29.9.2001 FR C 275/17 Journal officiel des Communautés européennes
Enfin, la requérante soutient que la Commission a fait une La Commission a considéré que ces conditions de vente étaient
contraire à l’article 81, paragraphe 1, du traité, étant donné application abusive de son pouvoir d’appréciation en ordon-
nant le remboursement d’un montant total de qu’elle limitait les importations et exportations parallèles. Cette
décision est à présent contestée par la requérante. DEM 7 100 136 à la charge de Gothaer Fahrzeugwerke GmbH.
Elle fait valoir que la Commission n’a pas pris en compte laparticipation de Gothaer Fahrzeugwerke GmbH au résultatA`l’appui de sa requête, la requérante conteste l’applicabilité detotal. Elle ajoute que DEM 3 300 000 ont incontestablementl’article 81, paragraphe 1, du traité CE au motif que lesété utilisés conformément à l’objectif initial, et que la sommeconditions de vente ne constituent pas un accord et qu’ellesrestante de DEM 3 800 336 a été fixée sur la base de la clé den’ont pas d’objet ni d’effet restrictif. En outre, la requérante faitrépartition arbitrairement adoptée par la Commission, en sortevaloir que les conditions de vente compensent une irrégularitéque la décision attaquée est contraire au droit communautairedu marché causée par la fixation des prix par les autoritéset nulle et non avenue.espagnoles. A `titre subsidiaire, la requérante fait valoir que les
conditions sont éligibles à une exonération au titre de l’ar-
ticle 81, paragraphe 3, du traité CE.
Recours introduit le 23 juillet 2001 par Glaxo Wellcomeplc contre la Commission des Communautés européennesRecours introduit le 3 août 2001 par Euroagri Srl contre
la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-168/01)
(Affaire T-180/01)
(2001/C 275/32)
(2001/C 275/33)
(Langue de procédure: l’anglais)
(Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-Le Tribunal de première instance des Communautés européen-nes a été saisi le 23 juillet 2001 d’un recours dirigé contre lanes a été saisi le 3 août 2001 d’un recours dirigé contre laCommission des Communautés européennes et formé parCommission des Communautés européennes et formé parGlaxo Wellcome plc, ayant son siège à Middlesex (Royaume-Euroagri Srl, représentée par M
eWalter Massucci.Uni), représentée par I.S. Forrester Q.C. et A.P. Schulz, du
cabinet White & Case, Bruxelles, F. Depoortere, T. Louko et
La partie requérante conclu à ce qu’il plaise au Tribunal: I. Vandenborre, du cabinet Skadden, Arps, Slate, Meagher et
Flom LLP, Bruxelles, et S. Martinez Lage, du cabinet Martinez
— annuler la décision C (2001) 1274 de la Commission du Lage & Associados.
6 juin 2001;
— à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
attaquée et réduire, au prorata de l’investissement effecti-
vement réalisé, le concours financier alloué à la société — annuler la décision de la Commission du 8 mai 2001;
Euroagri Srl par la décision de la Commission du
3 décembre 1992; — prendre les mesures appropriées;
— condamner la Commission aux dépens. — condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux argumentsMoyens et principaux arguments
Par le présent recours, la société requérante demande l’annula-
tion de la décision C (2001) 1274 de la Commission du 6 juin La requérante a notifié à la Commission ses nouvelles condi-
tions de vente, conformément au règlement 17/62. Les 2001 portant suppression du concours accordé à ladite
requérante par décision C (92) 3124 de la Commission, nouvelles conditions de vente de la requérante consistaient en
deux systèmes de prix différents pour ces produits pharmaceu- relative à l’octroi du concours FEOGA, Section Orientation,
conformément au règlement (CE) no4256/88 du Conseil du tiques. Le premier était utilisé pour les produits devant être
vendus en Espagne et financé par le système de sécurité sociale 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du
règlement (CEE) no2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, espagnole. Dans ce cas, selon la requérante, les prix étaient
tous fixés par les autorités espagnoles à un niveau bas. Le section «orientation (1)», dans le cadre du projet
no92.IT.06.069 intitulé «Progetto pilota e di dimostrazione second système s’appliquait aux produits qui devaient être
vendus en dehors du système de fixation de prix espagnol, par per l’utilizzo di nuova tecnologia “Endovena” sui fruttiferi»
[projet pilote et de démonstration de l’utilisation d’une nouvelle des grossistes agréés. Dans ce système, les prix étaient fixés par
la requérante. technique dite «intraveineuse» sur les arbres fruitiers].
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A`l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir: — la présence d’erreurs d’appréciation commises par la
défenderesse, erreurs qui ont affecté le caractère logiqueet adéquat de la décision attaquée;— la méconnaissance de l’obligation de motiver;
— la violation du principe de proportionnalité, pour ce qui
est de la demande présentée à titre subsidiaire. — la violation des règles de procédure et de fond prévues
par le règlement no4253/88, et plus particulièrement en
(1) JO 1988, L 374, p. 25. ce qui concerne ses articles 24 et 25;