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Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (/Tribunal administratif de la Principauté du Liechtenstein), rendue le 13 juin 2000, dans l'affaire Dr Johann Brändle

(Affaire E-4/00)

(2001/C 49/11)

La Cour de justice de l'AELE a été saisie, par ordonnance du Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (/Tribunal administratif de la Principauté du Liechtenstein), rendue le 13 juin 2000 et enregistrée au Greffe de la Cour le 21 juin 2000, d'une demande d'avis consultatif dans l'affaire Dr. Johann Brändle, concernant la question suivante:

La règle du cabinet unique, qui s'applique sans exception à tous les médecins conformément à la législation nationale du Liechtenstein, et notamment l'article 9, paragraphe 1, du règlement du 8 novembre 1988 concernant les professions médicales, en vertu duquel "un médecin ne peut exercer sa profession en qualité d'indépendant, à titre individuel ou conjointement avec d'autres, que s'il détient une licence l'y autorisant et que s'il travaille personnellement et pour son propre compte dans le cabinet concerné. Un médecin ne peut exercer que dans un seul cabinet, que ce soit à titre individuel ou conjointement avec d'autres", est-elle compatible avec l'EEE et/ou l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) du 2 mai 1992?
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (/Tribunal administratif de la Principauté du Liechtenstein), rendue le 13 juin 2000, dans l'affaire Dr Josef Mangold

(Affaire E-5/00)

(2001/C 49/12)

La Cour de justice de l'AELE a été saisie, par ordonnance du Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (/Tribunal administratif de la Principauté du Liechtenstein), rendue le 13 juin 2000 et enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2000, d'une demande d'avis consultatif dans l'affaire Dr Josef Mangold, concernant la question suivante:

La règle du cabinet unique, qui s'applique sans exception à tous les dentistes conformément à la législation nationale du Liechtenstein, et notamment l'article 23, paragraphe 1, du règlement du 8 novembre 1988 concernant les professions médicales, en vertu duquel "un dentiste ne peut exercer sa profession en qualité d'indépendant, à titre individuel ou conjointement avec d'autres, que s'il détient une licence l'y autorisant et que s'il exerce personnellement dans le cabinet concerné. Un dentiste ne peut exercer que dans un seul cabinet, que ce soit à titre individuel ou conjointement avec d'autres", est-elle compatible avec l'EEE et/ou l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) du 2 mai 1992?
Recours introduit le 10 avril 2000 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège

(Affaire E-3/00)

(2000/C 165/07)

L'Autorité de surveillance AELE, représentée par Peter Dyrberg, agissant en qualité d'agent de l'Autorité de surveillance AELE, rue de Trèves, 74, B-1040 Bruxelles, a introduit le 10 avril 2000 un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour de justice de l'AELE.

Le requérant demande à ce qu'il plaise à la Cour:

1) déclarer que, en appliquant sa législation de manière à interdire l'importation et la commercialisation en Norvège de corn flakes enrichis de 1 mg de thiamine, 1 mg de riboflavine, 10 mg de niacine et 7 mg de fer par 100 g, produit fabriqué et commercialisé légalement dans d'autres États de l'AELE, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 de l'accord EEE;

2) condamner le Royaume de Norvège aux dépens.

Contexte juridique et factuel et moyens présentés à l'appui du recours

- En vertu de l'article 11 de l'accord EEE, les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toute mesure d'effet équivalent, sont interdites, à moins qu'elles ne soient justifiées au sens de l'article 13 dudit accord.

- En rejetant une demande d'importation de corn flakes enrichis de 1 mg de thiamine, 1 mg de riboflavine, 10 mg de niacine et 7 mg de fer par 100 g, la Norvège a, selon le requérant, enfreint les dispositions de l'article 11 de l'accord EEE.

- Le requérant estime que cette interdiction n'est pas justifiée au sens de l'article 13 de l'accord EEE par des raisons de santé publique étant donné qu'il n'existe aucune preuve que le produit enrichi présente un risque pour la santé.
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Reykjavik City Court) sur ordonnance du Hæstiréttur Íslands (Cour suprême de l'Islande), rendue le 13 janvier 2000, dans l'affaire Lánasýsla ríkisins v. Fjárfestingarbanka atvinnulífsins hf

(Affaire E-1/00)

(2000/C 130/11)

La Cour de justice de l'AELE a été saisie par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavik) d'une demande d'avis consultatif, enregistrée au Greffe de la Cour le 7 février 2000, dans l'affaire Lánasýsla ríkisins v. Fjárfestingarbanka atvinnulífsins hf, concernant la question suivante:

Le fait que le droit national d'une partie contractante dispose:

a) qu'un emprunteur, qui peut bénéficier d'une garantie accordée par l'État, doit acquitter des frais de garantie pour les prêts étrangers et non pour les prêts domestiques;

b) qu'un emprunteur, qui peut bénéficier d'une garantie accordée par l'État, doit acquitter des frais de garantie qui sont plus élevés pour les prêts accordés par des organismes d'autres parties contractantes à l'accord EEE que pour les prêts accordés par des organismes nationaux;

est-il compatible avec l'accord EEE, et en particulier avec ses articles 4, 40, 42 et 61?
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) présentée par ordonnance de l'Oslo byrett (Tribunal de la ville d'Oslo) du 22 février 2000 dans l'affaire Allied Colloids, et autres, contre le gouvernement norvégien, représenté par le ministère des collectivités territoriales et du développement régional

(Affaire E-2/00)

(2000/C 130/12)

La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance de l'Oslo byrett (Tribunal de la ville d'Oslo), dans l'affaire Allied Colloids, et autres contre le gouvernement norvégien, représenté par le ministère des collectivités territoriales et du développement régional, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 février 2000; l'Oslo Byrett demande à la Cour de statuer sur la question suivante:

La déclaration conjointe adoptée lors de la réunion du comité mixte de l'EEE, le 22 juin 1995, concernant l'annexe II, chapitre XV, l'annexe II telle que modifiée, à l'accord EEE confère-t-elle à la Norvège le pouvoir d'instaurer une obligation d'étiquetage pour le polyacrylamide qui contient une concentration de la substance résiduelle acrylamide inférieure à 0,1 %, voir directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 telle que modifiée, et directive 88/379/CEE du Conseil du 7 juin 1988 telle que modifiée?
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal d'arrondissement de Reykjavik) dans l'affaire Halla Helgadóttir contre Daníel Hjaltason et Iceland Insurance Company Ltd

(Affaire E-7/00)

(2000/C 368/17)

La Cour de justice de l'AELE a été saisie par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal d'arrondissement de Reykjavik) d'une demande d'avis consultatif, parvenue à la Cour le 10 juillet 2000, dans l'affaire Halla Helgadóttir contre Daníel Hjaltason et Iceland Insurance Company Ltd sur les questions suivantes:

1. Est-il conforme à l'accord sur l'espace économique européen, et en particulier aux directives du Conseil de la Communauté économique européenne concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs 72/166/CEE du 24 avril 1972, 84/5/CEE du 30 décembre 1983 et 90/232/CEE du 14 mai 1990, modifiées, de calculer l'indemnité due aux victimes au titre de l'assurance responsabilité civile automobile conformément aux lois nationales applicables en matière de responsabilité délictuelle et prévoyant une indemnisation standardisée pour le préjudice non pécuniaire (au titre du handicap médical), indépendamment de l'invalidité permanente (au titre de l'incapacité de travail), dans le cas des victimes qui, à la date d'un accident, faisaient usage de leur capacité de gain d'une manière qui ne leur rapportait guère de revenus?

2. Si la réponse à la première question est affirmative, les directives prévoient-elles une indemnisation minimale pour les victimes qui se trouvent dans cette situation?

3. Si la réponse à la deuxième question est affirmative, comment l'indemnisation minimale due à ces victimes doit-elle être calculée et, en particulier, quelle est l'importance à donner dans ce contexte aux calculs actuariels fondés sur différentes hypothèses en matière d'actualisation et de revenu?

4. Dans ce contexte, le fait qu'une victime bénéficie ou non d'une indemnisation provenant d'autres sources a-t-il de l'importance?
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Norges Høyesterett (Cour suprême de Norvège), rendue le 23 juin 1999, dans l'affaire Storebrand Skadeforsikring AS contre Veronika Finanger

(Affaire E-1/1999)

(1999/C 223/08)

La Cour de justice de l'AELE a été saisie, par ordonnance du Norges Høyesterett (Cour suprême de Norvège), rendue le 23 juin 1999 et enregistrée au Greffe de la Cour le 28 juin 1999, d'une demande d'avis consultatif dans l'affaire Storebrand Skadeforsikring AS contre Veronika Finanger, concernant la question suivante:

Le fait qu'une personne ayant été blessée alors qu'elle se trouvait de son plein gré à bord d'un véhicule automobile ne soit pas habilitée à réclamer des dommages-intérêts, à moins de pouvoir faire valoir des raisons particulières, s'il s'avère qu'elle savait, ou aurait dû savoir, que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool au moment de l'accident et s'il existe un lien de causalité entre cet état et les blessures, est-il incompatible avec la législation de l'EEE?
Demande d'avis consultatif présentée par ordonnance du Héra ssdómur Reykjavíkur (tribunal de Reykjavik) rendue le 17 avril 1998 dans l'affaire Fédération du commerce islandais (Samtök verslunarinnar - Félag íslenskra stórkaupmanna, FÍS) contre gouvernement d'Islande et Comité de fixation des prix pharmaceutiques (Lyfjaver ssnefnd) (Affaire E-2/98) (98/C 268/10)

La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance du Héra ssdómur Reykjavíkur (tribunal de Reykjavik), Islande, rendue le 22 avril 1998, dans l'affaire Fédération du commerce islandais (Samtök verslunarinnar - Félag íslenskra stórkaupmanna, FÍS) contre gouvernement d'Islande et Comité de fixation des prix pharmaceutiques (Lyfjaver ssnefnd). Le Héra ssdómur Reykjavíkur demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes.

1a) La directive 89/105/CEE du Conseil, notamment ses articles 2 et 3, s'applique-t-elle à des circonstances dans lesquelles une autorité compétente, habilitée à approuver les prix maximaux fixés pour des produits pharmaceutiques, décide de son propre chef de réduire de 2,65 % les prix de gros de tous les produits pharmaceutiques délivrés sur prescription médicale qui sont visés par des dispositions en matière d'autorisation de mise sur le marché à la suite de l'approbation d'un certain prix par une autorité compétente, et qui sont soumis à des dispositions en matière d'augmentation de prix, à la suite de l'approbation de cette augmentation par une autorité compétente, et qui coûtent plus de 3 000 couronnes islandaises, dans le but de diminuer les prix des produits pharmaceutiques destinés au public conformément aux prix fixés dans les pays voisins et en vue de réduire les dépenses publiques en matière de produits pharmaceutiques?

b) Cette décision unilatérale prise par l'autorité compétente est-elle conforme à la directive 89/105/CEE?

c) A-t-elle une incidence sur la question de savoir s'il est possible de solliciter des augmentations de prix pour certains produits malgré la décision générale de réduire les prix de gros?

2a) L'article 2, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE doit-il être interprété en ce sens qu'une décision unilatérale prise par une autorité compétente telle que celle visée à la première question équivaut au refus, par ladite autorité, de commercialiser un produit pharmaceutique à un prix donné?

b) Dans l'affirmative et s'il est possible de solliciter une augmentation de prix pour certains produits malgré la décision générale de diminuer les prix de gros, une telle pratique a-t-elle une incidence sur les exigences relatives à la motivation de l'autorité compétente, les informations concernant les dispositions juridiques dont peut faire usage le grossiste et les délais
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Borgarting Lagmannsrett, rendue le 13 février 1998 dans l'affaire gouvernement norvégien, ministère royal des affaires sociales et de la santé contre Astra Norge AS (Affaire E-1/98) (98/C 263/09)

La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance du Borgarting Lagmannsrett (Cour d'appel de Borgarting), Norvège, rendue le 13 février 1998 et parvenue au greffe de la Cour le 19 février 1998, dans l'affaire gouvernement norvégien, ministère royal des affaires sociales et de la santé contre Astra Norge AS. Le Borgarting Lagmannsrett demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes.

1. Existe-t-il une mesure d'effet équivalent aux restrictions à l'importation, contraire à l'article 11 de l'accord EEE, qui ne puisse se justifier au titre de la propriété commerciale et industrielle visée à l'article 13 de l'accord EEE si le résumé des caractéristiques du produit approuvé/établi par l'autorité compétente en matière de médicaments, conformément à la directive 65/65/CEE du Conseil, modifiée entre autres par l'article 4, point 9, de la directive 83/570/CEE du Conseil, est protégé par la législation relative aux droits d'auteur du pays de l'importateur (de l'importateur direct), avec la conséquence que l'autorité compétente en matière de médicaments ne puisse pas diffuser/approuver/établir le même résumé des caractéristiques du produit pour un produit importé par un circuit parallèle sans le consentement de l'importateur direct?

2. La directive modifiée 65/65/CEE, et principalement son article 4, point a) et son article 5, permet-elle aux législations nationales d'accorder la protection du droit d'auteur au résumé des caractéristiques d'un produit qui est approuvé/établi par l'autorité compétente en matière de médicaments de la manière décrite dans la question 1 et avec les conséquences
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par ordonnance du Hæstiréttur Islands (Cour suprême de l'Islande) rendue le 26 juin 1998 dans l'affaire Fagtún ehf./Byggingarnefnd Borgarholtsskóla et autres (Affaire E-5/98) (98/C 331/11)

La Cour justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance du Hæstiréttur Islands (Cour suprême de l'Islande), Islande, parvenue au greffe de la Cour le 29 juin 1998, dans l'affaire Fagtún ehf./Byggingarnefnd Borgarholtsskóla et autres. Les questions étaient les suivantes.

1. L'article 4 de l'accord sur l'Espace économique européen interdit-il d'inclure dans un contrat d'entreprise une disposition précisant que certains éléments du toit doivent être fabriqués en Islande?

2. L'article 11 de l'accord sur l'Espace économique européen interdit-il une telle
Demande d'opinion préalable adressée à la Cour de justice de l'AELE par le Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (tribunal administratif de la principauté du Liechtenstein) par décision de ce tribunal du 12 mai 1998 dans l'affaire Tradeparts AG (Affaire E-3/98) (98/C 331/09)

Par décision du 12 mai 1998, le Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (tribunal administratif de la principauté de Liechtenstein), a demandé à la Cour de justice de l'AELE, par lettre enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1998, une opinion préalable dans l'affaire Tradeparts AG, sur les questions suivantes.

1. La disposition de la loi sur les entreprises, selon laquelle, conformément au droit du Liechtenstein, un directeur général d'une personne morale du Liechtenstein doit avoir sa résidence dans ce pays (la principauté du Liechtenstein), est-elle compatible avec l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, et en particulier avec ses articles 31 et suivants?

2. S'il est répondu à la première question que la disposition du droit économique du Liechtenstein relative à une condition de résidence applicable un directeur général d'une société du Liechtenstein n'est pas compatible avec l'accord sur l'EEE, même eu égard à la situation particulière du Liechtenstein - protocole 15, mesures de sauvegarde fondées sur l'article 112 de l'accord et déclaration du conseil de l'EEE relative à la liberté du choix de résidence - la condition de résidence pourrait-elle néanmoins se justifier, avec pour conséquence que les dispositions de la loi sur les entreprises [article 17, voir article 6, paragraphe 1 a)] seraient compatibles avec ledit accord?

3. Les raisons d'ordre public, de sécurité publique on de santé publique justifient-elles les dispositions de la loi sur les entreprises relatives à la condition de résidence, soit qu'elles se substituent à la situation particulière du Liechtenstein, soit qu'elles s'y ajoutent, soit eu égard à la dérogation prévue à l'article 33 de l'accord sur
Demande d'opinion préalable adressée à la Cour de justice de l'AELE par l'Oslo byrett (tribunal municipal d'Oslo), par décision de ce tribunal du 14 mai 1998 dans l'affaire Blyth Software Ltd/AlphaBit AS (Affaire E-4/98) (98/C 331/10)

Par décision du 14 mai 1998, l'Oslo byrett (tribunal municipal d'Oslo), Norvège, a demandé à la Cour de justice de l'AELE, par lettre enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1998, une opinion préalable dans l'affaire Blyth Software Ltd/AlphaBit AS sur les questions suivantes:

1. L'article 4 de l'accord sur l'Espace économique européen s'oppose-t-il à ce qu'un règlement de procédure national autorise un tribunal norvégien à décider, à la demande d'une partie défenderesse, qu'une société établie (domiciliée) dans un pays de l'Espace économique européen autre que la Norvège doive constituer une caution lorsqu'elle introduit un recours contre une société établie (domiciliée) en Norvège, alors qu'une telle caution ne peut être exigée de personnes morales établies (domiciliées) en Norvège?

2. Si une telle condition n'est pas, à première vue, compatible avec l'accord sur l'Espace économique européen, convient-il néanmoins d'interpréter l'article 4 dudit accord en ce sens que l'obligation de constituer une caution peut se justifier (proportionnellement) compte tenu du but poursuivi et d'un fondement
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) présentée par ordonnance de l'Oslo byrett rendue le 22 avril 1997 dans l'affaire Fridtjof Frank Gundersen contre Oslo kommune (municipalité d'Oslo) (Affaire E-1/97) (97/C 282/10)

La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance de l'Oslo byrett (tribunal de la ville d'Oslo), Norvège, rendue le 22 avril 1997, dans l'affaire Fridtjof Frank Gundersen contre Oslo kommune (municipalité d'Oslo) et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 avril 1997. L'Oslo byrett demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes.

1) Y a-t-il «discrimination entre les ressortissants des États membres de la CE et des États de l'AELE», contraire aux dispositions de l'article 16 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), lorsqu'un ressortissant AELE se voit refuser le droit de vendre au détail du vin rouge, du vin blanc et du vin rosé, au motif que le vin ne peut être vendu au détail que par un monopole commercial national, alors que la bière ayant un titre alcoométrique volumique ne dépassant pas 4,75 % vol (moyennement alcoolisée) peut être vendue en dehors du monopole commercial par les personnes ayant obtenu l'autorisation des autorités municipales?

2) Si la réponse à la première question est affirmative, la politique en matière d'alcool et/ou les considérations de santé - et surtout la volonté de réduire la disponibilité et la consommation d'alcool - peuvent-elles constituer des justifications d'un traitement différent de la commercialisation du vin et de celle de la bière moyennement alcoolisée, au sens de la première question, échappant au champ d'application de l'article 16 de l'accord EEE?

3) a) L'article 4 et/ou l'article 11 s'appliquent-ils à la vente de vin au détail?

b) Si la réponse à la question 3 a) est entièrement ou partiellement affirmative, le traitement différent en matière de commercialisation visé à la première question est-il contraire aux dispositions de l'article 4 et/ou de l'article 11?

c) Si la réponse à la question 3 b) est entièrement ou partiellement affirmative, la politique en matière d'alcool et/ou les considérations de santé mentionnées à la deuxième question peuvent-elles justifier l'application de la dérogation prévue à l'article 13 de l'accord EEE?