1.11.2003 FR C 264/31 Journal officiel de l’Union européenne
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler ou réformer la décision de la Commission E
(2003)738 final, du 25 mars 2003, concernant la répéti-tion des salaires indûment versés à Mme Dionysia Vla-
chaki, ancien agent auxiliaire, en supprimant l’article 1
er
sous b) de cette décision pour que la partie requérante ne
soit pas contrainte de verser à la partie défenderesse lesmajorations évoquées dans ce passage et en particulier,
au titre de les intérêts moratoires et des majorations
jusqu’au 23 juillet 2003, la somme de 2 847,32 euros,composée aux termes de l’article 1
erde la décision de
1 344,04 euros dus jusqu’au 10 avril 2001, de 1 023,88
euros dus pour la période du 11 avril 2001 au
31 décembre 2002 et de 479,40 euros pour la périodedu 1
erjanvier et au 23 juillet 2003 (204 jours x 2,35 euros
= 479,40 euros);
— à titre subsidiaire, annuler ou réformer la décision de la
Commission E (2003)738 final, du 25 mars 2003,
concernant la répétition des salaires indûment versés à
Mme Dionysia Vlachaki, ancien agent auxiliaire, ensupprimant l’article 1
ersous b) premier tiret de cette
décision pour que la partie requérante ne soit pas
contrainte de verser à la partie défenderesse la somme de
1 344,03 euros;
— condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La décision attaquée invite la partie requérante à rembourser à
la partie défenderesse la somme de 13 182,18 euros, payés par
erreur après l’expiration de son contrat avec la Commission;
cette somme est en outre majorée des intérêts de retard. Lerecours est dirigé contre la décision en tant qu’elle exige lepaiement d’intérêts de retard. Selon la partie requérante, c’est à
tort qu’il lui a été imposé de verser des intérêts, puisque
l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de rembourser leprincipal est dû à de graves problèmes financiers et à desproblèmes de santé à l’intérieur de sa famille, qui constituent
un cas de force majeure. Elle fait valoir en outre qu’elle n’a pas
été invitée à présenter ses observations avant l’adoption de ladécision attaquée. Enfin, elle observe que, en toute hypothèse,elle ne saurait être tenue de verser des intérêts pour la
période jusqu’au 10 avril 2001, puisque la Commission avait
implicitement renoncé à sa créance en intérêts pour cettepériode.Recours introduit le 8 août 2003 par Van Mannekus &
Co. B.V. contre Conseil de l’Union européenne
(Affaire T-278/03)
(2003/C 264/54)
(Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 8 août 2003 d’un recours dirigé contre leConseil des Communautés européennes et formé par la sociétéVan Mannekus & CO. B.V., Schiedam, (Pays-Bas) représentée
par M
eH. Bleier et ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler le règlement (CE) no985/2003 du Conseil du
5 juin 2003 modifiant les mesures antidumping instituées
par le règlement (CE) no1334/1999 (1) sur les importa-
tions d’oxyde de magnésium originaire de la Républiquepopulaire de Chine;
— condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par le règlement litigieux, le Conseil a modifié le type de
droits antidumping applicable aux importations d’oxyde demagnésium originaire de la République populaire de Chine surla base d’un réexamen intermédiaire partiel. La requérante a
participé en tant qu’importatrice à la procédure de réexamen
ayant précédé l’adoption du règlement litigieux. Elle fait valoirque ledit règlement est contraire au droit communautairematériel au motif qu’il a été fait une application largement
erronée du règlement n
o384/96 (2) du Conseil.
La requérante fait valoir que la Commission a commis une
erreur dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation en prenant
l’initiative d’un réexamen partiel. Elle indique que les motifs
exposés par la Commission dans l’avis d’ouverture ne justi-fiaient en aucun cas un réexamen. La Commission auraitaffirmé que le fait qu’aucune distinction n’ait été faite entre les
ventes effectuées aux parties liées et aux parties indépendantes
ou entre les ventes première main et les reventes dans laCommunauté peut «entraîner des problèmes de mise enœuvre». Or, ceci est inexact. Aucune difficulté ne pouvait plus
survenir lors de la mise en oeuvre du règlement en cause.
En outre, la motivation du règlement litigieux est différente de
celle qui a été indiquée dans l’avis d’ouverture de la Commis-sion. Selon la partie requérante, soit cet avis d’ouverture
présente un défaut de motivation sur le plan formel, soit une
raison suffisante pour modifier le type de droits an cause faitdéfaut. La Commission commet une erreur dans l’exercice de
son pouvoir d’appréciation en différenciant dans le règlement
litigieux entre une chaîne de magasins liée et une chaîne demagasins indépendante, voire entre des ventes directes etindirectes dans la Communauté.
C 264/32 FR 1.11.2003 Journal officiel de l’Union européenne
La requérante fait en outre valoir que le règlement litigieux est
contraire au règlement no384/96 au motif que les mesures de
réexamen intermédiaire partiel ne justifient pas une modifica-
tion du montant des droits de douanes. Selon l’avis d’ouverture,le réexamen doit être limité «à la forme des mesures en vigueur»mais il n’a pas été limité à cela. En outre, le montant des droits
ad valorem a été établi de manière totalement arbitraire. Le
règlement (CE) n
o384/96 ne prévoit pas que des résultats
d’enquêtes remontant à plus de 12 ans puissent être utilisés. Ilne permet pas de se fonder sur des résultats d’enquêtes
remontant à plus de 5 ans.
Enfin, le dernier réexamen n’a pas fait apparaître de marge de
dumping concrète et on ne voit pas comment on peut en
déduire un droit de douane de 27,1 %.
(1) JO L 143, p. 1.
(2) Règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’undumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne (JO L 56, p. 1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n
o1972/2002 (JO L 305, p. 1).
Recours introduit, le 19 août 2003, contre la Commission
des Communautés européennes, par la British UnitedProvident Association Limited, la BUPA Insurance Limi-
ted et la BUPA Ireland Limited
(Affaire T-289/03)
(2003/C 264/55)
(Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 19 août 2003 d’un recours dirigé contre laCommission des Communautés européennes, et formé par
la British United Provident Association Limited, Londres
(Royaume-Uni), la BUPA Insurance Limited, Londres(Royaume-Uni) et la BUPA Ireland Limited, Dublin (Irlande),toutes représentées par M. N. Green QC, M. K. Bacon, Barrister,
M. B. Amory, lawyer et M. J. Burke, Barrister.
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision C(2003)1322 final de la Commission,
du 13 mai 2003;
— condamner la Commission aux dépens.Moyens et principaux arguments
Les requérantes proposent des services d’assurance médicale
privée en Irlande. Par la décision attaquée, la Commission adécidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre du systèmed’égalisation des risques qui doit être mis en œuvre par les
autorités irlandaises sur le marché irlandais de l’assurance
médicale privée. Selon les requérantes, ce système a poureffet de subventionner le principal fournisseur d’assurancesmédicales, la Voluntary Health Insurance Board; la subvention
serait financée par une taxe imposée aux requérantes.
À l’appui de leur recours, les requérantes se prévalent, en
premier lieu, de l’application erronée par la Commission de
l’article 87, paragraphe 1, CE. Elle fait valoir que la Commission
a estimé que le système d’égalisation des risques répondait enprincipe à la définition d’une aide au sens de l’article 87,paragraphe 1, CE. Toutefois, elle a décidé que ce système
compensait la charge correspondant aux obligations de service
public de la Voluntary Health Insurance Board.
Selon les requérantes, la Commission a erronément appliqué
le critère de la compensation de services publics tel qu’énoncé
dans la jurisprudence de la Cour de justice (
1). Elles affirment
que les obligations relevées par la Commission correspondaientaux exigences, pour les assureurs médicaux privés en Irlande,
de respecter les principes de libre affiliation, de tarification
unique, d’avantages minimum et de couverture à vie. Selon lesrequérantes, celles-ci ne doivent pas être considérés commedes obligations de service public ou des obligations résultant
de la gestion de services d’intérêt général. Ces obligations
relèveraient au contraire d’une réglementation générale dumarché de l’assurance médicale privée applicable à l’ensembledes assureurs. Les requérantes font en outre valoir que la
Commission n’a pas examiné si lesdites obligations impli-
quaient une charge financière pour la Voluntary HealthInsurance Board.
Les requérantes affirment que le fondement subsidiaire retenu
par la Commission pour la décision attaquée consistait à direque le système d’égalisation des risques pouvait être approuvéau titre de l’article 86, paragraphe 2, CE. Selon elles, la
Commission est restée en défaut de s’assurer que les conditions
d’approbation au titre de cet article étaient réunies. Ellesestiment que les obligations d’assurance médicale privée encause ne correspondaient pas à des services d’intérêt économi-
que général. Elles font en outre valoir que les arguments que la
Commission tire de la nécessité et de la proportionnalitéétaient fondés à la fois sur des erreurs de raisonnement et surdes erreurs de fait manifestes. Les requérantes soulignent
également que la Commission n’a pas examiné si le système
affecterait l’évolution des échanges dans un sens contraire auxintérêts de la Communauté.
Les requérantes soulignent également que la Commission est
restée en défaut d’examiner si le système d’égalisation desrisques violait les dispositions combinées des articles 82, 86,paragraphe 1, 43 et 49 CE ainsi que la directive 92/49/CEE (
2).