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FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/8

ORDONNANCE DE LA COUR

du 25 novembre 2014

dans l’affaire E-4/13

Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS contre Autorité de surveillance AELE

(recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Admissibilité — Article 38 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Règles de 2012 de l’Autorité de surveillance AELE relatives à l’accès public aux documents)

(2015/C 183/09)

Dans l’affaire E-4/13, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS contre Autorité de surveillance AELE – RECOURS en annulation de la décision de l’Autorité de surveillance AELE du 7 février 2013 de refuser l’accès aux documents obtenus lors d’inspections dans l’affaire no 34250 (Norway Post/Privpak) après l’annulation par la Cour de la première décision de l’Autorité de surveillance AELE dans l’affaire E-14/11 le 21 décembre 2012. La décision attaquée avait été prise au titre des nouvelles règles en matière d’accès public aux documents, arrêtées par l’Autorité de surveillance AELE le 5 septembre 2012 par la décision no 300/12/COL («RAD 2012») (non publiée au Journal officiel), avec application rétroactive à la demande d’accès de DB Schenker du 3 août 2010. La Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 25 novembre 2014, une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1. le recours est rejeté comme irrecevable;

2. les parties requérantes supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Autorité de surveillance AELE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 357/32

ORDONNANCE DE LA COUR

du 20 mars 2015

dans l’affaire E-19/13

Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE – Aide d’État – Transports locaux par autobus – décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – décision à l’issue de la procédure formelle d’examen – Recevabilité – Mesures d’organisation de la procédure)

(2016/C 357/13)

Dans l’affaire E-19/13, Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS en annulation de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 519/12/COL du 19 décembre 2012 clôturant la procédure formelle d’examen concernant les aides accordées par la municipalité d’Oslo en faveur d’AS Oslo Sporveier et de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 181/13/COL du 8 mai 2013 refusant d’ouvrir une procédure formelle d’examen portant sur des mesures d’aide non couvertes par la décision no 519/12/COL, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 20 mars 2015, une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1. le recours est rejeté comme irrecevable;

2. Konkurrenten.no AS supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Autorité de surveillance AELE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/13

ORDONNANCE DE LA COUR

du 23 octobre 2013

dans l'affaire E-2/13

Bentzen Transport AS contre Autorité de surveillance AELE

(Refus d’engager une procédure pour manquement présumé d’un État de l'EEE à ses obligations dans le domaine des marchés publics — Actes susceptibles de recours — Recevabilité)

2014/C 81/13

Dans l'affaire E-2/13, Bentzen Transport AS contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS formé en vertu de l’article 36, deuxième alinéa, de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, visant à obtenir l'annulation de la décision no 507/12/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 19 décembre 2012 dans l'affaire no 71620 concernant la clôture d'une procédure engagée contre la Norvège à la suite d'une plainte déposée contre l'État dans le domaine des marchés publics, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 23 octobre 2013 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1) Le recours est rejeté comme irrecevable;
2)

Une disposition nationale telle que celle contenue dans l'article 59 de la loi du Liechtenstein sur la profession d'avocat (Rechtsanwaltsgesetz), en vertu de laquelle un avocat établi dans un autre État de l'AELE est tenu, en toutes circonstances et de sa propre initiative, non seulement de fournir les documents attestant sa qualité d'avocat, mais également d'envoyer une notification aux autorités compétentes de l'État d'accueil avant d'exercer dans cet État, et de renouveler cette notification chaque année, est contraire à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 77/249/CEE et à l'article 36 EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/15

ARRÊT DE LA COUR

du 6 décembre 2013

dans l’affaire E-16/13

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2008/122/CE relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange)

2014/C 88/12

Dans l’affaire E-16/13, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, ou en n’ayant pas communiqué à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 7b de l’annexe XIX de l’accord EEE (directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 6 décembre 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) en n’ayant pas mis en œuvre correctement, dans le délai prescrit, l’acte visé au point 7b de l’annexe XIX de l’accord EEE (directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/14

ARRÊT DE LA COUR

du 6 décembre 2013

dans l’affaire E-15/13

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs)

2014/C 88/11

Dans l’affaire E-15/13, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, ou en n’ayant pas communiqué à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 7d de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 6 décembre 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 7d de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/33

ARRÊT DE LA COUR

du 11 décembre 2012

dans l’affaire E-2/12

HOB-vín ehf. contre The State Alcohol and Tobacco Company of Iceland (ÁTVR)

(Libre circulation des marchandises — Directive 2000/13/CE — Produits visés — Étiquetage des denrées alimentaires — Étiquetage trompeur — Absence de notification d’une mesure nationale à l’Autorité de surveillance AELE — Justification — Responsabilité de l'État)

2013/C 118/09

Dans l’affaire E-2/12 HOB-vín ehf. contre The State Alcohol and Tobacco Company of Iceland (ÁTVR) — DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États membres de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal régional de Reykjavik), concernant la compatibilité avec l'accord EEE de règles nationales selon lesquelles une entreprise d’État qui détient le monopole de la vente au détail d’alcool peut refuser, dans certaines conditions, de vendre des boissons alcoolisées produites et commercialisées en toute légalité dans un autre État membre de l'EEE, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président, M. Per Christiansen, juge rapporteur, et M. Páll Hreinsson, juge, a rendu, le 11 décembre 2012, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1) L'article 18 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard s'oppose à une règle telle que l'article 5, paragraphe 10, des règles de sélection des produits en application desquelles ÁTVR refuse de vendre des boissons alcoolisées qui sont produites et commercialisées en toute légalité dans un autre État membre de l’EEE, au motif que l'étiquetage des produits comporte des informations tendancieuses ou non pertinentes. Il est sans importance que les règles de sélection des produits s'appliquent de la même façon aux produits nationaux et aux produits d'origine étrangère.

2) Une règle nationale telle que l'article 8 du règlement islandais no 828/2005 sur la production commerciale, l'importation et la vente en gros d'alcool, qui impose d'indiquer, sur les emballages de boissons contenant plus de 1,2 % d'alcool, qu'elles sont alcoolisées, autrement que par la mention de leur titre alcoométrique volumique acquis, ne saurait être considérée comme valable et ne peut pas imposer de charges à des particuliers ou à des opérateurs économiques si elle a été adoptée sans tenir compte de la procédure prévue à l’article 19 de la directive 2000/13/CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/7

ARRÊT DE LA COUR

du 25 mars 2013

dans l’affaire E-10/12

Yngvi Harðarson contre Askar Capital hf.

(Directive 91/533/CEE — obligation d’informer le travailleur — modifications apportées à un contrat de travail écrit — effet de l’absence de notification des modifications)

2013/C 270/05

Dans l’affaire E-10/12 Yngvi Harðarson contre Askar Capital hf. — DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, conformément à l'article 34 de l'accord entre les États membres de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de district de Reykjavík), concernant l’interprétation de la directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 25 mars 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail doit être interprétée en ce sens qu'elle n’exige pas que l’indemnisation du salarié soit déterminée sur la base d'un contrat de travail écrit si le salarié concerné n’a reçu, dans les délais prévus à l'article 5 de la directive, aucun document écrit faisant état de modifications temporaires ou permanentes apportées aux principaux éléments du contrat de travail ou à la relation de travail existant entre les parties. Cela vaut également dans le cas d’une procédure de faillite ou d’un démantèlement comparable d’une société à responsabilité limitée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/10

ARRÊT DE LA COUR

du 11 décembre 2012

dans l'affaire E-1/12

Den norske Forleggerforening contre Autorité de surveillance AELE

[Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aide d’État — Aide présumée accordée à Nasjonal digital læringsarena (NDLA) — Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen — Notion d’activité économique — Notion de «doutes» — Obligation de motivation]

2013/C 270/08

Dans l’affaire E-1/12, Den norske Forleggerforening contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS en annulation de la décision no 311/11/COL du 12 octobre 2011 relative à l’aide présumée accordée à Nasjonal digital læringsarena, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, Président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 11 décembre 2012 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) annule la décision no 311/11/COL du 12 octobre 2011 de l’Autorité de surveillance AELE relative à l'aide présumée accordée à Nasjonal digital læringsarena;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/8

ARRÊT DE LA COUR

du 15 mai 2013

dans l'affaire E-12/12

Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil)

2013/C 277/06

Dans l’affaire E-12/12, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande, DEMANDE ayant pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition dans sa législation nationale de l’acte visé au point 7h de l’annexe XIX de l'accord sur l'Espace économique européen, à savoir la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 27 de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 15 mai 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) déclare qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition dans sa législation nationale de l’acte visé au point 7h de l’annexe XIX de l'accord sur l'Espace économique européen, à savoir la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 27 de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/11

ARRÊT DE LA COUR

du 3 juin 2013

dans l’affaire E-14/12

Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Articles 31 et 36 de l’accord EEE — Obligation de dépôt de garantie imposée aux agences de travail temporaire — Discrimination directe et indirecte — Condition de résidence — Justification)

2013/C 277/09

Dans l’affaire E-14/12, Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein — RECOURS en manquement ayant pour objet de faire constater qu'en maintenant en vigueur des dispositions législatives qui font obligation aux personnes résidant au Liechtenstein responsables d'une agence de travail temporaire de constituer une garantie de 50 000 francs suisses, alors que les personnes exerçant des activités similaires et résidant en dehors du Liechtenstein et les agences qui souhaitent assurer la prestation transfrontières de services de travail temporaire se voient imposer la constitution d'une garantie de 100 000 francs suisses, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 36 de l'accord EEE — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 3 juin 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) déclare qu'en maintenant en vigueur des dispositions législatives qui font obligation aux personnes résidant au Liechtenstein responsables d'une agence de travail temporaire de constituer une garantie de 50 000 francs suisses, alors que les personnes exerçant des activités similaires et résidant en dehors du Liechtenstein et les agences qui souhaitent assurer la prestation transfrontières de services de travail temporaire se voient imposer la constitution d'une garantie de 100 000 francs suisses, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 36 de l'accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/10

ARRÊT DE LA COUR

du 15 mai 2013

dans l'affaire E-13/12

Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté)

2013/C 277/08

Dans l’affaire E-13/12 Autorité de surveillance de l’AELE contre République d'Islande — DEMANDE ayant pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition dans sa législation nationale de l’acte visé au point 10 de la partie 7.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 15 mai 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) déclare qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition dans sa législation nationale de l’acte visé au point 10 de la partie 7.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/9

ARRÊT DE LA COUR

du 20 mars 2013

dans l'affaire E-3/12

État norvégien, représenté par le ministère du travail, contre Stig Arne Jonsson

[Règlement (CEE) no 1408/71 — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations de chômage — Résidence sur le territoire d’un autre État membre de l’EEE — Condition de présence effective dans l'État du dernier emploi pour avoir droit aux prestations de chômage]

2013/C 277/07

Dans l’affaire E-3/12, État norvégien, représenté par le ministère du travail, contre Stig Arne Jonsson — DEMANDE, adressée à la Cour en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par la Borgarting lagmannsrett («Cour d’appel») concernant les règles en matière de libre circulation des travailleurs dans l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Per Christiansen, président par intérim, Páll Hreinsson (juge-rapporteur) et Martin Ospelt (ad hoc), juges, a rendu le 20 mars 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
2)

Un État de l’EEE peut se fonder sur l’article 27 de la directive pour ne pas accorder à un citoyen d’un autre État de l’EEE l’autorisation d'entrer sur son territoire pour des raisons d’ordre public et/ou de sécurité publique sur la seule base d'une évaluation du danger encouru, qui examine en l'espèce le rôle joué par l’intéressé dans l’adhésion d’une nouvelle division («charter») à une organisation dont il est membre et qui considère que cette organisation est liée à la criminalité organisée et que, là où cette organisation a réussi à s’établir, la criminalité organisée a augmenté. Par ailleurs, l’évaluation doit être fondée exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné. En outre, le comportement de cette personne doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société et la restriction au droit d’entrée doit être proportionnée. À la lumière des éléments de fait et de droit pertinents, il appartient à la juridiction nationale de déterminer si ces exigences sont remplies.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/5

ARRÊT DE LA COUR

du 22 juillet 2013

dans l'affaire E-9/12

Islande contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aides d’État — Vente de terrains par les pouvoirs publics — Principe de l’investisseur en économie de marché — Lignes directrices relatives aux aides d’État — Procédure d’offre ayant fait l'objet d'une publicité suffisante et qui s'apparente à une vente publique — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de bonne administration — Obligation de motivation)

2013/C 309/05

Dans l’affaire E-9/12, Islande contre Autorité de surveillance AELE — DEMANDE d’annulation partielle de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 261/12/COL du 4 juillet 2012 concernant les mesures fiscales municipales, la vente de biens immobiliers et à la vente d’électricité à Verne Holdings ehf., la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu un arrêt le 22 juillet 2013, dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) rejette le recours;