DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE n° 1/94/CP du 10 janvier 1994 portant adoption de son règlement intérieur

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE,

vu l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 7,

DÉCIDE:

Article premier

(Représentants des États de l'AELE)

1. Chaque État de l'AELE communique au président du comité permanent les noms et qualités de ses représentants habilités à prendre des décisions et à formuler des recommandations en vertu de l'accord.

2. Si le représentant de l'un des États de l'AELE est empêché d'assister à une réunion, ledit État peut habiliter un représentant d'un autre État de l'AELE à s'exprimer et voter en son nom. Un représentant d'un État de l'AELE ne peut représenter qu'un seul autre État de l'AELE.

3. Le pouvoir de représenter un autre État de l'AELE doit être remis au président avant la prise d'une décision ou la formulation d'une recommandation. Ledit pouvoir doit être consigné au procès-verbal de la réunion.

Article 2

(Président et vice-président)

1. Sauf convention contraire, les États de l'AELE désignent à tour de rôle, par ordre alphabétique des noms en anglais, le président du comité permanent qui exerce ses fonctions pour une durée de six mois prenant cours le 1er janvier ou le 1er juillet.

2. Le vice-président est désigné par l'État de l'AELE qui doit désigner le président pour la période suivante. Il reste en fonction pendant la même période que le président.

3. L'État de l'AELE qui a désigné le président ou le vice-président peut lui donner un remplaçant pour la fin du mandat qu'il ne peut achever.

4. Le président dirige les activités du comité.

5. Si le président est absent d'une réunion, le vice-président le remplace.

Article 3

(Fonctionnaires)

Les représentants des États de l'AELE peuvent se faire accompagner de fonctionnaires qui les assistent. Le nombre de ces fonctionnaires peut être déterminé par le comité permanent.

Article 4

(Observateurs)

1. Le comité permanent peut inviter des observateurs à assister à une ou plusieurs de ses réunions.

2. L'Autorité de surveillance de l'AELE peut être invitée à prendre part aux réunions du comité en qualité d'observateur.

Article 5

(Présence du secrétaire général)

Le secrétaire général du secrétariat de l'AELE ou, en son absence, son représentant, assiste à toutes les réunions du comité permanent et a le droit de prendre part à ses délibérations en sa qualité consultative.

Article 6

(Secret des réunions)

Sauf décision contraire prise à l'unanimité, les réunions du comité permanent ne sont pas publiques.

Article 7

(Convocation des réunions)

1. Le comité permanent se réunit, en cas de besoin, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de l'un des États de l'AELE.

2. L'État de l'AELE qui souhaite une réunion en adresse la demande au président. Sauf s'il en est convenu autrement avec l'État membre de l'AELE demandeur, le président convoque le comité sans retard et, en cas d'urgence, dans les quatre jours suivant la réception d'une demande de réunion.

Article 8

(Ordre du jour)

1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. La convocation à la réunion et l'ordre du jour provisoire sont transmis aux États de l'AELE par le secrétariat de l'AELE au moins trois jours avant la réunion. L'ordre du jour provisoire est accompagné de tous les documents de travail nécessaires.

2. L'ordre du jour est arrêté par le comité permanent au début de chaque réunion. Le comité permanent peut décider d'inscrire à l'ordre du jour un point qui ne figure pas à l'ordre du jour provisoire.

Article 9

(Procédure écrite)

Les décisions relatives à des affaires urgentes peuvent être prises par procédure écrite si tous les États de l'AELE sont d'accord.

Article 10

(Procès-verbal)

1. Sauf décision contraire, le secrétariat de l'AELE établit un projet de procès-verbal de chaque réunion du comité permanent dans un délai de trois jours.

2. Le procès-verbal comprend en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

- la mention des documents soumis au comité,

- les décisions prises, les recommandations formulées ou les conclusions auxquelles le comité a abouti,

- les déclarations faites par le comité et celles dont un représentant d'un État de l'AELE ou l'Autorité de surveillance de l'AELE ont demandé l'inscription.

3. Le texte des décisions adoptées ou des recommandations formulées par le comité est annexé au procès-verbal.

4. Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au comité.

5. Le procès-verbal approuvé est signé par le président en exercice au moment de l'approbation et par le secrétaire général du secrétariat de l'AELE et est expédié aux États de l'AELE.

Article 11

(Quorum et vote)

1. Le quorum est atteint lorsque quatre États de l'AELE sont représentés.

2. Si une décision ou une recommandation qui requiert un vote unanime est mise au vote au cours d'une réunion où les États de l'AELE ne sont pas tous représentés, et qu'aucun État de l'AELE présent n'émet un vote négatif, le secrétaire général du secrétariat de l'AELE notifie immédiatement le texte de la décision ou de la recommandation à tous les États de l'AELE non représentés à la réunion. La décision ou la recommandation est réputée adoptée ou formulée dix jours après la date de la réunion à moins qu'un État de l'AELE qui n'était pas représenté à la réunion ne communique, dans l'intervalle, un vote négatif au secrétariat général.

3. Les décisions sur les questions de procédure sont prises à la majorité des voix.

Article 12

(Signature des décisions)

Les décisions adoptées par le comité permanent sont signées par le président en exercice au moment de leur adoption et par le secrétaire général du secrétariat de l'AELE.

Article 13

(Langues)

1. Sauf urgence, les décisions et les recommandations du comité permanent qui sont publiées dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes sont adoptées en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, islandaise, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi.

2. En cas d'urgence, lorsqu'une décision ou une recommandation n'est pas adoptée dans toutes les langues susmentionnées, le comité authentifie sans délai par voie de décision le ou les textes dans les autres langues.

Article 14

(Présentation des décisions et des recommandations en vertu de l'article 3 de l'accord)

1. Les décisions arrêtées et les recommandations formulées par le comité permanent en vertu de l'article 3 de l'accord portent en tête le titre « décision » ou « recommandation », un numéro d'ordre, la date d'adoption et l'indication de leur objet.

2. Les actes visés au paragraphe 1 commencent par un préambule et se terminent par la formule « Fait à . . . (date) », la date étant celle de leur adoption par le comité permanent.

3. Les décisions visées au paragraphe 1 contiennent une disposition fixant la date de leur entrée en vigueur.

Article 15

(Transmission des décisions)

Copie de toutes les décisions est transmise aux États de l'AELE par le secrétariat de l'AELE.

Article 16

(Publication)

1. Lorsque l'accord sur l'Espace économique européen le prévoit, les décisions et recommandations du comité permanent sont publiées dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

2. Le comité permanent décide à l'unanimité si d'autres décisions et recommandations que celles visées au paragraphe 1 sont publiées dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Article 17

(Correspondance avec le comité permanent)

1. Toutes les communications du président sont adressées aux États de l'AELE conformément au présent règlement intérieur.

2. La correspondance destinée au comité permanent est adressée au secrétariat de l'AELE.

Article 18

(Sous-comités)

1. Le comité permanent est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par cinq sous-comités permanents qui sont chargés des matières suivantes:

a) libre circulation des marchandises, concurrence, aides d'État, monopoles d'État à caractère commercial, propriété intellectuelle et marchés publics;

b) libre circulation des capitaux et des services;

c) libre circulation des personnes;

d) politiques d'accompagnement et politiques horizontales telles que recherche et développement, politique sociale, environnement, statistiques, éducation, protection des consommateurs, petites et moyennes entreprises, tourisme, secteur audiovisuel et protection civile;

e) questions juridiques et institutionnelles.

2. Les sous-comités visés au paragraphe 1 préparent les consultations qui doivent avoir lieu au sein du comité conformément à l'article 2 de l'accord. Ils exécutent toute autre tâche qui leur est confiée par le comité.

3. Les sous-comités font rapport au comité.

4. Les projets de rapport, les évaluations ou autres travaux que doit établir le comité permanent conformément à l'article 3 paragraphe 2 de l'accord sont soumis au comité par le sous-comité compétent pour la matière en question.

Article 19

(Représentants des États de l'AELE dans les sous-comités et présidence des sous-comités)

1. Les sous-comités se composent de représentants des États de l'AELE.

2. Le président de chaque sous-comité est désigné par le comité permanent.

Article 20

(Groupes de travail)

Sous réserve de l'approbation du comité permanent, les sous-comités peuvent décider d'instituer des groupes de travail pour certaines tâches. Cette décision doit être assortie du mandat nécessaire. Le groupe de travail fait rapport au sous-comité qui l'a institué.

Article 21

(Groupes d'experts)

Un groupe de travail peut en cas de besoin et avec l'accord du sous-comité qui l'a institué décider de créer des groupes d'experts pour certaines tâches. Cette décision doit être assortie du mandat nécessaire. Le groupe d'experts fait rapport au groupe de travail qui l'a institué.

Article 22

(Secrétariat)

Le secrétariat du comité permanent, de ses sous-comités, groupes de travail et groupes d'experts est assuré par le secrétariat de l'AELE.

Article 23

(Secret professionnel)

Sans préjudice d'autres dispositions applicables, les délibérations du comité permanent, de ses sous-comités, groupes de travail et groupes d'experts relèvent du secret professionnel, pour autant que le comité permanent n'en décide pas autrement.

Cette obligation ainsi que celle résultant de l'article 122 de l'accord EEE s'étend à tout observateur participant au comité permanent, à ses sous-comités, groupes de travail et groupes d'experts.

Article 24

(Entrée en vigueur)

La présente décision entre en vigueur immédiatement.

Article 25

(Publication de la présente décision)

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1994.

Par le comité permanent

Le président

Antti SATULI