DÉCISION DÉLÉGUÉE DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 90/18/COL

du 11 octobre 2018

modifiant la liste figurant à l'annexe I, chapitre I, partie 1.2, point 39, de l'accord sur l'Espace économique européen énumérant les postes d'inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et abrogeant la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 111/15/COL [2019/406]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu le paragraphe 5, point b), de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE,

vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 4, de l'accord EEE [directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1)], tel que modifié et adapté à l'accord EEE par les adaptations sectorielles prévues à l'annexe I dudit accord, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, partie 1.2, point 111, de l'accord EEE [décision 2001/812/CE de la Commission du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2)], tel que modifié, et notamment son article 3, paragraphe 5,

tels qu'adaptés à l'accord EEE par le point 4 d) du protocole 1 dudit accord ainsi que par l'article 1er, paragraphe 2, et l'article 3 du protocole 1 de l'accord Surveillance et Cour de justice,

considérant ce qui suit:

Par lettre du 27 avril 2018 (doc. no 911402, réf. IS Mast 18041079), l'Autorité alimentaire et vétérinaire islandaise (MAST) a informé l'Autorité de la fermeture imminente du poste d'inspection frontalier de Ísafjörður (IS ISA l). La MAST a donc demandé que ledit poste d'inspection frontalier soit supprimé des listes des postes d'inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers.

Conformément à la directive 97/78/CE, l'Autorité établit et publie une liste des postes d'inspection frontaliers agréés, qui peut ultérieurement être modifiée ou complétée pour tenir compte de l'évolution des listes nationales. La liste actuelle des postes d'inspection frontaliers agréés a été adoptée par l'Autorité le 31 mars 2015, par la décision no 111/15/COL.

L'Autorité est donc tenue de modifier la liste des postes d'inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège et de publier une nouvelle liste tenant compte de la modification concernant le poste d'inspection frontalier de Ísafjörður.

Par sa décision no 066/18/COL (doc. no 915087), l'Autorité a soumis la question au comité vétérinaire et phytosanitaire de l'AELE qui l'assiste. Celui-ci a approuvé la proposition de modification de la liste. En conséquence, le projet de mesures est conforme à l'avis du comité.

Conformément au point 6 de la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 494/13/COL du 11 décembre 2013, le membre du Collège chargé des questions vétérinaires et phytosanitaires est habilité à adopter un projet de mesures portant modification de la liste des postes d'inspection frontaliers agréés dans un État de l'AELE pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers si le projet de mesures est conforme à l'avis du comité vétérinaire et phytosanitaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Le poste d'inspection frontalier de Ísafjörður (IS ISA 1) est supprimé de la liste figurant à l'annexe I, chapitre I, partie 1.2, point 39, de l'accord sur l'Espace économique européen énumérant les postes d'inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers.

2. Les contrôles vétérinaires portant sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance de pays tiers introduits en Islande et en Norvège sont effectués par les autorités nationales compétentes aux postes d'inspection frontaliers agréés énumérés à l'annexe de la présente décision.

3. La décision de l'Autorité de surveillance AELE n o 111/15/COL du 31 mars 2015 est abrogée.

4. La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

5. L'Islande et la Norvège sont destinataires de la présente décision.

6. Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Par l'Autorité de surveillance AELE, habilitée en vertu de la décision de délégation no 494/13/COL Högni S. KRISTJÁNSSON Membre du Collège compétent Pour Carsten ZATSCHLER Validateur en qualité de directeur du service juridique et exécutif

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 306 du 23.11.2001, p. 28.