24.8.2002 FR C 202/31 Journal officiel des Communautés européennes
— allouer un intérêt de retard de 5,75 % depuis le 26 janvier Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
1988, jour de l’accident, sur le capital à verser au titre del’article 73 du statut; — annuler le rapport d’évaluation pour l’année 2001 (ECB
Performance Appraisal 2001);
— allouer 138 358,88 euro de dommages et intérêts en
réparation du préjudice moral et matériel que la décision — condamner la défenderesse aux dépens.
contestée a causé à la requérante, ce montant étant fixé à
titre provisionnel, et sous réserve de parfaire et d’amplia-
tion en ce qui concerne le préjudice matériel, et en équitéen ce qui concerne le préjudice moral; Motifs et principaux arguments
— condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.
Le requérant, agent de la défenderesse, demande l’annulation
d’un rapport d’évaluation pour l’année 2001. Il considère que
cet acte lui fait grief, car la défenderesse ne s’est pas limitée àMoyens et principaux argumentsla seule évaluation de ses performances. Elle a, au contraire,
fondé son rapport d’évaluation sur des considérations factuelles
que le requérant conteste et qui font obstacle à son avancement Suite aux lésions de la requérante liées à son accouchement en
professionnel. 1988, le défendeur a, d’une part, considéré que ces lésions
n’étaient pas d’origine accidentelle et, d’autre part, reconnu que
la requérante était atteinte d’une invalidité permanente totale,Le requérant fait valoir que, conformément à la législation surla mettant dans l’impossibilité de travailler.la protection des données, il est interdit à la défenderesse de se
fonder sur des faits enregistrés électroniquement et que, par
conséquent, le rapport d’évaluation se basant sur de tels faits La requérante prétend qu’un nouveau fait est survenu, justifiant
doit être annulé pour ce simple motif. En outre, le rapport de sa nouvelle demande de lui accorder le bénéfice de l’article 73
notation doit être annulé, car il repose sur une base factuelle du statut en considérant que ses lésions sont d’origine acciden-
erronée. telle. Selon la requérante, les conclusions de la commission
médicale de 1988 ne reflètent pas sa situation médicale
actuelle, les séquelles n’ayant cessé d’empirer et de se multiplier
au cours des années. En plus, la commission n’a pas examiné
la situation de la requérante au regard de l’aléa thérapeutique.
Selon la requérante, ses lésions étant liées à l’aléa thérapeutique,elles doivent être considérées comme accidentelles.
Recours introduit le 13 juin 2002 par Neue Erba Lautex Par conséquent, en décidant de rejeter la demande, le défendeur
GmbH Weberei und Veredlung contre la Commission des a violé l’article 73 du Statut, ainsi que la réglementation relative
Communautés européennes à la couverture d’accident et de maladie professionnelle
des fonctionnaires des Communautés européennes et, en
particulier, les articles 12, 14 et 22. En plus, la requérante(Affaire T-181/02)invoque une violation du devoir de sollicitude.
(2002/C 202/52)
(Langue de procédure: l’allemand)
Recours introduit le 12 juin 2002 par M. Jan PflugradtLe Tribunal de première instance des Communautés européen-contre la Banque centrale européennenes a été saisi le 13 juin 2002 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par Neue Erba
(Affaire T-179/02) Lautex GmbH Weberei und Veredlung, Neugersdorf (Allema-
gne), représentée par le professeur U. Ehricke ayant éludomicile à Luxembourg. (2002/C 202/51)
(Langue de procédure: l’allemand)La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
— annuler la décision de la Commission du 12 mars 2002
— C(2002)944 fin — relative à un cas d’aide de Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
l’Allemagne en faveur de Neue Erba Lautex GmbH et nes a été saisi le 12 juin 2002 d’un recours dirigé contre la
d’Erba Lautex GmbH en liquidation; Banque centrale européenne et formé par M. Jan Pflugradt,
Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représenté par MeN. Pflüger. — condamner la partie défenderesse aux dépens.
C 202/32 FR 24.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Motifs et principaux arguments Recours introduit le 10 juin 2002 par Uni-Pharma —
Kléon Tsetis Pharmakeutika Ergastiria Anonimos Viomi-haniki kai Emboriki Eteria contre Office de l’Harmonisa-
tion dans le Marché IntérieurPar la décision attaquée, la Commission a enjoint la République
fédérale d’Allemagne de récupérer des aides d’un montant total(Affaire T-182/02)de 7,834 millions d’euros auprès d’un groupe qui serait
composé d’«Erba Lautex GmbH en liquidation» et de Neue Erba
Lautex GmbH. (2002/C 202/53)
(Langue de procédure: le français)
La requérante soutient qu’est inexacte la constatation de la
Commission selon laquelle la requérante et Erba Lautex GmbH
constituent une unité d’entreprises ou un groupe et queLe Tribunal de première instance des Communautés européen-l’éligibilité d’aides au sauvetage et à la restructuration ne peutnes a été saisi le 10 juin 2002 d’un recours introduit contreêtre appréciée qu’en faveur du groupe, que la «doctrinel’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur par Uni-Deggendorf» s’applique et que les aides doivent être récupéréesPharma — Kléon Tsetis Pharmakeutika Ergastiria Anonimosauprès des deux membres de ce groupe. La décision de laViomihaniki kai Emboriki Eteria, établie à Kato Kifissia, AttikiCommission repose sur la constatation erronée que la requé-(Grèce), représentée par Mes Eleni Gioti-Manthou et Maria Bra,rante ne constitue pas une société issue d’une reprise au sensou Rechtsanwalt, solicitor, etc avocats, ayant élu domicile àde la règle dérogatoire prévue à la note 10 des lignesLuxembourg.directrices (
1). En n’appliquant pas cette règle dérogatoire, la
Commission a méconnu le principe d’égalité de traitement et
n’a énoncé aucun motif objectif justifiant la différence de La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
traitement.
— déclarer qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les
marques litigieuses;
D’après la requérante, la constatation de la Commission, selon— annuler la décision contestée, de la 4ème Chambre delaquelle la requérante et Erba Lautex GmbH doivent êtrerecours, du 27 février 2002;considérées comme un groupe, est erronée puisque la requé-
rante n’est pas contrôlée par Erba Lautex GmbH, mais par le— condamner l’Office aux dépens de toutes les instances, ensyndic. Compte tenu des hypothèses erronées de la Commis-ce compris les honoraires des conseils de la requérante.sion, la décision attaquée est déjà illégale pour violation de
l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE combiné aux lignesdirectrices, et doit être annulée.
Moyens et principaux arguments
La requérante affirme subsidiairement que c’est à tort que
la Commission a qualifié d’aide la mesure en cause ou, Demandeur de la mar- La requérante
subsidiairement que la Commission a présumé une intensité que communautaire:
excessive de l’aide. En constatant que la décision de 1999
Marque communautaire La marque verbale «Apotel» pour concernant Erba Lautex GmbH et relative à la récupération
concernée: certains produits classés dans la d’aides n’avait pas été exécutée, la Commission a en outre
classe 5 (analgésiques et antipyré- établi les faits de manière manifestement erronée.
tiques) — demande d’enregistre-
ment n
o613554
La requérante fait en outre valoir que la Commission a commis Titulaire de la marque Biofarma (antérieurement Orsem)
des erreurs d’appréciation et violé des formes substantielles. objectée:
Elle a manqué à l’obligation de motivation et méconnu le droit
du gouvernement fédéral à être entendu. Enfin, en adoptant la Marques objectées dans La marque nationale et internatio-
décision attaquée, la Commission a commis un détournement la procédure d’opposi- nale verbale «Aportex» pour cer-
de pouvoir et violé le droit à une bonne administration. tion: tains produits classés dans la
classe 5 (produits pharmaceuti-ques pour la prévention et/ou le
traitement de troubles liés à la(1) Lignes directrices communautaires pour les aides d’E ´tat au sauve-ménopause)tage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 288 du
9 octobre 1999, p. 2).Décision de la division Rejet en totalité de l’opposition
d’opposition:
Décision de la chambre Annulation de la décision de la
de recours: division d’opposition