Décision de l'Autorité de surveillance AELE

no 125/02/COL

du 25 juillet 2002

dispensant la Norvège de l'obligation d'appliquer à certaines espèces les actes auxquels il est fait référence aux points 3 et 4 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, concernant la commercialisation des semences de céréales (directive 66/402/CEE du Conseil) et la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 17 et son protocole 1, paragraphe 4, point d),

vu l'acte auquel il est fait référence au point 3 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la commercialisation des semences de céréales (directive 66/402/CEE du Conseil), et notamment son article 23 bis,

vu l'acte auquel il est fait référence au point 4 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil), et notamment son article 22,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1, article 1er, point c),

vu la décision n° 171/94/COL de l'Autorité de surveillance AELE autorisant le membre chargé de la libre circulation des biens à arrêter certaines décisions et mesures,

vu la demande présentée par la Norvège le 15 février 2000,

considérant qu'il n'existe normalement pas en Norvège de reproduction et de commercialisation des semences de riz, d'alpiste, de sorgho, d'herbe du Soudan, de blé dur, de maïs excepté le maïs éclaté et le maïs doux, d'hybrides résultant du croisement entre le sorgho et l'herbe du Soudan, de graines d'arachides, de carthame et de coton;

considérant que, tant que ces conditions sont valables, il convient de dispenser la Norvège de l'obligation d'appliquer les dispositions des actes susmentionnés aux espèces concernées;

considérant qu'une telle exemption s'effectue sans préjudice de la commercialisation en Norvège des semences produites, conformément aux actes en question, par une autre partie contractante de l'accord EEE;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité AELE des produits végétaux et de la nutrition animale, chargé d'assister l'Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. La Norvège est dispensée, par la présente décision, de l'obligation d'appliquer:

1.1) l'acte auquel il est fait référence au point 3 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la commercialisation des semences de céréales (directive 66/402/CEE du Conseil), à l'exception des dispositions de l'article 14, paragraphe 1, aux espèces suivantes:

>TABLE>

1.2) l'acte auquel il est fait référence au point 4 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil), à l'exception des dispositions de l'article 13, paragraphe 1, aux espèces suivantes:

>TABLE>

2. La présente décision entre en vigueur le 19 août 2002.

3. La Norvège est destinataire de la présente décision.

4. La version en langue anglaise de la présente décision est la seule faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2002.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Hannes Hafstein

Membre du Collège

Niels Fenger

Directeur