C 331/28 FR 24.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
première instance:
— déclarer le recours recevable;
— annuler dans son intégralité la décision de la Commission, — déclarer nulle l’annexe unique du règlement (CE)
du 11 juillet 2001, relative au régime d’aides d’E ´tat no1281/2001 (1), dans la partie où elle prévoit l’évalua-
appliqué par l’Espagne à certaines entreprises nouvelle- tion des besoins d’approvisionnement en sucre pour les
ment créées en Navarre (Espagne); Açores, en considérant que les effets qui ont été entre-
temps produits subsistent;
— à titre subsidiaire, annuler l’article 3 de la décision au — condamner la Commission des Communautés européen-
motif que la récupération de ces aides est inopportune; nes aux dépens.
— condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
violation de l’article 253 CE (ex-article 190): motivation
manifestement insuffisante et incohérente;
Moyens et arguments principaux
violation des articles 2, 3 et 8 du règlement (CEE) no1600/92
du Conseil, du 15 juin 1992: l’évaluation des besoins d’approvi-
La partie requérante conteste la décision C (2001) 1762 final sionnement, effectuée par la Commission, ne concerne pas les
de la Commission, du 11 juillet 2001, qualifiant d’aides d’E ´tat courants commerciaux traditionnels;
incompatibles avec le marché commun les déductions fiscales
résultant des articles 52 à 56 de la Ley Foral no24/1996, duviolation de l’article 299, paragraphe 2, CE (ex-article 227):30 décembre 1996, relative à l’impôt sur les sociétés (Boletı ´nméconnaissance de cette disposition en ce qu’elle régit l’inter-Oficial de Navarra no159, du 31 décembre 1996). Cesprétation et l’application des dispositions réglementaires appli-dispositions prévoient une réduction de 50 % du taux d’imposi-cables aux Régions Ultrapériphériques;tion applicable aux entreprises démarrant leurs activités dans
la Communauté autonome de Navarre après l’entrée en vigueur
de la Ley Foral, à condition qu’elles investissent plus de violation de l’article 7, paragraphe 1, CE (ex-article 4): la
100 millions de ESP (601 012 euros) et créent plus de dix Commission a exercé ses pouvoirs d’exécution de manière
emplois. manifestement abusive et illégale;
violation du principe de proportionnalité: sur les effets iniques
et déraisonnables de l’évaluation prévue par le règlement (CE) Selon la partie requérante, la décision attaquée conclut à tort
no1281/2001 de la Commission. que le régime fiscal en cause institue des aides au sens de la
réglementation communautaire, car il ne remplit pas les
conditions énoncées à l’article 87 CE:(1) JO L 176 du 29 juin 2001, p. 12.
a) Ce régime n’implique pas une dépense publique. En effet,
une mesure fiscale de réduction du taux d’imposition
n’entraîne pas une baisse des recettes du Trésor public,car cela supposerait qu’il existe une dette fiscale identique
à recouvrer pour toutes les personnes assujetties.Recours introduit le 24 septembre 2001 contre la Com-
mission des Communautés européennes par le Gobierno
Foral de Navarrab) S’agissant des effets de ce régime sur la concurrence et les
échanges, il existe plusieurs motifs laissant à penser que
(Affaire T-225/01) cette conclusion de la Commission n’est pas suffisamment
fondée:
(2001/C 331/46)
— La Commission n’a pas motivé sa décision. Alors(Langue de procédure: l’espagnol)qu’elle disposait dans son dossier de toutes les
informations détaillées sur les entreprises
concernées, la décision qu’elle a adoptée est dépour-
vue de toute étude de la situation concurrentielle et Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 septembre 2001 d’un recours dirigé contre de la participation aux échanges communautaires
des deux seules entreprises bénéficiaires de la réduc- la Commission des Communautés européennes et formé par
le Gobierno Foral de Navarra, ayant son siège en Navarre tion ou, tout au moins, de toute analyse des secteurs
économiques dans lesquels elles évoluent. (Espagne), représenté par M
eMarcos Araujo Boyd.
24.11.2001 FR C 331/29 Journal officiel des Communautés européennes
— Si la Commission appliquait ce raisonnement à Moyens et principaux arguments
l’ensemble de la réglementation fiscale, elle parvien-drait à la conclusion absurde que toute divergence
en matière de pression fiscale constitue une aide Dans la présente affaire, la société requérante attaque la
d’E´tat. Commission pour obtenir l’indemnisation du prétendu préju-
dice subi en raison des décisions prises dans le cadre del’exécution de l’appel d’offres relatif à la fourniture de jus de— Si elle poussait son raisonnement jusque dans sesfruits et de confitures destinées aux populations de l’Arméniedernières conséquences logiques, toute différenceet de l’Azerbaïdjan, régi par le règlement (CE) n
o228/96 de laaffectant le cadre réglementaire dans lequel évoluentCommission, du 7 février 1996, relatives à la fourniture de jusles entreprises constituerait une aide d’E ´tat.de fruits et de confitures destinés aux populations de l’Arménie
et de l’Azerbaïdjan (JO L 30, p. 18) et, en particulier, desdécisions du 22 juillet 1996 (C(96) 1916) et du 6 septembre c) Quant au caractère sélectif et spécifique des mesures en
1996 (C(96) 2208). cause, il n’existe pas, car, d’une part, nous sommes en
présence d’une réglementation de nature générale, qui ne
favorise aucune entreprise ou aucun secteur particulier et,
Ces décisions auraient introduit un principe de substituabilité d’autre part, l’autorité compétente pour l’appliquer ne
des fruits visés dans l’avis d’appel d’offres, qui, d’une part, jouit d’aucune marge d’appréciation, mais se borne à
n’aurait aucun fondement juridique et, de l’autre, ne répondrait vérifier si, dans chaque cas d’espèce, les conditions
à aucune exigence survenue entre-temps. prévues pour l’octroi de l’avantage fiscal sont réunies.
Les deux décisions ont été attaquées par la requérante (affaires
jointes T-191/96 et T-106/97 (1)) devant le Tribunal de pre-
mière instance qui, par arrêt de 14 octobre 1999, a annulé la
décision du 6 septembre 1996, déclarant que le recoursintroduit dans l’affaire T-106/97 était irrecevable car tardif.
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Com-
invoqués dans les deux affaires précitées. mission des Communautés européennes par la société
C.A.S. Succhi di Frutta SpA
(1) Rec. p. II-3181.
(Affaire T-226/01)
(2001/C 331/47)
(Langue de procédure: l’italien)
Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Com-
mission des Communautés européennes par le Territorio
Histo ´rico de A ´lava — Diputacio ´n Foral de A ´lava et la
Communauté autonome du Pays basque — gouvernementLe Tribunal de première instance des Communautés européen-basquenes a été saisi le 25 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé
par la société C.A.S Succhi di Frutta, SpA, représentée par (Affaire T-227/01)
Mes Gian Michele Roberti et Francesco Sciaudone
(2001/C 331/48)
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:(Langue de procédure: l’espagnol)
— établir la responsabilité extracontractuelle de la Commis-
sion pour avoir adopté les décisions du 22 juillet et du
6 septembre 1996;Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 25 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par— établir le préjudice subi par la requérante en raison de cesle Territorio Histo ´rico de A ´lava — Diputacio ´n Foral de A ´lava,décisions, qui est évalué à 2 682 049 410 ITL;ayant son siège dans la province d’A ´lava (Espagne), et par la
Communauté autonome du Pays basque — gouvernementbasque, représentés par M
eRamo ´n Falco ´n. — condamner la Commission aux dépens.