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Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections

(1999/C 223/10)

Date d'adoption: 12 mai 1999

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 98-014

Titre: Notification d'un nouveau régime d'aides (prêts); Fonds norvégien pour l'environnement (Statens Miljøfond)

Objectif: Projets d'aide qui dépassent le cadre des normes environnementales obligatoires

Base juridique: Budget de l'Έtat 1998, arrêté royal du 22 mai 1998, loi n° 97 du 3 juillet 1992 instituant le Fonds de développement industriel et régional

Intensité de l'aide: Jusqu'à concurrence de 30 % brut, et supplément de 10 % brut pour les petites et moyennes entreprises

Montant de l'aide: Le volume des prêts pour 1998 est de 250 millions de couronnes norvégiennes (28,5 millions d'euros)

Durée: Attribution individuelle de l'aide à durée indéterminée, mais décidée chaque année par le Parlement norvégien en fonction des crédits du budget de l'État
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(1999/C 111/06)

Date d'adoption: 16.12.1998

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 98-008

Titre: Fusion et modification de deux régimes d'aide existants, "Aides à l'investissement régional" (ex aide n° 93-143) et "Aides au développement commercial et industriel" (ex aide n° 93-153), pour constituer un nouveau régime, "Aides au développement régional"

Objectifs: Aide au développement régional

Base juridique: - Loi n° 97 du 3 juillet 1992 instituant le Fonds de développement industriel et régional (SND)

- Règlement du 4 janvier 1993 relatif au SND

Intensité de l'aide: Subventions à l'investissement par zone visée:

- A: 30 % d'équivalent-subvention net supplément de 15 % brut pour les petites et moyennes entreprises

- B: 25 % d'équivalent-subvention net plus supplément de 5 % brut pour les petites et moyennes entreprises

- C: 15 % d'équivalent-subvention net plus supplément de 10 % brut pour les petites et moyennes entreprises

Subventions de recherche et de développement pour les petites et moyennes entreprises jusqu'à concurrence de 50 % brut

Durée: Du 1er janvier au 31 décembre 1999
Communication de l'Autorité de surveillance AELE sur la seizième modification des règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (prolongation de la durée de validité des règles relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté)

(1999/C 111/08)

Par décision du 16 décembre 1998, l'Autorité de surveillance AELE a décidé que, dans l'attente de l'adoption par l'Autorité de règles révisées sur le même sujet, les règles du chapitre 16 de l'encadrement des aides d'État concernant les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, adoptées le 19 octobre 1994, et prorogées jusqu'au 31 décembre 1998 par la décision de l'Autorité n° 298/97/COL du 17 décembre 1997, continueront à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 1999.
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1b de l'annexe XV de l'accord EEE

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(1999/C 111/07)

Date d'adoption: 16.12.1998

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 98-012

Titre: Aide à l'investissement régional en faveur du chantier naval Øksfjord Slipp & Mek AS

Objectifs: Développement régional

Base juridique: - Aide octroyée dans le cadre d'un régime d'aide régionale existant, "Aides à l'investissement régional" aide d'État n° 93-143

- Loi n° 97 du 3 juillet 1992 instituant le Fonds norvégien de développement industriel et régional (SND) et règlements d'application

Type d'aide: Octroi de 590000 couronnes norvégiennes

Intensité de l'aide: 25,2 % d'équivalent-subvention net
Modification par la Norvège des obligations de service public imposées aux services aériens réguliers sur la liaison Værøy-Bodø (1999/C 16/10)

1. Liaison

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/en_392R2408.html, la Norvège a décidé de modifier les obligations de service public à compter du 1er août 1999 dans le cadre de l'exploitation des services aériens réguliers entre les héliports de Værøy et de Bodø.

2. Les nouvelles obligations de service public sont les suivantes

En termes de fréquences minimales:

- du 1er février au 31 octobre: deux vols allers et retours par jour du lundi au vendredi, un le samedi et un le dimanche,

- du 1er novembre au 31 janvier: un vol aller-retour par jour.

En termes d'horaires:

- les jours où deux vols allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers en provenance de Værøy d'arriver à Bodø avant midi et de repartir l'après-midi ou le soir.

Type d'hélicoptères utilisés:

- les hélicoptères utilisés sur cette liaison auront une capacité minimale de quinze sièges, les transporteurs étant informés que, pendant le jour, les règles de vol à vue s'appliquent à l'héliport de Værøy.

Tarifs:

- le tarif de base pour un aller ne peut pas dépasser 700 couronnes norvégiennes pour la première année d'exploitation. Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er août dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 juin de la même année, tel qu'il est publié par l'Office central de la statistique de Norvège http://www.ssb.no/www-open/english/statistics by subject/,

- le transporteur participera aux accords «interligne» en vigueur sur les liaisons intérieures au moment en question et accordera toutes les réductions disponibles en vertu de ces accords,

- les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales seront accordées.

Continuité du service:

- le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 2 % des vols prévus pour une année.

3. Divers

Les présentes obligations de service public remplacent celles publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 28/96 et au supplément EEE n° 5/96.

4. Renseignements complémentaires

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du:

Ministère des transports et des télécommunications

Boîte postale 8010 Dep

N-0030 Oslo

Tél. (47) 22 24 82 41

Télécopieur (47) 22 24 95 72

E-mail: stig.lindahl@sd.dep.telemax.no

Cette documentation est également disponible sur Internet: http://www.odin.dep.no/sd/
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(1999/C 117/05)

Date d'adoption: 16.12.1998

État de l'AELE: Islande

Numéro de l'aide: 98-001

Titre: New Business Venture Fund (Fonds d'aide aux nouvelles entreprises)

Objectif: Promouvoir le développement et la croissance de l'économie islandaise par la participation à des projets d'investissement innovateurs et un soutien à des projets de développement et de commercialisation

Base juridique: Loi n° 61/1997 sur le Fonds d'aide aux nouvelles entreprises ("Lög um Nýsköpunarsjóð atvinnulífsins") et règlements d'application

Budget: - Fonds d'établissement (renouvelable) de 4 milliards de couronnes islandaises (environ 48,8 millions d'écus)

- Fonds d'initiative (fonds de participation renouvelable) de 1 milliard de couronnes islandaises (environ 12,2 millions d'écus)

- Département de développement et de commercialisation des produits: 700 millions de couronnes islandaises (prévus) (environ 8,5 millions d'écus)

Type et intensité de l'aide: - Prises de participation et, à titre exceptionnel, octroi de prêts et de garanties par le Fonds d'établissement (il ne s'agit pas d'une aide)

- Prises de participation du Fonds d'initiative (il ne s'agit pas d'une aide)

- Subventions du Fonds d'établissement et du département de développement et de commercialisation des produits, en règle générale dans le respect des limites de l'aide de minimis. Lorsque l'aide excède ces limites, elle doit respecter les règles relatives à l'aide aux petites et moyennes entreprises ou à la recherche et au développement, selon le cas

Durée: Indéterminée, excepté pour le département de développement et de commercialisation des produits, qui ne fonctionnera que jusqu'à la fin de l'an 2000; ses actifs nets seront ensuite cédés au Fonds d'établissement. Le Fonds d'initiative sera supprimé dans un délai de dix ans et ses actifs nets seront cédés au Trésor islandais

Conditions: Les aides aux secteurs non couverts par la règle de minimis (construction navale, sidérurgie CECA et secteur du transport) sont subordonnées à une notification préalable cas par cas, de même que toute aide relevant du champ d'application des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté Rapport annuel sur les activités du Fonds d'aide aux nouvelles entreprises
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(1999/C 117/06)

Date d'adoption: 16.12.1998

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 98-016

Titre: Modification et prorogation d'intensités d'aide plus fortes en faveur de régimes d'aide régionale dans le Finnmark intérieur - Réorganisation d'activités Sami traditionnelles

Objectif: Aide au développement régional

Base juridique: - "Règlement relatif à la délimitation de la zone cible pour le développement régional", approuvé par décret royal d'avril 1998

- Circulaire H-8/95 "Om de bedriftsrettede distriktspolitiske virkemidlene under Statens Nærings- og distriktsutviklingsfond og fylkeskommunene"

Intensité de l'aide: Aides à l'investissement jusqu'à concurrence de 50 % brut et aides au développement commercial et industriel jusqu'à concurrence de 75 %

Montant de l'aide: Non disponible

Durée: Du 1er janvier au 31 décembre 1999
E1999C0218(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection



Journal officiel n° C 044 du 18/02/1999 p. 0007 - 0007
Rectificatif à la décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 162/1999/COL du 9 juillet 1999 dispensant la Norvège de l'obligation d'appliquer à certaines espèces l'acte auquel il est fait référence au point 1.4 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 277 du 28 octobre 1999)

Page 52: La décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 162/1999/COL du 9 juillet 1999 dispensant la Norvège de l'obligation d'appliquer à certaines espèces l'acte auquel il est fait référence au point 1.4 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil) est à considérer comme nulle et non avenue.
E1998C0514(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1 b) de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection



Journal officiel n° C 148 du 14/05/1998 p. 0010 - 0010
E1998C0820(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection



Journal officiel n° C 263 du 20/08/1998 p. 0005 - 0005
E1998C0319(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision d'accorder une prorogation limitée de la validité de la carte des zones éligibles aux aides (Norvège)



Journal officiel n° C 084 du 19/03/1998 p. 0012 - 0012
Communication de l'Autorité de surveillance AELE relative à la douzième modification des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (prolongation de la période de validité des règles relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté) (98/C 38/08)

Par décision du 17 décembre 1997, l'Autorité de surveillance AELE a décidé que, en attendant qu'elle adopte des règles révisées en la matière, les règles du chapitre 16 de son encadrement des aides d'État, concernant les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en
Communication de l'Autorité de surveillance AELE (98/C 148/10)

En application de l'article 4, paragraphes 2 et 3, de l'acte auquel il est fait référence au point 1 b) de l'annexe XV de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 90/684/CEE du Conseil concernant les aides à la construction navale), l'Autorité de surveillance AELE annonce qu'elle a décidé de fixer à 9 % le plafond maximal commun applicable aux aides au fonctionnement dans le secteur de la construction navale, visé à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 1, de la directive, pour la période comprise entre le 1er janvier 1998 et l'entrée en vigueur de l'accord de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, et jusqu'au 31 décembre 1998 au plus tard.

Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive, le niveau maximal de l'aide autorisé pour la construction de navires de petites dimensions dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions d'écus, ainsi que pour tous les types de transformation navale prévus par la directive, a été fixé simultanément à 4,5 % pour la même période, excepté pour la construction de bateaux destinés à un usage national en
Montants des seuils applicables dans le domaine des marchés publics du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 (98/C 38/07)

Les montants des seuils applicables à compter du 1er janvier 1998 aux marchés publics de fournitures, en vertu de l'acte mentionné au point 3 de l'annexe XVI de l'accord EEE, sauf pour les pouvoirs adjudicateurs énumérés dans l'appendice 2 de l'annexe, et aux marchés publics de services en vertu de l'acte visé au point 5 b) de l'annexe, sont les suivants:

>TABLE>

En vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, de l'acte mentionné au point 3 de l'annexe XVI de l'accord EEE, considéré conjointement avec les adaptations des points 3 c) et 3 g) de ladite annexe, les montants des seuils applicables dans l'Espace économique européen aux pouvoirs adjudicateurs énumérés dans l'appendice 2 de l'annexe sont les suivants, à compter du 1er janvier 1998, pour les marchés publics de fournitures:

>TABLE>

Les montants des seuils applicables à compter du 1er janvier 1998 aux marchés de fournitures et de services en vertu de l'acte mentionné au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE sont les suivants:

>TABLE>

Les montants des seuils applicables à compter du 1er janvier 1998 aux marchés publics de travaux en vertu de l'acte mentionné au point 2 de l'annexe XVI de l'accord EEE et aux marchés de travaux au titre de l'acte mentionné au point 4 de l'annexe, sont les suivants:

>TABLE>
E1998C1105(02)

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance de ne pas soulever d'objection



Journal officiel n° C 337 du 05/11/1998 p. 0007 - 0007
E1998C0820(02)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection



Journal officiel n° C 263 du 20/08/1998 p. 0005 - 0005
E1998C0820(04)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1.B de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection



Journal officiel n° C 263 du 20/08/1998 p. 0006 - 0006
E1998C0820(03)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1 B de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection



Journal officiel n° C 263 du 20/08/1998 p. 0006 - 0006
E1998C1105(01)

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance de ne pas soulever d'objection



Journal officiel n° C 337 du 05/11/1998 p. 0006 - 0006
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 102/98/COL du 2 avril 1998 dispensant la Norvège de l'obligation d'appliquer au soja l'acte mentionné au point 4 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 ainsi que son protocole 1, point 4 d),

vu l'acte mentionné au point 4 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil), et notamment son article 22,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord existant entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d) et son protocole 1, point 1 point c),

vu la demande présentée par la Norvège,

considérant qu'il n'existe normalement pas de reproduction et de commercialisation des semences de soja en Norvège;

considérant que tant que ces conditions sont valables, il convient de dispenser la Norvège de l'obligation d'appliquer les dispositions de l'acte susmentionné au soja;

considérant qu'une telle exemption s'effectue sans préjudice de la commercialisation en Norvège des semences produites, conformément à l'acte en question, par une autre partie contractante de l'accord EEE;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité AELE des produits végétaux et de la nutrition animale, chargé d'assister l'Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. La Norvège est dispensée de l'obligation d'appliquer l'acte mentionné au point 4 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil), à l'exception des dispositions de l'article 13 paragraphe 1, au soja Glycine max (L) Merill.

2. La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1998.

3. La Norvège est destinataire de la présente décision.

4. La version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1998.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Hannes HAFSTEIN

Membre du Collège
Communication de l'Autorité de surveillance AELE (97/C 37/06)

L'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange (AELE) annonce sa décision, conformément à l'article 4 paragraphes 2 et 3 de l'acte mentionné au point 1 b) de l'annexe XV de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 90/684/CEE du Conseil concernant les aides à la construction navale), de fixer à 9 % le plafond maximal commun de l'aide à la construction navale mentionnée dans l'article 4 paragraphe 1 et dans l'article 5 paragraphe 1 de ladite directive. Ce plafond sera appliqué du 1er octobre au 31 décembre 1996 au plus tard, en attendant que les articles 1er à 9 du règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil deviennent applicables dans la Communauté européenne.

Conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 90/684/CEE, le niveau maximal de l'aide accordée à la construction de navires de petites dimensions dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions d'écus, ainsi qu'à tous les types de transformation navale couverts par la directive, a été fixé à 4,5 % pour la même période. Cette mesure ne s'applique pas à la construction de navires destinés au marché national grec.
E1997C0918(02)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord de surveillance Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection



Journal officiel n° C 282 du 18/09/1997 p. 0010 - 0010
Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1.B de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (97/C 136/04)

Date d'adoption: 19 mars 1997

État de l'AELE: Islande

Numéro de l'aide: 95-013 et 95-019

Titre: Aide destinée aux installations d'amarrage pour les réparations de navires dans le port d'Akureyri en Islande

Objectif: Aide à l'investissement régional à l'industrie de la réparation navale

Base juridique: Aide octroyée par les autorités portuaires d'Akureyri avec le soutien d'une aide d'État octroyée en vertu de la loi n° 23 de 1994 sur les ports

Type d'aide: Réduction des droits de location à verser aux termes d'un bail passé entre les autorités portuaires d'Akureyri et le chantier naval Slippstö sin Oddi hf

Intensité de l'aide: 75,2 millions de couronnes islandaises (0,9 million d'écus); 22,4 % en équivalent-subvention net des coûts d'investissement
Liste des eaux minérales naturelles reconnues par l'Islande



Journal officiel n° C 090 du 20/03/1997 p. 0024 - 0024



Liste des eaux minérales naturelles reconnues par l'Islande (97/C 90/10) Conformément à l'article 1er de la directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (1), directive incluse dans l'accord EEE, annexe II chapitre XII point 26, l'Islande a communiqué au Comité permanent des États de l'AELE la liste des eaux minérales naturelles reconnues, pour publication dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Cette liste est la suivante: >TABLE> (1) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 1.