Journal officiel de l'Union européenne FR 23.8.2003 C 200/17
L'article 13, titre C, alinéa 1er, point a) de la sixième directive du
Conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) en matière d'harmonisa-tion des législations des États membres relatives aux taxes sur lechiffre d'affaires —Système commun de taxe sur la valeur
ajoutée: assiette uniforme (
1) permet-il à un État membre ayant
fait usage de la faculté d'accorder à ses assujettis le droit d'opter
pour la taxation de l'affermage et de la location de biensimmeubles de faire dépendre la déduction intégrale de la TVAen amont de l'obtention préalable d'un agrément, non rétroactif,de la part de l'administration fiscale?
(1) JO L 145 du 13.06.1977, p. 1.
Recours introduit le 23 juin 2003 contre la Républiqueitalienne par la Commission des Communautés euro-
péennes
(Affaire C-270/03)
(2003/C 200/30)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
le 23 juin 2003, d'un recours dirigé contre la Républiqueitalienne et formé par la Commission des Communautés euro-péennes, représentée par MM. Luca Visagio et RobertoAmorosi, en qualité d'agents.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
— constater qu'en permettant aux entreprises, sur la base de
l'article 30, paragraphe 4, du décret législatif n
o22 du
5 février 1997, tel que modifié par la loi no426 du
9 décembre 1998, d'exercer la collecte et le transport de
leurs déchets non dangereux en tant qu'activité ordinaireet régulière sans obligation pour elles d'être inscrites auregistre national des entreprises exerçant des servicesd'évacuation de déchets, ainsi que de transporter leurs
déchets dangereux pour des quantités inférieures à 30 kilo-
grammes et à 30 litres par jour, sans obligation pour ellesd'être inscrites au registre précité, la République italienne amanqué aux obligations découlant de l'article 12 de ladirective 75/442/CEE (
1), relative aux déchets, telle que
modifiée par la directive 91/156/CEE (2);
— condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
En ce qui concerne les déchets non dangereux, l'article 30,
paragraphe 4, du décret législatif dispense explicitement l'en-trepreneur qui collecte et transporte pour son propre compte
des déchets non dangereux dans l'exercice de son activité
professionnelle spécifique de l'obligation d'être inscrit auregistre national des entreprises exerçant des services d'évacua-tion de déchets.En ce qui concerne au contraire les déchets dangereux dont le
transport est effectué directement par les producteurs de cesdéchets, cette même disposition du décret italien introduit unedispense supplémentaire de l'obligation d'inscription au registreprécité en faveur des entreprises qui transportent jusqu'à
30 litres ou 30 kg par jour de déchets.
En résumé, ladite obligation reste limitée aux seuls cas de
collecte et de transport des déchets dangereux, pourvu qu'ilne s'agisse pas de déchets collectés et transportés par leproducteur lui-même en quantités inférieures à une certainelimite journalière, ainsi qu'aux activités de collecte et transport
de déchets non dangereux pour le compte de tiers.
Ces dispositions sont manifestement contraires à la directive.
En effet, en vertu de l'article 12 de cette dernière, toutes lesentreprises, sans distinction aucune, exerçant à titre profes-sionnel des activités de collecte ou de transport de déchets dequelque type que ce soit, dangereux ou non dangereux, doivent
être inscrites auprès des autorités compétentes lorsqu'elles ne
sont pas assujetties à un régime d'autorisation.
(1) JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 39.
(2) JO L 78 du 26 mars 1991, p. 32.
Recours introduit le 21 juin 2003 contre la Commission
des Communautés européennes par l'Irlande
(Affaire C-271/03)
(2003/C 200/31)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 21 juin 2003 d'un recours dirigé contre la Commission desCommunautés européennes et formé par l'Irlande, représentéepar D.J. O'Hagan, en qualité d'agent, assisté de P. Gallagher, SC,
P. McGarry, barrister et J. Buttimore, Office of the Attorney
General, et élisant domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:a) déclarer le recours recevable;
b) annuler la décision C(2003)1084 de la Commission rédui-
sant le concours accordé par le Fonds européen de
développement régional (FEDER) au régime d'aide globalen faveur du développement du tourisme par le secteurprivé, programme opérationnel pour le tourisme (1989-1993), sous-programme 2, en Irlande au titre de la déci-sion de la Commission C(89)2258/7 du 21 décembre
1989;
c) condamner la Commission aux dépens.