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FR Journal officiel de l'Union européenne C 457/12

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT

du 7 octobre 2015

dans les affaires jointes E-8/15 et E-9/15

Financial Services and Compensation Scheme Limited contre The Depositors' and Investors' Guarantee Fund et De Nederlandse Bank N.V. contre The Depositors' and Investors' Guarantee Fund

(2016/C 457/09)

Demandes d'avis consultatifs adressées à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavík): le président de la Cour a rendu, le 7 octobre 2015, une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

Les affaires jointes E-8/15 et E-9/15 sont radiées du registre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 467/23

ARRÊT DE LA COUR

du 27 octobre 2015

dans l’affaire E-10/15

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’un État EEE/AELE à ses obligations — Non-transposition — Directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service)

(2016/C 467/10)

Dans l’affaire E-10/15, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande – RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 21au du chapitre III de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 27 octobre 2015, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1. en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 21au du chapitre III de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord;
1.

Déclare: i) en dépassant de diverses façons les valeurs limites pour l’anhydride sulfureux (SO2) et les particules (PM10) dans l’air ambiant visées aux articles 3 et 5 de la directive 1999/30/CE, devenus l’article 13 de la directive 2008/50/CE, dans les zones NO3, NO4 et NO6, pendant la période allant de 2009 à 2012; ii) en dépassant de diverses façons les valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) dans l’air ambiant visées à l’article 4 de la directive 1999/30/CE, devenu l’article 13 de la directive 2008/50/CE, dans les zones NO1, NO3 et NO5, pendant la période allant de 2010 à 2012; et iii) en manquant de diverses façons à l’obligation portant sur les plans relatifs à la qualité de l’air établie à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE, devenu l’article 23 de la directive 2008/50/CE, en ce qui concerne les zones NO1, NO2, NO3, NO4 et NO5, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 14c de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe).
1.

en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 2/4

ARRÊT DE LA COUR

du 16 décembre 2015

dans l’affaire E-18/15,

Autorité de surveillance AELE contre Islande

(manquement d’un État de l’AELE membre de l’EEE à ses obligations — non-transposition — directive 2010/65/UE concernant les formalités déclaratives applicables aux navires)

(2017/C 2/05)

RECOURS ayant pour objet de faire constater que, en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe XIII, chapitre V, point 56l, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE), tel qu’il a été adapté à l’accord sur l’Espace économique européen par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14 dudit acte et de l’article 7 dudit accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 16 décembre 2015 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1. déclare que, en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe XIII, chapitre V, point 56l, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14 dudit acte et de l’article 7 dudit accord;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 2/4

ARRÊT DE LA COUR

du 16 décembre 2015

dans l’affaire E-13/15,

Abuelo Insua Juan Bautista contre Liechtensteinische Invalidenversicherung

[coordination des systèmes de sécurité sociale — article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 — effet contraignant des constatations médicales faites par l’institution du lieu de séjour ou de résidence — droit de contester ces constatations — principe d’égalité de traitement]

(2017/C 2/04)

Dans l’affaire E-13/15, Abuelo Insua Juan Bautista contre Liechtensteinische Invalidenversicherung – DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Fürstliches Obergericht (Cour d’appel de la Principauté), au sujet de l’interprétation de l’article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 16 décembre 2015 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L’article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 n’empêche pas un bénéficiaire ou un demandeur de prestations de contester les constatations effectuées par l’institution du lieu de séjour ou de résidence au titre de ladite disposition, dans le cadre d’une procédure administrative engagée devant une institution débitrice.
1.

Une durée de travail égale à une moyenne de 84 heures par semaine dans le cadre d’un arrangement d’accompagnement «en cohabitation» (cohabitant care arrangement) est compatible avec l’article 6 de la directive 2003/88/CE, dans les circonstances régies par l’article 22, paragraphe 1, point a), pour autant que le travailleur ait expressément, librement et personnellement accepté d’effectuer ce travail et que les principes généraux concernant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs soient respectés. Cela implique que, lorsqu’un État de l’EEE fait usage de la possibilité prévue à l’article 22, paragraphe 1, de la directive, le législateur national doit prendre dûment en compte le bien-être physique et mental des travailleurs. Toutefois, un tel aménagement du temps de travail n’est compatible avec les articles 3 et 5 de la directive que si les conditions d’application de la dérogation prévue à l’article 17, paragraphe 2, en liaison avec l’article 17, paragraphe 3, point c) i), sont remplies.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 131/6

ARRÊT DE LA COUR

du 24 septembre 2014

dans l’affaire E-3/14

Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

(Manquement d’un État de l’EEE à ses obligations — Directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires)

(2015/C 131/06)

Dans l’affaire E-3/14, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège – RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas dans le délai prescrit et/ou en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 65a de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen – à savoir la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires – tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu, le 24 septembre 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) en ne prenant pas, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 65a de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 131/8

ARRÊT DE LA COUR

du 24 septembre 2014

dans l’affaire E-5/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’un État de l’EEE à ses obligations — Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives)

(2015/C 131/08)

Dans l’affaire E-5/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande – RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas dans le délai prescrit ou en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 32ff du chapitre V de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») – à savoir la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives – tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40 de la directive et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu, le 24 septembre 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1) en ne prenant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 32ff du chapitre V de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives) tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
1.

qu’en ayant omis de prendre, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe XVIII, point 27, de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 54/2010, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
1.

qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe XIII, point 56v, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions), tel qu’il a été adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte de l’EEE no 65/2009 du 29 mai 2009, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 158/14

ARRÊT DE LA COUR

du 10 novembre 2014

dans l’affaire E-6/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2008/43/CE — non-transposition)

(2015/C 158/08)

Dans l’affaire E-6/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande, RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas dans le délai prescrit, et/ou en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 5 de l’annexe II, chapitre XXIX, de l’accord sur l’Espace économique européen - à savoir la directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil -, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 10 novembre 2014 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1. déclare qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 5 de l’annexe II, chapitre XXIX, de l’accord sur l’Espace économique européen (à savoir la directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/6

ARRÊT DE LA COUR

du 10 novembre 2014

dans l’affaire E-9/14,

Otto Kaufmann AG

(Admissibilité — Échanges d’informations sur les condamnations prononcées à l’encontre de personnes morales — Libre prestation de services — Liberté d’établissement — Directive 2004/18/CE — Directive 2006/123/CE)

(2015/C 183/07)

Dans l’affaire E-9/14, Otto Kaufmann AG – DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Fürstliches Landgericht des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal de première instance de la Principauté de Liechtenstein), concernant l’interprétation du droit de l’Espace économique européen (EEE) en ce qui concerne la consignation des condamnations pénales prononcées à l’encontre de personnes morales – la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 10 novembre 2014 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les articles 31 et 36 de l’accord EEE n’exigent pas que les condamnations pénales prononcées à l’encontre de personnes morales soient clairement consignées. Certaines dispositions telles que l’article 45 de la directive 2004/18/CE et l’article 33 de la directive 2006/123/CE peuvent exiger d’un État membre de l’EEE qu’il communique, à la demande d’un autre État membre de l’EEE, des informations sur les condamnations qui concernent la compétence et la fiabilité professionnelle de personnes morales. Toutefois, en vertu de ces directives, la gestion et le traitement de ces informations relèvent du droit national.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/9

ARRÊT DE LA COUR

du 10 décembre 2014

dans l’affaire E-18/14

Wow air ehf. contre Autorité islandaise de la concurrence (Samkeppniseftirlitið), Isavia ohf. et Icelandair ehf.

[règlement (CEE) no 95/93 — attribution de créneaux horaires dans les aéroports de l’EEE — intervention des autorités de la concurrence — procédure accélérée]

(2015/C 183/10)

Dans l’affaire E-18/14, Wow air ehf. contre Autorité islandaise de la concurrence (Samkeppniseftirlitið), Isavia ohf. et Icelandair ehf. – DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Reykjavík District Court (Héraðsdómur Reykjavíkur) concernant l’interprétation du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté – la Cour, composée de Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 10 décembre 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 95/93 dispose qu’un État membre doit désigner comme coordonnateur d’aéroport une personne physique ou morale après avoir consulté les parties indiquées dans le règlement. L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 95/93 dispose que le coordonnateur doit être indépendant, tant en droit qu’en fait, à l’égard de toutes les parties intéressées, desquelles il doit aussi être dissocié d’un point de vue fonctionnel. Pour autant que ces conditions soient remplies, les États de l’EEE peuvent déterminer le statut de coordinateur comme ils l’entendent. Sur la base de ces constatations, il incombe à la juridiction nationale de tirer les conclusions qui s’imposent pour assurer l’efficacité du règlement (CEE) no 95/93.

2. La procédure de réclamation exposée à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 95/93 n’est pas obligatoire. Par conséquent, cette procédure n’exclut pas la possibilité que des réclamations fondées sur le droit de la concurrence puissent être soumises directement aux autorités nationales de la concurrence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/10

ARRÊT DE LA COUR

du 18 décembre 2014

dans l’affaire E-10/14

Enes Deveci e.a./Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden

(directive 2001/23/CE — Transfert d’entreprises — Conventions collectives — Liberté d’entreprise)

(2015/C 183/11)

Dans l’affaire E-10/14, Enes Deveci e.a./Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden – DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour d’appel d’Eidsivating (Eidsivating lagmannsrett) au sujet de l’interprétation de la directive 2001/23/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 18 décembre 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/23/CE ne s’oppose pas à ce que les conditions de rémunération dont bénéficiait le personnel transféré en application de la convention collective en vigueur chez le cédant soient remplacées, après l’expiration de cette convention et conformément au droit national, par les conditions de rémunération fixées dans la convention collective en vigueur chez le cessionnaire. Une réduction salariale - qu’elle soit significative ou non - ne saurait influer sur cette appréciation. La juridiction nationale doit néanmoins examiner si le droit national applicable prévoit le maintien d’effets juridiques dans un cas tel que l’espèce. L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/23/CE doit être interprété en ce sens que constituent les «conditions de travail convenues par une convention collective» au sens de cette disposition, les conditions fixées par la voie d’une convention collective à laquelle ce maintien d’effets s’applique, aussi longtemps que la relation de travail n’est pas soumise à une nouvelle convention collective ou qu’un nouvel accord individuel n’est pas conclu avec le travailleur concerné.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 201/5

ARRÊT DE LA COUR

du 28 janvier 2015

dans l’affaire E-11/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)

(2015/C 201/05)

Dans l’affaire E-11/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, et/ou en n’ayant pas communiqué immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 2 de l’annexe XII de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 28 janvier 2015 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1. en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 2 de l’annexe XII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;