1)

L'annexe I de la décision no 195/04/COL est modifiée comme suit: «PARTIE I INFORMATIONS GENERALES STATUT DE LA NOTIFICATION Les informations transmises au moyen du présent formulaire concernent-elles:  une notification en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice?  une aide illégale possible (1)? Dans l'affirmative, veuillez préciser la date de mise à exécution de l'aide. Veuillez compléter le présent formulaire, ainsi que les fiches d’information complémentaires correspondantes.  une mesure ne constituant pas une aide, qui est notifiée à l’Autorité de surveillance AELE pour des raisons de sécurité juridique? Veuillez indiquer ci-dessous les raisons pour lesquelles l’État de l’AELE notifiant considère que la mesure ne constitue pas une aide d'État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Veuillez compléter les parties correspondantes du présent formulaire et fournir toutes les pièces justificatives nécessaires. Une mesure ne constitue pas une aide d'État si l'une des conditions prévues à l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE n'est pas remplie. Veuillez fournir une appréciation complète de la mesure au regard des critères suivants, en mettant plus particulièrement l'accent sur la condition dont vous estimez qu'elle n’est pas remplie: — absence de transfert de ressources publiques (par exemple, si vous considérez que la mesure n’est pas imputable à l’État ou que des mesures réglementaires n’impliquant pas de transfert de ressources publiques seront mises en place); — absence d'avantage (par exemple, lorsque le principe de l'investisseur en économie de marché est respecté); — absence de sélectivité/spécificité (par exemple, lorsque la mesure est à la disposition de toutes les entreprises, dans tous les secteurs de l'économie, sans limitation territoriale ni distinction); — absence de distorsion de concurrence/d'affectation des échanges intra EEE (par exemple, lorsque l'activité n’a pas de caractère économique ou lorsque l’activité économique est purement locale). 1. Identification du donneur d'aide 1.1. État de l’AELE concerné: … 1.2. Région(s) considérée(s) (le cas échéant): … 1.3. Personne de contact responsable: Nom: … Adresse: … Téléphone: … Fax: … Courriel: … 1.4. Personne de contact responsable au sein de la Mission de l'État de l'AELE concerné auprès de l'Union européenne ou tout autre point de contact désigné par l'État de l'AELE: Nom: … Téléphone: … Fax: … Courriel: … 1.5. Si vous souhaitez qu'une copie de la correspondance officielle envoyée par l’Autorité de surveillance AELE à l'État de l’AELE soit transmise à d'autres autorités nationales, veuillez indiquer ici leurs nom et adresse: Nom: … Adresse: … … 1.6. Veuillez indiquer la référence de l'État de l’AELE dont vous souhaitez qu'elle figure dans toute correspondance provenant de l’Autorité de surveillance AELE: … 1.7. Veuillez indiquer le nom et l'adresse de l'autorité responsable: … … … … 2. Identification de l'aide 2.1. Intitulé de l'aide (ou nom de l'entreprise bénéficiaire s'il s'agit d'une aide individuelle): … 2.2. Brève description de l'objectif de l'aide. Veuillez indiquer l'objectif principal et, le cas échéant, le ou les objectifs secondaires: Objectif principal (veuillez ne cocher qu'un objectif) Objectif secondaire (2) Développement régional   Recherche et développement   Innovation   Protection de l’environnement   Économie d'énergie   Sauvetage d'entreprises en difficulté   Restructuration d'entreprises en difficulté   Aide à la fermeture   PME   Emploi   Formation   Capital-investissement   Promotion des exportations et internationalisation   Services d'intérêt économique général   Développement sectoriel (3)   Soutien social à des consommateurs individuels   Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires   Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun   Remède à une perturbation grave de l'économie   Conservation du patrimoine   Culture   2.3. Régime - Aide individuelle (4) 2.3.1. La notification concerne-t-elle un régime d'aides?  oui  non — Dans l’affirmative, ce régime modifie-t-il un régime d'aides existant?  oui  non — Dans l’affirmative, les conditions d'application de la procédure de notification simplifiée prévues par la décision no 195/04/COL de l’Autorité de surveillance AELE sont-elles remplies?  oui  non — Dans l’affirmative, veuillez remplir le formulaire de notification simplifiée (voir l'annexe II). — Dans la négative, veuillez continuer de remplir le présent formulaire et spécifier si le régime qui est modifié avait été notifié à l'origine à l’Autorité de surveillance AELE.  oui  non — Dans l'affirmative, veuillez indiquer: — le numéro d'aide: … — la date de l’autorisation de l’Autorité de surveillance AELE [référence de la décision (décision …/…/COL)]: … …/…/… — la durée du régime initial: … — Veuillez préciser quelles conditions sont modifiées par rapport au régime initial et pourquoi: … 2.3.2. La notification concerne-t-elle une aide individuelle?  oui  non — Dans l’affirmative, veuillez cocher la case appropriée ci-dessous:  aide accordée sur la base d'un régime devant être notifiée individuellement: Référence du régime autorisé: Intitulé: … Numéro d'aide: … Lettre d’autorisation de l’Autorité de surveillance AELE: …  aide individuelle ne relevant pas d'un régime. 2.3.3. La notification concerne-t-elle une aide ou un régime individuel notifiés conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (5)?  oui  non 3. Base juridique nationale 3.1. Veuillez énumérer les textes constituant la base juridique nationale, y compris les dispositions d'application, et leurs sources de références respectives: Intitulé: … … … … Références (le cas échéant): … … … 3.2. Veuillez indiquer le(s) document(s) joint(s) à la présente notification:  copie des extraits pertinents du ou des textes finals constituant la base juridique (et, si possible, un lien internet);  copie des extraits pertinents du ou des textes en projet constituant la base juridique (et, si possible, un lien internet). 3.3. S'il s'agit d'un texte final, celui-ci contient-il une disposition selon laquelle l'organisme chargé de l'octroi de l'aide ne peut accorder cette dernière qu'une fois qu'elle a été autorisée par l’Autorité de surveillance AELE (clause de suspension)?  oui  non 3.4. Accès au texte intégral des régimes – dans le cas d'un régime d'aides, veuillez: — vous engager à publier le texte intégral des régimes d'aide finals sur l’Internet  oui Veuillez communiquer l’adresse internet: … — confirmer que le régime ne sera pas appliqué avant la publication de ce renseignement sur l’Internet  oui 4. Bénéficiaires 4.1. Situation géographique du ou des bénéficiaires:  dans une ou des régions non assistées: …  dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE (veuillez préciser au niveau NUTS 3 ou à un niveau inférieur): …  mixte (à préciser): … 4.2. Secteur(s) d'activité du(des) bénéficiaire(s):  activité ne relevant pas d'un secteur en particulier;  secteur spécifique (veuillez préciser selon la classification NACE rev. 2. (6): … 4.3. Dans le cas d'une aide individuelle: Nom du bénéficiaire: … Type de bénéficiaire …  PME Nombre de salariés: … Chiffres d'affaires annuel: … Bilan annuel: … Indépendance: … (Veuillez joindre une déclaration formelle conformément à la recommandation de la Commission sur les PME (7) ou fournir toute autre pièce justificative relative aux critères susmentionnés): …  grande entreprise  entreprise en difficulté (8) 4.4. Dans le cas d'un régime d'aides: Type de bénéficiaires:  toutes les entreprises (grandes entreprises, petites entreprises et entreprises de taille moyenne)  grandes entreprises uniquement  petites entreprises et entreprises de taille moyenne (9)  entreprises de taille moyenne  petites entreprises  microentreprises  les bénéficiaires suivants: … Nombre estimatif de bénéficiaires:  moins de 10 ans  de 11 à 50  de 51 à 100  de 101 à 500  de 501 à 1 000  plus de 1 000 5. Montant de l'aide/dépenses annuelles (10) Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez indiquer le montant global de chaque mesure: … Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez indiquer le montant du budget annuel prévu et le montant global: … Pour les mesures fiscales, veuillez fournir une estimation des pertes de recettes annuelles et globales résultant des avantages fiscaux concédés pour la période couverte par la notification: … Si le budget n'est pas adopté annuellement, veuillez préciser la période couverte: … Si la notification concerne des modifications apportées à un régime d'aides existant, veuillez décrire les effets budgétaires des modifications notifiées: … 6. Forme de l'aide et moyens de financement Veuillez préciser sous quelle forme l'aide est mise à la disposition du(des) bénéficiaire(s) (le cas échéant, pour chaque mesure):  subvention directe;  subvention remboursable;  prêt à taux réduit (avec des précisions sur la sûreté);  bonification d'intérêt;  allégement fiscal. Veuillez préciser:  abattement fiscal;  réduction de la base d'imposition;  réduction du taux d'imposition;  différé d'imposition;  autres: …  allègements de charges sociales;  fourniture de capital-investissement;  autres interventions en capital. Veuillez préciser: …  annulation de dettes;  garantie (veuillez fournir des précisions concernant notamment le prêt ou toute autre transaction financière couverte par la garantie, la sûreté requise et la prime à payer);  autres (veuillez préciser): … … Pour chaque instrument d'aide, veuillez donner une description précise des règles qui le régissent et de ses conditions d'application, notamment son intensité et son régime fiscal, et préciser si l'aide est accordée automatiquement dès lors que certains critères objectifs sont remplis (si tel est le cas, veuillez préciser ces critères) ou si les autorités chargées de l'octroi disposent d'une marge discrétionnaire. … Veuillez préciser le financement de l'aide: si l'aide n'est pas financée par le budget général de l'État/la région/la municipalité, veuillez expliquer son mode de financement:  taxes parafiscales ou taxes affectées à un bénéficiaire qui n’est pas l’État. Veuillez fournir des précisions sur les taxes en question et les produits et/ou activités sur lesquels elles sont prélevées. Veuillez notamment préciser si des produits importés d'autres États de l’AELE y sont soumis. Veuillez joindre une copie de la base juridique de l'imposition des taxes: …  réserves accumulées;  entreprises publiques;  autre (veuillez préciser): … 7. Durée 7.1. Dans le cas d'une aide individuelle: Veuillez indiquer la date prévue de mise à exécution de l'aide (Si l'aide est versée par tranches, veuillez indiquer la date prévue pour chaque tranche): … Veuillez, le cas échéant, spécifier la durée de la mesure pour laquelle l'aide est accordée: … 7.2. Dans le cas d'un régime d'aides: Veuillez indiquer la date prévue à partir de laquelle les aides peuvent être accordées: … Veuillez indiquer la date prévue jusqu'à laquelle les aides peuvent être accordées: … Si la durée dépasse six ans, veuillez démontrer qu'une période plus longue est indispensable pour atteindre les objectifs du régime: … 8. Cumul de différents types d’aide L'aide peut-elle être cumulée avec des aides perçues au titre d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou communautaires pour couvrir les mêmes coûts admissibles?  oui  non Dans l’affirmative, veuillez décrire les mécanismes mis en place pour garantir le respect des règles relatives au cumul: … 9. Confidentialité La notification contient-elle des données confidentielles qui ne peuvent être divulguées à des tiers?  oui  non Dans l’affirmative, veuillez signaler les passages confidentiels, en motivant votre réponse: … … … … L'État de l’AELE fournit-il volontairement une version non confidentielle de la notification?  oui  non Dans l’affirmative, l’Autorité de surveillance AELE peut publier cette version sans demander à l'État de l’AELE d'en confirmer la teneur. 10. Compatibilité de l'aide 10.1. Veuillez indiquer quels règlements, encadrements, lignes directrices et autres textes applicables aux aides d'État constituent une base juridique explicite pour l'autorisation de l'aide (veuillez, le cas échéant, le spécifier pour chaque mesure) et compléter la(les) fiche(s) d’information complémentaire correspondante(s) prévue(s) dans la partie III:  règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)  notification d'une aide individuelle conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 800/2008;  notification pour des raisons de sécurité juridique;  aide à finalité régionale:  notification d’une aide conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (11);  notification d’une aide conformément au point 64 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (grands projets d’investissement);  aides à la recherche, au développement et à l'innovation;  aides au sauvetage d'entreprises en difficulté;  aides à la restructuration d'entreprises en difficulté;  aides à la production audiovisuelle;  aides à la protection de l'environnement;  aides au capital-investissement;  aides dans le secteur des transports;  aides à la construction navale. 10.2. Lorsque les règlements, encadrements, lignes directrices ou autres textes existants applicables aux aides d'État ne constituent pas une base juridique explicite pour l'autorisation de l'une quelconque des aides couvertes par le présent formulaire, veuillez exposer les motifs qui pourraient justifier que l'aide soit considérée comme compatible avec l’accord EEE, en vous référant à la disposition dérogatoire de l'accord EEE applicable [article 59, paragraphe 2, article 61, paragraphe 2, points a) ou b), article 61, paragraphe 3, points a), b) ou c)], ainsi qu'à d'autres dispositions spécifiques concernant les transports. 10.3. Lorsque les règlements, encadrements, lignes directrices ou autres textes existants applicables aux aides d'État ne constituent pas une base juridique explicite pour l'autorisation et lorsque ce renseignement n'est pas requis dans la (les) fiche(s) d’information complémentaire(s) de la partie III, veuillez fournir les renseignements suivants concernant l'effet probable de la mesure notifiée sur la concurrence et les échanges entre États membres de l’EEE. Ces renseignements sont nécessaires pour compléter l'appréciation portée par l’Autorité de surveillance AELE, qui met en balance l'effet favorable de l'aide (pour atteindre un objectif d'intérêt commun) et ses effets préjudiciables potentiels (distorsion des échanges et de la concurrence). 10.3.1. Aides individuelles: A. Effet sur la concurrence: veuillez préciser et décrire les marchés de produits sur lesquels l'aide risque d'avoir un effet notable, ainsi que la structure et la dynamique de ces marchés et la part de marché indicative du bénéficiaire: … B. Incidence sur les échanges entre les États membres: veuillez fournir des précisions concernant les effets sur les échanges (déplacement des flux commerciaux et localisation de l'activité économique): … 10.3.2. Régimes d’aides: A. Effet sur la concurrence: veuillez préciser et décrire les marchés de produits sur lesquels l'aide risque d'avoir un effet notable, ainsi que la structure et la dynamique de ces marchés: … B. Impact sur les échanges entre les États membres. Veuillez fournir des précisions sur les effets sur les échanges (déplacement des flux commerciaux et localisation de l'activité économique). … 11. Injonctions de récupération en suspens 11.1. Dans le cas d'une aide individuelle: Les autorités de l'État de l'AELE s'engagent à suspendre le versement de l'aide notifiée si le bénéficiaire a toujours à sa disposition une aide illégale antérieure, déclarée incompatible par une décision de l'Autorité de surveillance AELE (qu'il s'agisse d'une aide individuelle ou d'un régime d'aides), jusqu'à ce que le bénéficiaire ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible et les intérêts de récupération correspondants.  oui  non 11.2. Dans le cas des régimes d'aides: Les autorités de l'État de l'AELE s'engagent à suspendre le versement de toute aide dans le cadre du régime notifié à toute entreprise ayant bénéficié d'une aide illégale antérieure, déclarée incompatible par une décision de l'Autorité de surveillance AELE, jusqu'à ce que cette entreprise ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible et les intérêts de récupération correspondants.  oui  non 12. Divers Veuillez fournir ici tout autre renseignement que vous jugez utile pour l'appréciation de la (des) mesure(s) considérée(s) au regard des règles applicables aux aides d'État. 13. Annexes Veuillez énumérer ici tous les documents joints à la notification et fournir des copies sur papier de ces documents ou des liens Internet directs permettant d'y accéder. … … 14. Déclaration Je certifie qu’à ma connaissance, les informations fournies dans le présent formulaire, ses annexes et les pièces jointes sont exactes et complètes. Date et lieu de signature: … Signature: … Nom et titre du signataire: … «PARTIE III.6.a FICHE D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE SUR LES AIDES A LA RECHERCHE, AU DEVELOPPEMENT ET A L’INNOVATION: REGIMES D’AIDES La présente fiche d’information complémentaire doit être utilisée pour notifier tout régime d’aides (12) couvert par l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation de l’Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommé “encadrement RDI”) (13) . Elle doit aussi être utilisée pour les régimes d’aides à la recherche et au développement en faveur des PME qui ne relèvent pas du règlement général d’exemption par catégorie (14). 1. Caractéristiques de base de la mesure notifiée 2. Organismes de recherche et intermédiaires en innovation en tant que bénéficiaires d’aide d'État 2.1. Financement public d’activités non économiques 2.2. Financement public d’activités économiques 3. Aides d'État indirectes accordées à des entreprises par l'intermédiaire d'organismes de recherche faisant l'objet d'un financement public 3.1. Recherche pour le compte d’entreprises 3.2. Coopération entre entreprises et organismes de recherche 4. Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE 4.1. Aides en faveur des projets de R & D 4.2. Aides aux études de faisabilité technique 4.3. Aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME 4.4. Aide aux jeunes entreprises innovantes (pour les petites entreprises) 4.5. Aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation dans les services 4.6. Aide pour le recours à des services de conseils en innovation et de soutien à l'innovation (pour les PME) 4.7. Aide pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (pour les PME) 4.8. Aides aux pôles d'innovation 5. Effet d’incitation et nécessité de l’aide 5.1. Conditions générales 6. Cumul 7. Rapports et suivi 7.1. Rapports annuels 7.2. Accès au texte intégral des régimes d'aides 7.3. Fiches d'information, suivi 8. Autres données 1. Caractéristiques de base de la mesure notifiée Veuillez remplir les parties du formulaire de notification correspondant à la nature du régime notifié. Vous trouverez ci-après des indications générales à ce sujet. A. Veuillez préciser le type d’aide et remplir les sous-sections adéquates de la section 4 («Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE») de la présente fiche d’information complémentaire:  aides en faveur des projets de R & D - Remplissez la section 4.1.;  aides aux études de faisabilité technique - Remplissez la section 4.2.;  aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME - Remplissez la section 4.3.;  aides aux jeunes entreprises innovantes - Remplissez la section 4.4.;  aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services - Remplissez la section 4.5.;  aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation - Remplissez la section 4.6.;  aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié - Remplissez la section 4.7.;  aides aux pôles d’innovation - Remplissez la section 4.8. Veuillez, en outre, remplir la section 5 («Effet d’incitation et nécessité de l’aide») et la section 7 («Rapports et suivi»), afin de fournir les confirmations demandées. B. Le régime d’aides implique-t-il la participation d'organismes de recherche (15)/d'intermédiaires en innovation?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez remplir la section 2 («Organismes de recherche et intermédiaires en innovation» et/ou la section 3 («Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaire d’organismes de recherche faisant l’objet d’un financement public») de la présente fiche d’information complémentaire. C. L’aide peut-elle être cumulée avec une autre aide?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez remplir la section 6 («Cumul») de la présente fiche d'information complémentaire. D. Veuillez confirmer que si une aide (16)/un supplément propre aux PME est accordé, le bénéficiaire répond à la définition des PME figurant dans la législation de l'EEE (17):  oui E. Si le régime d’aides implique la commande/l’achat d’activités/de résultats de R & D auprès d’entreprises par les autorités publiques, les fournisseurs sont-ils sélectionnés dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte (18)?  oui  non Dans la négative, veuillez noter que des paiements d’autorités publiques aux entreprises impliqueraient normalement l'existence d'aides d’État. F. Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification: … … G. Veuillez confirmer que toute aide octroyée au titre du régime d’aides notifié sera déclarée individuellement à l'Autorité de surveillance AELE si les seuils déterminant un examen approfondi, fixés à la section 7.1 de l’encadrement RDI, sont atteints.  oui H. Tous les documents fournis par les États de l'AELE en annexe au formulaire de notification sont numérotés et les numéros de document sont indiqués dans les parties correspondantes de la présente fiche d'information complémentaire. 2. Organismes de recherche et intermédiaires en innovation en tant que bénéficiaires d'aides d'État (19) 2.1. Financement public d’activités non économiques A. Les organismes de recherche ou les intermédiaires en innovation sans but lucratif exercent-ils une activité économique (20) (activité consistant à offrir des biens et/ou des services sur un marché donné)?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir une description de ces activités: … B. Si la même entité exerce des activités tant économiques que non économiques (21), les deux types d’activité, ainsi que leurs coûts et leur financement, peuvent-ils être clairement distingués?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez préciser: … Dans l'affirmative, veuillez noter que le financement public d’activités non économiques ne relève pas de l’article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Dans la négative, le financement public d’activités économiques contient généralement une aide d’État. 2.2. Financement public d’activités économiques C. L’État de l'AELE peut-il prouver que: — le financement public reçu est intégralement transféré par les organismes de recherche ou les intermédiaires en innovation sans but lucratif (exerçant des activités économiques) aux bénéficiaires finals? ET que — les intermédiaires n’en tirent aucun avantage?  oui  non Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve: … … Dans l'affirmative, veuillez noter que les organismes intermédiaires ne peuvent être bénéficiaires d’aides d’État. En ce qui concerne l'aide allouée aux bénéficiaires finals, les règles normales sur les aides d'État s'appliquent. 3. Aides d'État indirectes accordées à des entreprises par l'intermédiaire d'organismes de recherche faisant l'objet d'un financement public (22) 3.1. Recherche pour le compte d’entreprises A. Les projets soutenus au titre du régime d’aides notifié sont-ils exécutés par des organismes de recherche pour le compte d’entreprises?  oui  non B. Dans l'affirmative, les organismes de recherche (agissant en tant que mandataires) fournissent-ils des services aux entreprises (agissant en tant que mandants): — contre versement aux mandataires d’une rémunération adéquate pour leurs services?  oui  non ET — aux conditions spécifiées par les mandants?  oui  non Veuillez préciser votre réponse: … … C. Les organismes de recherche fournissent-ils leurs services au prix du marché?  oui  non En l’absence de prix du marché, les organismes de recherche fournissent-ils leurs services à un prix qui reflète l’intégralité de leurs coûts, augmentés d’une marge raisonnable?  oui  non Veuillez préciser votre réponse: … … Si un organisme de recherche fournit des services et si la réponse à l’une des questions de la section C est «oui», aucune aide d’État ne sera normalement transférée aux entreprises par l’organisme de recherche. 3.2. Coopération entre entreprises et organismes de recherche A. Le projet de coopération est-il exécuté conjointement par les entreprises et organismes de recherche?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur les partenariats. … … B. Dans l'affirmative, les entreprises participantes supportent-elles l’intégralité des coûts du projet financé dans le cadre du régime d’aides notifié?  oui  non Les résultats qui ne donnent pas lieu à des droits de propriété intellectuelle peuvent-ils être largement diffusés ET l’organisme de recherche est-il titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle éventuels qui résultent de son activité de RDI (23)?  oui  non Les organismes de recherche reçoivent-ils des entreprises participantes une rémunération équivalente au prix du marché pour les droits de propriété intellectuelle (24) qui résultent des activités qu’ils ont menées dans le cadre du projet et qui sont transférés aux entreprises participantes?  oui  non Veuillez préciser (il est à noter que toute contribution des entreprises participantes aux frais des organismes de recherche devra être déduite de ladite rémunération): … … C. Lorsqu’aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite, l’État de l'AELE peut s’appuyer sur un examen individuel du projet de coopération (25). Veuillez fournir une évaluation individuelle des projets de coopération en tenant compte des éléments susmentionnés. Veuillez également joindre les accords contractuels à la notification. Si aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite et si l’examen individuel des projets de collaboration ne permet pas de conclure à l'absence d’aide d’État, l'Autorité de surveillance AELE considérera la valeur intégrale de la contribution de l’organisme de recherche au projet comme une aide aux entreprises. 4. Compatibilité des aides au regard de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE 4.1. Aides en faveur des projets de R & D (26) 4.1.1. Catégorie de recherche (27) A. Veuillez indiquer les stades des activités de R & D (28) qui sont soutenus dans le cadre du régime d’aides notifié:  recherche fondamentale;  recherche industrielle;  développement expérimental. Veuillez donner des exemples de grands projets qui relèveraient du régime notifié: … … B. Si les divers projets de R & D englobent différentes catégories de recherche, veuillez expliquer comment il en sera tenu compte lors de la détermination de l’intensité maximale d’aide d’un projet donné (l’intensité d’aide maximale applicable doit refléter les stades de la recherche considérés). … … 4.1.2. Coûts admissibles Tous les coûts admissibles doivent être attribués à une catégorie précise de R & D (29) . Veuillez préciser (ou cocher les mentions qui conviennent) ci-dessous. Recherche fondamentale Recherche industrielle Développement expérimental Coûts de personnel Coûts des instruments et du matériel Coûts des bâtiments et des terrains Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche Autres dépenses opérationnelles 4.1.3. Intensités d’aide et majorations L’intensité de l’aide est calculée sur la base des coûts admissibles du projet. Elle doit être établie pour chaque bénéficiaire, notamment dans un projet de collaboration (30) . A. Intensités de base (sans prime) (31): Recherche fondamentale Recherche industrielle Développement expérimental Intensité maximale des aides B. Majorations: — Les projets soutenus bénéficient-ils d’une majoration?  oui  non Dans l’affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes: — Une prime en faveur des PME est-elle appliquée dans le cadre du régime d’aides notifié?  oui  non Veuillez préciser le niveau de prime applicable (32): … — Une prime est-elle accordée pour une coopération effective entre deux entreprises i) ou une coopération d’une entreprise avec un organisme de recherche ii) ou (uniquement pour les projets de recherche industrielle) la diffusion des résultats iii) appliquée dans le cadre du régime notifié?  oui  non i) Si une prime est octroyée pour une coopération effective entre au moins deux entreprises indépendantes l’une de l’autre, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:  aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet de coopération; ET  le projet prévoit une coopération avec une moins une PME ou présente un caractère transfrontalier, c’est-à-dire que les activités de recherche et de développement sont effectuées dans au moins deux États membres différents. Veuillez préciser le niveau de prime applicable (33): … ii) Si une prime pour une collaboration effective entre une entreprise et un organisme de recherche s’applique, en particulier dans le contexte de la coordination de politiques de R & D nationales, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:  l’organisme de recherche supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet; ET  l’organisme de recherche a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu’il a lui-même effectuées. Veuillez préciser le niveau de prime applicable (34): … iii) Si, dans le cas d’une recherche industrielle, une prime est accordée pour une large diffusion des résultats du projet, veuillez choisir au minimum l’une des méthodes suivantes de large diffusion:  conférences techniques et scientifiques  publication dans des journaux scientifiques ou techniques  stockage dans des registres généralement accessibles (bases de données permettant de consulter librement les données de recherche brutes)  diffusion par des logiciels gratuits ou libres Veuillez préciser le niveau de prime applicable (35): … C. Veuillez préciser l’intensité de l’aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime d’aides notifié (en tenant compte des majorations) (%): … 4.1.4. Conditions spéciales pour avance récupérable (36) A. L’aide aux projets de R & D a-t-elle été accordée sous forme d’avance récupérable?  oui  non B. Dans l'affirmative, l'aide octroyée dans le cadre du régime d’aides notifié sous forme d’avance récupérable est elle exprimée en équivalent-subvention brut (37)?  oui  non Dans l’affirmative, quelle est l’intensité d’aide de l’avance récupérable exprimée en équivalent-subvention brut (38) dans le cadre du régime d’aides notifié? … Veuillez en outre décrire en détail la méthode appliquée ET les données vérifiables sur lesquelles cette méthode est fondée: … … C. Si l’aide ne peut être exprimée en équivalent-subvention brut, quel est le niveau de l’avance récupérable exprimé en pourcentage des coûts admissibles? … Si les taux de l’avance récupérable octroyée au projet de R & D sont supérieurs aux taux indiqués dans les sections 5.1.2 et 5.1.3 (jusqu’aux taux maxima indiqués dans la section 5.1.5) de l'encadrement RDI, veuillez: — fournir à l'Autorité de surveillance AELE des informations détaillées sur le remboursement en cas de réussite et définir clairement ce qui sera considéré comme une issue favorable des activités de recherche; ET — confirmer ce qui suit:  la mesure prévoit qu’en cas d’issue favorable du projet, le prêt est remboursé à un taux d’intérêt au moins égal au taux applicable résultant de l’application de la communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (39);  dans l’hypothèse d’une réussite allant au-delà de l’issue favorable définie, l’État de l'AELE considéré peut continuer d’exiger des versements au-delà du remboursement du montant de l’avance, y compris des intérêts au taux de référence prévu par l'Autorité de surveillance AELE;  en cas de succès partiel, l’État de l'AELE exige que le remboursement garanti soit proportionnel au degré de réussite atteint. 4.1.5. Conditions spéciales pour les mesures fiscales (40) A. L’aide aux projets de R & D soutenus au titre du régime d’aides notifié est-elle accordée sous forme de mesure fiscale?  oui  non Si l’aide au projet de R & D est octroyée sous forme de mesure fiscale, veuillez fournir des études d’évaluation afin de permettre à l'Autorité de surveillance AELE d'apprécier l’effet d’incitation de l’aide fiscale à la R & D. B. Dans l'affirmative, veuillez préciser la façon dont les intensités d’aide sont calculées:  sur la base du projet de R & D individuel;  en tant que rapport entre l’allégement fiscal global et le total de tous les coûts admissibles de RDI exposés sur une période ne dépassant pas trois exercices fiscaux consécutifs;  autres: … Veuillez fournir des renseignements détaillés sur la méthode de calcul appliquée: … … 4.2. Aides aux études de faisabilité technique (41) 4.2.1. Conditions générales Les études sont préparatoires aux activités de (42):  recherche industrielle  développement expérimental 4.2.2. Intensités d'aide Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (43) (en %) pour les PME: … Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (44) (en %) pour les grandes entreprises: … L’intensité de l’aide est calculée sur la base du coût des études de faisabilité du projet. 4.3. Aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME (45) 4.3.1. Conditions Quel est le stade considéré de la recherche (46)?  recherche fondamentale;  recherche industrielle;  développement expérimental. 4.3.2. Coûts admissibles et intensités d’aide A. Veuillez préciser les coûts admissibles (47):  coûts antérieurs à l’octroi des droits dans la première juridiction: …  coûts de traduction et autres liés à l’obtention ou à la validation des droits dans d’autres juridictions: …  coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d’éventuelles procédures d’opposition: … B. Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (en %) (48): … 4.4. Aide aux jeunes entreprises innovantes (49) (pour les petites entreprises) Veuillez confirmer que: A.  les bénéficiaires sont exclusivement de petites entreprises au sens défini par la législation de l'EEE, dont la création remonte à moins de six ans avant l’octroi de l’aide; B.  les bénéficiaires sont des entreprises innovantes. Veuillez confirmer que la conformité avec cette condition est assurée au moyen:  d’une évaluation effectuée par un expert extérieur démontrant que le bénéficiaire développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés technologiquement neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré de l'EEE, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel; OU  de la preuve que les dépenses de R & D du bénéficiaire représentent au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide, ou dans le cas d’une jeune pousse sans historique financier, de l’audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant certifié par un expert-comptable externe. Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet: … … C. Veuillez préciser le plafond d’aide applicable dans le cadre du régime d’aides notifié: … Veuillez confirmer que l’aide aux jeunes entreprises innovantes n’excédera pas:  1 million d’EUR dans les régions non assistées;  1,5 million d’EUR dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE;  1,25 million d’EUR dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. D. Veuillez confirmer que:  les bénéficiaires n’ont pas reçu d’aide aux jeunes entreprises innovantes auparavant et ne recevront ce type d’aide qu’une seule fois au cours de la période pendant laquelle ils sont considérés comme de jeunes entreprises innovantes. E. Les entreprises bénéficient-elles d’un cumul d’aides?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer de quelle manière les règles spécifiques de cumul pour les aides aux jeunes entreprises innovantes (section 5.4 de l’encadrement RDI) seront suivies. … … 4.5. Aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation dans les services (50) 4.5.1. Conditions générales A. À quel type d’innovation dans les activités de service (51) le régime d’aides notifié se rapporte-t-il?  innovation de procédé dans les activités de service;  Innovation d’organisation dans les services. Veuillez fournir une description détaillée de l’innovation dans les activités de service (52) (de procédé et/ou d'organisation): … … … … B. Veuillez confirmer que:  l’innovation d’organisation est liée à l’utilisation et l’exploitation de technologies d’information et de communication (TIC) en vue de modifier l’organisation;  l’innovation prend la forme d’un projet dirigé par un chef de projet identifié et qualifié et les coûts du projet sont identifiés;  le projet bénéficiant de l'aide débouche sur la mise au point d’une norme, d’un modèle ou d’une méthode ou d’une notion économiques qui peuvent être systématiquement reproduits, si possible homologués et brevetés;  l’innovation de procédé ou d’organisation représente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré dans l'EEE;  les projets d’innovation de procédé ou d’organisation comportent un degré de risque évident;  les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d'aides de cette nature que si elles coopèrent avec des PME dans l'activité subventionnée, les PME en cause devant supporter au moins 30 % du total des coûts admissibles. Veuillez préciser/démontrer tous ces éléments: … … 4.5.2. Coûts admissibles et intensités d’aide A. Veuillez préciser les coûts admissibles (53): Coûts admissibles Dépenses de personnel Coûts des instruments et du matériel Coûts des bâtiments et des terrains Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche Autres frais d’exploitation B. Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (54) pour les grandes entreprises (en %): … Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (55) pour les entreprises de taille moyenne (56) (en %): … Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (57) pour les petites entreprises (58) (en %): … L’intensité de l’aide est calculée sur la base des coûts admissibles des projets. 4.6. Aide pour le recours à des services de conseils en innovation et de soutien à l’innovation (59) (pour les PME) 4.6.1. Conditions générales A. Veuillez préciser le montant d’aide maximale (ne pouvant excéder 200 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans): … B. Veuillez confirmer que:  si le prestataire de services ne bénéficie pas d’une reconnaissance nationale ou européenne, l’aide ne couvrira pas plus de 75 % des coûts admissibles;  les bénéficiaires utilisent l’aide d’État pour acquérir des services au prix du marché (ou si le prestataire de services est un organisme sans but lucratif, à un prix qui reflète l’intégralité des coûts, augmenté d’une marge raisonnable). Veuillez fournir des précisions sur les moyens mis en œuvre à cet effet: … … 4.6.2. Coûts admissibles A. Quel est le type d’aide octroyée?  aide pour des services de conseil en innovation;  aide pour des services de soutien à l’innovation. B. S’il s’agit d’une aide pour des services de conseil en innovation, veuillez préciser les coûts admissibles et indiquer leur montant:  conseils de gestion: …  assistance technologique: …  services de transfert de technologie: …  formation: …  conseil pour l’acquisition, la protection et l’échange de droits de propriété intellectuelle et pour les accords d’octroi de licences: …  activités de conseil relatives à l’utilisation des normes: … C. S’il s’agit d’une aide pour des services de soutien à l'innovation, veuillez préciser les coûts admissibles:  locaux: …  banques de données: …  bibliothèques techniques: …  études de marché: …  utilisation d’un laboratoire: …  étiquetage de la qualité: …  essais et certification: … 4.6.3. Conditions spéciales pour un organisme sans but lucratif Si les prestataires de services sont des organismes sans but lucratif, l’aide peut prendre la forme d‘une réduction de prix consistant en la différence entre le prix payé et le prix du marché (ou un prix reflétant l’intégralité des coûts, augmenté d’une marge raisonnable). A. L’aide prend-elle la forme d’une réduction de prix?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez apporter la preuve de l’existence d’un mécanisme garantissant la transparence de l’ensemble des coûts des services de conseils en innovation et de soutien à l’innovation fournis, ainsi que du prix payé par les bénéficiaires, afin de pouvoir mesurer et contrôler l’aide octroyée. … … 4.7. Aide pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié (60) (pour les PME) 4.7.1. Conditions générales A. D’où provient le personnel hautement qualifié (61)?  organismes de recherche  grandes entreprises Veuillez fournir les coordonnées (si possible) des organismes de recherche et des grandes entreprises. … … B. Veuillez confirmer que:  le personnel détaché ne remplace pas d’autres salariés;  le personnel détaché est affecté à une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire. Veuillez préciser cette nouvelle fonction créée: … …  le personnel détaché travaille depuis au moins deux ans pour l’organisme de recherche ou la grande entreprise qui envoie le personnel en détachement;  le personnel détaché effectue des activités de RDI dans la PME bénéficiaire de l’aide. 4.7.2. Coûts admissibles et intensités d’aide A. Veuillez préciser les coûts admissibles:  frais pour l'utilisation temporaire et l'engagement de personnel hautement qualifié: …  allocation de déplacement pour le personnel détaché: … B.  Veuillez confirmer que les frais de consultants (paiement des services fournis par l’expert sans que celui-ci soit salarié de l’entreprise) n’entrent pas dans les coûts admissibles de l’aide en faveur de l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié. C. Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (62) (%): … 4.8. Aides aux pôles d'innovation (63) 4.8.1. Conditions générales A. Quel est le type d’aide octroyée aux bénéficiaires?  aide à l’investissement;  aide au fonctionnement pour l’animation de pôles d’innovation. B. Veuillez confirmer que:  l’aide est exclusivement accordée aux personnes morales qui assurent l’exploitation des pôles d’innovation;  les bénéficiaires sont chargés de gérer la participation et l’accès aux locaux, installations et activités des pôles. Veuillez préciser votre réponse: … …  l’accès aux locaux, installations et activités du pôle n’est pas restreint. C. La redevance payée pour l’utilisation des installations du pôle et pour la participation aux activités qui s'y déroulent reflète-t-elle les coûts?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez montrer, preuves à l’appui, les moyens mis en œuvre à cet effet: … … Dans la négative, veuillez préciser (notamment dans le cas d'une aide au sens de l’article 61, paragraphe 1), de l'accord EEE (voir la section 3.1 de l’encadrement RDI): … … D. Veuillez joindre une analyse de la spécialisation technologique du pôle d’innovation, du potentiel régional existant, des capacités de recherche existantes, de l’existence dans l'EEE de pôles d’innovation ayant des objectifs similaires et du volume commercial potentiel des activités du pôle: … … 4.8.2. Conditions spécifiques régissant l’aide à l'investissement pour l’animation de pôles A. Quel est le type d’investissement exécuté?  création de pôles d’innovation;  extension de pôles d’innovation;  Animation de pôles d’innovation. B. Pour quels équipements les aides sont-elles octroyées?  équipements pour locaux de formation et centre de recherche;  équipements de recherche à accès ouvert; laboratoire, centre d’essai;  équipements de réseau à haut débit. C. Veuillez préciser les coûts admissibles:  coûts se rapportant à l’investissement en terrains: …  bâtiments: …  machines: …  fournitures: … D. Quelle est l’intensité de base de l’aide (en %) (64): … E. Une prime est-elle accordée aux bénéficiaires?  oui  non Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous: — Demandez-vous une prime destinée à une PME?  oui  non Veuillez préciser le niveau de prime applicable aux petites entreprises (65): … Veuillez préciser le niveau de prime applicable aux entreprises de taille moyenne (66): … 4.8.3. Conditions spécifiques régissant l’aide au fonctionnement pour l’animation de pôles A. Pour combien de temps l’aide est-elle octroyée?: … ans Si l’aide est octroyée pour plus de cinq ans, veuillez fournir des preuves convaincantes justifiant cette période plus longue (67). … … B. L’aide est-elle dégressive?  oui  non C. Veuillez préciser les coûts admissibles:  opérations de marketing du pôle pour attirer de nouvelles sociétés dans le pôle: …  gestion des installations du pôle à accès ouvert: …  organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle: … D. Intensité de l'aide: — de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (68)? … — Aide non dégressive (%) (69): … 5. Effet d'incitation et nécessité de l'aide (70) 5.1. Conditions générales Veuillez confirmer que lors de l’octroi de l’aide dans le cadre de la mesure notifiée, tout sera mis en œuvre pour que les activités de RDI des bénéficiaires individuels ne démarrent pas avant qu'ils n'adressent leur demande d’aide aux autorités ou que la décision d'octroi ne soit prise dans le cas d'une aide fiscale.  oui Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet. … … Si l’aide est octroyée pour des projets émanant de grandes entreprises, à des PME si elle excède 7,5 millions d’EUR, pour l’innovation de procédé et d’organisation dans les services et pour les pôles d’innovation, veuillez confirmer que l’effet d’incitation sera évalué sur la base d’au moins un des indicateurs suivants:  augmentation de la taille du projet;  augmentation de la portée;  augmentation du rythme;  augmentation du montant total affecté à la RDI;  autres: … Veuillez expliquer en détail comment cette évaluation sera effectuée: … … 6. Cumul (71) A. L’aide octroyée au titre du régime d’aides notifié est-elle cumulée avec une autre aide (72)?  oui  non B. Dans l'affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables au régime d’aides notifié: … … … … C. Veuillez indiquer de quelle manière le respect des règles de cumul sera contrôlé dans le régime d’aides notifié. … … … … 7. Rapports et suivi (73) 7.1. Rapports annuels Il convient de noter que cette obligation de faire rapport est sans préjudice de l'obligation de faire rapport conformément à la décision no 195/04/COL de l'Autorité de surveillance AELE (74). A. Veuillez vous engager à soumettre des rapports annuels sur la mise en œuvre du régime d’aides notifié à l'Autorité de surveillance AELE, contenant tous les éléments énumérés ci-dessous (75): — nom du bénéficiaire, — montant d’aide par bénéficiaire, — intensité d’aide, — secteurs d’activité dans lesquels les projets subventionnés sont réalisés.  oui B. Pour les aides accordées à de grandes entreprises au titre de régimes autorisés, veuillez vous engager à expliquer dans le rapport annuel comment l’effet d’incitation a été respecté (76).  oui 7.2. Accès au texte intégral des régimes d’aides A. Veuillez vous engager à publier sur l’Internet le texte intégral des régimes d’aides finals, tels qu'autorisés par l'Autorité de surveillance AELE.  oui Veuillez communiquer l’adresse internet: … B. Veuillez confirmer que le régime d’aides, tel qu'autorisé par l'Autorité de surveillance AELE, ne sera pas appliqué avant la date de sa publication sur l’Internet (conformément au point A ci dessus).  oui 7.3. Fiches d’information, suivi A. Veuillez vous engager, lorsqu’une aide à la RDI est octroyée au titre de régimes d’aides sans être soumise à l’obligation de notification individuelle et qu'elle excède trois millions d’EUR (77), à communiquer à l'Autorité de surveillance AELE, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l’octroi de l’aide par l’autorité compétente, les renseignements demandés en utilisant le formulaire-type figurant à l’annexe de l’encadrement RDI.  oui B. Veuillez vous engager à tenir des dossiers détaillés sur l’octroi des aides, contenant tous les renseignements nécessaires pour établir si les coûts admissibles et le plafond d’intensité d’aide sont respectés.  oui C. Veuillez certifier que les dossiers détaillés visés au point B ci dessus seront conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l’aide.  oui D. Veuillez vous engager à présenter les dossiers visés au point B ci dessus à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.  oui 8. Autres données Veuillez communiquer tout autre renseignement que vous jugez utile pour l'appréciation de la (des) mesure(s) en question conformément à l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation de l'Autorité de surveillance AELE. «PARTIE III.6.b FICHE D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE SUR LES AIDES A LA RECHERCHE, AU DEVELOPPEMENT ET A L’INNOVATION: AIDE INDIVIDUELLE La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour notifier toute aide individuelle couverte par l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation de l'Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommé “encadrement RDI”) (78) . Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles accordées aux PME pour des activités de recherche et de développement qui ne relèvent pas du règlement général d'exemption par catégorie (79) ou qui sont soumises à une obligation de notification individuelle parce qu’elles excèdent les seuils de notification individuels qui y sont fixés. 1. Caractéristiques de base de la mesure modifiéee 2. Organismes de recherche et intermédiaires en innovation en tant que bénéficiaires d’aides d’État 2.1. Financement public d’activités non économiques 2.2. Financement public d’activités économiques 3. Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaire d’organismes de recherche faisant l’objet d’un financement public 3.1. Recherche pour le compte d’entreprises 3.2. Coopération entre entreprises et organismes de recherche 4. Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE 4.1. Conditions générales (cumulatives) 4.2. Description du projet 5. Compatibilité des aides au regard de l'article 61, paragraphe 3, point c) de l'accord EEE 5.1. Aides en faveur des projets de R & D 5.2. Aides aux études de faisabilité technique 5.3. Aides destinées à couvrir les frais des droits de propriété industrielle des PME 5.4. Aide aux jeunes entreprises innovantes (pour les petites entreprises) 5.5. Aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services 5.6. Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation (pour les PME) 5.7. Aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié (pour les PME) 5.8. Aides aux pôles d’innovation 6. Effet d’inciation et nécessité de l’aide 6.1. Conditions générales 6.2. Appréciation de l’effet d’incitation 7. Critères déterminant un examen approfondi 7.1. Projets et études de faisabilité 7.2. Innovation de procédé ou d’organisation dans des activités de service et pôles d’innovation 8. Renseignements supplémentaires requis pour l’examen approfondi 8.1. Observations générales 8.2. Existence d’une défaillande du marché 8.3. Moyen d’action adapté 8.4. Effet d’incitation et analyse de l’aide 8.5. Proportionnalité de l’aide 8.6. Analyse de la distorsion de la concurrence et des échanges 9. Cumul 10. Rapports et suivi 10.1. Rapports annuels 10.2. Fiches d’information, suivi 11. Autres données 1. Caractéristiques de base de la mesure notifiée Veuillez remplir les parties du formulaire de notification correspondant à la nature de la mesure notifiée. Veuillez noter en particulier que la section 8 ne doit être remplie que si la mesure notifiée fait l’objet d’un examen approfondi, c’est-à-dire si les conditions de la section 7 sont remplies. Vous trouverez ci après des indications générales à ce sujet. A. L’aide est-elle accordée pour promouvoir l’exécution d’un important projet d’intérêt européen commun?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez remplir la section 4 (“Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE”) de la présente fiche d’information complémentaire. Veuillez, en outre, remplir la section 10 (“Rapports et suivi”). B. Dans la négative, veuillez préciser le type d’aide et remplir les sous-sections adéquates de la section 5 (“Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE”) de la présente fiche d'information complémentaire:  aides en faveur des projets de R & D - Remplissez la section 5.1.;  aides aux études de faisabilité technique - Remplissez la section 5.2.;  aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME - Remplissez la section 5.3.;  aides aux jeunes entreprises innovantes - Remplissez la section 5.4.;  aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services - Remplissez la section 5.5.;  aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation - Remplissez la section 5.6.;  aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié - Remplissez la section 5.7.;  aides aux pôles d’innovation - Remplissez la section 5.8. Veuillez en outre remplir: la section 6 (“Effet d’incitation et nécessité de l’aide”) afin de vérifier l’effet incitatif, la section 7 (“Critères déterminant un examen approfondi”) afin de vérifier si l’aide notifiée doit faire l’objet de l’examen approfondi de la section 8 (“Renseignements supplémentaires requis pour l’examen approfondi”), ainsi que la section 10 (“Rapports et suivi”). C. L’aide implique-t-elle la participation d'organismes de recherche (80)/d’intermédiaires en innovation?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez remplir la section 2 (“Organismes de recherche et intermédiaires en innovation” et/ou la section 3 (“Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaire d’organismes de recherche faisant l’objet d’un financement public”) de la présente fiche d'information complémentaire. D. L’aide peut-elle être cumulée avec une autre aide?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez remplir la section 9 (“Cumul”) de la présente fiche d'information complémentaire. E. Si l’aide individuelle notifiée est basée sur un régime autorisé, veuillez fournir des précisions sur ce régime, et notamment sa référence de publication (adresse internet) et son numéro d'enregistrement d'aide d'État: … … F. Veuillez confirmer que si l’aide (81)/la prime propre aux PME est accordée, le bénéficiaire répond à la définition de la PME figurant par la législation communautaire (82):  oui Veuillez donner des précisions et preuves à cet effet: … … G. Si l’aide implique la commande/l’achat d’activités/de résultats de R&D auprès d’entreprises par les autorités publiques, les fournisseurs sont-ils sélectionnés dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte (83)?  oui  non Dans la négative, veuillez noter que des paiements d’autorités publiques aux entreprises impliqueraient normalement l'existence d'aides d’État. H. Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification: … … I. Tous les documents fournis par les États membres en annexe au formulaire de notification sont numérotés et les numéros de document sont indiqués dans les parties correspondantes de la présente fiche d'information complémentaire. 2. Organismes de recherche et intermédiaires en innovation en tant que bénéficiaires d'aides d'État (84) Si plusieurs organismes de recherche ou intermédiaires en innovation participent au projet notifié, veuillez fournir les informations ci-dessous pour chacun d’eux. 2.1. Financement public d’activités non économiques A. L’organisme de recherche ou l’intermédiaire en innovation sans but lucratif exerce-t-il une activité économique (85) (activité consistant à offrir des marchandises et/ou des services sur un marché donné)?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir une description de ces activités: … … B. Si la même entité exerce des activités tant économiques que non économiques (86), les deux types d’activité, ainsi que leurs coûts et leur financement, peuvent-ils être clairement distingués?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez préciser: … … Dans l'affirmative, veuillez noter que le financement public d’activités non économiques ne relève pas de l’article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Dans la négative, le financement public d’activités économiques contient généralement une aide d’État. 2.2. Financement public d’activités économiques A. L’État de l'AELE peut-il prouver que: — le financement public reçu a été intégralement transféré par l’organisme de recherche ou l’intermédiaire en innovation sans but lucratif (exerçant des activités économiques) aux bénéficiaires finals; ET que — l’intermédiaire n’en a tiré aucun avantage?  oui  non Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve: … … Dans l'affirmative, veuillez noter que les organismes intermédiaires ne peuvent être bénéficiaires d’aides d’État. En ce qui concerne l'aide allouée aux bénéficiaires finals, les règles normales sur les aides d'État s'appliquent. 3. Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaire d’organismes de recherche faisant l’objet d’un financement public (87) Si plusieurs organismes de recherche ou intermédiaires en innovation participent au projet notifié, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d’eux. 3.1. Recherche pour le compte d’entreprises A. Le projet soutenu est-il exécuté par des organismes de recherche pour le compte d’entreprises?  oui  non B. Dans l'affirmative, les organismes de recherche (agissant en tant que mandataires) fournissent-ils des services aux entreprises (agissant en tant que mandants): — contre versement aux mandataires d’une rémunération adéquate pour leurs services?  oui  non ET — aux conditions spécifiées par les mandants?  oui  non Veuillez préciser votre réponse: … … C. Les organismes de recherche fournissent-ils leurs services au prix du marché?  oui  non En l’absence de prix du marché, les organismes de recherche fournissent-ils leurs services à un prix qui reflète l’intégralité de leurs coûts, augmentés d’une marge raisonnable?  oui  non Veuillez préciser votre réponse: … … Si un organisme de recherche fournit des services et si la réponse à l’une des questions de la section C est “oui”, aucune aide d’État ne sera normalement transférée aux entreprises par l’organisme de recherche. 3.2. Coopération entre entreprises et organismes de recherche A. Le projet de coopération est-il exécuté conjointement par les entreprises et organismes de recherche?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur les partenariats: … … B. Dans l'affirmative, les entreprises participantes supportent-elles l’intégralité des coûts du projet financé dans le cadre du régime d’aides notifié?  oui  non Les résultats qui ne donnent pas lieu à des droits de propriété intellectuelle sont-ils largement diffusés ET les organismes de recherche sont-ils titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle éventuels qui résultent de son activité de RDI (88)?  oui  non Les organismes de recherche reçoivent-ils des entreprises participantes une rémunération équivalente au prix du marché pour les droits de propriété intellectuelle (89) qui résultent des activités qu’ils ont menées dans le cadre du projet et qui sont transférés aux entreprises participantes?  oui  non Veuillez préciser (il est à noter que toute contribution des entreprises participantes aux frais des organismes de recherche devra être déduite de ladite rémunération): … … C. Lorsqu’aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite, l’État membre peut s’appuyer sur un examen individuel du projet de coopération (90). Veuillez fournir une évaluation individuelle des projets de collaboration en tenant compte des éléments susmentionnés. Veuillez également joindre les accords contractuels à la notification. Si aucune des conditions mentionnées sous B n’est satisfaite et si l’examen individuel des projets de collaboration ne permet pas de conclure à l'absence d’aide d’État, la Commission considérera la valeur intégrale de la contribution de l’organisme de recherche au projet comme une aide aux entreprises. 4. Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE Les aides à la RDI destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important (91) d’intérêt européen commun peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE et de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE. 4.1. Conditions générales (cumulatives) A. Veuillez confirmer que:  le projet contribue d'une manière concrète, claire et identifiable à l’intérêt de l'EEE (92); ET que  les avantages retirés de l’objectif du projet ne se limitent pas à l’État ou aux États de l'AELE qui le mettent en œuvre, mais s’étendent à tout l'EEE (93); ET que  le projet constitue un progrès substantiel au regard des objectifs de l'EEE. Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve: … … B. Veuillez préciser les effets positifs de l’aide:  importantes retombées positives pour la société;  contribution de la mesure à l’amélioration de la situation de l'EEE en matière de RDI dans le contexte international;  création de nouveaux marchés;  mise au point de nouvelles technologies;  autres effets positifs. … … C. Veuillez communiquer les conditions de mise en œuvre du projet (notamment les participants, les objectifs) (94): … … D. Veuillez préciser et apporter la preuve que l’aide est nécessaire pour atteindre de l’objectif d’intérêt commun défini ET constitue une mesure d’incitation à la réalisation du projet (95): … … E. Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que le projet comporte un degré de risque élevé: … … F. Veuillez détailler et apporter la preuve que le projet présente une grande importance eu égard à sa nature et à son volume (96): … … 4.2. Description du projet Veuillez fournir une description détaillée du projet. À titre indicatif, veuillez vous reporter à la section 5.1 de la présente fiche d'information complémentaire. … … 5. Compatibilité des aides au regard de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE Si plusieurs bénéficiaires participent au projet notifié, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d’eux. 5.1. Aides en faveur des projets de R & D (97) 5.1.1. Catégorie de recherche (98) A. Veuillez indiquer les stades des activités de R&D (99) qui sont soutenus au titre de la mesure d’aide notifiée:  recherche fondamentale;  recherche industrielle;  développement expérimental. B. Si des projets de R & D englobent différentes catégories de recherche, veuillez énumérer les diverses tâches et préciser si elles tombent dans les catégories “recherche fondamentale”, “recherche industrielle” ou “développement expérimental” ou si elles ne relèvent d’aucune de ces catégories. … … 5.1.2. Coûts admissibles Tous les coûts admissibles doivent être attribués à une catégorie précise de R&D (100). Veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant. Recherche fondamentale Recherche industrielle Développe-ment expéri-mental Coûts de personnel Coûts des instruments et du matériel Coûts des bâtiments et des terrains Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche Autres dépenses opérationnelles 5.1.3. Intensités d’aide et majorations L’intensité de l’aide est calculée sur la base des coûts admissibles du projet. Elle doit être établie pour chaque bénéficiaire de l’aide, notamment dans un projet de collaboration (101). A. Intensités de base (sans prime) (102): Recherche fondamentale Recherche industrielle Développement expérimental Intensité maximale des aides B. Primes: Des primes sont-elles appliquées dans le cadre de la mesure notifiée?  oui  non Dans l’affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes: — Une prime en faveur des PME est-elle appliquée?  oui  non Veuillez préciser le niveau de prime applicable (103): … — Une prime est-elle accordée pour une coopération effective entre deux entreprises i) ou une coopération d’une entreprise avec un organisme de recherche ii) ou (uniquement pour les projets de recherche industrielle) la diffusion des résultats iii) appliquée dans le cadre de l’aide notifiée?  oui  non i) Si une prime est octroyée pour une coopération effective entre au moins deux entreprises indépendantes l’une de l’autre, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:  aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet de coopération; ET  le projet prévoit une coopération avec au moins une PME ou présente un caractère transfrontalier, c’est-à-dire que les activités de recherche et de développement sont effectuées dans au moins deux États de l'EEE différents. Veuillez préciser le niveau de prime applicable (104): … ii) Si une prime pour une collaboration effective entre une entreprise et un organisme de recherche s’applique, en particulier dans le contexte de la coordination de politiques de R&D nationales, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:  l’organisme de recherche supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet; ET que  l’organisme de recherche a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu’il a lui-même effectuées. Veuillez préciser le niveau de prime applicable (105): … iii) Si, dans le cas d’une recherche industrielle, une prime est accordée pour une large diffusion des résultats du projet, veuillez choisir au minimum l’une des méthodes suivantes de large diffusion:  conférences techniques et scientifiques;  publication dans des journaux scientifiques ou techniques;  stockage dans des registres généralement accessibles (bases de données permettant de consulter librement les données de recherche brutes);  diffusion par des logiciels gratuits ou libres. Veuillez préciser le niveau de prime applicable (106): … C. Veuillez préciser l’intensité de l’aide totale des projets soutenus dans le cadre de l'aide notifiée (en tenant compte des primes) (en %): … 5.1.4. Conditions spéciales pour avance récupérable (107) A. L’aide aux projets de R & D a-t-elle été accordée sous forme d’avance récupérable?  oui  non B. L’aide octroyée sous forme d’avance récupérable selon la mesure notifiée est-elle exprimée en équivalent-subvention brut (108)?  oui  non Dans l’affirmative, quelle est l’intensité d’aide de l’avance récupérable exprimée en équivalent-subvention brut (109): … Veuillez en outre préciser le régime d'aides (110) autorisé sur la base duquel l’aide a été octroyée et décrire en détail la méthode appliquée pour déterminer l’équivalent subvention brut, base de données vérifiables. … … C. Si l’aide ne peut être exprimée en équivalent-subvention brut, quel est le niveau de l’avance récupérable exprimé en tant que pourcentage des coûts admissibles? … Si les taux de l’avance récupérable octroyée au projet de R & D sont supérieurs aux taux indiqués dans les sections 5.1.2 et 5.1.3 (jusqu’aux taux maxima indiqués dans la section 5.1.5) de l'encadrement RDI, veuillez: — notifier à l'Autorité de surveillance AELE des informations détaillées sur le remboursement en cas de réussite et définir clairement ce qui sera considéré comme une issue favorable des activités de recherche; ET — confirmer ce qui suit:  la mesure prévoit qu’en cas d’issue favorable du projet, le prêt est remboursé à un taux d’intérêt au moins égal au taux applicable résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (111);  dans l’hypothèse d’une réussite allant au-delà de l’issue favorable définie, l’État de l'AELE considéré peut continuer d’exiger des versements au-delà du remboursement du montant de l’avance, y compris des intérêts au taux de référence prévu par l'Autorité de surveillance AELE;  en cas de succès partiel, l’État de l'AELE exige que le remboursement garanti soit proportionnel au degré de réussite atteint. 5.1.5. Clause d'alignement (112) A. La clause d’alignement est-elle utilisée dans cette mesure notifiée?  oui  non Dans l'affirmative, des intensités supérieures à ce qui est généralement admis peuvent être autorisées. Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées et des éléments de preuve attestant que les concurrents situés en dehors de l'EEE ont reçu au cours des trois dernières années, ou sont sur le point de recevoir, une aide d’une intensité équivalente pour des projets, des programmes, de la recherche, du développement ou des technologies similaires: … … Existe-t-il des distorsions actuelles ou potentielles, directes ou indirectes, induites par le commerce international?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir des justificatifs: … … Veuillez également fournir des informations suffisantes afin de permettre à l'Autorité de surveillance AELE d’apprécier la situation, en particulier en ce qui concerne la nécessité de tenir compte de l’avantage compétitif dont bénéficie le concurrent d’un pays tiers: … … 5.2. Aides aux études de faisabilité technique (113) 5.2.1. Conditions générales Les études sont préparatoires aux activités de (114):  recherche industrielle;  développement expérimental. 5.2.2 Intensité de l’aide Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (115) (%): … L’intensité de l’aide est calculée sur la base du coût des études de faisabilité du projet. 5.3. Aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME (116) 5.3.1. Conditions Quel est le stade considéré de la recherche (117)?  recherche fondamentale;  recherche industrielle;  développement expérimental. 5.3.2 Coûts admissibles et intensités d’aide A. Veuillez préciser les coûts admissibles (118) et en indiquer le montant:  coûts antérieurs à l’octroi des droits dans la première juridiction: …  coûts de traduction et autres liés à l’obtention ou à la validation des droits dans d’autres juridictions: …  coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d’éventuelles procédures d’opposition: … B. Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (en %) (119): … 5.4. Aide aux jeunes entreprises innovantes (120) (pour les petites entreprises) Veuillez confirmer que: A.  le bénéficiaire est une petite entreprise, au sens de la législation de l'EEE, dont la création remonte à moins de six ans avant l’octroi de l’aide; Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve: … … B.  Le bénéficiaire est une entreprise innovante. Veuillez confirmer que la conformité avec cette condition est assurée au moyen:  d’une évaluation effectuée par un expert extérieur démontrant que le bénéficiaire développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés technologiquement neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré de l'EEE, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel; OU  de la preuve que les dépenses de R&D du bénéficiaire représentent au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide, ou dans le cas de jeune pousse sans historique financier, de l’audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant certifié par un expert-comptable externe. Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet: … … C. Veuillez préciser le plafond d'aide maximale applicable dans le cadre de la mesure notifiée (121): … D. Veuillez confirmer que:  le bénéficiaire n’a pas reçu d’aide aux jeunes entreprises innovantes auparavant et ne recevra ce type d’aide qu’une seule fois au cours de la période pendant laquelle il est considéré comme une jeune entreprise innovante. E. L’entreprise bénéfice-t-elle d’un cumul d’aides?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez indiquer de quelle manière les règles spécifiques de cumul pour les aides aux jeunes entreprises innovantes (section 5.4 de l’encadrement RDI) seront suivies: … … 5.5. Aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation dans les services (122) 5.5.1. Conditions générales A. À quel type d’innovation dans les activités de service (123) la mesure notifiée se rapporte t elle?  innovation de procédé dans les activités de service;  Innovation d’organisation dans les services. Veuillez fournir une description détaillée de l’innovation dans les activités de service (124) (de procédé et/ou d'organisation): … … … … B. Veuillez confirmer que:  l’innovation d’organisation est liée à l’utilisation et l’exploitation de technologies d’information et de communication (TIC) en vue de modifier l’organisation;  l’innovation prend la forme d’un projet dirigé par un chef de projet identifié et qualifié, et les coûts du projet sont déterminés;  le projet bénéficiant de l'aide débouche sur la mise au point d’une norme, d’un modèle, d'une méthodologie ou d’une notion économiques qui peuvent être systématiquement reproduits, si possible homologués et brevetés;  l’innovation de procédé ou d’organisation représente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné dans l'EEE;  le projet d’innovation de procédé ou d’organisation comporte un degré de risque évident;  les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d'aides de cette nature que si elles coopèrent avec des PME dans l’activité subventionnée, les PME en cause devant supporter au moins 30 % du total des coûts admissibles. Veuillez préciser/prouver tous ces éléments: … … 5.5.2. Coûts admissibles et intensités d’aide A. Veuillez préciser les coûts admissibles (125) et en indiquer le montant: Coûts admissibles Dépenses de personnel Coûts des instruments et du matériel Coûts des bâtiments et des terrains Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet de recherche Autres frais d’exploitation B. Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (126) (en %): … L’intensité de l’aide est calculée sur la base des coûts admissibles des projets. 5.6. Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation (127) (pour les PME) 5.6.1. Conditions générales A. Veuillez préciser le montant d’aide maximale (ne pouvant excéder 200 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans): … B. Veuillez confirmer que:  si le prestataire de services ne bénéficie pas d’une reconnaissance nationale ou européenne, l’aide ne couvrira pas plus de 75 % des coûts admissibles;  les bénéficiaires utilisent l’aide d’État pour acquérir les services au prix du marché (ou, si le prestataire de services est un organisme sans but lucratif, à un prix qui reflète l’intégralité des coûts, augmenté d’une marge raisonnable). Veuillez fournir des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre à cet effet: … … 5.6.2. Coûts admissibles A. Quel est le type d’aide octroyée?  aide pour des services de conseil en innovation;  aide pour des services de soutien à l’innovation. B. S’il s’agit d’une aide pour des services de conseil en innovation, veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant:  conseils de gestion: …  assistance technologique: …  services de transfert de technologie: …  formation: …  conseil pour l’acquisition, la protection et l’échange de droits de propriété intellectuelle et pour les accords d’octroi de licences: …  activités de conseil relatives à l’utilisation des normes: … C. S’il s’agit d’une aide pour des services de soutien à l’innovation, veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant:  locaux: …  banques de données: …  bibliothèques techniques: …  études de marché: …  utilisation d’un laboratoire: …  étiquetage de la qualité: …  essais et certification: … 5.6.3. Conditions spéciales applicables aux organismes sans but lucratif Si le prestataire de services est un organisme sans but lucratif, l’aide peut prendre la forme d’une réduction de prix; elle consistera alors en la différence entre le prix payé et le prix du marché (ou un prix reflétant l’intégralité des coûts, augmenté d’une marge raisonnable). A. L’aide prend-elle la forme d’une réduction de prix?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez apporter la preuve de l’existence d’un mécanisme garantissant la transparence de l’ensemble des coûts des services de conseils en innovation et de soutien à l’innovation fournis, ainsi que du prix payé par les bénéficiaires, afin de pouvoir mesurer et contrôler l’aide octroyée. … … 5.7. Aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié (128) (pour les PME) 5.7.1. Conditions générales A. D’où provient le personnel hautement qualifié (129)?  Organismes de recherche  Grandes entreprises Veuillez fournir les coordonnées (si possible) des organismes de recherche et des grandes entreprises. … … B. Veuillez confirmer que:  le personnel détaché ne remplace pas d’autres salariés;  le personnel détaché est affecté à une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire; Veuillez préciser en quoi consiste cette nouvelle fonction: … …  le personnel détaché a travaillé au moins deux ans pour l’organisme de recherche ou la grande entreprise qui envoie le personnel en détachement;  le personnel détaché effectue des activités de RDI dans la PME bénéficiaire de l’aide. 5.7.2. Coûts admissibles et intensités d’aide A. Veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le niveau:  frais pour l'utilisation temporaire et l'engagement de personnel hautement qualifié: …  allocation de déplacement pour le personnel détaché: … B.  Veuillez confirmer que les frais de consultants (paiement des services fournis par l’expert sans que celui-ci soit salarié de l’entreprise) ne sont pas compris dans les coûts admissibles de l'aide pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié. C. Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale (130) (en %): … 5.8. Aides aux pôles d'innovation (131) 5.8.1. Conditions générales A. Quel est le type d’aide octroyée au bénéficiaire?  aide à l’investissement;  aide au fonctionnement pour l’animation de pôles d’innovation. B. Veuillez confirmer que:  l’aide est exclusivement accordée à la personne morale qui assure la gestion du pôle d’innovation;  le bénéficiaire est chargé de gérer la participation et l’accès aux locaux, installations et activités du pôle. Veuillez préciser votre réponse: … …  l’accès aux locaux, installations et activités du pôle n’est pas restreint. C. La redevance payée pour l’utilisation des installations du pôle et pour la participation aux activités qui s'y déroulent reflète-t-elle les coûts?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez montrer, preuves à l’appui, les moyens mis en œuvre à cet effet: … Dans la négative, veuillez préciser (notamment dans le cas d'une aide au sens de l’article 61, paragraphe 1), de l'accord EEE, voir la section 3.1 de l’encadrement RDI: … D. Veuillez joindre une analyse de la spécialisation technologique du pôle d’innovation, du potentiel régional existant, des capacités de recherche existantes, de l’existence dans l’EEE de pôles d’innovation ayant des objectifs similaires et du volume commercial potentiel des activités du pôle: … … 5.8.2. Conditions spécifiques régissant l’aide à l'investissement pour l’animation de pôles A. Quel est le type d’investissement exécuté?  création de pôles d’innovation;  extension de pôles d’innovation;  animation de pôles d’innovation. B. Pour quels équipements les aides sont-elles octroyées?  équipements pour locaux de formation et centre de recherche;  équipements de recherche à accès ouvert; laboratoire, centre d’essai;  équipements de réseau à haut débit. C. Veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant:  coûts se rapportant à l’investissement en terrains: …  bâtiments: …  machines: …  fournitures: … D. Quelle est l’intensité de base de l’aide (en %) (132): … E. Une prime est-elle accordée au bénéficiaire?  oui  non Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous: — Demandez-vous une prime destinée à une PME?  oui  non Veuillez préciser le niveau de la prime (133): … 5.8.3. Conditions spécifiques régissant l’aide au fonctionnement pour l’animation de pôles A. Pour combien de temps cette aide est-elle octroyée?: … ans Si l’aide est octroyée pour plus de cinq ans, veuillez fournir des preuves convaincantes justifiant cette période plus longue (134). … B. L’aide est-elle dégressive?  oui  non C. Veuillez préciser les coûts admissibles et en indiquer le montant:  opérations de marketing du pôle pour attirer de nouvelles sociétés dans le pôle: …  gestion des installations du pôle à accès ouvert: …  organisation de programmes de formation, d'ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle: … D. Intensité de l'aide: — aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (135): … — aide non dégressive (en %) (136): … 6. Effet d'incitation et nécessité de l'aide (137) 6.1. Conditions générales A. L’activité de RDI avait-elle déjà démarré avant que le bénéficiaire adresse la demande d’aide aux autorités nationales (138)?  oui  non Dans l'affirmative, l'Autorité de surveillance AELE estime que l’aide ne constitue pas une mesure d’incitation pour le bénéficiaire. B. Dans la négative, veuillez indiquer: — la date à laquelle l'activité de RDI a commencé: … — la date à laquelle la demande d’aide a été soumise par le bénéficiaire aux autorités nationales: … Veuillez fournir des documents à l'appui. 6.2. Appréciation de l’effet d’incitation Si l’aide est octroyée en faveur: — de l'innovation de procédé et d’organisation dans les services; — de pôles d’innovation; — d’un projet de R & D de grandes entreprises; — des études de faisabilité pour de grandes entreprises; — d’un projet de R & D pour des PME pour une aide excédant 7,5 millions d’EUR; — des études de faisabilité de PME pour une aide excédant 7,5 millions EUR, l’Autorité de surveillance AELE exigera que l’effet d’incitation soit démontré à l’aide d’une évaluation. Veuillez passer aux questions suivantes. Autrement, l'Autorité de surveillance AELE considère que l’effet d’incitation est automatiquement présent pour la mesure en cause. 6.2.1. Conditions générales Si l’existence d’un effet d’incitation pour plusieurs bénéficiaires prenant part au projet notifié doit être démontrée, veuillez fournir les informations ci-dessous pour chacun d’eux. Afin de vérifier si l’aide prévue incite son bénéficiaire à changer son comportement l'amenant à intensifier ses activités de RDI, l'Autorité de surveillance AELE exige une évaluation des catégories de recherche (énumérées à la section 4.2 du présent formulaire de notification) dans lesquelles elle estime que l’effet d’incitation n’est pas automatiquement atteint. Veuillez remplir l’évaluation de l'augmentation de l'activité de RDI (ci-dessous) sur la base d’une analyse comparant une situation sans action d'aide à une situation avec action d'une aide. 6.2.2. Critères A. La taille du projet sera-t-elle accrue?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez préciser la nature de l'augmentation:  augmentation du coût total du projet (sans diminution des dépenses du bénéficiaire par rapport à une situation sans aide);  augmentation des effectifs participant aux activités RDI;  autre forme d’augmentation: … Veuillez apporter des preuves de ces augmentations: … … B. La portée sera-t-elle augmentée?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez préciser la nature de l’augmentation:  augmentation du nombre d’éléments constituant les résultats attendus du projet;  projet plus ambitieux, se caractérisant par une probabilité accrue de réaliser une avancée scientifique ou technologique ou par un risque d’échec plus important;  autre forme d’augmentation: … Veuillez apporter des preuves de ces augmentations: … … C. Le rythme du projet sera-t-il augmenté?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez prouver que le projet sera exécuté plus rapidement avec l’aide que sans l’aide: … … D. Le montant total affecté à la RDI sera-t-il augmenté?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez préciser la nature de l’augmentation:  augmentation des dépenses totales affectées à la RDI par le bénéficiaire de l’aide;  modifications apportées au budget prévu pour le projet (sans diminution équivalente du budget consacré à d’autres projets);  augmentation des dépenses consacrées à la RDI par le bénéficiaire de l’aide par rapport au chiffre d’affaires annuel total;  autre forme d’augmentation: … Veuillez fournir des preuves de ces augmentations: … … E. L’État de l'AELE peut prouver la présence d’un effet d’incitation à l'aide d’autres critères quantitatifs et/ou qualitatifs. Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve: … … … … 7. Critères déterminant un examen approfondi (139) Si l’aide concerne un projet de RDI ou une étude de faisabilité, veuillez remplir la section 7.1 ci-dessous. Si l’aide est octroyée pour l’innovation de procédé ou d’organisation dans des activités de services ou pour des pôles d’innovation, veuillez passer à la section 7.2 de la présente fiche d'information complémentaire. Dans les autres cas, aucun examen approfondi ne s’impose. 7.1. Projets et études de faisabilité A. Les coûts admissibles correspondant à la recherche fondamentale représentent … % des coûts admissibles totaux (ratio I). Si le ratio I est supérieur à 50 %, une entreprise bénéficie-t-elle d'une aide supérieure à 20 millions d'EUR (140) par projet/étude de faisabilité?  oui  non B. Les coûts admissibles correspondant à la recherche industrielle et aux études de faisabilité préparatoires à la recherche industrielle représentent … % des coûts admissibles totaux (ratio II). Si le cumul des ratios I + II est supérieur à 50 %, une entreprise bénéficie-t-elle d'une aide supérieure à 10 millions d'EUR par projet/étude de faisabilité?  oui  non C. Si le cumul des ratios I + II est inférieur à 50 %, une entreprise bénéficie-t-elle d'une aide supérieure à 7,5 millions d'EUR par projet/étude de faisabilité?  oui  non Si la réponse à l’une de ces trois questions est positive, l’aide notifiée doit faire l’objet d’un examen approfondi et des informations supplémentaires devraient être fournies afin de permettre à l'Autorité de surveillance AELE de l'effectuer (section 8 de la présente fiche d'information complémentaire). 7.2. Innovation de procédé ou d’organisation dans des activités de service et pôles d’innovation Si l’aide est octroyée pour l’innovation de procédé ou d’organisation dans des activités de service, une entreprise bénéficie-t-elle d’un montant d’aide supérieur à 5 millions d’EUR par projet?  oui  non Si l’aide est octroyée pour des pôles d’innovation, le pôle (personne morale exploitant le pôle d’innovation) bénéficie-t-il d'un montant d’aide supérieur à 5 millions d'EUR?  oui  non Dans l'affirmative, l’aide notifiée doit faire l’objet d’un examen approfondi et des informations supplémentaires devraient être fournies afin de permettre à l'Autorité de surveillance AELE de l'effectuer (section 8 de la présente fiche d'information complémentaire). Veuillez noter que l'Autorité de surveillance AELE effectuera également un examen approfondi de toutes les mesures qui lui sont notifiées en exécution de l’obligation de notification des aides individuelles prévue par le règlement d’exemption par catégorie. 8. Renseignements supplémentaires requis pour l’examen approfondi (141) Si plusieurs bénéficiaires prennent part au projet notifié devant faire l’objet d’un examen approfondi, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d’eux, sans préjudice de la description complète du projet notifié, y compris tous les participants, fournie dans les sections précédentes de la présente fiche d'information complémentaire. 8.1. Observations générales L’examen approfondi a pour objectif de garantir que des montants élevés d’aides en faveur d'activités de RDI ne faussent la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun, mais qu'ils contribuent bien à l’intérêt commun. C'est le cas lorsque les avantages apportés par les aides d’État sous la forme d’un supplément de RDI l'emportent sur les inconvénients qui en résultent pour la concurrence et les échanges. On trouvera ci-après des indications sur le type d’information dont l'Autorité de surveillance AELE peut avoir besoin afin de procéder à un examen approfondi. Ces indications visent à rendre les décisions de l'Autorité de surveillance AELE et leur motivation transparentes et prévisibles, de manière à assurer la prévisibilité et la sécurité juridique. A. Les États de l'AELE sont invités, en particulier, à se fonder sur les sources d’information énumérées ci-dessous. Veuillez indiquer si ces documents sont joints, à l'appui, à la notification:  évaluations de régimes d'aides ou d'aides d'État antérieurs;  analyses d'impact réalisées par l’autorité dispensatrice;  études de risque;  états financiers;  plans d’entreprises internes;  avis d’experts;  autres études en matière de RDI. B. De même, veuillez indiquer les effets positifs de la mesure notifiée et fournir les justificatifs:  augmentation nette des activités de RDI exercées par l’entreprise;  contribution de la mesure au relèvement global du niveau de RDI dans le secteur considéré;  contribution de la mesure à l’amélioration de la situation de l’EEE en matière de RDI dans le contexte international;  autres: … Pour chacune des sections ci-dessous, veuillez fournir les documents intéressant la mesure notifiée. Les États de l'AELE sont invités à fournir tous autres éléments qu’ils jugent utiles pour son appréciation. 8.2. Existence d’une défaillance du marché (142) A. Veuillez définir la(les) défaillance(s) du marché qui entrave(nt) le niveau global de RDI dans le présent cas et justifie la nécessité de l’aide d’État; veuillez fournir les justificatifs:  diffusion des connaissances (effets externes positifs/biens publics);  information imparfaite et asymétrique;  problèmes de coordination. B. Si l’aide d’État cible des projets ou activités de RDI menés dans des régions assistées, veuillez fournir des renseignements sur:  les désavantages liés au caractère périphérique et à d’autres particularités régionales;  les données économiques locales spécifiques, ainsi que les raisons sociales et/ou historiques du faible niveau de RDI par rapport aux données moyennes pertinentes et/ou à la situation nationale et/ou dans l'EEE;  tout autre indicateur pertinent montrant un degré accru de défaillance du marché. 8.3. Moyen d’action adapté (143) Veuillez indiquer sur quelle base l’État de l'AELE a décidé d’utiliser un instrument sélectif tel qu'une aide d’État afin d’accroître les activités de RDI et fournir les justificatifs:  analyse d'impact de la mesure proposée;  comparaison avec d’autres options envisagées par l’État de l'AELE;  autres: … 8.4. Effet d’incitation et analyse de l’aide (144) A. Veuillez préciser le changement de comportement visé du bénéficiaire induit par l’aide (par exemple, nouveau projet sus cité, renforcement de l'ampleur, de la portée ou du rythme d’un projet) et fournir les justificatifs. … … Veuillez, en outre, fournir une description au moyen d’une analyse contradictoire du comportement qu'aurait adopté le bénéficiaire à l'égard du projet s’il n’avait pas reçu l’aide. … … Veuillez expliquer pourquoi l’aide est nécessaire afin de rendre le projet examiné plus attrayant que le projet décrit au moyen de l’analyse contradictoire, c’est-à-dire le projet à exécuter sans l’aide. … … B. Les éléments suivants peuvent être utilisés pour démontrer l’existence d’un effet d’incitation. Veuillez préciser les éléments se rapportant à la mesure notifiée et fournir des documents à l'appui:  Niveau de rentabilité  Montant des investissements et calendrier des flux de trésorerie  Niveau de risque présenté par le projet de recherche (145);  Évaluation continue 8.5. Proportionnalité de l'aide (146) A. S'il existait plusieurs candidats (potentiels) pour réaliser le projet de RDI dans l’État de l'AELE, le bénéficiaire a-t-il été sélectionné dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte?  oui  non Veuillez fournir des précisions et des documents à l'appui: … … B. Veuillez expliquer de quelle manière il sera garanti que l’aide est limitée au minimum et fournir des documents à l'appui: … … 8.6. Analyse de la distorsion de la concurrence et des échanges (147) 8.6.1. Marchés en cause et effets sur les échanges A. Le cas échéant, veuillez décrire l’incidence probable de l’aide sur la concurrence dans le processus d’innovation (148): … … … B. Veuillez indiquer si l’aide est susceptible d’avoir une incidence sur un marché de produit.  oui  non Veuillez préciser les marchés de produits sur lesquels l’aide est susceptible d’avoir une incidence: … … … … C. Veuillez fournir une part de marché indicative du bénéficiaire pour chacun de ces marchés: … … Veuillez, pour chacun de ces marchés, fournir des parts de marché indicatives des autres entreprises présentes sur le marché. Veuillez si possible communiquer l’indice de Herfindahl-Hirschman (IHH): … … D. Veuillez décrire la structure et la dynamique des marchés en cause et fournir des documents à l'appui: … … E. Le cas échéant, veuillez fournir des informations concernant les effets sur les échanges (altération des échanges et localisation de l’activité économique): … … 8.6.2. Distorsion des incitants dynamiques L'Autorité de surveillance AELE prendra les éléments suivants en considération dans son analyse des effets de l’aide sur les incitations dynamiques poussant les concurrents à investir. Veuillez indiquer les incitants à l'appui desquels des justificatifs sont fournis:  montant de l’aide;  proximité du marché/catégorie d’aide;  procédure de sélection ouverte;  barrières à la sortie;  incitations à se disputer un marché futur;  différenciation des produits et intensité de la concurrence. 8.6.3. Création de pouvoir de marché L'Autorité de surveillance AELE prendra les éléments suivants en considération dans son analyse des effets de l’aide sur le pouvoir de marché du bénéficiaire. Veuillez indiquer les incitations à l'appui desquelles des précisions et des documents sont fournis:  pouvoir de marché du bénéficiaire de l’aide et structure de marché;  niveau des barrières à l’entrée;  puissance d’achat;  processus de sélection; 8.6.4. Maintien de structures de marché inefficaces Veuillez préciser si l’aide est octroyée:  sur des marchés souffrant de surcapacités;  à des industries en déclin;  dans des secteurs sensibles. Veuillez fournir des précisions et des documents à l'appui: … … 9. Cumul (149) A. L’aide octroyée au titre de la mesure notifiée est-elle cumulée avec une autre aide (150)?  oui  non B. Dans l'affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables à l'aide notifiée: … … … … C. Veuillez indiquer de quelle manière le respect des règles de cumul sera contrôlé en application de l'aide notifiée. … … … … 10. Rapports et suivi (151) 10.1. Rapports annuels Il convient de noter que cette obligation de rapport est sans préjudice de l'obligation de rapport conformément à la décision no 195/04/COL de l'Autorité de surveillance AELE (152). Veuillez vous engager à soumettre des rapports annuels sur la mise en œuvre de la mesure d’aide notifiée à l'Autorité de surveillance AELE, contenant tous les éléments énumérés ci-dessous (153). — nom du bénéficiaire, — montant d’aide par bénéficiaire, — intensité d’aide, — secteurs d’activité dans lesquels les projets subventionnés sont réalisés.  oui 10.2. Fiches d’information, suivi A. Veuillez vous engager à tenir des dossiers détaillés sur l’octroi des aides, contenant tous les renseignements nécessaires pour établir si les coûts admissibles et le plafond d’intensité d’aide sont respectés:  oui B. Veuillez certifier que les dossiers détaillés visés à la section A ci-dessus seront conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l’aide:  oui C. Veuillez vous engager à fournir les dossiers visés à la section A ci-dessus à la demande de l'Autorité de surveillance AELE:  oui 11. Autres données Veuillez communiquer tout autre renseignement que vous jugez utile pour l'appréciation de la ou des mesures en question conformément à l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation de l'Autorité de surveillance AELE. «PARTIE III.10 FICHE D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE SUR LES AIDES D’ÉTAT POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT La présente fiche d'information complém