C 264/28 FR 1.11.2003 Journal officiel de l’Union européenne
Moyens et principaux arguments
L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a décidé et
effectué une enquête à l’encontre de la requérante. Au terme
de cette enquête, certaines publications qui faisaient référenceà la requérante et à l’enquête menée à son encontre sont paruesdans la presse européenne, d’une manière que la requérante
juge offensante et insultante. En outre, l’OLAF a diffusé un
communiqué de presse concernant cette enquête alors qu’ellecontenait une référence à celle-ci et à son rapport d’activitéannuel. Bien que la requérante ne soit pas citée nommément
dans les documents publiés par l’OLAF, elle estime que les
informations qui y sont données ont considérablement facilitéson identification, de sorte qu’il était clair de qui il s’agissait.En outre, après l’achèvement de l’enquête, la requérante a
demandé à l’OLAF de pouvoir consulter le dossier à sa charge
et le rapport final, ainsi que toute autre information concernantleurs conclusions en ce qui concerne ce qui lui est reproché.L’OLAF a refusé de lui communiquer cela.
La requérante demande réparation du dommage moral et de
l’atteinte à sa santé qu’elle prétend avoir subis à cause des faitsdécrits ci-dessus. A l’appui de son recours, elle allègue ce quisuit:
— violation par l’OLAF de l’article 12, paragraphe 3,
deuxième alinéa, du règlement 1073/1999 (
1), combiné
avec la directive 95/46 (2) et le règlement 45/2001 (3). La
requérante prétend qu’il ressort des dispositions précitées
combinées que, au moment de la publication de ses
rapports d’activité, l’OLAF est tenu de fournir des infor-mations d’une manière telle que l’identité de la personneconcernée par l’enquête ne soit pas dévoilée, directement
ou indirectement.
— violation par l’OLAF de l’article 8, paragraphe 2, du
règlement 1073/1999, en ce sens que l’OLAF a accepté
ou toléré, et finalement permis, qu’il y ait une fuite
d’informations concernant l’enquête à charge de la requé-rante;
— violation de l’article 8, paragraphes 2 et 3, du règlement
1073/1999 qui, selon la requérante, interdit à l’OLAF de
diffuser des communiqués de presse concernant lesenquêtes qu’il effectue;
— violation par l’OLAF des articles 4, paragraphes 1, 2 et 6,
du règlement 1073/1999, de l’article 4 de la décision 99-
50 de la Cour des comptes, du 16 décembre 1999, et del’obligation plus générale de respecter le droit de bonne
administration, conformément à l’article 41 de la Charte
des droits fondamentaux de l’UE, étant donné qu’il arefusé de communiquer à la requérante le dossier à sacharge et le rapport final de celui-ci et qu’il l’a ainsi privéede toute possibilité d’exercer utilement son droit de
défense.
(1) Règlement (CEE) no1073/1999 du Parlement européen et du
Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par
l’Office européen de lutte antifaude (OLAF) (JO L 136 du 31 mai1999, p. 1).
(
2) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du
24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques
à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à lalibre circulation de ces données (JO L 281 du 23 novembre 1995,p. 31).
(
3) Règlement (CE) no45/2001 du Parlement européen et du Conseil,
du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère person-nel par les institutions et organes communautaires et à la librecirculation de ces données (JO L 8 du 12 janvier 2001, p. 1).
Recours introduit le 18 juillet 2003 par Euro Style ’94
S.r.l. contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire T-261/03)
(2003/C 264/50)
(Langue de procédure: elle sera déterminée conformément à l’article
131, paragraphe 2, du règlement de procédure — requête rédigée en
anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 juillet 2003 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Euro Style ’94 S.r.l., Barletta,(Italie), représentée par G. Pica, avocat, ayant élu domicile àLuxembourg. RCN-Companhia de Importaçao e Esportaçao de
Texteis, LDA. était une autre partie à la procédure devant la
chambre de recours.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de la deuxième chambre de recours
de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
rendue dans l’affaire R 0067/2001-2;
— en conséquence, ordonner également l’enregistrement de
la marque «GLOVE» pour la classe 25, comme il a été
demandé par la société Euro Style ’94 S.r.l.;
— condamner le défendeur aux dépens conformément au
règlement.
1.11.2003 FR C 264/29 Journal officiel de l’Union européenne
Moyens et principaux arguments
Demanderesse de la la requérante
marque communautaire:
Marque ayant fait l’objet marque figurative de couleur
de la demande: «GLOVE» pour une série de pro-
duits et services des classes 25, 35et 41 — Demande n
o464016
Titulaire de la marque ou RCN-Companhia de importaçao e
du signe invoqué lors de esportaçao de Texteis, Ldala procédure d’opposi-
tion:
Marque ou signe opposé: marque figurative espagnole
(enregistrement n
o1.629.840) et
internationale (enregistrement
no651.424) «GLOIBE», et marque
verbale portugaise (enregistre-ment n
o310.796) et espagnole
(enregistrement no1.981.850)
«GLOBE» pour des produits de la
classe 25 (vêtements, chaussureset ceintures)
Décision de la division rejet de la demande pour les pro-
d’opposition: duits de la classe 25 (à savoir
vêtements, chaussures et ceintu-res), et admission de la marquecommunautaire pour les autres
services des classes 35 et 41
Décision de la chambre rejet du recours
de recours:
Moyens: application erronée de l’article 8,
paragraphe 1, du règlement (CE)n
o40/94 (absence de risque de
confusion, absence de tout risque
d’association et faible similitude
entre les produits).
Recours introduit le 30 juillet 2003 par Deutsche TelekomAG contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-271/03)
(2003/C 264/51)
(Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 30 juillet 2003 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé parDeutsche Telekom AG, Bonn (Allemagne), représentée par M
es
K. Quack, U. Quack et S. Ohloff.La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de la défenderesse du 21 mai 2003,
publiée sous la référence C(2003)1536 final;
— à titre subsidiaire, réduire l’amende fixée par la défende-
resse à l’article 3 de la décision en vertu de sa compétence
de pleine juridiction;
— condamner la Commission des Communautés européen-
nes aux dépens, y compris aux dépends extra-judiciaires.
Moyens et principaux arguments
Dans la décision attaquée, la Commission a constaté que la
requérante avait violé l’article 82, sous a), du traité CE en ce
qu’elle a perçu des redevances mensuelles et forfaitaires
disproportionnées auprès de ses concurrents et de ses clientsfinaux pour l’accès au réseau local et pour avoir ainsi restreintla concurrence sur le marché de l’accès au réseau local. La
requérante s’est vu imposer une amende de 12,6 millions
d’euros.
La requérante fait valoir que la Commission a violé l’article 82
CE, au motif qu’on ne saurait reprocher à la requérante
aucun comportement abusif, étant donné que le montant des
redevances incriminé n’est pas disproportionné à défaut d’uneaffectation de la concurrence. Contrairement à ce que pense la
Commission, pour constater que la tarification de la requérante
en matière d’interconnexion pour les concurrents et pour lesutilisateurs finaux est abusive, la preuve d’une compressiondes prix selon la méthode retenue ne serait ni appropriée ni
suffisante. L’analyse par la Commission de la compression des
prix serait erronée du point de vue de la méthode et ne feraitpas apparaître un obstacle à la concurrence.
De plus, la requérante fait valoir que la Commission a commis
un abus de pouvoir en adoptant la décision attaquée. Par sa
décision, elle empiète sur les pouvoirs octroyés par le droitcommunautaire aux autorités allemandes de réglementationdes télécommunications et de la poste et elle cherche à modifier
leur réglementation relative aux redevances concernées. Pour
le même motif, la décision serait également disproportionnée.Elle soumettrait la tarification de la requérante pour l’accès auréseau local à une double réglementation et compromettrait
ainsi la sécurité juridique que l’attribution des compétences
prévue par le droit communautaire doit établir en matière detarification dans le secteur des télécommunications.
Enfin, en infligeant une amende à la requérante, la défenderesse
aurait violé des formes substantielles ainsi que l’article 15,
paragraphe 2, du règlement n
o17/62.