Recours introduit le 9 septembre 1997 par l'Association bancaire norvégienne contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-4/97) (97/C 366/06)

L'Association bancaire norvégienne, représentée par M. Jonas W. Myhre, avocat à la Cour suprême, Hjort DA, Postboks 471 Sentrum, N-0105 Oslo, a introduit le 9 septembre 1997 devant la Cour AELE un recours contre l'Autorité de surveillance AELE.

Le requérant conclut à ce que:

1. la décision de l'Autorité de surveillance AELE du 9 juillet 1997 concernant «Husbanken» soit annulée (doc. n° 177/97);

2. l'Autorité de surveillance AELE soit condamnée aux dépens de l'instance.

Les faits:

- L'Association bancaire norvégienne a été établie en 1915. L'Association, qui compte 28 membres au total, comprend des banques, des instituts hypothécaires et autres institutions financières légalement agréés pour poursuivre leurs activités en Norvège.

- Husbanken est une institution de l'État régie par la loi n° 3 du 1er mars 1946 concernant la Banque nationale norvégienne pour le financement de logements (Lov om Den Norske Stats Husbank). Husbanken octroie des prêts pour la construction de logements en série; elle n'impose pas de conditions de ressources aux candidats, mais applique des critères de dimension et des normes.

- L'Association bancaire norvégienne estime que le système actuel, qui permet de financer la construction de logements par des fonds publics, par l'intermédiaire de Husbanken, nuit gravement à la concurrence sur le marché norvégien du crédit et ne permet pas aux institutions membres de l'Association d'être compétitives par rapport à Husbanken dans le secteur des prêts de base garantis finançant des logements neufs.

- Pour ce motif, l'Association bancaire norvégienne a décidé d'introduire le 7 novembre 1995, au nom de ses institutions membres, devant l'Autorité de surveillance AELE, une plainte portant sur les conditions-cadres de Husbanken.

- Le 9 juillet 1997, l'Autorité de surveillance AELE a arrêté la décision suivante:

1. La plainte introduite par lettre du 7 novembre 1995 (doc. n° 96-6439-A) concernant les conditions-cadres de Husbanken et leur compatibilité avec les dispositions de l'accord sur Espace économique européen (EEE) relatives aux aides d'État et à la concurrence est classée sans suite.

2. Copie de la présente décision est envoyée aux autorités norvégiennes, au plaignant et à la Commission européenne.

Moyens de droit et principaux arguments invoqués:

- Le requérant se réfère à l'article 36 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, signé le 1er mai 1992, pour demander l'annulation de la décision susmentionnée de l'Autorité de surveillance AELE.

- Le recours est fondé sur les moyens suivants:

- L'Autorité de surveillance AELE n'a pas engagé de procédures concernant une aide d'État, alors même qu'elle avait constaté, dans la décision attaquée du 9 juillet 1997, que Husbanken recevait une aide d'État incompatible avec l'article 61 de l'accord sur l'EEE.

- Lors du traitement de la plainte déposée par l'Association bancaire norvégienne, l'Autorité de surveillance AELE n'a pas respecté les règles de base de la procédure, à savoir celle qui lui imposait de fournir une motivation suffisante conformément à l'article 16 de l'accord entre les États de l'AELE sur l'établissement d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.

- En constatant que les conditions-cadres de Husbanken n'entraînaient pas de restrictions ou de distorsions de concurrence allant au-delà de ce qui est nécessaire pour permettre à l'entreprise de gérer les services d'intérêt économique général qui lui ont été confiés et que, par conséquent, l'aide accordée par l'État norvégien devait être autorisée par dérogation à l'article susmentionné, l'Autorité de surveillance AELE a interprété et appliqué de manière erronée l'article 59 paragraphe 2 de l'accord sur