14.9.2002 FR C219/19 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
ARRÊTDUTRIBUNALDEPREMIÈREINSTANCE à Bruxelles, représenté par Me N. Korogiannakis, avocat,
contre Commission des Communautés européennes (agents:M. X. Yataganas et Mme C. Berardis-Kayser), ayant pour objetdu11juillet2002
unedemanded’annulationdeladécisiondelaCommissiondu
15 décembre 2000 portant nomination et arrêtant le classe-dans l’affaire T-163/01, Juan Pedro Perez Escanilla contrement du requérant au grade A 5, échelon 1, avec effet auCommissiondesCommunautéseuropéennes (
1)16 décembre 2000, le Tribunal (juge unique: M. M. Vilaras);
greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le
(Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des 11juillet2002unarrêtdontledispositifestlesuivant:
mérites — Recours en annulation)
1)La décision de la Commission du 15 décembre 2000 portant(2002/C219/47)classement du requérant au grade A 5, échelon 1, avec effet au
16 décembre 2000, est annulée.(Langue de procédure: le français)
2)La Commission est condamnée aux dépens.
Dans l’affaire T-163/01, Juan Pedro Perez Escanilla, fonction-
naire de la Commission des Communautés européennes, (1) JO C3 du5.1.2002.
demeurant à Bruxelles, représenté par Mes J.-N. Louis etV. Peere, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
Commission des Communautés européennes (agent:
Mme C. Berardis-Kayser), ayant pour objet une demande
d’annulation de la décision de la Commission de ne pas
promouvoir le requérant au grade A 4 au titre de l’exercice de
promotion 1999, le Tribunal (cinquième chambre), composéde M. J.D. Cooke, président, et de M. R. García-Valdecasas
Recours introduit le 2 juin 2002 par Pierre Tomarchio et Mme P. Lindh, juges; greffier: M. J. Palacio González,
contreCommissiondesCommunautéseuropéennes administrateur, a rendu le 11 juillet 2002 un arrêt dont le
dispositifestlesuivant:
(AffaireT-173/02)1)Ladécision delaCommissiondene paspromouvoirle requérant
au grade A 4 au titre de l’exercice de promotion 1999 est
annulée. (2002/C219/49)
2)La Commission est condamnée aux dépens.
(Langue de procédure: le français)
(1) JO C275du 29.9.2001.
LeTribunaldepremièreinstancedesCommunautéseuropéen-
nes a été saisi le 2 juin 2002 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par PierreTomarchio, domicilié à Nancy (France), représenté par Me
NicolasLhoëst,avocat,ayantéludomicileàLuxembourg.ARRÊTDUTRIBUNALDEPREMIÈREINSTANCE
du11juillet2002Le requérantconclut àcequ’ilplaiseauTribunal:
dansl’affaireT-263/01,PetrosMavromichaliscontreCom-— annuler la décision de la Commission du 27 juillet 2001missiondesCommunautéseuropéennes (
1)refusant au requérant de lui octroyer un classement
supérieur de la carrière conformément à l’article 31,(Fonctionnaires — Réclamation administrative préalable —paragraphe2,dustatutdesfonctionnaires;Décision implicite de rejet — Classement en grade et en
échelon — Motivation)— annulertoutedécisionconnexeet/ousubséquente;
(2002/C219/48)— pour autant que de besoin, annuler la décision explicite
que la Commission aadoptée le12 février 2002,portant(Langue de procédure: le grec)rejet de la réclamationintroduite par le requérantau titre
del’article90,paragraphe2,dustatut;
— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de Dans l’affaire T-263/01, Petros Mavromichalis, fonctionnaire
delaCommissiondesCommunautéseuropéennes,demeurant l’instance.
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Moyens et principaux arguments de 7,834 millions d’euros auprès d’un groupe qui serait
composéd’«ErbaLautexGmbHenliquidation»etdeNeueErbaLautexGmbH.
Le requérant s’oppose à la décision de laCommission refusant
de le classer au grade supérieur de la carrière conformément à
l’article31,paragraphe2,dustatut.Le requérant soutient que c’est à tort que la Commission a
constaté que le remboursement de l’augmentation de capital
constituait une aide et, partant, violait l’article 87, paragra-A l’appui de son recours, le requérant fait valoir que laphe 1, CE. Or, l’obligation de l’organisme d’Etat acquéreur,Commission seseraitappuyéesurdesélémentserronés etunefixée dans une clause du contrat, ne constituait pas une aide.argumentation contradictoire. En refusant de reclasser leDe plus, la Commission n’a pas indiqué, selon lui, les raisonsrequérantmalgrélapluralitédesesdiplômesetsonexpériencespourlesquellesellevoituneaided’uneintensitéde100%dansprofessionnelle, la Commission aurait commis une erreurle contexte d’une augmentation de capital au profit d’Erbamanifested’appréciation.Enoutre,laCommissionn’auraitpasLautexGmbH.Cefaisant,elleaenfreintl’article253CE.motivé valablement sa décision, violant ainsi l’article 25,
paragraphe2,dustatut.
Le requérant fait valoir en outre qu’il n’existe pas de base
juridiquequipermettederendreErbaLautexGmbHresponsa-
ble duremboursement d’aides ausauvetage et àla restructura-tion au profit de Neue Erba Lautex GmbH. La décision de la
Commission repose, d’après lui, sur la constatation erronée
que Neue Erba Lautex GmbH ne constitue pas une sociétéissue d’une reprise au sens de la règle dérogatoire prévue à la Recours introduit le 17juin 2002 par Rüdiger Wienberg,
note 10deslignesdirectrices(
1). avocat, en qualité de syndic de la société (en faillite)
Erba Lautex GmbH Weberei und Veredlung contre la
CommissiondesCommunautéseuropéennes
Le requérant soutient que la Commission a tort de considérer
qu’ErbaLautexGmbHet NeueErba LautexGmbHformentun (AffaireT-187/02)
groupe, étant donné que c’est le syndic de faillite, et non pas
Erba Lautex GmbH, qui gère Neue Erba Lautex GmbH. De(2002/C219/50)plus, la constatation selon laquelle aucun remboursement
d’aides n’aété jusqu’àprésentréclamé àErba LautexGmbHet,
partant, que la décision de la Commission du 20 juillet 1999(Langue de procédure: l’allemand)n’a pas été exécutée, est, elle aussi, erronée. Compte tenu des
hypothèses erronées de la Commission, la décision attaquée
est déjà illégale pour violation des dispositions combinées de
l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE et des lignes directrices,LeTribunaldepremièreinstancedesCommunautéseuropéen-et doitêtreannulée.nes a été saisi le 17 juin 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
Rüdiger Wienberg, avocat, en qualité de syndic de la société(enfaillite)ErbaLautexGmbHWebereiundVeredlung,Dresde, A titre subsidiaire, le requérant soutient qu’est contraire au
Allemagne, représenté par le Pr. U. Ehricke, et élisant domicile droitcommunautairedufondlathèsedelaCommissionselon
àLuxembourg. laquelle Neue Erba Lautex GmbH et Erba Lautex GmbH
constituent une unité d’entreprises ou un groupe et, partant,que l’éligibilité d’aides au sauvetage et à la restructuration ne
La partierequéranteconclutàcequ’ilplaiseauTribunal: peut être appréciée qu’en faveur du groupe, que la «doctrine
Deggendorf»s’appliqueetquelesaidesdoiventêtrerécupéréesauprèsdesdeuxmembresdecegroupe.Enn’appliquantpasla — annuler la décision de la Commission du 12 mars 2002
règle dérogatoire, la Commission a méconnu le principe — C(2002) 944 fin — relative à un cas d’aide de
d’égalité de traitement et n’a énoncé aucun motif objectif l’Allemagne en faveur de Neue Erba Lautex GmbH et
justifiant la différence de traitement. En outre, la Commission d’ErbaLautexGmbHenliquidation;
a méconnu le droit du gouvernement fédéral à être entendu
ainsiqueleprincipedebonneadministration.— condamnerlapartiedéfenderesseauxdépens.
(1) Lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauve-
tageetà larestructurationd’entreprisesendifficulté (JOC288du Motifs et principaux arguments
9.10.1999,p.2).
Parladécisionattaquée,laCommissionaenjointlaRépublique
fédéraled’Allemagnederécupérerdesaidesd’unmontanttotal