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Autorisation d'une aide d'État conformément aux articles 61 et 63 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(2003/C 52/09)

Date d'adoption: 25.9.2002

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 95-010

Titre: Proposer des mesures utiles à la Norvège en ce qui concerne les aides d'État accordées sous forme de cotisations de sécurité sociale différenciées selon les régions ("Geografisk differensiert arbeidsgiveravgift")

Objectif: Développement régional

Base juridique: Loi sur la sécurité sociale ("Lov om folketrygd av 17.6.1966, No 12")

Budget: Indéterminé

Intensité de l'aide: En ce qui concerne les taux des cotisations de sécurité sociale, la Norvège est divisée en cinq zones géographiques distinctes: (zone 1: 14,1 %, zone 2: 10,6 %, zone 3: 6,4 %, zone 4: 5,1 %, zone 5: 0,0 %)

Durée: Jusqu'au 1er janvier 2004

Autres informations: Les mesures utiles, telles qu'elles ont été acceptées par les autorités norvégiennes, par lettre du 25 octobre 2002, sont les suivantes:

a) les autorités norvégiennes prennent toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour supprimer toute aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, résultant du système de cotisations de sécurité sociale différenciées selon les régions, ou pour rendre ces aides compatibles avec l'article 61 de l'accord EEE,

b) les autorités norvégiennes suppriment ces aides ou les rendent compatibles avec effet au 1er janvier 2004, à moins que l'Autorité accepte une date ultérieure, si elle considère que cette solution est objectivement nécessaire et justifiée pour permettre aux entreprises en question de passer dans de bonnes conditions à la nouvelle situation modifiée, et

c) les autorités norvégiennes communiquent dans les plus brefs délais à l'Autorité les mesures en question adaptant le régime d'aides et, en tout état de cause, le 25 mars 2003 au plus tard.

Le texte de la décision, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site Internet suivant:

http://www.eftasurv.int
Aide d'État - Norvège

(2003/C 105/08)

Par la décision 149/02/COL du 26 juillet 2002 concernant des mesures fiscales dans le domaine de l'environnement (Norvège), dont le texte a été publié au Journal officiel de l'Union européenne L 31 du 6 février 2003, p. 36 et dans son supplément EEE n° 8 de la même date, p. 2, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice et en a informé le gouvernement norvégien en lui envoyant une copie de cette décision.

L'Autorité de surveillance AELE invite les États de l'AELE, les États membres de l'Union européenne et les parties intéressées à lui transmettre, dans un délai de deux semaines à compter de la publication de la présente communication, leurs observations sur les mesures en question à l'adresse suivante: Autorité de surveillance AELE Rue de Trèves 74 B - 1040 Bruxelles.

Les observations seront communiquées au gouvernement norvégien.
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice

(Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections)

(2003/C 127/09)

Date d'adoption de la décision: 5.2.2003

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: SAM 030.02.002

Titre: Modification du régime "SkatteFUNN" concernant une déduction fiscale pour les dépenses de recherche et développement

Objectif: Inciter les entreprises à accroître leurs efforts dans la recherche et le développement

Base juridique: Article 16-40 de la loi de finances du 26 mars 1999 numéro 14 et règlement d'application de cet article

Intensité ou montant de l'aide: 910 millions de couronnes norvégiennes (NOK) (environ 124 millions d'euros)

Durée: Illimitée (le régime est soumis au vote de crédits annuels par le parlement norvégien)
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la première partie du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

(Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection)

(2003/C 127/08)

Date d'adoption: 14 mars 2003

État membre de l'AELE: Islande

Numéro de l'aide: SAM 030.020.10

Titre: Proposition de financement et mesures fiscales concernant la construction d'une usine de production d'aluminium dans la commune de Fjarðabyggð (Islande)

Objectif: Favoriser le développement économique dans le centre-est de l'Islande

Base juridique: Loi autorisant l'engagement de négociations concernant une usine de production d'aluminium à Reyðarfjörður, adoptée par le parlement islandais (Allþingi) en mars 2003, et accord d'investissement passé entre le gouvernement islandais et Alcoa Inc., États-Unis d'Amérique

Montant de l'aide: 49,9 millions d'euros au maximum

Durée: Durée effective du contrat conformément à l'article 20 de l'accord d'investissement
Communication du gouvernement français, relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Bleue Lorraine")

(2003/C 153/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par demande en date du 17 juillet 2002, complétée et rectifiée les 15 janvier et 19 février 2003, la société Heritage Petroleum plc, dont le siège social est sis au 15 Bloomsbury Square, Londres, WC1A 2LS (Royaume-Uni), a sollicité pour une durée de cinq ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Bleue Lorraine" d'une superficie de 821 km2 environ portant sur partie du département de la Moselle.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:

>TABLE>

Sommet 2 = Intersection du parallèle 54,80 gr N avec la frontière franco-allemande.

Sommet 3 = Intersection du méridien 5,30 gr E avec la frontière franco-allemande.

>TABLE>

2 à 3 = frontière franco-allemande.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans "l'Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France", publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13, [téléphone (33) 144 97 02 30, télécopieur (33) 144 97 05 70].

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

[Annonce d'un avis invitant à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien - Attribution dans des zones prédéfinies ("Awards in Predefined Areas") 2003]

(2003/C 155/05)

Le ministère norvégien du pétrole et de l'énergie annonce par le présent avis qu'il invite à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien, conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures [article 3, paragraphe 2, point a)].

Les demandes de licences de production de pétrole doivent être adressées au:

Ministère du pétrole et de l'énergie PO Box 8148 Dep. N - 0033 Oslo

au plus tard le 1er octobre 2003 à 12 heures ou au plus tard quatre-vingt dix jours à compter de la publication de la présente annonce au Journal officiel de l'Union européenne, si cette dernière date est postérieure.

L'attribution des licences de production de pétrole dans le cadre de "l'attribution dans des zones prédéfinies 2003" sur le plateau continental norvégien devrait intervenir pendant le quatrième trimestre de 2003.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère du pétrole et de l'énergie, téléphone (47) 22 24 63 33.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens(1)

(Ce texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel C 149 du 26 juin 2003, p. 15)

(2003/C 155/06)

NORVÈGE

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie A: Licences d'exploitation sans la restriction prévue à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation y compris la restriction prévue à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.
Autorisation d'une aide d'État en vertu des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

(2002/C 238/08)

Date d'adoption: 31 mai 2002

État membre de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 020.500.041

Titre: Notification d'une proposition de modification des dispositions de la loi sur la taxation des huiles minérales relatives à l'amortissement en faveur des équipements de production et des gazoducs reliés aux nouvelles grandes installations de gaz naturel liquide (GNL) situées dans le comté de Finmark ou dans les communes de Kåfjord, Skjervøy, Nordreisa ou Kvænangen du comté de Troms, et application de ces dispositons au projet Snøhvit

Objectif: Développement régional

Base juridique: Ot.prp. no 84 (2001-2002)

Intensité de l'aide: L'intensité de l'aide est fonction du taux d'actualisation et des dispositions concernant la déductibilité des intérêts. Si le taux d'actualisation est le taux d'intérêt de référende des autorités, soit 6,32 %, cette intensité est de 5,8 % au maximum. Un taux d'actualisation de 10 % donne une intensité d'aide maximale de 8 %. Le plafond des aides à finalité régionale pour la région est de 25 % [article 61, paragraphe 2, point c), de l'accord EEE]

Durée: Les dispositions relatives à l'amortissement accéléré, conçues comme un régime d'aides à finalité régionale, s'appuient sur la carte des aides régionales pour la Norvège actuellement en vigueur, qui expirera à la fin de l'année 2006
Autorisation d'une aide d'État conformément aux articles 61 et 63 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n° 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(2002/C 238/09)

Date d'adoption: 31 mai 2002

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: SAM 030.01.009

Titre: Prolongation d'une assurance complémentaire pour des dommages causés à des tiers à la suite d'actes de guerre ou de terrorisme (assurance contre les risques de guerre) en faveur des compagnies aériennes et des aéroports norvégiens

Objectifs: Maintien d'une couverture d'assurance adéquate pour les aéronefs agréés en Norvège à la suite d'événements extraordinaires [article 61, paragraphe 2, point b), de l'accord EEE]

Base juridique: Décisions parlementaires relatives aux propositions gouvernementales n° 103 (2000-2001), n° 27 (2001-2002) et n° 38 (2001-2002) autorisant le gouvernement norvégien à offrir une assurance contre les risques de guerre; couverture fournie par l'État

Forme de l'aide: Garantie/assurance

Montant de l'aide: Risque assumé en vertu de la couverture complémentaire fournie par l'État norvégien; rémunération de l'assurance d'État par voie de primes

Durée: du 24 octobre 2001 au 31 mai 2002
Autorisation d'une aide d'État conformément aux articles 61 et 63 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n° 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(2002/C 238/10)

Date d'adoption: 31 mai 2002

État de l'AELE: Islande

Numéro de l'aide: SAM 030.01.008

Titre: Prolongation d'une assurance complémentaire pour des dommages causés à des tiers à la suite d'actes de guerre ou de terrorisme (assurance contre les risques de guerre) en faveur des compagnies aériennes et des transporteurs de fret islandais

Objectif: Maintien d'une couverture d'assurance adéquate pour les aéronefs agréés en Islande à la suite d'événements extraordinaires [article 61, paragraphe 2, point b), de l'accord EEE]

Base juridque: Actes parlementaires n° 120/2001, n° 156/2001, n° 5/2002 et n° 26/2002 autorisant le trésor national à offrir une réassurance pour l'assurance contre les risques de guerre; traités de réassurance avec des entreprises d'assurance commerciale

Forme de l'aide: Garantie/réssurance

Montant de l'aide: Réassurance intégrale de l'assurance complémentaire contre les risques de guerre au-delà de 50/150 millions de dollars des États-Unis (USD) et en-deçà de 700/600 millions d'USD par sinistre ou pour le total des sinistres pendant la période assurée; rémunération par primes

Durée: Du 24 octobre 2001 au 31 mai 2002
Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Annonce d'un avis invitant à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien - North Sea Award 2002)

(2002/C 284/08)

Le ministère norvégien du pétrole et de l'énergie annonce par le présent avis qu'il invite à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien, conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures [article 3, paragraphe 2, point a)].

Les demandes de licences de production de pétrole doivent être adressées au: Ministère du pétrole et de l'énergie PO Box 8148 Dep. N - 0033 Oslo

au plus tard quatre-vingtdix jours à compter de la publication de la présente annonce au Journal officiel des Communautés européennes.

L'attribution des licences de production de pétrole dans le cadre du North Sea Award 2002 sur le plateau continental norvégien devrait intervenir pendant le deuxième trimestre de 2003.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère du pétrole et de l'énergie, téléphone (47) 22 24 63 33.
Communication de l'Autorité de surveillance AELE relative à la trente-quatrième modification des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (prolongation de la période de validité des règles relatives aux aides à la recherche et au développement)

(2002/C 293/08)

Par décision du 26 juillet 2002, l'Autorité de surveillance AELE a décidé de remplacer le paragraphe 14.9(2) du chapitre 14 de son encadrement des aides d'État, concernant les aides à la recherche et au développement, adoptées le 15 mai 1996, par le texte suivant: "Le présent encadrement est applicable jusqu'au 31 décembre 2005."

Les États membres de l'AELE en ont été informés.
Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

(Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections)

(2002/C 293/09)

Date d'adoption: 10 juillet 2002

État de l'AELE: Norvège

Numéro d'aide: SAM 030.02.003

Titre: Régime spécial de remboursement en faveur des transbordeurs utilisés pour le commerce extérieur qui sont inscrits au Registre maritime ordinaire de la Norvège (NOR)

Objectif: Prévenir le transfert d'immatriculation des transbordeurs utilisés pour le commerce extérieur qui sont inscrits au NOR et maintenir l'emploi sur lesdits transbordeurs

Base juridique: Budget de l'État pour 2002 (St.prp.no 1 2001-2002), règles adoptées par le ministère du commerce et de l'industrie (Regelverk for forvaltning av tilskudd til sysselsetting av sjøfolk) et lignes directrices adoptées par la direction maritime

Montant de l'aide: 120 millions de NOK (juillet - décembre 2002) (16 millions d'euros environ)

Durée: Indéterminée (en fonction des crédits budgétaires annuels alloués par le Parlement norvégien)
E2002C1205(01)

Jours fériés pour l'année 2003: États de l'EEE, du l'AELE et institutions de l'EEE



Journal officiel n° C 301 du 05/12/2002 p. 0007 - 0008
Décision de l'Autorité de surveillance AELE

no 272/02/COL

du 18 décembre 2002

portant troisième modification du règlement intérieur de l'Autorité de surveillance AELE(1)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 13,

vu le règlement intérieur de l'Autorité de surveillance AELE,

considérant que certaines adaptations doivent être apportées à ce règlement intérieur,

DÉCIDE:

1. À l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Dans l'exercice de ses fonctions officielles, le collège est assisté par quatre services, à savoir deux directions, le service juridique et exécutif et l'administration."

2. L'article 21 est libellé comme suit:

"Article 21

Sauf décision contraire du collège, lorsqu'un directeur est empêché d'exercer ses fonctions ou sa mission, celles-ci sont exercées par un/des subordonné(s) dans l'ordre arrêté respectivement par le directeur."

3. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2003.

4. La présente décision, dont la version en langue anglaise fait foi, est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Le président

Einar M. Bull

(1) Adopté par l'Autorité de surveillance le 7 janvier 1994 - Décision n° 1/94/COL (JO L 113 du 4.5.1994, p. 19, et supplément EEE n° 6 du 4.5.1994, p. 1), modifiée une première fois par la décision n° 18/95/COL du 17 mars 1995, puis une seconde fois par la décision n° 71/95/COL du 5 juillet 1995.
Communication de l'Autorité de surveillance de l'AELE relative à la trente-troisième modification des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (prorogation des lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur automobile)

(2002/C 34/15)

Par décision du 28 novembre 2001, l'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé de remplacer le paragraphe 23.2.5(2) du chapitre 23 de ses lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur automobile, adoptées le 4 juin 1999(1), par le texte suivant: "Les présentes lignes directrices sont applicables jusqu'au 31 décembre 2002."

Les États membres de l'AELE en ont été informés.

(1) JO L 112 du 11.5.2000 et supplément EEE n° 21, partie 1, à la même date.
Communication de l'Autorité de surveillance de l'AELE relative à la trente-deuxième modification des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (prolongation de la période de validité des règles relatives aux aides au secteur des fibres synthétiques)

(2002/C 34/14)

Par décision du 28 novembre 2001, l'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé de remplacer le paragraphe 22.5(1) du chapitre 22 des règles relatives aux aides au secteur des fibres synthétiques, adoptées le 6 mars 1996(1) et modifiées le 1er mars 2000(2), par le texte suivant: "Les présentes lignes directrices sont applicables jusq'au 31 décembre 2002."

Les États membres de l'AELE en ont été informés.

(1) JO L 140 du 13.6.1996 et supplément EEE n° 25 à la même date.

(2) JO C 307 du 26.10.2000 et supplément EEE n° 48 à la même date.
Communication de l'Autorité de surveillance de l'AELE relative à la trente-et-unième modification des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (prolongation de la période de validité de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement)

(2002/C 34/13)

Par décision du 28 novembre 2001, l'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé de remplacer le paragraphe 26.4(1) du chapitre 26 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, adopté le 4 novembre 1998(1), par le texte suivant: "Les présentes lignes directrices sont applicables jusqu'au 31 décembre 2002."

Les États membres de l'AELE en ont été informés.

(1) JO L 111 du 29.4.1999 et supplément EEE n° 18 à la même date.
Liste des eaux minérales naturelles reconnues par la Norvège



Journal officiel n° C 041 du 14/02/2002 p. 0050 - 0050



Liste des eaux minérales naturelles reconnues par la Norvège(1) (2002/C 41/02) Conformément à l'article 1er de la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles(2), conformément au point 26 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE, le Comité permanent des États de l'AELE a été informé par la Norvège de la liste des eaux minérales naturelles reconnues comme telles en vue de la publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes et dans le Supplément EEE au Journal officiel des Communautés européennes. Cette liste figure ci-dessous: >TABLE> (1) Liste publiée auparavant: JO C 92 du 13.4.1995, p. 5. (2) JO L 229 du 30.8.1980, p. 1.
Liste des eaux minérales naturelles reconnues par l'Islande(1)

(2002/C 41/03)

Conformément à l'article 1er de la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles(2), conformément au point 26 du chapitre XII de l'annexe de l'accord EEE, le Comité permanent des États de l'AELE a été informé par l'Islande de la liste des eaux minérales naturelles reconnues comme telles en vue de la publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes et dans le Supplément EEE au Journal officiel des Communautés européennes. Cette liste remplace toutes les listes des eaux minérales naturelles reconnues par l'Islande publiées auparavant. Cette liste figure ci-dessous:

>TABLE>

(1) Listes publiées auparavant: JO C 368 du 21.12.2000, p. 17; JO C 90 du 20.3.1997, p. 24; JO C 265 du 12.10.1995, p. 24; JO C 92 du 13.4.1995, p. 5.

(2) JO L 229 du 30.8.1980, p. 1.