FR Journal officiel de l'Union européenne C 224/6

Communication de l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64, lettre a), de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes communautaires]

Imposition de nouvelles obligations de service public en ce qui concerne les services aériens réguliers desservant le Finnmark et le Nord-Troms (Norvège)

2009/C 224/07

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public, à compter du 1er avril 2010, sur les services aériens réguliers comprenant les liaisons suivantes:

1) Liaisons entre Kirkenes, Vadsø, Vardø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest et Alta.

2) Hasvik–Tromsø v.v., Hasvik–Hammerfest v.v., Sørkjosen–Tromsø v.v.

2. SPÉCIFICATIONS APPLICABLES À CHACUNE DES LIAISONS

2.1. Liaisons entre Kirkenes, Vadsø, Vardø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest et Alta

2.1.1. Fréquences minimales, nombre de sièges, acheminement et horaires

Prescriptions générales

— Les obligations sont applicables tout au long de l'année.

— Lorsqu’un vol par transporteur unique doit être assuré, les passagers sont transportés sur toute la distance du trajet dans les limites du réseau auquel s’appliquent les obligations de service public. Pour chaque service assuré par un transporteur unique, la durée maximale de voyage est de 3 heures et demie du premier départ à l’arrivée finale.

— Lorsque la correspondance avec des vols à destination et en provenance de Tromsø doit être assurée, les horaires doivent permettre aux passagers de se rendre à Tromsø ou d'en partir avec, au maximum, un changement d'appareil en cours de route.

— Lorsque des obligations en matière de nombre de sièges s’appliquent, le nombre de sièges proposé sera adapté conformément aux règles établies par le ministère des transports et des communications dans l'annexe A de la présente publication.

— La demande des utilisateurs de liaisons aériennes sera prise en considération.

Obligations du lundi au vendredi

Alta

— Du lundi au vendredi inclus, le nombre de places proposé doit être au minimum de 550 places à destination et en provenance d’Alta.

— Au minimum un vol quotidien aller-retour par transporteur unique sera assuré sur Kirkenes, avec une escale au maximum. Le premier vol n'atterrira pas à Kirkenes après 9 heures et le dernier vol ne décollera pas de Kirkenes avant 14 heures.

— Des vols par transporteur unique entre Alta et d’autres aéroports, conformes aux dispositions de la présente publication, seront assurés.

Hammerfest

— Un minimum de cinq départs et cinq arrivées quotidiens du lundi au vendredi.

— Du lundi au vendredi inclus, le nombre total de sièges proposé doit être au minimum de 750 places à destination et en provenance de Hammerfest.

— Au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique vers Vadsø. Dans les deux directions, le premier vol n'atterrira pas après 10h30 et le dernier vol ne décollera pas avant 18h30.

— Un vol aller-retour par transporteur unique sur Kirkenes.

— Des vols par transporteur unique entre Hammerfest et d’autres aéroports, conformes aux dispositions de la présente publication, seront assurés.

Kirkenes

— Du lundi au vendredi inclus, le nombre total de sièges proposé doit être au minimum de 750 places à destination et en provenance de Kirkenes.

— Des vols par transporteur unique entre Kirkenes et d’autres aéroports, conformes aux dispositions de la présente publication, seront assurés.

Vadsø

— Un minimum de neuf départs et neuf arrivées quotidiens du lundi au vendredi.

— Du lundi au vendredi inclus, le nombre total de sièges proposé doit être au minimum de 1 125 places à destination et en provenance de Vadsø.

— Au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique sur Kirkenes, sans escale. Le premier vol n’atterrira pas à Kirkenes après 11 heures et le dernier vol ne décollera pas de Kirkenes avant 19 heures. Le premier vol n’atterrira pas à Vadsø après 11h30 et le dernier vol ne décollera pas de Vadsø avant 18h30.

— Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination d’Alta. Le premier vol n’atterrira pas à Vadsø après 10 heures. Le premier vol n’atterrira pas à Alta après 10h30. Le dernier vol ne décollera pas de Vadsø avant 14 heures et d’Alta avant 15 heures.

— Des vols par transporteur unique entre Vadsø et d’autres aéroports, conformes aux dispositions de la présente publication, seront assurés.

Vardø

— Au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique sur Kirkenes. Le dernier vol au départ de Kirkenes ne pourra décoller que six heures minimum après le premier atterrissage à Kirkenes.

Båtsfjord

Un minimum de quatre départs et de quatre arrivées quotidiens, avec les obligations suivantes:

— Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique sur Kirkenes. Le premier vol n'atterrira pas à Kirkenes après 11 heures et le dernier vol ne décollera pas de Kirkenes avant 19 heures,

— Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique sur Vadsø. Le premier vol n'atterrira pas à Vadsø après 10h30 et le dernier vol ne décollera pas de Vadsø avant 18h30,

— Un vol aller-retour par transporteur unique sur Hammerfest,

— Les horaires doivent permettre des correspondances avec au moins deux vols au départ et à destination de Tromsø.

Berlevåg

Un minimum de trois départs et trois arrivées quotidiens, avec les obligations suivantes:

— Un vol aller-retour par transporteur unique sur Kirkenes. Le premier vol n'atterrira pas à Kirkenes après 11 heures et le dernier vol ne décollera pas de Kirkenes avant 19 heures,

— Un vol aller-retour par transporteur unique sur Vadsø. Le premier vol n'atterrira pas à Vadsø après 10h30 et le dernier vol ne décollera pas de Vadsø avant 18h30,

— Un vol aller-retour par transporteur unique sur Hammerfest,

— Les horaires doivent permettre des correspondances avec au moins deux vols au départ et à destination de Tromsø.

Mehamn

Un minimum de quatre départs et quatre arrivées quotidiens, avec les obligations suivantes:

— Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique sur Hammerfest. Le premier vol n’atterrira pas à Hammerfest après 8h30. Dans les deux directions, le dernier vol ne décollera pas avant 17 heures,

— Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique sur Vadsø. Dans les deux directions, le dernier vol ne décollera pas avant 16 heures,

— Un vol aller-retour par transporteur unique sur Kirkenes,

— Les horaires doivent permettre des correspondances avec au moins deux vols au départ et à destination de Tromsø.

Honningsvåg

Un minimum de quatre départs et quatre arrivées quotidiens, avec les obligations suivantes:

— Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique sur Hammerfest. Le premier vol n’atterrira pas à Hammerfest après 8h30. Dans les deux directions, le dernier vol ne décollera pas avant 17 heures,

— Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique sur Vadsø. Dans les deux directions, le dernier vol ne décollera pas avant 16 heures,

— Les horaires doivent permettre des correspondances avec au moins deux vols au départ et à destination de Tromsø.

Obligations pour les samedis et dimanches

Les obligations suivantes s'appliquent du samedi au dimanche inclus:

— La capacité proposée sera d’au moins 110 places au départ et à destination d’Alta, d’au moins 150 places au départ et à destination de Hammerfest, d’au moins 150 places au départ et à destination de Kirkenes et d’au moins 225 places au départ et à destination de Vadsø,

— Un nombre minimum de départs et d’arrivées au moins égal à ceux du lundi au vendredi pour Hammerfest, Vadsø, Vardø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn et Honningsvåg,

— Au moins deux vols aller-retour par transporteur unique pour la liaison Honningsvåg–Hammerfest,

— Un vol aller-retour par transporteur unique sur Vadsø au départ de Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn et Honningsvåg,

— Un vol aller-retour par transporteur unique sur Hammerfest au départ de Båtsfjord, Berlevåg et Mehamn,

— Un vol aller-retour par transporteur unique pour la liaison Vadsø–Alta,

— Un vol aller-retour par transporteur unique pour la liaison Kirkenes–Alta,

— Un nombre de correspondances avec des vols au départ et à destination de Tromsø au moins égal à ceux du lundi au vendredi pour Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn et Honningsvåg.

Les obligations suivantes s'appliquent le samedi et le dimanche:

— Départ et arrivée dans les aéroports de Vadsø, Vardø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest, Kirkenes et Alta,

— Un vol aller-retour par transporteur unique pour la liaison Vadsø–Hammerfest,

— Un vol aller-retour par transporteur unique pour la liaison Vadsø–Kirkenes,

— Correspondance au départ et à destination de Tromsø pour Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn et Honningsvåg.

2.1.2. Catégorie d'appareils

Pour les vols obligatoires, les transporteurs doivent utiliser des avions enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

2.2. Hasvik–Tromsø v.v., Hasvik–Hammerfest v.v., Sørkjosen–Tromsø v.v.

2.2.1. Les obligations ci-après concernant les fréquences minimums, le nombre de places, l'acheminement et les horaires s'appliquent aux liaisons Hasvik–Tromsø v.v. et Hasvik–Hammerfest v.v.

Les obligations sont applicables tout au long de l'année.

Hasvik–Tromsø v.v.:

— Au minimum deux vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi, dont au moins un doit être programmé pour être en correspondance avec un vol Tromsø–Oslo v.v,

— Au minimum un vol aller-retour le dimanche, programmé pour être en correspondance avec un vol Tromsø–Oslo v.v,

— Du lundi au vendredi, le premier vol n’atterrira pas à Tromsø après 10 heures et le dernier vol ne décollera pas de Tromsø avant 13h30,

— Dans les deux directions, au moins un des vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi devra être direct. Les autres vols ne pourront comprendre plus de deux escales et un de ces vols pourra comprendre un changement d'appareil pour autant que l'attente pour une correspondance n'excède pas 45 minutes et que le transporteur desserve l'ensemble de la liaison au départ et à destination de Tromsø.

Hasvik–Hammerfest v.v.:

— Au minimum un vol aller-retour quotidien du lundi au vendredi; le premier vol n’atterrira pas à Hammerfest après 8h30 et le dernier vol ne décollera pas de Hammerfest avant 14h30.

Nombre de places:

— Un total d’au moins 120 places par semaine sera proposé au départ et à destination de Hasvik sur les liaisons Hasvik–Tromsø et Hasvik–Hammerfest,

— Le nombre de places proposé sera adapté selon les règles établies par le ministère des transports et des communications qui figurent à l'annexe A de la présente publication.

2.2.2. Les obligations ci-après concernant les fréquences minimums, le nombre de places, l'acheminement et les horaires s'appliquent à la liaison Sørkjosen–Tromsø v.v.

Les obligations sont applicables tout au long de l'année. Une obligation de vol quotidien s'applique dans les deux directions.

Fréquences:

— Au moins deux vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi,

— Au moins deux vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places:

— Dans les deux directions, au moins 190 places seront proposées du lundi au vendredi et au moins 35 places pour la période samedi-dimanche,

— Le nombre de places proposé sera adapté selon les règles établies par le ministère des transports et des communications qui figurent à l'annexe A de la présente publication.

Acheminement:

— Les vols obligatoires sont directs, sans escale.

Horaires:

Les vols obligatoires doivent être programmés pour être en correspondance avec les liaisons aériennes Tromsø–Oslo v.v.

De plus, les dispositions suivantes s’appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi:

— Le premier vol n’atterrira pas à Tromsø après 9h30 et le dernier vol ne décollera pas de Tromsø avant 19 heures,

— Le premier vol n’atterrira pas à Tromsø après 11h30 et le dernier vol ne décollera pas de Sørkjosen avant 17 heures.

2.2.3. Catégorie d'appareils

Pour les vols obligatoires, les transporteurs doivent utiliser des avions enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

3. SPÉCIFICATIONS APPLICABLES À CHACUNE DES LIAISONS

3.1. Conditions techniques et d'exploitation

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport. Pour plus d'informations, veuillez contacter:

Luftfartstilsynet (Autorité de l'aviation civile) BP 243 8001 Bodø NORWAY Tél. +47 75585000

3.2. Tarifs

Les tarifs de base entièrement flexibles pour un aller simple (tarif maximum) pour l'année d'exploitation débutant le 1er avril 2010 ne doivent pas excéder les montants suivants en NOK.

Vers Alta Berlevåg Båtsfjord Hammerfest Honningsvåg Kirkenes Mehamn Vadsø Vardø De Alta — 1 180 1 149 519 1 021 1 149 1 180 1 149 — Berlevåg 1 180 — 418 1 039 700 827 418 700 — Båtsfjord 1 149 418 — 1 039 827 700 519 651 — Hammerfest 519 1 039 1 039 — 700 1 149 911 1 149 — Honningsvåg 1 021 700 827 700 — 1 149 519 1 039 — Kirkenes 1 149 827 700 1 149 1 149 — 986 418 550 Mehamn 1 180 418 519 911 519 986 — 863 — Vadsø 1 149 700 651 1 149 1 039 418 863 — — Vardø — — — — — 550 — — —

Le tarif maximum n'est pas d'application lorsque ce tarif n'est pas repris dans ce tableau.

Hasvik–Tromsø 1 109 Hasvik–Hammerfest 519 Sørkjosen–Tromsø 590

Pour chaque année d'exploitation suivante, les tarifs maximums seront indexés le 1er avril dans les limites de l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois se terminant le 15 février de la même année, publié par Statistics Norway (http://www.ssb.no).

Le transporteur doit proposer des billets par l’intermédiaire d’au moins un de ses circuits de vente. Le prix des billets mis à disposition par le transporteur n'excédera pas le tarif maximum des billets offerts par l’intermédiaire de tous les circuits de vente appartenant au transporteur.

Le tarif maximum s’applique également aux billets proposés par d’autres entreprises contrôlées par le transporteur. Ce dernier est responsable du respect du tarif maximum par ces entreprises.

Le tarif maximum devra inclure toutes les taxes et redevances dues aux autorités et tous les suppléments (frais de gestion, etc.) appliqués par le transporteur à l'émission du billet.

Le transporteur sera partie à tous les accords intérieurs intercompagnies en vigueur et consentira toutes les réductions disponibles dans le cadre de ces accords.

Le transporteur proposera des billets par l’intermédiaire d’un système informatisé de réservation.

4. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES

En cas d’appel d’offres limitant l’accès aux liaisons à un seul transporteur, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent:

Tarifs: — Tous les tarifs de correspondance au départ et à destination d’autres services aériens seront proposés à conditions égales à tous les transporteurs. Sont exclus de cette obligation les tarifs de correspondance au départ et à destination d'autres services assurés par le soumissionnaire, le tarif ne devant pas excéder 40 % du tarif entièrement modulable, — Aucun point de bonus de programmes de fidélisation ne peut être accordé ou remboursé sur les vols, — Des réductions pourront être accordées à certaines catégories sociales conformément aux lignes directrices publiées dans l’annexe B du présent document.

Conditions de transfert: — Toutes les conditions établies par le transporteur pour le transfert de passagers au départ et à destination de liaisons d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l’enregistrement des billets et des bagages, seront objectives et non discriminatoires.

5. REMPLACEMENT ET SUPPRESSION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC PRÉCÉDENTES

Les présentes obligations de service public remplacent celles précédemment publiées au Journal officiel de l'Union européenne no C 199 et au supplément EEE no 160 du 24 août 2006.

— Liaisons entre Kirkenes, Vadsø, Vardø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest et Alta.

— Hasvik–Tromsø v.v., Hasvik–Hammerfest v.v., Sørkjosen–Tromsø v.v.

6. INFORMATIONS

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du:

Ministère des transports et des communications PO Box 8010 Dep 0030 Oslo NORWAY Tél. +47 22248353 Fax +47 22245609

(1) Le règlement (CEE) no 2408/92 a été remplacé par le règlement (CE) no 1008/2008. Ce dernier n'a pas été intégré dans l'accord EEE. Le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, qui est en vigueur dans la réglementation norvégienne, constitue donc le fondement juridique du présent appel d'offres.

Appendice A CLAUSE D’ADAPTATION DE LA PRODUCTION 1. Objet de la clause d'adaptation de la production La clause d'adaptation de la production a pour objet d'assurer que le nombre de places qui est proposé par l'exploitant est adapté à l'évolution de la demande du marché. Dès lors que le nombre de passagers augmente fortement et dépasse les limites précisées ci-après pour le pourcentage de places occupées à un moment donné (coefficient de remplissage), l'exploitant est tenu d'augmenter le nombre de places proposé. À l'inverse, il peut réduire le nombre de places proposé dès lors que le nombre de passagers diminue fortement. Voir cahier des charges au point 3 ci-après. 2. Périodes d'évaluation du coefficient de remplissage Les périodes durant lesquelles le coefficient de remplissage doit faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation vont du 1er janvier au 30 juin inclus et du 1er août au 30 novembre inclus. 3. Conditions de modification de la production (des places proposées) 3.1. Conditions d'accroissement de la production 3.1.1. La production (nombre de places proposé) doit être accrue lorsque le coefficient de remplissage moyen sur chacune des liaisons soumises aux obligations de service public est supérieur à 80 %. Si cette éventualité se produit durant l'une des périodes mentionnées au point 2, l'exploitant est tenu d'accroître sa production (nombre de places proposé) d'au moins 10 % sur ces liaisons, au plus tard à compter du début de la campagne IATA suivante. En toute hypothèse, la production (nombre de places proposé) doit être augmentée au moins de manière à ce que le coefficient de remplissage moyen ne dépasse pas 80 %. 3.1.2. En cas d'augmentation de la production (nombre de places proposé) conformément aux dispositions qui précèdent, l'exploitant peut, s'il le souhaite, assurer la nouvelle production au moyen d'appareils dont le nombre de places est inférieur à celui qui est indiqué dans l'offre initiale. 3.2. Conditions de diminution de la production 3.2.1. La production (nombre de places proposé) peut être réduite lorsque le coefficient de remplissage moyen sur chacune des liaisons soumises aux obligations de service public est inférieur à 35 %. Si cette éventualité se produit durant l'une des périodes mentionnées au point 2, l'exploitant peut réduire sa production (nombre de places proposé) de 25 % au plus sur ces liaisons, à compter du premier jour suivant l'expiration des périodes susmentionnées. 3.2.2. Sur les liaisons où la fréquence proposée est supérieure à deux vols quotidiens dans les deux directions, la diminution de la production conformément au point 3.2.1 consistera à réduire la fréquence des vols, sauf lorsque l'exploitant utilise des appareils dont le nombre de places est supérieur au minimum précisé dans les obligations de service public. Dans ce cas, en effet, l'exploitant peut utiliser des appareils plus petits, à condition que le nombre de leurs places assises ne soit pas inférieur au minimum précisé dans les obligations de service public. 3.2.3. Sur les liaisons où la fréquence proposée n'est que d'un ou deux vols quotidiens dans les deux directions, le nombre de places proposé ne peut être réduit que par l'utilisation d'appareils dont le nombre de places est réduit, même si ce nombre est inférieur à celui qui est fixé dans les obligations de service public. 4. Procédures de modification de la production 4.1. Le ministère norvégien des transports et des communications est chargé d'approuver les projets d'horaires présentés par l'exploitant, et notamment les modifications de la production (nombre de places proposé). On se reportera à la circulaire ministérielle N-3/2005 jointe au dossier d'appel d'offres. 4.2. Si la production/le nombre de places proposé est réduite conformément au point 3.2, une nouvelle grille de trafic sera proposée aux conseils des départements concernés et ces derniers disposeront d'un délai suffisant pour se prononcer avant que les changements n'entrent en vigueur. Si la nouvelle grille de trafic comprend des changements qui vont à l'encontre des exigences établies dans les obligations de service public autres que celles concernant le nombre de vols et de places proposé, elle doit être soumise au ministère des transports et des communications pour approbation. 4.3. Si la production (nombre de places proposé) doit être accru(e) conformément au point 3.1, les horaires relatifs à la nouvelle production (nombre de places proposé) doivent faire l'objet d'un accord entre l'exploitant et le(s) département(s) en sa/leur qualité de circonscription(s) administrative(s) compétente(s). 4.4. Si une nouvelle production (nombre de places proposé) doit être proposée conformément au point 3.1, et que l'exploitant et le(s) département(s) en sa/leur qualité de circonscription(s) administrative(s) concernée(s) ne parviennent pas à l'accord visé au point 4.3, l'exploitant pourra, conformément au point 4.1, solliciter auprès du ministère norvégien des transports et des télécommunications l'approbation d'un horaire différent pour la nouvelle production (nombre de places proposé). L'exploitant ne peut cependant solliciter l'approbation d'un horaire qui n'intègre pas l'augmentation de production requise. L'approbation par le ministère de propositions différentes de celles qui pourraient être acceptées par les départements doit se fonder sur des raisons sérieuses. 5. Montant de la rémunération en cas de modification de la production 5.1. L'accroissement de la production conformément au point 3.1 n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération de l'exploitant. 5.2. La diminution de la production conformément au point 3.2 n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération de l'exploitant.