C 264/32 FR 1.11.2003 Journal officiel de l’Union européenne
La requérante fait en outre valoir que le règlement litigieux est
contraire au règlement no384/96 au motif que les mesures de
réexamen intermédiaire partiel ne justifient pas une modifica-
tion du montant des droits de douanes. Selon l’avis d’ouverture,le réexamen doit être limité «à la forme des mesures en vigueur»mais il n’a pas été limité à cela. En outre, le montant des droits
ad valorem a été établi de manière totalement arbitraire. Le
règlement (CE) n
o384/96 ne prévoit pas que des résultats
d’enquêtes remontant à plus de 12 ans puissent être utilisés. Ilne permet pas de se fonder sur des résultats d’enquêtes
remontant à plus de 5 ans.
Enfin, le dernier réexamen n’a pas fait apparaître de marge de
dumping concrète et on ne voit pas comment on peut en
déduire un droit de douane de 27,1 %.
(1) JO L 143, p. 1.
(2) Règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’undumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne (JO L 56, p. 1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n
o1972/2002 (JO L 305, p. 1).
Recours introduit, le 19 août 2003, contre la Commission
des Communautés européennes, par la British UnitedProvident Association Limited, la BUPA Insurance Limi-
ted et la BUPA Ireland Limited
(Affaire T-289/03)
(2003/C 264/55)
(Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 19 août 2003 d’un recours dirigé contre laCommission des Communautés européennes, et formé par
la British United Provident Association Limited, Londres
(Royaume-Uni), la BUPA Insurance Limited, Londres(Royaume-Uni) et la BUPA Ireland Limited, Dublin (Irlande),toutes représentées par M. N. Green QC, M. K. Bacon, Barrister,
M. B. Amory, lawyer et M. J. Burke, Barrister.
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision C(2003)1322 final de la Commission,
du 13 mai 2003;
— condamner la Commission aux dépens.Moyens et principaux arguments
Les requérantes proposent des services d’assurance médicale
privée en Irlande. Par la décision attaquée, la Commission adécidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre du systèmed’égalisation des risques qui doit être mis en œuvre par les
autorités irlandaises sur le marché irlandais de l’assurance
médicale privée. Selon les requérantes, ce système a poureffet de subventionner le principal fournisseur d’assurancesmédicales, la Voluntary Health Insurance Board; la subvention
serait financée par une taxe imposée aux requérantes.
À l’appui de leur recours, les requérantes se prévalent, en
premier lieu, de l’application erronée par la Commission de
l’article 87, paragraphe 1, CE. Elle fait valoir que la Commission
a estimé que le système d’égalisation des risques répondait enprincipe à la définition d’une aide au sens de l’article 87,paragraphe 1, CE. Toutefois, elle a décidé que ce système
compensait la charge correspondant aux obligations de service
public de la Voluntary Health Insurance Board.
Selon les requérantes, la Commission a erronément appliqué
le critère de la compensation de services publics tel qu’énoncé
dans la jurisprudence de la Cour de justice (
1). Elles affirment
que les obligations relevées par la Commission correspondaientaux exigences, pour les assureurs médicaux privés en Irlande,
de respecter les principes de libre affiliation, de tarification
unique, d’avantages minimum et de couverture à vie. Selon lesrequérantes, celles-ci ne doivent pas être considérés commedes obligations de service public ou des obligations résultant
de la gestion de services d’intérêt général. Ces obligations
relèveraient au contraire d’une réglementation générale dumarché de l’assurance médicale privée applicable à l’ensembledes assureurs. Les requérantes font en outre valoir que la
Commission n’a pas examiné si lesdites obligations impli-
quaient une charge financière pour la Voluntary HealthInsurance Board.
Les requérantes affirment que le fondement subsidiaire retenu
par la Commission pour la décision attaquée consistait à direque le système d’égalisation des risques pouvait être approuvéau titre de l’article 86, paragraphe 2, CE. Selon elles, la
Commission est restée en défaut de s’assurer que les conditions
d’approbation au titre de cet article étaient réunies. Ellesestiment que les obligations d’assurance médicale privée encause ne correspondaient pas à des services d’intérêt économi-
que général. Elles font en outre valoir que les arguments que la
Commission tire de la nécessité et de la proportionnalitéétaient fondés à la fois sur des erreurs de raisonnement et surdes erreurs de fait manifestes. Les requérantes soulignent
également que la Commission n’a pas examiné si le système
affecterait l’évolution des échanges dans un sens contraire auxintérêts de la Communauté.
Les requérantes soulignent également que la Commission est
restée en défaut d’examiner si le système d’égalisation desrisques violait les dispositions combinées des articles 82, 86,paragraphe 1, 43 et 49 CE ainsi que la directive 92/49/CEE (
2).
1.11.2003 FR C 264/33 Journal officiel de l’Union européenne
Elles soulignent enfin que la Commission aurait dû engager
une procédure d’enquête formelle au titre de l’article 88,
paragraphe 2, CE, étant donné la complexité des arguments de
fait et de droit soulevés par les requérantes et l’analyseéconomique qui s’imposait.
(1) Arrêts du 22 novembre 2001, Ferring (C-53/00, Rec. p. I-9067), et
du 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH et RegierungspräsidiumMagdeburg (C-280/00, non encore publié au Recueil).
(
2) Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et admi-
nistratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance surla vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE(troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1).
Recours introduit le 18 août 2003 par M. Georgios
Pantoulis contre la Commission des Communautés euro-
péennes
(Affaire T-290/03)
(2003/C 264/56)
(Langue de procédure: le grec)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 août 2003 d’un recours dirigé contre laCommission des Communautés européennes et formé par
M. Georgios Pantoulis, résidant à Bruxelles, Belgique, et
représenté par Me Charissios Tagaras, avocat.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision du jury de concours COM/A/6/01 —
domaine 02, de ne pas l’inscrire dans la liste de réserve
dudit concours, ainsi que la décision n
oR/55/2003, du
10 juin 2003, par laquelle la défenderesse rejette laréclamation qu’il a déposée le 10 février 2003, demandant
l’annulation de la décision précitée du jury;
— condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, le requérant invoque le non-respect
de l’avis de concours, des principes et règles qui gouvernent le
fonctionnement des jurys de concours et du principe del’égalité de traitement, ainsi que des violations des règles dustatut (annexe III), résultant des faits suivants:— des candidats, dont le nombre n’est pas connu, n’ont pas
été interrogés dans la langue qu’ils avaient indiquée
comme langue «principale»;
— le requérant n’a pas été interrogé dans la langue qu’il avait
indiquée comme «troisième» langue et, à ses dires, lescandidats ont été traités de manière différenciée en ce quiconcerne l’examen relatif à la troisième langue et aux
autres langues éventuelles qu’ils connaissent;
— d’autres membres du jury ont été désignés, venant
s’ajouter à ceux qui avaient été désignés initialement,après la communication des noms des candidats admis àl’épreuve orale, le jury comprenait deux membres dési-
gnés par le comité du personnel, au lieu d’un, et la
composition du jury a été modifiée pendant les épreuvesorales.
Recours introduit le 20 août 2003 par Messe BerlinGmbH contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire T-292/03)
(2003/C 264/57)
(Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 20 août 2003 d’un recours dirigé contrel’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Messe Berlin GmbH, dont le
siège est à Berlin (Allemagne), représentée par M
esR. Lange et
E. Schalast.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de la deuxième chambre de recours
de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du5 juin 2003 (recours R 646/2001-2);
— condamner l’Office aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire La marque verbale «HOMETECH»,
déposée: demande d’enregistrement
n
o1 985 118