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ARRÊT DE LA COUR

du 29 juillet 2022

dans l’affaire E-5/21

Anna Bryndís Einarsdóttir contre Trésor islandais

(Articles 6 et 21 du règlement (CE) no 883/2004 – Sécurité sociale – Travailleur migrant – Égalité de traitement – Calcul des paiements en lien avec un congé de maternité)

(2023/C 29/06)

Dans l’affaire E-5/21, Anna Bryndís Einarsdóttir contre Trésor islandais – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de district de Reykjavik) au sujet de l’interprétation du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), et notamment ses articles 6 et 21, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 29 juillet 2022, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L’article 6 et l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale n’obligent pas l’institution compétente d’un État de l’EEE à calculer le montant d’une prestation, telle que celle en cause au principal, sur la base du revenu perçu dans un autre État de l’EEE. Toutefois, l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 883/2004, interprété conformément à l’objectif énoncé à l’article 29 de l’accord EEE, exige que le montant d’une prestation, telle que celle en cause au principal, octroyée à un travailleur migrant qui, pendant la période de référence fixée par la législation nationale, a uniquement perçu un revenu dans un autre État de l’EEE, soit calculé en tenant compte du revenu d’une personne ayant une expérience et des qualifications comparables aux siennes et qui exerce une activité comparable dans l’État de l’EEE dans lequel la prestation est sollicitée.

(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
ARRÊT DE LA COUR

du 1er juin 2022

dans l'affaire E-3/21

PRA Group Europe AS contre le gouvernement norvégien, représenté par l’administration fiscale

(Liberté d’établissement - Fiscalité directe - Règles concernant les contributions de groupe - Limitation de la déductibilité des intérêts versés à des tiers liés - Situations comparables - Autre avantage fiscal)

(2023/C 29/04)

Dans l’affaire E-3/21 PRA Group Europe AS contre le gouvernement norvégien, représenté par l’administration fiscale – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l'article 34 de l'accord entre les États membres de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par l’Oslo tingrett (tribunal de district d’Oslo) concernant l’interprétation des règles en matière de liberté d’établissement, en particulier l’interprétation de l’article 31 de l’accord sur l’Espace économique européen, lu en liaison avec l’article 34, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu, le 1er juin 2022, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. Dans le cadre de la législation nationale telle que celle en cause au principal, une société étrangère de l’EEE qui fait partie d’un groupe comptant une société norvégienne est dans une situation comparable à celle d’une société norvégienne qui fait partie d’un groupe comptant une autre société norvégienne. Il importe peu, pour l’évaluation comparative, qu’aucune contribution de groupe effective n’ait été versée par la société établie dans un autre État de l’EEE à la société norvégienne. L’article 31 de l’accord EEE, lu en liaison avec l’article 34 dudit accord, doit être interprété en ce sens que la législation nationale, telle que celle en cause au principal, constitue une restriction de la liberté d’établissement lorsqu’une société soumise à l’impôt en Norvège peut, au moyen des règles concernant les contributions de groupe, réduire ou supprimer l’effet des règles limitant les déductions d’intérêts liées à des prêts contractés auprès de sociétés liées, pour autant qu’elle fasse partie d’un groupe comptant d’autres sociétés soumises à l’impôt en Norvège, alors qu’elle n’a pas cette possibilité si elle fait partie d’un groupe comptant des sociétés soumises à l’impôt dans d’autres États de l’EEE.
ARRÊT DE LA COUR

du 9 février 2021

dans l’affaire E-1/20

Kerim contre le gouvernement norvégien, représenté par la Direction des recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda – UNE)

(Liberté de circulation - Directive 2004/38/CE - Abus - Mariages de complaisance - Droits dérivés pour des ressortissants de pays tiers)

(2021/C 245/15)

Dans l’affaire E-1/20, Kerim contre le gouvernement norvégien, représenté par la Direction des recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda – UNE) - DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour suprême de Norvège (Norges Høyesterett) au sujet de l’interprétation de la directive 2004/38/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, et notamment son article 7, paragraphe 1, point b), lu en liaison avec l’article 7, paragraphe 2, et l’article 35, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge rapporteur), Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 9 février 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. Afin de déterminer si l’on est en présence d’un mariage de complaisance aux fins de l’article 35 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dans les circonstances où il existe des doutes raisonnables quant à l’authenticité du mariage en question, il est nécessaire que les autorités nationales établissent, sur la base d’un examen au cas par cas, qu’au moins un des époux a essentiellement contracté le mariage dans le but d’obtenir indûment le droit de libre circulation et de séjour pour un conjoint ressortissant d’un pays tiers plutôt que dans la perspective de conclure un mariage authentique.
ARRÊT DE LA COUR

du 25 février 2021

dans l’affaire E-5/20

SMA SA et Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics contre Finanzmarktaufsicht Lichtenstein

(Responsabilité de l’État — directive 2009/138/CE — Obligations de surveillance — créances d’assurance — preneurs et bénéficiaires)

(2021/C 245/16)

Dans l’affaire E-5/20, SMA SA et Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des Travaux Publics contre Finanzmarktaufsicht Liechtenstein — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour suprême de la Principauté de Liechtenstein (Fürstlicher Oberster Gerichtshof) concernant l’interprétation de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), et notamment ses articles 27 et 28, de même que celles qui l’ont précédée, les directives 73/239/CEE, 88/357/CEE et 92/49/CEE, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 25 février 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les articles 27 et 28 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 73/239/CEE, la directive 88/357/CEE et la directive 92/49/CEE ne confèrent aucun droit explicite aux opérateurs économiques qui prétendent être créanciers d’une entreprise d’assurance dans des circonstances telles que celles de la procédure au principal et ne peuvent donner lieu à aucune action en responsabilité à l’encontre d’une autorité de contrôle en vertu du principe de la responsabilité de l’État.
3.

L’appréciation individuelle des connaissances et des compétences d’un demandeur par l’État d’accueil doit comporter une comparaison de tous les diplômes, certificats et autres titres de formation et justificatifs d’expérience du demandeur avec les exigences que l’État d’accueil pose lui-même pour l’exercice de la profession concernée. Si les connaissances et les qualifications du demandeur attestées par le diplôme et une expérience professionnelle pertinente ne sont pas équivalentes, ou ne correspondent que partiellement, à celles requises par l’État d’accueil, ce dernier doit indiquer quelle formation fait défaut afin que le demandeur puisse compléter ou étoffer sa formation.
1.

Une appréciation au cas par cas est nécessaire pour déterminer si une profession dans l’État d’accueil et une profession dans l’État d’origine peuvent être considérées comme la «même profession» aux fins de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette appréciation doit être fondée sur une comparaison entre les activités couvertes par la profession dans l’État d’origine et les activités de la profession que veut exercer le demandeur dans l’État d’accueil. Si les activités couvertes par les deux professions sont comparables, au sens où les deux professions sont équivalentes en ce qui concerne les activités qu’elles couvrent, en tenant compte de toute différence pertinente dans la portée et la nature de ces activités, les deux professions doivent être considérées comme la même profession aux fins de la directive 2005/36/CE. Pour déterminer si une profession dans l’État d’origine et une profession dans l’État d’accueil constituent la même profession aux fins de la directive 2005/36/CE, l’exercice de certaines activités pendant une période limitée dans un contexte de formation et soumis à la condition de poursuivre des études complémentaires ne peut être considéré comme l’exercice d’une profession. Les différences de niveau d’indépendance et de responsabilité à l’égard des patients peuvent être pertinentes pour déterminer la portée ou la nature exactes des activités lors de l’appréciation de la question de savoir si deux professions constituent la «même profession» aux fins de la directive 2005/36/CE.
1.

Les décisions d’interdiction permanente d’accès au territoire ne sont en principe pas contraires au droit de l’EEE pour autant qu’elles satisfassent aux conditions énoncées aux articles 27 et 28 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et qu’elles puissent être levées conformément à l’article 32 de ladite directive. Toute mesure d’éloignement doit être fondée sur un examen individuel. En ce qui concerne les ressortissants de l’EEE ayant séjourné légalement pendant une période de plus de 10 ans dans l’État d’accueil, une mesure d’éloignement ne peut être adoptée, conformément à l’article 27 et à l’article 28, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE, que pour des raisons impérieuses de sécurité publique, lorsque, compte tenu de l’exceptionnelle gravité de la menace que représente le comportement personnel de la personne concernée, une mesure d’éloignement est nécessaire à la protection d’un des intérêts fondamentaux de la société, et ce pour autant que cette protection ne puisse être obtenue par des mesures moins strictes, eu égard à la durée de résidence dans l’État membre d’accueil du ressortissant de l’EEE, et en particulier aux conséquences négatives graves qu’une telle mesure peut engendrer pour un ressortissant de l’EEE et les membres de sa famille qui se sont véritablement intégrés dans l’État d’accueil. Toute décision d’éloignement ultérieure doit être limitée à ce qui est nécessaire pour préserver l’intérêt fondamental que l’éloignement visait à protéger. La décision d’éloignement doit respecter le principe de proportionnalité.
ARRÊT DE LA COUR

du 30 juin 2021

dans l’affaire E-15/20

procédure pénale contre P

[Sécurité sociale - Règlement (CE) n° 883/2004 - Articles 7, 63 et 64 - Prestations de chômage — Obligation de rester dans l’État membre de l’EEE compétent - Chômeur qui se rend dans un autre État membre de l’EEE]

(2021/C 417/06)

Dans l’affaire E-15/20, procédure pénale contre P - DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Borgarting lagmannsrett (Cour d’appel de Borgarting) concernant l’interprétation à donner à l’accord sur l’Espace économique européen, en particulier à ses articles 3, 7, 28, 29 et 36, au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge-rapporteur), Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 30 juin 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. l’obligation incombant à un chômeur de rester dans l’État compétent pour avoir droit à une prestation en espèces en cas de chômage dès lors que les conditions des articles 64, 65 ou 65 bis ne sont pas remplies est compatible avec le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

2. En dehors des situations expressément mentionnées aux articles 64, 65 et 65 bis du règlement (CE) n° 883/2004, la condition de rester dans l’État membre de l’EEE compétent pour avoir droit aux prestations de chômage ne doit pas être appréciée au regard des articles 28, 29 et 36 de l’accord EEE et n’est pas incompatible avec la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
ARRÊT DE LA COUR

du 30 juin 2021

dans l’affaire E-13/20

O/Gouvernement norvégien, représenté par la Arbeids- og velferdsdirektoratet (direction du travail et des affaires sociales)

[Sécurité sociale - Règlement (CE) n° 883/2004 - Articles 7, 63 et 64 - Prestations de chômage - Obligation de rester dans l’État membre de l’EEE compétent - Chômeur qui se rend dans un autre État membre de l’EEE]

(2021/C 417/05)

Dans l’affaire E-13/20, O/Gouvernement norvégien, représenté par la Arbeids- og velferdsdirektoratet (direction du travail et des affaires sociales) - DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Trygderetten (Cour d’appel norvégienne chargée des affaires de sécurité sociale) concernant l’interprétation des articles 28, 31, et 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge-rapporteur), Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 30 juin 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. l’obligation incombant à un chômeur de rester dans l’État compétent pour avoir droit à une prestation en espèces en cas de chômage dès lors que les conditions des articles 64, 65 ou 65 bis ne sont pas remplies est compatible avec les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment son article 5, point b).

2. En dehors des situations expressément mentionnées aux articles 64, 65 et 65 bis du règlement n° 883/2004, la condition de rester dans l’État membre de l’EEE compétent pour avoir droit aux prestations de chômage ne doit pas être appréciée au regard des articles 31 et 36 de l’accord EEE et n’est pas incompatible avec la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
ARRÊT DE LA COUR

du 18 juin 2021

dans l’affaire E-10/20

ADCADA Immobilien AG PCC in Konkurs/Finanzmarktaufsicht (autorité de surveillance des marchés financiers)

[Règlement (UE) 2017/1129 — Protection des investisseurs — Notion d’«offre au public de valeurs mobilières» — Divulgation d’informations — Obligation de publication d’un prospectus — Exonérations]

(2021/C 417/04)

Dans l’affaire E-10/20, ADCADA Immobilien AG PCC in Konkurs/Finanzmarktaufsicht (autorité de surveillance des marchés financiers) - DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Beschwerdekommission der Finanzmarktaufsicht (commission de recours de l’autorité de surveillance des marchés financiers) au sujet de l’interprétation à donner au règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, en particulier à son article 1er, paragraphe 4, point b), et à son article 2, point d), la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge rapporteur), Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 18 juin 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. Il y a lieu d’apprécier au cas par cas si une communication présente une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou souscrire ces valeurs mobilières conformément à l’article 2, point d), du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé. Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, sous réserve de vérification par l’organisme de renvoi, il y a «offre au public de valeurs mobilières» au sens de l’article 2, point d), du règlement (UE) 2017/1129.

2. Pour apprécier s’il y a «offre au public de valeurs mobilières» au sens de l’article 2, point d), du règlement (UE) 2017/1129, il peut être utile qu’une communication comprenne certaines indications clairement visibles mentionnant qu’il est possible d’obtenir ailleurs d’autres informations, et que l’intégralité des conditions des obligations n’est pas accessible en ligne ou ne sont pas généralement disponibles d’une autre manière. Toutefois, si une communication présente déjà une information suffisante aux fins de l’article 2, point d), l’inclusion de telles déclarations ou le fait que les conditions des obligations ne soient pas, dans leur intégralité, accessibles en ligne ou généralement disponibles d’une autre manière ne change rien à sa qualification d’«offre au public de valeurs mobilières».
L’article 26, dernier alinéa, de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive doit être interprété en ce sens qu’une entreprise d’investissement est autorisée à divulguer les conditions principales des arrangements en matière de rémunérations, de commissions et d’avantages non monétaires sous une forme résumée, sous réserve que ladite entreprise d’investissement ait clairement informé le client, avant la prestation d’un service d’investissement ou d’un service auxiliaire, que ces avantages sont versés à un tiers ou reçus d’un tiers; se soit engagée à communiquer des détails supplémentaires à la demande du client; et honore cet engagement.

La divulgation conformément à l’article 26 sous une forme résumée peut avoir lieu dans des conditions et selon des modalités générales ou rédigées au préalable, pour autant que chaque client individuel reçoive les informations relatives au service d’investissement spécifique et que les informations apportent au client une base suffisante pour prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause.
ARRÊT DE LA COUR

du 15 juillet 2021

dans l’affaire E-11/20

Eyjólfur Orri Sverrisson/État islandais

(directive 2003/88/CE – protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – temps de travail – déplacements à destination et/ou en provenance d’un lieu autre que le lieu de présence fixe ou habituel de l’employé – déplacements internationaux)

(2021/C 426/07)

Dans l’affaire E-11/20, Eyjólfur Orri Sverrisson/État islandais — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de district de Reykjavik) concernant l’interprétation de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, en particulier l’article 2, paragraphe 1, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu, le 15 juillet 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. Le temps devant être consacré par un employé, tel que le demandeur au principal, aux déplacements, en dehors des heures de travail normales, de ou vers un lieu autre que son lieu de présence fixe ou habituel afin d’y exécuter son activité ou ses tâches conformément aux instructions de son employeur constitue du «temps de travail» au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Peu importe que ce voyage soit effectué intégralement à l’intérieur de l’EEE ou à destination ou en provenance de pays tiers si le contrat de travail est établi et régi par le droit national d’un État de l’EEE.