C 146/42 FR 21.6.2003 Journal officiel de l’Union européenne
Recours introduit le 11 avril 2003 par Akzo Nobel
Chemicals Ltd. et Akcros Chemicals Ltd. contre la Com-
mission des Communautés européennes
(Affaire T-125/03)
(2003/C 146/75)
(Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 11 avril 2003 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
Akzo Nobel Chemicals Ltd., Hersham, Royaume-Uni, et Akcros
Chemicals Ltd., Hersham, Royaume-Uni, représentées parMe C. Swaak, avocat.
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— réexaminer la légalité de la décision dans le cadre de
l’article 230, dans la mesure où elle a été interprétée par
la Commission comme légitimant et/ou constituant labase de sa démarche (inséparable de la décision) de saisir
et/ou de contrôler et/ou de lire les documents couverts
par le privilège de non-divulgation des communications
entre un avocat et son client («legal professional privi-
lege»);
— annuler la décision, au titre de l’article 231, dans la
mesure où elle a été interprétée par la Commission
comme légitimant et/ou constituant la base de sa démar-che (inséparable de la décision) de saisir et/ou de contrôler
et/ou de lire les documents couverts par le privilège de
non-divulgation des communications entre un avocat et
son client («legal professional privilege»); et
— ordonner à la Commission de restituer les documents
couverts par le legal professional privilege, conformémentà l’arrêt d’annulation de la décision, et de ne pas utiliser
leur contenu de quelque manière que ce soit;
— condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
En vertu de la décision de la Commission C(2003)559/4, du
10 février 2003, la Commission a mené une enquête sur place
dans les établissements des requérantes à Eccles, Manchester,
Royaume-Uni. Au cours de l’enquête, la Commission a con-trôlé, copié et saisi divers documents.
Certains de ces documents ont fait l’objet d’un désaccord entre
les requérantes et la Commission. Selon les requérantes, la
saisie de ces documents a violé le principe général du legal
professional privilege.À l’appui de leur recours, les requérantes soutiennent que la
Commission a commis une infraction au traité, aux principesgénéraux de droit communautaire ainsi qu’au règlement 17/
62 tel que l’interprètent les tribunaux communautaires.
Plus particulièrement, les requérantes soutiennent que la
Commission a violé le principe du legal professional privilege
en enfreignant les procédures relatives à l’application de ceprincipe telles qu’exposées par les tribunaux communautaires.
En outre, les requérantes soutiennent que la Commission a
enfreint le principe du legal professional privilege par son refus
injustifié et immédiat d’examiner la demande des requérantes
pendant l’enquête sur place et par la saisie de certainsdocuments. Enfin, les requérantes prétendent que la Commis-
sion a violé les droits fondamentaux des requérantes, comme
le droit au respect de la vie privée.
Recours introduit le 15 avril 2003 par Paola Casini contre
la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-132/03)
(2003/C 146/76)
(Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 15 avril 2003 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés eurpéennes par Paola Casini,
domiciliée à Bruxelles, représentée par MeGeorges Vandersan-
den, avocat.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— ordonner l’annulation de la liste des fonctionnaires pro-
mus au grade A 6, publiée en date du 18 août 2002, dans
la mesure où le nom de la requérante n’y figurait pas;
— ordonner la réparation du préjudice matériel et moral
subi par la requérante, évalué globalement, à titre provi-sionnel, à 20 000 euros, le préjudice matériel consistant
dans le rétablissement pécuniaire du traitement de la
requérante au grade A 6 à partir de la publication de laliste des promus (augmenté des intérêts de retard fixés à
7 % l’an);
— ordonner la condamnation de la défenderesse à l’ensemble
des dépens.
21.6.2003 FR C 146/43 Journal officiel de l’Union européenne
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la requérante invoque une absence
de motivation, une violation de l’article 45 du statut et
du principe de non-discrimination, des erreurs manifestesd’appréciation, une violation du devoir de sollicitude et du
principe de bonne administration, une violation du principe
d’égalité des chances, et, enfin, un détournement de pouvoir.
Recours introduit le 22 avril 2003 par Robert Charles
Schochaert contre le Conseil de l’Union européenne
(Affaire T-136/03)
(2003/C 146/77)
(Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 22 avril 2003 d’un recours introduit contre le
Conseil de l’Union Européenne par Robert Charles Schochaert,
domicilié à Bruxelles, représenté par MeJean A. Martin, avocat.
Le requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— condamner le Conseil à payer au requérant la somme de
225 702,94 euros à titre d’indemnisation et aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le requérant, ancien fonctionnaire du Conseil, introduit par le
présent recours une demande de dommages et intérêts pour
obtenir réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi
à cause du refus du défendeur de le promouvoir au grade B 1lors des exercices de promotion de 1978 jusqu’en 2000.
Le requérant fait valoir que le défendeur lui aurait, depuis
1978, refuser la promotion au motif que sa fonction ne
comporterait pas l’exercice de responsabilités justifiant une
promotion par rapport aux autres candidats à cette promotion,motivation qui, selon le requérant, serait illégale et constituerait
un abus de pouvoir engageant la responsabilité du Conseil.
Le requérant prétend également avoir été victime d’ostracisme
et de harcèlement moral par certains de ses supérieurs
hiérarchiques.Recours introduit le 28 avril 2003 par Nuova Agricast Srl
contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-139/03)
(2003/C 146/78)
(Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 28 avril 2003 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
Nuova Agricast Srl, représentée et défendue par MeMichele
Arcangelo Calabrese.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler les actes attaqués;
— condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la société requérante attaque:
1. la lettre de la Commission du 3 février 2003, *D/50721,
COMP/G1/D(03)142/PI/cpb (lettre de consultation des
autorités de l’État membre auteur);
2. la communication de la Commission par télécopie du
14 mars 2003, SG.B.2/MM D(2003);
3. la lettre de la Commission du 12 mars 2003, *D/51652,
COMP/G1/PI/cpb D(03).
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir ce qui
suit:
— en consultant les autorités de l’État membre auteur des
documents auxquels l’accès a été demandé, et ce alors qu’il
était déjà clair pour la Commission que les documents enquestion étaient exclus du droit d’accès parce qu’ils
étaient «couverts» par l’exception relative aux «activités
d’inspection et d’enquête», la Commission a violé lesgaranties procédurales que confèrent au citoyen l’article 4,
paragraphe 4, du règlement (CE) 1049/2001 du Parle-
ment européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à
l’accès du public aux documents du Parlement européen,
du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31 mai2001, p. 43), et l’article 5, paragraphe 2, correspondant
des dispositions concernant la mise en œuvre dudit
règlement. La Commission aurait aussi violé son propre