FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/87

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 139/16/COL

du 28 juin 2016

autorisant la Norvège à déroger en faveur de l'exploitant de transport aérien Widerøes Flyselskap AS aux dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil relatives aux limitations de temps de vol [2016/2014]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord EEE, à savoir le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), tel que modifié (ci-après l'«acte»); tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 dudit accord, et notamment par l'article 14, paragraphe 7, de l'acte,

vu l'avis du Comité des transports de l'AELE du 10 juin 2016,

vu la décision de l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité») no 103/13/COL du 13 mars 2013 habilitant le membre du Collège chargé des transports à prendre certaines décisions et mesures (document no 578349),

considérant ce qui suit:

La Norvège a notifié à l'Autorité de surveillance AELE et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence»), son intention d'accorder à l'exploitant de transport aérien «Widerøes Flyselskap AS», par l'approbation d'un régime individuel de spécification de temps de vol applicable à celui-ci, une dérogation aux dispositions du point ORO.FTL.210 a) de l'annexe III du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (2) en ce qui concerne le total maximum des temps de service qui peuvent être assignés à un membre d'équipage par période de 7, 14 et 28 jours consécutifs.

Le régime proposé applicable à l'exploitant de transport aérien est décrit comme suit:

Le total des temps de service qui peuvent être assignés à un membre d'équipage ne dépasse pas: 1) une limite de 70 heures de service qui peuvent être réparties par période de sept jours consécutifs à l'intérieur d'une période de 14 jours consécutifs (au lieu de 60 heures de service); 2) une limite de 90 heures de service par période de 14 jours consécutifs (au lieu de 110 heures de service); 3) un maximum de 180 heures de service par période de 28 jours consécutifs (au lieu de 190 heures de service), réparties le plus uniformément possible sur l'ensemble de la période.

Le système de tableau de service proposé pour l'exploitant (7 jours de travail/7 jours de repos) pour les pilotes et les équipages de cabine résulte de l'activité de l'exploitant sur les liaisons aériennes à destination et au départ des aéroports régionaux de Norvège et du fait que les membres de son équipage font la navette depuis leur domicile jusqu'à l'endroit où ils sont basés.

L'Autorité conclut, en se fondant sur l'évaluation effectuée par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, que la modification proposée pourrait garantir un niveau de sécurité équivalent à celui obtenu par l'application du point ORO.FLT.210 a) de l'annexe III du règlement (UE) no 965/2012, sous réserve que les conditions décrites dans l'annexe soient remplies, en plus des mesures d'atténuation proposées par l'exploitant et énumérées dans la lettre de la Norvège du 9 décembre 2015.

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du Comité des transports de l'AELE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Norvège peut accorder une dérogation au point ORO.FTL.210 a) de l'annexe III, du règlement (UE) no 965/2012, autorisant l'exploitant «Widerøes Flyselskap AS» à appliquer le régime individuel de spécification de temps de vol suivant:

Le total des temps de service qui peuvent être assignés à un membre d'équipage ne dépasse pas: i) une limite de 70 heures de service qui peuvent être réparties par période de sept jours consécutifs à l'intérieur d'une période de 14 jours consécutifs; ii) une limite de 90 heures de service par période de 14 jours consécutifs; ainsi que iii) un maximum de 180 heures de service par période de 28 jours consécutifs, réparties le plus uniformément possible sur l'ensemble de la période,

sous réserve que les conditions prévues à l'annexe et les mesures d'atténuation décrites par la Norvège dans sa notification du 9 décembre 2015 soient remplies.

Article 2

Tous les États de l'AELE ont la possibilité d'appliquer les mesures visées à l'article 1er, selon les modalités définies dans l'annexe de la présente décision et sous réserve de l'obligation de notification prévue à l'article 14, paragraphe 6, de l'acte.

Article 3

La Norvège est destinataire de la présente décision, dont le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Article 4

La Norvège, l'Islande et le Liechtenstein sont informés de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2016. Par l'Autorité de surveillance AELE Helga JÓNSDÓTTIR Membre du Collège Carsten ZATSCHLER Directeur

(1) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(2) L'acte visé au point 66nf de l'annexe XIII de l'accord EEE, à savoir le [règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1), tel que modifié] tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 dudit accord.