Invitation à présenter des observations, en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, concernant des questions relatives à des aides d’État

(2019/C 177/04)

Par la décision susmentionnée, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l’Autorité de surveillance AELE a informé la Norvège de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice à l’égard de la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations sur la mesure en cause dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente communication, à l’adresse suivante:

Autorité de surveillance AELE Greffe rue Belliard 35 1040 Bruxelles BELGIQUE

Ces observations seront communiquées aux autorités norvégiennes. L’identité des parties intéressées qui présentent des observations peut faire l’objet d’un traitement confidentiel sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

Procédure

1. L’Autorité a été saisie de deux plaintes, les 14 mars 2017 et 27 juillet 2017. Les plaignantes ont demandé la confidentialité.

2. À la suite de demandes qu’elle avait introduites en ce sens, l’Autorité a reçu des informations des autorités norvégiennes, par lettres datées des 2 juin 2017, 20 septembre 2017, 1 er décembre 2017, 8 décembre 2017, 1 er février 2018, 5 février 2018, 21 février 2019, 14 mars 2019 et 18 mars 2019.

Description de la ou des mesures

3. La bénéficiaire de l’aide présumée est Trondheim Spektrum AS (ci-après «TS»).

4. TS possède et exploite Trondheim Spektrum, une infrastructure polyvalente située au centre de Trondheim. Cette infrastructure est utilisée comme lieu d’entraînement pour des clubs sportifs locaux pour l’organisation de manifestations sportives, petites ou grandes, et pour la tenue d’autres événements, tels que des concerts, des foires commerciales ou des congrès.

5. La municipalité de Trondheim (ci-après la «municipalité») était à l’époque des faits et est aujourd’hui encore l’actionnaire majoritaire de TS. Les autres participations sont détenues par des clubs sportifs amateurs financés par les cotisations de leurs membres («clubs sportifs»).

6. L’objectif poursuivi par la municipalité est de mettre des équipements sportifs et récréatifs à la disposition des habitants de Trondheim. En 2004, la municipalité a officialisé un principe de gratuité des installations pour ses clubs sportifs. Cette mesure facilite l’accès des enfants et des jeunes aux activités sportives indépendamment du niveau de revenu des familles.

7. La municipalité loue des créneaux d’occupation auprès de diverses infrastructures, telles que TS, afin de les mettre gratuitement à la disposition des clubs sportifs. Le conseil local des sports est chargé de répartir ces créneaux.

8. Depuis l’été 2017, TS fait l’objet d’importants travaux de rénovation et d’extension qui devraient s’achever en 2019. L’infrastructure devrait accueillir le championnat d’Europe de handball féminin et masculin en 2020.

9. La décision concerne neuf mesures: 1) un prêt municipal, 2) une garantie municipale, 3) des contrats de bail, 4) des contrats de location conclus entre 1999 et 2017, 5) un contrat de location conclu en 2017 pour l’année 2019, 6) une augmentation de capital en vue de faire face à des frais nouveaux et imprévus, 7) le financement de coûts d’infrastructure, 8) un financement en provenance du Fonds norvégien des jeux et 9) une garantie implicite inhérente à un prêt conclu entre Nordea et TS.

10. Selon les plaignantes, différentes mesures prises par la municipalité ont conféré un avantage à TS. Les plaignantes ont fait valoir que les aides alléguées ont profité, sous la forme de subventions croisées, à d’autres activités menées par TS.

Évaluation des mesures

11. L’Autorité est d’avis que toute aide d’État potentielle accordée au titre des mesures 1, 2 et 3 constituerait une aide existante au sens de l’article 1 er , point b), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. Dans sa décision, l’Autorité n’évalue donc pas plus avant si ces mesures présentent le caractère d’une aide.

12. Dans sa décision, l’Autorité conclut à titre préliminaire que la mesure 4, à savoir les contrats de location conclus entre 1999 et 2017, ne relève pas d’un régime d’aides au sens de l’article 1 er , point d), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, contrairement à ce que les autorités norvégiennes avaient fait valoir.

13. L’Autorité n’évaluera, dans sa décision, que le caractère d’aide potentiel des contrats de location dont le délai de prescription n’a pas expiré. Sur la base des informations dont elle dispose, l’Autorité considère que le délai de prescription du contrat de location dont les autorités norvégiennes ont indiqué qu’il datait de 2007-2008 n’a pas expiré.

14. L’Autorité considère que les fonds octroyés à TS par Norsk Tipping AS (mesure 8) constituent une application d’un régime d’aides existant. Dans sa décision, l’Autorité n’évalue donc pas plus avant si cette mesure présente le caractère d’une aide.

15. L’Autorité estime, à titre préliminaire, que les contrats de location couvrant la période allant de 2007 à 2017 ainsi que le nouveau contrat de location de 2019 (mesures 4 et 5) peuvent avoir octroyé un avantage à TS. Les plaignantes ont fait valoir que le loyer est supérieur aux conditions du marché et que la location est fondée sur les besoins de TS et non sur les créneaux dont la municipalité a besoin.

16. L’Autorité considère que l’augmentation de capital (mesure 6) constitue pour TS un avantage correspondant au montant total de ladite augmentation.

17. L’Autorité conclut à titre préliminaire, en ce qui concerne les travaux de rénovation et d’extension de TS, que la répartition et le calcul des coûts d’infrastructure (mesure 7) ont pu conférer un avantage à TS.

18. S’agissant de la garantie implicite inhérente à l’accord de prêt conclu entre TS et Nordea (mesure 9), l’Autorité estime que les effets des déclarations figurant dans les accords de prêt ne sont pas clairs et, à ce stade, elle ne peut exclure qu’elles fournissent à TS un avantage sous la forme d’une garantie implicite de la municipalité.

19. Les autorités norvégiennes ont fait valoir que l’utilisation des installations de TS par les clubs sportifs ne peut être considérée comme une activité économique, étant donné que ni la municipalité ni TS ne sont rémunérées par les utilisateurs.

20. Même si le fait que la municipalité mette les installations à la disposition de ses clubs sportifs gratuitement peut être considéré comme une activité non économique, cela ne saurait en principe empêcher l’entité qui fournit ces installations à la municipalité d’exercer, ce faisant, des activités économiques.

21. Dans ce contexte, l’Autorité ne peut exclure, à ce stade, que TS soit une entreprise, non seulement lorsqu’elle met des installations à disposition pour la tenue de concerts, de grands événements sportifs, de foires, de congrès et d’autres manifestations, mais aussi lorsqu’elle loue ses installations à la municipalité, qui les met à son tour à la disposition des clubs sportifs de la ville. En tout état de cause, l’Autorité relève que TS exerce d’autres activités économiques et qu’il conviendrait d’apporter la preuve de la tenue de comptabilités distinctes.

22. Les autorités norvégiennes n’ont pas notifié à l’Autorité toutes les mesures en cause. L’Autorité conclut donc à titre préliminaire que les autorités norvégiennes n’ont pas respecté les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 1 er , paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice et que, si les mesures 4, 7 et 9 contiennent des éléments d’aide d’État, ces aides sont illégales.

23. Les autorités norvégiennes ont notifié le nouveau contrat de location de 2019 (mesure 5) le 20 novembre 2018. Elles ont fait valoir que ce nouveau contrat est subordonné au respect des conditions du marché. Il permet explicitement des ajustements afin d’aligner ses termes sur les conditions du marché si l’Autorité devait l’exiger. Compte tenu de ce qui précède, l’Autorité conclut à titre préliminaire que, si le contrat de location devait comporter des éléments d’aide d’État, force est de constater que les autorités norvégiennes ont respecté les exigences énoncées à l’article 1 er , paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Autorité de surveillance et Cour de justice.

24. S’agissant de la mesure 6, l’Autorité relève que les autorités norvégiennes ont accordé cette aide à TS au titre de l’article 55 du RGEC. L’Autorité n’est cependant pas totalement convaincue que les exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 2, du RGEC sont remplies en ce qui concerne la mesure. Une évaluation plus approfondie de la mesure semble nécessaire. Si l’Autorité devait constater que la mesure ne satisfait pas aux exigences du RGEC, cette aide serait illégale.

25. Les aides possibles dans le cas d’espèce sont de nature diverse. Les autorités norvégiennes ont invoqué la compatibilité de certaines des mesures. À ce stade, l’Autorité ne dispose pas des informations lui permettant de déterminer le montant possible de l’aide présumée qui aurait été accordée à TS dans le cadre de ces mesures. L’Autorité doute donc que les mesures respectent le principe de proportionnalité et soient limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif déclaré.

26. En outre, l’Autorité ne peut exclure le soutien des autres activités exercées par TS par des subventions croisées découlant des aides alléguées. Compte tenu de ce qui précède, l’Autorité doute que les mesures puissent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE en application de l’article 61, paragraphe 3, point c), de ce dernier.

(1) Reference is made to Articles 4(4) and 13(1) of Part II of Protocol 3 to the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice.

(2) Documents No 847105 and 848590 to 848601.

(3) Document No 849708.

(4) Documents No 859505, 859499, 859501 and 859503.

(5) Documents No 867151, 868181 and 868182.

(6) Document No 870428.

(7) Document No 870360.

(8) Documents No 874440 and 874442.

(9) Document No 876728.

(10) Document No 877379.

(11) Documents No 887522, 887524 and 887526.

(12) Document No 874067.

(13) Document No 881377.

(14) Document No 888352.

(15) Documents No 885827, 885829, 888351 and 888354.

(16) Document No 936140.

(17) Document No 888021.

(18) Documents No 896729, 896727, 896725 and 896723.

(19) Documents No 1059166, 1059170 and 1059171.

(20) Documents No 1059842 to 1059848.

(21) Documents No 1040641, 1040643, 1040645, 1040647 and 1040649.

(22) Documents No 1054292, 1054294, 1054296 and 1054298.

(23) Commission Regulation (EU) No 651/2014 of 17 June 2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty (OJ L 187, 26.6.2014, p. 1), referred to at point 1j of Annex XV to the EEA Agreement, see Joint Committee Decision No 152/2014, published in OJ L 342, 27.11.2014, p. 63 and EEA Supplement No 71, 27.11.2014, p. 61.

(24) Case No 82883, GBER 30/2018/Sports.

(25) Document No 874440, p. 6 and Document No 859501, p. 13 and 20.

(26) Document No 859501, p. 20.

(27) Document No 874440, p. 6.

(28) Document No 859501, p. 14.

(29) Document No 859501, p. 14.

(30) Document No 859501, p. 22.

(31) Document No 859501, p. 23.

(32) Document 1054294. See section 4.10.

(33) Lov om tomtefeste (tomtefesteloven) LOV-1996-12-20-106. The Norwegian authorities have explained that the conclusion of leasehold agreements and the contractual relationship between the landowner/lessor and the lessee was regulated for the first time in a statute from 1975, which entered into force on 1 January 1976. A new Ground Lease Act was enacted in 1996 and entered into force on 1 January 2002.

(34) Lov om tinglysing (tinglysingsloven) LOV-1935-06-07-2.

(35) Document No 887522, p. 4.

(36) Document 874440, p. 5.

(37) Document 874440, p. 10.

(38) Document 859501, p. 14.

(39) Document No 859501, p. 14–15. However, it can be observed that there was a reduction in the capacity in 2016. This indicates that amendments were made at least that year. The Norwegian authorities have explained that this is due to the renovation of TS (Document 874440, p. 9).

(40) Document 859501, p. 15.

(41) The Norwegian authorities were not able to provide data from before 2010.

(42) Document 896727, p. 6.

(43) Article 12 of the 2019 lease agreement. Norwegian: ‘Denne avtalen forutsettes å være inngått på markedsmessige vilkår. Det tas forbehold om at avtalen vil – forut for og i avtaleperioden – justeres for å tilfredsstille eventuelle føringer/krav fra EFTAs overvåkningsorgan (ESA), og/eller andre offentlige myndigheter. Dette for at avtalen til enhver tid skal tilfredsstille markedsinvestorprinsippet.’ Document No 887522, p. 7.

(44) Case No 82883, GBER 30/2018/Sports.

(45) Document No 874440, p. 20-25. The detailed zoning plan for part of Nidarø was adopted by the City Council on 14 March 2017 in case 25/17.

(46) The Norwegian authorities refer to Section 11 of lov om planlegging og byggesaksbehandling (plan- og bygningsloven) LOV-2008-06-27-71.

(47) ‘Procedural orders’ are requirements relating to the order in which work shall be carried out to ensure the establishment of public services, technical infrastructure and green structures before use is made of areas and the point in time when areas may be used for building and construction purposes, including requirements relating to the order in which development works shall be carried out. See Section 11-9 of the Planning and Building Act, referred to in footnote 46.

(48) The Norwegian authorities refer to section 18 of the Planning and Building Act.

(49) Document No 1059846, p. 2.

(50) Document No 1059846, p. 2.

(51) Document No 874440, p. 20 – 25 and Documents No 1059842 to 1059848. The detailed zoning plan for part of Nidarø was adopted by the City Council on 14 March 2017 in case 25/17.

(52) The Norwegian authorities refer to paragraph 203 of the Authority’s Guidelines on the notion of State aid as referred to in Article 61(1) of the EEA Agreement (‘NoA’), in this regard and Commission Decision of 8.1.2016. State aid No SA.36019 – Belgium – Financing of road infrastructure in the vicinity of a real estate project – Uplace, paragraph 38.

(53) Lov om pengespill (pengespilloven) LOV-1992-08-28-103.

(54) Document No 859501, p. 16.

(55) The Authority’s Decision No 225/15/COL of 10 June 2015 raising no objections to aid in the form of a transfer of land to Vålerenga Fotball.

(56) Document No 887522, p. 6.

(57) Document No 1054294.

(58) Document No 1054298, p. 6.

(59) Document No 1054294, Loan Agreement between Nordea and TS, dated 11 December 2017, page 1, paragraphs 5 and 6. Unofficial translation. Norwegian: ‘Nordea har lagt betydelig vekt på at Trondheim Spektrum AS har til hensikt å gjøre selskapsendringer eller andre tiltak som åpner muligheten for at Trondheim kommune, uten å komme i strid med lovverket, om nødvendig kan stille en garanti overfor Nordea som reduserer risikoen ifm kostnadsoverskridelser.’/‘Nordea har for øvrig lagt sterk vekt på eierskapet fra Trondheim kommune og vedtaket i formannskapet datert 25. juni 2014 i sak 144/14, hvor det blant annet fremgår av punkt 2 at Trondheim kommune, som største eier av Trondheim Spektrum AS, er innstilt på å ta det nødvendige økonomiske ansvaret som følger av rehabilitering og utvikling av Trondheim Spektrum.’

(60) Document No 1054294, Loan Agreement between Nordea and TS, dated 11 December 2017, p. 5, ‘Other terms’ – bullet point 3. Unofficial translation. Norwegian: ‘Risikoen som følge av at det oppstår kostnadsoverskridelser i byggeperioden og kredittkunden selv ikke kan betale disse: Trondheim Spektrum AS vil gjøre selskapsendringer eller andre tiltak som åpner muligheten for at Trondheim kommune, uten å komme i strid med lovverket, om nødvending kan stille garanti overfor Nordea.’

(61) Document No 1054294, Loan Agreement between Nordea and TS, dated 11 December 2017, p. 5, ‘Other terms’ – bullet point 4. Unofficial translation. Norwegian: ‘Leieavtalen med Trondheim kommunea av 26.10.2017 kan ikke endres/reduseres uten Nordea forutgående skriftlige samtykke.’

(62) Norwegian: ‘eierskifte – obligatorisk førtidig tilbakebetaling’.

(63) Document No 1054294, Loan Agreement between Nordea and TS, dated 11 December 2017, p. 4. Unofficial translation. Norwegian: ‘Det er et vilkår for inngåelse og opprettholdelse av Byggekredittavtalen, at Trondheim Kommune eier minst 77,93 % av Kredittkunden, og opprettholder sin eierandel uendret. For det tilfellet at eiersammensetningen endres, uten Nordeas forutgående skriftlige samtykke, skal Byggekreditten og ethvert utestående tilbakebetales som angitt i klausul 11 (Førtidig forfall av byggekreditten).’

(64) Document No 1054298, p. 5.

(65) Within the meaning of Article 1(c) of Part II of Protocol 3 SCA.

(66) Documents No 859501, p. 13, and 859503, p. 76.

(67) According to Article 1(e) of Part II of Protocol 3 SCA, ‘“individual aid” shall mean aid that is not awarded on the basis of an aid scheme and notifiable awards of aid on the basis of an aid scheme’.

(68) See also Article 1(b)(iv) of Part II of Protocol 3 SCA, according to which ‘existing aid’ is ‘aid which is deemed to be existing aid pursuant to Article 15 of this Chapter’.

(69) Article 15(2) of Part II of Protocol 3 SCA.

(70) This would be the case even if the limitation period would be calculated form the date of when the guarantee was last used in 2001.

(71) Document No 887522, p. 5.

(72) Available at http://www.eftasurv.int/media/decisions/537-09-COL.pdf. Further, see the Authority’s Decision No 225/15/COL of 10 June 2015 raising no objections to aid in the form of a transfer of land to Vålerenga Fotball, paragraph 57.

(73) Case E-14/10 Konkurrenten.no AS v ESA [2011] EFTA Ct. Rep. 266, paragraph 53.

(74) Document No 859501, p. 23.

(75) Document No 868182, p. 4.

(76) Document No 859501, p. 24.

(77) The Norwegian authorities refer to the Authority’s Decision No 519/12/COL of 19 December 2012 closing the formal investigation procedure into potential aid to AS Oslo Sporveier and AS Sporveisbussene, paragraph 180.

(78) See the Authority’s Decision No 405/08/COL of 27 June 2008 closing the formal investigation procedure with regard to the Icelandic Housing Financing Fund, section II.2.3.1.

(79) See Commission Decision No E-45/2000 Fiscal exemption in favour of Schiphol Group (OJ C 37, 11.2.2004, p. 13).

(80) The Authority’s Decision No 491/09/COL of 2 December 2009 Norsk Film group, Chapter II.2 p. 8. See also the Authority’s Decision No 075/16/COL of 20 April 2016 to propose appropriate measures regarding the use of publicly owned land and natural resources by electricity producers in Iceland, paragraph 114, and Decision No 519/12/COL of 19 December 2012 closing the formal investigation into potential aid to AS Oslo Sporveier and AS Sporveisbussene.

(81) See Commission Decision No E-10/2000 State guarantees for public banks in Germany (OJ C 150 22.6.2002, p. 7).

(82) Article 1(d) of Regulation (EC) No 2015/1589 corresponds to Article 1(d) of Part II of Protocol 3 SCA.

(83) Judgment in Belgium v Commission, T-131/16 and T-263/16, EU:T:2019:91, paragraphs 85–88.

(84) Document No 874440, p. 8.

(85) Article 15(2) of Part II of Protocol 3 SCA.

(86) See judgment in Scott v Commission, T-366/00, EU:T:2003:113, paragraph 60: ‘It follows that the mere fact that the applicant was not aware of the existence of the Commission’s request for information from the French authorities beginning on 17 January 1997 […] does not have the effect of depriving them of legal effect vis-á-vis the applicant. Consequently, the letter of 17 January 1997, sent by the Commission before the initiation of the administrative procedure and requesting further information from the French authorities, constitutes, under Article 15 of Regulation (EC) No 659/1999, a measure interrupting the 10-year limitation period’. Article 15 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (no longer in force) corresponds to Article 15 of Part II of Protocol 3 SCA.

(87) Judgment in Département du Loiret v Commission, T-369/00, EU:T:2003:114, paragraphs 81 and 82.

(88) Document No 849708.

(89) Exhibit Q to Document No 859501.

(90) Judgment in Germany v Commission, C-248/84, EU:C:1987:437, and NoA, paragraph 48.

(91) Judgment in France v Ladbroke Racing Ltd and Commission, C-83/98 P, EU:C:2000:248, paragraphs 48 – 51.

(92) NoA, p. 73 and 74.

(93) Document 859501, p. 17.

(94) Document No 859501, p. 17–18. The Norwegian authorities have further referred to a management interview with Trondheim Messeselskap AS, a company that organizes fairs all over Norway in which the Municipality was informed that Trondheim Spektrum is not perceived as a particularly cheap location. The Norwegian authorities have referred to this interview for further details on price comparison.

(95) Presumably by dividing the total price paid by number of hours, 14 679 522/12 500 = 1174.36.

(96) Document No 859501, p. 18.

(97) As explained by the Norwegian authorities, not all daytimes are equally valuable.

(98) NoA, paragraph 98.

(99) NoA, paragraph 99.

(100) Document No 874440, p. 8. In 1994, the rent was reduced by NOK 2 million unilaterally by the City Council. The reason behind this was threefold; (i) overall economic downturn demanding overall cuts in the city budget, (ii) the City Council was focusing on elderly care, and (iii) after refinancing in 1992, TS had reduced their cost of loan-capital and was deemed able to withstand such a cut.

(101) Document No 896727, p. 6.

(102) Numbers from 2017.

(103) See section 5.4.2 of this decision.

(104) Document No 1040641, p. 9.

(105) Document Nos 1040641, p. 10, and 1054298, p. 5.

(106) NoA, paragraph 68.

(107) NoA, paragraph 68.

(108) Lov om planlegging og byggesaksbehandling (plan- og bygningsloven) LOV-2008-06-27-71, available at https://lovdata.no/dokument/NL/lov/2008-06-27-71.

(109) Document No 1059170.

(110) The Authority understands that ‘BRA’ stands for ‘area of use’.

(111) Document No 1054294.

(112) Document No 1054298, p. 6.

(113) Document No 1054294, Loan Agreement between Nordea and TS, dated 11 December 2017, page 5, ‘Other terms’ – bullet point 3.

(114) Document No 1054294, Loan Agreement between Nordea and TS, dated 11 December 2017, page 5, ‘Other terms’ – bullet point 4.

(115) Document No 1054294, Loan Agreement between Nordea and TS, dated 11 December 2017, page 4, ‘Change of ownership – mandatory mandatory early repayment’ – first paragraph.

(116) Document No 1054298, p. 7.

(117) Judgment in Höfner and Elser v Macrotron, Case C-41/90, EU:C:1991:161, paragraphs 21 – 23 and

(118) Judgment in Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania v Ayuntamiento de Getafe, Case C-74/16, EU:C:2017:496, paragraph 42.

(119) Judgment in Cassa di Risparmio di Firenze and Others, Case C-222/04, EU:C:2006:8, paragraph 108.

(120) Judgment in Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig-Halle v Commission, Case C-288/11 P, EU:C:2012:821, paragraphs 40 – 43.

(121) The Authority’s Decision No 496/13/COL of 11 December 2013 concerning the financing of Harpa Concert Hall and Conference Centre, paragraph 50.

(122) Judgment in Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania v Ayuntamiento de Getafe, Case C-74/16, EU:C:2017:496, paragraph 51.

(123) Document No 859501, p. 20.

(124) Document No 859501, p. 19.

(125) Case E-6/98 The Government of Norway v EFTA Surveillance Authority [1999] EFTA Ct. Rep. 76, paragraph 59; and judgment in Philip Morris v Commission, C-730/79, EU:C:1980:209, paragraph 11.

(126) Judgment in Eventech v The Parking Adjudicator, C-518/13, EU:C:2015:9, paragraph 66.

(127) Document No 859501, p. 22.

(128) Document No 859501, p. 22.

(129) See, for instance, judgment in AITEC and others v Commission, T-447/93, T-448/93 and T-449/93, EU:T:1995:130, paragraph 141.

(130) See, for instance, Commission Decisions in cases N 258/2000 Leisure Pool Dorsten (OJ C 172, 16.6.2001, p. 16); Commission Decision 2004/114/EC of 29 October 2003 on measures in favour of non-profit harbours for recreational crafts, the Netherlands (OJ L 34, 6.2.2004, p. 63); SA.37963 – United Kingdom – Alleged State aid to Glenmore Lodge (OJ C 277, 21.8.2015, p. 3); SA.38208 – United Kingdom – Alleged State aid to UK member-owned golf clubs (OJ C 277, 21.8.2015, p. 4); the Authority’s Decision No 459/12/COL of 5 December 2012 on aid to Bømlabadet Bygg AS for the construction of the Bømlabadet aqua park in the Municipality of Bømlo; and Decision No 20/19/COL of 2 April 2019 Leangbukten Båtforenings Andelslag.

(131) See to that effect the Authority’s Decision No 496/13/COL of 11 December 2013 concerning the financing of Harpa Concert Hall and Conference Centre, paragraph 75.

(132) See further section 2.6. The Authority requested additional information from the Norwegian authorities on 28 January 2019, which the Norwegian authorities provided on 21 February 2019.

(133) Article 12 of the new lease agreement of 2019 states (in Norwegian): ‘Denne avtalen forutsettes å være inngått på markedsmessige vilkår. Det tas forbehold om at avtalen vil – forut for og i avtaleperioden – justeres for å tilfredsstille eventuelle føringer/krav fra EFTAs overvåkningsorgan (ESA), og/eller andre offentlige myndigheter. Dette for at avtalen til enhver tid skal tilfredsstille markedsinvestorprinsippet.’

(134) See section 4.7 above.

(135) Judgment in Italy v Commission, C-364/90 EU:C:1993:157, paragraph 20.

(136) The Norwegian authorities refer to the Authority’s Decision No 357/15/COL of 23 September 2015 to close the formal investigation into State aid in favour of Sandefjord Fotball AS, Decision No 225/15/COL of 10 June 2015 raising no objections to aid in the form of a transfer of land to Vålerenga Fotball, and Decision No 13/18/COL of 29 January 2018 – Templarheimen II – Aid for the construction and operation of the sports facility Templarheimen.

(137) The Norwegian authorities refer to Commission Decision in case SA.33728 on the financing of a new multiarena in Copenhagen.

(138) The Norwegian authorities refer to Article 53 of the GBER, in particular paragraph 2 thereof, and the Authority’s Decision No 496/13/COL of 11 December 2013 concerning the financing of Harpa Concert Hall and Conference Centre.

(139) Document No 1046041, p. 13.

(140) Document No 1040641, p. 14.

(141) Document No 1040641, p. 15.

(142) Document No 859501, p. 25.

(143) See e.g. Commission Decision in case SA.33728 Financing of a new multiarena in Copenhagen, Commission Decision in case SA.33618 Sweden – Uppsala arena, Commission Decision in case SA.47683 Finland – Tampere Arena.

(144) The Authority’s Decision No 357/15/COL of 23 September 2015 to close the formal investigation into State aid in favour of Sandefjord Fotball AS, Decision No 225/15/COL of 10 June 2015 raising no objections to aid in the form of a transfer of land to Vålerenga Fotball, and Decision No 13/18/COL of 29 January 2018 – Templarheimen II – Aid for the construction and operation of the sports facility Templarheimen.

(145) See section 4.7 above.

(146) Document No 930813. Letter from the Norwegian authorities dated 21 September 2018.

(147) OJ L 154, 8.6.2006, p. 27 and EEA Supplement No 29, 8.6.2006, p. 1.