Communication relative à la coopération entre l'Autorité de surveillance AELE et les juridictions nationales pour l'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE (95/C 112/07)

A. La présente communication vise les dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) et de l'accord entre les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (accord Surveillance et Cour de justice).

B. La Commission européenne a publié, le 13 février 1993, une communication relative à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 85 et 86 du traité (JO n° C 39 du 13. 2. 1993, p. 6). Cet acte non obligatoire contient les principes et les règles suivis par la Commission dans le domaine de la concurrence. Il explique aussi les modalités envisagées par la Commission pour coopérer avec les juridictions nationales.

C. L'Autorité de surveillance AELE considère que l'objet de l'acte susmentionné présente de l'intérêt pour l'EEE. Afin de garantir des conditions de concurrence égales et d'assurer une application uniforme des règles de concurrence EEE dans l'ensemble de l'Espace économique européen, elle adopte la présente communication, en vertu du pouvoir qui lui est conféré par l'article 5 paragraphe 2 point b) de l'accord Surveillance et Cour de justice. Elle entend suivre les principes et règles qui y sont énoncés lorsqu'elle appliquera les règles de concurrence EEE.

D. La présente communication a en particulier pour objet de parvenir à une coopération efficace dans les relations entre les juridictions nationales des États de l'AELE (1) et l'Autorité de surveillance AELE. Elle vise à préciser comment l'Autorité de surveillance AELE compte contribuer à une coopération étroite avec ces juridictions pour l'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE dans les cas individuels; elle agira toujours en tenant compte de l'indépendance des juridictions nationales.

I. Introduction

1. La création d'un Espace économique européen homogène, avec la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, permet aux entreprises de l'EEE d'entreprendre des activités nouvelles et aux consommateurs de bénéficier d'une concurrence accrue. L'Autorité de surveillance AELE estime que ces avantages ne doivent pas être compromis par des pratiques restrictives ou abusives des entreprises et que les objectifs énoncés dans l'accord EEE réaffirment ainsi l'importance d'un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée.

2. Dans l'application quotidienne des règles de concurrence EEE, les autorités nationales de concurrence, les juridictions nationales, les cours communautaires, la cour AELE, la Commission et l'Autorité de surveillance AELE assument chacune leurs propres tâches et responsabilités, comme le prévoit l'accord EEE. Le bon fonctionnement du jeu de la concurrence dans l'Espace économique européen exige que l'efficacité de la coopération entre ces institutions soit assurée.

3. D'après la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les dispositions du traité peuvent avoir un effet direct, au sens où elles entrent dans l'ordre juridique interne sans l'aide d'une mesure nationale, dès lors que leur nature le justifie (2). Les dispositions de ce type, telles que les règlements communautaires (qui sont directement applicables (3) par leurs nature et fonction dans le système des sources du droit communautaire) doivent être appliquées par les juridictions nationales sans l'intervention d'une mesure juridique destinée à transposer le droit communautaire dans le droit national.

L'Autorité de surveillance AELE estime que la situation est différente en ce qui concerne le droit EEE, dans la mesure où les États de l'AELE sont concernés. Dans ces États, l'effet interne du droit EEE relève du droit constitutionnel de chacun d'eux, sous réserve des dispositions du protocole 35 de l'accord EEE. Conformément à ce protocole, les États de l'AELE ont l'obligation d'assurer, si nécessaire par le biais d'une disposition législative distincte, que lorsqu'il y a conflit entre les dispositions résultant de la mise en oeuvre des règles de l'EEE et d'autres dispositions législatives, ce sont les règles de l'EEE qui prévalent. D'après la Cour de justice AELE, une telle disposition doit par nature permettre aux individus et aux opérateurs économiques, en cas de conflit entre les dispositions résultant de la mise en oeuvre des règles de l'EEE et des dispositions législatives nationales, d'invoquer et de revendiquer au niveau national, tous droits découlant des dispositions de l'accord EEE, telles qu'elles sont ou ont été intégrées dans l'ordre juridique national des États, si elles sont inconditionnelles et suffisamment précises (4).

4. L'assistance et la coopération offertes aux juridictions nationales des États de l'AELE en vertu de la présente communication auront trait, essentiellement, à des affaires individuelles en instance devant ces juridictions et prendront la forme d'informations ou de réponses transmises directement à la juridiction concernée. Toutefois, de manière à donner aux opérateurs économiques ainsi qu'aux autorités nationales de concurrence et aux juridictions nationales des indications générales pour l'interprétation des règles de concurrence de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE s'efforcera également d'instruire les cas individuels de sa compétence de façon à promouvoir la transparence et l'information du public sur ces règles et leur application.

5. L'Autorité de surveillance AELE peut, s'il convient, classer un dossier par une lettre administrative pertinente, sans arrêter de décision formelle. De telles lettres administratives de classement seront normalement portées à la connaissance du public et seront dûment motivées.

II. Compétences

6. L'Autorité de surveillance AELE est, conjointement avec la Commission, l'autorité administrative responsable de la mise en oeuvre de la politique de la concurrence dans l'EEE et doit agir à cette fin dans l'intérêt public. Les juridictions nationales, en revanche, ont pour vocation de sauvegarder les droits subjectifs des personnes privées dans leurs relations réciproques.

7. Pour exercer ces tâches différentes, les juridictions nationales et l'Autorité de surveillance AELE disposent de compétences concurrentes pour l'application de l'article 53 paragraphe 1 et de l'article 54 de l'accord EEE. Cette compétence est attribuée à l'Autorité de surveillance AELE par l'article 55 de l'accord EEE et par les dispositions figurant au protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice. Pour les juridictions nationales, la compétence découle du fait que l'article 53 paragraphe 1 et l'article 54 de l'accord EEE qui, de l'avis de l'Autorité de surveillance AELE, sont, conformément aux critères implicites du protocole 35 de l'accord EEE, inconditionnels et suffisamment précis, ont été intégrés à l'ordre juridique national des États de l'AELE (5).

8. De cette façon, les juridictions nationales sont en mesure de garantir, conformément au droit national de procédure applicable, le respect des règles de concurrence au profit des personnes privées. En outre, l'article 53 paragraphe 2 leur permet de déterminer, conformément au droit national de procédure applicable, les conséquences de droit civil que comporte l'interdiction énoncée à l'article 53 (6).

9. En revanche, l'Autorité de surveillance AELE et la Commission disposent, en vertu de l'article 9 du chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice et du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (7), respectivement, d'une compétence exclusive, aux conditions stipulées à l'article 56 de l'accord EEE, pour déclarer que l'interdiction est inapplicable à certains types d'accords, de décisions ou de pratiques concertées. L'autorité de surveillance compétente, en vertu de l'article 56, peut agir en prenant une décision d'exemption dans un cas individuel concernant un accord déterminé. Par ailleurs, l'accord EEE contient des actes correspondant aux règlements communautaires d'exemption pour certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées.

10. Si les juridictions nationales ne sont pas compétentes pour appliquer l'article 53 paragraphe 3, elles peuvent cependant appliquer les actes de l'accord EEE réglant l'exemption par catégorie en vertu de cette disposition. Les dispositions de ces actes qui, de l'avis de l'Autorité de surveillance AELE, sont conformément aux critères implicites du protocole 35 de l'accord EEE, inconditionnelles et suffisamment précises, ont été intégrées à l'ordre juridique interne des États de l'AELE (8). Les juridictions nationales peuvent également, conformément au droit national de procédure applicable, appliquer les décisions d'exemption individuelle adoptées par l'Autorité de surveillance AELE ou la Commission en vertu de l'article 53 paragraphe 3, ainsi qu'une décision d'exemption individuelle adoptée par la Commission conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE (9).

11. Les compétences de l'Autorité de surveillance AELE et celles des juridictions nationales diffèrent non seulement par leur finalité et leur contenu, mais aussi par leur mode d'exercice. L'Autorité de surveillance AELE exerce ses compétences selon les règles de procédure énoncées au chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice, tandis que l'exercice des compétences par les juridictions nationales s'effectue dans le cadre du droit national de procédure.

12. La Cour de justice des Communautés européennes a défini les principes qui régissent les procédures et les voies de droit pour faire valoir, devant les juridictions nationales des États membres de la Communauté, le droit communautaire directement applicable.

«Si le traité CE a créé un certain nombre d'actions directes qui peuvent être exercées, le cas échéant, par des personnes privées devant la Cour de justice, il n'a pas entendu créer devant les juridictions nationales, en vue du maintien du droit communautaire, des voies de droit autres que celles établies par le droit national. Par contre, [. . .] tout type d'action prévu par le droit national doit pouvoir être utilisé pour assurer le respect des règles communautaires d'effet direct dans les mêmes conditions de recevabilité et de procédure que s'il s'agissait d'assurer le respect du droit national» (10).

13. L'Autorité de surveillance AELE estime que les principes ainsi définis s'appliquent aussi en cas d'infraction aux règles de concurrence EEE; les particuliers et les entreprises doivent avoir accès à tous les moyens judiciaires prévus par la législation nationale des États de l'AELE aux mêmes conditions que s'il s'agissait d'une infraction comparable au droit national. Cette égalité de traitement ne concerne pas seulement la constatation formelle de l'infraction aux règles de concurrence, mais vise tous les moyens juridiques propres à promouvoir une protection efficace. L'Autorité de surveillance AELE considère que les juridictions nationales doivent accorder le bénéfice de mesures provisoires, mettre effectivement fin, par le biais d'ordonnances, aux infractions aux règles de concurrence EEE et faire indemniser le dommage subi du fait de ces infractions, lorsque ces voies de droit existent dans les instances relatives au droit national analogue.

14. L'Autorité de surveillance AELE estime que l'application simultanée du droit national de la concurrence est compatible avec l'application du droit de l'EEE, pour autant qu'elle ne porte pas atteinte à l'efficacité et à l'uniformité des règles de concurrence EEE et de leurs mesures d'exécution (11). L'accord EEE prévoit que les conflits, qui peuvent éventuellement surgir à l'occasion de l'application simultanée du droit national et du droit de l'EEE, doivent être résolus sur la base du principe de la primauté du droit l'EEE. Ce principe vise à écarter toute mesure nationale de nature à compromettre l'effet utile des dispositions de l'accord EEE.

III. Application des articles 53 et 54 de l'accord EEE par les juridictions nationales

15. Le juge national peut être appelé à se prononcer sur l'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE dans plusieurs situations procédurales. Dans les procédures civiles, deux types d'action seront particulièrement courants: l'action liée à des obligations et l'action en dommages et intérêts. Dans le premier cas, la partie défenderesse se prévaudra normalement de l'article 53 paragraphe 2 pour contester les obligations contractuelles invoquées par la partie demanderesse. Dans le second, les interdictions énoncées aux articles 53 et 54 seront généralement pertinentes pour déterminer si le comportement qui a donné lieu au dommage allégué est illégal.

16. Dans les deux cas, le fait que l'article 53 paragraphe 1 et l'article 54, qui de l'avis de l'Autorité de surveillance AELE, sont, conformément aux critères implicites du protocole 35 de l'accord EEE, inconditionnels et suffisamment précis, ont été intégrés dans l'ordre juridique national des États de l'AELE, confère aux juridictions nationales suffisamment de compétences pour satisfaire à leur obligation de rendre un jugement (12). Toutefois, lorsqu'elles exercent ces compétences, elles doivent tenir compte des compétences de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission afin d'éviter des décisions qui pourraient aller à l'encontre des décisions prises ou envisagées par celle de ces autorités qui est compétente pour statuer sur une affaire individuelle conformément aux dispositions de l'article 56 de l'accord EEE, dans le cadre de l'application de l'article 53 paragraphe 1, de l'article 54 ainsi que de l'article 53 paragraphe 3 (13). Par ailleurs, les juridictions nationales doivent respecter une décision prise par la Commission en application de l'article 85 paragraphe 3 du traité avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE (14).

17. La Cour de justice a développé dans sa jurisprudence relative au droit communautaire de la concurrence plusieurs principes qui permettent d'éviter les décisions contradictoires (15). L'Autorité de surveillance AELE estime que les juridictions nationales peuvent tenir compte de ces principes de la façon suivante.

1. Application de l'article 53 paragraphes 1 et 2 ainsi que de l'article 54 de l'accord EEE

18. La question qui se pose aux juridictions nationales est celle de savoir si l'accord, la décision ou la pratique en cause est contraire aux interdictions énoncées à l'article 53 paragraphe 1 et à l'article 54. Avant de répondre à cette question, les juridictions nationales peuvent rechercher si l'affaire a déjà fait l'objet d'une décision, d'un avis ou d'une autre prise de position émanant d'une autorité administrative et notamment de l'Autorité de surveillance AELE ou de la Commission. Ces actes offrent aux juridictions nationales des éléments d'appréciation, même s'ils ne les lient pas formellement. À cet égard, il convient de signaler que les procédures devant l'Autorité de surveillance AELE ou la Commission n'aboutissent pas toujours à des décisions officielles mais que certaines affaires peuvent être classées par des lettres administratives. S'il est vrai qu'une telle lettre ne lie pas les juridictions nationales, l'avis qui y est exprimé constitue un élément qu'elles peuvent prendre en compte dans leur examen de la conformité des accords ou des comportements en cause aux dispositions de l'article 53 (16).

19. Si l'Autorité de surveillance AELE ou la Commission n'a pas pris position sur l'accord, la décision ou la pratique en question, les juridictions nationales peuvent toujours se référer, pour interpréter le droit EEE applicable, à la jurisprudence de la Cour AELE et de la Cour de justice des Communautés européennes, à la pratique décisionnelle de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission ainsi qu'à la jurisprudence et aux décisions pertinentes de la Cour de justice et de la Commission concernant les dispositions correspondantes du droit communautaire. Elles ont l'obligation, quand elles appliquent les dispositions de l'accord EEE, et dans la mesure où celles-ci sont identiques en substance au droit communautaire correspondant, de les interpréter conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice antérieure à la date de signature de l'accord EEE (17). Elles peuvent également s'appuyer sur les communications générales dans lesquelles l'Autorité de surveillance AELE définit les catégories d'accords qui ne tombent pas sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 53 paragraphe 1 (18).

20. Sur ces bases, les juridictions nationales devraient d'une manière générale pouvoir se prononcer sur la compatibilité du comportement en cause avec l'article 53 paragraphe 1 et l'article 54. Toutefois, lorsque l'Autorité de surveillance AELE ou la Commission a ouvert une procédure dans une affaire relative au même comportement, elles peuvent surseoir à statuer en attendant l'issue de l'action engagée, si elles l'estiment nécessaire pour des motifs de sécurité juridique (19). La suspension de la procédure peut aussi être envisagée lorsque les juridictions nationales désirent interroger l'Autorité de surveillance AELE, conformément aux modalités exposées au point IV de la présente communication. Enfin, les juridictions nationales peuvent en tout état de cause surseoir à statuer afin de demander à la Cour AELE de rendre un avis consultatif, conformément à l'article 34 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

21. En revanche, lorsque les juridictions nationales décident de se prononcer et arrivent à la conclusion que les conditions d'application de l'article 53 paragraphe 1 ou de l'article 54 ne sont pas remplies, il leur appartient de poursuivre la procédure sur cette base, même si l'accord, la décision ou la pratique concertée en cause a été notifiée à l'Autorité de surveillance AELE. Lorsque l'examen des faits révèle que les conditions d'application sont réunies, les juridictions nationales constatent que le comportement examiné viole l'article 53 paragraphe 1 ou l'article 54 et prennent les mesures appropriées, y compris celles relatives aux effets que le droit civil applicable attache au manquement à une règle d'interdiction.

2. Application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE

22. Lorsqu'une juridiction nationale constate qu'un accord, une décision ou une pratique concertée tombe sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, elle examine si l'acte en cause fait ou fera l'objet d'une exemption au titre de l'article 53 paragraphe 3. À cet égard, plusieurs cas de figure peuvent se présenter.

23. La juridiction nationale est tenue de respecter les décisions d'exemption prises par l'Autorité de surveillance AELE ou la Commission, ainsi que les décisions d'exemption prises par la Commission en vertu de l'article 85 paragraphe 3 du traité avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE (20). Par conséquent, elle doit considérer l'acte concerné comme compatible avec le droit EEE et en reconnaître les effets de droit civil. Dans ce contexte, il convient de signaler l'existence des lettres administratives de classement par lesquelles l'Autorité de surveillance AELE ou les services de la Commission déclarent que les conditions d'application de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE sont réunies. L'Autorité de surveillance AELE estime que les juridictions nationales peuvent tenir compte de ces lettres comme un élément de fait.

24. Les accords, décisions et pratiques concertées qui tombent dans le champ d'application d'un acte correspondant à un règlement communautaire d'exemption par catégorie cité à l'annexe XIV de l'accord EEE sont exemptés de l'interdiction énoncée à l'article 53 paragraphe 1 (21).

25. Les accords, décisions et pratiques concertées qui ne sont pas visés par un acte correspondant à un règlement d'exemption par catégorie et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision d'exemption individuelle ou d'une lettre administrative de classement peuvent, selon l'Autorité de surveillance AELE, être examinées de la façon suivante.

26. Tout d'abord, la juridiction nationale peut examiner si les conditions de procédure voulues pour obtenir une exemption sont réunies, notamment si l'accord, la décision ou la pratique concertée ont régulièrement été notifiés à l'Autorité de surveillance de l'AELE ou à la Commission, conformément à l'article 4 paragraphe 1 du chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice et à la même disposition du règlement n° 17 (22). En l'absence d'une telle notification et sous réserve de l'article 4 paragraphe 2 du chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice et de la même disposition du règlement n° 17, l'exemption au titre de l'article 53 paragraphe 3 est exclue, de sorte que le juge national peut prononcer, en vertu de l'article 53 paragraphe 2, la nullité de l'acte en cause.

27. Si l'accord, la décision ou la pratique concertée a dûment été notifiée à l'Autorité de surveillance AELE ou à la Commission, la juridiction nationale appréciera la probabilité qu'une exemption soit accordée dans le cas d'espèce, en tenant compte des critères développés à cet égard par la jurisprudence de la Cour AELE, de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance, par la pratique décisionnelle de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission, par des actes correspondant aux règlements communautaires d'exemption par catégorie cités à l'annexe XIV de l'accord EEE, ainsi que par la jurisprudence et la pratique décisionnelle de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et de la Commission concernant l'article 85 paragraphe 3 du traité.

28. Si la juridiction nationale acquiert la certitude que l'accord, la décision ou la pratique concertée en cause ne peut faire l'objet d'une exemption individuelle, elle peut prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences de l'article 53 paragraphes 1 et 2. En revanche, si elle considère qu'une exemption individuelle est possible, la juridiction nationale suspendra, sous réserve du droit de procédure national applicable, la procédure en attendant que l'autorité de surveillance compétente se prononce. Dans cette hypothèse, elle peut en tout état de cause adopter, selon les règles du droit national applicable, les mesures provisoires qu'elle estime nécessaires.

29. Ces considérations ne s'appliquent pas, cependant, aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient à la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE et qui ont été notifiées à l'Autorité de surveillance AELE ou à la Commission dans les six mois qui ont suivi la date d'entrée en vigueur de cet accord. La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les juridictions nationales devaient considérer comme valides les accords, décisions et pratiques concertées qui existaient avant l'entrée en vigueur du règlement n° 17 et qui avaient dûment été notifées à la Commission aussi longtemps que la Commission ou les autorités des États membres n'avaient pas pris de décision d'interdiction ou envoyé aux parties une lettre administrative les informant du classement de l'affaire (23). L'Autorité de surveillance AELE considère qu'un principe similaire de validité provisoire peut s'appliquer, en ce qui concerne les règles de concurrence EEE, à la catégorie d'actes susmentionnée.

30. L'Autorité de surveillance AELE reconnaît que les considérations développées ci-dessus pour l'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE par les juridictions nationales peuvent être complexes et, parfois, insuffisantes pour que celles-ci puissent exercer correctement leur fonction judiciaire. Il en va ainsi notamment lorsque l'application concrète de l'article 53 paragraphe 1 et de l'article 54 soulève des difficultés juridiques ou économiques, lorsque l'autorité de surveillance compétente a engagé une procédure dans la même affaire ou lorsqu'il s'agit d'un accord, d'une décision ou d'une pratique concertée susceptible de faire l'objet d'une exemption individuelle au sens de l'article 53 paragraphe 3. Dans ces cas, les juridictions nationales peuvent demander à la Cour AELE de rendre un avis consultatif, conformément à l'article 34 de l'accord Surveillance et Cour de justice. Elles peuvent aussi faire appel à l'assistance de l'Autorité de surveillance AELE, selon les modalités décrites ci-dessous.

IV. Coopération entre les juridictions nationales et l'Autorité de surveillance AELE

31. L'article 3 de l'accord EEE, qui est modelé sur l'article 5 du traité et le reproduit en grande partie, fait obligation aux parties contractantes de prendre toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant de l'accord EEE et de faciliter la coopération dans son cadre.

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la Commission était tenue, en vertu de l'article 5 du traité, à une obligation de coopération loyale avec les autorités judiciaires des États membres qui sont chargées de veiller à l'application et au respect du droit communautaire dans l'ordre juridique national (24). L'Autorité de surveillance AELE estime qu'elle est soumise à une obligation similaire de coopération loyale vis-à-vis des juridictions nationales des États de l'AELE, en vertu des dispositions correspondantes de l'article 3 de l'accord EEE et de l'article 2 de l'accord Surveillance et Cour de justice. Elle considère en outre que cette coopération peut être un facteur important pour garantir une application efficace et cohérente des règles de concurrence EEE. À la lumière de ces considérations, l'Autorité de surveillance AELE entend coopérer avec les juridictions nationales des États de l'AELE de la façon suivante.

32. La jurisprudence de la Cour AELE, de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance ainsi que les décisions de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission, en vertu dans les deux cas des articles 53 et 54 de l'accord EEE et (s'il y a lieu) des dispositions correspondantes des articles 85 et 86 correspondants du traité, les actes correspondant aux règlements communautaires d'exemption par catégorie et les communications générales publiées par l'Autorité de surveillance AELE sont autant de sources de droit ou de clarification qui peuvent aider les juridictions nationales dans l'examen des affaires individuelles.

33. Si ces sources ne suffisent pas, les juridictions nationales ont la possibilité, dans les limites de leur droit national de procédure, de s'adresser à l'Autorité de surveillance AELE afin de demander les renseignements suivants.

34. Il s'agit en premier lieu de renseignements d'ordre procédural qui permettent de savoir si une affaire donnée est pendante devant l'Autorité de surveillance AELE, si une affaire a fait l'objet d'une notification, si l'Autorité de surveillance AELE a officiellement engagé une procédure ou si elle s'est déjà prononcée par une décision officielle ou par le biais d'une lettre administrative de classement. En cas de besoin, les juridictions nationales peuvent également interroger l'Autorité de surveillance AELE sur la durée probable de la procédure d'attribution ou de refus d'une exemption individuelle pour des accords ou des pratiques notifiés, en vue de déterminer les conditions d'une éventuelle suspension de procédure ou la nécessité d'adopter des mesures provisoires (25). L'Autorité de surveillance AELE s'efforcera, pour sa part, de traiter en priorité les affaires dont la procédure nationale aura été suspendue, notamment lorsque l'issue d'un litige civil en dépend.

35. Ensuite, lorsque l'application de l'article 53 paragraphe 1 ou de l'article 54 de l'accord EEE leur cause des difficultés particulières, les juridictions nationales ont la possibilité de consulter l'Autorité de surveillance AELE pour obtenir des informations juridiques de nature générale. Dans ses réponses, cette dernière n'aborde pas le fond de l'affaire. En outre, lorsque les juridictions nationales éprouvent des doutes sur la possibilité pour un accord, une décision ou une pratique concertée notifié à l'Autorité de surveillance AELE d'obtenir une exemption individuelle, elles peuvent lui demander de leur communiquer un avis provisoire.

36. Les réponses données par l'Autorité de surveillance AELE ne lient pas les juridictions qui les ont demandées. Dans ses réponses, celle-ci précisera que sa position n'est pas définitive et que le droit de la juridiction nationale de demander à la Cour AELE de rendre un avis consultatif, conformément à l'article 34 de l'accord Surveillance et Cour de justice, n'en est aucunement affecté.

37. Enfin, les juridictions nationales peuvent se procurer auprès de l'Autorité de surveillance AELE des données factuelles: statistiques, études de marché et analyses économiques. L'Autorité de surveillance AELE s'efforcera de communiquer les données demandées, dans les limites précisées au point 38, ou indiquera la source où ces données peuvent être obtenues.

38. Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que l'Autorité de surveillance AELE réponde aux demandes d'informations juridiques et factuelles dans les meilleurs délais. Toutefois, l'Autorité de surveillance AELE ne peut donner une suite favorable à ces demandes que lorsqu'il est satisfait à plusieurs conditions. D'abord, il faut que les données requises se trouvent effectivement à sa disposition. Ensuite, l'Autorité de surveillance AELE ne peut les communiquer que dans la mesure où le principe général de diligence administrative le lui permet.

39. Ainsi, l'article 14 de l'accord Surveillance et Cour de justice, tel que précisé à l'article 20 du chapitre II du protocole 4 pour les règles de concurrence, oblige l'Autorité de surveillance AELE à ne pas divulguer des informations à caractère confidentiel. En outre, l'obligation de coopération loyale découlant de l'article 3 de l'accord EEE et de l'article 2 de l'accord Surveillance et Cour de justice vise la relation entre les juridictions nationales et l'Autorité de surveillance AELE et ne saurait concerner la position des parties aux litiges pendants devant ces juridictions. L'Autorité de surveillance AELE se doit, en tant qu'amicus curiae, de respecter la neutralité et l'objectivité judiciaires. Par conséquent, elle ne donnera une suite favorable aux demandes d'information entrant dans le cadre des procédures de coopération décrites dans la présente communication, que lorsqu'elles émanent d'une juridiction nationale, soit directement, soit indirectement par le truchement des parties qui ont été chargées par la juridiction concernée de fournir certaines informations.

V. Remarques finales

40. La présente communication ne s'applique pas aux règles de concurrence visant le secteur des transports. Elle ne s'applique pas non plus aux règles de concurrence concernant le domaine du charbon et de l'acier précisées au protocole 25 de l'accord EEE.

41. La présente communication est publiée à titre indicatif et ne limite en aucune manière les droits conférés aux particuliers et aux entreprises par l'accord EEE.

42. La présente communication ne porte pas atteinte aux interprétations des dispositions de l'accord EEE données par la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour AELE.

(1) Aux fins de la présente communication, on entend par États de l'AELE les États de l'AELE pour lesquels l'accord EEE est entré en vigueur.

(2) Voir par exemple Van Gend en Loos contre l'administration fiscale néerlandaise: affaire 26/62 (Recueil 1963, p. 1); Firma Molkerei-Zentrale Westfalen/Lippe GmbH contre Hauptzollamt Paderborn: affaire 28/67 (Recueil 1968, p. 211).

(3) Voir par exemple Politi contre ministère des finances de la République italienne: affaire 43/71 (Recueil 1971, p. 1039).

(4) Voir affaire E-1/94, arrêt du 16 décembre 1994, paragraphe 77 (non encore publié).

(5) Voir point 3 de la présente communication.

(6) Voir les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, LTM contre MBU: affaire 56/65 (Recueil 1966, p. 337); Brasserie de Haecht contre Wilkin-Janssen: affaire 48/72 (Recueil 1973, p. 77) et Ciments et Bétons contre Kerpen & Kerpen: affaire 319/82 (Recueil 1983, p. 4173) concernant la disposition correspondante de l'article 85 du traité.

L'article 6 de l'accord EEE stipule que, sans préjudice de l'évolution future de la jurisprudence, les dispositions de l'accord, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité instituant la Communauté économique européenne, du traité instituant la Communauté du charbon et de l'acier et des actes arrêtés en application de ces deux traités, sont, pour leur mise en oeuvre et leur application, interprétées conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de signature de l'accord EEE.

(7) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.

(8) Voir point 3 de la présente communication.

(9) L'article 13 du protocole 21 de l'accord EEE stipule que les accords, décisions et pratiques concertés qui bénéficient d'une exemption individuelle accordée au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité avant l'entrée en vigueur de l'accord continuent d'être exemptés des dispositions de l'accord jusqu'à leur date d'expiration telle que prévue dans les décisions accordant ces exemptions ou jusqu'à ce que la Commission en décide autrement, si cette dernière date est antérieure.

(10) Rewe contre Hauptzollamt Kiel: affaire 158/80 (Recueil 1981, p. 1805 et p. 1838); voir également Rewe contre Landwirtschaftskammer Saarland: affaire 33/76 (Recueil 1976, p. 1989); Harz contre Deutsche Tradax: affaire 79/83 (Recueil 1984, p. 1921); Administration des finances de l'État italien contre San Giorgio: affaire 199/82 (Recueil 1983, p. 3595).

(11) Voir les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, Walt Wilhelm contre Bundeskartellamt: affaire 14/68 (Recueil 1969, p. 1); Procureur de la République contre Giry et Guerlain: affaire 253/78 et 1 à 3/79 (Recueil 1980, p. 2327).

(12) Voirs point 3 de la présente communication.

(13) Voir l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, Delimitis contre Henninger Bräu: affaire 234/89 (Recueil I, p. 935, point 47 des motifs).

(14) Voir l'article 13 du protocole 21 de l'accord EEE.

(15) Brasserie de Haecht contre Wilkin-Janssen: affaire 48/72 (Recueil 1973, p. 77); BRT contre SABAM: affaire 127/73 (Recueil 1974, p. 51); Delimitis contre Henninger Bräu: affaire C-234/89 (Recueil 1991, I, p. 935).

(16) Voir l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, Lancôme contre Etos: affaire 99/79 (Recueil 1980, p. 2511, point 11 des motifs).

(17) Article 6 de l'accord EEE. La date de signature de cet accord est le 2 mai 1992.

(18) Voirs les communications de l'Autorité de surveillance AELE sur:

- les contrats de représentation exclusive conclus avec des représentants de commerce (JO n° L 153 du 18. 6. 1994, p. 23),

- les accords, décisions et pratiques concertées concernant la coopération entre entreprises (JO n° L 153 du 18. 6. 1994, p. 25),

- l'appréciation des contrats de sous-traitance (JO n° L 153 du 18. 6. 1994, p. 30),

- les accords d'importance mineure (JO n° L 153 du 18. 6. 1994, p. 32).

(19) Voir l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, BRT contre SABAM: affaire 127/73 (Recueil 1974, p. 51, point 21 des motifs). La procédure devant l'Autorité de surveillance AELE ou la Commission est engagée par un acte d'autorité. Un simple accusé de réception ne peut être qualifié comme tel. Brasserie de Haecht contre Wilkin-Janssen: affaire 48/72 (Recueil 1973, p. 77, points 16 et 17 des motifs).

(20) Voir l'article 13 du protocole 21 de l'accord EEE.

(21) La liste des actes pertinents ainsi que des communications officielles y afférentes de l'Autorité de surveillance AELE figure à l'annexe.

(22) Il convient de noter qu'il n'importe pas que l'acte en cause ait été notifié à l'autorité de surveillance qui est compétente conformément à l'article 56 de l'accord EEE pour statuer sur l'affaire. Voir l'article 10 du protocole 23 de l'accord EEE.

(23) Brasserie de Haecht contre Wilkin-Janssen: affaire 48/72 (Recueil 1973, p. 77); De Bloons contre Bouyer: affaire 59/77, (Recueil 1977, p. 2359); Lancôme contre Etos: affaire 99/79 (Recueil 1980, p. 2511).

(24) Zwartveld: affaire C-2/88 Imm. (Recueil 1990, I, p. 3365, point 8 des motifs); Delimitis contre Henninger Bräu: affaire C-234/89 (Recueil 1991, I, p. 935, point 53 des motifs).

(25) Voir les points 20 et 28 de la présente communication.

ANNEXE

ACTES CORRESPONDANT AUX RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES D'EXEMPTION PAR CATÉGORIE CITÉS À L'ANNEXE XIV DE L'ACCORD EEE ET COMMUNICATIONS EXPLICATIVES DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

I. Accords de distribution

1. Acte correspondant au règlement (CEE) n° 1983/83 de la Commission, concernant les accords de distribution exclusive, cité au point 2 de l'annexe XIV de l'accord EEE.

2. Acte correspondant au règlement (CEE) n° 1984/83 de la Commission, concernant les accords d'achat exclusif, cité au point 3 de l'annexe XIV de l'accord EEE.

3. Communication de l'Autorité de surveillance AELE relative aux actes mentionnés aux points 2 et 3 de l'annexe XIV de l'accord EEE (JO n° L 153 du 18. 6. 1994, p. 13).

4. Communication de l'Autorité de surveillance AELE modifiant la communication concernant les actes visés aux points 2 et 3 de l'annexe XIV de l'accord EEE (JO n° L 186 du 21. 7. 1994, p. 69).

5. Acte correspondant au règlement (CEE) n° 123/85 de la Commission, concernant les accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, visé au point 4 de l'annexe XIV de l'accord EEE.

6. Communication de l'Autorité de surveillance AELE relative aux actes mentionnés au point 4 de l'annexe XIV de l'accord EEE (JO n° L 153 du 18. 6. 1994, p. 20).

7. Communication de l'Autorité de surveillance AELE clarifiant l'activité des intermédiaires en automobiles (JO n° L 186 du 21. 7. 1994, p. 70).

II. Accords de licence et de franchise

1. Acte correspondant au règlement (CEE) n° 2349/84 de la Commission, concernant les accords de licence de brevets, cité au point 5 de l'annexe XIV de l'accord EEE.

2. Acte correspondant au règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission, concernant les accords de franchise, cité au point 8 de l'annexe XIV de l'accord EEE.

3. Règlement (CEE) n° 556/89 de la Commission concernant les accords de licence de savoir-faire, cité au point 9 de l'annexe XIV de l'accord EEE.

III. Accords de coopération

1. Acte correspondant au règlement (CEE) n° 417/85 de la Commission concernant les accords de spécialisation, cité au point 6 de l'annexe XIV de l'accord EEE.

2. Acte correspondant au règlement (CEE) n° 418/85 de la Commission concernant les accords de recherche et de développement, cité au point 7 de l'annexe XIV de l'accord EEE.