FR Journal officiel de l'Union européenne L 36/69

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 227/06/COL

du 19 juillet 2006

relative à l’aide d’État en faveur de Farice hf. (Islande)

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24,

VU l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I et l’article 4, paragraphe 4, l’article 6, l’article 7, paragraphe 3, et l’article 10 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice,

VU les directives de l’Autorité (4) relatives à l’application et à l’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE, et notamment le chapitre 17 relatif aux garanties d’État et le chapitre 19 relatif aux participations des autorités publiques,

VU la décision de l’Autorité no 125/05/COL d’ouvrir la procédure formelle d’examen à l’égard d’une aide d’État en faveur de Farice hf. invitant les parties intéressées à présenter leurs observations à ce sujet (5),

considérant ce qui suit:

I. LES FAITS

1. PROCÉDURE

Par lettre du 27 février 2004 de la mission islandaise auprès de l’Union européenne, transmettant une lettre du ministère des finances datée du 26 février 2004, les autorités islandaises ont notifié à l’Autorité une garantie d’État en faveur d’un projet de câble sous-marin en Islande, le projet Farice. La lettre a été reçue et enregistrée le 1er mars 2004 (fait no 257593).

Des informations supplémentaires ont été fournies par lettre du 14 mai 2004 de la mission islandaise, transmettant une lettre du ministère islandais des finances datée du 13 mai 2004. La lettre a été reçue et enregistrée le 14 mai 2004 (fait no 281472).

Au terme d’un échange de correspondance (6), l’Autorité a informé les autorités islandaises par lettre datée du 26 mai 2006 qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice en ce qui concerne une aide d’État en faveur de Farice hf. (fait no 319257).

La décision de l’Autorité no 125/05/COL d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne ainsi que dans son supplément EEE (7). L’Autorité a invité les parties intéressées à formuler leurs observations. L’Autorité n’a reçu aucune observation des parties intéressées.

Les autorités islandaises ont formulé leurs observations à la décision no 125/05/COL par lettre datée du 28 juin 2005 (fait no 324236).

Comme indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Autorité avait fait part par lettre adressée à Farice hf. datée du 31 janvier 2003, dans le cadre d’une procédure distincte au titre des règles de concurrence, de certaines préoccupations concernant la concurrence. L’Autorité avait également demandé un certain nombre de renseignements concernant le projet Farice qui devaient lui permettre d’évaluer l’incidence concurrentielle du projet. Par lettre du 6 mai 2004, l’Autorité a adressé une demande formelle de renseignements à Farice hf. (8). L’Autorité a reçu la réponse de Farice hf. le 21 octobre 2004. La procédure distincte au titre des règles de concurrence a été clôturée par lettre de l’Autorité datée du 2 juin 2006 (fait no 1072261).

2. DESCRIPTION DES MESURES

2.1. DESCRIPTION DU PROJET FARICE

Le projet Farice concerne la construction et l’exploitation d’un câble de télécommunications sous-marin reliant l’Islande et les îles Féroé à l’Écosse.

Depuis 1994, l’Islande et les îles Féroé sont connectées à l’échelon international par les câbles de télécommunications sous-marins CANTAT-3. CANTAT-3 est un consortium. L’accès à CANTAT-3 était assuré par la participation au consortium (9), par des droits irrévocables d’usage et par la location de capacité au membre du consortium Teleglobe. CANTAT-3 a des points de connexion au Canada, en Islande, aux îles Féroé, au Danemark, au Royaume-Uni et en Allemagne. À la suite du développement de réseaux câblés transatlantiques concurrençant CANTAT-3, les fondateurs de CANTAT-3 ont eu accès à d’autres connexions plus économiques. Toutefois, les parties islandaises et des îles Féroé étaient toujours dépendantes de la connexion CANTAT-3. Il s’agit d’une considération que ces parties devaient prendre en compte lors du développement d’une nouvelle connectivité. En outre, le système CANTAT-3 était limité sur le plan technique, étant donné qu’il s’agit d’un câble d’ancienne génération à capacité limitée et qui n’est pas toujours fiable. Les autorités islandaises ont présenté un aperçu des différentes défaillances de la connexion CANTAT-3 au cours de la période 1995-2003. Aucun autre réseau international de câbles à fibre n’a atteint ces deux pays depuis 1994, malgré une augmentation générale de la capacité des routes internationales et interrégionales de télécommunications. Selon les informations fournies par les autorités islandaises, l’isolement géographique de ces deux pays et la taille limitée du marché sont deux facteurs qui ont empêché ce développement.

Les connexions par satellite, qui font office de deuxième connectivité, devraient voir leurs coûts augmenter et ne sont, en tout état de cause, pas considérées comme adéquates pour transmettre le trafic internet sensible au retard. Pour traiter le trafic accru de télécommunications, une autre solution devait être développée.

Le projet Farice est une initiative de l’opérateur de télécommunications islandais Landssími Íslands hf. [ci-après dénommé «Síminn» (10)], détenu (à l’époque) presque intégralement par l’État, et de l’opérateur de télécommunications historique des îles Féroé, Føroya Tele, qui envisageaient la mise au point d’un câble sous-marin reliant Reykjavík, Tórshavn et Édimbourg. Toutefois, en 2002, il est apparu que le projet Farice ne pourrait pas se développer sur une base purement commerciale (11). Une étude de faisabilité effectuée en mars 2002 a conclu qu’il ne serait pas possible de financer le projet par un financement conventionnel. Une vaste alliance soutenant le projet a été recherchée pour en assurer la réalisation, ce qui a donné lieu à deux décisions:

Tout d’abord, les autorités responsables de la communication d’Islande et des îles Féroé ont contribué à la préparation du projet. En particulier, les bailleurs de fonds les plus importants, Síminn et Føroya Tele, ont clairement indiqué qu’ils ne souhaitaient pas fournir les garanties de prêts nécessaires au nom de l’ensemble du marché des télécommunications (12). En conséquence, l’État islandais a été dans l’obligation de participer au projet et d’y contribuer activement.

Deuxièmement, il a été considéré important qu'Og Vodafone, un acteur majeur sur le marché islandais des télécommunications, participe activement au projet. Il a été décidé que, outre Farice hf., il fallait créer, afin de construire et d’exploiter le nouveau système de transmission, une société holding, Eignarhaldsfélagið Farice ehf. [ci-après dénommée «E-Farice» (13)]. Cette société, alors qu’elle détenait toutes les parts islandaises de Farice, devait acheter les capacités d'Og Vodafone dans CANTAT-3. Une offre similaire a été faite à Síminn, qui, selon le rapport IBM (14) présenté par les autorités islandaises, a conduit E-Farice à gérer l’ensemble de la connectivité internationale pour l’Islande. Comme l’indique la notification, la capacité de CANTAT-3 était ensuite supposée être exploitée et vendue par E-Farice (15).

En 2002, la nouvelle société anonyme, Farice hf., a été créée en vue de préparer, de construire et d'exploiter un système de communication par câble sous-marin pour transférer les télécommunications et le trafic internet entre l’Islande, les îles Féroé et le Royaume-Uni. Selon les informations fournies par les autorités islandaises, les actionnaires de cette société étaient Síminn (47,33 %), Og Vodafone (1,33 %), le gouvernement d’Islande (27,33 %), trois autres opérateurs islandais détenant ensemble 3,99 %, Føroya Tele (17,33 %), et deux autres opérateurs de télécommunications des îles Féroé, qui détenaient chacun 1,33 % (16). Le nouveau câble de Farice comprend une installation de transmission (backhaul) (17) en Islande (de Seyðisfjörður vers Reykjavík), une section sous-marine (de Seyðisfjörður vers Dunnet Bay), une installation de transmission dans les îles Féroé (de Funningsfjörður à Tórshavn) et une installation de transmission au Royaume-Uni (de Dunnet Bay vers Édimbourg). Aucun appel d’offres public n’a été lancé pour décider de la gestion du câble, qui a été attribuée à Farice hf. D’après le plan d’entreprise, les coûts d’investissement totaux du projet Farice étaient estimés à 48,9 millions EUR.

Un pacte d’actionnaires daté du 12 septembre 2002 prévoyait que la politique des prix de Farice devait être fondée sur les principes de l’orientation en fonction des coûts, de la transparence et de la non-discrimination.

Les autorités islandaises ont par ailleurs souligné que l’utilisation du câble de Farice est ouverte aussi bien aux opérateurs étrangers que domestiques, aux mêmes prix et conditions. Le pacte d’actionnaires est également ouvert à de nouveaux actionnaires. Toutefois, il stipule que les actionnaires existants se verront toujours offrir la possibilité de maintenir leur participation dans la société en cas d’augmentation du capital (section 7 du pacte des actionnaires).

L’inauguration officielle du câble sous-marin de transmission de Farice a eu lieu en février 2004.

2.2. DESCRIPTION DE L’AIDE FOURNIE PAR L’ISLANDE

a) La garantie de prêt

La notification concerne une garantie d’État pour un prêt de 9,4 millions EUR en faveur de Farice (ci-après le prêt à terme A). Ce prêt fait partie d’un ensemble de prêts à long terme d’un montant maximal de 34,5 millions EUR.

Selon les informations communiquées par les autorités islandaises, notamment comme il ressort de l’accord du 27 février 2004 (ci-après l’accord de prêt) entre Farice hf., Íslandsbanki hf., d’autres institutions financières et d’autres garants, les prêts signés pour un montant maximal de 34,5 millions EUR sont ventilés comme suit:

Prêt (Mio EUR) Prêteur Taux d’intérêt (18) Périodes d’intérêt Remboursement Garant Nombre de tranches Début du remboursement A 9,4 Banque nordique d’investissement Euribor + 0,18 % p.a. 6 mois 8 versements semestriels Septembre 2011 Gouvernement d’Islande B 4,7 Banque nordique d’investissement Euribor + 0,80 % p.a. 6 mois 5 versements semestriels Septembre 2009 Landssími Íslands hf. (Síminn) 4,7 Íslandsbanki hf. C 4,7 Føroya banki Euribor + 1,00 % p.a. 3 mois 10 versements trimestriels Septembre 2009 Telefon verkið P/F D 11,0 Íslandsbanki hf. Euribor + 1,50 % p.a. 1 mois 48 versements mensuels Septembre 2005 Aucun

La garantie d’État pour le prêt à terme A est une garantie de recouvrement, c'est-à-dire que Farice hf. est entièrement responsable du paiement du prêt et que le créancier devra épuiser les recours en vue du recouvrement auprès de la société avant que la garantie d’État puisse prendre effet. Farice hf. a payé d’avance une prime annuelle de 0,5 % (fixée par l’Agence nationale de la gestion de la dette) au moment où l’accord de prêt et la garantie d’État ont été conclus. Le paiement anticipé s’élevait à 438 839 EUR, soit 4,7 % du montant du prêt. En outre, une prime de garantie de 120 000 ISK a été imputée.

Une autre garantie de recouvrement avait été signée antérieurement en juillet 2003 dans le cadre d’un crédit-relais de 16 millions EUR. La garantie de recouvrement représentait 6,4 millions EUR, soit 40 % de ce prêt. Le crédit-relais a été versé à l’octroi des prêts à long terme de 34,5 millions EUR, et la garantie de recouvrement du crédit-relais a cessé d’exister le même jour. Farice hf. a payé une prime de garantie de 0,50 % et un droit de garantie de 120 000 ISK pour cette garantie.

b) Augmentation de la participation du gouvernement islandais

Au début du mois de janvier 2003, l’État a porté la participation qu’il détenait dans Farice hf. de 27,33 % à 46,5 %. Les autorités islandaises ont fourni les explications suivantes dans leur réponse de juin 2004:

«Au fur et à mesure de l’évolution du plan d’entreprise, les besoins de financement de la société sont apparus et il a été décidé d’augmenter le capital social de la société. Tous les opérateurs d’Islande et des îles Féroé ont été invités à acquérir une participation lors de l’augmentation du capital social. Comme Síminn avait fait comprendre qu’elle ne souhaitait pas fournir plus de 33,33 % du capital social, que Telefonverkið fournirait le capital social nécessaire pour le site des îles Féroé (19,93 %), le gouvernement islandais a dû fournir 46,53 % du capital social nécessaire, car les autres opérateurs islandais n’avaient pas la capacité financière d’acquérir plus de 1,2 % du capital social.»

Comme l’ont indiqué les autorités islandaises, la totalité du capital social de Farice hf. est passée de 327 000 EUR à plus de 14 millions EUR. Le tableau ci-dessous fournit des détails sur la participation au capital social des différents actionnaires (19):

Capital social de Farice hf. (montants exprimés en milliers)

Phase de préparation Janvier 2003 Juin 2003 ISK EUR (20) Part ISK EUR Part ISK EUR Part Eignarhaldsfélagið Farice ehf. 947 944 11 242 79,90 % 947 944 11 242 79,90 % Gouvernement d’Islande 8 200 90 27,33 % 552 067 6 547 46,53 % 491 737 5 831 41,45 % Síminn 14 200 155 47,33 % 395 477 4 690 33,33 % 352 259 4 177 29,69 % Og Vodafone 400 4 1,33 % 400 5 0,03 % 103 949 1 232 8,76 % Lína.NET 400 4 1,33 % 400 5 0,03 % 400 5 0,03 % Fjarski ehf. 400 4 1,33 % 400 5 0,03 % 400 5 0,03 % RH-net 400 4 1,33 % 400 5 0,03 % 400 5 0,03 % Telefonverkið 5 200 57 17,33 % 236 486 2 804 19,93 % 236 486 2 804 19,93 % Kall 400 4 1,33 % 400 5 0,03 % 400 5 0,03 % SPF spf. 400 4 1,33 % 400 5 0,03 % 400 5 0,03 % Total 30 000 327 100,00 % 1 186 430 14 070 100,00 % 1 186 430 14 070 100,00 %

3. OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

Dans sa décision no 125/05/COL d’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Autorité est parvenue à la conclusion préliminaire que la garantie d’État et l’augmentation de la participation de l’État islandais au capital social de Farice hf. constituaient une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

L’Autorité doutait que les mesures de soutien de l’État islandais puissent être déclarées compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE. Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, l’Autorité a émis des doutes quant à savoir si les mesures d’aide — pour être compatibles avec les règles de l’accord EEE — étaient proportionnelles à leurs objectifs et si elles ne faussaient pas la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Ces doutes portaient en particulier sur la question de savoir s’il y aurait un accès non discriminatoire au réseau. En outre, comme à l’origine l’idée était de faire passer également la capacité CANTAT-3 par E-Farice hf., des craintes ont été émises quant au risque d’élimination de la concurrence dans le domaine de la connectivité vers l’Islande, puisqu’il ne resterait plus qu’un seul fournisseur sur le marché.

4. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS ISLANDAISES

Dans leurs observations relatives à la décision no 125/05/COL du 28 juin 2005, les autorités islandaises réitèrent leur avis selon lequel le projet Farice ne comporte aucun élément d’aide d’État. D’après les autorités islandaises, la garantie de prêt et l’augmentation de la participation du gouvernement au capital social sont conformes aux dispositions en matière d’aides d’État. En outre, le projet Farice constitue une infrastructure au sens des règles en matière d’aides d’État. Toutefois, comme indiqué dans une lettre antérieure datée du 21 janvier 2005, les autorités islandaises estiment qu’une aide d’État serait compatible avec l’article 61, paragraphe 3, points b) et c), de l’accord EEE.

Les autorités islandaises justifient la nécessité des mesures en question en se fondant sur la constatation que la connectivité en matière de télécommunications et l’accès à large bande sont une étape nécessaire pour la modernisation de la société et de l’économie européennes et constituent un aspect crucial de l’agenda de Lisbonne ainsi qu’une condition préalable au développement du plan d’action e-Europe.

Compte tenu de sa situation géographique, l’Islande est particulièrement dépendante de l’accès à une connectivité économique et fiable en matière de télécommunications. La connectivité actuellement en place n’est ni satisfaisante ni fiable ou acceptable pour les économies de l’Islande et des îles Féroé dépendantes des télécommunications compte tenu des limites techniques de CANTAT-3.

Dans ces conditions, la participation de l’État découle de la nécessité de rendre le projet viable. Sans cette participation, le projet aurait été soit retardé, soit totalement abandonné.

Les autorités islandaises estiment que les avantages, à savoir la garantie d’une fourniture fiable de services de télécommunications en Islande, l’emportent sur les inconvénients d’une certaine distorsion de la concurrence au détriment d’autres concurrents.

Avant la création de Farice, des réunions de présentation ont été organisées avec des opérateurs islandais, à l’occasion desquelles seuls trois «petits» opérateurs ont accepté de prendre des parts dans la société. Selon les autorités islandaises, des efforts considérables ont été déployés pour trouver des parties fondatrices, sans fixer de limite inférieure à la participation au capital social. En conséquence, les autorités islandaises font valoir qu’il y a eu une vaste participation compte tenu des circonstances spécifiques du projet.

Les autorités islandaises soulignent que le chapitre 7 du pacte d’actionnaires prévoit un droit de préférence pour les sociétés fondatrices de Farice hf. Ce droit est équivalent à celui stipulé dans l’article 34 de la loi islandaise no 2/1995 sur les sociétés anonymes, selon lequel les actionnaires sont autorisés à acquérir de nouvelles parts au prorata de leur participation. Ce droit est cessible, et, de plus, chaque actionnaire peut toujours décider de ne pas utiliser son droit de préférence. En outre, le chapitre 7, paragraphe 2, du pacte d’actionnaires prévoit que les actionnaires s’efforcent d’assurer la possibilité à de nouvelles parties de participer à l’augmentation de capital, nonobstant les droits de préférence.

Le pacte d’actionnaires prévoit que les prix seront fixés d’une manière non discriminatoire et transparente, aux conditions du marché. La politique des prix de la société sera fondée sur les principes de l’orientation en fonction des coûts, de la transparence et de la non-discrimination. Les autorités islandaises comparent le projet Farice et la situation traitée dans la décision de la Commission N 307/2004, qui concerne un projet d’infrastructure à large bande au Royaume-Uni visant à fournir des services de télécommunications à large bande destinés au grand public dans les zones rurales ou excentrées d’Écosse. D’après leurs informations, les prix des capacités sur le système Farice sont probablement les plus élevés pour des services similaires dans l’Atlantique Nord. C’est une des raisons pour lesquelles le volume vendu en 2005 correspond à moins de 5 % de la capacité actuellement installée sur Farice.

En ce qui concerne la question de l’accès ouvert, les autorités islandaises soulignent que l’accès à l’infrastructure est ouvert, transparent et non discriminatoire.

Enfin, les autorités islandaises considèrent que, s’il devait être établi qu’il y a aide d’État, le montant total de l’aide est limité. S’agissant plus particulièrement de la garantie de prêt, une somme aussi limitée ne peut pas être considérée contraire à l’intérêt commun au sens de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE. En ce qui concerne l’augmentation de la participation de l’État islandais, les autorités islandaises font valoir que «l’objectif initial de la création de Farice hf. en septembre 2002 était uniquement la préparation de la construction et de l’exploitation du système de communication par câble sous-marin. À ce moment, aucune décision finale n’avait encore été prise en ce qui concerne les besoins financiers de l’ensemble du projet ou la participation finale […]. Aucune société n’était en mesure d’assumer la construction et l’exploitation du câble […]. En conséquence, la première augmentation de capital en janvier 2003 n’était pas une simple “augmentation de capital” d’une société mais s’assimilait en fait à la création d’une nouvelle société avec un nouvel objectif.» Le fait que des opérateurs privés aient détenu la majorité des parts à tout moment et aient contribué de manière substantielle à la société en même temps que l’État islandais prouve que toute aide d’État éventuelle serait très limitée.

S’agissant des préoccupations concernant la concurrence (voir section II.3.2 de la décision no 125/05/COL), les autorités islandaises font valoir qu’à l’heure actuelle ni Farice hf. ni E-Farice ehf. n’ont eu l’intention d’acheter ou de louer plus de capacités CANTAT-3 et que les discussions avec Teleglobe à l’époque n’ont jamais donné lieu à aucun accord. Il a également été démontré que, compte tenu des prix élevés de Farice, les clients ont de plus en plus utilisé les capacités de CANTAT-3, qui peut faire concurrence à Farice hf.

II. APPRÉCIATION

1. EXISTENCE D’UNE AIDE D’ÉTAT AU SENS DE L’ARTICLE 61, PARAGRAPHE 1, DE L’ACCORD EEE

L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE dispose:

«Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l’AELE ou accordées au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

1.1. LA GARANTIE DE PRÊT DE L’ÉTAT ISLANDAIS

En général, une garantie de l’État permet à son bénéficiaire d’obtenir un prêt à des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers. En conséquence, les garanties octroyées par l’État peuvent relever du champ d’application de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

Toutefois, dans les dispositions du chapitre 17.4, paragraphe 2, de son encadrement des aides d’État en matière de garanties d’État (ci-après dénommé «l’encadrement»), l’Autorité a défini une situation dans laquelle une garantie individuelle de l’État ne constitue pas une aide d’État relevant de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. À cette fin, la garantie d’État doit remplir toutes les conditions suivantes:

a) l’emprunteur n’est pas en difficulté financière;

b) l’emprunteur pourrait en principe obtenir un prêt aux conditions de marché sur les marchés financiers sans intervention de l’État;

c) la garantie est attachée à une opération financière précise, porte sur un montant maximal déterminé, ne couvre pas plus de 80 % du solde restant dû du prêt et n’est pas illimitée;

d) la garantie donne lieu au paiement d’une prime au prix du marché (qui est entre autres fonction du montant et de la durée de la garantie, de la sûreté donnée par l’emprunteur, de sa situation financière, du secteur d’activité et des perspectives, des taux de défaillance et d’autres conditions économiques).

En conséquence, l’Autorité examinera d’abord si la garantie d’État en faveur de Farice hf. pour le prêt à terme A remplit les quatre conditions définies dans l’encadrement, ce qui exclurait l’existence d’une aide d’État. Uniquement en cas de constatation négative à cet égard, l’Autorité examinera les différentes conditions de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

1.1.1. Conditions excluant l’existence d’une aide — Chapitre 17.4, paragraphe 2, de l’encadrement des aides d’État

Selon les informations fournies par les autorités islandaises, le projet ne pouvait pas se développer sur une base purement commerciale et exigeait une intervention de l’État. Farice hf. n’était techniquement pas en difficulté financière (première condition), mais, malgré cela, elle ne pouvait obtenir qu’un prêt de 11 millions EUR aux conditions du marché (prêt D). Le fait que les banques exigeaient non seulement une garantie de la part de l’État pour le prêt à terme A, mais également de la part des deux anciens monopolistes nationaux en matière de télécommunications (Síminn pour le prêt à terme B et Telefonverkið P/F pour le prêt à terme C), qui étaient toujours propriété des États respectifs, montre que Farice n’était pas en mesure d’obtenir un prêt aux conditions du marché sans intervention de l’État. La deuxième condition n’est donc pas remplie.

Pour ce qui est de la troisième condition, l’Autorité a estimé, à titre préliminaire, dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, que la garantie de l’État couvre 100 % du prêt à terme A garanti. L’ensemble de prêts est constitué de quatre [ou cinq (21)] prêts différents assortis de conditions de prêts différentes, accordés par des prêteurs différents et ayant des garanties différentes. Les autorités islandaises font valoir qu’il n’y a qu’un seul prêt concerné, à hauteur de 34,5 millions EUR, et que pour cette raison la garantie d’État relative au prêt à terme A ne couvre pas plus de 80 % du prêt. Toutefois, comme il ressort de l’accord de prêt, alors qu’ils concernent le même nantissement, les quatre prêts ont été octroyés par des banques différentes qui assument chacune uniquement la responsabilité de leur montant prêté. Aucune des banques ne serait prête à renoncer à sa part de garantie (22) — en cas d’échec de Farice hf. — pour couvrir l’un des autres prêts. Les différents prêts ont non seulement des taux d’intérêt différents, mais également des périodes de remboursement différentes, des nombres de tranches de paiement différents et des garants différents.

Il convient en outre de noter que la règle des 80 % doit assurer que le créancier dispose toujours d’un avantage pour le risque qu’il est prêt à assumer. Dans ce contexte, il ne semble pas correct de prendre en considération — dans le cadre de la décision commerciale prise par la Banque nordique d’investissement et pour définir la base du prêt à laquelle s’applique la règle des 80 % — le fait que d’autres prêts aient été octroyés par Íslandsbanki et Føroya Banki. La Banque nordique d’investissement n’a assumé aucune responsabilité pour ces prêts.

Pour ces raisons, l’Autorité considère que chaque partie du montant du prêt total constitue un prêt indépendant en soi. La combinaison des prêts dans un document commun ne semble pas être un élément important. Pour cette raison, l’Autorité considère que la garantie de l’État couvre 100 % du prêt à terme A garanti pour un montant maximal de 9,4 millions EUR. La troisième condition n’est donc pas remplie.

En ce qui concerne la quatrième condition, l’Autorité note que le Fonds de garantie de l’État islandais a demandé une prime de garantie de 0,5 % par an en ce qui concerne le prêt à terme A. La prime a été payée d’avance à hauteur de 438 839 EUR. En outre, une prime de garantie de 120 000 ISK a été imputée.

La quatrième condition définie au chapitre 17.4, paragraphe 2, de l’encadrement ne serait remplie que si l’on considère que le Fonds de garantie de l’État a tenu compte, lors de l’évaluation de la prime, des caractéristiques concrètes du prêt garanti, en particulier des conditions de remboursement (23), et qu’il a suivi le principe dit «de l’investisseur en économie de marché». Toutefois, bien qu’elles aient été invitées à prouver que la prime de garantie reflétait le taux du marché, les autorités islandaises n’ont pas justifié ce point, mais se sont essentiellement limitées à répéter les dispositions pertinentes de la loi sur les Fonds de garantie de l’État. L’Autorité note que, tout en tenant compte du fait que la garantie en question est une garantie de recouvrement présentant un moindre risque, la prime demandée à Farice se situe au niveau des valeurs les plus faibles de la fourchette des primes à fixer par l’agence nationale de gestion de la dette [de 0,5 à 4 % (24)], ce qui n’a pas été justifié par les autorités islandaises malgré le commentaire de l’Autorité dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen (25).

Une autre indication du taux du marché adéquat peut être dérivée du chapitre 17.3, paragraphe 2, de l’encadrement, qui définit le montant de l’aide, à savoir l’équivalent-subvention d’une garantie individuelle, comme étant la différence entre le taux du marché et le taux obtenu grâce à la garantie de l’État après déduction des primes éventuellement versées. Il est entendu que si l’emprunteur profite d’un taux d’intérêt favorable, dont il n’aurait pas bénéficié sans intervention de l’État, l’élément d’aide est le montant qui reste par rapport au taux du marché après déduction de la prime. Si la prime ne supprime pas totalement cet avantage, la garantie d’État serait encore favorable au bénéficiaire et provoquerait donc une distorsion du marché. Dans ces conditions, l’avantage résultant de la garantie n’a pas été supprimé par la prime et devrait être considéré comme une aide (26).

Sur la base des informations dont elle dispose (l’Autorité n’a pas d’informations sur les cotes de crédit pour Farice hf.), l’Autorité s’efforcera d’établir une estimation de la valeur de la garantie et de l’intensité respective de l’aide en comparant le prêt à terme A avec le prêt à terme D.

Dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Autorité a émis des doutes quant à savoir si le taux d’intérêt du prêt à terme A devait être comparé avec celui des prêts à termes B ou D. L’Autorité estime que le taux d’intérêt du prêt à terme A pourrait être comparé avec celui du prêt à terme D (27), qui est le seul à ne pas bénéficier d’un soutien de l’État ou d’une compagnie publique. La différence entre le taux d’intérêt pour ces deux prêts est de 1,32 point de pourcentage. Déduction faite d’une prime de garantie de 0,50 %, la différence s’élève à 0,82 point de pourcentage (28). Cela donnerait un montant d’aide de 720 000 EUR (29). Toutefois, il faut tenir compte du fait que le prêt à terme D a une période de remboursement (échéance) plus courte que le prêt à terme A. Alors que le prêt à terme A ne sera remboursé qu’en 2015, soit onze ans après la conclusion de l’accord de prêt, le prêt à terme D sera remboursé en 2009 (voir le tableau au point I.2.2.a de la présente décision). Si le prêt à terme D avait la même échéance lointaine que le prêt à terme A (c'est-à-dire 2015), il y a lieu de croire que Íslandsbanki hf. aurait demandé un taux d’intérêt plus élevé que l’Euribor, + 1,50 %. Si l’on examine les courbes de rendement des obligations libellées en euros pour 2004 (30), la différence entre une obligation à maturité de cinq ans et de onze ans montre une différence du taux de rendement de quelque 0,8 point de pourcentage. Afin de ne pas sous-estimer l’avantage de la garantie et de l’intensité de l’aide respective, il convient de tenir compte de cette différence, ce qui pour le prêt à terme D donnerait un taux d’intérêt d’Euribor + 2,3 % (1,5 % du taux original plus les 0,8 % supplémentaires), faisant ainsi passer l’intensité de l’aide à 1,62 % (31), soit environ 1,4 million EUR (32). Ce chiffre doit être considéré à titre illustratif plutôt que comme un calcul exact du montant de l’aide. On ne peut pas considérer qu’un prêteur commercial aurait demandé pour un prêt non garanti 2,12 points de pourcentage (33) de plus que le taux pour le prêt à terme A, même si l’échéance était la même. Un taux requis dépendrait de l’évaluation du risque par le prêteur, qui n’aboutit pas forcément à la majoration calculée ci-dessus.

En conséquence, trois des quatre conditions cumulatives définies dans l’encadrement pour évaluer si une garantie d’État individuelle constitue ou non une aide d’État relevant de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE ne sont pas remplies. L’emprunteur, Farice hf., n’était techniquement pas en difficulté financière, mais, malgré cela, il n’a pas été en mesure d’obtenir un prêt des marchés financiers aux conditions du marché sans intervention de l’État et a eu besoin de la garantie de l’État pour 100 % du prêt à terme A. En outre, Farice hf. n’a pas payé un prix de marché pour la garantie, qui devrait refléter le montant et la durée de la garantie et la sécurité octroyée par le prêteur, de même que, en particulier, le secteur d’activité et les perspectives.

Pour ces raisons, l’Autorité ne peut pas conclure que la garantie d’État en faveur de Farice hf. pour le prêt à terme A exclut la présence d’une aide d’État.

1.1.2. Les conditions de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

Pour qu’une mesure soit considérée comme une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, elle doit remplir les quatre conditions cumulatives suivantes: l’aide constitue un avantage sélectif pour certaines entreprises, est accordée au moyen de ressources d’État, fausse ou menace de fausser la concurrence, et affecte les échanges entre les parties contractantes de l’accord EEE.

Une mesure qui octroie un avantage à certains bénéficiaires spécifiques et qui n’est pas une mesure générale constitue une aide.

Les autorités islandaises ont fait valoir que le soutien apporté au projet Farice ne comprend aucune aide d’État, étant donné que le câble sous-marin peut être qualifié d’infrastructure et qu’un soutien en sa faveur constitue dès lors une mesure «générale» et non une mesure sélective. Comme indiqué dans la communication de la Commission européenne COM(2001) 35 final intitulée «Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes: un élément déterminant du système de transport en Europe» (34), le critère de sélectivité est le seul valable pour déterminer si une mesure de financement constitue ou non une aide d’État.

Selon la pratique de la Commission, le financement par l’État de la construction ou de la gestion d’infrastructures ne saurait être considéré comme une aide si l’infrastructure est directement gérée par l’État (ce qui n’est pas le cas dans le présent projet) ou s’il y a un appel d’offres public pour la sélection du gestionnaire et si l’accès à l’infrastructure concernée est ouvert à tous les utilisateurs potentiels, sur une base non discriminatoire (35).

Comme il est indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, alors qu’une participation plus vaste aurait pu être recherchée à l’intérieur du projet, ni la construction ni la gestion de la société n’ont fait l’objet d’un appel d’offres public. La participation du gouvernement répondait plutôt à une initiative privée, lancée par les deux opérateurs historiques de télécommunications (36). En outre, en ce qui concerne l’accès non discriminatoire, les actionnaires fondateurs gardent certains droits de préférence, ce qui semble les placer en meilleure position que les nouveaux actionnaires, alors que, selon le pacte d’actionnaires, la participation à la société n’est pas limitée.

Malgré cela, conformément à la pratique suivie par la Commission, une mesure ne constitue pas une mesure générale si l’organisme gestionnaire de l’infrastructure exerce une activité économique, étant donné que l’aide pourrait conférer un avantage à son bénéficiaire (37) par rapport aux opérateurs concurrents. À cet égard, il suffit de noter que le soutien octroyé par l’État apporte un avantage à Farice hf., qui exploite le câble et vend les droits d’utilisateurs aux parties intéressées moyennant rémunération. Selon la jurisprudence du Tribunal de première instance des Communautés européennes, la gestion d’une infrastructure constitue une activité économique au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE (38). Farice hf. bénéficie d’une construction d’infrastructure couverte par une garantie d’État et des fonds publics, dans une situation où les parties privées ne souhaitaient pas assurer le financement total du projet, alors que d’autres opérateurs auraient dû en financer 100 % eux-mêmes.

En outre, la participation à la société est essentiellement orientée vers les opérateurs de télécommunications. La connectivité via le câble de Farice est actuellement vendue uniquement par grandes unités aux opérateurs commerciaux, qui revendent les services aux utilisateurs finals sur le marché en aval. Ce sont ces opérateurs commerciaux qui ont pris l’initiative à laquelle a répondu l’État. En conséquence, le type de services vise les opérateurs commerciaux et non le grand public. C’est pourquoi l’Autorité considère que le projet doit être considéré comme une installation spécialisée pour les entreprises, ce qui relève du contrôle des aides d’État, et non comme une infrastructure générale (39).

Afin d’apprécier si une mesure étatique constitue une aide, il convient donc de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.

Comme indiqué au chapitre 17.2.1, paragraphe 1, de l’encadrement, la garantie de l’État permet à l’emprunteur d’obtenir un prêt à des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers. D’une manière générale, l’emprunteur ne trouverait pas, sans la garantie de l’État, d’établissement financier disposé à lui concéder un prêt, à quelque condition que ce soit.

Comme indiqué ci-dessus (à la section II.1.1.1 de la présente décision), le fait que les banques exigeaient une garantie non seulement de la part de l’État pour le prêt à terme A, mais également de la part des deux anciens monopolistes nationaux en matière de télécommunications (Síminn pour le prêt à terme B et Telefonverkið P/F pour le prêt à terme C), qui étaient toujours propriété des États respectifs, montre que Farice n’était pas en mesure d’obtenir un prêt aux conditions du marché sans intervention de l’État.

En outre, cette prise de risque par l’État devrait normalement être rémunérée par une prime appropriée. Comme il a été démontré ci-dessus (à la section II.1.1.1 de la présente décision), la prime demandée à Farice hf. se situe au niveau des valeurs les plus faibles de la fourchette des primes et risque de ne pas représenter une rémunération appropriée. Les autorités islandaises n’ont fourni, dans leurs observations, aucune information concernant les questions soulevées sur ce point dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, sur la base desquelles l’Autorité pourrait déterminer si la prime payée est appropriée. Cela doit être considéré en particulier compte tenu du fait que la prime n’a pas totalement supprimé l’avantage obtenu par Farice hf. grâce au taux d’intérêt plus faible pour le prêt à terme A que celui demandé par les banques. Comme il ressort du chapitre 17.2.1, paragraphe 2, de l’encadrement, lorsque l’État renonce à une prime appropriée, il en résulte un avantage pour l’entreprise.

L’Autorité considère donc que Farice hf. a bénéficié d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.

Pour être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, l’avantage économique doit être octroyé par l’État ou par des ressources publiques. L’État islandais a fourni une garantie pour un prêt de 9,4 millions EUR en faveur de Farice, en d’autres mots, la garantie de l’État implique des ressources publiques.

En outre, comme indiqué au chapitre 17.2.1, paragraphe 2, de l’encadrement, lorsque l’État renonce à une prime appropriée, il y a ponction sur les ressources publiques. Comme il a été démontré ci-dessus, la prime demandée à Farice hf. se situe au niveau des valeurs les plus faibles de la fourchette des primes et risque de ne pas représenter une rémunération appropriée, notamment compte tenu du taux d’intérêt inférieur obtenu. Étant donné que l’État islandais aurait pu demander une prime plus élevée, et a donc ainsi renoncé à des recettes plus élevées, il y a eu utilisation de ressources d’État.

En outre, l’État n’a pas agi comme un investisseur privé opérant dans une économie de marché, ce qui exclurait l’application de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. L’examen des deux critères ci-dessus montre que le projet ne s’est pas développé sur une base commerciale. La participation de l’État au projet, notamment en garantissant le prêt à terme A, s’est avérée nécessaire dans une situation où les investisseurs du marché privé auraient demandé, s’ils avaient octroyé la garantie, une prime plus élevée. Cela démontre que l’État islandais, en prenant en charge la garantie, n’a pas agi selon les principes d’un investisseur opérant sur le marché privé.

Pour que l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE soit applicable, la mesure en cause doit fausser la concurrence et affecter les échanges entre les parties contractantes. Les entreprises bénéficiant d’un avantage économique octroyé par l’État, qui réduit leur charge financière normale, se trouvent en meilleure position concurrentielle que celles qui ne peuvent pas bénéficier d’un tel avantage.

L’intervention de l’État renforce la position de Farice hf. en assurant le financement du projet par rapport aux concurrents qui ne bénéficient pas d’une telle garantie et qui devraient effectuer cet investissement uniquement aux conditions du marché, comme d’autres fournisseurs de câbles pour la connectivité internet (comme le réseau CANTAT-3). Le consortium qui exploite le réseau CANTAT-3 regroupe, entre autres, l’opérateur islandais de télécommunications Landssími Íslands hf., Teleglobe et Deutsche Telekom. CANTAT-3 a des points de connexion au Canada, en Islande, aux îles Féroé, au Danemark, au Royaume-Uni et en Allemagne.

De plus, la garantie est octroyée pour un projet qui n’est pas réalisé par des opérateurs commerciaux multinationaux et constitue une activité faisant l’objet d’échanges entre les parties contractantes.

Par conséquent, la mesure affecte la concurrence et les échanges entre les parties contractantes.

Pour les raisons mentionnées ci-dessus, l’Autorité conclut que la garantie octroyée par l’État à Farice hf. pour le prêt à terme A constitue une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

1.2. AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE L’ÉTAT EN TANT QU’ACTIONNAIRE DE FARICE HF.

Entre la date de création de la société en septembre 2002 et celle de la notification au début de 2004, la participation détenue par l’État dans Farice hf. est passée de 27,33 % à 46,5 %. Selon les explications données par l’État islandais dans sa réponse de juin 2004, Síminn a indiqué qu’il ne souhaitait pas fournir plus de 33,33 % du capital social (40).

Dans la perspective des règles en matière d’aides d’État, il convient de déterminer si l’augmentation de capital de Farice hf. effectuée par l’État est conforme aux principes d’un investisseur opérant dans une économie de marché. Le chapitre 19 de l’encadrement définit l’approche générale de l’Autorité en ce qui concerne les prises de participation par les autorités publiques.

Selon le chapitre 19.6, point b), de l’encadrement, il n’y a pas d’aide d’État quand il y a apport de capital neuf dans des entreprises, si cet apport est réalisé dans des circonstances qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché. Tel est a priori le cas lors d’une augmentation de la participation publique dans une entreprise, lorsque l’apport de capital est proportionnel au nombre de parts détenues par les pouvoirs publics et intervient concomitamment avec un apport de fonds d’un actionnaire privé. La part détenue par l’investisseur privé doit avoir une signification économique réelle.

En revanche, il y a aide d’État lorsqu’il y a apport de capital neuf dans des entreprises si cet apport est réalisé dans des circonstances qui ne seraient pas acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché. D’après le chapitre 19.6, point c), de l’encadrement, tel est le cas, entre autres, d’un apport en capital dans des entreprises dont le capital est partagé entre les actionnaires privés et publics, si la participation publique atteint une proportion sensiblement supérieure à celle de la distribution d’origine et si le désengagement relatif des actionnaires privés est essentiellement imputable aux mauvaises perspectives de rentabilité de l’entreprise.

Les autorités islandaises font valoir que l’augmentation de la participation de l’État islandais ne doit pas être considérée comme un apport de capital neuf, mais plutôt comme la création initiale de l’entreprise. Selon elles, Farice hf., avec un capital social de 30 millions ISK, n’était pas, en septembre 2002, en mesure d’assumer le projet de construction ou d’exploitation d’un système de communication par câble sous-marin. Au lieu de créer — comme il en avait été question — une nouvelle société, une première augmentation du capital social a eu lieu en janvier 2003, qui, aux yeux des autorités islandaises, ne constituait donc pas une «augmentation du capital social» normale d’une entreprise, mais en fait s’assimilait à la création d’une nouvelle entreprise ayant un nouvel objectif. L’Autorité fait remarquer que l’encadrement des aides d’État considère l’augmentation du capital social, quel que soit le moment où elle a lieu, comme une sous-catégorie de l’apport de capital neuf. Étant donné que l’encadrement reflète le principe général du comportement assimilable à celui d’un investisseur privé opérant dans des conditions de marché normales, l’augmentation du capital social doit être analysée selon son bien-fondé. Même si le gouvernement avait assumé une participation plus élevée dès la phase de préparation, celle-ci aurait quand même fait l’objet d’une analyse au titre des dispositions en matière d’aides d’État. Par conséquent, le seul élément à prendre en considération pour cette évaluation est de savoir si l’augmentation du capital social reflète le principe de la logique d’un investisseur privé opérant dans des conditions de marché.

L’Autorité ne nie pas qu’en termes réels, l’augmentation de la participation des opérateurs privés a eu lieu en même temps que l’augmentation du capital par l’État. Toutefois, de l’avis de l’Autorité, l’augmentation de la participation des opérateurs privés n’a pas été proportionnelle à l’augmentation de la participation de l’État au capital social.

Comme il ressort du tableau ci-dessus [voir section I.2.2.b) de la présente décision], le capital de Farice hf. est passé de 327 000 EUR à 14 070 000 EUR en janvier 2003. La part de l’État islandais est passée de 27,33 % (90 000 EUR) à 46,53 % (6 547 000 EUR), ce qui représente une augmentation d’environ 20 points de pourcentage. Alors que les autorités islandaises indiquent à juste titre que la part de Síminn est passée de 155 000 EUR à 4 690 000 EUR, en termes relatifs, la part de Síminn a diminué, passant de 47,33 % à 33,33 % (soit une diminution de 14 points de pourcentage). À l’exception de Telefonverkið, les parts de tous les autres participants ont également diminué (de 1,33 % à 0,33 %), ce qui montre qu’en termes relatifs les opérateurs commerciaux se sont retirés du projet.

Cela est probablement imputable aux mauvaises perspectives de rentabilité de l’entreprise. Dans leur lettre de septembre 2004, les autorités islandaises ont indiqué:

«Síminn a estimé qu’augmenter la capacité pour répondre à la demande prévisible et fournir une solution alternative pour les urgences était une entreprise financièrement risquée, qui n’offrait pas de bonnes perspectives de rentabilité (particulièrement pour une société en voie d’être privatisée). Afin de faciliter l’augmentation nécessaire des capacités, particulièrement compte tenu de la brièveté des délais disponibles avant que les capacités ne soient dépassées par la demande, le gouvernement est intervenu.»

Les autorités islandaises indiquent par ailleurs que la réticence du marché par rapport au projet était indiquée dans la phase préparatoire lorsque Síminn et Telefonverkið ont recruté IBM Consulting pour les conseiller sur la viabilité économique du projet et ses possibilités financières. Les résultats laissaient fortement à penser que le financement ne pouvait pas être effectué de manière traditionnelle (41).

Il ressort de cela que le manque initial d’engagement de la part des investisseurs privés est la raison qui a motivé la souscription de l’augmentation nécessaire du capital par le gouvernement au début de 2003 (42), ce qui a augmenté la part détenue par l’État dans Farice hf.

L’augmentation de la participation de l’État islandais dans Farice a été en outre assortie de l’octroi d’une garantie de l’État de 9,4 millions EUR pour couvrir le prêt à terme A, examiné plus haut dans la présente décision. Conformément au chapitre 19.6, point d), de l’encadrement, il existe une présomption d’aide d’État lorsque la prise de participation est combinée avec d’autres modalités d’interventions qui doivent être notifiées au titre de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

L’augmentation du capital social, alors qu’aucun investisseur privé n’augmentait sa participation dans la même proportion, présentait donc un avantage pour une société particulière, Farice hf., et une ponction sur les ressources publiques.

L’intervention de l’État renforce la position de Farice hf. en assurant le financement du projet par rapport aux concurrents qui ne bénéficient pas d’une telle participation de l’État (par exemple le réseau CANTAT-3) dans une situation où les opérateurs privés ne sont pas disposés à apporter des fonds supplémentaires. Le consortium qui exploite le réseau CANTAT-3 regroupe, entre autres, l’opérateur islandais de télécommunications Landssími Íslands hf., Teleglobe et Deutsche Telekom. CANTAT-3 a des points de connexion au Canada, en Islande, aux îles Féroé, au Danemark, au Royaume-Uni et en Allemagne.

De plus, l’augmentation de la participation concerne un projet qui n’est pas réalisé par des opérateurs commerciaux multinationaux et constitue une activité sujette à des échanges entre les parties contractantes.

Par conséquent, la mesure affecte la concurrence et les échanges entre les parties contractantes.

1.3. CONCLUSION

Pour les raisons mentionnées ci-dessus, l’Autorité conclut que la garantie octroyée par l’État à Farice hf. pour le prêt à terme A et l’augmentation par l’État islandais de sa participation au capital constituent une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

2. PROCÉDURES À RESPECTER

En application de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, «l’Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides». Selon l’article 2, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 3 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, «tout projet d’octroi d’une aide nouvelle est notifié en temps utile à l’Autorité par l’État membre de l’AELE concerné et ne peut être mise à exécution avant que l’Autorité ait pris, ou soit réputée avoir pris, une décision l’autorisant».

Farice hf. a été créée en 2002, et les travaux de construction ont démarré dès juin 2003. Le câble a été inauguré officiellement en février 2004 (43). L’augmentation du capital social a été effectuée en janvier 2003, et la garantie de recouvrement par les autorités islandaises date du 27 février 2004, c’est-à-dire avant que l’Autorité ait eu l’occasion de donner son avis sur la notification des mesures le 27 février 2004. En conséquence, les autorités islandaises ont mis les mesures à exécution avant que l’Autorité ait pris une décision finale à ce sujet.

En conséquence, l’Autorité note que les autorités islandaises n’ont pas respecté l’obligation de sursis à exécution définie à l’article 3 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

3. COMPATIBILITÉ

L’Autorité est d’avis que les mesures d’aide ne répondent à aucune des conditions pour pouvoir bénéficier des dérogations prévues par l’article 59, paragraphe 2 (44), et l’article 61, paragraphe 2, ou paragraphe 3, points a) et d), de l’accord EEE.

Comme indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Autorité estime que l’aide d’État ne peut pas être justifiée au titre de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE. Certes, l’existence d’une connectivité internationale fiable pourrait être considérée d’intérêt général dans certaines conditions. Le fait que le projet soit transnational ne suffit pas pour accepter qu’il relève de la dérogation prévue à l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE. L’aide en question se présente sous la forme d’une aide sectorielle, procurant un avantage à une société spécifique (Farice hf.) et résultant d’une initiative privée d’un groupe d’opérateurs commerciaux plutôt qu’ayant des résultats positifs pour l’économie européenne ou ayant des retombées importantes sur la société en général. Le projet ne procure aucun avantage à l’Espace économique européen dans son ensemble (45) et sort également du cadre de toute action communautaire dans ce domaine (46).

Il convient de déterminer si les aides peuvent être justifiées en application de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE. Selon cette disposition, peuvent être considérées comme compatibles «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun».

L’Autorité considère que l’évaluation de la compatibilité doit être fondée directement sur l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE. Pour être considérée comme compatible en application de cette disposition, l’aide doit être nécessaire et proportionnelle à la réalisation de son objectif.

3.1. NÉCESSITÉ DES MESURES D’AIDE

L’Autorité note que le projet a pour objectif d’assurer la connectivité internet à l’Islande en disposant d’une méthode de transmission fiable à laquelle l’ancienne connexion CANTAT-3 servira de back-up. En raison de sa situation géographique, l’Islande est particulièrement dépendante de l’accès à une connectivité économique et fiable en matière de télécommunications. Ainsi qu’il ressort de la section I.2 de la présente décision, les solutions alternatives représentées par le câble CANTAT-3 ou les satellites n’étaient pas des options viables, en raison soit de leurs limitations techniques, soit de leur dépendance par rapport à d’autres actionnaires du consortium [CANTAT-3 (47)], soit de l’augmentation des coûts (satellites). Le nouveau câble sous-marin, qui doit devenir le premier moyen de connexion vers l’Islande, a des capacités plus importantes, est plus fiable et, avec le back-up assuré par CANTAT-3, sera en mesure de garantir la fourniture de services de télécommunications vers l’Islande. La disponibilité de la large bande (48) est un objectif légitime conforme à la politique de la Commission en matière d’aides d’État (49) et il s’agit d’un service qui, de par sa nature, est à même d’avoir des effets positifs sur la productivité et la croissance d’un grand nombre de secteurs et d’activités.

Comme il ressort de son historique (en particulier de l’étude de faisabilité de mars 2002), le projet Farice ne pouvait pas survivre en tant qu’initiative purement privée. L’octroi d’une garantie d’État et l’augmentation du capital social sont deux actions résultant de la nécessité d’une plus grande participation de l’État pour rendre le projet économiquement viable. Sans la participation de l’État, le projet aurait été soit retardé, soit totalement abandonné. Pour ces raisons, l’Autorité considère que le soutien de l’État était nécessaire au sens de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.

3.2. PROPORTIONNALITÉ DES MESURES D’AIDE

Pour être compatible avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, la mesure d’aide doit également être proportionnée à l’objectif et ne pas fausser la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Il convient de comparer les avantages, à savoir la garantie d’une fourniture fiable de services de télécommunications en Islande, et les inconvénients, en l’occurrence les distorsions de concurrence au détriment de concurrents qui n’ont pas accès à des fonds publics pour financer des projets similaires.

Ni la construction, ni l’exploitation du câble n’ont été attribuées à Farice hf. dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. De l’avis de l’Autorité, l’information généralisée que les autorités islandaises disent avoir communiquée concernant ce projet ne peut pas remplacer une procédure officielle d’appel d’offres, particulièrement compte tenu du fait que la participation était limitée aux parties islandaises et des îles Féroé (50). Selon la pratique (51) de la Commission, l’appel d’offres ouvert est considéré comme un élément positif, bien que pas nécessairement obligatoire, pour l’approbation de projets en matière de large bande. Dans ces décisions, on a particulièrement souligné le fait que la décision d’attribuer la gestion du câble par un appel d’offres à un gestionnaire d’actifs indépendant assurait mieux la neutralité du gestionnaire de l’infrastructure que dans une situation où le fournisseur de services contrôle l’infrastructure, comme c’est le cas ici.

L’Autorité note que le pacte d’actionnaires prévoit que les prix seront fixés d’une manière non discriminatoire et transparente, aux conditions du marché. La politique des prix semble transparente, le plan est publié sur le site internet de Farice hf. et comprend la formule utilisée pour calculer les prix.

En outre, le pacte d’actionnaires est en principe ouvert aux nouveaux arrivants. Dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d'examen, l’Autorité a émis quelques doutes quant à la situation de nouveaux arrivants par rapport aux parties fondatrices. Ces doutes étaient essentiellement fondés sur la section 7 du pacte d’actionnaires qui protège la situation des fondateurs en leur donnant la possibilité de maintenir le niveau de leur participation. Dans leurs observations sur la décision de l’Autorité (52), toutefois, les autorités islandaises ont dissipé les doutes de l’Autorité et souligné la distinction entre l’accès à la propriété de la société et l’accès au câble de télécommunications. Comme indiqué dans le paragraphe précédent, le pacte d’actionnaires prévoit une fixation des prix non discriminatoire et transparente aux conditions du marché et assure donc un accès adéquat au câble de télécommunications.

L’aide calculée à titre indicatif par rapport à la garantie octroyée par l’État [1,62 % (53) ou quelque 1,4 million EUR] est plutôt limitée, par rapport aux coûts totaux d’investissement de 48,9 millions EUR, étant donné qu’elle ne représente que 2,9 %. Concernant l’augmentation de la participation de l’État islandais, en juin 2003, la part de l’État était déjà retombée à 41 %, alors que la participation d’autres opérateurs privés tels que Og Vodafone avait augmenté. Les autorités islandaises ont fait valoir que, malgré l’ouverture des actionnaires actuels à de nouveaux arrivants, aucune entreprise n’a manifesté d’intérêt pour le projet (54). Le calcul du montant de l’aide d’État impliquée à la suite de l’augmentation de la participation de l’État islandais n’est pas évident. Toutefois, si l’on considère dans l’absolu l’ensemble de l’augmentation du capital comme une aide d’État et même si l’on considère l’ensemble du prêt à terme A comme une aide d’État (55), le montant total de l’implication de l’État islandais serait de quelque 15,5 millions EUR. Cela représente environ 32 % des coûts d’investissement du projet Farice (56).

La Cour de justice européenne a déclaré qu’une appréciation de la compatibilité avec les dispositions sur les aides d’État ne devait pas aboutir à un résultat contraire aux autres dispositions du traité. En conséquence, pour apprécier la compatibilité avec les dispositions sur les aides d’État, il est également important de déterminer si l’État a apporté son soutien à un projet qui pourrait soulever des préoccupations concernant la concurrence au titre de l’application de l’article 53 et/ou 54 de l’accord EEE (57). À cet égard, l’Autorité note entre autres dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen que, bien que l’infrastructure actuelle, CANTAT-3, reste en place (58), on peut craindre qu’à l’avenir l’ensemble de la connectivité CANTAT-3 vers l’Islande ne passe par E-Farice hf., qui détient la majorité des parts dans Farice hf (59). C’est pourquoi l’Autorité craignait que la concurrence en matière de connectivité vers l’Islande soit supprimée, étant donné qu’il ne serait resté qu’un seul fournisseur sur le marché. Ces craintes ont maintenant été dissipées.

Le projet Farice favorise la concurrence en créant un nouveau canal de connectivité internationale là où n’existait précédemment que l’offre CANTAT-3.

En outre, à la suite des prix pratiqués par Farice hf., qui sont élevés par rapport aux prix internationaux, les acheteurs de services en gros de capacités en Islande, autres que les fondateurs de Farice, ont eu tendance à utiliser la capacité CANTAT-3, que Teleglobe offre à des prix inférieurs. Cela démontre que Farice ne semble pas capable de contrôler les prix ou la fourniture de services sur le marché de la connectivité internationale en provenance de/vers l’Islande dans les conditions de marché actuelles. Les autorités islandaises estiment que Teleglobe vend actuellement aux consommateurs islandais des capacités représentant environ 50 % du volume acheminé par Farice. Il ne semble pas que les prix pratiqués par Farice hf. soient inférieurs aux prix de CANTAT-3 et susceptibles d’évincer ce concurrent du marché. Les clients de gros qui n’ont pas de liens avec les fondateurs de Farice hf. peuvent ignorer le câble de Farice, ce qu’ils ont fait.

Les autorités islandaises ont également réagi aux préoccupations émises dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen selon lesquelles Farice hf. avait à l’origine l’intention d’acheter/louer en commun une largeur de bande accrue dans CANTAT-3 afin d’établir une connexion en anneau des deux systèmes. De tels achats globaux de capacité disponible auraient effectivement éliminé Teleglobe en tant que concurrent de Farice. Les autorités islandaises ont fait savoir que Farice hf. ou E-Farice ehf. n’ont pas actuellement l’intention d’acheter ou de louer des capacités CANTAT-3 supplémentaires et que les discussions menées avec Teleglobe (60) il y a des années n’ont jamais abouti à aucun accord. La situation qui prévaut actuellement est que les deux capacités, Farice et CANTAT-3, sont disponibles de et vers l’Islande. En outre, il existe d’autres opérateurs, tels que TDC et T-Systems, qui fournissent de la capacité sur CANTAT-3 vers l’Islande, quoique dans une mesure moins importante.

En conséquence, dans la situation actuelle, les craintes de l’Autorité ne sont pas fondées en ce qui concerne les aspects liés à la concurrence, et les procédures de concurrence correspondantes sont clôturées.

4. CONCLUSION

Sur la base de l’examen qui précède, l’Autorité considère que le soutien en faveur de Farice hf. est compatible avec l’accord EEE. Néanmoins, l’Autorité regrette que les mesures aient été mises en œuvre avant que l’Islande n’ait notifié à l’Autorité la garantie octroyée par l’État et avant que l’Autorité n’ait pris une décision finale quant à l’évaluation de ces mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le soutien en faveur de Farice hf. sous la forme d’une garantie octroyée par l’État pour un prêt et d’une augmentation du capital constitue une aide d’État compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE au sens de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.

Article 2

La République d’Islande est destinataire de la présente décision.

Article 3

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2006. Par l’Autorité de surveillance AELE Bjørn T. GRYDELAND Président Kristján A. STEFÁNSSON Membre du Collège

(1) Ci-après dénommée «l’Autorité».

(2) Ci-après dénommé «l’accord EEE».

(3) Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».

(4) Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994 et dans le supplément EEE du JO no 32 du même jour. Les directives ont été modifiées en dernier lieu le 29 mars 2006. Elles sont dénommées ci-après «encadrement des aides d’État».

(5) Publiées au JO C 277 du 10.11.2005, et supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne no 56 du 10.11.2005, p. 14.

(6) Pour des informations plus détaillées sur la correspondance échangée par l’Autorité et les autorités islandaises, voir la décision no 125/05/COL par laquelle l’Autorité a ouvert la procédure formelle d’examen, publiée au JO C 277 du 10.11.2005, p. 14.

(7) JO C 277 du 10.11.2005 et supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne no 56 du 10.11.2005, p. 14.

(8) Conformément aux dispositions du protocole 21 de l’accord EEE et de l’article 11 du chapitre II du protocole 4 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

(9) Le consortium regroupait entre autres l’opérateur islandais de télécommunications Landssími Íslands hf., Teleglobe et Deutsche Telekom.

(10) La part de l’État islandais dans Síminn a été vendue à Skipti ehf. avec effet au mois d’août 2005.

(11) Voir le résumé figurant à l’annexe 1 de la notification.

(12) Voir également le commentaire suivant des autorités islandaises: «Síminn, bien que fournisseur de services universel désigné, et en tant que tel censé fournir des services de communication sûrs à longue distance, considérait qu’augmenter la capacité pour répondre à la demande, de même que fournir une route alternative pour les urgences, était une entreprise risquée sur le plan financier, offrant un faible retour sur investissement. Afin de faciliter l’augmentation nécessaire des capacités, particulièrement compte tenu de la brièveté des délais disponibles avant que les capacités ne soient dépassées par la demande, le gouvernement est intervenu.»

(13) En 2003, E-Farice ehf. détenait 80 % des parts de Farice hf., les 20 % de parts restantes étant détenues par Føroya Tele (19,93 %) et d’autres parties des îles Féroé (ensemble 0,6 %).

(14) Le rapport IBM est un rapport présenté par les autorités islandaises, qui fait la synthèse du contexte et de la situation actuelle du projet Farice. Il décrit l’idée du projet, le plan commercial et la structure du réseau et définit la nécessité d’un nouveau câble.

(15) Le rapport IBM insiste sur le fait que l’achat par E-Farice de la connectivité de CANTAT-3 fournit la possibilité de connecter en anneau les deux systèmes de câbles de telle manière que Farice hf. peut offrir à ses clients une connectivité sécurisée. Le rapport décrit ensuite les négociations de E-Farice avec Teleglobe pour louer des capacités CANTAT-3 supplémentaires. Il a été examiné si Farice hf. ou E-Farice devait louer toute la capacité disponible à l’Islande et aux îles Féroé.

(16) Apports initiaux de capitaux, qui ont changé ultérieurement. La société holding E-Farice détient l’ensemble des parts des parties islandaises dans Farice hf.

(17) Le terme «backhaul» désigne souvent la transmission d’un site ou réseau éloigné vers un site central ou principal. À l’origine, ce terme était utilisé pour définir la transmission d’un appel téléphonique ou de données au-delà du point de destination normal et retour afin d’utiliser le personnel disponible (opérateurs, agents, etc.) ou des équipements de réseau qui ne sont pas situés à l’emplacement de destination. Ce terme a évolué pour recouvrir un sens plus générique. Il implique généralement une ligne à grande capacité.

(18) Bien que dans la lettre accompagnant la notification une référence soit faite au Libor comme base pour établir le taux d’intérêt du prêt pour chaque tranche, la clause 7.1 de l’accord de prêt renvoie à l’Euribor. C’est la raison pour laquelle l’Autorité considère le taux Euribor comme la référence valable pour déterminer le taux d’intérêt applicable au prêt pour chaque période d’intérêt.

(19) Voir la lettre des autorités islandaises datée du 8 juin 2004, page 7.

(20) Les autorités islandaises n’ayant pas utilisé le même taux de conversion dans tout le tableau, l’Autorité a modifié le tableau qu’elles lui ont présenté en ce qui concerne les montants en euros. Elle a calculé les montants en euros figurant dans le tableau en fonction des taux de conversion publiés sur sa page web (http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/dbaFile791.html). Pour la phase de préparation, elle a utilisé le taux de conversion de 91,58 applicable en 2002. Pour les chiffres de 2003, elle a utilisé le taux de conversion de 84,32 applicable en 2003.

(21) Étant donné que le prêt à terme B est octroyé par deux prêteurs différents.

(22) Selon l’acte de garantie de l’accord de prêt, une garantie de premier rang en terrains et avoirs a été enregistrée pour la somme de 34,5 millions EUR.

(23) Les dispositions de l’accord de prêt prévoient la possibilité de payer par anticipation l’ensemble ou une partie du prêt, à l’exception du prêt à terme A, sans aucune commission de remboursement anticipé.

(24) Voir la lettre des autorités islandaises datée du 21 janvier 2005, page 9.

(25) Voir page 11 de la décision no 125/05/COL de l’Autorité.

(26) Les autorités islandaises ne considèrent pas cet aspect, mais examinent l’adéquation du prix de marché en soi. Comme résultat, le fait que la garantie octroyée par l’État ait donné lieu à de meilleures conditions de prêt que celles du marché n’est examiné ni sous la deuxième condition (voir plus haut) ni sous la quatrième condition.

(27) Selon la clause 7.4 de l’accord de prêt, seule la marge du prêt à terme A peut être modifiée après signature de l’accord. Une telle modification peut être effectuée le 18 mars 2011 et sera effective jusqu’à l’échéance du prêt. Cette situation dépendant des futures négociations, l’Autorité n’est pas en mesure d’évaluer si une telle marge modifiée constituerait une aide d’État relevant de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE ou si une aide éventuelle pourrait être autorisée. Toutefois, les autorités islandaises seraient en mesure d’identifier l’existence d’un élément d’aide pour toute modification future en appliquant les paramètres de calcul exposés dans le paragraphe précédent et, en cas d’existence d’un élément d’aide, devraient notifier la mesure d’aide à l’Autorité.

(28) Euribor + 1,50 % p.a. – (Euribor + 0,18 % p.a.) – 0,50 % = 0,82 %.

(29) Selon le calcul suivant: 438 839/0,5 EUR × 0,82 = 719 695 EUR.

(30) http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/EYC/FR/eyc-FR.htm#historical

(31) Euribor + 2,30 % p.a. – (Euribor + 0,18 % p.a.) – 0,50 % = 1,62 %.

(32) 438 839/0,5 EUR × 1,62 = 1 421 838 EUR.

(33) 2,30 – 0,18 (le taux d’intérêt du prêt à terme A).

(34) Communication COM(2001) 35 final du 13 février 2001.

(35) Décision de la Commission N 527/02 — Aide financière de la Grèce en faveur d’une entreprise privée pour la conception, la construction, la mise à l’essai et la mise en service d’un pipeline de carburant avion pour l’approvisionnement du nouvel aéroport international d’Athènes.

(36) Voir la décision de la Commission C 67-69/2003 relative à des aides en faveur de la construction d’un pipeline de transport du propylène entre Rotterdam, Anvers et la région de la Ruhr, point 48. L’argument des autorités islandaises selon lequel la directive 2002/20/CE exige seulement une autorisation générale (et non un appel d’offres) est valable, mais ne concerne pas le régime des aides d’État. Selon les dispositions en matière d’aides d’État, le recours à un appel d’offres est un des éléments permettant d’évaluer si une mesure peut être classifiée comme infrastructure.

(37) Voir la décision de la Commission N 527/02 — Aide financière de la Grèce en faveur d’une entreprise privée pour la conception, la construction, la mise à l’essai et la mise en service d’un pipeline de carburant avion pour l’approvisionnement du nouvel aéroport international d’Athènes. Voir également la décision de la Commission N 860/01 relative à la station de ski de Mutterer Alm (Autriche), dans laquelle l’exploitation de remonte-pentes a été considérée comme une activité économique profitant à l’opérateur de remonte-pentes et ne constituant donc pas une mesure d’infrastructure. Voir la décision de la Commission C 67-69/2003, point 48.

(38) Voir l’affaire T-128/98, Aéroports de Paris/Commission européenne, Rec. 2000, p. II-3929.

(39) Voir décision de la Commission N 213/2003 — Projet Atlas — infrastructures à large bande pour les parcs d’entreprise.

(40) Voir la section I 2.2.b) de la présente décision.

(41) Voir la lettre des autorités islandaises datée du 25 juin 2004, page 3.

(42) L’Autorité a pris note de la référence faite par les autorités islandaises au discours du président du conseil de direction de Farice hf. le 24 janvier 2004. Toutefois, ce discours fait état uniquement d’une «opportunité commerciale modérément rentable» et indique que les opérateurs privés ont également fourni des garanties. Ce dernier point n’a jamais été contesté par l’Autorité; la question de savoir si l’augmentation de la participation de l’État est proportionnelle reste toutefois sans réponse.

(43) Communiqué de presse du 3 février 2004.

(44) Les autorités islandaises n’ont fourni aucune information permettant à l’Autorité de faire une évaluation au titre de cette disposition.

(45) Voir, par exemple, l’aide d’État N 576/98 — Royaume-Uni concernant la liaison ferroviaire avec le tunnel sous la Manche, où la liaison ferroviaire à grande vitesse était importante pour l’ensemble de l’Union européenne, et non pour un seul ou quelques États membres.

(46) Pour ce critère, voir, par exemple, la décision 96/369/CE de la Commission concernant une aide fiscale en matière d’amortissement au profit des compagnies aériennes allemandes (JO L 146 du 20.6.1996, p. 42).

(47) Comme indiqué dans le résumé présenté par les autorités islandaises dans la notification datée du 27 février 2004, Teleglobe, un des membres du consortium, était confronté à des difficultés commerciales.

(48) Transmission de données par un seul support capable d’acheminer plusieurs canaux en même temps. Ce terme est également utilisé pour désigner une largeur de bande supérieure aux fréquences à bande étroite de 3 MHz. La large bande peut transmettre plus de données à une vitesse supérieure.

(49) Voir le plan d’action eEurope 2004, communication de la Commission: Une société de l’information pour tous, COM(2002) 263 final du 28 mai 2002; voir décisions de la Commission N 213/2003 — Projet Atlas: infrastructures à large bande pour les parcs d’entreprises et N 307/2004 — Télécommunication à large bande en Écosse — zones rurales ou excentrées.

(50) Les autorités islandaises déclarent: «Une participation étendue a été recherchée en Islande et dans les îles Féroé en vue de trouver des actionnaires pour le projet Farice et tous les opérateurs de télécommunications ont été invités à participer à la création de la société.»

(51) Décisions de la Commission N 307/2004, N 199/2004 et N 213/2003.

(52) Voir la lettre des autorités islandaises datée du 28 juin 2006, page 5.

(53) Euribor + 2,30 % p.a. - (Euribor + 0,18 % p.a.) – 0,50 % = 1,62 %.

(54) Voir la lettre des autorités islandaises datée du 28 juin 2006, page 5.

(55) Voir le point 17.3 du chapitre 17 de l’encadrement des aides d’État de l’Autorité, qui indique que dans certaines situations la valeur de la garantie peut être aussi élevée que le montant effectivement couvert par cette garantie.

(56) Des aides représentant 35 % des coûts totaux d’investissement ont par exemple été autorisées par la Commission européenne dans l'aide d'État N 188/2006 — Lettonie, pour un projet de large bande en zones rurales.

(57) Voir l’affaire C-225/91, Matra SA/Commission, Rec. 1993, p. I-03203, point 41, ainsi que l’arrêt de la Cour AELE dans l’affaire E-09/04, The Bankers’ and Securities’ Dealers Association of Iceland/Autorité de surveillance de l’AELE, non encore publié, point 82.

(58) S’agissant de la coexistence de l’infrastructure existante, voir la décision N 307/2004 de la Commission, point 45, où il est clairement défini que cela minimise le risque de duplication inutile et limite l’impact économique pour les opérateurs ayant déjà une infrastructure en place. Voir également les décisions de la Commission N 199/2004, point 41, et N 213/2003, point 47.

(59) En 2003, E-Farice ehf. détenait 80 % des parts de Farice hf., les 20 % de parts restantes étant détenues par Føroya Tele (19,93 %) et d’autres parties des îles Féroé (ensemble 0,6 %).

(60) Teleglobe a survécu à la «procédure du chapitre 11» et est actuellement une société commerciale dont les actions sont négociées sur le Nasdaq.