Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (95/C 14/04)

Date d'adoption: 19. 10. 1994

État de l'AELE: Finlande

Numéro de l'aide: 94-026

Titre: Aide régionale aux investissements pour les petites et moyennes entreprises des sous-régions de Jyväskylä, Kuopio, Oulu et Vaasa

Objectif: Accroître le nombre de petites et moyennes entreprises compétitives dans les sous-régions susmentionnées

Base juridique: Loi sur l'aide aux entreprises (Laki yritystuesta 1136/93); décision du Conseil d'État concernant l'aide aux entreprises (Valtioneuvoston päätös yritystuesta 1689/93); loi sur le développement régional (Laki alueiden kehittämisestä 1135/93)

Intensité du montant de l'aide: 15 % pour les petites entreprises et 7,5 % pour les moyennes entreprises

Durée: Illimitée

Conditions: Rapport annuel simplifié

Date d'adoption: 9. 11. 1994

État de l'AELE: Finlande

Numéro de l'aide: 94-025

Titre: Garanties d'État pour les prêts intérieurs et internationaux obtenus par Oy Sisu-auto Ab

Objectif: Ces garanties couvrent les prêts intérieurs et internationaux obtenus par Oy Sisu-Auto Ab, société dans laquelle l'État détient une participation majoritaire, qui produit entre autres des véhicules militaires, des tracteurs utilisés dans les terminaux, des véhicules automobiles à usage particulier ainsi que les pièces de ceux-ci. Les prêts doivent être contractés par la société pour financer l'acquisition de Transmec, branches «tracteurs» et «abattage du bois» de Valmet Oy, société anonyme cotée à la Bourse d'Helsinki, dont le gouvernement est l'actionnaire majoritaire

Base juridique: Proposition du gouvernement relative aux garanties de l'État pour les prêts intérieurs et internationaux obtenus par Oy Sisu-Auto Ab, soumise au parlement le 27 mai 1994

Budget: Les garanties peuvent couvrir des prêts allant jusqu'à 800 millions de marks finlandais, obtenus par Oy Sisu-Auto Ab en 1994-1995

Coût des garanties: Commissions initiales: 0,4 %-0,6 % Commissions annuelles sur les encours: 0,4 %-0,6 %

Date d'adoption: 16. 11. 1994

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 94-045

Titre: Carte des zones assistées

Objectif: Aide régionale en faveur des investissements

Base juridique: Aide régionale conformément aux règles de concurrence UE/EEE - liste des zones éligibles en Norvège (identiques aux actuelles zones cibles A, B et C, délimitées dans l'optique du développement régional)

Budget: Aucun budget n'a été alloué directement pour la réalisation de la carte

Portée: Couverture de 25 % de la population totale

Intensité du montant de l'aide: Zones relevant de l'article 61 paragraphe 3 point a):

- Zone cible A: équivalent-subvention net de 35 %, supplément petite ou moyenne entreprise: 15 % brut, population couverte: 2 %

Zones relevant de l'article 61 paragraphe 3 point c):

- Zone cible B: équivalent-subvention net de 25 %, supplément petite ou moyenne entreprise: 5 % brut, population couverte: 11 %

- Zone cible C: équivalent-subvention net de 15 %, supplément petite ou moyenne entreprise: 10 % brut, population couverte: 12 %

Conditions: Jusqu'au 31 décembre 1997