MODIFICATIONS DES INSTRUCTIONS AU GREFFIER adoptées par la Cour le 22 août 1996

LA COUR AELE,

vu sa décision du 22 août 1996 de modifier le règlement de procédure de la Cour AELE,

ARRÊTE LA DÉCISION SUIVANTE:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1. Le greffe est ouvert au public du lundi au vendredi de 9 à 12 heures et de 14 à 16 heures, sauf les jours fériés fixés par la Cour AELE.»

Article 2

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Le greffier est responsable de la tenue des dossiers des affaires pendantes et de leur mise à jour constante. Il prend les dispositions nécessaires pour la traduction des documents, ainsi que le prévoit le règlement de procédure.»

Article 3

1. L'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1. Conformément au règlement de procédure, les minutes des décisions sont dressées sous la responsabilité du greffier. Il les soumet à la signature des magistrats compétents.»

2. L'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le greffier veille à ce que les significations, notifications et communications prévues par l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par tout autre acte attribuant des compétences à la Cour de justice, ainsi que par le règlement de procédure, soient faites conformément aux dispositions de celui-ci; sauf indication contraire à l'article 75 paragraphe 1 ou par décision de la Cour, tous les actes à signifier, à notifier ou à communiquer sont envoyés sous pli recommandé et accompagnés d'une note signée par le greffier spécifiant le numéro de l'affaire, le numéro du registre et l'indication sommaire de la nature de l'acte. Une copie de cette note est annexée à l'acte original.»

Article 4

L'article 5, troisième alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Si l'intéressé ne donne pas suite à la requête du greffier, celui-ci soumet la question au président.»

Article 5

À l'article 7 paragraphe 2 est ajouté un quatrième alinéa libellé comme suit:

«Cette disposition s'applique mutatis mutandis lorsqu'un juge, conformément au règlement de procédure, est désigné par le président pour établir le procès-verbal.»

Article 6

L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

«Il est publié un Recueil de la jurisprudence de la Cour AELE comprenant, sauf décision contraire, les arrêts de la Cour, les avis et les ordonnances de référé prononcés au cours de l'année civile.»

Article 7

L'article 25 est remplacé par le texte suivant:

«Les présentes instructions, la version en langue anglaise faisant foi, sont officiellement traduites par la Cour en langues allemande, islandaise et norvégienne. Elles sont publiées dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.»

Article 8

1. La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1996.

2. La présente décision, la version en langue anglaise faisant foi, est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

3. La présente décision est officiellement traduite par la Cour en langues allemande, islandaise et norvégienne.