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FR Journal officiel de l'Union européenne C 185/33

AIDE D'ÉTAT — NORVÈGE

Communication de l'Autorité de surveillance de l'AELE aux pays de l'AELE, aux États membres de l'UE et aux autres parties intéressées

Mesure d'aide 56136 (antérieurement 48001) — Prorogation prévue de l'accord Hurtigruten

(2005/C 185/07)

Par lettre du 20 avril 2004, le gouvernement norvégien a notifié à l'Autorité de surveillance de l'AELE son intention de proroger l'accord Hurtigruten relatif aux services de transport maritime le long de la côte norvégienne en 2005 et potentiellement 2006. Cet accord comportait des compensations financières pour les entreprises fournissant ces services au titre des obligations de service public.

Le 11 août 2004, l'Autorité a décidé d'ouvrir la procédure d'enquête officielle prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole no 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice concernant l'aide envisagée. Avant que la décision soit publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, la Norvège a retiré la dite notification par lettre du 29 septembre 2004.

Étant donné que le gouvernement norvégien a retiré sa notification et n'a pas l'intention de proroger l'accord et d'octroyer l'aide initialement notifiée, l'Autorité a décidé de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole no 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 196/32

Enquête de l'Autorité de surveillance AELE dans le secteur de la banque de détail et de l'assurance des entreprises

(2005/C 196/09)

Le 22 juin, l'Autorité de surveillance AELE a décidé de mener une enquête conformément à l'article 17 du chapitre II du Protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice (affaires 57824 et 57825) dans le secteur de la banque de détail et de l'assurance des entreprises. Le comité consultatif a émis un avis favorable. Le texte de la décision peut être consulté sur le site officiel de l'Autorité de surveillance AELE www.eftasurv.int.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/22

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'annexe XV, point 1f, à l'accord EEE, intégrant le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, tel que modifié par le règlement de la Commission du 25 février 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 239/12)

Numéro de l'aide Aide aux PME 1/2004 État membre Norvège Région Nordland, zone cible B Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Arbor Hattfjelldal as Base juridique Décision du Conseil municipal no 25/04 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 158 938 EUR 1 271 500 NOK Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement. Date de mise en œuvre 1.6.2004. Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2005 Objectif de l'aide Aide aux PME en faveur des investissements et des travaux de reconstruction réalisés après un incendie. Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME. Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Hattfjelldal kommune art: Ellen Schjalberg Adresse O.T.Olsens vei 3 A 8690 Hattfjelldal, Norvège Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/21

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'annexe XV, point 1d, à l'accord EEE, intégrant le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 239/11)
(2)

Bien que d'un point de vue toxicologique la teneur maximale doive comprendre les dioxines, les furanes et les PCB de type dioxine, des teneurs maximales n'ont été fixées que pour les dioxines et les furanes et non pour les PCB de type dioxine, en raison du nombre très limité de données disponibles sur la prévalence de ces derniers. L'acte susmentionné prévoit un premier réexamen de ces teneurs maximales le 31 décembre 2004 au plus tard, à la lumière d'informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, en vue notamment de l'inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à fixer.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/7

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord «Surveillance et Cour de justice»

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(2005/C 65/07)

Date d'adoption:

er

État de l'AELE: Norvège

Aide no:

Titre: Prolongation du régime temporaire de prêts régionaux (publié au Journal officiel C 308 du 18 décembre 2003, p. 33)

Objectif: Le régime temporaire de prêts régionaux a pour objectif principal de soutenir le développement économique dans des régions défavorisées et périphériques en Norvège en encourageant l'investissement et la création d'emplois dans un contexte économiquement viable. Il est également axé sur la R&D et l'emploi.

Base juridique: Parliament decision No 124 of 9 December 2003 (in case nr 2, published in the Parliament journal (Stortingstidende) page 1046-1053, 1071-1073), proposed by The Standing Committee on Business and Industry 3 December 2003 (Proposed decision IV of Innst.S.nr.71 (2003-2004))

Budget/Durée: 500 millions NOK pour les prêts et 75 millions NOK pour les bonifications d'intérêt. Le régime durera jusqu'au 31 décembre 2005.

Autres informations: Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregister
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/9

Notification du gouvernement norvégien concernant certaines mesures fiscales en faveur de l'industrie des pâtes à papier

L'Autorité de surveillance AELE a décidé de ne pas élever d'objection à l'égard des mesures notifiées

(2005/C 90/04)

Date d'adoption:

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 56456

Titre: Notification d'une aide d'État sous forme d'une réduction temporaire du taux de la taxe sur le CO2 applicable à l'huile minérale et d'une exonération de la taxe de base sur le fuel domestique pour l'industrie des pâtes à papier.

Objectif: Les taxes sont imposées à des fins environnementales. Certaines dérogations sont prévues en raison du risque d'une perte de compétitivité internationale et dans le but d'aider les industries à s'adapter à un niveau de taxe supérieur au taux minimal en vigueur dans la Communauté européenne.

Base juridique: The Norwegian Regulation on Excise Duties, chapters 3-6 and 3-10 of 11 December 2001.

Durée: 1er janvier 2005 — 31 décembre 2010.

Autres informations: Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/24

45e modification des lignes directrices dans le domaine des aides d'État

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de proposer des mesures utiles

(2005/C 103/10)

Date d'adoption:

État AELE: s.o.

Numéro de l'aide: 47815

Titre: Modifications des lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE — chapitre 24A sur les Aides d'État en faveur du transport maritime et annexe VIII — remplacement du chapitre 24A et de l'annexe VIII par un nouveau texte et proposition de mesures utiles.

Base juridique: Décision du Collège no 62/04/COL

Décision: Les mesures utiles, proposées par l'Autorité et acceptées par les États de l'AELE, sont les suivantes:

modifier les régimes d'aide en vigueur relatifs à des aides d'État couvertes par le chapitre 24A et l'annexe VIII modifiés des lignes directrices de l'Autorité afin de les mettre en conformité avec ces lignes directrices avant le 1er juillet 2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/26

AIDE D'ÉTAT — NORVÈGE

Communication de l'Autorité de surveillance de l'AELE aux pays de l'AELE, aux États membres de l'UE et aux autres parties intéressées

Mesure d'aide 47875 (antérieurement SAM 030 03001) — projet de régime d'aide visant à encourager l'utilisation d'énergie produite à partir de sites de traitement final de déchets

(2005/C 103/12)

Par lettre du 29 janvier 2003, le gouvernement norvégien a notifié à l'Autorité de surveillance de l'AELE une proposition de régime d'aide visant à accorder des aides d'État directes aux exploitants de sites d'enfouissement de déchets et de sites d'incinération de déchets pour l'utilisation de l'énergie produite dans le processus de traitement des déchets.

Le 11 décembre 2003, l'Autorité a décidé d'ouvrir la procédure d'enquête officielle prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole no 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice concernant le régime d'aide envisagé. La décision a été publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne (1).

Par lettre du 28 juin 2004, les autorités norvégiennes ont retiré leur notification.

Étant donné que le gouvernement norvégien a retiré sa notification et n'a pas l'intention d'octroyer les aides initialement notifiées, l'Autorité a décidé de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole no 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

(1) JO C 82 du 1.4.2004, p. 6 et supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne no 16, p. 1, même date.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/25

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

L'Autorité de surveillance AELE a décidé que la mesure notifiée est compatible avec l'accord EEE

(2005/C 103/11)

Date d'adoption:

État AELE: Norvège

Aide: No 55363

Titre: Prorogation d'un régime temporaire de subventions en faveur de la construction navale

Objectif: Neutraliser les effets négatifs des pratiques concurrentielles déloyales de la République de Corée

Base juridique: Loi sur les aides d'État («Lov om offentlig støtte av 27 november 1992») et règlement modifiant le règlement sur les aides d'État à la construction navale («Forskrift om endring av forskrift 19 mars 1999 nr 246 om gjennomføring av EØS-avtalens bestemmelser om offentlig støtte til skipsbyggingsindustrien») en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 502/2004 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1177/2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale, incorporé à l'annexe XV de l'Accord EEE par la décision no 80/2004 du Comite mixte EEE du 8 juin 2004.

Budget: 300 millions NOK (environ 37 millions EUR) (total pour la période allant du 15 mars 2003 au 31 mars 2005).

Durée: Prorogation du 1er avril 2004 au 31 mars 2005
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/67

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

du 9 septembre 2004

reconnaissant la totalité de la côte de la Norvège comme zone agréée, en ce qui concerne Bonamia ostreae et Marteilia refringens

(2004/C 319/11)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 109 et son protocole 1,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,

vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, point 4.1.5, de l'accord EEE, c'est-à-dire la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE, et notamment l'article 5 de cet acte,

vu la décision no 196/94/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 14 juillet 2004 autorisant le membre chargé de la libre circulation des biens à arrêter certaines décisions et mesures, et notamment son point 1,

considérant que pour obtenir l'agrément pour une zone, en ce qui concerne l'une des maladies des mollusques que sont bonamiosis et marteiliosisla, ou ces deux maladies, si elles sont causées par les agents Bonamia ostreae (B. ostreae) et Marteilia refringens (M. refringens), les États de l'AELE soumettent à l'Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée «l'Autorité») les pièces justificatives requises et les dispositions nationales garantissant le respect des conditions établies dans l'acte,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Les zones agréées, en ce qui concerne B. ostreae et M. refringens pour la Norvège, sont indiquées dans l'annexe.

2. La présente décision entre en vigueur le 15 septembre 2004.

3. La Norvège est destinataire de la présente décision.

4. Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2004 Par l'Autorité de surveillance AELE Bernd HAMMERMANN Membre du Collège Niels FENGER Directeur
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/65

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

du 9 septembre 2004

portant approbation du programme présenté par la Norvège en vue du retrait de tous les poissons des exploitations norvégiennes infectées par l'anémie infectieuse du saumon (AIS)

(2004/C 319/10)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 109 et son protocole 1,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,

vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, point 3.1.7, de l'accord EEE, c'est-à-dire la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons, telle que modifiée, tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE, et notamment l'article 6, point a), premier tiret, de cet acte,

vu la décision no 196/04/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 14 juillet 2004 autorisant le membre chargé de la libre circulation des biens à arrêter certaines décisions et mesures, et notamment son point 1,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Le programme présenté par la Norvège en vue du retrait de tous les poissons des exploitations norvégiennes infectées par l'anémie infectieuse du saumon (AIS) est approuvé.

2. La présente décision entre en vigueur le 15 septembre 2004.

3. La Norvège est destinataire de la présente décision.

4. Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.
1)

De mettre en œuvre, en 2004, un programme coordonné d’inspection visant à contrôler: a) les concentrations de mycotoxines (aflatoxine B1, ochratoxine A, zéaralénone, déoxynivalénol et fumonisines) dans les aliments pour animaux, en indiquant les méthodes d'analyse; la méthode d'échantillonnage devrait comprendre des échantillonnages aléatoires et des échantillonnages ciblés; les échantillonnages ciblés devraient être réalisés sur des matières premières d’aliments pour animaux soupçonnées de contenir des concentrations élevées de mycotoxines, telles que les graines de céréales, les graines et fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits, et des matières premières d’aliments pour animaux entreposées pendant une longue durée ou transportées par mer sur un long trajet; les résultats de ces contrôles devraient être consignés sur le modèle figurant à l'annexe I; b) la présence de certaines substances médicamenteuses, interdites ou non en tant qu’additifs alimentaires pour certaines espèces et catégories d’animaux, dans les prémélanges non médicamenteux et les aliments composés pour animaux dans lesquels ces substances médicamenteuses sont interdites; il faudrait cibler les contrôles sur ces substances médicamenteuses dans les prémélanges et les aliments composés pour animaux si l'autorité compétente estime que la probabilité de constater des irrégularités est élevée; les résultats devraient être consignés sur le modèle figurant à l'annexe II; c) le respect des restrictions à la production et à l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux, conformément aux dispositions de l'annexe III; d) les procédures appliquées par les fabricants d'aliments composés pour animaux afin de sélectionner et d'évaluer leurs approvisionnements en matières premières d'origine industrielle pour les aliments des animaux et afin d'assurer la qualité et la sécurité de ces ingrédients, conformément aux dispositions de l'annexe IV.
1)

De prélever et d'analyser des échantillons des combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe de la présente recommandation, sur la base d'un minimum de 12 échantillons de chaque produit, en veillant, le cas échéant, à refléter la part nationale, celle de l'EEE et celle des pays tiers sur le marché de l'État de l'AELE. En ce qui concerne les pesticides présentant un risque aigu tels que OP-esters, endosulfan et N-méthylcarbamates, des échantillons sélectionnés de produits (pommes, tomates, laitues, poireaux et choux pommés) doivent également être soumis à une analyse individuelle des éléments du second échantillon composite si ces pesticides sont détectés et notamment si les denrées proviennent d'un seul producteur. Le nombre d'éléments doit être conforme à l'acte visé au point 54zz du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale, et abrogeant la directive 79/700/CEE (6)]. Deux échantillons doivent être prélevés. Lorsque le premier échantillon composite contient un résidu détectable d'un pesticide ciblé, les éléments du second échantillon doivent être analysés individuellement.
(5)

La présente recommandation a pour objet de recenser les marchés de produits et de services sur lesquels une réglementation ex ante peut se justifier. Toutefois, cette recommandation initiale doit s'insérer harmonieusement dans le processus de transition entre le cadre réglementaire de 1998 et le nouveau cadre de 2002. La directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (4) (ci-après dénommée: «directive “Accès”») et la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (5) (ci-après dénommée: «directive “Service universel”») recensent déjà des segments de marché qui doivent être analysés par les autorités réglementaires nationales, indépendamment des marchés énumérés dans la présente recommandation. Conformément à la directive-cadre, il appartient aux autorités réglementaires nationales de définir les marchés géographiques pertinents sur leur territoire.
(12)

Le principe général est le suivant: des aides à la construction navale peuvent être octroyées conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, ainsi qu'à tous les actes législatifs et mesures arrêtés sur la base de ces dispositions, parmi lesquels: a) le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'(ex)-article 93 du traité CE (8), incorporé dans la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (9); b) le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (10), incorporé dans l'accord EEE par décision du Comité mixte de l'EEE no 88/2002 du 25 juin 2002 (11); c) le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (12), incorporé dans l'accord EEE par décision du Comité mixte de l'EEE no 88/2002 du 25 juin 2002 (13); d) le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (14), incorporé dans l'accord EEE par décision du Comité mixte de l'EEE no 88/2002 du 25 juin 2002 (15); e) le règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (16), incorporé dans l'accord EEE par décision du Comité mixte de l'EEE no 170/2002 du 16 décembre 2002 (17); f) l'encadrement de l'Autorité de surveillance AELE pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (18); g) l'encadrement de l'Autorité de surveillance AELE pour les aides d'État en faveur de la protection de l'environnement (19), ainsi que h) l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement (20).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 105/5

Rectificatif à la décision de l’Autorité de surveillance de l’AELE no 305/04/COL du 1er décembre 2004 modifiant pour la quarante-huitième fois les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État par l’introduction de modifications au chapitre 16 «Aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté et proposition de mesures utiles»

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 97 du 15 avril 2005 )

La publication de la décision de l’Autorité de surveillance de l’AELE n° 305/04/COL est à considérer comme nulle et non avenue.
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

L'Autorité de surveillance AELE a décidé que la mesure notifiée était compatible avec l'accord EEE

(2004/C 11/09)

Date d'adoption: 29 octobre 2003

État de l'AELE: Norvège

Numéro d'aide: SAM 030.02003

Titre: Régime de remboursement en faveur des navires de haute mer et des pétroliers navette enregistrés au Registre maritime ordinaire de la Norvège (NOR)

Objectif: Préserver les intérêts maritimes de la Norvège en améliorant la compétitivité du secteur des transports maritimes

Base juridique: Tax Act, Chapter 909, post 72 and Forskrift om forvaltning av tilskudd til sysselsetting av sjøfolk

Budget: 150 millions de couronnes norvégiennes en 2003

Durée: Illimitée (sous réserve du crédit budgétaire annuel accordé par le Parlement)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/ fieldsofwork/fieldstateaid/ stateaidregistry/