FR Journal officiel de l'Union européenne C 271/4

Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licence d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien — 24e train d’octroi de licences

(2017/C 271/05)

Le ministère norvégien du pétrole et de l’énergie invite les candidats à présenter des demandes de licence d’extraction pétrolière conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures.

Les licences d’extraction ne seront octroyées qu’à des sociétés par actions immatriculées en Norvège ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (l’accord EEE) ou encore à des personnes physiques domiciliées dans un État partie à l’accord EEE.

Les sociétés qui ne sont pas titulaires de licences d’extraction sur le plateau continental norvégien pourront se voir octroyer des licences si elles sont présélectionnées pour l’octroi de telles licences sur ce plateau.

Le ministère accordera le même traitement aux sociétés qui présentent une demande individuelle et à celles qui présentent une demande en tant que membres d’un groupe. Les candidats, qu’ils présentent une demande individuelle ou qu’ils appartiennent à un groupe présentant une demande commune, seront tous considérés comme étant des candidats à titre individuel à une licence d’extraction. Le ministère pourra, en fonction des demandes présentées par des groupes ou par des candidats individuels, composer des groupes de licenciés auxquels accorder une nouvelle licence d’extraction, et notamment supprimer des candidats appartenant à un groupe présentant une demande et ajouter des candidats individuels, et désigner l’exploitant de ces groupes.

L’octroi d’une participation dans une licence d’extraction sera subordonné à la conclusion, par les titulaires de licence, d’un accord en vue de l’exercice d’activités pétrolières, comprenant un accord d’exploitation commune et un accord comptable. Si la licence d’extraction est subdivisée sur le plan stratigraphique, les titulaires des deux licences ainsi octroyées devront également conclure un accord spécifique d’exploitation commune régissant leurs relations dans ce domaine.

Dès la signature desdits accords, les titulaires de licences constitueront une entreprise commune dans laquelle l’importance de leur participation sera à tout moment identique à celle de leur participation dans la licence d’extraction.

Les documents de licence s’inspireront principalement des documents pertinents de l’«Attribution dans des zones prédéfinies 2016» et du 23e train d’octroi de licences. L’objectif visé consiste à mettre les principaux éléments des adaptations éventuelles du cadre à la disposition du secteur concerné avant que les demandes ne soient présentées.

Critères d’octroi d’une licence d’extraction

Afin de promouvoir une bonne gestion des ressources ainsi qu’une exploration et une extraction pétrolières rapides et efficaces sur le plateau continental norvégien, notamment la composition des groupes de licence permettant de mener à bien ces activités, les critères suivants doivent s’appliquer à l’octroi de participations dans les licences d’extraction et à la désignation de l’exploitant:

a) la connaissance géologique de l’aire géographique en question par le candidat et la manière dont les titulaires de licences entendent procéder à une exploration pétrolière efficace;

b) les compétences techniques appropriées du candidat et la manière dont ces compétences peuvent contribuer concrètement à une exploration rentable et, s’il y a lieu, à une extraction pétrolière dans l’aire géographique en question;

c) l’expérience acquise par le candidat sur le plateau continental norvégien ou une expérience appropriée équivalente acquise dans d’autres zones;

d) le fait que le candidat soit financièrement en mesure de mener à bien l’exploration et, s’il y a lieu, l’extraction pétrolière dans l’aire géographique en question;

e) si le candidat est ou a déjà été titulaire d’une licence d’extraction, le ministère peut prendre en compte tout type d’inefficience ou de justification insuffisante des actions menées dont le candidat se serait rendu coupable en tant que titulaire d’une licence;

f) les licences d’extraction seront principalement octroyées à une entreprise commune dont au moins un titulaire de licence aura foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou possédera une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau;

g) les licences d’extraction seront principalement octroyées à un minimum de deux titulaires, dont l’un au moins possédera l’expérience visée au point f);

h) l’exploitant désigné pour les licences d’extraction dans la mer de Barents devra avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau;

i) pour les licences d’extraction en eaux profondes, tant l’exploitant désigné qu’au moins un autre titulaire de licence devront avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Un titulaire de la licence d’extraction devra avoir déjà foré en eaux profondes en tant qu’exploitant;

j) s’agissant des licences d’extraction pour lesquelles un forage de puits d’exploration à haute pression et/ou température (HPHT) est à prévoir, l’exploitant désigné ainsi qu’au moins un autre titulaire de la licence devra avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Un titulaire de la licence d’extraction devra avoir déjà foré un puits HPHT en tant qu’exploitant.

Blocs pour lesquels des demandes peuvent être présentées

Les demandes de licence d’extraction pétrolière peuvent être présentées pour les blocs ou parties de blocs suivants situés en mer de Norvège et en mer de Barents:

6201/6

6202/4

6408/4, 7

6503/8, 11, 12

6504/10, 11

7018/1, 4, 5

7116/6

7117/4, 5

7130/6, 9, 12

7131/1, 2, 3, 4, 7, 8, 10, 11, 12

7218/1, 2, 3

7225/2, 3

7226/1, 4, 5, 6, 7, 8, 9

7227/4, 7, 12

7228/10

7233/3

7234/1

7318/4, 5, 6, 7

7319/4, 5, 6

7320/1, 2, 3, 4, 5, 6

7321/1, 2, 3, 6

7322/1, 2, 4, 5, 8

7323/5, 6

7324/4

7325/2, 3, 6, 8, 9

7326/4, 7, 8, 9

7327/7, 8

7329/2, 3

7330/1, 2

7332/9

7333/7

7334/10, 11

7335/4, 5, 6

7420/12

7421/10, 11, 12

7422/10, 11, 12

7423/10

7426/10, 11

Chaque licence d’extraction peut englober un ou plusieurs bloc(s) ou une ou plusieurs partie(s) de blocs.

Le texte intégral de l’annonce, comprenant des cartes détaillées des zones disponibles, figure sur la page web de la direction norvégienne du pétrole à l’adresse www.npd.no.

Les demandes de licences d’extraction pétrolière doivent être adressées au:

Ministry of Petroleum and Energy P.O. Box 8148 Dep. NO-0033 Oslo NORWAY

Deux exemplaires devront être transmis à l’adresse suivante:

The Norwegian Petroleum Directorate Professor Olav Hanssens vei 10 4021 Stavanger NORWAY

Délai: le 30 novembre 2017 à 12 h 00 (midi).

L’octroi des licences d’extraction pétrolière dans le cadre du 24e train d’octroi de licences sur le plateau continental norvégien devrait avoir lieu au cours du premier semestre 2018.

Le programme de travail pour chaque nouvelle licence accordée dans le cadre du 24e train d’octroi de licences sera publié au moment de la remise des licences.