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1)

en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’article 2 de l’acte visé au point 16b, premier tiret, de l’annexe IX et au point 4, premier tiret, de l’annexe XII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/12

ARRÊT DE LA COUR

du 15 novembre 2013

dans l'affaire E-11/13

Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance)

2014/C 88/09

Dans l'affaire E-11/13, Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu'en ayant omis de mettre en œuvre correctement l'article 9, paragraphes 1 et 2, et l'article 10 de l'acte visé au point 13b de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 15 novembre 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) en ayant omis de mettre en œuvre correctement, dans les délais prescrits, l'article 9, paragraphes 1 et 2, et l'article 10 de l'acte visé au point 13b de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/10

ARRÊT DE LA COUR

du 15 novembre 2013

dans l'affaire E-10/13

Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande

[Manquement d'un État de l'EEE/AELE — Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)]

2014/C 88/07

Dans l'affaire E-10/13, Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu'en ayant omis de prendre, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre, dans sa législation interne, les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, points a) à d), et paragraphe 2, points a) et b), de l'acte visé au point 21b de l'annexe XVIII de l'accord sur l'Espace économique européen [directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)], tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 15 novembre 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) en ayant omis de prendre, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre, dans sa législation interne, les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, points a) à d), et paragraphe 2, points a) et b), de l'acte visé au point 21b de l'annexe XVIII de l'accord sur l'Espace économique européen [directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)], tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/17

ARRÊT DE LA COUR

du 6 décembre 2013

dans l’affaire E-18/13

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2001/81/CE — Non-transposition)

2014/C 88/14

Dans l’affaire E-18/13, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, ou en n’ayant pas communiqué à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 21ar de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 6 décembre 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 21ar de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/6

ARRÊT DE LA COUR

du 27 janvier 2014

dans l’affaire E-1/13

Míla ehf. contre l’Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation — Aide d’État — Crédit-bail — Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen— Recevabilité — Intérêt juridique — Statut de partie intéressée — Doutes ou difficultés sérieuses — Principe de l’investisseur privé — Procédure d’appel d’offres)

(2014/C 121/06)

Dans l’affaire E-1/13 Míla ehf. contre l’Autorité de surveillance AELE — RECOURS en annulation de la décision no 410/12/COL du 21 novembre 2012 de l’Autorité de surveillance AELE pour une aide d’État présumée par l’intermédiaire d’un bail subventionné pour l’utilisation de fibres optiques exploitées auparavant pour le compte de l’OTAN, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président, et de MM. Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 27 janvier 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) annule la décision no 410/12/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 21 novembre 2012 pour une aide d’État présumée par l’intermédiaire d’un bail subventionné pour l’utilisation de fibres optiques exploitées auparavant pour le compte de l’OTAN;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/14

ARRÊT DE LA COUR

du 11 février 2014

dans l’affaire E-12/13

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2009/111/CE — Non-transposition — Non-communication)

(2015/C 49/07)

Dans l’affaire E-12/13, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — Recours ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas et en ne communiquant pas à la Commission, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre correctement l’article 1er, paragraphes 15 à 18, paragraphe 19, point a), paragraphe 21, paragraphe 22, point a), paragraphes 23 à 29, 36, 37 et 39 à 42, et l’article 2, paragraphes 5 et 6, de l’acte visé aux points 14, 16a et 31 de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, et de MM. Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 11 février 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) déclare qu’en ne prenant pas et en ne communiquant pas à la Commission, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre correctement l’article 1er, paragraphes 15 à 18, paragraphe 19, point a), paragraphe 21, paragraphe 22, point a), paragraphes 23 à 29, 36, 37 et 39 à 42, et l’article 2, paragraphes 5 et 6, de l’acte visé aux points 14, 16a et 31 de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/15

ARRÊT DE LA COUR

du 9 mai 2014

dans l’affaire E-23/13

Commission hellénique des marchés des capitaux

(Directive 2003/6/CE — Recevabilité — Fonction judiciaire ou administrative — Demande d’informations — Obligation, en droit national, d’énoncer les faits donnant lieu au soupçon)

(2015/C 49/08)

Dans l’affaire E-23/13, Commission hellénique des marchés des capitaux – DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein (Verwaltungsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein) concernant l’interprétation de l’article 16 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 9 mai 2014 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Une disposition qui oblige l’autorité demandant des informations conformément à l’article 16 de la directive 2003/6/CE à préciser les faits donnant lieu au soupçon n’est pas compatible avec la directive 2003/6/CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/4

ARRÊT DE LA COUR

du 7 juillet 2014

dans l’affaire E-5/13

Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Recevabilité — Mesures d’organisation de la procédure — Règles de l’Autorité de surveillance AELE de 2012 relatives à l’accès aux documents)

(2015/C 68/04)

Dans l’affaire E-5/13, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS/Autorité de surveillance AELE – RECOURS en annulation des décisions de l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») des 25 janvier 2013 et 18 février 2013 dans l’affaire no 73075 en ce qu’elles refusent l’accès aux documents concernant les affaires qui ont donné lieu à la décision de l’Autorité no 321/10/COL (Norway Post – loyalty/discount system), sur la base des nouvelles règles d’accès aux documents (ci-après les «règles de 2012 relatives à l’accès aux documents») adoptées par l’Autorité le 5 septembre 2012 dans sa décision no 300/12/COL (non publiée au Journal officiel), la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 7 juillet 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1. annule la décision de l’Autorité du 25 janvier 2013 dans l’affaire no 73075 (DB Schenker) en ce qu’elle refuse, en vertu de l’article 4, paragraphes 4 et 6, des règles de 2012 relatives à l’accès aux documents, l’accès intégral ou partiel aux documents concernant les affaires qui ont donné lieu à la décision de l’Autorité no 321/10/COL (Norway Post – loyalty/discount system) et refuse l’accès à la version intégrale de la décision de l’Autorité no 321/10/COL;

2. rejette le recours pour le surplus;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/3

ARRÊT DE LA COUR

du 27 juin 2014

dans l’affaire E-26/13

État islandais contre Atli Gunnarsson

(Libre circulation des personnes — Article 28 de l’accord EEE — directive 2004/38/CE — directive 90/365/CEE — Droit de séjour — Droit de quitter l’État d’origine — Traitement fiscal moins favorable)

(2015/C 68/03)

Dans l’affaire E-26/13, État islandais contre Atli Gunnarsson — DEMANDE présentée à la Cour en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour suprême d’Islande (Hæstiréttur Íslands), concernant l’interprétation de l’article 28 de l’accord EEE et de l’article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu un arrêt le 27 juin 2014, dont le dispositif est le suivant:

N’est pas compatible avec l’article 1er de la directive 90/365/CEE et l’article 7, paragraphe 1, sous b) et d), de la directive 2004/38/CE le fait qu’un État de l’EEE ne donne pas la possibilité aux conjoints qui se sont installés dans un autre État de l’EEE de cumuler leurs crédits d’impôt dans le cadre de la liquidation de l’impôt sur le revenu, alors qu’ils auraient le droit de les cumuler s’ils résidaient dans l’État d’origine, dans le cas où l’un d’eux perçoit une pension de l’État d’origine, et que cette pension constitue la totalité ou la quasi-totalité du revenu de cette personne, tandis que l’autre conjoint ne perçoit aucun revenu.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/34

ORDONNANCE DE LA COUR

du 29 août 2014

dans l’affaire E-8/13

Abelia contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Représentation appropriée devant la Cour — Aides d’État — Aide présumée octroyée à des bailleurs louant des bâtiments à des écoles publiques — Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen — Intérêt juridique — Statut de partie intéressée — Lien concurrentiel)

(2015/C 92/08)

Dans l’affaire E-8/13, Abelia, soutenue par Akademiet Bergen AS, Akademiet Drammen AS, Akademiet Sandnes AS, Akademiet Oslo AS, Akademiet VGS Molde AS et Akademiet VGS Ålesund AS contre Autorité de surveillance AELE – RECOURS en annulation de la décision no 160/13/COL du 24 avril 2013 concernant une aide d’État présumée octroyée – à des bailleurs louant des bâtiments à des écoles publiques, la Cour, composée de Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 29 août 2014 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1. rejette le recours comme irrecevable;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/33

ARRÊT DE LA COUR

du 16 décembre 2013

dans l’affaire E-7/13

Creditinfo Lánstraust hf. contre Registers Iceland et l’État islandais

(Directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public — Principes de tarification — Transparence — Notion de coût — Exigences d’autofinancement)

(2015/C 92/07)

Dans l’affaire E-7/13, Creditinfo Lánstraust hf./Registers Iceland et l’État islandais – DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une autorité de surveillance et d’une cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de district de Reykjavík), au sujet de l’interprétation de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 16 décembre 2013, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. Les articles 6 et 7 de la directive 2003/98/CE exigent que, lorsque la réutilisation d’informations du secteur public est soumise à des redevances, un examen en profondeur ait été réalisé au moment de la fixation de la redevance. Cet examen doit faire apparaître que le total des recettes provenant de ces redevances ne dépasse pas le coût de collecte, de production, de reproduction et de diffusion des documents, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Si les facteurs pertinents pour le calcul sont incertains, une estimation doit au moins être faite. Toutefois, la base de calcul utilisée pour les redevances ne doit être indiquée que sur demande. Peu importe à cet égard que la redevance soit fixée par voie de législation, par l’autorité publique compétente ou par tout autre moyen.

2. Lors de la détermination du coût visé à l’article 6 de la directive, il peut être tenu compte du coût supporté par un organisme du secteur public en lien avec la collecte et la production initiales des documents en question. Dans ce cas, toute recette à percevoir à cet égard, par exemple des commissions ou taxes telles que les droits de timbre, qui réduisent ou compensent ce coût doit également être prise en compte.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/32

ARRÊT DE LA COUR

du 29 août 2014

dans l’affaire E-24/13

Casino Admiral AG contre Wolfgang Egger

(Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Obligation de transparence — Principes d’équivalence et d’efficacité)

(2015/C 92/06)

Dans l’affaire E-24/13, Casino Admiral AG contre Wolfgang Egger – DEMANDE d’avis consultatif adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Staatsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein (Cour d’État de la Principauté de Liechtenstein) concernant l’interprétation des articles 31 et 36 de l’accord EEE et l’obligation de transparence qui en découle dans le cadre d’une procédure engagée en vue de l’attribution d’une concession de casino, la Cour, composée de Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 29 août 2014 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. En l’absence de dispositions spécifiques, les autorités nationales demeurent soumises aux règles fondamentales de la législation de l’EEE lorsqu’elles attribuent des concessions de services. Cela ne les empêche pas d’accorder une pondération relative aux critères d’attribution mais elles doivent respecter l’obligation de transparence. Cette obligation implique que la pondération relative ne peut modifier les critères d’attribution originaux, être de nature à avoir sensiblement influencé l’élaboration des offres ou être susceptible d’avoir un effet discriminatoire à l’égard d’un des soumissionnaires.
4.

C’est à la juridiction nationale compétente qu’il appartient d’établir si une clause contractuelle relative à l’indexation des remboursements d’un emprunt destiné à financer un achat immobilier doit être considérée comme ayant été décrite de manière explicite et compréhensible au consommateur. Une telle appréciation doit tenir compte du libellé exact des clauses contractuelles concernées et des autres circonstances pertinentes, notamment celles décrites aux points a) et b) de la troisième question posée par la juridiction nationale, ainsi que de la législation nationale relative à l’indexation de prix.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 150/9

ARRÊT DE LA COUR

du 3 octobre 2014

dans l’affaire E-21/13

Fédération internationale de football association contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation — Radiodiffusion télévisuelle — Article 14 de la directive 2010/13/UE — Mesures concernant des événements d’une importance majeure pour un État de l’EEE — Coupe du monde de la FIFA — Libre prestation de services — Droits de propriété — Exposé des motifs)

(2015/C 150/09)

Dans l’affaire E-21/13, Fédération internationale de football association/Autorité de surveillance AELE – RECOURS en annulation partielle de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 309/13/COL du 16 juillet 2013 concernant la compatibilité avec le droit de l’EEE de mesures à prendre par la Norvège conformément à l’article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1), la Cour, composée de MM. Per Christiansen (président par intérim), Páll Hreinsson (juge-rapporteur) et Martin Ospelt (juge ad hoc), a rendu, le 3 octobre 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) rejette la demande;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 150/10

ARRÊT DE LA COUR

du 17 octobre 2014

dans l’affaire E-28/13

LBI hf. contre Merrill Lynch International Ltd

(Article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/24/CE — Liquidation des établissements de crédit — Loi applicable — Nullité, annulation ou inopposabilité de certains actes — Actes régis par la législation d’un autre État de l’EEE)

(2015/C 150/10)

Dans l’affaire E-28/13, LBI hf. contre Merrill Lynch International Ltd – DEMANDE présentée à la Cour par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de district de Reykjavik), en vertu de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, concernant l’interprétation de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 17 octobre 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. L’expression «nullité, annulation ou inopposabilité des actes» figurant à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit se réfère également à l’annulation en vertu de règles de nullité figurant dans la législation sur les faillites, telles que celles qui sont énoncées au chapitre XX de la loi islandaise no 21/1991 sur les faillites.