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AVIS CONSULTATIF DE LA COUR du 10 décembre 1998 dans l'affaire E-3/98 (demande d'avis consultatif présentée par ordonnance du tribunal administratif de la principauté de Liechtenstein): Herbert Rainford-Towning (1) (Droit d'établissement - Condition de résidence pour le directeur général d'une société) (Conformément à l'article 27, paragraphe 5, du règlement de procédure, seules les versions anglaise et allemande font foi) (1999/C 62/13)

Dans l'affaire E-3/98, relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE), relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (tribunal administratif de la principauté de Liechtenstein), dans l'affaire Herbert Rainford-Towning pendante devant ladite juridiction et portant sur l'interprétation des articles 31 et suivants et 112 de l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) ainsi que du protocole 15 dudit accord, la Cour, composée de MM. Bjørn Haug (juge-rapporteur), président, Thór Vilhjálmsson et Carl Baudenbacher, juges, et Gunnar Selvik, greffier, a rendu un avis consultatif le 10 décembre 1998, dont le dispositif se lit comme suit:

1) une disposition nationale telle que celle qui est contestée dans la procédure au principal, qui exige que le directeur général d'une personne morale réside dans l'État concerné, constitue une discrimination indirecte contraire à l'article 31 de l'accord EEE;

2) une disposition nationale telle que celle qui est contestée dans la procédure au principal, qui exige que le directeur général d'une personne morale réside dans l'État concerné, ne peut être justifiée par le protocole 15 de l'accord EEE, l'article 112 dudit accord ou la déclaration du Conseil de l'EEE relative à la libre circulation des personnes (JO L 86 du 20.4.1995, p. 80);

3) une disposition nationale telle que celle qui est contestée dans la procédure au principal, qui exige que le directeur général d'une personne morale réside dans l'État concerné, ne peut être justifiée par des raisons d'ordre public au sens de l'article 33 de l'accord EEE.

(1) JO C 331 du 29.10.1998, p. 24.
ARRÊT DE LA COUR

du 20 mai 1999

dans l'affaire E-6/98: gouvernement norvégien contre Autorité de surveillance AELE

Demande d'annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE - Aide d'État - Mesures de portée générale - Incidence sur les échanges - Régimes d'aides

(1999/C 223/09)

Dans l'affaire E-6/98, gouvernement norvégien contre Autorité de surveillance AELE, relative à une demande d'annulation de la décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 165/98/COL du 2 juillet 1998 concernant une aide d'État accordée sous la forme d'une différenciation régionale de cotisations à la sécurité sociale (Norvège) (aide n° 95-010), la Cour, composée de M. Bjørn Haug, président, et de MM. Carl Baudenbacher et Thór Vilhjálmsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 20 mai 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. le recours n'est pas recevable;

2. le gouvernement norvégien est condamné à acquitter les frais exposés par l'Autorité de surveillance AELE.
COMPOSITION DE LA COUR DE JUSTICE DE L'AELE



Journal officiel n° C 331 du 29/10/1998 p. 0024 - 0024



COMPOSITION DE LA COUR DE JUSTICE DE L'AELE (98/C 331/08) Nomination du greffier de la Cour de justice de l'AELE M. Gunnar Selvik a été nommé greffier de la Cour de justice de l'AELE, conformément à l'article 9, protocole 5, de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice pour la période du 1er septembre 1998 au 31 août 2001. Il succède à M. Per Christiansen. M. Gunnar Selvik a prêté serment, comme le prescrit l'article 10, protocole 5, dudit accord au cours d'une audience publique de la Cour de justice de l'AELE du 17 septembre
AVIS CONSULTATIF DE LA COUR

du 12 mai 1999

dans l'affaire E-5/98: demande d'avis consultatif adressée par Hæstiréttur Ísland (Cour suprême de l'Islande) Fagtún ehf. contre Byggingarnefnd Borgarholtsskóla, le gouvernement de l'Islande, la ville de Reykjavik et la municipalité de Mosfellsbær(1)

Interdiction générale de discrimination - Libre circulation des marchandises - Négociations post-adjudication dans les procédures de passation des marchés publics

(Conformément à l'article 27, paragraphe 5, du règlement de procédure, seules les versions anglaise et islandaise font foi.)

(1999/C 223/07)

Dans l'affaire E-5/98, demande d'avis consultatif adressée à la Cour AELE, conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE portant établissement d'une autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par Hæstiréttur Ísland (Cour suprême de l'Islande), dans l'affaire dont elle a été saisie et qui oppose Fatgún ehf. et Byggingarnefnd Borgarholtsskóla, le gouvernement de l'Islande, la ville de Reykjavik et la municipalité de Mosfellsbær, sur l'interprétation des articles 4 et 11 de l'accord EEE; la Cour est composée de M. Bjørn Haug, président, de M. Thór Vilhjálmsson et M. Carl Baudenbacher (juge-rapporteur), juges; le 12 mai 1999, Gunnar Selvik, greffier, a rendu un avis consultatif dont le dispositif est le suivant:

La disposition d'un contrat de travaux publics qui a été insérée après la procédure d'adjudication, à la demande de l'autorité contractante, et qui indique que des éléments de toit nécessaires à la réalisation des travaux doivent être fabriqués en Islande, constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative interdite par l'article 11 de l'accord EEE. Une telle mesure ne saurait être justifiée par des motifs de protection de la santé et de la vie des êtres humains conformément à l'article 13 de l'accord EEE.

(1) JO C 331 du 29.10.1998, p. 25.
AVIS CONSULTATIF DE LA COUR du 24 novembre 1998 dans l'affaire E-1/98 (demande d'avis consultatif présentée par ordonnance du Borgarting lagmannsrett): gouvernement norvégien, ministère royal des affaires sociales et de la santé contre Astra Norge AS (1) (Libre circulation des marchandises - Droit d'auteur - Restriction déguisée des échanges) (Conformément à l'article 27, paragraphe 5, du règlement de procédure, seules les versions anglaise et norvégienne font foi) (1999/C 44/09)

Dans l'affaire E-1/98, relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE), relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par ordonnance du Borgarting lagmannsrett (cour d'appel de Borgarting), Norvège, dans l'affaire gouvernement norvégien, ministère royal des affaires sociales et de la santé contre Astra Norge AS, pendante devant ladite juridiction et portant sur l'interprétation à donner aux articles 11 et 13 de l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) et à la directive 65/65/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO 22 du 9.2.1965, p. 369), telle que modifiée par les directives 75/318/CEE, 75/319/CEE et 83/570/CEE, à laquelle il est fait référence au point 1 du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Bjørn Haug, président, Thór Vilhjálmsson et Carl Baudenbacher (juge-rapporteur), juges, et Gunnar Selvik, greffier, a rendu un avis consultatif le 24 novembre 1998, dont le dispositif se lit comme suit:

Les dispositions combinées des articles 11 et 13 de l'accord EEE et de la directive 65/65/CEE doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne permettent pas d'accorder la protection du droit d'auteur national dont bénéficie un importateur direct au résumé des caractéristiques d'un produit approuvé par l'autorité compétente en matière de médicaments, avec la conséquence que l'autorité compétente en matière de médicaments ne peut diffuser, approuver ou établir le même résumé des caractéristiques du produit pour un produit importé par un circuit parallèle sans le consentement de l'importateur direct.

(1) JO C 263 du 20.8.1998, p. 7.
DÉCISION du 22 août 1996 sur les jours fériés de la Cour AELE à Luxembourg

LA COUR AELE,

vu l'article 24 paragraphe 3 du règlement de procédure, en vertu duquel la Cour observe les jours fériés légaux du lieu où elle a son siège,

vu l'article 76 paragraphe 2 du règlement de procédure, chargeant la Cour d'établir la liste des jours fériés à publier dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes,

vu le fait que le déménagement du siège de la Cour, de Genève, en Suisse, à la ville de Luxembourg, grand-duché de Luxembourg, à compter du 1er septembre 1996, rend nécessaire l'établissement d'une liste modifiée des jours fériés légaux, remplaçant la liste des jours fériés de la Cour AELE telle qu'elle a été publiée dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes n° L 123 du 23 mai 1996 et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes n° 23 du 23 mai 1996,

DÉCIDE:

Aussi longtemps que le siège de la Cour est à Luxembourg, la liste des jours fériés pendant lesquels la Cour sera fermée est établie comme suit:

Nouvel An

Lundi de Pâques

1er mai

Ascension

Lundi de Pentecôte

23 juin (Fête nationale luxembourgeoise)

24 juin, si le 23 juin est un dimanche

15 août (Assomption)

1er novembre (Toussaint)

25 décembre

26 décembre
Composition de la Cour de justice de l'AELE (97/C 90/08)

Élection du président de la Cour en vertu de l'accord sur les dispositions transitoires

Le 5 décembre 1996, les juges ont élu Bjørn Haug à la présidence de la Cour de justice de l'AELE, en vertu de l'accord sur les dispositions transitoires et conformément à l'article 30 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, pour une période de trois ans à partir du 1er janvier
ARRÊT DE LA COUR du 19 juin 1998 dans l'affaire E-10/97: Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d'une partie contractante à ses obligations - Protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère - Directive 78/610/CEE du Conseil) (98/C 268/11)

Dans l'affaire E-10/97, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège, relative à un recours tendant à faire constater qu'en n'adoptant pas les dispositions nationales nécessaires pour se conformer, dans les délais prescrits, à l'acte visé au point 2 de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 78/610/CEE du Conseil du 29 juin 1978 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère), tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de M. Bjørn Haug, président, de M. Thór Vilhjálmsson, juge, et de M. Carl Baudenbacher, juge-rapporteur, a rendu le 19 juin 1998 un arrêt dont le dispositif est le suivant.

1) La Cour déclare qu'en n'adoptant pas les dispositions nationales nécessaires pour se conformer, dans les délais prescrits, à l'acte visé au point 2 de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 78/610/CEE du Conseil du 29 juin 1978 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère), tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE.

2) Le Royaume de Norvège est condamné aux
ARRÊT DE LA COUR du 19 juin 1998 dans l'affaire E-10/97: Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d'une partie contractante à ses obligations - Protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère - Directive 78/610/CEE du Conseil) (98/C 275/05)

Dans l'affaire E-10/97, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège, relative à un recours tendant à faire constater qu'en n'adoptant pas les dispositions nationales nécessaires pour se conformer, dans les délais prescrits, à l'acte visé au point 2 de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 78/610/CEE du Conseil du 29 juin 1978 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère), tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de M. Bjørn Haug, président, de M. Thór Vilhjálmsson, juge, et de M. Carl Baudenbacher, juge-rapporteur, a rendu le 19 juin 1998 un arrêt dont le dispositif est le suivant.

1) La Cour déclare qu'en n'adoptant pas les dispositions nationales nécessaires pour se conformer, dans les délais prescrits, à l'acte visé au point 2 de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 78/610/CEE du Conseil du 29 juin 1978 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère), tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE.

2) Le Royaume de Norvège est condamné aux
AVIS CONSULTATIF DE LA COUR du 10 décembre 1998 dans l'affaire E-9/97 (demande d'avis consultatif présentée par ordonnance du tribunal de la ville de Reykjavik): Erla María Sveinbjörnsdóttir contre gouvernement d'Islande (1) (Directive 80/987/CEE du Conseil - Application incorrecte d'une directive - Responsabilité d'un État de l'AELE) (Conformément à l'article 27, paragraphe 5, du règlement de procédure, seules les versions anglaise et islandaise font foi) (1999/C 62/12)

Dans l'affaire E-9/97, relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE), relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Héra ssdómur Reykjavíkur (tribunal de la ville de Reykjavik), Islande, dans l'affaire Erla María Sveinbjörnsdóttir contre gouvernement d'Islande, pendante devant ladite juridiction et portant sur l'interprétation de l'article 6 de l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) et de la directive 80/987/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 87/164/CEE du Conseil, mentionnée au point 24 de l'annexe XVIII dudit accord, la Cour, composée de MM. Bjørn Haug (juge-rapporteur), président, Thór Vilhjálmsson et Carl Baudenbacher, juges, et Gunnar Selvik, greffier, a rendu un avis consultatif le 10 décembre 1998, dont le dispositif se lit comme suit:

1) l'acte mentionné au point 24 de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose au maintien par l'Islande d'une disposition de droit interne prévoyant que, en cas de lien de fraternité entre un salarié et un détenteur de 40 % du capital de l'entreprise employeur, le salarié, ne peut, en raison de ce lien familial, bénéficier de la garantie prévue à l'article 3 dudit acte;

2) les parties contractantes à l'accord EEE sont tenues d'indemniser un particulier du préjudice qui lui a été causé par l'application incorrecte d'une directive incorporée dans ledit accord.

(1) JO C 84 du 19.3.1998, p. 13.
ARRÊT DE LA COUR

du 12 juin 1998

dans l'affaire E-4/97: décision sur la recevabilité d'un recours direct, Association bancaire norvégienne contre Autorité de surveillance AELE, soutenue par le Royaume de Norvège représenté par le bureau du procureur général (affaires civiles)(1)

Aide d'État - Demande d'annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE - Recevabilité

(Conformément à l'article 25 des règles de procédures, seul le texte anglais fait foi.)

(1999/C 223/05)

Dans l'affaire E-4/97, Association bancaire norvégienne contre Autorité de surveillance AELE, soutenue par le Royaume de Norvège représenté par le bureau du procureur général (affaires civiles), relative à une demande de décision sur la recevabilité d'un recours introduit au titre de l'article 36 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice par l'Association bancaire norvégienne et visant à l'annulation de la décision de l'Autorité de surveillance AELE du 9 juillet 1997, la Cour, composée de M. Bjørn Haug, président, de M. Thór Vilhjálmsson (juge-rapporteur) et de M. Carl Baudenbacher, juges, a rendu un arrêt dont le dispositif est le suivant.

1) Le recours est recevable.

2) La Cour réserve la question des dépens.

(1) JO C 366 du 4.12.1997, p. 4.
ARRÊT DE LA COUR du 11 février 1998 dans l'affaire E-5/97: European Navigation Inc. contre Star Forsikring AS under offentlig administrasjon (sous administration publique) (Sûreté en garantie des dépens - Domicile du demandeur) (98/C 263/10)

Dans l'affaire E-5/97, European Navigation Inc. contre Star Forsikring AS under offentlig administrasjon (sous administration publique), relative à une demande d'avis consultatif présentée par ordonnance du Høyesteretts kjæremålsutvalg (Commission des appels incidents auprès de la Cour suprême), rendue le 16 septembre 1997, au sujet de la constitution d'une sûreté en garantie des dépens par un demandeur domicilié à l'étranger, la Cour, composée de M. Bjørn Haug, président et juge-rapporteur, de MM. Thór Vilhjálmsson et Carl Baudenbacher, juges, et de M. Per Christiansen, greffier, a rendu le 11 février 1998 un arrêt dont le dispositif est le suivant.

L'affaire E-5/97 est radiée du
AVIS CONSULTATIF DE LA COUR du 12 juin 1998 dans l'affaire E-8/97 (demande d'avis consultatif présentée par ordonnance de l'Oslo byrett): TV 1000 Sverige AB contre gouvernement norvégien, représenté par le ministère royal des affaires culturelles (1) (Directive 89/552/CEE du Conseil - Radiodiffusion télévisuelle transfrontière - Pornographie) (Conformément à l'article 27, paragraphe 5, des règles de procédure, seuls les textes anglais et norvégien font foi) (98/C 268/12)

Dans l'affaire E-8/97 relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par l'Oslo byrett (Tribunal de la ville d'Oslo), Norvège, dans l'affaire TV 1000 Sverige AB contre gouvernement norvégien, représenté par le ministère royal des affaires culturelles, pendante devant ladite juridiction et portant sur l'interprétation de la directive 89/552/CEE du Conseil, la Cour, composée de MM. Bjørn Haug, président, Thór Vilhjálmsson (rapporteur), Carl Baudenbacher, juges et Asle Aarbakke, greffier et référendaire, a rendu un avis consultatif le 12 juin 1998, dont le dispositif se lit comme suit.

En vertu de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil, il incombe aux autorités nationales de l'État de réception de déterminer, conformément aux valeurs et à la législation nationale dudit État, quels programmes sont susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, au sens de l'article 22, paragraphe 1, première phrase, de la directive.

L'exception prévue dans la deuxième phrase de l'article 22, paragraphe 1, ne vaut pas pour les programmes «susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs» visés à la première phrase dudit article.

Toutes les conditions énumérées à l'article 2, paragraphe 2, points a) à d), de la directive doivent être satisfaites pour que l'État de réception puisse entraver la retransmission, eu égard au principe de proportionnalité, et cette décision est soumise au contrôle de la Commission et de l'Autorité de surveillance de l'AELE, selon le cas.

Les critères énoncés au point a) et au point b) de l'article 2, paragraphe 2, sont distincts. Le premier réglemente la gravité de l'infraction tandis que le second prévoit le droit à la suspension provisoire d'une retransmission lorsqu'une émission constitutive d'une infraction manifeste à l'article 22 telle que visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), a été diffusée à trois reprises au cours d'une période de douze mois.

(1) JO C 20 du 22.1.1998, p. 18.
ARRÊT DE LA COUR

du 3 mars 1999

dans l'affaire E-4/97: Association bancaire norvégienne contre Autorité de surveillance AELE

Demande d'annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE - Aide d'État - Dérogations au titre de l'article 59, paragraphe 2, de l'accord sur l'EEE - Procédure

(1999/C 223/06)

Dans l'affaire E-4/97, Association bancaire norvégienne contre Autorité de surveillance AELE, relative à une demande d'annulation de la décision n° 177/97/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 9 juillet 1997 au sujet d'une violation présumée des dispositions en matière de concurrence et d'aides d'État de l'accord EEE, en ce qui concerne les conditions - cadres de Den Norske Stats Husbank, la Cour, composée de M. Bjørn Haug, président, de M. Carl Baudenbacher et M. Thór Vilhjálmsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 3 mars 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant.

1) La décision n° 177/97/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 9 juillet 1997 est annulée.

2) L'Autorité de surveillance AELE est condamnée à acquitter les frais exposés par le requérant tant lors de la procédure de recevabilité que lors de la procédure au fond. Le gouvernement norvégien, en tant que partie intervenante, le gouvernement islandais et la Commission des Communautés européennes acquittent leurs frais respectifs.
ARRÊT DE LA COUR du 30 avril 1998 dans l'affaire E-7/97: Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d'une partie contractante à ses obligations - Protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines - Directive 92/104/CEE du Conseil) (98/C 263/11)

Dans l'affaire E-7/97, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège, relative à un recours tendant à faire constater qu'en n'adoptant pas les dispositions nationales nécessaires pour se conformer, dans les délais prescrits, à l'acte visé au point 16 F de l'annexe XVIII à l'accord sur l'Espace économique européen (directive 92/104/CEE du Conseil du 3 décembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines), tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord sur l'EEE, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 dudit acte et de l'article 7 de l'accord sur l'EEE, la Cour, composée de M. Bjørn Haug, président, de M. Thór Vilhjálmsson, juge, et de M. Carl Baudenbacher, juge-rapporteur, a rendu le 30 avril 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.

1) La Cour déclare qu'en n'adoptant pas les dispositions nationales nécessaires pour se conformer, dans les délais prescrits, à l'acte visé au point 16 F de l'annexe XVIII à l'accord sur l'Espace économique européen (directive 92/104/CEE du Conseil, du 3 décembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines), tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord sur l'EEE, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 dudit acte et de l'article 7 de l'accord sur l'EEE.

2) Le Royaume de Norvège est condamné aux