DÉCISION DÉLÉGUÉE DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 8/19/COL

du 6 février 2019

modifiant la liste figurant à l'annexe I, chapitre I, partie 1.2, point 39, de l'accord sur l'Espace économique européen énumérant les postes d'inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers (ci-après la «liste des postes d'inspection frontaliers en Islande et en Norvège») et abrogeant la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 90/18/COL [2019/931]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu les points 4 B.1), 4 B.3), et 5.b), de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»),

vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, partie 1.1, point 4, de l'accord EEE [directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1)] (ci-après la «directive 97/78/CE»), tel que modifié et adapté à l'accord EEE par les adaptations sectorielles prévues à l'annexe I dudit accord, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, partie 1.2, point 111, de l'accord EEE [décision 2001/812/CE de la Commission du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2)], tel que modifié, et notamment son article 3, paragraphe 5,

tels qu'adaptés à l'accord EEE par le point 4 d) du protocole 1 dudit accord ainsi que par l'article 1er, paragraphe 2, et l'article 3 du protocole 1 de l'accord Surveillance et Cour de justice,

considérant ce qui suit:

Par lettre du 25 juin 2018 (doc. no 919969), le ministère norvégien de l'agriculture et de l'alimentation (ci-après le «ministère norvégien») a informé l'autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité») de la demande de l'autorité norvégienne chargée de la sécurité alimentaire (ci-après la «NFSA») du 4 mai 2018 (doc. no 919967) concernant l'agrément de nouvelles installations au centre d'inspection de Solstrand, qui relève du poste d'inspection frontalier du port de Tromsø (NO TOS 1), l'ajout des produits de la pêche conditionnés destinés à la consommation humaine sans conditions de température [HC-NT(1)(2)(3)] aux catégories de produits pour lesquelles ce centre d'inspection est agréé, ainsi que la modification de la liste des postes d'inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège en conséquence.

Conformément au point 4 B.3) de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE, l'Autorité a procédé à une inspection conjointe au centre d'inspection de Solstrand aux côtés de la direction F de la DG SANTE du 10 au 12 décembre 2018 afin d'évaluer si les installations et l'équipement relatifs aux catégories de produits HC-T(FR)(1)(2)(3) et HC-NT(1)(2)(3) sont adaptés et prêts à fonctionner. L'Autorité et la direction F de la DG SANTE ont par la suite signé une recommandation commune le 12 décembre 2018 concernant l'approbation des nouvelles installations au centre d'inspection de Solstrand et l'ajout des produits de la pêche conditionnés destinés à la consommation humaine sans conditions de température [HC-NT(1)(2)(3)] aux catégories de produits agréées (doc. no 1043557). Le centre d'inspection de Solstrand devrait donc figurer sur la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les catégories de produits HC-T(FR)(1)(2)(3) et HC-NT(1)(2)(3).

Par lettre datée du 7 décembre 2018 (doc. no 1042406), l'Autorité alimentaire et vétérinaire islandaise (ci-après la «MAST») a informé l'Autorité de la fermeture du poste d'inspection frontalier d'Akureyri (IS AKU l) et a demandé que ledit poste soit radié de la liste des postes d'inspection frontaliers en Islande et en Norvège.

Par lettre datée du 14 décembre 2018 (doc. no 1043701), le ministère norvégien a informé l'Autorité que la NFSA avait retiré l'agrément du poste d'inspection frontalier du port de Honningsvåg (NO HVG 1) le 10 décembre 2018 (doc. no 1043697 et 1043699) et qu'elle avait demandé le retrait de ce poste de la liste des postes d'inspection frontaliers en Islande et en Norvège.

Conformément à la directive 97/78/CE, l'Autorité établit et publie une liste des postes d'inspection frontaliers agréés, qui peut ultérieurement être modifiée ou complétée pour tenir compte de l'évolution des listes nationales. La liste actuelle des postes d'inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège a été adoptée par l'Autorité le 11 octobre 2018, par la décision no 90/18/COL.

L'Autorité est donc tenue de modifier la liste des postes d'inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège et de publier une nouvelle liste tenant compte de la modification susmentionnée concernant les postes d'inspection frontaliers d'Akureyri, du port de Honningsvåg et du centre d'inspection de Solstrand, qui relève du poste d'inspection frontalier du port de Tromsø.

Par sa décision no 3/19/COL (doc. no 1045585), l'Autorité a soumis la question au comité vétérinaire et phytosanitaire qui l'assiste. Par courriers électroniques du 23, 25 et 30 janvier 2019 (doc. no 1049988, 1050000 et 1050009), le comité a émis un avis favorable concernant les modifications proposées de la liste selon la procédure d'examen au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la décision du comité permanent des États de l'AELE no 3/2012/CP du 26 octobre 2012. En conséquence, les mesures sont conformes à l'avis du comité.

Conformément au point 6 de la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 494/13/COL du 11 décembre 2013, le membre du Collège chargé des questions vétérinaires et phytosanitaires est habilité à adopter un projet de mesures portant modification de la liste des postes d'inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège si de telles mesures sont conformes à l'avis du comité vétérinaire et phytosanitaire de l'AELE qui assiste l'Autorité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Les catégories de produits pour lesquelles le centre d'inspection de Solstrand , qui relève du poste d'inspection frontalier du port de Tromsø (NO TOS 1), est agréé sont modifiées dans la liste des postes d'inspection frontaliers en Islande et en Norvège afin d'y inclure les produits de la pêche conditionnés destinés à la consommation humaine sans conditions de température [HC-NT(1)(2)(3)], en plus des produits de la pêche conditionnés et congelés destinés à la consommation humaine [HC-T(FR)(1)(2)(3)].

2. Les postes d'inspection frontaliers d' Akureyri et du port de Honningsvåg (respectivement IS AKU l et NO HVG 1) sont radiés de la liste des postes d'inspection frontaliers en Islande et en Norvège.

3. Les contrôles vétérinaires portant sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance de pays tiers introduits en Islande et en Norvège sont effectués par les autorités nationales compétentes aux postes d'inspection frontaliers agréés énumérés à l'annexe de la présente décision.

4. La décision de l'Autorité de surveillance AELE n o 90/18/COL du 11 octobre 2018 est abrogée et remplacée par la présente décision.

5. La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

6. L'Islande et la Norvège sont destinataires de la présente décision.

7. Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi

Par l'Autorité de surveillance AELE, habilitée en vertu de la décision de délégation no 494/13/COL, Högni S. KRISTJÁNSSON Membre du Collège compétent Carsten ZATSCHLER Contreseing en qualité de directeur du service du département Affaires juridiques et administratives

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 306 du 23.11.2001, p. 28.