FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/5

ARRÊT DE LA COUR

du 9 juillet 2014

dans les affaires jointes E-3/13 et E-20/13

Fred. Olsen e.a. et Petter Olsen e.a.

contre

État norvégien, représenté par le bureau fiscal central pour les grandes entreprises et la direction des impôts

(Fiscalité des sociétés étrangères contrôlées — Droit d’établissement — Libre circulation des capitaux — Contournement du droit national — Justification — Proportionnalité)

(2015/C 68/05)

Dans les affaires jointes E-3/13 et E-20/13, Fred. Olsen e.a. et Petter Olsen e.a./État norvégien, représenté par le bureau fiscal central pour les grandes entreprises et la direction des impôts — DEMANDES adressées à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la commission d’appel de l’impôt auprès du bureau fiscal central pour les grandes entreprises (Skatteklagenemnda ved Sentralskattekontoret for storbedrifter) et le tribunal de district d’Oslo (Oslo tingrett) concernant l’interprétation des règles relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux, en particulier l’interprétation des articles 31 et 40 de l’accord EEE, en liaison avec la législation norvégienne sur la fiscalité des sociétés étrangères contrôlées («règles CFC»), qui autorise l’imposition nationale des capitaux placés dans un pays à faible taux d’imposition, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu, le 9 juillet 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. – 2. Une fiducie telle que Ptarmigan Trust relève du champ d’application de l’article 31 EEE pour autant qu’elle exerce une activité économique réelle et effective dans l’EEE pour une période indéterminée et au moyen d’une installation stable. C’est à la juridiction nationale qu’il appartient de déterminer si c’est le cas en l’espèce. Toutes les parties intéressées, à savoir les constituants, les fiduciaires et les bénéficiaires du trust, jouissent des droits conférés par les articles 31 et 34 EEE.

3. Les bénéficiaires d’immobilisations constituées sous la forme d’une fiducie qui sont soumis à des mesures fiscales nationales telles que celles en cause au principal peuvent invoquer l’article 40 EEE dès lors qu’il n’est pas établi qu’elles ont exercé une influence certaine sur une entreprise indépendante dans un autre État de l’EEE ou ont exercé une activité économique relevant des dispositions relatives à la liberté d’établissement. C’est à la juridiction nationale qu’il appartient de porter une appréciation définitive sur ce point au regard des faits de l’espèce.

4. La différence de traitement découlant de la section 10-60 de la loi sur l’impôt crée un désavantage fiscal pour les contribuables résidents auxquels s’applique la législation sur les sociétés étrangères contrôlées, qui est de nature à faire obstacle à l’exercice de la liberté d’établissement en les dissuadant d’établir, d’acquérir ou de conserver une filiale dans un État de l’EEE dans lequel cette filiale est soumise à un faible taux d’imposition. Elle constitue donc une restriction à la liberté d’établissement au sens des articles 31 et 34 EEE. Si le désavantage fiscal résultant de la différence de traitement à laquelle sont soumis les contribuables résidents du fait de la section 10-60 est de nature à empêcher les bénéficiaires d’investir dans un autre État de l’EEE, sans la moindre intention d’influencer le contrôle ou la gestion d’une entreprise, et de procéder à des mouvements de capitaux à titre personnel, il constitue une restriction à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 40 EEE et de l’annexe XII de l’accord EEE. En outre, une règle de droit national ayant pour effet que, contrairement aux participants d’entités nationales comparables, les personnes physiques détenant des parts dans une société étrangère contrôlée dans un autre État de l’EEE ne bénéficient d’aucune possibilité d’échapper à la double imposition résultant des règles CFC norvégiennes constitue une restriction à la liberté d’établissement visée par les articles 31 et 34 EEE ou, selon l’appréciation de la juridiction nationale, à la libre circulation des capitaux en principe interdite par l’article 40 EEE.

5. Une restriction à la liberté d’établissement ou, le cas échéant, à la libre circulation des capitaux découlant d’une législation CFC nationale telle que celle applicable dans le litige au principal peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, en particulier des considérations liées à la prévention de l’évasion fiscale ou à la préservation de la répartition équilibrée des pouvoirs en matière d’imposition entre les États de l’EEE. La restriction est proportionnée si elle ne porte que sur des montages purement artificiels dont le but est d’éluder l’impôt national dû dans des situations comparables. L’application d’une telle mesure d’imposition doit par conséquent être écartée lorsqu’il s’avère, sur la base d’éléments objectifs et vérifiables par des tiers, que, nonobstant l’existence de motivations de nature fiscale, une société étrangère contrôlée est réellement établie dans l’État de l’EEE d’accueil et exerce des activités économiques effectives qui se déroulent dans l’EEE.

6. C’est à la juridiction nationale qu’il appartient de déterminer si les plaignants, bénéficiaires de Ptarmigan Trust, se trouvent dans une situation comparable à celle de bénéficiaires de fondations familiales ou de fonds d’actifs qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le patrimoine en vertu de la loi norvégienne. Si tel est le cas, la différence de taux d’imposition constitue une restriction au sens de l’article 31 EEE ou, à défaut, de l’article 40 EEE.