FR Journal officiel de l'Union européenne L 166/28

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 365/06/COL

du 29 novembre 2006

modifiant pour la soixantième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), et l'article 1er de la partie I de son protocole 3,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE le juge nécessaire,

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (3) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (4),

CONSIDÉRANT que, le 24 octobre 2006, la Commission des Communautés européennes a décidé de proroger l'encadrement des aides d'État à la construction navale jusqu'au 31 décembre 2008 (5),

CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission,

AYANT consulté la Commission européenne,

RAPPELANT que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE sur cette question par courrier du 27 octobre 2006,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION:

1) Le chapitre 24B, Aides à la construction navale, des lignes directrices dans le domaine des aides d'État est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008. L'ancien point 31 de la section 24B.7 du chapitre 24B des lignes directrices dans le domaine des aides d'État est remplacé par le texte suivant: «Le présent encadrement s'applique du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 au plus tard. Au cours de cette période, il peut faire l'objet d'un réexamen de la part de l'Autorité.»

2) La note 1 du chapitre 24B des lignes directrices dans le domaine des aides d'État est libellée comme suit: «Le présent chapitre correspond à l'encadrement communautaire des aides d'État à la construction navale (JO C 317 du 30.12.2003, p. 11), modifié par la Commission le 24 octobre 2006 (JO C 260 du 28.10.2006, p. 7).»

3) Le règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (6) ayant expiré le 31 mars 2005, les références à ce règlement contenues dans le chapitre 24.B des lignes directrices dans le domaine des aides d'État n'ont plus lieu d'être. En conséquence, le point 9 et le point 12 e) du chapitre 24B ne seront plus appliqués par l'Autorité à partir du 1er janvier 2007.

4) Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre à laquelle est jointe une copie de la présente décision.

5) La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la présente décision.

6) La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, 29 novembre 2006. Par l'Autorité de surveillance AELE Bjørn T. GRYDELAND Président Kristján A. STEFÁNSSON Membre du Collège

(1) Dénommé ci-après «l'accord EEE».

(2) Dénommé ci-après «l'accord Surveillance et Cour de justice».

(3) Dénommées ci-après «les lignes directrices dans le domaine des aides d'État».

(4) Initialement publiées au JO L 231 du 3.9.1994 et au supplément EEE no 32 du même jour et modifiées en dernier lieu par décision du 5 octobre 2006.

(5) Communication de la Commission concernant la prorogation de l'encadrement des aides d'État à la construction navale (JO C 260 du 28.10.2006, p. 7).

(6) JO L 172 du 2.7.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 502/2004 (JO L 81 du 19.3.2004, p. 6), intégré dans l'accord EEE par les décisions du Comité mixte de l'EEE no 170/2002 et no 80/2004.