DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

no 195/04/COL

du 14 juillet 2004

concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d'une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a), et son article 24, ainsi que l’article 27 de la partie II du protocole 3 dudit accord (3),

APRÈS CONSULTATION du comité consultatif en matière d’aides d’État le 8 juillet 2004, conformément à la procédure prévue à l’article 29 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

Le 21 avril 2004, la Commission européenne a adopté le règlement (CE) no 794/2004 (4) concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’[ex-]article 93 du traité CE [devenu article 88 CE] (5) .

Les dispositions en matière de notification et de rapport contenues dans la présente décision s’appliquent exclusivement aux aides octroyées dans les secteurs couverts par l’accord EEE et relevant de la compétence de l’Autorité.

Par leur volume et leur fréquence, les opérations entre banques donnent lieu à la fixation d’un taux d’intérêt, mesurable de façon constante et statistiquement significatif, qui devrait dès lors servir de base au taux d’intérêt applicable à la récupération. Le taux swap interbancaire doit néanmoins être ajusté, de manière à refléter le niveau global de risque commercial accru hors secteur bancaire. Sur la base des informations relatives aux taux swap interbancaires, l’Autorité doit fixer, pour la récupération, un taux d’intérêt unique pour chaque État de l’AELE. Pour des raisons de sécurité juridique et d’égalité de traitement, il convient de définir avec précision la méthode de calcul du taux d’intérêt et de prévoir la publication du taux d’intérêt applicable à tout moment à la récupération des aides, ainsi que des taux en vigueur auparavant.

On peut considérer qu’une aide d’État est susceptible de réduire les besoins de financement à moyen terme de l’entreprise bénéficiaire. À cette fin, et conformément à la pratique financière générale, le moyen terme peut être défini comme étant une période de cinq ans. Il convient, par conséquent, de retenir comme taux d’intérêt applicable à la récupération un taux fixé en pourcentage annuel pour cinq ans.

L’objectif étant de rétablir la situation telle qu’elle existait avant l’octroi de l’aide illégale, et conformément à la pratique financière générale, le taux d’intérêt à fixer par l’Autorité aux fins de la récupération doit être un taux composé annuellement. Pour les mêmes raisons, le taux d’intérêt applicable la première année doit être appliqué pendant les cinq premières années de la période de récupération, le taux d’intérêt applicable la sixième année devant être appliqué pendant les cinq années suivantes, et ainsi de suite.

DÉCIDE:

Article premier

Champ d’application

1. La présente décision définit les modalités applicables à la forme, à la teneur et à d’autres aspects des notifications et des rapports annuels visés à la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. Elle contient également des dispositions concernant le calcul des délais applicables dans toutes les procédures en matière d’aides d’État et le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides illégales.

2. La présente décision s’applique aux aides octroyées dans tous les secteurs couverts par l’accord EEE et relevant de la compétence de l’Autorité.

Article 2

Formulaires de notification

Sauf spécification contraire, les notifications au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice sont effectuées au moyen du formulaire de notification figurant à l’annexe I de la présente décision. Les informations complémentaires nécessaires à l’appréciation de la mesure au regard des autres règles applicables aux aides d’État sont fournies au moyen des fiches d’information complémentaires figurant à l’annexe I, partie III. Chaque fois que les lignes directrices applicables sont modifiées ou remplacées, l’Autorité adapte les fiches d’information correspondantes figurant à l’annexe I, partie III.

Article 3

Transmission des notifications

1. La notification est transmise à l’Autorité par la mission de l’État de l’AELE concerné auprès de l’Union européenne. Elle est adressée à la direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité. La direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité peut désigner des points de contact pour la réception des notifications.

2. Toute correspondance ultérieure est adressée à la direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité ou au point de contact désigné.

3. L’Autorité adresse sa correspondance à la mission de l’État de l’AELE concerné auprès de l’Union européenne ou à tout autre destinataire désigné par cet État.

4. Jusqu’au 31 décembre 2005, les notifications sont transmises à l’Autorité sur papier. Dans la mesure du possible, une copie électronique de la notification est également transmise par l’État de l’AELE. À compter du 1er Janvier 2006, les notifications sont transmises par voie électronique, sauf accord entre l’Autorité et l’État de l’AELE notifiant. Toute correspondance relative à une notification qui a été soumise par voie électronique après le 1er Janvier 2006 sera transmise par voie électronique également.

5. La date de transmission par télécopie au numéro indiqué par la partie destinataire est considérée comme étant la date de transmission sur papier, pour autant que l’original signé soit reçu au maximum dix jours plus tard.

6. Pour le 30 septembre 2005 au plus tard, après consultation des États de l’AELE, l’Autorité publie dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne les modalités de transmission électronique des notifications, notamment les adresses, ainsi que toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des données confidentielles.

Article 4

Procédure de notification simplifiée pour certaines modifications d’aides existantes

1. Aux fins de l’article 1er, point c), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, on entend par modification d’une aide existante tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l’évaluation de la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché commun. Une augmentation du budget initial d’un régime d’aides existant n’excédant pas 20 % n'est pas considérée comme une modification de l’aide existante.

2. Par dérogation à l’article 2, les modifications suivantes apportées à des aides existantes sont notifiées au moyen du formulaire de notification simplifiée figurant à l’annexe II de la présente décision:

L’Autorité s’efforce de statuer sur une aide notifiée au moyen du formulaire de notification simplifiée dans un délai d’un mois.

3. La procédure de notification simplifiée n’est pas utilisée pour notifier des modifications apportées à des régimes d’aides au sujet desquels les États de l’AELE n’ont pas soumis de rapports annuels conformément aux articles 5, 6 et 7, à moins que les rapports annuels se rapportant aux années au cours desquelles les aides ont été accordées ne soient soumis en même temps que la notification.

Article 5

Forme et teneur des rapports annuels

1. Sans préjudice de toute obligation spécifique supplémentaire de présentation de rapports prévue par une décision conditionnelle adoptée en application de l’article 7, paragraphe 4, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, ni du respect de tout engagement pris par l’État de l’AELE concerné dans le cadre d’une décision d’autorisation d’aides, les États de l’AELE établissent les rapports annuels sur les régimes d’aides existants visés à l’article 21, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice pour chaque année civile ou partie d’année civile au cours de laquelle le régime est applicable, selon le formulaire type de présentation des rapports figurant à l’annexe III de la présente décision.

2. L’Autorité peut demander aux États de l’AELE de fournir des données complémentaires sur certains points, qui font l’objet de discussions préalables avec les États de l’AELE.

Article 6

Transmission et publication des rapports annuels

1. Chaque État de l’AELE transmet ses rapports annuels à l’Autorité sous forme électronique au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle à laquelle le rapport est consacré. Lorsque les circonstances le justifient, les États de l’AELE peuvent soumettre des estimations, pour autant que les chiffres réels soient transmis au plus tard avec les données se rapportant à l’année suivante.

2. Chaque année, l’Autorité publie un tableau de bord des aides d’État contenant une synthèse des informations incluses dans les rapports annuels soumis l’année précédente.

Article 7

Statut des rapports annuels

La transmission des rapports annuels ne vaut pas respect de l’obligation de notifier les mesures d’aide avant leur mise à exécution conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice et elle ne préjuge en rien de l’issue de l’examen d’une aide présumée illégale réalisé conformément à la procédure prévue à la partie II, section III, du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

Article 8

Calcul des délais

1. Le calcul des délais prévus à la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice et dans la présente décision, ou fixés par l’Autorité en vertu de l’article 1er de la partie I dudit protocole 3, s’effectue conformément aux dispositions de l’acte sur les délais (8) et aux modalités définies aux paragraphes 2 à 5 du présent article. En cas de conflit, les dispositions de la présente décision priment.

2. Les délais sont exprimés en mois ou en jours ouvrables.

3. En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par l’Autorité, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte sur les délais est la réception effective de la notification ou de la correspondance ultérieure, conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la présente décision. En ce qui concerne les notifications transmises après le 31 décembre 2005 et la correspondance y afférente, l’événement à prendre en considération est la réception effective de la notification ou de la communication électronique à l’adresse publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

4. En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par les États de l’AELE, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte sur les délais est la réception effective de la notification ou de la correspondance transmise par l’Autorité conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la présente décision.

5. En ce qui concerne le délai applicable, à la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 6, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, à la présentation d’observations par les tiers ou les États de l’AELE qui ne sont pas directement visés par cette procédure, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte sur les délais est la publication de la communication concernant l’ouverture de la procédure dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

6. Toute demande de prolongation d’un délai est dûment motivée et soumise par écrit, au moins deux jours ouvrables avant l’expiration, à l’adresse indiquée par la partie fixant le délai.

Article 9

Méthode de fixation du taux d’intérêt

1. Sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État octroyées en violation de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice est un taux en pourcentage annuel fixé par année civile. Il est calculé sur la base de la moyenne des taux swap interbancaires à cinq ans pour les mois de septembre, d’octobre et de novembre de l’année précédente, majorée de 75 points de base. Dans des cas dûment justifiés, l’Autorité peut relever le taux de plus de 75 points de base pour un ou plusieurs États de l’AELE.

2. Si la moyenne disponible des trois derniers mois des taux swap interbancaires à cinq ans, majorée de 75 points de base, s'écarte de plus de 15 % du taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État, l’Autorité procède à un nouveau calcul de ce taux. Le nouveau taux s’applique à compter du premier jour du mois suivant le nouveau calcul effectué par l’Autorité. L’Autorité informe les États de l’AELE par courrier du nouveau calcul et de la date à partir de laquelle il est applicable.

3. Le taux d’intérêt est fixé individuellement pour chaque État de l’AELE ou globalement pour plusieurs États de l’AELE.

4. En l’absence de données fiables ou équivalentes ou dans des cas exceptionnels, l’Autorité peut fixer, en étroite coopération avec l’État ou les États de l’AELE concernés, un taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État, pour un ou plusieurs États de l’AELE, sur la base d’une méthode différente et des renseignements dont elle dispose.

Article 10

Publication

Les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État, en vigueur et historiques, sont publiés par l’Autorité dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne et, pour information, sur Internet.

Article 11

Méthode de calcul de l’intérêt

1. Le taux d’intérêt applicable est le taux en vigueur à la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire.

2. Le taux d’intérêt est appliqué sur une base composée jusqu’à la date de récupération de l’aide. Les intérêts courus pour une année produisent des intérêts chaque année suivante.

3. Le taux d’intérêt visé au paragraphe 1 s’applique pendant toute la période jusqu’à la date de récupération de l’aide. Cependant, si plus de cinq ans se sont écoulés entre la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération, le taux d’intérêt est recalculé à intervalles de cinq années, sur la base du taux en vigueur au moment du nouveau calcul.

Article 12

Évaluation

L’Autorité évalue l’application de la présente décision, en consultation avec les États de l’AELE, dans un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur.

Article 13

Obsolescence de certaines parties des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État

Les dispositions des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État [et notamment les chapitres 3 à 8, 32 et 34 (9)] qui pourraient différer des dispositions de la présente décision ne seront plus applicables après l’entrée en vigueur de cette dernière.

Article 14

Entrée en vigueur et application

1. La République d’Islande, la Principauté du Liechtenstein et le Royaume de Norvège sont destinataires de la présente décision.

2. La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption par l’Autorité.

3. Les articles 2 à 4 de la présente décision sont applicables aux notifications transmises à l’Autorité au plus tôt cinq mois après son adoption.

4. Les articles 5 à 7 sont applicables aux rapports annuels couvrant des aides accordées à compter du 1er janvier 2003.

5. L’article 8 est applicable à tout délai fixé, mais non arrivé à expiration, à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

6. Les articles 9 et 11 sont applicables à toute décision de récupération notifiée après la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

7. Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

(1) Ci-après dénommé «l’accord EEE».

(2) Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».

(3) Protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, tel que modifié par les États de l’AELE le 10 décembre 2001. Ces modifications sont entrées en vigueur le 28 août 2003.

(4) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

(5) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(6) JO C 115 du 30.4.2004, p. 1.

(7) Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).

(8) Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil a été intégré à l’accord EEE par référence à l’annexe XVI, point 6, dudit accord.

(9) Cependant, dans la mesure où les dispositions des articles 9 à 11 de la présente décision ne concernent que les décisions ordonnant la récupération d’une aide illégale qui seront notifiées aux États de l’AELE après la date de son entrée en vigueur, le chapitre 34 des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État, qui porte sur les taux d’intérêt applicables lors de la récupération d’aides octroyées illégalement, restera applicable à l’exécution, par les États de l’AELE, des injonctions de récupération notifiées avant cette date.

ANNEXE I

FORMULAIRE TYPE POUR LA NOTIFICATION DES AIDES D'ÉTAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 3, DE LA PREMIÈRE PARTIE DU PROTOCOLE 3 DE L’ACCORD SURVEILLANCE ET COUR DE JUSTICE ET POUR LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS SUR LES AIDES ILLÉGALES

Le présent formulaire doit être utilisé par les États de l’AELE pour la notification, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la première partie du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, de nouveaux régimes d'aides et d'aides individuelles. Il doit également être utilisé lorsqu'une mesure qui n'est pas une aide est notifiée à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique.

Les États de l’AELE sont également tenus d'utiliser le présent formulaire lorsque l’Autorité demande des renseignements complets sur des aides présumées illégales.

Le présent formulaire comprend trois parties:

I. Informations générales: à remplir dans tous les cas

II. Informations succinctes pour publication au Journal officiel

III. Fiches d'information complémentaires par type d'aide

Veuillez noter que si le présent formulaire n'est pas rempli correctement, la notification peut vous être retournée comme étant incomplète. Le formulaire complété doit être transmis sur papier à l’Autorité par la Mission ou l’Unité de coordination pour l’EEE de l’État de l’AELE concerné. Il doit être adressé à la direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité.

Si l'État de l’AELE entend faire usage d'une procédure particulière prévue par d'autres dispositions applicables aux aides d'État, une copie de la notification est également adressée au directeur de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité.

PARTIE I

INFORMATIONS GÉNÉRALES

STATUT DE LA NOTIFICATION

Les informations transmises au moyen du présent formulaire concernent-elles:

 Une notification en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la première partie du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice?

 Une aide illégale possible (1)? Dans l'affirmative, veuillez spécifier la date de mise à exécution de l'aide. Veuillez compléter le présent formulaire, ainsi que les fiches d'information complémentaires correspondantes.

 Une mesure ne constituant pas une aide, qui est notifiée à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique?

Veuillez indiquer ci-dessous les raisons pour lesquelles l’État de l’AELE notifiant considère que la mesure ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Veuillez remplir les parties correspondantes du présent formulaire et fournir toutes les pièces justificatives nécessaires.

Une mesure ne constitue pas une aide d'État si l'une des conditions prévues à l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE n'est pas remplie. Veuillez fournir une appréciation complète de la mesure au regard des critères suivants, en mettant plus particulièrement l'accent sur la condition dont vous estimez qu'elle n’est pas remplie.

— l'absence de transfert de ressources publiques (Par exemple, si vous considérez que la mesure n’est pas imputable à l’État ou que des mesures réglementaires n’impliquant pas de transfert de ressources publiques seront mises en place)

— l'absence d'avantage (Par exemple, lorsque le principe de l'investisseur en économie de marché est respecté)

— l'absence de sélectivité/spécificité (Par exemple, lorsque la mesure est à la disposition de toutes les entreprises, dans tous les secteurs de l'économie, sans limitation territoriale ni distinction)

— l'absence de distorsion de concurrence / d'affectation des échanges intracommunautaires (Par exemple, lorsque l'activité n’est pas de caractère économique ou lorsque l’activité économique est purement locale)

1. Identification du donneur d’aide

1.1. État de l’AELE concerné …

1.2. Région(s) concernée(s) (le cas échéant) …

1.3. Autorité responsable …

Personne de contact responsable:

Nom: …

Adresse: …

Téléphone: …

Fax: …

E-mail: …

1.4. Personne de contact responsable à la la Mission ou à l’Unité de coordination pour l’EEE:

Nom: …

Téléphone: …

Fax: …

E-mail: …

1.5. Si vous souhaitez qu'une copie de la correspondance officielle envoyée par l’Autorité à l'État de l’AELE soit transmise à d'autres autorités nationales, veuillez indiquer ici leurs nom et adresse:

Nom: …

Adresse: … … …

1.6. Veuillez indiquer la référence de l'État de l’AELE dont vous souhaitez qu'elle figure dans toute correspondance provenant de l’Autorité

2. Identification de l’aide

2.1. Intitulé de l'aide (ou nom de l'entreprise bénéficiaire s'il s'agit d'une aide individuelle)

…

2.2. Brève description de l'objectif de l'aide

Veuillez indiquer l'objectif principal et, le cas échéant, le ou les objectifs secondaires:

Objectif principal (veuillez n'en cocher qu'un) Objectif secondaire (2) Développement régional   Recherche et développement   Protection de l'environnement   Sauvetage d'entreprises en difficulté   Restructuration d'entreprises en difficulté   PME   Emploi   Formation   Capital-investissement   Promotion des exportations et internationalisation   Services d'intérêt économique général   Développement sectoriel (3)   Soutien social à des consommateurs individuels   Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires   Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun   Remède à une perturbation grave de l'économie   Conservation du patrimoine   Culture  

Régime - Aide individuelle (4)

2.3.1. La notification concerne-t-elle un régime d'aides?  Oui  Non

— Si oui, ce régime modifie-t-il un régime d'aides existant?  Oui  Non

— Si oui, les conditions d'application de la procédure de notification simplifiée prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 195/04/COL de l’Autorité de surveillance AELE sont-elles remplies?  Oui  Non

— Si oui, veuillez remplir le formulaire de notification simplifiée (voir l'annexe II).

— Si non, veuillez continuer de remplir le présent formulaire et spécifier si le régime qui est modifié avait été notifié à l'origine à l’Autorité.  Oui  Non Si oui, veuillez indiquer: le numéro d'aide: … la date d'autorisation du régime par l’Autorité (référence de la décision de l’Autorité (Dec. no …/…/…)): … la durée du régime initial: … Veuillez spécifier quelles conditions sont modifiées par rapport au régime initial et pourquoi: … …

2.3.2. La notification concerne-t-elle une aide individuelle?  Oui  Non

Si oui, veuillez cocher la case appropriée ci-dessous:

 Aide accordée sur la base d'un régime devant être notifiée individuellement Référence du régime autorisé: Intitulé: … Numéro d'aide: … Décision d'autorisation de l’Autorité: …

 Aide individuelle ne relevant pas d'un régime

2.3.3. La notification concerne-t-elle une aide individuelle ou un régime d'aides notifiés en application d'un règlement d'exemption? Si oui, veuillez cocher la case appropriée ci-dessous:

 Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (5), tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (6). Veuillez utiliser la fiche d'information complémentaire figurant à la partie III, 1.

 Règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (7), tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (8) Veuillez utiliser la fiche d'information complémentaire figurant à la partie III, 2.

 Règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (9), tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 83/2003 du Comité mixte de l’EEE du 20 juin 2003 (10). Veuillez utiliser la fiche d'information complémentaire figurant à la partie III, 3.

3. Base juridique nationale

3.1. Veuillez énumérer les textes constituant la base juridique nationale, y compris les dispositions d'application, et leurs sources de références respectives:

Intitulé: … … … …

Références (le cas échéant): … … … …

3.2. Veuillez indiquer les documents joints à la présente notification:

 Une copie des extraits pertinents du ou des textes finals constituant la base juridique (et, si possible, un lien web)

 Une copie des extraits pertinents du ou des textes en projet constituant la base juridique (et, si possible, un lien web)

3.3. S'il s'agit d'un texte final, celui-ci contient-il une disposition selon laquelle l'organisme chargé de l'octroi de l'aide ne peut accorder celle-ci qu'une fois qu'elle a été autorisée par l’Autorité (clause de suspension)?

 Oui  Non

4. Bénéficiaires

4.1. Situation géographique du ou des bénéficiaires

 Dans une ou des régions non assistées

 Dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 61, paragraphe 3, point c) de l’accord EEE (veuillez spécifier au niveau NUTS 3 ou à un niveau inférieur)

 Dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 61, paragraphe 3, point a) de l’accord EEE (veuillez spécifier au niveau NUTS 2 ou à un niveau inférieur)

 Mixte: veuillez spécifier …

4.2. Secteurs d'activité du ou des bénéficiaires

 Activité ne relevant pas d'un secteur en particulier  B Industries extractives  10.1 Houille  C Industrie manufacturière  17 Textiles  21 Pâte à papier et papier  24 Industrie chimique et pharmaceutique  24.7 Fibres artificielles  27.1 Sidérurgie (11)  29 Machines et équipements  DL Équipements électriques et optiques  34.1 Véhicules automobiles  35.1 Construction navale  Autres activités manufacturières, veuillez préciser: …  D Électricité, gaz et eau  E Travaux de construction  52 Services de détail  F Hôtellerie et restauration (Tourisme)  G Transports  60 Transports terrestres et par conduites  60.1 Transports ferroviaires  60.2 Autres transports terrestres  61.1 Transports maritimes et côtiers  61.2 Transports fluviaux  62 Transports aériens  64 Services des postes et télécommunications  H Intermédiation financière  72 Services informatiques et services rattachés à l'informatique  92 Services récréatifs, culturels et sportifs  Autres, veuillez spécifier selon la classification NACE rev. 1.1. (12): …

4.3. Dans le cas d'une aide individuelle:

Nom du bénéficiaire: …

Type de bénéficiaire: …

 PME

Effectif: …

Chiffres d'affaires annuel: …

Bilan annuel: …

Indépendance: …

[Veuillez joindre une déclaration formelle conformément à la recommandation de la Commission sur les PME (13) ou fournir toute autre pièce justificative relative aux critères susmentionnés]:

…

…

…

 Grande entreprise

 Entreprise en difficulté (14)

4.4. Dans le cas d'un régime d'aides:

Type de bénéficiaires:

 Toutes les entreprises (grandes entreprises et petites et moyennes entreprises)

 Grandes entreprises uniquement

 Petites et moyennes entreprises  Moyennes entreprises  Petites entreprises  Microentreprises

 Les bénéficiaires suivants: …

Nombre estimatif de bénéficiaires:

 Jusqu'à 10

 De 11 à 50

 De 51 à 100

 De 101 à 500

 De 501 à 1 000

 Plus de 1 000

5. Montant de l’aide/Dépenses annuelles

Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez indiquer le montant global de chaque mesure concernée: …

Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez indiquer le montant du budget annuel prévu et le montant global (dans la monnaie nationale): …

Pour les mesures fiscales, veuillez fournir une estimation des pertes de recettes annuelles et globales résultant des avantages fiscaux concédés pour la période couverte par la notification: …

Si le budget n'est pas adopté annuellement, veuillez spécifier la période qu'il couvre: …

Si la notification concerne des modifications apportées à un régime d'aides existant, veuillez décrire les effets budgétaires des modifications notifiées:

…

…

6. Forme de l’aide et moyens de financement

Veuillez spécifier sous quelle forme l'aide est mise à la disposition du ou des bénéficiaires (le cas échéant, pour chaque mesure):

 Subvention directe

 Prêt à taux réduit (avec des précisions sur la sûreté)

 Bonification d'intérêts

 Allégement fiscal (par exemple, déduction fiscale, réduction de la base d'imposition, réduction du taux d'imposition, différé d'imposition). Veuillez spécifier: …

 Réduction des cotisations de sécurité sociale

 Fourniture de capital-investissement

 Annulation de dettes

 Garantie (veuillez fournir des précisions concernant notamment le prêt ou toute autre transaction financière couverte par la garantie, la sûreté requise et la prime à payer)

 Autres. Veuillez spécifier: …

Pour chaque instrument d'aide, veuillez donner une description précise des règles qui le régissent et de ses conditions d'application, notamment son intensité et son régime fiscal, et préciser si l'aide est accordée automatiquement dès lors que certains critères objectifs sont remplis (si tel est le cas, veuillez spécifier ces critères) ou si les autorités chargées de l'octroi disposent d'une marge discrétionnaire.

…

…

Veuillez spécifier le financement de l'aide: si l'aide n'est pas financée par le budget général de l'État/la région/la municipalité, veuillez expliquer son mode de financement:

 Taxes parafiscales ou taxes affectées à un bénéficiaire qui n’est pas l’État. Veuillez fournir des précisions sur les taxes en question et les produits et/ou services sur lesquels elles sont prélevées. Veuillez notamment spécifier si des produits importés d'autres États de l’EEE y sont soumis. Veuillez joindre une copie de la base juridique de l'imposition des taxes … …

 Réserves accumulées

 Entreprises publiques

 Autres (veuillez spécifier) …

7. Durée

7.1. Dans le cas d'une aide individuelle:

Veuillez indiquer la date à laquelle l'aide sera mise à exécution (Si l'aide sera payée par tranches, veuillez indiquer la date de chaque tranche)

…

Veuillez, le cas échéant, spécifier la durée de la mesure pour laquelle l'aide est accordée

…

7.2. Dans le cas d'un régime d'aides:

Veuillez indiquer la date à partir de laquelle les aides peuvent être accordées: …

Veuillez indiquer la date jusqu'à laquelle les aides peuvent être accordées: …

Si la durée dépasse six ans, veuillez démontrer qu'une période plus longue est indispensable pour atteindre les objectifs du régime: …

…

8. Cumul de différents types d’aide

L'aide peut-elle être cumulée avec des aides perçues au titre d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou communautaires pour couvrir les mêmes coûts éligibles?

 Oui  Non

Si oui, veuillez décrire les mécanismes mis en place pour garantir le respect des règles relatives au cumul:

…

9. Confidentialité

La notification contient-elle des informations confidentielles qui ne peuvent être divulguées à des tiers?

 Oui  Non

Si oui, veuillez indiquer quels passages sont confidentiels en motivant votre réponse:

…

…

Si non, l’Autorité publiera sa décision sans consulter l'État de l’AELE.

10. Compatibilité de l’aide

Veuillez indiquer quelles règles applicables aux aides d'État constituent une base juridique explicite pour l'autorisation de l'aide (veuillez, le cas échéant, le spécifier pour chaque mesure) et compléter la ou les fiches d'information complémentaires correspondantes prévues à la partie III

 Aides aux PME  Notification d'une aide individuelle en application de l'article 6 du règlement (CE) no 70/2001, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (15)  Notification pour des raisons de sécurité juridique

 Aides à la formation  Notification d'une aide individuelle en application de l'article 5 du règlement (CE) no 68/2001, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (16)  Notification pour des raisons de sécurité juridique

 Aides à l'emploi  Notification d'une aide individuelle en application de l'article 9 du règlement (CE) no 2204/2002, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 83/2003 du Comité mixte de l’EEE du 20 juin 2003 (17)  Notification d'un régime d'aides en application de l'article 9 du règlement (CE) no 2204/2002, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 83/2003 du Comité mixte de l’EEE du 20 juin 2003 (17)  Notification pour des raisons de sécurité juridique

 Aides à finalité régionale

 Aides relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement

 Aides à la recherche et au développement

 Aides au sauvetage d'entreprises en difficulté

 Aides à la restructuration d'entreprises en difficulté

 Aides à la production audiovisuelle

 Aides à la protection de l'environnement

 Aides au capital-investissement

 Aides dans le secteur des transports

 Aides à la construction navale

Lorsque les règles applicables aux aides d'État ne constituent pas une base juridique explicite pour l'autorisation de l'une quelconque des aides couvertes par le présent formulaire, veuillez exposer les motifs qui pourraient justifier que l'aide soit considérée comme compatible avec l’accord EEE, en vous référant à la disposition dérogatoire applicable de l’accord EEE [article 59, paragraphe 2, article 61, paragraphe 2, points a) ou b), article 61, paragraphe 3, points a), b), ou c)], ainsi qu'à d'autres dispositions spécifiques concernant les transports.

11. Ordres de récupération en suspens

Dans le cas d'une aide individuelle, l’un des bénéficiaires potentiels de la mesure a-t-il perçu une aide d'État au sujet de laquelle l’Autorité a prononcé un ordre de récupération encore en suspens?

 Oui  Non

Si oui, veuillez fournir des précisions:

…

…

12. Autres informations

Veuillez fournir ici toute autre information que vous jugez utile pour l'appréciation des mesures concernées en application des règles sur les aides d'État.

13. Pièces jointes

Veuillez énumérer ici tous les documents qui sont joints à la notification et fournir des copies sur papier de ces documents ou des liens Internet directs permettant d'y accéder.

14. Déclaration

Je certifie que, pour autant que je sache, les informations fournies dans le présent formulaire, ses annexes et les pièces jointes sont exactes et complètes.

Date et lieu de signature: …

Signature

Nom et titre du signataire

PARTIE II

INFORMATIONS SUCCINCTES POUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL

Numéro de l'aide: (à compléter par l’Autorité) État de l’AELE: Région: Intitulé et objectif du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire d'une aide individuelle (aide basée sur un régime mais devant être notifiée individuellement ou aide ne relevant pas d'un régime): Base juridique: Dépenses annuelles prévues ou montant global de l'aide individuelle accordée: (Dans la monnaie nationale) Régime d'aides Dépenses annuelles prévues: … millions d'euros Montant global … millions d'euros Aide individuelle Montant global de chaque mesure: … millions d'euros Durée: Intensité d'aide maximum de l’aide individuelle ou du régime d’aides: Secteurs économiques: Tous les Secteurs: ou Mesure limitée à certains secteurs mentionnés dans la partie «Informations générales» (Partie I, point 4.2.) Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Nom:

PARTIE III

FICHES D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRES

À compléter s'il y a lieu en fonction du type d'aide concerné:

1. Aides aux PME

2. Aides à la formation

3. Aides à l'emploi

4. Aides à finalité régionale

5. Aides relevant de l'encadrement multisectoriel

6. Aides à la recherche et au développement (a) dans le cas d'un régime (b) dans le cas d'une aide individuelle

7. Aides au sauvetage d'entreprises en difficulté (a) dans le cas d'un régime (b) dans le cas d'une aide individuelle

8. Aides à la restructuration d'entreprises en difficulté (a) dans le cas d'un régime (b) dans le cas d'une aide individuelle

9. Aides à la production audiovisuelle

10. Aides à la protection de l'environnement

11. Aides au capital-investissement

12. Aides au secteur des transports a) Aides individuelles à la restructuration d'entreprises en difficulté dans le secteur de l'aviation b) Aides aux infrastructures de transport c) Aides aux transports maritimes d) Aides aux transports combinés

PARTIE III.1

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES AUX PME

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide individuelle conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 70/2001 (18) , qui a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (19) . Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles et les régimes notifiés à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique.

1. Type d'aide individuelle ou de régime

Quel est l'objet de l'aide individuelle ou du régime?

 Investissements

 Services de conseil et autres services et activités, y compris la participation à des foires et expositions

 Dépenses de R&D (20)  Oui: pour les notifications d’aides à la R&D en faveur de PME, veuillez compléter: — la fiche d’information complémentaire sur les aides à la R&D 6a pour les régimes d’aides — la fiche d’information complémentaire sur les aides à la R&D 6b pour les aides individuelles.

2. Aides à l'investissement initial

2.1. L'aide couvre-t-elle des investissements en actifs fixes se rapportant:

 À la création d'un nouvel établissement?

 À l'extension d'un établissement existant?

 Au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant (par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation)?

 À la reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise? Les investissements de remplacement sont-ils exclus?  Oui  Non

2.2. L'aide est-elle exprimée en pourcentage:

 Des dépenses d'investissement admissibles?

 Des coûts salariaux afférents aux emplois créés par la réalisation de l'investissement (aides à la création d'emplois)?

 Investissements dans des immobilisations corporelles: … La valeur de l'investissement est-elle exprimée en pourcentage du coût:  Des terrains?  Des bâtiments?  Des installations/machines (équipement)? Veuillez fournir une brève description: … … Si la principale activité économique de l'entreprise se déroule dans le secteur des transports, les moyens et l'équipement de transport (à l'exception du matériel ferroviaire roulant) sont-ils exclus des coûts admissibles?  Oui  Non Dans la négative, veuillez indiquer les moyens ou l'équipement de transport admissibles: … …

 Prix de reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise

 Investissements dans des immobilisations incorporelles Les coûts admissibles des investissements dans des immobilisations incorporelles sont les coûts afférents à l'acquisition de technologies sous la forme:  De droits de brevets  De licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées  De connaissances techniques non brevetées (connaissances techniques) Veuillez fournir une brève description (21) …

 Coûts salariaux: … Le montant de l'aide est-il exprimé en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois créés sur une période de deux ans?  Oui  Non

Intensités d'aide

2.4.1. Projets d'investissement réalisés en dehors des régions assistées en application de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), concernant des:

Petites entreprises  Entreprises moyennes 

Quelle est l'intensité brute des aides consenties en faveur des projets d'investissement? …

Veuillez préciser: …

2.4.2. Projets d'investissement réalisés dans les régions assistées en application de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), concernant des:

Petites entreprises  Entreprises moyennes 

Quelle est l'intensité brute des aides consenties en faveur des projets d'investissement? …

Veuillez préciser: …

3. Cumul

3.1. Quel est le plafond applicable en cas de cumul? …

Veuillez préciser: …

4. Conditions spécifiques applicables aux aides à la création d'emplois

4.1. Existe-t-il des garanties selon lesquelles l'aide à la création d'emplois est liée à l'exécution d'un projet d'investissement initial dans des immobilisations corporelles ou incorporelles?

 Oui  Non

4.2. Existe-t-il des garanties selon lesquelles des emplois seront créés dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement de l'investissement?

 Oui  Non

S'il est répondu par la négative à l'une des deux questions ci-dessus, veuillez expliquer comment les autorités entendent satisfaire à ces exigences:

…

4.3. Les emplois créés représentent-ils une augmentation nette du nombre de salariés de l'établissement concerné par rapport à la moyenne des douze mois précédents?

 Oui  Non

4.4. L'aide est-elle assortie de conditions garantissant que les emplois créés dans la région concernée seront maintenus pendant une période minimale de cinq ans?

 Oui  Non

Dans l'affirmative, quelles sont ces garanties? …

4.5. L'aide est-elle assortie de conditions garantissant que les postes de travail supprimés au cours de la période de référence seront déduits du nombre apparent d'emplois créés au cours de la même période?

 Oui  Non

5. Conditions spécifiques applicables aux projets d'investissement réalisés dans des régions assistées admissibles au bénéfice d'aides régionales plus élevées

5.1. L'aide comprend-elle une clause stipulant que le bénéficiaire a contribué au financement de l'investissement total à hauteur d'au moins 25 % et que cette contribution ne fera l'objet d'aucune aide?

 Oui  Non

5.2. Quelles sont les conditions garantissant que l'aide à l'investissement initial (investissement dans des immobilisations tant corporelles qu'incorporelles) sera subordonnée au maintien de l'investissement pendant au moins cinq ans?

…

…

6. Aides aux services de conseil et à d’autres activités de service

6.1. Les coûts admissibles sont-ils limités:

 Aux coûts afférents à des services fournis par des conseillers extérieurs ou d'autres prestataires de services? Veuillez confirmer que ces services ne constituent pas une activité permanente ou périodique et qu'ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique ou la publicité. … …

 Aux coûts afférents à la participation de l'entreprise aux foires et expositions? Veuillez préciser si l'aide est liée aux coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand. … La participation est-elle limitée à la première participation à une foire ou exposition?  Oui  Non

 À d’autres coûts [en particulier lorsque l'aide est versée directement au(x) prestataire(s) de services ou conseiller(s)]. Veuillez indiquer les conditions applicables à cet effet: …

6.2. Veuillez indiquer l'intensité maximale brute des aides: …

Si l'intensité d'aide excède 50 % brut, veuillez expliquer de façon détaillée pourquoi une telle intensité est nécessaire:

…

…

6.3. Veuillez indiquer le plafond applicable en cas de cumul: …

7. Nécessité de l'aide

7.1. L'aide prévoit-elle que toute demande d'aide doit être présentée avant le début des travaux d'exécution du projet?

 Oui  Non

7.2. Dans la négative, l'État de l’AELE a-t-il adopté des dispositions légales instituant un droit aux aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de sa part?

 Oui  Non

8. Divers

Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées conformément au règlement (CE) no 70/2001, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (22).

PARTIE III.2

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À LA FORMATION

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification des aides individuelles conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 68/2001 (23) , tel qu’incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (24) . Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles et les régimes notifiés à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique.

1. Portée de l'aide individuelle ou du régime

1.1. L'aide est-elle destinée au secteur des transports maritimes?

 Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes:

Est-il exact que le bénéficiaire de la formation n'est pas un membre actif de l'équipage mais est surnuméraire à bord?

 Oui  Non

La formation est-elle dispensée à bord de navires immatriculés dans des États de l’EEE?

 Oui  Non

1.2. Quelle est l'intensité brute de l'aide? Veuillez préciser:

…

…

2. Type de régime ou d'aide individuelle

Quel est l'objet du régime ou de l'aide individuelle?

2.1. Formation spécifique:  Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez fournir une description de la mesure liée à la formation spécifique: …

…

2.2. Formation générale:  Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez fournir une description de la mesure liée à la formation générale: …

…

2.3. Formation des travailleurs défavorisés:  Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez fournir une description de la mesure concernant les travailleurs défavorisés: …

…

Intensité des aides

Aides à la formation générale

 Aides octroyées en dehors de régions assistées en vertu de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l’accord EEE.

Si tel est le cas, veuillez indiquer l'intensité brute des aides en faveur des:

— grandes entreprises: …

— petites et moyennes entreprises: …

Veuillez également indiquer l'intensité des aides octroyées pour la formation des travailleurs défavorisés: …

 Aides octroyées dans des régions assistées en vertu de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l’accord EEE.

Si tel est le cas, veuillez indiquer l'intensité brute des aides en faveur des:

— grandes entreprises: …

— petites et moyennes entreprises: …

Veuillez également indiquer l'intensité des aides octroyées pour la formation des travailleurs défavorisés: …

Aides à la formation spécifique

 Aides octroyées en dehors de régions assistées en vertu de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l’accord EEE.

Si tel est le cas, veuillez indiquer l'intensité brute des aides en faveur des:

— grandes entreprises: …

— petites et moyennes entreprises: …

Veuillez également indiquer l'intensité des aides octroyées pour la formation des travaileurs défavorisés: …

 Aides octroyées dans des régions assistées en vertu de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l’accord EEE.

Si tel est le cas, veuillez indiquer l'intensité brute des aides en faveur des:

— grandes entreprises: …

— petites et moyennes entreprises: …

Veuillez également indiquer l'intensité des aides octroyées pour la formation des travailleurs défavorisés: …

3. Coûts admissibles

Quels sont les coûts admissibles prévus par le régime ou pour l'aide individuelle?

 Coûts de personnel des formateurs

 Frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation

 Autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures)

 Amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause

 Coûts des services de conseil concernant l'action de formation

 Coûts de personnel des participants au projet de formation

 Coûts indirects (coûts administratifs, loyer, frais généraux, frais de transport et de cours des participants)

Dans le cas des aides individuelles ad hoc relevant d’un régime, veuillez fournir, pour chacun des différents coûts admissibles, des pièces justificatives claires et détaillées.

…

…

4. Cumul

Les aides prévues par le régime ou l'aide individuelle peuvent-elles être cumulées?

 Oui  Non

Dans l'affirmative, les intensités d'aide mentionnées à l'article 4 du règlement (CE) no 68/2001, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (25), peuvent-elles être dépassées en cas de cumul?

 Oui  Non

5. Divers

Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées conformément au règlement (CE) no 68/2001, tel qu’il a été incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (25).

PARTIE III.3

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À L'EMPLOI

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide individuelle et de tout régime d'aides conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 2204/2002 (26) , tel qu’incorporé à l’accord EEE par décision no 83/2003 du Comité mixte de l’EEE du 20 juin 2003 (27) . Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles et les régimes notifiés à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour la notification de toute aide à l’emploi consentie dans le secteur des transports (en application de l’article 4, paragraphe 6, du règlement sur les PME (28) ou en application des lignes directrices régionales de l’Autorité).

1. Creation d'emplois

1.1. Les intensités d'aide sont-elles exprimées en pourcentage des charges salariales afférentes aux emplois créés pendant une période de deux ans?

 Oui  Non

Les emplois créés concernent-ils des PME installées en dehors de régions assistées en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point a) de l’accord EEE et ou n'appartenant pas à des secteurs pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), dudit accord?

 Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer les intensités d'aide en termes bruts:

…

…

Les emplois sont-ils créés dans des régions assistées en vertu de l'article 61, paragraphe 3, points a) de l’accord EEE ou dans des secteurs pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), dudit accord?

 Oui  Non

1.2.1. L'aide est-elle exprimée en termes d'intensité par rapport au coût de référence standard?

 Oui  Non

L'aide est-elle taxée?

 Oui  Non

Quelle est son intensité nette?

…

Le plafond est-il relevé en raison du fait que le régime ou l'aide s'applique également aux PME?

 Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer les augmentations prévues en termes bruts: …

…

1.2.2. Le bénéficiaire doit-il contribuer au financement d'au moins 25 % des coûts admissibles sans bénéficier d'aucune aide à cet effet?

 Oui  Non

1.2.3. L'aide prévoit-elle le maintien des emplois pendant une période minimale de trois ans dans le cas des grandes entreprises?

 Oui  Non

L'aide prévoit-elle le maintien des emplois dans les régions ou secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales pendant une période minimale de deux ans dans le cas des PME?

 Oui  Non

Dans l'affirmative, quelles sont les conditions garantissant que les aides liées ou non liées à l'investissement initial sont subordonnées au maintien des emplois pendant une période minimale de deux ou trois ans?

1.2.4. Les emplois créés représentent-ils une augmentation nette du nombre de salariés, à la fois dans l'établissement et dans l'entreprise considérés, par rapport à la moyenne des douze derniers mois?

 Oui  Non

1.2.5. Est-il exact que les travailleurs bénéficiant des emplois créés n'ont jamais travaillé ou qu'ils ont perdu ou sont sur le point de perdre leur emploi précédent?

 Oui  Non

1.2.6. Le régime prévoit-il que toute demande d'aide devra être soumise préalablement à la création des emplois concernés?

 Oui  Non

Dans la négative, l'État de l’AELE a-t-il adopté des dispositions légales instituant un droit aux aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de sa part?

 Oui  Non

1.2.7. L'aide prévoit-elle que, lorsque la création d'emplois est liée à l'exécution d'un projet d'investissement dans des immobilisations corporelles ou incorporelles et que les emplois sont créés, dans le cas des PME, dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement de l'investissement, toute demande d'aide doit être présentée avant le début de l'exécution des projets d'investissement?

 Oui  Non

2. Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

2.1. Les intensités d'aide sont-elles exprimées en pourcentage des charges salariales afférentes aux emplois créés pendant une période d'une année?

 Oui  Non

Les intensités d'aide brutes de l'ensemble des aides à l'emploi de travailleurs défavorisés ou handicapés excèdent-elles respectivement 50 et 60 %?

 Oui  Non

2.2. L'embauche représente-t-elle une augmentation nette du nombre de salariés de l'établissement considéré?

 Oui  Non

Dans la négative, le ou les postes sont-ils devenus vacants en raison de départs volontaires, de départs à la retraite pour des raisons d'âge, d'une réduction volontaire du temps de travail ou de licenciements légaux pour faute, et non en raison d'une suppression de postes?

 Oui  Non

2.3. L'aide est-elle limitée aux travailleurs défavorisés au sens de l'article 2, point f)?

 Oui  Non

2.4. L'aide est-elle limitée aux travailleurs handicapés au sens de l'article 2, point g)?

 Oui  Non

Si l'aide n'est pas limitée aux travailleurs défavorisés ou handicapés au sens de l'article 2, points f) et g), veuillez expliquer de façon circonstanciée les raisons pour lesquelles il convient, selon vous, de considérer les catégories de travailleurs ciblées comme étant défavorisées: …

…

3. Surcoût lié à l'emploi de travailleurs handicapés

3.1. L'aide a-t-elle trait à l'embauche de travailleurs handicapés et aux coûts annexes?

 Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez démontrer que les conditions de l'article 6, paragraphe 2, sont satisfaites: …

…

3.2. L'aide a-t-elle trait à des emplois protégés?

 Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez démontrer qu'elle n'excède pas les coûts de la construction, de l'installation ou de l'extension de l'établissement en question, ainsi que les coûts d'administration et de transport résultant de l'emploi de travailleurs handicapés: …

…

4. Cumul

4.1. Les plafonds d'aide fixés aux articles 4, 5 et 6 s'appliquent-ils indépendamment du fait que l'aide soit financée exclusivement au moyen de ressources d'État ou en partie par le biais de la participation des États de l’AELE à des programmes communautaires?

 Oui  Non

4.2. Les aides à la création d'emplois qui ont été notifiées peuvent-elles être cumulées avec d'autres aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE ou d’autres financements résultant de la participation des États de l’AELE à des programmes communautaires portant sur les mêmes charges salariales?

 Oui  Non

Dans l'affirmative, le cumul peut-il aboutir à une intensité d'aide excédant les plafonds fixés à l'article 4, paragraphes 2 et 3 (à l'exclusion des aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés)?

 Oui  Non

4.3. Les aides à la création d'emplois notifiées qui sont octroyées conformément à l'article 4 du règlement peuvent-elles être cumulées avec d'autres aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE relatives aux coûts d'un investissement auquel sont liés les emplois créés et qui n'avait pas été achevé à la date de création de ces emplois ou qui avait été achevé au cours des trois années qui ont précédé leur création?

 Oui  Non

Dans l'affirmative, les aides cumulées peuvent-elles aboutir à une intensité d'aide excédant le plafond applicable aux aides régionales à l'investissement fixé dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et dans la carte approuvée par l’Autorité pour chaque État de l’AELE ou le plafond prévu dans le règlement d'exemption (CE) no 70/2001, tel qu’incorporé à l’accord EEE par décision no 88/2002 du Comité mixte de l’EEE du 25 juin 2002 (29)?

 Oui  Non

4.4. Les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés ou handicapés octroyées conformément aux articles 5 et 6 peuvent-elles être cumulées avec des aides et/ou des financements provenant de la participation des États de l’AELE à des programmes communautaires en faveur de la création d'emplois accordés en vertu de l'article 4 pour les mêmes charges salariales?

 Oui  Non

Dans l'affirmative, existe-t-il des garanties selon lesquelles un tel cumul ne donnera pas une intensité d'aide brute dépassant 100 % des charges salariales pendant toute période d'emploi du ou des travailleurs considérés?

4.5. Les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés ou handicapés octroyées conformément aux articles 5 et 6 du règlement peuvent-elles être cumulées avec d'autres aides d'État et/ou des financements résultant de la participation des États de l’AELE à des programmes communautaires consentis à d'autres fins que la création d'emplois en vertu de l'article 4 dudit règlement pour les mêmes charges salariales?

 Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez préciser quelles sont ces «autres fins»: …

Dans l'affirmative, existe-t-il des garanties selon lesquelles un tel cumul ne donnera pas une intensité d'aide brute dépassant 100 % des charges salariales pendant toute période d'emploi du ou des travailleurs considérés?

 Oui  Non

5. Divers

Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées conformément au règlement (CE) no 2204/2002, tel qu’incorporé à l’accord EEE par décision no 83/2003 du Comité mixte de l’EEE du 20 juin 2003 (30).

PARTIE III.4

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de tout régime d'aides ou aide individuelle relevant des lignes directrices de l’Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale (31) .

Elle ne peut toutefois être utilisée aux fins spécifiques de la notification de nouvelles cartes d'aides régionales. Il va de soi que les aides individuelles et les régimes entrant dans le champ d'application des règlements d'exemption, tant en faveur des PME (32) que de l'emploi (33) , sont exemptés de l'obligation de notification. À cet égard, les États de l’AELE sont invités à préciser l'objet de leur notification; dans le cas particulier où celle-ci porte sur des aides destinées à la fois à de grandes entreprises et à des PME, ils peuvent demander une autorisation pour la première catégorie uniquement.

Ainsi que cela est indiqué dans les lignes directrices, les aides à finalité régionale constituent une forme d'aide spécifique, en ce qu'elles sont réservées à des régions particulières. Elles ont pour objectif le développement des régions défavorisées en soutenant les investissements et la création d'emplois dans le contexte du développement soutenable.

Une dérogation au principe de l'incompatibilité des aides érigé par l’accord EEE ne peut être accordée, au titre de la finalité régionale de l'aide, que si l'équilibre entre les distorsions de la concurrence qui en découlent et les avantages de l'aide en termes de développement peut être assuré.

1. Type de régime ou d’aide individuelle

Objet du régime ou de l'aide individuelle:

 Investissement initial

 L'aide est exprimée en pourcentage de la valeur de l'investissement.

 L'aide est exprimée en pourcentage des coûts salariaux des personnes embauchées.

 Aide au fonctionnement

 Investissement initial et aide au fonctionnement

1.4. Les aides sont octroyées:

 De façon automatique, pour autant que les conditions du régime soient satisfaites

 De façon discrétionnaire, sur décision des autorités

Si elles sont accordées au cas par cas, veuillez fournir une brève description des critères appliqués et joindre un exemplaire des dispositions administratives en matière d'octroi:

…

…

…

1.5. Les aides sont-elles conformes aux plafonds régionaux de la carte des aides à finalité régionale en vigueur au moment de leur octroi - y compris ceux découlant des mesures utiles devant être adoptées dans le cadre de l'encadrement multisectoriel (34)?

 Oui  Non

Le régime fait-il référence aux cartes d'aides régionales en vigueur?

 Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez préciser: …

…

2. Aides à l'investissement initial (35)

2.1. Les aides concernent-elles un investissement en capital fixe ou la création d'emplois ayant trait:

 À la création d'un nouvel établissement?

 À l'extension d'un établissement existant?

 Au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant (par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation)?

 À la reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise?

2.2. Les aides comprennent-elles une clause stipulant que le bénéficiaire a contribué au financement de l'investissement total à hauteur d'au moins 25 % et que cette contribution ne fera l'objet d'aucune aide?

 Oui  Non

2.3. Les aides prévoient-elles la présentation des demandes d'aide avant le début des travaux d'exécution des projets?

 Oui  Non

S'il est répondu par la négative à l'une des questions ci-dessus, veuillez en indiquer les raisons et préciser comment les autorités entendent satisfaire aux conditions requises:

…

…

La mesure définit-elle les aides en termes d'intensité par rapport au coût de référence standard?

 Oui  Non

Les aides sont-elles taxées?

 Oui  Non

Quelles sont les intensités d'aide en termes bruts?

…

Sur quels paramètres le calcul des intensités d'aide repose-t-il?

…

 Subventions: Modalités d'amortissement en vigueur: … Réduction du taux d'imposition sur les bénéfices de l'entreprise: …

 Prêts à taux réduit et bonification d'intérêt: Montant maximum de la bonification: … Durée maximale du prêt: … Quotité (36): … Durée maximale de la franchise de remboursement: … En ce qui concerne les prêts à taux réduit, veuillez indiquer la valeur minimale du taux d'intérêt: … S'il s'agit d'un prêt consenti par l'État: — Ce prêt est-il couvert par des titres ordinaires? … — Quel est le taux de défaillance escompté? … — Le taux de référence est-il relevé en présence d'un risque particulier? …

 Régimes de garanties:

Veuillez indiquer les types de prêts pour lesquels des garanties peuvent être accordées, ainsi que les commissions (cf. point précédent):

…

…

…

Quel est le taux de défaillance escompté? …

Veuillez fournir des informations permettant de calculer l'intensité d'aide des garanties, y compris la durée, la quotité et le montant:

…

…

…

2.5. Les investissements de remplacement sont-ils exclus de la mesure (37)?

 Oui  Non

Dans la négative, veuillez compléter la partie de la fiche ayant trait aux aides au fonctionnement.

2.6. Les aides aux entreprises en difficulté (38) et/ou à la restructuration financière d'entreprises en difficulté sont-elles exclues du régime?

 Oui  Non

Dans la négative, les aides à l'investissement consenties à de grandes entreprises durant leur restructuration feront-elles l'objet d'une notification individuelle?

 Oui  Non

Les dépenses admissibles en application de la mesure ont-elles trait

 À des investissements matériels?

La valeur de l'investissement est-elle exprimée en pourcentage du coût (39):

 Du terrain?

 Des bâtiments?

 Des installations/machines (équipement)?

Veuillez fournir une brève description (40):

…

…

…

Dans le contexte de la reprise d'un établissement du type de celui auquel les aides à l’investissement sont destinées, existe-t-il des garanties selon lesquelles l'établissement concerné n'appartient pas à une entreprise en difficulté?

 Oui  Non

Existe-t-il suffisamment de garanties quant à la prise en considération/déduction, conformément au point 4.5 des lignes directrices régionales, préalablement à la reprise, de toute aide octroyée par le passé en vue de l'achat d'actifs?

 Oui  Non

Existe-t-il suffisamment de garanties quant au fait que les opérations auront lieu aux conditions de marché?

 Oui  Non

S'il est répondu par la négative à l'une des trois questions ci-dessus, veuillez indiquer comment les autorités entendent satisfaire aux conditions requises:

…

…

…

 À des investissements immatériels?

La valeur des investissements est-elle établie sur la base des dépenses liées au transfert de technologies sous forme d'acquisition:

 De brevets?

 De licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées?

 De connaissances techniques non brevetées?

Veuillez fournir une brève description (41):

…

…

…

La mesure comprend-elle une clause selon laquelle les dépenses d'investissements immatériels éligibles ne doivent pas dépasser 25 % de l'assiette type pour les grandes entreprises?

 Oui  Non

Dans la négative, veuillez indiquer les raisons de l'absence d'une telle clause et préciser comment les autorités entendent satisfaire à cette exigence: …

…

…

Dans le cas des grandes entreprises, le régime est-il assorti de conditions garantissant que les actifs éligibles:

 Seront exploités exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide?

 Sont considérés comme éléments d'actifs amortissables?

 Sont acquis auprès d'un tiers aux conditions de marché?

Si l'une de ces conditions n'apparaît pas explicitement dans le régime, veuillez en indiquer les raisons et préciser comment les autorités entendent s'assurer que les actifs immatériels éligibles resteront attachés à la région bénéficiaire et ne feront pas l'objet d'un transfert au profit d'autres régions:

…

…

…

Quelles sont les conditions garantissant que les aides à l'investissement initial (investissement tant dans des immobilisations corporelles qu'incorporelles) sont subordonnées au maintien de l'investissement en cause sur une période minimale de cinq ans?

…

…

…

2.8. Si les aides à l'investissement initial sont liées à des aides à l'emploi, quelles garanties existe-t-il quant au respect des règles en matière de cumul?

…

Aides à la création d'emplois liées à la réalisation d'un investissement initial

2.9.1. La mesure apporte-t-elle des garanties quant au fait que les aides à la création d'emplois sont liées à la réalisation d'un investissement initial?

 Oui  Non

La mesure est-elle assortie de conditions garantissant que les emplois seront créés au cours des trois premières années suivant la réalisation intégrale de l'investissement?

 Oui  Non

S'il est répondu par la négative à l'une des questions ci-dessus, veuillez préciser comment les autorités entendent satisfaire à ces exigences:

…

…

…

Si l'investissement n'a pas trait à la création d'un nouvel établissement, veuillez indiquer la période de référence utilisée pour le calcul du nombre d'emplois créés:

…

…

…

2.9.2. La mesure est-elle assortie de garanties quant au fait qu'il convient d'entendre par création d'emplois l'augmentation nette du nombre de postes de travail dans un établissement donné par rapport à la moyenne d'une période de référence?

 Oui  Non

La mesure est-elle assortie de conditions garantissant que les postes de travail supprimés au cours de la période de référence seront déduits du nombre apparent d'emplois créés au cours de la même période (42)?

 Oui  Non

S'il est répondu par la négative à l'une des questions ci-dessus, veuillez indiquer comment les autorités entendent satisfaire à ces exigences:

…

…

…

2.9.3. L'aide est-elle calculée:

 En pourcentage des coûts salariaux par emploi créé?

 Sur la base d'un montant forfaitaire par emploi créé?

 Autre (par exemple, en appliquant un taux progressif par emploi créé). Veuillez préciser: …

Veuillez indiquer les paramètres utilisés pour le calcul des intensités d'aide:

…

…

…

2.9.4. La mesure est-elle assortie de conditions garantissant que les emplois créés seront maintenus pendant une période minimale de cinq ans?

…

…

3. Aides au fonctionnement

3.1. Quel est le lien direct entre l'octroi des aides au fonctionnement et la contribution au développement régional?

…

…

…

3.2. Quels sont les handicaps structurels auxquels les aides au fonctionnement visent à faire face?

…

…

…

3.3. Quelles sont les conditions garantissant que la nature et le niveau des aides sont proportionnels aux handicaps qu'elles visent à pallier?

…

…

…

3.4. Quelles sont les dispositions garantissant que les aides seront limitées dans le temps et dégressives?

…

…

…

4. Questions particulières concernant les régions ultrapériphériques ou à faible densité de population

Si les aides ne sont ni limitées dans le temps ni dégressives, veuillez indiquer si les conditions suivantes sont satisfaites:

4.1.1. Les aides sont-elles octroyées dans une région ultrapériphérique ou à faible densité de population?

 Oui  Non

4.1.2. Les aides sont-elles destinées à compenser en partie les surcoûts de transport?

 Oui  Non

Veuillez démontrer l'existence de tels surcoûts et indiquer la méthode de calcul utilisée afin d'en mesurer l'importance (43):

…

…

…

Veuillez indiquer le montant d'aide maximum (sur la base d'un ratio «aide par kilomètre parcouru» ou d'un ratio «aide par kilomètre parcouru» et «aide par unité de poids»), ainsi que le pourcentage des surcoûts couvert par les aides:

…

…

…

5. Champ d'application de la mesure

5.1. La mesure s'applique-t-elle au secteur des transports?

 Oui  Non

Dans l'affirmative, contient-elle une disposition en vertu de laquelle le matériel de transport (actifs mobiles) n'entre pas dans les dépenses d'investissement éligibles (44)?

 Oui  Non

6. Respect des dispositions pertinentes des encadrements sectoriels et multisectoriel

6.1. La mesure est-elle conforme aux dispositions spécifiques, telles que l'interdiction d'octroyer des aides au secteur sidérurgique (45) et/ou au secteur des fibres synthétiques (46)?

 Oui  Non

6.2. En ce qui concerne les aides octroyées après le 1er janvier 2003, la mesure est-elle assortie de conditions garantissant le respect des obligations de notification individuelle prévues au point 26A.3.1) de l’encadrement multisectoriel 2002 (47)?

 Oui  Non

6.3. En ce qui concerne les aides octroyées avant le 1er janvier 2004, la mesure contient-elle une clause selon laquelle les aides en faveur de grands projets d'investissement doivent être notifiées individuellement?

 Oui  Non

S'il est répondu par la négative à l'une de ces questions, veuillez indiquer comment les autorités entendent satisfaire aux conditions requises:

…

…

7. Divers

Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées conformément aux lignes directrices de l’Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale.

PARTIE III.5

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES RELEVANT DE L'ENCADREMENT MULTISECTORIEL (48)

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide couverte par l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (49) .

1. Informations complémentaires sur les bénéficiaires

Structure de l'entreprise ou des entreprises investissant dans le projet:

1.1.1. Identité du bénéficiaire de l'aide

1.1.2. Si le bénéficiaire n'a pas la même identité juridique que la ou les entreprises qui financent le projet ou que celle(s) à qui l'aide est réellement destinée, veuillez également le signaler:

…

…

…

1.1.3. Veuillez indiquer le nom du groupe dont fait partie le bénéficiaire, en décrivant la structure du groupe et celle de l'actionnariat de chaque société mère:

…

…

…

Pour chaque entreprise investissant dans le projet, veuillez fournir les données suivantes pour les trois derniers exercices:

1.2.1. Chiffre d'affaires mondial, chiffre d'affaires dans l'EEE et chiffre d'affaires dans l'État de l’AELE concerné: …

…

1.2.2. Bénéfices après impôt et marge brute d'autofinancement (sur une base consolidée): …

…

1.2.3. Effectifs au niveau mondial, dans l'EEE et dans l'État de l’AELE concerné: …

…

1.2.4. Ventilation des ventes par marché: dans l'État de l’AELE concerné, dans le reste de l'EEE et en dehors de l'EEE: …

…

1.2.5. États financiers contrôlés et rapport annuel des trois dernières années: …

…

Si l'investissement est réalisé dans une installation industrielle existante, veuillez fournir, pour les trois derniers exercices, les données suivantes concernant cette entité:

1.3.1. Chiffre d'affaires total: …

1.3.2. Bénéfices après impôt et marge brute d'autofinancement: …

1.3.3. Emploi: …

1.3.4. Ventilation des ventes par marché: dans l'État de l’AELE concerné, dans le reste de l'EEE et en dehors de l'EEE …

2. Aides

Pour chaque aide, veuillez fournir les informations suivantes:

Montant

2.1.1. Montant nominal, équivalent-subvention brut et équivalent-subvention net de l'aide. …

2.1.2. L'aide est-elle soumise à l'impôt sur les sociétés (ou à tout autre impôt direct)? Si elle ne l'est qu'en partie, veuillez indiquer dans quelle mesure: …

2.1.3. Veuillez indiquer le calendrier complet des versements relatifs à l'aide envisagée. En ce qui concerne l'ensemble des aides publiques prévues, veuillez fournir les renseignements suivants:

…

…

Caractéristiques:

2.2.1. Certaines des mesures d'aide prévues doivent-elles encore être définies?

 Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez préciser lesquelles: …

…

2.2.2. Veuillez indiquer, parmi les mesures susmentionnées, celles qui ne constituent pas des aides d'État, en expliquant pourquoi.

…

…

…

Financements communautaires (BEI, instruments CECA, fonds social, fonds structurels, autres)

2.3.1. Certaines des aides susmentionnées seront-elles cofinancées par des fonds communautaires? Veuillez préciser.

…

…

…

2.3.2. Un soutien supplémentaire sera-t-il demandé pour le même projet à d'autres institutions financières européennes ou internationales?

 Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer pour quels montants. …

3. Projet auquel l'aide est destinée

3.1. Durée du projet (veuillez indiquer la date prévue pour le lancement de la nouvelle production et l'année à partir de laquelle l'installation pourra tourner à plein régime): …

…

Description du projet:

3.2.1. Veuillez indiquer le type de projet concerné (nouveau projet, augmentation de capacité ou autre):

…

…

…

3.2.2. Veuillez décrire brièvement le projet dans ses grandes lignes

…

…

…

…

Ventilation des coûts:

3.3.1. Veuillez indiquer le montant total des dépenses en capital prévues qui seront amorties sur la durée de vie du projet.

…

…

…

3.3.2. Veuillez ventiler les dépenses en capital et à caractère opérationnel liées au projet d'investissement:

…

…

…

3.4. Financement du coût total du projet

…

…

…

4. Produit et marché

Caractéristiques du ou des produits concernés par le projet

4.1.1. Veuillez préciser le ou les produits qui seront fabriqués dans l'installation bénéficiaire de l'aide à l'issue de l'investissement, ainsi que le ou les (sous-)secteurs dont les produits relèvent (en indiquant le code PRODCOM ou la nomenclature CPA pour les projets dans les secteurs des services):

…

…

…

4.1.2. Quel(s) produit(s) sont-ils censés remplacer? Si le ou les produits qu'ils remplaceront ne sont pas fabriqués au même endroit, veuillez indiquer leur lieu de fabrication actuel:

…

…

…

4.1.3. Quels autres produits peuvent être fabriqués dans la nouvelle installation, sans aucun coût supplémentaire ou moyennant un faible coût supplémentaire?

…

…

…

Capacités

4.2.1. Veuillez quantifier les effets du projet sur les capacités viables totales du bénéficiaire de l'aide dans l'EEE (y compris au niveau du groupe) pour chacun des produits concernés (en unités par an, pour l'année précédant celle du démarrage et à la date d'achèvement du projet):

…

…

…

4.2.2. Veuillez donner une estimation de la capacité totale de tous les producteurs de l'EEE pour chacun des produits concernés:

…

…

…

Données concernant le marché

4.3.1. Veuillez fournir, pour chacun des six derniers exercices, des données concernant la consommation apparente du ou des produits concernés. Si vous disposez, pour étayer ces chiffres, de statistiques établies par d'autres sources, veuillez les communiquer:

…

…

…

4.3.2. Veuillez fournir, pour chacun des trois prochains exercices, une prévision de l'évolution de la consommation apparente du ou des produits concernés. Si vous disposez, pour étayer ces chiffres, de statistiques établies par des sources indépendantes, veuillez les communiquer:

…

…

…

4.3.3. Le marché en cause est-il en déclin et pour quelles raisons?

…

…

…

4.3.4. Veuillez donner une estimation des parts de marché (en valeur) du bénéficiaire de l'aide ou du groupe auquel il appartient, pour l'année précédant celle du démarrage et à la date d'achèvement du projet.

…

…

5. Divers

Veuillez fournir ici toute autre information que vous jugez utile pour l'appréciation des mesures concernées en application de l'encadrement multisectoriel.

PARTIE III.6.a

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE POUR LES AIDES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT: RÉGIMES D'AIDES

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de régimes d'aides couverts par les lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État à la recherche et au développement (50) . Elle doit aussi être utilisée pour les régimes d’aides à la recherche et au développement en faveur des PME qui ne relèvent pas du règlement d’exemption par catégorie applicable aux PME (51) .

1. Stade de la recherche

Stades de recherche et de développement bénéficiant de l’aide

1.1. Études de faisabilité:  Oui  Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer à quel stade de la recherche se réfère l’étude:

 Recherche fondamentale

 Recherche industrielle

 Développement préconcurrentiel

Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …

…

1.2. Recherche fondamentale:  Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …

…

1.3. Recherche industrielle:  Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …

…

1.4. Développement préconcurrentiel:  Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …

…

1.5. Dépôt et maintien des brevets en faveur des PME:  Oui  Non

Dans l’affirmative, de quel stade de la recherche s’agit-il?

 Recherche fondamentale

 Recherche industrielle

 Développement préconcurrentiel

2. Informations complémentaires sur le bénéficiaire de l’aide

2.1. Établissements d’enseignement supérieur ou de recherche?

 Oui  Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir une estimation du nombre: …

Dans l'affirmative, d'autres entreprises reçoivent-elles des aides?  Oui  Non

Les établissements d’enseignement supérieur ou de recherche sont-ils publics?

 Oui  Non

2.2. Autre(s) (à préciser): …

3. Recherche en coopération

Pour permettre à l’Autorité de vérifier si les contributions des établissements publics de recherche en faveur d'un projet de R&D constituent une aide, veuillez fournir les informations suivantes:

3.1. Les projets prévoient-ils que des établissements publics de recherche à but non lucratif ou d’enseignement supérieur effectuent des recherches pour le compte d’entreprises ou en collaboration avec celles-ci?

 Oui  Non

Dans l’affirmative:

— les établissements publics de recherche à but non lucratif ou d’enseignement supérieur obtiennent-ils une rémunération de leurs services conforme au prix du marché?  Oui  Non ou

— les entreprises supportent – elles la totalité des coûts du projet?  Oui  Non ou

— lorsque des résultats qui ne peuvent donner lieu à des droits de propriété intellectuelle peuvent être largement diffusés, l’intégralité des droits éventuels de propriété intellectuelle est–elle versée aux établissements publics à but non lucratif?  Oui  Non ou

— les établissements publics à but non lucratif reçoivent-ils des partenaires industriels – détenteurs de droits de propriété intellectuelle découlant du projet de recherche – une compensation équivalant au prix du marché pour lesdits droits, ainsi que pour les résultats qui ne peuvent donner lieu à des droits de propriété intellectuelle mais peuvent être largement diffusés aux tiers intéressés?  Oui  Non

3.2. Les projets sont-ils réalisés en collaboration avec plusieurs entreprises?

 Oui  Non

Dans l’affirmative, quelles sont les conditions de cette collaboration? …

…

4. Recherche acquise par l’État

4.1. Les projets prévoient–ils que les pouvoirs publics commandent aux entreprises des activités de recherche et de développement?

 Oui  Non

Dans l’affirmative, une procédure d’appel d’offres ouvert est–elle prévue?  Oui  Non

4.2. Les projets prévoient-ils que les pouvoirs publics achètent les résultats afférents à des activités de recherche et développement des entreprises?

 Oui  Non

Dans l’affirmative, une procédure d’appel d’offres ouvert est–elle prévue?  Oui  Non

5. Modalités de l’aide

 Aides liées à un contrat de recherche et de développement passé avec des entreprises industrielles (à préciser): …

 Avance remboursable en cas de succès du projet (préciser le montant et les modalités de remboursement, notamment à partir de quels critères est mesurée la notion de «succès»): … …

 Autre (à préciser): …

6. Dépenses éligibles

 Dépenses de personnel employé exclusivement pour l'activité de recherche: …

 Dépenses de matériel durable utilisé de façon permanente et exclusive pour la recherche (équipement et instruments): …

 Terrains et bâtiments utilisés de façon permanente et exclusive (sauf en cas de cession sur une base commerciale): …

 Coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets, etc., achetés auprès de sources extérieures: …

 Frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche: … …

S’il y a lieu, veuillez spécifier la ventilation des coûts de recherche entre les activités de recherche et de développement bénéficiant d’une aide et les activités de recherche et de développement non subventionnées:

…

Veuillez spécifier la ventilation du budget entre entreprises, centres de recherche, universités:

…

 Autres dépenses de fonctionnement (coûts des matériaux, fournitures et produits similaires supportés directement du fait de l'activité de recherche)

7. Intensité de l'aide

7.1. Niveau d’intensité d’aide brute

Phase de définition ou études de faisabilité: …

Recherche fondamentale: …

Recherche industrielle: …

Développement préconcurrentiel: …

7.2. Dans le cas d’aides au dépôt et/ou maintien de brevets au profit de petites et moyennes entreprises, quelles activités de recherche sont à l’origine des brevets: …

Taux d’intensité prévu(s): …

7.3. Une même activité de recherche et de développement couvre-t-elle plusieurs phases de recherche?

 Oui  Non

Si oui, lesquelles …

Intensité d’aide appliquée: …

7.4. Majoration(s) éventuelle(s) applicable(s)

En cas d’octroi de l’aide à des PME, quelle est la majoration éventuellement prévue: …

Les activités de recherche s’inscrivent-elles dans le cadre des objectifs poursuivis par un projet ou un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique en cours?

 Oui  Non

Si oui, quelle est la majoration prévue? …

Veuillez indiquer aussi le titre exact du projet ou du programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique en cours, en utilisant si possible la référence de l'appel («call identifier», voir le Site Internet CORDIS, www.cordis.lu)

Le projet s’inscrivant dans le cadre d’un objectif poursuivi par un projet ou un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique fait-il appel à une collaboration transfrontalière impliquant des entreprises et des organisations publiques de recherche ou entre au moins deux partenaires indépendants de deux États, tout en s’accompagnant d’une large diffusion et publication des résultats?

 Oui  Non

Si oui, quelle est la majoration prévue? …

Les activités de recherche et de développement bénéficiant de l’aide sont-elles localisées dans une région éligible au titre de l'article 61, paragraphe 3, points a) ou c), de l’accord EEE au moment de l’octroi de l’aide?

 Oui  Non

Veuillez indiquer la majoration prévue: …

Si les activités de recherche ne s’inscrivent pas dans le cadre des objectifs poursuivis par un projet ou un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique en cours, veuillez indiquer si une au moins des conditions suivantes est remplie:

— le projet fait appel à une collaboration transfrontalière effective impliquant au moins deux partenaires indépendants de deux États, en particulier dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et développement technologique  Oui  Non

— le projet fait appel à une collaboration effective entre les entreprises et les organisations publiques de recherche, en particulier dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et développement technologique  Oui  Non

— le projet s'accompagne d'une large diffusion et de la publication des résultats, de l'octroi de licences de brevet ou de tout autre moyen adéquat, dans des conditions analogues à celles prévues pour la diffusion des résultats des actions de recherche et de développement technologique communautaires  Oui  Non

Si au moins une des conditions mentionnées ci-dessus est remplie, veuillez indiquer l'éventuelle majoration prévue: …

7.5. En cas de cumul des majorations et des taux d’intensité d’aides, veuillez indiquer, pour chaque stade de recherche, l’intensité maximale appliquée: …

8. Effet d'incitation de l'aide

8.1. Veuillez fournir des éléments permettant d’apprécier l’effet d’incitation de l’aide pour les grandes entreprises

…

…

8.2. Le régime prévoit-il une clause selon laquelle le rapport annuel sur l’application des aides doit, pour les grandes entreprises, contenir la description de l'effet d'incitation pour chaque cas individuel d'application du régime?

 Oui  Non

9. Aspects multinationaux

9.1. Les projets (régime/programme) présentent-ils des aspects multinationaux?

 Oui  Non

Si oui, lesquels? …

9.2. Les projets de recherche et de développement prévoient-ils une coopération avec des partenaires d’autres pays?

 Oui  Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser:

a) avec quel(s) autre(s) État(s) de l’AELE: …

b) avec quel(s) autre(s) pays tiers: …

c) avec quelle(s) autre(s) entreprise(s) d’autres pays: …

9.3. Ventilation du coût total entre les différents partenaires: …

10. Accès aux résultats

À qui appartiendront les résultats de la recherche et du développement en question?

…

10.1. L’octroi de licences sur les résultats est-il soumis à certaines conditions?

…

10.2. Des dispositions sont-elles prévues en matière de publication générale/diffusion des résultats de la recherche et du développement?

 Oui  Non

10.3. Quelles sont les mesures envisagées pour assurer l’utilisation/le développement ultérieur des résultats? …

…

10.4. Est–il prévu que les résultats des travaux de recherche et de développement financés par l’État soient mis à la disposition des entreprises de l’EEE sur une base non discriminatoire?

 Oui  Non

11. Mesures d’information et de contrôle

11.1. Veuillez préciser les mesures d’information/de contrôle prévues pour assurer la conformité des projets subventionnés avec les objectifs visés par les dispositifs légaux concernés:

…

…

11.2. Veuillez préciser les dispositions prévues pour informer l’Autorité de l’application du régime:

…

…

11.3. Autres informations utiles, dont l’estimation du nombre d’emplois crées ou maintenus:

…

…

12. Autres informations

Prière d'indiquer toute autre information que vous estimez nécessaire pour l'évaluation de(s) mesure(s) en question au regard des Lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État à la recherche et au développement.

PARTIE III.6.b

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE POUR LES AIDES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT: AIDES INDIVIDUELLES

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification d’aides individuelles couvertes par les lignes directrices de l’Autorité pour les aides d'État à la recherche et au développement (52) . Elle doit aussi être utilisée pour les aides individuelles à la recherche et au développement en faveur des PME qui ne relèvent pas du règlement d’exemption par catégorie applicable aux PME (53) .

1. Stade de recherche

Stades de recherche et de développement bénéficiant de l’aide

1.1. Études de faisabilité:  Oui  Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer à quel stade de la recherche se réfère l’étude:

 Recherche fondamentale

 Recherche industrielle

 Développement préconcurrentiel

Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …

1.2. Recherche fondamentale:  Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …

1.3. Recherche industrielle:  Oui  Non

Dans l'affirmative veuillez donner des exemples de projets significatifs: …

1.4. Développement préconcurrentiel:  Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de projets significatifs: …

1.5. Dépôt et maintien des brevets en faveur des PME:  Oui  Non

Dans l’affirmative, de quel stade de la recherche s’agit-il?

 Recherche fondamentale

 Recherche industrielle

 Développement préconcurrentiel

2. Informations complémentaires sur le bénéficiaire de l'aide

2.1. Établissements d’enseignement supérieur ou de recherche?

 Oui  Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir une estimation du nombre: …

Dans l'affirmative, d'autres entreprises reçoivent-elles des aides?  Oui  Non

Les établissements d’enseignement supérieur ou de recherche sont-ils publics?

 Oui  Non

2.2. Autre(s) (à préciser): …

3. Recherche en coopération

Pour permettre à l’Autorité de vérifier si les contributions des établissements publics de recherche en faveur d'un projet de R&D constituent une aide, veuillez fournir les informations suivantes:

3.1. Les projets prévoient-ils que des établissements publics de recherche à but non lucratif ou d’enseignement supérieur effectuent des recherches pour le compte d’entreprises ou en collaboration avec celles-ci?

 Oui  Non

Dans l’affirmative:

— les établissements publics de recherche à but non lucratif ou d’enseignement supérieur obtiennent-ils une rémunération de leurs services conforme au prix du marché?  Oui  Non ou

— les entreprises supportent-elles la totalité des coûts du projet?  Oui  Non ou

— lorsque des résultats qui ne peuvent donner lieu à des droits de propriété intellectuelle peuvent être largement diffusés, l’intégralité des droits éventuels de propriété intellectuelle est-elle versée aux établissements publics à but non lucratif?  Oui  Non ou

— les établissements publics à but non lucratif reçoivent-ils des partenaires industriels – détenteurs de droits de propriété intellectuelle découlant du projet de recherche – une compensation équivalant au prix du marché pour lesdits droits, ainsi que pour les résultats qui ne peuvent donner lieu à des droits de propriété intellectuelle mais pouvant être largement diffusés aux tiers intéressés?  Oui  Non

3.2. Les projets sont-ils réalisés en collaboration avec plusieurs entreprises?

 Oui  Non

Dans l’affirmative, quelles sont les conditions de cette collaboration? …

…

4. Recherche acquise par l’État

4.1. Les projets prévoient-ils que les pouvoirs publics commandent aux entreprises des activités de recherche et de développement?

 Oui  Non

Dans l’affirmative, une procédure d’appel d’offres ouvert est-elle prévue?  Oui  Non

4.2. Les projets prévoient-ils que les pouvoirs publics achètent les résultats afférents à des activités de recherche et développement des entreprises?

 Oui  Non

Dans l’affirmative, une procédure d’appel d’offres ouvert est-elle prévue?

 Oui  Non

5. Modalités de l’aide

 Aides liées à un contrat de recherche et de développement passé avec des entreprises industrielles (à préciser): …

 Avance remboursable en cas de succès du projet (préciser le montant et les modalités de remboursement, notamment à partir de quels critères est mesurée la notion de «succès»): …

 Autre (à préciser): …

6. Dépenses éligibles

 Dépenses de personnel employé exclusivement pour l'activité de recherche: … …

 Dépenses de matériel durable utilisé de façon permanente et exclusive pour la recherche (équipement et instruments): … …

 Terrains et bâtiments utilisés de façon permanente et exclusive (sauf en cas de cession sur une base commerciale): … …

 Coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets, etc., achetés auprès de sources extérieures: … …

 Frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche: … …

S’il y a lieu, veuillez spécifier la ventilation des coûts de recherche entre les activités de recherche et de développement bénéficiant d’une aide et les activités de recherche et de développement non subventionnées

…

Veuillez spécifier la ventilation du budget entre entreprises, centres de recherche, universités:

…

7. Intensité de l'aide

7.1. Niveau d’intensité d’aide brute

Phase de définition ou études de faisabilité: …

Recherche fondamentale: …

Recherche industrielle: …

Développement préconcurrentiel: …

7.2. Dans le cas d’aides au dépôt et/ou maintien de brevets au profit de petites et moyennes entreprises, quelles activités de recherche sont à l’origine des brevets: …

Taux d’intensité prévu(s): …

7.3. Une même activité de recherche et de développement couvre-t-elle plusieurs phases de recherche?

 Oui  Non

Si oui, lesquelles? …

Préciser l’intensité d’aide appliquée: …

7.4. Majoration(s) éventuelle(s) applicable(s)

En cas d’octroi de l’aide à des PME, quelle est la majoration éventuellement prévue: …

Les activités de recherche s’inscrivent-elles dans le cadre des objectifs poursuivis par un projet ou un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique en cours?

 Oui  Non

Dans l’affirmative, quelle est la majoration prévue? …

Veuillez indiquer aussi le titre exact du projet ou du programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique en cours, en utilisant si possible la référence de l'appel («call identifier», voir le site CORDIS, www.cordis.lu).

Le projet s’inscrivant dans le cadre d’un objectif poursuivi par un projet ou un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique fait-il appel à une collaboration transfrontalière impliquant des entreprises et des organisations publiques de recherche ou entre au moins deux partenaires indépendants de deux États, tout en s’accompagnant d’une large diffusion et publication des résultats?

 Oui  Non

Dans l'affirmative, quelle est la majoration prévue? …

Les activités de recherche et de développement bénéficiant de l’aide sont-elles localisées dans une région éligible au titre de l'article 61, paragraphe 3, points a) ou c), de l’accord EEE, au moment de l’octroi de l’aide?

 61, par. 3, a)  61, par. 3, c)

Veuillez indiquer la majoration prévue: …

Si les activités de recherche ne s’inscrivent pas dans le cadre des objectifs poursuivis par un projet ou un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique en cours, veuillez indiquer si une au moins des conditions suivantes est remplie:

— le projet fait appel à une collaboration transfrontalière effective impliquant au moins deux partenaires indépendants de deux États, en particulier dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et développement technologique  Oui  Non

— le projet fait appel à une collaboration effective entre les entreprises et les organisations publiques de recherche, en particulier dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et développement technologique  Oui  Non

— le projet s'accompagne d'une large diffusion et de la publication des résultats, de l'octroi de licences de brevet ou de tout autre moyen adéquat, dans des conditions analogues à celles prévues pour la diffusion des résultats des actions de recherche et de développement technologique communautaires  Oui  Non

Si au moins une des conditions mentionnées ci-dessus est remplie, veuillez indiquer l'éventuelle majoration prévue: …

En cas de cumul des majorations et des taux d’intensité d’aide, veuillez indiquer, pour chaque stade de recherche, l’intensité maximale appliquée: …

8. Effet d'incitation de l'aide

8.1. Quelle est l’évolution quantitative des dépenses affectées à la recherche et au développement?

…

8.2. L’aide est–elle dispensée pour des activités de recherche et de développement menées en sus des activités traditionnelles du/des bénéficiaire(s)?

 Oui  Non

8.3. Y-a-t-il création d’activités à caractère scientifique et/ou technologique liée aux activités de recherche et de développement?

 Oui  Non

8.4. Quelle est l’évolution du nombre de personnes se consacrant à des activités de recherche et de développement?

…

8.5. Y-a-t-il création d’emplois liée aux activités de recherche et de développement?

 Oui  Non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer le n