Obligations de service public

Communication de l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64a de l'annexe XIII de l'accord EEE [Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires]

Imposition de nouvelles obligations de service public pour les vols réguliers aller-retour sur la liaison zones 1 et 2

(Finnmark et North-Troms)

(2003/C 294/09)

1: - LIAISONS ENTRE KIRKENES, VADSØ, BÅTSFJORD, BERLEVÅG, MEHAMN, HONNINGSVÅG, HAMMERFEST ET ALTA

- VARDØ-KIRKENES A-R

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la Norvège a décidé d'imposer, à compter du 7 juillet 2004, des obligations de service public pour les vols réguliers suivants:

- sur un réseau comprenant les liaisons entre Kirkenes, Vadsø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest et Alta.

- Vardø-Kirkenes A-R.

2. DÉFINITION

Dans la présente publication, service par transporteur unique signifie que ce dernier doit prendre en charge les passagers pendant toute la durée du trajet, dans les limites du réseau auquel s'appliquent les obligations de service public. Pour chaque service assuré par un transporteur unique, la durée maximale de voyage est de 3 heures 30 minutes, calculées à compter de l'heure de départ sur le lieu d'embarquement jusqu'à l'heure d'arrivée à destination.

3. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES

3.1. GÉNÉRALITÉS

Si le nombre de places occupées à destination ou en provenance de Kirkenes, Alta, Vadsø ou Hammerfest durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe à la présente publication.

Si le nombre de places occupées à destination ou en provenance de Kirkenes, Alta, Vadsø ou Hammerfest durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe à la présente publication.

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Tous les horaires indiqués sont en heure locale.

3.2. AUTRES OBLIGATIONS RELATIVES À LA FRÉQUENCE MINIMALE, AU NOMBRE DE PLACES, À L'ACHEMINEMENT ET AUX HORAIRES POUR LES LIAISONS ENTRE KIRKENES, VADSØ, BÅTSFJORD, BERLEVÅG, MEHAMN, HONNINGSVÅG, HAMMERFEST ET ALTA

Des obligations différentes s'appliquent à certains aéroports en fonction du type d'avion utilisé pour les liaisons.

Option 1: s'applique aux liaisons assurées avec des avions à cabine pressurisée qui sont enregistrés pour un minimum de 30 passagers.

Option 2: s'applique aux liaisons assurées avec des avions enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

3.2.1. OBLIGATIONS DU LUNDI AU VENDREDI

Les conditions indiquées ci-après sont applicables toute l'année.

Lorsque la correspondance avec des services aériens à destination et en provenance de Tromsø doit être assurée, les horaires doivent permettre aux passagers de se rendre à Tromsø ou d'en partir avec, au maximum, un changement d'appareil en cours de route.

Les obligations énoncées ci-après concernent les départs et les arrivées, les lignes et les horaires:

Alta

- Du lundi au vendredi inclus, le nombre de places proposé doit être au minimum de 550 places à destination et en provenance de Alta.

- Services assurés par un transporteur unique entre d'autres aéroports et Alta, et inversement: conformément aux conditions fixées dans la présente publication.

Hammerfest

- Au minimum cinq départs et arrivées quotidiens.

- Du lundi au vendredi inclus, le nombre de places proposé doit être au minimum de 925 places à destination et en provenance de Hammerfest.

- Au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø. À l'aller comme au retour, la première arrivée doit avoir lieu au plus tard à 10h30 et le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 18h30.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes.

- Services assurés par un transporteur unique entre d'autres aéroports et Hammerfest et inversement, conformément aux conditions fixées dans la présente publication.

Kirkenes

- Du lundi au vendredi inclus, le nombre de places proposé doit être au minimum de 725 places à destination et en provenance de Kirkenes.

- Au minimum un vol aller-retour par transporteur unique à destination de Alta, avec une escale au maximum.

- Services assurés par un transporteur unique entre d'autres aéroports et Kirkenes et inversement, conformément aux conditions fixées dans la présente publication.

Vadsø

- Au minimum neuf départs et arrivées quotidiens.

- Du lundi au vendredi inclus, le nombre de places proposé doit être au minimum de 1650 places à destination et en provenance de Vadsø.

- Au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes, sans escale. La première arrivée à Kirkenes doit avoir lieu au plus tard à 11h00 et le dernier départ de Kirkenes doit avoir lieu au plus tôt à 19h00. La première arrivée à Vadsø doit avoir lieu au plus tard à 11h30 et le dernier départ de Vadsø doit avoir lieu au plus tôt à 18h30;

- Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Alta. À l'aller comme au retour, la première arrivée doit avoir lieu au plus tard à 10h30. Le dernier départ de Vadsø doit avoir lieu au plus tôt à 14h00 et celui d'Alta à 15h00.

- Services assurés par un transporteur unique entre d'autres aéroports et Vadsø, et inversement: conformément aux conditions fixées dans la présente publication.

Båtsfjord

Option 1

Au minimum quatre départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes. La première arrivée à Kirkenes doit avoir lieu au plus tard à 11h00 et le dernier départ de Kirkenes doit avoir lieu au plus tôt à 19h00.

- Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø. La première arrivée à Vadsø doit avoir lieu au plus tard à 10h30 et le dernier départ de Vadsø doit avoir lieu au plus tôt à 18h30.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination d'Alta.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest.

- Les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins deux vols à destination et en provenance de Tromsø.

ou

Option 2

Au minimum six départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- Au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes. La première arrivée à Kirkenes doit avoir lieu au plus tard à 11h00 et le dernier départ de Kirkenes doit avoir lieu au plus tôt à 19h00.

- Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø. La première arrivée à Vadsø doit avoir lieu au plus tard à 10h30 et le dernier départ de Vadsø doit avoir lieu au plus tôt à 18h30.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination d'Alta.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest.

- Les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins deux vols à destination et en provenance de Tromsø.

Berlevåg

Option 1

Au minimum trois départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes. L'arrivée à Kirkenes doit avoir lieu au plus tard à 11h00 et le départ de Kirkenes doit avoir lieu au plus tôt à 19h00.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø. L'arrivée à Vadsø doit avoir lieu au plus tard à 10h30 et le départ de Vadsø doit avoir lieu au plus tôt à 18h30.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination d'Alta.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest.

- Les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins deux vols à destination et en provenance de Tromsø.

ou

Option 2

Au minimum quatre départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes. La première arrivée à Kirkenes doit avoir lieu au plus tard à 11h00 et le dernier départ de Kirkenes doit avoir lieu au plus tôt à 19h00.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø. L'arrivée à Vadsø doit avoir lieu au plus tard à 10h30 et le départ de Vadsø doit avoir lieu au plus tôt à 18h30.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination d'Alta.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest.

- Les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins deux vols à destination et en provenance de Tromsø.

Mehamn

Option 1

Au minimum quatre départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest. La première arrivée à Hammerfest doit avoir lieu au plus tard à 8h30. À l'aller comme au retour, le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 17h00.

- Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø. À l'aller comme au retour, le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 16h00.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination d'Alta.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes.

- Les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins deux vols à destination et en provenance de Tromsø.

ou

Option 2

Au minimum six départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- Au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest. La première arrivée à Hammerfest doit avoir lieu au plus tard à 8h30. À l'aller comme au retour, le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 17h00.

- Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø. À l'aller comme au retour, le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 16h00.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination d'Alta.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes.

- Les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins deux vols à destination et en provenance de Tromsø.

Honningsvåg

Option 1

Au minimum quatre départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest. La première arrivée à Hammerfest doit avoir lieu au plus tard à 8h30. À l'aller comme au retour, le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 17h00.

- Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø. À l'aller comme au retour, le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 16h00.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes.

- Les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins deux vols à destination et en provenance de Tromsø.

ou

Option 2

Au minimum cinq départs et arrivées quotidiens assurant les services suivants:

- Au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique à destination de Hammerfest. La première arrivée à Hammerfest doit avoir lieu au plus tard à 8h30. À l'aller comme au retour, le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 17h00.

- Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique à destination de Vadsø. À l'aller comme au retour, le dernier départ doit avoir lieu au plus tôt à 16h00.

- Vol aller-retour par transporteur unique à destination de Kirkenes.

- Les horaires doivent assurer la correspondance avec au moins deux vols à destination et en provenance de Tromsø.

3.2.2. DU SAMEDI AU DIMANCHE

Les conditions indiquées ci-après sont applicables toute l'année.

Les obligations suivantes concernent les liaisons desservies du samedi au dimanche inclus:

- Le nombre de places proposé doit être d'au moins 110 places à destination et en provenance d'Alta, d'au moins 185 places à destination et en provenance de Hammerfest, d'au moins 145 places à destination et en provenance de Kirkenes et d'au moins 330 places à destination et en provenance de Vadsø.

- Nombre minimal de départs et d'arrivées au moins égal au nombre quotidien du lundi au vendredi pour Hammerfest, Vadsø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn et Honningsvåg.

- Au moins deux allers-retours par transporteur unique Honningsvåg-Hammerfest.

- Un aller-retour par transporteur unique pour Vadsø en provenance de Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn et Honningsvåg.

- Un aller-retour par transporteur unique pour Hammerfest en provenance de Båtsfjord, Berlevåg et Mehamn.

- Un aller-retour par transporteur unique Vadsø-Alta.

- Un aller-retour par transporteur unique Kirkenes-Alta.

- Le nombre de correspondances avec des services aériens à destination et en provenance de Tromsø doit être au moins égal au nombre quotidien du lundi au vendredi pour Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn et Honningsvåg.

Les obligations suivantes concernent les liaisons desservies le samedi et le dimanche:

- Départ et arrivée à chacun des aéroports: Vadsø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest, Kirkenes et Alta.

- Un aller-retour par transporteur unique Vadsø-Hammerfest.

- Un aller-retour par transporteur unique Vadsø-Kirkenes.

- Correspondance à destination et en provenance de Tromsø pour Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn et Honningsvåg.

3.2.3. CATÉGORIE D'AVIONS

Pour les vols obligatoires, les transporteurs doivent utiliser des avions enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite des pistes de Vadsø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg et Hammerfest. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Bureau norvégien de la sécurité aérienne) PO Box 8050 Dep. N - 0031 Oslo Téléphone (47) 23 31 78 00.

3.2.4. TARIFS

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 7 juillet 2004, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser les montants en couronnes indiqués dans le tableau ci-dessous.

>TABLE>

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, qui est publié par l'Office central de la statistique de Norvège

(http://www.ssb.no/english/ subjects/08/02/10/kpi_en/).

- Le transporteur participe aux accords intercompagnies en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par ces accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales seront accordées.

- Les tarifs maximaux publiés s'appliquent lorsque le transporteur assume l'entière responsabilité du transport sur la totalité du trajet, au sein du réseau soumis aux obligations de service public et s'appliquent à tous les services assurés par un transporteur unique à titre obligatoire (voir paragraphes 3.2.1 et 3.2.2), quel que soit le trajet.

- En ce qui concerne les services assurés par un transporteur unique à titre non obligatoire sur le réseau de liaisons soumis aux obligations de service public, les tarifs publiés sont des tarifs maximaux pour les vols directs sans escale, les vols directs avec escale et les itinéraires naturels sur le plan géographique. Dans les autres cas, les tarifs ne doivent pas dépasser le niveau obtenu par le mode de calcul utilisé dans le cadre des accords intercompagnies.

3.3. VARDØ-KIRKENES A-R

3.3.1. FRÉQUENCE MINIMALE, CAPACITÉ, ACHEMINEMENT ET HORAIRES

Les conditions indiquées ci-après sont applicables toute l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquence

Au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum trois vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

Nombre de places

- À l'aller comme au retour, un minimum de 225 places doivent être proposées du lundi au vendredi inclus et un minimum de 45 places du samedi au dimanche inclus.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

- Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

Acheminement

Les vols obligatoires doivent être directs si les avions utilisés sont enregistrés pour moins de 20 passagers. Si les avions utilisés sont enregistrés pour un nombre de passagers égal ou supérieur à 20, lesdits vols auront au maximum une escale.

Horaires

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):

Le dernier départ de Kirkenes doit avoir lieu au moins six heures après la première arrivée à Kirkenes.

3.3.2. CATÉGORIE D'AVIONS

Pour les vols obligatoires, les transporteurs doivent utiliser des avions enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite de la piste de Vardø. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Bureau norvégien de la sécurité aérienne) PO Box 8050 Dep. N - 0031 Oslo Téléphone (47) 23 31 78 00.

3.3.3. TARIFS

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 7 juillet 2004, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 625 couronnes.

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, indice publié par l'Office central de la statistique de Norvège (http://www.ssb.no/english/ subjects/08/02/10/kpi_en/).

(http://www.ssb.no/english/ subjects/08/02/10/kpi_en/).

- Le transporteur participe aux accords intercompagnies en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par ces accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales seront accordées.

3.4. CONTINUITÉ DU SERVICE

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année, conformément à l'horaire approuvé.

3.5. ACCORDS DE COOPÉRATION

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès aux liaisons soumises aux obligations de service public, les conditions suivantes doivent être respectées:

Tarifs

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs. Sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert

Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des passagers vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

4. AUTRES

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées (sous 1A et 1B) au Journal officiel des Communautés européennes C 112 du 9 mai 2002, en ce qui concerne les services aériens réguliers entre Vadsø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest, Kirkenes et Alta, et Vardø-Kirkenes.

5. INFORMATION

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse suivante: Ministry of Transport and Communications PO Box 8010 Dep. N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 83 53 Télécopieur (47) 22 24 95 72.

Le présent document est également disponible sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://www.odin.dep.no/sd/norsk/ aktuelt/anbud

2: HASVIK-TROMSØ A-R, HASVIK-HAMMERFEST A-R, SØRKJOSEN-TROMSØ A-R

1. INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public, à compter du 7 juillet 2004, sur les services aériens réguliers comprenant les liaisons suivantes:

Hasvik-Tromsø A-R, Hasvik-Hammerfest A-R, Sørkjosen-Tromsø A-R.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES

2.1. GÉNÉRALITÉS

Si le nombre de places occupées sur Hasvik-Tromsø A-R, Hasvik-Hammerfest A-R ou Sørkjosen-Tromsø A-R durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe à la présente publication.

Si le nombre de places occupées sur Hasvik-Tromsø A-R, Hasvik-Hammerfest A-R ou Sørkjosen-Tromsø A-R durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est inférieur à 35 % du nombre de places proposé, le transporteur pourra diminuer le nombre de sièges conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication.

La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.

Tous les horaires indiqués sont en heure locale.

2.2. AUTRES OBLIGATIONS RELATIVES À LA FRÉQUENCE MINIMALE, AU NOMBRE DE PLACES, AUX ITINÉRAIRES ET AUX HORAIRES

2.2.1. BESOINS

Liaisons Hasvik-Tromsø A-R et Hasvik-Hammerfest A-R

Les conditions indiquées ci-après sont applicables toute l'année.

Hasvik-Tromsø

- Du lundi au vendredi, au minimum deux vols aller-retour quotidiens, dont un au moins doit être programmé pour assurer la correspondance avec la liaison aérienne Tromsø-Oslo A-R

- Au minimum un aller-retour le dimanche, programmé pour assurer la correspondance avec la liaison aérienne Tromsø-Oslo A-R

- Du lundi au vendredi, la première arrivée à Tromsø doit avoir lieu au plus tard à 10h00 et le dernier départ de Tromsø doit avoir lieu au plus tôt à 13h30.

- À l'aller comme au retour, l'un au moins des vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi doit être direct. Les autres peuvent avoir au maximum deux escales, dont l'une peut être imposée par un changement d'appareil, sous réserve que le temps de transit ne dépasse pas 45 minutes et que le transporteur desserve l'intégralité du trajet à destination et en provenance de Tromsø.

Hasvik-Hammerfest

Au minimum un aller-retour quotidien du lundi au vendredi, l'arrivée à Hammerfest ayant lieu au plus tard à 8h30 et le dernier départ de Hammerfest ayant lieu au plus tôt à 14h30.

Un minimum de 120 places par semaine doit être proposé à destination et en provenance de Hasvik sur les lignes Hasvik-Tromsø et Hasvik-Hammerfest confondues.

Sørkjosen-Tromsø A-R

Les conditions indiquées ci-après sont applicables toute l'année. Un service quotidien est obligatoire à l'aller comme au retour.

Fréquence et acheminement

- Au minimum deux vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi.

- Au minimum deux vols aller-retour du samedi au dimanche inclus.

- Les vols obligatoires doivent être directs, sans escale.

Nombre de places

À l'aller comme au retour, un minimum de 250 places doivent être proposées du lundi au vendredi inclus et un minimum de 50 places du samedi au dimanche inclus.

Horaires

Les services obligatoires doivent être programmés de manière à assurer la correspondance avec les liaisons aériennes Tromsø-Oslo A-R

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi:

- première arrivée à Tromsø au plus tard à 9h30 et dernier départ de Tromsø au plus tôt à 18h00;

- premier départ de Tromsø au plus tard à 11h30 et dernier départ de Sørkjosen au plus tôt à 17h00.

2.2.2. CATÉGORIE D'AVIONS

Pour les vols obligatoires, les transporteurs doivent utiliser des avions enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite des pistes de Hasvik, Hammerfest et Sørkjosen. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à: Luftfartstilsynet (Bureau norvégien de la sécurité aérienne) PO Box 8050 Dep. N - 0031 Oslo Téléphone (47) 23 31 78 00.

2.3. TARIFS

- Pour l'année d'exploitation qui commence le 7 juillet 2004, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser les montants en couronnes indiqués ci-dessous:

Hasvik-Tromsø 1260,00

Hasvik-Hammerfest 590,00

Sørkjosen-Tromsø 670,00

- Pour chaque année suivante, ce tarif sera ajusté le 1er avril dans les limites de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois se terminant le 15 février de la même année, qui est publié par l'Office central de la statistique de Norvège

(http://www.ssb.no/english/ subjects/08/02/10/kpi_en/)

- Le transporteur participe aux accords intercompagnies en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par ces accords.

- Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales seront accordées.

2.4. CONTINUITÉ DU SERVICE

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année, conformément à l'horaire approuvé.

2.5. ACCORDS DE COOPÉRATION

À la suite d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès aux liaisons soumises aux obligations de service public, les conditions suivantes doivent être respectées:

Tarifs

- Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs. Sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.

- Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation.

Conditions de transfert

Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des passagers vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3. AUTRES

Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées sous (2) au Journal officiel des Communautés européennes C 112 du 9 mai 2002, en ce qui concerne les services aériens réguliers sur les lignes Hasvik-Tromsø A-R, Hasvik-Hammerfest A-R et Sørkjosen-Tromsø A-R.

4. INFORMATION

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse suivante: Ministry of Transport and Communications PO Box 8010 Dep. N - 0030 Oslo Téléphone (47) 22 24 83 53 Télécopieur (47) 22 24 95 72.

Le présent document est également disponible sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://www.odin.dep.no/sd/norsk/ aktuelt/anbud

ANNEXE AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES AUX SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS EN NORVÈGE

ADAPTATION DE LA PRODUCTION (PLACES DISPONIBLES) - CLAUSE D'ADAPTATION DE LA PRODUCTION

1. Objet de la clause d'adaptation de la production

La clause d'adaptation de la production a pour objet d'assurer que le nombre de places qui est proposé par l'exploitant est adapté à l'évolution de la demande du marché. Dès lors que le nombre de passagers augmente fortement et dépasse les limites précisées ci-après pour le pourcentage de places occupées à un moment quelconque (coefficient de remplissage), l'exploitant est tenu d'augmenter le nombre de places proposé. À l'inverse, il peut réduire le nombre de places proposé dès lors que le nombre de passagers diminue fortement. Voir cahier des charges au paragraphe 3 ci-après.

2. Périodes d'évaluation du coefficient de remplissage

Les périodes durant lesquelles le coefficient de remplissage passagers doit faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation vont du 1er janvier au 30 juin inclus et du 1er août au 30 novembre inclus.

3. Conditions de modification de la production (places proposées)

3.1. Conditions d'accroissement de la production

3.1.1. La production (nombre de places proposées) doit être accrue lorsque le coefficient de remplissage moyen sur chacune des liaisons soumises aux obligations de service public est supérieur à 70 %. Si cette éventualité se produit durant l'une des périodes mentionnées au paragraphe 2, l'exploitant est tenu d'accroître sa production (nombre de places proposées) d'au moins 10 % sur ces liaisons, au plus tard à compter du début de la campagne IATA suivante. En toute hypothèse, la production (nombre de places proposées) doit être augmentée au moins de manière à ce que le coefficient de remplissage moyen ne dépasse pas 70 %.

3.1.2. En cas d'augmentation de la production (nombre de places proposées) conformément aux dispositions qui précèdent, l'exploitant peut, s'il le souhaite, assurer la nouvelle production au moyen d'appareils dont le nombre de places est inférieur à celui qui est indiqué dans l'offre initiale.

3.1.3. En ce qui concerne le réseau de liaisons soumis aux obligations de service public 1, la nécessité d'augmenter le nombre de places qui est proposé doit être appréciée à partir du coefficient de remplissage passagers moyen à destination et en provenance de chacune des destinations suivantes: Kirkenes, Alta, Hammerfest et Vadsø.

3.2. Conditions de diminution de la production

3.2.1. La production (nombre de places proposées) peut être réduite lorsque le coefficient de remplissage moyen sur chacune des liaisons soumises aux obligations de service public est inférieur à 35 %. Si cette éventualité se produit durant l'une des périodes mentionnées au paragraphe 2, l'exploitant peut réduire sa production (nombre de places proposées) de 25 % au plus sur ces liaisons, à compter du premier jour suivant l'expiration des périodes susmentionnées.

3.2.2. En ce qui concerne le réseau de liaisons soumis aux obligations de service public 1, la nécessité de diminuer le nombre de places qui est proposé doit être appréciée à partir du coefficient de remplissage passagers moyen à destination et en provenance de chacune des destinations suivantes: Kirkenes, Alta, Hammerfest et Vadsø.

3.2.3. Sur les liaisons où la fréquence proposée est supérieure à deux vols quotidiens à l'aller comme au retour, la diminution de la production conformément aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2 consistera dans la réduction de la fréquence des vols, sauf si l'exploitant utilise des appareils dont le nombre de places est supérieur au minimum fixé dans les obligations de service public. Dans ce cas, en effet, l'exploitant peut utiliser des avions plus petits, à condition que le nombre de leurs places assises ne soit pas inférieur au minimum précisé dans les obligations de service public.

3.2.4. Sur les liaisons où la fréquence proposée n'est que d'un ou deux vols quotidiens à l'aller comme au retour, le nombre de places proposé ne peut être réduit que par l'utilisation d'appareils dont le nombre de places est inférieur à celui qui est fixé dans les obligations de service public.

4. Procédures de modification de la production

4.1. Le ministère norvégien des transports et des télécommunications est chargé, sous réserve de la loi, d'approuver les projets d'horaires présentés par l'exploitant, et notamment les modifications de la production.

4.2. Si la production doit être accrue conformément au paragraphe 3.1, les horaires relatifs à la nouvelle production (nouveau nombre de places) doivent faire l'objet d'un accord entre l'exploitant et le ou les départements en leur qualité de circonscriptions administratives compétentes.

4.3. Si une nouvelle production doit être proposée conformément au paragraphe 3.1, et que l'exploitant et le ou les comtés en leur qualité de circonscriptions administratives concernées ne parviennent pas à l'accord visé au paragraphe 4.2, l'exploitant pourra solliciter du ministère norvégien des transports et des télécommunications l'approbation, conformément au paragraphe 4.1, d'un horaire différent pour la nouvelle production (nouvelles places disponibles proposées). L'exploitant ne peut cependant solliciter l'approbation d'un horaire qui n'intègre pas l'augmentation de production requise. Pour que le ministère approuve la proposition présentée par l'exploitant, il faut que la différence entre les horaires de la nouvelle production (nouveau nombre de places proposées) et ceux qui pourraient être acceptés par le ou les départements en leur qualité de circonscriptions administratives compétentes conformément au paragraphe 4.2 se fonde sur des raisons sérieuses.

5. Montant de la rémunération en cas de modification de la production

5.1. L'accroissement de la production conformément au paragraphe 3.1 n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération de l'exploitant.

5.2. La diminution de la production conformément au paragraphe 3.2 n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération de l'exploitant.