FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/2

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 264/12/COL

du 5 juillet 2012

concernant le statut de la Norvège en matière de nécrose hématopoïétique infectieuse et de septicémie hémorragique virale et abrogeant la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 302/08/COL (1)

2012/C 340/02

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 3.1, point 8a, de l’accord EEE, à savoir

la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (2), telle que rectifiée et modifiée,

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 4.2, point 89, de l’accord EEE, à savoir

la décision 2009/177/CE de la Commission du 31 octobre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et d’éradication et le statut «indemne de la maladie» des États membres, des zones et des compartiments (3), telle que modifiée,

vu la décision du Collège no 259/12/COL habilitant le membre du Collège compétent à adopter la présente décision,

considérant ce qui suit:

Par lettre datée du 3 mai 1994, la Norvège a soumis à l’Autorité de surveillance AELE («l’Autorité») les justifications appropriées pour l’octroi, à son territoire, du statut de zone agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale et lui a présenté les dispositions nationales garantissant le respect des conditions indispensables au maintien du statut agréé.

La décision de l’Autorité no 71/94/COL du 27 juin 1994, modifiée en dernier lieu par la décision no 244/02/COL du 11 décembre 2002, a établi que les zones norvégiennes visées à l’annexe de cette première décision étaient reconnues comme zones continentales agréées et zones côtières agréées pour les poissons en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale.

Le 26 novembre 2007, un foyer de septicémie hémorragique virale a été confirmé dans le comté de Møre og Romsdal en Norvège. L’autorité norvégienne compétente a informé l’Autorité des mesures prises pour éradiquer la maladie et éviter sa propagation. Ces mesures ont été jugées appropriées par l’Autorité.

L’Autorité a décidé, par sa décision no 302/08/COL, que la Norvège devait encore être reconnue comme zone continentale agréée et zone côtière agréée pour les poissons en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale, à l’exception des zones visées à l’annexe de cette décision.

Le 8 mai 2012, la Norvège a présenté à l’Autorité une déclaration du statut de zone indemne de septicémie hémorragique virale, accompagnée de documents justificatifs relatifs à la surveillance et à l’échantillonnage, pour l’ensemble de son territoire, à l’exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jacobselv et de la rivière Pasvik et des rivières situées entre les deux ainsi que de la région côtière qui leur est associée.

L’Autorité a examiné la déclaration et les documents joints en étroite coopération avec la Commission européenne et elle estime que la déclaration répond aux exigences afférentes à la déclaration du statut «indemne de la maladie» fixées dans la directive 2006/88/CE et la décision 2009/177/CE.

Par sa décision no 259/12/COL, l’Autorité a soumis la question au comité vétérinaire de l’AELE qui l’assiste. Ce comité a approuvé à l’unanimité la proposition de l’Autorité. Dès lors, les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis unanime de ce comité et le texte final des mesures reste inchangé.

En conséquence, il convient de déclarer la Norvège, à l’exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jacobselv et de la rivière Pasvik et des rivières situées entre les deux ainsi que de la région côtière qui leur est associée, indemne de septicémie hémorragique virale.

La situation n’a pas évolué en Norvège pour ce qui est de la nécrose hématopoïétique infectieuse. Il convient de maintenir le statut de la Norvège en ce qui concerne cette maladie.

Il convient d’abroger la décision de l’Autorité no 302/08/COL et de la remplacer par la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Norvège, à l’exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jacobselv et de la rivière Pasvik et des rivières situées entre les deux ainsi que de la région côtière qui leur est associée, est déclarée indemne de nécrose hématopoïétique infectieuse.

Article 2

La Norvège, à l’exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jacobselv et de la rivière Pasvik et des rivières situées entre les deux ainsi que de la région côtière qui leur est associée, est déclarée indemne de septicémie hémorragique virale.

Article 3

La décision de l’Autorité de surveillance AELE no 302/08/COL du 21 mai 2008 est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 2012.

Article 5

La Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 6

Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2012. Par l’Autorité de surveillance AELE Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON Membre du Collège Florence SIMONETTI Directrice faisant fonction

(1) JO L 41 du 12.2.2009, p. 32, et supplément EEE no 7 du 12.2.2009, p. 10.

(2) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14, et suppléments EEE no 32 du 17.6.2010, p. 1, en islandais et no 35 du 23.6.2011, p. 44, en norvégien.

(3) JO L 63 du 7.3.2009, p. 15.