10.11.2001 FR C 317/35 Journal officiel des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments décision concernée. En plus, le requérant n’est pas d’accord en
ce que la décision stipule que des autres renseignementset justificatifs étaient nécessaires. Selon le requérant, il aLe requérant est une organisation non gouvernementale ayantcommuniqué tous les documents nécessaires et, si la Commis-pour but de combattre le racisme et de protéger les intérêtssion avait besoin d’autres pièces, elle aurait dû les lui demander.des différents immigrants dans l’Union européenne. A `cette
fin, le requérant reçoit des subventions de la Commission pour
l’année 2000, conformément à la convention conclue entre lesdeux parties. Dans la décision contestée, la Commission metfin à ce soutien financier pour cause d’irrégularités financières
constatées chez le requérant.
Recours introduit le 24 septembre 2001 par Calberson
G.E. contre Commission des Communautés européennes A`l’appui de son recours, le requérant invoque:
— le non-respect des conditions générales de la Convention (Affaire T-220/01)
de subvention du 24 mai 2000;
(2001/C 317/69)— le non-respect des droits de la défense dans le cadre d’une
procédure administrative. Selon le requérant, la décision
(Langue de procédure: le français) contestée n’était pas contradictoire et n’était pas suffisam-
ment motivée;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
— une violation du principe de la confiance légitime. nes a été saisi le 24 septembre 2001 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par la
société Calberson G.E., établie à Paris, représentée parMe Thierry Gallois, avocat.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Recours introduit le 21 septembre 2001 par Laboratoire
— condamner la Commission à verser à la requérante Monique Remy contre Commission des Communautés
une indemnité équivalente aux montants des factures européennes
suivantes:
(Affaire T-218/01)— BRU 0135 963 de 82 991,96 DM — frais supplé-
mentaires de chargement;
(2001/C 317/68)
— BRU 0135 098 de 900 DM correspondant aux
amendes payées aux autorités polonaises; (Langue de procédure: le français)
— BRU 0135 099 de 6 960 DM correspondant auxLe Tribunal de première instance des Communautés européen-amendes payées aux autorités polonaises;nes a été saisi le 21 septembre 2001 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par le— BRU 0135 964 de 16 050 DM — frais de feuillesLaboratoire Monique Remy, établi à Grasse (France), représentéplastiques imposées par le gestionnaire de stock;par Me Jean-Félix Pupel, avocat.
— dire que l’indemnité est majorée des intérêts de droit à
compter du 8
ejour suivant chaque facture impayée; Le requérant conteste la décision C(2001)1380 de la Commis-
sion du 2 juillet 2001, supprimant le concours octroyé au
— condamner la Commission aux entiers dépens. requérant, par décision C(93)3185 de la Commission du
10 novembre 1993, relative à l’octroi du concours du FEOGA,section Orientation, au titre du règlement (CEE) n
o4256/88
du Conseil, dans le cadre du projet no93.FR.06.027 intitulé:Moyens et principaux arguments«Projet pilote et de démonstration concernant la valorisation
de l’Iris, plante méditerranéenne, pour l’industrie de la parfume-
rie de luxe et les arômes alimentaires (France, Espagne, Grèce)».Le présent litige porte sur l’exécution des lots 5 et 7 du
règlement no1799/1999 relatif au transport de viande bovine
depuis le stock d’intervention en Allemagne jusqu’en Russie.
Aux termes de ce règlement, la requérante devait fournir auMoyens et principaux argumentsdépart des prestations de manutention et de chargement des
moyens de transport. La requérante facturait ces prestations à
l’organisme d’intervention conformément à la cotation qui lui Le requérant soutient que la décision ne respecte pas le code
de bonne conduite administrative en ce qu’elle ne contient pas avait été donnée par l’organisme d’intervention qui l’avait lui-
même reçue de la société gestionnaire du stock. d’information concernant les possibilités de contester la
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Selon la requérante, la société gestionnaire exécutait mal ses du 23 septembre 1999, le marché relatif au lot no5 ayant
pour objet le transport de 6 500 tonnes de lait écrémé en prestations de chargement et la police polonaise, ayant constaté
des surcharges, a infligé des amendes à la requérante. En plus, poudre d’Irlande en Russie.
la société gestionnaire exigeait un payement préalable des frais
supplémentaires pour ces opérations de chargement.Selon la requérante, l’organisme d’intervention, le Department
of Agriculture, Food and Rural Development (D.A.F.) lui a
remis avec un retard sensible les marchandises, ce qui l’a A`l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir la
contrainte à payer à l’armateur des frais d’immobilisation du responsabilité de la Commission, tant contractuelle que non-
navire qu’elle avait affrété. contractuelle.
A`l’appui de ses conclusions visant à obtenir réparationLa requérante invoque les mêmes arguments que dans l’affairedes préjudices subis, la requérante invoque la responsabilitéT-215/01, tenant compte du fait que, dans ce cas-ci, les fraiscontractuelle et, à titre subsidiaire, extra-contractuelle de lasupplémentaires sont causés par les agissements de l’entrepôtCommission en faisant valoir des moyens et argumentsde l’organisme d’intervention qui a exigé le paiement préalablesimilaires à ceux présentés dans l’affaire T-215/01.d’un supplément de prix pour libérer et charger les marchandi-
ses et qui a mal exécuté les opérations afférentes, ce qui a
(1) Règlement (CE) no1815/1999 de la Commission, du 18 août exposé la requérante à des amendes.
1999, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la Russie
(JO L 220, p. 13).
Recours introduit le 24 septembre 2001 par Calberson
G.E. contre Commission des Communautés européennes Radiation de l’affaire T-42/00 (1)
(2001/C 317/71) (Affaire T-221/01)
(Langue de procédure: l’allemand) (2001/C 317/70)
Par ordonnance du 5 juin 2001, le président de la deuxième(Langue de procédure: le français)chambre du Tribunal de première instance des Communautés
européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-42/00, City-Le Tribunal de première instance des Communautés européen-Broker Deutschland GmbH contre Office de l’harmonisationnes a été saisi le 24 septembre 2001 d’un recours introduitdans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).contre la Commission des Communautés européennes par la
société Calberson G.E., établie à Paris, représentée par
(1) J.O. C 135 du 13.5.00. Me Thierry Gallois, avocat.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— condamner la Commission à verser à la requérante une
indemnité équivalente aux montants des factures BRU Radiation de l’affaire T-359/00 (1)
114 4316 (25 761,11 USD) et BRU 413 1828
(23 115,49 Euros); (2001/C 317/72)
— dire que l’indemnité est majorée des intérêts de droit à(Langue de procédure: l’espagnol)compter du 8ejour suivant chaque facture impayée;
Par ordonnance du 21 juin 2001, le président de la quatrième— condamner la Commission aux entiers dépens.chambre du Tribunal de première instance des Communautés
européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-359/00,Organizacio ´ n de Productores Asociados de Grandes Atuneros
Moyens et principaux arguments Congeladores (OPAGAC) y Empresarios Asociados contre
Commission des Communautés européennes.
La requérante expose que, dans le cadre du règlement
(1) J.O. C 45 du 10.2.01. no1815/1999 (1), la Commission lui a attribué, par décision