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Arrêt de la Cour

du 30 mai 2002

rendu dans l'affaire E-4/01: demande d'avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavík): Karl K. Karlsson hf. contre la République d'Islande

Monopole national sur les alcools - incompatibilité avec l'article 16 EEE - responsabilité de l'État en cas de violation de l'accord EEE - conditions d'indemnisation

(2002/C 177/07)

Dans l'affaire E-4/01 relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour, conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavík) dans l'affaire pendante devant cette juridiction, afin de déterminer si le monopole national qui existait en Islande pour l'importation et la distribution en gros de boisons alcooliques jusqu'au 1er décembre 1995 était incompatible avec l'accord EEE et, dans l'affirmative, si un importateur potentiel de boissons alcooliques a droit à une indemnisation de l'État pour compenser les pertes financières subies du fait de ce monopole, la Cour, composée de MM. Thór Vilhjálmsson, président Carl Baudenbacher et Per Tresselt (juge rapporteur), juges, a rendu, le 30 mai 2002, un avis consultatif dont le disposiotif est libellé comme suit.

1. Le maintien, après le 1er janvier 1994, d'un monopole national sur l'importation des boissons alcooliques est incompatible avec l'article 16 EEE.

2. Conformément à l'accord EEE, un État membre de l'EEE est tenu d'indemniser un importateur potentiel de boissons alcooliques des pertes ou préjudices subis du fait du maintien d'un monopole national sur l'importation de ces produits, pour autant que les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'État soient satisfaites. Lorsque c'est le cas, l'indemnisation de ces pertes et préjudices par l'État doit être basée sur le droit national de la responsabilité. Les règles d'indemnisation prévues par ce droit ne doivent pas être moins favorables que celles applicables aux demandes d'indemnisation nationales similaires, ni être formulées de telle façon qu'elles rendent l'indemnisation impossible ou excessivement difficile à obtenir.

3. En principe, il appartient au juge national de décider si les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'État sont satisfaites. Lors de cette appréciation, il sera tenu compte des considérations suivantes: 1) l'article 16 EEE est destiné à conférer des droits aux particuliers; 2) la violation de l'article 16 EEE est suffisamment grave pour engager la responsabilité; 3) il appartient au juge national de décider s'il existe un lien direct entre la violation de l'article 16 EEE et le préjudice subi.
Arrêt du président de la Cour du 21 mai 2002



Journal officiel n° C 177 du 25/07/2002 p. 0007 - 0007



Arrêt du président de la Cour du 21 mai 2002 (2002/C 177/06) Dans l'affaire E-8/01, Gunnar Amundsen AS et autres contre Vectura AS, portant sur la question de savoir s'il y a eu infraction à l'article 54 de l'accord EEE et sur une demande de réparation du préjudice résultant de cette infraction, le président de la Cour a rendu le 21 mai 2002 un arrêt dont le dispositif est libellé comme suit: l'affaire E-8/01 est radiée du registre.
Arrêt de la Cour

du 18 octobre 2002

dans l'affaire E-7/01 [demande d'avis consultatif présentée par Gulating lagmannsrett (Cour d'appel de Gulating)] dans l'affaire Hegelstad Eiendomsselskab Arvid B. Hegelstad et autres contre Hydro Texaco AS

[Concurrence - Accord d'achat exclusif - Accord de station-service - Article 53 de l'accord sur l'EEE - Règlement CEE n° 1984/83 - Nullité]

(2003/C 10/10)

Dans l'affaire E-7/01 [demande d'avis consultatif présentée à la Cour conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'établissement d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice par Gulating lagmannsrett (Cour d'appel de Gulating) dans une affaire pendante devant cette juridiction opposant Hegelstad Eiendomsselskap Arvid B. Hegelstad et autres à Hydro Texaco AS et portant sur l'interprétation de l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen], la Cour composée de M. Thór Vilhjálmsson, président, et de MM. Carl Baudenbacher (juge-rapporteur) et Per Tresselt, juges, a rendu le 18 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif se lit comme suit:

1. Un accord entre un fournisseur de carburants et de lubrifiants et un exploitant de station-service indépendant qui prévoit une obligation d'achat exclusif que l'exploitant de station-service ne peut dénoncer pendant une période de quinze ans ne relève pas de l'exemption par catégorie relative aux accords d'achat exclusif au sens du règlement (CEE) n° 1984/83.

2. L'interdiction visée à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'EEE ne s'applique pas à un accord d'achat exclusif passé entre un fournisseur de carburants et de lubrifiants et un exploitant de station-service indépendant pour une période fixe de quinze ans, lorsque ce type d'accord ne contribue pas de manière significative à la fermeture du marché par rapport à l'ensemble des accords sur ce marché.

3. La nullité automatique visée à l'article 53, paragraphe 2, de l'accord sur l'EEE s'applique uniquement aux parties de l'accord concernées par l'interdiction prévue à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'EEE. C'est à la juridiction nationale qu'il appartient de déterminer, conformément à la législation nationale en vigueur, si la nullité affecte la validité d'autres parties de l'accord.
Arrêt de la Cour

du 9 octobre 2002

dans l'affaire E-6/01 relative à une demande d'avis consultatif présentée par l'Oslo byrett (tribunal de la ville d'Oslo) dans l'affaire opposant CIBA Speciality Chemicals Water Treatment Ltd et autres à l'État norvégien, représenté par le ministère de l'emploi et de l'administration publique

Règlement de procédure - Recevabilité - Compétence de la Cour - Compétence du Comité mixte de l'EEE

(2003/C 10/09)

Dans l'affaire E-6/01 relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour, conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par l'Oslo byrett (tribunal de la ville d'Oslo) dans l'affaire opposant CIBA Speciality Chemicals Water Treatment Ltd et autres à l'État norvégien, représenté par le ministère de l'emploi et de l'administration publique, affaire pendante devant cette juridiction et portant sur l'interprétation des articles 92, 93, 98 et 102 de l'accord EEE, de l'article 97 du règlement de procédure de la Cour, du chapitre XV (substances dangereuses), point 1, de l'annexe II de l'accord EEE, en particulier la déclaration concernant la possibilité, pour un État de l'AELE, de déroger aux actes communautaires relatifs à la classification et à l'étiquetage des substances dangereuses, de la déclaration conjointe relative à l'accord EEE - annexe II, chapitre XV - concernant les clauses de réexamen dans le domaine des substances dangereuses (JO C 6 de 11.1.1996, p. 7), adoptée par le Comité mixte de l'EEE le 22 juin 1995, en particulier l'annexe II de cette déclaration conjointe, qui prévoit certaines dérogations pour la Norvège, ainsi que de la déclaration commune relative à l'accord EEE - annexe II, chapitre XV - concernant les clauses de révision dans le domaine des substances dangereuses (JO C 185 de 1.7.1999, p. 6), adoptée par le Comité mixte de l'EEE le 26 mars 1999, en particulier l'annexe de cette déclaration commune, qui prévoit certaines dérogations pour la Norvège, la Cour, composée de M. Thór Vilhjálmsson (juge-rapporteur), président, et de MM. Carl Baudenbacher et Per Tresselt, juges, a rendu un avis le 9 octobre 2002, dont le dispositif est le suivant:

Le Comité mixte de l'EEE était compétent pour adopter la déclaration commune du 26 mars 1999, qui prévoit certaines dérogations pour la Norvège en ce qui concerne les règles communautaires pertinentes relatives à la classification et à l'étiquetage des substances dangereuses.
Arrêt de la Cour

du 14 juillet 2000

dans l'affaire E-1/00 (demande d'avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavik) dans l'affaire opposant l'Agence pour la gestion de la dette publique (Lánasýsla ríkisins) à Íslandsbanki-FBA hf., l'ancienne Banque islandaise d'investissement (Fjárfestingarbanka atvinnulífsins hf.)

Libre circulation des capitaux - Garanties accordées par l'État pour des prêts financiers - Frais de garantie différents pour les prêts étrangers et pour les prêts domestiques

(Conformément à l'article 27, paragraphe 5, des règles de procédure, seuls les textes en langues anglaise et islandaise font foi.)

(2001/C 24/02)

Dans l'affaire E-1/00 relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour en vertu de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice par le Héraðsdómur Reykjavíkur dans l'affaire pendante devant cette juridiction et opposant l'Agence pour la gestion de la dette publique (Lánasýsla ríkisins) à Íslandsbanki-FBA hf., l'ancienne Banque islandaise d'investissement (Fjárfestingarbanka atvinnulífsins hf.) au sujet de l'interprétation des articles 4, 40, 42 et 61 de l'accord sur l'Espace économique européen, la Cour, composée de M. Thór Vilhjálmsson, président, de MM. Carl Baudenbacher et Per Tresselt (juge-rapporteur), juges, et de M. Gunnar Selvik, greffier, a rendu le 14 juillet 2000 un avis consultatif dont le dispositif est le suivant.

Le fait que le droit national d'une partie contractante à l'accord EEE dispose:

a) qu'un emprunteur, qui peut bénéficier d'une garantie accordée par l'État, doit acquitter des frais de garantie pour les prêts accordés par des organismes d'autres parties contractantes et non pour les prêts accordés par des organismes nationaux

ou

b) qu'un emprunteur, qui peut bénéficier d'une garantie accordée par l'État, doit acquitter des frais de garantie qui sont plus élevés pour les prêts accordés par des organismes d'autres parties contractantes que pour les prêts accordés par des organismes nationaux

n'est pas compatible avec l'article 40 de l'accord EEE, en combinaison avec la directive 88/361/CEE du Conseil.
COMPOSITION DE LA COUR AELE

(2000/C 52/11)

1. Composition de la Cour

Le 11 janvier 2000, M. Per Tresselt, présenté comme candidat par le gouvernement norvégien et en vertu d'une décision des représentants des parties contractantes, a été nommé en audience publique juge de la Cour AELE pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005. Il succède à M. Bjørn Haug. M. Tresselt a prêté serment, comme le prescrit l'article 2 du protocole 5 de l'accord entre les États l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice ("accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice"), au cours de l'audience publique du 11 janvier 2000.

2. Élection du président de la Cour

Le 11 janvier 2000, après nomination du nouveau juge de la Cour AELE, M. Thór Vilhjálmsson a été élu président de la Cour AELE, conformément à l'article 30 de l'accord sur l'Autorité de surveillance et la Cour de justice, pour la période du 11 janvier 2000 au 31 décembre 2002.
Arrêt de la Cour

du 5 avril 2001

dans l'affaire E-3/00: Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège

Manquement d'une partie contractante à ses obligations - Denrées alimentaires enrichies en fer et en vitamines - Protection de la santé publique - Principe de précaution

(2001/C 164/05)

Dans l'affaire E-3/00: Autorite de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège - Recours visant à faire constater qu'en appliquant sa législation de manière à interdire l'importation et la commercialisation en Norvège de corn-flakes enrichis de 1 mg de thiamine, 1 mg de riboflavine, 10 mg de niacine et 7 mg de fer pour 100 g, produit fabriqué et commercialisé légalement dans d'autres États de l'AELE, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 de l'accord EEE - la Cour, composée de M. Thór Vilhjálmsson, président, et de MM. Carl Baudenbacher (juge rapporteur) et Per Tresselt, juges, a rendu l'arrêt du 5 avril 2001, dont le dispositif se lit comme suit:

1. La Cour déclare que, en appliquant sa législation de mainière à interdire l'importation et la commercialisation en Norvège de corn-flakes enrichis de 1 mg de thiamine, 1 mg de riboflavine, 10 mg de niacine et 7 mg de fer pour 100 g, produit fabriqué et commercialisé légalement dans d'autres États de l'AELE, le Royaume de Norvège a manqué, à la date pertinente, c'est-à-dire le 14 janvier 2000, aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 de l'accord EEE.

2. Le Royaume de Norvège est condamné aux dépens.
Avis consultatif de la Cour

du 14 juin 2001

dans l'affaire E-4/00: Dr Johann Brändle [demande d'avis consultatif présentée par la Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein)]

Droit d'établissement - Règle du cabinet unique - Justification par des raisons impérieuses d'intérêt général

(Conformément à l'article 27, paragraphe 5, des règles de procédure, seuls les textes en langues anglaise et allemande font foi)

(2001/C 237/07)

Dans l'affaire E-4/00 relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour, conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein) dans l'affaire Dr Johann Brändle pendante devant cette juridiction et portant sur l'interprétation de l'article 31 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Thór Vilhjálmsson, président, Carl Baudenbacher et Per Tresselt (juge rapporteur), juges; Gunnar Selvik, greffier; a rendu, le 14 juin 2001, un avis consultatif dont le dispositif est libellé comme suit:

Une disposition de droit interne d'une partie contractante à l'accord EEE qui prévoit qu'un médecin ne peut exercer dans plusieurs cabinets, indépendamment de leur localisation, est incompatible avec l'article 31 dudit accord.
Avis consultatif de la Cour

du 14 juin 2001

dans l'affaire E-6/00: Dr Jürgen Tschannett [demande d'avis consultatif présentée par la Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein)]

Droit d'établissement - Règle du cabinet unique - Justification par des raisons impérieuses d'intérêt général

(Conformément à l'article 27, paragraphe 5, des règles de procédure, seuls les textes en langues anglaise et allemande font foi)

(2001/C 237/05)

Dans l'affaire E-6/00 relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour, conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein) dans l'affaire Dr Jürgen Tschannett pendante devant cette juridiction et portant sur l'interprétation de l'article 31 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Thór Vilhjálmsson, président, Carl Baudenbacher et Per Tresselt (juge rapporteur), juges; Gunnar Selvik, greffier; a rendu, le 14 juin 2001, un avis consultatif dont le disposistif est libellé comme suit:

Une disposition de droit interne d'une partie contractante à l'accord EEE qui prévoit qu'un médecin ne peut exercer dans plusieurs cabinets, indépendamment de leur localisation, est incompatible avec l'article 31 dudit accord.
Avis consultatif de la Cour

du 14 juin 2001

dans l'affaire E-5/00: Dr Josef Mangold [demande d'avis consultatif présentée par la Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein)]

Droit d'établissement - Règle du cabinet unique - Justification par des raisons impérieuses d'intérêt général

(Conformément à l'article 27, paragraphe 5, des règles de procédure, seuls les textes en langues anglaise et allemande font foi)

(2001/C 237/06)

Dans l'affaire E-5/00 relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour, conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (/Tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein) dans l'affaire Dr Josef Mangold pendante devant cette juridiction et portant sur l'interprétation de l'article 31 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Thór Vilhjálmsson, président, Carl Baudenbacher et Per Tresselt (juge rapporteur), juges; Gunnar Selvik, greffier; a rendu, le 14 juin 2001, un avis consultatif dont le dispositif est libellé comme suit

Une disposition de droit interne d'une partie contractante à l'accord EEE qui prévoit qu'un dentiste ne peut exercer dans plusieurs cabinets, indépendamment de leur localisation, est incompatible avec l'article 31 dudit accord.
Arrêt de la Cour

du 15 mars 2002

dans l'affaire E-9/00: Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

Manquement d'une partie contractante à ses obligations - Monopole d'État pour la vente d'alcool au détail - Délivrance de boissons alcooliques sous licence - Discrimination

(2002/C 128/08)

Dans l'affaire E-9/00: Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège - Demande d'une déclaration disant que le Royaume de Norvège n'a pas respecté les dispositions suivantes de l'accord EEE: article 16, en appliquant deux formes de vente de détail en vertu desquelles la bière titrant entre 2,5 % et 4,75 % d'alcool par volume, de production principalement domestique, peut être vendue en dehors des magasins du monopole d'État pour la vente d'alcool au détail ("Vinmonopolet"), alors que d'autres boissons ayant le même titre alcoométrique, principalement importées d'autres États de l'EEE, ne peuvent être vendues que par l'intermédiaire du monopole, et article 11, en appliquant des mesures plus restrictives concernant les licences permettant de servir des boissons titrant entre 2,5 % et 3,75 % d'alcool par volume, principalement importées d'autres États de l'EEE, par comparaison avec de la bière ayant le même titre alcoométrique, de production principalement domestique, ces mesures n'étant ni nécessaires ni proportionnées à l'objectif de protection de la santé publique visé à l'article 13, la Cour, composée de Thór Viljálmsson (juge-rapporteur), président, Carl Baudenbacher et Per Tresselt, juges, a rendu son jugement le 15 mars 2002, dont le dispositif se lit comme suit:

Le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de:

l'article 16 de l'accord EEE, en maintenant deux formes de vente au détail, en vertu desquelles la bière titrant entre 2,5 % et 4,75 % d'alcool par volume, de production principalement domestique, peut être vendue en dehors du "Vinmonopolet", alors que d'autres boissons préemballées d'un même titre alcoométrique, principalement importées d'autres États de l'EEE, ne peuvent être vendues que par l'intermédiaire du monopole, et

l'article 11 de l'accord EEE, en appliquant des mesures plus restrictives concernant les licences permettant de servir des boissons préemballées titrant entre 2,5 % et 4,75 % d'alcool par volume, principalement importées d'autres États de l'EEE, par comparaison avec de la bière ayant le même titre alcoométrique, de production principalement domestique, mesures qui ne sont nécessaires ni proportionnées à l'objectif de protection de la santé publique visé à l'article 13 de l'accord EEE.
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR du 23 octobre 1998 dans l'affaire E-4/98: Blyth Software Ltd contre AlphaBit AS (Caution - Domicile du requérant) (1999/C 44/08)

Dans l'affaire E-4/98: Blyth Software Ltd contre AlphaBit AS, demande d'avis consultatif présentée par le Oslo byrett (tribunal de la ville d'Oslo) par ordonnance du 14 mai 1998, au sujet de la constitution d'une caution pour les dépens par un requérant domicilié dans un autre pays, le président de la Cour a rendu, le 23 octobre 1998, une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

L'affaire E-4/98 est radiée du registre.
AVIS CONSULTATIF DE LA COUR du 24 novembre 1998 dans l'affaire E-2/98 [demande d'avis consultatif présentée par ordonnance du Héraõsdómur Reykjavíkur (tribunal de Reykjavik)]: Fédération du commerce islandais (Samtök verslunarinnar - Félag íslenskra stórkaupmanna, FÍS) contre gouvernement d'Islande et Comité de fixation des prix pharmaceutiques (Lyfjaver ssnefnd) (1) (Fixation des prix pharmaceutiques - Baisse générale des prix - Système de contrôle des prix) (Conformément à l'article 27, paragraphe 5, du règlement de procédure, seules les versions anglaise et islandaise font foi) (1999/C 44/10)

Dans l'affaire E-2/98, relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE), relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par ordonnance du Héraõsdómur Reykjavíkur (tribunal de Reykjavik) dans l'affaire Fédération du commerce islandais (Samtök verslunarinnar - Félag ìslenskra stórkaupmanna, FÍS) contre gouvernement d'Islande et Comité de fixation des prix pharmaceutiques (Lyfjaver ssnefnd), pendante devant ladite juridiction et portant sur l'interprétation à donner à la directive 89/105/CEE du Conseil, la Cour, composée de MM. Bjørn Haug, président, Thór Vilhjálmsson et Carl Baudenbacher (juge-rapporteur), juges, et Gunnar Selvik, greffier, a rendu un avis consultatif le 24 novembre 1998, dont le dispositif se lit comme suit:

1) l'article 4 de la directive 89/105/CEE s'applique aux circonstances dans lesquelles une autorité compétente, habilitée à approuver les prix maximaux fixés pour des produits pharmaceutiques délivrés sur prescription médicale, décide de son propre chef de réduire les prix de gros de tous les produits pharmaceutiques dont le prix de revient est supérieur à un certain montant, dans le but de diminuer les prix des produits pharmaceutiques destinés au public conformément aux prix fixés dans les pays voisins et de réduire les dépenses publiques en matière de produits pharmaceutiques. Les articles 2 et 3 de la directive 89/105/CEE ne s'appliquent pas à des mesures générales de ce type;

2) une telle décision générale prise par une autorité compétente est conforme à la directive 89/105/CEE pour autant qu'elle respecte les exigences de procédure et de transparence définies à l'article 4;

3) l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE prévoit que le titulaire d'une autorisation de commercialisation d'un médicament peut demander à bénéficier d'une dérogation à une décision générale de diminuer les prix de gros. Par conséquent, l'existence d'une possibilité de cette nature doit être assurée pour que les mesures nationales soient conformes à l'article 4 de la directive.

(1) JO C 275 du 3.9.1998, p. 4.