DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 85/06/COL

du 6 avril 2006

modifiant pour la cinquante-sixième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'ajout d'un nouveau chapitre 25.B «Aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013»

L'AUTORITE DE SURVEILLANCE AELE (1),

vu l'accord sur l'Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),

vu l'article 1er de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice,

considérant que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité le juge nécessaire,

rappelant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (4) adoptées le 19 janvier 1994 par l’Autorité (5),

considérant que, le 4 mars 2006, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission européenne») a adopté des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (6),

considérant que ces lignes directrices présentent également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,

considérant qu'il convient d'assurer l'application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État dans l’ensemble de l’Espace économique européen,

considérant que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité doit, après consultation de la Commission européenne, adopter des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission,

ayant consulté la Commission européenne,

rappelant que l'Autorité a consulté les États de l'AELE sur le sujet dans des lettres adressées le 20 février 2006 à l’Islande, à la Norvège et au Liechtenstein,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'encadrement des aides d'État est modifié par l'ajout d'un nouveau chapitre 25.B «Aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013». Ce nouveau chapitre est joint à la présente décision.

Article 2

L'actuel chapitre 25.A «Révision des lignes directrices en matière d’aides d’État à finalité régionale pour la période située au-delà du 1er janvier 2007» est supprimé.

Article 3

Les États de l’AELE sont informés par lettre, à laquelle est jointe une copie de la présente décision et du nouveau chapitre 25.B.

Article 4

La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par l'envoi d'une copie de la présente décision et du nouveau chapitre 25.B.

Article 5

La présente décision, y compris le nouveau chapitre 25.B qui y est annexé, est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Article 6

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

(1) Ci-après dénommée «l'Autorité».

(2) Ci-après dénommé «l’accord EEE».

(3) Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».

(4) Ci-après dénommées «l'encadrement des aides d'État».

(5) Directives d'application et d'interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE et de l'article 1er du protocole 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994 et dans le supplément EEE au JO 32 du même jour. Les directives ont été modifiées en dernier lieu le 22 mars 2006. Elles sont ci-après dénommées «l'encadrement des aides d'État».

(6) JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

ANNEXE

«25.B AIDES D'ÉTAT À FINALITÉ RÉGIONALE POUR LA PÉRIODE 2007-2013 (1) 25.B.1 Introduction (1) En vertu de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE, les aides destinées à favoriser le développement économique de certaines régions désavantagées de l'EEE peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement dudit accord. Cette catégorie d'aides d'État est appelée aides à finalité régionale. Les aides nationales à finalité régionale consistent en aides à l'investissement accordées aux grandes entreprises ou, dans certaines conditions limitées, en aides au fonctionnement, qui visent dans les deux cas des régions déterminées, afin de pallier les disparités régionales. Les aides en faveur des petites et moyennes entreprises situées dans les régions défavorisées d'un niveau supérieur à celui qui est autorisé dans d'autres régions sont également considérées comme des aides régionales. (2) En cherchant à surmonter les handicaps des régions défavorisées, les aides régionales nationales améliorent la cohésion économique, sociale et territoriale des États de l'EEE et de l'EEE dans son ensemble. Cette spécificité géographique distingue les aides à finalité régionale d'autres formes d'aides horizontales, telles que les aides à la recherche, au développement et à l'innovation, à l'emploi, à la formation ou à la protection de l'environnement, qui poursuivent d'autres objectifs d'intérêt commun conformément à l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE, encore qu'à raison parfois de taux d'aide supérieurs dans les régions défavorisées eu égard aux difficultés particulières qu'elles connaissent (2). (3) Les aides nationales à finalité régionale visent à soutenir le développement des régions les plus désavantagées en encourageant l'investissement et la création d'emplois. Elles favorisent le développement et la diversification d'entreprises situées dans les régions les plus désavantagées, notamment en encourageant les entreprises à y créer de nouveaux établissements. (4) Les critères appliqués par l'Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée “l'Autorité”) pour examiner la compatibilité des aides d'État à finalité régionale avec l'accord de l'EEE en application de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), dudit accord ont été codifiés dans le chapitre 25 de l'encadrement des aides d'État de l'Autorité (3) (ci-après dénommé “l'encadrement des aides d'État”) qui couvre la période 2000-2006 (4). Les règles particulières régissant les aides en faveur de grands projets d'investissement ont été codifiées dans le chapitre 26.A de l'encadrement intitulé “Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement” (5). Or, les événements politiques et économiques importants qui se sont produits depuis 1998, notamment l'élargissement de l'EEE au 1er mai 2004 et l'adhésion prévue de la Bulgarie et de la Roumanie, rendent nécessaire une révision d'ensemble de ces dispositions afin d'élaborer de nouvelles lignes directrices qui seront applicables de 2007 à 2013. (5) Les aides régionales ne peuvent jouer un rôle efficace que si elles sont utilisées avec parcimonie et proportionnellement et sont concentrées sur les régions les plus défavorisées de l'EEE. Les plafonds d'aide admissibles, notamment, devraient refléter la gravité relative des problèmes affectant le développement des régions considérées. De surcroît, les avantages des aides se traduisant par le développement d'une région défavorisée doivent l'emporter sur les distorsions de la concurrence qu'elles provoquent (6). Le poids attribué aux avantages des aides est susceptible de varier selon la dérogation appliquée. Une distorsion plus forte de la concurrence peut donc être admise dans les régions les plus défavorisées visées à l'article 61, paragraphe 3, point a), que dans celles qui relèvent de l'article 61, paragraphe 3, point c) (7). (6) Dans certains cas très limités et bien définis, les handicaps structurels d'une région peuvent être d'une gravité telle que les aides régionales à l'investissement, s'ajoutant à un régime global d'aides horizontales, peuvent être insuffisantes pour déclencher un processus de développement régional. Ce n'est qu'alors que les aides régionales à l'investissement peuvent être complétées par des aides régionales au fonctionnement. (7) Force est de constater qu'il existe des entraves importantes à la constitution de nouvelles entreprises dans l'EEE, qui se font ressentir davantage encore dans les régions défavorisées. C'est la raison pour laquelle l'Autorité a décidé d'instituer un nouvel instrument d'aide dans les présentes lignes directrices afin d'encourager la création de petites entreprises dans ces régions, avec des plafonds d'aide différenciés selon les régions considérées. 25.B.2 Champ d'application (8) L'Autorité appliquera les présentes lignes directrices aux aides régionales accordées dans tous les secteurs d'activité qui relèvent du champ d'application de l'accord EEE ainsi que de ses compétences. En outre, certains des secteurs couverts sont également régis par des règles spécifiques qui tiennent compte de leur situation particulière et qui peuvent s'écarter en tout ou en partie des présentes lignes directrices (8). En ce qui concerne la sidérurgie, l'Autorité considère, conformément à sa pratique bien établie, que les aides régionales en faveur de ce secteur tel qu'il est défini à l'annexe I ne sont pas compatibles avec l'accord EEE. Sont également incompatibles les aides individuelles d'un montant élevé accordées dans ce secteur aux petites et moyennes entreprises au sens de l'article 6 du règlement (CE) no 70/2001 (9), ou de tout règlement le remplaçant, qui ne sont pas exemptées par ce même règlement. En outre, eu égard à ses caractéristiques particulières, aucune aide régionale à l'investissement ne peut être accordée dans le secteur des fibres synthétiques défini à l'annexe II. (9) Des aides ne peuvent être accordées aux entreprises en difficulté, au sens du chapitre 16 de l'encadrement des aides d'État (10), que conformément aux dispositions dudit chapitre (11). (10) En règle générale, les aides à finalité régionale doivent être accordées au titre d'un régime multisectoriel faisant partie intégrante d'une stratégie de développement régionale visant des objectifs clairement définis. Ce régime peut également permettre aux autorités compétentes de fixer un ordre de priorité pour les projets d'investissement en fonction de l'intérêt qu'ils présentent pour la région considérée. Lorsqu'un État de l'AELE envisage exceptionnellement d'accorder une aide individuelle ad hoc à une seule entreprise ou des aides limitées à un seul secteur d'activité, il lui incombe de démontrer que le projet contribue à une stratégie de développement régionale cohérente et que, vu sa nature et sa taille, il ne provoquera pas de distorsions inadmissibles de la concurrence. Si une aide accordée au titre d'un régime paraît indûment concentrée sur un secteur d'activité déterminé, l'Autorité peut examiner le régime en vertu de l'article 17 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice relatif aux fonctions et pouvoirs de l’Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d’État (ci-après dénommé “protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice”) et peut proposer, en vertu de l'article 18, paragraphe 3, de la partie II dudit protocole, de supprimer le régime en question. (11) Les États de l'AELE ne sont pas tenus de notifier les régimes d'aides à finalité régionale qui remplissent toutes les conditions fixées dans les règlements d'exemption par catégorie concernant certains types d'aides d'État horizontales qui sont intégrés dans l'annexe XV de l'accord EEE. 25.B.3 Délimitation des régions 25.B.3.1 Couverture de population pouvant bénéficier d'aides régionales pour la période 2007-2013 (12) À la lumière du principe du caractère exceptionnel des aides à finalité régionale, l'Autorité considère que la couverture de population totale des régions assistées dans les États de l'AELE doit être nettement inférieure à celles des régions qui ne le sont pas. (13) Eu égard aux préoccupations largement partagées sur les distorsions provoquées par les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, l'Autorité considère — tout comme la Commission et conformément au principe d'une mise en œuvre, d'une application et d'une interprétation homogènes des règles de l'EEE dans le domaine des aides d'État — que la couverture de population globale des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour 2007-2013 doit être limitée à ce qui est nécessaire pour inclure les régions les plus défavorisées, de même qu'un nombre restreint de régions défavorisées par rapport à la moyenne nationale de l'État de l'AELE considéré. 25.B.3.2 Dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point a) (14) L'article 61, paragraphe 3, point a), dispose que les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE. Comme le souligne la Cour de justice des Communautés européennes, “l'emploi des termes ‘anormalement’ et ‘grave’ dans la dérogation contenue dans le point a) montre que celle-ci ne concerne que les régions où la situation économique est extrêmement défavorable par rapport à l'ensemble de la Communauté” (12). (15) L'Autorité considère par conséquent que les conditions requises sont remplies si la région, correspondant à une unité géographique de niveau II de la NUTS (13), a un produit intérieur brut (PIB) par habitant mesuré en standard de pouvoir d'achat (SPA) ne dépassant pas le seuil de 75 % de la moyenne de l'EEE (14). Cependant, aucun État de l'AELE ne compte actuellement de région de niveau NUTS II remplissant cette condition (15). Dès lors, aucune région des États de l'AELE ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point a). 25.B.3.3 Dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point c) (16) Dans l'affaire 248/84 (16), la Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée sur l'éventail des problèmes visés par la dérogation correspondante du traité CE et le cadre de référence de l'analyse dans les termes suivants: “En revanche, la dérogation contenue dans la lettre c) a une portée plus large en ce qu'elle permet le développement de certaines régions, sans être limitée par les conditions économiques prévues à la lettre a), pourvu que les aides qui y sont destinées ‘n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun’. Cette disposition donne à la Commission le pouvoir d'autoriser des aides destinées à promouvoir le développement économique des régions d'un État membre qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale”. Selon l'Autorité, cela s'applique également à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. (17) Les aides régionales visées par la dérogation prévue au point c) doivent cependant s'inscrire dans le cadre d'une politique régionale bien définie de l'État de l'AELE et respecter le principe de la concentration géographique. Considérant qu'elles sont destinées à des régions moins défavorisées que celles qui sont visées au point a), aussi bien la portée géographique de l'exception que l'intensité de l'aide autorisée doivent être strictement limitées. Dans ces conditions, seule une partie restreinte du territoire national d'un État de l'AELE pourra normalement bénéficier des aides en question. (18) Afin de laisser aux autorités nationales une latitude suffisante dans le choix des régions admissibles sans compromettre l'efficacité des mécanismes de contrôle appliqués par l'Autorité à ce type d'aides ainsi que l'égalité de traitement de tous les États de l'AELE, la sélection des régions pouvant bénéficier de la dérogation en question devrait se faire en deux étapes: l'Autorité fixerait d'abord la couverture maximum de population par État de l'AELE pour ce type d'aides; elle procéderait ensuite à la sélection des régions admissibles. 25.B.3.3.1 Détermination de la couverture de population nationale admissible (19) Dans ses lignes directrices, la Commission européenne a défini la méthode à appliquer pour déterminer la couverture de population nationale admissible au bénéfice d'aides dans les États membres. Cette méthode comporte les étapes suivantes: (a) Tout d'abord, les États membres de la CE reçoivent une part en application de la dérogation communautaire correspondant à la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point a) (17). (b) Les États membres reçoivent automatiquement une part correspondant à la population des régions qui pouvaient bénéficier d'aides au titre de la dérogation communautaire correspondant à la dérogation de l'article 61, paragraphe 3, point a), mais qui ne remplissent plus les conditions d'admissibilité prévues par cet article du fait de leur croissance économique [ces régions sont appelées “régions en développement économique” (18)]. (c) Afin de permettre le maintien des aides aux régions à faible densité de population, les États membres considérés reçoivent également une part fondée sur la population des régions à faible densité de population, définies comme étant les régions de niveau NUTS III dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré. (d) Les parts résultant de l'application des points a) à c) ci-dessus sont ensuite additionnées et leur total déduit de la couverture globale de population de 42 % (19) fixé pour l'UE-25. Le solde est alors subdivisé entre les États membres suivant une clé de répartition tenant compte de la situation économique des régions en cause (la formule détaillée permettant de déterminer la part de la population pouvant bénéficier d'aides en fonction du degré de disparités régionales constaté figure à l'annexe IV des lignes directrices de la Commission). (e) Enfin, un dispositif de sécurité est appliqué pour éviter qu'un État membre ne perde plus de 50 % de sa population couverte en application des lignes directrices de 1998. (20) Les États de l'AELE présentent certaines particularités dont il convient de tenir compte lors de la détermination de la couverture de population admissible au bénéfice d'aides régionales: (a) en raison du PIB par habitant relativement élevé des États de l'AELE, aucune région ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point a) (20); (b) les États de l'AELE comptent de nombreuses régions à faible densité de population; (c) enfin, hormis celles à faible densité de population, aucune région ne peut prétendre au bénéfice d'aides en application de la méthode fondée sur les disparités régionales décrite à l'annexe IV des lignes directrices de la Commission. (21) En raison de ces particularités, l'Autorité fixe la couverture de population nationale admissible sur la base des régions à faible densité de population en application de l'article 61, paragraphe 3, point c). La Norvège compte neuf régions NUTS III à faible densité de population représentant 29,08 % de sa population. Le plafond de population est donc de 29,08 % pour ce pays. Selon la nomenclature NUTS, l'Islande dans son ensemble est définie comme une région de niveau NUTS III (ainsi que comme une région de niveau NUTS I et comme une région de niveau NUTS II). Elle a une densité de population inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré (21). Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus (points 16 et 17), la dérogation établie à l'article 61, paragraphe 3, point c), habilite l'Autorité à autoriser les aides visant à favoriser le développement des régions d'un État de l'AELE qui sont désavantagées par rapport à la moyenne nationale. Qui plus est, seule une partie restreinte du territoire national devrait normalement être admise au bénéfice des aides en question. Dans ces conditions, compte tenu du schéma démographique particulier de l'Islande, l'Autorité détermine la couverture de population de ce pays en se fondant sur les régions NUTS IV à faible densité de population (22). 31,6 % de la population islandaise vivent dans des régions de niveau NUTS IV dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré. Par conséquent, la couverture de population nationale est de 31,6 % pour l'Islande. Le Liechtenstein ne compte aucune région à faible densité de population et donc aucune région admissible au bénéfice des aides sur cette base. 25.B.3.3.2 Sélection des régions admissibles (22) Les critères d'admissibilité à retenir pour la sélection des régions par les États de l'AELE doivent être suffisamment souples pour refléter la grande diversité de situations dans lesquelles l'octroi d'aides nationales à finalité régionale peut se justifier, tout en assurant la transparence et en comprenant des sauvegardes suffisantes pour éviter que l'octroi d'aides régionales ne fausse les échanges et la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun. L’Autorité considère donc que les régions suivantes peuvent être sélectionnées par les États de l’AELE pour l'octroi d'aides régionales à l'investissement en application de la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point c) (23): (a) les régions à faible densité de population: ces régions sont constituées essentiellement des régions géographiques NUTS II dont la densité de population est inférieure à 8 habitants par kilomètre carré ou des régions géographiques NUTS III en ce qui concerne la Norvège et NUTS IV en ce qui concerne l'Islande (24) dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré (25). Toutefois, une certaine latitude est permise dans le choix des zones, dans les limites suivantes: — la latitude dans le choix des zones ne doit pas entraîner d'augmentation de la population couverte, — les zones incluses dans une région NUTS III bénéficiant de cette latitude doivent présenter une densité de population inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré, — elles doivent être contiguës à des régions NUTS III remplissant le critère de la faible densité de population; (b) les régions qui forment des zones contiguës comprenant une population minimale de 100 000 habitants et qui sont situées dans des régions NUTS II ou NUTS III dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l'EEE, ou dont le taux de chômage est supérieur à 115 % de la moyenne nationale (calculés sur la moyenne des trois dernières années de données Eurostat); (c) les régions NUTS III dont la population est inférieure à 100 000 habitants et dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l'EEE, ou dont le taux de chômage est supérieur à 115 % de la moyenne nationale (calculés sur la moyenne des trois dernières années de données Eurostat); (d) les îles et autres régions caractérisées par un isolement géographique similaire (26) et dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l'EEE, ou dont le taux de chômage est supérieur à 115 % de la moyenne nationale (calculés sur la moyenne des trois dernières années de données Eurostat); (e) les îles de moins de 5 000 habitants et autres communautés de moins de 5 000 habitants caractérisées par un isolement géographique similaire; (f) les régions NUTS III ou les parties de ces régions qui ont une frontière terrestre ou une frontière maritime de moins de 30 kilomètres avec un pays qui n'est pas membre de l'Espace économique européen ou de l'AELE; (g) dans des cas dûment justifiés, les États de l'AELE peuvent également désigner d'autres régions formant des zones contiguës ayant une population de 50 000 habitants au minimum qui subissent une modification structurelle majeure ou qui sont en déclin relatif grave par rapport aux autres régions comparables. Il incombera aux États de l'AELE qui souhaitent faire usage de cette possibilité de démontrer que l'octroi des aides régionales à l'investissement dans la région considérée est justifié, sur la base d'indicateurs économiques reconnus et de comparaisons avec la situation au niveau de l'EEE. (23) En outre, afin de leur laisser plus de latitude pour cibler des disparités régionales très localisées, en deçà du niveau NUTS III, les États de l'AELE peuvent également désigner d'autres zones plus petites qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées, à condition que leur population soit d'au moins 20 000 habitants (27). Il incombe aux États de l'AELE qui souhaitent faire usage de cette possibilité de démontrer que les régions proposées ont plus besoin de développement économique que d'autres zones de cette région, sur la base d'indicateurs économiques reconnus tels que le PIB par habitant, les niveaux d'emploi ou de chômage, la productivité locale ou des indicateurs de qualification. L'Autorité autorisera des aides régionales dans ces zones en faveur des PME et le supplément pour les PME y sera également applicable. Toutefois, eu égard aux risques potentiels de distorsion de la concurrence résultant de leur effet de débordement dans les régions avoisinantes plus prospères, l'Autorité n'autorisera pas d'aides à l'investissement pour les grandes entreprises dans ces régions ni d'aides à l'investissement dont les dépenses admissibles dépasseraient 25 millions d'euros. (24) Le respect de la couverture totale autorisée pour chaque État de l'AELE est déterminé en fonction de la population réelle des régions considérées, sur la base des dernières données statistiques reconnues disponibles. 25.B.4 Aides régionales à l'investissement 25.B.4.1 Forme et plafond des aides 25.B.4.1.1 Forme des aides (25) Les aides régionales à l'investissement sont des aides accordées pour un projet d'investissement initial. (26) On entend par investissement initial un investissement en immobilisations corporelles et incorporelles se rapportant: — à la création d'un établissement, — à l'extension d'un établissement existant, — à la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux produits, — à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant. Il y a lieu d'entendre par “immobilisations corporelles” les actifs consistant en terrains, bâtiments et équipements/machines. Dans le cas de l'acquisition d'un établissement, seuls les coûts d'achat des actifs à des tiers doivent être pris en considération, à condition que l'opération se soit faite aux conditions du marché. Il y a lieu d'entendre par “immobilisations incorporelles” les actifs consistant en transfert de technologie par l'acquisition de droits de brevets, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées. Un investissement de remplacement qui ne remplit aucune de ces conditions est donc exclu de cette définition (28). (27) L'acquisition d'actifs directement liés à un établissement peut également être considérée comme un investissement initial pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette reprise, et qu'il soit racheté par un investisseur indépendant (29). (28) L'aide régionale à l'investissement est calculée soit par référence aux coûts des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles résultant du projet d'investissement initial ou aux coûts salariaux (estimés) liés aux emplois directement créés par le projet d'investissement (30). (29) L'aide peut prendre plusieurs formes, par exemple: subventions, prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêt, garanties publiques, prises de participation ou autres apports de capitaux à des conditions favorables; exonérations ou allégements d'impôts et autres prélèvements obligatoires; fourniture de terrains, de biens ou de services à des prix favorables. (30) Il importe de veiller à ce que l'aide régionale ait réellement pour effet d'inciter à réaliser des investissements qui ne le seraient pas sinon dans les régions assistées. Par conséquent, une aide ne peut être accordée au titre de régimes d'aides que si le bénéficiaire a présenté une demande à cet effet et si l'autorité responsable de l'administration du régime a ensuite confirmé par écrit (31) que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet remplissait en principe les conditions d'admissibilité fixées dans le régime avant le début des travaux (32). Tous les régimes d'aides doivent aussi mentionner expressément ces deux conditions (33). Dans le cas d'une aide ad hoc, l'autorité compétente doit avoir délivré une lettre d'intention selon laquelle elle accordera l'aide avant le début des travaux, mais sous réserve de l'autorisation de la mesure en cause par l'Autorité. S'ils commencent avant que les conditions établies au présent point ne soient respectées, c'est l'ensemble du projet qui perd son droit à l'aide. (31) Lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles ou des coûts d'acquisition dans le cas visé au point 27, afin que l'investissement soit viable, fondé sur des bases saines et respecte les plafonds d'aides applicables, le bénéficiaire doit apporter une contribution financière d'au moins 25 % des coûts admissibles, soit au travers de ses ressources personnelles ou par financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique (34). (32) De plus, afin que l'investissement apporte une contribution réelle et durable au développement régional, l'aide doit être subordonnée, par les conditions qui y sont attachées ou sa méthode de paiement, au maintien de cet investissement dans la région considérée pour une période minimale de cinq ans après son achèvement (35). En outre, lorsque l'aide est calculée sur la base de coûts salariaux, les emplois doivent être pourvus dans les trois ans de l'achèvement des travaux. Chacun des emplois créés grâce à l'investissement doit être maintenu dans la région considérée pour une période de cinq ans à compter de la date à laquelle l'emploi a été pourvu pour la première fois. Dans le cas des PME, les États de l'AELE peuvent ramener ces périodes de cinq ans fixées pour le maintien de l'investissement ou des emplois créés à un minimum de trois ans. (33) Le niveau de l'aide est défini en intensité par rapport à des coûts de référence. Toutes les intensités d'aide doivent être calculées en équivalent-subvention brut (ESB) (36). L'intensité de l'aide en équivalent-subvention brut est la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts d'investissement admissibles. Pour les aides notifiées individuellement à l'Autorité, l'équivalent-subvention brut est calculé à la date de la notification. Dans d'autres cas, les coûts d'investissement admissibles sont actualisés à leur valeur à la date d'octroi de l'aide. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur à la date de leur notification ou de leur octroi, selon le cas. Le taux d'intérêt à appliquer à l'actualisation et au calcul du montant de l'aide dans le cas des prêts à taux réduit est le taux de référence applicable à la date d'octroi. Lorsque l'aide est accordée sous forme d'exonérations fiscales, les tranches d'aides sont actualisées sur la base des taux de référence applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet. 25.B.4.1.2 Plafonds des aides (intensités maximales) applicables aux aides en faveur des grandes entreprises (34) L'intensité de l'aide doit être adaptée à la nature et l'intensité des problèmes régionaux visés. En d'autres termes, les intensités d'aide admissibles sont d'emblée moins élevées dans les régions bénéficiant de la dérogation de l'article 61, paragraphe 3, point c), que dans celles qui relèvent de l'article 61, paragraphe 3, point a). (35) L'accentuation des disparités de richesse au sein de l'EEE à la suite de son élargissement oblige à affiner les catégories de régions considérées. Par souci de cohérence, l'Autorité a décidé d'appliquer la méthode adoptée à cet effet dans la Communauté européenne. (36) Dans les régions relevant de l'article 61, paragraphe 3, point c), le plafond des aides régionales ne doit pas dépasser 15 % ESB. Ce taux est toutefois ramené à 10 % ESB pour les régions qui ont à la fois un PIB par habitant de plus 100 % de la moyenne de l'EEE et un taux de chômage inférieur à la moyenne de l'EEE, mesurés au niveau NUTS III (sur la base des moyennes des trois dernières années selon les données Eurostat) (37). (37) Néanmoins, les régions à faible densité de population (correspondant au niveau NUTS III ou à un niveau inférieur) ainsi que les régions NUTS III ou les parties de ces régions qui sont limitrophes d'un État non membre de l'Espace économique européen ou de l'AELE peuvent toujours bénéficier d'une intensité d'aide de 15 % ESB. 25.B.4.1.3 Bonus pour les petites et moyennes entreprises (38) Dans le cas des aides accordées aux petites et moyennes entreprises (38), les plafonds visés à la section 25.B.4.1.2 peuvent être majorés de 20 % ESB pour les aides accordées aux petites entreprises et de 10 % ESB pour les aides accordées aux entreprises moyennes (39). 25.B.4.2 Dépenses admissibles 25.B.4.2.1 Aides calculées sur la base des coûts d'investissement (39) Les coûts des terrains, des bâtiments et des équipements/machines (40) peuvent bénéficier d'une aide à l'investissement initial. (40) Pour les PME, les coûts des études préparatoires et les coûts des services de conseil liés à l'investissement peuvent également être pris en considération jusqu'à une intensité d'aide de 50 % des coûts effectivement supportés. (41) Dans le cas d'une acquisition du type visé au point 27, seuls les coûts de rachat d'actifs (41) à des tiers doivent être pris en considération (42). L'opération doit se dérouler aux conditions du marché. (42) Les dépenses liées à l'acquisition d'actifs autres que les terrains et les bâtiments en location ne peuvent être pris en considération que si le bail prend la forme d'un crédit-bail et prévoit l'obligation d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail. En cas de location de terrains et de bâtiments, le bail doit avoir une durée d'au moins cinq ans après la date prévue d'achèvement du projet d'investissement pour les grandes entreprises, et de trois ans pour les PME. (43) Sauf dans le cas des PME et des reprises, les actifs acquis doivent être neufs. Dans le cas des reprises, les actifs pour l'acquisition desquels une aide a déjà été accordée avant l'achat doivent être déduits. (44) Pour les PME, le coût intégral des investissements dans des actifs incorporels consistant en transfert de technologie par l'acquisition de droits de brevets, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées peut toujours être pris en considération. Dans le cas des grandes entreprises, ces coûts ne peuvent être admis que jusqu'à concurrence de 50 % des dépenses d'investissement totales admissibles du projet. (45) Dans tous les cas, ces actifs incorporels seront soumis aux conditions nécessaires afin de rester attachés à la région bénéficiaire d'aides régionales et, par conséquent, de ne pas être cédés au profit d'autres régions, et notamment de celles qui ne peuvent recevoir d'aides régionales. À cette fin, ces actifs incorporels doivent satisfaire notamment aux conditions suivantes: — être exploités exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide régionale, — être considérés comme des éléments d'actif amortissables, — être acquis auprès d'un tiers aux conditions du marché, — figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide régionale pendant au moins cinq ans (trois ans pour les PME). 25.B.4.2.2 Aides calculées en pourcentage des coûts salariaux (46) Ainsi qu'il est indiqué dans la section 25.B.4.1.1, l'aide régionale peut aussi être calculée par référence aux coûts salariaux (43) prévus liés aux emplois créés grâce à un projet d'investissement initial. (47) On entend par création d'emplois l'augmentation nette du nombre de salariés (44) directs d'un établissement donné par rapport à la moyenne des douze mois précédents. Il y a donc lieu de déduire les postes de travail supprimés au cours de cette période de douze mois du nombre apparent de postes de travail créés au cours de la même période (45). (48) Le montant de l'aide ne peut dépasser un pourcentage déterminé du coût salarial de la personne embauchée, calculé pendant une période de deux ans. Ce pourcentage est égal à l'intensité admise pour les aides à l'investissement dans la région en question. 25.B.4.3 Aides en faveur de grands projets d'investissement (49) Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par “grand projet d'investissement” un “investissement initial” suivant la définition donnée par les présentes lignes directrices dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions d'euros (46). Afin d'empêcher qu'un grand projet d'investissement ne soit fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d'échapper à l'application des dispositions des présentes lignes directrices, un grand projet d'investissement sera considéré comme un seul projet d'investissement lorsque l'investissement initial est réalisé, au cours d'une période de trois ans, par une ou plusieurs entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d'éléments de capital fixe (47). (50) Pour calculer si les dépenses admissibles des grands projets d'investissement atteignent les différents seuils fixés dans les présentes lignes directrices, les dépenses à prendre en considération sont soit la valeur des coûts d'investissement classiques, soit les coûts salariaux, la valeur la plus élevée devant être retenue. (51) Dans deux “encadrements multisectoriels des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement” successifs, de 1998 (48) et de 2004 (49), l'Autorité a réduit les intensités maximales des aides en faveur de grands projets d'investissement afin de limiter les distorsions de la concurrence. Dans un souci de simplification et de transparence, l'Autorité a décidé d'intégrer les dispositions de l'encadrement multisectoriel de 2004 dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013. (52) L'encadrement multisectoriel de 2004 ne sera donc plus applicable aux aides accordées ou notifiées (50) après le 31 décembre 2006 et sera remplacé par les présentes lignes directrices (51). 25.B.4.3.1 Amélioration de la transparence et surveillance des grands projets d'investissement (53) Les États de l'AELE sont tenus de notifier individuellement à l'Autorité toute aide qui serait accordée en faveur de projets d'investissement au titre d'un régime existant si l'aide proposée de toutes les sources dépasse le maximum autorisé de l'aide qu'un investissement dont les dépenses admissibles sont de 100 millions d'euros peut recevoir selon l'échelle et les règles établies au point 56 (52). Les seuils de notification pour les différentes régions avec les intensités d'aides les plus communes selon les présentes lignes directrices sont résumés dans le tableau ci-après. (EUR) Intensité d'aide 10 % 15 % 20 % 30 % 40 % 50 % Notification exigée 7,5 Mio EUR 11,25 Mio EUR 15,0 Mio EUR 22,5 Mio EUR 30,0 Mio EUR 37,5 Mio EUR (54) Si une aide régionale est accordée, au titre de régimes d'aide existants, en faveur de grands projets d'investissements non notifiables, les États de l'AELE communiquent à l'Autorité, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de l'octroi de l'aide par l'autorité compétente, les renseignements requis sous la forme prévue à l'annexe III. L'Autorité en publie un résumé sur son site internet (www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid). (55) Les États de l'AELE tiennent des dossiers détaillés sur les aides accordées en faveur de tous les grands projets d'investissement. Ces dossiers, qui contiennent tous les renseignements nécessaires pour établir si le plafond d'intensité d'aide est respecté, sont conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l'aide. 25.B.4.3.2 Règles d'appréciation des grands projets d'investissement (56) Les aides régionales à l'investissement en faveur de grands projets d'investissement sont soumises à un plafond (53) corrigé selon l'échelle suivante: Dépenses admissibles Plafond d'aide corrigé Jusqu'à 50 millions d'euros 100 % du plafond régional Tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros 50 % du plafond régional Tranche supérieure à 100 millions d'euros 34 % du plafond régional Ainsi, le montant de l'aide admissible pour un grand projet d'investissement se calcule en appliquant la formule suivante: montant maximum de l'aide = R × (50 + 0,50 × B + 0,34 × C), où R est le plafond régional d'aide non corrigé, B la tranche des dépenses admissibles comprise entre 50 et 100 millions d'euros, et C la tranche des dépenses admissibles dépassant 100 millions d'euros. Ce calcul se fonde sur les taux de change officiels en vigueur à la date d'attribution de l'aide ou, dans le cas d'une aide soumise à une obligation de notification individuelle, à la date de cette notification. (57) Lorsque le montant total de l'aide provenant de toutes les sources dépasse 75 % du maximum de l'aide qu'un investissement dont les dépenses admissibles sont de 100 millions d'euros peut recevoir, en appliquant le plafond applicable aux grandes entreprises selon la carte des aides à finalité régionale approuvée à la date d'octroi de l'aide et que: (a) le bénéficiaire de l'aide réalise plus de 25 % des ventes du ou des produits considérés sur le ou les marchés considérés avant investissement ou plus de 25 %, après cet investissement, ou (b) la capacité créée par le projet représente plus de 5 % du marché, mesuré en utilisant des données relatives à la consommation apparente (54) du produit considéré, à moins que le taux de croissance annuel moyen de sa consommation apparente au cours des cinq dernières années n'ait été supérieur au taux de croissance annuel moyen du produit intérieur brut (PIB) de l'Espace économique européen, l'Autorité n'autorisera les aides régionales à l'investissement qu'après avoir vérifié en détail, suite à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, si l'aide est nécessaire pour produire un effet incitatif pour l'investissement et si les avantages de l'aide l'emportent sur les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce entre parties contractantes (55) qu'elle entraîne. (58) On entend normalement par “produit considéré” le produit faisant l'objet du projet d'investissement (56). Lorsque le projet porte sur un produit intermédiaire et qu'une partie importante de la production n'est pas commercialisée, le produit considéré peut être le produit en aval. Le marché de produits en cause comprend le produit considéré et les produits jugés interchangeables par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés) ou par le producteur (en raison de la flexibilité de ses installations de production). (59) C'est à l'État de l'AELE qu'il incombe d'établir qu'aucune des deux situations visées au point 57, points a) et b), ne se présente (57). Pour l'application des points a) et b), les ventes et la consommation apparente sont définies au niveau approprié de la nomenclature Prodcom (58), normalement dans l'EEE ou, si cette information n'est pas disponible ou utile, sur la base d'une autre segmentation du marché généralement admise et pour laquelle les données statistiques sont aisément accessibles. 25.B.4.4 Règles de cumul des aides (60) Les plafonds d'intensité des aides établis dans les sections 25.B.4.1 et 25.B.4.3 ci-dessus s'appliquent à la totalité de l'aide: — en cas d'intervention concomitante de plusieurs régimes à finalité régionale ou en cas de combinaison avec une aide ad hoc, — que l'aide provienne de sources locales, régionales, nationales ou EEE. (61) Lorsque l'aide calculée sur la base des coûts des investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles est combinée à une aide calculée sur la base des coûts salariaux, le plafond d'intensité fixé pour la région considérée doit être respecté (59). (62) Lorsque les dépenses pouvant bénéficier d'aides régionales sont totalement ou partiellement admissibles au bénéfice d'aides à d'autres finalités, la partie commune est soumise au plafond le plus favorable résultant des règles applicables. (63) Lorsque l'État de l'AELE prévoit que les aides d'État d'un régime peuvent être cumulées avec celles d'autres régimes, il doit spécifier, dans chaque régime, la méthode par laquelle il va assurer le respect des conditions énoncées ci-dessus. (64) Les aides régionales à l'investissement ne sont pas cumulées avec des aides de minimis concernant les mêmes dépenses admissibles pour tourner les intensités d'aide maximales établies dans les présentes lignes directrices. 25.B.5 Aides au fonctionnement (60) (65) Les aides régionales destinées à réduire les dépenses courantes de l'entreprise (aides au fonctionnement) sont, par principe, interdites. Des aides de ce type peuvent cependant être octroyées exceptionnellement dans les régions bénéficiant de la dérogation de l'article 61, paragraphe 3, point a), à condition qu'elles soient justifiées par leur contribution au développement régional et leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps (61) qu'elles visent à pallier. Il incombe à l'État de l'AELE de démontrer l'existence et l'importance des handicaps. En outre, certaines formes d'aides au fonctionnement peuvent être admises dans les régions à faible densité de population et les régions les moins peuplées. (66) Les aides au fonctionnement ne doivent par principe être accordées qu'à un ensemble prédéfini de dépenses ou de coûts admissibles (62) et doivent être limitées à une part déterminée de ces coûts. (67) Eu égard à la nature particulière des activités financières et intragroupe définies à la section J (codes 65, 66 et 67) et des activités intragroupe relevant de la section K (code 74) de la nomenclature européenne NACE, les aides au fonctionnement accordées pour ces activités n'ont que fort peu de chances de promouvoir le développement régional, mais présentent un risque très élevé de distorsions de la concurrence, tel que prévu au chapitre 17.B de l'encadrement des aides d'État (63). L'Autorité n'autorisera donc pas d'aides au fonctionnement en faveur des services financiers ou pour les activités intragroupe en vertu des présentes lignes directrices, à moins qu'elles ne soient accordées au titre de régimes généraux, ouverts à tous les secteurs et destinés à compenser les coûts de transport ou les coûts salariaux supplémentaires. Les aides au fonctionnement destinées à promouvoir les exportations sont également exclues. (68) Comme elles sont destinées à surmonter les retards et les goulets d'étranglement dans le développement régional, sauf dans les cas prévus aux points 69 et 70, les aides au fonctionnement devraient toujours être temporaires et diminuer avec le temps; elles doivent être progressivement abandonnées lorsque les régions visées atteignent une convergence réelle avec les régions plus prospères de l'EEE (64). (69) Par dérogation au paragraphe précédent, les aides au fonctionnement qui ne sont pas dégressives ni limitées dans le temps peuvent être autorisées dans les régions les moins peuplées, pour autant qu'elles visent à prévenir ou à réduire le phénomène de dépopulation de ces régions (65). Les régions les moins peuplées constituent des régions de niveau NUTS II pour la Norvège et de niveau NUTS IV pour l'Islande (66), ou en font partie, avec une densité de population de 8 habitants par kilomètre carré au maximum et s'étendent aux zones contiguës de plus petite taille remplissant le même critère de densité de population. (70) En outre, dans les régions à faible densité de population, les aides qui ne sont pas dégressives ni limitées dans le temps et qui sont destinées à compenser en partie les surcoûts de transport peuvent être autorisées dans les conditions suivantes: — les aides ne peuvent servir qu'à compenser les surcoûts de transport, compte tenu d'autres régimes d'aides au transport. Si le montant de l'aide peut être calculé sur une base représentative, il convient d'éviter toute surcompensation systématique, — les aides ne peuvent compenser que les surcoûts de transport de marchandises produites dans les régions à faible densité de population à l'intérieur des frontières du pays considéré. Elles ne peuvent en aucun cas constituer des aides à l'exportation. Est exclu du bénéfice des aides le transport ou le transfert des produits des entreprises qui ne peuvent être localisées ailleurs (produits d'extraction, centrales hydroélectriques, etc.), — les aides doivent être objectivement quantifiables ex ante sur la base d'un ratio “aide par tonne/kilomètre parcouru”, et doivent faire l'objet d'un rapport annuel décrivant notamment le calcul du ou des ratios, — l'estimation du surcoût doit prendre pour base le moyen de transport le plus économique et la liaison la plus directe entre le lieu de production ou de transformation et les débouchés commerciaux utilisant cette forme de transport; les coûts externes pour l'environnement doivent également être pris en considération. (71) Dans tous les cas, la nécessité et le niveau des aides au fonctionnement doivent être régulièrement réexaminés afin de vérifier si elles se justifient à long terme pour la région considérée. Par conséquent, l'Autorité n'autorisera de régimes d'aides au fonctionnement que pour la durée des présentes lignes directrices. (72) Afin de vérifier les effets des régimes d'aides au fonctionnement sur les échanges et la concurrence, les États de l'AELE doivent remettre chaque année un rapport par région NUTS II (67) dans laquelle des aides au fonctionnement sont accordées, qui présente une ventilation des dépenses totales ou des pertes de revenus estimées pour chaque régime d'aides au fonctionnement autorisé dans la région considérée et qui identifie les dix principaux bénéficiaires des aides au fonctionnement dans cette région (68), en précisant le ou les secteurs d'activité de ces bénéficiaires et le montant d'aide perçu par chacun d'entre eux. 25.B.6 Aides aux petites entreprises nouvelles (73) Si les petites entreprises nouvelles rencontrent des difficultés dans l'ensemble de l'EEE, il apparaît que le développement économique des régions assistées est entravé par le niveau relativement faible de l'initiative privée, et notamment par des taux de création d'entreprises inférieurs à la moyenne. Il paraît donc nécessaire de prévoir une nouvelle forme d'aides pouvant être accordée outre les aides régionales à l'investissement, afin d'encourager la création d'entreprises et le démarrage des petites entreprises dans ces régions. (74) Afin de bien cibler ces aides, il apparaît qu'elles doivent être ajustées en fonction des difficultés que connaît chaque type de région. De surcroît, afin d'éviter tout risque de distorsions indues de la concurrence, et notamment le risque d'étouffer les entreprises existantes, les aides doivent, pour une période initiale au moins, être strictement réservées aux petites entreprises, être limitées dans leur montant et être dégressives. (75) Par conséquent, l'Autorité autorisera les régimes prévoyant l'octroi d'aides jusqu'à concurrence d'1 million d'euros par entreprise (69) pour les petites entreprises dont le lieu d'activité est situé dans des régions bénéficiant de la dérogation établie à l'article 61, paragraphe 3, point c). Les montants annuels d'aides accordées pour les petites entreprises nouvelles ne doivent pas dépasser 33 % des totaux susmentionnés d'aide par entreprise. (76) Les dépenses admissibles sont les coûts juridiques, administratifs, d'assistance et de conseil directement liés à la création de l'entreprise, ainsi que les coûts suivants sous réserve qu'ils soient effectivement exposés au cours des cinq premières années suivant la création de l'entreprise (70): — les intérêts sur les financements externes et les dividendes sur les fonds propres utilisés à un taux ne dépassant pas le taux de référence, — les frais de location d'installations de production et d'équipements, — l'énergie, l'eau, le chauffage, ainsi que les impôts (autres que la TVA et l'impôt sur le revenu des sociétés) et charges administratives, — les amortissements, les frais de location-vente d'installations et d'équipements, ainsi que les coûts salariaux, dont les charges sociales obligatoires, peuvent également être inclus à condition que les investissements sous-jacents ou les mesures de création d'emplois et de recrutement n'aient pas bénéficié d'autres formes d'aides. (77) L'intensité de l'aide ne peut dépasser 25 % des coûts admissibles pendant les trois premières années suivant la constitution de l'entreprise, et 15 % les deux années suivantes. (78) Ces intensités sont majorées de 5 % dans les régions dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants/km2 et dans les petites îles dont la population est inférieure à 5 000 habitants, et d'autres communautés de même taille souffrant d'un isolement similaire. (79) L'État de l'AELE veille à mettre en place le système nécessaire pour que les plafonds du montant et de l'intensité des aides par rapport aux coûts admissibles considérés ne soient pas dépassés. En particulier, l'aide prévue au présent chapitre ne peut être cumulée avec d'autres aides (notamment de minimis) afin de tourner les intensités d'aides maximales ou les montants fixés. (80) L'octroi d'aides destinées exclusivement aux petites entreprises nouvellement créées peut produire des incitations détournées pour les petites entreprises existantes à fermer et rouvrir afin de recevoir ces aides. Les États de l'AELE doivent être conscients de ce risque et concevoir les régimes d'aides de manière à éviter ce problème, par exemple en fixant des limites aux demandes de propriétaires d'entreprises récemment fermées. 25.B.7 Carte des aides à finalité régionale et déclaration de compatibilité des aides (81) Les régions d'un État de l'AELE qui peuvent bénéficier d'aides régionales à l'investissement (71) sur la base des dérogations et des plafonds d'intensité de l'aide à l'investissement initial autorisés pour chaque région forment ensemble la carte des aides régionales d'un État de l'AELE. La carte des aides régionales définit également les régions qui peuvent accorder des aides aux entreprises. Les régimes d'aides au fonctionnement ne sont pas inclus dans les cartes d'aides régionales; ils sont évalués cas par cas sur la base d'une notification effectuée par l'État de l'AELE considéré conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice. (82) La Cour de justice des Communautés européennes a établi que les «décisions» par lesquelles la Commission européenne adopte les cartes d'aides régionales pour chaque État membre de la CE doivent être considérées comme faisant partie intégrante des lignes directrices concernant les aides régionales et n'ayant de force contraignante qu'à la condition d'avoir été acceptées par les États membres de la CE (72). L'Autorité considère que cela s'applique également à ses propres décisions. (83) Il convient en outre de rappeler que les cartes des aides régionales définissent également le champ d'application de toute exemption par catégorie libérant les aides à finalité régionale de l'obligation de notification prévue à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, qu'elles soient accordées en vertu du règlement (CE) no 70/2001 (73) ou sur la base d'une exemption par catégorie future régissant d'autres formes d'aides à finalité régionale. (84) Conformément aux présentes lignes directrices, en fonction de la situation socio-économique des États de l'AELE, la carte des aides régionales va comprendre les régions qui doivent être désignées par les États de l'AELE pour le bénéfice d'aides régionales en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), jusqu'à concurrence de la couverture de population fixée conformément à la section 25.B.3.3.1. (85) Pourvu qu'ils respectent les conditions fixées dans les présentes lignes directrices, il incombe aux États de l'AELE eux-mêmes de décider de l'octroi d'aides régionales à l'investissement et jusqu'à concurrence de quel montant. Dès que possible suivant la publication des présentes lignes directrices, chaque État de l'AELE notifie donc à l'Autorité, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, une seule carte des aides régionales englobant la totalité de son territoire national. (86) L'Autorité examinera les notifications selon la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice. Au terme de son examen, elle publiera les cartes des aides régionales approuvées dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Ces cartes prendront effet le 1er janvier 2007, ou à la date de leur approbation par l'Autorité si elle se fait à une date ultérieure, et seront réputées faire partie intégrante des présentes lignes directrices. (87) La notification devrait délimiter clairement les régions proposées pour l'application de l'article 61, paragraphe 3, point c), ainsi que les intensités d'aide envisagées pour les grandes entreprises, compte tenu des ajustements du plafond des aides régionales dans le cas des grands projets d'investissement. (88) Il y a lieu de produire des données détaillées pour expliquer la désignation des régions relevant de l'article 61, paragraphe 3, point c), outre le développement économique, la faible densité de population et les régions frontalières, et notamment la délimitation détaillée des régions considérées, les chiffres de population, des renseignements sur le PIB et le chômage dans les régions considérées et toutes autres informations utiles. (89) Pour assurer la continuité, essentielle à un développement régional à long terme, la liste des régions notifiées par les États de l'AELE devrait en principe être applicable pendant toute la période 2007-2013. Elle peut toutefois faire l'objet d'une révision à moyen terme en 2010 (74). Tout État de l'AELE qui souhaite modifier la liste des régions pouvant bénéficier d'aides sur la base de l'article 61, paragraphe 3, point c), ou les intensités d'aide applicables doivent le notifier à l'Autorité avant le 1er avril 2010. La modification des régions dans ce contexte ne peut dépasser 50 % de la couverture totale autorisée pour l'État de l'AELE en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c). Les régions qui ne pourront plus bénéficier d'aides régionales à la suite de cette révision à moyen terme ne pourront pas bénéficier d'aides à titre transitoire. De surcroît, les États de l'AELE peuvent à tout moment notifier à l'Autorité une demande d'ajouter d'autres régions à la liste jusqu'à ce que la couverture de population visée soit atteinte. 25.B.8 Entrée en vigueur, mise en œuvre, transparence et révision (90) L'Autorité entend appliquer les présentes lignes directrices à l'ensemble des aides à finalité régionale accordées après le 31 décembre 2006. Les aides régionales attribuées ou accordées avant 2007 seront évaluées au regard des lignes directrices de 1999 concernant les aides d'État à finalité régionale. (91) Comme elles doivent être conformes à la carte des aides régionales, les notifications de régimes d'aides régionales ou d'aides ad hoc accordées après le 31 décembre 2006 ne peuvent normalement être considérées comme complètes avant que la carte des aides régionales n'ait été adoptée pour l'État de l'AELE considéré conformément aux dispositions de la section 25.B.7. Par conséquent, l'Autorité n'examinera normalement pas les notifications de régimes d'aides régionales entrant en vigueur après le 31 décembre 2006, ou d'aides ad hoc accordées après cette date, avant l'adoption de la carte des aides régionales pour l'État de l'AELE considéré (75). Cette même disposition s'applique aux régimes d'aides en faveur des petites entreprises nouvelles visés à la section 25.B.6 des présentes lignes directrices. (92) L'Autorité considère que la mise en œuvre des présentes lignes directrices modifiera substantiellement les règles applicables aux aides à finalité régionale dans l'ensemble des États de l'AELE. De surcroît, il est nécessaire de vérifier si tous les régimes d'aides à finalité régionale sont toujours justifiés et efficaces, notamment les régimes d'aides à l'investissement et d'aides au fonctionnement. C'est la raison pour laquelle l'Autorité proposera les mesures utiles suivantes aux États de l'AELE, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice: — sans préjudice de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 70/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 intégré dans l'accord EEE [annexe XV, point 1 f)] par la décision du Comité mixte de l'EEE no 131/2004 du 24.9.2004 (JO L 64 du 10.3.2005, p. 67, et supplément EEE no 12, p. 42) et de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2204/2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi, intégré dans l'accord EEE [annexe XV, point 1 g)] par la décision du Comité mixte no 83/2003 du 20.6.2003 (JO L 257 du 9.10.2003, p. 39, et supplément EEE no 51, p. 250), les États de l'AELE limitent l'application dans le temps de tous les régimes d'aides régionales existants aux aides accordées au 31 décembre 2006 au plus tard, — lorsque les régimes d'aides en faveur de l'environnement autorisent l'octroi d'aides régionales à l'investissement à des fins écologiques selon la note 31 du chapitre 15 de l'encadrement des aides d'État (76), les États de l'AELE modifient les régimes en question afin qu'après le 31 décembre 2006, seules les aides conformes à la carte des aides à finalité régionale en vigueur à la date d'octroi de l'aide puissent être accordées, — les États de l'AELE modifient, au besoin, les autres régimes d'aides existants afin que les suppléments régionaux, tels que ceux qui sont autorisés pour les aides à la formation, les aides à la recherche et au développement ou les aides en faveur de l'environnement, ne puissent être accordés, après le 31 décembre 2006, que dans les régions pouvant bénéficier d'aides sur la base de l'article 61, paragraphe 3, point c), conformément à la carte des aides régionales, adoptée par l'Autorité, en vigueur à la date d'octroi de l'aide. L'Autorité invitera les États de l'AELE à confirmer, dans un délai d'un mois, s'ils acceptent ces propositions. (93) Par ailleurs, l'Autorité considère que d'autres mesures s'imposent pour améliorer la transparence des aides à finalité régionale. Il paraît notamment indispensable de faire en sorte que les États de l'AELE, les opérateurs économiques, les parties intéressées et même l'Autorité aient facilement accès au texte intégral de tous les régimes d'aides régionales en vigueur dans les États de l'AELE. L'Autorité considère que cet objectif peut aisément être atteint par l'établissement de sites Internet liés. C'est la raison pour laquelle, lorsqu'elle examinera des régimes d'aides régionales, l'Autorité sollicitera systématiquement un engagement de l'État de l'AELE de publier le texte intégral du régime d'aides final sur Internet et de lui communiquer l'adresse Internet de cette publication. Les projets pour lesquels les dépenses ont été faites avant la date de publication du régime ne pourront bénéficier d'aides à finalité régionale. (94) L'Autorité peut revoir ou modifier les présentes lignes directrices à tout moment, si cela s'avère nécessaire pour des raisons de politique de la concurrence ou pour tenir compte d'autres politiques de l'EEE et d'engagements internationaux. ANNEXE I Définition du secteur sidérurgique Aux fins des présentes lignes directrices, le secteur sidérurgique se compose des entreprises fabriquant les produits sidérurgiques énumérés ci-dessous: Produit Code de la nomenclature combinée (77) “fontes brutes” 7201 “ferroalliages” 7202 11 20, 7202 11 80, 7202 99 11 Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres produits ferreux spongieux 7203 Fer et aciers non alliés 7206 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés 7207 11 11; 7207 11 14; 7207 11 16; 7207 12 10; 7207 19 11; 7207 19 14; 7207 19 16; 7207 19 31; 7207 20 11; 7207 20 15; 7207 20 17; 7207 20 32; 7207 20 51; 7207 20 55; 7207 20 57; 7207 20 71 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés 7208 10 00; 7208 25 00; 7208 26 00; 7208 27 00; 7208 36 00; 7208 37; 7208 38; 7208 39; 7208 40; 7208 51; 7208 52; 7208 53; 7208 54; 7208 90 10; 7209 15 00; 7209 16; 7209 17; 7209 18; 7209 25 00; 7209 26; 7209 27; 7209 28; 7209 90 10; 7210 11 10; 7210 12 11; 7210 12 19; 7210 20 10; 7210 30 10; 7210 41 10; 7210 49 10; 7210 50 10; 7210 61 10; 7210 69 10; 7210 70 31; 7210 70 39; 7210 90 31; 7210 90 33; 7210 90 38; 7211 13 00; 7211 14; 7211 19; 7211 23 10; 7211 23 51; 7211 29 20; 7211 90 11; 7212 10 10; 7212 10 91; 7212 20 11; 7212 30 11; 7212 40 10; 7212 40 91; 7212 50 31; 7212 50 51; 7212 60 11; 7212 60 91 Fil machine en fer ou en aciers non alliés 7213 10 00; 7213 20 00; 7213 91; 7213 99 Barres en fer ou en aciers non alliés 7214 20 00; 7214 30 00; 7214 91; 7214 99; 7215 90 10 Profilés en fer ou en aciers non alliés 7216 10 00; 7216 21 00; 7216 22 00; 7216 31; 7216 32; 7216 33; 7216 40; 7216 50; 7216 99 10 Acier inoxydable 7218 10 00; 7218 91 11; 7218 91 19; 7218 99 11; 7218 99 20 Produits laminés plats en aciers inoxydables 7219 11 00; 7219 12; 7219 13; 7219 14; 7219 21; 7219 22; 7219 23 00; 7219 24 00; 7219 31 00; 7219 32; 7219 33; 7219 34; 7219 35; 7219 90 10; 7220 11 00; 7220 12 00; 7220 20 10; 7220 90 11; 7220 90 31 Fil machine en aciers inoxydables 7221 00; 7222 11; 7222 19; 7222 30 10; 7222 40 10; 7222 40 30 Produits laminés plats en autres aciers alliés 7225 11 00; 7225 19; 7225 20 20; 7225 30 00; 7225 40; 7225 50 00; 7225 91 10; 7225 92 10; 7225 99 10; 7226 11 10; 7226 19 10; 7226 19 30; 7226 20 20; 7226 91; 7226 92 10; 7226 93 20; 7226 94 20; 7226 99 20 Fil machine en autres aciers alliés 7224 10 00; 7224 90 01; 7224 90 05; 7224 90 08; 7224 90 15; 7224 90 31; 7224 90 39; 7227 10 00; 7227 20 00; 7227 90; 7228 10 10; 7228 10 30; 7228 20 11; 7228 20 19; 7228 20 30; 7228 30 20; 7228 30 41; 7228 30 49; 7228 30 61; 7228 30 69; 7228 30 70; 7228 30 89; 7228 60 10; 7228 70 10; 7228 70 31; 7228 80 Palplanches 7301 10 00 Rails et traverses 7302 10 31; 7302 10 39; 7302 10 90; 7302 20 00; 7302 40 10; 7302 10 20 Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure 7303; 7304 Tubes et tuyaux soudés, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier 7305 ANNEXE II Définition du secteur des fibres synthétiques Aux fins des présentes lignes directrices, le secteur des fibres synthétiques se définit comme suit: — extrusion/texturation de tous les types génériques de fibres et de fils à base de polyester, de polyamide, d'acrylique ou de polypropylène, quelles qu'en soient les utilisations finales, ou — polymérisation (y compris la polycondensation), lorsque celle-ci est intégrée à l'extrusion au niveau des équipements utilisés, ou — tout processus annexe lié à l'installation simultanée d'une capacité d'extrusion et/ou de texturation par le futur bénéficiaire ou par une autre société du groupe auquel il appartient et qui, dans l'activité industrielle spécifique concernée, est normalement intégré à cette capacité au niveau des équipements utilisés. ANNEXE III Formulaire de synthèse des renseignements relatifs aux aides en faveur des grands projets d'investissement visés au point 54

(1) Le chapitre 25.B correspond à la communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO C 54 du 4.3.2006, p. 13).

(2) Les suppléments régionaux pour les aides accordées à cette fin ne sont donc pas considérés comme des aides régionales.

(3) L’encadrement des aides d’État de l'Autorité est disponible à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/guidelines/

(4) Le point 7 de la section 25.4 de la version de 1999 du chapitre 25 “Aides d'État à finalité régionale” a été modifié par le chapitre 16 “Aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté” qui correspond aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999, p. 2).

(5) Ce chapitre correspond à la communication de la Commission — Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, JO C 70 du 19.3.2002, p. 8, modifié par le JO C 263 du 1.11.2003, p. 3.

(6) Voir, à cet égard, les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires 730/79, Philip Morris, point 17, Recueil 1980, p. 2671, et C-169/95, Espagne/Commission, point 20, Recueil 1997, p. I-135.

(7) Voir, à cet égard, l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-380/94, AIUFFASS et AKT, point 54, Recueil 1996, p. II-2169.

(8) Les secteurs régis par des règles spéciales outre celles qui figurent dans le présent texte sont actuellement les transports et la construction navale.

(9) Règlement (CE) no 70/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 intégré dans l'accord EEE [annexe XV, point 1 f)], par la décision du Comité mixte de l'EEE no 131/2004 du 24.9.2004 (JO L 64 du 10.3.2005, p. 67 et supplément EEE no 12, p. 42).

(10) L’encadrement des aides d’État de l'Autorité est disponible à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/guidelines/

(11) En particulier, les aides accordées aux entreprises de taille moyenne ou aux grandes entreprises pendant la phase de restructuration doivent toujours être notifiées individuellement à l'Autorité, même si elles sont accordées dans le cadre d'un régime autorisé.

(12) Affaire 248/84, Allemagne/Commission, point 19, Recueil 1987, p. 4013.

(13) Définies dans les “Régions statistiques dans les pays de l’AELE et les pays candidats à l’adhésion à l’UE”, édition de 2001 de la Commission des Communautés européennes et de l’office statistique des Communautés européennes.

(14) Selon l'hypothèse que l'indicateur PIB peut refléter, de façon synthétique, les deux phénomènes mentionnés. Dans ce cas, et dans toutes les mentions suivantes du PIB par habitant dans les présentes lignes directrices, le PIB est mesuré en standard de pouvoir d'achat. Le PIB par habitant de chaque région et la moyenne de l'EEE à utiliser pour les besoins de l'analyse sont calculés par l'office statistique des Communautés européennes.

(15) Si tel ne devait plus être le cas, l'Autorité adopterait de nouvelles lignes directrices pour tenir compte de ce changement.

(16) Voir la note 12 ci-dessus.

(17) Pour déterminer la population admissible au bénéfice des aides à finalité régionale en application de la dérogation correspondant à la dérogation de l'article 61, paragraphe 3, point a), la Commission européenne procède en deux étapes. Tout d'abord, elle détermine la couverture de population en appliquant au PIB par habitant la règle des 75 % décrite au point 15. Ensuite, elle tient compte des régions “à effet statistique”, à savoir des régions dont le PIB par habitant dépasse 75 % de la moyenne de l'UE-25 par le simple effet statistique de l'élargissement. Il s'agit de régions de niveau NUTS II dont le PIB par habitant dépasse 75 % de la moyenne de l'UE-25, mais est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE-15. Dans ses lignes directrices, la Commission européenne considère que ces régions devraient pouvoir continuer à bénéficier de la dérogation communautaire correspondant à la dérogation de l'article 61, paragraphe 3, point a), pour une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2010.

(18) Il convient de distinguer ces régions des régions “à effet statistique” (voir la note 17 ci-dessus). Il s'agit de régions dont le PIB par habitant était inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE-15 et qui, du fait de leur développement économique, ne remplissent plus cette condition pour l'UE-15.

(19) La Commission européenne a fixé la limite globale de couverture à 42 % de la population actuelle de l'UE-25 (en raison du mécanisme de correction appliqué pour qu'aucun État membre de l'UE-15 ne perde plus de 50 % de sa couverture de population en application des cartes des aides d'État à finalité régionale actuelles, le plafond s'établit en pratique à 43,1 %).

(20) Cela signifie qu'aucune région des États de l'AELE i) n'a un PIB par habitant répondant au critère des 75 % décrit au point 15 et ii) ne peut prétendre au statut de région “à effet statistique” ou de région “en développement économique”.

(21) Sa densité de population est actuellement de 2,9 habitants par kilomètre carré.

(22) Selon la nomenclature NUTS actuelle, l'Islande dans son ensemble constitue une seule et unique région de niveau NUTS III. Si, à la suite d'une modification de la nomenclature, l'Islande devait compter plus d'une région de niveau NUTS III, la couverture de population nationale serait déterminée à ce niveau.

(23) Eu égard à sa petite taille, il suffit, dans le cas de l'Islande, que les régions désignées aient soit un PIB par habitant inférieur à la moyenne de l'AELE, soit un taux de chômage supérieur à 115 % de la moyenne nationale, et une population d'au moins 10 000 habitants.

(24) Dans la suite des présentes lignes directrices, il convient, dans le cas de l'Islande, de lire “régions NUTS IV” en lieu et place de “régions NUTS III”. Si la nomenclature statistique de l'Islande venait à être modifiée comme décrit à la note 22, il conviendrait de lire “régions NUTS III”.

(25) Afin d'éviter une double comptabilisation, ce critère est appliqué sur une base résiduelle, compte tenu de la prospérité relative des régions considérées.

(26) Par exemple, les péninsules et les régions montagneuses.

(27) Ce seuil peut être réduit dans le cas des îles et des autres régions caractérisées par un isolement géographique similaire.

(28) Un investissement de remplacement peut toutefois être considéré comme une aide au fonctionnement sous certaines conditions indiquées à la section 25.B.5.

(29) Par conséquent, la simple acquisition des actions de l'entreprise constituée en société n'est pas considérée comme un investissement initial.

(30) On considère qu'un emploi est directement créé par un projet d'investissement s'il concerne l'activité à laquelle se rapporte l'investissement et est créé au cours des trois années qui suivent la réalisation intégrale de l'investissement, notamment à la suite d'une augmentation du taux d'utilisation de la capacité créée par cet investissement.

(31) Dans le cas d'une aide qui fait l'objet d'une notification individuelle à l'Autorité et est soumise à son autorisation, la confirmation de son admissibilité est subordonnée à la décision de l'Autorité.

(32) L'expression “début des travaux” signifie soit le début des travaux de construction, soit le premier engagement ferme de commander des équipements, à l'exclusion des études de faisabilité préliminaires.

(33) La seule exception à ces règles est constituée par les régimes d'aides fiscales autorisés aux termes desquels une exonération ou un allégement sont accordés automatiquement pour les dépenses admissibles sans aucun pouvoir discrétionnaire des autorités.

(34) Ce n'est pas le cas, par exemple, des prêts bonifiés, des prêts participatifs publics ou des participations publiques qui ne remplissent pas le critère de l'investisseur en économie de marché, des garanties publiques contenant des éléments d'aide ni des aides publiques accordées dans le cadre de la règle de minimis.

(35) Cette règle n'empêche pas le remplacement d'une usine ou d'un équipement devenu obsolète dans cette période de cinq ans sous l'effet de l'évolution technologique rapide, à condition que l'activité économique soit maintenue dans la région considérée pendant la période minimale requise.

(36) L'Autorité abandonne son système de conversion des aides régionales notifiées par les États de l'AELE en équivalent-subvention net pour se conformer à l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 15 juin 2000 dans l'affaire T-298/97, Alzetta. Dans son arrêt, le Tribunal de première instance a statué comme suit: “La Commission n'est pas habilitée, dans le système de contrôle des aides d'État institué par le traité, à prendre en considération les charges fiscales grevant le montant des aides financières allouées, aux fins de l'appréciation de leur compatibilité avec le traité. En effet, de telles charges ne se rattachent pas spécifiquement à l'aide elle-même, mais sont prélevées en aval et grèvent les aides en cause à l'instar de toute recette. Elles ne sauraient, par conséquent, représenter un élément pertinent aux fins de l'évaluation de l'incidence spécifique de l'aide sur les échanges et la concurrence et, en particulier, de l'estimation de l'avantage obtenu par les bénéficiaires d'une telle aide par rapport aux entreprises concurrentes qui n'en ont pas bénéficié et dont les recettes sont également soumises à l'imposition”. L'Autorité considère du reste que l'utilisation des ESB, qui servent également à calculer l'intensité d'autres formes d'aides d'État, est de nature à simplifier et à rendre plus transparent le système de contrôle des aides d'État et tient également compte de la part accrue des aides de ce genre qui sont accordées sous forme d'exonérations fiscales.

(37) Une intensité d'aide plus élevée peut être autorisée à titre exceptionnel dans le cas d'une région NUTS III ou de taille inférieure, contiguë à une région relevant de l'article 61, paragraphe 3, point a), si c'est nécessaire pour éviter que l'écart entre les deux régions ne dépasse 20 points de pourcentage.

(38) Annexe I du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001, JO L 63 du 28.2.2004, p. 22, intégré dans l’accord EEE [annexe XV, point 1 f)] par la décision du Comité mixte de l'EEE no 131/2004 du 24.9.2004 (JO L 64 du 10.3.2005, p. 67, et supplément EEE no 12, p. 42), ou tout règlement le remplaçant.

(39) Ces suppléments ne s'appliquent pas aux aides accordées dans le secteur des transports.

(40) Dans le secteur des transports, les dépenses d'acquisition de matériel de transport (actifs mobiles) ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement initial.

(41) Lorsque l'acquisition s'accompagne d'autres investissements initiaux, les dépenses liées à ces derniers doivent être ajoutées au coût de rachat.

(42) Dans des cas exceptionnels, l'aide peut aussi être calculée par référence aux coûts salariaux (estimés) correspondant aux emplois sauvegardés ou créés par l'acquisition. Ces cas doivent être notifiés individuellement à l'Autorité.

(43) Le coût salarial est le montant total effectivement à la charge du bénéficiaire de l'aide d'État pour l'emploi considéré, comprenant le salaire brut (avant impôt) et les cotisations de sécurité sociale obligatoires.

(44) Le “nombre de salariés” est le nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire le nombre de salariés employés à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel et le travail saisonnier représentant des fractions d'UTA.

(45) Une telle définition s'applique aussi bien à un établissement existant qu'à un nouvel établissement.

(46) Les 50 millions d'euros doivent être calculés aux prix et taux de change en vigueur à la date d'octroi de l'aide ou, dans le cas des grands projets d'investissement nécessitant une notification individuelle, aux prix et taux de change en vigueur à la date de la notification.

(47) Pour évaluer si un investissement initial est économiquement indivisible, l'Autorité tiendra compte non seulement des liens techniques, fonctionnels et stratégiques, mais également de la proximité géographique. L'indivisibilité économique sera évaluée indépendamment de la propriété. En d'autres termes, pour établir si un grand projet d'investissement constitue un seul projet d'investissement, l'évaluation sera la même, qu'il soit réalisé par une entreprise, par deux ou plusieurs entreprises partageant les coûts d'investissement ou par plusieurs entreprises supportant des coûts d'investissements séparés pour un même projet d'investissement (par exemple dans le cas d'une entreprise commune).

(48) Inséré dans le chapitre 26.A “Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement” — correspondant à la communication de la Commission — Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (JO C 107 du 7.4.1998, p. 7) supprimé par la décision no 371/04/COL de l'Autorité du 15 décembre 2004.

(49) Inséré dans le chapitre 26.A.

(50) Les projets d'investissement notifiables individuellement seront appréciés conformément aux règles en vigueur à la date de la notification.

(51) Eu égard à la portée générale des présentes lignes directrices, l'Autorité a décidé qu'il n'était techniquement pas faisable d'établir une liste de secteurs connaissant des difficultés structurelles.

(52) Les aides individuelles ad hoc doivent évidemment toujours être notifiées à l'Autorité. Une justification particulière du lien avec le développement régional est d'autant plus nécessaire dans le cas des aides individuelles ad hoc en faveur de grands projets d'investissement qu'elles ont un effet manifeste sur les échanges et la concurrence.

(53) Le point de départ du calcul du plafond d'aide corrigé est toujours l'intensité maximale autorisée pour les aides en faveur des grandes entreprises conformément à la section 25.B.4.1.2. Aucun supplément pour PME ne peut être accordé pour les grands projets d'investissement.

(54) La “consommation apparente” du produit considéré est la production augmentée des importations et diminuée des exportations.

(55) L'Autorité peut, en temps utile, élaborer d'autres orientations sur les critères qu'elle entend prendre en considération pour cette appréciation.

(56) Lorsqu'un projet d'investissement prévoit la production de plusieurs produits, chacun d'entre eux doit être pris en considération.

(57) Si l'État de l'AELE démontre que le bénéficiaire de l'aide crée un marché de produits nouveau, il n'est pas nécessaire d'appliquer les critères visés au point 57, points a) et b), et l'aide est autorisée suivant l'échelle décrite au point 56.

(58) Règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (JO L 374 du 31.12.1991, p. 1). Le règlement a été intégré dans l'accord EEE (annexe XXI) par la décision du Comité mixte no 7/94.

(59) On considère que cette condition est remplie si la somme de l'aide à l'investissement initial, en pourcentage de la valeur de l'investissement, et de l'aide à la création d'emplois, en pourcentage des coûts salariaux, ne dépasse pas le montant le plus favorable résultant de l'application du plafond fixé pour la région selon les critères indiqués dans la section 25.B.4.1 ou du plafond fixé pour la région selon les critères indiqués dans la section 25.B.4.3.

(60) Comme d'autres formes d'aides régionales, l'octroi d'aides au fonctionnement relève toujours des règles spécifiques applicables à certains secteurs.

(61) Les aides au fonctionnement prennent notamment la forme d'exonérations fiscales ou de réductions des charges sociales qui ne sont pas liées aux coûts d'investissement admissibles.

(62) Par exemple, les investissements de remplacement, les coûts de transport ou les coûts salariaux.

(63) L’encadrement des aides d’État de l'Autorité est disponible à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/guidelines/

(64) Ce principe de dégressivité doit également être respecté lorsque des régimes nouveaux d'aides au fonctionnement sont notifiés en remplacement de régimes existants. Néanmoins, la flexibilité concernant l'application de ce principe peut être permise dans le cas de régimes d'aide au fonctionnement qui visent à remédier à des handicaps géographiques de zones spécifiques localisées dans des régions relevant de l'article 61, paragraphe 3, point a).

(65) Il incombe à l'État de l'AELE de démontrer que l'aide proposée est nécessaire et de nature à prévenir ou à réduire le phénomène de dépopulation.

(66) En cas de modification de la nomenclature NUTS en Islande (voir la note 22), le niveau NUTS applicable serait modifié en conséquence.

(67) Pour l'Islande, le niveau NUTS approprié.

(68) Selon le montant d'aide reçu.

(69) Les entreprises considérées sont les petites entreprises au sens de l'article 2 de l'annexe I du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission intégré dans l’accord EEE [annexe XV, point 1 f)] par la décision du Comité mixte de l'EEE no 131/2004 du 24.9.2004 (JO L 64 du 10.3.2005, p. 67, et supplément EEE no 12, p. 42), ou celui qui le remplacerait, qui sont autonomes au sens de l'article 3 de l'annexe du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission et qui ont été créées il y a moins de cinq ans.

(70) La TVA et les impôts directs sur les bénéfices/revenus des entreprises ne sont pas compris dans les dépenses admissibles.

(71) Ajustées conformément au point 56 dans le cas des aides individuellement notifiables en faveur de grands projets d'investissement.

(72) Voir l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 18 juin 2002 dans l'affaire C-242/00, Allemagne/Commission.

(73) Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement par le règlement (CE) no 364/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22), intégré dans l'accord EEE [annexe XV, point 1 f)], par la décision du Comité mixte de l'EEE no 131/2004 du 24.9.2004 (JO L 64 du 10.3.2005, p. 67, et supplément EEE no 12, p. 42 ).

(74) Les dispositions concernant le réexamen à moyen terme ne devraient pas empêcher la modification de la couverture de population nationale pour l'Islande avant 2010 si la nomenclature NUTS de ce pays venait à être modifiée, comme le prévoit la note 22, avant cette date.

(75) L'Autorité informe les États de l'AELE qu'afin d'alléger autant que possible l'obligation de notification, la Commission européenne a indiqué qu'elle entendait faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés pour exempter de l'obligation de notification énoncée à l'article 88, paragraphe 3, du traité tous les régimes d'aides régionales à l'investissement transparents qui sont conformes à la carte des aides régionales approuvée pour l'État membre considéré. Les aides individuelles ad hoc et les régimes d'aide au fonctionnement ne seraient pas exemptés de l'obligation de notification. De plus, les conditions en matière d'information et de notification individuelle applicables aux aides en faveur de grands projets resteraient valables, également à l'égard des aides accordées au titre de régimes exemptés. Cependant, jusqu'à ce que la Commission européenne adopte formellement un règlement et qu'il soit intégré dans l'accord EEE, ces régimes d'aides à l'investissement restent soumis aux obligations générales de notification prévues à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I, et à l'article 2, de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

(76) L’encadrement des aides d’État de l'Autorité est disponible à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/guidelines/

(77) JO L 279 du 23.10.2001, p. 1.