FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 7. 98 L 200/46
ESPACE CONOMIQUE EUROPEN
AUTORIT DE SURVEILLANCE AELE
DCISION DE L’AUTORIT DE SURVEILLANCE AELE
No46/98/COL
du 4 mars 1998
relative  la publication de deux communications dans le domaine de la concurrence
concernant la dfinition du march en cause aux fins du droit de la concurrence dansl’Espace conomique europen (EEE) et les accords d’importance mineure qui ne sont
pas viss par l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE
L’AUTORIT DE SURVEILLANCE AELE,
vu l’accord sur l’Espace conomique europen (1), et notamment son article 55,
vu l’accord entre les tats de l’AELE relatif  l’institution d’une Autorit de surveillance et d’une
Cour de justice (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son article 25,
paragraphe 1,
aprs avoir consult la Commission europenne;considrant que la Commission europenne a adopt une communication sur la dfinition du
march en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (
3) et une communication
concernant les accords d’importance mineure qui ne sont pas viss par les dispositions de l’article85, paragraphe 1, du trait instituant la Communaut europenne (
4);
considrant que ces communications prsentent aussi un intrt pour l’Espace conomique
europen;
considrant qu’il est ncessaire d’aider les entreprises en leur indiquant les principes et les rgles
qui guideront l’Autorit de surveillance AELE lorsqu’elle appliquera le concept de march deproduits ou de march gographique en cause et apprciera si un accord a un effet sensible sur leschanges et la concurrence au regard des articles 53  60 de l’accord EEE;
considrant qu’il convient de garantir une application uniforme des rgles de concurrence de
l’EEE dans tout l’Espace conomique europen;
considrant qu’en vertu du point II de la remarque gnrale contenue  la fin de l’annexe XIV de
l’accord EEE, l’Autorit de surveillance est tenue d’adopter, aprs consultation de la Commissioneuropenne, des actes correspondant  ceux de cette dernire, afin que soit prserve l’quiva-lence des conditions de concurrence,
(1) Ci-aprs dnomm l’«accord EEE».
(2) Ci-aprs dnomm l’«accord Surveillance et Cour».
(3) JO C 372 du 9. 12. 1997, p. 5.
(4) JO C 372 du 9. 12. 1997, p. 13.
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A ARRÛT LA PRSENTE DCISION:
1. Les communications qui figurent aux annexes I et II de la prsente dcision,  savoir:
¾la communication de l’Autorit de surveillance AELE sur la dfinition du march en cause
aux fins du droit de la concurrence dans l’Espace conomique europen (EEE)
et
¾la communication de l’Autorit de surveillance AELE concernant les accords d’importance
mineure qui ne sont pas viss par les dispositions de l’article 53, paragraphe 1, de l’accordEEE,
sont publies.
2. La prsente dcision et les communications ci-jointes font foi en anglais et sont publies
dans la section EEE et au Supplment EEE du Journal officiel des Communauts europennes .
Fait  Bruxelles, le 4 mars 1998.
Par l’Autorit de surveillance AELE
Le prsident
Knut ALMESTAD
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 7. 98 L 200/48
ANNEXE I
COMMUNICATION DE L’AUTORIT DE SURVEILLANCE AELE SUR LA DFINITION DU
MARCH EN CAUSE AUX FINS DU DROIT DE LA CONCURRENCE DANS L’ESPACE
CONOMIQUE EUROPEN (EEE)
A. La prsente communication est publie conformment aux dispositions de l’accord sur l’Espace cono-
mique europen (accord EEE) et de l’accord entre les tats de l’AELE relatif  l’institution d’une Autoritde surveillance et d’une Cour de justice (accord Surveillance et Cour).
B. La Commission europenne a publi une communication sur la dfinition du march en cause aux fins du
droit communautaire de la concurrence (
1). Cet acte non contraignant dfinit les principes et les rgles que
la Commission europenne suit en matire de concurrence.
C. L’Autorit de surveillance AELE considre que l’acte susmentionn prsente un intrt pour l’EEE. Afin
de maintenir des conditions de concurrence gales et de garantir une application uniforme des rgles deconcurrence de l’EEE dans tout l’Espace conomique europen, l’Autorit de surveillance AELE adopte laprsente communication en vertu des pouvoirs que lui confre l’article 5, paragraphe 2, point b), del’accord surveillance et Cour. Elle entend utiliser les principes et les rgles noncs dans la prsentecommunication lorsqu’elle appliquera concrtement les rgles de concurrence de l’EEE.
I. INTRODUCTION
1. La prsente communication a pour objet d’expliquer la
manire dont l’Autorit de surveillance AELE applique leconcept de march de produits ou de march gographique encause, dans sa mise en œuvre des rgles de concurrence del’accord EEE, en particulier dans l’application du chapitre II duprotocole 4 de l’accord surveillance et Cour (
2) et du point 1 de
l’annexe XIV de l’accord EEE, ainsi que du chapitre XIII duprotocole 4 de l’accord surveillance et Cour (
3) et des actes quiva-
lents adopts dans d’autres secteurs tels que les transports ou lecharbon et l’acier (
4).
2. La dfinition du march permet de dterminer et de dfinir
le primtre  l’intrieur duquel s’exerce la concurrence entre lesentreprises. Elle permet d’tablir le cadre dans lequel l’Autorit desurveillance AELE applique la politique de la concurrence. Sonobjet principal est de dterminer d’une manire systmatique lescontraintes que la concurrence fait peser sur les entreprises encause (
5). La dfinition d’un march, au niveau tant des produits
que de sa dimension gographique, doit permettre de dterminers’il existe des concurrents rels, capables de peser sur le compor-tement des entreprises en cause ou de les empcher d’agir ind-pendamment des pressions qu’exerce une concurrence effective.C’est dans cette optique que la dfinition du march permet entreautres de calculer les parts de march, qui apportent des informa-tions utiles concernant le pouvoir de march pour l’apprciationd’une position dominante ou l’application de l’article 53 de l’ac-cord EEE.
3. Il s’ensuit que le concept de march en cause diffre des
autres concepts de march souvent utiliss dans d’autrescontextes. Ainsi, les entreprises emploient souvent le mot«march» pour dsigner le territoire  l’intrieur duquel elles
vendent leurs produits ou, plus largement, l’industrie ou le secteurdont elles relvent.
4. La dfinition du march en cause, tant au niveau des
produits qu’au niveau de sa dimension gographique, a souventune influence dterminante sur l’apprciation d’une affaire deconcurrence. En rendant publiques les procdures qu’elleapplique pour dterminer le march et en indiquant les critres etles lments d’apprciation sur lesquels elle se fonde pour arrtersa dcision, l’Autorit de surveillance AELE entend amliorer latransparence de sa politique et de son processus dcisionnel enmatire de politique de concurrence.
5. Grce  cette plus grande transparence, les entreprises et
leurs conseillers seront davantage capables de prvoir la possibi-lit que l’Autorit de surveillance AELE puisse conclure qu’uneopration dtermine pose des problmes sous l’angle de laconcurrence et pourront, ds lors, en tenir compte dans leurprocessus de dcision interne lorqu’ils projettent, par exemple,une acquisition, la cration d’une entreprise commune ou laconclusion de certains accords. Les entreprises pourront aussimieux comprendre quel type d’informations l’Autorit juge utilespour pouvoir dfinir le march.
6. L’interprtation que l’Autorit de surveillance AELE donne
de la notion de march en cause est sans prjudice de l’interprta-tion qui pourrait en tre donne par la Cour AELE, la Cour dejustice ou le Tribunal de premire instance des Communautseuropennes.
II. DFINITION DU MARCH EN CAUSE
Dfinition du march de produits en cause et du march
gographique en cause
7. Certains actes se rapportant aux articles 53 et 54 de l’accord
EEE, en particulier les dispositions de la section 6 du Formulaire
(1)JO C 372 du 9. 12. 1997, p. 5.
(2)Correspond au rglement no17 du Conseil (procdure gnrale).
(3)Correspond au rglement (CEE) no4064/89 du Conseil (contrle des
concentrations).
(4)Dans les cas d’aide d’tat, l’valuation porte sur le bnficiaire del’aide et l’industrie/le secteur concerns plutt que sur la dtermina-tion des contraintes concurrentielles auxquelles est confront le bn-ficiaire de l’aide. Lorsque, dans un cas d’aide donn, i l y a lieu de
tenir compte de pouvoir de march ¾et, partant, du march en
cause ¾, certains lments de l’approche dcrite ci-aprs peuvent
servir de base  l’valuation.
(5)Aux fins de la prsente communication, les entreprises en cause dsi-gnent, dans le cas des concentrations, les parties  la concentration,dans le cadre des enqutes menes en application de l’article 54 del’accord EEE, les entreprises faisant l’objet de l’enqute ou les plaig-nants et, pour les enqutes effectues en vertu de l’article 53, lesparties  l’accord.
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A/B en ce qui concerne le chapitre II du protocole 4 de l’accord
Surveillance et Cour (1), ainsi que les dispositions contenues dans
la section 6 du formulaire CO en ce qui concerne le point 1 del’annexe XIV de l’accord EEE et le chapitre XIII du protocole 4de l’accord Surveillance et Cour (
2) donnent les dfinitions
suivantes du march de produits en cause:
«Un march de produits en cause comprend tous les produits
et/ou services que le consommateur considre comme interchan-geables ou substituables en raison de leurs caractristiques, de leurprix et de l’usage auquel ils sont destins.»
8. Le march gographique en cause y est dfini de la manire
suivante:
«Le march gographique en cause comprend le territoire sur
lequel les entreprises concernes sont engages dans l’offre desbiens et des services en cause, sur lequel les conditions de concur-rence sont suffisamment homognes et qui peut tre distingu dezones gographiques voisines parce que, en particulier, les condi-tions de concurrence y diffrent de manire apprciable.»
9. Le march en cause dans le cadre duquel il convient d’ap-
prcier un problme donn de concurrence est donc dterminen combinant le march de produits et le march gographique.L’Autorit de surveillance AELE interprte les dfinitions non-ces aux points 7 et 8 (qui refltent la jurisprudence de la Cour dejustice et du Tribunal de premire instance, ainsi que sa proprepratique dcisionnelle) selon les orientations dfinies dans laprsente communication.
Concept de march en cause et objectifs de la politique de
la concurrence de l’EEE
10. Le concept de march en cause est troitement li aux
objectifs poursuivis dans le cadre de la politique de l’EEE enmatire de concurrence. Ainsi, pour ce qui concerne le contrledes concentrations dans l’EEE, le contrle des changementsstructurels affectant l’offre d’un produit ou d’un service a pourobjectif d’empcher la cration ou le renforcement d’une positiondominante ayant comme consquence qu’une concurrence effec-tive serait entrave de manire significative dans une partiesubstantielle du territoire couvert par l’accord EEE. En vertu desrgles de concurrence de l’EEE, une position dominante est unesituation fournissant  une entreprise ou  un groupe d’entreprisesla possibilit de comportements indpendants dans une mesureapprciable vis--vis de ses concurrents, de ses clients et, finale-ment, des consommateurs (
3). Cette situation se produit gnrale-
ment lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprises assure unepart importante de l’offre sur un march dtermin,  conditionque ces autres facteurs analyss au cours de l’valuation (tels queles barrires  l’entre, la capacit de raction des clients, etc.)aillent dans le mme sens.
11. C’est la mme approche que l’Autorit de surveillance AELE
adopte pour l’application de l’article 54 de l’accord EEE auxentreprises qui sont, individuellement ou collectivement, ensituation de position dominante. En vertu du chapitre II duprotocole 4 de l’accord Surveillance et Cour (
4), l’Autorit de
surveillance AELE a le pouvoir de mener une enqute et demettre un terme aux abus de position dominante, dont l’apprcia-tion passe galement par la dlimitation du march en cause.Cette dfinition des marchs serait galement ncessaire dans lesprocdures d’application de l’article 53 de l’accord EEE demanire  dterminer, en particulier, si la concurrence est
restreinte de manire sensible ou pour vrifier si la conditionprvue  l’article 53, paragraphe 3, point b), pour bnficier d’uneexemption de l’application de l’article 53, paragraphe 1, estremplie.
12. Les critres utiliss pour dfinir le march en cause sont
gnralement appliqus pour analyser certains comportementssur le march, ainsi que les changements structurels dans lafourniture de certains produits. Toutefois, l’application de cettemthode peut conduire  des rsultats diffrents selon la naturedu problme de concurrence en cause. C’est ainsi que l’tenduedu march gographique peut tre diffrente selon que l’onexamine une concentration, o l’analyse est essentiellement pros-pective, ou un comportement pass. L’horizon temporel diffrentenvisag dans chacun de ces cas peut avoir pour rsultat que desmarchs gographiques diffrents sont dfinis pour de mmesproduits, selon que l’Autorit de surveillance AELE examine unchangement structurel de l’offre (comme dans le cas d’uneconcentration ou d’une cration d’entreprise commune coopra-tive) ou les problmes soulevs par un comportement pass.
Principes de base de la dfinition des marchsContraintes concurrentielles13. La Concurrence soumet les entreprises  trois grandes
sources de contraintes: la substituabilit du ct de la demande, lasubstituabilit au niveau de l’offre et la concurrence potentielle.Du point de vue conomique, pour la dfinition du march encause, la substitution du ct de la demande est le facteur dediscipline le plus immdiat et le plus efficace vis--vis des four-nisseurs d’un produit donn, en particulier en ce qui concerneleurs dcisions en matire de fixation des prix. Une entreprise ouun groupe d’entreprises ne peut avoir une influence dterminantesur les conditions de vente existantes (les prix, par exemple) si saclientle peut se tourner sans difficult vers des produits desubstitution ou des fournisseurs implants ailleurs. Cette forme dedfinition du march consiste, fondamentalement,  dterminerles autres sources relles d’approvisionnement auxquelles lesclients des entreprises en cause peuvent recourir, tant sous l’angledes produits ou des services que ces autres fournisseurs proposentque du point de vue de leur localisation gographique.
14. Les contraintes concurrentielles qui dcoulent de la substi-
tuabilit du ct de l’offre ¾autres que celles dcrites aux
paragraphes 20  23 ¾et de la concurrence potentielle sont, en
rgle gnrale, moins immdiates et, du reste, commandent l’ana-lyse de facteurs supplmentaires. En consquence, de tellescontraintes sont prises en considration au stade de l’valuationdu problme de concurrence.
Substitution du ct de la demande15. L’apprciation de la substituabilit de la demande oblige 
dterminer l’ventail des produits jugs substituables par leconsommateur. Pour ce faire, on peut par exemple se livrer  unexercice spculatif qui consiste  postuler une variation hypoth-tique lgre, mais durable, des prix relatifs et  valuer les rac-tions probables des clients. La dfinition du march est axe surles prix pour des raisons oprationnelles et pratiques et, plusprcisment, sur la substitution du ct de la demande que pour-raient entraner des variations lgres et permanentes des prixrelatifs. Cette notion peut fournir des indications claires sur leslments  prendre en considration pour la dfinition desmarchs.
(1)Voir note en bas de page 2 de la dcision.
(2)Voir note en bas de page 3 de la dcision.
(3)Dfinition donne par la Cour de justice dans l’arrt qu’elle a rendu
le 13 fvrier 1979 dans l’affaire 85/76, Hoffmann-La Roche, Recueil1979, p. 461, et confirme dans des arrts ultrieurs.
(4)Voir note en bas de page 2 de la dcision.
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16. Ainsi conue, cette approche permet, en partant du type de
produits que les entreprises en cause vendent et du territoire surlequel elles les vendent, d’inclure ou non dans la dfinition dumarch des produits et des territoires supplmentaires, selon quela concurrence exerce par ces autres produits et territoires influe court terme suffisamment ou non, y compris en la limitant, surla stratgie des parties en matire de fixation des prix.
17. La question pose est de savoir si les clients des parties se
tourneraient vers des produits de substitution facilement accessi-bles ou vers des fournisseurs implants ailleurs, en cas d’augmen-tation lgre (d e51 0% ) , mais permanente, des prix relatifs des
produits considrs dans les territoires concerns. Si la substitu-tion suffit, en raison du recul des ventes qui en dcoulerait,  tertout intrt  une augmenation de prix, des produits de substitu-tion et des territoires supplmentaires sont intgrs dans lemarch en cause. On procde ainsi jusqu’ ce que l’ensemble deproduits et la zone gographique retenus soient tels qu’ildevienne rentable de procder  des hausses lgres mais perma-nentes des prix relatifs. On applique une analyse quivalente auxoprations concernant la concentration de la puissance d’achat, lepoint de dpart de l’analyse tant alors le fournisseur et le critredu prix permettant de savoir quels autres circuits de distributionou quels autres points de vente le fournisseur peut utiliser pourcouler ses produits. Dans l’application de ces principes, ilconvient de tenir dment compte de certaines situations particu-lires, telles que celles dcrites aux paragraphes 56 et 58.
18. Pour donner une ide de la manire dont ce critre est
appliqu en pratique, on peut citer l’exemple d’une opration deconcentration entre des embouteilleurs de boissons sans alcool.L’une des questions  se poser dans un tel cas est de savoir sidiffrents armes de boissons sans alcool appartiennent  un seulet mme march. En pratique, il faut se demander si les consom-mateurs de l’arme A se tourneraient vers d’autres armes si celuiqu’ils consomment habituellement subissait une hausse de prix caractre permanent d e51 0 % .S il e nombre de consomma-
teurs reportant leur demande sur l’arme B, par exemple, taitsuffisant pour rendre l’augmentation du prix de l’arme A nonrentable compte tenu du recul des ventes qui serait alors enre-gistr sur ce produit, le march comprendrait au moins lesarmes A et B. L’application du critre devrait tre ensuitetendue aux autres armes disponibles jusqu’ ce que l’on trouveun ensemble de produits avec lequel une hausse de prix n’entra-nerait pas de substitution suffisante au niveau de la demande.
19. En rgle gnrale, et en particulier pour l’analyse des opra-
tions de concentration, le prix  prendre en considration est leprix courant sur le march considr. Il peut en aller diffrem-ment si le prix courant a t fix dans un contexte de concur-rence insuffisante. Dans les enqutes sur les abus de positiondominante, notamment, le fait que le prix courant pourrait djavoir substantiellement augment sera pris en considration.
Substitution du ct de l’offre20. On peut aussi analyser la substituabilit du ct de l’offre
pour dfinir les marchs lorsque celle-ci a des effets quivalents ceux de la substitution du ct de la demande en termes d’imm-diatet et d’efficacit. Il faut, pour cela, que les fournisseurs puis-sent rorienter leur production vers les produits en cause et lescommercialiser  court terme (
1) sans supporter aucun cot ni
risque supplmentaire substantiel en raction  des variationslgres, mais permanentes des prix relatifs. Lorsque ces condi-tions sont remplies, le supplment de production qui est ainsimis sur le march exerce un effet de discipline sur le comporte-ment concurrentiel des entreprises en cause. Cet effet est, par sonimmdiatet et son efficacit, quivalent  celui de la substitution
du ct de la demande.
21. Tel est souvent le cas lorsque des entreprises offrent tout un
choix de qualits ou de types pour un mme produit. Mme si,pour un acheteur final ou un groupe de consommateurs donn,ces diffrences de qualit ne sont pas substituables, ces derniresseront regroupes dans un seul march de produits, sous rserveque la plupart des fournisseurs soient en mesure de proposer etde vendre ces diffrentes qualits immdiatement et sansaugmenter leurs cots de manire substantielle. Dans ces cas, lemarch de produits en cause englobera tous les produits qui sontsubstituables au niveau de la demande et de l’offre, et les ventesactuelles de ces produits seront additionnes pour calculer lavaleur totale ou le volume total de ce march. Ce mme raisonne-ment peut conduire  regrouper des zones gographiquesdiffrentes.
22. Le secteur du papier illustre de faon concrte l’approche
fonde sur la substituabilit du ct de l’offre qui est suivie pourdfinir les marchs de produits. On trouve gnralement sur lemarch toute une gamme de qualits de papier, depuis le papierd’impression standard jusqu’au papier de qualit suprieureutilis, entre autres, pour les livres d’art. Du point de vue de lademande, on n’utilise pas indiffremment ces diffrentes qualitsde papier; par exemple, on n’imprime pas un livre d’art ou unouvrage de luxe en utilisant un papier de qualit mdiocre. Lespapeteries peuvent pourtant fabriquer diffrentes qualits depapier et la production peut tre adapte  court terme et moyen-nant des cots ngligeables. En l’absence de difficults particu-lires au stade de la distribution, les entreprises papetirespeuvent donc se faire concurrence pour les commandes dediverses qualits de papier, notamment si ces commandes sontpasses suffisamment  l’avance pour permettre de modifier lesplans de production. Dans ces circonstances, l’Autorit de surveil-lance AELE ne dfinirait pas un march distinct pour chaquequalit de papier et chacun de ses usages. Les diverses qualitssont regroupes dans un mme march en cause et leurs ventessont cumules afin d’valuer l’importance du march total, envaleur et en volume.
23. Si la substituabilit du ct de l’offre n’est possible qu’au
prix d’une adaptation notable des immobilisations corporelles etincorporelles existantes, d’investissements supplmentaires, dedcisions d’ordre stratgique ou de dlais, il n’en est pas tenucompte pour la dlimitation du march. La substitution du ctde l’offre n’est par exemple pas susceptible de conduire l’Autoritde surveillance AELE  largir la dfinition du march dans lesecteur des biens de consommation, notamment celui des bois-sons vendues sous marque de fabricant. Mme si les usines d’em-bouteillage peuvent, en principe, mettre en bouteilles diffrentesboissons, les produits ne peuvent tre en ralit vendus qu’au prixde cots et de temps d’adaptation importants (campagnes publici-taires, essais sur les produits et distribution). Dans ces conditions,les effets de la substituabilit du ct de l’offre et d’autres formesde concurrence potentielle seraient apprcis  un stade ultrieurde l’examen.
Concurrence potentielle24. La concurrence potentielle, troisime source de contrainte
concurrentielle, n’est pas prise en considration pour la dfinitiondes marchs, tant donn que les conditions dans lesquelles ellepeut effectivement constituer une contrainte concurrentielledpendent de l’analyse de certains facteurs et circonstances se
(1)C’est--dire sans qu’il soit ncessaire d’adapter de manire significa-
tive les immobilisations corporelles et incorporelles (voir para-graphe 23).
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rapportant aux conditions d’entre. Le cas chant, cette analyse
n’est mene qu’ un stade ultrieur, gnralement une fois que laposition des entreprises en cause sur le march a t dtermineet qu’elle s’avre soulever des problmes sous l’angle de laconcurrence.
III. LMENTS D’APPRCIATION SUR LESQUELS S’AP-
PUIE LA DFINITION DES MARCHS EN CAUSE
Dmarche suivie pour dfinir le march en cause en
pratique
Dimension produit25. Il existe tout un faisceau d’lments qui permettent d’appr-
cier juqu’ quel point la substitution pourrait s’oprer. Dans descas donns, certains types d’lments seront dterminants, avanttout en raison des caractristiques et des spcificits du secteur etdes produits ou services considrs. Dans d’autres cas, ces mmestypes d’lments peuvent tre sans intrt. Le plus souvent, ladcision devra tre prise sur la base d’un certain nombre decritres et d’lments d’apprciation diffrents. L’Autorit desurveillance AELE adopte une approche souple, en se fondant surdes lments empiriques et en exploitant toutes les informationsdont elle dispose et qui peuvent lui tre utiles pour l’apprciationdes cas concrets. Elle ne suit pas un ordre hirarchique rigide desdiffrentes sources d’information ou des diffrents types d’l-ments de preuve.
26. La dmarche suivie pour dfinir les marchs en cause peut se
rsumer comme suit: en se fondant sur les premires informa-tions disponibles ou sur les renseignements communiqus par lesentreprises en cause, l’Autorit de surveillance AELE peut habi-tuellement dterminer grosso modo les marchs de produits
possibles, dans le cadre desquels elle devra apprcier, parexemple, une opration de concentration, une restriction deconcurrence, etc. D’une manire gnrale, et pour des raisonsd’ordre pratique lorsqu’elle examine des cas concrets, il lui fauttrancher entre un petit nombre de marchs en cause possibles.Ainsi, la question qu’elle se pose souvent pour dfinir un marchde produits est de savoir si un produit A et un produit B appar-tiennent ou non au mme march de produits. Il suffit frquem-ment d’inclure le produit B dans la dfinition du march pourque disparaissent les problmes qu’une opration soulve sousl’angle de la concurrence.
27. Il n’est pas ncessaire, ds lors, de dterminer si le march
comprend galement d’autres produits et de dlimiter de maniredfinitive le march de produits. Si, en tenant compte des diff-rents marchs en cause possibles, l’opration ne pose aucunproblme sous l’angle de la concurrence, la question de la dfini-tion du march est laisse en suspens, ce qui limite le nombred’informations  fournir par les entreprises.
Dimension gographique28. L’approche suivie par l’Autorit de surveillance AELE pour
dfinir le march gographique peut tre rsume ainsi: l’Autoritse fera une premire ide de l’tendue du march gographiqueen se fondant sur une vue d’ensemble de la rpartition des partsde march dtenues par les parties et leurs concurrents, ainsi quesur une analyse prliminaire concernant la fixation des prix et lescarts de prix au niveau national et au niveau de l’Espace cono-mique europen. Cette premire image constituera gnralementune hypothse de travail qui permettra  l’Autorit de surveillanceAELE de cibler ses investigations, afin de parvenir  une dfini-tion prcise du march gographique.
29. Les raisons qui sont  l’origine d’une configuration donne
des prix et des parts de march doivent tre tudies. Certainessocits peuvent dtenir des parts leves sur leur marchnational simplement en raison du poids du pass et, inversement,une prsence homogne de socits donnes dans l’ensemble del’Espace conomique europen peut tre comptabile avec l’exi-stence de marchs gographiques nationaux ou rgionaux. L’hy-pothse de travail initiale sera donc vrifie  l’aide d’une analysedes caractristiques de la demande (importance des prfrences
nationales ou locales, habitudes d’achat des clients, diffrenciationdes produits, marques, etc.), afin de dterminer si des socitsimplantes dans d’autres zones constituent rellement une sourced’approvisionnement de remplacement pour les consommateurs.Dans ce cas galement, le critre retenu est la substitution cons-cutive  une variation des prix relatifs et il s’agit de savoir si lesclients des parties transfreraient leurs commandes vers dessocits implantes ailleurs,  court terme et  un cot ngli-geable.
30. Le cas chant, les facteurs lis  l’offre seront galement
examins, afin de vrifier si des socits implantes dans deszones distinctes ne se heurtent pas  des obstacles pour dve-lopper leurs ventes dans des conditions concurrentielles sur l’en-semble du march gographique. Cette analyse comprendranotamment un examen des conditions requises pour pouvoirs’implanter sur place, afin de vendre dans la rgion concerne,des conditions d’accs aux canaux de distribution, du cot d’im-plantation d’un rseau de distribution et de l’existence, ou del’absence, de barrires rglementaires lies aux marchs publics, la rglementation des prix,  des quotas et tarifs douaniers limi-tant les changes ou la production,  des normes techniques, l’existence de monopoles,  la libert d’tablissement, aux condi-tions d’obtention des autorisations administratives,  la rglemen-tation sur les emballages, etc. En bref, l’Autorit de surveillanceAELE reprera les obstacles et barrires ventuels isolant dessocits implantes dans une zone donne de la pression concur-rentielle de socits situes en dehors de cette zone, de faon dterminer le degr prcis d’interpntration des marchs auniveau national, europen et mondial.
31. La structure effective et l’volution des courants d’change
offrent des indications complmentaires utiles de l’importanceconomique de chacun des facteurs lis  la demande ou  l’offrementionns ci-dessus, et de la mesure dans laquelle ils peuventou non constituer des entraves relles aboutissant  la cration demarchs gographiques distincts. L’analyse des courantsd’changes prendra gnralement en considration la questiondes cots de transport et la mesure dans laquelle ils peuventconstituer une entrave aux changes entre des zones diffrentes,compte tenu de la situation des units de production, des cots deproduction et des niveaux des prix relatifs.
Intgration des marchs dans l’Espace conomique europen32. Enfin, l’Autorit de surveillance AELE prend galement en
considration, pour dfinir les marchs gographiques, leprocessus constant d’intgration des marchs dans l’Espaceconomique europen. Les mesures adoptes et mises en œuvredans le cadre de l’accord EEE (
1) pour liminer les entraves aux
changes et intgrer davantage les marchs de l’EEE ne peuventtre ignores lorsqu’il s’agit d’valuer les effets sur la concurrenced’une concentration ou d’une entreprise commune structurelle.Lorsqu’on se trouve en prsence de marchs nationaux qui ontt artificiellement isols les uns des autres par des barrireslgislatives qui ont t leves depuis lors, il faudra gnralementvaluer avec prudence toutes les donnes passes relatives auxprix, aux parts de march ou  la structure des changes. Unprocessus d’intgration du march qui mnerait,  court terme, des marchs gographiques largis peut donc tre pris en consi-dration lors de la dfinition du march gographique aux finsd’valuer des concentrations et des entreprises communes.
(1)Il convient de noter que l’accord EEE a une porte plus limite que
le trait CE. Ó titre d’exemple, l’absence d’une union douanire etson application limite  certains produits sont susceptibles d’affecterl’apprciation de l’intgration des marchs entre les tats de l’AELEet entre ceux-ci et la Communaut.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 7. 98 L 200/52
Constitution de la preuve
33. Lorsqu’une dfinition prcise du march s’impose, il arrive
frquemment que l’Autorit de surveillance AELE prenne contactavec les principaux clients et les principales entreprises du secteurafin de connatre leur avis sur les limites des marchs du produitet du march gographique et d’obtenir les lments de faitncessaires pour lui permettre de tirer des conclusions. L’Autoritpeut galement tre amene  consulter les associations profes-sionnelles comptentes et des entreprises prsentes sur lesmarchs en amont, de faon  pouvoir dfinir, lorsque cela estncessaire, des marchs gographiques ou de produits distinctspour diffrents niveaux de production ou de distribution desproduits/services en cause. Elle peut aussi demander des informa-tions complmentaires aux entreprises en cause.
34. Si ncessaire, l’Autorit de surveillance AELE demande, par
crit, des informations aux oprateurs prcits. Elle cherchenotamment  savoir quelles seraient les ractions  des hausses deprix hypothtiques selon les entreprises et  connatre l’avis deces dernires sur les limites du march en cause. Dans sonquestionnaire, l’Autorit demande galement les lments de faitqu’elle juge ncessaires pour parvenir  une conclusion concer-nant l’tendue du march en cause. Elle peut aussi discuter avecles directeurs commerciaux ou d’autres membres de la directionde ces entreprises afin de mieux comprendre le processus dengociation entre les fournisseurs et les acheteurs et les aspectsqu’il faut examiner pour la dfinition du march en cause. Aubesoin, l’Autorit de surveillance AELE peut aussi se rendre surles lieux ou mener des inspections dans les locaux des parties, deleurs acheteurs ou de leurs concurrents, afin d’obtenir des clair-cissements sur les processus de fabrication et de vente desproduits considrs.
35. Les lments d’apprciation  retenir pour dfinir le march
de produits en cause peuvent tre classs comme suit:
lments d’apprciation utiliss pour dfinir les marchs ¾
Dimension du produit
36. L’analyse des caractristiques du produit et de l’usage auquel
il est destin permet  l’Autorit de surveillance AELE, dans unpremier temps, de limiter le champ de ses recherches de produitsde substitution ventuels. Les caractristiques du produit etl’usage auquel il est destin ne suffisent toutefois pas pourconclure que deux produits sont ou non substituables au niveaude la demande. L’interchangeabilit fonctionnelle ou des carac-tristiques similaires peuvent ne pas tre, en soi, des critressuffisants, tant donn que la sensibilit des clients  des varia-tions des prix relatifs peut tre dtermine galement par d’autresconsidrations. Par exemple, il peut y avoir des contraintes deconcurrence diffrentes sur le march des quipements originauxpour les composants automobiles et sur le march des picesdtaches, ce qui conduit  distinguer deux marchs en cause.Inversement, l’existence de caractristiques diffrentes ne permetpas d’affirmer qu’il n’existe aucune substituabilit du ct de lademande, puisque celle-ci dpend, dans une large mesure, del’importance que les clients accordent  ces diffrences.37. Les lments que l’Autorit de surveillance AELE juge utiles
 l’apprciation de la substituabilit entre deux produits au niveaude la demande peuvent tre classs comme suit.
38. Preuve d’une substitution dans un pass rcent
Il est possible, dans certains cas, de tirer des lments d’informa-
tion d’vnements ou de chocs qui se seraient produits rcem-ment sur le march et qui constituent des exemples rels desubstitution entre deux produits. Lorsqu’elle est disponible, cetteinformation est gnralement fondamentale pour la dfinition dumarch. Si les prix relatifs ont dj chang par le pass (touteschoses tant gales par ailleurs), les ractions en termes de quan-tits demandes seront dterminantes pour tablir l’existenced’une substituabilit. Le lancement de nouveaux produits par lepass peut galement donner des indications prcieuses lorsqu’ilest possible de dterminer prcisment les produits dont lesventes ont recul au profit du nouveau produit considr.
39. Un certain nombre de critres quantitatifs ont t
conus tout spcialement pour dlimiter les marchs. Ils s’inscri-vent dans le cadre de diverses approches conomtriques et statis-tiques: estimation des lasticits et des lasticits croises (
1)d el a
demande d’un produit, critres fonds sur la similitude des varia-tions de prix au cours du temps, analyse des liens de causalitentre des sries de prix ou encore similitude, voire convergence,entre les niveaux de prix. Pour dterminer les conditions danslesquelles la substitution s’est opre par le pass et ses caractris-tiques, l’Autorit de surveillance AELE prend en considration leslments quantitatifs disponibles, capables de rsister  unexamen rigoureux.
40. Point de vue des clients et des concurrents
Dans le cadre de son enqute, l’Autorit de surveillance AELE
peut prendre contact avec les principaux clients et concurrentsdes entreprises en cause, afin de connatre leur point de vue surles limites du march de produits et de runir la plupart deslments de fait dont elle a besoin pour parvenir  une conclu-sion sur l’tendue du march. Elle tient compte des rponses,ainsi que des raisons donnes par les clients et les concurrents la question de savoir ce qu’ils feraient si les prix relatifs desproduits considrs subissaient de lgres augmentations (de 5 % 10 %, par exemple) sur le territoire gographique retenu, quandelles sont suffisamment soutenues par des lments de fait.
41. Prfrences des consommateurs
Dans le cas des biens de consommation, il peut tre difficile pour
l’Autorit de surveillance AELE de recueillir directement le pointde vue des consommateurs finals sur les produits de substitution.Les tudes de march commandes et utilises dans le pass parles entreprises pour fixer le prix de leurs produits et/ou dter-miner leurs actions commerciales peuvent lui fournir des rensei-gnements prcieux pour dfinir le march en cause. Les enqutesmenes auprs des consommateurs pour connatre leurs habi-tudes de consommation et leurs comportements d’achat, les avisexprims par les dtaillants, ainsi que, d’une manire plus gn-rale, les tudes de march communiques par les parties et
(1)L’lasticit-prix de la demande du produit X mesure la sensibilit de
la demande de ce produit au changement de son prix. L’lasticitcroise entre les produits X et Y est la sensibilit de la demandepour le produit X au changement de prix du produit Y.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 7. 98 L 200/53
leurs concurrents sont utiliss pour dterminer si une proportion
conomiquement significative des consommateurs considrentdeux produits comme substituables, en tenant galement comptede l’importance des marques de fabricant pour les produits enquestion. La mthode suivie dans les enqutes que les entreprisesen cause ou leurs concurrents ralisent auprs des consommateurstout spcialement aux fins de la procdure d’examen d’une opra-tion de concentration ou d’une procdure en vertu du chapitre IIdu protocole 4 de l’accord Surveillance et Cour (
1) sera analyse
avec le plus grand soin. Contrairement aux tudes antrieures,elles n’ont pas t ralises dans l’exercice normal des activits del’entreprise ou en vue de l’adoption de dcisions importantespour l’entreprise.
42. Barrires et cots associs  un transfert de la
demande vers des produits de substitution potentiels
L’existence d’un certain nombre de barrires et de cots peut
dissuader l’Autorit de surveillance AELE de considrer commefaisant partie d’un seul et mme march des produits ou servicesqui sont  premire vue interchangeables au niveau de lademande. Il est impossible de dresser une liste exhaustive detoutes les barrires potentielles, susceptibles d’empcher la substi-tution, ainsi que des cots de transfert. Ces barrires peuvent avoirdes origines trs diverses. Dans ses dcisions, l’Autorit de surveil-lance AELE peut tre amene  constater des barrires d’ordrerglementaire ou d’autres formes d’intervention de l’tat, descontraintes sur des marchs en aval, la ncessit de ralisercertaines dpenses d’quipement ou de subir un recul de laproduction courante pour pouvoir utiliser d’autres biens interm-diaires, la localisation de la clientle, les investissements  raliserdans le processus de production, la formation et le capitalhumain, les dpenses faites pour l’achat d’un nouvel outillage etautres investissements, l’incertitude quant  la qualit et  larputation de fournisseurs inconnus, etc.
43. Diffrentes catgories de clients et discrimi-
nation par les prix
L’existence de plusieurs groupes de clients peut inciter  dfinir
le march de produits d’une manire plus troite. Un groupe declients dtermin pour le produit en cause peut constituer  luiseul un march distinct plus troit lorsqu’il peut faire l’objet deprix discriminatoires. C’est souvent le cas lorsque deux conditionssont runies: a) il est possible de dterminer prcisment  quelgroupe appartient un client donn au moment o on lui vend leproduit en cause et b) les changes entre clients ou l’arbitrage pardes tiers ne sont pas ralisables.
lments d’apprciation pour dfinir les marchs ¾Dimension
gographique
44. Les catgories de donnes que l’Autorit de surveillance
AELE juge utiles pour dfinir le march gographique sont lessuivantes.
45. Preuves que, dans le pass, i lyae u dplacement
de commandes vers d’autres zones
Dans certains cas, il peut y avoir des preuves du fait que des
variations de prix entre diffrentes zones ont entran certainesractions de la part des clients. En gnral, les critres quantitatifsutiliss pour la dfinition du march des produits peuvent gale-ment servir  dfinir le march gographique, mais il faudra tenir
compte du fait que des comparaisons de prix  l’chelle interna-tionale peuvent tre plus complexes en raison d’un certainnombre de facteurs tels que l’volution des taux de change, lafiscalit et la diffrenciation des produits.
46. Caractristiques fondamentales de la demande
La nature de la demande pour le produit concern peut dter-
miner l’tendue du march gographique. Des facteurs tels queles prfrences nationales ou une prfrence pour des marquesnationales, la langue, la culture, le style de vie et la ncessitd’une prsence sur place peuvent trs bien limiter l’tendue de lazone dans laquelle la concurrence peut s’exercer.
47. Avis des clients et des concurrents
Le cas chant, l’Autorit de surveillance AELE prend contact
avec les principaux clients et concurrents des parties lors de sesenqutes, afin de recueillir leur avis sur les limites du marchgographique, ainsi que la plupart des donnes factuelles qui luisont ncessaires pour dfinir l’tendue du march, quand ils sontsuffisamment soutenus par des lments de fait.
48. Localisation des achats au moment de l’enqute
Un examen des habitudes d’achat des clients au cours de la
priode considre permet de recueillir des donnes utiles surl’tendue possible du march gographique. Lorsque les clientseffectuent leurs achats,  des conditions identiques, auprs desocits situes n’importe o dans l’Espace conomique euro-pen, ou lorsqu’ils se procurent leurs fournitures par le biaisd’appels d’offres auxquels des entreprises situes n’importe odans l’Espace conomiquement europen peuvent soumissionner,le march gographique en cause sera gnralement considrcomme tant l’Espace conomique europen dans son ensemble.
49. Courants d’change/caractristiques des livraisons
Lorsque le nombre de clients est si important qu’il n’est pas
possible de se faire d’aprs eux une ide claire des habitudesd’achat sur le plan gographique, il est possible d’utiliser lesdonnes relatives aux courants d’change,  condition que desstatistiques commerciales suffisamment dtailles soient disponi-bles pour les produits concerns. Les courants d’change et, avanttout, les facteurs qui les expliquent permettent d’obtenir desinformations utiles pour tablir l’tendue du march gogra-phique, mais ils ne permettent pas,  eux seuls, de tirer desconclusions dfinitives  ce sujet.
50. Entraves et cots lis  la rorientation des
commandes vers des entreprises situes dans d’autreszones
L’absence d’achats ou de courants d’change transfrontaliers, par
exemple, ne signifie pas ncessairement que le march soit toutau plus national. Avant de conclure qu’un march gographiqueen cause est national, il faut voir s’il n’existe pas de barriresisolant ce march de l’extrieur. L’obstacle le plus vident quiempchera un client de dplacer ses commandes vers d’autreszones est sans doute le cot de transport, ainsi que les restrictionsen matire de transport ayant leur origine dans la lgislation d’unpays ou la nature des produits concerns. Les rpercussions descots de transport limiteront gnralement l’tendue du march
(1)Voir note en bas de page 2 de la dcision.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 7. 98 L 200/54
gographique pour les produits volumineux de faible valeur;
nanmoins, des inconvnients sur le plan des transports peuventtre compenss par des cots comparativement plus avantageuxdans d’autres domaines (main-d’œuvre ou matires premires).L’accs au rseau de distribution dans une zone donne, lesbarrires rglementaires qui subsistent dans certains secteurs, desquotas ou des tarifs douaniers peuvent galement constituer desbarrires isolant une zone gographique donne de la pressionconcurrentielle des entreprises situes en dehors de cette zone.L’importance des cots supports par les entreprises lorsqu’ellesse tournent vers des fournisseurs d’autres pays constitue gale-ment une entrave supplmentaire.
51. Sur la base des lments de preuve collects, l’Autorit de
surveillance AELE dfinira alors un march gographique quipourra aller d’une dimension locale  une taille mondiale.
52. Les paragraphes ci-dessus dcrivent les diffrents facteurs qui
pourraient servir pour dfinir les marchs. Cela n’implique pasque dans chaque cas d’espce, il sera ncessaire d’obtenir despreuves pour chacun de ces facteurs ni de tous les valuer.Souvent, dans la pratique, les preuves fournies par un sous-ensemble de ces facteurs seront suffisantes pour tirer une conclu-sion.
IV. CALCUL DES PARTS DE MARCH
53. La dfinition du march en cause, tant au niveau des
produits qu’au niveau de sa dimension gographique, permet desavoir quels sont les fournisseurs, les clients et les consommateurssur ce march. Sur cette base, il est possible de calculer la tailletotale du march et les parts de march dtenues par chacun desfournisseurs en se fondant sur le chiffre d’affaires ralis parceux-ci sur le territoire en cause pour les produits concerns.Dans la pratique, on trouve souvent des indications sur la tailletotale du march et les parts de march dans des sources d’infor-mation telles que les estimations des entreprises ou encore lestudes commandes  des socits de conseil aux entreprises ou des associations professionnelles. Faute de disposer de tellessources d’information, ou lorsque les estimations disponibles nesont pas fiables, l’Autorit de surveillance AELE demande habi-tuellement  chaque fournisseur sur le march en cause de luicommuniquer son chiffre d’affaires, de manire  pouvoir calculerla taille totale du march et les parts de march dtenues parchacun.
54. Si les ventes sont gnralement la rfrence pour calculer les
parts de march, i l y a nanmoins d’autres indicateurs qui, selon
les produits ou le secteur en cause, peuvent offrir des informa-tions utiles, telles que la capacit, le nombre d’oprateurs sur lesmarchs soumis  appels d’offres, les units de flotte dans le casde l’arospatiale ou encore les rserves dtenues dans des secteurscomme celui de l’exploitation minire.
55. On sait par exprience que les ventes en volume et en valeur
constituent des informations prcieuses. En prsence de produitsdiffrencis, on considre souvent que les ventes en valeur et lapart de march correspondante donnent une meilleure ide de la
position et de la puissance relatives de chaque fournisseur.
V. AUTRES REMARQUES
56. Il est certains domaines dans lesquels l’application des prin-
cipes mentionns ci-dessus doit tre entreprise avec prcaution.Tel est le cas lorsque l’on analyse des marchs primaires etsecondaires, en particulier quand le comportement des entre-prises  un certain moment doit tre tudi au regard de l’article54 de l’accord EEE. La mthode utilise pour dfinir les marchsest alors la mme, c’est--dire qu’il faut apprcier les ractions desclients  des variations des prix relatifs tout en tenant compte descontraintes en matire de substitution imposes par les conditionsrgnant sur les marchs connexes. Une dfinition troite dumarch des produits secondaires, par exemple pour les picesdtaches, peut s’imposer quand la compatibilit avec le produitprimaire est un lment important. Les difficults  trouver desproduits secondaires compatibles, l’existence de prix levs et lalongue dure de vie des produits primaires peuvent rendre lahausse des prix relatifs des produits secondaires intressante. Lemarch peut tre dfini diffremment s’il existe un degr desubstitution lev entre les produits secondaires ou si les carac-tristiques des produits primaires permettent aux consommateursde ragir rapidement et directement aux hausses des prix relatifsdes produits secondaires.
57. Dans certains cas, l’existence de «chanes de substitution»
peut conduire  dfinir un march en cause dans lequel lesproduits ou les territoires situs aux limites du march ne sontpas directement substituables. Ó titre d’exemple, on peut citer ladimension gographique d’un march de produits dont les cotsde transport sont levs. Dans de tels cas, les livraisons au dpartd’une usine donne sont limites  un certain primtre sousl’effet des cots de transport. En principe, ce primtre pourraitconstituer le march gographique en cause. Toutefois, si larpartition des usines est telle qu’il existe d’importants chevau-chements entre les primtres autour de chaque usine, il estpossible qu’un effet de substitution en chane influe sur les prixpratiqus pour ces produits et que le march gographique retenir soit plus tendu. Le mme raisonnement vaut si unproduit B est un substitut, du ct de la demande, des produits Aet C. Mme si ces deux derniers ne sont pas directement inter-changeables au niveau de la demande, ils peuvent se trouverclasss dans le mme march de produits en cause parce quel’existence du produit de substitution B influe sur leurs prixrespectifs.
58. Du point de vue pratique, le concept des «chanes de substi-
tution» doit tre corrobor par des lments de fait, par exemplel’interdpendance au niveau des prix aux limites extrmes deschanes de substitution, pour pouvoir, le cas chant, dfinir unmarch en cause plus large. Les niveaux de prix aux extrmes deschanes doivent aussi tre du mme ordre de grandeur.
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ANNEXE II
COMMUNICATION DE L’AUTORIT DE SURVEILLANCE AELE CONCERNANT LES
ACCORDS D’IMPORTANCE MINEURE QUI NE SONT PAS VISS PAR L’ARTICLE 53,
PARAGRAPHE 1, DE L’ACCORD EEE
A. La prsente communication est publie conformment aux dispositions de l’accord sur l’Espace
conomique europen (accord EEE) et de l’accord entre les tats de l’AELE relatif  l’institution d’uneAutorit de surveillance et d’une Cour de justice (accord Surveillance et Cour).
B. La Commission europenne a publi une communication concernant les accords d’importance mineure
qui ne sont pas viss par les dispositions de l’article 85, paragraphe 1, du trait instituant la Communauteuropenne (
1). Cet acte non contraignant dfinit les principes et les rgles que la Commission europenne
suit en matire de concurrence.
C. L’Autorit de surveillance AELE considre que l’acte susmentionn prsente un intrt pour l’EEE. Afin
de maintenir des conditions de concurrence gales et de garantir une application uniforme des rgles deconcurrence de l’EEE dans tout l’Espace conomique europen, l’Autorit de surveillance AELE adopte laprsente communication en vertu des pouvoirs que lui confre l’article 5, paragraphe 2, point b), del’accord Surveillance et Cour. Elle entend suivre les principes et les rgles noncs dans la prsentecommunication lorsqu’elle appliquera concrtement les rgles de concurrence de l’EEE.
D. La prsente communication remplace la communication de l’Autorit figurant  l’annexe IX de sa dcision
du 12 janvier 1994, telle que modifie par la dcision du 15 mai 1996 (
2).
«I
1. L’Autorit de surveillance AELE considre qu’il est
important de faciliter la coopration entre les entrepriseslorsqu’elle est conomiquement souhaitable et ne soulve pasd’objection au regard de la politique de concurrence. C’est danscette perspective qu’elle a publi la communication relative auxaccords, dcisions et pratiques concertes concernant lacoopration entre entreprises (
3), communication qui numre
une srie d’accords qui, par leur nature, sont  considrer commene restreignant pas la concurrence. Dans sa communicationrelative aux contrats de sous-traitance (
4), l’Autorit de surveillance
AELE indique galement que les accords de ce type qui ouvrentdes possibilits de dveloppement aux entreprises ne tombent pasen tant que tels dans le champ d’application de l’article 53,paragraphe 1, de l’accord EEE. La communication concernantl’apprciation des entreprises communes  caractre coopratif auregard de l’article 53 de l’accord EEE (
5) dcrit en dtail les
conditions que les accords en cause doivent remplir pourchapper  l’interdiction des ententes. Avec la prsentecommunication, l’Autorit de surveillance AELE voudraitcontribuer  prciser davantage la porte de l’article 53,paragraphe 1, dans le but de faciliter la coopration entreentreprises.
2. L’article 53, paragraphe 1, interdit les accords qui sont
susceptibles d’affecter le commerce entre les parties contractanteset qui ont pour objet ou pour effet d’empcher, de restreindre oude fausser le jeu de la concurrence  l’intrieur du territoirecouvert par l’Accord. La Cour de justice des Communautseuropennes a tabli que la disposition correspondante du traitinstituant la Communaut europenne,  savoir l’article 85,paragraphe 1, n’est pas applicable aussi longtemps que l’incidencede l’accord sur les changes intracommunautaires ou sur laconcurrence n’est pas sensible. Ce principe doit aussi servir interprter l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE, de sorteque cette disposition ne s’applique pas aussi longtemps quel’incidence sur les changes entre les parties contractantes de
l’accord EEE ou sur la concurrence n’est pas sensible. Les accordsqui ne sont pas susceptibles d’affecter sensiblement le commerceentre parties contractantes ne relvent pas de l’article 53. Ilsdoivent ds lors tre apprcis sur la base, et dans le cadre, desseules lgislations nationales. Il en est ainsi des accords dontl’effet rel ou potentiel reste limit au territoire d’une seule partiecontractante ou d’un ou plusieurs pays tiers. De mme, lesaccords qui n’ont pas pour objet ou pour effet une restrictionsensible de la concurrence chappent  l’interdiction dicte l’article 53, paragraphe 1.
3. En indiquant des critres quantitatifs et en prcisant la faon
de les appliquer, l’Autorit de surveillance AELE donne, dans laprsente communication, un contenu suffisamment concret auterme “sensible” pour que les entreprises puissent elles-mmesapprcier si leurs accords chappent  l’interdiction de l’article53, paragraphe 1, de l’accord EEE du fait de leur importancemineure. La dfinition d’ordre quantitatif du caractre sensiblen’a cependant qu’une valeur indicative; il est tout  fait possibleque, dans certains cas, des accords conclus entre des entreprisesqui dpassent les seuils indiqus ci-dessous n’aient qu’un effetngligeable sur le commerce entre parties contractantes ou laconcurrence  l’intrieur du territoire couvert par l’accord et, parvoie de consquence, ne tombent pas sous le coup de l’article 53,paragraphe 1. La prsente communication ne contient pasdavantage de description exhaustive des restrictions non visespar l’article 53, paragraphe 1. Il est constant que mme desaccords qui ne sont pas d’importance mineure peuvent chapper l’interdiction des ententes en raison de leur influenceexclusivement favorable sur le jeu de la concurrence.
4. Les indications fournies par l’Autorit de surveillance AELE
dans la prsente communication devraient faire disparatre lancessit de clarifier la situation juridique des accords y viss pardes dcisions individuelles de l’Autorit de surveillance AELE; iln’y a ds lors plus lieu de notifier de tels accords. Cependant,lorsqu’il y a doute sur le point de savoir si un accord est
(1)JO C 372 du 9. 12. 1997, p. 13.
(2)JO L 153 du 18. 6. 1994, p. 32, et JO C 281 du 26. 9. 1996, p. 20.
(3)JO L 153 du 18. 6. 1994, p. 25.
(4)JO L 153 du 18. 6. 1994, p. 30.
(5)JO L 186 du 21. 7. 1994, p. 58.
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susceptible d’affecter le commerce entre parties contractantes de
l’accord EEE ou de restreindre la concurrence de maniresensible, les entreprises ont la possibilit de demander uneattestation ngative ou de notifier l’accord conformment auxdispositions des chapitres II (
1), VI (2), IX (3)e tX I(4) du protocole
no4 de l’accord Surveillance et Cour.
5. Sous rserve des paragraphes 11 et 20, l’Autorit de
surveillance AELE n’engagera aucune procdure sur demande oud’office dans les cas qui sont couverts par la prsentecommunication. Lorsque des entreprises n’ont pas notifi unaccord relevant du champ d’application de l’article 53, paragraphe1, en estimant, de bonne foi, que cet accord est couvert par laprsente communication, l’Autorit de surveillance AELEn’envisage pas d’infliger d’amende.
6. La prsente communication s’applique galement aux
dcisions d’associations d’entreprises et aux pratiques concertes.
7. La prsente communication est sans prjudice de toute
interprtation que pourraient donner d’autres autoritscomptentes et, en particulier, les juridictions nationales, la CourAELE ou encore la Cour de justice ou le Tribunal de premireinstance des Communauts europennes.
8. La prsente communication est sans prjudice de
l’application des droits nationaux de la concurrence.
II
9. L’Autorit de surveillance AELE considre que les accords
entre entreprises de production ou de distribution de produits oude prestation de services ne tombent pas sous le coup del’interdiction de l’article 53, paragraphe 1, lorsque les parts demarch dtenues par l’ensemble des entreprises participantes nedpassent, sur aucun des marchs en cause:
a) le seuil de 5 %, lorsque l’accord est pass entre entreprises
oprant au mme stade de la production ou de lacommercialisation (accord “horizontal”);
b) le seuil de 10 %, lorsque l’accord est pass entre entreprises
oprant  des stades diffrents de l’conomie (accord “vertical”).
En cas d’accord mixte horizontal et vertical ou de difficult 
classer l’accord comme horizontal ou vertical, le seuil de 5 %s’applique.
10. L’Autorit de surveillance AELE estime par ailleurs que les
accords prcits ne sont pas viss par l’interdiction de l’article 53,paragraphe 1, si, pendant deux exercices conscutifs, les parts demarch indiques au paragraphe 9 enregistrent un dpassementn’excdant pas un dixime.
11. En ce qui concerne:
a) les accords horizontaux ayant pour objet:
¾de fixer les prix ou de limiter la production ou les ventes
ou
¾de rpartir les marchs ou les sources d’approvisionne-
ment;
b) les accords verticaux ayant pour objet:
¾de fixer les prix de revente
ou
¾d’assurer aux entreprises participantes ou  des entreprises
tierces une protection territoriale,l’applicabilit de l’article 53, paragraphe 1, ne peut pas tre
exclue, mme si les parts de march dtenues par l’ensemble desentreprises participantes restent infrieures aux seuils indiqusaux paragraphes 9 et 10.
L’Autorit de surveillance AELE considre cependant qu’il
incombe en premier lieu aux autorits et juridictions des partiescontractantes de se saisir des accords viss aux points a) et b). Parconsquent, elle n’interviendra  leur gard que si elle estime queles intrts protgs par l’accord EEE l’exigent et, en particulier,lorsque ces accords portent atteinte au bon fonctionnement dumarch intrieur, tel qu’il est tendu aux tats de l’AELE par leditAccord.
12. Au sens de la prsente communication, les “entreprises
participantes” sont:
a) les entreprises parties  l’accord;b) les entreprises dans lesquelles l’une des entreprises parties 
l’accord dispose directement ou indirectement:
¾de plus de la moiti du capital ou du capital d’exploitation,
¾ou de plus de la moiti des droits de vote,
¾ou du pouvoir de dsigner plus de la moiti des membres
du conseil de surveillance ou d’administration ou desorganes reprsentant lgalement l’entreprise,
¾ou du droit de grer les affaires de l’entreprise;
c) les entreprises qui disposent dans une entreprise partie 
l’accord directement ou indirectement des droits ou pouvoirsnumrs au point b);
d) les entreprises dans lesquelles une entreprise vise au point c)
dispose, directement ou indirectement, des droits ou pouvoirsnumrs au point b).
Sont galement considres comme entreprises participantes les
entreprises dans lesquelles plusieurs des entreprises cites auxpoints a)  d) disposent conjointement, directement ouindirectement, des droits ou pouvoirs numrs au point b).
13. Pour pouvoir calculer la part de march, il est ncessaire de
dterminer le march en cause, ce qui implique que soientdfinis tant le march des produits en cause que le marchgographique en cause.
14. Le march des produits en cause comprend tous les produits
ou services que le consommateur considre comme inter-changeables ou substituables en raison de leurs caractristiques,de leur prix et de l’usage auquel ils sont destins.
15. Le march gographique en cause comprend le territoire sur
lequel les entreprises participantes sont engages dans l’offre desbiens ou des services en cause, sur lequel les conditions deconcurrence sont suffisamment homognes et qui peut tredistingu de zones gographiques voisines parce que, enparticulier, les conditions de concurrence y diffrent de manireapprciable.
16. Lors de l’application des paragraphes 14 et 15, i l y a lieu de
se rfrer  la communication sur la dfinition du march encause aux fins du droit de la concurrence dans l’Espaceconomique europen (
5). (1)Correspond au rglement no17 du Conseil.
(2)Correspond au rglement (CEE) no1017/68 du Conseil.
(3)Correspond au rglement (CEE) no4056/86 du Conseil.
(4)Correspond au rglement (CEE) no3975/87 du Conseil. (5)Non encore publie au Journal officiel.
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17. En cas de doute sur la dlimitation du march gographique
en cause, les entreprises peuvent considrer que leur accord n’apas d’effet sensible sur les changes entre les parties contractantesde l’accord EEE ou sur la concurrence lorsque les seuils de partsde march indiqus aux paragraphes 9 et 10 ne sont dpasssdans aucun tat sur le territoire couvert par l’accord. Cetteapprciation ne fait cependant pas obstacle  l’application desdroits nationaux de la concurrence aux accords en question.
18. Le chapitre II de la prsente communication ne s’applique
pas lorsque, sur le march en cause, la concurrence est restreintepar l’effet cumulatif de rseaux parallles d’accords similairestablis par plusieurs fabricants ou ngociants.
III
19. Les accords entre les petites et moyennes entreprises, telles
que dfinies dans la dcision n
o112/96/COL de l’Autorit de
surveillance AELE (1), sont rarement susceptibles d’affecter
sensiblement le commerce entre parties contractantes de l’accordEEE et la concurrence  l’intrieur de l’EEE. Ils chappent ds
lors, en rgle gnrale,  l’interdiction que prvoit l’article 53,paragraphe 1. Au cas o ces accords rempliraient exception-nellement les conditions d’application de cette disposition, ils neprsenteraient pas un intrt suffisant pour l’EEE pour justifierune intervention. C’est pourquoi l’Autorit de surveillance AELEn’engagera aucune procdure, ni sur demande ni d’office, pourappliquer l’article 53, paragraphes 1,  de tels accords mme si lesseuils indiqus aux paragraphes 9 et 10 sont dpasss.
20. L’Autorit de surveillance AELE se rserve toutefois
d’intervenir  l’gard de tels accords:
a) lorsqu’ils entravent de manire significative la concurrence
dans une partie substantielle du march en cause;
b) lorsque, sur le march en cause, la concurrence est restreinte
par l’effet cumulatif de rseaux parallles d’accords similairestablis par plusieurs fabricants ou ngociants.»
(1)JO L 42 du 13. 12. 1997, p. 33.