RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE du 19 avril 1995 concernant un programme coordonné de contrôles en 1995, destiné à garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 109 et son protocole n° 1,

vu l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5 paragraphe 2 point b) et son protocole n° 1,

vu l'acte visé au point 54 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (1)], et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que la directive 90/642/CEE a été modifiée par la directive 93/58/CEE (2), qui établit une première liste de teneurs maximales, applicables par les pays de l'AELE au plus tard le 1er juillet 1994, pour les résidus de pesticides visés à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 90/642/CEE; que l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive prévoit que les États membres établissent des programmes prévisionnels définissant la nature et la fréquence des contrôles qui doivent être effectués pour garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides prévues dans la liste; que, cependant, les dispositions de l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/642/CEE, selon lesquelles les pays de l'AELE transmettent à l'Autorité de surveillance pour le 1er août de chaque année toutes les informations utiles relatives à l'exécution de leurs programmes de contrôle au cours de l'année précédente, n'entrent pas en vigueur avant le 1er août 1995;

considérant que l'Autorité de surveillance AELE ne dispose par conséquent pas d'informations suffisantes sur les programmes d'inspection achevés ou prévus par les pays de l'AELE; qu'il est néanmoins nécessaire, pour garantir la conformité avec les teneurs maximales imposées pour les résidus de pesticides et contribuer à l'achèvement et au fonctionnement du marché intérieur, de prendre des arrangements de base afin de coordonner les contrôles de résidus de pesticides à effectuer dans les pays de l'AELE en 1995; qu'il serait également utile, pour l'établissement de recommandations futures coordonnées, que l'Autorité de surveillance AELE soit informée à l'avance des programmes prévisionnels des pays de l'AELE relatifs au contrôle des teneurs maximales de résidus de pesticides prévues par la directive 93/58/CEE;

considérant que les contrôles et les prélèvements d'échantillons effectués par les pays de l'AELE pour garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides prévues dans la liste visée à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 90/642/CEE doivent être effectués conformément aux dispositions de l'acte visé au point 20 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 79/700/CEE de la Commission, du 24 juillet 1979, fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (3)], de l'acte visé au point 37 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 85/591/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation (4)] et des actes visés aux points 50 et 54.N du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directives 89/397/CEE (5) et 93/99/CEE (6) du Conseil relatives au contrôle officiel des denrées alimentaires];

considérant que les pays de l'AELE ont été consultés le 19 décembre 1994 au sein du comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé aux États de l'AELE:

1) de contrôler par priorité les produits d'une grande partie des groupes de produits énumérés à l'annexe I de la directive 90/642/CEE;

2) de prélever par priorité et régulièrement un nombre minimal d'échantillons, correspondant à la production, à la consommation et à l'importation dans l'EEE de chaque produit, tout au long de l'année 1995 ou au cours de la saison de commercialisation du produit, en enregistrant clairement l'origine et la période de commercialisation;

3) d'analyser par priorité les résidus d'autant de pesticides que possible parmi ceux qui sont énumérés à l'annexe II de la directive 90/642/CEE, en prenant acte des méthodes d'analyse appliquées;

4) lors de l'application des limites maximales de résidus (LMR) contraignantes, de déterminer aussi, le cas échéant, les teneurs en résidus de chaque échantillon;

5) de transmettre le plus rapidement possible à l'Autorité de surveillance AELE les modalités de leurs plans de contrôle, établis conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 90/642/CEE et actuellement mis en oeuvre pour 1995;

6) pour le 1er juillet 1995 si possible, mais au plus tard pour le 1er août 1995, de transmettre à l'Autorité de surveillance AELE toutes les informations requises à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/642/CEE et, en particulier, communiquer les résultats de l'exercice de contrôle 1994 au moyen du modèle de formulaire de rapport;

7) pour le 1er septembre 1995, de transmettre à l'Autorité de surveillance AELE le programme national de contrôle qu'il est envisagé d'appliquer en 1996.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 1995.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Le président

Knut ALMESTAD

(1) JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 71.

(2) JO n° L 211 du 23. 8. 1993, p. 6.

(3) JO n° L 207 du 15. 8. 1979, p. 26.

(4) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 50.

(5) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 23.

(6) JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 14.