FR Journal officiel de l'Union européenne L 324/32

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 313/05/COL

du 7 décembre 2005

modifiant pour la cinquante-deuxième fois les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

VU l'accord sur l'Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (3), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), et l'article 1er de la partie I de son protocole 3,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité le considère nécessaire,

RAPPELANT les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d'État (4) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité (5),

CONSIDÉRANT que les dispositions correspondant à l’encadrement communautaire des aides d’État à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (6) figurent dans le chapitre 17A des directives relatives aux aides d’État (7),

CONSIDERANT que le chapitre 17A des directives relatives aux aides d’État expire le 31 décembre 2005,

CONSIDERANT que la Commission européenne s’emploie à adopter avant la fin de l’année 2005 des modifications à l’encadrement communautaire des aides d’État à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme,

CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission,

CONSIDERANT que, faute de temps, l’Autorité ne sera pas en mesure d’adopter d’ici la fin de l’année 2005 des modifications analogues du chapitre 17A des directives relatives aux aides d’État, qui correspondraient à celles adoptées dans la Communauté,

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, afin d’éviter un «vide juridique» dû à l’expiration du chapitre 17A des directives relatives aux aides d’État, l’Autorité estime souhaitable de prolonger la validité du chapitre 17A jusqu’au 30 juin 2006 ou, en tout état de cause, jusqu'à ce que l’Autorité adopte des modifications ou de nouvelles directives en matière d’assurance crédit à l'exportation à court terme,

AYANT consulté la Commission européenne,

RAPPELANT que l’Autorité a consulté les États de l’AELE par lettres à ce sujet adressées à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège le 11 novembre 2005,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1) La première phrase du paragraphe (14) de la section 17A.4 des directives relatives aux aides d’État, assurance crédit à l’exportation à court terme, est remplacée par une nouvelle phrase qui s’énonce comme suit: «Les présentes dispositions seront applicables du 1er juin 1998 au 30 juin 2006, ou, en tout état de cause, jusqu’à ce que l’Autorité adopte des modifications ou de nouvelles directives en matière d’assurance-crédit à l'exportation à court terme».

2) Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la présente décision.

3) La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la présente décision.

4) La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2005. Par l'Autorité de surveillance AELE Einar M. BULL Le Président Kurt JÄGER Membre du Collège

(1) Dénommée ci-après l’«Autorité».

(2) Dénommé ci-après l’«accord EEE».

(3) Dénommé ci-après l’«accord Surveillance et Cour de justice».

(4) Dénommées ci-après les «directives relatives aux aides d'État».

(5) Originairement publiées au JO L 231 du 3.9.1994, et au supplément EEE no 32 du même jour. Une version mise à jour des directives relatives aux aides d'État est disponible sur le site web de l’Autorité: www.eftasurv.int

(6) Communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l'article 93 paragraphe 1 du traité concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (JO C 281 du 17.9.1997, p. 4), modifiée par la Commission en 2001 (JO C 217 du 2.8.2001, p. 2) et en 2004 (JO C 307 du 11.12.2004, p. 12).

(7) Le chapitre 17A a été réadopté par la décision de l’Autorité no 144/05/COL (JO L 294 du 10.11.2005, p. 9).