C 246/42 FR 28.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal, société Tecnagrind s.l., représentée par MesPiero A.M. Ferrari,
Aurelio Pappalardo et Pier Francesco Meneghini, des barreaux
constater que de Rome, Trapani et Milano, ayant élu domicile à Luxembourg
auprès du cabinet de MeAlain Lorang, 51, rue Albert 1er.
1. la requérante a droit à une pension de survie basée sur
35 % du traitement du grade A6/8 avec adaptations
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal: annuelles,
2. la requérante n’est pas tenue au remboursement de la— sur le fond, à titre principal, annuler la décision C (1999)somme de 40 518,61 DM conformément à la décision532 de la Commission du 4 mars 1999, à titre subsidiaire,de la Commission du 21 septembre 1998,réduire le montant du concours à restituer à la Commission
au niveau le plus faible qui sera déterminé en courset condamner la défenderesse aux dépens.d’instance;
— condamner la Commission aux dépens. Moyens et principaux arguments
La requérante, divorcée de son mari, fonctionnaire de la
Commission décédé en 1973, et bénéficiant depuis la sépara- Moyens et principaux arguments
tion d’une pension alimentaire, reçoit de la Commission une
pension de veuve. Selon la requérante, la Commission a
La société requérante attaque la décision C (1999) 532 de la déjà commis par le passé de nombreuses erreurs d’ordre
Commission, du 4 mars 1999, portant suppression du administratif dans le traitement de son cas.
concours qui lui a été accordé par décision C (93) 3395 de la
Commission, du 26 novembre 1992, relative à l’octroi duLa Commission l’a désormais informée, par lettre du 20 aoûtconcours FEOGA, Section Orientation, conformément au1998, que le paiement de sa pension mensuelle avait été erronérèglement (CE) no4256/88 (1) du Conseil, du 19 décembre depuis février 1994 et ne correspondait pas aux termes de la1988, dans le cadre du projet no93.ES.06.031 intitulé «Pro-décision modificative pertinente, selon laquelle elle a droit àgetto dimostrativo per la valorizzazione multipla del Vetiverune pension de survie représentant 26,56498 % du traitement(Vetiveria Zizanioides) in zona mediterranea».du grade A6/8 et non 35 % de ce même traitement. Elle a donc
été avertie que cette erreur serait rectifiée dans le décompte dumois de septembre 1998 et qu’il y aurait une régularisationLes moyens et les principaux arguments sont ceux invoquésdes montants payés en trop.dans l’affaire T-141/99 Vela s.r.l./Comission.
La requérante soutient que la Commission a appliqué de façon
incorrecte les dispositions qu’elle invoque de l’article 41 de(1) JO L 374 du 31 décembre 1988, p. 25.l’annexe VIII du statut ainsi que de l’article 85 de celui-ci; ainsi
qu’il ressort de la réclamation, il est possible de procéder à unenouvelle évaluation du montant d’une pension en cas decalcul erroné ou défectueux. Dans le cadre de cette marge
d’appréciation, la Commission devrait nécessairement procé-
der à une mise en balance de ses intérêts et de ceux de
l’intéressée, ce qui n’a toutefois pas été le cas. Par ailleurs, unacte administratif régulier conférant des droits ne saurait êtreannulé et même un acte administratif irrégulier ne peut êtreannulé que sous réserve du respect d’un délai raisonnable.Recours introduit le 21 juin 1999 par la société Tec-
nagrind s.l. — Tecnologı `as agrarias e industriales, contre
la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-151/99)
Recours introduit le 21 juin 1999 par la société Tec-(1999/C 246/84)nagrind s.l., contre la Commission des Comunautés euro-
péennes
(Langue de procédure: italien) (Affaire T-150/99)
(1999/C 246/83) Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 21 juin 1999 d’un recours dirigé contre laCommission des Communautés européennes et formé par la(Langue de procédure: italien) société Tecnagrind s.l. — Tecnologı `as agrarias e industriales,
représentée par M
esPiero A.M. Ferrari, Aurelio Pappalardo et
Pier Francesco Meneghini, des barreaux de Rome, Trapani et Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 21 juin 1999 d’un recours dirigé contre la Milano, ayant élu domicile à Luxembourg auprès du cabinet
de MeAlain Lorang, 51, rue Albert 1er. Commission des Communautés européennes et formé par la
28.8.1999 FR C 246/43 Journal officiel des Communautés européennes
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal: Moyens et arguments principaux
— sur le fond, à titre principal, annuler la décision C (1999) Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commis-
533 de la Commission du 4 mars 1999, à titre subsidiaire, sion (C (1999) 41 final), du 3 février 1999, relative aux aides
réduire le montant du concours à restituer à la Commission que le gouvernement espagnol a octroyées à l’entreprise
au niveau le plus faible qui sera déterminé en cours requérante. Dans cette décision, l’institution défenderesse a
d’instance; conclu que les autorités espagnoles ont accordé à la société en
cause, qui exerce ses activités dans le secteur de la production
— condamner la Commission aux dépens. de viande, de produits laitiers et d’aliments pour bétail, et
qui se trouve actuellement en liquidation, des aides d’E ´tat
incompatibles avec le traité CE pour un montant de9 150 259 438 pts.; elle a également exigé la récupération de Moyens et principaux arguments
ces aides.
La société requérante attaque la Décision C (1999) 533 de laLe recours est fondé sur les moyens suivants:Commission, du 4 mars 1999, portant suppression du
concours qui lui a été accordé par décision C (96) 2235 de la— violation de l’article 87 et de l’article 88, paragraphe 3, duCommission, du 13 septembre 1996, relative à l’octroi dutraité CE (anciennement article 92 et article 93, paragra-concours FEOGA, Section Orientation, conformément auphe 3, du traité CE) dans la mesure où les aides octroyéesrèglement (CE) n
o4256/88 (1) du Conseil, du 19 décembreavant 1995 doivent être considérées comme étant compati-1988, dans le cadre du projet no95.ES.06.005 intitulé «Pro-bles avec le marché commun;getto dimostrativo per la trasformazione del ricino (Ricinus
Communis) nelle imprese agricole per l’estrazione di aromi— erreur manifeste d’appréciation des faits et violation denaturali».l’article 87, paragraphe 1, du traité CE dans la mesure où
les actes que les créanciers publics ont posés au cours de la
Les moyens et les principaux arguments sont ceux invoqués procédure judiciaire de suspension de paiement ne peuvent
dans l’affaire T-141/99 Vela s.r.l./Commission. pas être considérés comme constitutifs d’une aide publique
dès lors que la condition de spécificité n’est pas remplie et
que les règles du droit espagnol des faillites ont été
(1) JO L 374 du 31 décembre 1988, p. 25.respectées;
— violation de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE dans la
mesure où la Commission a considéré que l’augmentation
de capital par compensation de créances de la sociétérequérante est constitutive d’une aide d’E ´tat;
— erreur manifeste d’appréciation des faits et violation de
l’article 87, paragraphe 3, sous c), du traité CE et violation Recours introduit le 24 juin 1999 contre la Commission
de la réglementation communautaire applicable en matière des Communautés européennes par la société Hijos de
d’aides publiques à la restructuration et au sauvetage des Andrés Molina, S.A. «en liquidation»
entreprises du fait que les aides octroyées à la société
requérante en vue de son sauvetage entre mai et décembre(Affaire T-152/99)1995 n’ont pas été considérées comme étant compatibles
avec le marché commun.
(1999/C 246/85)
La société requérante fait également valoir que la décision
querellée ne tient pas compte du fait que le plan de restructura-tion qu’elle avait mis au point remplit les conditions de (Langue de procédure: espagnol)
compatibilité avec le marché commun dans la mesure où il
prévoit la réduction manifeste de la capacité de production deLe Tribunal de première instance des Communautés européen-l’entreprise et le rétablissement de sa viabilité et qu’il a permisnes a été saisi le 24 juin 1999 d’un recours dirigé contre lade préserver les intérêts des tiers dans la procédure qui a menéCommission des Communautés européennes et formé par laà sa reprivatisation.société Hijos de Andrés Molina, S.A., dont le siège est établi à
Séville (Espagne), représentée par M
esLuis Manuel Olivencia
Par ailleurs, la société requérante estime que la décision Brugger et José Luis Ballester Garcı ´a-Izquierdo, élisant domicile
attaquée méconnaît le principe de motivation des actes. A `ce à Luxembourg au Cabinet de MeGuy Arendt, 7 Val Ste. Croix,
propos, elle fait valoir en particulier que la Commission, B.P. 522.
s’autorisant du pouvoir discrétionnaire qui est le sien, s’est
bornée à exclure la possibilité d’appliquer les dispositions deLa partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal del’article 87, paragraphe 3, sous a), du traité sans s’acquitter despremière instance:obligations de motivation qui lui incombent.
— annuler la décision de la Commission, du 3 février 1999,Enfin, la société requérante conteste que les échanges intracom-relative au aides d’E ´tat que le gouvernement espagnol amunautaires soient affectés en l’espèce.accordées à l’entreprise Hijos de Andrés Molina, S.A.;
— condamner la Commission aux dépens.