Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application des règles de concurrence de l'EEE

(2003/C 10/14)

A. La présente communication est publiée dans le contexte des dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) et de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (accord "Surveillance et Cour de justice").

B. La Commission européenne a publié des "lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA"(1). Cet acte non obligatoire contient les principes suivis par la Commission pour le calcul des amendes infligées en cas d'infractions aux règles de concurrence de la Communauté européennee et de l'EEE(2).

C. L'Autorité de surveillance AELE considère que le document mentionné ci-dessus présente de l'intérêt pour l'EEE. L'Autorité adopte la présente communication en vertu du pouvoir qui lui est conféré par l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord "Surveillance et Cour de justice" afin de maintenir les mêmes conditions de concurrence et d'assurer une mise en oeuvre uniforme des règles de concurrence de l'EEE sur tout le territoire de l'Espace économique européen (EEE). Elle entend suivre les principes et les règles énoncés dans la présente communication lorsqu'elle appliquera les règles appropriées de l'EEE à un cas particulier.

1. Introduction

Les principes contenus dans la présente communication devraient permettre d'assurer la transparence et le caractère objectif des décisions de l'Autorité de surveillance AELE tant à l'égard des entreprises qu'à l'égard de la Cour de justice, tout en affirmant la marge discrétionnaire laissée par le législateur à l'Autorité de surveillance pour la fixation des amendes dans la limite de 10 % du chiffre d'affaires global des entreprises auxquelles il est reproché d'avoir enfreint les règles de concurrence de l'EEE. Cette marge devra toutefois s'exprimer dans une ligne politique cohérente et non discriminatoire adaptée aux objectifs poursuivis dans la répression des infractions aux règles de concurrence de l'accord EEE et à la pratique de la Commission dans ce domaine.

La méthode de calcul du montant d'une amende obéira au schéma suivant, qui repose sur la fixation d'un montant de base auquel s'appliquent des majorations pour tenir compte des circonstances aggravantes et des diminutions pour tenir compte des circonstances atténuantes.

2. Montant de base

Le montant de base est déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction, seuls critères retenus à l'article 15, paragraphe 2, du chapitre II du protocole 4 de l'accord "Surveillance et Cour de justice".

A. Gravité

L'évaluation de la gravité de l'infraction doit prendre en considération la nature de l'infraction, son impact concret sur le marché lorsqu'il est mesurable et l'étendue du marché géographique concerné.

Les infractions seront ainsi classées en trois catégories permettant de distinguer les infractions peu graves, les infractions graves et les infractions très graves.

- Infractions peu graves

Il pourra s'agir, par exemple, de restrictions, le plus souvent verticales, visant à limiter les échanges, mais dont l'impact sur le marché reste limité, ne concernant en outre qu'une partie substantielle mais relativement étroite de l'EEE.

Montants envisageables: de 1000 à 1 million d'euros.

- Infractions graves

Il s'agira le plus souvent de restrictions horizontales ou verticales de même nature que dans le cas précédent, mais dont l'application est plus rigoureuse, dont l'impact sur le marché est plus large, et qui peuvent produire leurs effets sur des zones étendues de l'EEE. Il pourra également s'agir de comportements abusifs de position dominante (refus de vente, discrimination, comportements d'exclusion, rabais fidélisants accordés par des entreprises en position dominante afin d'exclure des concurrents du marché, etc.).

Montants envisageables: de 1 à 20 millions d'euros.

- Infractions très graves

Il s'agira généralement de restrictions horizontales de type "cartels de prix" et de quotas de répartition des marchés, ou d'autres pratiques portant atteinte au bon fonctionnement de l'accord EEE, telles que celles visant à cloisonner les marchés nationaux ou d'abus caractérisés de position dominante d'entreprises en situation de quasi-monopole.

Montants envisageables: au-delà de 20 millions d'euros.

À l'intérieur de chacune de ces catégories, notamment pour les infractions graves et très graves, l'échelle des sanctions proposée permettra de différencier le traitement qu'il convient d'appliquer aux entreprises selon la nature des infractions commises.

Il sera en outre nécessaire de prendre en considération la capacité économique effective des auteurs d'infractions à créer un dommage important pour les autres opérateurs, en particulier les consommateurs, et de déterminer le montant de l'amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif.

D'une manière générale, il pourra également être tenu compte du fait que les entreprises de grande taille disposent la plupart du temps des connaissances et des infrastructures juridico-économiques qui leur permettent de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence de l'EEE.

Dans le cas d'infractions impliquant plusieurs entreprises (type "cartel"), il pourrait être nécessaire de pondérer les montants déterminés à l'intérieur de chacune des trois catégories retenues afin de tenir compte du poids spécifique et donc de l'impact réel du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence, notamment lorsqu'il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs d'une infraction de même nature.

Ainsi, le principe d'égalité de sanction pour un même comportement peut conduire, lorsque les circonstances l'exigent, à l'application de montants différenciés pour les entreprises concernées sans que cette différenciation obéisse à un calcul arithmétique.

B. Durée

Il convient d'opérer une distinction entre:

- les infractions de courte durée (en général inférieure à un an): aucun montant additionnel,

- les infractions de moyenne durée (en général de un à cinq ans): le montant additionnel peut aller jusqu'à 50 % du montant retenu pour la gravité de l'infraction,

- les infractions de longue durée (en général au-delà de cinq ans): montant additionnel pouvant aller pour chaque année jusqu'à 10 % du montant retenu pour la gravité de l'infraction.

Cette approche conduit ainsi à la fixation d'un éventuel montant additionnel d'amende.

D'une manière générale, la majoration pour les infractions de longue durée est considérablement renforcée par rapport à la pratique antérieure de l'EEE en vue de sanctionner réellement les restrictions qui ont produit durablement leurs effets nocifs à l'égard des consommateurs. De plus, cette nouvelle approche est cohérente avec la nouvelle communication de l'Autorité de surveillance AELE sur la non-imposition ou la réduction du montant des amendes dans les cas de "cartel"(3). Le risque d'une forte majoration de l'amende en fonction de la durée de l'infraction accroîtra nécessairement l'incitation à dénoncer celle-ci ou à coopérer avec l'Autorité.

Le montant de base résulte de l'addition des deux montants établis ci-dessus:

x gravité + y durée = montant de base

3. Circonstances aggravantes

Augmentation du montant de base pour les circonstances aggravantes telles que:

- récidive de la même ou des mêmes entreprises pour une infraction de même type,

- refus de coopération avec l'Autorité de surveillance AELE, voire tentatives d'obstruction pendant le déroulement de l'enquête,

- rôle de meneur ou d'incitateur de l'infraction,

- mesures de rétorsion sur d'autres entreprises en vue de faire "respecter" des décisions ou pratiques infractionnelles,

- nécessité de majorer la sanction afin de dépasser le montant des gains illicites réalisés grâce à l'infraction lorsqu'une telle estimation est objectivement possible,

- autres.

4. Circonstances atténuantes

Diminution du montant de base pour des circonstances atténuantes telles que:

- rôle exclusivement passif ou suiviste dans la réalisation de l'infraction,

- non-application effective des accords ou pratiques infractionnelles,

- cessation de l'infraction dès la première intervention de l'Autorité de surveillance AELE (notamment lorsqu'elle effectue des vérifications),

- existence d'un doute raisonnable de l'entreprise sur le caractère infractionnel du comportement restrictif,

- infractions commises par négligence et non de propos délibéré,

- collaboration effective de l'entreprise à la procédure, en dehors du champ d'application de la nouvelle communication de l'Autorité concernant la non-imposition ou la réduction du montant des amendes dans les cas de "cartel",

- autres.

5. Application de la communication de l'Autorité de surveillance AELE du 12 juin 2002 concernant la non-imposition ou la réduction du montant des amendes dans les cas de "cartel"

6. Remarques générales

a) Il va de soi que le résultat final du calcul de l'amende selon ce schéma (montant de base affecté des pourcentages de majoration ou de diminution) ne peut en aucun cas dépasser 10 % du chiffre d'affaires mondial des entreprises conformément à l'article 15, paragraphe 2, du chapitre II du protocole 4 de l'accord "Surveillance et Cour de justice".

L'exercice comptable auquel le chiffre d'affaires mondial se réfère doit être dans toute la mesure du possible celui correspondant à l'exercice qui précède l'année de la prise de décision, et dans l'hypothèse où ces données ne sont pas disponibles, l'exercice immédiatement antérieur.

b) Il convient, selon les circonstances et après avoir effectué les calculs figurant ci-dessus, de prendre en considération certaines données objectives telles qu'un contexte économique spécifique, l'avantage économique ou financier éventuellement acquis par les auteurs de l'infraction, les caractéristiques propres des entreprises en cause ainsi que leur capacité contributive réelle dans un contexte social particulier, pour adapter, in fine, les montants d'amende envisagés.

c) Dans les affaires mettant en cause des associations d'entreprises, il importe, dans toute la mesure du possible, de rendre les entreprises membres de ces associations destinataires des décisions et de leur infliger des amendes individuelles. Si ce n'est pas possible (notamment s'il existe des milliers d'entreprises membres), l'association doit se voir infliger une amende globale calculée selon les principes exposés ci-dessus mais équivalente à la totalité des amendes individuelles qui auraient pu être infligées à chacun des membres de l'association.

d) L'Autorité de surveillance AELE doit également se réserver la possibilité, dans certains cas, d'infliger une amende "symbolique" de 1000 euros, sans que cela implique un calcul sur la base de la durée de l'infraction ou d'éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes. La justification d'une telle amende devrait figurer dans le texte même de la décision.

(1) JO C 9 du 14.1.1998, p. 3.

(2) Les cas particuliers couverts par les articles 53 et 54 de l'accord EEE sont traités, soit par l'Autorité de surveillance AELE, soit par la Commission conformément aux dispositions de l'article 56 de l'accord EEE. Une seule autorité est compétente pour décider de chaque cas particulier.

(3) Communication adoptée le 12 juin 2002 (non encore publiée au Journal officiel).