C 58/58

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Borgarting lagmannsrett dans la procédure pénale contre P

(Affaire E-15/20)

(2021/C 58/14)

La Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif, datée du 16 octobre 2020 et émanant de la Borgarting lagmannsrett (Cour d’appel de Borgarting), parvenue au greffe de la Cour le 21 octobre 2020, dans une procédure pénale engagée contre P. Cette demande porte sur les questions suivantes:

Première question

L’article 3 et l’article 7, point a), de l’accord EEE, lus en liaison avec le règlement n° 883/2004, et notamment ses articles 4, 5 et 7, lus en liaison avec son chapitre 6, s’opposent-ils à un régime national en vertu duquel:

a) le droit aux prestations de chômage est subordonné à la condition que la personne au chômage séjourne («oppholder seg») en Norvège (voir la section 4-2 de la loi sur l’assurance nationale); et

b) une exemption de l’obligation de séjour, y compris la disposition figurant à l’article 64 du règlement n° 883/2004, est prévue dans le règlement national sur les prestations de chômage, par ailleurs transposé dans le règlement de transposition?

Deuxième question

Indépendamment de la réponse apportée à la première question, un régime tel que celui décrit dans ladite question constitue-t-il une restriction en vertu des règles de l’accord EEE sur la libre circulation, notamment les articles 28, 29 et 36 dudit accord?

Dans l’affirmative, une telle restriction peut-elle être justifiée par les motifs suivants:

i. le fait que le séjour dans l’État compétent est habituellement considéré comme offrant à la personne au chômage de meilleures incitations et possibilités en termes de recherche et d’obtention d’un emploi, y compris en ce qu’elle est en mesure d’entrer rapidement en fonction dans un nouvel emploi éventuel;

ii. le fait que le séjour dans l’État compétent est habituellement considéré comme contribuant à faire en sorte que la personne au chômage soit à la disposition des services de l’emploi et le fait que la présence en Norvège permet à l’administration publique de vérifier si la personne au chômage remplit les conditions exigées pour bénéficier des prestations en espèces versées en cas de chômage – parmi lesquelles le fait que la personne au chômage est vraiment au chômage et ne dispose pas d’une source de revenus cachée, qu’elle recherche véritablement un emploi, qu’elle est engagée dans une recherche d’emploi active ou participe à d’autres activités en vue de trouver un emploi;

iii. le fait que le séjour dans l’État compétent est habituellement considéré comme permettant aux services de l’emploi d’être davantage à même d’évaluer si la personne au chômage fait l’objet d’un suivi adéquat; et

iv. le fait que le régime national permet de bénéficier de prestations de chômage dans un autre État de l’EEE dans les conditions prévues par le règlement n° 883/2004?

Troisième question

Pour autant que les réponses aux première et deuxième questions le nécessitent, les mêmes questions sont posées en ce qui concerne la directive 2004/38, et notamment ses articles 4, 6 et 7.

Quatrième question

La personne prévenue a été mise en examen pour avoir fourni à l’organe administratif NAV des informations incorrectes concernant des séjours dans un autre État de l’EEE et pour avoir, de ce fait, induit NAV à lui verser des prestations de chômage auxquelles elle n’avait pas droit, étant donné que la loi sur l’assurance nationale fixe parmi les conditions permettant de percevoir des prestations de chômage le fait de séjourner («opphold») en Norvège. Compte tenu de la transposition en droit norvégien du règlement n° 883/2004 (voir la première question), le recours aux dispositions du Code pénal concernant la fraude et la présentation de fausses déclarations dans un cas tel que celui de l’espèce est-il conforme aux principes fondamentaux du droit de l’EEE tels que le principe de clarté et le principe de sécurité juridique?

Cinquième question

À la lumière du cas d’espèce et de la transposition par la Norvège du règlement n° 883/2004 (voir la première question), la sanction pénale est-elle conforme au principe de proportionnalité?