AVIS CONSULTATIF DE LA COUR du 27 juin 1997 dans l'affaire E-6/96 (demande d'avis consultatif présentée par l'Oslo byrett) dans l'affaire Tore Wilhelmsen AS contre Oslo kommune (1) (Ventes d'alcool - monopole national à caractère commercial - libre circulation des marchandises) (97/C 282/09)

(Avis rendu conformément à l'article 27 paragraphe 5 du règlement de procédure - les versions anglaise et norvégienne faisant foi)

Dans l'affaire E-6/96 relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour, conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par ordonnance de l'Oslo byrett (tribunal de la ville d'Oslo), Norvège, dans l'affaire Tore Wilhelmsen AS contre Oslo kommune (municipalité d'Oslo), pendante devant ladite juridiction et portant sur l'interprétation à donner aux articles 11, 13 et 16 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), la Cour, composée de MM. Bjørn Haug, président, Thór Vilhjálmsson (rapporteur), et Carl Baudenbacher, juge, et Per Christiansen, greffier, a rendu un avis consultatif le 27 juin 1997 dont le dispositif se lit comme suit.

1) Un monopole national de vente au détail de bière contenant plus de 4,75 % d'alcool par volume est compatible avec l'article 16 de l'accord EEE si, de jure ou de facto, un tel droit d'exclusivité ne donne pas lieu à une discrimination entre les produits nationaux et les produits importés d'autres États membres.

2) Le refus d'accorder une licence pour vendre de la bière contenant plus de 4,75 % d'alcool par volume, en référence au droit exclusif officiel d'un monopole national de vente d'alcool au détail, peut déboucher sur une discrimination de jure ou de facto entre des produits nationaux et des produits importés d'autres États membres et est donc, dans cette mesure, incompatible avec les principes relatifs à la libre circulation des marchandises énoncés à l'article 11 de l'accord EEE.

Une définition du champ d'application du droit exclusif d'un monopole national de vente d'alcool au détail incluant de la bière dont la teneur en alcool est supérieure à 4,75 % par volume, est discriminatoire et interdite par les articles 11 et 16 de l'accord EEE. Cependant, la mesure peut être justifiée au titre de l'article 13 de l'accord EEE pour des raisons de santé publique, si cette limite de 4,75 % n'a pas été mise en oeuvre afin de protéger les produits nationaux contre les produits étrangers.

Une disposition de droit national qui accorde automatiquement une licence de vente en gros - condition préalable à la fourniture de bière contenant plus de 4,75 % d'alcool par volume à un monopole national de vente d'alcool au détail dans cet État - à un producteur de bière établi sur le territoire national, mais qui ne le fait pas pour un producteur de bière étranger, est une mesure discriminatoire qu'interdisent les articles 11 et 16 de l'accord EEE et que ne saurait justifier l'article 13 dudit accord, étant donné que la mesure n'est pas proportionnée à l'objectif visant à restreindre l'accès des consommateurs aux bières fortes.

(1) JO C 37 du 6. 2. 1997, p. 15.