FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/45

Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction pétrolière sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies 2016

(2016/C 236/12)

Le ministère norvégien du pétrole et de l’énergie invite les candidats à présenter des demandes de licences d’extraction pétrolière conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (1).

Les licences d’extraction ne seront octroyées qu’à des sociétés par actions immatriculées en Norvège ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (l’«accord EEE»), ou encore à des personnes physiques domiciliées dans un État partie à l’accord EEE.

Les sociétés qui ne sont pas titulaires de licences d’extraction sur le plateau continental norvégien pourront se voir octroyer des licences si elles sont présélectionnées pour l’octroi de telles licences.

Le ministère accordera le même traitement aux sociétés qui présentent une demande individuelle et à celles qui présentent une demande en tant que membres d’un groupe. Les candidats, qu’ils présentent une demande individuelle ou qu’ils appartiennent à un groupe et présentent une demande commune, seront tous considérés comme étant des candidats à titre individuel à une licence d’extraction. Le ministère pourra, en fonction des demandes présentées par des groupes ou par des candidats individuels, composer des groupes de licenciés auxquels une licence d’extraction est attribuée, et notamment supprimer des candidats appartenant à un groupe présentant une demande et ajouter des candidats individuels, et désigner l’exploitant de ces groupes.

L’octroi d’une participation dans une licence d’extraction sera subordonné à la conclusion, par les titulaires de licences, d’un accord en vue de l’exercice d’activités pétrolières, comprenant un accord d’exploitation commune et un accord comptable. Si la licence d’extraction est subdivisée sur le plan stratigraphique, les titulaires des deux licences ainsi obtenues devront également conclure un accord spécifique d’exploitation commune régissant leurs relations dans ce domaine.

Dès la signature desdits accords, les titulaires de licences constitueront une entreprise commune dans laquelle l’importance de leur participation sera à tout moment identique à celle de leur participation dans la licence d’extraction.

Les documents de licence s’inspireront principalement des documents pertinents de l’attribution dans des zones prédéfinies pour 2015. L’objectif visé consiste à mettre les principaux éléments des adaptations éventuelles du cadre à la disposition du secteur concerné avant que les demandes ne soient présentées.

Critères d’octroi d’une licence d’extraction

Afin de promouvoir une bonne gestion des ressources ainsi qu’une exploration et une extraction pétrolières rapides et efficaces sur le plateau continental norvégien, notamment la composition des groupes de licence permettant de mener à bien ces activités, les critères suivants doivent s’appliquer à l’octroi de participations dans les licences d’extraction et à la désignation de l’exploitant:

a) la connaissance géologique de l’aire géographique en question par le candidat et la manière dont les titulaires de licences entendent procéder à une exploration pétrolière efficace;

b) les compétences techniques appropriées du candidat et la manière dont ces compétences peuvent contribuer concrètement à une exploration rentable et, s’il y a lieu, à une extraction pétrolière dans l’aire géographique en question;

c) l’expérience acquise par le candidat sur le plateau continental norvégien ou une expérience appropriée équivalente acquise dans d’autres zones;

d) le fait que le candidat soit financièrement en mesure de mener à bien l’exploration et, s’il y a lieu, l’extraction pétrolière dans l’aire géographique en question;

e) si le candidat est ou a déjà été titulaire d’une licence d’extraction, le ministère peut prendre en compte tout type d’inefficience ou de justification insuffisante des actions menées dont le candidat se serait rendu coupable en tant que titulaire d’une licence;

f) les licences d’extraction seront principalement octroyées à une entreprise commune dont au moins un membre aura foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou possédera une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau;

g) les licences d’extraction seront principalement octroyées à un minimum de deux titulaires, dont l’un au moins possédera l’expérience visée au point f);

h) l’exploitant désigné pour les licences d’extraction dans la mer de Barents devra avoir foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau;

i) pour les licences d’extraction en eaux profondes, tant l’exploitant désigné qu’au moins un autre titulaire de la licence devront avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Pour la licence d’extraction, un titulaire de la licence devra avoir foré en eaux profondes en tant qu’exploitant;

j) s’agissant des licences d’extraction pour lesquelles un forage de puits d’exploration à haute pression et/ou température («HPHT») est à prévoir, l’exploitant désigné ainsi qu’au moins un autre titulaire de la licence devra avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Pour les licences d’extraction, un titulaire de la licence devra avoir foré un puits HPHT en tant qu’exploitant.

Blocs pour lesquels des demandes peuvent être présentées

Les demandes de participation dans des licences d’extraction peuvent être présentées pour les blocs situés à l’intérieur de la zone prédéfinie qui n’ont pas donné lieu à l’octroi de licences, conformément aux cartes publiées par la direction norvégienne du pétrole («DNP»). Il est également possible de présenter une demande portant sur une superficie abandonnée à l’intérieur de la zone prédéfinie, après l’annonce, conformément aux cartes actualisées figurant sur les cartes factuelles interactives (interactive Factmaps) qui se trouvent sur la page web de la DNP.

Chaque licence d’extraction peut englober un ou plusieurs bloc(s) ou une ou plusieurs partie(s) de blocs. Les candidats sont invités à limiter leur demande aux zones dans lesquelles ils ont déterminé le potentiel d’extraction.

Le texte intégral de l’annonce, comprenant des cartes détaillées des zones disponibles, figure sur la page web de la direction norvégienne du pétrole à l’adresse www.npd.no/apa2016.

Les demandes de licences d’extraction pétrolière doivent être adressées au:

Ministère du pétrole et de l’énergie P.O. Box 8148 Dep. N-0033 Oslo NORVÈGE

Deux exemplaires seront transmis à l’adresse suivante:

Direction norvégienne du pétrole P.O. Box 600 N-4003 Stavanger NORVÈGE

Date limite: 6 septembre 2016 à 12 heures (minuit).

L’octroi des licences d’extraction pétrolière dans le cadre de l’«Attribution dans des zones prédéfinies 2016» sur le plateau continental norvégien aura lieu au premier trimestre de 2017.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.