AVIS 1/99

Note d'orientation concernant les demandes d'avis consultatif adressées par les juridictions nationales

(1999/C 223/04)

L'évolution de l'ordre juridique de l'EEE résulte notamment de la coopération entre la Cour AELE et les cours et tribunaux nationaux dans le cadre de la procédure de l'avis consultatif prévue à l'article 34 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice(1).

Afin de rendre cette coopération plus efficace et de permettre à la Cour AELE de mieux répondre aux demandes des juridictions nationales en leur donnant des réponses utiles, la présente note d'orientation est adressée à toutes les parties intéressées et en particulier aux cours et aux tribunaux nationaux.

Il convient de souligner que la note est purement indicative et qu'elle n'a aucun caractère contraignant ni aucune valeur interprétative en ce qui concerne les dispositions relatives à la procédure de l'avis consultatif. Elle contient simplement des informations pratiques résultant de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre de la procédure de l'avis consultatif.

1) Toute juridiction d'un État de l'AELE partie à l'accord EEE (actuellement l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) peut demander à la Cour AELE d'interpréter une règle de droit EEE figurant dans l'accord EEE ou dans le droit dérivé, si elle l'estime nécessaire pour pouvoir statuer(2).

2) La demande d'avis consultatif doit se limiter à l'interprétation d'une règle de droit EEE, la Cour AELE n'étant pas compétente pour interpréter une règle de droit national. Il appartient à la juridiction de renvoi d'appliquer la règle de droit EEE pertinente dans l'affaire dont elle est saisie.

3) La demande d'avis consultatif soumise à la Cour AELE peut revêtir n'importe quelle forme autorisée par le droit procédural national. Elle implique en règle générale une suspension de la procédure nationale jusqu'à ce que la Cour ait donné son avis, mais la décision de surseoir à statuer ne peut être prise que par la juridiction nationale conformément aux dispositions du droit national.

4) La demande d'avis consultatif peut être formulée dans la langue de la juridiction nationale(3). Dans ce cas, les questions seront traduites en anglais, qui est la langue de la Cour. Les questions d'interprétation du droit EEE présentent souvent un intérêt général et les États membres de l'EEE, les institutions de l'AELE et les institutions communautaires ont le droit de soumettre des observations. Il est donc souhaitable que l'ordonnance de renvoi soit aussi claire et précise que possible.

5) La demande d'avis consultatif doit contenir un exposé des motifs succinct mais suffisamment détaillé pour permettre à la Cour ainsi qu'aux destinataires de la notification (les États membres de l'EEE, la Communauté, l'Autorité de surveillance AELE et la Commission) de bien comprendre les circonstances de fait et de droit de la procédure au principal.

6) En particulier, la demande doit contenir(4):

- un exposé des faits qui sont essentiels à une bonne perception de l'importance juridique de la procédure au principal,

- une présentation du droit national applicable,

- un exposé des raisons qui ont amené la juridiction nationale à poser une ou plusieurs questions à la Cour AELE,

et, le cas échéant,

- un résumé des arguments des parties.

Le but est de permettre à la Cour AELE de donner à la juridiction nationale une réponse qui lui soit utile.

7) La juridiction nationale doit veiller à ce que l'ordonnance de renvoi contienne toutes les informations nécessaires. L'ordonnance ne doit généralement pas être accompagnée d'annexes. Cependant, la Cour AELE peut, au besoin, demander certains documents.

8. Toute juridiction nationale peut adresser une demande d'avis consultatif à la Cour AELE lorsqu'elle estime qu'un avis sur une ou plusieurs questions d'interprétation du droit EEE est nécessaire pour lui permettre de statuer. Il convient cependant souligner qu'il n'appartient pas à la Cour AELE de statuer sur des points de fait ou de régler des litiges concernant l'interprétation ou l'application du droit national. Il est donc souhaitable que la décision de renvoi n'intervienne pas avant que la procédure nationale ait atteint un stade où la juridiction nationale est en mesure de définir les circonstances de fait et de droit. En outre, les questions posées doivent se rapporter au fond même de l'affaire. Des questions hypothétiques ne devraient pas être transmises(5). En tout état de cause, l'administration de la justice serait effectuée dans les meilleures conditions si la demande n'est pas introduite avant que les deux parties aient été entendues.

9) La demande d'avis consultatif doit être envoyée par la juridiction nationale directement à la Cour AELE par lettre recommandée à l'adresse suivante: Cour AELE

Greffe

1, rue du Fort Thüngen L - 1499 Luxembourg [ Téléphone (352) 42 10 81 Télécopieur (352) 43 43 89 ].

10) Le greffe de la Cour restera en contact avec la juridiction nationale jusqu'à ce que l'avis consultatif soit rendu et fera parvenir une copie des différents documents (en particulier les observations écrites et le rapport d'audience). La Cour enverra également son avis consultatif à la juridiction nationale. La Cour souhaiterait être informée de l'application de son avis consultatif dans la procédure nationale et recevoir copie de la décision finale prise par la juridiction nationale.

11) La procédure d'avis consultatif devant la Cour AELE est gratuite. La Cour ne statue pas sur les dépens.

(1) Affaire E-1/95: Samuelsson [1994-1995] EFTA Court Report 145.

(2) Affaire E-1/94: Restamark [1994-1995] EFTA Court Report 17.

(3) Article 27, paragraphe 1, du règlement de procédure.

(4) Article 96, paragraphe 3, du règlement de procédure.

(5) Affaire E-6/96 Wilhelmsen [1997], EFTA Court Report 53.