FR Journal officiel de l'Union européenne L 170/39

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 111/11/COL

du 11 avril 2011

modifiant la liste figurant à l’annexe I, chapitre I, partie 1.2, point 39, de l’accord sur l’Espace économique européen énumérant les postes d’inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et abrogeant la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 8/11/COL

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu le paragraphe 4 B, points 1 et 3, et le paragraphe 5, point b), de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE,

vu l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 4, de l’accord EEE [directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1)], tel que modifié et adapté par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I de l’accord EEE, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la décision du Collège no 86/11/COL habilitant le membre du Collège compétent à adopter la présente décision,

considérant ce qui suit:

Par sa décision no 8/11/COL du 26 janvier 2011 (2), l’Autorité de surveillance AELE (ci-après «l’Autorité») a abrogé sa décision no 43/10/COL du 10 février 2010 (3) et a établi une nouvelle liste des postes d’inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance de pays tiers.

Le 1er mars 2011, l’autorité norvégienne chargée de la sécurité alimentaire (ci-après le «Mattilsynet») a informé l’Autorité qu’elle avait suspendu l’agrément du port de Båtsfjord (code TRACES NO BJF 1), qui figure dans la liste des postes d’inspection frontaliers norvégiens agréés, en raison des dommages importants subis par ses installations à la suite d’un incendie survenu le 28 janvier 2011. Le Mattilsynet a indiqué qu’en raison de cet incendie, le poste d’inspection frontalier ne remplissait plus les exigences légales concernant les locaux à usage social, le laboratoire et les installations de stockage.

La suspension de l’agrément et sa notification ultérieure à l’Autorité résultent de l’application de la réglementation norvégienne Instruks om grensekontrollstasjoner mv. Chapter I, point 2, qui met en œuvre l’article 6, paragraphe 3, de la directive 97/78/CE et conformément à laquelle l’autorité nationale compétente informe l’Autorité des changements survenus à un poste d’inspection frontalier ou à un centre d’inspection susceptibles d’affecter la liste figurant au point 39 de la partie 1.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord sur l’Espace économique européen énumérant les postes d’inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège.

Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 97/78/CE, l’Autorité établit et publie une liste des postes d’inspection frontaliers agréés, y compris les cas de suspensions temporaires d’agrément.

L’Autorité est donc tenue de modifier la liste des postes d’inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège et de publier une nouvelle liste tenant compte de la suspension de l’agrément du port de Båtsfjord (code TRACES NO BJF 1), qui figure dans la liste des postes d’inspection frontaliers agréés en Norvège.

L’Autorité a soumis la question au comité vétérinaire de l’AELE qui l’assiste. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis unanime de ce comité et le texte final des mesures reste inchangé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’agrément du port de Båtsfjord (code TRACES NO BJF 1), qui figure, au point 39 de la partie 1.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord sur l’Espace économique européen, sur la liste des postes d’inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers, est suspendu jusqu’à nouvel ordre.

Article 2

Les contrôles vétérinaires portant sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance de pays tiers introduits en Islande et en Norvège sont effectués par les autorités nationales compétentes aux postes d’inspection frontaliers agréés énumérés à l’annexe de la présente décision.

Article 3

La décision de l’Autorité de surveillance AELE no 08/11/COL du 26 janvier 2011 est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 11 avril 2011.

Article 5

L’Islande et la Norvège sont destinataires de la présente décision.

Article 6

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2011. Par l’Autorité de surveillance AELE Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON Membre du Collège

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 85 du 31.3.2011, p. 27. et supplément EEE no 16 du 31.3.2011, p. 1.

(3) JO L 256 du 30.9.2010, p. 30. et supplément EEE no 53 du 30.9.2010, p. 1.