FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/3

Appel à propositions concernant des actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration «Structurer l'Espace européen de la recherche»

Science et Société

Gouvernance des risques et éthique

Identifiant de l'appel: FP6-2005-Science-and-society-14

Communication scientifique

Identifiant de l'appel: FP6-2005-Science-and-society-15

Femmes et Sciences

Identifiant de l'appel: FP6-2005-Science-and-society-17

(2005/C 145/03)

1. Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Structurer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après «programme spécifique»). En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 6 décembre 2002 un programme de travail (ci-après dénommé «le programme de travail» (3)) présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre. Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels à propositions.

2. Le présent appel à propositions d'actions indirectes de RDT (ci-après dénommé «appel») est constitué de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans les annexes. Celles-ci indiquent notamment la date de clôture de la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimum de participants et les éventuelles restrictions.

3. Les personnes physiques ou morales ne tombant pas sous les causes d'exclusion prévues d'une part, par les règles de participation et, d'autre part, par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve des conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel en cause. Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations relatives aux actions indirectes de RDT. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations listées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement de la Commission (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6). La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT.

4. La Commission met à disposition des proposants des guides aux proposants relatifs à l'appel, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission met également à disposition les lignes directrices pour les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs à l'appel, peuvent être obtenus auprès de la Commission à l'adresse suivante: Commission européenne Bureau d'information du 6ème PC Direction générale RDT B-1049 Bruxelles, Belgique Adresse Internet: www.cordis.lu/fp6

5. Les proposants sont invités à soumettre leurs propositions d'actions indirectes de RDT uniquement sous forme électronique en utilisant le système électronique de dépôt des propositions (EPSS (8)). Un coordinateur peut cependant, dans des cas exceptionnels, demander à la Commission la permission de soumettre une proposition sur papier avant la date limite de l'appel. Elle doit être adressée par écrit à l'adresse suivante: rtd-society@cec.eu.int. La demande doit être accompagnée d'un document exposant la raison pour laquelle une exception est revendiquée. Les proposants désireux de soumettre leur proposition sur papier sont tenus de s'assurer que leur demande de dérogation et les procédures connexes sont accomplies en temps voulu pour respecter la date limite de l'appel. Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et son contenu (partie B). Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées hors ligne ou en ligne mais la partie B doit être soumise sous format PDF («portable document format», compatible avec la version 3 d'Adobe ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers comprimés (fichiers «zip») seront exclus. L'accès au système EPSS (à usage hors ou en ligne) s'effectue via le site Web de CORDIS www.cordis.lu. Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront exclues. Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (ex. cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues. Toute proposition d'action indirecte de RDT acceptée sous format papier mais incomplète sera exclue. De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions.

6. Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure seront exclues. Les propositions d'actions indirectes de RDT ne respectant pas les conditions relatives au nombre minimum de participants indiquées dans l'appel concerné seront exclues. Cela vaut également pour tout critère d'éligibilité supplémentaire indiqué dans le programme de travail.

7. En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévue dans l'appel concerné.

8. Si l'appel en cause le prévoit, les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être examinées dans le cadre d'une évaluation future.

9. Les proposants sont invités à rappeler la référence de l'appel dans toute correspondance y afférent (ex: demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).

(1) JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(2) JO L 294 du 29.10.2002, p. 44 .

(3) Décision de la Commission C (2002) 4791, modifiée par les décisions de la Commission C (2003) 635, C (2003) 998, C (2003) 1951, C (2003) 2708, C (2003) 4571 C (2004) 48, et C(2004)3330, C(2004)4276, C(2005)1447 toutes non publiées.

(4) JO L 355 du 30.12.2002, p. 23.

(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(7) C(2003)883 du 27.3.2003, amendée par C(2004)3337 du 1.9.2004.

(8) L'EPSS est un outil pour aider les proposants à élaborer et à déposer leurs propositions par voie électronique.

ANNEXE 1 1) Programme spécifique: Structurer l'EER 2) Activité: Science et société 3) Intitulé de l'appel: Gouvernance des risques et éthique 4) Identifiant de l'appel: FP6-2005-Science-and-society-14 5) Date de publication: 6) Date de clôture: le 25 octobre 2005 à 17 h (heure de Bruxelles). 7) Budget indicatif total: 8,0 million d'euros 8) Domaine et instruments: les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions sur les thèmes ci-après. Seuls les titres abrégés sont indiqués dans le tableau. Pour une description détaillée du thème, les soumissionnaires sont invités à consulter le programme de travail. 9) Nombre minimal de participants (2): Instrument Nombre minimal STREP, CA 3 personnes morales indépendantes de 3 EM ou EA différents, dont au moins 2 EM ou PCA. SSA 1 personne morale d'1 EM ou EA 10) Conditions particulières de participation: aucune. Par ailleurs, toute personne morale établie dans un pays tiers non couvert par les dispositions de l'article 6, paragraphe 2, des règles de participation (les entités implantées dans un pays ayant conclu un accord scientifique et technique avec la Communauté peuvent participer de plein droit) peut également participer au présent appel, sous réserve que cette participation soit bénéfique ou essentielle à l'activité proposée, et que le nombre minimal requis de participants des États membres ou des pays associés soit atteint. 11) Accord de consortium: les participants à des actions de RDT résultant du présent appel ne sont pas tenus de conclure un accord de consortium. 12) Procédure d'évaluation: — L'évaluation suit une procédure en une seule étape, les évaluations individuelles pouvant éventuellement être réalisées de façon décentralisée. — Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme. 13) Critères d'évaluation: — Voir l'annexe B du programme de travail pour les critères applicables par instrument (y compris la pondération et le seuil applicable à chacun d'entre eux ainsi que le seuil global). 14) Délais indicatifs d'évaluation et de sélection: — Résultats d'évaluation: ils devraient être disponibles dans les 4 mois suivant la date de clôture. — Conclusion des contrats: les premiers contrats en rapport avec le présent appel devraient prendre effet dans les 8 mois qui suivent la date de clôture. (1) STREP = projet de recherche spécifique ciblé; CA = action de coordination; SSA = action de soutien spécifique (2) EM = États membres de l'UE; EA (dont PCA) = États associés; PCA = pays candidats associés. Toute personne morale établie dans un État membre ou un État associé et qui comprend le nombre requis de participants peut être le seul participant à une action indirecte.

ANNEXE 2 1) Programme spécifique: Structurer l'EER 2) Activité: Science et société 3) Intitulé de l'appel: Communication scientifique 4) Identifiant de l'appel: FP6-2005-Science-and-society-15 5) Date de publication: 6) Date de clôture: le 25 octobre 2005 à 17 h (heure de Bruxelles). 7) Budget indicatif total: Instrument (1) Million d'euros SSA 1,6 8) Domaine et instruments: les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions sur les thèmes ci-après. Seuls les titres abrégés sont indiqués dans le tableau. Pour une description détaillée du thème, les soumissionnaires sont invités à consulter le programme de travail. 9) Nombre minimal de participants (2): Instrument Nombre minimal SSA 1 personne morale d'1 EM ou EA 10) Conditions particulières de participation: aucune. Par ailleurs, toute personne morale établie dans un pays tiers non couvert par les dispositions de l'article 6, paragraphe 2, des règles de participation (les entités implantées dans un pays ayant conclu un accord scientifique et technique avec la Communauté peuvent participer de plein droit) peut également participer au présent appel, sous réserve que cette participation soit bénéfique ou essentielle à l'activité proposée, et que le nombre minimal requis de participants des États membres ou des pays associés soit atteint. 11) Accord de consortium: les participants à des actions de RDT résultant du présent appel ne sont pas tenus de conclure un accord de consortium. 12) Procédure d'évaluation: — L'évaluation suit une procédure en une seule étape, les évaluations individuelles pouvant éventuellement être réalisées de façon décentralisée. — Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme. 13) Critères d'évaluation: — Voir l'annexe B du programme de travail pour les critères applicables par instrument (y compris la pondération et le seuil applicable à chacun d'entre eux ainsi que le seuil global). 14) Délais indicatifs d'évaluation et de sélection: — Résultats d'évaluation: ils devraient être disponibles dans les 4 mois suivant la date de clôture. — Conclusion des contrats: les premiers contrats en rapport avec le présent appel devraient prendre effet dans les 8 mois qui suivent la date de clôture. (1) SSA = action de soutien spécifique (2) EM = États membres de l'UE; EA (dont PCA) = États associés; PCA = pays candidats associés. Toute personne morale établie dans un État membre ou un État associé et qui comprend le nombre requis de participants peut être le seul participant à une action indirecte.