DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE nº 30/20/COL

du 1er avril 2020

modifiant, pour la cent sixième fois, les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État par le remplacement de l’annexe des lignes directrices concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme [2020/982]

L’Autorité de surveillance AELE,

VU:

l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (ci-après l’«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

Conformément à l’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État.

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité de surveillance AELE publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l’Autorité de surveillance AELE le juge nécessaire.

Le 27 mars 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a adopté une communication modifiant l’annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (ci-après la «communication») (1).

Afin de soutenir l’économie de l’UE dans le contexte de la flambée de COVID-19, la Commission a adopté un encadrement temporaire (2) qui permet aux États membres de fournir des mesures d’aide supplémentaires en exploitant pleinement la flexibilité offerte par les règles actuelles en matière d’aides d’État. Dans le domaine de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, l’encadrement a instauré une flexibilité accrue pour ce qui est de confirmer la non-cessibilité temporaire de certains risques en raison d’une pénurie d’assurance-crédit à l’exportation conformément au point 18 d) de la communication. Cette flexibilité pourrait s’avérer insuffisante pour remédier rapidement aux difficultés que les entreprises rencontrent actuellement et rencontreront probablement dans un avenir très proche. Il convient plutôt d’offrir une réaction plus rapide pour atténuer toutes les conséquences négatives découlant d’un retrait abrupt des organismes privés du marché de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. Compte tenu des résultats de la consultation publique ainsi que des signes généraux d’un effet perturbateur de la COVID-19 sur l’économie de l’Union dans son ensemble, la Commission considère qu’il existe une insuffisance globale de capacités du secteur privé pour couvrir tous les risques économiquement justifiables pour les exportations vers les pays considérés actuellement comme des pays à risques cessibles. Par ailleurs, compte tenu des informations actuellement disponibles sur l’évolution future de la flambée de COVID-19, il est possible que les organismes d’assurance privés recommencent à accroître leur exposition dans le domaine de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme avant la fin de la période d’un an prévue au point 36 de la communication.

Dans ces circonstances, la Commission a décidé de considérer tous les risques commerciaux et politiques associés aux exportations vers les pays énumérés à l’annexe à la communication comme temporairement non cessibles jusqu’au 31 décembre 2020, en fonction de la durée de l’encadrement temporaire. Conformément au point 36 de la communication, la Commission examinera s’il y a lieu de prolonger l’exception temporaire trois mois avant la fin de 2020.

Cette modification de la communication présente également de l’intérêt pour l’Espace économique européen.

Une application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État doit être garantie dans l’ensemble de l’Espace économique européen conformément à l’objectif d’homogénéité établi à l’article 1er de l’accord EEE.

Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la page 11 de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière.

AYANT consulté la Commission européenne,

AYANT consulté les États de l’AELE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État sont modifiées par le remplacement de l’annexe des lignes directrices concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. Cette nouvelle annexe est jointe à la présente décision, dont elle fait partie intégrante.

Article 2 Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2020. Par l’Autorité de surveillance AELE Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée. Bente ANGELL-HANSEN Présidente Membre du Collège compétent Frank J. BÜCHEL Membre du Collège Högni KRISTJÁNSSON Membre du Collège Carsten ZATSCHLER Contreseing en qualité de directeur du département «Affaires juridiques et administratives»

(1) Non encore publiée au Journal officiel.

(2) Communication de la Commission - Encadrement temporaire des mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 du 19 mars 2020 (JO C 91 l du 20.3.2020, p. 1).