DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N° 316/98/COL

du 4 novembre 1998

portant quatorzième modification des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

a modifié comme suit les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État(1), adoptées le 19 janvier 1994(2) et modifiées en dernier lieu le 4 mars 1998(3):

1) le nouveau chapitre 25 ci-après, "Aides d'État à finalité régionale", est inséré;

2) sous réserve des dispositions transitoires prévues au point 25.6, paragraphes 5) et 6), du nouveau chapitre 25, les chapitres 25 à 28 actuels sont supprimés;

3) le nouveau point 33.2 ci-après, "Taux d'intérêt de référence", est inséré;

4) la nouvelle annexe X ci-après, "Équivalent-subvention net d'une aide à l'investissement", est ajoutée;

5) la nouvelle annexe XI ci-après, "Aides destinées à compenser les surcoûts de transport dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point c), au titre du critère de la densité démographique", est ajoutée;

6) la nouvelle annexe XII, "Méthode de détermination des plafonds de population couverte par la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point c)", est ajoutée;

7) le point 13.4 et certaines notes de bas de page sont modifiés comme suit.

"SIXIÈME PARTIE

RÈGLES RELATIVES AUX AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE

25. AIDES D'ÉTAT À FINALITÉ RÉGIONALE(4)

25.1. Introduction

1) Les aides qui font l'objet des présentes directives (ci-après dénommées, indistinctement, 'aides à finalité régionale' ou, simplement, 'aides régionales') se distinguent des autres catégories d'aides publiques (aides à la recherche et au développement, à l'environnement, ou aux entreprises en difficulté, notamment) par le fait qu'elles sont réservées à certaines régions particulières et ont pour objectif spécifique le développement de ces régions(5).

2) Les aides régionales ont pour objectif le développement des régions défavorisées en encourageant les investissements et la création d'emplois dans un contexte de développement durable. Elles favorisent l'élargissement, la modernisation et la diversification des activités des établissements localisés dans ces régions, ainsi que l'implantation de nouvelles entreprises. Afin de privilégier ce développement et de réduire les effets négatifs potentiels d'éventuelles délocalisations, il est nécessaire de subordonner l'octroi de ces aides au maintien de l'investissement et des emplois créés pendant une période minimale dans la région défavorisée.

3) Dans des cas exceptionnels, ces aides peuvent s'avérer insuffisantes pour déclencher un processus de développement régional, les handicaps structurels de la région concernée étant trop importants. Dans ces cas seulement, les aides régionales peuvent être complétées par des aides au fonctionnement.

4) L'Autorité de surveillance AELE considère que les aides régionales peuvent jouer efficacement le rôle qui leur est assigné et, à ce titre, justifier les distorsions de concurrence qui leur sont liées, si elles respectent certains principes et obéissent à certaines règles. En tête de ces principes, figure celui du caractère d'exception de cet instrument, conformément à l'esprit et la lettre de l'article 61 de l'accord EEE.

5) En fait, ces aides ne peuvent se concevoir dans l'Espace économique européen (EEE) que si elles sont utilisées avec parcimonie et si elles restent concentrées sur les régions les plus désavantagées. Si les aides se généralisaient et devenaient la règle, elles perdraient tout caractère incitatif, et leurs effets économiques s'annuleraient. En même temps, elles fausseraient le jeu du marché et porteraient atteinte à l'efficacité du marché unique.

25.2. Champ d'application

1) L'Autorité de surveillance AELE appliquera les présentes directives aux aides régionales accordées dans tous les secteurs d'activité qui entrent dans le champ d'application de l'accord EEE et qui relèvent de sa compétence. À certains des secteurs couverts par les présentes directives s'appliquent en outre des règles spécifiques aux secteurs en question(6).

2) Une dérogation à l'interdiction générale des aides d'État édictée par l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE ne peut être accordée, au titre de la finalité régionale de l'aide, que si l'équilibre entre les distorsions de concurrence qui en découlent et les avantages de l'aide en termes de développement d'une région défavorisée(7) peut être assuré. Le poids attribué aux avantages de l'aide est susceptible de varier selon la dérogation appliquée, jouant plus fortement au détriment de la concurrence dans les situations décrites à l'article 61, paragraphe 3, point a), que dans les situations décrites à l'article 61, paragraphe 3, point c)(8).

3) Une aide individuelle ad hoc(9) accordée à une seule entreprise ou des aides limitées à un seul secteur d'activité peuvent avoir un effet important sur la concurrence dans le marché concerné, tandis que leurs effets sur le développement régional risquent d'être trop limités. De telles aides s'inscrivent généralement dans le cadre de politiques industrielles ponctuelles ou sectorielles et s'écartent souvent de l'esprit de la politique des aides régionales en tant que telle(10). Cette dernière doit, en effet, rester neutre à l'égard de l'allocation des ressources productives entre les différents secteurs et activités économiques. L'Autorité de surveillance AELE considère que, jusqu'à preuve du contraire, ces aides ne remplissent pas les conditions mentionnées au paragraphe précédent(11).

4) Par conséquent, les dérogations dont il est question ne seront en principe accordées qu'en faveur de régimes d'aides plurisectoriels et ouverts, dans une région donnée, à l'ensemble des entreprises des secteurs concernés.

25.3. Délimitation des régions

1) Pour que les régimes d'aides qui leur sont destinés puissent bénéficier de l'une des dérogations, les régions concernées par ces régimes doivent répondre aux conditions énoncées dans les dérogations en question. L'Autorité de surveillance AELE détermine si lesdites conditions sont remplies en appliquant des critères d'analyse prédéterminés.

2) Étant donné le caractère exceptionnel des aides régionales, l'Autorité de surveillance AELE considère, a priori, que l'étendue totale de régions aidées dans les États de l'AELE doit rester inférieure à celle des régions non aidées. En pratique, cela signifie que la couverture totale des aides régionales, en pourcentage de la population, dans les États de l'AELE doit rester inférieure à 50 % de la population cumulée de l'AELE. Pour la détermination du plafond global, en termes de population, applicable aux États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE tiendra dûment compte, conformément au principe qu'elle s'est fixé d'assurer une interprétation et une application uniformes des règles de l'EEE en matière d'aides d'État, des plafonds globaux de couverture des aides régionales, en pourcentage de la population, applicables dans l'Union européenne.

3) Compte tenu du fait que les deux dérogations en question visent des problèmes régionaux d'une nature et d'une intensité différentes, la priorité doit être accordée, dans la limite de la couverture totale des aides indiquée au paragraphe 2, aux régions affectées par les problèmes les plus aigus.

4) La délimitation des régions pouvant bénéficier d'une aide doit ainsi conduire à la concentration spatiale des aides selon les principes mentionnés aux paragraphes 2 et 3.

Dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE

5) L'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE dispose que l'on peut considérer comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Comme le souligne la Cour de justice des Communautés européennes, 'l'emploi des termes 'anormalement' et 'grave' dans la dérogation contenue dans le point a) montre que celle-ci ne concerne que les régions où la situation économique est extrêmement défavorable par rapport à l'ensemble de la Communauté'(12).

6) L'Autorité de surveillance AELE considère ainsi, en utilisant une approche qui a déjà fait ses preuves, que les conditions indiquées sont remplies si la région, correspondant à une unité géographique de niveau II de la NUTS(13), a un produit intérieur brut (PIB) par habitant mesuré en standard de pouvoir d'achat (SPA) ne dépassant pas le seuil de 75 % de la moyenne de l'EEE(14). Le PIB/SPA de chaque région et la moyenne de l'EEE à utiliser dans l'analyse doivent se rapporter à la moyenne des trois dernières années couvertes par les statistiques disponibles. Ces grandeurs sont calculées sur la base des données fournies par l'Office statistique des Communautés européennes ou par toute autre source statistique officielle.

Dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE

7) Contrairement au point a), où la situation visée est identifiée de façon précise et formelle, le point c) laisse plus de latitude pour définir les difficultés d'une région que l'on peut pallier grâce à des aides. Les indicateurs pertinents ne se réduisent donc pas, dans ce cas, nécessairement au niveau de vie et au sous-emploi. D'autre part, le cadre approprié pour évaluer ces difficultés peut aussi être constitué par l'État de l'AELE concerné.

8) La Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire 248/84 (note 12 de bas de page) s'est prononcée sur ces deux thèmes (éventail des problèmes visés et cadre de référence de l'analyse) dans les termes suivants: 'En revanche, la dérogation contenue dans le point c) a une portée plus large en ce qu'elle permet le développement de certaines régions, sans être limitée par les conditions économiques prévues au point a), pourvu que les aides qui y sont destinées 'n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun'. Cette disposition donne à la Commission le pouvoir d'autoriser des aides destinées à promouvoir le développement économique des régions d'un État membre qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale.'

9) Les aides régionales concernées par la dérogation du point c) doivent cependant s'inscrire dans le cadre d'une politique régionale cohérente de l'État de l'AELE et respecter les principes de concentration géographique indiqués ci-dessus. Considérant qu'elles sont destinées à des régions moins défavorisées que celles concernées par le point a), ces aides, encore davantage que celles destinées à ces dernières, ont un caractère d'exception et ne pourront être acceptées que de façon très limitée. Dans ces conditions, seule une partie restreinte du territoire national d'un État de l'AELE pourra, a priori, bénéficier des aides en question. C'est pourquoi la couverture, en pourcentage de population, des régions relevant de l'article 61, paragraphe 3, point c), ne doit pas dépasser 50 % de la population nationale non couverte par la dérogation visée à l'article 61, paragraphe 3, point a)(15).

10) D'un autre côté, le fait que la nature de ces aides permet de tenir compte des particularités nationales d'un État de l'AELE ne soustrait pas ces aides à la nécessité d'un examen sous l'angle de l'intérêt général des parties contractantes à l'accord EEE. La détermination des régions pouvant bénéficier d'une aide régionale dans chaque État de l'AELE doit ainsi se situer dans un cadre permettant d'assurer la cohérence globale, au niveau de l'EEE, d'une telle détermination(16).

11) Afin de permettre aux autorités nationales de disposer d'une latitude suffisante dans le choix des régions pouvant bénéficier d'une aide régionale, sans mettre en cause l'efficacité du contrôle exercé par l'Autorité de surveillance AELE sur ce type d'aides ainsi que l'égalité de traitement de tous les États de l'EEE, la détermination des régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue au point c) comporte deux volets:

- la fixation par l'Autorité de surveillance AELE d'un plafond de couverture de ces aides par pays,

- la sélection des régions ouvrant droit à une aide régionale.

Cette dernière obéira à des règles transparentes, mais sera aussi suffisamment flexible pour tenir compte de la diversité des situations pouvant justifier l'application de la dérogation. Quant au plafond de couverture des aides, son objectif est de permettre la flexibilité mentionnée en matière de choix des régions pouvant bénéficier des aides régionales, tout en assurant le traitement uniforme requis par l'acceptation de ces aides du point de vue de l'EEE.

12) Afin de garantir un contrôle efficace des aides à finalité régionale, l'Autorité de surveillance AELE fixe, pour chaque État de l'AELE, des plafonds de couverture, en pourcentage de la population, des aides régionales admissibles en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c). Pour la fixation de ces plafonds, et de manière à adopter une approche cohérente avec celle suivie dans la Communauté européenne, l'Autorité de surveillance AELE tient compte des effets du plafond de couverture des aides régionales, en termes de population, arrêté par la Commission européenne en application de l'article 92, paragraphe 3, du traité CE, et veille à ce que le plafond global de couverture des aides régionales visées à l'article 61, paragraphe 3, point a) ou c), qui est applicable à l'ensemble des États de l'AELE et est exprimé en pourcentage de la population, ne dépasse en aucun cas le plafond correspondant applicable à tous les États membres de la Communauté européenne. La méthode suivie pour définir ces plafonds dans chaque État de l'AELE est décrite à l'annexe XII des présentes directives.

13) Les États de l'AELE notifient à l'Autorité de surveillance AELE, en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, la méthodologie et les indicateurs quantitatifs qu'ils souhaitent utiliser pour la détermination des régions admissibles au bénéfice des aides régionales, ainsi que la liste de régions qu'ils proposent à la dérogation prévue au point c) et les intensités relatives(17). Le pourcentage de population des régions concernées ne peut pas dépasser le plafond de couverture aux fins de la dérogation visée au point c).

14) La méthodologie doit satisfaire aux conditions suivantes:

- être objective,

- permettre de mesurer les disparités des situations socio-économiques des régions sous examen à l'intérieur de l'État de l'AELE concerné, en mettant en évidence des disparités significatives,

- être présentée de manière claire et détaillée, pour permettre à l'Autorité de surveillance AELE d'en apprécier le bien-fondé.

15) Les indicateurs doivent satisfaire aux conditions suivantes:

- leur nombre, y compris aussi bien les indicateurs simples que les combinaisons d'indicateurs, doit être limité à cinq,

- être objectifs et pertinents pour l'examen de la situation socio-économique des régions,

- soit être basés sur des séries statistiques relatives aux indicateurs utilisés pendant une période au moins égale aux trois dernières années précédant la notification, soit être issus de la dernière enquête effectuée, au cas où des statistiques pertinentes ne seraient pas disponibles sur une base annuelle,

- être établis par des sources statistiques fiables.

16) La liste des régions doit répondre aux conditions suivantes:

- les régions correspondent au niveau III de la NUTS ou, dans des circonstances justifiées, à une unité géographique homogène différente. Un seul type d'unité géographique peut être présenté par État de l'AELE,

- les régions individuelles proposées ou les groupes de régions contiguës doivent former des zones compactes, dont chacune comprend 100000 habitants au minimum. Si le nombre d'habitants des régions est inférieur, un chiffre fictif de 100000 habitants sera comptabilisé pour le calcul du pourcentage de population couverte. Font exception à cette règle les régions au niveau III de la NUTS dont la population est inférieure à 100000 habitants, les îles et autres régions qui souffrent d'un isolement géographique similaire(18),

- la liste des régions est ordonnée sur la base des indicateurs mentionnés au point 25.3, paragraphe 14. Les régions proposées doivent présenter des disparités significatives (la moitié de l'écart type) par rapport à la moyenne des régions potentielles relevant de l'article 61, paragraphe 3, point c), dans l'État de l'AELE concerné, au titre de l'un ou l'autre indicateur retenu dans la méthode.

17) Régions à faible densité de population:

- dans la limite du plafond applicable à chaque État de l'AELE et indiqué au paragraphe 12, peuvent aussi bénéficier de la dérogation en question les régions dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré(19).

25.4. Objet, forme et niveau des aides

1) L'aide régionale a pour objet soit l'investissement productif (investissement initial), soit la création d'emplois qui est liée à l'investissement. Cette méthode ne privilégie ainsi ni le facteur capital ni le facteur travail.

2) Afin de garantir que les investissements productifs aidés soient viables et sains, l'apport du bénéficiaire(20) destiné à leur financement doit atteindre au minimum 25 %.

3) La forme de l'aide est variable: subvention, prêt à taux réduit ou bonification d'intérêt, garantie ou prise de participation publique dans des conditions avantageuses, exonération fiscale, réduction des charges sociales, fourniture de biens ou de services à des coûts avantageux, etc.

4) En outre, les régimes d'aide doivent prévoir que la demande d'aide est introduite avant le début d'exécution des projets.

5) Le niveau de l'aide est défini en termes d'intensité par rapport à des coûts de référence [paragraphes 8), 9), 10), 11) et 24)].

Aide à l'investissement initial

6) On entend par investissement initial un investissement en capital fixe se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant, ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant (par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation)(21).

7) Un investissement en capital fixe, réalisé sous la forme d'une reprise d'un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette reprise, peut également être considéré comme investissement initial sauf si l'établissement concerné appartient à une entreprise en difficulté. Dans ce dernier cas, l'aide à la reprise d'un établissement peut comporter un avantage en faveur de l'entreprise en difficulté qui doit être examiné conformément aux règles régissant les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.

8) L'aide à l'investissement initial est calculée en pourcentage de la valeur de l'investissement. Cette valeur est établie sur la base d'un ensemble uniforme de dépenses (assiette type), correspondant aux éléments suivants de l'investissement: terrain, bâtiment et équipement(22).

9) En cas de reprise, il y a lieu de prendre en considération exclusivement(23) les coûts de rachat de ces actifs, à condition que la transaction ait lieu aux conditions du marché. Les actifs dont l'acquisition a déjà bénéficié d'une aide avant la reprise, sont à déduire.

10) Les dépenses ouvrant droit à une aide peuvent également comprendre certaines catégories d'investissements immatériels, à condition de ne pas dépasser 25 % de l'assiette type pour les grandes entreprises(24).

11) Il s'agit uniquement des dépenses liées au transfert de technologie sous forme d'acquisition:

- de brevets,

- de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées,

- de connaissances techniques non brevetées.

12) Les actifs incorporels ouvrant droit à une aide seront soumis aux conditions nécessaires pour s'assurer qu'ils restent attachés à la région bénéficiaire des aides à finalité régionale et, en conséquence, qu'ils ne font pas l'objet d'un transfert au profit d'autres régions, et notamment d'autres régions ne pouvant prétendre, quant à elles, aux aides à finalité régionale. À cette fin, les actifs incorporels admissibles devront satisfaire notamment aux conditions suivantes:

- être exploités exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide régionale,

- être considérés comme éléments d'actif amortissables,

- être acquis auprès d'un tiers aux conditions du marché,

- figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer dans l'établissement bénéficiaire de l'aide régionale durant une période d'au moins cinq ans.

13) Les aides notifiées par les États de l'AELE sont normalement exprimées en montants bruts, c'est-à-dire avant impôt.

14) Afin de rendre les différentes formes d'aide comparables entre elles et de rendre les intensités d'aide comparables d'un État de l'EEE à l'autre, l'Autorité de surveillance AELE convertit les aides notifiées par les États de l'AELE en aides exprimées en équivalent-subvention net (ESN)(25).

15) L'intensité de l'aide doit être adaptée à la nature et l'intensité des problèmes régionaux visés. Il doit ainsi y avoir, au départ, une distinction entre les intensités admises dans les régions relevant de la dérogation prévue au point a) et celles admises dans les régions relevant de la dérogation visée au point c). Il importe, à cet égard, de tenir compte du fait que les régions qui bénéficient de la dérogation de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE ne sont pas caractérisées par un niveau de vie anormalement bas ou par un grave sous-emploi au sens où ces termes sont utilisés dans la dérogation du point a) dudit paragraphe. Les effets de distorsion des aides y sont par conséquent moins justifiés que dans les régions admises à la dérogation du point a). Cela implique que les intensités d'aide admissibles sont, au départ, moins élevées dans les régions bénéficiant de la dérogation du point c) que dans celles concernées par la dérogation du point a).

16) Dans les régions visées à l'article 61, paragraphe 3, point a), l'intensité de l'aide régionale ne doit pas dépasser le taux de 50 % ESN. Dans les régions visées à l'article 61, paragraphe 3, point c), le plafond des aides à finalité régionale ne doit pas dépasser 20 % ESN en général, sauf dans les régions à faible densité démographique où il peut atteindre 30 % ESN.

17) Dans les régions au niveau II de la NUTS appelées à bénéficier d'une aide en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point a), dont le PIB par habitant en SPA est supérieur à 60 % de la moyenne de l'EEE, l'intensité d'aide régionale ne doit pas dépasser 40 % ESN.

18) Dans les régions relevant de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE qui présentent à la fois un PIB par habitant en SPA supérieur et un taux de chômage inférieur à la moyenne respective de l'EEE(26), l'intensité d'aide régionale ne doit pas dépasser 10 % ESN sauf dans les régions à faible densité démographique où elle peut atteindre 20 % ESN. Exceptionnellement dans le cas des régions soumises au plafond cité de 10 % ESN, des intensités plus élevées ne dépassant pas le plafond normal de 20 % ESN pourront être approuvées en faveur des régions (correspondant au niveau III de la NUTS ou à un niveau inférieur) voisines d'une région bénéficiant du statut de l'article 61, paragraphe 3, point a).

19) Tous les plafonds susmentionnés constituent des limites supérieures. En dessous de ces plafonds, l'Autorité de surveillance AELE veillera à ce que l'intensité d'aide régionale soit modulée selon la gravité et l'intensité des problèmes régionaux visés, en les considérant dans le contexte de l'EEE.

20) Peuvent s'ajouter aux plafonds indiqués aux paragraphes 15) à 19) les suppléments en faveur des PME(27), soit 15 points de pourcentage brut(28), dans le cas des régions bénéficiant de la dérogation du point a), et 10 points de pourcentage brut, dans le cas des régions relevant de la dérogation du point c). Le plafond final s'applique à l'assiette pour les PME. Ces suppléments en faveur des PME ne s'appliquent pas aux entreprises du secteur du transport.

21) Les aides à l'investissement initial doivent être subordonnées, par leur mode de versement ou par les conditions liées à leur obtention, au maintien de l'investissement en cause sur une période minimale de cinq ans.

Aide à la création d'emplois

22) Comme il a été indiqué plus haut, l'aide régionale peut également porter sur la création d'emplois. À la différence, toutefois, de l'aide à la création d'emplois définie dans les directives concernant les aides à l'emploi (laquelle se rapporte aux emplois non liés à investissement)(29), il s'agit ici uniquement d'emplois liés à la réalisation d'un investissement initial(30).

23) On entend par création d'emplois l'augmentation nette du nombre de postes de travail(31) de l'établissement considéré par rapport à la moyenne d'une période de référence. Il y a ainsi lieu de déduire du nombre apparent de postes de travail créés au cours de la période concernée, les postes de travail éventuellement supprimés au cours de la même période(32).

24) À l'instar de l'aide à l'investissement, l'aide à la création d'emplois prévue dans les présentes directives doit être modulée en fonction de la nature et de l'intensité des problèmes régionaux auxquels elle vise à faire face. L'Autorité de surveillance AELE considère que cette aide ne doit pas dépasser un certain pourcentage du coût salarial(33) de la personne embauchée, calculé sur une période de deux ans. Ce pourcentage est égal à l'intensité admise dans la zone en question pour les aides à l'investissement.

25) Les aides à l'emploi doivent être subordonnées, par leur mode de versement ou par les conditions liées à leur obtention, au maintien de l'emploi créé pendant une période minimale de cinq ans.

Aide au fonctionnement

26) Les aides régionales destinées à réduire les dépenses courantes de l'entreprise (aides au fonctionnement) sont, en principe, interdites. Exceptionnellement, peuvent cependant être octroyées des aides de ce type dans les régions bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point a), à condition qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional et de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier(34). Il incombe à l'État de l'AELE de démontrer l'existence des handicaps et d'en mesurer l'importance.

27) Dans les régions à faible densité de population bénéficiant de la dérogation visée à l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), au titre du critère de la densité démographique indiqué au point 25.3, paragraphe 17), peuvent être autorisées des aides destinées à compenser en partie les surcoûts de transport(35), dans le respect de conditions particulières(36). Il incombe à l'État de l'AELE de démontrer l'existence desdits surcoûts et d'en mesurer l'importance.

28) À l'exception des cas mentionnés au paragraphe 27), les aides au fonctionnement doivent être limitées dans le temps et dégressives. En outre, les aides au fonctionnement ayant pour objet de promouvoir les exportations(37) entre les États de l'EEE sont à exclure.

Règles de cumul

29) Les plafonds d'intensité de l'aide fixés selon les critères indiqués aux paragraphes 15) à 20) s'appliquent au total de l'aide:

- en cas d'intervention concomitante de plusieurs régimes à finalité régionale,

- que l'aide provienne de sources locales, régionales, nationales ou autres.

30) L'aide à la création d'emplois décrite aux paragraphes 22 à 25 et l'aide à l'investissement décrite aux paragraphes 6 à 21 sont cumulables(38) l'une avec l'autre dans la limite du plafond d'intensité fixé pour la région(39).

31) Lorsque les dépenses admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale ouvrent droit, totalement ou partiellement, à des aides poursuivant d'autres finalités, la partie commune est soumise au plafond le plus favorable des régimes concernés.

32) Lorsque l'État de l'AELE prévoit que les aides d'État d'un régime peuvent se cumuler avec les aides d'autres régimes, il doit spécifier, et ce pour chaque régime, la méthode par laquelle il assure le respect des conditions énumérées ci-dessus.

25.5. Carte des aides à finalité régionale et déclaration de compatibilité des aides

1) L'ensemble formé, d'un côté, par les régions d'un État de l'AELE admises aux dérogations prévues et, de l'autre, par les plafonds d'intensité des aides à l'investissement initial ou des aides à la création d'emplois approuvés pour chacune d'entre elles, constitue la carte des aides à finalité régionale de l'État de l'AELE considéré.

2) Les États de l'AELE notifient, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, le projet de carte établi selon les critères énoncés au point 25.3, paragraphes 4) et 11), et au point 25.4, paragraphes 15) à 20). L'Autorité de surveillance AELE adopte cette carte selon la procédure prévue par le protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, en principe par une décision unique pour l'ensemble des régions concernées d'un État de l'AELE et pour une période déterminée. Les cartes nationales des aides régionales seront ainsi revues périodiquement.

3) Les projets de régimes d'aide sont approuvés par l'Autorité de surveillance AELE soit au moment de l'établissement de la carte, soit ultérieurement, dans la limite des régions, des plafonds et de la durée définis pour la carte.

4) L'application des régimes d'aides mentionnés au paragraphe 3) fait l'objet, de la part des États de l'AELE, de rapports annuels présentés à l'Autorité de surveillance AELE selon les règles en vigueur.

5) Pendant la période de validité de la carte, les États de l'AELE peuvent demander des ajustements, en cas de changements significatifs prouvés des conditions socio-économiques. Ces changements peuvent concerner les taux d'intensité et les régions admises à bénéficier d'une aide, à condition que l'inclusion éventuelle de nouvelles régions soit compensée par l'exclusion de régions ayant la même population. La validité de la carte ajustée expire à la date déjà prévue pour la carte initiale.

6) Pour les régions perdant le bénéfice de l'article 61, paragraphe 3, point a), à l'issue de la révision de la carte des aides régionales et obtenant celui de l'article 61, paragraphe 3, point c), l'Autorité de surveillance AELE pourrait accepter, pendant une période transitoire, une réduction progressive des intensités d'aide dont elles ont bénéficié en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point a), selon un rythme linéaire ou plus rapide, jusqu'au plafond d'intensité correspondant en application du point 25.4, paragraphes 15) à 20)(40). Cette période de transition ne devra pas excéder deux ans pour les aides au fonctionnement et quatre ans pour les aides à l'investissement initial et à la création d'emplois.

7) En vue de l'établissement de la carte, les États de l'AELE sont invités à notifier à l'Autorité de surveillance AELE, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, outre la liste des régions qu'ils proposent comme ouvrant droit aux dérogations prévues et les plafonds d'intensité, les autres éléments essentiels pour définir un régime - cadre applicable aux régimes d'aide (objet et forme des aides, taille des entreprises, etc.) qu'ils se réservent d'adopter, tant au niveau central que régional et local. Pendant la période de validité de la carte et dans les limites de durée de celle-ci, tous les régimes conformes à ce régime - cadre pourront être notifiés dans le cadre de la procédure accélérée.

25.6. Application, mise en oeuvre et révision

1) Exception faite des dispositions transitoires établies aux paragraphes 5) et 6), l'Autorité de surveillance AELE appréciera la compatibilité des aides à finalité régionale avec le fonctionnement de l'accord EEE sur la base des présentes directives dès leur adoption. Cependant, les projets d'aides notifiés avant la communication aux États de l'AELE des présentes directives et pour lesquels l'Autorité de surveillance AELE n'a pas encore adopté une décision finale seront appréciés sur la base des critères en vigueur au moment de la notification.

2) De plus, elle proposera des mesures utiles en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, à l'attention des États de l'AELE afin de garantir que toutes les cartes des aides régionales et tous les régimes d'aide à finalité régionale en application le 1er janvier 2000 soient compatibles avec les présentes directives.

3) À cet égard, l'Autorité de surveillance AELE proposera aux États de l'AELE, en tant que mesure utile en application de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, de limiter au 31 décembre 1999 la validité de toutes les listes des régions assistées, approuvées par l'Autorité de surveillance AELE sans date limite, ou avec une date limite fixée au-delà du 31 décembre 1999.

4) L'Autorité de surveillance AELE proposera également aux États de l'AELE, en tant que mesure utile au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, de modifier tous les régimes d'aide à finalité régionale existants qui seront en vigueur au-delà du 31 décembre 1999, de sorte à les rendre compatibles avec les dispositions des présentes directives à partir du 1er janvier 2000, et de communiquer les modifications envisagées dans un délai de six mois.

5) L'Autorité de surveillance AELE pourra déroger, jusqu'au 31 décembre 1999, aux dispositions des présentes directives en ce qui concerne l'examen de l'admissibilité des listes des régions assistées (nouvelles listes ou modifications) notifiées avant le 1er janvier 1999, à condition que la validité desdites listes expire le 31 décembre 1999. Dans ces cas, l'Autorité de surveillance AELE continuera de se baser sur la méthode définie dans le chapitre 28 des directives qu'elle a adoptées le 19 janvier 1994 (publiées au JO L 231 du 3 septembre 1994).

6) L'Autorité de surveillance AELE pourra aussi déroger, jusqu'au 31 décembre 1999, aux dispositions des présentes directives en ce qui concerne l'examen de la compatibilité des intensités d'aide et plafonds de cumul prévus dans les nouveaux régimes, cas ad hoc et modifications des régimes existants notifiés avant le 1er janvier 1999, à condition que la validité desdites intensités et desdits plafonds de cumul expire le 31 décembre 1999, ou que les intensités et plafonds de cumul prévus à partir du 1er janvier 2000 soient compatibles avec les dispositions des présentes directives.

7) L'Autorité de surveillance AELE réexaminera les présentes directives dans un délai de cinq ans à partir de leur mise en application. Elle pourra en outre décider de les modifier à tout moment, si cela s'avérait utile pour des raisons liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte d'autres évolutions dans l'EEE."

"33.2. Taux d'Intérêt de référence

1) Un taux de référence est utilisé pour actualiser les aides et calculer l'élément d'aide des prêts. Il correspond au taux d'intérêt moyen du marché considéré. Il est fixé par l'Autorité de surveillance AELE sur proposition de l'État de l'AELE au début de chaque année sur la base de la moyenne du taux indicateur enregistrée au cours du trimestre précédent (pour des raisons techniques, septembre, octobre et novembre). En cours d'année, toutefois, le taux de référence est adapté lorsque l'écart entre le taux de référence en vigueur et la moyenne du taux indicateur enregistrée au cours des trois derniers mois dépasse 15 % du taux de référence en vigueur.

2) Le taux de référence/actualisation est actuellement fixé comme suit pour chaque État de l'AELE:

>TABLE>"

"ANNEXE X

ÉQUIVALENT-SUBVENTION NET D'UNE AIDE À L'INVESTISSEMENT (1)

La méthode de calcul de l'équivalent-subvention net (ESN) est une méthode employée par l'Autorité de surveillance AELE dans son évaluation des régimes d'aide notifiés par les États de l'AELE. En principe, les États de l'AELE n'ont donc pas à appliquer cette méthode, qui est publiée ici par simple souci de transparence.

1. Principes généraux

Le calcul de l'ESN consiste à ramener toutes les formes d'aides liées à l'investissement (2) à un dénominateur commun, indépendamment du pays concerné, à savoir l'intensité nette, afin de les comparer entre elles ou avec des plafonds prédéterminés. Il s'agit d'une méthode de comparaison ex ante qui ne reflète pas toujours la réalité comptable.

L'intensité nette représente l'avantage final que l'entreprise est censée retirer de l'aide, par rapport à la valeur hors taxes de l'investissement aidé. Ne peuvent être prises en considération dans ce calcul que les dépenses en capital fixe correspondant aux terrains, bâtiments et équipements, qui constituent l'assiette type.

Dans le cas de régimes dont l'assiette comprend des dépenses supplémentaires, celle-ci doivent être limitées à une certaine proportion de l'assiette type. Ainsi, tous les régimes seront examinés en fonction de leur intensité, ramenée aux dépenses figurant dans l'assiette type, comme indiqué dans les exemples suivants (3).

Exemple n° 1:

- assiette du régime: équipements

- intensité maximale du régime: 30 %

Comme toutes les dépenses ouvrant droit à une aide figurent dans l'assiette type, l'Autorité de surveillance AELE prendra directement en considération l'intensité maximale du régime, soit 30 %. Si le plafond d'intensité autorisé par l'Autorité de surveillance AELE dans la région considérée est de 30 %, le régime sera jugé compatible sur ce point.

Exemple n° 2:

- assiette du régime: équipements, bâtiments + brevets dans la limite de 20 % des dépenses précédentes

- intensité maximale du régime: 30 %

Toutes les dépenses ouvrant droit à une aide figurent soit dans l'assiette type (équipements, bâtiments), soit dans la liste des dépenses en immobilisations incorporelles admissibles (brevets). Ces dernières dépenses ne peuvent pas dépasser 25 % de l'assiette type. Dans ces conditions, l'Autorité de surveillance AELE prendra directement en considération l'intensité maximale du régime, soit 30 %. Si le plafond d'intensité autorisé par l'Autorité de surveillance AELE dans la région considérée est de 30 %, le régime sera jugé compatible sur ce point.

Exemple n° 3:

- assiette du régime: bâtiments, équipements, terrains + stocks dans la limite de 50 % des dépenses précédentes

- intensité maximale du régime: 30 %

L'Autorité de surveillance AELE prendra en considération l'intensité maximale du régime ramenée à l'assiette type, c'est-à-dire 30 % × 1,5 = 45 %. Si le plafond d'intensité autorisé par l'Autorité de surveillance AELE dans la région considérée est de 30 %, le régime ne sera pas jugé compatible, à moins que son intensité soit ramenée à 30 %: 1,5 = 20 %.

Exemple n° 4:

- assiette du régime: bâtiments

- intensité maximale du régime: 60 %

Si le plafond régional autorisé par l'Autorité de surveillance AELE est de 30 %, rien n'assure que les aides respecteront ce plafond. En effet, l'intensité prévue par le régime et supérieure au plafond régional, mais elle s'applique à une assiette réduite. Le régime ne sera donc pas jugé compatible sur ce point, à moins d'y ajouter une condition expresse portant sur le respect du plafond régional appliqué à l'assiette complète.

La détermination de l'équivalent-subvention net repose uniquement sur des calculs de fiscalisation et d'actualisation, sauf pour certaines formes d'aides qui nécessitent un traitement particulier. Ces calculs sont effectués à partir d'éléments fournis par le régime d'aide, la législation fiscale du pays concerné et certains paramètres définis par convention.

1.1. Fiscalisation

L'intensité des aides doit être calculée après fiscalisation, c'est-à-dire, déduction faite des impôts auxquels elles sont soumises, en particulier de l'impôt sur les bénéfices. On parle ainsi d'équivalent-subvention net, qui représente l'aide acquise au bénéficiaire après paiement de l'impôt en question, en prenant comme hypothèse que l'entreprise réalise des bénéfices dès la première année, de sorte que l'impôt prélevé sur la subvention soit maximal.

1.2. Actualisation

Des calculs d'actualisation interviennent à différents niveaux dans la détermination d'un équivalent-subvention net. Tout d'abord, lorsque les aides et/ou les dépenses d'investissement sont échelonnées dans le temps, le calendrier réel des versements des aides ainsi que des dépenses doit être pris en considération. En conséquence, les dépenses d'investissement et les versements des aides sont rapportés, par un calcul d'actualisation, à la fin de l'année où l'entreprise effectue sa première tranche d'amortissement. Ces calculs servent également à actualiser les avantages acquis lors du remboursement d'un prêt bonifié, ou bien les prélèvements d'impôt sur une subvention.

Le taux retenu à cet effet est le taux de référence/actualisation défini par l'Autorité de surveillance AELE pour chaque État de l'AELE. Outre son utilisation comme taux d'actualisation, il est également employé pour calculer la bonification d'intérêt résultant d'un prêt à taux réduit.

1.3. Cas particuliers

Outre les calculs de fiscalisation et d'actualisation explicités ci-dessus, certaines formes d'aides nécessitent un traitement particulier. Ainsi, en cas d'aide à la location d'un bâtiment, l'aide peut être mesurée par actualisation des différences entre le loyer payé par l'entreprise et un loyer théorique égal au taux de référence appliqué à la valeur du bâtiment, majoré d'un montant correspondant à l'amortissement du bâtiment pour l'année en cause. On utilise une méthode similaire pour les aides au financement de l'investissement par crédit-bail (leasing) (4).

En cas d'aide à la location de terrain, le loyer théorique peut être calculé à partir du taux de référence, diminué du taux d'inflation, appliqué à la valeur du terrain.

2. Équivalent-subvention net d'une aide à l'investissement sous forme de subvention

2.1. Généralités

L'aide à l'investissement octroyée à une entreprise sous forme de subvention en capital s'exprime tout d'abord en pourcentage de l'investissement. Il s'agit alors de l'équivalent-subvention nominal ou équivalent-subvention brut.

Selon la méthode commune d'évaluation des aides, l'équivalent-subvention net d'une subvention représente la partie de la subvention qui reste acquise à l'entreprise, après paiement de l'impôt sur le bénéfice des sociétés.

Dans la plupart des cas, la subvention n'est pas imposable en tant que telle, mais déduite de la valeur des investissements donnant lieu à amortissements. Cela signifie que l'investisseur amortit chaque année un montant moindre que s'il n'avait pas reçu d'aide. Les amortissements étant déductibles des résultats imposables, une subvention accroît donc chaque année la part prélevée par l'État sous forme d'impôt sur les bénéfices.

La méthode de fiscalisation de la subvention décrite ci-dessus, qui consiste à intégrer celle-ci dans les bénéfices au même rythme que les amortissements, est la plus couramment utilisée dans tous les États de l'EEE, mais d'autres méBethodes de fiscalisation se rencontrent dans certains régimes.

2.2. Exemples de calcul

Exemple n° 1: la subvention n'est pas imposée

Dans tous les États de l'EEE, les subventions sont généralement comptabilisées comme des revenus et fiscalisées. Il arrive cependant, dans le cas notamment de certaines aides à la recherche et au développement, qu'elles soient exonérées d'impôt. En ce cas, l'équivalent-subvention net est égal à la subvention nominale.

Exemple n° 2: l'investissement ne comporte qu'une catégorie de dépenses et la subvention est fiscalisée entièrement à la fin du premier exercice

Cela signifie que toute la subvention est soumise à l'impôt sur le bénéfice des sociétés dès la première année. Cette convention n'est pas excessive si l'on admet que les entreprises, généralement déficitaires au cours de leurs premières années d'activité, ont la possibilité de reporter leurs pertes sur plusieurs exercices.

Pour calculer l'équivalent-subvention net de cette subvention, il suffit de déduire de celle-ci l'impôt qui sera prélevé.

Paramètres:

- investissement: 100,

- subvention nominale: 20,

- taux d'imposition: 40 %.

L'impôt prélevé sur la subvention est de 20 × 40 % = 8.

L'équivalent-subvention net sera donc: (20 - 8)/100 = 12 %.

Exemple n° 3: l'investissement ne comporte qu'une catégorie de dépenses et la subvention est fiscalisée linéairement, sur cinq ans

Dans ce cas, la subvention est fiscalisée sur cinq ans, par tranches égales. Durant ces cinq années, les bénéfices seront donc majorés, chaque année, du cinquième de la subvention. Pour calculer l'équivalent-subvention net de cette subvention, il faut retrancher de celle-ci la somme des montants actualisés prélevés chaque année sur chaque cinquième, conformément au régime fiscal applicable.

Paramètres:

- investissement: 100,

- subvention nominale: 20,

- taux d'imposition: 40 %,

- taux d'actualisation: 8 %.

Le calcul des impôts prélevés chaque année sur la subvention, ainsi que leurs montants actualisés, figure dans le tableau suivant:

>TABLE>

Le total de la dernière colonne représente la somme des impôts actualisés prélevés chaque année. Il doit être soustrait de la subvention nominale, pour obtenir l'équivalent-subvention net.

L'équivalent-subvention net sera donc: (20 - 6,9)/100 = 13,1 %.

Remarque:

L'actualisation des impôts prélevés sur la subvention s'effectue à la fin de la première année, en supposant que l'entreprise effectue sa première tranche d'amortissement à cette date.

Exemple n° 4: l'investissement comporte trois catégories de dépenses: terrain, bâtiment et équipements, fiscalisés selon des rythmes différents

Ces trois catégories de dépenses constituent ce qu'il est convenu d'appeler l'assiette type de l'aide. La répartition de ces dépenses à l'intérieur de cette assiette type est définie au moyen de la clé de répartition suivante, identique pour tous les États de l'AELE:

>TABLE>

Les clés de répartition indiquées ci-dessus sont utilisées pour le calcul des équivalents-subvention nets théoriques, dans le cas de régimes d'aide. Lorsqu'il s'agit de cas individuels, on utilise en revanche la clé de répartition réelle des trois catégories de dépenses figurant dans l'assiette type.

Étant donné que le rythme de fiscalisation de la subvention est différent pour chaque catégorie de dépenses, il faut tout d'abord répartir la subvention dans chaque poste de l'assiette de l'aide, proportionnellement à leur importance.

On calcule ensuite les prélèvements effectués au titre de l'impôt, séparément pour chaque catégorie de dépenses. (Ces calculs sont du même type que celui du tableau de l'exemple n° 3.)

Enfin, ces prélèvements seront soustraits de la subvention nominale, pour obtenir l'équivalent-subvention net:ESN = subvention nominale diminuée de:

- l'impôt prélevé sur la subvention affectée aux terrains,

- l'impôt prélevé sur la subvention affectée aux bâtiments,

- l'impôt prélevé sur la subvention affectée aux équipements.

Paramètres:

Investissement: 100

dont:

>TABLE>

Subvention nominale: 20

Taux d'imposition: 55 %

Taux d'actualisation: 8 %

Calcul de l'impôt prélevé sur la subvention affectée aux terrains

En général, les terrains ne sont pas amortissables. En supposant que la subvention soit fiscalisée au même rythme que les amortissements, la subvention accordée aux terrains n'est donc pas soumise à l'impôt, et il n'y a pas d'impôt à retrancher de la subvention accordée aux terrains.

Calcul de l'impôt prélevé sur la subvention affectée aux bâtiments

On pose comme hypothèse que la subvention affectée aux bâtiments est fiscalisée au même rythme que les amortissements, c'est-à-dire sur vingt ans, par tranches égales:

- la subvention nominale affectée aux bâtiments est de: 20 × 33 % = 6,6,

- chaque année, la part de la subvention intégrée dans les bénéfices est de: 6,6/20 = 0,33,

- le montant de l'impôt prélevé sur cette part est de: 0,33 × 55 % = 0,18.

Pendant vingt ans, un montant de 0,18 sera prélevé chaque année sur les bénéfices en raison de la subvention accordée aux bâtiments. L'actualisation de cette série à la fin de la première année (calculs du même type que dans le tableau de l'exemple n° 3) donnera le total de l'impôt prélevé durant cette période en raison de la subvention accordée aux bâtiments, soit 1,925.

Calcul de l'impôt prélevé sur la subvention affectée aux équipements

On suppose que la subvention affectée aux équipements est fiscalisée au même rythme que les amortissements, c'est-à-dire de manière dégressive, sur cinq ans, le rythme étant: 40 %, 24 %, 14,4 %, 10,8 % et 10,8 %.

Contrairement aux bâtiments, la fiscalisation est différente chaque année; il faudra donc faire le calcul des prélèvements de l'impôt année par année. La part de la subvention nominale affectée aux équipements est de 20 × 64 % = 12,8.

Calcul des prélèvements d'impôt:

>TABLE>

Calcul de l'équivalent-subvention net

>TABLE>

ESN = 11,6 %

Remarques:

1. La fiscalisation des subventions, mentionnée dans la méthode commune d'évaluation des aides, dépend d'une part de la législation fiscale de l'État de l'AELE considéré, et d'autre part des modalités particulières prévues éventuellement par le régime d'aide en cause.

2. Lors du calcul d'un équivalent-subvention net, il convient donc de connaître précisément:

a) les barèmes d'imposition sur le bénéfice des sociétés du pays considéré,

b) les règles d'amortissement en vigueur, ou la méthode particulière d'intégration de la subvention dans les bénéfices prescrite par le régime en question.

3. Équivalent-subvention net d'une aide à l'investissement sous forme de prêt bonifié

3.1. Généralités

L'aide à l'investissement octroyée à une entreprise sous forme d'un prêt bonifié s'exprime tout d'abord en nombre de points de bonification représentant la différence entre le taux de référence et le taux demandé par l'organisme prêteur.

Cette bonification a pour seul effet de diminuer les charges d'intérêt, le remboursement du capital étant supposé s'effectuer de la même façon à taux d'intérêt normal ou réduit.

Cet avantage acquis sur le remboursement du prêt s'exprime en pourcentage de l'investissement, comme pour une subvention. Il s'agit alors de l'équivalent-subvention nominal ou équivalent-subvention brut.

Celui-ci ne représente pas l'avantage final que l'entreprise retire de la bonification d'intérêt. En effet, les charges d'intérêt étant déductibles du résultat imposable, une bonification d'intérêt fait perdre une partie de cet avantage fiscal en augmentant la part prélevée par l'État sous forme d'impôt sur les bénéfices des sociétés.

Dès lors, l'équivalent-subvention net s'obtient en déduisant de l'équivalent-subvention brut, l'impôt prélevé par l'État sur l'augmentation du résultat imposable imputable à la bonification.

Comme pour une subvention, le calcul de l'équivalent-subvention net d'un prêt bonifié s'effectue à partir d'éléments fournis soit par le régime d'aide, soit par la législation fiscale du pays concerné, auxquels s'ajoutent éventuellement d'autres éléments établis par convention.

Les éléments nécessaires au calcul de l'équivalent-subvention net d'une aide à l'investissement sous forme de prêt bonifié sont les suivants:

- durée du prêt,

- durée de la franchise de remboursement, qui est la période initiale pendant laquelle le prêt n'est pas remboursé, les intérêts étant versés sur la totalité du capital,

- nombre de points de bonification,

- durée de la bonification, qui n'est pas nécessairement celle du prêt,

- montant du prêt en pourcentage de l'investissement appelé quotité,

- taux de référence/actualisation,

- taux d'imposition.

Il faut également connaître les modalités de remboursement du prêt. Dans la grande majorité des cas, le prêt est remboursé linéairement, par tranches égales, les intérêts étant payés sur le solde restant dû. Parfois, le remboursement s'effectue par annuités constantes, ce dont il est tenu compte dans le calcul de l'équivalent-subvention net.

3.2. Exemples de calcul

Exemple n° 1

1. Paramètres

- La durée du prêt est de dix ans, le remboursement est linéaire, sans franchise,

- la bonification est de trois points, pendant toute la durée du prêt,

- le montant du prêt est de 40 % de l'investissement,

- le taux de référence/actualisation est de 8 %,

- le taux d'imposition est de 35 %.

2. Calcul de l'élément don unitaire

L'élément don unitaire représente l'équivalent-subvention nominal d'une bonification d'intérêt d'un point, sur un prêt de 100 % de l'investissement, compte tenu des caractéristiques de l'aide prises comme paramètres. Il se calcule comme suit:

>TABLE>

3. Calcul de l'équivalent-subvention net

En tenant compte des caractéristiques de l'aide (bonification de 3 points, quotité 40 %, partie de la subvention échappant à l'impôt: 1 - 35 %), on obtient l'équivalent-subvention net par simple multiplication de l'élément don unitaire par ces facteurs:

>PICTURE>

Exemple n° 2

1. Paramètres

Mêmes paramètres que dans l'exemple n° 1, mais avec une franchise de remboursement de deux ans. Cela signifie que pendant les deux premières années le capital ne sera pas remboursé. Le prêt, d'une durée de dix ans, sera donc remboursé en huit tranches égales, de la troisième à la dixième année. Durant ces dix années, les intérêts seront payés sur le solde restant dû.

2. Calcul de l'élément don unitaire

>TABLE>

3. Calcul de l'équivalent-subvention net

Comme dans l'exemple n° 1, il suffit de multiplier l'élément don unitaire par le nombre de points de bonification, la quotité et le complément à 1 du taux d'imposition:

>PICTURE>

Remarque: On constate que, toutes les choses étant égales par ailleurs, l'introduction d'une franchise de remboursement a pour résultat de majorer l'équivalent-subvention net. En effet, la franchise augmente chaque année le solde restant dû, donc l'avantage imputable à la bonification et, par conséquent, l'élément don unitaire.

Exemple n° 3

1. Paramètres

Mêmes éléments que pour l'exemple n° 2, mais le remboursement du prêt se fera par annuités constantes.

Dans ce cas, la méthode de calcul est fondamentalement différente de celle utilisée dans les deux exemples précédents: il faut calculer les annuités "normales", c'est-à-dire sans bonification d'intérêt, puis les annuités "bonifiées", calculer la différence de ces deux séries année par année, et enfin actualiser les résultats de cette dernière opération, pour obtenir l'équivalent-subvention.

2. Calcul de l'équivalent-subvention

Les annuités constantes, exprimées en pourcentage du prêt, se calculent au moyen de la formule suivante:

>PICTURE>

>PICTURE>

"i" et "n" étant respectivement le taux d'intérêt et le nombre d'années pour lesquels l'annuité est calculée. Les calculs ci-dessous sont effectués pour un prêt de 100 unités:

>TABLE>

3. Calcul de l'équivalent-subvention net

En multipliant l'équivalent-subvention par la quotité, puis en déduisant la part prélevée au titre de l'impôt, on obtient l'équivalent-subvention net:

>PICTURE>

Remarque: sans franchise de remboursement, l'équivalent-subvention net calculé de la même façon est de 3,41 %.

3.3. Formules de calcul de l'équivalent-subvention net d'un prêt bonifié

Les méthodes exposées ci-dessus, facilement transposables sur tableur, permettent de calculer l'équivalent-subvention net d'un prêt à taux réduit en fonction des particularités du cas rencontré. Dans les cas usuels, on peut également avoir recours au calcul direct au moyen des formules mentionnées ci-dessous.

1. Notations

- i est le taux de référence, par terme de remboursement et r = 1/(1+i)

- i' est le taux bonifié, par terme de remboursement et r' = 1/(1+i')

- P est la durée (en nombre de termes) du prêt

- Q est la quotité

- T est le taux d'imposition

- F est la durée, en nombre de termes, d'une éventuelle franchise de remboursement du capital. Au cours de la période de franchise ne sont honorés que les intérêts du prêt, au taux bonifié. (F = 0 en l'absence de franchise.)

2. Cas d'un remboursement linéaire

>PICTURE>

3. Remboursement à annuités constantes

>PICTURE>

(1) L'annexe X correspond à l'annexe I de la communication de la Commission intitulée "Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale" JO C 74 du 10.3.1998).

(2) Les aides fiscales peuvent être considérées comme des aides liées à l'investissement lorsqu'elles ont celui-ci pour assiette. En outre, toute aide fiscale peut entrer dans cette catégorie si elle est versée jusqu'à concurrence d'un plafond exprimé en pourcentage de l'investissement. Lorsque l'octroi d'une aide fiscale est échelonné sur plusieurs années, tout solde subsistant à la fin d'une année donnée peut être reporté sur l'année suivante et augmenté suivant le taux de référence.

(3) Le système consistant à recalculer les intensités ne s'applique pas aux investissements immatériels visés au point 25.4, paragraphes 10) à 12).

(4) À noter que les dépenses liées à l'achat du terrain ou du bâtiment par l'entreprise locataire peuvent être considérées comme ouvrant droit à une aide, à condition de prouver la nécessité de l'aide en cause."

"ANNEXE XI

AIDES DESTINÉES À COMPENSER LES SURCOÛTS DE TRANSPORT DANS LES RÉGIONS ADMISES À BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION PRÉVUE À L'ARTICLE 61, PARAGRAPHE 3, POINT C), AU TITRE DU CRITÈRE DE LA DENSITÉ DÉMOGRAPHIQUE

Conditions à respecter

- Les aides ne pourront servir qu'à compenser les surcoûts de transport. L'État de l'AELE concerné devra justifier la nécessité de la compensation au moyen de critères objectifs. En aucun cas une surcompensation des coûts ne pourra avoir lieu. À cette fin, le cumul entre les différents régimes d'aide au transport devra être pris en considération.

- Les aides ne pourront concerner que les surcoûts de transport occasionnés par les déplacements de marchandises à l'intérieur des frontières nationales du pays concerné. En d'autres termes, ces aides ne pourront en aucun cas constituer des aides à l'exportation.

- Les aides devront être objectivement quantifiables ex ante, sur la base d'un ratio "aide par kilomètre parcouru" ou sur la base d'un ratio "aide par kilomètre parcouru" et "aide par unité de poids", et devront faire l'objet d'un rapoport annuel établi sur la base notamment de ce(s) ratio(s).

- L'estimation du surcoût devra prendre pour base le moyen de transport le plus économique et la voie la plus directe entre le lieu de production/transformation et les débouchés commerciaux.

- Les aides ne pourront être octroyées qu'aux entreprises situées dans une zone pouvant prétendre aux aides d'État à finalité régionale sur la base du critère de la faible densité de population. Ces zones sont constituées fondamentalement de régions géographiques de niveau III de la NUTS (1) qui présentent une densité de population inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré. Toutefois, une certaine flexibilité est permise dans le choix des zones, dans les limites suivantes:

- la flexibilité dans le choix des zones ne doit pas entraîner d'augmentation de la population couverte par les aides au transport,

- les parties au niveau III de la NUTS bénéficiant de la flexibilité doivent présenter une densité de population inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré,

- elles doivent être contiguës à des régions au niveau III de la NUTS respectant le critère de la faible densité de population,

- leur population doit rester faible par rapport à la couverture totale des aides au transport.

- Seront exclus du bénéfice des aides au transport, les produits des entreprises dont la localisation ne peut pas faire l'objet d'une alternative (produits d'extraction, centrales énergétiques hydrauliques, etc.).

- Les aides au transport octroyées en faveur d'entreprises appartenant aux secteurs considérés comme sensibles par l'Autorité de surveillance AELE (automobile, fibres synthétiques, construction navale et sidérurgie) seront soumises à l'obligation de notification préalable et aux directives sectorielles en vigueur.

(1) Nomenclature des unités territoriales statistiques des Communautés européennes."

"ANNEXE XII

MÉTHODE DE DÉTERMINATION DES PLAFONDS DE POPULATION COUVERTE PAR LA DÉROGATION PRÉVUE À L'ARTICLE 61, PARAGRAPHE 3, POINT C)

1. Pour l'application de l'article 61, paragraphe 3, point c), l'Autorité de surveillance AELE prend ses décisions en utilisant une méthode qui tient compte des disparités régionales dans le contexte national et dans le contexte de l'EEE (section I). Les résultats ainsi obtenus sont ensuite adaptés pour tenir compte de certains autres aspects (section II).

SECTION I

2. À cet effet, l'unité géographique retenue est celle du niveau III de la NUTS ou, lorsque les circonstances le justifient, une autre unité géographique homogène. Pour chaque région de niveau III de la NUTS sont calculés, en valeur moyenne sur une période de trois ans, des indices de PIB/SPA par habitant et de chômage, définis par rapport à la moyenne nationale.

3. Il est tenu compte de la situation socio-économique d'une région par rapport à certains seuils. Ces seuils sont calculés pour le PIB/SPA par habitant et le chômage, et pour chacun des États de l'AELE concernés.

4. Le calcul se fait en deux étapes. La première établit un seuil de base identique pour tous les États de l'AELE, fixé à 85 pour le PIB par habitant et à 115 pour le taux de chômage.

5. Dans la seconde étape, ces seuils de base sont ajustés afin de tenir compte de la situation reltive de chacun des États de l'AELE par rapport à la moyenne de l'EEE. La formule appliquée est la suivante:

>PICTURE>

où l'indice EEE exprime la position des différents États de l'AELE, en termes de chômage ou de PIB/SPA par habitant, en pourcentage de la moyenne de l'EEE correspondante. Cet indice EEE est calculé en valeur moyenne sur la même période de trois ans que les indices régionaux.

6. Ainsi, les seuils utilisés pour la répartition du plafond de population couverte par la dérogation visée à l'article 61, paragraphe 3, point c), sont d'autant plus sélectifs que l'État de l'AELE concerné présente une situation plus favorable sur le plan du chômage ou du niveau de vie, et inversement.

7. Toutefois, afin d'éviter que le critère du chômage ne devienne trop rigoureux, le seuil correspondant est plafonné à 150. Cela facilite l'octroi d'aides régionales dans les États de l'AELE qui présentent d'importantes disparités de chômage au plan interne mais dont la situation n'apparaît pas aussi défavorable au niveau de l'EEE. Étant donné que pour le seuil PIB/SPA par habitant, les écarts constatés entre les États de l'EEE sont faibles, il n'a pas été jugé nécessaire d'établir un niveau plancher.

8. Les indices régionaux sont ensuite comparés aux seuils susmentionnés, ce qui permet d'apprécier si la région concernée présente une disparité régionale suffisante pour être prise en considération dans le calcul des plafonds nationaux de population. La population de toutes les régions qui ne peuvent bénéficier des aides régionales en vertu de la dérogation visée à l'article 61, paragraphe 3, point a), et qui présentent une disparité régionale suffisante par rapport à, au moins, un des deux seuils susmentionnés, est additionnée pour chacun des États de l'AELE.

9. Le plafond de population couverte par la dérogation visée à l'article 61, paragraphe 3, point c), est calculé pour chaque État de l'AELE en multipliant la somme totale ainsi obtenue pour les États de l'AELE par le rapport entre le plafond total de population applicable aux régions qui relèvent de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE et la population communautaire totale vivant dans des régions qui présentent une disparité régionale suffisante.

SECTION II

10. Les résultats ainsi obtenus sont corrigés, si nécessaire, afin de:

- garantir à chaque État de l'AELE que la population assistée en vertu de la dérogation visée à l'article 61, paragraphe 3, point c), soit au moins égale à 15 % et ne dépasse pas 50 % de sa population non couverte par la dérogation visée à l'article 61, paragraphe 3, point a) ,

- atteindre, dans chaque État de l'AELE, un niveau suffisant pour inclure l'ensemble des régions venant de perdre le bénéfice de l'article 61, paragraphe 3, point a), ainsi que les zones à faible densité de population,

- garantir que la réduction de la couverture totale (par les deux dérogations régionales prévues à l'article 61, paragraphe 3) d'un État de l'AELE ne dépasse pas 25 % de sa couverture antérieure.

11. Si le résultat de ces corrections donne une part de la population totale dans les régions aidées en vertu des dérogations prévues à l'article 61, paragraphe 3, pour les États de l'AELE supérieure au plafond général couvert par les dérogations visées à l'article 92, paragraphe 3, du traité CE, les plafonds applicables aux États de l'AELE sont abaissés de manière à obtenir une couverture totale, en termes de population, identique à celle de la Communauté européenne."

RÈGLES DE PROCÉDURE ET D'APPLICATION DANS LE DOMAINE DES AIDES D'ÉTAT(41)

Modifications apportées au point 13.4 et à certaines notes de bas de page

a) La note 4 de bas de page, point 6.2.3(42), est remplacée par le texte suivant: "Voir septième partie des présentes directives."

b) La note 1 de bas de page, point 10.3.1(43), est remplacée par le texte suivant: "Dans certaines circonstances exceptionnelles, les aides au fonctionnement sont admises dans les régions qui remplissent les conditions pour bénéficier des aides régionales en application de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c). Voir sixième partie des présentes directives."

c) La note 1 de bas de page, point 10.3.2.1(44), est remplacée par le texte suivant: "Conformément à la sixième partie des présentes directives."

d) La note 2 de bas de page, point 10.3.2.1(45), est remplacée par le texte suivant: "Voir sixième partie des présentes directives."

e) Le point 13.4, "Exceptions",(46), est remplacé par le texte suivant: "1. Les règles applicables au cumul des aides n'affectent pas l'application des règles relatives aux aides régionales et les obligations des États de l'AELE de notifier les cas individuels d'aide en vertu des dispositions actuelles ou futures prises par l'Autorité de surveillance AELE dans les décisions relatives à certains régimes d'aides régionales ou sectorielles."

f) La note 1 de bas de page, point 18.4, paragraphe 4(47), est remplacée par le texte suivant: "Voir sixième partie des présentes directives."

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1998.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Le président

Knut ALMESTAD

(1) Ci-après dénommées "directives concernant les aides d'État".

(2) JO L 231 du 3.9.1994, p. 1; supplément EEE au JO n° 32 du 3.9.1994.

(3) JO L 120 du 23.4.1998, p. 27; supplément EEE au JO n° 16 du 23.4.1998.

(4) Le chapitre 25 correspond à la communication de la Commission 'Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale' (JO C 74 du 10.3.1998).

(5) Sont également considérées comme des aides à finalité régionale les aides aux petites et moyennes entreprises (PME) prévoyant des majorations en faveur du développement régional.

(6) Les secteurs concernés par des règles spéciales, qui s'ajoutent à celles énoncées dans les présentes directives, sont actuellement les suivants: le transport, la sidérurgie, la construction navale, les fibres synthétiques et l'industrie automobile. En outre, des règles spécifiques s'appliquent aux investissements visés par l'encadrement multisectoriel des aides régionales en faveur des grands projets.

(7) Voir l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 septembre 1980 dans l'affaire 730/79 (Philip Morris/Commission), Recueil 1980, p. 2671, point 17, et son arrêt du 14 janvier 1997 dans l'affaire C-169/95 (Royaume d'Espagne/Commission), Recueil 1997, p. I-135, point 20.

(8) Voir l'arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 1996 dans l'affaire T-380/94 (AIUFFASS et AKT/Commission), Recueil 1996, p. II-2169, point 54.

(9) Voir l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 septembre 1994 dans les affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92 (Royaume d'Espagne/Commission), Recueil 1994, p. I-4103.

(10) De ce fait, dans le cadre de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires, un tel type d'aides a été expressément exclu de la catégorie des aides régionales ne donnant pas lieu à une action (autorisées a priori).

(11) Les aides ad hoc en faveur d'entreprises en difficulté sont régies par des règles spécifiques et ne sont pas conçues comme des aides régionales en tant que telles.

(12) Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 248/84 (Allemagne/Commission), Recueil 1987, p. 4013, point 19. L'article 92, paragraphe 3, point a), du traité CE correspond à l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE.

(13) Nomenclature des unités territoriales statistiques.

(14) L'hypothèse sous-jacente est ainsi que l'indicateur du produit intérieur brut est susceptible de refléter, de façon synthétique, les deux phénomènes mentionnés.

(15) Sauf exception transitoire résultant de l'application du point 8 de l'annexe XII des présentes directives.

(16) Voir les arrêts de la Cour de justice dans l'affaire 730/79 (Philip Morris), point 26, et l'affaire 310/85 (Deufil/Commission), Recueil 1987, p. 901, point 18.

(17) Voir point 25.4, paragraphes 15 à 20.

(18) En raison de leur population peu nombreuse, cette règle ne s'applique pas non plus à l'Islande ni au Liechtenstein.

(19) Voir point 28.2.3 des directives adoptées par l'Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994 (JO L 231 du 3.9.1994). Le point 28.2.3 a été ajouté par l'Autorité de surveillance AELE par décision du 20 juillet 1994 et correspond à la communication de la Commission adressée aux États membres et aux autres intéressés concernant une modification apportée au point II de la communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article 92, paragraphe 3, points a) et c), aux aides régionales (JO C 364 du 20.12.1994, p. 8).

(20) Cet apport minimal de 25 % doit être exempté de toute aide. Ce n'est pas le cas, par exemple, d'un prêt bonifié ou assorti des garanties publiques contenant des éléments d'aide.

(21) L'investissement de remplacement est ainsi exclu de cette notion. Les aides à ce type d'investissement font partie de la catégorie des aides au fonctionnement, auxquelles s'appliquent les règles décrites aux paragraphes 26) et 27). Sont également exclues de cette notion les aides en faveur de la restructuration financière d'une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Sous réserve qu'elles portent sur des mesures d'investissement (rationalisation, modernisation, diversification), les aides à la restructuration au sens des lignes directrices peuvent être octroyées, le cas échéant, sans nouvelle notification, dans le cadre d'un régime d'aide à finalité régionale. Toutefois, étant donné que ces aides régionales s'inscrivent dans un projet d'aide à la restructuration d'une entreprise en difficulté, elles doivent être prises en compte dans l'examen effectué en vertu desdites lignes directrices.

(22) Dans le secteur du transport, les dépenses destinées à l'acquisition de matériel de transport (élément d'actif mobilier) ne peuvent pas entrer dans l'ensemble de dépenses uniforme (assiette type). Ces dépenses n'ouvrent donc pas droit aux aides à l'investissement initial.

(23) Dans le cas où la reprise serait accompagnée d'autres investissements initiaux, les dépenses s'y rapportant s'ajouteraient aux coûts de rachat.

(24) Pour les PME, on applique les critères et les conditions définis dans les directives concernant les aides d'État aux petites et moyennes entreprises.

(25) Pour le système de calcul de l'ESN, voir l'annexe X des présentes directives.

(26) Le PIB et le chômage doivent être mesurés au niveau III de la NUTS.

(27) Des suppléments d'aide à finalité régionale sont également prévus dans le cas des aides à la recherche et au développement et des aides à l'environnement. La base de calcul de ces aides est cependant différente de celle des aides régionales (y compris la variante PME). Les suppléments en question ne s'ajoutent donc pas à l'aide régionale, mais à l'autre type d'aide concerné. Les textes actuellement applicables aux deux types d'aides mentionnés sont, dans le cas de la recherche et du développement, le chapitre 14 des présentes directives, et dans le cas de l'environnement, le chapitre 15.

(28) On utilise des suppléments des intensités d'aide en termes bruts, tels que définis dans les directives concernant les aides aux PME.

(29) Pour le texte actuellement en vigueur, voir troisième partie, chapitre 18, des présentes directives.

(30) On considère qu'un emploi est lié à la réalislation d'un investissement dès lors qu'il concerne l'activité à laquelle se rapporte l'investissement et qu'il est créé au cours des trois premières années qui suivent la réalisation intégrale de l'investissement. Pendant cette période, sont aussi liés à l'investissement les emplois créés à la suite d'une augmentation du taux d'utilisation de la capacité créée par cet investissement.

(31) Le nombre de postes de travail correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de salariés employés à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel ou le travail saisonnier étant des fractions d'UTA.

(32) Il va de soi qu'une telle définition s'applique aussi bien à un établissement existant qu'à un nouvel établissement.

(33) Le coût salarial comprend le salaire brut, c'est-à-dire avant impôts, ainsi que les cotisations sociales obligatoires.

(34) Les aides au fonctionnement prennent la forme, notamment, d'exonérations fiscales ou de réduction des charges sociales.

(35) Par surcoûts de transport, on entend les surcoûts occasionnés par les déplacements de marchandises à l'intérieur des frontières nationales du pays concerné. Ces aides ne pourront en aucun cas constituer des aides à l'exportation, ni des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, au sens de l'article 11 de l'accord EEE.

(36) En ce qui concerne les conditions particulières des régions bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point c), au titre du critère de la densité démographique, voir l'annexe XI. Quant aux autres régions bénéficiant des aides destinées à compenser en partie les surcoûts de transport, les conditions applicables seront analogues à celles de l'annexe XI.

(37) Il y a lieu d'entendre par aide à l'exportation, toute aide directement liée aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux dépenses courantes liées à l'activité d'exportation. Ne sont en revanche pas considérés comme tels les coûts de participation à des foires et des études et conseils nécessaires à l'introduction sur un nouveau marché géographique d'un nouveau produit ou d'un produit existant. (Voir chapitre 12, note 2 de bas de page, des présentes directives.)

(38) L'aide à la création d'emplois et l'aide à l'investissement prévues dans les présentes directives ne sont pas cumulables avec l'aide à la création d'emplois définie dans les directives concernant les aides à l'emploi indiquées à la note 29, car elles interviennent dans des circonstances et à des moments différents. Toutefois, des majorations en faveur des catégories particulièrement défavorisées pourront être acceptées selon des modalités à établir dans les directives concernant les aides à l'emploi.

(39) On considère que cette condition est remplie si la somme de l'aide à l'investissement initial en pourcentage de la valeur de l'investissement et de l'aide à la création d'emplois en pourcentage des coûts salariaux ne dépasse pas le montant le plus favorable résultant de l'application, soit du plafond fixé pour la région selon les critères indiqués aux paragraphes 15) à 20), soit du plafond fixé pour la région selon les critères indiqués au paragraphe 24).

(40) Les dispositions transitoires ne s'appliquent pas aux parties des régions au niveau II de la NUTS perdant le bénéfice de l'article 61, paragraphe 3, point a), qui, en l'absence du pourcentage de population additionnel obtenu par l'application de la deuxième correction prévue au point 8 de l'annexe XII des présentes directives, auraient dû être exclues de la nouvelle carte d'aide.

(41) Adoptées par l'Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994 et publiées au JO L 231 du 3.9.1994.

(42) Modifié le 6 décembre 1995, JO L 124 du 23.5.1996, p. 41.

(43) Modifié le 11 septembre 1996, JO L 42 du 13.2.1997, p. 33.

(44) Modifié le 11 septembre 1996, JO L 42 du 13.2.1997, p. 33.

(45) Modifié le 11 septembre 1996, JO L 42 du 13.2.1997, p. 33.

(46) JO L 231 du 3.9.1994.

(47) Modifié le 6 décembre 1995, JO L 124 du 23.5.1996, p. 41.