C 226/20 FR 7.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes
T r o i s i è m e q u e s t i o n La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:
Le droit communautaire pose-t-il des exigences quant à la1. constater qu’en ne prenant pas toutes les dispositionsdélimitation, par les E ´tats membres, des termes «dommagelégislatives, réglementaires et administratives nécessairescausé par la mort ou par des lésions corporelles» et «dommagepour se conformer à la directive 95/26/CE du Parlementcausé à une chose ou la destruction d’une chose, autre que leeuropéen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant lesproduit défectueux lui-même» visés à l’article 9 de la directivedirectives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, ou chaque E ´tatétablissements de crédit, les directives 73/239/CEE etmembre peut-il au contraire librement déterminer ce qu’on92/49/CEE dans le domaine de l’assurance non-vie, lesentend par «dommage causé par la mort ou par des lésionsdirectives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine decorporelles» et «dommage causé à une chose ou la destructionl’assurance vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine desd’une chose, autre que le produit défectueux lui-même»?entreprises d’investissement et la directive 85/611/CEE
dans le domaine des organismes de placement collectif etvaleurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveil-Quatrième questionlance prudentielle, le Grand-Duché de Luxembourg a
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu decette directive. L’article 9, sous a), de la directive 85/374/CEE du Conseil, du
25 juillet 1985, doit-il être entendu en ce sens que le dommage
2. condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. causé à un organe humain qui avait été prélevé, au moment de
la survenance du dommage, sur l’organisme d’un donneur en
vue de sa transplantation immédiate dans l’organisme du
Moyens et principaux arguments receveur, relève de la notion de «dommage causé par des
lésions corporelles» dans le chef du receveur de l’organe?
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
à ceux présentés dans l’affaire C-168/99 (
1); le délai imparti à
Cinquième question l’article 6 de la directive a expiré le 18 juillet 1996.
L’article 9, sous b), de la directive 85/374/CEE du Conseil, du(1) JO C 204, p. 28.25 juillet 1985, doit-il être interprété en ce sens que le
dommage causé à un organe humain qui avait été prélevé, aumoment de la survenance du dommage, sur l’organisme
d’un donneur en vue de sa transplantation immédiate dansl’organisme du receveur, relève de la notion de «dommageDemande de décision préjudicielle présentée par ordon-causé à une chose ou la destruction d’une chose, autre que lenance du Tribunal Tributa ´rio de 1
aInstância do Porto,produit défectueux lui-même» dans le chef du receveur de1oJuı´zo — 1aSecça ˜o, rendue le 16 avril 1999, dansl’organe?l’affaire SONAE-Tecnologia de Informaça ˜o, S.A. contre
Direcça ˜o-Geral dos Registos e Notariado
(1) Relative au rapprochement des dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives des E ´tats membres en matière de responsa- (Affaire C-206/99)
bilité du fait des produits défectueux, JO L 210, p. 29.
(1999/C 226/33)
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d’une demande de décision préjudicielle présentée par
ordonnance du Tribunal Tributa ´rio de 1aInstância do Porto,
1oJuı´zo — 1aSecça ˜o, rendue le 16 avril 1999, dans l’affaire
SONAE-Tecnologia de Informaça ˜o, S.A. contre Direcça ˜o-GeralRecours introduit le 27 mai 1999 contre le Grand-Duchédos Registos e Notariado, et parvenue au greffe de la Cour lede Luxembourg par la Commission des Communautés31 mai 1999. Le Tribunal Tributa ´rio de 1aInstância do Portoeuropéennesdemande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes:
(Affaire C-204/99)
1. Les émoluments payés pour ces services peuvent-ils être
calculés et perçus en fonction de la valeur de l’acte?(1999/C 226/32)
a) Cette valeur peut-elle être illimitée?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
b) Cette valeur peut-elle être calculée sous la forme le 27 mai 1999 Agent de la Commission des CE d’un recours
exposée sous I. s’il y a une limite maximale? dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la
Commission des Communautés européennes, représentée par
MmeChristina Tufvesson, conseiller juridique, et M. Bernard 2. En application de la directive 69/335/CEE(1) la juridiction
de l’E ´tat membre doit-elle réduire le montant à payer, Mongin, membre du service juridique, en qualité d’agents,
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Go ´mez conformément à la limite maximale fixée dans la législation
nationale postérieure à l’exécution de l’acte? de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
7.8.1999 FR C 226/21 Journal officiel des Communautés européennes
3. Les émoluments payés pour ces services doivent-ils être — C(1999)544, qui supprime le concours octroyé à
Floreurop - Produtos florestais LDA par la décision calculés compte tenu des coûts inhérents à la prestation du
service? noC(96) 2211 de la Commission, du 13 septembre
1996, relative à l’octroi du concours du FEOGA,section orientation, en vertu du règlement (CEE)4. Ces coûts sont-ils ceux qui dérivent de la réalisationn
o4256/88 du Conseil, en faveur du projetde l’acte et du maintien des services nécessaires à sano94.PT.06.015, intitulé «Projet de démonstrationréalisation?pour accélérer la diversification agricole du bois par
l’introduction de productions destinées à l’industrie
5. Le critère lié à l’avantage économique que l’utilisateur retire pharmaceutique (tea tree oil)»,
de l’acte peut-il être utilisé pour calculer le montant à payer
pour l’établissement de l’acte?en ce qu’elles indiquent la République portugaise
comme destinataire;
— condamner la Commission aux dépens. (1) JO L 249, du 3 octobre 1969, p. 25.
Moyens et principaux arguments
— Violation de l’obligation de motivation (article 253 du
traité CE);
— Violation des articles 23, paragraphe 1, troisième tiret, et
24 du règlement (CEE) no4253/88 (2), dans la mesure où,Recours introduit le 1erjuin 1999 contre la Commissionselon une interprétation et une application correctes de cesdes Communautés européennes par la République portu-dispositions aux projets concernés, seules les entreprisesgaisebénéficiaires doivent assumer la responsabilité du rem-
boursement des sommes reçues: les aides en cause ont été
concédées et contrôlées directement et uniquement par la(Affaire C-208/99)Commission européenne et les entités de gestion et de
contrôle nationales ne sont pas intervenues. On ne peutpas non plus considérer comme une participation au (1999/C 226/34)
contrôle le simple suivi opéré par les autorités nationales
pour la mission d’inspection effectuée par la Commission.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie L’E´tat membre ne peut pas être rendu responsable des
le 1
erjuin 1999 d’un recours dirigé contre la Commission irrégularités apparues lors de l’exécution de ces projets et
des Communautés européennes et formé par la République il ne peut donc pas non plus être destinataire des décisions
portugaise, représentée par MM. Luı ´s Fernandes et Angelo de récupération des sommes indûment utilisées.
Seiça Neves et MmePaula Fraga ˜o, en qualité d’agents, et élisant
domicile à l’ambassade du Portugal à Luxembourg, 33, allée
Scheffer. (1) JO L 374 du 31 décembre 1988, p. 25.
(2) JO L 394 du 31 décembre 1988, p. 14.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— déclarer fondé le présent recours et, par conséquent,
annuler les décisions
— C(1999)543, qui supprime l’aide accordée à Belgravia
Lda par la décision noC(93) 3403 de la Commission,Recours introduit le 4 juin 1999 par la Commissiondu 26 novembre 1993, relative à l’octroi du concoursdes Communautés européennes contre la Républiquedu FEOGA, section orientation, en vertu du règlementitalienne(CEE) no4256/88 (1) du Conseil, en faveur du projet
no93.PT.06.023, intitulé «Projet de démonstration sur
l’introduction de la culture du chou marin», (Affaire C-212/99)
— C(1999)545, qui supprime l’aide accordée à Ordinal-(1999/C 226/35)Gesta ˜o de Investimentos Lda par la décision
noC(93) 1606 de la Commission, du 21 juin 1993,
relative à l’octroi du concours du FEOGA, section La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 4 juin 1999 d’un recours dirigé contre la République orientation, en vertu du règlement (CEE) no4256/88
du Conseil, en faveur du projet no93.PT.06.002, italienne et formé la Commission des Communautés européen-
nes représentée par MM. Pieter Jan Kuijper et Enrico Traversa, intitulé «projet pilote et de démonstration à la valorisa-
tion de trois plantes méditerranéennes (fenouil, mélisse conseillers juridiques, en qualité d’agents, et élisant domicile à
Luxembourg, rue Alcide de Gaspéri, bâtiment Wagner dans le et persil) par l’extraction d’huiles essentielles destinées
à l’industrie agro-alimentaire», bureau de M. Carlos Go ´mez de la Cruz.