ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Recours introduit le 18 décembre 1997 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-10/97) (98/C 84/06)

L'autorité de surveillance AELE, représentée par M. Håkan Berglin, directeur du département «Affaires juridiques et administratives», agissant en qualité d'agent, Autorité de surveillance AELE, rue de Trèves 74, B-1040 Bruxelles, a introduit le 18 décembre 1997 un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour AELE.

La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour:

1) déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions nationales nécessaires pour se conformer, dans les délais prescrits, à l'acte visé au point 2 de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 78/610/CEE du Conseil du 29 juin 1978 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère), tel qu'adapté par le protocole n° 1 de l'accord EEE, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;

2) condamner le Royaume de Norvège aux dépens.

Contexte juridique et factuel et moyens présentés à l'appui du recours

- La directive 78/610/CEE fixe certaines exigences concernant la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère.

- En vertu de l'article 7 de l'accord EEE, les actes auxquels il est fait référence ou qui sont contenus dans les annexes dudit accord ou dans les décisions du Comité mixte de l'EEE sont obligatoires pour les parties contractantes et font partie de ou sont intégrés dans leur ordre juridique interne.

- La directive 78/610/CEE du Conseil du 29 juin 1978 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère est mentionnée au point 2 de l'annexe XVIII de l'accord EEE.

- Il découle de l'article 11 de l'acte, tel qu'adapté par le protocole n° 1 de l'accord EEE, que la Norvège était tenue d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'acte avant le 1er janvier 1994 et d'informer immédiatement l'Autorité de surveillance AELE des mesures prises à cet effet.

- À l'expiration du délai susmentionné, la Norvège n'avait pas pris les dispositions législatives nécessaires pour se conformer audit acte. Ces mesures n'avaient pas davantage été adoptées à l'échéance du délai imposé par l'Autorité de surveillance dans son avis motivé demandant à la Norvège de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'acte. La Norvège a donc manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 dudit acte et de l'article 7 de l'accord
Demande d'avis consultatif de la Cour AELE, présentée par ordonnance de l'Oslo byrett, rendue le 21 octobre 1997 dans l'affaire TV 1000 Sverige AB contre gouvernement norvégien, représenté par son ministère des affaires culturelles (Affaire E-8/97) (98/C 20/10)

La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie, par ordonnance de l'Oslo byrett (tribunal de la ville d'Oslo), Norvège, rendue le 21 octobre 1997, dans l'affaire TV 1000 Sverige AB contre le gouvernement norvégien, représenté par son ministère des affaires culturelles, d'une demande d'avis consultatif, parvenue au greffe de la Cour le 24 octobre 1997, et portant sur les questions suivantes:

1) L'article 22, première phrase, de la directive 89/552/CEE du Conseil introduit-il une norme commune pour ce qui «est susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs» ou laisse-t-il à chaque État membre de l'Union européenne ou de l'AELE la faculté de juger du degré de pornographie, de violence, etc. réputé avoir les effets dommageables visés à l'article 22?

2) Au cas où l'article 22, première phrase, de la directive 89/552/CEE établirait une norme commune pour l'Espace économique européen: la norme suédoise qui autorise des scènes en gros plan d'actes de masturbation, de léchage et de suçage d'organes sexuels ou de rapports sexuels, ainsi que des scènes appuyées d'éjaculation dans la bouche de femmes ou de pratiques d'actes sexuels en groupe, est-elle une expression de la norme commune de l'article 22 applicable à l'Espace économique européen?

3) La disposition prévue à l'article 22, paragraphe 1, seconde phrase, de la directive 89/552/CEE relative au choix de l'heure de l'émission et des mesures techniques s'applique-t-elle aux circonstances qui relèvent de l'article 22, paragraphe 1, première phrase?

4) Si un film est considéré comme contraire à l'article 22, paragraphe 1, première phrase, de la directive 89/552/CEE, l'article 2, paragraphe 2, point a), constitue-t-il une exigence supplémentaire en matière de suspension provisoire de la retransmission d'émissions télévisées en vertu de l'article 2, paragraphe 2?

5) La répétition d'actes contraires à l'article 22 de la directive «Télévision sans frontières» relève-t-elle du point a) ou du point b) de l'article 2, paragraphe 2, de ladite
Recours introduit le 20 octobre 1997 par Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Affaire E-7/97) (98/C 20/09)

L'Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Håkan Berglin, directeur du département «Affaires juridiques et administratives», agissant en qualité d'agent, Autorité de surveillance AELE, rue de Trèves 74, B-1040 Bruxelles, a introduit le 20 octobre 1997 un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour AELE.

Le requérant demande à ce qu'il plaise à la Cour:

1) déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions nationales nécessaires pour se conformer, dans les délais prescrits, à l'acte visé au point 16 F de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 92/104/CEE du Conseil du 3 décembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines), tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;

2) condamner le Royaume de Norvège aux dépens.

Contexte juridique et factuel et moyens présentés à l'appui du recours

- La directive 92/104/CEE établit certaines prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé de travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines.

- En vertu de l'article 7 de l'accord EEE, les actes auxquels il est fait référence ou qui sont contenus dans les annexes dudit accord ou dans les décisions du Comité mixte de l'EEE sont obligatoires pour les parties contractantes et font partie de, ou sont intégrés dans, leur ordre juridique interne.

- Par la décision n° 7/94 du Comité mixte de l'EEE du 21 mars 1994, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1994, la directive 92/104/CEE a été ajoutée à l'annexe XVIII de l'accord EEE sous un nouveau point 16 F (voir articles 1er et 3 de la décision ainsi que le point A.2 de l'annexe 16 de la décision).

- Il découle de l'article 2 de la décision et de l'article 13 de l'acte, tel qu'adapté par le protocole 1 à l'accord EEE, que la Norvège était tenue d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'acte avant le 3 décembre 1994 et d'informer immédiatement l'Autorité de surveillance AELE des mesures prises à cet effet.

- À l'expiration du délai susmentionné, la Norvège n'avait pas pris les dispositions législatives nécessaires pour se conformer audit acte. Ces mesures n'avaient pas davantage été adoptées à l'échéance du délai imposé par l'Autorité de surveillance dans son avis motivé demandant à la Norvège de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'acte. La Norvège a donc manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 dudit acte et de l'article 7 de l'accord
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par ordonnance du Héra ssdómur Reykjavíkur (tribunal de Reykjavík) rendue le 12 novembre 1997 dans l'affaire Erla María Sveinbjörnsdóttir contre gouvernement d'Islande (Affaire E-9/97) (98/C 84/05)

La Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance du Héra ssdómur Reykjavíkur (tribunal de la ville de Reykjavík), Islande, rendue le 12 novembre 1997 dans l'affaire Erla María Sveinbjörnsdóttir contre gouvernement d'Islande et parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 1997. Le Héra ssdómur Reykjavíkur demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes.

1) L'acte visé au point 24 de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 80/987/CEE du Conseil, modifiée par la directive 87/164/CEE, et notamment l'article 1er, paragraphe 2, et l'article 10 de la directive) doit-il être interprété en ce sens que la législation nationale peut s'opposer à ce que le fonds de garantie salariale de l'État verse à un employé une créance sur faillite s'il existe une relation familiale entre lui et un détenteur de 40 % du capital de la société en faillite? La relation en cause dans le cas d'espèce est une relation de parents en ligne directe.

2) Si la réponse à la première question a pour effet que l'employé ne peut pas être exclu de ce paiement, l'État est-il responsable vis-à-vis de l'employé du fait qu'il n'a pas adapté sa législation au moment de son adhésion à l'accord EEE, de sorte que l'employé a légalement droit au paiement de la
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Høyesteretts Kjæremålsutvalg, rendue le 16 septembre 1997, dans l'affaire European Navigation Inc. contre Star Forsikring AS (u.o.a.) (Affaire E-5/97) (97/C 376/13)

La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie, par ordonnance du Høyesteretts Kjæremålsutvalg (commission des appels incidents auprès de la Cour suprême) de Norvège, rendue le 16 septembre 1997 et enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 1997, d'une demande d'avis consultatif dans l'affaire European Navigation Inc. contre Star Forsikring AS (u.o.a.) sur les questions suivantes.

1) Est-il incompatible avec l'article 4 de l'accord sur l'Espace économique européen qu'une règle de procédure nationale permette à un tribunal norvégien de décider, à la demande d'un défendeur, qu'une société ayant sont siège (domicile) dans un État membre de l'AELE autre que la Norvège doit constituer une sûreté en garantie des dépens lorsqu'elle intente une action en justice contre une société ayant son siège (domicile) en Norvège, alors qu'une telle sûreté ne peut être exigée des personnes morales ayant leur siège (domicile) en Norvège?

2) Si cette exigence est en principe incompatible avec l'accord sur l'Espace économique européen, l'article 4 de cet accord doit-il néanmoins être interprété en ce sens que l'exigence d'une sûreté en garantie des dépens peut être justifiée (proportionnelle) eu égard aux buts et au fondement objectif de la
Demande d'opinion préalable adressée à la Cour de l'AELE par le Nedre Romerike herredsrett, par décision de ce tribunal du 2 septembre 1997 dans l'affaire Jan og Kristian Jæger AS contre Opel Norge AS (Affaire E-3/97) (97/C 376/12)

Par décision du 2 septembre 1997, le Nedre Romerike herredsrett (tribunal municipal de Nedre Romerike), Norvège, a demandé à la Cour de l'AELE, par lettre enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1997, une opinion préalable dans l'affaire Jan og Kristian Jæger AS contre Opel Norge AS, sur les questions suivantes.

1) a) L'article 53 paragraphe 1 de l'accord sur l'EEE, en matière de règles sur la distribution sélective, interdit-il à un importateur qui conclut un accord de distribution avec un concessionnaire de véhicules automobiles d'imposer à celui-ci des conditions relatives à sa structure en tant qu'actionnaire?

b) Dans l'affirmative, est-ce le cas, quels que soient le but ou les effets desdites conditions?

c) Une telle interdiction existait-elle en septembre 1995?

2) a) L'article 53 paragraphe 1 de l'accord sur l'EEE, en matière de règles sur la distribution sélective, interdit-il à un importateur qui conclut un accord de distribution avec un concessionnaire de véhicules automobiles, d'imposer des conditions concernant la détention, par les propriétaires et/ou le directeur général de la société distributrice, d'intérêts dans d'autres sociétés qui négocient et/ou détiennent des intérêts dans d'autres sociétés de distribution de véhicules automobiles?

b) Dans l'affirmative: est-ce le cas, quels que soient le but ou les effets desdites conditions?

c) Une telle interdiction existait-elle en septembre 1995?

3) En septembre 1995, l'article 53 paragraphe 1 de l'accord sur l'EEE avait-il pour effet d'obliger un importateur de véhicules automobiles à conclure un accord de distribution avec quiconque souhaitait devenir concessionnaire et remplissait par ailleurs les critères qualitatifs légaux que l'importateur était fondé à exiger d'un concessionnaire?

4) L'article 53 paragraphe 1 de l'accord sur l'EEE doit-il être interpreté en ce sens que des négociations sur un accord, ou un accord sur la conclusion d'un accord, équivalent à un «accord» et relèvent dès lors du champ d'application dudit article 53 paragraphe 1?

5) L'article 53 paragraphe 1 de l'accord sur l'EEE doit-il être interprété en ce sens qu'un refus opposé à un candidat concessionnaire doit être examiné au regard de l'article 53 si ce refus peut favoriser la mise en oeuvre d'une politique anticoncurrentielle ou de pratiques contractuelles entre l'importateur et d'autres concessionnaires existants?

6) L'article 53 paragraphe 2 doit-il être interprété en ce sens que, si une condition est contraire à l'article 53 paragraphe 1 et/ou aux règles sur la distribution sélective, l'ensemble du contrat est dépourvu de force ou d'effet
Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Fredrikstad Byrett, rendue le 16 mai 1997 dans l'affaire Mag Instrument Inc. contre California Trading Company Norway, Ulsteen (Affaire E-2/97) (97/C 209/06)

La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie, par ordonnance du Fredrikstad Byrett (tribunal de la ville de Fredrikstad), Norvège, rendue le 16 mai 1997 dans l'affaire Mag Instrument Inc. contre California Trading Company Norway, Ulsteen, d'une demande d'avis consultatif sur les questions suivantes.

1) L'article 7 paragraphe 1 de la directive 89/104/CEE du Conseil (JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 1) doit-il être interprété en ce sens qu'il confère au propriétaire d'une marque un droit d'empêcher une importation d'un pays tiers ne faisant pas partie de l'EEE lorsque cette importation a lieu sans le consentement du propriétaire de la marque?

2) En d'autres termes, cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens que l'épuisement du droit conféré par la marque ne peut ni être limité à l'épuisement national ni étendu de façon à inclure l'épuisement
Demande d'avis consultatif présentée par le tribunal d'Inderøy (Inderøy herredsrett) par décision du 11 mars 1996 de ce tribunal, dans l'affaire Jørn Ulstein et Per Otto Røiseng contre Asbjørn Møller (Affaire E-2/96) (96/C 169/10)

Une demande adressée à la Cour AELE par décision du 11 mars 1996 du tribunal d'Inderøy (Inderøy herredsrett), Norvège, a été reçue le 29 mars 1996 au greffe de la Cour; elle vise à obtenir un avis consultatif dans l'affaire Jørn Ulstein et Per Otto Røiseng contre Asbjørn Møller, sur les questions suivantes.

1) La directive 77/187/CEE du Conseil doit-elle être interprétée en ce sens que l'expression «transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements» ne couvre que les cas où il existe une forme ou une autre de contrat entre le cédant et le cessionnaire?

2) Cette directive du Conseil doit-elle être interprétée en ce sens que l'expression citée au point 1 implique que le cessionnaire est tenu de reprendre les biens mobiliers ou immobiliers du cédant?

3) Le fait que seuls certains travailleurs du cédant soient engagés chez le concessionnaire a-t-il une incidence pour l'interprétation de ladite directive et dans l'affirmative laquelle?

4) Le fait qu'une mission ait été attribuée dans le cadre d'un appel d'offres (udbud) et que son exécution soit limitée dans le temps a-t-il une incidence pour l'interprétation de ladite directive et dans l'affirmative laquelle?
Demande d'avis consultatif présentée par ordonnance de la Borgarting lagmannsrett rendue le 21 juin 1996 dans l'affaire Ullensaker kommune et autres contre Nille AS (Affaire E-5/96) (96/C 350/07)

La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance de la Borgarting lagmannsrett (cour d'appel de Borgarting), Norvège, rendue le 21 juin 1996, dans l'affaire Ullensaker kommune (municipalité d'Ullensaker) et autres contre Nille AS, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 1996. La Borgarting lagmannsrett demande à la Cour de statuer sur la question suivante.

Les dispositions combinées de l'article 11 et de l'article 13 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles interdisent à une municipalité de refuser une autorisation pour la vente au détail de vidéocassettes enregistrées (vidéogrammes) au motif qu'une telle autorisation ne doit être accordée qu'aux magasins pouvant être qualifiés de revendeurs spécialisés (magasins spécialisés) en vidéogrammes et/ou que des compétences particulières doivent être acquises par les revendeurs établis?
Demande d'avis consultatif présentée par ordonnance de l'Oslo Byrett rendue le 1er mars 1996 dans l'affaire Tore Wilhelmsen AS contre Oslo kommune (Affaire E-6/96) (97/C 37/09)

La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance de l'Oslo Byrett (tribunal de la ville d'Oslo), Norvège, rendue le 1er mars 1996, dans l'affaire Tore Wilhelmsen AS contre Oslo kommune (municipalité d'Oslo), et qui est parvenue au greffe de la Cour le 7 août 1996. L'Oslo Byrett demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes.

1) Le refus d'accorder une licence pour vendre de la bière dont la teneur en alcool est supérieure à 4,75 % par volume, en référence au droit exclusif officiel de Vinmonopolet, est-il compatible avec l'article 16 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) relatif aux monopoles nationaux présentant un caractère commercial?

2) Le refus d'accorder une licence pour vendre de la bière contentant plus de 4,75 % d'alcool par volume, en référence au droit exclusif officiel de Vinmonopolet, est-il compatible avec les principes de libre circulation des marchandises énoncés aux articles 11 et 13 de l'accord EEE?

3) Les règles de l'EEE stipulent-elles qui de l'État ou de la municipalité est compétent pour se prononcer sur les demandes de licences de vente d'alcool, quelle que soit la teneur des dispositions législatives nationales attribuant aux municipalités la compétence de se prononcer sur certains cas?

4) Les règles de l'EEE contiennent-elles des dispositions de fond sur le droit absolu des individus de vendre de l'alcool au grand public, quelle que soit la législation nationale qui prévoit un système de licences pour la vente de tous types d'alcool au grand
Demande d'avis consultatif présentée par ordonnance de la Gulating lagmannsrett rendue le 21 mai 1996 dans l'affaire Tor A. ASK et autres contre ABB Offshore Technology AS et Aker Offshore Partner AS (Affaire E-3/96) (96/C 332/09)

La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance de la Gulating lagmannsrett (cour d'appel de Gulating), Norvège, rendue le 21 mai 1996, dans l'affaire Tor A. ASK et autres contre ABB Offshore Technology AS et Aker Offshore Partner AS, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 1996. La Gulating lagmannsrett demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes.

1) L'article 1er paragraphe 1 de la directive 77/187/CEE du Conseil s'applique-t-il à une situation dans laquelle un contrat à durée limitée relatif à des travaux d'entretien et de transformation expire et que l'employeur conclut de nouveaux contrats à durée déterminée portant sur des travaux d'entretien identiques ou autres avec un ou plusieurs autres contractants?

2) Est-il d'une quelconque importance pour la réponse à la question 1 que le contrat relève des directives 90/531/CEE et 93/38/CEE du Conseil?

3) Est-il d'une quelconque importance que des employés et/ou des équipements soient repris ou transférés entre des entreprises détenant des contrats d'entretien avec Statoil?
Demande d'avis consultatif présentée par ordonnance du Gulating Lagmannsrett rendue le 27 novembre 1995 dans l'affaire Eilert Eidesund contre Stavanger Catering A/S (Affaire E-2/95) (96/C 149/08)

Par ordonnance rendue le 27 novembre 1995 dans l'affaire Eilert Eidesund contre Stavanger Catering A/S, le Gulating Lagmannsrett (Tribunal régional de Gulating) a saisi la Cour de justice de l'AELE d'une demande d'avis consultatif parvenue au greffe de la Cour le 4 décembre 1995 et portant sur les questions suivantes:

1) La résiliation d'un contrat de restauration (catering) avec une société et la signature d'un nouveau contrat de restauration avec une autre société sont-elles soumises aux dispositions de la directive 77/187/CEE du Conseil lorsque le contrat ne stipule pas que l'équipement et/ou les employés sont également repris?

2) La réponse à la question n° 1 change-t-elle si la nouvelle société de restauration reprend les employés et les stocks?

3) La réponse à la question n° 1 change-t-elle si le contrat est soumis aux dispositions des directives 77/62/CEE, 80/767/CEE et 88/295/CEE du Conseil sur la passation de marchés publics de fournitures?

4) Les droits en vertu de l'article 3 paragraphes 1 et 2 incluent-ils également le droit de maintenir avec le nouvel employeur des régimes d'assurance, y compris de pension, que l'employé avait avec l'employeur dont le contrat a été résilié?

5) La réponse à la question n° 1 change-t-elle dans les cas:

a) où les employés de la première société de restauration demandent par la voie normale et, après sélection, obtiennent un emploi dans la nouvelle société de restauration

et

b) où il existe, entre la nouvelle société de restauration et l'ancienne ou entre la nouvelle société de restauration et le commettant, un accord qui prévoit que les employés doivent également être repris?
Demande d'avis consultatif, introduite conformément à l'ordonnance du Tingsrätt de Varberg, du 2 mars 1995, dans le cadre du recours introduit par Samuelsson contre le royaume de Suède (Affaire E-1/95) (95/C 142/08)

La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance du Tingsrätt de Varberg (Tribunal de première instance de Varberg), du 2 mars 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 1995 dans le cadre du recours introduit par Samuelsson contre le royaume de Suède, au sujet de la question suivante.

L'interprétation de l'article 10 point a) de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1) permet-elle de conclure que, compte tenu de son champ général d'application, l'article 9 point a) de la loi suédoise sur la garantie des salaires, qui stipule qu'un employé n'a pas droit à une rémunération si, dans un délai de deux ans précédant la décision de faillite, il a reçu une rémunération grâce à l'exercice de la garantie pour une créance née dans pratiquement la même activité, excède nettement le droit de dérogation accordé par l'article 10 point a) de ladite directive?

(1) JO n° L 283 du 20. 10. 1980, p. 23.