Recours introduit le 20 décembre 1999 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège

(Affaire E-2/99)

(2000/C 52/10)

L'Autorité de surveillance AELE, représentée par Mme Anne-Lise H. Rolland, agissant en qualité d'agent de l'Autorité de surveillance AELE, rue de Trèves 74, B-1040 Bruxelles, a introduit le 20 décembre 1999 un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour AELE.

La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour:

1) déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions nationales nécessaires pour se conformer, dans les délais prescrits, à l'article 10, paragraphe 2, de l'acte visé au point 1 a) de l'annexe VII de l'accord EEE (directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE), tel qu'adapté par le protocole n° 1 de l'accord EEE, en ce qui concerne les professions reprises à la rubrique "3. Secteur de la navigation maritime" de l'annexe C de l'acte, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;

2) condamner le Royaume de Norvège aux dépens.

Contexte juridique et factuel et moyens présentés à l'appui du recours

- La directive 92/51/CEE du Conseil (ci-après dénommée "l'acte") fixe un système général de reconnaissance des formations professionnelles. L'article 10, paragraphe 2, prévoit une reconnaissance mutuelle des certificats médicaux lorsqu'ils sont requis pour accéder à une profession réglementée ou pour l'exercer. En ce qui concerne les marins, la législation norvégienne prévoit en bref que les certificats médicaux doivent être délivrés conformément aux dispositions norvégiennes et par des médecins reconnus par les autorités norvégiennes. La requérante estime que cette exigence enfreint l'article 10, paragraphe 2, de l'acte.

- En vertu de l'article 7 de l'accord EEE, les actes auxquels il est fait référence ou qui sont contenus dans les annexes dudit accord sont obligatoires pour les parties contractantes et font partie de ou sont intégrés dans leur ordre juridique interne.

- La directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/94/CEE, est mentionnée au point 1 a) de l'annexe VII de l'accord EEE.

- Il découle de l'article 17 de l'acte, tel qu'adapté par le protocole n° 1 de l'accord EEE, que la Norvège était tenue d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'acte avant le 1er juillet 1994 et d'informer immédiatement l'Autorité de surveillance AELE des mesures prises à cet effet.

- À l'expiration du délai susmentionné, la Norvège n'avait pas pris les mesures nécessaires pour se conformer audit acte. Ces mesures n'avaient pas davantage été adoptées à l'échéance du délai imposé par l'Autorité de surveillance AELE dans son avis motivé demandant à la Norvège de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'acte. La Norvège a donc manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE.