PROTOCOLE 3 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d'État

Article premier

1. L'Autorité de surveillance AELE procède avec les États de l'AELE à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États.

Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement de l'accord EEE.

2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, l'Autorité de surveillance AELE constate qu'une aide, accordée par un État de l'AELE ou au moyen de ressources d'un État de l'AELE, n'est pas compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE aux termes de l'article 61 de l'accord EEE, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'État de l'AELE intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine.

Si l'État de l'AELE en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai imparti, l'Autorité de surveillance AELE ou tout autre État de l'AELE intéressé peut saisir directement la Cour AELE, par dérogation aux articles 31 et 32 du présent accord.

Sur demande d'un État de l'AELE, les États de l'AELE peuvent décider d'un commun accord qu'une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, en dérogation des dispositions de l'article 61 de l'accord EEE, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Si, à l'égard de cette aide, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue au premier alinéa du présent paragraphe, la demande de l'État intéressé adressée aux États de l'AELE aura pour effet de suspendre ladite procédure jusqu'à la prise de position, d'un commun accord, des États de l'AELE.

Toutefois, si les États de l'AELE n'ont pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, l'Autorité de surveillance AELE statue.

3. L'Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, aux termes de l'article 61 de l'accord EEE, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.

Article 2

1. Un comité consultatif assiste l'Autorité de surveillance AELE dans son examen des aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Ce comité est présidé par un représentant de l'Autorité de surveillance AELE et est composé de représentants désignés par chaque État de l'AELE. Il est convoqué au moins dix jours avant la réunion avec indication de l'ordre du jour, ce délai pouvant être réduit en cas d'urgence.

2. Le comité peut examiner et donner son avis sur toute question relative à l'application des dispositions de l'accord EEE concernant le régime d'aides dans le secteur des transports.

3. Ce comité est tenu informé de la nature, du montant et, d'une manière générale, de toutes les indications utiles concernant les aides accordées aux entreprises de transport dès qu'elles sont portées à la connaissance de l'Autorité de surveillance AELE conformément aux dispositions qui figurent dans l'annexe XIII section I iv) de l'accord EEE applicables aux aides accordées dans le domaine des transports.