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FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/16

ARRÊT DE LA COUR

du 27 janvier 2010

dans l’affaire E-4/09

Inconsult Anstalt et l'Autorité de surveillance des marchés financiers (Finanzmarktaufsicht)

(Recevabilité — Directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance — Concept d'un «support durable»)

2010/C 305/09

Dans l'affaire E-4/09, Inconsult Anstalt et l'Autorité de surveillance des marchés financiers — DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour par la commission de recours de l'autorité de surveillance des marchés financiers (Beschwerdekommission der Finanzmarktaufsicht), Liechtenstein, au sujet de l'interprétation de l'article 2, paragraphe 12, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, en ce qui concerne les critères auxquels un site internet doit satisfaire pour constituer un «support durable» au sens dudit article, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, Président, Thorgeir Örlygsson (Juge-rapporteur) et Henrik Bull, juges, a rendu son arrêt le 27 janvier 2010, dont le dispositif est le suivant:

1) Pour qu'un site internet soit considéré comme un «support durable» au sens de l'article 2, paragraphe 12 de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, il doit permettre au client de stocker les informations visées à l'article 12 de ladite directive.

2) Afin d'être considéré comme un «support durable», un site internet doit permettre au client de stocker les informations requises au titre de l'article 12 de ladite directive de sorte qu'elles soient accessibles pendant une période adaptée à l'objectif de ces informations, c'est-à-dire tant qu'elles sont pertinentes pour le client afin de protéger les intérêts de celui-ci découlant de ses relations avec l'intermédiaire d'assurance. Cette période peut couvrir la durée des négociations contractuelles, même si celles-ci n'ont pas abouti à la conclusion d'un contrat d'assurance, la période de validité d'un contrat d'assurance et, si nécessaire, la période suivant l'expiration de ce type de contrat.

3) Afin d'être considéré comme un «support durable», un site internet doit permettre la reproduction exacte des informations stockées, c'est-à-dire que les informations doivent être stockées de sorte qu'aucune modification ne puisse y être apportée unilatéralement par l'intermédiaire d'assurance.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/18

ARRÊT DE LA COUR

du 20 mai 2009

dans l’affaire E-2/09

Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande

[Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Règlement (CE) no 593/2007 de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne — arrêt par défaut]

2010/C 305/11

Dans l'affaire E-2/09, Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande — ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l’intégration dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe XIII, chapitre VI, point 66s, de l’accord EEE [règlement (CE) no 563/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne], adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, de Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull, juges, a rendu un arrêt le 20 mai 2009 dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) Déclare qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nationales nécessaires à l’intégration dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe XIII, chapitre VI, point 66s, de l’accord EEE [règlement (CE) no 563/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne], adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/15

ARRÊT DE LA COUR

du 6 janvier 2010

dans l’affaire E-1/09

Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Liberté d'établissement — Obligations de résidence)

2010/C 305/08

Dans l'affaire E-1/09, Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein — AYANT pour objet de faire constater qu'en exigeant que les membres de l'organe d'administration et de la direction de toute banque établie sur son territoire soient, de par leur résidence, en mesure de s'acquitter effectivement et incontestablement de leurs tâches et obligations, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'accord EEE, et notamment de ses articles 28 et 31, et qu'en exigeant que les avocats, les agents en brevets, les auditeurs et les administrateurs fiduciaires soient, de par leur résidence, en mesure de s'acquitter effectivement et régulièrement de leurs tâches, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'accord EEE, et notamment de son article 31, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, Président, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull (Juge-rapporteur), juges, a rendu son arrêt le 6 janvier 2010, dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) déclare, qu'en exigeant que les membres de l'organe d'administration et de la direction de toute banque établie sur son territoire soient, de par leur résidence, en mesure de s'acquitter effectivement et incontestablement de leurs tâches et obligations, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31 de l'accord EEE.

2) déclare qu'en exigeant que les avocats, les agents en brevets, les auditeurs et les administrateurs fiduciaires soient, de par leur résidence, en mesure de s'acquitter effectivement et régulièrement de leurs tâches, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31 de l'accord EEE.

3) rejette le recours en ce qu'il concerne l'article 28 de l'accord EEE.
1)

En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE, adaptée à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE.
1)

Déclare qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XXIV, point 1a, de l’accord EEE (directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/11

ARRÊT DE LA COUR

du 29 octobre 2008

dans l’affaire E-3/08

Autorité de surveillance AELE contre Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Règlement (CE) no 648/2004 relatif aux détergents)

2009/C 99/09

Dans l’affaire E-3/08, Autorité de surveillance de l’AELE contre Islande — ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l’intégration dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XV, point 12u, de l’accord sur l’Espace économique européen (règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de: MM. Carl Baudenbacher, président, Henrik Bull, juge-rapporteur, et Thorgeir Örlygsson, juge, a rendu le 29 octobre 2008 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1. Déclare qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l’intégration dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XV, point 12u, de l’accord EEE (règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 224/19

ARRÊT DE LA COUR

du 13 mai 2009

dans l’affaire E-6/08

Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments)

2009/C 224/09

Dans l’affaire E-6/08, Autorité de Surveillance de l’AELE contre Royaume de Norvège — AYANT pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas ou en ne notifiant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 6 à 10 de l’acte visé au point 17 de l’annexe IV de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphe 1, dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de: MM. Carl Baudenbacher, président, Henrik Bull, juge, et Thorgeir Örlygsson, juge rapporteur, a rendu le 13 mai 2009 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1) Déclare qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 6 à 10 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphe 1, dudit acte et de l’article 7 de l’accord sur l’Espace économique européen.
1)

Déclare qu'en maintenant en vigueur les règles prévues dans lov av 28 juillet 1949 no 26 om Statens Pensjonskasse (Loi sur les retraites du service public) concernant les droits à pension accumulés sur la base des périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1994 en sorte que la pension de conjoint survivant d'un veuf dont l'époux a acquis des droits dans le Fonds de pension du service public avant le 1er octobre 1976 est réduite en fonction de ses autres revenus tandis qu'un veuf placé dans les mêmes circonstances perçoit sa pension de conjoint survivant sans réduction, le Royaume de Norvège n'a pas rempli ses obligations prévues à l'article 69, paragraphe 1, de l'accord EEE et à l'article 5 de la loi visée au point 20 de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, modifiée par la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996), adaptée par son protocole 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/13

ARRÊT DE LA COUR

du 14 décembre 2007

dans l'affaire E-3/07

Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers)

(2008/C 113/10)

Dans l'affaire E-3/07 Autorité de surveillance de l'AELE contre République d'Islande — ayant pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé à l'annexe II, chapitre XXIV, point 1a, deuxième tiret, de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, ou en ne communiquant pas à l'Autorité l'adoption desdites mesures, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de: MM. Carl Baudenbacher, président, Henrik Bull, juge rapporteur, et Thorgeir Örlygsson, juge, a rendu le 14 décembre 2007 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1) Déclare qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé à l'annexe II, chapitre XXIV, point 1a, deuxième tiret, de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/17

ARRÊT DE LA COUR

du 21 février 2008

dans l'affaire E-5/07

Private Barnehagers Landsforbund contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — Crèches municipales — Aide d'État — Notion d'entreprise — Décision de ne pas soulever d'objections — Ouverture de la procédure formelle d'examen — Recevabilité)

(2008/C 113/14)

Dans l'affaire E-5/07, Private Barnehagers Landsforbund contre Autorité de surveillance AELE — recours en annulation de la décision no 39/07/COL du 27 février 2007 sur le financement public des crèches municipales en Norvège, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Thorgeir Örlygsson, juge, et Bjørg Ven, juge ad hoc, a rendu, le 21 février 2008, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
2)

Une redevance portuaire telle que celle en question ne constitue pas une discrimination contraire à l'article 14 de l'accord EEE à l'égard des boissons alcoolisées importées par rapport aux boissons alcoolisées nationales dans la mesure où seules les boissons alcoolisées importées sont soumises à cette redevance car le transport des boissons alcoolisées nationales ne s'effectue pas par voie maritime et ne fait donc pas appel aux services portuaires et où l'organisme fixant le tarif de ces services n'établit pas de tarif pour des services comparables nécessaires au transport des boissons alcoolisées nationales. Une telle redevance constituerait une violation de l'article 14 de l'accord EEE en soumettant les boissons alcoolisées importées à un traitement discriminatoire par rapport aux boissons non alcoolisées nationales si elle avait pour effet de réduire, sur le marché en question, la consommation potentielle des produits importés au profit de produits nationaux concurrents.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/21

ARRÊT DE LA COUR

du 7 mai 2008

dans l'affaire E-7/07

Seabrokers AS et l'État de Norvège, représenté par la Skattedirektoratet (direction des impôts)

(Liberté d'établissement — convention en matière de double imposition — calcul du crédit d'impôt maximum pour impôts payés dans un autre État membre de l'EEE — intérêts débiteurs et transferts d'actifs à l'intérieur du groupe)

(2008/C 239/10)

Dans l'affaire E-7/07: Seabrokers AS et l'État de Norvège, représenté par la Skattedirektoratet (direction des impôts) — Demande d'avis consultatif adressée à la Cour par le Stavanger tingrett (Tribunal de Stavanger), au sujet de l'interprétation des articles 4, 31 et 40 de l'accord EEE relatifs, respectivement, à l'interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité, à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux, la Cour, composée de: M. Thorgeir Örlygsson, juge rapporteur, M. Carl Baudenbacher, président et M. Henrik Bull, juge, a rendu le 7 mai 2008 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1) Un État membre de l'EEE qui, lors du calcul du crédit d'impôt maximum pour impôts payés dans un autre État membre de l'EEE, applique une partie des frais relatifs aux intérêts débiteurs d'une société au revenu qu'elle a perçu par l'intermédiaire de sa succursale établie dans cet autre État, conformément au principe de l'imposition du revenu net, restreint la liberté d'établissement au sens de l'article 31 de l'accord EEE dans la mesure où ces frais ne peuvent être liés qu'aux activités de cette société dans le premier État.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 275/20

ARRÊT DE LA COUR

du 8 juillet 2008

dans les affaires jointes E-9/07 et E-10/07 entre L'Oréal Norge AS (affaire E-9/07 et affaire E-10/07); L'Oréal SA (affaire E-10/07) et Per Aarskog AS (affaire E-9/07); Nille AS (affaire E-9/07); Smart Club AS (affaire E-10/07)

(Épuisement des droits conférés par une marque)

(2008/C 275/09)

Dans les affaires jointes E-9/07 et E-10/07, opposant L'Oréal Norge AS et L'Oréal SA, d'une part, et Per Aarskog, Nille AS et Smart Club AS, d'autre part, — demande soumise à la Cour par le Follo tingrett (tribunal de district de Follo) et l'Oslo tingrett (tribunal de district d'Oslo) au sujet de l'interprétation de la première directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (89/104/CEE), la Cour, composée de Thorgeir Örlygsson, président faisant fonction, Henrik Bull, juge rapporteur et Martin Ospelt, juge (ad hoc), a rendu, le 8 juillet 2008, un arrêt dont le dispositif est libellé comme suit:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/4

COMPOSITION DE LA COUR AELE

(2006/C 100/04)

1. Composition de la Cour

Sur proposition du gouvernement de la Norvège, M. Henrik Bull a été nommé juge de la Cour AELE d'un commun accord par les trois parties contractantes à l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (accord Surveillance et Cour) pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2011. Il succède à M. Per Tresselt. Au cours d'une audience publique de la Cour AELE le 12 janvier 2006, M. Henrik Bull a prêté le serment prévu à l'article 2, du protocole 5, de l'accord Surveillance et Cour.

2. Élection du président de la Cour

Le 12 janvier 2006, après la nomination du nouveau juge, M. Carl Baudenbacher a été réélu président de la Cour AELE conformément à l'article 30 de l'accord Surveillance et Cour pour la période allant du 12 janvier 2006 au 31 décembre 2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/16

ARRÊT DE LA COUR

du 14 mars 2007

dans l'affaire E-1/06

Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège

(Législation nationale transférant le droit d'exploitation des machines de jeu à un monopole d'État — restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services — justification — finalités légitimes — cohérence de la législation nationale — nécessité de la législation nationale)

(2007/C 301/08)

Dans l'affaire E-1/06, Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège — Recours demandant à la Cour de déclarer que le Royaume de Norvège a enfreint les articles 31 et 36 de l'accord EEE en modifiant la législation norvégienne sur les jeux et les loteries par la loi no 90 du 29 août (Lov av 29. august 2003 nr. 90 om endringer i pengespill- og lotterilovgivningen), qui introduit pour l'entreprise d'État Norsk Tipping AS le monopole de l'exploitation des machines de jeu en Norvège, la Cour, composée de: Carl Baudenbacher, Président et juge rapporteur, Henrik Bull et Thorgeir Örlygsson, juges, par un arrêt du 14 mars 2007, dit pour droit:

1. Le recours est rejeté.
1.

Le Royaume de Norvège a enfreint les articles 31 et 40 de l'accord EEE en maintenant en vigueur les mesures prévues par la loi no 16 du 14 décembre 1917 relative à l'acquisition de chutes d'eau, de mines et d'autres bien immobiliers etc, qui limitent dans le temps les concessions accordées aux entreprises privées et à toutes les entreprises des autres parties contractantes à l'accord EEE pour l'acquisition de chutes d'eau destinées à la production d'énergie et leur imposent de restituer à l'expiration de la concession toutes les installations à l'État norvégien sans indemnité alors que les entreprises publiques norvégiennes bénéficient de concessions illimitées dans le temps.
1.–3.

Pour que son application ne soit pas empêchée par les articles 31 et 36 de l'accord EEE, une législation nationale qui établit 1) que certains formes de jeux de hasard ne peuvent être proposées que par une société nationale de loterie qui utilise ses bénéfices à des fins culturelles et sportives, 2) qu'une licence pour l'organisation de paris sur les courses de chevaux est réservée aux organisations ou entreprises sans but lucratif dont l'objectif est de soutenir l'élevage de chevaux ou 3) que les licences pour l'organisation de certaines formes de jeux de hasard sont réservées aux organisations et associations sans but lucratif agissant à des fins humanitaires ou sociales, doit poursuivre des objectifs légitimes tels que la lutte contre la dépendance au jeu et le maintien de l'ordre public. Les objectifs légitimes doivent être poursuivis de manière appropriée et cohérente et la législation ne peut aller au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.
1.

Déclare qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé à l'annexe XX, point 32g, de l'accord sur l'Espace économique européen (la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par l'adaptation sectorielle figurant dans l'annexe XX dudit accord, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE.