FR Journal officiel de l'Union européenne L 338/60

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 291/10/COL

du 7 juillet 2010

relative à la reconnaissance de zones agréées en Norvège en ce qui concerne Bonamia ostreae et Marteilia refringens

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,

vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, point 4.1.5a, de l'accord EEE, à savoir la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), adapté par le protocole 1 de l'accord EEE, et notamment l'article 53 de cet acte,

considérant ce qui suit:

Par sa décision no 225/04/COL du 9 septembre 2004, l'Autorité de surveillance AELE a reconnu la totalité de la côte de Norvège comme une zone agréée en ce qui concerne Bonamia ostreae et Marteilia refringens.

Par courrier électronique du 3 juin 2009, la Norvège a informé l'Autorité qu'une infection à Bonamia ostreae avait été décelée chez des huîtres sauvages dans le comté d'Aust-Agder, au sud de la Norvège, et qu'une zone de contrôle et de surveillance avait été établie autour de la région touchée.

Par lettre du 23 avril 2010 (fait no 554681), la Norvège a confirmé à l'Autorité que la présence de Bonamia ostreae chez les huîtres sauvages dans le comté d'Aust-Agder, au sud de la Norvège, ne pouvait être exclue et, partant, qu'aucun élément de preuve ne pouvait justifier la levée de la zone de contrôle et de surveillance autour de la région touchée.

L'article 53, paragraphe 3, de la directive 2006/88/CE dispose que, lorsque l'enquête épizootique confirme une forte probabilité que l'infection s'est produite, le statut «indemne de la maladie» de l'État membre, de la zone ou du compartiment est retiré, conformément à la procédure en vertu de laquelle ce statut avait été déclaré. À la lumière des résultats de l'enquête épidémiologique menée par la Norvège et des échanges tenus entre l'institut vétérinaire national norvégien et le laboratoire communautaire de référence, l'Autorité considère que les conditions qui régissent le retrait du statut «indemne de la maladie» de la région touchée (Aust-Agder, au sud de la Norvège) sont réunies.

En conséquence, il convient d'abroger la décision no 225/04/COL.

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les zones agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae et Marteilia refringens pour la Norvège sont indiquées dans l'annexe.

Article 2

La décision no 225/04/COL est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2010.

Article 4

La Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 5

Le texte en langue anglaise de la décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2010. Par l’Autorité de surveillance AELE Per SANDERUD Président Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON Membre du Collège

(1) JO L 328 du, 24.11.2006, p. 14, et Supplément EEE no 32 du 17.6.2010, p. 1. Cette directive n'est pas encore publiée en langue norvégienne.