Journal officiel de l'Union européenne FR 23.8.2003 C 200/17
L'article 13, titre C, alinéa 1er, point a) de la sixième directive du
Conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) en matière d'harmonisa-tion des législations des États membres relatives aux taxes sur lechiffre d'affaires —Système commun de taxe sur la valeur
ajoutée: assiette uniforme (
1) permet-il à un État membre ayant
fait usage de la faculté d'accorder à ses assujettis le droit d'opter
pour la taxation de l'affermage et de la location de biensimmeubles de faire dépendre la déduction intégrale de la TVAen amont de l'obtention préalable d'un agrément, non rétroactif,de la part de l'administration fiscale?
(1) JO L 145 du 13.06.1977, p. 1.
Recours introduit le 23 juin 2003 contre la Républiqueitalienne par la Commission des Communautés euro-
péennes
(Affaire C-270/03)
(2003/C 200/30)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
le 23 juin 2003, d'un recours dirigé contre la Républiqueitalienne et formé par la Commission des Communautés euro-péennes, représentée par MM. Luca Visagio et RobertoAmorosi, en qualité d'agents.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
— constater qu'en permettant aux entreprises, sur la base de
l'article 30, paragraphe 4, du décret législatif n
o22 du
5 février 1997, tel que modifié par la loi no426 du
9 décembre 1998, d'exercer la collecte et le transport de
leurs déchets non dangereux en tant qu'activité ordinaireet régulière sans obligation pour elles d'être inscrites auregistre national des entreprises exerçant des servicesd'évacuation de déchets, ainsi que de transporter leurs
déchets dangereux pour des quantités inférieures à 30 kilo-
grammes et à 30 litres par jour, sans obligation pour ellesd'être inscrites au registre précité, la République italienne amanqué aux obligations découlant de l'article 12 de ladirective 75/442/CEE (
1), relative aux déchets, telle que
modifiée par la directive 91/156/CEE (2);
— condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
En ce qui concerne les déchets non dangereux, l'article 30,
paragraphe 4, du décret législatif dispense explicitement l'en-trepreneur qui collecte et transporte pour son propre compte
des déchets non dangereux dans l'exercice de son activité
professionnelle spécifique de l'obligation d'être inscrit auregistre national des entreprises exerçant des services d'évacua-tion de déchets.En ce qui concerne au contraire les déchets dangereux dont le
transport est effectué directement par les producteurs de cesdéchets, cette même disposition du décret italien introduit unedispense supplémentaire de l'obligation d'inscription au registreprécité en faveur des entreprises qui transportent jusqu'à
30 litres ou 30 kg par jour de déchets.
En résumé, ladite obligation reste limitée aux seuls cas de
collecte et de transport des déchets dangereux, pourvu qu'ilne s'agisse pas de déchets collectés et transportés par leproducteur lui-même en quantités inférieures à une certainelimite journalière, ainsi qu'aux activités de collecte et transport
de déchets non dangereux pour le compte de tiers.
Ces dispositions sont manifestement contraires à la directive.
En effet, en vertu de l'article 12 de cette dernière, toutes lesentreprises, sans distinction aucune, exerçant à titre profes-sionnel des activités de collecte ou de transport de déchets dequelque type que ce soit, dangereux ou non dangereux, doivent
être inscrites auprès des autorités compétentes lorsqu'elles ne
sont pas assujetties à un régime d'autorisation.
(1) JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 39.
(2) JO L 78 du 26 mars 1991, p. 32.
Recours introduit le 21 juin 2003 contre la Commission
des Communautés européennes par l'Irlande
(Affaire C-271/03)
(2003/C 200/31)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 21 juin 2003 d'un recours dirigé contre la Commission desCommunautés européennes et formé par l'Irlande, représentéepar D.J. O'Hagan, en qualité d'agent, assisté de P. Gallagher, SC,
P. McGarry, barrister et J. Buttimore, Office of the Attorney
General, et élisant domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:a) déclarer le recours recevable;
b) annuler la décision C(2003)1084 de la Commission rédui-
sant le concours accordé par le Fonds européen de
développement régional (FEDER) au régime d'aide globalen faveur du développement du tourisme par le secteurprivé, programme opérationnel pour le tourisme (1989-1993), sous-programme 2, en Irlande au titre de la déci-sion de la Commission C(89)2258/7 du 21 décembre
1989;
c) condamner la Commission aux dépens.
Journal officiel de l'Union européenne FR 23.8.2003 C 200/18
Moyens et principaux arguments
La partie requérante soutient que la décision de la Commission
C(2003)1084 doit être annulée pour les motifs suivants:
I.Approche manifestement erronée ou erreur manifeste d'ap-
préciation de la Commission
a) Les autorités irlandaises contestent la validité de l'opéra-
tion d'extrapolation prétendument effectuée par la
Commission et font valoir que l'extrapolation n'est pas
une méthode acceptable pour établir une valeur deremboursement en espèces dans le cas de régimes d'aidesayant une base très large comme le programme opéra-tionnel pour le tourisme 1989-1993. De plus, elles esti-ment que la Commission n'a pas identifié la base juri-
dique sur laquelle repose l'opération d'extrapolation qu'elle
a prétendument réalisée.
b) L'application par la Commission de sa propre interpréta-
tion des termes de l'article 23 du règlement (CEE)
n
o4253/88 (1) d'une manière qui lui permet d'élargir ses
pouvoirs constitue une violation des dispositions expressesde cet article et résulte d'une erreur manifeste d'apprécia-tion commise par la Commission dans l'exercice dupouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 24 dudit
règlement.
c) C'est manifestement à tort que la Commission cherche à
justifier l'imposition d'une sanction à l'Irlande en sefondant sur des fiches d'éligibilité publiées en avril 1997,
plusieurs années après la fin du programme, au motif
qu'elles constituaient une codification de la pratiquepréalablement établie, alors que cette pratique généralen'avait été définie ni par la Commission ni par la Courdes comptes à l'occasion de leur activité de contrôle duprogramme.
d) La partie requérante soutient également que la Commis-
sion a eu manifestement tort de conclure qu'il existait deserreurs ou des risques inhérents au système d'information
comptable mis en place par les autorités irlandaises.
II.Violation d'une règle de droit fondamentale relative à
l'application du traité
Dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de
l'article 24 du règlement n
o4253/88, la Commission a procédé
à une interprétation juridique erronée ou a commis une erreurde droit en ne prenant pas en considération les argumentsformulés dans la requête. L'approche de la Commission mécon-
naît notamment les dispositions des articles 23 et 24 du
règlement n
o4253/88.
III.Violation des principes de non-rétroactivité, de sécurité
juridique et de confiance légitime
L'application rétroactive des critères de gestion financière, en
particulier en ce qui concerne les critères d'éligibilité, qui n'ontété définis que plusieurs années après la fin des projets en
cause, et alors que les procédures appliquées ont toujoursrespecté les meilleures pratiques du moment telles qu'approu-vées par la Commission, constitue une application rétroactivede règles communautaires de la part de la Commission.
IV.Violation du principe de proportionnalité et/ou des prin-
cipes relatifs à l'imposition de sanctions
La Commission disposait manifestement d'alternatives à la
décision adoptée en l'espèce. L'approche suivie par la Commis-
sion est tout à fait disproportionnée par rapport au résultatescompté, étant donné l'efficacité constante des projets encause et la nature du projet bénéficiaire. Une telle approcherevient en effet à imposer une sanction alors qu'aucune fautede la part d'une quelconque entreprise ou autorité n'a été
prouvée.
(1) Règlement no4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant
dispositions d'application du règlement (CEE) no2052/88 en ce qui
concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds
structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque
européenne d'investissement et des autres instruments financiers
existants, d'autre part (JO L 374, p. 1).
Recours introduit le 24 juin 2003 contre l'Irlande par la
Commission des Communautés européennes
(Affaire C-274/03)
(2003/C 200/32)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
le 24 juin 2003, d'un recours dirigé contre l'Irlande et formé
par la Commission des Communautés européennes, représentéepar M. Georges Zavvos, en qualité d'agent, ayant élu domicile àLuxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:1) constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour seconformer à la directive 2000/26/CE du Parlement euro-
péen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le
rapprochement des législations des États membres rela-tives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de lacirculation des véhicules automoteurs et modifiant lesdirectives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil(Quatrième directive sur l'assurance automobile), publiée
au Journal officiel L 181 du 20 juillet 2000, p. 65-74, ou,
en tout état de cause, en ne les communiquant pas à laCommission, l'Irlande a manqué aux obligations qui luiincombent en vertu de la directive;