7.8.1999 FR C 226/21 Journal officiel des Communautés européennes
3. Les émoluments payés pour ces services doivent-ils être — C(1999)544, qui supprime le concours octroyé à
Floreurop - Produtos florestais LDA par la décision calculés compte tenu des coûts inhérents à la prestation du
service? noC(96) 2211 de la Commission, du 13 septembre
1996, relative à l’octroi du concours du FEOGA,section orientation, en vertu du règlement (CEE)4. Ces coûts sont-ils ceux qui dérivent de la réalisationn
o4256/88 du Conseil, en faveur du projetde l’acte et du maintien des services nécessaires à sano94.PT.06.015, intitulé «Projet de démonstrationréalisation?pour accélérer la diversification agricole du bois par
l’introduction de productions destinées à l’industrie
5. Le critère lié à l’avantage économique que l’utilisateur retire pharmaceutique (tea tree oil)»,
de l’acte peut-il être utilisé pour calculer le montant à payer
pour l’établissement de l’acte?en ce qu’elles indiquent la République portugaise
comme destinataire;
— condamner la Commission aux dépens. (1) JO L 249, du 3 octobre 1969, p. 25.
Moyens et principaux arguments
— Violation de l’obligation de motivation (article 253 du
traité CE);
— Violation des articles 23, paragraphe 1, troisième tiret, et
24 du règlement (CEE) no4253/88 (2), dans la mesure où,Recours introduit le 1erjuin 1999 contre la Commissionselon une interprétation et une application correctes de cesdes Communautés européennes par la République portu-dispositions aux projets concernés, seules les entreprisesgaisebénéficiaires doivent assumer la responsabilité du rem-
boursement des sommes reçues: les aides en cause ont été
concédées et contrôlées directement et uniquement par la(Affaire C-208/99)Commission européenne et les entités de gestion et de
contrôle nationales ne sont pas intervenues. On ne peutpas non plus considérer comme une participation au (1999/C 226/34)
contrôle le simple suivi opéré par les autorités nationales
pour la mission d’inspection effectuée par la Commission.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie L’E´tat membre ne peut pas être rendu responsable des
le 1
erjuin 1999 d’un recours dirigé contre la Commission irrégularités apparues lors de l’exécution de ces projets et
des Communautés européennes et formé par la République il ne peut donc pas non plus être destinataire des décisions
portugaise, représentée par MM. Luı ´s Fernandes et Angelo de récupération des sommes indûment utilisées.
Seiça Neves et MmePaula Fraga ˜o, en qualité d’agents, et élisant
domicile à l’ambassade du Portugal à Luxembourg, 33, allée
Scheffer. (1) JO L 374 du 31 décembre 1988, p. 25.
(2) JO L 394 du 31 décembre 1988, p. 14.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— déclarer fondé le présent recours et, par conséquent,
annuler les décisions
— C(1999)543, qui supprime l’aide accordée à Belgravia
Lda par la décision noC(93) 3403 de la Commission,Recours introduit le 4 juin 1999 par la Commissiondu 26 novembre 1993, relative à l’octroi du concoursdes Communautés européennes contre la Républiquedu FEOGA, section orientation, en vertu du règlementitalienne(CEE) no4256/88 (1) du Conseil, en faveur du projet
no93.PT.06.023, intitulé «Projet de démonstration sur
l’introduction de la culture du chou marin», (Affaire C-212/99)
— C(1999)545, qui supprime l’aide accordée à Ordinal-(1999/C 226/35)Gesta ˜o de Investimentos Lda par la décision
noC(93) 1606 de la Commission, du 21 juin 1993,
relative à l’octroi du concours du FEOGA, section La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 4 juin 1999 d’un recours dirigé contre la République orientation, en vertu du règlement (CEE) no4256/88
du Conseil, en faveur du projet no93.PT.06.002, italienne et formé la Commission des Communautés européen-
nes représentée par MM. Pieter Jan Kuijper et Enrico Traversa, intitulé «projet pilote et de démonstration à la valorisa-
tion de trois plantes méditerranéennes (fenouil, mélisse conseillers juridiques, en qualité d’agents, et élisant domicile à
Luxembourg, rue Alcide de Gaspéri, bâtiment Wagner dans le et persil) par l’extraction d’huiles essentielles destinées
à l’industrie agro-alimentaire», bureau de M. Carlos Go ´mez de la Cruz.
C 226/22 FR 7.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour: D e u x i è m e q u e s t i o n
— constater qu’en ce qui concerne les pratiques administrati-Dans la mesure où la procédure administrative douanièreves et contractuelles de certaines universités se traduisantnationale prévoit comme seule mesure (automatique, commedans le fait que des droits acquis par d’anciens lecteurs deon l’a vu) à prendre par les autorités douanières nationaleslangue étrangère ne sont pas reconnus, alors qu’une telle l’organisation de la procédure dite des marchandises horsreconnaissance est garantie à tous les autres travailleursdélais, qui vise uniquement la vente des marchandises, cetteitaliens, la République italienne a violé les obligations quiprocédure ne peut-elle être considérée comme une mesurerésultent pour elle de l’article 39 (ex-article 48) du traitédisproportionnée, violant les droits de la défense des contribua-instituant la Communauté européenne.bles et susceptible d’être qualifiée d’obstacle à la libre circula-
tion des marchandises, d’autant que, étant d’application auto-— condamner la République italienne aux dépens.matique, elle peut opérer immédiatement, dès le premier jour
suivant l’expiration du délai d’entreposage légal, sans quel’importateur soit même averti ou avisé?Moyens et principaux arguments
Il ressort de l’ensemble des éléments d’information fournis par Troisième question
les autorités italiennes que l’infraction à l’article 48 du traité
(devenu, après modification, l’article 39 du traité CE) décrite En recourant immédiatement à la «vente» des marchandisesde manière détaillée par la Commission dans la lettre complé- dans les situations en cause, sans aucune notification préalable,mentaire qu’elle a envoyée au titre de l’article 226 (ex- la procédure administrative douanière nationale viole-t-ellearticle 169) du 9 juillet 1998 et dans l’avis motivé complémen- l’article 6, paragraphe 3, du Code des douanes communau-taire du 28 janvier 1999 n’a pas été éliminée. taire?
Pour 6 des 9 universités mentionnées dans la lettre précitée
Quatrième question comportant les griefs de la Commission et dans l’avis motivé,
le gouvernement italien n’a pas fourni à la Commission
de preuves de nature à démontrer que les «collaborateurs La procédure administrative douanière nationale viole-t-elle
linguistiques» se sont vus reconnaître, en termes de traitement l’article 243 du code des douanes communautaire dans la
économique et de sécurité sociale, l’ancienneté de service qu’ils mesure où elle ne prévoit aucune notification obligatoire dans
ont acquises en qualité de lecteur de langue étrangère avant le cadre de la procédure des marchandises hors délais, telle
l’entrée en vigueur de la loi n
o236/1995. qu’elle est prévue aux articles 638 et suiv. du règlement
portugais des douanes?
Cinquième question
Si la taxe appliquée aux marchandises hors délais, en vertu des
articles 638 et suiv. du règlement portugais des douanes, doit Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
être qualifiée de sanction administrative procédurale (et elle est nance du Tribunal Fiscal Aduaneiro do Porto, prononcée
considérée comme telle par la jurisprudence nationale), est-elle le 11 mai 1999, dans l’affaire José Teodoro de Andrade
susceptible d’être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée? contre Director da Alfândega de Leixo ˜es
(Affaire C-213/99)Sixième question
(1999/C 226/36)Si nous retenons l’hypothèse visée dans la cinquième question
(à savoir que la taxe est une sanction administrative), le
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie principe de proportionnalité est-il violé par le fait que cette
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance taxe est appliquée «ad valorem» (objective), mais sans aucune
du Tribunal Fiscal Aduaneiro do Porto, prononcée le 11 mai référence à la faute de l’agent ou à des charges supportées
1999, dans l’affaire José Teodoro de Andrade contre Director concrètement par les autorités douanières, dans le cadre de
da Alfândega de Leixo ˜es, et qui est parvenue au greffe de la mesures conservatoires de contrôle, de stockage ou autres?
Cour le 4 juin 1999. Le Tribunal Fiscal Aduaneiro do Porto
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
Septième question suivantes:
Si, en revanche, la taxe n’a pas le caractère d’une sanction, maisPremière question correspond plutôt à une prestation de services des autorités
douanières, l’imposition à la TVA se justifie-t-elle?
Dans la mesure où elle prévoit l’application automatique, et
sans notification préalable, de la procédure des marchandises(1) Règlement (CEE) no2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,hors délais (vente) aux marchandises pour lesquelles les délaisétablissant le code des douanes communautaire (JO L 302 dulégaux sont dépassés, la procédure administrative douanière19 octobre 1992, p. 1).nationale, telle qu’elle est décrite ci-dessus, est-elle compatibleavec l’article 53 du Code des douanes (
1), et notamment avec le
paragraphe 1 de cet article?