FR Journal officiel de l'Union européenne L 113/10

RECOMMANDATION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 193/04/COL

du 14 juillet 2004

concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (1),

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b),

vu l’acte auquel il est fait référence au point 5cl de l’annexe XI de l’accord EEE tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques) et notamment son article 19, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du nouveau cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques, les autorités réglementaires nationales sont tenues de contribuer au développement du marché intérieur en coopérant entre elles ainsi qu’avec l’Autorité, de manière transparente, afin de veiller à l’élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l’application cohérente des directives composant ledit cadre.

(2) Afin de garantir que les décisions prises à l'échelon national n'auront pas d'effet néfaste sur le fonctionnement de l’accord EEE ou sur les objectifs poursuivis par le nouveau cadre réglementaire, les autorités réglementaires nationales (ARN) doivent notifier à l’Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée «l’Autorité») et aux autres autorités réglementaires nationales dans l’Espace économique européen (EEE) les projets de mesures visés à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).

(3) En outre, les autorités réglementaires nationales sont tenues d'obtenir l'autorisation de l’Autorité pour les obligations visées à l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès») visée au point 5cj de l’annexe XI à l’accord EEE tel qu’adapté par le protocole 1 audit accord et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord; il s'agit d'une procédure distincte.

(4) L’Autorité donnera aux autorités réglementaires nationales qui le souhaitent la possibilité de discuter de tout projet de mesure préalablement à sa notification formelle en application de l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») et de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»). Si, conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), l’Autorité a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estimait que le projet de mesure ferait obstacle au fonctionnement de l’accord EEE ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit de l’EEE, l’ARN aura rapidement l'occasion de s'exprimer au sujet des questions soulevées par l’Autorité.

(5) La directive 2002/21/CE (directive «cadre») fixe des délais contraignants pour l’examen des notifications visées à l’article 7.

(6) Afin de faciliter et d'assurer l'efficacité de la coopération et du mécanisme de consultation prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ainsi que pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de fixer des règles claires en ce qui concerne la procédure de notification et l'examen des notifications par l’Autorité, ainsi que la détermination des délais légaux fixés à cet effet.

(7) Il convient également de clarifier les modalités procédurales dans le cadre de l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»).

(8) Afin de simplifier et d'accélérer l'examen des projets de mesures notifiés, il est souhaitable que les autorités réglementaires nationales utilisent un formulaire type pour leurs notifications (formulaire de notification succincte).

(9) De commun accord, les États de l’AELE ont convenu que l’anglais serait la langue de travail pour toutes les communications entre les États de l’AELE et l’Autorité. Cela n’affecte en rien le droit des personnes privées et des entreprises de présenter des documents dans une autre langue de l’EEE, comme le prévoit l’accord EEE.

(10) Afin de satisfaire aux objectifs visés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), notamment la nécessité de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l'application cohérente de ladite directive, il est essentiel que le mécanisme de notification prévu par l'article 7 de celle-ci soit pleinement respecté et qu’il soit aussi efficace que possible.

(11) Afin d’assurer l’application cohérente du nouveau cadre réglementaire dans l’ensemble de l’espace économique européen et de tirer pleinement parti de la collaboration entre les autorités réglementaires nationales, il est primordial de veiller au flux des informations entre l’AELE et le pilier communautaire de l’EEE. À cet effet, une adaptation spécifique de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») est contenue dans la décision no 11/2004 et prévoit que «L'échange d'informations entre les autorités réglementaires nationales des États de l'AELE, d'une part, et les autorités réglementaires nationales des États membres de la CE, d'autre part, s'effectue par l'intermédiaire de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission».

(12) Le comité des communications de l’AELE a rendu un avis favorable en application de l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»),

RECOMMANDE:

1) Les expressions définies dans la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ainsi que dans les directives particulières, sont utilisées dans le même sens dans la présente recommandation. En outre, on entend par: — «Recommandation concernant les marchés pertinents», la recommandation de l’Autorité no 194/04/COL concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques; — «Notification», la notification à l’Autorité, par une autorité réglementaire nationale, d’un projet de mesure en application de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») ou la présentation d’une demande conformément à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), accompagnée du formulaire de notification succincte prévu par la présente recommandation (annexe I).

2) Les notifications sont effectuées, dans la mesure du possible, par voie électronique. L’Autorité prévoit un système électronique pour la réception des notifications. Les autorités réglementaires nationales doivent alors utiliser exclusivement ce système. Les documents transmis par voie électronique sont présumés avoir été reçus par leur destinataire le jour de leur envoi ou de leur présentation au système électronique. Sous réserve du point 6 ci-après, les notifications et documents justificatifs sont enregistrés dans l’ordre dans lequel ils sont reçus.

3) Les notifications deviennent effectives à la date à laquelle l’Autorité les enregistre («date d’enregistrement»). La date d’enregistrement est celle à laquelle une notification complète parvient à l’Autorité. Toutes les autorités réglementaires nationales sont informées, par l'intermédiaire du site Internet de l’Autorité et par voie électronique, de la date d'enregistrement de la notification, de l'objet de celle-ci, ainsi que de tout document justificatif fourni.

4) Les projets de mesures, ainsi que les arguments qui les motivent et le formulaire de notification succincte doivent être présentés en anglais.

5) Les projets de mesures notifiés par une autorité réglementaire nationale sont accompagnés des documents nécessaires afin que l’Autorité puisse mener à bien les missions qui lui incombent. Les projets de mesure sont suffisamment motivés.

6) Les notifications indiquent, le cas échéant: a) le marché de produits ou de services en cause; b) le marché géographique en cause; c) la ou les principales entreprises exerçant des activités sur le marché en cause; d) les résultats de l'analyse du marché en cause, notamment les constatations établies quant à l'existence ou à l'absence d'une concurrence effective sur celui-ci, ainsi que les raisons d'une telle situation; e) éventuellement, la ou les entreprises devant être désignées comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché au sens de l'article 14 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ainsi que les motifs, les éléments de preuve et/ou toute autre information factuelle étayant une telle désignation; f) les résultats de la consultation publique préalable effectuée par l'autorité réglementaire nationale; g) l'avis éventuellement rendu par l'autorité nationale de concurrence; h) les éléments montrant qu’au moment de la présentation de la notification à l’Autorité, les autorités réglementaires nationales de tous les autres États AELE de l’EEE ont été informées du projet de mesure, si un système électronique mis en place par l’Autorité ne s’en charge pas; i) en cas de notification de projets de mesures entrant dans le champ d'application des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE (directive «accès») ou de l'article 16 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») (2), la ou les obligations de réglementation spécifiques envisagées afin de remédier à l'absence de concurrence effective sur le marché en cause ou, lorsqu'un marché en cause est considéré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà été imposées à cet égard, les mesures proposées afin de supprimer ces obligations.

7) Si un projet de mesure définit, aux fins de l'analyse du marché, un marché en cause différent de ceux qui sont recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, les autorités réglementaires nationales fournissent une motivation suffisante en ce qui concerne les critères sur lesquels repose une telle définition.

8) Les notifications en application de l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès») comportent également une motivation adéquate quant à l'imposition d'obligations différentes de celles qui sont énumérées aux articles 9 à 13 de ladite directive aux opérateurs disposant d'une puissance significative sur le marché.

9) Les notifications entrant dans le champ d'application de l'article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/19/CE (directive «accès») comportent aussi une motivation adéquate quant à la nécessité des mesures envisagées en vue du respect des engagements internationaux.

10) Les notifications contenant les informations requises au sens du point 6 sont présumées complètes. Si les informations, y compris les documents, figurant dans une notification sont incomplètes sur des points essentiels, l’Autorité en informe l'autorité réglementaire nationale concernée dans un délai de cinq jours ouvrables et indique dans quelle mesure elle considère que la notification en question est incomplète. Cette notification n'est pas enregistrée tant que l'autorité réglementaire nationale concernée n'a pas communiqué les informations demandées. En pareil cas, aux fins de l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), la notification devient effective à la date à laquelle l’Autorité reçoit les renseignements complets.

11) Sans préjudice du point 6 ci-dessus, l’Autorité, après avoir procédé à l'enregistrement d'une notification, peut, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/21/EC (directive «cadre»), demander un complément d'information ou des précisions à l'autorité réglementaire nationale concernée. Les autorités réglementaires nationales s'efforcent de communiquer les renseignements demandés dans un délai de trois jours ouvrables, pour autant qu’ils soient aisément disponibles.

12) Lorsque l’Autorité émet des observations conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), elle en informe l'autorité réglementaire nationale concernée par voie électronique et publie les observations en question sur son site Internet.

13) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale émet des observations conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), elle en informe par voie électronique l'Autorité et les autres autorités réglementaires nationales.

14) Lorsque l’Autorité, en application de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») considère qu'un projet de mesure fera obstacle au fonctionnement de l’accord EEE ou a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit de l’EEE, notamment avec les objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»); ou a) retire par la suite les griefs mentionnés ci-dessus, ou b) prend une décision autorisant une autorité réglementaire nationale à procéder au retrait d'un projet de mesure, elle en informe l'autorité réglementaire nationale concernée par voie électronique et publie une communication sur son site Internet.

15) En ce qui concerne les notifications en application de l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), l'Autorité, conformément à l'article 14, paragraphe 2, de ladite directive, prend, en principe, une décision donnant l'autorisation ou interdisant à l'autorité nationale d'adopter le projet de mesure proposé dans un délai n'excédant pas trois mois. L’Autorité peut décider de prolonger ce délai de deux mois supplémentaires en fonction des difficultés rencontrées.

16) Une autorité réglementaire nationale peut à tout moment décider de retirer le projet de mesure notifié, auquel cas celui-ci est rayé du registre. L’Autorité publie une communication appropriée à cet effet sur son site Internet.

17) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale à laquelle l’Autorité ou une autre autorité réglementaire nationale a adressé des observations conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») adopte le projet de mesure, à la demande de l’Autorité, elle l’informe ainsi que les autres autorités réglementaires nationales de la manière dont elle a tenu le plus grand compte de ces observations.

18) À la demande d'une autorité réglementaire nationale, l’Autorité discute de façon informelle d'un projet de mesure préalablement à sa notification.

19) Tout délai prévu dans la directive 2002/21/CE (directive «cadre») ou dans la présente recommandation est calculé comme suit: a) si un délai exprimé en jours, en semaines ou en mois est à compter à partir du moment où survient un événement, le jour au cours duquel a lieu cet événement n'est pas compté dans le délai; b) un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement à partir duquel le délai est à compter. Si, dans un délai exprimé en mois, le jour déterminant pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois; c) les délais comprennent les jours fériés, les dimanches et les samedis, sauf si ceux-ci sont expressément exclus ou si les délais sont exprimés en jours ouvrables; d) par jours fériés, on entend tous les jours désignés ainsi par l’État de l’AELE concerné ou par l’Autorité; e) par jours ouvrables, on entend tous les jours autres que les jours fériés, les dimanches et les samedis. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant. Chaque année, la liste des jours fériés établie par les États de l’AELE et par l’Autorité est publiée par l’Autorité dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne. À la demande de l’Autorité, les États de l’AELE lui transmettent une liste de jours fériés.

20) L’Autorité, conjointement avec les autorités réglementaires nationales, évalue la nécessité de réexaminer les présentes dispositions en principe pour le 1er septembre 2005 au plus tôt.

21) La présente recommandation est adressée aux États de l’AELE.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2004. Par l'Autorité de surveillance AELE Hannes HAFSTEIN Le Président

(1) Dénommé ci-après «l'accord EEE».

(2) Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), visée au point 5cm de l’annexe XI à l’accord EEE, telle qu’adaptée par le protocole 1 audit accord et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord.