FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/28

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les dérogations accordées à la Norvège à certaines caractéristiques établies à l’acte visé au point 18z2 de l’annexe XXI de l’accord EEE, le règlement (UE) no 349/2011 de la Commission portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail

2013/C 220/15

Le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1 et tel que visé au point 18z de l’annexe XXI de l’accord EEE (1) [ci-après le «règlement (CE) no 1338/2008»], s’applique à la production de statistiques dans cinq domaines spécifiques. L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2008, vise les mesures d'application nécessaires pour déterminer les données et les métadonnées à transmettre en ce qui concerne les accidents du travail visés à l'annexe IV de ce règlement ainsi que pour déterminer les périodes de référence, intervalles et délais de transmission des données. En vertu de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008, des dérogations et des périodes de transition peuvent, le cas échéant, être accordées.

Le règlement (UE) no 349/2011 de la Commission du 11 avril 2011 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail, tel qu'adapté à l'accord EEE par son protocole 1 et tel que visé au point 18z2 de l’annexe XXI de l’accord EEE (2) [ci-après le «règlement (UE) no 349/2011»], établit les règles d'application du règlement (CE) no 1338/2008 en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail.

L'Autorité de surveillance AELE est compétente pour accorder des dérogations en vertu de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008 en ce qui concerne les demandes de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008, la Norvège a demandé des dérogations à certaines caractéristiques figurant à l’annexe 1 du règlement (UE) no 349/2011.

L’Autorité de surveillance AELE a accordé les dérogations suivantes aux caractéristiques figurant à l’annexe 1 du règlement (UE) no 349/2011 jusqu’au 30 juin 2016, conformément à l’avis du comité de statistique de l’AELE:

«Nombre de jours perdus»,

«Statut professionnel de la victime» et

«Variables de la phase III sur les causes et les circonstances».

Premier délai de transmission des variables énumérées plus haut: 2016 (données de 2014).

(1) Décision no 89/2009 du Comité mixte de l'EEE (JO L 277 du 22.10.2009, p. 41 et supplément EEE no 56 du 22.10.2009, p. 19), entrée en vigueur le 4 juillet 2009.

(2) Décision no 189/2012 du Comité mixte de l'EEE (JO L 341 du 13.12.2012, p. 43 et supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 51), entrée en vigueur le 29 septembre 2012.