24.8.2002 FR C 202/31 Journal officiel des Communautés européennes
— allouer un intérêt de retard de 5,75 % depuis le 26 janvier Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
1988, jour de l’accident, sur le capital à verser au titre del’article 73 du statut; — annuler le rapport d’évaluation pour l’année 2001 (ECB
Performance Appraisal 2001);
— allouer 138 358,88 euro de dommages et intérêts en
réparation du préjudice moral et matériel que la décision — condamner la défenderesse aux dépens.
contestée a causé à la requérante, ce montant étant fixé à
titre provisionnel, et sous réserve de parfaire et d’amplia-
tion en ce qui concerne le préjudice matériel, et en équitéen ce qui concerne le préjudice moral; Motifs et principaux arguments
— condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.
Le requérant, agent de la défenderesse, demande l’annulation
d’un rapport d’évaluation pour l’année 2001. Il considère que
cet acte lui fait grief, car la défenderesse ne s’est pas limitée àMoyens et principaux argumentsla seule évaluation de ses performances. Elle a, au contraire,
fondé son rapport d’évaluation sur des considérations factuelles
que le requérant conteste et qui font obstacle à son avancement Suite aux lésions de la requérante liées à son accouchement en
professionnel. 1988, le défendeur a, d’une part, considéré que ces lésions
n’étaient pas d’origine accidentelle et, d’autre part, reconnu que
la requérante était atteinte d’une invalidité permanente totale,Le requérant fait valoir que, conformément à la législation surla mettant dans l’impossibilité de travailler.la protection des données, il est interdit à la défenderesse de se
fonder sur des faits enregistrés électroniquement et que, par
conséquent, le rapport d’évaluation se basant sur de tels faits La requérante prétend qu’un nouveau fait est survenu, justifiant
doit être annulé pour ce simple motif. En outre, le rapport de sa nouvelle demande de lui accorder le bénéfice de l’article 73
notation doit être annulé, car il repose sur une base factuelle du statut en considérant que ses lésions sont d’origine acciden-
erronée. telle. Selon la requérante, les conclusions de la commission
médicale de 1988 ne reflètent pas sa situation médicale
actuelle, les séquelles n’ayant cessé d’empirer et de se multiplier
au cours des années. En plus, la commission n’a pas examiné
la situation de la requérante au regard de l’aléa thérapeutique.
Selon la requérante, ses lésions étant liées à l’aléa thérapeutique,elles doivent être considérées comme accidentelles.
Recours introduit le 13 juin 2002 par Neue Erba Lautex Par conséquent, en décidant de rejeter la demande, le défendeur
GmbH Weberei und Veredlung contre la Commission des a violé l’article 73 du Statut, ainsi que la réglementation relative
Communautés européennes à la couverture d’accident et de maladie professionnelle
des fonctionnaires des Communautés européennes et, en
particulier, les articles 12, 14 et 22. En plus, la requérante(Affaire T-181/02)invoque une violation du devoir de sollicitude.
(2002/C 202/52)
(Langue de procédure: l’allemand)
Recours introduit le 12 juin 2002 par M. Jan PflugradtLe Tribunal de première instance des Communautés européen-contre la Banque centrale européennenes a été saisi le 13 juin 2002 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par Neue Erba
(Affaire T-179/02) Lautex GmbH Weberei und Veredlung, Neugersdorf (Allema-
gne), représentée par le professeur U. Ehricke ayant éludomicile à Luxembourg. (2002/C 202/51)
(Langue de procédure: l’allemand)La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
— annuler la décision de la Commission du 12 mars 2002
— C(2002)944 fin — relative à un cas d’aide de Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
l’Allemagne en faveur de Neue Erba Lautex GmbH et nes a été saisi le 12 juin 2002 d’un recours dirigé contre la
d’Erba Lautex GmbH en liquidation; Banque centrale européenne et formé par M. Jan Pflugradt,
Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représenté par MeN. Pflüger. — condamner la partie défenderesse aux dépens.