3.7.1999 FR C 188/11 Journal officiel des Communautés européennes
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de La République française considère que la Commission des
Communautés européennes a enfreint le principe de propor- la Cour de cassation française (chambre commerciale,
financière et économique), rendu le 6 avril 1999, dans tionnalité en appliquant une correction forfaitaire de 2 %
fondée sur la qualité insuffisante des contrôles sur place alors l’affaire Union nationale interprofessionnelle des légumes
transformés (UNILET) et Gilles Le Bars contre Association même que la gravité des insuffisances constatées en 1994 ne
justifie pas une telle correction et qu’il lui était loisible de Comité économique régional agricole fruits et légumes de
Bretagne (CERAFEL) procéder à une évaluation du risque réel encouru par le
fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section«garantie». Aussi le gouvernement français conclut-il que plaise(Affaire C-117/99)à la Cour de justice d’annuler, sur ce point, la décision
C(1999)209 final du 3 février 1999.
(1999/C 188/24)
Le gouvernement français demande:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
— d’annuler, en ce qui concerne une correction forfaitaire de d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
567,7 millions de francs, la décision 1999/187/CE de la Cour de cassation française (chambre commerciale, financière
Commission (
1). et économique), rendu le 6 avril 1999, dans l’affaire Union
nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNI-LET) et Gilles Le Bars contre Association Comité économique
Moyens et principaux arguments régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), et
qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 avril 1999.
La correction forfaitaire de 2 %, motivée par la prétendue
qualité insuffisante des contrôles effectués sur place dans leLa Cour de cassation française (chambre commerciale, finan-cadre du régime de soutien aux producteurs de certainescière et économique) demande à la Cour de justice de statuercultures arables (règlement 1765/92 du Conseil) (
2), découlesur la question de savoir si l’article 15ter paragraphe 8 dud’une extrapolation des faiblesses relevées par une mission inrèglement (CEE) no1035/72 (1) du Conseil des Communautéssitu; elle repose sur un échantillon trop limité et peu significatifeuropéennes portant organisation commune des marchés danset viole le principe de proportionnalité. La Commission ale secteur des fruits et légumes doit être interprété en ce sensmanqué de procéder à une évaluation du risque réel encouruque, lorsqu’un E ´tat membre a fait application du paragraphe 1par le FEOGA — section «garantie».de cette même disposition, c’est-à-dire lorsqu’il a rendu
certaines règles de production et de commercialisation édictées
par une organisation de producteurs obligatoires pour les(1) 1999/187/CE du 3.2.1999 relative à l’apurement des comptes desproducteurs établis dans la circonscription et non adhérents à E´tats membres au titre des dépenses financées par le fonds
cette organisation, il est en droit de ne pas soumettre, pour un européen d’orientation et de garantie agricole, section "garantie",
même produit, certains de ces producteurs non adhérents à pour l’exercice 1995 (JO CE L 61, p. 37).
(2) JO CE L 181 du 1.7.1992, p. 12. l’obligation de cotisation, dans la mesure où leur production
n’est pas destinée au marché du frais mais à la transformation
industrielle.
(1) JO L 118, 20 mai 1972.
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
ment du tribunal d’instance de Paris 7e, rendu le 30 mars
1999, dans l’affaire Société Hewlett Packard BV contre
Directeur général des douanes et droits indirects
(Affaire C-119/99)Recours introduit le 12 avril 1999 contre la Commission
des Communautés européennes par la République fran-
(1999/C 188/26) çaise
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie(Affaire C-118/99)d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
tribunal d’instance de Paris 7e, rendu le 30 mars 1999, dans
(1999/C 188/25) l’affaire Société Hewlett Packard BV contre Directeur général
des douanes et droits indirects, et qui est parvenue au greffe dela Cour le 12 avril 1999. Le tribunal d’instance de Paris 7
eLa Cour de justice des Communautés européennes a été saisiedemande à la Cour de justice de statuer sur la questionle 12 avril 1999 d’un recours dirigé contre la Commissionsuivante:des Communautés européennes et formé par la République
française, représentée par MmeKareen Rispal-Bellanger, sous-
directeur du droit économique international et droit commu- Par application du tarif douanier commun les télécopieurs et
les imprimantes ne relèvent pas de la même position tarifaire. nautaire, ministère des Affaires étrangères, et MmeChristine
Vasak, secrétaire adjoint des Affaires étrangères à ce même Lorsqu’une machine unique est conçue pour assurer plusieurs
fonctions, la position tarifaire est déterminée par la fonction ministère, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg
auprès de l’ambassade de France, 8 b, boulevard Joseph II. principale qui caractérise l’ensemble.