FR Journal officiel de l'Union européenne L 105/32

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 788/08/COL

du 17 décembre 2008

modifiant pour la soixante-septième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par la modification des chapitres existants sur les taux de référence et d’actualisation et sur les aides d’État accordées sous la forme de garanties et par l’ajout de nouveaux chapitres sur la récupération des aides d’État illégales et incompatibles, sur les aides d’État en faveur d’œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles et sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),

CONSIDÉRANT QUE, conformément à l’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État;

CONSIDÉRANT QUE, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément ou si l’Autorité le juge nécessaire;

CONSIDÉRANT QUE, conformément à l’article 1er de la partie I du protocole 3 de l’accord «Surveillance et Cour de justice» (4), l’Autorité procède avec les États de l’AELE à l’examen permanent des régimes d’aides existant dans ces États et propose les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement de l’accord EEE;

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État adoptées le 19 janvier 1994 par l’Autorité (5);

CONSIDÉRANT QUE, le 15 novembre 2007, la Commission européenne a adopté une communication intitulée «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun» (6);

CONSIDÉRANT QUE, le 19 janvier 2008, la Commission européenne a adopté une communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (7);

CONSIDÉRANT QUE, le 16 juin 2007, la Commission a adopté une communication concernant la prolongation de la validité de la communication sur le suivi de la communication de la Commission concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles de 2001 (8);

CONSIDÉRANT QUE, le 20 juin 2008, la Commission européenne a adopté une communication sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (9);

CONSIDÉRANT QUE, le 22 juillet 2008, la Commission européenne a adopté une communication relative aux lignes directrices communautaires sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires (10);

CONSIDÉRANT que ces communications présentent également de l’intérêt pour l’Espace économique européen;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer l’application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État dans l’ensemble de l’Espace économique européen,

CONSIDÉRANT QUE, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière,

AYANT consulté la Commission européenne,

RAPPELANT que l’Autorité a consulté les États de l’AELE par lettres adressées à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre des lignes directrices dans le domaine des aides d’État relatif aux taux de référence et d’actualisation est modifié. Le nouveau chapitre figure à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

Le chapitre des lignes directrices dans le domaine des aides d’État relatif aux garanties d’État est modifié. Le nouveau chapitre figure à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

Les lignes directrices dans le domaine des aides d’État sont modifiées par l’ajout d’un nouveau chapitre sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires. Ce nouveau chapitre figure à l’annexe III de la présente décision.

Article 4

Les lignes directrices dans le domaine des aides d’État sont modifiées par l’ajout d’un nouveau chapitre sur la récupération des aides d’État illégales et incompatibles. Ce nouveau chapitre figure à l’annexe IV de la présente décision.

Article 5

Les lignes directrices dans le domaine des aides d’État sont modifiées par l’ajout d’un nouveau chapitre sur les aides aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Ce nouveau chapitre figure à l’annexe V de la présente décision.

Article 6

Le chapitre des lignes directrices dans le domaine des aides d’État intitulé «Plaintes – formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d’État présumées illégales» est supprimé.

Article 7

Les textes en langue anglaise sont les seuls faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2008. Par l’Autorité de surveillance AELE Per SANDERUD Président Kristján A. STEFÁNSSON Membre du Collège

(1) Ci-après «l’Autorité».

(2) Ci-après «l’accord EEE».

(3) Ci-après «l’accord Surveillance et Cour de justice».

(4) Ci-après «le protocole 3».

(5) directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994, publiées au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après «JO») L 231 du 3.9.1994, p. 1 et dans le supplément EEE du JO no 32 du 3.9.1994, p. 1. Ces directives, modifiées en dernier lieu le 8.10.2008, sont dénommées ci-après «les lignes directrices dans le domaine des aides d’État». La version mise à jour de ces lignes directrices est publiée sur le site internet de l’Autorité: http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines

(6) JO C 272 du 15.11.2007, p. 4.

(7) JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.

(8) JO C 134 du 16.6.2007, p. 5.

(9) JO C 155 du 20.6.2008, p. 10.

(10) JO C 184 du 22.7.2008, p. 13.

ANNEXE I TAUX DE REFERENCE ET D’ACTUALISATION (1) Dans le cadre du contrôle des aides d’État, l’Autorité a recours aux taux de référence et d’actualisation. Ces taux servent d’indicateurs du taux du marché et permettent de mesurer l’équivalent-subvention d’une aide d’État, notamment lorsque celle-ci est versée en plusieurs tranches, et de calculer les éléments d’aide résultant des régimes de prêts bonifiés. Ils sont également utilisés pour vérifier la compatibilité de l’aide avec la règle de minimis et pour s’assurer du respect des règlements d’exemption par catégorie. L’Autorité adopte la méthode de calcul des taux de référence décrite ci-après: — Base de calcul: taux IBOR à un an Le taux de base sera fondé sur les taux du marché monétaire à 1 an, l’Autorité se réservant le droit d’utiliser une maturité plus courte ou plus longue adaptée au cas considéré. Pour les États ne disposant pas de ces taux, on utilisera le taux du marché monétaire à 3 mois. En l’absence de données fiables ou équivalentes ou dans des circonstances exceptionnelles, l’Autorité pourra, en étroite concertation avec l’État ou les États de l’AELE concernés et en principe sur la base des données de la Banque centrale de cet État ou de ces États, déterminer une autre base de calcul. — Marges Les marges suivantes devront être appliquées en principe, en fonction de la notation de l’entreprise considérée et de la sûreté (2) offerte. Marges de prêts en points de base Catégorie de notation Niveau de sûretés élevé normal bas solide (AAA-A) 60 75 100 bonne (BBB) 75 100 220 satisfaisante (BB) 100 220 400 faible (B) 220 400 650 mauvaise/difficultés financières (égale ou inférieure à CCC) 400 650 1 000 (3) Normalement, 100 points de base seront ajoutés au taux de base. Cette majoration s’appliquera i) aux prêts aux entreprises présentant une notation satisfaisante et un niveau de sûretés élevé et ii) aux prêts aux entreprises présentant une bonne notation et un niveau de sûretés normal. Dans le cas d’emprunteurs n’ayant pas d’antécédents en matière de crédit ou dont la notation repose sur une approche bilantaire, par exemple certaines entreprises à finalité spécifique ou les nouvelles entreprises, le taux de base devrait être majoré d’au moins 400 points de base (en fonction des sûretés disponibles) et la marge ne pourrait en aucun cas être inférieure à celle qui s’appliquerait à la société mère. Les notes ne doivent pas nécessairement être obtenues auprès des agences de notation. Les systèmes nationaux de notation ou ceux utilisés par les banques pour exprimer les taux de défaillance sont tout aussi valables (4). Les marges ci-dessus peuvent être revues, le cas échéant, pour tenir compte de la situation du marché. — Mise à jour Une mise à jour du taux de référence sera effectuée chaque année. Le taux de base sera donc calculé en se fondant sur les taux IBOR à 1 an pour les mois de septembre, octobre et novembre de l’année précédente. Le taux de base ainsi fixé sera applicable à partir du 1er janvier. Par ailleurs, pour tenir compte de variations fortes et ponctuelles, le taux sera mis à jour chaque fois que le taux moyen, constaté sur les trois mois précédents, différera de plus de 15 % par rapport au taux courant. Ce nouveau taux entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant les trois mois ayant servi au calcul. — Taux d’actualisation: calcul de la valeur actuelle nette Le taux de référence doit également être employé comme taux d’actualisation pour le calcul des valeurs actuelles. À cet effet, c’est en principe le taux de base majoré d’une marge fixe de 100 points de base qui sera utilisé. — La présente méthode entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009. (1) Le présent chapitre correspond à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation, JO C 14 du 19.1.2008, p. 6. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri = OJ:C:2008:014:0006:0009:FR:PDF (2) ar sûreté normale, on entend le niveau de sûreté normalement requis par les institutions financières à titre de garantie pour leur prêt. Le niveau des sûretés peut être mesuré comme le taux de perte en cas de défaillance (Loss Given Default-LGD), c’est-à-dire le pourcentage de risque couru par le débiteur en tenant compte des montants récupérables provenant des actifs donnés en garantie et des actifs de la faillite; en conséquence, le LGD est inversement proportionnel à la valeur des sûretés. Aux fins du présent chapitre, on considère qu’un niveau de sûretés «élevé» correspond à un LGD égal ou inférieur à 30 %, un niveau de sûretés «normal» à un LGD entre 31 % et 59 % et un niveau de sûretés «bas» à un LGD égal ou supérieur à 60 %. Pour de plus amples détails sur la notion de LGD, voir Bâle II: Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres: Dispositif révisé — Version compilée, disponible sur le site suivant: http://www.bis.org/publ/bcbs128.pdf (3) Sous réserve de l’application des dispositions spécifiques aux aides au sauvetage et à la restructuration figurant dans les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO L 97 du 15.4.2005, p. 41), notamment leur point 24 a) qui mentionne «un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines, et notamment aux taux de référence adoptés par l’Autorité». Ainsi, dans le cas des aides au sauvetage, le taux IBOR à 1 an majoré d’au moins 100 points de base sera appliqué. (4) À titre de comparaison entre les notations les plus communément utilisées, voir par exemple le tableau 1 du document de travail no 207 de la Banque des règlements internationaux: http://www.bis.org/publ/work207.pdf