ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/14

ARRÊT DE LA COUR

du 14 décembre 2007

dans l'affaire E-5/06

Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein

[Manquement d'une partie contractante à ses obligations — article 4, paragraphes 1 et 2 bis, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil — prestations de sécurité sociale et prestations spéciales à caractère non contributif — effet juridique de l'annexe IIa du règlement (CEE) no 1408/71 énumérant les prestations spéciales à caractère non contributif — décision no 1/95 du Conseil de l'EEE relative à l'entrée en vigueur de l'accord EEE pour le Liechtenstein]

(2008/C 113/11)

Dans l'affaire E-5/06 Autorité de surveillance AELE contre Principauté du Liechtenstein — ayant pour objet de faire constater que la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 19, paragraphes 1 et 2, de l'article 25, paragraphe 1, et de l'article 28, paragraphe 1, de l'acte visé à l'annexe VI, point 1, de l'accord EEE [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté], adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Henrik Bull, juge rapporteur, et Thorgeir Örlygsson, juge, a rendu le 14 décembre 2007 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1) Déclare qu'en imposant une condition de résidence à toute personne souhaitant bénéficier de l'allocation de dépendance, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 19, paragraphes 1 et 2, de l'article 25, paragraphe 1, et de l'article 28, paragraphe 1, de l'acte visé à l'annexe VI, point 1, de l'accord EEE [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté], adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 57/23

ARRÊT DE LA COUR

du 24 novembre 2005

dans l'affaire E-2/05

Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande

(Aide d'État — Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la partie I du protocole no 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice — Validité d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — Suppression de mesures fiscales et récupération de l'aide — Impossibilité absolue d'exécuter une décision de l'Autorité de surveillance AELE)

(2006/C 57/08)

Dans l'affaire E-2/05, Autorité de surveillance de l'AELE contre République d'Islande, relative à un recours tendant à faire constater que la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en application des articles 2, 3 et 4 de la décision no 21/04/COL de l'Autorité de surveillance de l'AELE, du 25 février 2004, sur les «International Trading Companies», la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, Président et juge rapporteur, M. Per Tresselt et M. Stefán Már Stefánsson (juge ad hoc), juges, a rendu le 24 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. La Cour déclare qu'en ne supprimant pas le régime fiscal déclaré incompatible avec l'accord EEE par décision no 21/04/COL du 25 février 2004, en ne récupérant pas l'aide octroyée et en n'informant pas l'Autorité de surveillance de l'AELE de manière appropriée, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en application des articles 2, 3 et 4 de ladite décision.
1.

La Cour déclare qu'en maintenant en vigueur l'article 3, paragraphe 2, de son règlement no 1167, du 21 novembre 1989, sur la répartition des coûts, pertes, recettes, fonds, etc. entre entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe et entre succursales et contrats des entreprises d'assurance, ainsi que l'article 10 de son règlement no 827, du 22 septembre 1995, sur les services d'assurance et l'établissement d'une succursale par une entreprise d'assurance ayant son siège dans un autre État de l'EEE, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie, acte visé au point 11 de l'annexe IX de l'accord EEE, tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole no 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/3

ARRÊT DE LA COUR

du 17 janvier 2006

dans l'affaire E-4/05: HOB-vín contre Icelandic State and Áfengis- og tóbaksverslun ríkisins (the State Alcohol and Tobacco Company of Iceland)

(Libre circulation des marchandises — monopoles d'État à caractère commercial — obligation de fournir les marchandises sur palettes et d'inclure le prix des palettes dans celui des marchandises — discrimination à l'encontre d'importateurs de boissons alcooliques — abus de position dominante)

(2006/C 100/03)

Dans l'affaire E-4/05, HOV-vín contre Áfengis- og tóbaksverslun ríkisins — DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF présentée à la Cour par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavík) sur l'interprétation des articles 11, 16, 57 et 59 EEE, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, Président et juge rapporteur, MM. Henrik Bull et Thorgeir Örlygsson, juges, a rendu le 17 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. L'article 16 de l'Accord sur l'Espace économique européen n'empêche pas une entreprise publique qui détient un droit exclusif pour la vente au détail de boissons alcooliques d'exiger de ses fournisseurs qu'ils lui fournissent les boissons alcooliques pour la vente au détail sur un type de palette particulier (palette EUR) et qu'en outre, le prix de la palette soit inclus dans le prix du produit, sauf si la juridiction nationale estime, sur la base des éléments factuels dont elle dispose, que, dans le cadre de la politique du monopole ou de ses points de vente ou en raison de la non-exécution des règles de monopole, les importateurs sont effectivement traités différemment des producteurs nationaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/51

ARRÊT DE LA COUR

du 3 mai 2006

dans l'affaire E-3/05

Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Libre circulation des travailleurs — Sécurité sociale des travailleurs migrants dont des membres de la famille résident dans un État de l'EEE autre que l'État d'emploi — Conditions de résidence régionale pour l'octroi d'allocations familiales — Article 73 du règlement (CEE) no 1408/71 — Article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 — Discrimination — Justification par l'encouragement à l'établissement durable)

(2006/C 297/18)

Dans l'affaire E-3/05, Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège, relative à un recours tendant à faire constater que le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 73 de l'acte visé à l'annexe VI, point 1, de l'accord EEE (règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole no 1; ou, à titre subsidiaire, qu'en maintenant la condition incriminée, le Royaume de Norvège a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 7, paragraphe 2, de l'acte visé à l'annexe V, point 2 (règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole no 1, la Cour, composée de Carl Baudenbacher, Président, M. Henrik Bull et M. Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 3 mai 2006 un arrêt dont le dispositif:

1. Rejette le recours.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/52

ARRÊT DE LA COUR

du 29 juin 2006

dans les affaires jointes E-5/05, E-6/05, E-7/05, E-8/05 et E-9/05

Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté du Liechtenstein

[Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques — Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») — Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») — Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») — Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»)]

(2006/C 297/19)

Dans les affaires jointes E-5/05, E-6/05, E-7/05, E-8/05 et E-9/05, Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté du Liechtenstein — Recours visant à faire constater qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité de surveillance de l'AELE, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l'exécution des actes visés au point 13a de l'annexe XIV et aux points 5cj, 5ck, 5cl et 5cm de l'annexe XI de l'accord EEE (directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 et directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002) tels qu'ils ont été adaptés à l'accord EEE par son protocole 1 et les adaptations sectorielles contenues dans les annexes XIV et XI dudit accord, la Principauté du Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits actes et de l'article 7 de l'accord EEE; la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, Président, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull (juge rapporteur), juges, par un arrêt du 29 juin 2006, dit pour droit:

1. En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l'exécution des actes visés au point 13a de l'annexe XIV (également mentionné pour information au point 5cg de l'annexe XI), et aux points 5cj, 5ck, 5cl et 5cm de l'annexe XI de l'accord EEE (directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 et directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002) tels qu'ils ont été adaptés à l'accord EEE par son protocole 1 et les adaptations sectorielles contenues dans les annexes XIV et XI dudit accord, la Principauté du Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits actes et de l'article 7 de l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/12

ARRÊT DE LA COUR

du 14 décembre 2004

dans l'affaire E-3/04 Tsomakas Athanasios et autres, avec Odfjell ASA en tant qu'intervenant auxiliaire, contre État norvégien, représenté par le Rikstrygdeverket (Office national d'assurance)

(Libre circulation des travailleurs — sécurité sociale des travailleurs migrants — titre II du règlement (CEE) no 1408/71 — formulaire E 101 — article 3 EEE)

(2006/C 45/08)

Dans l'affaire E-3/04: Tsomakas Athanasios et autres, avec Odfjell ASA en tant qu'intervenant auxiliaire, contre État norvégien, représenté par le Rikstrygdeverket — Demande d'avis consultatif adressée à la Cour par la Gulating lagmannsrett (Cour d'appel de Gulating) au sujet de l'interprétation du règlement (CEE) no 1408/71, la Cour, composée de: M. Carl Baudenbacher, président, M. Per Tresselt et M. Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 14 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Il n'est pas conforme aux règles de conflit de lois contenues dans le titre II du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié et visé à l'annexe VI, point 1, de l'accord EEE, que l'État du pavillon parte de l'hypothèse que l'État de résidence doit avoir délivré un formulaire E 101 ou une déclaration contenant des informations équivalentes à celles fournies par ledit formulaire pour que la législation de l'État de résidence s'applique, conformément à l'article 14ter, paragraphe 4, et que, en l'absence d'un tel document, c'est la législation de l'État du pavillon qui s'applique, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point c).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/14

ARRÊT DE LA COUR

du 21 juillet 2005

dans les affaires jointes E-5/04, E-6/04 et E-7/04 Fesil et Finnfjord, PIL et autres, et le royaume de Norvège contre Autorité de surveillance de l'AELE

(Aides d'État — exemption des industries manufacturière et minière de la taxe sur l'énergie — recevabilité — sélectivité — effet sur les échanges et distorsions de concurrence — Aide existante et aide nouvelle — récupération — sûreté juridique — confiance légitime — proportionnalité)

(2006/C 45/10)

Dans les affaires jointes E-5/04, E-6/04 et E-7/04: Fesil et Finnfjord, PIL et autres, et royaume de Norvège contre Autorité de surveillance de l'AELE — recours demandant l'annulation partielle de la décision 148/04/COL du 30 juin 2004 concernant des mesures fiscales en faveur de l'environnement appliquées en Norvège, la Cour, composée de: M. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, M. Per Tresselt et M. Thorgeir Örlygsson, juges, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. La Cour joint les affaires E-5/04, E-6/04 et E-7/04 aux fins de l'arrêt;

2. rejette les recours;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/10

ARRÊT DE LA COUR

du 23 novembre 2004

dans l'affaire E-1/04 Fokus Bank ASA et l'État de Norvège, représenté par la Skattedirektoratet (direction des impôts)

(Libre circulation des capitaux — imposition des dividendes — crédit d'impôt consenti exclusivement aux actionnaires résidant dans une partie contractante — dénégation de droits procéduraux aux actionnaires résidant dans d'autres parties contractantes)

(2006/C 45/06)

Dans l'affaire E-1/04: Fokus Bank ASA contre État de Norvège, représenté par la Skattedirektoratet — Demande d'avis consultatif adressée à la Cour par la Frostating lagmannsrett (Cour d'appel de Frostating) au sujet de l'interprétation des règles de libre circulation des capitaux au sein de l'EEE, la Cour, composée de: M. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, M. Per Tresselt et M. Thorgeir Örlygsson, juges, a rendu le 23 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. L'article 40 EEE s'oppose à une législation en vertu de laquelle les actionnaires résidant dans une partie contractante donnée bénéficient d'un crédit d'impôt pour les dividendes versés par une société résidant dans la même partie contractante, alors que les actionnaires non résidents ne bénéficient pas de ce crédit d'impôt. La question de savoir si le contribuable réside dans une autre partie contractante qui, en vertu d'une convention fiscale conclue avec la partie contractante dans laquelle le dividende est distribué, s'est engagée à octroyer un crédit d'impôt pour la retenue à la source, ou si le contribuable bénéficie ou bénéficiera effectivement en l'espèce d'un crédit d'impôt pour la retenue à la source, n'a pas de pertinence du point de vue juridique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/13

ARRÊT DE LA COUR

du 25 février 2005

dans l'affaire E-4/04 Pedicel AS contre Sosial- og helsedirektoratet (Direction de la santé et des affaires sociales)

(Libre circulation des biens et services — interdiction de la publicité de l'alcool — commerce du vin — articles 8, paragraphe 3, et 18 EEE — «autres obstacles techniques aux échanges» — publicité du vin — restrictions — protection de la santé publique — principe de proportionnalité — applicabilité du principe de précaution)

(2006/C 45/09)

Dans l'affaire E-4/04: Pedicel AS contre Sosial- og helsedirektoratet — Demande d'avis consultatif adressée à la Cour par le Markedsrådet (Conseil du marché), au sujet de l'interprétation des règles de libre circulation des biens et services au sein de l'EEE, la Cour, composée de: M. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, M. Per Tresselt et M. Thorgeir Örlygsson, juges, a rendu le 25 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1a. L'article 11 EEE doit être interprété comme ne s'appliquant pas au commerce du vin.

1b. L'article 36 EEE doit être interprété comme ne s'appliquant pas aux services de publicité concernant le vin dans une situation comparable au cas d'espèce.

2. Une interdiction générale de la publicité des boissons alcoolisées du type de celle que prévoit la section 9-2 de la loi norvégienne sur les boissons alcoolisées constitue une mesure ayant un effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation au sens de l'article 11 EEE et à une restriction au sens de l'article 36 EEE en ce qui concerne les boissons alcoolisées relevant du champ d'application de l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/11

ARRÊT DE LA COUR

du 10 décembre 2004

dans l'affaire E-2/04 Reidar Rasmussen, Jan Rossavik, et Johan Käldman, contre Total E&P Norge AS et styrets formann (président du conseil d'administration)

(Transfert d'entreprises — Directive du Conseil 77/187/CEE — date du transfert — objection au transfert de la relation de travail)

(2006/C 45/07)

Dans l'affaire E-2/04: Reidar Rasmussen, Jan Rossavik et Johan Käldman contre Total E&P Norge AS et styrets formann (président du conseil d'administration) — Demande d'avis consultatif adressée à la Cour par la Gulating lagmannsrett (Cour d'appel de Gulating), au sujet de l'interprétation de l'article 1er et de l'article 3, paragraphe 1, de la directive du Conseil 77/187/EEC du 14 février 1977, la Cour, composée de: M. Carl Baudenbacher, président, M. Per Tresselt et M. Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 10 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. Une entité au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive 77/187/EEC du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, telle que modifiée par la directive 98/50/EC et incorporée à l'accord EEE, peut conserver son identité dans les cas où une partie d'une entreprise est transférée d'une société à une autre société qui exerce, conjointement à une autre société affiliée du même groupe, des activités identiques ou équivalentes, chacune de ces deux dernières sociétés reprenant une partie des travailleurs concernés.

2. L'application de la directive en vertu de l'article 1er n'est pas exclue lorsqu'il y a transfert des fonctions de maintenance et de soutien logistique de l'entreprise, mais pas de la fonction de production, et que les employés exerçant toutes ces fonctions travaillent en équipe avant comme après le transfert.

3. La directive est applicable en vertu de l'article 1er lorsqu'il y a transfert des tâches de maintenance sur une installation offshore fixe de production de gaz et qu'une partie importante, en termes d'effectifs et de compétences, du personnel qui exerçait les tâches transférées est reprise par une société qui continue d'assurer ces tâches sur ces mêmes installations. La directive n'est pas rendue inapplicable par le simple fait que cette société n'est pas devenue propriétaire des outils et des instruments que ce personnel utilisait avant le transfert, et qu'il a continué d'utiliser après.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/15

ARRÊT DE LA COUR

du 1er juillet 2005

dans l'affaire E-8/04 Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté du Liechtenstein

(Droit d'établissement — obligation de résidence imposée à un membre au moins de l'organe d'administration et de la direction de toute banque)

(2006/C 45/11)

Dans l'affaire E-8/04: Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté du Liechtenstein — Saisine de la Cour AELE afin qu'elle déclare que la Principauté du Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31 de l'accord sur l'Espace économique européen en maintenant en vigueur les dispositions de l'article 25 de sa loi bancaire (Gesetz vom 21 Oktober 1992 über die Banken und Finanzgesellschaften), qui imposent une obligation de résidence à un membre au moins de l'organe d'administration et de la direction de toute banque établie sur son territoire, la Cour, composée de: M. Carl Baudenbacher, président, M. Per Tresselt (juge rapporteur) et M. Thorgeir Örlygsson, juges, a rendu le 1er juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. La Cour déclare que la Principauté du Liechtenstein n'a pas respecté la liberté d'établissement consacrée à l'article 31 de l'accord sur l'Espace économique européen en maintenant en vigueur les dispositions de l'article 25 de sa loi bancaire (Gesetz vom 21 Oktober 1992 über die Banken und Finanzgesellschaften), qui imposent une obligation de résidence à un membre au moins de l'organe d'administration et de la direction de toute banque établie sur son territoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/16

ARRÊT DE LA COUR

du 1er juillet 2005

dans l'affaire E-10/04 Paolo Piazza contre Paul Schurte AG

(Recevabilité — caution pour les dépens devant les juridictions nationales — libre circulation des capitaux — libre prestation de services)

(2006/C 45/12)

Dans l'affaire E-10/04: Paolo Piazza contre Paul Schurte AG — demande d'avis consultatif présentée à la Cour par la Fürstliches Landgericht (Cour de justice de la principauté), concernant la libre prestation de services et la libre circulation des capitaux au sein de l'EEE, la Cour, composée de: M. Carl Baudenbacher, président, M. Per Tresselt et M. Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 1er juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Une disposition nationale qui exclut toutes les formes de cautions provenant d'autres parties contractantes pour les dépens de procédures engagées devant les juridictions nationales contrevient à l'article 40 EEE et ne peut être justifiée par des raisons d'intérêt général tenant à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du système judiciaire civil.