1.11.2003 FR C 264/23 Journal officiel de l’Union européenne
Recours introduit le 10 septembre 2003 contre la Républi-
que italienne par la Commission des Communautés euro-
péennes
(Affaire C-381/03)
(2003/C 264/38)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 10 septembre 2003 d’un recours dirigé contre la Républiqueitalienne et formé par la Commission des Communautéseuropéennes, représentée par M
meKaren Banks et par M. Knut
Simonsson, en qualité d’agents.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:
— constater qu’en n’ayant pas adopté les mesures législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la directive 2001/53/CE (1) de la Commission
du 10 juillet 2001 modifiant la directive 96/98/CE duConseil relative aux équipements marins ou en toute
hypothèse en n’ayant pas communiqué ces dispositions à
la Commission, la République italienne a manqué auxobligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
— condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 17
février 2002.
(1) JO L 204 du 28 juillet 2001, p. 1.
Recours introduit le 12 septembre 2003 contre le
royaume d’Espagne par la Commission des Communautés
européennes
(Affaire C-384/03)
(2003/C 264/39)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 12 septembre 2003 d’un recours dirigé contre le royaume
d’Espagne et formé par la Commission des Communautéseuropéennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana,ayant élu domicile à Luxembourg.La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la directive 2000/35/CE (
1) du Parlement
européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant lalutte contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales ou, en tout état de cause, en ne communi-
quant pas lesdites dispositions à la Commission, leroyaume d’Espagne a manqué aux obligations qui luiincombent en vertu de la directive.
— condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai indiqué pour l’adaptation du droit interne à la directive
a expiré le 8 août 2002.
(1) JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.
Recours introduit le 12 septembre 2003 par la Commis-
sion des Communautés européennes contre la République
fédérale d’Allemagne
(Affaire C-386/03)
(2003/C 264/40)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 12 septembre 2003 d’un recours dirigé contre la République
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
nautés européennes, représentée par MM. Mikko Huttunen etMichael Niejahr, membres du service juridique de la Commis-sion des Communautés européennes, et ayant élu domicile à
Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1) déclarer que la République fédérale d’Allemagne a manqué
aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive
96/67/CE (
1) du Conseil du 15 octobre 1996 relative à
l’accès au marché de l’assistance en escale dans lesaéroports de la Communauté en adoptant, aux articles 8,
paragraphe 2, et 9, paragraphe 3, de son règlement sur
l’assistance en escale dans les aéroports du 10 décembre1997, des mesures contraires aux articles 16 et 18 de ladirective;
2) condamner la République fédérale aux dépens.
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Moyens et principaux arguments
Aux termes de l’article 18 de la directive 96/67/CE, les
États membres peuvent prendre des mesures pour assurer laprotection des droits des travailleurs. Ces mesures doivent être
prises cependant sans préjudice de l’application de la directive
et dans le respect des autres dispositions du droit communau-taire. Bien que la directive 2001/23/CE concernant le rappro-
chement des législations des États membres relatives au
maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’en-treprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’éta-blissements (
2) ne soit pas applicable lorsque seule une partie
déterminée du marché est «transférée» à une autre entreprise
suite à l’ouverture du marché, l’article 8, paragraphe 2, durèglement allemand sur l’assistance en escale dans les aéroports(BADV) permet à l’entité gestionnaire de l’aéroport d’insérer
dans les conditions générales, lors d’une procédure d’adjudica-
tion et de sélection, l’obligation générale, pour les nouveauxopérateurs, de prendre à leur service le personnel de l’aéroport,et ce indépendamment du fait qu’il y ait eu un transfert au sens
de la directive 2001/23/CE. L’article 8, paragraphe 2, de la
BADV a donc manifestement pour conséquence, d’une part,de dissuader de nouvelles entreprises d’accéder au marché et,d’autre part, d’affecter leur compétitivité, ce qui entraîne une
diminution des avantages de la libéralisation liés à une baisse
des prix et à une amélioration de la qualité des services.
En outre, l’article 9, paragraphe 3, de la BADV, permet à
l’entité gestionnaire de l’aéroport d’exiger une rémunérationplus importante pour l’accès aux installations dans le cas où,
lors de leur accès au marché, les prestataires de services et les
prestataires d’auto-assistance n’ont pas repris le personnel del’exploitant de l’aéroport. Cette disposition est contraire auxdispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive
96/67/CE, selon lequel la rémunération pour l’accès aux
installations aéroportuaires doit être déterminée en fonctionde critères pertinents, objectifs, transparents et non discrimina-toires. Le fait de ne pas avoir repris le personnel ne saurait être
considéré comme un critère relevant de ces exigences. Au
contraire, cette disposition permet même à l’exploitant del’aéroport d’exiger des prestataires d’auto-assistance et presta-taires de services une rémunération plus importante pour
l’accès aux installations aéroportuaires, lorsque ces derniers ne
reprennent pas son personnel. L’aéroport se voit ainsi ménagerla possibilité de discriminer ses concurrents directs.
(1) JO L 272, p. 36.
(2) JO L 82, p. 16.
Recours introduit le 15 septembre 2003 par la République
hellénique contre la Commission des Communautés euro-
péennes
(Affaire C-387/03)
(2003/C 264/41)
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 15 septembre 2003 d’un recours dirigé contre laCommission des Communautés européennes et formé par la
République hellénique, représentée par M. Ioannis Chalkias et
Mme Eleni Svolopoulou, conseillers juridiques adjoints au
Conseil juridique de l’État, élisant domicile à Luxembourg prèsl’Ambassadeur de Grèce, 27, rue Marie-Adélaïde.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— annuler la décision E(2003)2587 de la Commission,
écartant du financement communautaire certaines dépen-ses effectuées par les États membres au titre du Fondseuropéen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section Garantie, pour la partie relative aux corrections
financières à charge de la République hellénique, dans ledomaine du vin, des primes animales et de l’huile d’olive,pour les exercices financiers 1999-2000.
Moyens et principaux arguments
1. Non-respect de règles de droit et de principes généraux.2. Non-respect du principe de proportionnalité — mauvais
usage du pouvoir d’appréciation.
3. Erreurs factuelles, mauvaise appréciation des éléments de
fait, motivation erronée de la décision attaquée.
4. Interprétation et application erronées de l’article 5,
paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) n
o729/70.
Recours introduit le 16 septembre 2003 contre la Républi-que italienne par la Commission des Communautés euro-
péennes
(Affaire C-392/03)
(2003/C 264/42)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 16 septembre 2003 d’un recours dirigé contre la République
italienne et formé par la Commission des Communautéseuropéennes, représentée par MM. Arnaud Bordes et LucaVisaggio, en qualité d’agents.