C 372/14 FR 23.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Recours introduit le 20 octobre 2000 par la société ICAT En effet, les autorités turques en cause ont confirmé la validité
des certificats ATR I délivrés montrant ainsi qu’elles n’avaient FOOD contre Commission des Communautés euro-
péennes pas été induites en erreur par les déclarations des sociétés
exportatrices à cet égard. Le principal argument de la Commis-sion, selon lequel il n’y a pas en l’espèce d’«erreur imputable(Affaire T-327/00)aux autorités turques» n’est pas fondé.
(2000/C 372/28)
La Commission n’a contesté que de manière indirecte l’exis-
tence des deux autres conditions prévues à l’article 222.
(Langue de procédure: l’italien)
S’agissant de l’erreur d’interprétation alléguée de la règle du
Le Tribunal de première instance des Communautés européen- cumul, la requérante soutient que le fait que la Commission
nes a été saisi le 20 octobre 2000 d’un recours dirigé contre la était d’avis que le cumul entre marchandises turques et
Commission des Communautés européennes et formé par la communautaires n’était pas autorisé a eu pour conséquence
société ICAT FOOD, représentée par Mes Roberto Delfino, du que les inspecteurs communautaires ont omis de calculer le
barreau de Gênes, Massimo Merola, du barreau de Rome, Flora pourcentage de matière première provenant des pays tiers et
Santaniello, du barreau de Lecce, Daniele P. Domenicucci, du de vérifier dans quelle mesure, ce pourcentage dépassait, le cas
barreau de Pescara et ayant élu domicile à Luxembourg au échéant, les limites de tolérance (égales à 10 %) prévues par la
cabinet de Me A. Lorang, 51, rue Albert 1
er. décision du conseil d’association CE-Turquie.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision C (2000) 1612 du 19 juin 2000 par
laquelle la Commission a rejeté la demande de non-
recouvrement à posteriori, conformément à l’article 220,paragraphe 2, sous b) du code des douanes, de droits de
douanes relatifs à l’importation de trois lots de thon
provenant de Turquie, effectuées avec les certificats IM4 Recours introduit le 24 octobre 2000 par Mario Costa-
n
o548 P du 8 septembre 1995, no866 E du 9 janvier curta contre Commission des Communautés européennes
1996 et no2656 H du 24 janvier 1996.
(Affaire T-328/00)— condamner la Commission aux dépens y compris les frais
d’assistance juridique de la requérante.
(2000/C 372/29)
Moyens et principaux arguments
(Langue de procédure: le français)
Le présent recours porte sur le refus des autorités communau-
taires d’accepter des certificats ATR I délivrés par la Turquie,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen- dans le cadre de la mise en libre pratique, auprès de la douane
nes a été saisi le 24 octobre 2000 d’un recours introduit contre de Gênes, de trois lots de thon en boîte acquis par l’entreprise
la Commission des Communautés européennes par Mario turque Kerevitas. Ce refus était fondé sur le fait qu’une partie
Costacurta, domicilié à Luxembourg, représenté par Me Marc importante de la matière première utilisée dans la fabrication
Petit, avocat à Luxembourg. des produits exportés n’était pas d’origine exclusivement
turque et que les entreprises en cause n’avaient pas séparéphysiquement les matières premières d’origine turque desLe requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:autres.
— annuler la décision implicite de rejet de sa demande duAu soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir la6 juin 2000,violation de l’article 220, paragraphe 2, sous b) du code
des douanes, du principe de proportionnalité ainsi que de
— statuer la réaffectation du requérant dans un pays tiers l’obligation de motivation, prévue par l’article 253 du traité
avec effet à dater du 1er septembre 2000, conformément CE.
à l’article 3 de l’annexe X du statut,
S’agissant de l’article 220 du code précité, il y a lieu de relever— condamner la Commission des Communautés européen-que même si le recouvrement a posteriori était motivé (ce quines à tous les frais et dépens de l’instance,est pour le moins douteux) et que l’on puisse envisager qu’il y
ait eu une erreur de la part des autorités turques lors de
l’émission des certificats d’origine, cette dernière erreur devrait, — réserver au requérant tous autres droits, dus, moyens
et actions, notamment concernant la réparation du en tout état de cause, être qualifiée d’«erreur imputable à
l’administration». préjudice.
23.12.2000 FR C 372/15 Journal officiel des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments La requérante reproche à la Commission d’avoir violé les droits
de la défense, étant donné qu’elle n’a pas eu accès à toutes les
données pertinentes. En outre, du fait du comportement erronéLe requérant, affecté à l’Office des publications officielles desdes autorités espagnoles et de la Commission, des circonstancesCommunautés européennes, attaque la décision rejetant saparticulières au sens de l’article 13 du règlement se sont faitdemande, afin d’obtenir l’affectation dans un pays tiers enjour, notamment dans le domaine de la gestion du contingent.application de l’article 3 de l’annexe X du statut des fonction-La prétendue falsification n’aurait pas été démontrée parnaires.voie de preuve ou autre indice convaincant. En outre, la
Commission aurait instruit le dossier de façon tronquée et
lacunaire. Les moyens et principaux arguments sont largement identiques
à ceux invoqués dans l’affaire T-202/00.
(1) Règlement (CEE) no1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif
au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à
l’exportation (JO L 175 du 12 juillet 1979, p. 1).
Recours introduit le 25 octobre 2000 contre Commission
des Communautés européennes par Bonn Fleisch Ex- und
Import GmbH
Recours introduit le 26 octobre 2000 par Stefano Cocchi (Affaire T-329/00)
et Evi Hainz contre Commission des Communautés euro-
péennes(2000/C 372/30)
(Affaire T-330/00)
(Langue de procédure: l’allemand)
(2000/C 372/31)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 25 octobre 2000 d’un recours formé par BonnFleisch Ex- und Import GmbH, représentée par M
esDietrich(Langue de procédure: le français)
Ehle, du cabinet Ehle & Schiller, Cologne (Allemagne) et dirigé
contre la Commission des Communautés européennes.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 26 octobre 2000 d’un recours introduit contreLa partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:la Commission des Communautés européennes par Stéfano
Cocchi et Evi Hainz, domiciliés en Italie, représentés par
— annuler la décision de la Commission K (2000) 2207 Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats à Bruxelles.
endg., du 25 juillet 2000 (REM 49/99);
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal: — condamner la défenderesse aux dépens.
— annuler les décisions de l’Autorité Habilitée à Conclure
les Contrats (AHCC) du 16 mars 2000 et du 22 févrierMoyens et principaux arguments2000, de ne pas prendre en considération la candidature
des requérants pour les postes déclarés vacants respective-
Le recours a pour objet la décision de la Commission du ment par les avis de vacance d’emploi COM/R/5530/00,
25 juillet 2000, par laquelle cette dernière a rejeté la demande du 24 février 2000, et COM/R/5500/00, du 24 janvier
de la République fédérale d’Allemagne d’accorder, au bénéfice 2000, et, à titre subidiaire, annuler ces avis de vacance;
de la requérante, la remise des droits à l’importation de
viande bovine sur la base de l’article 13 du règlement (CEE)— annuler les décisions de nomination prises par l’AHCC, àno1430/79 (1). Dans la décision litigieuse, la Commissionune date inconnue, dans le cadre des procédures deestime que les extraits de certificats présentés lors du dédouane-recrutement ouvertes par ces deux avis de vacance;ment à l’entrée constituent des falsifications. L’éventualité d’une
falsification des certificats ressortit à un risque économique à— condamner la partie défenderesse au paiement d’un eurocharge de la requérante. Ni les autorités espagnoles ayantà titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi dudélivré les certificats, ni la Commission, ne peuvent se voirfait de cette décision, cette somme étant fixée ex-aequo etreprocher un comportement erroné, de sorte que la situationbono et à titre provisionnel;qui en est résulté n’a pas excédé le risque économique normal
devant être supporté par les importateurs d’une marchandise
bénéficiant d’un tarif préférentiel. — condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens.