le 12 septembre 1994, dans l'affaire Konsumentombudsmannen (l'ombudsman des consommateurs) contre TV-Shop i Sverige AB au sujet de la question suivante.

L'article 2 paragraphe 2 de la directive 89/552/CEE du Conseil (directive TSF) ou le principe de l'État de transmission prévu par l'article en question s'oppose-t-il à ce qu'un État de réception forme un recours contre une publicité distribuée par un annonceur au moyen d'émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres États de l'Espace économique européen?
Demande d'avis consultatif introduite par l'ordonnance du Marknadsdomstolen du 30 août 1994 dans l'affaire Konsumentombudsmannen contre De Agostini (Svenska) Förlag AB (Affaire E-4/94) (94/C 347/11)

La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance du Marknadsdomstolen (la Cour suédoise chargée des affaires de concurrence), du 30 août 1994, enregistrée au greffe le 12 septembre 1994, dans l'affaire Konsumentombudsmannen (l'ombudsman des consommateurs) contre De Agostini (Svenska) Förlag AB au sujet des questions suivantes.

1) L'article 2 paragraphe 2 de la directive 89/552/CEE du Conseil (directive TSF) ou le principe de l'État de transmission prévu par l'article en question s'oppose-t-il à ce qu'un État de réception forme un recours contre une publicité distribuée par un annonceur au moyen d'émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres États de l'Espace économique européen (EEE)?

2) L'application de la disposition de la section 11(1) de la loi suédoise sur la radiodiffusion, qui interdit la publicité s'adressant aux enfants, est-elle compatible avec l'article 11 de l'accord EEE?
ARRÊT DE LA COUR du 16 juin 1995 dans les affaires jointes E-8/94 et E-9/94 (demande d'avis consultatif introduite par le Markedsrådet): Forbrukerombudet contre 1) Mattel Scandinavia A/S et 2) Lego Norge A/S (1) (Recevabilité - Libre circulation des services - Directive 89/552/CEE du Conseil - Principe de l'État de transmission - Messages publicitaires télévisés destinés aux enfants - Radiodiffuseurs/annonceurs - Contournement - Publicité trompeuse - Directive 84/450/CEE du Conseil) (95/C 239/07)

(Rendu conformément à l'article 27 paragraphe 5 du règlement de procédure, les langues anglaise et norvégienne faisant foi.)

Dans les affaires E-8/94 et E-9/94, concernant une demande d'avis consultatif introduite par le Markedsrådet (conseil responsable des affaires économiques de Norvège), conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, dans le cadre des deux procédures pendantes devant lui, Forbrukerombudet contre Mattel Scandinavia A/S et Lego Norge A/S, et portant sur l'interprétation de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle et des articles 11, 13 et 36 de l'accord EEE, la Cour, composée de Bjørn Haug, président, Thór Vilhjálmsson, Kurt Herndl, Sven Norberg (rapporteur) et Gustav Bygglin, juges; Karin Hökborg, greffier, a rendu le 16 juin 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.

L'article 2 paragraphe 2 et l'article 16 de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, tels que repris dans l'accord EEE, doivent être interprétés comme s'opposant à ce que des dispositions interdisent à un annonceur de présenter un message publicitaire contenu dans un programme de télévision émanant d'un radiodiffuseur établi dans un autre État de l'Espace économique européen, si ces dispositions prohibitives découlent d'une interdiction générale prévue par le droit national et visant les messages publicitaires destinés spécifiquement aux enfants.

(1) JO n° C 398 du 31. 12. 1994, p. 19.
Demande d'avis consultatif présentée par ordonnances du Markedsrådet rendues les 28 octobre et 28 décembre 1994 dans l'affaire Forbrukerombudet contre Lego Norge A/S (Affaire E-9/94) (94/C 398/07)

La Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnances du Markedsrådet (conseil responsable des affaires économiques de Norvège), rendues les 28 octobre et 28 décembre 1994, dans l'affaire Forbrukerombudet (médiateur des consommateurs) contre Lego Norge A/S, et qui sont parvenues au greffe de la Cour le 28 décembre 1994. Le Markedsrådet demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes.

1) La directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle doit-elle être interprétée comme s'opposant à ce que l'État de réception applique des dispositions nationales interdisant à un annonceur d'utiliser un message publicitaire destiné spécifiquement aux enfants dans une émission retransmise spécialement à destination de la Norvège à partir d'un autre État de l'Espace économique européen?

2) L'article 36 de l'accord EEE relatif à la libre prestation des services doit-il-être interprété comme s'opposant à ce que l'État de réception applique des dispositions nationales interdisant à un annonceur d'utiliser un message publicitaire destiné spécifiquement aux enfants dans une émission retransmise spécialement à destination de la Norvège à partir d'un autre État de l'Espace économique européen?

3) L'application de la section 1 de la loi sur l'orientation du marché en relation avec la section 3-1 de la loi sur la radiodiffusion-télévision est-elle compatible avec les articles 11 et 13 de l'accord EEE concernant les restrictions quantitatives à l'importation?
Recours introduit le 7 mai 1994 par Alexander Flandorfer Friedman, Erna Flandorfer Friedman et GFG Bau Dachdecker Spengler GmbH contre la république d'Autriche (94/C 250/05)

La Cour de justice de l'AELE a été saisie le 7 mai 1994 d'un recours dirigé contre la république d'Autriche et formé par Alexander Flandorfer Friedman, ressortissant slovène, Erna Flandorfer Friedman, tous deux domiciliés à Vienne (Autriche), et GFG Bau Dachdecker Spengler GmbH, Vienne. Selon les parties requérantes, la première partie requérante se serait vu refuser un permis de séjour permanent en Autiche.

Les parties requérantes demandent que des produits soient engagées contre la partie défenderesse pour les motifs suivants:

a) violation des articles 6, 7, 28 paragraphes 1 à 3, 31 et 34 de l'accord EEE, des articles 10 et 11 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil et de l'article 4 paragraphe 4 de la directive 68/360/CEE du Conseil

et

b) non-respect du droit des parties requérantes à la libre circulation des personnes prévue aux articles 31 et 34 de l'accord EEE ainsi qu'aux articles 8 paragraphe 1 et 12 de la convention européenne des droits de l'homme.

Les parties requérantes demandent, en outre, le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, y compris la désignation d'un avocat.
Demande d'avis consultatif présentée par ordonnance de la Högsta domstol rendue le 12 septembre 1994 dans l'affaire Data Delecta Aktiebolag et Ronny Forsberg contre MSL Dynamics Limited (Affaire E-7/94) (94/C 347/13)

La Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance de la Högsta domstol (Cour suprême suédoise), rendue le 12 septembre 1994, dans l'affaire Data Delecta Aktiebolag et Ronny Forsberg contre MSL Dynamics Limited, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 septembre 1994.

La Högsta domstol demande à la Cour de statuer sur la question suivante.

Dans un litige pendant devant un tribunal d'instance au sujet d'un paiement pour la livraison de marchandises, les défendeurs suédois exigent de la demanderesse, une société britannique, le versement d'une provision pour frais de justice conformément à l'article 1er de la loi n° 307 de 1980 relative à l'obligation pour les demandeurs étrangers de verser une provision pour frais de justice.

L'accord sur l'Espace économique européen, et en particulier son article 4, s'oppose-t-il à ce qu'un demandeur qui est une personne morale britannique soit tenu de verser une provision pour frais de justice alors que les personnes morales suédoises ne sont pas soumises à cette obligation?
Demande d'avis consultatif, introduite conformément à l'ordonnance de la Tullilautakunta (Commission des douanes), du 19 avril 1994, dans le cadre du recours introduit par Ravintoloitsijain Liiton Kustannus OY Restamark (Maison d'édition de l'association des restaurateurs) contre la décision de l'Helsingin piiritullikamari (bureau de douane du district d'Helsinki) (Affaire E-1/94) (94/C 199/08)

La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance de la Tullilautakunta (Commission des douanes), du 19 avril 1994, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 1994 et rendue dans le cadre du recours introduit par Ravintoloitsijain Liiton Kustannus OY Restamark (Maison d'édition de l'association des restaurateurs) contre la décision de l'Helsingin piiritullikamari (bureau de douane du district d'Helsinki) au sujet des questions suivantes.

1) Y a-t-il lieu de considérer - compte tenu non seulement du monopole légal dont dispose l'OY Alko Ab (Régie finlandaise des alcools) d'importer des boissons alcoolisées, mais aussi des mesures d'autorisation que ladite Régie a annoncé être disposée à instituer, afin de permettre l'importation commerciale d'alcool aux conditions fixées par la Régie elle-même - que l'importation commerciale d'alcool en provenance d'autres États contractants ne fait pas l'objet d'une restriction quantitative à l'importation ou d'une mesure d'effet équivalent contraire à l'article 11 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), si la cour d'appel administrative confirme la décision des autorités douanières compétentes de ne pas autoriser la mise en libre pratique d'alcool importé en l'absence de la permission de l'OY Alko Ab, une permission qui est requise par la loi?

2) Le monopole susmentionné est-il contraire à l'article 16 de l'accord?

Dans l'affirmative:

Cet article est-il suffisamment inconditionnel et précis pour avoir un effet juridique direct et le monopole d'importation doit-il dès lors être considéré comme ayant expiré le 1er janvier 1994?
Recours introduit le 28 avril 1994 par Scottish Salmon Association Limited (SSGA) contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-2/94) (94/C 199/09)

La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie le 28 avril 1994 d'un recours introduit par Scottish Salmon Association Limited (SSGA), ayant son siège social à Perth, Écosse, représentée par Alastair Sutton, avocat, et par Alasdair R. M. Bell, solicitor, ayant élu domicile en l'étude de Me Edmond Tavernier, Rue Töpffer 11, CH-1206 Genève.

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour de justice AELE:

- annuler la décision de l'Autorité de surveillance AELE du 24 mars 1994,

- condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, une société créée dans le but de promouvoir les intérêts des éleveurs de saumon écossais, attaque la décision de l'Autorité de surveillance AELE du 24 mars 1994, classant la plainte déposée par elle concernant des prétendues infractions aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) sur les aides d'État par le royaume de Norvège en ce qu'il accorde des aides d'État à son industrie du saumon. La décision attaquée a été prise au motif que l'Autorité de surveillance n'est pas compétente selon les dispositions pertinentes de l'accord EEE.

La requérante fait valoir tout d'abord une violation de l'article 62 paragraphe 1 point b) de l'accord EEE et de l'article 5 paragraphe 1 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, dans la mesure où l'Autorité de surveillance AELE est la seule autorité compétente pour traiter de la plainte et que son refus équivalait à un déni de justice à son égard.

La requérante estime en second lieu que, en s'abstenant de motiver sa décision de façon suffisante, l'Autorité de surveillance a violé l'article 16 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, disposition qui énonce une forme substantielle au sens de l'article 36 de cet accord.
Recours introduit le 13 juin 1994 par Reinhard Helmers contre Autorité de surveillance AELE et royaume de Suède (Affaire E-6/94) (95/C 51/06)

La Cour de justice de l'AELE a été saisie le 13 juin 1994 d'un recours dirigé contre l'Autorité de surveillance AELE et le royaume de Suède et formé par Reinhard Helmers, domicilié à Lund (Suède).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

1) ordonner au gouvernement du royaume de Suède:

a) de mettre fin au traitement discriminatoire qu'il applique à la partie requérante;

b) de réintégrer la partie requérante dans sa position initiale à l'université de Lund;

c) de payer à la partie requérante la rémunération cumulée conformément à une convention collective;

d) de verser les cotisations d'assurance sociale et de pension appropriées

et

e) de payer les intérêts conformément à la loi suédoise en la matière;

2) déclarer que l'Autorité de surveillance AELE a violé les dispositions de l'article 37 paragraphes 2 et 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice en s'abstenant de statuer sur la plainte du requérant dans un délai de deux mois à compter du dépôt de celle-ci auprès de l'Autorité;

3) déclarer nulle et non avenue, conformément à l'article 36 paragraphe 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, la décision de l'Autorité de surveillance AELE du 20 janvier 1994 et de clore, au motif qu'elle ne relève pas de sa compétence, la procédure engagée par le requérant contre le gouvernement de la Suède pour cause de discrimination injustifiée.
1.

l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des actes visés aux points 9b et 9c de la partie 7.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment: a) en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002, tel que modifié et adapté à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, à l’obligation de mettre en place un système de contrôles officiels afin de vérifier que les exploitants concernés respectent les prescriptions dudit règlement concernant l’élimination des sous-produits animaux; b) en vertu de l’article 4, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 1069/2009, à l’obligation de disposer sur son territoire d’un système adéquat pour garantir que les sous-produits animaux sont éliminés conformément audit règlement; et c) en vertu de l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, tel que modifié et adapté à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, à l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour contrôler le respect, par les exploitants concernés, de leurs obligations en matière d’élimination des sous-produits animaux en n’empêchant pas: — l’élimination directe d’animaux trouvés morts, de déchets d’abattoirs de catégorie 3 et de déchets d’abattages domestiques dans des décharges autorisées sans transformation préalable; et — l’enfouissement sur place d’animaux trouvés morts et de déchets d’abattages domestiques (y compris de matériels à risque spécifiés de catégorie 1) sans que les conditions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) no 1069/2009 soient remplies, dans les deux cas en violation des articles 12, 13 et 14 du règlement (CE) no 1069/2009;
ARRÊT DE LA COUR

du 29 juillet 2022

dans l’affaire E-2/22

A contre Arbeids- og velferdsdirektoratet (direction du travail et des affaires sociales)

[Règlement (CE) no 883/2004 – Sécurité sociale – Prestations familiales – Prestations transitoires – Obligation d’exercer une activité professionnelle]

(2023/C 29/07)

Dans l’affaire E-2/22, A contre Arbeids- og velferdsdirektoratet (direction du travail et des affaires sociales) – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Trygderetten (Cour d’appel nationale norvégienne chargée des affaires d’assurance sociale), au sujet de l’interprétation du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge rapporteur), Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 29 juillet 2022, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. Une prestation telle que la prestation transitoire en cause au principal constitue une prestation familiale au sens du point j) de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et n’est pas une prestation en espèces à caractère non contributif au sens de l’article 3, paragraphe 3, dudit règlement, lu en liaison avec l’article 70.

2. Pour une prestation telle que la prestation transitoire, il n’est pas nécessaire, aux fins de l’appréciation concernée par la question 1, qu’une activité professionnelle soit exigée pour pouvoir continuer à bénéficier de la prestation en cause lorsque l’enfant le plus jeune atteint l’âge d’un an.

(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
ARRET DE LA COUR

du 14 décembre 2021

dans l’affaire E-2/21

Norep AS/Haugen Gruppen AS

(Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Définition d’«agent commercial» – Négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le compte du commettant)

(2022/C 153/08)

Dans l’affaire E-2/21, Norep As/Haugen Gruppen AS – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour suprême de Norvège (Norges Høyesterett) concernant l’interprétation de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge rapporteur), Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu le 14 décembre 2021 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. Il convient d’interpréter l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, et notamment le terme «négocier», en ce sens qu’il ne suppose pas nécessairement une entremise directe de l’agent dans les commandes passées par des clients au commettant, ni n’exclue un scénario dans lequel les commandes sont directement adressées au commettant par les clients.
C 29/40

ARRÊT DE LA COUR

du 1er juin 2022

dans l’affaire E-4/21

Sýn hf. contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE – Article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE – Aides d’État – Admissibilité – Obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Exposé des motifs)

(2023/C 29/05)

Dans l’affaire E-4/21, Sýn hf. contre Autorité de surveillance AELE – RECOURS tendant à l’annulation de la décision no 023/21/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 26 mars 2021, Aide à Farice ehf. pour des investissements dans un troisième câble sous-marin, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 1er juin 2022, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1. annule la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 023/21/COL concernant une aide en faveur de Farice ehf. pour des investissements dans un troisième câble sous-marin;

2. condamne l’Autorité de surveillance AELE à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante;