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C 332/8

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er juillet 2020

(publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1))

(2020/C 332/08)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base applicables à l’Islande et à la Norvège à partir du 1er juillet ont été actualisés à la lumière des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.7.2020 – 2,32 - 0,46 0,46

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.
Base juridique

Lettre d’imputation additionnelle au budget 2020 du ministère du commerce, de l’industrie et de la pêche et lignes directrices relatives aux subventions destinées à améliorer la liquidité et à permettre la restructuration et la réouverture du secteur du tourisme (MNOK 250) du 3 juillet 2020
C 234/2

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er avril 2020

(Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1))

(2020/C 234/02)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base pour l’Islande et la Norvège en vigueur à compter du 1er avril ont été actualisés à la lumière de circonstances exceptionnelles, la pandémie de COVID-19.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.4.2020 – 2,88 –0,56 1,28

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.
Indemniser les entreprises pour les dommages causés par la pandémie de COVID-19 afin de préserver les emplois et de permettre une relance plus rapide de l’économie après la crise

Secteurs économiques
C 243/12

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er mai 2020

[publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1) ]

(2020/C 243/06)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base applicables à l’Islande et à la Norvège à partir du 1er mai ont été actualisés à la lumière des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.5.2020- 2,78 –0,56 0,99

(1) (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37) , et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.
Les modalités et conditions des accords de prêt individuels bénéficiant d’une subvention de l’État seront définies dans une lettre de mission et dans une liste de conditions délivrées par le ministère norvégien du commerce, de l’industrie et de la pêche en faveur d’Innovation Norway.

Objectifs
1.

L’article 9 du règlement intérieur est modifié par l’ajout: a) des termes «de la première réunion de chaque mois par la suite» à la fin de la dernière phrase du premier alinéa; b) de la phrase «Le projet d’ordre du jour est et reste confidentiel.» après la première phrase du deuxième alinéa; et c) des termes «de retirer un point de l’ordre du jour, ou» après la deuxième virgule au quatrième alinéa.
C 110/7

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er janvier 2020

[publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1) ]

(2020/C 110/06)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.1.2020 – 4,26 –0,56 1,79

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE au JO no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Ce système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré par l'article 11 de l'acte visé au point 66 t de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen] et par l'acte visé au point 66xf de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau] [ci-après le «règlement d'exécution (UE) no 390/2013»].
C 216/16

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er juin 2019

[Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1) ]

(2019/C 216/07)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.6.2019- 4,93 – 0,53 1,47

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37 et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.
C 370/28

Autorité de surveillance aele Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er octobre 2019

[Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1)]

(2019/C 370/08)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.10.2019 – 4,93 -0,66 1,72

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37. et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.
DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

NO 94/19/COL

du 18 décembre 2019

modifiant, pour la cent-cinquième fois, les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État par la suppression des directives relatives aux conversions entre les monnaies nationales et l’euro [2020/481]

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (ci-après l’«Autorité»),

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (ci-après l’«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État.

(2) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l’Autorité le juge nécessaire.

(3) Le 19 janvier 1994, l’Autorité a adopté les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État qui comprennent un chapitre énonçant des directives relatives à la conversion de l’écu en monnaies nationales (1).

(4) Le 5 novembre 2003, ces directives ont été modifiées du fait de l’introduction de l’euro (2).

(5) Il découle de ces directives que tous les montants exprimés en euros seront convertis dans les monnaies des États de l’AELE membres de l’EEE pour l’ensemble d’une année civile aux taux de change en vigueur le premier jour de l’année où on dispose d’une valeur de change de l’euro pour toutes les monnaies de l’Espace économique européen.

(6) Ces directives ne correspondent plus à celles de la Commission européenne, ni à ses pratiques. En effet, la Commission applique, de manière générale, des taux de change mensuels/journaliers.

(7) L’Autorité a consulté les États de l’AELE membres de l’EEE et la Commission européenne et elle alignera à l’avenir son système de conversion de devises sur celui de la Commission.

(8) Aussi l’Autorité a-t-elle décidé de supprimer ses directives relatives à la conversion entre les monnaies nationales et l’euro,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État sont modifiées par la suppression du chapitre 33 relatif à la conversion entre les monnaies nationales et l’euro.

Article 2 Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2019. Par l’Autorité de surveillance AELE, Bente ANGELL-HANSEN La présidente Membre du Collège compétent Frank J. BÜCHEL Membre du Collège Högni KRISTJANSSON Membre du Collège Carsten ZATSCHLER Contreseing en qualité de directeur du département Affaires juridiques et administratives

(1) Décision no 4/94/COL (JO L 231 du 3.9.1994, p. 68).

(2) Décision no 197/03/COL (JO L 139 du 25.5.2006, p. 33).
C 9/5

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er janvier 2019

[Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1) ]

(2019/C 9/06)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.1.2019 – 4,93 -0,53 1,25

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.
Date initiale d’entrée en vigueur des obligations de service public

1er avril 2016 (annoncée le 7 mai 2015 au Journal officiel de l’Union européenne C 150 et dans le supplément EEE no 26/2015)
C 58/15

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2019/C 58/13)

Le 27 novembre 2018, l’Autorité de surveillance AELE a été saisie d’une demande en application de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 28 novembre 2018.

Cette demande, émise par Nettbuss AS, concerne l’exploitation de services publics de transport par autobus en Norvège. L’article 34 de la directive 2014/25/UE, tel qu’adapté à l’accord EEE, dispose que «[l]es marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l’État de l’EEE ou l’entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l’article 35 peut démontrer que, dans l’État de l’EEE où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d’une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive». L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

L’Autorité de surveillance AELE dispose d’un délai de 130 jours ouvrables à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 18 juin 2019.

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, si de nouvelles demandes se rapportant à l’exploitation de services publics de transport par autobus en Norvège sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne seront pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de cette demande.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
C 97/3

Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 21, paragraphe 7, de l’acte visé au point 1 de l’annexe VII de l’accord EEE

(Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)

(2019/C 97/03)

L’article 21, paragraphe 7, de l’acte visé au point 1 de l’annexe VII de l’accord EEE (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) prévoit que les États de l’AELE notifient à l’Autorité de surveillance AELE («l’Autorité») les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’ils adoptent en matière de délivrance de titres de formation dans les domaines couverts par le chapitre III de l’acte.

L’Autorité est chargée de publier une communication appropriée, en indiquant les dénominations adoptées par l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège pour les titres de formation ainsi que, le cas échéant, l’organisme qui délivre le titre de formation, l’attestation qui accompagne ledit titre et le titre professionnel correspondant, figurant respectivement à l’annexe V de l’acte, points 5.1.1, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1.

Étant donné que la Norvège a notifié des changements aux dénominations des formations médicales spécialisées, l’Autorité publie la présente communication conformément à l’article 21, paragraphe 7, de l’acte.

Dénominations des formations médicales spécialisées

La Norvège a notifié les changements suivants aux dénominations des formations médicales spécialisées (annexe V, point 5.1.3, de la directive 2005/36/CE):

Pays Dénomination Clinique dentaire, orale et maxillo-faciale (formation de base de médecin et de praticien de l’art dentaire) Norge
Base juridique

:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/9

Liste des eaux minérales naturelles reconnues par l’Islande et la Norvège

(Annule et remplace le texte publié au JO C 137 du 16.5.2013, p. 4, et dans le supplément EEE no 27 du 16.5.2013, p. 7.)

(2018/C 155/05)

Conformément à l’article 1er de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (1), telle qu’intégrée au point 54zzzzd du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE, une liste des eaux minérales naturelles reconnues doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne et dans son supplément EEE.

Liste des eaux minérales naturelles reconnues par l’Islande

Dénomination commerciale Nom de la source Lieu(x) d’exploitation Icelandic Glacial Ölfus Spring Hlíðarendi, Ölfus, Selfoss





Liste des eaux minérales naturelles reconnues par la Norvège

Dénomination commerciale Nom de la source Lieu(x) d’exploitation Bonaqua Silver Telemark kilden Fyresdal Eira Eira kilden Eresfjord Farris Kong Olavs kilde Larvik Isbre Isbre kilden Buhaugen, Osa, Ulvik Isklar Isklar kildene Vikebygd i Ullensvang Modal Modal kilden Fyresdal Olden Blåfjell kilden Olderdalen Osa Osa kilden Ulvik/Hardanger Rustad Spring Rustad kilden Rustad/Elverum Snåsa Snåsakilden Snåsa Voss Sparkling Vosskilden Vatnestrøm/Iveland

(1) JO L 164 du 26.6.2009, p. 45.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:
Régime en faveur de l’innovation et du développement pour la presse et les médias généralistes

Secteurs économiques

:
C 449/35

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er décembre 2018

[Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1) ]

(2018/C 449/08)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

Islande Liechtenstein Norvège 1.7.2017 – 31.8.2017 6,18 -0,50 1,08 1.9.2017 – 30.11.2017 5,20 -0,50 1,08 1.12.2017 – 31.12.2017 5,20 -0,50 0,89 1.1.2018 – 30.4.2018 4,84 -0,52 0,88 1.5.2018 – 30.11.2018 4,84 -0,52 1,04 1.12.2018 – 31.12.2018 4,84 -0,52 1,20

(1) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37. et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.
Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public

1er août 2014 (annoncée le 5 septembre 2013 au JO C 256 et dans le supplément EEE no 50/2013)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/8

Communication de l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 21, paragraphe 7, de l’acte visé au point 1 de l’annexe VII de l’accord EEE

(directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)

(2017/C 146/08)

L’article 21, paragraphe 7, de l’acte visé au point 1 de l’annexe VII de l’accord EEE (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) prévoit que les États de l’AELE notifient à l’Autorité de surveillance AELE («l’Autorité») les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de titres de formation dans les domaines couverts par le chapitre III de l’acte.

L’Autorité est chargée de publier une communication appropriée, en indiquant les dénominations adoptées par l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège pour les titres de formation ainsi que, le cas échéant, l’organisme qui délivre le titre de formation, l'attestation qui accompagne ledit titre et le titre professionnel correspondant, figurant respectivement à l’annexe V de l’acte, points 5.1.1, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1.

Étant donné que la Norvège a notifié des changements aux titres figurant dans la liste, l'Autorité publie la présente communication conformément à l'article 21, paragraphe 7, de l'acte.

Titre de formation: Infirmier responsable de soins généraux

La Norvège a notifié les changements suivants au titre d'infirmier responsable de soins généraux figurant déjà à l'annexe V, point 5.2.2, de la directive 2005/36/CE:
Titre (et/ou nom des bénéficiaires potentiels)

:
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Ce système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré par l'article 11 de l'acte visé au point 66 t de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre» (3)] et par l'acte visé au point 66xf de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (4)] [ci-après le «règlement d'exécution (UE) no 390/2013»].
Aide no

Prorogation de six mois du régime fiscal norvégien spécifique au secteur maritime

Base juridique

: