Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE

no 152/01/COL

du 23 mai 2001

révisant l'encadrement des aides d'État de l'EEE pour la protection de l'environnement et modifiant pour la vingt-huitième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen(1), et notamment ses articles 61 à 63,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice(2), et notamment son article 24, ainsi que l'article 1er de son protocole 3,

considérant que, conformément à l'article 24 de l'accord "surveillance et Cour de justice", l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État;

considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord "surveillance et Cour de justice", l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord "surveillance et Cour de justice" le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE le considère nécessaire;

rappelant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État(3), et notamment les dispositions de leur chapitre 15 (aides pour la protection de l'environnement);

considérant que la Commission a adopté le 21 décembre 2000 "l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement"(4);

considérant qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE concernant les aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen;

considérant que, conformément au point II de la section "REMARQUE GÉNÉRALE" figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission, afin de préserver l'équivalence des conditions de concurrence;

ayant consulté la Commission européenne;

rappelant que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE sur le sujet lors des réunions multilatérales du 31 mars 2000 et du 16 octobre 2000 et par lettre du 11 avril 2001 adressée aux États de l'AELE,

DÉCIDE:

1. L'encadrement des aides d'État est modifié par l'insertion, à la place de l'actuel chapitre 15, d'un nouveau chapitre 15 sur les aides pour la protection de l'environnement, tel qu'il figure à l'annexe I de la présente décision.

2. La présente décision, y compris son annexe I, est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

3. Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par lettre à laquelle est jointe une copie de la décision, y compris de son annexe I. Les États de l'AELE sont invités à notifier leur accord aux mesures utiles proposées dans ladite lettre dans un délai d'un mois (voir également points 67 à 69 de l'encadrement).

4. La Commission est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe I.

5. Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2001.

Par l'Autorité de surveillance de l'AELE

Le président

Knut Almestad

(1) Ci-après dénommé "accord EEE".

(2) Ci-après dénommé "accord 'surveillance et Cour de justice'".

(3) Directives d'application et d'interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE et de l'article 1er du protocole 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l'Autorité de surveillance de l'AELE le 19 janvier 1994 (JO L 231 du 3.9.1994, supplément EEE n° 32 du 3.9.1994), modifiées en dernier lieu par la décision n° 78/2000/COL du 12 avril 2000, publiée au JO L 274 du 26.10.2000, ci-après dénommées "Encadrement des aides d'État".

(4) JO C 37 du 3.2.2001.

ANNEXE I

"15. AIDES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT(1)

A. Introduction

1. En 1994, l'Autorité de surveillance de l'AELE (ci-après dénommée 'l'Autorité') a adopté un encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement, dont la validité prenait fin le 31 décembre 1999. Le 16 février 2000, l'Autorité a décidé de prolonger la validité de l'encadrement jusqu'au 31 décembre 2000.

2. Depuis l'adoption de cet encadrement en 1994, les actions dans le domaine de l'environnement ont évolué au niveau international, notamment suite à la conclusion du protocole de Kyoto. Les taxes perçues au bénéfice de l'environnement, par exemple, ont pris de l'ampleur au cours de ces dernières années. Par suite de cette évolution, les aides sous forme de réductions et d'exonérations fiscales sont plus courantes. L'adoption d'un nouvel encadrement apparaît donc nécessaire afin que les États et les entreprises de l'AELE connaissent les critères que l'AELE appliquera pour décider si les aides adoptées dans les États de l'AELE sont compatibles ou non avec l'accord EEE.

3. Il conviendrait de tenir compte des objectifs de la politique de l'environnement lors de l'appréciation de la compatibilité des aides d'État dans le secteur de l'environnement, notamment afin de promouvoir le développement durable (voir articles 73 à 75 et le neuvième considérant de l'accord EEE). La politique de la concurrence et la politique de l'environnement ne sont donc pas antagonistes, mais les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de concurrence, en particulier afin de promouvoir un développement durable.

4. La prise en compte à long terme des impératifs en matière d'environnement ne signifie toutefois pas que toute aide doive être autorisée. Il convient, à cet effet, de prendre en considération les effets des aides en termes de développement durable et de pleine application du principe du 'pollueur-payeur'. Certaines aides entrent incontestablement dans cette catégorie, particulièrement lorsqu'elles permettent d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement, sans aller à l'encontre de l'internalisation des coûts. Par contre, d'autres aides, outre leurs effets négatifs sur les échanges entre les États de l'EEE et sur la concurrence, peuvent aller à l'encontre du principe du 'pollueur-payeur' et constituer un frein à la mise en place d'un développement durable. Il pourrait en être ainsi, par exemple, pour certaines aides destinées uniquement à favoriser l'adaptation à de nouvelles normes(2).

5. Le présent encadrement pose les principes sur la base desquels il conviendra d'examiner si les aides d'État peuvent déroger à l'interdiction générale des aides d'État prévue à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Ces aides peuvent entre autres être octroyées sous la forme suivante:

- aides pour la protection de l'environnement en liaison avec différentes normes,

- aides sous forme d'exonération des taxes environnementales.

Dans l'encadrement correspondant adopté par la Commission européenne, les aides destinées à permettre aux entreprises de s'adapter aux normes communautaires obligatoires ou les exonérations fiscales se traduisant par des taux de taxe inférieurs aux taux minimaux obligatoires applicables dans la Communauté sont généralement considérées comme incompatibles avec les dispositions régissant les aides d'État. Les aides visant à atteindre un niveau de protection de l'environnement plus élevé que celui qu'exigent certaines normes pourraient cependant, dans certaines conditions, être considérées comme compatibles. Il en va de même pour les exonérations fiscales qui n'entrent pas en conflit avec les taux minimaux obligatoires de la Communauté et qui sont de nature temporaires.

Afin d'assurer des conditions de concurrence équivalentes dans l'EEE, l'Autorité utilisera donc les mêmes points de référence pour examiner la compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE des aides environnementales dans les États de l'AELE. Cela implique que le présent encadrement fasse référence, le cas échéant, aux normes communautaires et aux mesures d'harmonisation fiscale communautaires.

L'Autorité souligne que ces renvois à la législation communautaire ne signifient pas que les États de l'AELE soient obligés de se conformer à la législation communautaire si cette dernière n'a pas été mise en oeuvre dans l'accord EEE. Ils servent uniquement de base à l'examen de la compatibilité des aides avec le fonctionnement de l'accord EEE aux termes de l'article 61, paragraphe 3, de l'accord(3).

6. Dans le présent encadrement, l'approche de l'Autorité consiste à déterminer dans quelle mesure et sous quelles conditions des aides d'État peuvent s'avérer nécessaires pour assurer la protection de l'environnement et le développement durable sans avoir des effets disproportionnés sur la concurrence et la croissance économique. Cette analyse doit être menée à la lumière des enseignements qui peuvent être tirés du fonctionnement de l'encadrement adopté en 1994 et des modifications intervenues depuis cette date en matière de politique de l'environnement.

B. Définitions et champ d'application

7. Notion de protection de l'environnement: dans le cadre du présent encadrement, l'Autorité entend considérer comme 'protection de l'environnement', toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles, ou à encourager une utilisation rationnelle de ces ressources.

L'Autorité considère que les actions en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables entrent également dans la catégorie des actions en faveur de la protection de l'environnement. Par 'action en faveur des économies d'énergie', il convient d'entendre notamment les actions qui permettent aux entreprises de réduire la consommation de l'énergie utilisée au cours de leur cycle de production. La mise au point et la fabrication de machines ou de moyens de transport qui requièrent moins de ressources naturelles pour fonctionner ne relèvent pas du présent encadrement. Les actions menées à l'intérieur d'usines ou d'autres installations de production et visant à accroître la sécurité ou l'hygiène sont importantes et peuvent éventuellement bénéficier de certaines aides, mais ne relèvent pas du présent encadrement.

Notion d'internalisation des coûts: dans le présent document, par 'internalisation des coûts', il convient d'entendre la nécessité pour les entreprises d'absorber, dans leurs coûts de production, l'ensemble des coûts liés à la protection de l'environnement.

Principe du pollueur-payeur: principe selon lequel les coûts de la lutte contre la pollution doivent être imputés aux pollueurs qui les provoquent.

Pollueur: le pollueur est celui qui dégrade directement ou indirectement l'environnement ou qui crée des conditions aboutissant à sa dégradation(4).

Vérité des prix: notion impliquant que les prix des marchandises ou des services incorporent les coûts externes liés aux impacts négatifs pour l'environnement de leur production et leur mise sur le marché.

Norme communautaire(5): norme obligatoire dans la Communauté européenne fixant les niveaux à atteindre en termes d'environnement ainsi que l'obligation d'utiliser les meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs ['best available techniques' - (BAT)](6).

Sources d'énergie renouvelables: les sources d'énergie non fossiles renouvelables: énergie éolienne, énergie solaire, énergie géothermique, énergie houlomotrice, énergie marémotrice, installations hydroélectriques d'une capacité inférieure à 10 mégawatts et biomasse, ce qui désigne les produits de l'agriculture et de la sylviculture, les déchets végétaux provenant de l'agriculture, de la sylviculture et de l'industrie de production alimentaire, les déchets de bois et liège non traités(7).

Électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables: l'électricité produite par des installations utilisant exclusivement des sources d'énergie renouvelables ainsi que la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans des installations hybrides utilisant les sources d'énergie classiques, en particulier à titre d'appoint(8).

Taxe environnementale: un prélèvement est environnemental lorsque sa base taxable a manifestement des effets négatifs sur l'environnement. On pourrait cependant considérer comme environnemental un prélèvement qui aurait sur l'environnement des effets certes moins apparents, mais néanmoins indubitablement positifs. C'est en général aux États de l'AELE qu'il appartient de démontrer les effets environnementaux estimés du prélèvement(9) qu'ils imposent.

8. Champ d'application: le présent encadrement est applicable aux aides(10) destinées à assurer la protection de l'environnement dans tous les secteurs régis par l'accord EEE, y compris ceux soumis à des dispositions spécifiques de l'EEE en matière d'aides d'État [transformation de l'acier(11), construction navale, véhicules automobiles, fibres synthétiques, et transport](12). Les aides d'État à la recherche et au développement dans le domaine de l'environnement sont pour leur part soumises aux dispositions de l'encadrement en vigueur concernant les aides d'État à la recherche et au développement(13). De même, l'Autorité est d'avis que les aides aux activités de formation dans le secteur de l'environnement ne présentent pas une spécificité de nature à justifier un traitement distinct. L'Autorité examinera donc ces aides conformément aux dispositions en vigueur relatives aux aides à la formation(14).

En vertu de l'article 3 de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie(15), mise en oeuvre dans l'accord EEE par l'intermédiaire de l'annexe XV, les aides en faveur de la protection de l'environnement dans le secteur de la sidérurgie continueront à être analysées conformément au chapitre 15 de l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement adopté par l'Autorité le 19 janvier 1994, et ce jusqu'au 22 juillet 2002.

Les dispositions du présent encadrement ne sont pas applicables au domaine des coûts échoués, qui feront l'objet d'un texte spécifique(16). L'Autorité rappelle que les aides de minimis, à savoir les aides d'un montant de moins de 100000 euros accordées à une entreprise pour une période de trois ans, échappent aux dispositions de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Ces aides seront examinées conformément aux dispositions applicables aux aides de minimis(17). Les dispositions applicables aux aides de minimis ne s'appliquent toutefois pas aux transports, ni aux secteurs régis par l'article 27 et les protocoles 14 et 25 de l'accord EEE.

C. Politique des aides d'État et politique de l'environnement

9. Les articles 73 à 75 de l'accord EEE (voir le neuvième considérant du préambule) confèrent expressément aux parties contractantes des compétences dans le domaine de l'environnement. Ces dispositions confirment le principe 'pollueur-payeur' qui implique que les coûts liés à la protection de l'environnement doivent être internalisés par les entreprises au même titre que les autres coûts de production. Toutefois, lesdites dispositions vont encore plus loin en précisant que les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la mise en oeuvre des autres politiques des parties contractantes et en soulignant le besoin de prévention. Le thème de l'intégration de l'environnement dans d'autres politiques est repris, de même que le concept de 'développement durable', dans le cinquième programme communautaire d'action pour l'environnement 'Vers un développement soutenable' adopté en 1993(18). Cela atteste que l'intégration de la politique de l'environnement dans les autres politiques n'a pas été entièrement satisfaisante en utilisant l'approche traditionnelle, fondée presque exclusivement sur la réglementation et en particulier sur les normes. Ce programme insiste donc sur l'élargissement des instruments politiques à utiliser. Divers instruments (réglementation, action volontaire et mesures économiques) ou différentes combinaisons de ces instruments pourraient constituer le meilleur moyen d'atteindre les objectifs environnementaux souhaités dans une situation donnée, en fonction du contexte juridique, technique, économique et social. Tant les incitations financières positives, telles que les subventions, que les dissuasions, telles que les taxes et prélèvements, ont leur place.

10. La Commission a réalisé, en 1996, un rapport sur l'état d'avancement du cinquième programme communautaire d'action pour l'environnement. Ce rapport constate que la stratégie d'ensemble et les objectifs du cinquième programme restent valables. L'intégration des considérations d'environnement et de durabilité dans les autres politiques a incontestablement progressé. Toutefois, ce qui fait défaut, c'est un véritable changement d'attitude de la part de toutes les parties intéressées: les décideurs politiques, les entreprises, les citoyens. Face aux problèmes d'environnement, il convient de développer la notion de responsabilité partagée et de sensibiliser chaque citoyen à l'importance des enjeux.

11. La Commission européenne a adopté, en 1999, une évaluation globale du cinquième programme d'action. Le rapport constate que, bien que le cinquième programme ait permis de sensibiliser davantage les parties concernées, les citoyens et les décideurs d'autres secteurs à la nécessité de poursuivre activement les objectifs environnementaux, les progrès réalisés pour inverser les tendances économiques et les comportements nuisibles à l'environnement ont été globalement insuffisants.

12. L'évaluation note aussi qu''il est de plus en plus évident que les dommages causés à l'environnement ont un coût pour la société dans son ensemble et qu'inversement l'action en faveur de l'environnement peut avoir des conséquences positives en termes de croissance économique, d'emploi et de compétitivité' et que 'l'application effective du principe du 'pollueur-payeur' et l'internalisation totale des coûts environnementaux par leur imputation aux pollueurs restent une voie essentielle'(19).

13. Dans ce contexte et en vue d'assurer une surveillance uniforme des aides d'État dans l'ensemble de l'EEE, l'approche de l'Autorité en matière de contrôle des aides d'État en faveur de l'environnement doit répondre à une double exigence:

a) d'une part, assurer un fonctionnement concurrentiel des marchés, tout en promouvant l'achèvement du marché intérieur et une compétitivité accrue des entreprises;

b) d'autre part, assurer l'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de concurrence, en particulier afin de promouvoir le développement durable. Dans ce cadre, l'Autorité est d'avis que l'internalisation des coûts est un objectif prioritaire à atteindre. Celle-ci peut être obtenue par divers moyens tels que les instruments d'action fondés sur la loi du marché, ou ceux fondés sur une approche réglementaire, qui constituent les outils les plus efficaces pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus.

14. L'internalisation des coûts contribue à la vérité des prix, dans la mesure où les agents économiques décident de l'affectation de leurs ressources financières en fonction des prix des biens et des services qu'ils souhaitent se procurer. Le rapport sur l'état d'avancement du cinquième programme communautaire souligne que cette vérité des prix n'est pas atteinte car les prix ne reflètent pas les coûts écologiques. Cette absence de vérité des prix a pour conséquence de limiter les possibilités de sensibilisation des citoyens à l'importance des enjeux et de favoriser la surexploitation des ressources naturelles.

15. La vérité des prix à tous les stades du processus économique constitue le meilleur moyen de sensibiliser tous les intervenants au coût de la protection de l'environnement. Les aides d'État, outre leurs effets potentiellement négatifs sur les échanges et la concurrence, vont généralement à l'encontre de cet objectif de vérité des prix, en permettant à certaines entreprises de réduire artificiellement leurs coûts et de ne pas révéler aux consommateurs les coûts liés à la protection de l'environnement. Dès lors, à long terme, certaines aides peuvent aller à l'encontre des objectifs de développement durable.

16. L'encadrement des aides d'État adopté par l'Autorité en 1994 fait partie intégrante de cette politique. D'une façon générale, le principe du 'pollueur-payeur' et la nécessité pour les entreprises d'internaliser les coûts liés à la protection de l'environnement plaident contre l'octroi d'aides aux entreprises.

17. Toutefois, l'encadrement précise que des aides peuvent se justifier dans deux hypothèses:

a) dans certaines circonstances spécifiques, une internalisation totale des coûts n'est pas encore possible, et les aides peuvent dès lors inciter les entreprises à s'adapter aux normes en constituant une solution temporaire de rechange;

b) les aides peuvent également avoir un effet incitant, notamment pour encourager les entreprises à dépasser les normes ou à faire des investissements supplémentaires destinés à rendre leurs installations moins polluantes.

18. Dans l'encadrement des aides en faveur de l'environnement adopté en 1994, l'Autorité avait considéré que, dans certains cas, l'internalisation totale des coûts n'était pas encore possible et que les aides pouvaient s'avérer indispensables à titre temporaire. Les modifications suivantes sont cependant intervenues depuis 1994:

a) les entreprises ont bénéficié de sept ans pour s'adapter à la mise en application progressive du principe du 'pollueur-payeur' et de l'internalisation des coûts;

b) le rapport de la Commission de 1996 sur l'état d'avancement du cinquième programme susvisé ainsi que le rapport d'évaluation globale de 1999 réaffirment la nécessité d'assurer l'internalisation des coûts et le recours aux instruments du marché pour progresser de façon significative vers l'amélioration de l'environnement;

c) le recours aux instruments du marché et à la vérité des prix est également encouragé par le protocole de Kyoto sur le changement climatique.

19. Dès lors, l'Autorité est d'avis que l'octroi d'aides ne doit plus suppléer une absence d'internalisation des coûts. La prise en compte à long terme des impératifs environnementaux requiert la vérité des prix et l'internalisation totale des coûts liés à la protection de l'environnement. En conséquence, l'Autorité estime que l'octroi d'aides ne se justifie plus en cas d'investissements destinés à simplement se mettre en conformité avec des normes techniques communautaires existantes ou nouvelles(20). L'Autorité estime toutefois que, pour répondre aux difficultés particulières rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME), il convient de prévoir la possibilité d'octroyer à ces entreprises des aides pour se conformer à de nouvelles normes communautaires pendant une période de trois ans à compter de l'adoption desdites normes(21). Des aides peuvent par contre se révéler utiles lorsqu'elles constituent un incitant pour atteindre un niveau de protection plus élevé que le niveau fixé par les normes communautaires. Tel est le cas lorsqu'un État de l'AELE décide d'adopter des normes nationales plus strictes que les normes communautaires, permettant d'atteindre ainsi un niveau de protection de l'environnement supérieur. Il en est de même lorsqu'une entreprise réalise des investissements pour protéger l'environnement en dépassant les normes communautaires existantes les plus strictes, ou en l'absence de normes communautaires.

Cas spécifique du secteur de l'énergie et des réductions de taxes

20. Depuis l'adoption de l'encadrement de 1994, le secteur de l'énergie a connu des modifications importantes qu'il convient de prendre en considération.

21. Certains États de l'AELE ont adopté, ont en cours d'adoption ou pourraient envisager d'adopter des taxes dont les effets sont favorables en matière de protection de l'environnement. Des exonérations ou réductions de taxes sont parfois accordées à certaines catégories d'entreprises, afin d'éviter de placer celles-ci dans une situation concurrentielle difficile. L'Autorité estime que ces mesures peuvent constituer des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Toutefois, les aspects négatifs de ces aides peuvent être contrebalancés par les aspects positifs qui résultent de l'adoption des taxes. En conséquence, si de telles dérogations sont nécessaires pour assurer l'adoption ou le maintien de taxes applicables à l'ensemble des produits, l'Autorité est d'avis qu'elles peuvent être acceptées sous certaines conditions et pour une période limitée. Cette période pourra atteindre dix ans quand les conditions seront réunies. À l'issue de cette période de dix ans, les États de l'AELE conservent la possibilité de notifier à nouveau les mesures en cause à l'Autorité, qui pourrait suivre la même approche dans le cadre de son analyse, tout en prenant en considération les résultats positifs obtenus en termes d'amélioration de l'environnement.

22. Des mesures peuvent être prises pour encourager l'utilisation des sources renouvelables d'énergie et de la production combinée de chaleur et d'électricité. L'Autorité estime que, lorsque des mesures en faveur des énergies renouvelables et de la production combinée de chaleur et d'électricité constituent des aides d'État, elles peuvent être acceptées sous certaines conditions. Il conviendra cependant de s'assurer que ces aides n'aillent pas à l'encontre d'autres dispositions de l'accord EEE.

D. Conditions générales d'autorisation des aides en faveur de l'environnement

D.1. Aides aux investissements

D.1.1. Aides transitoires aux investissements en faveur des PME pour se conformer à de nouvelles normes communautaires(22)

23. Pendant une période de trois années à compter de l'adoption(23) de nouvelles normes communautaires, des aides à l'investissement en faveur des PME, destinées à satisfaire à ces nouvelles normes, peuvent être autorisées à concurrence d'un niveau maximal de 15 % brut des coûts éligibles.

D.1.2. Conditions générales d'autorisation des aides aux investissements pour le dépassement de normes communautaires(24)

24. Les aides aux investissements permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires applicables peuvent être autorisées à concurrence d'un niveau maximal de 30 % brut des coûts d'investissements éligibles tels que définis au point 32. Ces conditions sont également applicables lorsque les entreprises réalisent des investissements en l'absence de normes communautaires ainsi que lorsque les entreprises doivent réaliser des investissements pour se mettre en conformité avec des normes nationales plus strictes que les normes communautaires applicables.

D.1.3. Investissements dans le domaine de l'énergie

25. Les investissements en matière d'économies d'énergie telles que définies au point 7 sont assimilés à des investissements en faveur de la protection de l'environnement. Ces investissements jouent un rôle majeur pour atteindre, de façon économique, les objectifs dans le domaine de l'environnement(25) et peuvent donc bénéficier d'aides à l'investissement au taux de base de 40 % des coûts éligibles.

26. Les investissements en faveur de la production combinée d'électricité et de chaleur peuvent également bénéficier des dispositions du présent encadrement s'il est démontré que ces actions sont bénéfiques pour la protection de l'environnement, soit parce que le rendement de conversion(26) est particulièrement élevé, soit parce que ces actions permettent de réduire la consommation d'énergie, soit parce que le processus de production porte moins atteinte à l'environnement(27). À ce sujet, l'Autorité prendra notamment en considération le type d'énergie primaire utilisée dans le processus de production. Ces investissements peuvent bénéficier d'aides à l'investissement au taux de base de 40 % des coûts éligibles.

27. Les investissements en faveur d'énergies renouvelables sont assimilés à des investissements en faveur de la protection de l'environnement réalisés en l'absence de normes communautaires(28). Il convient aussi de prendre en considération le fait que les actions en faveur de ces énergies constituent un des objectifs à long terme dans le domaine de l'environnement qui doivent être le plus encouragés(29). En conséquence, pour les investissements réalisés en faveur de ces énergies, le taux de base de l'aide est de 40 % des coûts éligibles.

L'Autorité estime qu'il convient aussi de favoriser les installations d'énergies renouvelables qui permettent l'approvisionnement, en autosuffisance, de toute une communauté, par exemple une île ou une agglomération. Les investissements réalisés dans ce cadre peuvent bénéficier d'un bonus de dix points de pourcentage par rapport au taux de base de 40 % des coûts éligibles.

L'Autorité estime que, lorsque le caractère indispensable sera démontré, les États de l'AELE pourront accorder des aides à l'investissement en faveur des énergies renouvelables qui pourront aller jusqu'à la totalité des coûts éligibles. Ces installations ne pourront bénéficier d'aucune autre forme de support.

D.1.4. Bonus pour les entreprises situées dans des régions aidées

28. Dans les régions éligibles au bénéfice de régimes nationaux d'aides à finalité régionale, les entreprises bénéficient d'aides octroyées pour assurer le développement régional. Afin d'encourager ces entreprises à effectuer des investissements complémentaires en faveur de l'environnement, il convient que celles-ci puissent, le cas échéant, bénéficier d'un montant d'aide supérieur, prenant en considération l'investissement environnemental effectué conformément aux dispositions du point 24(30).

29. En conséquence, dans les régions éligibles au bénéfice d'aides régionales, le taux maximal d'aide environnementale applicable aux coûts éligibles définis au point 32 est déterminé comme suit:

Dans les régions assistées, le taux maximal d'aide applicable est le plus élevé des deux options suivantes:

a) soit le taux de base applicable aux aides à l'investissement en faveur de l'environnement, c'est-à-dire 30 % brut (régime commun) ou 40 % brut (dans le cas des investissements en faveur des économies d'énergie, des investissements en faveur des énergies renouvelables et des investissements en faveur de la production combinée d'électricité et de chaleur) ou 50 % brut (dans le cas des investissements en faveur des énergies renouvelables qui permettent l'approvisionnement de toute une communauté), majoré de cinq points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 61, paragraphe 3, point c), et de dix points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE(31);

b) soit le taux d'aide régionale majoré de dix points de pourcentage brut.

D.1.5. Bonus en faveur des PME

30. Pour les petites et moyennes entreprises effectuant les investissements visés aux points 24 à 27, une majoration de l'aide de dix points de pourcentage brut est possible(32). La définition des PME pour le présent encadrement est celle qui résulte de la disposition applicable de l'EEE(33).

Les bonus susvisés relatifs aux régions aidées et aux PME peuvent être cumulés, mais le taux maximal de l'aide environnementale ne peut en aucun cas excéder 100 % brut des coûts éligibles. Les PME ne peuvent pas bénéficier d'un double bonus, d'une part, en application des dispositions applicables aux aides régionales et, d'autre part, en application des dispositions applicables en matière d'environnement(34).

D.1.6. Investissements pris en considération

31. Les investissements concernés sont les investissements en terrains lorsqu'ils sont strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux, en bâtiments, installations et équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions et les nuisances ou à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

Peuvent également être prises en compte les dépenses liées au transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées. Ces actifs immatériels doivent toutefois satisfaire aux conditions suivantes:

a) être considérés comme éléments d'actif amortissables;

b) être acquis aux conditions du marché, auprès d'entités dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;

c) figurer à l'actif de l'entreprise, demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide, sauf si ces actifs immatériels correspondent à des techniques manifestement dépassées. En cas de revente au cours de ces cinq ans, le produit de la vente doit venir en déduction des coûts éligibles, et donner lieu, le cas échéant, à un remboursement partiel ou total du montant de l'aide.

D.1.7. Coûts éligibles

32. Les coûts éligibles doivent être strictement limités aux coûts d'investissement supplémentaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement.

Cela signifie que lorsque le coût de l'investissement de protection de l'environnement n'est pas aisément détachable du coût total, l'Autorité prendra en compte des méthodes de calcul objectives et transparentes, par exemple le coût d'un investissement comparable sur le plan technique, mais qui ne permet pas d'atteindre la même protection de l'environnement.

Dans tous les cas, les coûts éligibles doivent être calculés abstraction faite des avantages retirés d'une éventuelle augmentation de capacité, des économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années de vie de l'investissement et des productions accessoires additionnelles pendant la même période de cinq années(35).

Dans le domaine des énergies renouvelables, les coûts d'investissement éligibles correspondent normalement aux surcoûts supportés par l'entreprise par rapport à une installation de production d'énergie traditionnelle de même capacité en termes de production effective d'énergie.

En cas d'adaptation à de nouvelles normes communautaires(36) de la part des PME, les coûts éligibles comportent les coûts d'investissements supplémentaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par les nouvelles normes communautaires.

En cas d'adaptation à des normes nationales adoptées en l'absence de normes communautaires, les coûts éligibles comportent les coûts d'investissement supplémentaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par les normes nationales.

En cas d'adaptation à des normes nationales plus strictes que les normes communautaires ou en cas de dépassement volontaire des normes communautaires, les coûts éligibles comportent les coûts d'investissement supplémentaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires. Les coûts relatifs aux investissements pour atteindre le niveau de protection requis par les normes communautaires ne sont pas éligibles.

En l'absence de normes, les coûts admissibles comportent les coûts d'investissement nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau qui serait atteint par l'entreprise ou les entreprises en cause, en l'absence de toute aide en faveur de l'environnement.

D.1.8. Réhabilitation des sites industriels pollués

33. Des interventions réalisées par des entreprises qui concourent à réparer les atteintes à l'environnement par la réhabilitation de sites industriels pollués peuvent entrer dans le champ d'application du présent encadrement(37). Sont concernées les atteintes à la qualité du sol et des eaux de surface ou souterraines(38).

Lorsque le responsable de la pollution est clairement identifié, celui-ci doit assurer le financement de la réhabilitation conformément au principe de responsabilité et en l'absence d'aide d'État. La notion de personne responsable est définie par le droit applicable dans chaque État AELE, sans préjudice de l'adoption de règles de l'EEE en la matière.

Lorsque le responsable de la pollution n'est pas identifié ou ne peut être amené à supporter le coût, la personne responsable de la réalisation des travaux peut bénéficier d'une aide pour ces travaux(39).

Le montant de l'aide pour la réhabilitation des sites pollués peut atteindre 100 % des coûts éligibles, augmenté de 15 % du montant des travaux. Les coûts éligibles sont égaux aux coûts des travaux diminués de l'augmentation de valeur du terrain.

Le montant total de l'aide ne pourra, en aucun cas, être supérieur aux dépenses réelles engagées par l'entreprise.

D.1.9. Relocalisation d'entreprises

34. L'Autorité considère qu'en règle générale la relocalisation d'entreprises sur de nouveaux sites ne relève pas de la protection de l'environnement et ne donne donc pas droit à l'octroi d'aides en application du présent encadrement.

L'octroi d'aides peut toutefois être justifié lorsqu'une entreprise installée en milieu urbain ou dans une zone comparable à une zone désignée Natura 2000(40) exerce, dans le respect de la législation, une activité qui entraîne une pollution importante et doit, du fait de cette localisation, quitter son lieu d'établissement pour s'établir dans une zone plus appropriée.

Les critères suivants doivent être cumulativement remplis:

a) le changement de localisation doit être motivé par des raisons de protection de l'environnement et faire suite à une décision administrative ou judiciaire ordonnant le déménagement;

b) l'entreprise doit respecter les normes environnementales les plus strictes applicables dans sa nouvelle région d'installation.

L'entreprise qui remplit les conditions susvisées peut bénéficier d'une aide à l'investissement conformément aux dispositions du point 24. Les dispositions du point 30 relatives à l'octroi d'un bonus pour les PME sont applicables.

Pour déterminer le montant des coûts éligibles dans le cas d'aides à la relocalisation d'entreprises, l'Autorité prendra en considération, d'une part, le produit de la revente ou de la location des installations et des terrains abandonnés, ainsi que la compensation en cas d'expropriation, et, d'autre part, les coûts liés à l'achat d'un terrain, à la construction ou à l'achat des nouvelles installations, à capacité égale à la capacité des installations abandonnées. D'autres gains liés au transfert des installations, notamment les gains découlant d'une amélioration, à l'occasion du transfert, de la technologie utilisée ainsi que les gains comptables liés à la valorisation des installations, pourront, le cas échéant, être pris en considération. Les investissements relatifs à une éventuelle augmentation de capacité ne peuvent pas être pris en considération pour le calcul des coûts éligibles ouvrant droit à l'octroi d'une aide en faveur de l'environnement.

Si la décision administrative ou judiciaire ordonnant le déménagement a pour effet de mettre fin de façon prématurée à un contrat de location de terrain ou d'immeubles, les éventuelles pénalités supportées par l'entreprise pour résiliation du contrat peuvent être prises en considération pour le calcul des coûts éligibles.

D.1.10. Dispositions communes

35. Des aides aux investissements pour dépassement de normes communautaires ou en l'absence de normes communautaires ne peuvent pas être attribuées lorsque ce dépassement ne constitue qu'une mise en conformité avec des normes communautaires déjà adoptées, mais qui ne sont pas encore en vigueur(41). Une entreprise ne peut bénéficier d'une aide pour se mettre en conformité avec des normes nationales plus strictes que les normes communautaires ou en l'absence de normes communautaires que si elle s'est conformée aux normes nationales en cause à la date limite prévue par celles-ci. Les investissements réalisés après cette date ne peuvent être retenus(42).

D.2. Aides aux activités d'assistance-conseil dans le domaine de l'environnement au profit des PME

36. Ces actions d'assistance-conseil remplissent un rôle important auprès des petites et moyennes entreprises pour leur permettre de réaliser des progrès dans le domaine de la protection de l'environnement. L'Autorité estime dès lors que des aides peuvent être accordées conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 70/2001(43) qui doit être mis en oeuvre dans l'accord EEE par l'intermédiaire de l'annexe XV.

D.3. Aides au fonctionnement

D.3.1. Règles applicables aux aides au fonctionnement en faveur de la gestion des déchets et en faveur des économies d'énergie

37. Les dispositions suivantes sont applicables à deux catégories d'aides au fonctionnement:

a) les aides à la gestion des déchets lorsque cette gestion est en conformité avec le classement hiérarchique des principes de gestion des déchets(44);

b) les aides dans le domaine des économies d'énergie.

38. Lorsque de telles aides s'avèrent indispensables, elles doivent être limitées à la stricte compensation des surcoûts de production par rapport aux prix du marché des produits ou services en cause(45). Ces aides doivent également être temporaires, et en principe dégressives, de manière à constituer un incitant à respecter, dans un délai raisonnable, le principe de la vérité des prix.

39. L'autorité considère que les entreprises doivent normalement supporter les coûts de traitement des déchets industriels, conformément au principe du 'pollueur-payeur'. Toutefois, des aides au fonctionnement peuvent s'avérer nécessaires en cas d'adoption de normes nationales plus strictes que les normes communautaires applicables ou en cas d'adoption de normes nationales en l'absence de normes communautaires, qui entraînent pour les entreprises une perte temporaire de compétitivité au niveau international(46).

Les entreprises qui bénéficient d'aides au fonctionnement pour le traitement des déchets industriels ou non industriels doivent financer le service en cause proportionnellement à la quantité de déchets qu'elles produisent et/ou à leur coût de traitement.

40. Pour toutes ces aides au fonctionnement, la durée de l'aide est limitée à cinq années en cas d'aide dégressive. Son intensité peut atteindre 100 % des surcoûts la première année, mais doit baisser de façon linéaire pour arriver à un taux zéro à la fin de la cinquième année.

41. En cas d'aide non dégressive, la durée de l'aide est limitée à cinq années et son intensité est limitée à 50 % des surcoûts.

D.3.2. Dispositions applicables à toutes les aides au fonctionnement sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes

42. Lors de l'adoption de taxes frappant certaines activités et imposées pour des raisons de protection de l'environnement, les États de l'AELE peuvent estimer nécessaire de prévoir des dérogations temporaires au profit de certaines entreprises, notamment en raison de l'absence d'harmonisation au niveau européen, ou des risques temporaires de perte de compétitivité internationale de certaines entreprises. De telles dérogations constituent généralement des aides au fonctionnement au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. En examinant si ces mesures peuvent déroger à l'interdiction générale des aides d'État prévue à l'article 61, paragraphe 1, il conviendra notamment de vérifier si la taxe en question correspond à une taxe qui doit être imposée dans la Communauté européenne en vertu d'une décision communautaire(47). Cet aspect est essentiel pour savoir s'il pourrait y avoir une perte de compétitivité internationale pour le contribuable.

43. Si la taxe ne correspond à une taxe imposée dans la Communauté européenne en vertu d'une décision communautaire, les entreprises en cause peuvent éprouver des difficultés importantes pour s'adapter rapidement à leurs nouvelles charges fiscales. En pareille hypothèse, une dérogation temporaire au profit de certaines entreprises peut se justifier pour leur permettre de s'adapter à la nouvelle situation fiscale.

44. Si la taxe correspond à une taxe imposée dans la Communauté européenne en vertu d'une directive communautaire, deux cas peuvent se présenter:

a) l'État de l'AELE applique pour certains produits une taxe d'un taux supérieur au taux minimal prescrit par la directive communautaire et accorde une dérogation à certaines entreprises qui de ce fait, devront payer un taux inférieur, qui reste toutefois au moins égal au taux minimal prescrit par la directive. L'Autorité est d'avis qu'en pareille hypothèse une dérogation temporaire peut se justifier pour permettre aux entreprises de s'adapter à une taxation supérieure et pour orienter les entreprises vers des actions plus favorables pour l'environnement.

b) l'État de l'AELE applique pour certains produits une taxe au taux minimal prescrit par la directive communautaire et accorde une dérogation à certaines entreprises qui seront, de ce fait, soumises à une imposition inférieure au taux minimal. Si une telle dérogation n'avait pas été autorisée dans la Communauté européenne par la directive communautaire en cause, elle aurait constitué une aide incompatible avec l'article 61 de l'accord EEE. Si une telle dérogation a été autorisée dans la Communauté européenne par la directive, l'Autorité pourra considérer qu'elle est compatible au regard de l'article 61, dans la mesure où elle est nécessaire et que son ampleur n'est pas disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par l'EEE. L'Autorité accordera une importance particulière à la stricte limitation dans le temps d'une telle dérogation.

45. De manière générale, les mesures fiscales en cause doivent concourir de façon significative à la protection de l'environnement. Il convient de s'assurer que les dérogations ou exonérations, par leur nature, ne portent pas atteinte aux objectifs généraux poursuivis.

46. Ces dérogations sont susceptibles de constituer des formes d'aides au fonctionnement qui peuvent être autorisées selon les modalités suivantes:

46.1. Lorsqu'un État membre de l'AELE introduit une nouvelle taxe pour des raisons environnementales, dans un secteur d'activité ou sur des produits, en l'absence d'une harmonisation fiscale communautaire ou lorsque la taxe envisagée par l'État de l'AELE est supérieure au taux fixé par la norme communautaire, l'Autorité est d'avis que des décisions d'exemption d'une durée de dix ans sans dégressivité peuvent être justifiées dans deux hypothèses:

a) lorsque ces exonérations sont soumises à la conclusion d'accords entre l'État de l'AELE concerné et les entreprises bénéficiaires, dans lesquels les entreprises ou associations d'entreprises s'engagent à atteindre des objectifs de protection de l'environnement au cours de la période d'octroi des exonérations, ou lorsque les entreprises s'engagent à conclure des accords volontaires ayant la même portée. Ces accords ou engagements peuvent notamment porter sur la réduction de la consommation d'énergie, la réduction des émissions ou toute autre action en faveur de l'environnement. Le contenu de ces accords doit être négocié par chaque État de l'AELE et sera apprécié par l'Autorité lors de la notification des projets d'aides. L'État de l'AELE doit organiser un suivi précis de la réalisation des engagements souscrits par les entreprises ou les associations d'entreprises. Les accords conclus entre l'État de l'AELE et les entreprises ou associations d'entreprises concernées doivent prévoir les modalités de sanction en cas de non-réalisation des engagements.

Ces dispositions sont également applicables lorsqu'un État de l'AELE soumet une réduction fiscale à des conditions ayant le même effet que les accords ou engagements susvisés;

b) ces exonérations peuvent ne pas être soumises à la conclusion d'accords entre l'État de l'AELE et les entreprises bénéficiaires si les conditions alternatives suivantes sont réunies:

- quand la réduction porte sur une taxe correspondant à une taxe communautaire harmonisée, le montant effectivement payé par les entreprises après réduction doit rester supérieur au minimum communautaire, à un niveau tel qu'il incite les entreprises à agir pour l'amélioration de la protection de l'environnement,

- quand la réduction porte sur une taxe qui ne correspond pas à une taxe faisant l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire, les entreprises bénéficiaires de la réduction doivent néanmoins payer une partie significative de la taxe nationale.

46.2. Les dispositions visées au point 46.1 peuvent être appliquées aux taxes existantes si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies:

a) la taxe en cause doit avoir un effet positif appréciable en termes de protection de l'environnement;

b) les dérogations en faveur des entreprises bénéficiaires de la dérogation doivent avoir été décidées lors de l'adoption de la taxe ou doivent devenir nécessaires en raison d'une modification significative des conditions économiques, qui place les entreprises dans une situation concurrentielle particulièrement difficile. Dans cette dernière hypothèse, le montant de la réduction de taxe ne peut excéder l'augmentation de charges qui résulte de la modification des conditions économiques. Lorsque cette augmentation de charges disparaît, la réduction de taxe doit également disparaître.

46.3. Les États de l'AELE peuvent également encourager la mise au point de procédés de production d'électricité à partir d'énergies traditionnelles, par exemple le gaz, permettant d'atteindre une efficacité énergétique très sensiblement supérieure à l'efficacité énergétique obtenue avec les procédés traditionnels de production. En pareille hypothèse, compte tenu de l'intérêt de telles techniques pour la protection de l'environnement et sous réserve que l'énergie primaire utilisée minimise sensiblement les effets négatifs sur l'environnement, l'Autorité estime que des exemptions totales de taxes peuvent être justifiées pour une période de cinq ans, en l'absence de dégressivité. Des dérogations de dix ans peuvent également être octroyées, conformément aux conditions prévues aux points 46.1 et 46.2.

47. Lorsqu'une taxe existante fait l'objet d'une augmentation significative et que l'État de l'AELE estime que des dérogations sont nécessaires pour certaines entreprises, les conditions prévues au point 46.1 pour les nouvelles taxes sont applicables par analogie.

48. Lorsque les réductions portent sur une taxe qui correspond à une taxe faisant l'objet d'une harmonisation communautaire et si la taxe nationale est inférieure ou égale au minimum communautaire, la Commission est d'avis que des exonérations de longue durée ne sont pas justifiées.

Dans tous les cas de réductions de taxes, l'État de l'AELE conserve la possibilité d'octroyer des aides au fonctionnement conformément aux conditions prévues aux points 40 et 41, si la réduction remplit lesdites conditions. Si la taxe correspond à une taxe faisant l'objet d'une harmonisation communautaire, une autorisation expresse de déroger au minimum communautaire doit en tout état de cause être prévue dans la disposition communautaire d'harmonisation fiscale correspondante.

D.3.3. Conditions applicables aux aides au fonctionnement en faveur des énergies renouvelables

49. Les aides au fonctionnement en faveur de la production d'énergies renouvelables constituent généralement des aides en faveur de l'environnement susceptibles de bénéficier des dispositions du présent encadrement.

50. Pour ces aides, l'Autorité est d'avis que des dispositions spécifiques peuvent être retenues en raison des difficultés rencontrées dans certains cas par ces énergies pour concurrencer efficacement les énergies traditionnelles. Il convient également de prendre en considération le fait que le développement de ces énergies, notamment pour des raisons environnementales, est un objectif commun. Des aides peuvent, en particulier, être nécessaires lorsque les procédés techniques disponibles ne permettent pas de produire l'énergie en cause à des coûts unitaires comparables à ceux des énergies traditionnelles.

51. En pareille hypothèse, des aides au fonctionnement peuvent être justifiées pour couvrir la différence entre le coût de production de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables et le prix de marché de cette énergie. La forme de ces aides peut varier selon l'énergie en cause et les modalités de soutien retenues par les États de l'AELE. Par ailleurs, dans le cadre de son analyse, l'Autorité prendra en considération la position concurrentielle de chaque énergie en cause.

52. Les États de l'AELE peuvent octroyer des aides aux énergies renouvelables selon les modalités suivantes:

D.3.3.1. Option 1

53. Dans le domaine des énergies renouvelables, les coûts d'investissement unitaires sont particulièrement élevés et représentent généralement une partie déterminante des coûts des entreprises, et ne permettent pas à ces dernières d'avoir des prix compétitifs sur les marchés sur lesquels elles vendent leur énergie.

54. Afin de mieux prendre en compte cette barrière à l'entrée sur le marché pour les énergies renouvelables, les États de l'AELE peuvent octroyer des aides qui compensent la différence entre les coûts de production des énergies renouvelables et le prix du marché de l'énergie en cause. Les éventuelles aides au fonctionnement ne pourront être accordées que pour assurer l'amortissement des installations. L'énergie supplémentaire produite par l'installation en cause ne pourra bénéficier d'aucun support. L'aide pourra toutefois également couvrir une juste rémunération du capital, quand les États de l'AELE seront en mesure d'établir que cela est indispensable, notamment en raison de la faible compétitivité de certaines énergies renouvelables.

Pour déterminer le montant de l'aide au fonctionnement, il conviendra également de prendre en considération les éventuelles aides à l'investissement versées à l'entreprise en cause pour la réalisation de son installation.

Les dispositions précises de support retenues par un État de l'AELE, et notamment les modalités de calcul du montant de l'aide, devront être détaillées dans les régimes d'aides notifiés à l'Autorité. Si ces régimes sont autorisés par l'Autorité, l'État de l'AELE en cause devra ensuite appliquer ces dispositions et modalités de calcul lors de l'octroi d'aides aux entreprises.

55. À la différence de la plupart des autres énergies renouvelables, la biomasse requiert des investissements relativement moins élevés, mais doit supporter des coûts de fonctionnement plus élevés. En conséquence, l'Autorité pourra accepter des aides au fonctionnement permettant de dépasser la couverture des investissements, lorsque les États de l'AELE pourront démontrer que les coûts totaux supportés par les entreprises après amortissement des installations continuent à dépasser les prix de marché de l'énergie.

D.3.3.2. Option 2

56. Les États de l'AELE peuvent octroyer des supports aux énergies renouvelables en utilisant des mécanismes de marché tels que, par exemple, les certificats verts ou les systèmes d'appels d'offres. Ces systèmes permettent à l'ensemble des producteurs d'énergies renouvelables de bénéficier indirectement d'une demande garantie pour l'énergie qu'ils produisent, à un prix supérieur au prix de marché de l'énergie conventionnelle. Le prix des certificats verts n'est pas fixé par avance, mais résulte de la loi de l'offre et de la demande.

57. Lorsque ces systèmes constituent des aides d'État, ils peuvent être autorisés par l'Autorité lorsque les États de l'AELE peuvent démontrer que le support est indispensable pour assurer la viabilité des énergies renouvelables en cause, qu'il n'entraîne pas globalement une surcompensation au profit des énergies renouvelables et qu'il ne dissuade pas les producteurs de ces énergies d'accroître leur compétitivité. Afin de vérifier que ces critères sont réunis, l'Autorité entend autoriser ces systèmes d'aide pour des périodes de dix ans. À l'issue de la période de dix ans, un bilan devra être effectué pour apprécier si une poursuite de la mesure de soutien est nécessaire.

D.3.3.3. Option 3

58. Les États de l'AELE peuvent octroyer des aides au fonctionnement aux nouvelles installations de production d'énergie renouvelable, calculées sur la base des coûts externes évités. Les coûts externes évités sont les coûts environnementaux que la société devrait supporter si la même quantité d'énergie était produite par une installation de production fonctionnant avec des énergies conventionnelles. Ces coûts seront calculés sur la base de la différence entre, d'une part, les coûts externes produits et non payés par les producteurs d'énergie renouvelable et, d'autre part, les coûts externes produits et non payés par les producteurs d'énergie non renouvelable. Pour réaliser ces calculs, l'État de l'AELE devra utiliser une méthode de calcul internationalement reconnue et communiquée à l'Autorité. L'État de l'AELE devra notamment fournir une analyse de coûts comparative, raisonnée et quantifiée, avec une évaluation des coûts externes des producteurs d'énergie concurrents, de manière à démontrer que l'aide constitue véritablement une compensation pour des coûts externes non couverts.

En tout état de cause, le montant de l'aide ainsi octroyée au producteur d'énergie renouvelable ne peut pas excéder 0,05 euro par kilowattheure.

Par ailleurs, le montant d'aide octroyée aux producteurs qui excède le montant d'aide résultant de l'option 1 ci-dessus doit obligatoirement être réinvesti par les entreprises dans le secteur des énergies renouvelables. Ce montant d'aide sera pris en considération par l'Autorité si cette activité bénéficie par ailleurs d'aides d'État.

59. Afin que cette option 3 reste compatible avec les règles générales en matière de concurrence, l'Autorité doit être certaine que l'aide n'entraîne pas de distorsion de concurrence contraire à l'intérêt commun. Autrement dit, l'Autorité doit avoir la certitude que l'aide aboutira à un réel développement global des énergies renouvelables aux dépens des énergies conventionnelles, et non à un simple transfert de parts de marché entre des énergies renouvelables. Les conditions suivantes devront donc être respectées:

- l'aide octroyée conformément à cette option doit faire partie d'un système qui traite sur un pied d'égalité les entreprises présentes sur le secteur des énergies renouvelables,

- le système doit prévoir l'octroi des aides sans discrimination entre les entreprises qui produisent la même énergie renouvelable,

- ce système doit faire l'objet d'une vérification par l'Autorité tous les cinq ans.

D.3.3.4. Option 4

60. Les États de l'AELE conservent la possibilité d'octroyer des aides au fonctionnement conformément aux dispositions générales relatives aux aides au fonctionnement figurant aux points 40 et 41.

D.3.4. Conditions applicables aux aides au fonctionnement en faveur de la production combinée d'électricité et de chaleur

61. L'Autorité est d'avis que des aides au fonctionnement peuvent être justifiées pour la production combinée d'électricité et de chaleur lorsque les conditions prévues au point 26 sont réunies. De telles aides peuvent être attribuées aux entreprises qui assurent la distribution publique de chaleur et d'électricité, lorsque les coûts de production de l'électricité ou de la chaleur sont supérieurs aux prix de marché. En pareilles circonstances, des aides au fonctionnement peuvent être attribuées dans les conditions prévues aux points 53 à 60. Le caractère indispensable de l'aide sera établi en prenant en considération les coûts et les revenus qui résultent de la production et de la vente de la chaleur et de l'électricité.

62. Des aides au fonctionnement peuvent être attribuées dans les mêmes conditions en faveur de l'utilisation industrielle de la production combinée de chaleur et d'électricité, lorsqu'il est effectivement démontré que le coût de production d'une unité d'énergie selon cette technique est supérieur au prix de marché d'une unité d'énergie traditionnelle. Le coût de production peut inclure la rentabilité normale de l'installation, mais les gains éventuels obtenus par l'entreprise en termes de production de chaleur doivent être déduits des coûts de production.

E. Politiques, mesures et instruments en vue de la réduction des gaz à effet de serre

63. Le protocole de Kyoto(48) préconise une limitation ou une réduction des émissions de gaz à effet de serre au cours de la période allant de 2008 à 2012. L'Autorité estime que certaines des modalités retenues pour se conformer aux objectifs de ce protocole sont susceptibles de constituer des aides d'État, mais qu'il est prématuré de définir les conditions d'autorisation de ces aides éventuelles.

F. Base de la dérogation pour tous les projets examinés par l'Autorité

64. Dans les limites et les conditions fixées dans le présent encadrement, les aides en faveur de l'environnement seront autorisées par l'Autorité conformément aux dispositions de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE pour les 'aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun'.

65. Les aides visant à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun prioritairement axés sur l'environnement et ayant souvent des effets bénéfiques au-delà des frontières de l'État ou des États de l'AELE concernés peuvent être autorisées dans le cadre de la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE. Toutefois, l'aide doit être nécessaire à la réalisation du projet, qui doit être spécifique et bien défini, qualitativement important et doit constituer une contribution exemplaire et clairement identifiable à l'intérêt européen commun. Lorsque cette dérogation est appliquée, l'autorité peut autoriser des taux d'aide supérieurs aux limites prescrites pour les aides autorisées sur la base de l'article 61, paragraphe 3, point c).

G. Cumul d'aides d'origines diverses

66. Les plafonds d'aide fixés dans le présent encadrement sont applicables, que l'aide en cause soit financée intégralement au moyen de ressources d'État ou au moyen de ressources issues de la coopération de l'EEE, en totalité ou en partie. Les aides autorisées en application du présent encadrement ne peuvent être cumulées avec d'autres aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE ni avec d'autres financements communautaires obtenus au moyen de la participation des États de l'AELE à des programmes communautaires, si un tel cumul aboutit à un niveau d'aide supérieur à celui prévu par le présent encadrement.

En cas d'aides d'État à finalités différentes portant sur les mêmes coûts éligibles, le plafond d'aide le plus favorable est applicable.

H. Mesures utiles au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice

67. Aux fins du présent encadrement, l'Autorité proposera aux États membres, en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, les mesures utiles suivantes en ce qui concerne leurs régimes d'aides existants.

68. Afin de permettre à l'Autorité d'apprécier l'octroi d'aides importantes dans le cadre de régimes existants et la compatibilité de ces aides avec le fonctionnement de l'accord EEE, l'Autorité proposera aux États de l'AELE, en tant que mesure utile au titre de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, que tout projet individuel d'aide en faveur de l'investissement, octroyé sur la base d'un régime existant, lui soit préalablement notifié, lorsque les coûts éligibles dépassent 25 millions d'euros et que l'aide dépasse l'équivalent-subvention brute de 5 millions d'euros. La notification devra être effectuée à l'aide du formulaire dont le modèle figure en annexe du présent encadrement.

69. L'Autorité proposera également aux États de l'AELE en tant que mesure utile au titre de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice d'adapter leurs régimes existants d'aides à l'environnement pour les rendre compatibles avec le présent encadrement avant le 1er janvier 2002.

70. L'Autorité invitera les États de l'AELE à lui faire connaître, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition des mesures utiles visées aux points 67 à 69, leur accord pour se conformer à ces dispositions. En cas d'absence de réponse, l'Autorité considérera que l'État de l'AELE n'est pas d'accord avec la proposition.

71. L'Autorité rappelle que, à l'exception des aides classées comme aides de minimis selon les dispositions du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission(49), qui doit être mis en oeuvre dans l'accord EEE par l'intermédiaire de l'annexe XV, le présent encadrement ne porte pas atteinte à l'obligation faite aux États de l'AELE, en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, de notifier tous les régimes d'aides, toutes modifications de ces régimes ainsi que toute aide individuelle octroyée aux entreprises en dehors du cadre des régimes autorisés.

72. L'Autorité entend soumettre l'autorisation de tout régime futur au respect des dispositions du présent encadrement.

I. Application de l'encadrement

73. Le présent encadrement s'applique à partir de son adoption par l'Autorité de surveillance de l'AELE. Son application prend fin le 31 décembre 2007. L'Autorité pourra, après consultation des États de l'AELE, modifier le présent encadrement avant le 31 décembre 2007, pour des raisons importantes liées à la politique de concurrence, à la politique de l'environnement ou pour tenir compte d'autres politiques.

74. L'Autorité appliquera les dispositions du présent encadrement à tous les projets d'aide notifiés sur lesquels elle statuera après l'adoption dudit encadrement par l'Autorité de surveillance de l'AELE, même si ces projets ont fait l'objet d'une notification avant cette adoption.

Pour les aides non notifiées, l'Autorité appliquera:

a) les dispositions du présent encadrement si l'aide a été octroyée après l'adoption de cet encadrement;

b) l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement de 1994, publié au JO L 231 du 3.9.1994, pour tous les autres cas de figure.

J. Intégration de la politique de l'environnement dans les autres encadrements en matière d'aides d'État

75. Les articles 73 à 75 de l'accord EEE précisent que les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la mise en oeuvre des autres politiques des États de l'AELE.

Lors de l'adoption ou de la révision d'autres encadrements en matière d'aides d'État, l'Autorité examinera dans quelles mesures ces exigences peuvent être mieux prises en considération. Dans ce cadre, l'Autorité examinera s'il ne serait pas utile de demander aux États de l'AELE de fournir une étude de répercussion sur l'environnement lors de la notification de tout projet important d'aide, quel que soit le secteur d'activités.

ANNEXE

Informations supplémentaires à fournir normalement dans la notification d'aides d'État en faveur de l'environnement prévue à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice

(Régimes, cas d'aides octroyées en application d'un régime approuvé, et cas d'aides ad hoc)

1. Objectifs

Description détaillée des objectifs de la mesure et du type de protection de l'environnement à promouvoir.

2. Description de la mesure

Description détaillée de la mesure et des bénéficiaires.

Description des coûts totaux d'investissement et des coûts éligibles.

Si la mesure en cause a déjà été utilisée dans le passé, quels résultats ont-ils été obtenus en matière d'environnement?

Si la mesure est nouvelle, quels sont les résultats escomptés en matière d'environnement, et sur quelle période?

Pour les aides octroyées en raison d'un dépassement de normes, préciser quelle est la norme applicable, et en quoi la mesure en cause permet d'atteindre un niveau de protection de l'environnement significativement supérieur.

Pour les aides octroyées en l'absence de normes, préciser de façon détaillée comment les coûts éligibles sont définis."

(1) Le présent chapitre correspond à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (JO C 37 du 3.2.2001, p. 3).

(2) Voir le point 5.

(3) L'Autorité rappelle les conclusions de la Cour AELE dans le litige entre la Norvège et l'Autorité sur les cotisations de sécurité sociale différenciées de la Norvège, dans lesquelles la Cour a remarqué que, de manière générale, le régime fiscal d'un État EEE/AELE n'était pas couvert par l'accord EEE. Dans certains cas, toutefois, un tel système peut avoir des effets de nature à le faire entrer dans le champ d'application de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE (Cour de l'AELE, affaire E-6/98, gouvernement norvégien contre Autorité de surveillance de l'AELE, Recueil de la jurisprudence 1999 de la Cour AELE, p. 74, point 34).

(4) Recommandation du Conseil du 3 mars 1975 relative à l'imputation des coûts et l'intervention des pouvoirs publics en matière d'environnement (JO L 194 du 25.7.1975, p. 1), mise en oeuvre dans l'accord EEE par l'intermédiaire de l'annexe XX, point 33, des actes finals dont les parties contractantes donneront acte.

(5) Voir le point 5. (Lorsque ces normes sont incorporées dans l'accord EEE, elles deviennent en fait des normes EEE.)

(6) Le concept des 'meilleures techniques disponibles' (BAT) a été introduit dans la législation communautaire par la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (JO L 129 du 18.5.1976, p. 23), et repris, légèrement modifié, par la directive 84/360/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (JO L 188 du 16.7.1984, p. 20). Ces deux directives ont été mises en oeuvre dans l'accord EEE par l'intermédiaire de l'annexe XX. La directive 96/61/CEE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26; 'la directive IPPC') a développé et confirmé cette notion. Cette directive a également été mise en oeuvre dans l'accord EEE par l'intermédiaire de l'annexe XX. Le champ d'application de la directive 'IPPC' couvre des installations industrielles à fort potentiel de pollution. En ce qui concerne les installations nouvelles ou les modifications substantielles apportées à une installation existante, la directive est applicable depuis novembre 1999. Les installations existantes doivent se conformer aux règles de la directive 'IPPC' avant octobre 2007. Jusqu'à cette date, les dispositions relatives au concept des BAT des deux directives susmentionnées sont applicables. En règle générale, les normes concrètes, c'est-à-dire les valeurs limites d'émission ou de consommation basées sur l'emploi des meilleures techniques disponibles, ne sont pas établies au niveau de l'EEE, mais par les autorités nationales.

(7) Cette définition est celle contenue dans la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (JO C 311 E du 31.10.2000, p. 320). Après l'adoption de la directive, la définition donnée dans le texte définitif sera mise en application. À cet égard, voir le point 5 du présent encadrement.

(8) Mêmes remarques que pour la note 7 de bas de page.

(9) Communication de la Commission - Impôts, taxes et redevances environnementaux dans le marché unique (JO C 224 du 23.7.1997, p. 6).

(10) L'objet du présent encadrement n'est pas de discuter la notion d'aide d'État. Cette notion résulte des dispositions de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE et de la jurisprudence de la Cour AELE, de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes.

(11) Dans les limites des dispositions prévues au deuxième alinéa du point 8.

(12) L'Autorité souligne que le présent encadrement ne s'applique qu'aux aides destinées à la protection de l'environnement, sans préjudice de l'applicabilité d'autres dispositions en matière d'aides d'État, dans les limites des règles de cumul visées au point 66.

(13) Voir chapitre 14 de l'encadrement de l'Autorité.

(14) Chapitre 18A de l'encadrement de l'Autorité en attendant que les dispositions du règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 20) soient intégrées dans l'accord EEE.

(15) JO L 338 du 28.12.1996, p. 42.

(16) Par 'coûts échoués', il convient d'entendre les coûts que les entreprises doivent supporter en raison d'engagements qu'elles ont contractés et qu'elles ne peuvent plus honorer du fait de la libéralisation du secteur considéré.

(17) Chapitre 12 de l'encadrement de l'Autorité en attendant que les dispositions du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30) soient intégrées dans l'accord EEE.

(18) JO C 138 du 17.5.1993, p. 1. Programme mis en oeuvre dans l'accord EEE par l'article 3 du protocole 31 de l'accord.

(19) Communication de la Commission. L'environnement en Europe: quelles orientations pour l'avenir? Évaluation globale du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable 'Vers un développement soutenable' [COM(1999) 543 final du 24 novembre 1999].

(20) Voir la définition de 'norme communautaire' au point 7. Voir également le point 5.

(21) C'est la date d'adoption dans la Communauté qui est le point de départ applicable au calcul de la période autorisée; voir les points 5 et 7.

(22) Voir la définition de 'norme communautaire' au point 7. Voir également le point 5.

(23) Mêmes remarques que pour la note 21 de bas de page.

(24) Voir la définition de 'norme communautaire' au point 7. Voir également le point 5.

(25) Voir la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne [COM (2000) 247 final du 26.4.2000].

(26) Par 'rendement de conversion', il convient d'entendre le rapport entre la quantité d'énergie primaire utilisée pour produire une énergie secondaire et la quantité d'énergie secondaire effectivement produite. Ce rendement est calculé comme suit: énergie électrique produite + énergie thermique produite/énergie utilisée.

(27) Voir la résolution du Conseil du 18 décembre 1997 concernant une stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité (JO C 4 du 8.1.1998, p. 1).

(28) Voir la définition de 'norme communautaire' au point 7. Voir également le point 5.

(29) Voir la résolution du Conseil du 8 juin 1998 sur les sources d'énergies renouvelables (JO C 198 du 24 juin 1998, p. 1).

(30) Ces bonus ne sont pas applicables lorsque l'État de l'AELE accorde des aides à l'investissement en application des dispositions du troisième alinéa du point 27 (aide à hauteur de 100 % des coûts éligibles).

(31) Les investissements dans les régions aidées peuvent bénéficier d'aides à l'investissement si les conditions du chapitre 25 des lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale sont réunies

(32) Ce bonus n'est pas applicable lorsque l'État de l'AELE accorde des aides à l'investissement en application des dispositions du troisième alinéa du point 27 (aide à hauteur de 100 % des coûts éligibles).

(33) Pour l'instant celle figurant au chapitre 10.2 des lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides en faveur des PME, qui correspond à la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 donnant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4).

(34) Les investissements réalisés par les PME peuvent bénéficier d'aides à l'investissement en application des dispositions du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33), qui doit être mis en oeuvre dans l'accord EEE par l'intermédiaire de son annexe XV.

(35) Si les investissements concernent uniquement la protection de l'environnement sans d'autres bénéfices économiques, aucune réduction supplémentaire ne sera appliquée pour déterminer les coûts éligibles.

(36) Voir la définition de 'norme communautaire' au point 7. Voir également le point 5.

(37) L'Autorité rappelle que les opérations de réhabilitation effectuées par des autorités publiques échappent, en tant que telles, aux dispositions de l'article 61 de l'accord EEE. Des problèmes d'aides d'État peuvent toutefois se poser si après réhabilitation, les terrains sont cédés à des entreprises en dessous de leur valeur de marché.

(38) Pour la réhabilitation des sites pollués sont prises en considération comme investissements l'ensemble des dépenses réalisées par l'entreprise pour réhabiliter son terrain, que ces dépenses puissent être immobilisées au bilan ou non.

(39) La personne responsable pour la réalisation des travaux ne doit pas nécessairement être la personne responsable de la pollution au sens où cette expression est utilisée ici.

(40) Voir la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7), qui fait partie du réseau écologique européen connu sous le nom de Natura 2000. (Les États de l'AELE ne participent pas à ce programme, mais certaines zones des États de l'AELE pourraient être désignées comme des zones Natura 2000, et dans ces cas l'Autorité est d'avis que les États de l'AELE devraient avoir la possibilité d'accorder des aides conformément aux dispositions du point 34).

(41) Voir la définition de 'norme communautaire' au point 7. Voir également le point 5.

(42) Les dispositions de ce point sont sans préjudice des dispositions du point 23 relatif aux aides aux PME.

(43) Voir la note 34 de bas de page.

(44) Classement défini dans la stratégie communautaire pour la gestion des déchets [COM(96)399 final du 30 juillet 1996]. Dans cette communication, la Commission rappelle que la gestion des déchets est un objectif prioritaire pour la Communauté afin, notamment, de réduire les risques pour l'environnement. Le concept de valorisation des déchets doit être envisagé dans sa triple dimension de réutilisation, de recyclage et de récupération d'énergie. Les déchets dont la production ne peut être évitée doivent être valorisés et éliminés sans danger. Ladite communication, en raison de sa nature juridique, n'est pas mise en oeuvre dans l'accord EEE. Des classements similaires des déchets figurent toutefois dans plusieurs décisions contraignantes du Conseil qui sont mises en oeuvre dans l'accord EEE par l'intermédiaire de l'annexe XX, par exemple les décisions C 94/3, C 94/904 et C 2000/532 du Conseil. Pour apprécier si une mesure prise par un État de l'AELE contient un élément d'aide d'État, l'Autorité fondera ses décisions sur le classement figurant dans la communication de la Commission afin de trouver le point de référence exact. Les mesures prises par un État de l'AELE ne seraient sinon pas appréciées dans les mêmes conditions que les mesures prises par un État membre de la CE.

(45) La notion de coûts de production doit être entendue nette de toute aide, mais incluant un profit normal.

(46) Voir la définition de 'norme communautaire' au point 7. Voir également le point 5.

(47) Voir point 5.

(48) La Norvège et le Liechtenstein ont signé mais pas encore ratifié le protocole de Kyoto. L'Islande n'a pas signé le protocole. Toutefois, ces trois pays ont signé et ratifié la convention sur le climat, qui constitue le cadre du protocole.

(49) JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.