MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE JUSTICE AELE adoptées le 9 janvier 1995 (1*) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COUR AELE,

vu l'accord sur des dispositions transitoires applicables pendant la période qui suit l'adhésion de certains États de l'AELE à l'Union européenne, signé à Bruxelles le 28 septembre 1994, et notamment son article 6 point c),

considérant que l'article 6 point c) de cet accord encourage la Cour à réduire les délais de procédure et que son article 7 oblige à conclure toutes les affaires pendantes dans un délai de six mois après l'adhésion,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

1. L'article 64 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Si la Cour a omis de statuer, soit sur un chef isolé des conclusions, soit sur les dépens, la partie qui entend s'en prévaloir saisit la Cour par voie de requête dans un délai de deux semaines à compter de la signification de l'arrêt. »

2. L'article 89 paragraphe 1 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« La demande d'intervention est présentée au plus tard avant l'expiration d'un délai d'un mois qui prend cours à la publication visée par l'article 14 paragraphe 6. Toutefois, une demande au titre de l'article 36 paragraphe 1 du statut est présentée avant l'expiration d'un délai d'un mois qui prend cours à la notification visée par l'article 20 du statut. »

3. L'article 91 paragraphe 1 troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Si l'arrêt a été publié dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, la demande est présentée dans le mois qui suit la publication. »

4. L'article 92 est remplacé par le texte suivant:

« La révision est demandée au plus tard dans un délai d'un mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée. »

Article 2

Dispositions finales

1. La présente décision est applicable aux affaires examinées par la Cour dans le cadre de l'accord sur des dispositions transitoires applicables pendant la période qui suit l'adhésion de certains États de l'AELE à l'Union européenne, y compris aux affaires relevant de l'article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, de cet accord.

2. La présente décision entre en vigueur à la date de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, sous réserve de la prise d'effet de l'accord sur des dispositions transitoires susmentionné. Elle s'applique aux délais qui commencent à courir après l'entrée en vigueur de la présente décision.

3. La présente décision, authentique en langue anglaise, est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

4. La présente décision est officiellement traduite par la Cour en langues finnoise, allemande, islandaise, norvégienne et suédoise.

(1*) Le règlement de procédure a été adopté par la Cour le 4 janvier et le 1er février 1994 et approuvé par les États membres de l'AELE.

DÉCLARATION

Dans le cadre des compétences que lui confère le règlement de procédure, la Cour prescrit ou réduit, dans ces cas individuels, les délais procéduraux, de manière à tenir dûment compte à la fois des droits procéduraux fondamentaux des parties en cause et du fait que l'avenir de la Cour sous sa forme actuelle est limité dans le temps, comme indiqué dans l'accord sur des dispositions transitoires applicables pendant la période qui suit l'adhésion de certains États de l'AELE à l'Union européenne.