FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/11

Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Avis invitant à présenter des demandes de licences d'extraction pétrolière sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies («Awards in Predefined Areas») 2012

2012/C 180/07

Le ministère norvégien du pétrole et de l’énergie invite les candidats à présenter des demandes de licences d’extraction pétrolière conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures.

Les licences d’extraction seront octroyées à des sociétés par actions immatriculées en Norvège ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (l’accord EEE), ou encore à des personnes physiques domiciliées dans un État partie à l’accord EEE. La société par actions devra disposer d’un capital social minimal de 1 000 000 NOK ou d’un montant équivalent dans la devise du pays d’immatriculation.

Les sociétés qui ne sont pas actuellement titulaires de licences d'extraction sur le plateau continental norvégien pourront se voir octroyer des licences si elles sont présélectionnées pour l'octroi de telles licences.

Le ministère accordera le même traitement aux sociétés qui présentent une demande individuelle et à celles qui présentent une demande en tant que membres d'un groupe. Les candidats, qu'ils présentent une demande individuelle ou qu'ils appartiennent à un groupe présentant une demande commune, seront tous considérés comme étant des candidats à titre individuel à une licence d’extraction. Le ministère pourra, en fonction des demandes présentées par des groupes ou par des candidats individuels, déterminer la composition des groupes de licences et désigner l’exploitant de ces groupes.

L’octroi d’une participation dans une licence d’extraction sera subordonné à la conclusion, par les titulaires de licences, d’un accord en vue de l’exercice d’activités pétrolières, comprenant un accord d’exploitation commune et un accord comptable. Si la licence d’extraction est subdivisée sur le plan stratigraphique, les titulaires des deux licences ainsi obtenues devront également conclure un accord spécifique d’exploitation commune régissant leurs relations dans ce domaine.

Dès la signature desdits accords, les titulaires de licences constitueront une entreprise commune dans laquelle l’importance de leur participation sera à tout moment identique à celle de leur participation dans la licence de production.

Les documents de licence s’inspireront principalement des documents pertinents de l’attribution dans des zones prédéfinies pour 2011. L’objectif visé consiste à mettre les principaux éléments des adaptations éventuelles du cadre à la disposition du secteur concerné avant que les demandes ne soient présentées.

Critères d’octroi d’une licence d’extraction

Afin de promouvoir une bonne gestion des ressources ainsi qu’une exploration et une extraction pétrolières rapides et efficaces sur le plateau continental norvégien, notamment la composition des groupes de licences permettant de mener à bien ces activités, les critères suivants doivent s’appliquer à l’octroi de participations dans les licences d'extraction et à la désignation de l’exploitant:

a) Les compétences techniques appropriées du candidat, notamment celles liées aux travaux de développement, à la recherche, à la sécurité et à l’environnement, et la manière dont ces compétences peuvent contribuer activement à une exploration et, s’il y a lieu, à une extraction pétrolière rentable dans l’aire géographique en question.

b) Le fait que le candidat soit financièrement en mesure de mener à bien l’exploration et, s’il y a lieu, l'extraction pétrolière dans l’aire géographique en question.

c) La connaissance géologique de l’aire géographique en question par le candidat et la manière dont les titulaires de licences entendent procéder à une exploration pétrolière efficace.

d) L’expérience acquise par le candidat sur le plateau continental norvégien ou une expérience appropriée équivalente acquise dans d’autres zones.

e) L'expérience concernant les activités du candidat.

f) Lorsque des candidats présentent une demande en tant que membres d’un groupe, la composition du groupe, l’exploitant recommandé et la compétence collective du groupe seront pris en considération.

g) Les licences d'extraction seront principalement octroyées à une entreprise commune dont au moins un membre aura foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou possédera une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau.

h) Les licences d'extraction seront principalement octroyées à un minimum de deux titulaires, dont l’un au moins possédera l’expérience visée au point g).

i) L’exploitant désigné pour les licences d'extraction dans la mer de Barents devra avoir foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau.

j) Pour les licences d'extraction en eaux profondes, tant l'exploitant désigné qu'au moins un autre titulaire de la licence devra avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu'exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Pour la licence d'extraction, au moins un titulaire de la licence devra avoir foré en eaux profondes en tant qu'exploitant.

k) Pour les licences d'extraction pour lesquelles un forage de puits d'exploration à haute pression et/ou température (HPHT) est à prévoir, l'exploitant désigné ainsi qu'au moins un autre titulaire de la licence devra avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu'exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Pour les licences d'extraction, un titulaire de la licence devra avoir foré un puits HPHT en tant qu'exploitant.

Blocs pour lesquels des demandes peuvent être présentées

L’aire géographique pour laquelle des demandes peuvent être présentées est la zone du plateau continental norvégien prédéfinie pour le présent train de licences. Les demandes de participation dans des licences d'extraction peuvent être présentées pour les blocs situés à l’intérieur de la zone prédéfinie qui n’ont pas donné lieu à l’octroi de licences ou pour les blocs ou parties de blocs qui ont été abandonnés à l’intérieur de la zone prédéfinie avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt des demandes.

Le texte intégral de l'annonce, comprenant des cartes détaillées des zones disponibles, figure sur la page web de la direction norvégienne du pétrole à l'adresse http://www.npd.no/apa2012, ou peut être obtenu en s'adressant au ministère du pétrole et de l'énergie, tél. +47 22246209.

Les demandes de licences d'extraction pétrolière doivent être envoyées à l'adresse suivante:

Ministère du pétrole et de l'énergie PO Box 8148 Dep. 0033 Oslo NORWAY

Délai: le 6 septembre 2012 à midi.

L’octroi des licences d'extraction pétrolière dans le cadre de «l’attribution dans des zones prédéfinies 2012» sur le plateau continental norvégien aura lieu 90 jours après la date de publication de l'invitation à présenter des demandes; il est prévu pour la fin 2012/le début 2013, au plus tard le 30 janvier 2013.