FR Journal officiel de l'Union européenne L 63/29

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 371/04/COL

du 15 décembre 2004

modifiant pour la quarante-neuvième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par la suppression du chapitre 26 de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), ainsi que son protocole 3, partie I, article 1er,

considérant que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire,

rappelant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État (3) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE,

considérant que, le 4 novembre 1998 (4), l'Autorité de surveillance AELE a adopté des directives concernant l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, pour une période d’essai initiale de trois ans, qui a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2002 et, pour certains secteurs, jusqu’au 31 décembre 2003,

considérant que le 19 mars 2002 (5), la Commission européenne a adopté une nouvelle communication concernant l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement,

considérant que l’Autorité de surveillance AELE a adopté un encadrement similaire dans sa décision 263/02/COL du 18 décembre 2002 (6), en tant que nouveau chapitre 26A de l'encadrement,

considérant que le chapitre 26A est constitué par le nouvel encadrement multisectoriel, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003 ou le 1er janvier 2004 selon le secteur concerné,

considérant qu’il convient dès lors de supprimer le précédent encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Le chapitre 26 de l’encadrement des aides d’État est supprimé.

2. Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision.

3. La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision.

4. La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

5. Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2004. Par l'Autorité de surveillance AELE Hannes HAFSTEIN Président Bernd HAMMERMANN Membre du Collège

(1) Dénommé ci-après «l'accord EEE».

(2) Dénommé ci-après «l'accord Surveillance et Cour de justice».

(3) Directives d'application et d'interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE et de l'article 1er du protocole 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l'Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994 (JO L 231 du 3.9.1994, Supplément EEE no 32), modifiées en dernier lieu par la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 305/04/COL du 1er décembre 2004 (non encore parue au Journal officiel), ci-après dénommées «encadrement des aides d'État».

(4) JO L 111 du 29.4.1999, Supplément EEE no 18, correspondant à la communication de la Commission — Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (JO C 107 du 7.4.1998, p. 7).

(5) JO C 70 du 19.3.2002, p. 8.

(6) Non encore parue au Journal officiel.