FR Journal officiel de l'Union européenne C 201/9

ARRÊT DE LA COUR

du 28 janvier 2015

dans l’affaire E-15/14

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

[Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — règlement (UE) no 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres — règlement délégué (UE) no 286/2012 de la Commission]

(2015/C 201/09)

Dans l’affaire E-15/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 4d du chapitre XI de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil ainsi que les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil, tel qu’amendé par le règlement délégué (UE) no 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 modifiant, afin d’inclure une nouvelle dénomination de fibre textile, l’annexe I et, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes VIII et IX du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres], tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, et de MM. Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 28 janvier 2015 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1. déclare qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 4d du chapitre XI de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen, soit le règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil ainsi que les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil, tel qu’amendé par le règlement délégué (UE) no 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 modifiant, afin d’inclure une nouvelle dénomination de fibre textile, l’annexe I et, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes VIII et IX du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE;