24.11.2001 FR C 331/27 Journal officiel des Communautés européennes
Recours introduit, le 21 septembre 2001, par la ReiseBank En août 2001, la demanderesse a présenté une demande en
vue de consulter les dossiers de la défenderesse donnant des AG contre la Commission des Communautés européennes
indications quant aux frais et aux conditions qui ont permis
qu’il soit mis fin aux différentes procédures nationales. La
(Affaire T-216/01) défenderesse a rejeté cette demande par la décision attaquée.
(2001/C 331/44)
Au soutien de son recours, la demanderesse fait valoir que la
décision porte de manière durable et irréversible atteinte aux(Langue de procédure: l’allemand)droits de la défense de la demanderesse. Elle fait valoir que,
en l’absence d’une autorisation de consulter le dossier, la
défenderesse adoptera — comme déjà annoncé — une décision
finale, infligeant une amende à la demanderesse.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 21 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par le
Elle indique par ailleurs que, jusqu’à présent, elle n’a pas été ReiseBank AG, Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représentée
entendue sur l’inégalité de traitement intervenu dans le cadre par MesM. Klusmann et F. Wiemer.
de la cessation de certaines procédures et que la décision finale
sera adoptée sans que le comité consultatif et le collège des
commissaires aient pu se consulter sur l’inégalité de traitement.La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:Selon la demanderesse, elle subirait des dommages irréversibles
même en cas d’annulation ultérieure, dans le cadre d’une
procédure juridictionnelle, d’une telle décision infligeant une — annuler, dans sa totalité, la décision de la défenderesse du
amende. 14 août 2001 dans l’affaire COMP/E-1/37.919 — frais
bancaires pour le change de devises de la zone euro:
Allemagne (Deutsche Verkehrsbank/Reisebank);
— condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Recours formé le 20 septembre 2001 par SINAGA, La demanderesse achète et vend, entre autres, des moyens de
Sociedade de Indu ´strias Agrı ´colas Açoreanas, SA, contre paiement étrangers en circulation. Au début de l’année 1999, la
Commission des Communautés européennes défenderesse a ouvert une enquête contre environ 150 banques
dans différents E ´tats membres, lesdites banques étant en effet
soupçonnées de s’être concertées, à l’occasion de l’introduction
de l’euro, sur la structure et le montant des frais de change de(Affaire T-222/01)devises s’agissant des devises de la zone euro au cours de la
période transitoire débutant le 1erjanvier 1999. Par la suite,
cette enquête a été scindée en différentes procédures nationales.
(2001/C 331/45)
En août 2000, la défenderesse a transmis à la demanderesse la
communication des griefs, à laquelle celle-ci a répondu. (Langue de procédure: le portugais)
Au cours des mois d’avril et de mai 2001, la défenderesse a
fait savoir qu’elle avait mis fin à la procédure contre certaines
banques néerlandaises, belges et allemandes, au motif que lesbanques en question auraient, au préalable, diminué leurs frais. Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 20 septembre 2001 d’un recours en annulation En mai 2001, la demanderesse a transmis à la défenderesse
une opposition en vue de mettre fin, d’un commun accord, à dirigé contre la Commission des Communautés européennes,
représentée par M. Ma ´rio Marques Mendes et M
meMaria la procédure, proposition qui était comparable à la baisse de
frais proposée par une autre banque. La défenderesse a rejeté Luı ´sa Duarte, conseiller, et formé par SINAGA, Sociedade de
Indu´strias Agrı ´colas Açoreanas, SA, ayant son siège à Ponta cette proposition et les autres tentatives en vue de mettre fin,
d’un commun accord, à la procédure ont échoué. Delgada, Açores, Rua de Lisboa no75.
C 331/28 FR 24.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
première instance:
— déclarer le recours recevable;
— annuler dans son intégralité la décision de la Commission, — déclarer nulle l’annexe unique du règlement (CE)
du 11 juillet 2001, relative au régime d’aides d’E ´tat no1281/2001 (1), dans la partie où elle prévoit l’évalua-
appliqué par l’Espagne à certaines entreprises nouvelle- tion des besoins d’approvisionnement en sucre pour les
ment créées en Navarre (Espagne); Açores, en considérant que les effets qui ont été entre-
temps produits subsistent;
— à titre subsidiaire, annuler l’article 3 de la décision au — condamner la Commission des Communautés européen-
motif que la récupération de ces aides est inopportune; nes aux dépens.
— condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
violation de l’article 253 CE (ex-article 190): motivation
manifestement insuffisante et incohérente;
Moyens et arguments principaux
violation des articles 2, 3 et 8 du règlement (CEE) no1600/92
du Conseil, du 15 juin 1992: l’évaluation des besoins d’approvi-
La partie requérante conteste la décision C (2001) 1762 final sionnement, effectuée par la Commission, ne concerne pas les
de la Commission, du 11 juillet 2001, qualifiant d’aides d’E ´tat courants commerciaux traditionnels;
incompatibles avec le marché commun les déductions fiscales
résultant des articles 52 à 56 de la Ley Foral no24/1996, duviolation de l’article 299, paragraphe 2, CE (ex-article 227):30 décembre 1996, relative à l’impôt sur les sociétés (Boletı ´nméconnaissance de cette disposition en ce qu’elle régit l’inter-Oficial de Navarra no159, du 31 décembre 1996). Cesprétation et l’application des dispositions réglementaires appli-dispositions prévoient une réduction de 50 % du taux d’imposi-cables aux Régions Ultrapériphériques;tion applicable aux entreprises démarrant leurs activités dans
la Communauté autonome de Navarre après l’entrée en vigueur
de la Ley Foral, à condition qu’elles investissent plus de violation de l’article 7, paragraphe 1, CE (ex-article 4): la
100 millions de ESP (601 012 euros) et créent plus de dix Commission a exercé ses pouvoirs d’exécution de manière
emplois. manifestement abusive et illégale;
violation du principe de proportionnalité: sur les effets iniques
et déraisonnables de l’évaluation prévue par le règlement (CE) Selon la partie requérante, la décision attaquée conclut à tort
no1281/2001 de la Commission. que le régime fiscal en cause institue des aides au sens de la
réglementation communautaire, car il ne remplit pas les
conditions énoncées à l’article 87 CE:(1) JO L 176 du 29 juin 2001, p. 12.
a) Ce régime n’implique pas une dépense publique. En effet,
une mesure fiscale de réduction du taux d’imposition
n’entraîne pas une baisse des recettes du Trésor public,car cela supposerait qu’il existe une dette fiscale identique
à recouvrer pour toutes les personnes assujetties.Recours introduit le 24 septembre 2001 contre la Com-
mission des Communautés européennes par le Gobierno
Foral de Navarrab) S’agissant des effets de ce régime sur la concurrence et les
échanges, il existe plusieurs motifs laissant à penser que
(Affaire T-225/01) cette conclusion de la Commission n’est pas suffisamment
fondée:
(2001/C 331/46)
— La Commission n’a pas motivé sa décision. Alors(Langue de procédure: l’espagnol)qu’elle disposait dans son dossier de toutes les
informations détaillées sur les entreprises
concernées, la décision qu’elle a adoptée est dépour-
vue de toute étude de la situation concurrentielle et Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 septembre 2001 d’un recours dirigé contre de la participation aux échanges communautaires
des deux seules entreprises bénéficiaires de la réduc- la Commission des Communautés européennes et formé par
le Gobierno Foral de Navarra, ayant son siège en Navarre tion ou, tout au moins, de toute analyse des secteurs
économiques dans lesquels elles évoluent. (Espagne), représenté par M
eMarcos Araujo Boyd.