FR Journal officiel de l'Union européenne CE 370/120

Mercredi 12 septembre 2012

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2012

2012/C 370 E/03

Sommaire

1. Ouverture de la séance

2. Actes délégués (article 87 bis du règlement)

3. Mesures d'exécution (article 88 du règlement)

4. État de l'Union (débat)

5. Déclaration de la Présidence

6. Actes délégués et mesures d'exécution (article 87 bis, paragraphe 6, et article 88, paragraphe 4, point d, du règlement)

7. Heure des votes

7.1. Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ***I (article 138 du règlement) (vote)

7.2. Gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus ***I (article 138 du règlement) (vote)

7.3. Importations d’huile d’olive et d’autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission ***I (article 138 du règlement) (vote)

7.4. Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la CE et l’Australie *** (article 138 du règlement) (vote)

7.5. Accord CE - Nouvelle-Zélande sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité *** (article 138 du règlement) (vote)

7.6. Mesures prises à des fins de conservation des stocks halieutiques, relatives aux pays autorisant une pêche non durable ***I (vote)

7.7. Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ***I (vote)

7.8. Rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (vote)

7.9. Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques (vote)

7.10. Réforme de la politique commune de la pêche (vote)

8. Explications de vote

9. Corrections et intentions de vote

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

11. Situation politique en Roumanie (débat)

12. Propositions relatives à une union bancaire européenne (UBE) (débat)

13. Exclusion de certains pays des préférences commerciales ***I (débat)

14. Accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie ***I (débat)

15. Composition des commissions et des délégations

16. Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles ***I (débat)

17. Fonds d'entrepreneuriat social européens ***I - Fonds européens de capital-risque ***I (débat)

18. Mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou ***I - Mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord d'association UE-Amérique centrale ***I (débat)

19. Ordre du jour de la prochaine séance

20. Levée de la séance

LISTE DE PRESENCE

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

1. Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ***I

2. Gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus ***I

3. Importations d’huile d’olive et d’autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission ***I

4. Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la CE et l’Australie ***

5. Accord CE - Nouvelle-Zélande sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité ***

6. Mesures prises à des fins de conservation des stocks halieutiques, relatives aux pays autorisant une pêche non durable ***I

7. Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ***I

8. Rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune

9. Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques

10. Réforme de la politique commune de la pêche

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1. A7-0244/2012 - Antonyia Parvanova/Teresa Jiménez-Becerril Barrio - Vote unique

2. A7-0212/2012 - Vital Moreira - Vote unique

3. A7-0209/2012 - Vital Moreira - Vote unique

4. A7-0211/2012 - Vital Moreira - Vote unique

5. A7-0210/2012 - Vital Moreira - Vote unique

6. A7-0146/2012 - Pat the Cope Gallagher - Résolution législative

7. A7-0217/2012 - Struan Stevenson - Am 164

8. A7-0217/2012 - Struan Stevenson - Am 153

9. A7-0217/2012 - Struan Stevenson - Résolution législative

10. A7-0252/2012 - Elmar Brok - Am 32

11. A7-0252/2012 - Elmar Brok - Résolution

12. A7-0225/2012 - Carl Haglund - § 4

13. A7-0225/2012 - Carl Haglund - § 18

14. A7-0225/2012 - Carl Haglund - § 19

15. A7-0253/2012 - Nikolaos Salavrakos - Am 2

16. A7-0253/2012 - Nikolaos Salavrakos - § 35/1

17. A7-0253/2012 - Nikolaos Salavrakos - § 35/2

18. A7-0253/2012 - Nikolaos Salavrakos - § 58/1

19. A7-0253/2012 - Nikolaos Salavrakos - § 58/2

20. A7-0253/2012 - Nikolaos Salavrakos - Résolution

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2012

PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ

Président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2. Actes délégués (article 87 bis du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

Règlement délégué de la Commission du 5.7.2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit par des normes techniques de réglementation spécifiant la méthode de calcul de la baisse de valeur d'actions liquides et d'autres instruments financiers - C(2012)4530 - délai: 05.08.2012 renvoyé au fond: ECON

Règlement délégué de la Commission du 5.7.2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d’échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d'instruments financiers et les événements défavorables - C(2012)4529 - délai: 05.10.2012 renvoyé au fond: ECON

Règlement délégué de la Commission du 12.7.2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l'Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles - C(2012)4787 - délai: 12.10.2012 renvoyé au fond: ECON

Règlement délégué de la Commission du 12.7.2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires - C(2012)4641 - délai: 12.09.2012 renvoyé au fond: ITRE

3. Mesures d'exécution (article 88 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

— Règlement (UE) no …/… de la Commission portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (D016964/03 - 2012/2771(RPS) - délai: 25/10/2012) renvoyé fond: IMCO

— Décision de la Commission concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) (D018898/02 - 2012/2759(RPS) - délai: 26/10/2012) renvoyé fond: ITRE

— Règlement (UE) no …/… de la Commission relatif à l’autorisation d’une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (D019041/03 - 2012/2735(RPS) - délai: 25/10/2012) renvoyé fond: ENVI avis: JURI, IMCO

— Décision de la Commission concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire de l'Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE (D019163/02 - 2012/2761(RPS) - délai: 25/10/2012) renvoyé fond: TRAN

— Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités (D019245/03 - 2012/2760(RPS) - délai: 26/10/2012) renvoyé fond: ENVI

— Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités (D019246/03 - 2012/2762(RPS) - délai: 26/10/2012) renvoyé fond: ENVI

— Règlement (UE) no …/… de la Commission modifiant les annexes IV et XII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (D020136/03 - 2012/2778(RPS) - délai: 23/11/2012) renvoyé fond: IMCO

— Règlement (UE) no …/… de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires pour ce qui est des mesures transitoires (D020182/03 - 2012/2753(RPS) - délai: 25/10/2012) renvoyé fond: ENVI

— Décision de la Commission concernant la non-inscription de la bifenthrine pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (D020512/02 - 2012/2748(RPS) - délai: 25/10/2012) renvoyé fond: ENVI

— Directive …/…/UE de la Commission modifiant certaines rubriques de l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (D020513/02 - 2012/2749(RPS) - délai: 26/10/2012) renvoyé fond: ENVI

— Directive …/…/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active acide nonanoïque aux produits du type 2 (D020514/01 - 2012/2750(RPS) - délai: 26/10/2012) renvoyé fond: ENVI

— Directive …/…/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du cis-tricos-9-ene en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (D020515/01 - 2012/2751(RPS) - délai: 26/10/2012) renvoyé fond: ENVI

— Directive …/…/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du cyanure d’hydrogène en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (D020516/02 - 2012/2752(RPS) - délai: 26/10/2012) renvoyé fond: ENVI

— Directive …/…/UE de la Commission rectifiant l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (D020517/01 - 2012/2747(RPS) - délai: 26/10/2012) renvoyé fond: ENVI

— Projet de Règlement (UE) no …/… de la Commission portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (D020706/02 - 2012/2754(RPS) - délai: 25/10/2012) renvoyé fond: INTA

— Décision de la Commission modifiant la décision 2012/88/UE de la Commission relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen (D020736/02 - 2012/2731(RPS) - délai: 25/10/2012) renvoyé fond: TRAN

— Règlement (UE) no …/… de la Commission concernant un objectif de l’Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de dindes, tel que prévu par le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (D020748/05 - 2012/2779(RPS) - délai: 25/11/2012) renvoyé fond: ENVI

— Directive …/…/UE de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (D020808/02 - 2012/2764(RPS) - délai: 27/10/2012) renvoyé fond: IMCO

— Règlement de la Commission concernant une méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure après l'obtention d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité, ainsi que les entités chargées de l'entretien (D020816/03 - 2012/2733(RPS) - délai: 25/10/2012) renvoyé fond: TRAN

— Règlement de la Commission concernant une méthode de sécurité commune aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d’un certificat de sécurité ou d’un agrément de sécurité (D020817/03 - 2012/2732(RPS) - délai: 25/10/2012) renvoyé fond: TRAN

— Règlement (UE) no …/… de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du sirop de polyglycitol dans plusieurs catégories de denrées alimentaires (D020925/05 - 2012/2756(RPS) - délai: 25/10/2012) renvoyé fond: ENVI

— Règlement (UE) no …/… de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 7 et la norme comptable internationale IAS 32 (D020960/01 - 2012/2763(RPS) - délai: 25/10/2012) renvoyé fond: ECON avis: JURI

— Règlement (UE) no …/… de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 et les normes comptables internationales IAS 27 (2011) et IAS 28 (2011) (D020961/01 - 2012/2757(RPS) - délai: 24/10/2012) renvoyé fond: ECON avis: JURI

— Règlement (UE) no …/… de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12, les normes internationales d'information financière IFRS 1 et 13 et l’interprétation IFRIC 20 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (D020962/01 - 2012/2772(RPS) - délai: 27/10/2012) renvoyé fond: ECON avis: JURI

— Décision de la Commission autorisant la République française à déroger aux dispositions du règlement de la Commission (UE) no 1332/2011 en ce qui concerne le recours à une nouvelle version du logiciel du système anticollision embarqué (ACAS II) sur certains aéronefs nouvellement construits (D020967/02 - 2012/2745(RPS) - délai: 25/10/2012) renvoyé fond: TRAN

— Règlement (UE) no …/… de la Commission modifiant le règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (D021116/05 - 2012/2736(RPS) - délai: 25/10/2012) renvoyé fond: ENVI

— Règlement (UE) no …/… de la Commission établissant les critères permettant de déterminer à quel moment le calcin de verre cesse d’être un déchet au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (D021153/01 - 2012/2741(RPS) - délai: 25/10/2012) renvoyé fond: ENVI

— Règlement (UE) no …/… de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acibenzolar-S-méthyl, d’amisulbrom, de cyazofamide, de diflufenican, de dimoxystrobine, de méthoxifénozide et de nicotine présents dans ou sur certains produits (D021273/02 - 2012/2730(RPS) - délai: 18/09/2012) renvoyé fond: ENVI

— Règlement (UE) No …/… de la Commission modifiant l’annexe X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des tests rapides (D021301/03 - 2012/2737(RPS) - délai: 25/10/2012) renvoyé fond: ENVI avis: AGRI

— Règlement (UE) No …/… de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles (D021335/02 - 2012/2738(RPS) - délai: 25/10/2012) renvoyé fond: ENVI avis: JURI, IMCO

— Directive …/…/UE de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (D021370/03 - 2012/2770(RPS) - délai: 27/10/2012) renvoyé fond: TRAN

— Règlement (UE) No …/… de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Conseil et du Parlement européen en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants (D021781/04 - 2012/2773(RPS) - délai: 21/11/2012) renvoyé fond: ENVI

— Projet de directive …/…/UE de la Commission modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine (D021797/01 - 2012/2740(RPS) - délai: 25/10/2012) renvoyé fond: ENVI

— Projet de règlement (UE) No …/… de la Commission portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (D021806/01 - 2012/2734(RPS) - délai: 25/10/2012) renvoyé fond: ITRE

— Règlement (UE) No …/… de la Commission modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (D021920/01 - 2012/2743(RPS) - délai: 25/10/2012) renvoyé fond: ENVI

— Règlement (UE) No …/… de la Commission modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par le Royaume-Uni (D021963/03 - 2012/2765(RPS) - délai: 27/10/2012) renvoyé fond: ENVI avis: ITRE

— Règlement (UE) No …/… de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du diméthylpolysiloxane (E 900) en tant qu’agent antimousse dans les compléments alimentaires (D021994/02 - 2012/2768(RPS) - délai: 28/10/2012) renvoyé fond: ENVI

— Règlement (UE) No …/… de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de la cire d’abeille (E 901), de la cire de carnauba (E 903), du shellac (E 904) et de la cire microcristalline (E 905) sur certains fruits (D021995/02 - 2012/2775(RPS) - délai: 22/11/2012) renvoyé fond: ENVI

— Règlement (UE) No …/… de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’extraits de romarin (E 392) dans les farces pour pâtes sèches (D021996/02 - 2012/2776(RPS) - délai: 22/11/2012) renvoyé fond: ENVI

— Règlement (UE) No …/… de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de l’anhydride sulfureux – sulfites (E 220-228) et de l’alginate de propane-1,2-diol (E 405) dans les boissons fermentées à base de moût de raisin (D021997/02 - 2012/2774(RPS) - délai: 22/11/2012) renvoyé fond: ENVI

— Règlement (UE) No …/… de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les aflatoxines dans les figues sèches (D021998/02 - 2012/2758(RPS) - délai: 27/10/2012) renvoyé fond: ENVI

— Directive de la Commission portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (D022036/01 - 2012/2755(RPS) - délai: 25/10/2012) renvoyé fond: ENVI

— Règlement (UE) No …/… de la Commission modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules particuliers et utilitaires légers (D022573/01 - 2012/2777(RPS) - délai: 23/11/2012) renvoyé fond: IMCO

4. État de l'Union (débat)

Déclaration du Président de la Commission: État de l'Union

José Manuel Barroso (Président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE, Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D, Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE, qui - après l'annonce faite par M. le Président sur le rejet par le Tribunal constitutionnel fédéral allemand des recours contre le Mécanisme européen de stabilité - répond également à une question "carton bleu" de Philippe Lamberts, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, qui répond également à une question "carton bleu" de William (The Earl of) Dartmouth, qui à son tour réagit à la réponse de Daniel Cohn-Bendit, Martin Callanan, au nom du groupe ECR, qui répond également à une question "carton bleu" de Marina Yannakoudakis, Nigel Farage, au nom du groupe EFD, qui répond également à une question "carton bleu" de Jörg Leichtfried, et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL.

PRÉSIDENCE: Gianni PITTELLA

Vice-président

Intervient Hans-Peter Martin, non-inscrit.

Intervient Andreas Mavroyiannis (Président en exercice du Conseil).

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Mario Mauro, Zita Gurmai, Marianne Thyssen, Graham Watson, John Bufton, Enrique Guerrero Salom, Danuta Maria Hübner, Ana Gomes, Francesco Enrico Speroni, Anni Podimata, Andrew Duff, Rui Tavares, Jean-Pierre Audy, Nikolaos Salavrakos, Marisa Matias, Juan Fernando López Aguilar, Herbert Reul, Catherine Trautmann, Daniel Hannan, Philippe Lamberts, Othmar Karas et Krisztina Morvai.

PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ

Président

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Glenis Willmott, Andrey Kovatchev, Angelika Werthmann, Raül Romeva i Rueda, Seán Kelly, Csaba Sándor Tabajdi, Ana Miranda, Diogo Feio, Jörg Leichtfried, Ildikó Gáll-Pelcz, Silvia-Adriana Țicău, Kristiina Ojuland, Sergio Gaetano Cofferati, Tunne Kelam et Edite Estrela.

Intervient José Manuel Barroso.

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE, Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D, Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Martin Callanan, au nom du groupe ECR, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Gay Mitchell et Jacek Protasiewicz, Nigel Farage, au nom du groupe EFD, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Elmar Brok, pour poser une question "carton bleu" à Nigel Farage, qui y répond, Hans-Peter Martin, non-inscrit, et Nigel Farage pour un rappel au réglement auquel répond le Président.

Intervient José Manuel Barroso.

Le débat est clos.

5. Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration suite à l'attaque contre le consulat américain de Benghazi, dans lequel l'ambassadeur américain a été tué. Il condamne cet acte de terrorisme et transmet la solidarité du Parlement aux autorités des États-Unis d'Amérique.

PRÉSIDENCE: Georgios PAPASTAMKOS

Vice-président

Intervient Ana Gomes pour s'associer aux propos du Président.

6. Actes délégués et mesures d'exécution (article 87 bis, paragraphe 6, et article 88, paragraphe 4, point d, du règlement)

M. le Président fait la communication suivante:

une recommandation de la commission TRAN de ne pas s'opposer à un projet de mesure d'exécution et une recommandation de la commission AGRI de ne pas faire objection à un acte délégué ont été annoncées en plénière ce lundi 10 septembre (point 12 du PV du 10.9.2012).

Aucune opposition à ces recommandations n'a été exprimée dans le délai de 24 heures fixé par l'article 87 bis du règlement.

En conséquence, ces recommandations sont réputées approuvées, avec effet à compter du 11 septembre 2012, et les décisions seront publiées dans les Textes adoptés de la séance d'aujourd'hui.

*

* *

Intervient Christian Ehler, Président de la délégation pour les relations avec les États-Unis, sur l'attaque contre le consulat américain de Benghazi.

7. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

7.1. Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ***I (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité [COM(2011)0275 - C7-0127/2011- 2011/0129(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Corapporteures: Antonyia Parvanova et Teresa Jiménez-Becerril Barrio (A7-0244/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS ET PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0327)

7.2. Gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus ***I (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus [COM(2011)0906 - C7-0524/2011- 2011/0445(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Vital Moreira (A7-0212/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION ET AMENDEMENTS

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0328)

Vital Moreira (rapporteur), propose le report du vote sur le projet de résolution législative, conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition. La question est donc réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

7.3. Importations d’huile d’olive et d’autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission ***I (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement modifiant les règlements (CE) no 2008/97, (CE) no 779/98 et (CE) no 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission [COM(2011)0918 - C7-0005/2012- 2011/0453(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Vital Moreira (A7-0209/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION ET AMENDEMENTS

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0329)

Vital Moreira (rapporteur), propose le report du vote sur le projet de résolution législative, conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition. La question est donc réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

7.4. Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la CE et l’Australie *** (article 138 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie [12124/2010 - C7-0057/2012- 2010/0146(NLE)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Vital Moreira (A7-0211/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0330)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

7.5. Accord CE - Nouvelle-Zélande sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité *** (article 138 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande [12126/2010 - C7-0058/2012- 2010/0139(NLE)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Vital Moreira (A7-0210/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0331)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

7.6. Mesures prises à des fins de conservation des stocks halieutiques, relatives aux pays autorisant une pêche non durable ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques [COM(2011)0888 - C7-0508/2011- 2011/0434(COD)] - Commission de la pêche. Rapporteur: Pat the Cope Gallagher (A7-0146/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0332)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0332)

7.7. Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture [COM(2011)0416 - C7-0197/2011- 2011/0194(COD)] - Commission de la pêche. Rapporteur: Struan Stevenson (A7-0217/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0333)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2012)0333)

Intervention

João Ferreira, pour demander un vote par appel nominal sur l'amendement 164 (il a été procédé ainsi).

7.8. Rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (vote)

Rapport sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune [2012/2050(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Elmar Brok (A7-0252/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2012)0334)

Interventions

Elmar Brok, pour proposer des amendements oraux aux amendements 2, 3, 4, 6, 7, 9 et aux paragraphes 84 et 104 (tous les amendements oraux ont été retenus, à l'exception de celui portant sur le paragraphe 104, plus de quarante députés s'étant opposés à sa prise en considération).

Charalampos Angourakis, pour demander un vote par appel nominal sur la proposition de résolution (il a été procédé ainsi).

7.9. Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques (vote)

Rapport sur les obligations d'information au titre du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [2011/2291(INI)] - Commission de la pêche. Rapporteur: Carl Haglund (A7-0225/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2012)0335)

Intervention

Mario Pirillo, pour demander un vote par appel nominal sur le paragraphe 4 (il a été procédé ainsi).

7.10. Réforme de la politique commune de la pêche (vote)

Rapport sur la réforme de la politique commune de la pêche - communication générale [2011/2290(INI)] - Commission de la pêche. Rapporteur: Nikolaos Salavrakos (A7-0253/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2012)0336)

Intervention

Chris Davies, pour demander un vote par appel nominal sur l'amendement 2 (il a été procédé ainsi).

8. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 170 du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Antonyia Parvanova et Teresa Jiménez-Becerril Barrio - A7-0244/2012 Jens Rohde, Iva Zanicchi, Oreste Rossi, Anna Maria Corazza Bildt, Mitro Repo, Josef Weidenholzer, Emer Costello, Marina Yannakoudakis, Charles Tannock, Julie Girling, Monica Luisa Macovei, James Nicholson, Elena Oana Antonescu, Daniel Hannan et Syed Kamall

Rapport Pat the Cope Gallagher - A7-0146/2012 Salvatore Iacolino, Charles Tannock, Julie Girling, Jim Higgins, Peter Jahr et Elena Băsescu

Rapport Struan Stevenson - A7-0217/2012 Charles Tannock, Paul Murphy, Julie Girling, Jim Higgins et Elena Băsescu

Rapport Elmar Brok - A7-0252/2012 Charles Tannock, Norica Nicolai, Ewald Stadler, Sergio Gaetano Cofferati, Janusz Władysław Zemke, Adam Bielan, Jan Kozłowski, Andrzej Grzyb et Elena Băsescu

Rapport Carl Haglund - A7-0225/2012 Charles Tannock, Jim Higgins et Elena Băsescu

Rapport Nikolaos Salavrakos - A7-0253/2012 Andrea Zanoni, Charles Tannock, Jim Higgins, Elena Băsescu, Chris Davies et Julie Girling.

9. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de "Séance en direct", "Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)" et dans la version imprimée de l'annexe "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 14 h 25, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Paolo De Castro, président de la commission AGRI, a fait savoir qu'il n'était pas présent lors des séances des 10 et 11 septembre 2012, 12 et 13 septembre 2011 et 20 et 21 septembre 2010, en raison de sa participation aux Conseils informels qui se sont tenus à ces dates, respectivement à Chypre, en Pologne et en Belgique.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11. Situation politique en Roumanie (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation politique en Roumanie

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à Valeriu Stefan Zgonea, Président de la chambre des députés de Roumanie, et Dan Sova, Ministre pour les relations avec le parlement, qui ont pris place dans la tribune officielle.

Andreas Mavroyiannis (Président en exercice du Conseil) et Viviane Reding (Vice-présidente de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Manfred Weber, au nom du groupe PPE, qui répond également à une question "carton bleu" de Ioan Mircea Pașcu, Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D, qui répond également à une question "carton bleu" de Petru Constantin Luhan, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, qui répond également à une question "carton bleu" de Vasilica Viorica Dăncilă, Charalampos Angourakis, au nom du groupe GUE/NGL, Daniël van der Stoep, non-inscrit, Cristian Dan Preda, qui répond également à une question "carton bleu" de Ioan Enciu, Cătălin Sorin Ivan, Norica Nicolai, Judith Sargentini, Véronique Mathieu, qui répond également à une question "carton bleu" de Claudiu Ciprian Tănăsescu, Juan Fernando López Aguilar, Ulrike Lunacek, Raffaele Baldassarre, Kinga Göncz, qui répond également à une question "carton bleu" de Ildikó Gáll-Pelcz, Rui Tavares, Monica Luisa Macovei, qui répond également à une question "carton bleu" de Victor Boștinaru, Corina Crețu, Jacek Protasiewicz, Birgit Sippel, Pino Arlacchi et Graham Watson, ce dernier sur le déroulement du débat.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Csaba Sógor, Csaba Sándor Tabajdi, Renate Weber, Corneliu Vadim Tudor et Kinga Gál.

Intervient Viviane Reding.

PRÉSIDENCE: Georgios PAPASTAMKOS

Vice-président

Intervient Andreas Mavroyiannis.

Le débat est clos.

12. Propositions relatives à une union bancaire européenne (UBE) (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000151/2012) posée par Sharon Bowles, au nom de la commission ECON, à la Commission: Propositions pour une union bancaire européenne (B7-0360/2012)

Sharon Bowles développe la question.

Michel Barnier (membre de la Commission) répond à la question.

Interviennent Jean-Paul Gauzès, au nom du groupe PPE, Elisa Ferreira, au nom du groupe S&D, Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE, Sven Giegold, au nom du groupe Verts/ALE, Ivo Strejček, au nom du groupe ECR, Godfrey Bloom, au nom du groupe EFD, Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL, Ewald Stadler, non-inscrit, Marianne Thyssen, Peter Simon, Wolf Klinz, Philippe Lamberts, Kay Swinburne, qui répond également à une question "carton bleu" de Ashley Fox, Claudio Morganti, Jürgen Klute, Corien Wortmann-Kool, George Sabin Cutaș, Vicky Ford, qui répond également à une question "carton bleu" de Syed Kamall, Jean-Paul Gauzès et Sylvie Goulard sur le déroulement du débat, Mario Borghezio, Nikolaos Chountis, Werner Langen, qui répond également à une question "carton bleu" de Vicky Ford, Antolín Sánchez Presedo, Tadeusz Cymański, qui répond également à une question "carton bleu" de Sławomir Witold Nitras, Pablo Zalba Bidegain, Sergio Gaetano Cofferati, Othmar Karas, Astrid Lulling et Jean-Pierre Audy.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Ildikó Gáll-Pelcz, Gunnar Hökmark, Phil Prendergast, Charalampos Angourakis, Mojca Kleva, João Ferreira, Elena Băsescu et Sławomir Witold Nitras.

Intervient Michel Barnier.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 115, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

— Sharon Bowles, au nom de la commission ECON, sur le thème "Vers une Union bancaire" (B7-0457/2012)

Le débat est clos.

Vote: point 11.17 du PV du 13.9.2012.

13. Exclusion de certains pays des préférences commerciales ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations [COM(2011)0598 - C7-0305/2011- 2011/0260(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: David Martin (A7-0207/2012)

David Martin présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Jacek PROTASIEWICZ

Vice-président

Intervient Karel De Gucht (membre de la Commission).

Interviennent Christofer Fjellner, au nom du groupe PPE, qui répond également à une question "carton bleu" de Syed Kamall, Bernd Lange, au nom du groupe S&D, Niccolò Rinaldi, au nom du groupe ALDE, Franziska Keller, au nom du groupe Verts/ALE, Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL, Vital Moreira, Paul Murphy, Maria Badia i Cutchet et Michael Cashman.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" João Ferreira et Patrice Tirolien.

Interviennent Karel De Gucht et David Martin.

Le débat est clos.

Vote: point 11.6 du PV du 13.9.2012.

14. Accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie [COM(2011)0540 - C7-0235/2011- 2011/0238(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Krišjānis Kariņš (A7-0264/2012)

Krišjānis Kariņš présente son rapport.

Intervient Günther Oettinger (membre de la Commission).

Interviennent Marietta Giannakou (rapporteure pour avis de la commission AFET), Pilar del Castillo Vera, au nom du groupe PPE, et Bernd Lange, au nom du groupe S&D.

PRÉSIDENCE: Rainer WIELAND

Vice-président

Interviennent Jürgen Creutzmann, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe ECR, Niki Tzavela, au nom du groupe EFD, Gaston Franco, András Gyürk, Silvia-Adriana Țicău, Romana Jordan, Maria Da Graça Carvalho, Bendt Bendtsen, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz et Alajos Mészáros.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Elena Băsescu et Niki Tzavela.

Interviennent Günther Oettinger et Krišjānis Kariņš.

Le débat est clos.

Vote: point 11.7 du PV du 13.9.2012.

15. Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe S&D, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission BUDG: Vojtěch Mynář

commission CONT: Zuzana Brzobohatá

délégation pour les relations avec le Belarus: Vojtěch Mynář à la place de Richard Falbr

délégation à la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine: Richard Falbr.

16. Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles [COM(2010)0733 - C7-0423/2010- 2010/0353(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteure: Iratxe García Pérez (A7-0266/2011)

Iratxe García Pérez présente son rapport.

Intervient Dacian Cioloș (membre de la Commission).

Interviennent Herbert Dorfmann, au nom du groupe PPE, Paolo De Castro, au nom du groupe S&D, Britta Reimers, au nom du groupe ALDE, Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, qui répond également à une question "carton bleu" de Elisabeth Köstinger, Richard Ashworth, au nom du groupe ECR, Giancarlo Scottà, au nom du groupe EFD, Diane Dodds, Esther Herranz García, Csaba Sándor Tabajdi, George Lyon, Hynek Fajmon, Jacek Włosowicz, Elisabeth Köstinger, Spyros Danellis, Riikka Manner, James Nicholson et Julie Girling.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Giovanni La Via, Elena Băsescu, Seán Kelly, João Ferreira, Rareș-Lucian Niculescu et Maria do Céu Patrão Neves.

Interviennent Dacian Cioloș et Iratxe García Pérez.

Le débat est clos.

Vote: point 11.8 du PV du 13.9.2012.

(La séance, suspendue à 20 h 30, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Alexander ALVARO

Vice-président

17. Fonds d'entrepreneuriat social européens ***I - Fonds européens de capital-risque ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens [COM(2011)0862 - C7-0489/2011- 2011/0418(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Sophie Auconie (A7-0194/2012)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens [COM(2011)0860 - C7-0490/2011- 2011/0417(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Philippe Lamberts (A7-0193/2012)

Sophie Auconie et Philippe Lamberts présentent leurs rapports.

Intervient Karel De Gucht (membre de la Commission).

Interviennent Pervenche Berès (rapporteure pour avis de la commission EMPL), Dimitar Stoyanov (rapporteur pour avis de la commission JURI), Danuta Maria Hübner, au nom du groupe PPE, Saïd El Khadraoui, au nom du groupe S&D, Olle Schmidt, au nom du groupe ALDE, Sven Giegold, au nom du groupe Verts/ALE, Kay Swinburne, au nom du groupe ECR, Claudio Morganti, au nom du groupe EFD, Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL, Ildikó Gáll-Pelcz et Sari Essayah.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Elena Băsescu et Petru Constantin Luhan.

Interviennent Karel De Gucht, Sophie Auconie et Philippe Lamberts.

Le débat est clos.

Vote: point 11.9 du PV du 13.9.2012 et point 11.10 du PV du 13.9.2012.

18. Mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou ***I - Mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord d'association UE-Amérique centrale ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part [COM(2011)0600 - C7-0307/2011- 2011/0262(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Bernd Lange (A7-0249/2012)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part [COM(2011)0599 - C7-0306/2011- 2011/0263(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Jörg Leichtfried (A7-0237/2012)

Bernd Lange et Jörg Leichtfried présentent leurs rapports.

Intervient Karel De Gucht (membre de la Commission).

Interviennent Gabriel Mato Adrover (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Pablo Zalba Bidegain, au nom du groupe PPE, Gianluca Susta, au nom du groupe S&D, Catherine Bearder, au nom du groupe ALDE, Franziska Keller, au nom du groupe Verts/ALE, Younous Omarjee, au nom du groupe GUE/NGL, qui répond également à une question "carton bleu" de Jörg Leichtfried, Josefa Andrés Barea et Patrice Tirolien.

Interviennent Karel De Gucht, Bernd Lange et Jörg Leichtfried.

Le débat est clos.

Vote: point 11.11 du PV du 13.9.2012 et point 11.12 du PV du 13.9.2012.

19. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" OJJE 493.542).

20. Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 30.

Klaus Welle Secrétaire général László Surján Vice-président

Mercredi 12 septembre 2012

LISTE DE PRESENCE Ont signé: Agnew, Albertini, Albrecht, Alfano, Alfonsi, Allam, Alvaro, Alves, Andersdotter, Anderson, Andreasen, Andrés Barea, Andrieu, Andrikienė, Angelilli, Angourakis, Antinoro, Antonescu, Antoniozzi, Arlacchi, Arsenis, Ashworth, Attard-Montalto, Auconie, Audy, Margrete Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bach, Badia i Cutchet, Bagó, Balčytis, Baldassarre, Balz, Bánki, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Bauer, Bearder, Becker, Belder, Belet, Bélier, Benarab-Attou, Bendtsen, Bennahmias, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Bicep, Bielan, Bilbao Barandica, Binev, Bisky, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bloom, Bodu, Böge, Bokros, Bonsignore, Borghezio, Borsellino, Borys, Boștinaru, Boulland, Bové, Bowles, Brantner, Bratkowski, Brepoels, Březina, Brok, Brons, Brzobohatá, Bufton, Bullmann, Bușoi, Busuttil, Bütikofer, Buzek, Cabrnoch, Cadec, Callanan, van de Camp, Cancian, Capoulas Santos, Caronna, Carvalho, Casa, Cashman, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cavada, Cercas, Češková, Chatzimarkakis, Childers, Chountis, Christensen, Chrysogelos, Claeys, Clark, Cliveti, Cochet, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Colman, Comi, Corazza Bildt, Correa Zamora, António Fernando Correia de Campos, Silvia Costa, Costello, Cottigny, Cozzolino, Cramer, Crețu, Creutzmann, Cronberg, Crowley, Cuschieri, Cutaș, Cymański, Czarnecki, Frédéric Daerden, van Dalen, Dăncilă, Danellis, Danjean, Dantin, (The Earl of) Dartmouth, Dati, Daul, David, Davies, De Angelis, De Backer, De Castro, Dehaene, De Keyser, Delli, Delvaux, De Mita, de Sarnez, Deß, Deutsch, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dodds, Domenici, Donskis, Dorfmann, Droutsas, Duff, Durant, Dušek, Ehler, Ehrenhauser, Eickhout, El Khadraoui, Elles, Enciu, Engel, Engström, Eppink, Ernst, Ertug, Essayah, Estaràs Ferragut, Estrela, Evans, Fajmon, Fajon, Falbr, Farage, Färm, Feio, Ferber, Fernandes, Elisa Ferreira, João Ferreira, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Flašíková Beňová, Flautre, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Ford, Foster, Fox, Fraga Estévez, Franco, Mariya Gabriel, Gahler, Gál, Gallagher, Gallo, Gáll-Pelcz, Garcés Ramón, García-Hierro Caraballo, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gardini, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Geier, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giannakou, Giegold, Gierek, Girling, Glante, Glattfelder, Godmanis, Goebbels, Goerens, Gollnisch, Gomes, Göncz, Goulard, de Grandes Pascual, Gräßle, Grech, Grèze, Griesbeck, Griffin, Gróbarczyk, Groote, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gustafsson, Gutiérrez-Cortines, Gutiérrez Prieto, Gyürk, Hadjigeorgiou, Häfner, Fiona Hall, Händel, Handzlik, Hankiss, Harbour, Harkin, Hassi, Haug, Häusling, Hedh, Helmer, Herczog, Herranz García, Hibner, Higgins, Nadja Hirsch, Hoang Ngoc, Hohlmeier, Hökmark, Hortefeux, Howitt, Danuta Maria Hübner, Hudghton, Hughes, Iacolino, Ibrisagic, Ilchev, Imbrasas, Iotova, Irigoyen Pérez, Iturgaiz Angulo, Ivan, Ivanova, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Járóka, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jensen, Jiménez-Becerril Barrio, Johansson, Joly, Jordan, Jørgensen, Juvin, Kacin, Kaczmarek, Kadenbach, Kalfin, Kalinowski, Kalniete, Kamall, Kamiński, Kammerevert, Karas, Karim, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kazak, Kelam, Keller, Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Kirkhope, Klaß, Kleva, Klinz, Klute, Koch, Kohlíček, Koppa, Korhola, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kowal, Kozlík, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kukan, Kurski, Lamassoure, Lambert, Lamberts, Lambsdorff, Lange, de Lange, Langen, La Via, Le Brun, Le Grip, Legutko, Lehne, Le Hyaric, Leichtfried, Leinen, Lepage, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lisek, Lochbihler, Løkkegaard, Lope Fontagné, López Aguilar, Lösing, Lövin, Ludford, Ludvigsson, Luhan, Łukacijewska, Lulling, Lunacek, Lyon, McAvan, McCarthy, McClarkin, McGuinness, McIntyre, McMillan-Scott, Macovei, Malinov, Manders, Mănescu, Maňka, Mann, Manner, Marcinkiewicz, Marinescu, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastella, Matera, Mathieu, Matias, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mazej Kukovič, Mazzoni, Meissner, Mélenchon, Menéndez del Valle, Merkies, Messerschmidt, Mészáros, Meyer, Louis Michel, Migalski, Mikolášik, Milana, Millán Mon, Miranda, Mirsky, Mitchell, Mölzer, Moraes, Moreira, Morganti, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Morvai, Motti, Mulder, Muñiz De Urquiza, Murphy, Muscardini, Mynář, Naranjo Escobar, Neuser, Neveďalová, Newton Dunn, Neynsky, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicolai, Niculescu, Niebler, Nilsson, Nitras, Nuttall, Obermayr, Obiols, Ojuland, Olbrycht, Olejniczak, Omarjee, Oomen-Ruijten, Ortiz Vilella, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Padar, Paleckis, Paliadeli, Panayotov, Panzeri, Papadopoulou, Papanikolaou, Papastamkos, Pargneaux, Parvanova, Pașcu, Paška, Patrão Neves, Patriciello, Paulsen, Perello Rodriguez, Peterle, Pieper, Piotrowski, Pirillo, Pirker, Pittella, Poc, Podimata, Ponga, Posselt, Pöttering, Preda, Prendergast, Prodi, Protasiewicz, Proust, Quisthoudt-Rowohl, Ransdorf, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Remek, Repo, Reul, Riera Madurell, Ries, Rinaldi, Riquet, Rivasi, Rivellini, Roatta, Rochefort, Rodust, Rohde, Roithová, Romero López, Romeva i Rueda, Ronzulli, Rosbach, Rossi, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rubiks, Rühle, Šadurskis, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salavrakos, Salvini, Sánchez Presedo, Sanchez-Schmid, Sârbu, Sargentini, Sartori, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Savisaar-Toomast, Schaake, Schaldemose, Schlyter, Olle Schmidt, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Scholz, Schöpflin, Schroedter, Martin Schulz, Werner Schulz, Schwab, Scicluna, Scottà, Scurria, Sedó i Alabart, Seeber, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Siekierski, Silvestris, Simon, Simpson, Sinclaire, Sippel, Siwiec, Skinner, Skrzydlewska, Skylakakis, Smith, Smolková, Sógor, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sophocleous, Sosa Wagner, Sousa, Speroni, Stadler, Staes, Šťastný, Stavrakakis, Steinruck, Stevenson, Stihler, van der Stoep, Stolojan, Dimitar Stoyanov, Emil Stoyanov, Strejček, Striffler, Sturdy, Surján, Susta, Svensson, Swinburne, Swoboda, Szájer, Szegedi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tănăsescu, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Tavares, Keith Taylor, Rebecca Taylor, Teixeira, Terho, Thein, Theocharous, Theurer, Thomas, Thomsen, Thun und Hohenstein, Thyssen, Țicău, Tirolien, Tőkés, Tomaševski, Torvalds, Tošenovský, Toussas, Trautmann, Trematerra, Triantaphyllides, Trüpel, Trzaskowski, Tsoukalas, Turmes, Turunen, Tzavela, Uggias, Ulmer, Ulvskog, Urutchev, Vadim Tudor, Vaidere, Vajgl, Vălean, Van Brempt, Vanhecke, Van Orden, Vattimo, Vaughan, Vergiat, Vergnaud, Verheyen, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Vlasák, Vlasto, Voss, Wałęsa, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Weidenholzer, Weiler, Weisgerber, Werthmann, Westlund, Westphal, Wieland, Wikström, Willmott, Wils, Hermann Winkler, Iuliu Winkler, Włosowicz, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Yannakoudakis, Záborská, Zahradil, Zala, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanicchi, Zanoni, Zasada, Ždanoka, Zeller, Zemke, Zéribi, Zīle, Zimmer, Zuber, Zver, Zwiefka Observateurs Antičević Marinović, Borzan, Božinović, Grubišić, Jerković, Matušić, Plenković, Radoš, Vrbat, Vuljanić

Mercredi 12 septembre 2012

ANNEXE I RÉSULTATS DES VOTES Signification des abréviations et des symboles + adopté - rejeté ↓ caduc R retiré AN (…, …, …) vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) VE (…, …, …) vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) div vote par division vs vote séparé am amendement AC amendement de compromis PC partie correspondante S amendement suppressif = amendements identiques § paragraphe art article cons considérant PR proposition de résolution PRC proposition de résolution commune SEC vote au scrutin secret 1. Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ***I Rapport: Antonyia Parvanova et Teresa Jiménez-Becerril Barrio (A7-0244/2012) Objet AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations vote unique AN + 611, 9, 13 2. Gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus ***I Rapport: Vital Moreira (A7-0212/2012) Objet AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations vote: proposition modifiée AN + 654, 7, 13 vote: résolution législative Vote reporté 3. Importations d’huile d’olive et d’autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission ***I Rapport: Vital Moreira (A7-0209/2012) Objet AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations vote: proposition modifiée AN + 641, 27, 11 vote: résolution législative Vote reporté 4. Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la CE et l’Australie *** Recommandation: Vital Moreira (A7-0211/2012) Objet AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations vote unique AN + 665, 7, 7 Demandes de vote par appel nominal EFD: vote final 5. Accord CE - Nouvelle-Zélande sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité *** Recommandation: Vital Moreira (A7-0210/2012) Objet AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations vote unique AN + 669, 6, 6 Demandes de vote par appel nominal EFD: vote final 6. Mesures prises à des fins de conservation des stocks halieutiques, relatives aux pays autorisant une pêche non durable ***I Rapport: Pat the Cope Gallagher (A7-0146/2012) Objet Am no Auteur AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations Ensemble du texte bloc no 1 - compromis 17 commission + Bloc no 2 amendements de la commission compétente 1-16 commission ↓ vote: proposition modifiée + vote: résolution législative AN + 659, 11, 7 7. Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ***I Rapport: Struan Stevenson (A7-0217/2012) Objet Am no Auteur AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations Amendements de la commission compétente - vote en bloc 1-6 8-9 11-32 34-39 44 46-47 49 52-63 65-70 72-85 87-97 100-101 103-104 106-108 110-113 116-117 120 122 124-127 129 131-133 135-141 143-150 commission + Amendements de la commission compétente - vote séparé 7 commission vs + 13 commission vs + 33 commission div 1 + 2 + 40 commission vs/VE - 328, 344, 9 41 commission div 1 + 2/VE - 268, 404, 4 42 commission div 1 + 2/VE - 313, 351, 11 43 commission div 1 + 2/VE + 416, 247, 12 45 commission vs/VE - 284, 376, 13 48 commission vs + 50 commission vs - 64 commission vs + 71 commission vs/VE + 389, 274, 7 86 commission vs - 98 commission vs + 99 commission vs/VE + 379, 290, 7 102 commission vs + 109 commission vs + 114 commission div 1 + 2 - 119 commission vs + 121 commission vs + 130 commission vs + 134 commission vs + 142 commission vs + Article 3, après § 1 155 GUE/NGL - Article 8, après le point f 159 GUE/NGL - Article 10, § 1, point a 151 S&D + 51 commission ↓ Article 35, § 1, introduction 160 GUE/NGL - 105 commission + Arrticle 36, § 3, après le point d 161 GUE/NGL - Article 38, après § 1 162 GUE/NGL - Chapitre 2, après la section VI 163 GUE/NGL - Article 39, après § 3 164 GUE/NGL AN - 46, 610, 14 Article 40, § 3 115 commission - 166 PPE VE - 285, 386, 4 Article 42, § 1, point b 167 Verts/ALE VE + 336, 315, 14 Article 42, § 1, point e 118 commission + 152 S&D - Article 42, § 1, après le point d 153 S&D AN - 283, 385, 7 Article 44, § 1, point a 128 commission + 154 S&D - Après l'article 45 168 Verts/ALE - 123 commission + Après le cons 10 10 commission - 165 PPE VE + 349, 303, 13 vote: proposition modifiée + vote: résolution législative AN + 620, 27, 27 Demandes de vote par appel nominal S&D: amendement 153 Demandes de vote séparé ECR: amendements 40, 41, 130 S&D: amendements 40, 48, 50, 71, 119, 121, 134 Verts/ALE: amendements 7, 13, 43, 45, 50, 64, 86, 98, 99, 102, 109, 119, 121, 142 Demandes de votes par division S&D: amendement 41 1ère partie Ensemble du texte à l'exclusion du terme "ont" 2ème partie ces termes amendement 42 1ère partie Ensemble du texte à l'exclusion des termes "d'une manière … des activités de pêche" 2ème partie ces termes amendement 43 1ère partie Ensemble du texte à l'exclusion des termes "et aider leurs membres à éviter et à limiter celles-ci au minimum." 2ème partie ces termes amendement 114 1ère partie Ensemble du texte à l'exclusion de la suppression des termes "aux fins de la consommation humaine" 2ème partie Suppression de ces termes Verts/ALE: amendement 33 1ère partie Ensemble du texte à l'exclusion du terme "substantiel" 2ème partie ces termes Divers Le groupe GUE/NGL a retiré ses amendements 156, 157 et 158. 8. Rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune Rapport: Elmar Brok (A7-0252/2012) Objet Am no Auteur AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations Après le § 1 11 GUE/NGL - § 3 1 PPE + Après le § 5 12 GUE/NGL - § 9 2 PPE + modifié oralement Après le § 14 13 GUE/NGL - § 15 § texte original div 1 + 2 + Après le § 33 14 GUE/NGL - § 37 3 PPE div modifié oralement 1 + 2 + 15 GUE/NGL - Après le § 44 16 GUE/NGL VE - 229, 413, 17 § 45 4 PPE + modifié oralement § 46 5 PPE VE + 533, 116, 13 § 47 6 PPE + modifié oralement Après le § 48 17 GUE/NGL - § 52 7 PPE + modifié oralement Après le § 58 23 Verts/ALE + § 61 8 PPE + Après le § 69 18 GUE/NGL - Après le § 71 19 GUE/NGL - § 74 § texte original div 1 + 2 + § 75 § texte original div 1 + 2 + § 76 § texte original vs + Après le § 78 9 PPE + modifié oralement § 79 24 Verts/ALE div 1 + 2 + § 80 25 Verts/ALE - § 81 § texte original vs + § 84 26 Verts/ALE - § texte original + modifié oralement § 85 10 PPE + Après le § 85 27 Verts/ALE - § 93 22 Verts/ALE VE + 318, 271, 68 § 104 28 Verts/ALE - Après le § 104 20 GUE/NGL - § 111 29 Verts/ALE + § 112 § texte original div 1 + 2 + 3 + § 113 30 Verts/ALE + § 114 31 Verts/ALE + § 117 32 Verts/ALE AN - 293, 364, 11 § 119 § texte original vs + § 120 § texte original vs + § 121 § texte original vs + Après le § 122 21 GUE/NGL - vote: résolution (ensemble du texte) AN + 511, 73, 78 Demandes de vote par appel nominal PPE: amendement 32 Demandes de vote séparé Verts/ALE: §§ 76, 81, 119, 120, 121 Demandes de votes par division Verts/ALE: § 74 1ère partie "estime que … transatlantique en matière de sécurité;" 2ème partie "fait observer que … la relation transatlantique" § 75 1ère partie "appelle à … ressources financières suffisantes;" 2ème partie "exprime sa grande préoccupation … îles Falkland britanniques;" S&D, ALDE: amendement 3 1ère partie "se félicite … étrangère;" 2ème partie "insiste … d'Ankara);" EFD: § 15 1ère partie Ensemble du texte à l'exclusion des termes "fait remarquer notamment … de la PSDC" 2ème partie ces termes ALDE: amendement 24 1ère partie "relève l'effet considérable … des institutions du Mercosur" 2ème partie "et de l'Unasur" Verts/ALE, EFD § 112 1ère partie Ensemble du texte à l'exclusion des termes "en faveur d'une mise en commun et d'un partage accru des capacités militaires essentielles," 2ème partie "en faveur d'une mise en commun et d'un partage accru des capacités militaires essentielles," sans le terme "essentielles" 3ème partie le terme "essentielles" Divers M. Brok a proposé les amendements oraux suivants: Am 2 "souligne le rôle de la volonté politique attendue de la VP/HR en vue de garantir l'unité, la cohérence, la crédibilité et l'efficacité de l'action menée par l'Union; demande à la VP/HR d'utiliser en temps utile tous les moyens en son pouvoir pour instaurer, assurer et garantir la conformité avec la PESC, en associant sans réserve les organes compétents du Parlement européen à cette démarche; salue le rôle important de chef de file, au nom de la communauté internationale, joué dans des circonstances difficiles par la VP/HR dans les négociations avec l'Iran; tient compte des rapports historiques importants entre les peuples européens et iraniens; demande de faire preuve d'initiative pour renforcer le rôle de l'Union en faveur du voisinage européen, à la lumière du printemps arabe, et en particulier pour renforcer le processus de transition démocratique dans le Sud de la Méditerranée, y compris par le biais du Fonds européen pour la démocratie, ainsi que le processus de paix au Proche-Orient actuellement au point mort;" Am 3 "se félicite du développement du nouveau programme constructif de la Commission pour les relations UE-Turquie; est préoccupé par la situation dans un certain nombre de domaines, notamment la liberté d'expression, l'État de droit, les droits des femmes en Turquie, la lenteur des progrès accomplis par le pays vers l'adoption d'une nouvelle constitution civile et, en outre, par la polarisation de la société turque; encourage la Turquie à accélérer le processus de réforme; souligne que la Turquie n'est pas seulement un pays candidat, mais aussi un partenaire stratégique important et un allié au sein de l'OTAN; appelle dès lors au renforcement du dialogue politique existant avec la Turquie sur les choix et les objectifs d'intérêt mutuel en matière de politique étrangère; insiste sur l'importance d'encourager la Turquie à mener à bien sa politique étrangère dans le cadre de bons rapports de voisinage, d'un dialogue et d'une coordination étroits avec l'Union européenne en vue de créer de précieuses synergies et de renforcer les possibilités d'exercer une influence positive, en particulier en ce qui concerne le soutien au processus de réforme dans le monde arabe; espère que la situation s'améliorera afin de permettre l'ouverture de nouveaux chapitres dans les négociations d'adhésion (par exemple la ratification et la mise en œuvre du protocole d'Ankara);" Am 4 "soutient l'approche double du Conseil visant à trouver une solution diplomatique, la seule approche viable face à la question nucléaire iranienne; rappelle que les sanctions ne sont pas une fin en soi; prie instamment le EU3+3 et l'Iran à rester à la table des négociations et demande aux négociateurs de trouver un accord; rappelle que, conformément au principe fondamental du TNP, l'Iran a le droit d'enrichir de l'uranium à des fins pacifiques et de recevoir une assistance technique à cette fin; s'inquiète du fait qu'une action militaire pourrait avoir lieu, en appelle à toute les parties pour œuvrer à une résolution pacifique et demande instamment à l'Iran de respecter le traité de non-prolifération ainsi que les résolutions des Nations unies et de coopérer pleinement avec l'AIEA;" Am 6 "demande par conséquent un effort soutenu de la part de la VP/HR et du Conseil visant à exhorter fermement l'Iran à respecter les droits de l'homme; insiste sur la nécessité d'une politique européenne envers l'Iran exprimant la solidarité de l'Union avec tous ceux qui résistent à la répression et qui luttent pour les libertés fondamentales et la démocratie; insiste sur le fait qu'une présence de l'UE sur le terrain pourrait faire en sorte que les États membres, ainsi que l'UE, évaluent correctement l'évolution dans tous les domaines et communiquent avec les autorités iraniennes; estime que l'ouverture d'une délégation de l'UE à Téhéran pourrait avoir lieu à un moment approprié dans l'évolution des rapports entre l'Union et l'Iran;" Am 7 "appelle à un engagement plus solide de la part de l'Union européenne, en coopération avec les partenaires régionaux, dans la résolution des "conflits gelés" qui ont lieu sur les territoires des pays du partenariat oriental, en particulier pour sortir de l'impasse concernant l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie ainsi que le conflit du Haut-Karabagh et pour jouer un rôle à part entière dans le soutien à tout accord de paix en résultant; estime que la question de la Transnistrie pourrait être un bon moyen d'évaluer la bonne volonté des partenaires régionaux;" Am 9 "demande de poursuivre le développement de la coopération triangulaire avec les Amériques sur les questions d'intérêt mutuel, dans l'objectif de se diriger vers une zone euro-atlantique comprenant l'Union européenne, les États-Unis, le Canada et l'Amérique latine;" § 84 "fait observer que la stratégie commune Afrique-UE et ses huit secteurs s'est centrée initialement sur l'Union africaine (UA) et sur le soutien technique au développement des capacités institutionnelles et aux politiques dans les domaines de la paix et de la sécurité, des droits de l'homme, de la promotion de la démocratie, de l'État de droit et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); rappelle que bien que cette approche globale reste valable, la cohérence et l'efficacité de cette stratégie ont été diminuées par l'existence d'accords qui se chevauchent avec des partenaires multiples et par le manque de budget spécifique pour sa mise en œuvre; rappelle, en outre, qu'il est urgent de progresser du développement des capacités institutionnelles au niveau continental vers le développement d'un partenariat politique pour la paix, la sécurité et le développement socioéconomique au niveau régional et sous-régional; appelle à l'élargissement de ces partenariats politiques aux Communautés économiques régionales, pas seulement comme stratégie visant à renforcer l'Union africaine, mais également comme moyen d'approfondir le partenariat entre l'Union européenne et l'Afrique aux niveaux régional et sous-régional, afin de prendre en compte les intérêts politique, économique et de sécurité des citoyens africains et européens; déplore les revers provoqués par les coups d'États comme ceux survenus au Mali et en Guinée Bissau au vu des principes démocratiques et des objectifs de l'UA, de l'UE et des Nations unies; demande le rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel dans ces pays;" 9. Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques Rapport: Carl Haglund (A7-0225/2012) Objet Am no Auteur AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations § 4 § texte original vs/AN + 399, 228, 31 § 9 § texte original div 1 + 2 + 3 + 4 + § 13 § texte original vs/VE + 385, 243, 33 § 14 § texte original div 1 + 2 + § 18 § texte original AN + 561, 102, 2 § 19 § texte original AN + 387, 250, 22 § 23 § texte original vs/VE - 320, 326, 3 Considérant E § texte original vs/VE + 377, 241, 33 vote: résolution (ensemble du texte) + Demandes de vote par appel nominal Verts/ALE: §§ 18, 19 Demandes de vote séparé PPE: §§ 4, 9 Verts/ALE: §§ 13, 23, considérant E Demandes de votes par division Verts/ALE: § 14 1ère partie Ensemble du texte à l'exclusion des termes "aussi bien""que" et "de son effort de pêche réel" 2ème partie ces termes S&D, Verts/ALE § 9 1ère partie Ensemble du texte à l'exclusion des termes "progressivement", "être inscrite dans les différents plans de gestion", "et ne pas être axée sur les différents stocks halieutiques" 2ème partie "progressivement" 3ème partie "être inscrite dans les différents plans de gestion" 4ème partie "et ne pas être axée sur les différents stocks halieutiques" 10. Réforme de la politique commune de la pêche Rapport: Nikolaos Salavrakos (A7-0253/2012) Objet Am no Auteur AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations § 1 § texte original vs + § 3 § texte original div 1 + 2 + § 5 § texte original div 1 + 2 + § 6 § texte original div 1 + 2 + § 9 2 + de 40 députés AN + 311, 306, 15 § texte original AN ↓ § 15 § texte original div 1 + 2 + Après le § 18 1 rapporteur VE + 390, 243, 7 § 24 § texte original vs + § 31 § texte original div 1 + 2 - § 32 § texte original div 1 + 2 + § 33 § texte original vs + § 35 § texte original div 1/AN + 629, 18, 8 2/AN + 594, 40, 7 § 42 § texte original div 1 + 2 + § 58 § texte original div 1/AN + 366, 281, 2 2/AN - 262, 363, 23 § 59 § texte original vs + Considérant E § texte original div 1 + 2 - vote: résolution (ensemble du texte) AN + 461, 131, 42 Demandes de vote par appel nominal ALDE: §§ 9, 58, vote final Demandes de vote séparé EFD: §§ 33, 58, 59 ALDE: §§ 33, 59 Verts/ALE: §§ 1, 3, 24, 58, considérant E Demandes de votes par division PPE: § 58 1ère partie Ensemble du texte à l'exclusion des termes "à la rénovation et" 2ème partie ces termes EFD: § 3 1ère partie "souligne que toute … et équilibrée," 2ème partie "incompatible avec … priorités définies a priori;" § 31 1ère partie "signale que … l'union en la matière," 2ème partie "en élevant le taux maximal de cofinancement admissible à au moins 75 %;" EFD, ALDE: considérant E 1ère partie Ensemble du texte à l'exclusion du terme "biologique" 2ème partie ce terme ALDE: § 5 1ère partie "reconnaît que la pêche … de la pêche" 2ème partie "et que les liens … doivent être maintenus" Verts/ALE, ALDE: § 6 1ère partie "estime que … organismes intéressés" 2ème partie "relève que … l'intérieur de celle-ci;" Verts/ALE § 15 1ère partie Ensemble du texte à l'exclusion du terme "progressive" 2ème partie ce terme § 32 1ère partie Ensemble du texte à l'exclusion des termes "aussi bien""que" et "de l'effort de pêche réel" 2ème partie ces termes § 35 1ère partie "estime qu'un accès … et environnemental" 2ème partie "fait observer … lorsque cela s'avère nécessaire" § 42 1ère partie "estime que … et européennes;" 2ème partie "invite la … la pêche artisanale;" Divers L'amendement 2 a été déposé par Werner Kuhn et autres.