FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/26

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les dérogations accordées à la Norvège à certaines caractéristiques décrites à l’acte visé au point 18wb de l’annexe XXI de l’accord EEE, le règlement (UE) no 88/2011 de la Commission exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation

2013/C 220/14

Le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1 et tel que visé au point 18w de l’annexe XXI de l’accord EEE (1) [ci-après le «règlement (CE) no 452/2008»], s’applique à la production de statistiques dans trois domaines spécifiques. En vertu de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 452/2008, des dérogations et des périodes de transition limitées peuvent, le cas échéant, être accordées.

Le règlement (UE) no 88/2011 de la Commission du 2 février 2011 exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1 et tel que visé au point 18wb de l’annexe XXI de l’accord EEE (2) [ci-après le «règlement (UE) no 88/2011»], établit des règles d'exécution du règlement (CE) no 452/2008 en ce qui concerne la collecte, la transmission et le traitement des données statistiques dans le domaine no 1 relatif aux systèmes d'éducation et de formation.

L'Autorité de surveillance AELE est compétente pour accorder des dérogations en vertu de l'article 6, paragraphe 3 du règlement (CE) no 452/2008 en ce qui concerne les demandes provenant de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 452/2008, la Norvège a demandé des dérogations à certaines caractéristiques figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 88/2011.

L'Autorité de surveillance AELE a accordé les dérogations suivantes aux caractéristiques figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 88/2011 jusqu'au 31 décembre 2013, conformément à l'avis du comité de statistique de l'AELE:

Tableaux et ventilation NORVÈGE — Nombre d’obtentions de diplômes au niveau 6 de la CITE par domaine spécifique de l'éducation (niveau à 2 chiffres) en sciences (CIT 4) (lignes A-14 à A-17, A-47 à A-50 et A-80 à A83 des colonnes 12-13) du tableau GRAD5 — Nombre d’étudiants au niveau 0 de la CITE avec une couverture ajustée aux statistiques sur le personnel de l’éducation (colonne 2 et lignes C1 à C3) dans le tableau PERS_ENRL2 — Nombre d’étudiants à tous les niveaux de la CITE avec une couverture ajustée aux statistiques sur le personnel de l’éducation par type d'établissement (lignes C1 à C3) dans le tableau PERS_ENRL2 — Nombre d'enseignants au niveau 0 de la CITE (colonne 2) dans le tableau PERS1 — Nombre d’enseignants au niveau 0 de la CITE à plein temps, à temps partiel et équivalents plein temps au sein des établissements privés (colonne 2) dans le tableau PERS1 — Nombre d’enseignants au niveau 3 de la CITE et par orientation du programme (colonnes 7 et 8) à plein temps, à temps partiel et équivalents plein temps dans le tableau PERS1 — Nombre d’enseignants au niveau 4 de la CITE et par orientation du programme (colonne 11) et par orientation du programme (colonnes 12 et 13) à plein temps, à temps partiel et équivalents plein temps dans le tableau PERS1 — Nombre de membres du personnel universitaire au niveau 5B de la CITE (colonne 17) à plein temps, à temps partiel et équivalents plein temps dans le tableau PERS1 — Nombre d'enseignants à tous les niveaux de la CITE dans les établissements privés (lignes A-50 à A-53) dans le tableau PERS1 — Dépenses des ménages pour les établissements d’enseignement dans le tableau FINANCE1 (lignes H1, H4, H5, H18 et H20) — Dépenses d’autres entités privées pour les établissements d’enseignement dans le tableau FINANCE1 (lignes E1, E4, E5, E10, E11, E12 et E20) — Dépenses pour services auxiliaires dans les établissements publics dans le tableau FINANCE2 (ligne X30)

(1) Décision du Comité mixte de l'EEE no 125/2008 (JO L 339 du 18.12.2008, p. 118 et supplément EEE no 79 du 18.12.2008, p. 27), entrée en vigueur le 8 novembre 2008.

(2) Décision du Comité mixte de l'EEE no 159/2011 (JO L 76 du 15.3.2012, p. 46 et supplément EEE no 15 du 15.3.2012, p. 52), entrée en vigueur le 3 décembre 2011.