C 372/14 FR 23.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Recours introduit le 20 octobre 2000 par la société ICAT En effet, les autorités turques en cause ont confirmé la validité
des certificats ATR I délivrés montrant ainsi qu’elles n’avaient FOOD contre Commission des Communautés euro-
péennes pas été induites en erreur par les déclarations des sociétés
exportatrices à cet égard. Le principal argument de la Commis-sion, selon lequel il n’y a pas en l’espèce d’«erreur imputable(Affaire T-327/00)aux autorités turques» n’est pas fondé.
(2000/C 372/28)
La Commission n’a contesté que de manière indirecte l’exis-
tence des deux autres conditions prévues à l’article 222.
(Langue de procédure: l’italien)
S’agissant de l’erreur d’interprétation alléguée de la règle du
Le Tribunal de première instance des Communautés européen- cumul, la requérante soutient que le fait que la Commission
nes a été saisi le 20 octobre 2000 d’un recours dirigé contre la était d’avis que le cumul entre marchandises turques et
Commission des Communautés européennes et formé par la communautaires n’était pas autorisé a eu pour conséquence
société ICAT FOOD, représentée par Mes Roberto Delfino, du que les inspecteurs communautaires ont omis de calculer le
barreau de Gênes, Massimo Merola, du barreau de Rome, Flora pourcentage de matière première provenant des pays tiers et
Santaniello, du barreau de Lecce, Daniele P. Domenicucci, du de vérifier dans quelle mesure, ce pourcentage dépassait, le cas
barreau de Pescara et ayant élu domicile à Luxembourg au échéant, les limites de tolérance (égales à 10 %) prévues par la
cabinet de Me A. Lorang, 51, rue Albert 1
er. décision du conseil d’association CE-Turquie.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision C (2000) 1612 du 19 juin 2000 par
laquelle la Commission a rejeté la demande de non-
recouvrement à posteriori, conformément à l’article 220,paragraphe 2, sous b) du code des douanes, de droits de
douanes relatifs à l’importation de trois lots de thon
provenant de Turquie, effectuées avec les certificats IM4 Recours introduit le 24 octobre 2000 par Mario Costa-
n
o548 P du 8 septembre 1995, no866 E du 9 janvier curta contre Commission des Communautés européennes
1996 et no2656 H du 24 janvier 1996.
(Affaire T-328/00)— condamner la Commission aux dépens y compris les frais
d’assistance juridique de la requérante.
(2000/C 372/29)
Moyens et principaux arguments
(Langue de procédure: le français)
Le présent recours porte sur le refus des autorités communau-
taires d’accepter des certificats ATR I délivrés par la Turquie,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen- dans le cadre de la mise en libre pratique, auprès de la douane
nes a été saisi le 24 octobre 2000 d’un recours introduit contre de Gênes, de trois lots de thon en boîte acquis par l’entreprise
la Commission des Communautés européennes par Mario turque Kerevitas. Ce refus était fondé sur le fait qu’une partie
Costacurta, domicilié à Luxembourg, représenté par Me Marc importante de la matière première utilisée dans la fabrication
Petit, avocat à Luxembourg. des produits exportés n’était pas d’origine exclusivement
turque et que les entreprises en cause n’avaient pas séparéphysiquement les matières premières d’origine turque desLe requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:autres.
— annuler la décision implicite de rejet de sa demande duAu soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir la6 juin 2000,violation de l’article 220, paragraphe 2, sous b) du code
des douanes, du principe de proportionnalité ainsi que de
— statuer la réaffectation du requérant dans un pays tiers l’obligation de motivation, prévue par l’article 253 du traité
avec effet à dater du 1er septembre 2000, conformément CE.
à l’article 3 de l’annexe X du statut,
S’agissant de l’article 220 du code précité, il y a lieu de relever— condamner la Commission des Communautés européen-que même si le recouvrement a posteriori était motivé (ce quines à tous les frais et dépens de l’instance,est pour le moins douteux) et que l’on puisse envisager qu’il y
ait eu une erreur de la part des autorités turques lors de
l’émission des certificats d’origine, cette dernière erreur devrait, — réserver au requérant tous autres droits, dus, moyens
et actions, notamment concernant la réparation du en tout état de cause, être qualifiée d’«erreur imputable à
l’administration». préjudice.