FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/12

ARRÊT DE LA COUR

du 31 octobre 2017

dans l’affaire E-16/16

Fosen-Linjen AS contre AtB AS

(Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Directive 2004/18/CE — Demande de dommages-intérêts — Faute — Gravité de l’infraction — Charge de la preuve — Vérification de l’offre présentée — Principes d’effectivité, d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité)

(2018/C 186/06)

Dans l’affaire E-16/16, Fosen-Linjen AS contre AtB AS – DEMANDE d’avis consultatif présentée à la Cour, en vertu de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Frostating lagmannsrett (cour d’appel de Frostating) concernant l’interprétation de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, et en particulier son article 1er, paragraphe 1, et son article 2, paragraphe 1, point c), la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Benedikt Bogason (juge ad hoc), juges, a rendu, le 31 octobre 2017, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1) L’octroi de dommages-intérêts en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 89/665/CEE n’est pas subordonné à l’existence d’un lien de causalité entre, d’une part, la violation d’une disposition de la réglementation applicable aux marchés publics et, de l’autre, une faute et un comportement s’écartant nettement d’une ligne de conduite justifiable, ni à l’existence d’une erreur matérielle ni à l’existence d’une erreur matérielle, grossière et manifeste. Une simple violation de la réglementation applicable aux marchés publics suffit en elle-même à engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur, qui doit accorder des dommages-intérêts à la personne lésée, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 89/665/CEE, pour autant que les autres conditions de l’octroi de dommages-intérêts soient réunies, en particulier celle du lien de causalité.

2) La directive 89/665/CEE ne s’oppose pas à une disposition selon laquelle l’octroi de dommages-intérêts est subordonné au fait que le soumissionnaire lésé prouve clairement, par des preuves à la prépondérance caractérisée, qu’il aurait dû se voir attribuer le marché si le pouvoir adjudicateur n’avait pas commis l’erreur, tant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés.

3) La directive 89/665/CEE ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant qu’un pouvoir adjudicateur peut se soustraire à sa responsabilité au titre de l’intérêt positif à conclure un contrat lorsque la procédure d’appel d’offres a été annulée en raison d’une erreur commise par le pouvoir adjudicateur, conformément à la réglementation de l’EEE applicable aux marchés publics, même lorsque cette erreur n’a pas été invoquée pendant la procédure d’appel d’offres et est autre que celle invoquée par le requérant. Il incombe au pouvoir adjudicateur d’apporter la preuve de l’existence d’une telle erreur et de justifier sa décision d’annuler la procédure d’appel d’offres.