DÉCISION DÉLÉGUÉE no 203/21/COL DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

du 16 juillet 2021

portant approbation des mesures nationales de la Norvège et de l’Islande visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux aquatiques conformément à l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision no 58/16/COL-D [2021/1957]

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment l’article 1er, paragraphe 2, et l’article 3 de son protocole 1,

vu l'acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 13, de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), à savoir le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale [ci-après le «règlement (UE) 2016/429»] (1),

tel que modifié et adapté à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, et notamment son article 226, son article 266, paragraphe 2, et son article 270, paragraphe 2,

vu l’acte visé à l'annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 13j, de l’accord EEE, à savoir le

règlement délégué (UE) 2020/990 de la Commission du 28 avril 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification zoosanitaire applicables aux mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques au sein de l’Union [ci-après le «règlement délégué (UE) 2020/990»] (2),

tel qu’adapté à l’accord EEE par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),

vu l’acte visé à l'annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 13k, de l’accord EEE, à savoir le

règlement d’exécution (UE) 2020/2002 de la Commission du 7 décembre 2020portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des maladies répertoriées et les rapports relatifs à ces maladies au sein de l’Union, les formats et procédures pour la présentation des programmes de surveillance au sein de l’Union, des programmes d’éradication et des rapports y afférents ainsi que pour la demande de reconnaissance du statut «indemne de maladie», et le système informatisé de gestion de l’information [ci-après le «règlement d’exécution (UE) 2020/2002»] (3),

tel qu’adapté à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, et notamment son annexe III et son annexe V, section 4,

vu l’acte visé à l'annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 13m, de l’accord EEE, à savoir le

règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission du 16 décembre 2020portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de certains produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 1251/2008 [ci-après le «règlement d’exécution (UE) 2020/2236»] (4),

tel qu’adapté à l’accord EEE par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I de l'accord EEE, et notamment son article 6, et son annexe I, chapitres 1, 2, 3 ou 5,

tel qu’adapté à l’accord EEE par le point 4 d) du protocole 1 dudit accord,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2016/429, le règlement délégué (UE) 2020/990, le règlement d'exécution (UE) 2020/2002 et le règlement d’exécution (UE) 2020/2236 s'appliquent dans les États de l’Espace économique européen (ci-après les «États de l’EEE») depuis le 21 avril 2021.

(2) Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre celles-ci. Son article 226, paragraphe 1, dispose que la Norvège et l’Islande peuvent prendre des mesures nationales pour prévenir l'introduction, ou lutter contre la propagation, d’une maladie autre qu'une maladie répertoriée visée à son article 9, paragraphe 1, point d), lorsque cette maladie constitue un risque important pour la santé des animaux aquatiques dans cet État de l’EEE. Les maladies autres que les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/429 incluent les maladies des animaux aquatiques qui ne figurent dans aucune des catégories de maladies répertoriées en vertu de l’article 9, paragraphe 1 (ci-après les «maladies non répertoriées») ainsi que la maladie répertoriée herpèsvirose de la carpe koï à l'égard de laquelle une surveillance est nécessaire au sein de l’EEE conformément à l’article 9, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/429.

(3) Ces mesures nationales ne peuvent pas aller au-delà des actions appropriées et nécessaires pour prévenir l'introduction, ou lutter contre la propagation, de la maladie en question en Norvège ou en Islande selon le cas.

(4) L’article 226, paragraphes 2, 3 et 4, du même règlement impose à la Norvège et à I’Islande de notifier au préalable à l’Autorité de surveillance AELE (ci-après «l’Autorité») toute mesure nationale proposée et dispose que l’Autorité approuve ces mesures nationales si la mise en place de restrictions de mouvement entre la Norvège ou l’Islande et les autres États de l’EEE est nécessaire afin de prévenir l'introduction, ou de lutter contre la propagation, de la maladie concernée compte tenu de l'incidence globale, pour l'EEE, de ladite maladie et des mesures prises.

(5) Afin de protéger le statut sanitaire de la Norvège et de l’Islande dans la mesure où l’un ou l’autre de ces pays dispose de mesures nationales approuvées pour une maladie donnée en application de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429, les envois d’espèces d’animaux aquatiques sensibles à la maladie en question qui sont déplacés vers la Norvège ou l’Islande ou à l’intérieur de ces pays (ci-après les «envois concernés») doivent provenir d’un État de l’EEE, ou d’une partie d’État de l’EEE, indemne de cette maladie. Ces envois doivent être accompagnés d’un certificat officiel attestant le statut «indemne de la maladie».

(6) Conformément à l’article 13, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) 2020/990, les opérateurs veillent à ce que les certificats zoosanitaires pour les envois concernés précisent que les animaux aquatiques des espèces pertinentes respectent les garanties sanitaires qui sont nécessaires pour garantir la conformité avec ces mesures nationales.

(7) Les certificats zoosanitaires attestant le lieu d’origine des envois concernés figurent dans les modèles de certificats officiels pertinents pour les mouvements d'animaux aquatiques entre les États de l’EEE établis dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2236 et doivent être utilisés pour les envois concernés.

(8) Les mesures nationales norvégiennes ou islandaises approuvées en application de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 ne devraient s’appliquer que tant qu’elles restent appropriées et nécessaires pour prévenir l’introduction, ou lutter contre la propagation, de la maladie concernée dans le pays concerné. Afin de permettre à l’Autorité d’évaluer régulièrement le caractère approprié et nécessaire de ces mesures et pour donner la possibilité de les modifier si nécessaire, la Norvège et l’Islande doivent lui envoyer un rapport annuel détaillant le fonctionnement des mesures au cours de l’année précédente. Ces rapports annuels et autres rapports pertinents devraient inclure certaines informations prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2002.

(9) Les programmes d’éradication approuvés en application de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 devraient entraîner une amélioration de la situation de la maladie dans un délai raisonnable. Dans un souci de cohérence, ce délai ne devrait pas être plus long que le délai dans lequel un programme d’éradication d’une maladie visée à l’article 9, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/429 doit être mené à bien. La période d’application d’un programme d’éradication approuvé en application de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 ne devrait donc pas dépasser six ans à compter de la date de son approbation initiale par l’Autorité. Dans des cas dûment justifiés et à la demande de la Norvège ou de l’Islande, selon le cas, l’Autorité devrait avoir la possibilité de prolonger la période d’application du programme d’éradication d’une période de six ans supplémentaires. Cette période maximale d’application est fixée de manière à accorder un délai suffisant à l’achèvement d’un programme d’éradication tout en évitant de perturber de manière disproportionnée et durable les mouvements d’animaux aquatiques au sein de l’EEE.

(10) Par la décision no 58/16/COL-D du 3 mars 2016 (ci-après la «décision no 58/16/COL-D»), l’Autorité a approuvé les mesures nationales prises par la Norvège pour limiter les effets de l’infection à Gyrodactylus salaris dans les zones de Norvège considérées comme indemnes de cette maladie conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE (5). Le règlement (UE) 2016/429 abroge la directive 2006/88/CE, qui est la base juridique tant de la décision no 58/16/COL-D que de certains actes [règlement (CE) no 1251/2008 (6) et décision 2010/221/CE de la Commission (7)] auxquels cette décision renvoie. Par souci de clarté, la décision no 58/16/COL-D est donc abrogée par la présente décision.

(11) L’Autorité, en étroite collaboration avec la Commission européenne, a évalué les mesures nationales visant à limiter les effets de l’infection à Gyrodactylus salaris (maladie non répertoriée) notifiées par la Norvège en application de l’article 226, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 (document n (8) o 1207866), en tenant compte des normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de l’incidence globale dans l’EEE de la maladie question et des mesures notifiées.

(12) L’Autorité considère que la Norvège a élaboré un programme d’éradication efficace pour les zones du pays qui restent infectées par Gyrodactylus salaris. L'Autorité considère également que la Norvège a maintenu le statut «indemne de maladie» des zones du pays considérées comme indemnes de Gyrodactylus salaris en vertu de la décision no 58/16/COL-D et a démontré le statut «indemne de maladie» dans toutes les autres zones du pays qui ne sont pas couvertes par le programme d’éradication. Enfin, l’Autorité considère que la Norvège a démontré le caractère approprié et nécessaire des mesures nationales mettant en place des restrictions de déplacement pour empêcher l’introduction, ou lutter contre la propagation, de la maladie. Par conséquent, l’Autorité approuve les mesures nationales par la présente décision conformément à l’article 226, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/429.

(13) L’Autorité, par sa décision déléguée no 201/21/COL (document no 1212279), a dûment présenté le projet de décision au comité conformément à l’article 226, paragraphe 3, et à l’article 266, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429. Le comité a approuvé le projet de décision. En conséquence, le projet de décision est conforme à l'avis du comité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les zones de Norvège et d’Islande répertoriées dans la quatrième colonne du tableau de l’annexe I de la présente décision sont considérées comme indemnes des maladies énumérées dans la première colonne dudit tableau et le pays concerné est autorisé à adopter des mesures nationales au titre de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429.

Article 2 Les programmes d’éradication des maladies qui font l’objet de mesures nationales et qui figurent dans la première colonne du tableau de l’annexe II, adoptés par la Norvège et l’Islande en ce qui concerne les zones figurant dans sa quatrième colonne sont approuvés. La période d’application d’un programme d’éradication ne dépasse pas six ans à compter de la date de son approbation initiale par l’Autorité. Dans des cas dûment justifiés, l’Autorité peut, à la demande de la Norvège ou de l’Islande, selon le cas, prolonger la période d’application du programme d’éradication d’une période de six ans supplémentaires.

Article 3 Les espèces d’animaux aquatiques sensibles aux maladies énumérées dans la deuxième colonne de l'annexe III de la présente décision, dans la mesure où la maladie concernée fait l’objet de mesures nationales en Norvège ou en Islande, ne sont déplacées vers les zones concernées de Norvège ou d’Islande répertoriées dans la quatrième colonne des tableaux des annexes I et II de la présente décision que si elles: a) proviennent d’un État de l’EEE ou d’une partie d’État de l’EEE déclaré indemne de la maladie en question; et b) sont accompagnées d’un certificat officiel délivré par l’autorité compétente de l’État de l’EEE d’origine, établi conformément au modèle approprié de certificat sanitaire établi à l’annexe I, chapitres 1, 2, 3 ou 5, du règlement d’exécution (UE) 2020/2236, et précisant, conformément l'article 13, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) 2020/990, que les garanties sanitaires nécessaires pour se conformer aux mesures nationales pertinentes norvégiennes ou islandaises sont respectées.

Article 4 Au plus tard le 30 avril de chaque année, l’Islande et la Norvège soumettent à l’Autorité un rapport sur leurs mesures nationales approuvées en application de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429. Ce rapport: a) comporte des informations sur les mesures qui ont été prises au cours de l’année civile précédente pour maintenir le statut «indemne de maladie», y compris au minimum les informations prévues à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2002; b) comporte des informations sur l’évolution de tout programme d’éradication pertinent, comprenant les détails des tests effectués au cours de l’année civile précédente et au minimum les informations prévues à l’annexe V, section 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/2002; et c) expose les raisons pour lesquelles le statut «indemne de maladie» ou le programme d’éradication devraient continuer à s’appliquer pendant une année civile supplémentaire. Une référence particulière est faite à la disponibilité de traitements, de vaccins, d’élevages résistants à la maladie ou à d’autres évolutions pertinentes si un ou plusieurs de ces éléments sont devenus une option viable pour la prévention et la lutte contre l’infection à Gyrodactylus salaris depuis la présentation du rapport précédent.

Article 5 Les mesures nationales prises par la Norvège ou l’Islande et approuvées par l’Autorité en application de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 peuvent être modifiées par l’Autorité si les informations visées à l’article 4, point c), de la présente décision, ou d’autres informations de ce type relatives à l’évolution de la santé animale, indiquent que la mise en place de restrictions de mouvement entre les États de l’EEE n’est plus nécessaire ou justifiée pour empêcher l’introduction ou pour contrôler la propagation de la maladie concernée.

Article 6 La décision no 58/16/COL-D est abrogée.

Article 7 La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 8 L’Islande et la Norvège sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2021. Par l’Autorité de surveillance AELE, habilitée en vertu de la décision de délégation n° 130/20/COL Högni S. KRISTJÁNSSON Membre du Collège compétent Pour Melpo-Menie JOSÉPHIDÈS Contreseing en qualité de directeur du département «Affaires juridiques et administratives»

(1) Intégré dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte no 179/2020 du 17 décembre 2020.

(2) Intégré dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte no 4/2021 du 4 février 2021.

(3) Intégré dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte no 4/2021 du 4 février 2021.

(4) Intégré dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte no 93/2021 du 19 mars 2021.

(5) L’acte précédemment visé à l'annexe I, chapitre I, partie 3.1, point 8a., de l'accord EEE, à savoir la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, tel que modifié et adapté à l’accord EEE par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord.

(6) L'acte précédemment visé à l'annexe I, chapitre I, partie 4.2, point 86, de l'accord EEE, à savoir le règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices, tel que modifié et adapté à l’accord EEE par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord.

(7) L'acte visé à l'annexe I, chapitre I, partie 4.2, point 94, de l'accord EEE, à savoir la décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil, tel que modifié et adapté à l’accord EEE par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord.

(8) Le Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’OIE et le Manuel des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques de l’OIE.