C 239/20 FR 4.10.2003 Journal officiel de l’Union européenne
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision attaquée, qui, sur la base de la
procédure de saisine prévue à l’article 35 de la directive
2001/82, ordonne aux États membres de suspendre les
autorisations de mise sur le marché des produits conte-nant de la benzathine pénicilline;
— à titre subsidiaire, constater l’inexistence de la décision
attaquée;
— condamner la défenderesse aux dépens;
Moyens et principaux arguments
Les requérantes sont toutes des sociétés titulaires d’autorisa-
tions nationales de mise sur le marché pour un médicament
vétérinaire contenant la substance active «benzathine pénicil-line». Cette substance est un antibiotique général utilisé dans
des médicaments vétérinaires injectables destinés aux animaux
producteurs de denrées alimentaires.
Le présent recours est formé contre la décision de la Commis-
sion du 22 avril 2003, qui, dans le cadre de la «procédure de
saisine dans l’intérêt communautaire» engagée à l’initiative des
autorités irlandaises, ordonne une suspension des autorisations
de mise sur le marché de médicaments vétérinaires contenant
la substance active «benzathine pénicilline» sur la base del’article 35 de la directive 2001/82/CE (
1) (ex-article 20 de la
directive 81/851). Les requérantes ont introduit un recours en
annulation contre la décision par laquelle la procédure desaisine a été engagée le 25 janvier 2002. Ce recours, qui est
toujours pendant, porte le numéro d’affaire T-19/02 (
2).
Les requérantes se fondent sur les moyens suivants:
— La Commission ne peut obliger les États membres à
suspendre les autorisations nationales de mise sur le
marché des produits contenant de la benzathine pénicil-
line sur la base de la procédure prévue à l’article 35 de ladirective 2001/82, puisque cet article ne confère pas à la
Commission le pouvoir d’adopter des décisions harmoni-
sant les autorisations nationales de mise sur le marché.
— Quand bien même admettrait-on que la procédure prévue
à l’article 35 de la directive 2001/82 puisse conduire à
une décision contraignante de la Commission, une telleprocédure ne pourrait tout au plus s’appliquer qu’aux
médicaments vétérinaires autorisés en vertu de la procé-
dure de reconnaissance mutuelle.— La procédure prévue à l’article 35 de la directive 2001/82
ne peut avoir d’effet que sur l’autorisation nationale demise sur le marché qui est directement concernée par
celle-ci.
— Il ne devrait pas y avoir en l’espèce d’«intérêt communau-
taire» justifiant une saisine.
(1) Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du
6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif auxmédicaments vétérinaires (JO L 311, p. 1), qui consolide et
remplace la directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre
1981, concernant le rapprochement des législations des Étatsmembres relatives aux médicaments vétérinaires (JO L 317, p. 1,et les modifications subséquentes).
(
2) JO 2002, C 109, p. 51.
Recours introduit le 4 juillet 2003 contre la Commission
des Communautés européennes par Akzo Nobel Chemi-
cals Ltd et Akcros Chemicals Ltd
(Affaire T-253/03)
(2003/C 239/39)
(Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 4 juillet 2003 d’un recours dirigé contre laCommission des Communautés européennes et formé par
Akzo Nobel Chemicals Ltd, Surrey (Royaume-Uni), et Akcros
Chemicals Ltd, Surrey (Royaume-Uni), représentées par M
es
C. Swaak et R. Mollica, avocats.
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— contrôler, au titre de l’article 230 CE, la légalité de la
décision de rejet;
— annuler la décision de rejet, au titre de l’article 231 CE, et
— condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
En février 2003, des agents de la Commission ont procédé, au
titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement no17, à des
vérifications concernant les requérantes à Eccles, Manchester
(Royaume-Uni). Au cours des vérifications, la Commission a
contrôlé, copié et saisi plusieurs documents (1).
4.10.2003 FR C 239/21 Journal officiel de l’Union européenne
Certains de ces documents ont fait l’objet d’un désaccord entre
les requérantes et la Commission. Selon les requérantes, lasaisie et l’utilisation de ces documents enfreignent le principe
général du secret des communications entre l’avocat et son
client, le «legal professional privilege», tel qu’il est reconnu en
droit communautaire.
Dans sa décision C(2003) 1533 final, concernant une demande
de protection du secret des communications avec leurs conseils
dans le cadre de vérifications au titre de l’article 14, paragra-
phe 3, du règlement n
o17, dans l’affaire COMP/E-1/38.589, la
Commission a, en premier lieu, rejeté la demande des requéran-
tes tendant à la restitution ou à la destruction de toutes les
copies des documents litigieux et, en second lieu, indiquéqu’elle allait verser tous les documents litigieux au dossier de
la Commission.
Par le présent recours, les requérantes visent au contrôle de la
légalité et à l’annulation de cette décision. Les requérantes font
valoir que la Commission a commis une infraction au traité etaux principes généraux du droit communautaire, et violé
le règlement n
o17 tel qu’interprété par les juridictions
communautaires.
Les requérantes soutiennent que la Commission a violé le
principe du «legal professional privilege» en enfreignant les
procédures relatives à l’application de ce principe telles qu’éta-blies par la jurisprudence, en rejetant indûment le «legal
professional privilege», et en violant les droits fondamentaux
des requérantes (tel le droit au respect de la vie privée), qui
sont à la base du principe susmentionné.
(1) Les requérantes ont introduit un recours en annulation de la
décision de la Commission C(2003)559/4 dans la mesure où elles
l’ont interprétée comme légitimant l’action de la Commissionconsistant à saisir, contrôler et lire les documents qu’elles estiment
couverts par le «legal professional privilege» (affaire T-125/03, JO
C 146 du 21 juin 2003, p. 42).
Recours introduit le 15 juillet 2003 par Internet Photo-
nics, Inc contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire T-257/03)
(2003/C 239/40)
(Langue de procédure: anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 15 juillet 2003 d’un recours dirigé contrel’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Internet Photonics, Inc., New
Jersey, USA, représentée par M. Chapple, Barrister.La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— juger que la marque «INTERNET PHOTONICS» est suscep-
tible d’être enregistrée comme marque communautaire au
motif qu’elle elle est conforme à l’article 7, paragraphe 1,
sous b), du règlement (CE) n
o40/94 (1);
— annuler la décision de la deuxième chambre de recours
de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) du 13 mai 2003 dans
l’affaire R 765/2002-2;
— ordonner le renvoi de la demande de marque à la
division d’examen de l’Office afin que celle-ci réexamine
la possibilité d’enregistrer cette marque en vertu de
l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no40/
94 (1), compte tenu du caractère distinctif de la marque
dans son ensemble, ou, à titre subsidiaire, ordonner le
renvoi de la demande de marque à une chambre de
recours de l’Office afin que celle-ci statue sur le point de
savoir si la marque est susceptible d’être enregistréecomme marque communautaire en vertu de l’article 7,
paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n
o40/94 (1), sur
la base du recours engagé initialement contre la décisionde l’examinateur.
— condamner le défendeur aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque ayant fait l’objet marque verbale «INTERNET PHO-
de la demande: TONICS» — demande
n
o002275600
Produits ou services: produits et services des classes 9,
37, 42 (matériels informatiques et
logiciels etc.)
Décision attaquée refus de l’enregistrement par l’exa-
devant la chambre de minateurrecours:
Décision de la chambre rejet du recours
de recours:
Moyens: — application erronée de l’ar-
ticle 7, paragraphe 1, sous b),
du règlement (CE) n
o40/
94 (1);
— application erronée de l’ar-
ticle 7, paragraphe 1, sous c),
du règlement (CE) no40/
94 (1).
(1) Règlement (CE) no40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
la marque communautaire (JO L 11, p. 1).