ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

déclarer qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, et qu’en n’ayant pas communiqué à l’Autorité de surveillance AELE les mesures nécessaires à la mise en œuvre l’acte visé au point 9f de l’annexe XVII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
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L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que la Norvège a manqué de se conformer, avant cette date, aux obligations qui lui incombent i) d’établir et de mettre en œuvre un plan approprié de réception et de traitement des déchets pour chacun de ses ports, comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, de la directive, ii) d’évaluer et d’approuver le plan de réception et de traitement des déchets de chacun de ses ports, d’en contrôler la mise en œuvre et de veiller à soumettre ces plans à une réapprobation au moins tous les trois ans, comme l’exige l’article 5, paragraphe 3, de la directive et iii) de s’assurer que des installations de réception portuaires adéquates sont disponibles dans chacun de ses ports, comme l’exige l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE.
1.

déclarer qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
1.

déclarer qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
1.

L’article 36, paragraphe 2, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie doit-il être interprété en ce sens que les obligations d’informations que prévoient cette disposition et l’annexe III, titre A, points a).11 et a.12, et titre B, point b).2, de la même directive pour les contrats d’assurance vie à capital variable doivent également être remplies envers une personne qui acquiert, par un acte juridique et avec le consentement de l’assureur, un contrat d’assurance vie à capital variable auprès d’une autre personne(«contrats de seconde main»)?
1.

Une municipalité d’une partie contractante à l’accord EEE qui assure la gestion des déchets dans sa juridiction en conformité avec les dispositions des directives 75/442/CEE, 1999/31/CE et 2000/76/CE est-elle une entreprise au sens de l’article 54 de l’accord? En lien avec cette question, la Cour demande si les éléments suivants sont pertinents: a) le traitement des déchets est l’une des fonctions des municipalités légalement prescrites par la législation de la partie contractante concernée; b) en vertu de la législation de la partie contractante, la concurrence peut exister entre entités privées et entités publiques dans le domaine du traitement des déchets; c) il est prévu par la législation de la partie contractante que, dans ce domaine, une municipalité ne peut facturer un montant plus élevé que celui qui couvre le coût du traitement des déchets et des activités qui y sont liées.
1.

La directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme doit-elle être interprétée en ce sens que les «prestataires de services aux sociétés et fiducies», au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 3) c), et de l’article 3, point 7) b), de cette directive, sont soumis à l’obligation d’obtenir des informations sur l’objet et la nature envisagée de la relation d’affaires, telle que prévue à l’article 8, paragraphe 1, point c) et à l’article 9, paragraphe 6, de la directive, conformément à la seule législation de l’État membre dans lequel ils sont établis (in welchem [der Dienstleister für Trusts und Gesellschaften] seinen rechtlichen Sitz hat)?
1.

La directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme doit-elle être interprétée en ce sens que les «prestataires de services aux sociétés et fiducies», au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 3) c), et de l’article 3, point 7) b), de cette directive, sont soumis à l’obligation de vérifier l’identité du client prévue à l’article 8, paragraphe 1, point a) et à l’article 9, paragraphes 1 et 6, conformément à la seule législation de l’État membre dans lequel ils sont établis (in welchem [der Dienstleister für Trusts und Gesellschaften] seinen rechtlichen Sitz hat)?
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Le recours porte sur le fait que l'Islande ne s'est pas conformée, au plus tard le 9 septembre 2014, à l'avis motivé qui lui a été adressé le 9 juillet 2014 par l'Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement d'exécution (UE) no 104/2013 de la Commission du 4 février 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des passagers et des personnes autres que des passagers au moyen d’un équipement de détection de traces d’explosifs associé à un détecteur de métaux portatif, visé à l'annexe XIII, point 66he, de l'accord sur l'Espace économique européen et adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci et les adaptations sectorielles contenues dans l'annexe XIII (l'«acte»).
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Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 18 février 2014, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 18 décembre 2013 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, visée à l’annexe II, chapitre XXIV, point 1a, septième tiret, de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à l’accord par le protocole 1 de celui-ci (l’«acte»).
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La directive 1999/30/CE du Conseil relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant (aujourd’hui la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe) impose des valeurs limites pour certains polluants présents dans l’air ambiant afin d’éviter, de prévenir et de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et sur l’environnement dans son ensemble. Elle établit en outre des dispositions pour l’évaluation des polluants, ainsi que des mesures permettant de préserver la bonne qualité de l’air.
1.

annuler la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 298/14/COL du 16 juillet 2014 (JO C 400 du 13.11.2014, p. 13) de clore l’affaire concernant une aide existante en faveur du Fonds islandais de financement du logement (Íbúðalánasjóður), et
1.

constater qu’en maintenant en vigueur la section 20-1, paragraphe 2, et la section 22-3 de la loi sur la construction et l’aménagement du territoire, lues en combinaison avec les sections 9-1 à 9-4 et 11-1 du règlement sur la construction, qui imposent aux entreprises de construction d’obtenir une autorisation des autorités municipales avant le début des travaux, la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de l’acte visé au point 1 de l’annexe X de l’accord EEE (Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur) ou, à titre subsidiaire, de l’article 36 de l’accord EEE;
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Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 10 février 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 10 décembre 2014 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service, visée au point 21au du chapitre III de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
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Le recours porte sur le fait que la Principauté de Liechtenstein ne s’est pas conformée, au plus tard le 24 novembre 2014, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 24 septembre 2014 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, visée aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après dénommé l’«acte»).
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Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 24 novembre 2014, à un avis motivé qui lui a été adressé le 24 septembre 2014 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, visée aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
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Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 18 février 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 18 décembre 2014 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE, visée au point 56 l du chapitre V de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
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Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 28 mars 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 28 janvier 2015 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2013/10/UE de la Commission modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, visée au point 1 du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen, et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
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Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 26 août 2013, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 26 juin 2013, au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (l’«acte»), visée au chapitre V, point 32ff, de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.
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Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 3 septembre 2013, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 3 juillet 2013 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2008/43/CE du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil (l’«acte concerné»), visée au point 5 du chapitre XXIX de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à l’accord EEE par son protocole 1.
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Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 26 août 2013, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 26 juin 2013, au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques (l’«acte»), visée au chapitre XXIX, point 4, de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.
1)

déclarer qu’en ne prenant pas et/ou en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe XVIII, point 27, de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») [directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte)], tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 54/2010, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
1)

déclarer que, en ne prenant pas et/ou en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre, dans les délais prescrits, de l’acte visé à l’annexe XVIII, point 21c, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 147/2009, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
1.

de déclarer qu’en ne prenant pas et/ou qu'en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre, dans les délais prescrits, de l’acte visé à l'annexe II, chapitre XXIII, point 1a), de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte de l'EEE no 127/2012, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
déclarer qu’en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires dans son ordre juridique interne, dans les délais prescrits par l’acte visé à l’annexe II, chapitre XI, point 4d), de l’accord sur l’Espace économique européen, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1,

soit le règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil,

modifié par le:

règlement délégué (UE) no 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 modifiant, afin d’inclure une nouvelle dénomination de fibre textile, l’annexe I et, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes VIII et IX du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles,

l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE.
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le recours porte sur le fait que l’Islande ne s'est pas conformée, au plus tard le 3 septembre 2013, à l'avis motivé qui lui a été adressé le 3 juillet 2013 par l’Autorité de surveillance AELE, au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (l’«acte concerné»), visée au point 6 de l'annexe II, chapitre IV, de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci,
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le droit d’établissement garanti par l’article 31 de l’accord EEE interdit les restrictions à la liberté d’établissement, et comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice,
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Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 18 février 2014, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 18 décembre 2013 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (ci-après l’«acte concerné»), visée au point 2 de l’annexe XII de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.
1.

Concernant l’article 2 du règlement relatif au certificat complémentaire de protection (CCP), un produit a-t-il été mis sur le marché dans l’EEE en tant que médicament avant de recevoir l’autorisation de mise sur le marché conformément à la procédure d’autorisation administrative fixée dans la directive 81/851/CEE (ou dans la directive 2001/82/CE) si la fourniture du médicament a eu lieu conformément: i) aux «special approval exemptions» (exemptions d’approbation spéciales), octroyées par l’agence nationale des médicaments aux vétérinaires et aux biologistes spécialisés dans la santé des poissons, soit en vertu des sections 3-6 ou 3-7 du règlement norvégien du 22 décembre 1999, soit en vertu des sections 2-6 ou 2-7 du règlement norvégien du 18 décembre 2009; ou ii) auxdites «AR 16 licences» (licences AR 16), octroyées par le ministère irlandais de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires maritimes en vertu de l’Irish Statutory Instrument No 144/2007 European Communities (Animal Remedies) Regulations 2007, partie III «Exceptional authorisation» (autorisation exceptionnelle), point 16?
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Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 18 février 2014, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 18 décembre 2013, au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (l’«acte»), visée à l’annexe II, chapitre IV, point 4, de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.
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Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 19 avril 2014, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 19 février 2014, au sujet de la non-inclusion dans l’ordre juridique interne de cet État, en tant que tel, du règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, visé à l’annexe XIII, chapitre V, point 56x, de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.
2.

Faut-il présumer, dans les instructions relatives au traitement des plaintes concernant l’attribution des créneaux horaires visée à l’article 8, paragraphes 7 et 8, du règlement (CEE) no 95/93, que toutes les plaintes, y compris celles portant sur des questions de concurrence, seront soumises à la procédure prévue dans ledit règlement, ou faut-il interpréter le considérant 15 du préambule du règlement en ce sens que le règlement doit s’appliquer sans préjudice des règles de concurrence du traité, notamment les articles 85 et 86, de telle sorte que les plaintes portant sur des questions de concurrence relèvent exclusivement de la compétence des autorités de la concurrence de l’État membre concerné, et qu’elles doivent par conséquent être déposées directement auprès de ces autorités?
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le 27 août 2014, DB Schenker a adressé une demande confirmative à l’Autorité de surveillance AELE. Le 9 septembre 2014, l’Autorité de surveillance AELE a adressé à DB Schenker un courriel contenant une copie de sa décision par laquelle elle lui refusait une nouvelle fois, en vertu de l’article 4, paragraphes 4 et 6, des règles de 2012 relatives à l’accès aux documents, l’accès intégral ou partiel aux mêmes documents, c’est-à-dire aux documents versés aux dossiers qui ont donné lieu à la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 321/10/COL (Norway Post — loyalty/discount system) et à la version intégrale de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 321/10/COL. DB Schenker essaie d’obtenir l’annulation de cette décision en vertu de l’article 36 de l’accord Surveillance et Cour de justice.
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La requérante, Kimek Offshore, fait partie du groupe Kimek. Kimek Offshore est une société de services exerçant des activités sur le marché du pétrole et du gaz, qui propose essentiellement des services de soudeurs, notamment de soudeurs de tuyaux, ainsi que de mécaniciens et d’ingénieurs. Ses services administratifs et sa direction se trouvent à Kirkenes, en Norvège.
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Le présent recours formé par l’Autorité de surveillance AELE porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 20 avril 2013, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 20 février 2013 au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (ci-après l’«acte»), visé à l’annexe XIII, point 18a, de l’accord EEE et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.