Décision de l'Autorité de surveillance AELE

no 276/99/COL

du 17 novembre 1999

instaurant de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la construction navale accordées au titre de l'aide au développement à un pays en voie de développement et modifiant pour la vingt et unième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen(1), et notamment ses articles 61 à 63,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice(2), et notamment son article 24 et l'article 1er de son protocole 3,

considérant que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État;

considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE le considère comme nécessaire;

rappelant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État(3) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE(4);

considérant que le 10 juin 1997, la Commission européenne a communiqué aux États membres une mise à jour de la liste des pays pouvant bénéficier d'une aide [lettre SG(97) D/4345 du 10 juin 1997 adressée aux États membres];

considérant qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen;

considérant que, conformément au point II de la section "REMARQUE GÉNÉRALE" figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission, afin de préserver l'équivalence des conditions de concurrence;

considérant que le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 instaurant de nouvelles règles en matière d'aides à la construction navale et remplaçant la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale, modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE du Conseil du 19 décembre 1994, a été inséré au point 1.B de l'annexe XV de l'accord EEE par décision n° 12/99 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999,

DÉCIDE:

1. Le chapitre 31 de l'encadrement des aides d'État est remplacé par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.

2. Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par lettre ainsi que par communication d'une copie de celle-ci, y compris de son annexe I.

3. La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe I.

4. La présente décision, y compris son annexe I, est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

5. Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1999.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Le président

Knut Almestad

(1) Dénommé ci-après "accord EEE".

(2) Dénommé ci-après "accord Surveillance et Cour de justice".

(3) Dénommées ci-après "encadrement des aides d'État".

(4) Publiées initialement au JO L 240 du 15.9.1994 et dans son supplément EEE n° 34 de la même date; dernière modification (20e) adoptée par la décision n° 275/99/COL du 17 novembre 1999 (JO L 137 du 8 juin 2000).

ANNEXE I

"31. AIDES À LA CONSTRUCTION NAVALE ACCORDÉES AU TITRE DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT À UN PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT(1)

1) L'article 3, paragraphe 5, de l'acte auquel il est fait référence au point 1.B de l'annexe XV de l'accord EEE concernant les aides à la construction navale(2) dispose que les aides à la construction et à la transformation de navires octroyées au titre de l'aide au développement à un pays en voie de développement ne sont pas soumises au plafond maximal prévu pour les aides à la production, fixé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement sur la construction navale.

2) Ces aides peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si elles sont conformes aux dispositions arrêtées à cette fin par le Groupe de travail n° 6 de l'OCDE dans son accord concernant l'interprétation des articles 6, 7 et 8 de la résolution du Conseil de l'OCDE du 3 août 1981 (arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires).

3) Tout projet de ce type doit être préalablement notifié à l'Autorité de surveillance AELE qui, sur la base de cette notification, vérifie la composante particulière 'développement' de l'aide envisagée et s'assure que celle-ci entre dans le champ d'application de l'arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires.

4) En ce qui concerne ce dernier point, l'Autorité de surveillance AELE veille à ce que l'aide envisagée réponde aux critères définis dans le document de l'OCDE C/WP6(84)3 du 18 janvier 1984 concernant l'interprétation de l'article 6 de l'arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires(3).

5) En conséquence, les États de l'AELE qui accordent une aide au développement doivent respecter les critères suivants:

1) l'aide ne doit pas être accordée pour la construction de navires destinés à être exploités sous pavillon de complaisance;

2) si l'aide ne peut être classée comme aide publique au développement dans le cadre de l'OCDE, le donneur d'aide doit confirmer que celle-ci est accordée en vertu d'un accord intergouvernemental;

3) le donneur d'aide doit donner les assurances appropriées que le propriétaire réel réside dans le pays bénéficiaire et que l'entreprise bénéficiaire n'est pas une filiale non opérationnelle d'une entreprise étrangère;

4) le bénéficiaire doit s'engager à ne pas vendre le navire sans l'autorisation des pouvoirs publics.

En outre, l'aide octroyée doit comporter un élément de libéralité de 25 % au moins conformément à la méthode de calcul de l'OCDE [cf. document de l'OCDE C/WP6(85)62 du 21 octobre 1985].

6) L'arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires ne contient toutefois aucun critère relatif au classement des pays qui peuvent prétendre au bénéfice d'une aide au développement. L'Autorité de surveillance AELE a décidé, prenant en compte la pratique de la Commission européenne, de considérer comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE l'octroi d'aides au développement aux pays ci-après dans les conditions prévues par l'article 3, paragraphe 5, du règlement sur la construction navale:

a) États ACP(4);

b) pays et territoires d'outre-mer des États membres de la CE(5);

c) pays non compris dans a) ou b) qui sont classés, dans la liste établie par le comité de l'aide au développement (CAD) de l'OCDE, comme pays les moins avancés (PMA), pays à faible revenu (PFR) ou pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure (PRITI). Ces pays sont les suivants:

- Afghanistan (PMA),

- Albanie (PFR),

- Algérie (PRITI),

- ancienne République yougoslave de Macédoine (PRITI),

- Arménie (PFR),

- Azerbaïdjan (PFR),

- Bangladesh (PMA),

- Bhoutan (PMA),

- Bolivie (PRITI),

- Bosnie-et-Herzégovine (PFR),

- Cambodge (PMA),

- Chine (PFR),

- Colombie (PRITI),

- Corée du Nord (PRITI),

- Costa Rica (PRITI),

- Cuba (PRITI),

- Égypte (PRITI),

- El Salvador (PRITI),

- Équateur (PRITI),

- États fédérés de Micronésie (PRITI),

- Géorgie (PFR),

- Guatemala (PRITI),

- Honduras (PFR),

- îles Marshall (PRITI),

- îles Palau (PRITI),

- Inde (PFR),

- Indonésie (PRITI),

- Iran (PRITI),

- Iraq (PRITI),

- Jordanie (PRITI),

- Kazakhstan (PRITI),

- Kirghizstan (PFR),

- Laos (PMA),

- Liban (PRITI),

- Maldives (PMA),

- Maroc (PRITI),

- Moldova (PRITI),

- Mongolie (PFR),

- Myanmar (PMA),

- Népal (PMA),

- Nicaragua (PFR),

- Nioué (PRITI),

- Ouzbékistan (PRITI),

- Pakistan (PFR),

- Panama (PRITI),

- Paraguay (PRITI),

- Pérou (PRITI),

- Philippines (PRITI),

- Sri Lanka (PFR),

- Syrie (PRITI),

- Tadjikistan (PFR),

- Territoires sous administration palestinienne (PRITI),

- Thaïlande (PRITI),

- Timor-Oriental (PRITI),

- Tokélaou (PRITI),

- Tunisie (PRITI),

- Turkménistan (PRITI),

- Turquie (PRITI),

- Venezuela (PRITI),

- Viêt Nam (PFR),

- Yémen (PMA),

- Yougoslavie (République fédérale de) (PRITI).

7) Les pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure (PRITS) ne sont pas considérés comme pouvant être admis au bénéfice de l'aide.

8) Pour sauvegarder les intérêts du secteur de la construction navale dans les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE autorisera cependant ces derniers à accorder des aides au développement à des pays qui ne seraient pas classés dans les catégories susmentionnées, si les États de l'AELE peuvent apporter la preuve qu'un pays tiers participant à l'arrangement de l'OCDE envisage d'accorder une aide au développement pour un contrat déterminé. L'Autorité de surveillance AELE pourra alors considérer comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE l'aide au développement destinée à être octroyée pour ce contrat jusqu'à concurrence du niveau prévu par le pays tiers participant à l'arrangement de l'OCDE, exprimé sous forme d'élément-don de l'OCDE.

9) Pour rendre plus strictes les conditions d'application de l'article 3, paragraphe 5, de la directive et garantir le respect des critères visés au point 5) ci-dessus, les États de l'EEE sont invités à prendre l'engagement formel, lors de la notification de chaque projet d'aide au développement conformément à l'article 3, paragraphe 7, de la directive, que le projet en question répond à ces critères. Il leur est également demandé de fournir des précisions sur le contrat, de manière à établir une comparaison entre le prix du contrat et les prix du marché pour des navires comparables.

10) Les États de l'AELE sont informés qu'en ce qui concerne le critère du pavillon de complaisance [point 5)1) ci-dessus], l'Autorité de surveillance AELE considérera les pays suivants comme détenteurs d'un pavillon de complaisance:

- Antigua-et-Barbuda,

- Bahamas,

- Bermudes,

- Chypre,

- Honduras,

- îles Cayman,

- îles Marshall,

- Liban,

- Liberia,

- Malte,

- Maurice,

- Panama,

- Saint-Vincent,

- Vanuatu.

11) Les dispositions du présent chapitre sont valables jusqu'à l'expiration de l'acte mentionné au point 1.B de l'annexe XV de l'accord EEE."

(1) Ce chapitre correspond à la lettre adressée par la Commission aux États membres SG(89) D/311 du 3 janvier 1989, actualisée en dernier lieu par la lettre adressée par la Commission aux États membres SG(97) D/4345 du 10 juin 1997. La mise à jour de la liste des pays et de celle des pavillons de complaisance pouvant bénéficier de l'aide au développement figure dans la communication de la Commission concernant la liste des pays admissibles à l'aide au développement.

(2) Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 instaurant de nouvelles règles en matière d'aides à la construction navale. Ce règlement du Conseil, adapté aux fins de l'accord EEE par la décision n° 12/99 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999 est dénommé ci-après 'règlement sur la construction navale'.

(3) Groupe de travail n° 6 du Conseil chargé de la révision des définitions et des procédures administratives de l'arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires.

(4) Voir la décision 91/400/CECA, CEE du Conseil et de la Commission du 25 février 1991 concernant la conclusion de la quatrième Convention ACP-CEE (JO L 229 du 17.8.1991, p. 1). Liste des États ACP figurant dans la communication de la Commission concernant la liste des pays admissibles à l'aide au développement, JO C 218 du 18 juillet 1997, p. 9 et 10.

(5) Voir l'annexe I de la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (JO L 263 du 19.9.1991, p. 1). Liste des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) figurant dans la communication de la Commission concernant la liste des pays admissibles à l'aide au développement, JO C 218 du 18 juillet 1997, p. 10 et 11.