DÉCISION DÉLÉGUÉE DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE NO 151/20/COL

du 11 décembre 2020

établissant un programme, pour l’année 2021, des contrôles à effectuer dans les États de l’AELE membres de l’EEE pour vérifier l’application de la législation de l’EEE dans le domaine alimentaire et vétérinaire [2021/336]

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l’acte visé au point 11b de la partie 1.1 du chapitre I, au point 31q du chapitre II de l’annexe I et au point 164 du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE [règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)] (1), tel que modifié et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par les adaptations sectorielles prévues aux annexes I et II dudit accord, et notamment son article 118, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

La responsabilité de faire appliquer la législation de l’EEE dans le domaine alimentaire et vétérinaire (2) incombe aux États de l’EEE, dont les autorités compétentes contrôlent et vérifient, en organisant des contrôles officiels, que les exigences applicables de l’EEE sont effectivement respectées et appliquées.

Il découle de l’article 116 du règlement (UE) 2017/625 que les experts de l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») effectuent des contrôles, y compris des audits, dans les États de l’AELE membres de l’EEE afin de vérifier l’application de la législation de l’EEE. Ces contrôles de l’Autorité devraient être effectués dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux, des produits phytopharmaceutiques, de la production biologique et du fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes qui les gèrent.

Il résulte des adaptations sectorielles de l’annexe I et de la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE que la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein.

Il découle de l’article 118, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 que l’Autorité doit établir un programme des contrôles que doivent effectuer ses experts en Islande et en Norvège pour vérifier l’application de la législation de l’EEE dans les domaines susmentionnés.

Ce programme de contrôle est établi pour certains domaines prioritaires. Parmi les critères utilisés aux fins de la hiérarchisation des priorités figurent les risques recensés et les questions émergentes (par exemple, les maladies animales ou les crises dans le domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux), l’importance d’un secteur donné dans les États de l’AELE membres de l’EEE, l’historique de résultats des États de l’AELE membres de l’EEE dans le domaine concerné et les informations provenant de sources pertinentes, y compris les priorités fixées par la Commission européenne dans son programme de contrôle (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Le programme, pour l’année 2021, des contrôles que doivent effectuer les experts de l’Autorité en Islande et en Norvège conformément à l’article 116, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 figure à l’annexe de la présente décision.

2. L’Islande et la Norvège sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2020. Par l’Autorité de surveillance AELE, habilitée en vertu de la décision de délégation no 130/20/COL Högni KRISTJÁNSSON Membre du Collège compétent Carsten ZATSCHLER Contreseing en qualité de directeur du département des affaires juridiques et administratives

(1) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(2) La législation de l’EEE dans le domaine alimentaire et vétérinaire couvre les denrées alimentaires et leur sécurité, les aliments pour animaux et leur sécurité, les exigences en matière de santé animale et de bien-être des animaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, les exigences relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques.

(3) Décision d’exécution (UE) 2020/1550 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant le programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire (JO L 354 du 26.10.2020, p. 9).