FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/16

Communication de l'Autorité de surveillance AELE relative aux règles d'accès au dossier de l'autorité de surveillance AELE dans les affaires relevant des articles 53, 54 et 57 de l'accord EEE

(2007/C 250/06)

A. La présente communication est publiée conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») et à l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après dénommé «accord Surveillance et Cour de justice»).

B. La Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a publié une communication intitulée «Communication de la Commission relative aux règles d'accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 et 82 du traité CE, des articles 53, 54 et 57 de l'Accord EEE et du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil» (1). Cet acte non contraignant énonce les principes suivis par la Commission pour autoriser l'accès à ses dossiers conformément à l'article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2), à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (3), à l'article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (4) et à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (5).

C. L'Autorité de surveillance AELE considère l'acte susmentionné comme présentant un intérêt pour l'EEE. Afin de maintenir des conditions de concurrence égales et de garantir une application uniforme des règles de concurrence de l'EEE dans tout l'Espace économique européen, l'Autorité adopte la présente communication, exerçant ainsi le pouvoir qui lui est conféré par l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice. Elle entend suivre les principes et les règles fixés dans la présente communication lors de l'application des règles de concurrence de l'EEE à un cas particulier.

I. INTRODUCTION ET OBJET DE LA COMMUNICATION

1. L'accès au dossier est l'une des garanties procédurales qui doit permettre d'appliquer le principe de l'égalité des armes et de protéger les droits de la défense. Le droit d'accès au dossier est fixé à l'article 27, paragraphes 1 et 2, du chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice (ci-après dénommé «chapitre II») (6), à l'article 15, paragraphe 1, du chapitre III du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice (ci-après dénommé «chapitre III») (7) et à l'article 18, paragraphes 1 et 3 du chapitre XIII du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice (8) (ci-après dénommé «chapitre XIII») (9). Conformément à ces dispositions, avant de prendre les décisions prévues aux articles 7, 8 et 23 et à l'article 24, paragraphe 2, du chapitre III et à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphes 2 à 6 et aux articles 14 et 15 du chapitre XIII, l'Autorité donne aux personnes, entreprises et associations d'entreprises, selon le cas, l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus contre elles; elles bénéficieront du droit d'accès au dossier de l'Autorité afin de respecter pleinement leurs droits de la défense dans le déroulement de la procédure. La présente communication fixe le cadre de l'exercice du droit établi dans ces dispositions. Elle ne porte pas sur la possibilité de fournir des documents dans le cadre d'autres procédures. Elle est sans préjudice de l'interprétation des dispositions susvisées par la Cour de justice de l'AELE ainsi que par la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

2. Le droit défini ci-dessus se distingue du droit général d'accès aux documents établi par l'Autorité (10), qui est soumis à des critères et exceptions différents et poursuit un objectif différent.

3. L'expression «accès au dossier» signifie exclusivement, dans la présente communication, l'accès au dossier donné aux personnes, entreprises et associations d'entreprises auxquelles l'Autorité de surveillance AELE a adressé une communication des griefs. La présente communication clarifie la notion de bénéficiaire de l'accès au dossier à cette fin.

4. Cette même expression, de même que celle d'«accès aux documents», est aussi utilisée dans les chapitres susmentionnés à l'égard des plaignants ou autres parties intéressées. Il s'agit cependant de situations distinctes de celle des destinataires d'une communication des griefs de l'Autorité, qui ne relèvent donc pas de la définition d'accès au dossier aux fins de la présente communication. Ces situations voisines font l'objet d'une section distincte de la présente communication.

5. La présente communication explique également à quelles informations l'accès est donné, quand cet accès est donné et quelles en sont les modalités.

6. Les règles relatives à l'accès au dossier énoncées dans la présente communication tiennent compte des versions modifiées des chapitres II, III et XIII (11), ainsi que de la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 177/02/COL du 30 octobre 2002 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (12). Elles tiennent également compte de la jurisprudence récente de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes (13), de la pratique développée par l'Autorité de surveillance AELE, ainsi que de la pratique développée par la Commission depuis l'adoption de la communication de 1997 relative à l'accès au dossier (14).

II. ÉTENDUE DE L'ACCÈS AU DOSSIER

A. Qui a droit à l'accès au dossier?

7. L'accès au dossier conformément aux dispositions énoncées au point 1 ci-dessus vise à permettre l'exercice effectif des droits de la défense contre les griefs formulés par l'Autorité de surveillance AELE. À cette fin, aussi bien dans les affaires relevant des articles 53 et 54 de l'accord EEE que dans celles qui relèvent de l'article 57 du même accord, l'accès au dossier est donné, à leur demande, aux personnes, entreprises ou associations d'entreprises (15), selon le cas, auxquelles l'Autorité adresse une communication des griefs (16) (ci-après dénommées «les parties»).

B. À quels documents l'accès est-il donné?

1. Contenu du dossier de l'Autorité de surveillance AELE

8. Le «dossier de l'Autorité de surveillance AELE» dans une enquête en matière de concurrence (ci-après également dénommé «le dossier») se compose de l'ensemble des documents (17) obtenus, produits et/ou assemblés par la direction de la concurrence et des aides d'État de l'Autorité de surveillance AELE lors de l'enquête.

9. Au cours des vérifications qu'elle effectue en vertu des articles 20, 21 et de l'article 22, paragraphe 2, du chapitre II et des articles 12 et 13 du chapitre XIII, l'Autorité de surveillance AELE peut recueillir divers documents dont il peut s'avérer, après examen approfondi, qu'un certain nombre sont sans rapport avec l'objet de l'affaire en cause. Ces documents peuvent être retournés à l'entreprise auprès de laquelle ils avaient été recueillis. Une fois restitués, ces documents ne font plus partie du dossier.

2. Documents accessibles

10. Les parties doivent pouvoir prendre connaissance des renseignements figurant dans les dossiers de l'Autorité de surveillance AELE afin d'être en mesure, sur cette base, de faire connaître effectivement leurs observations sur les conclusions provisoires formulées par l'Autorité dans sa communication des griefs. À cet effet, elles auront accès à tous les documents figurant dans le dossier de l'Autorité, suivant la définition du point 8, à l'exception des documents internes, des secrets d'affaires d'autres entreprises ou d'autres renseignements confidentiels (18).

11. Les résultats d'une étude commandée dans le cadre d'une procédure sont accessibles, avec le cahier des charges et la méthode suivie pour l'étude. Des précautions peuvent toutefois être nécessaires afin de protéger des droits de propriété intellectuelle.

3. Documents non accessibles

3.1. Documents internes

3.1.1. Principes généraux

12. Les documents internes ne peuvent être ni des éléments à charge, ni des éléments à décharge (19). Ils ne font pas partie des preuves sur lesquelles l'Autorité de surveillance AELE peut fonder son appréciation des circonstances de l'affaire. Par conséquent, les parties n'auront pas accès aux documents internes figurant dans le dossier de l'Autorité (20). Comme ces documents internes sont dénués de valeur probante, cette restriction à l'accès à ces documents ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de la défense des parties (21).

13. L'Autorité de surveillance AELE n'est pas tenue de rédiger de comptes rendus des réunions (22) qu'elle tient avec toute personne ou entreprise. Si l'Autorité décide de consigner ces réunions, ces comptes rendus représentent son interprétation de ce qui s'y est dit, raison pour laquelle ils sont considérés comme des documents internes. Si toutefois la personne ou l'entreprise en cause a approuvé le compte rendu, celui-ci sera rendu disponible après suppression des secrets d'affaires ou autres informations confidentielles. Les comptes rendus qui ont été approuvés font partie des preuves que l'Autorité peut utiliser dans l'appréciation d'une affaire (23).

14. Dans le cas d'une étude commandée dans le cadre d'une procédure, les pièces de correspondance entre l'Autorité de surveillance AELE et son contractant contenant l'évaluation du travail de ce dernier ou portant sur des aspects financiers de l'étude sont considérées comme des documents internes et ne sont donc pas accessibles.

3.1.2. Correspondance avec d'autres autorités publiques

15. Une catégorie particulière de documents internes est constituée par la correspondance entre l'Autorité de surveillance AELE et d'autres autorités publiques, ainsi que par les documents internes reçus de ces autorités. Ces documents non accessibles sont par exemple: — la correspondance entre l'Autorité et les autorités de concurrence des États de l'AELE ou entre ces dernières (24), — la correspondance entre l'Autorité et d'autres autorités publiques des États de l'AELE (25), — la correspondance entre l'Autorité, la Commission et les autorités publiques des États membres de l'UE, — la correspondance entre l'Autorité et les autorités publiques d'autres pays, en particulier leurs autorités de concurrence.

16. Dans certaines circonstances exceptionnelles, l'Autorité donne accès aux documents provenant des États de l'AELE, de la Commission ou des États membres de l'UE, après suppression des secrets d'affaires ou autres informations confidentielles. L'Autorité de surveillance AELE consultera l'entité qui a soumis le document avant d'y donner accès, afin d'identifier les secrets d'affaires ou autres informations confidentielles. Ainsi en est-il lorsque les documents provenant d'États de l'AELE contiennent des allégations portées contre les parties, que l'Autorité de surveillance AELE doit examiner, ou font partie des éléments de preuve dans la procédure d'enquête, de la même façon que les documents recueillis auprès de particuliers. Ces considérations trouvent notamment application en ce qui concerne: — les documents et informations échangés en vertu de l'article 12 du chapitre II et les renseignements fournis à l'Autorité conformément à l'article 18, paragraphe 6, du même chapitre, — les plaintes déposées par un État de l'AELE en application de l'article 7, paragraphe 2, du chapitre II. L'accès sera également donné aux documents provenant des États de l'EEE ou de la Commission dans la mesure où ils sont pertinents pour la défense des parties en ce qui concerne l'exercice de la compétence de l'Autorité de surveillance AELE (26).

3.2. Informations confidentielles

17. Le dossier de l'Autorité de surveillance AELE peut également inclure des documents contenant deux catégories d'informations, à savoir les secrets d'affaires et les autres informations confidentielles, auxquelles l'accès peut être partiellement ou totalement restreint (27). L'accès sera donné, si possible, aux versions non confidentielles des informations originales. Lorsque la confidentialité ne peut être assurée qu'en résumant les informations en question, l'accès sera donné à un résumé. Tous les autres documents sont accessibles sous leur forme originale.

3.2.1. Secrets d'affaires

18. Si la divulgation d'informations sur l'activité professionnelle d'une entreprise peut gravement léser ses intérêts, ces informations constituent des secrets d'affaires (28). À titre d'exemple de ce type d'informations, on peut citer: les informations techniques et/ou financières relatives au savoir-faire, les méthodes de calcul des coûts, les secrets et procédés de fabrication, les sources d'approvisionnement, les quantités produites et vendues, les parts de marché, les fichiers de clients et de distributeurs, la stratégie commerciale, la structure de coûts et de prix et la politique de vente d'une entreprise.

3.2.2. Autres informations confidentielles

19. La catégorie «Autres informations confidentielles» comprend les informations autres que les secrets d'affaires qui peuvent être considérées comme confidentielles dans la mesure où leur divulgation léserait gravement une personne ou une entreprise. Selon les circonstances du cas d'espèce, il peut s'agir de renseignements fournis par des tiers sur des entreprises qui sont en mesure d'exercer des pressions de nature économique ou commerciale très fortes sur leurs concurrents ou leurs partenaires commerciaux, clients ou fournisseurs. Il est légitime de refuser de dévoiler à ces entreprises certaines lettres reçues de leurs clients, car leur divulgation pourrait facilement exposer les auteurs au risque de représailles (29). Aussi la notion d'autres informations confidentielles peut-elle englober celles qui permettraient aux parties d'identifier les plaignants ou d'autres tiers qui ont le souhait légitime de rester anonymes.

20. La catégorie des autres informations confidentielles comprend en outre les secrets militaires.

3.2.3. Critères de l'acceptation des demandes de traitement confidentiel

21. Des informations sont considérées comme confidentielles lorsque la personne ou entreprise en cause a fait une demande à cet effet et que cette demande a été acceptée par l'Autorité de surveillance AELE (30).

22. Les demandes de confidentialité doivent porter sur les renseignements correspondant aux descriptions susmentionnées des secrets d'affaires ou autres informations confidentielles. Les motifs invoqués pour affirmer que des affirmations constituent des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles doivent être étayés (31). Les demandes de confidentialité ne peuvent normalement viser que les informations recueillies par l'Autorité de surveillance AELE auprès de la même personne ou entreprise et non les renseignements provenant d'autres sources.

23. Les informations relatives à une entreprise, mais qui sont déjà connues en dehors de celle-ci (ou dans le cas d'un groupe, en dehors de celui-ci) ou en dehors de l'association à laquelle elles ont été communiquées par cette entreprise, ne sont normalement pas considérées comme confidentielles (32). Les informations qui ont perdu leur importance commerciale, par exemple en raison du temps qui a passé, ne peuvent plus être considérées comme confidentielles. En règle générale, l'Autorité de surveillance AELE suppose que les informations relatives au chiffre d'affaires, aux ventes, aux parts de marché des parties et autres données similaires datant de plus de cinq ans ne sont plus confidentielles (33).

24. Dans les procédures ouvertes en vertu des articles 53 et 54 de l'accord EEE, la qualification d'un élément d'information comme confidentiel n'interdit pas sa divulgation si elle est nécessaire pour apporter la preuve d'une infraction alléguée («document à charge») ou pourrait être nécessaire pour disculper une partie («document à décharge»). Dans ce cas, la nécessité de préserver les droits de la défense des parties par l'accès le plus large possible au dossier de l'Autorité de surveillance AELE peut l'emporter sur le souci de protéger les informations confidentielles d'autres parties (34). Il appartient à l'Autorité d'apprécier si ces circonstances sont réunies dans le cas d'espèce. Elle doit donc apprécier tous les éléments utiles, notamment: — la pertinence des informations pour déterminer l'existence ou non d'une infraction, et leur force probante, — leur caractère indispensable, — leur niveau de sensibilité (si leur divulgation peut nuire aux intérêts de la personne ou entreprise considérée), — la conclusion provisoire sur la gravité de l'infraction alléguée. Des considérations similaires valent pour les procédures ouvertes en vertu de l'article 57 de l'accord EEE lorsque l'Autorité de surveillance AELE considère que la divulgation d'informations est nécessaire pour les besoins de la procédure (35).

25. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE a l'intention de divulguer des informations, la personne ou entreprise en cause doit avoir la possibilité de fournir une version non confidentielle des documents qui les contiennent, avec la même valeur de preuve que les documents originaux (36).

C. Quand l'accès au dossier est-il accordé?

26. Les parties n'ont pas le droit d'accéder au dossier avant la notification de la communication des griefs de l'Autorité de surveillance AELE en application des dispositions mentionnées au point 1 ci-dessus.

1. Dans les procédures en matière d'ententes et de positions dominantes ouvertes en vertu des articles 53 et 54 de l'accord EEE

27. L'accès au dossier est donné sur demande et normalement une seule fois, après la communication des griefs de l'Autorité de surveillance AELE aux parties, afin de respecter le principe de l'égalité des armes et de protéger les droits de la défense. En règle générale, les parties n'ont donc pas accès aux réponses des autres parties aux griefs formulés par l'Autorité. Une partie aura toutefois accès aux documents reçus après la communication des griefs dans des phases ultérieures de la procédure administrative, lorsque ces documents peuvent constituer de nouveaux éléments de preuve, qu'ils soient à charge ou décharge, relatifs aux allégations formulées à l'égard de cette partie dans la communication des griefs de l'Autorité de surveillance AELE. C'est particulièrement le cas lorsque l'Autorité entend se fonder sur de nouvelles preuves.

2. Dans les procédures ouvertes en vertu de l'article 57 de l'accord EEE

28. Conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 3, du chapitre XIII (37), les parties notifiantes auront accès au dossier à leur demande à chaque phase de la procédure suivant la communication des griefs de l'Autorité de surveillance AELE, jusqu'à la consultation du comité consultatif. Par contre, la présente communication ne concerne pas la possibilité de fournir des documents avant la communication des griefs par l'Autorité aux entreprises en vertu de l'article 57 de l'accord EEE et du chapitre XIII.

III. QUESTIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PLAIGNANTS ET AUTRES PARTIES INTÉRESSÉES

29. La présente section régit les situations dans lesquelles l'Autorité de surveillance AELE peut ou doit donner au plaignant accès à certains documents figurant dans son dossier dans des procédures en matière d'ententes et de positions dominantes, ainsi qu'aux autres parties intéressées dans les procédures de concentration. Quel que soit le libellé utilisé dans les règlements d'application en matière d'ententes et de positions dominantes et en matière de concentrations (38), ces deux situations sont distinctes — quant à l'étendue, aux délais et à la nature des droits — de l'accès au dossier tel qu'il est défini dans la section précédente de la présente communication.

A. Fourniture de documents aux plaignants dans les procédures en matière d'ententes et de positions dominantes

30. Les plaignants n'ont pas les mêmes droits et garanties que les parties en cause (39). Par conséquent, ils ne peuvent réclamer le droit d'accès au dossier qui est établi pour les parties.

31. Toutefois, le plaignant qui, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du chapitre III, a été informé de l'intention de l'Autorité de surveillance AELE de rejeter sa plainte (40) peut demander l'accès aux documents sur lesquels l'Autorité fonde son appréciation provisoire (41). Le plaignant aura accès à ces documents une seule fois, après avoir reçu la lettre l'informant de l'intention de l'Autorité de rejeter sa plainte.

32. Les plaignants n'ont pas accès aux secrets d'affaires ou autres informations confidentielles que l'Autorité de surveillance AELE a recueillis lors des vérifications (42).

B. Fourniture de documents aux autres parties intéressées dans les procédures de concentration

33. L'Autorité de surveillance AELE donne également, sur demande, accès au dossier dans les procédures de concentration aux autres parties intéressées qui ont été informées des objections retenues, dans la mesure où cela leur est nécessaire pour présenter leurs observations (43).

34. Ces autres parties intéressées sont les parties au projet de concentration autres que les parties notifiantes, par exemple le vendeur et l'entreprise qui est la cible de l'opération (44).

IV. PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCÈS AU DOSSIER

A. Procédure préparatoire

35. Toute personne qui fournit des renseignements ou présente des observations dans l'une des situations décrites ci-dessous ou qui fournit ultérieurement des renseignements complémentaires à l'Autorité de surveillance AELE pendant la même procédure a l'obligation de signaler clairement tous les éléments qu'elle juge confidentiels, explication à l'appui, et d'en fournir une version non confidentielle séparée dans le délai qui lui est imparti par l'Autorité pour présenter ses observations (45). a) Dans les procédures en matière d'ententes et de positions dominantes — le destinataire d'une communication des griefs de l'Autorité qui présente son point de vue sur ces griefs (46), — un plaignant qui exprime son point de vue sur une communication des griefs de l'Autorité (47), — d'autres personnes physiques ou morales qui demandent à être entendues et justifient d'un intérêt suffisant, ou qui sont invitées par l'Autorité à faire connaître leur point de vue et qui l'expriment par écrit ou lors d'une audition (48), — un plaignant qui fait connaître son point de vue sur une lettre de l'Autorité dans laquelle elle l'informe de son intention de rejeter la plainte (49). b) Dans les procédures de concentration — les parties notifiantes et autres parties intéressées qui ont fait connaître leur point de vue sur les objections retenues par l'Autorité en vue de prendre une décision sur une demande de dérogation à la suspension d'une concentration et qui est préjudiciable à l'une ou plusieurs de ces parties, ou sur une décision provisoire prise en la matière (50), — les parties notifiantes auxquelles l'Autorité a adressé une communication des griefs ou les autres parties intéressées qui ont été informées de ces objections ou les parties auxquelles l'Autorité a fait part de ses objections en vue d'infliger une amende ou une astreinte et qui ont présenté leurs observations sur ces objections (51), — les tiers qui demandent à être entendus ou toute autre personne physique ou morale invitée par l'Autorité à lui faire part de son point de vue et qui l'exprime par écrit ou verbalement lors d'une audition formelle (52), — toute personne qui fournit des renseignements conformément à l'article 11 du chapitre XIII.

36. De surcroît, l'Autorité de surveillance AELE peut demander aux entreprises (53), dans tous les cas où elles produisent ou ont produit des documents, de signaler les documents ou parties de documents dont elles considèrent qu'ils contiennent des secrets d'affaires ou autres informations confidentielles leur appartenant, et d'identifier les entreprises vis-à-vis desquelles ces documents doivent être considérés comme confidentiels (54).

37. Afin de pouvoir traiter rapidement les demandes de confidentialité visées au point 36 ci-dessus, l'Autorité de surveillance AELE peut impartir aux entreprises un délai pour: i) justifier leur demande de confidentialité à l'égard de chaque document ou partie de document; ii) lui fournir une version non confidentielle des documents dans lesquels les passages confidentiels sont supprimés (55). Dans les procédures en matière d'ententes et de positions dominantes, les entreprises en cause doivent également fournir dans le délai imparti une description concise de chaque passage supprimé (56).

38. Les versions non confidentielles et les descriptions des informations supprimées doivent être établies d'une manière permettant à toute partie qui a accès au dossier de déterminer si les informations supprimées peuvent être utiles à sa défense et donc s'il y a des raisons suffisantes de solliciter auprès de l'Autorité de surveillance AELE l'accès aux informations dont la confidentialité est alléguée.

B. Traitement des informations confidentielles

39. Dans les procédures en matière d'ententes et de positions dominantes, si les entreprises ne se conforment pas aux dispositions des points 35 à 37, l'Autorité de surveillance AELE peut considérer que les documents et déclarations en cause ne contiennent pas d'informations confidentielles (57). Elle peut par conséquent considérer que l'entreprise en cause n'a pas d'objections à ce que les documents ou déclarations en question soient divulgués intégralement.

40. Dans les procédures en matière d'ententes et de positions dominantes comme dans les procédures ouvertes en vertu de l'article 57 de l'accord EEE, si la personne ou l'entreprise en cause remplit les conditions fixées aux points 35 à 37, dans la mesure où elles sont applicables, l'Autorité de surveillance AELE: — accepte provisoirement les demandes de confidentialité qui paraissent justifiées, ou — informe la personne ou entreprise considérée qu'elle ne peut accepter en tout ou en partie la demande de confidentialité lorsque celle-ci n'apparaît pas justifiée.

41. L'Autorité de surveillance AELE peut, à un stade ultérieur de la procédure, revenir sur son acceptation provisoire de la demande de confidentialité en tout ou en partie.

42. Si la direction de la concurrence et des aides d'État de l'Autorité de surveillance AELE ne reconnaît pas d'emblée le bien-fondé de la demande de confidentialité ou qu'elle estime qu'elle doit revenir sur l'acceptation provisoire de cette demande et a donc l'intention de divulguer les informations en cause, elle donne à la personne ou entreprise considérée l'occasion de présenter ses observations. Dans ce cas, la direction de la concurrence et des aides d'État informe la personne ou l'entreprise par écrit de son intention de divulguer les informations, en motivant sa décision et en lui fixant un délai pour présenter ses observations écrites. Si, après la présentation de ces observations, le désaccord sur la demande de confidentialité persiste, le conseiller-auditeur est saisi et statue conformément au mandat des conseillers-auditeurs institué par l'Autorité de surveillance AELE (58).

43. Lorsque le risque existe qu'une entreprise en mesure d'exercer une pression économique ou commerciale très forte sur ses concurrents ou ses partenaires commerciaux, clients ou fournisseurs exerce des représailles contre ces derniers, à cause de la collaboration qu'ils apportent aux vérifications effectuées par l'Autorité de surveillance AELE (59), cette dernière protège l'anonymat des auteurs en donnant accès à une version non confidentielle ou à un résumé des réponses en question (60). Les demandes d'anonymat dans une telle situation ainsi que celles qui sont faites en application du point 81 de la communication de l'Autorité relative au traitement des plaintes (61) seront traitées conformément aux points 40 à 42.

C. Modalités de l'accès au dossier

44. L'Autorité de surveillance AELE peut décider de donner accès au dossier selon les modalités qui suivent, en tenant dûment compte des capacités techniques des parties: — sur CD-Rom ou tout autre support d'information électronique qui apparaîtrait sur le marché, — par l'envoi par la poste de copies sous forme papier des documents disponibles, — en les invitant à examiner les documents disponibles dans ses locaux. L'Autorité peut opter pour toute combinaison de ces méthodes.

45. Afin de faciliter l'accès au dossier, les parties reçoivent une liste énumérative des documents formant le dossier de l'Autorité de surveillance AELE, suivant la définition du point 8.

46. L'Autorité de surveillance AELE donne accès aux éléments de preuve contenus dans son dossier sous leur forme originale. Elle n'est pas tenue de fournir une traduction des documents qui y figurent (62).

47. Si une partie considère qu'après avoir obtenu l'accès au dossier, elle doit prendre connaissance, pour sa défense, de certaines informations non accessibles, elle peut présenter une demande motivée à cet effet à l'Autorité de surveillance AELE. Si les services de la direction de la concurrence et des aides d'État ne sont pas en mesure de faire droit à cette demande, et si la partie en cause conteste cette conclusion, la question sera résolue par le conseiller-auditeur conformément au mandat des conseillers-auditeurs (63).

48. L'accès au dossier en application de la présente communication est donné sous la condition que les documents obtenus ne soient utilisés qu'aux fins de procédures judiciaires ou administratives ayant pour objet l'application des règles de concurrence de l'accord EEE en cause dans la procédure administrative connexe (64). Si les informations sont utilisées à d'autres fins, à tout moment, avec l'intervention d'un conseil extérieur, l'Autorité de surveillance AELE peut signaler l'incident au barreau de ce conseil, en vue d'une procédure disciplinaire.

49. À l'exception des points 45 et 47, la présente section C est également applicable au droit d'accès des plaignants (en matière d'ententes et de positions dominantes) et des autres parties intéressées (en matière de concentrations) aux documents.

(1) JO C 325 du 22.12.2005, p. 7.

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(4) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1). Règlement ayant fait l'objet d'un rectificatif publié dans le JO L 172 du 6.5.2004, p. 9.

(6) À la suite de l'accord du 24 septembre 2004 modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, entré en vigueur le 20 mai 2005, le chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice reflète dans une large mesure dans le pilier AELE le règlement (CE) no 1/2003.

(7) Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2005, de l'accord du 3 décembre 2004 modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, le chapitre III du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice reflète le règlement (CE) no 773/2004.

(8) À la suite de l'accord du 4 juin 2004 modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, entré en vigueur le 20 mai 2005, l'article 4, paragraphes 4 et 5 et les articles 6 à 24 du chapitre XIII correspondent aux articles portant les mêmes numéros du règlement (CE) no 139/2004. (Les articles 1er à 3, l'article 4, paragraphes 1 à 3, et l'article 5 de ce règlement figurent dans l'acte visé au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CE) no 139/2004].)

(9) L'accès au dossier est également prévu à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1). Règlement ayant fait l'objet d'un rectificatif publié dans le JO L 172 du 6.5.2004, p. 9 (ci-après dénommé «règlement d'application du règlement sur les concentrations de la Commission»). Ce règlement de la Commission doit maintenant être intégré dans l'accord EEE et dans l'accord Surveillance et Cour de justice. Comme il est prévu que le protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice, une fois modifié, contiendra des dispositions correspondant à celles du règlement d'application du règlement sur les concentrations de la Commission, l'Autorité de surveillance AELE tiendra compte de ce règlement et y fera référence ci-après.

(10) Voir les lignes directrices sur la politique d'information de l'Autorité de surveillance AELE à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/information/dbaFile449.html.

(11) Et du règlement d'application du règlement sur les concentrations de la Commission (voir la note 9 ci-dessus).

(12) JO L 80 du 27.3.2003, p. 27 et supplément EEE no 16 au JO du 27.3.2003, p. 2.

(13) Et notamment des affaires jointes T-25/95 e.a., Cimenteries CBR SA e.a./Commission, Recueil 2000, p. II-0491. L'article 6 de l'accord EEE prévoit que, sans préjudice de l'évolution future de la jurisprudence, ses dispositions, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et des actes arrêtés en application de ces deux traités, sont, pour leur mise en œuvre et leur application, interprétées conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. En ce qui concerne la jurisprudence de la Cour postérieure à la signature de l'accord EEE, l'article 3, paragraphe 2, de l'accord Surveillance et Cour de justice prévoit que l'Autorité de surveillance AELE et la Cour de justice AELE tiennent dûment compte des principes qu'elle fixe.

(14) Communication de la Commission relative aux règles de procédure interne pour le traitement des demandes d'accès au dossier dans les cas d'application des articles 85 et 86 [maintenant 81 et 82] du traité CE, des articles 65 et 66 du traité CECA et du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (JO C 23 du 23.1.1997, p. 3). Comme indiqué à l'article 58 de l'accord EEE et dans son protocole 23, l'Autorité et la Commission doivent coopérer afin, entre autres, de favoriser une mise en œuvre, une application et une interprétation homogènes de l'accord EEE. Bien que les décisions de la Commission ne lient pas l'Autorité, celle-ci s'efforcera de tenir dûment compte de la pratique constante de la Commission.

(15) Dans le reste de la présente communication, le terme «entreprise» recouvre à la fois les entreprises et les associations d'entreprises. Le terme «personne» recouvre les personnes physiques et les personnes morales. Un grand nombre d'entités sont à la fois personnes morales et entreprises; dans ce cas, les deux termes s'y appliquent. Il en va de même lorsqu'une personne physique est une entreprise au sens des articles 53 et 54 de l'accord EEE. Dans les procédures en matière de concentrations, il convient également de tenir compte des personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), de l'acte visé au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CE) no 139/2004], même lorsqu'il s'agit de personnes physiques. Lorsque des entités ne jouissant pas de la personnalité morale, mais qui ne sont pas non plus des entreprises, sont impliquées dans une procédure de concurrence de l'Autorité de surveillance AELE, cette dernière applique au besoin, mutatis mutandis, les principes établis dans la présente communication.

(16) Voir l'article 15, paragraphe 1, du chapitre III, l'article 18, paragraphe 3, du chapitre XIII et l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'application du règlement sur les concentrations de la Commission (voir la note 9 ci-dessus).

(17) Dans la présente communication, le terme «document» recouvre toutes les formes de support de l'information, quel que soit le moyen de stockage. Il comprend également tout support d'information électronique qui apparaîtrait sur le marché.

(18) Voir l'article 27, paragraphe 2, du chapitre II, l'article 15, paragraphe 2, et l'article 16, paragraphe 1, du chapitre III, et l'article 17, paragraphe 3, du règlement d'application du règlement sur les concentrations de la Commission (voir la note 9 ci-dessus). Ces exceptions sont également mentionnées dans l'affaire T-7/89, Hercules Chemicals/Commission, point 54, Recueil 1991, p. II-1711. Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a établi qu'il ne saurait appartenir à la seule Commission de décider quels sont les documents utiles à la défense (voir l'affaire T-30/91, Solvay/Commission, points 81 à 86, Recueil 1995, p. II-1775 et l'affaire T-36/91, ICI/Commission, points 91 à 96, Recueil 1995, p. II-1847).

(19) Les documents internes sont par exemple les projets, avis ou notes des directions de l'Autorité ou autres autorités publiques intéressées.

(20) Voir l'article 27, paragraphe 2, du chapitre II, l'article 15, paragraphe 2 du chapitre III, et l'article 17, paragraphe 3, du règlement d'application du règlement sur les concentrations de la Commission (voir la note 9 ci-dessus).

(21) Voir le point 1 ci-dessus.

(22) Voir, à ce propos, l'arrêt du 30.9.2003 dans les affaires jointes T-191/98 et T-212/98 à T-214/98, Atlantic Container Line et autres/Commission (TACA), points 349 à 359, Recueil 2003, p. II-3275.

(23) Les déclarations enregistrées et relevant de l'article 19 ou de l'article 20, paragraphe 2, point e), du chapitre II ou de l'article 13, paragraphe 2, point e), du chapitre XIII feront aussi, en principe, partie des documents accessibles (voir le point 10 ci-dessus).

(24) Voir l'article 27, paragraphe 2, du chapitre II, l'article 15, paragraphe 2, du chapitre III, et l'article 17, paragraphe 3, du règlement d'application du règlement sur les concentrations de la Commission (voir la note 9 ci-dessus). Dans la présente communication, le terme «États de l'AELE» désigne les États membres de l'AELE parties à l'accord EEE.

(25) Voir, à ce propos, l'ordonnance du Tribunal de première instance dans les affaires T-134/94 et autres, NMH Stahlwerke et autres/Commission, point 36, Recueil 1997, p. II-2293 et dans l'affaire T-65/89, BPB Industries et British Gypsum, point 33, Recueil 1993, p. II-389.

(26) Dans le domaine des concentrations, ceci peut en particulier s'appliquer aux observations d'un État de l'AELE au titre de l'article 9, paragraphe 2, du chapitre XIII relatif au renvoi d'une affaire.

(27) Voir l'article 16, paragraphe 1, du chapitre III et l'article 17, paragraphe 3, du règlement d'application du règlement sur les concentrations de la Commission (voir la note 9 ci-dessus); l'affaire T-7/89, Hercules Chemicals NV/Commission, point 54, Recueil 1991, p. II-1711 et l'affaire T-23/99, LR AF 1998 A/S/Commission, point 170, Recueil 2002, p. II-1705.

(28) Arrêt du 18.9.1996 dans l'affaire T-353/94, Postbank NV/Commission, point 87, Recueil 1996, p. II-921.

(29) Les juridictions communautaires se sont prononcées sur cette question en rapport avec les dispositions communautaires correspondantes, à la fois dans des affaires d'abus allégué de position dominante (article 82 du traité CE) (affaire T-65/89, BPB Industries et British Gypsum, Recueil 1993, p. II-389 et affaire C-310/93P, BPB Industries et British Gypsum, Recueil 1995, p. I-865) et dans des affaires de concentration (affaire T-221/95, Endemol/Commission, point 69, Recueil 1999, p. II-1299 et affaire T-5/02, Laval/Commission, points 98 et suivants, Recueil 2002, p. II-4381).

(30) Voir le point 40 ci-après.

(31) Voir le point 35 ci-après.

(32) Toutefois, les secrets d'affaires ou autres informations confidentielles communiqués à une association professionnelle par ses membres ne perdent pas leur caractère de secret professionnel à l'égard des tiers et ne peuvent être transmises à des tiers plaignants. Voir les affaires jointes 209 à 215 et 218/78, Fedetab, point 46, Recueil 1980, p. 3125.

(33) Voir les points 35 à 38 ci-après sur l'invitation faite aux entreprises de signaler les informations confidentielles.

(34) Voir l'article 27, paragraphe 2, du chapitre II et l'article 15, paragraphe 3, du chapitre III.

(35) Article 18, paragraphe 1, du règlement d'application du règlement sur les concentrations de la Commission (voir la note 9 ci-dessus).

(36) Voir le point 42 ci-après.

(37) Et à l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'application du règlement sur les concentrations de la Commission (voir la note 9 ci-dessus).

(38) Voir l'article 8, paragraphe 1, du chapitre III qui mentionne «les documents auxquels le plaignant a eu accès» et l'article 17, paragraphe 2, du règlement d'application du règlement sur les concentrations de la Commission (voir la note 9 ci-dessus) qui prévoit de donner «accès au dossier» aux autres parties intéressées «dans la mesure où cela leur est nécessaire pour présenter leurs observations».

(39) Voir, à ce propos, l'affaire T-17/93, Matra-Hachette SA/Commission, point 34, Recueil 1994, p. II-595. Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a établi que les droits des tiers, tels qu'ils sont consacrés par l'article 19 du règlement no 17 du Conseil du 6.2.1962 [maintenant remplacé par l'article 27 du règlement (CE) no 1/2003], étaient limités au droit d'être associés à la procédure administrative.

(40) Par une lettre conformément à l'article 7, paragraphe 1, du chapitre III.

(41) Voir l'article 8, paragraphe 1, du chapitre III.

(42) Voir l'article 8, paragraphe 1, du chapitre III.

(43) Voir l'article 18, paragraphe 4, du chapitre II et l'article 17, paragraphe 2, du règlement d'application du règlement sur les concentrations de la Commission (voir la note 9 ci-dessus).

(44) Voir l'article 11, point b), du règlement d'application du règlement sur les concentrations de la Commission (voir la note 9 ci-dessus).

(45) Voir l'article 16, paragraphe 2, du chapitre III et l'article 18, paragraphe 2, du règlement d'application du règlement sur les concentrations de la Commission (voir la note 9 ci-dessus).

(46) En application de l'article 10, paragraphe 2, du chapitre III.

(47) En application de l'article 6, paragraphe 1, du chapitre III.

(48) En application de l'article 13, paragraphes 1 et 3, du chapitre III.

(49) En application de l'article 7, paragraphe 1, du chapitre III.

(50) Article 12 du règlement d'application du règlement sur les concentrations de la Commission (voir la note 9 ci-dessus).

(51) Article 13 du règlement d'application du règlement sur les concentrations de la Commission (voir la note 9 ci-dessus).

(52) En application de l'article 16 du règlement d'application du règlement sur les concentrations de la Commission (voir la note 9 ci-dessus).

(53) En matière de concentrations, les principes énoncés au présent point et aux points suivants sont également applicables aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), de l'acte visé au point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE [règlement (CE) no 139/2004].

(54) Voir l'article 16, paragraphe 3, du chapitre III et l'article 18, paragraphe 3, du règlement d'application du règlement sur les concentrations de la Commission (voir la note 9 ci-dessus). Cette disposition s'applique également aux documents recueillis par l'Autorité de surveillance AELE lors d'une inspection effectuée en vertu de l'article 13 du chapitre XIII et des articles 20 et 21 du chapitre II.

(55) Voir l'article 16, paragraphe 3, du chapitre III et l'article 18, paragraphe 3, du règlement d'application du règlement sur les concentrations de la Commission (voir la note 9 ci-dessus).

(56) Voir l'article 16, paragraphe 3, du chapitre III.

(57) Voir l'article 16 du chapitre III.

(58) Voir l'article 9 de la décision no 177/02/COL du 30 octobre 2002 (JO L 80 du 27.3.2003, p. 27) et supplément EEE no 16 au JO du 27.3.2003, p. 2.

(59) Voir le point 19 ci-dessus.

(60) Voir l'affaire T-5/02, Tetra Laval/Commission, points 98, 104 et 105, Recueil 2002, p. II-4381.

(61) Communication de l'Autorité de surveillance AELE relative au traitement par l'Autorité des plaintes déposées au titre des articles 53 et 54 de l'accord EEE, à publier.

(62) Voir, à ce propos, les affaires T-25/95 et autres Cimenteries, point 635.

(63) Voir l'article 8 de la décision no 177/02/COL du 30 octobre 2002 (JO L 80 du 27.3.2003, p. 27) et supplément EEE no 16 au JO du 27.3.2003, p. 2.

(64) Voir respectivement l'article 15, paragraphe 4, et l'article 8, paragraphe 2, du chapitre III et l'article 17, paragraphe 4, du règlement d'application du règlement sur les concentrations de la Commission (voir la note 9 ci-dessus).