PROTOCOLE 6 sur la capacité juridique, les privilèges et immunités de l'Autorité de surveillance AELE

PARTIE I L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

Article premier

L'Autorité de surveillance AELE a la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et de disposer de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que d'ester en justice.

Article 2

1. Dans le cadre de ses activités officielles, l'Autorité de surveillance AELE bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution, sauf:

a) dans la mesure où elle y renonce expressément dans un cas particulier;

b) en cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport appartenant à l'Autorité de surveillance AELE ou circulant pour son compte ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation dans lequel un tel moyen de transport est impliqué;

c) en cas de saisie, ordonnée par décision des autorités administratives ou judiciaires, sur les salaires et émoluments, y compris les pensions, dus par l'Autorité de surveillance AELE à un membre, un fonctionnaire ou autre agent, ou à un ancien membre, fonctionnaire ou autre agent;

d) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une action en justice intentée par l'Autorité de surveillance AELE.

2. Les biens de l'Autorité des surveillance AELE, quel que soit le lieu où ils se trouvent, sont exempts:

a) de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;

b) de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus au paragraphe précédent.

Article 3

Les archives de l'Autorité de surveillance AELE et tous les documents lui appartenant ou détenus par elle sont inviolables quel que soit le lieu où ils se trouvent.

Article 4

1. Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers, l'Autorité de surveillance AELE peut:

a) déternir tous fonds ou devises et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie;

b) transférer librement ses fonds ou devises d'un pays dans un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque, et convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie.

2. Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du paragraphe 1 du présent article, l'Autorité de surveillance AELE tiendra compte de toutes représentations qui lui seraient faites par tout État partie au présent protocole dans la mesure où elle estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses intérêts.

Article 5

1. L'Autorité de surveillance AELE, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés:

a) de tout impôt direct; toutefois, l'Autorité de surveillance AELE ne demandera pas l'exonération des impôts, taxes ou redevances qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique;

b) de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation, à l'égard des articles directement importés ou exportés par l'Autorité de surveillance AELE et destinés à son usage officiel. Les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire de l'État dans lequel ils auront été introduits, sauf à des conditions agréées par le gouvernement de cet État;

c) de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard de ses publications.

2. Lorsque des achats ou services d'un montant important, nécessaires aux activités officielles de l'Autorité de surveillance AELE, sont effectués ou utilisés par celle-ci, et que leur prix comprend des taxes ou droits, l'État partie au présent protocole, qui a perçu ces taxes ou droits, prend les dispositions appropriées en vue de l'exonération de ces taxes ou droits ou de leur remboursement, lorsque ces derniers peuvent être identifiés.

Article 6

1. L'Autorité de surveillance AELE bénéficie sur le territoire de chaque État partie au présent protocole, pour ses communications officielles, d'un traitement non moins favorable que celui accordé par le gouvernement de cet État aux autres organisations internationales comparables, en matière de priorités, tarifs et taxes pour les postes et télécommunications, ainsi qu'en matière de tarifs de presse pour les informations à la presse et à la radio.

2. La correspondance officielle et les autres communications officielles de l'Autorité de surveillance AELE ne pourront être censurées.

3. L'Autorité de surveillance AELE a le droit d'employer des codes ainsi que d'expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises scellées qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.

PARTIE II MEMBRES, FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

Article 7

1. Les membres, les fonctionnaires et autres agents de l'Autorité de surveillance AELE jouissent des privilèges et immunités suivants:

a) immunité de juridiction, même après qu'ils ont cessé d'être au service de l'Autorité de surveillance AELE, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l'exercice de leur fonction. Cette immunité ne joue pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par un membre, un fonctionnaire ou autre agent ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;

b) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;

c) exemption de toute obligation relative au service national, y compris le service militaire;

d) exemption, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer, des dispositions limitant l'immigration et régissant l'immatriculation des étrangers;

e) mêmes facilités de rapatriement pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer que celles accordées normalement, en période de crise internationale, aux membres du personnel des organisations internationales;

f) même traitement en matière de réglementation monétaire ou relative au contrôle des changes que celui généralement accordé aux membres du personnel des organisations internationales;

g) exonération de tout impôt national sur les traitements et émoluments versés par l'Autorité de surveillance AELE, à l'exclusion des pensions et autres prestations analogues versées par l'Autorité de surveillance AELE. Les États parties au présent protocole se réservent le droit de prendre en compte lesdits traitements et émoluments pour le calcul du montant des impôts à percevoir sur les revenus émanant d'autres sources.

2. L'Autorité de surveillance AELE déterminera les catégories des fonctionnaires et autres agents auxquels s'applique le paragraphe 1 et en donnera communication aux États de l'AELE. Les noms des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories seront régulièrement communiqués aux États de l'AELE.

Article 8

Outre les privilèges et immunités accordés à l'article 7 paragraphe 1, les membres de l'Autorité de surveillance AELE bénéficient:

a) de l'immunité d'arrestation et de détention, sauf en cas de flagrant délit;

b) de l'immunité de juridiction et d'exécution civiles et administratives accordées aux agents diplomatiques, sauf en cas de dommage causé par un véhicule leur appartenant ou conduit par eux;

c) de l'immunité totale de juridiction pénale, sauf dans le cas d'une infraction aux règles de la circulation mettant en cause un véhicule leur appartenant ou conduit par eux, sous réserve des dispositions du point a);

d) du même traitement de contrôle douanier de leurs bagages personnels que celui accordé aux agents diplomatiques.

PARTIE III MEMBRES DES ORGANES CONSULTATIFS ET EXPERTS

Article 9

1. Les membres des organes consultatifs qui assistent l'Autorité de surveillance AELE, lorsqu'ils exercent des fonctions pour l'Autorité de surveillance AELE ou accomplissent des missions pour celle-ci, jouissent des privilèges et immunités:

a) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par un membre d'un organe consultatif ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;

b) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;

c) exemption de toute mesures limitant l'immigration et de toute formalité d'immatriculation des étrangers;

d) même traitement en ce qui concerne les réglementations monétaires ou celles concernant les opérations de change, que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

2. Le paragraphe 1 s'applique également aux experts en mission, lorsqu'ils exercent des fonctions pour l'Autorité de surveillance AELE, ainsi qu'aux représentants de la Commission des CE et des États membres des CE qui participent aux travaux des organes consultatifs mentionnés au paragraphe 1.

PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 10

1. L'Autorité de surveillance doit lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité empêcherait l'exercice normal d'une action de justice et pourrait être levée sans porter préjudice à ses intérêts.

2. Les privilèges et immunités sont accordés aux membres, fonctionnaires et autres agents dans l'intérêt de l'Autorité de surveillance AELE et non pour leur bénéfice personnel. L'Autorité de surveillance AELE peut et doit lever l'immunité accordée à un membre, fonctionnaire ou autre agent dans tout cas où, à son avis, cette immunité empêcherait l'exercice normal d'une action de justice et pourrait être levée sans porter préjudice à ses intérêts.

Article 11

Aucun État partie au présent protocole n'est tenu d'accorder les privilèges et immunités mentionnés à l'article 7 paragraphe 1 points c), d) et e) à ses propres ressortissants ni aux résidents à titre permanent.

Article 12

Les dispositions du présent protocole ne peuvent mettre en cause le droit que possède chaque État partie au présent protocole de prendre toutes les précautions nécessaires dans l'intérêt de sa sécurité.

Article 13

Si un État partie au présent protocole estime qu'il y a eu abus d'un privilège ou d'une immunité accordés par le présent protocole, des consultations auront lieu entre cet État et l'Autorité de surveillance AELE en vue de déterminer si un tel abus s'est produit, et, dans l'affirmative, d'essayer d'en prévenir la répétition. Un État qui considère qu'une personne a abusé d'un privilège ou d'une immunité accordés par le présent protocole peut exiger d'elle qu'elle quitte son territoire.