Journal officiel de l'Union européenne FR 23.8.2003 C 200/16
En deuxième lieu, le fait de réserver la mission de maîtrise
d'ouvrage déléguée aux seules personnes morales énumérées àl'article 4 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrised'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrageprivée, telle que modifiée, constitue une restriction au principe
de la libre prestation de services. Une telle restriction ne peut
être justifiée ni par l'article 45, dans la mesure où les missionsconfiées ne comportent pas de participation, même à titreoccasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, ni parl'article 46, les raisons d'ordre public, de sécurité publique et
de santé publique ne pouvant s'appliquer au cas d'espèce.
(1) Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordi-
nation des procédures de passation des marchés publics de services
(JO L 209 du 24.07.1992, p. 1).
Recours introduit le 18 juin 2003 contre le grand-duché
de Luxembourg par la Commission des Communautés
européennes
(Affaire C-266/03)
(2003/C 200/28)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 18 juin 2003 d'un recours dirigé contre le grand-duché de
Luxembourg et formé par la Commission des Communautéseuropéennes, représentée par M
meC. Schmidt et M. W. Wils, en
qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu'il plaise à la Cour:
1. constater que au titre de l'article 226, alinéa premier, du
traité instituant la Communauté européenne, pour avoirindividuellement négocié, conclu, ratifié, fait entrer envigueur et pour refuser de dénoncer les accords bilatéraux
portant sur la navigation fluviale avec la République
Fédérative Tchèque et Slovaque, la Roumanie et laPologne, le grand-duché de Luxembourg a manqué auxobligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 CEainsi que du règlement (CEE) n
o3921/91 du Conseil, du
16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de
transporteurs non résidents aux transports nationaux demarchandises ou de personnes par voie navigable dans unÉtat membre (
1) et du règlement (CE) no1356/96 du
Conseil, du 8 juillet 1996, concernant des règlescommunes applicables aux transports de marchandises
ou de personnes par voie navigable entre États membres,
en vue de réaliser dans ces transports la libre prestationde services (
2).
2. condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
— Le grand-duché de Luxembourg a violé la compétence
exclusive communautaire au sens de la jurisprudenceAETR (22/79, arrêt du 31 mars 1971) en négociant,concluant, ratifiant et en faisant entrer en vigueur lesaccords bilatéraux portant sur la navigation fluviale avec
la République Fédérative Tchèque et Slovaque, laRoumanie et la Pologne, qui affectent les règles commu-nautaires adoptées par la Communauté dans le règlement(CEE) n
o3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991,
fixant les conditions de l'admission de transporteurs non
résidents aux transports nationaux de marchandises ou depersonnes par voie navigable dans un État membre. Eneffet, l'article 7 de ces accords permet, moyennant uneautorisation spéciale, l'accès au cabotage au Luxembourg
pour des transporteurs des pays tiers concernés.
— Le grand-duché de Luxembourg n'a pas respecté ses
obligations découlant de l'article 10 CE en négociant,concluant, ratifiant et en faisant entrer en vigueur lesaccords bilatéraux en question après qu'un mandat denégociation ait été octroyé par le Conseil à la Commission
pour négocier un accord entre la CEE, d'une part, et la
Pologne et les États contractants de la Convention duDanube (Hongrie, Tchécoslovaquie, Roumanie, Bulgarie,ex-URSS, ex-Yougoslavie et Autriche), d'autre part.
— Les accords bilatéraux conclus par le grand-duché de
Luxembourg sont incompatibles avec le règlement (CE)
n
o1356/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, concernant les
règles communes applicables aux transports de marchan-dises ou de personnes par voie navigable entre Étatsmembres, en vue de réaliser dans ces transports la libre
prestation de services. En effet, les bateliers et les entre-
prises de navigation polonaises, roumaines, tchèques etslovaques susceptibles d'êtres autorisés selon les accordsbilatéraux en question à effectuer un transport entre leLuxembourg et les autres États membres ne remplissentpas les conditions établies dans ce règlement.
(1) JO L 373 du 31.12.1991, p. 1.
(2) JO L 175 du 13.07.1996, p. 7.
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de
la Cour d'appel du Grand-duché de Luxembourg,7ème chambre, dans l'affaire Administration de l'enregis-trement et des domaines et État du Grand-duché deLuxembourg contre Vermietungsgesellschaft Objekt Kirch-
berg SARL
(Affaire C-269/03)
(2003/C 200/29)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de laCour d'appel du Grand-duché de Luxembourg, 7ème chambre,dans l'affaire Administration de l'enregistrement et desdomaines et État du Grand-duché de Luxembourg contreVermietungsgesellschaft Objekt Kirchberg SARL, et qui est
parvenue au greffe de la Cour le 20 juin 2003. La Cour
d'appel du Grand-duché de Luxembourg, 7ème chambre,demande à la Cour de justice de statuer sur la questionsuivante:
Journal officiel de l'Union européenne FR 23.8.2003 C 200/17
L'article 13, titre C, alinéa 1er, point a) de la sixième directive du
Conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) en matière d'harmonisa-tion des législations des États membres relatives aux taxes sur lechiffre d'affaires —Système commun de taxe sur la valeur
ajoutée: assiette uniforme (
1) permet-il à un État membre ayant
fait usage de la faculté d'accorder à ses assujettis le droit d'opter
pour la taxation de l'affermage et de la location de biensimmeubles de faire dépendre la déduction intégrale de la TVAen amont de l'obtention préalable d'un agrément, non rétroactif,de la part de l'administration fiscale?
(1) JO L 145 du 13.06.1977, p. 1.
Recours introduit le 23 juin 2003 contre la Républiqueitalienne par la Commission des Communautés euro-
péennes
(Affaire C-270/03)
(2003/C 200/30)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
le 23 juin 2003, d'un recours dirigé contre la Républiqueitalienne et formé par la Commission des Communautés euro-péennes, représentée par MM. Luca Visagio et RobertoAmorosi, en qualité d'agents.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
— constater qu'en permettant aux entreprises, sur la base de
l'article 30, paragraphe 4, du décret législatif n
o22 du
5 février 1997, tel que modifié par la loi no426 du
9 décembre 1998, d'exercer la collecte et le transport de
leurs déchets non dangereux en tant qu'activité ordinaireet régulière sans obligation pour elles d'être inscrites auregistre national des entreprises exerçant des servicesd'évacuation de déchets, ainsi que de transporter leurs
déchets dangereux pour des quantités inférieures à 30 kilo-
grammes et à 30 litres par jour, sans obligation pour ellesd'être inscrites au registre précité, la République italienne amanqué aux obligations découlant de l'article 12 de ladirective 75/442/CEE (
1), relative aux déchets, telle que
modifiée par la directive 91/156/CEE (2);
— condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
En ce qui concerne les déchets non dangereux, l'article 30,
paragraphe 4, du décret législatif dispense explicitement l'en-trepreneur qui collecte et transporte pour son propre compte
des déchets non dangereux dans l'exercice de son activité
professionnelle spécifique de l'obligation d'être inscrit auregistre national des entreprises exerçant des services d'évacua-tion de déchets.En ce qui concerne au contraire les déchets dangereux dont le
transport est effectué directement par les producteurs de cesdéchets, cette même disposition du décret italien introduit unedispense supplémentaire de l'obligation d'inscription au registreprécité en faveur des entreprises qui transportent jusqu'à
30 litres ou 30 kg par jour de déchets.
En résumé, ladite obligation reste limitée aux seuls cas de
collecte et de transport des déchets dangereux, pourvu qu'ilne s'agisse pas de déchets collectés et transportés par leproducteur lui-même en quantités inférieures à une certainelimite journalière, ainsi qu'aux activités de collecte et transport
de déchets non dangereux pour le compte de tiers.
Ces dispositions sont manifestement contraires à la directive.
En effet, en vertu de l'article 12 de cette dernière, toutes lesentreprises, sans distinction aucune, exerçant à titre profes-sionnel des activités de collecte ou de transport de déchets dequelque type que ce soit, dangereux ou non dangereux, doivent
être inscrites auprès des autorités compétentes lorsqu'elles ne
sont pas assujetties à un régime d'autorisation.
(1) JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 39.
(2) JO L 78 du 26 mars 1991, p. 32.
Recours introduit le 21 juin 2003 contre la Commission
des Communautés européennes par l'Irlande
(Affaire C-271/03)
(2003/C 200/31)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 21 juin 2003 d'un recours dirigé contre la Commission desCommunautés européennes et formé par l'Irlande, représentéepar D.J. O'Hagan, en qualité d'agent, assisté de P. Gallagher, SC,
P. McGarry, barrister et J. Buttimore, Office of the Attorney
General, et élisant domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:a) déclarer le recours recevable;
b) annuler la décision C(2003)1084 de la Commission rédui-
sant le concours accordé par le Fonds européen de
développement régional (FEDER) au régime d'aide globalen faveur du développement du tourisme par le secteurprivé, programme opérationnel pour le tourisme (1989-1993), sous-programme 2, en Irlande au titre de la déci-sion de la Commission C(89)2258/7 du 21 décembre
1989;
c) condamner la Commission aux dépens.