DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 20/94/COL du 30 mars 1994 relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à la Finlande

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 point 4 d),

vu l'acte, auquel il est fait référence au point 1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires des espèces bovine et porcine (directive 64/432/CEE du Conseil, ci-après dénommée « acte relatif aux espèces bovine et porcine »), et notamment son article 10,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point c),

considérant que la Finlande estime, ainsi qu'il est précisé dans une lettre du 28 décembre 1993, que son territoire est indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine;

considérant que la Finlande a soumis à l'Autorité de surveillance AELE la documentation prévue à l'article 10 paragraphe 1 de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine;

considérant que les autorités finlandaises appliquent aux mouvements de bovins sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;

considérant que la Finlande s'est engagée à suivre l'évolution de la situation par des enquêtes annuelles et à soumettre à l'Autorité de surveillance AELE un rapport annuel sur les résultats concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine;

considérant qu'il convient de définir certaines garanties supplémentaires afin de protéger le statut de la Finlande au regard de cette maladie;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire AELE assistant l'Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Le mouvement de bovins d'élevage et de rente en Finlande en provenance d'un État de l'AELE ou d'un État membre de la CE est soumis aux conditions suivantes:

1.1. selon les informations officielles, aucune preuve clinique ou pathologique de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) n'a été constatée dans le troupeau d'origine au cours des douze derniers mois;

1.2. les bovins doivent avoir été isolés dans des locaux agréés par l'autorité compétente durant les trente jours précédant le mouvement;

1.3. les bovins doivent avoir été soumis à un dépistage sérologique de l'IBR, effectué sur des sérums prélevés au moins vingt et un jours après le début de la période d'isolement, dont les résultats sont négatifs. Tous les animaux isolés doivent aussi avoir présenté des résultats négatifs à ce test;

1.4. les bovins n'ont pas été vaccinés contre l'IBR.

2. Les bovins destinés à l'abattage provenant d'un État de l'AELE ou d'un État membre de la CE et destinés à la Finlande doivent être acheminés directement vers l'abattoir de destination.

3. Le certificat sanitaire prévu à l'annexe F de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine doit être complété par la mention suivante pour les bovins destinés à la Finlande:

« Bovins conformes aux dispositions de la décision n° 20/94/COL de l'Autorité de surveillance AELE, du 30 mars 1994, relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à la Finlande. »

4. La Finlande présente chaque année un rapport sur son activité de surveillance de l'IBR ainsi que sur les résultats de cette activité. Ce rapport est soumis à l'Autorité de surveillance AELE au plus tard le 1er avril de l'année suivante.

5. Les conditions énoncées aux points 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas à l'introduction en Finlande de bovins en provenance d'un État de l'AELE, d'un État membre de la CE ou d'une région d'un de ces États qui, conformément à l'article 10 de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine, a obtenu des garanties supplémentaires correspondant à celles prévues par la présente décision.

6. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1994.

7. La Finlande met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux conditions énoncées dans la présente décision au plus tard le 1er juillet 1994.

8. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.

9. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1994.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Pekka SÄILÄ

Membre du Collège