FR Journal officiel de l'Union européenne L 294/9

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 144/05/COL

du 17 juin 2005

modifiant pour la cinquantième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par la réadoption du chapitre 17A: assurance-crédit à l'exportation

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), et l'article 1er de son protocole 3,

considérant que, conformément à l'article 24 de l'accord surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État;

considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire;

rappelant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (3) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (4),

considérant que, le 11 décembre 2004, la Commission des Communautés européennes (5) a publié une communication relative à la prorogation de la communication concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (6);

considérant que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen;

considérant que les règles correspondant à la communication concernant l'assurance crédit à l'exportation à court terme ont été reprises au chapitre 17A de l'encadrement des aides d'État;

considérant que le chapitre 17A de l'encadrement des aides d'État a expiré le 31 décembre 2004;

considérant qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen;

considérant que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission;

ayant consulté la Commission européenne,

rappelant que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE par lettres à ce sujet adressées à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège, le 22 avril 2005,

DÉCIDE:

1) L'encadrement des aides d'État est modifié par la réadoption du chapitre 17A sur l'assurance crédit à l'exportation à court terme. Le chapitre 17A réadopté de l'encadrement des aides d'État expire au 31 décembre 2005. Le chapitre 17A de l'encadrement des aides d'État figure à l'annexe à la présente décision (7).

2) La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

3) Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la présente décision et de son annexe.

4) La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe.

5) Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2005. Par l’Autorité de surveillance AELE Einar M. BULL Président f.f. Bernd HAMMERMANN Membre du Collège

(1) Ci-après dénommé «accord EEE».

(2) Ci-après dénommé «accord surveillance et Cour de justice».

(3) Également dénommées «encadrement des aides d'État».

(4) Directives d'application et d'interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE, adoptées et publiées par l'Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1 et dans le supplément EEE du JO no 32 du 3.9.1994; dernière modification adoptée par la décision de l'Autorité no 371/04/COL, publiée au JO L 63 du 10.3.2005, p. 29 et dans le supplément EEE du JO no 11 du 10.3.2005; ci-après dénommées «Encadrement des aides d'État».

(5) Ci-après dénommée «la Commission européenne».

(6) Communication de la Commission relative à la prorogation de la communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE, concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, publiée au JO C 307 du 11.12.2004, p. 12.

(7) L'annexe de la présente décision n'est pas publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Le texte intégral du chapitre 17A non modifié de l'encadrement des aides d'État figure au JO L 120, du 23.4.1998, p. 27.