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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE n° 67/95/COL du 19 juin 1995 approuvant le plan d'intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse soumis par la Norvège

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE,

vu l'accord relatif à l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 paragraphe 4 point d),

vu l'acte visé à l'annexe I chapitre Ier point 13 de l'accord relatif à l'Espace économique européen modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (directive 90/423/CEE du Conseil), et notamment son article 5 paragraphe 4,

vu l'acte visé à l'annexe I chapitre Ier point 50 de l'accord relatif à l'Espace économique européen fixant les critères applicables à l'élaboration de plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse, en application de l'article 5 de la directive 90/423/CEE (décision 91/42/CEE de la Commission), et notamment son article 1er,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),

considérant que la Norvège, par lettre en date du 22 septembre 1994, a soumis pour approbation le plan national d'intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse;

considérant que, après examen, ce plan permet d'atteindre l'objectif désiré et remplit tous les critères prévus dans l'acte visé à l'annexe I chapitre Ier point 50 de l'accord sur l'Espace économique européen (décision 91/42/CEE de la Commission);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance de l'AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Le plan d'intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse soumis par la Norvège est approuvé.

2. La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1995.

3. La Norvège est destinataire de la présente décision.

4. La langue de la présente décision faisant foi est la langue anglaise.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1995.

Pour l'Autorité de surveillance de l'AELE

Björn FRIÐFINNSSON

Membre du Collège
E1995C0914(01)

Publication des décisions des États membres relatives à la délivrance ou au retrait de licences d'exploitation, conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens



Journal officiel n° C 239 du 14/09/1995 p. 0005 - 0005
Autorisation d'une aide d'État au titre de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 b) de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections (95/C 312/11)

Date d'adoption: 27. 9. 1995

État AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 95-004

Titre: Aides d'État à la construction navale:

- subventions en faveur de la construction et de la transformation navales

- garantie des crédits à l'exportation de navires [octroyées par l'institut de garantie des crédits à l'exportation (GIEK)]

- régime de garanties en faveur de la construction navale

Objectifs: Aides à la production liées au contrat en faveur de la construction navale

Base juridique:

- Instructions du 28 décembre 1994 du ministère de l'industrie et de l'énergie («Føresegner for statleg støtte ved kontrahering av skip»), telles que modifiées par les instructions ministérielles du 18 janvier 1995

- En ce qui concerne les garanties octroyées par l'institut de garantie des crédits à l'exportation (GIEK) et le régime de garanties en faveur de la construction navale: loi de finances annuelle

Budget: Pour le régime de subventions en faveur de la construction et de la transformation navales: 1 064 millions de couronnes norvégiennes en 1995

Intensité du montant de l'aide: Pour la construction de navires de plus de 100 tonnes brutes:

- 9 % pour les navires dont la valeur contractuelle est supérieure ou égale à 10 millions d'écus

- 4,5 % pour les navires dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions d'écus

- 4,5 % pour les transformations effectuées sur des navires de 1 000 tonnes brutes au moins

Garanties de crédit dans les limites fixées dans l'arrangement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant les crédits à l'exportation de navires

Durée: Jusqu'au 31 décembre 1995

Conditions: Présentation de rapports conformément à l'article 12 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 b) de l'annexe XV de l'accord
E1995C0504(02)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer des licences conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens



Journal officiel n° C 112 du 04/05/1995 p. 0015 - 0015
Autorisation d'aide d'État au titre de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (95/C 170/07)

Date d'adoption: 24. 5. 1995

État AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 95-003 (ancienne aide 93-141)

Titre: Régime de subventions en faveur du développement, géré par le fonds norvégien du développement industriel et régional (SND)

Objectif:

- Aide aux petites et moyennes entreprises dans divers domaines (assistance en matière de consultation, formation et diffusion de connaissances)

- Aide aux investissements dans la recherche appliquée et le développement

Base juridique:

- Loi n° 97, du 3 juillet 1992, concernant le SND

- Statuts du SND, du 4 janvier 1993

- Poste 20 du chapitre 2420 du budget de l'État («subventions en faveur du développement»)

Budget: Crédits budgétaires pour 1995: 194 millions de couronnes norvégiennes

Intensité de l'aide:

- 50 % des coûts liés à l'assistance en matière de consultation, à la formation et à la diffusion de connaissances

- 25 % (35 % pour les petites et moyennes entreprises) des coûts liés aux investissements dans la recherche appliquée et le développement

Durée: Indéterminée

Conditions: Rapport annuel simplifié
E1995C0914(02)

Publication des décisions des États membres relatives à la délivrance ou au retrait de licences d'exploitation, conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens



Journal officiel n° C 239 du 14/09/1995 p. 0005 - 0005
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections (95/C 60/06)

Date d'adoption: 7. 12. 1994

État de l'AELE: Finlande

Numéro de l'aide: 94-037

Titre: Plan de consolidation des crédits et de garantie du comité finlandais de garantie

Objectif: Sauvegarder, à long terme, la viabilité économique de petites et moyennes entreprises lourdement endettées en consolidant leurs crédits bancaires et en accordant une garantie sur ces crédits. Pendant la période de consolidation, dont la durée ne sera pas inférieure à cinq ans, la banque s'engage à octroyer à la société un différé d'amortissement et à réduire le taux d'intérêt appliqué au prêt. La situation financière et le plan de réorganisation ou un projet équivalent de la société sont minutieusement examinés par la banque sollicitant la garantie et par le comité finlandais de garantie qui gère le plan de consolidation et de garantie, afin de veiller à ce que les entreprises bénéficiaires soient en mesure, à long terme, de réaliser des opérations rentables.

Base juridique:

- Loi sur les garanties accordées par l'État pour la consolidation de crédits (Laki valtion vakauttamistakauksista, 529/93)

- Projet gouvernemental portant modification de la loi sur les garanties accordées par l'État pour la consolidation de crédits [Laki valtion vakauttamistakauksista annetun lain muuttamisesta (HE 265/94)]

Forme de l'aide: La garantie couvre 50 % des crédits consolidés des petites et moyennes entreprises. Le montant total des garanties octroyées ne peut jamais dépasser 3 500 millions de marks finlandais

Durée: Jusqu'à la fin de l'année 1995

Conditions: Rapport annuel sommaire
Autorisation d'aide d'État au titre de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections (95/C 170/06)

Date d'adoption: 10. 5. 1995

État AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 95-001

Titre: Aide à la production audiovisuelle gérée par la fondation pour la production audiovisuelle (Audiovisuelt produksjonsfond)

Objectif: Aide culturelle aux productions de qualité de la durée d'un long métrage

Base juridique:

- Résolution n° 1 du Parlement (1993-94)

- Régime applicable à la fondation pour la production audiovisuelle arrêté le 8 novembre par le ministère de la culture

- Orientations relatives aux subventions destinées aux productions cinématographiques et télévisuelles, établies le 9 novembre par le ministère de la culture

Niveau de l'aide: Jusqu'à 100 % des coûts des projets éligibles

Budget: Crédits budgétaires pour 1995: 48 millions de couronnes norvégiennes

Durée: Illimitée

Conditions: Rapport annuel simplifié
E1995C0608(03)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer des licences conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens



Journal officiel n° C 142 du 08/06/1995 p. 0005 - 0005
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de clore un dossier d'aide d'État en raison de l'abandon d'un régime d'aide (95/C 60/05)

Date d'adoption: 1. 12. 1994

État de l'AELE: Finlande

Numéro de l'aide: 94-042

Titre: Suppression des réductions d'impôt sur la production industrielle

Objectif: Abandonner un régime en vigueur qui vise à subventionner des augmentations de capacité dans des installations existantes d'entreprises manufacturières. Un projet de loi portant abrogation de cette loi doit être présenté au Parlement avant la fin de l'année 1994

Base juridique: Loi relative aux réductions d'impôt sur la production industrielle (Laki tuotannollisen toiminnan edistämiseksi myönnettävistä veronhuojennuksista, 221/79)

Conditions: L'Autorité de surveillance AELE sera informée de la suppression de la loi en question dès que la loi qui en porte abrogation aura été adoptée
Autorisation d'aides d'État au titre de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (95/C 274/12)

Date d'adoption: 20 juillet 1995

État de l'AELE: Islande

Numéro de l'aide: 95-005

Titre: Aides à la construction et à la transformation navales (1995)

Objectif: Aides à la production liées au contrat dans le secteur de la construction navale

Base juridique: Reglur um framkvæmd styrkja til skipasmida og endurbóta á árinu 1995

- Décision du gouvernement, en date du 27 janvier 1995

- Règlement du ministère du commerce et de l'industrie du 27 juin 1995 concernant les aides à la construction et à la transformation navales

Budget: 40 millions de couronnes islandaises

Intensité du montant de l'aide:

- 4,5 % pour la construction de navires d'au moins 100 tb et dont la valeur contractuelle ne dépasse pas 10 millions d'écus, et pour la transformation de bâtiments de plus de 100 tb.

- Aucune aide pour la construction de navires dont la valeur contractuelle dépasse 10 millions d'écus.

Durée: Jusqu'au 31 décembre 1995

Conditions: Rapports en application de l'article 12 de l'acte auquel il est fait référence au point 1.b) de l'annexe XV de l'accord
Communication de l'Autorité de surveillance AELE (95/C 274/13)

En application de l'article 4 paragraphes 2 et 3 de l'acte auquel il est fait référence au point 1. b) de l'annexe XV de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 90/684/CEE du Conseil concernant les aides à la construction navale), l'Autorité de surveillance AELE annonce qu'elle a décidé de fixer à 9 %, pour la période du 1er mars au 31 décembre 1995, le plafond maximal commun applicable aux aides au fonctionnement dans le secteur de la construction navale auquel il est fait référence à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 5 paragraphe 1 de ladite directive.

Conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive, le niveau maximal de l'aide autorisé pour la construction de navires de petites dimensions dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions d'écus, ainsi que pour tous les types de transformation navale prévus par la directive a été fixé simultanément à 4,5 % pour la même
Liste des eaux minérales naturelles reconnues par la Norvège



Journal officiel n° C 092 du 13/04/1995 p. 0005 - 0005



Liste des eaux minérales naturelles reconnues par la Norvège (95/C 92/04) Conformément à l'article 1er de la directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (1), conformément au point 26 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE, le Comité permanent des États de l'AELE a été informé par la Norvège de la liste des eaux minérales naturelles reconnues comme telles en vue de la publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes et dans le Supplément EEE au Journal officiel des Communautés européennes. Cette liste figure ci-dessous: >TABLE> (1) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 1.
Liste des eaux minérales naturelles reconnues par l'Islande



Journal officiel n° C 092 du 13/04/1995 p. 0005 - 0005



Liste des eaux minérales naturelles reconnues par l'Islande (95/C 92/05) Conformément à l'article 1er de la directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (1)conformément au point 26 du chapitre XII de l'annexe de l'accord EEE, le Comité permanent des États de l'AELE a été informé par l'Islande de la liste des eaux minérales naturelles reconnues comme telles en vue de la publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes et dans le Supplément EEE au Journal officiel des Communautés européennes. Cette liste remplace toutes les listes des eaux minérales naturelles reconnues par l'Islande publiées auparavant. Cette liste figure ci-dessous: >TABLE> (1) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 1.
Liste des eaux minérales naturelles reconnues par l'Islande



Journal officiel n° C 265 du 12/10/1995 p. 0024 - 0024



Liste des eaux minérales naturelles reconnues par l'Islande (95/C 265/06) Conformément à l'article 1er de la directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (1) conformément au point 26 du chapitre XII de l'annexe de l'accord EEE, le Comité permanent des États de l'AELE a été informé par l'Islande de la liste des eaux minérales naturelles reconnues comme telles en vue de la publication dans la section «EEE» du Journal officiel des Communautés européennes et dans le Supplément «EEE» au Journal officiel des Communautés européennes. Cette liste remplace toutes les listes des eaux minérales naturelles reconnues par l'Islande publiées auparavant. Cette liste figure ci-dessous: >TABLE> (1) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 1.
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 62/95/COL du 9 juin 1995 prolongeant la période de validité des règles applicables aux aides au secteur des fibres synthétiques et modifiant pour la cinquième fois les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

a décidé de prolonger jusqu'au 31 mars 1996 la période de validité des règles applicables aux aides en faveur de l'industrie des fibres synthétiques. Par conséquent, les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (1), adoptées le 19 janvier 1994 (2), modifiées en dernier lieu le 19 octobre 1994 (3), sont modifiées comme suit.

Le point 22.4 paragraphe 1 de l'encadrement des aides d'État est remplacé par le texte suivant:

« Les présentes règles sont applicables jusqu'au 31 mars 1996, sauf décision contraire de l'Autorité de surveillance AELE. »

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1995.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Björn FRIÐFINNSSON

Président faisant fonction

(1) Règles ci-après dénommées « encadrement des aides d'État ».

(2) JO n° L 231 du 3. 9. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 383 du 31. 12. 1994.
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 18/95/COL du 17 mars 1995 portant première modification du règlement intérieur de l'Autorité de surveillance AELE

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (accord Surveillance et Cour), et notamment son article 13,

considérant que, le 1er janvier 1995, la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne;

considérant que certains aménagements ont donc été apportés à l'accord Surveillance et Cour, comme prévu dans l'accord portant adaptation de certains accords entre les États de l'AELE (1);

considérant toutefois que, pendant une période transitoire, l'accord Surveillance et Cour continuera de s'appliquer, dans sa version antérieure à ces aménagements, à certaines activités de l'Autorité de surveillance, comme prévu dans l'accord sur le régime transitoire à appliquer temporairement après l'adhésion de certains États de l'AELE à l'Union européenne (2);

considérant que, conformément à l'article 19 de l'accord portant adaptation de certains accords entre les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance est appelée à apporter à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par cet accord,

DÉCIDE:

1. Aux articles 8 et 13 et à l'article 14 paragraphe 4 du règlement intérieur de l'Autorité de surveillance AELE (3), le terme « trois » est remplacé par le terme « deux ».

2. La présente décision entre en vigueur le 17 mars 1995. Les modifications apportées au règlement intérieur par la présente décision ne s'appliquent pas aux activités que l'Autorité de surveillance exerce en vertu de l'accord sur le régime transitoire à appliquer temporairement après l'adhésion de certains États de l'AELE à l'Union européenne.

3. La présente décision, dont la version en langue anglaise fait foi, est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1995.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Le président

Knut ALMESTAD

(1) Fait à Bruxelles le 29 décembre 1994.

(2) Fait à Bruxelles le 28 septembre 1994.

(3) Décision n° 1/94/COL (JO n° L 113 du 4. 5. 1994, p. 19; supplément EEE n° 6 du 4. 5. 1994, p. 1.)
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 190/94/COL du 30 novembre 1994 modifiant la décision n° 32/94/COL fixant le statut des États ou régions de l'AELE au regard de la maladie de Newcastle

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 point 4 d),

vu l'acte, auquel il est fait référence au point 4 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (directive 90/539/CEE du Conseil, ci-après dénommée «acte relatif aux volailles»), et notamment son article 12 paragraphe 2,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),

considérant que la Norvège, ainsi qu'il est précisé dans des lettres des 3 juin, 24 septembre et 19 octobre 1994, estime qu'elle remplit les conditions requises à l'article 12 paragraphe 2 de l'acte relatif aux volailles;

considérant que, en Norvège, aucun foyer de la maladie de Newcastle n'a été décelé et que la vaccination contre cette maladie y est interdite depuis plus d'un an;

considérant que les troupeaux de volailles d'élevage ont fait l'objet, au moins une fois par an, d'un contrôle visant à déceler la présence de la maladie de Newcastle;

considérant que les exploitations ne comptent aucune volaille qui ait été vaccinée contre la maladie de Newcastle;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire AELE assistant l'Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. L'annexe de la décision n° 32/94/COL de l'Autorité de surveillance AELE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

2. La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1994.

3. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.

4. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Pekka SÄILÄ

Membre du Collège

ANNEXE

Régions remplissant les conditions requises à l'article 12 paragraphe 2 de l'acte relatif aux volailles

Finlande: toutes les régions.

Suède: toutes les régions.

Norvège: toutes les régions.