La partie reque ´rante conclut a `ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la de ´cision de la Commission du 21 janvier
1998 dans l’affaire IV/35.814 («Extra d’alliage») dans
la mesure o elle la concerne,
—a`titre subsidiaire, re ´duire de fac ¸on substantielle
l’amende qui lui a e ´te´inflige ´e
et
— condamner la Commission aux de ´pens.
Moyens et principaux argumentsDans la de ´cision attaque ´e, la Commission a constate ´que
la reque ´rante, une socie ´te´publique espagnole ope ´rant dans
le secteur de l’acier inoxydable, a, ensemble avec d’autres
socie´te´s fabriquant ces produits, viole ´l’article 65,
paragraphe 1, du traite ´CECA en ce sens qu’elles se sont
entendues en de ´cembre 1993 pour modifier et appliquer
de manie `re concerte ´e les valeurs de re ´fe´rence de la formule
de calcul de l’extra d’alliage, pratique qui, selon la
Commission, a eu pour objet et effet de restreindre et faus-
ser le jeu normal de la concurrence sur le marche ´
commun.
Les moyens et principaux arguments sont en principe les
meˆmes que ceux avance ´s dans les affaires T-45/98: Krupp
Thyssen Nirosta GmbH et T-47/98: Acciai Speciali Terniet T-49/98 ALZ NV, mettant en cause les autres socie ´te´s
faisant partie de la pre ´tendue entente (
1).
En outre, la reque ´rante soutient n’avoir participe ´a`aucun
accord ou pratique concerte ´e au sens de l’article 65 du
traite´CECA. Si la reque ´rante doit e ˆtre conside ´re´e comme
ayant participe ´a`un tel accord ou pratique concerte ´e, ce
qui n’est pas le cas selon elle, la violation peut, au pire,eˆtre conside ´re´e comme ponctuelle et e ´phe´me`re, et comme
n’ayant pas dure ´aussi longtemps que le pre ´tend la
Commission. Enfin, les amendes inflige ´es a`la reque ´rante
sont, en toute hypothe `se, disproportionne ´es et discrimina-
toires.
(1) Non encore publie ´es au Journal officiel.
Recours introduit le 16 mars 1998 par socie ´te´ anonyme
de droit belge ALZ NV contre Commission des
Communaute ´s europe ´ennes
(Affaire T-49/98)
(98/C 137/46)
(Langue de proce ´dure: le ne ´erlandais)
Le Tribunal de premie `re instance des Communaute ´s euro-
pe´ennes a e ´te´saisi le 16 mars 1998 d’un recours dirige ´
contre la Commission des Communaute ´s europe ´ennes et
forme ´par la socie ´te´anonyme de droit belge ALZ NV,
dont le sie `ge est e ´tabli a `Genk (en Belgique), repre ´sente´e
par MeB. van der Walle de Ghelcke, avocat a `Bruxelles,
ayant e ´lu domicile a `Luxembourg au cabinet de MeM.
Loesch, avocat, 11, rue Goethe.
La reque ´rante conclut a `ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler, pour ce qui concerne la reque ´rante, la de ´ci-
sion C(1998) 68 final def. de la Commission, du21 janvier 1998, adopte ´e dans le cadre d’une proce ´-
dure fonde ´e sur l’article 65 du traite ´CECA («extra
d’alliage»),
—a`titre subsidiaire, accorder une re ´duction de l’amende,
— condamner la de ´fenderesse aux de ´pens.
Moyens et principaux arguments
Un certain nombre de producteurs d’acier inoxydable
appliquent depuis quelque temps une augmentation
commune de prix, connue sous le terme «extra d’alliage».Cette augmentation de prix est calcule ´e selon le cours des
e´le´ments constituant l’alliage.
Dans sa de ´cision du 21 janvier 1998, la Commission a
estime ´que cette ope ´ration constitue un accord passe ´entre
les producteurs. Le cartel re ´duirait de manie `re sensible la
concurrence, dans la mesure o les entreprises concerne ´es
repre´sentent 90% de la production d’acier inoxydable.
Selon la Commission, ces accords sont contraires a `
l’article 65 du traite ´CECA.
La demanderesse fait valoir, contre la de ´cision de la
Commission, que
—m e ˆme sans ces accords, tous les producteurs auraient
pris des mesures pour adapter les prix a `la situation
e´conomique,
— la Commission surestime l’incidence de l’extra
d’alliage sur le prix et elle ne tient aucun compte de la
situation individuelle de chacune des entreprises
concerne ´es,
— la Commission a condamne ´les entreprises concerne ´es
a`des amendes d’un montant comparable sans tenir
compte des diffe ´rences conside ´rables de taille qui
existent entre les entreprises,
— la Commission a enfreint les droits de la de ´fense.
Recours introduit le 20 mars 1998 par Lars Bo Rasmussen
contre Commission des Communaute ´s europe ´ennes
(Affaire T-50/98)
(98/C 137/47)
(Langue de proce ´dure: le franc ¸ais)
Le Tribunal de premie `re instance des Communaute ´s euro-
pe´ennes a e ´te´saisi le 20 mars 1998 d’un recours introduit
contre la Commission des Communaute ´s europe ´ennes par
Lars Bo Rasmussen, domicilie ´a`Dalheim (Luxembourg),
repre´sente´par MeCarlo Revoldini, avocat au barreau de
Luxembourg, 180, route de Longwy.
Le reque ´rant conclut a `ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la de ´cision de la Commission de ne pas le pro-
mouvoir au grade A 4 pour l’exercice de promotion
1997,2.5.98 C 137/21 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes FR
—annuler lade´cision delaCommission depromouvoir
les118personnes choisies delalistedesfonctionnaires
juge´slesplus me´ritants pour obtenir unepromotion
vers legrade A4,publie ´eauxInformations adminis-
tratives no999 du12aoßt 1997, surlescre´ditsde
fonctionnement, promotion 1997 augrade A4,
—annuler ,pour autant quedebesoin, lade´cision dela
Commission du8janvier 1998 portant rejet explicite
delare´clamation dureque´rantnoR634/97 du28aoßt
1997, enregistre ´eauSecre´tariat ge´ne´ralle3septembre
1997,
—condamner lapartie de´fenderesse a`verser uneindem-
nite´pe´cuniaire pour pre´judices moraux subis del’ordre de500000 francs luxembourgeois outout
autre montant a`de´cider parleTribunal exaequo et
bono ,
—condamner lapartie de´fenderesse auxde´pens del’ins-
tance.
Moyens etprincipaux arguments
Lesmoyens etprincipaux arguments sont identiques a`
ceux de´ja`invoque ´sdans l’affaire T-234/97 (1).
(1)JOC7du10.1.1998, p.20.C137/22 2.5.98 Journal officiel desCommunaute ´seurope ´ennes FR