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C 467/35

Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail 2023 du CEI relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027)

(2022/C 467/05)

Le présent avis annonce le lancement d’appels à propositions et d’activités connexes au titre du programme de travail 2023 du CEI relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027).

La Commission a adopté le programme de travail 2023 du CEI par la décision C(2022) 8600 du 7 décembre 2022.

Les candidats sont invités à présenter des propositions pour ces appels. Le programme de travail 2023 du CEI, et notamment les échéances et les budgets, peut être consulté sur le portail de l’UE «Funding & tender opportunities», qui fournit également des informations relatives aux modalités des appels et des activités connexes ainsi que des indications à l’intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions.
Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune — rapport annuel 2021 Rapport sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune — rapport annuel 2021 [2021/2182(INI)] — Commission des affaires étrangères. Rapporteur: David McAllister (A9-0354/2021); Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune — rapport annuel 2021 Rapport sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune — rapport annuel 2021 [2021/2183(INI)] — Commission des affaires étrangères. Rapporteure: Nathalie Loiseau (A9-0358/2021); Droits de l'homme et démocratie dans le monde — rapport annuel 2021 Rapport sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière — rapport annuel 2021 [2021/2181(INI)] — Commission des affaires étrangères. Rapporteure: María Soraya Rodríguez Ramos (A9-0353/2021); Corruption et droits de l'homme Rapport sur une recommandation du Parlement européen au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la corruption et les droits de l'homme [2021/2066(INI)] — Commission des affaires étrangères. Rapporteure: Katalin Cseh (A9-0012/2022); Élimination des barrières non tarifaires et non fiscales dans le marché unique Rapport sur l'élimination des barrières non tarifaires et non fiscales dans le marché unique [2021/2043(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Kosma Złotowski (A9-0336/2021); Un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières Rapport contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières [2020/2026(INL)] — Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Sergey Lagodinsky (A9-0007/2022); Autonomisation de la jeunesse européenne: reprise de l'emploi et relance sociale après la pandémie Proposition de résolution déposée par Dragoș Pîslaru, au nom de la commission EMPL, conformément à l'article 136, paragraphe 5, du règlement, à la suite des questions avec demande de réponse orale B9-0002/2022 et B9-0003/2022, sur l'autonomisation de la jeunesse européenne: emploi et reprise sociale après la pandémie (2021/2952(RSP)) (B9-0091/2022)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles concernant l'exercice des droits dont dispose l'Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (COM(2022)0089 — C9-0059/2022 — 2022/0068(COD))

En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, la Présidente consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé au fond: INTA avis: AFET, ITRE, IMCO, TRAN, AGRI, PECH, JURI, AFCO
C 100/40

Appels à propositions spécifiques 2022 au titre du programme de travail 2021-2022 du programme du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (2021-2027)

(2022/C 100/08)

Le présent avis annonce le lancement de deux appels à propositions spécifiques (à savoir un appel majeur consacré au charbon et un appel majeur consacré à l’acier) et des activités connexes en 2022 au titre du programme de travail 2021-2022 du programme du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (2021-2027).

La Commission a adopté le programme de travail 2021-2022 du programme du Fonds de recherche du charbon et de l’acier par la décision C(2022)905 du 18 février 2022.

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour ces appels. Le programme de travail 2021-2022 du programme du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, comprenant les objectifs, les échéances et les budgets, peut être consulté sur le Internet: «Funding & tender opportunities» (portail destiné aux participants), qui fournit également des informations relatives aux modalités des appels et des activités connexes ainsi que des indications à l’intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions:
Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail 2022 du Conseil européen de la recherche relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2021-2027) Horizon Europe

(2021/C 283/03)

Le présent avis annonce le lancement d’appels à propositions et d’activités connexes au titre du programme de travail 2022 du Conseil européen de la recherche relevant du programme Horizon Europe [décision (UE) 2021/764 du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027), adoptée le 12 mai 2021], ainsi que de la décision 2021/C 234 I/03 de la Commission du 12 mai 2021 établissant le Conseil européen de la recherche pour le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et abrogeant la décision C(2013) 8915.

La Commission a adopté le programme de travail 2022 du Conseil européen de la recherche par la décision C(2021)4860 du 14 juillet 2021.

Les candidats sont invités à présenter des propositions pour ces appels.

Le programme de travail 2022 du Conseil européen de la recherche, et notamment les échéances et les budgets, peuvent être consultés sur le site web «Funding & tender opportunities» (portail destiné aux participants), qui fournit également des informations relatives aux modalités des appels et des activités connexes, ainsi que des indications à l’intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions: https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) no999/2001, (CE) no1829/2003, (CE) no1831/2003, (CE) no1/2005, (CE) no396/2005, (CE) no834/2007, (CE) no1099/2009, (CE) no1069/2009, (CE) no1107/2009, (UE) no1151/2012, ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels) (COM(2013)0265 - C7-0123/2013 - 2013/0140(COD))

En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.
Avis d'autres institutions et agences européennes

Avis du Comité économique et social européen sur:

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) no XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée (COM(2013)0245 - 2011/0380 (COD)) - (CES 3399-2013)

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (COM(2013)0246 - 2011/0276 (COD)) - (CES 3399-2013)

Comité des régions:

Le Comité des régions a décidé de ne pas élaborer d'avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (COM(2013)0107 -2013/0064(COD))
—

Règlement (UE) no …/… de la Commission modifiant les annexes I et IX, remplaçant l’annexe VIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) et modifiant les annexes I et XII du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (D017002/02 - 2012/2528(RPS) - délai: 26/04/2012) renvoyé fond: ENVI avis: AGRI
FR Journal officiel de l'Union européenne C 43/7

7e programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et 7e programme-cadre Euratom pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire: confirmation des programmes de travail et des appels à propositions

(2007/C 43/08)

Le 22 décembre 2006, 42 appels à propositions ont été lancés au titre des 7e programmes-cadres CE et Euratom (7e PC) (voir JO C 316 du 22.12.2006, p. 23). Ces appels se rapportent aux programmes de travail provisoires du 7e PC adoptés par la Commission le 21 décembre 2006.

Ces programmes de travail provisoires ont maintenant été confirmés et ils ont été adoptés par la Commission avec quelques ajustements (décisions C(2007) 560, C(2007) 561, C(2007) 562, C(2007) 563, C(2007) 564 du 26 février 2007).

Les programmes de travail nouvellement adoptés et les fiches d'appels à propositions sont accessibles sur le site web Cordis, à l'adresse http://cordis.europa.eu/fp7/calls. Toutes les modifications apportées aux programmes de travail et aux fiches d'appels à propositions par rapport aux programmes de travail provisoires sont clairement indiquées dans les textes et sont également résumées sur Cordis.
1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (2), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Structurer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) (3) (ci-après dénommé «programme spécifique»). En application de l'article 5, paragraphe 1, des programmes spécifiques, la Commission des Communautés européennes (ci-après «la Commission») a adopté, le 6 décembre 2002, un programme de travail destiné à «Structurer l'espace européen de la recherche» (4) qui présente de manière plus détaillée les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques des programmes spécifiques, ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre. Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (5) (ci-après dénommées «règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels de propositions.
—

La violation des articles 23 et 24 du règlement no 4253/88, précité, ainsi que de l'article 8 du règlement (CE) no 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels (2). La partie requérante fait valoir à cet égard que la Commission aurait en substance fait siennes les conclusions exprimées par l'organe national de contrôle interne dans la déclaration prévue à l'article 8 du règlement no 2064/97, alors que cette déclaration n'aurait qu'une valeur récapitulative et indicative. La Commission aurait dû au contraire mener une enquête indépendante.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 224/48

Recours introduit le 12 juillet 2006 — Télévision Française 1/Commission

(Affaire T-193/06)

(2006/C 224/102)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Télévision Française 1 (Boulogne, France) (représentants: J.-P. Hordies, avocat, et C. Smits, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— déclarer la requête recevable et fondée ;

— prononcer l'annulation de la décision rendue par la Commission du 22 mars 2006 relative aux régimes d'aide au cinéma et à l'audiovisuel ;

— statuer comme de droit sur les dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 3 octobre 2001 la requérante avait déposé deux plaintes auprès de la Commission par lesquelles elle a demandé de constater que les modifications apportées aux régimes d'aides dans le domaine du soutien au cinéma et à l'audiovisuel en France constituaient des aides d'État illégales, en ce qu'elles ont été accordées en violation de l'article 88, paragraphe 3 CE, et en tout état de cause des aides d'État incompatibles avec le marché commun.

Par décision C(2006)832 final du 22 mars 2006 (Aide d'État NN 84/2004 et N 95/2004 — France, Régimes d'aide au cinéma et à l'audiovisuel), la Commission a déclaré compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3 c) et d) CE les régimes de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle mises en place par la France. Il s'agit de la décision attaquée dans le présent recours.

A l'appui de ses prétentions, la requérante invoque trois moyens.

Par son premier moyen, elle soutient que la Commission aurait commis une violation des formes substantielles en ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée concernant la nature des taxes parafiscales, la nature des obligations d'investissement imposées aux diffuseurs télévisés et la compatibilité avec le marché commun des autres mesures étatiques de soutien contestées par la requérante.

Par son deuxième moyen, la requérante prétend que la Commission aurait également commis des erreurs manifestes d'appréciation de la notion de ressources d'État en considérant que le système des commandes obligatoires n'implique pas de transfert de ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 CE.

Le troisième moyen invoqué par la requérante est tiré d'une prétendue violation par la Commission de l'article 87, paragraphe 3 d) CE en ce que la décision attaquée contiendrait une erreur manifeste d'appréciation de la notion d'aide destinée à promouvoir la culture.
Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après dénommé «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail (3) (ci-après dénommé «le programme de travail») présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels de propositions.
Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a arrêté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Structurer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après dénommé «programme spécifique») et le programme spécifique «Renforcer les bases de l'espace européen de la recherche».

En application des articles 5, paragraphe 1, des programmes spécifiques, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 6 décembre 2002 un programme de travail pour «Structurer l'espace européen de la recherche» (3) et le 9 décembre 2002 un programme de travail pour «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» (4) présentant de manière plus détaillée les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques desdits programmes spécifiques ainsi que leurs calendriers de mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (5) (ci-après dénommées «règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels de propositions.
1.

Conformément à la décision no 668/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation nucléaires visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006) (1), le Conseil a adopté, le 30 septembre 2002, le programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine de l'énergie nucléaire (2002-2006) (2) (ci-après dénommé «programme spécifique»). En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après «la Commission») a adopté, le 6 décembre 2002, un programme de travail (3) (ci-après «le programme de travail») présentant de manière plus détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique, le calendrier de la mise en œuvre et les instruments à utiliser. Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels de propositions.
1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Structurer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après «programme spécifique»). En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 6 décembre 2002 un programme de travail (ci-après dénommé «le programme de travail» (3)) présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre. Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels à propositions.
Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail (ci-après dénommé «le programme de travail» (3)) présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels à propositions.