FR Journal officiel de l'Union européenne L 332/45

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 160/10/COL

du 21 avril 2010

établissant des garanties supplémentaires pour la Norvège concernant la maladie d’Aujeszky

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), et notamment son article 17 et le protocole 1 dudit accord, et notamment son article 4, point d),

vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et le protocole 1 dudit accord, et notamment son article 1, point c),

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, point 4.1.1, de l’accord sur l’Espace économique européen relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine, à savoir la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (1), modifié et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 dudit accord, et notamment son article 8 et son article 10, paragraphe 1,

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, point 4.2.84, de l’accord EEE, à savoir la décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie (2), tel que modifié,

vu la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 226/96/COL du 4 décembre 1996 remplaçant la décision no 31/94/COL relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés à des États ou régions de l’AELE indemnes de cette maladie, telle que modifiée par la décision no 75/94/COL, dans la mesure où ces décisions concernent la Norvège (3),

considérant ce qui suit:

(1) Par décision no 226/96/COL, des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky ont été accordées à la Norvège.

(2) Depuis l’adoption de la décision susmentionnée, la législation de l’Union européenne en matière de garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky a été modifiée afin de garantir sa compatibilité avec les règles internationales relatives à cette maladie ainsi qu’un meilleur contrôle de celle-ci au sein de l’Union.

(3) Par décision du Comité mixte de l'EEE no 55/2009 (4), la décision 2008/185/CE, telle que modifiée, a été intégrée dans l’accord EEE en tant que point 4.2.84 du chapitre I de l’annexe I dudit accord.

(4) Les autorités norvégiennes estiment que leur territoire est indemne de la maladie d’Aujeszky conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE. La Norvège a présenté à l’Autorité de surveillance AELE des documents permettant d’établir, notamment, que la situation fait l’objet d’un suivi permanent et qu’un système de surveillance adéquat est en place afin de s’assurer que le territoire norvégien est indemne de la maladie d’Aujeszky.

(5) La Norvège a demandé à l’Autorité de surveillance AELE d’adapter sa décision no 226/96/COL afin de prendre en considération les nouvelles modifications législatives en matière de garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges au sein de l’Union.

(6) Il convient dès lors d’abroger la décision no 226/96/COL conformément aux modifications législatives les plus récentes en matière de garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges au sein de l’Union.

(7) La nouvelle décision accordera à la Norvège des garanties identiques aux précédentes et les mettra en conformité avec les nouveaux critères définis dans la législation pertinente de l’EEE, notamment la décision 2008/185/CE, telle que modifiée.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire de l’AELE qui assiste l’Autorité de surveillance AELE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Toutes les régions de Norvège sont indemnes de la maladie d’Aujesky et la vaccination est interdite.

Article 2

Les garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky prévues dans la décision 2008/185/CE, telle que modifiée, sont accordées à la Norvège dans le cadre des échanges de porcs au sein de l’Espace économique européen (ci-après «EEE»).

Article 3

La Norvège dispose d’un statut identique à celui des États membres de l’Union européenne dont la liste figure à l’annexe I de la décision 2008/185/CE.

Article 4

L’institution visée à l’annexe III, paragraphe 1, de la décision 2008/185/CE est le Veterinærinstituttet, établi à Oslo (Norvège).

Article 5

La décision no 226/96/COL est abrogée.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le 21 avril 2010.

Article 7

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 8

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2010. Par l’Autorité de surveillance AELE Per SANDERUD Président Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON Membre du Collège

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(2) JO L 59 du 4.3.2008, p. 19.

(3) JO L 78 du 20.3.1997, p. 46.

(4) JO L 232 du 3.9.2009, p. 1.