1.11.2003 FR C 264/29 Journal officiel de l’Union européenne
Moyens et principaux arguments
Demanderesse de la la requérante
marque communautaire:
Marque ayant fait l’objet marque figurative de couleur
de la demande: «GLOVE» pour une série de pro-
duits et services des classes 25, 35et 41 — Demande n
o464016
Titulaire de la marque ou RCN-Companhia de importaçao e
du signe invoqué lors de esportaçao de Texteis, Ldala procédure d’opposi-
tion:
Marque ou signe opposé: marque figurative espagnole
(enregistrement n
o1.629.840) et
internationale (enregistrement
no651.424) «GLOIBE», et marque
verbale portugaise (enregistre-ment n
o310.796) et espagnole
(enregistrement no1.981.850)
«GLOBE» pour des produits de la
classe 25 (vêtements, chaussureset ceintures)
Décision de la division rejet de la demande pour les pro-
d’opposition: duits de la classe 25 (à savoir
vêtements, chaussures et ceintu-res), et admission de la marquecommunautaire pour les autres
services des classes 35 et 41
Décision de la chambre rejet du recours
de recours:
Moyens: application erronée de l’article 8,
paragraphe 1, du règlement (CE)n
o40/94 (absence de risque de
confusion, absence de tout risque
d’association et faible similitude
entre les produits).
Recours introduit le 30 juillet 2003 par Deutsche TelekomAG contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-271/03)
(2003/C 264/51)
(Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 30 juillet 2003 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé parDeutsche Telekom AG, Bonn (Allemagne), représentée par M
es
K. Quack, U. Quack et S. Ohloff.La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de la défenderesse du 21 mai 2003,
publiée sous la référence C(2003)1536 final;
— à titre subsidiaire, réduire l’amende fixée par la défende-
resse à l’article 3 de la décision en vertu de sa compétence
de pleine juridiction;
— condamner la Commission des Communautés européen-
nes aux dépens, y compris aux dépends extra-judiciaires.
Moyens et principaux arguments
Dans la décision attaquée, la Commission a constaté que la
requérante avait violé l’article 82, sous a), du traité CE en ce
qu’elle a perçu des redevances mensuelles et forfaitaires
disproportionnées auprès de ses concurrents et de ses clientsfinaux pour l’accès au réseau local et pour avoir ainsi restreintla concurrence sur le marché de l’accès au réseau local. La
requérante s’est vu imposer une amende de 12,6 millions
d’euros.
La requérante fait valoir que la Commission a violé l’article 82
CE, au motif qu’on ne saurait reprocher à la requérante
aucun comportement abusif, étant donné que le montant des
redevances incriminé n’est pas disproportionné à défaut d’uneaffectation de la concurrence. Contrairement à ce que pense la
Commission, pour constater que la tarification de la requérante
en matière d’interconnexion pour les concurrents et pour lesutilisateurs finaux est abusive, la preuve d’une compressiondes prix selon la méthode retenue ne serait ni appropriée ni
suffisante. L’analyse par la Commission de la compression des
prix serait erronée du point de vue de la méthode et ne feraitpas apparaître un obstacle à la concurrence.
De plus, la requérante fait valoir que la Commission a commis
un abus de pouvoir en adoptant la décision attaquée. Par sa
décision, elle empiète sur les pouvoirs octroyés par le droitcommunautaire aux autorités allemandes de réglementationdes télécommunications et de la poste et elle cherche à modifier
leur réglementation relative aux redevances concernées. Pour
le même motif, la décision serait également disproportionnée.Elle soumettrait la tarification de la requérante pour l’accès auréseau local à une double réglementation et compromettrait
ainsi la sécurité juridique que l’attribution des compétences
prévue par le droit communautaire doit établir en matière detarification dans le secteur des télécommunications.
Enfin, en infligeant une amende à la requérante, la défenderesse
aurait violé des formes substantielles ainsi que l’article 15,
paragraphe 2, du règlement n
o17/62.