24.11.2001 FR C 331/23 Journal officiel des Communautés européennes
Recours introduit le 10 septembre 2001 par Volkswagen Jurisprudence de la Cour à l’appui, la partie requérante fait
valoir que les recommandations écrites et orales de Volkswagen AG contre la Commission des Communautés européennes
constituent des mesures unilatérales et non des accords au sens
de l’article 81, paragraphe 1, CE. Les incitations en cause ne(Affaire T-208/01)relèveraient pas des contrats de concession et n’y auraient pas
non plus été intégrées a posteriori par les parties contractuelles.
(2001/C 331/38)
En outre, la partie requérante fait valoir qu’il n’y a pas d’atteinte
(Langue de procédure: l’allemand) sensible au commerce entre E ´tats membres. Il ne serait pas
non plus établi qu’une augmentation ou une diminution des
rabais de quelques pourcents aurait conduit à une augmenta-tion sensible du commerce parallèle.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 10 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
Enfin, la partie requérante fait valoir que l’amende qui lui est la Commission des Communautés européennes et formé par
infligée n’a aucun fondement. Combien même on supposerait Volkswagen AG, Wolfsburg (Allemagne), représentée par
qu’il y a violation de l’article 81, paragraphe 1, CE, le montant M
eR. Bechtold.
de l’amende serait disproportionné.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision prise le 29 juin 2001 par la Commis-
sion (affaire COMP/F-2/36.693 — Volkswagen)
— à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende infligéeRecours introduit le 12 septembre 2001 par Honeywellà l’article 2 de la décision attaquée:International Inc. contre la Commission des Communau-
tés européennes
— condamner la défenderesse aux dépens.
(Affaire T-209/01)
(2001/C 331/39) Moyens et principaux arguments
(Langue de procédure: l’anglais)Dans le cadre de la mise sur le marché allemand du nouveau
modèle «Volkswagen Passat», les concessionnaires et garages
Volkswagen ont été invités, en 1996 et 1997, par circulaire dudirecteur de la distribution en Allemagne, à ne pas vendre lesLe Tribunal de première instance des Communautés européen-nouveaux modèles à un prix inférieur au prix de vente conseillénes a été saisi le 12 septembre 2001 d’un recours dirigé contreau public, et de se tenir à cette discipline.la Commission des Communautés européennes et formé par
Honeywell International Inc., représentée par M
esPaul Lasok
et Frederic Depoortere, du cabinet Skadden, Arps, Slate,A`la suite d’une plainte introduite par un acheteur d’automo-Meagher & Flom LLP, Bruxelles (Belgique).bile, la Commission a initié la procédure ayant abouti à la
décision attaquée. Dans sa décision, la Commission a constatéque la requérante, en fixant le prix de vente du modèleLa requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:Volkswagen Passat par le biais de la recommandation susmen-
tionnée, a enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE. La requérante— joindre la présente affaire à l’affaire engagée par Generals’est vu infliger une amende d’un montant de 30,96 millionsElectric Co. visant à l’annulation de la décision de lad’euros.Commission du 3 juillet 2001;
— ordonner toutes les mesures d’instruction nécessaires (yA`l’appui de sa demande, la partie fait valoir que le comporte-compris l’audition de personnes citées dans la présentement qui lui est reproché, et qu’elle ne conteste pas, n’est pasrequête, en qualité de témoins ou d’experts);contraire à l’article 81, paragraphe 1, CE. Elle soutient que ses
collaborateurs ont agi en violation de la réglementation
— annuler la décision prise par la Commission le 3 juillet allemande sur les cartels, comportement qui lui est imputable.
2001; La requérante allègue par ailleurs que l’article 81, paragraphe 1,
CE ne contient aucune interdiction de faire des recommanda-
— prendre toute autre mesure requise par l’administration tions, cette disposition prohibant seulement les accords, les
de la justice; décisions et les pratiques concertées restreignant le jeu de la
concurrence, et non pas les recommandations ou les simplesconseils. — condamner la Commission aux dépens.
C 331/24 FR 24.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments dissociée, en ce qu’elle n’est basée sur aucune analyse
économique et ne fournit aucune preuve ou quantifica-tion des prétendus effets de la vente non dissociée, du
subventionnement croisé, ou de la prédation des rivauxLa requérante est une société diversifiée opérant dans lesd’Honeywell.domaines de la technologie et de la production, immatriculée
selon le droit de l’E ´tat de Delaware (E ´tats-Unis d’Amérique).— La décision viole également les droits de la défense de la
Elle conclut à l’annulation de la décision C (2001) 1746 final,requérante en ce qu’elle se base sur de nouvelles théoriesadoptée le 3 juillet 2001 par la Commission en application derelatives au subventionnement croisé et à la prédation,l’article 8, paragraphe 3, du règlement du Conseil n
o4064/89,qui soit n’étaient pas mentionnées, soit n’étaient pas
du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations dedéveloppées dans la communication des griefs de façonconcentration entre entreprises, tel que modifié en dernier lieutelle à permettre à la requérante de se défendre.par le règlement (CE) no1310/97 du 30 juin 1997 (ci-après le
«règlement sur les concentrations»).La requérante souligne que la présente affaire concerne les
mêmes marchés et l’une des mêmes parties que celles impli-
quées dans une opération de concentration ayant soulevé des
Le 5 février 2001, la société General Electric, une société problèmes identiques dans la même branche d’industrie, et qui
industrielle diversifiée et immatriculée dans l’E ´tat de New York a été approuvée par la Commission moins de vingt mois avant
(E´tats-Unis d’Amérique), a notifié à la Commission, en vertu l’adoption de la décision attaquée.
de l’article 4 du règlement sur les concentrations, une opération
de concentration par laquelle General Electric a accepté
d’acquérir la totalité du capital social de Honeywell.
Recours introduit le 12 septembre 2001 par General
Dans la décision attaquée, la Commission a déclaré que la Electric Company contre la Commission des Communau-
concentration qui lui avait été notifiée était incompatible avec tés européennes
le marché commun et l’accord EEE. Selon cette décision,
la concentration proposée conduirait à la création ou au (Affaire T-210/01)
renforcement d’une position dominante sur plusieurs marchés,
avec pour conséquence une entrave sensible à la concurrence (2001/C 331/40)
effective dans le marché commun.
(Langue de procédure: l’anglais)
A`l’appui de sa demande, la partie requérante invoque lesLe Tribunal de première instance des Communautés européen-arguments suivants:nes a été saisi le 12 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
— La décision ne reflète pas les faits; ses conclusions General Electric Company, société immatriculée selon le droit
reposent sur des erreurs factuelles graves et manifestes. En de l’E ´tat de New York (E ´tats-Unis d’Amérique), représentée par
particulier, il n’existe aucune base factuelle à l’affirmation MesNicholas Green, Cherie Booth, Jessica Simor, Kelyn Bacon,
selon laquelle la vente non dissociée («bundling») est une Simon Baxter et Marleen Van Kerckhove, du cabinet Clifford
pratique courante dans l’industrie aérospatiale, qu’Honey- Chance, Bruxelles (Belgique) et par MesLouis Vogel et Joseph
well s’est engagée dans une politique de vente non Vogel, du cabinet Vogel & Vogel, Paris (France).
dissociée extensive dans le passé ou que la concentration
proposée avec General Electric aurait permis à l’entitéLa partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:fusionnée d’exclure ou de marginaliser des rivaux en
recourant à la vente non dissociée. — annuler la décision C(2001)1746 adoptée le 3 juillet
2001 par la Commission dans l’affaire noCOMP/M.2220
— General Electric/Honeywell:— La décision est basée sur des erreurs manifestes d’apprécia-
tion des faits au regard, notamment, de ses conclusions— condamner la Commission aux dépens.selon lesquelles la concentration en question créerait
l’incitation et fournirait les moyens de s’engager dans
la vente non dissociée avec les produits EFB («BFE»)Moyens et principaux arguments(équipements fournis par Bayer), ainsi qu’avec les produits
EFF («SFE») (équipements fournis par des fournisseurs) etLa requérante est une société industrielle diversifiée, immatricu-EFF optionnels, selon lesquelles les clients de l’industrielée dans l’E ´tat de New York (E ´tats-Unis d’Amérique). Leaérospatiale accepteraient la vente non dissociée, et selon5 février 2001, elle a notifié à la Commission, en applicationlesquelles la vente non dissociée marginaliserait les rivauxde l’article 4 du règlement relatif au contrôle des opérations ded’Honeywell et les contraindrait à sortir du marché.concentration, une concentration par laquelle elle a accepté
d’acquérir la totalité du capital social de Honeywell, une société
industrielle opérant dans des secteurs technologiques de pointe — La décision n’est pas suffisamment motivée en ce qu’elle
n’apporte aucune preuve au soutien de ses conclusions et immatriculée dans l’E ´tat du Delaware (E ´tats-Unis d’Amé-
rique). concernant l’existence et les effets de la vente non