DÉCISION DÉLÉGUÉE DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE No 47/20/COL

du 25 mai 2020

autorisant la Norvège à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008 [2020/1248]

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l’acte visé au point 66n de l’annexe XIII de l’accord EEE,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), tel que modifié (ci-après l’«acte»), et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 dudit accord et par la décision du Comité mixte de l’EEE no 163/2011, et notamment le point 3e) de l’annexe de ladite décision,

vu en particulier l’article 14, paragraphes 6 et 7, de l’acte,

vu l’avis du Comité des transports de l’AELE émis le 6 mai 2020 sous la forme d’une approbation tacite, la date initiale de l’avis ayant été soumise à une prolongation d’un mois à titre exceptionnel en raison de la crise du coronavirus,

considérant ce qui suit:

La Norvège a notifié à l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») et à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») son intention de déroger aux exigences FCL.905.SFI de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission (2) en octroyant aux instructeurs sur entraîneur synthétique de vol («SFI») le privilège de dispenser une instruction destinée aux candidats à la qualification SFI sans remplir l’exigence de posséder au moins trois ans d’expérience en tant qu’instructeur de qualification de type («TRI»).

L’article 14, paragraphe 6, de l’acte dispose que lorsqu’un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des règles arrêtées pour la mise en œuvre du règlement peut être obtenu par d’autres moyens, les États membres peuvent, sans discrimination fondée sur la nationalité, accorder des agréments dérogeant à ces règles de mise en œuvre.

Conformément à l’article 14, paragraphe 7, de l’acte, l’Autorité a examiné la nécessité de la dérogation demandée et le niveau de protection en résultant, sur la base d’une recommandation de l’Agence publiée le 29 octobre 2019 (document no 1094402) et rectifiée le 6 novembre 2019 (document no 1095781). L’Autorité a également pris note du fait qu’une dérogation similaire a été évaluée positivement par la Commission européenne dans la décision 2014/69/UE de la Commission (3) et conclut que les modalités modifiées procureront un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des règles communes en matière de sécurité aérienne, sous réserve du respect de certaines conditions.

Conformément à l’article 1er de la décision du Comité mixte de l’EEE no 163/2011 et à l’adaptation figurant au point 3 a) de son annexe, le terme «État(s) membre(s)» est réputé s’appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l’AELE.

Conformément à l’article 14, paragraphe 7, de l’acte, une dérogation accordée à un État de l’AELE est notifiée à tous les États de l’AELE, qui ont également la possibilité d’appliquer cette dérogation. Il convient donc que tous les États de l’AELE soient destinataires de la présente décision. La description de chaque dérogation, ainsi que des conditions s’y attachant, devrait être de nature à permettre aux autres États de l’AELE d’appliquer la mesure en question lorsqu’ils se trouvent dans la même situation, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un nouvel agrément de l’Autorité. Il convient néanmoins que les États de l’AELE notifient l’application de dérogations, celles-ci pouvant produire des effets en dehors de l’État de l’AELE concerné.

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité des transports de l’AELE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. La Norvège peut déroger aux exigences fixées au point FCL.905.SFI de l’annexe I du règlement (UE) n o 1178/2011, selon les modalités définies dans l’annexe de la présente décision, pour autant que les conditions énoncées au point 4 de ladite annexe soient remplies.

2. Tous les États de l’AELE ont la possibilité d’appliquer la même mesure, selon les modalités définies dans l’annexe de la présente décision. Les États de l’AELE en informent l’Autorité, l’Agence et les autorités aéronautiques nationales.

3. Les États de l’AELE sont destinataires de la présente décision. Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

4. La Norvège, l’Islande et le Liechtenstein sont informés de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2020. Par l’Autorité de surveillance AELE, habilitée en vertu de la décision de délégation no 103/13/COL Högni KRISTJÁNSSON Membre du Collège compétent Carsten ZATSCHLER Contreseing en qualité de directeur du département Affaires juridiques et administratives

(1) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 dudit accord.

(3) Décision 2014/69/UE de la Commission du 6 février 2014 autorisant la Suède et le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 39 du 8.2.2014, p. 60).