FR Journal officiel de l'Union européenne L 154/27

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE

N o 15/04/COL

du 18 février 2004

modifiant pour la quarante et unième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État en introduisant un nouveau chapitre 9C: secret professionnel dans les décisions en matière d'aides d’État

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE,

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole no 26,

Vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), ainsi que l'article 1er de la première partie de son protocole 3 (3),

Considérant qu’en vertu de l’article 24 de l’accord «surveillance et Cour de justice», l’Autorité de surveillance applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides publiques,

Considérant qu’en vertu de l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord «surveillance et Cour de justice», l’Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord «surveillance et Cour de justice» le prévoient expressément, ou si l’Autorité de surveillance AELE le considère nécessaire,

Rappelant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (4) adoptées le 19 janvier 1994 par l’Autorité de surveillance AELE,

Considérant que la Commission européenne a publié une nouvelle communication C(2003) 4582 du 1er décembre 2003 sur le secret professionnel dans les décisions en matière d'aides d'État (5),

Considérant que cette communication présente également de l’intérêt pour l’Espace économique européen,

Considérant qu’il convient de garantir une application uniforme des règles de l’EEE concernant les aides d’État dans l’ensemble de l’Espace économique européen,

Considérant que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation avec la Commission, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission européenne,

Ayant consulté la Commission européenne,

Rappelant que l’Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l’AELE sur le sujet lors d’une réunion multilatérale qui s’est tenue le 3 février 2004,

DÉCIDE:

1) L’encadrement des aides d’État est modifié par l’ajout d’un chapitre 9C intitulé «Secret professionnel dans les décisions en matière d'aides d’État».

2) Le nouveau chapitre 9 C de l’encadrement des aides d’État figure à l’annexe 1 de la présente décision.

3) Les États de l’AELE sont informés par lettre à laquelle est jointe une copie de la présente décision, y compris son annexe.

4) La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l’accord EEE, par communication d’une copie de la décision, y compris son annexe.

5) La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

6) Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2004 Par l’Autorité de surveillance de l’AELE, Hannes HAFSTEIN Le président Bernd HAMMERMANN Membre du Collège

(1) Ci-après dénommé «accord EEE».

(2) Ci-après dénommé «accord “surveillance et Cour de justice”».

(3) Il y a lieu de noter que les modifications du protocole 3 de l’accord «surveillance et Cour de justice», à la suite d’un accord entre les États de l’AELE du 10 décembre 2001, modifiant le protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, sont entrées en vigueur le 28 août 2003. Ces modifications ont incorporé le règlement (CE) No659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE dans le protocole 3.

(4) Directives d'application et d'interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE et de l'article 1er du protocole 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l'Autorité de surveillance de l'AELE le 19 janvier 1994 (JO L 231 du 3.9.1994, supplément EEE no 32), modifiées en dernier lieu par la décision de l’Autorité no 198/03/COL du 5 novembre 2003, pas encore publiée. Ci-après dénommées «lignes directrices sur les aides d’État».

(5) Communication de la Commission C(2003) 4582 du 1er décembre 2003 sur le secret professionnel dans les décisions en matière d'aides d'État, publiée au JO C 297 du 9 décembre 2003, p. 6.