ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
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Le présent recours formé par l’Autorité de surveillance AELE porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 août 2013, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juin 2013 au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (ci-après l’«acte»), visée à l’annexe XIII, point 56v, de l’accord EEE et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 65/2009 du 29 mai 2009.
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Le présent recours formé par l’Autorité de surveillance AELE porte sur le fait que le Royaume de Norvège ne s’est pas conformé, au plus tard le 30 mars 2013, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 30 janvier 2013 au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (ci-après l’«acte»), visé à l’annexe XIII, point 65a, de l’accord EEE et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.
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Le recours porte sur le fait que l'Islande ne s'est pas conformée, au plus tard le 20 août 2012, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 20 juin 2012 sur l'absence de mise en œuvre correcte de l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), et de l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), de l’acte visé au point 21b de l’annexe XVIII de l’accord sur l’Espace économique européen [directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte)], (ci-après la «directive»).
1)

déclarer qu’en ne mettant pas en œuvre correctement, dans les délais prescrits, les dispositions de l’article 9, paragraphes 1 et 2, et de l’article 10 de l’acte visé à l'annexe IX, point 13b, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance), tel qu’a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et en vertu de l’article 7 de l’accord EEE;
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La requérante est une association professionnelle et d'employeurs au sein de la Confédération des entreprises norvégiennes (næringslivets hoved-organisasjon), qui regroupe mille deux cent cinquante sociétés membres opérant dans les secteurs des technologies de l'information, des télécommunications, de la recherche et du développement, des services de conseil et des services éducatifs.
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Le présent recours formé par l'Autorité de surveillance AELE porte sur le fait que l'Islande ne s'est pas conformée, au plus tard le 5 novembre 2012, à un avis motivé qui lui a été adressé par l'Autorité de surveillance AELE le 5 septembre 2012, au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (l'acte), visée au point 7d de l'annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.
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Le présent recours formé par l’Autorité de surveillance AELE porte sur le fait que l’Islande ne s'est pas conformée, au plus tard le 3 décembre 2012, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 3 octobre 2012, au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (l’acte), visée au point 21ar de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.
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Le présent recours formé par l'Autorité de surveillance AELE porte sur le non-respect par l'Islande de ses obligations relatives à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux conformément aux articles 31 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE), qui découle de l'imposition d'une taxe immédiate sur les actifs et les actions des entreprises qui fusionnent avec des entreprises établies dans d'autres pays de l'EEE et sur les actionnaires de ces entreprises, alors qu'une opération similaire à l'intérieur du territoire islandais n’a aucune conséquence fiscale immédiate.
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Le présent recours formé par l'Autorité de surveillance AELE porte sur le fait que l'Islande ne s'est pas conformée, au plus tard le 11 septembre 2012, à l'avis motivé qui lui a été adressé par l'Autorité de surveillance AELE le 11 juillet 2012 au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange (l'acte), visé au point 7b de l'annexe XIX de l'accord sur l'Espace économique européen et adapté à l'accord par le protocole 1 de celui-ci.
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Le présent recours formé par l’Autorité de surveillance AELE porte sur le fait que l’Islande ne s'est pas conformée, au plus tard le 12 novembre 2012, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 septembre 2012, au sujet de la non-transposition en droit national de l’article 2 de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (l’acte), visée au point 16b, premier tiret, de l’annexe IX et au point 4, premier tiret, de l’annexe XII de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.
1)

déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre correcte de l'article 1er, paragraphes 15 à 18, paragraphe 19, point a), paragraphe 21, paragraphe 22, point a), paragraphes 23 à 29, paragraphes 36 et 37, paragraphes 39 à 42, et de l'article 2, paragraphes 5 et 6, de l'acte visé aux points 14, 16e et 31 de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE,
2)

annuler la décision no 181/13/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 8 mai 2013 (Kollektivtransportproduksjon AS, Oslo Vognselskap AS et Unibuss AS) et condamner la partie défenderesse et toute autre partie intervenante aux dépens;
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La FIFA est l’organisateur et le détenteur exclusif des droits originels de la Coupe du monde de la FIFATM, qui figure sur la liste de la Norvège, telle qu’elle a été approuvée par l’ASA. Elle estime qu'en approuvant l'inclusion dans cette liste de l'intégralité de la Coupe du monde de la FIFATM, et notamment des rencontres jouées dans le cadre de cette compétition qui sont considérées comme moins populaires, l’ASA a commis une erreur manifeste et violé le droit de l’EEE et l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.
3)

Dans le cas où la réponse à la deuxième question est que la directive 93/13/CEE ne restreint pas la liberté de l'État de l'EEE concerné, alors la troisième question est la suivante: une clause d'un contrat est-elle considérée comme ayant fait l'objet d'une négociation individuelle au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive lorsque: a) le contrat de crédit signé par le consommateur pour contracter l'emprunt stipule que la créance est soumise à indexation et que l'indice de base qui sera utilisé pour calculer les variations de prix est précisé dans le contrat de crédit; b) le contrat de crédit est accompagné d'un échéancier qui présente les paiements estimés et détaillés qui doivent être effectués aux dates d’échéance du prêt et qui indique que ces estimations peuvent varier conformément à la clause d'indexation figurant dans le contrat de crédit; et c) le consommateur et le prêteur signent l'échéancier en même temps que le consommateur signe le contrat de crédit?
3)

Si la réponse à cette deuxième question est que la directive 93/13/CEE ne restreint pas le pouvoir discrétionnaire de l’État membre en cause, la troisième question est la suivante: la clause contractuelle est-elle considérée comme ayant été individuellement négociée au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive lorsque: a) il est stipulé dans le contrat de prêt, que le consommateur signe lorsqu’il contracte l’emprunt, qu’il est lié à l’index et que l’index de base à utiliser dans le calcul de variations de prix y est précisé; b) le contrat de prêt est accompagné d’un calendrier de remboursement montrant le montant des paiements estimés et ventilés par poste à faire aux dates d’échéance de l’emprunt, et il est stipulé que ce calendrier que ces estimations sont susceptibles de varier selon les dispositions relatives à l’index qui figurent dans le contrat de prêt; et c) tant le consommateur que le fournisseurs signent le calendrier de remboursement au même moment et en liaison avec la signature du contrat de prêt par le consommateur?
5)

Si la Cour AELE estime que la procédure de marché ne satisfaisait pas aux exigences du droit de l’EEE et du droit européen: a) le droit de l’EEE et le droit européen prévoient-ils des conséquences juridiques spécifiques dans le cas d’erreurs de procédure de cette nature? b) est-il possible de remédier à des erreurs de procédure de cette nature? Dans l’affirmative, à quelles conditions? c) en l’espèce, les conditions étaient-elles réunies pour écarter l’intégralité de la procédure de marché et d’octroi de la concession?
4.

Dans le cas où la réponse à la troisième question est que la directive 93/13/CEE ne restreint pas la faculté de l’État de l’EEE concerné, la quatrième question est la suivante: considère-t-on qu’une clause contractuelle a fait l’objet d’une négociation individuelle au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive lorsque: a) le contrat de crédit signé par le consommateur pour contracter l’emprunt stipule que la créance est soumise à l’indexation et que l’indice de base qui sera utilisé pour calculer les variations de prix est précisé dans le contrat de crédit? b) le contrat de crédit est accompagné d’un échéancier qui présente les remboursements estimés et détaillés qui doivent être effectués aux dates d’échéance du prêt et qui indique que ces estimations peuvent varier conformément à la clause d’indexation figurant dans le contrat de crédit? et c) le consommateur et le prêteur signent l’échéancier en même temps et dans le cadre de la signature du contrat de crédit par le consommateur?
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Les parties requérantes, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS, font partie de DB Schenker, un groupe international d'acheminement de fret et de logistique. Schenker North AB gère les opérations du groupe en Norvège, en Suède et au Danemark, y compris celles des filiales Schenker Privpak AS et Schenker Privpak AB.
1)

annuler la décision de l’Autorité de surveillance AELE du 25 janvier 2013 dans l’affaire no 73075 (DB Schenker) en ce qu’elle refuse, en vertu de l’article 3, point a), et de l’article 4, paragraphes 4 et 6, des règles de 2012 relatives à l’accès aux documents, l’accès intégral ou partiel aux documents concernant les affaires qui ont donné lieu à la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 321/10/COL (Norway Post — loyalty/discount system) et refuse l’accès à la version intégrale de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 321/10/COL;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/8

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par Skatteklagenemnda ved Sentralskattekontoret for storbedrifter, en date du 13 mars 2013, dans l'affaire Fred Olsen et autres contre Staten v/Sentralskattekontoret for storbedrifter

(Affaire E-3/13)

2013/C 270/06

Dans l’affaire Fred Olsen et autres contre Staten v/Sentralskattekontoret for storbedrifter, la Cour AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par Skatteklagenemnda ved Sentralskattekontoret for storbedrifter (commission de recours du bureau central des impôts pour les grandes entreprises) dans une lettre du 13 mars 2013 parvenue au greffe de la Cour le 18 mars 2013 et portant sur les questions suivantes:

1) Les trusts en tant que forme d’établissements sont-ils couverts par la liberté d’établissement prévue par l’article 31 de l’accord EEE? Question complémentaire: dans l’affirmative, qui détient les droits conférés par les dispositions de l’accord EEE?

2) En cas de réponse affirmative à la première question principale: un trust satisfait-il au critère de l’activité économique prévu par l’article 31 de l’accord EEE?

3) En cas de réponse négative à la première question principale: un trust est-il couvert par le droit à la libre circulation des capitaux prévu par l’article 40 de l’accord EEE?

4) En cas de réponse affirmative à la première ou à la troisième question principale: le régime norvégien des sociétés étrangères contrôlées (Controlled Foreign Companies ou CFC) prévoit-il une ou plusieurs restrictions à la liberté d’établissement ou au droit à la libre circulation des capitaux?
1)

Le fait de prélever une redevance pour chaque demande mécanique d'information contenue dans le registre est-il compatible avec le droit de l’EEE, et plus particulièrement avec l’article 6 de la directive 2003/98/CE du Conseil sur la réutilisation des informations du secteur public [cf. décision du Comité mixte de l’EEE no 105/2005 modifiant l’annexe XI (services de télécommunications) de l’accord EEE], si aucun calcul du «total des recettes» et du «coût», au sens de l’article 6 de la directive, n'est disponible au moment de la détermination du montant de la redevance?
1)

déclarer qu’en (i) ne prenant pas ou (ii) en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité les mesures nécessaires à la mise en œuvre, dans les délais prescrits, de l’acte visé à l'annexe XIII, chapitre II, point 16a, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques), tel qu’a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1 (sauf pour ce qui est de l’annexe II, paragraphe 3, de la directive sur les certificats de contrôle technique qui ne doit être mise en œuvre que d'ici le 31 décembre 2013), le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 291/13

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 6 février 2012 dans l'affaire HOB-vín ehf. contre the State Alcohol and Tobacco Company of Iceland (ÁTVR)

(Affaire E-2/12)

2012/C 291/04

Dans l'affaire HOB-vín ehf. contre the State Alcohol and Tobacco Company of Iceland (ÁTVR), la Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavík) par lettre datée du 6 février 2012 et parvenue au greffe de la Cour le 13 février 2012. Le tribunal de Reykjavík demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

1) Est-il incompatible avec l’article 11 de l’accord EEE que des dispositions législatives ou administratives permettent à une entreprise d’État, qui détient le monopole de la vente au détail d’alcool sur le territoire d’un État de l’EEE, de refuser de vendre des boissons alcooliques produites et commercialisées en toute légalité dans un autre État membre, au motif que l'emballage et l'étiquette du produit comportent des informations tendancieuses ou non pertinentes ou suggèrent que l’alcool améliore les facultés physiques, mentales, sociales ou sexuelles et ne se rapportent pas uniquement au produit, à son mode de production ou à ses caractéristiques?

2) Est-il incompatible avec l’article 11 de l’accord EEE qu’un État de l’EEE inscrive dans ses dispositions législatives ou administratives des règles imposant d'indiquer clairement sur l'emballage des boissons alcooliques que leur contenu est alcoolisé et qu'un monopole d'État puisse refuser ces produits à la vente si l'emballage ne répond pas à cette condition?

3) Dans le cadre de la réponse aux première et deuxième questions ci-dessus, importe-t-il que les dispositions législatives ou administratives s’appliquent de la même manière aux produits nationaux et étrangers?

4) S’il est considéré qu'une disposition telle celle décrite dans la première et/ou dans la deuxième question ci-dessus constitue une restriction quantitative, ou une mesure d’effet équivalent, au sens de l’article 11 de l’accord EEE, qu’il plaise à la Cour AELE indiquer si pareille disposition peut néanmoins se justifier au regard de l’article 13 de l’accord EEE.
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La requérante affirme que l'Autorité de surveillance AELE: — a commis une infraction à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 2, des règles relatives à l'accès aux documents, en refusant d'octroyer l'accès à l'énoncé complet du contenu de l'affaire no 70506 instruite par l'Autorité de surveillance AELE; — a commis une infraction à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 2, des règles relatives à l'accès aux documents dans la mesure où la décision contestée a refusé de publier les questions factuelles reçues de la ville d'Oslo et du bénéficiaire de l'aide potentiellement non autorisée afin de déterminer s'il est nécessaire d'ouvrir une procédure formelle d'examen à la suite de la plainte relative aux aides d'État que la défenderesse a reçue le 8 septembre 2011; — a commis une infraction à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 2 dans la mesure où la décision contestée a refusé de publier les réponses factuelles que l'Autorité de surveillance AELE a reçues de la ville d'Oslo et du bénéficiaire de l'aide potentiellement non autorisée afin de déterminer s'il est nécessaire d'ouvrir une procédure formelle d'examen à la suite de la plainte relative aux aides d'État que la défenderesse a reçue le 8 septembre 2011; et — a commis une infraction à l'article 16 de l'accord Surveillance et Cour de justice dans la mesure où la décision contestée n'est pas motivée.
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La requérante affirme que l'Autorité de surveillance AELE: — a commis une infraction à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 2, des règles relatives à l'accès aux documents, en refusant de publier l’énoncé complet du contenu du dossier; et — a commis une infraction à l’article 16 de l’accord Surveillance et Cour de justice dans la mesure où la décision contestée n’est pas motivée.
1)

déclarer qu’en maintenant en vigueur la pratique administrative consistant à ne pas évaluer si un enfant vivant avec l’un de ses parents en dehors de la Norvège est principalement à la charge du parent résidant en Norvège et séparé de l’autre parent, le Royaume de Norvège enfreint l’article 1er, point f) i), seconde phrase, de l’acte visé au point 1 de l’annexe VI de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié], tel qu’adapté à l’accord EEE par son protocole no 1, en liaison avec l’article 76 dudit acte;
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Les parties requérantes, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS, font partie de DB Schenker, un groupe international d'acheminement de fret et de logistique détenu par Deutsche Bahn AG. Schenker North AB gère les opérations de transport routier, maritime et ferroviaire du groupe en Norvège, en Suède et au Danemark, y compris celles des filiales Schenker Privpak AS et Schenker Privpak AB (conjointement dénommées «DB Schenker»).
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Les parties requérantes, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS (ci-après dénommées collectivement «DB Schenker»), font partie d'un groupe international d'acheminement de fret et de logistique détenu par Deutsche Bahn AG. Schenker North AB gère les opérations de transport routier, maritime et ferroviaire du groupe en Norvège, en Suède et au Danemark, y compris celles des filiales Schenker Privpak AS et Schenker Privpak AB.
2)

l’article 6 de la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 261/12/COL du 4 juillet 2012 sur les mesures fiscales municipales, la vente de biens immobiliers et la vente d’électricité à Verne Holdings ehf. est nul en ce qui concerne la référence à l’article 5; et
1)

L’expression «contrats à capital variable» visée aux entrées a.11 et a.12 de l’annexe III, point A, de la directive 2003/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, se réfère-t-elle uniquement aux fonds («fonds commun de placement») au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou les entrées a.11 et a.12 de l’annexe III, point A, s’appliquent-elles également par exemple lorsque les paiements prévus au titre d'un contrat d'assurance sur la vie sont liés à un indice d'actions ou à une autre valeur de référence?
1)

déclarer qu’en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l’Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe XIX, point 7h, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, et
1)

déclarer qu’en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l’Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, partie 7.1, point 10, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d’utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, et