16.10.1999 FR C 299/15 Journal officiel des Communautés européennes
Pourvoi introduit le 13 août 1999 par la République (En ce qui concerne la condamnation aux dépens)
française contre l’arrêt rendu le 3 juin 1999 par la troi-
— Violation de l’article 87, paragraphe 4, subsidiairement sième chambre élargie du Tribunal de première instance
paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal de des Communautés européennes dans l’affaire T-17/96
première instance. ayant opposé Télévision française 1 SA (TF1) à la Commis-
sion des Communautés européennes, soutenue par la
République française(1) C-107/95 P, Recueil 1997, p. I-947.
(Affaire C-308/99 P)
(1999/C 299/16)
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Nederlandse Raad van State, rendu le 10 août 1999, dans le 13 août 1999 d’un pourvoi formé par la République
l’affaire 1. M. J.C.J. Wouters; 2. Raad van de Balies van de française, représentée par Mme Kareen Rispal-Bellanger et
Europese Gemeenschap; 3. M.J.W. Savelbergh; 4. Price M. Frédérik Million, en qualité d’agents, ayant élu domicile à
Waterhouse Belastingadviseurs BV contre Algemene Raad Luxembourg auprès de l’ambassade de France, 8b, boulevard
van de Nederlandse Orde van Advocaten Joseph II, contre l’arrêt rendu le 3 juin 1999 par la troisième
chambre élargie du Tribunal de première instance des Commu-nautés européennes dans l’affaire T-17/96, ayant opposé (Affaire C-309/99)
Télévision française 1 SA (TF1) à la Commission des Commu-
nautés européennes, soutenue par la République française.(1999/C 299/17)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
Nederlandse Raad van State, rendu le 10 août 1999, dans— annuler les points 2) [en ce qu’il admet la recevabilité dul’affaire 1. M. J.C.J. Wouters; 2. Raad van de Balies vanrecours au titre de l’article 90 CE (devenu article 86 CE)] etde Europese Gemeenschap; 3. M. J.W. Savelbergh; 4. Price6) du dispositif de l’arrêt entrepris;Waterhouse Belastingadviseurs BV contre Algemene Raad van
de Nederlandse Orde van Advocaten et qui est parvenue augreffe de la Cour le 13 août 1999. Le Nederlandse Raad van — qu’il soit fait droit aux conclusions présentées en première
State demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes: instance par la Commission.
1a. Convient-il d’interpréter l’expression association d’en-
treprises figurant à l’article 85, paragraphe 1, du traité CE(devenue article 81 CE) en ce sens qu’on ne se trouvera en Moyens et principaux arguments invoqués
présence d’une telle association que lorsque, et dans
la mesure où, une telle association agit dans l’intérêt
(En ce qui concerne la recevabilité du recours au titre de d’opérateurs, si bien qu’il convient de distinguer, pour
l’article 90) l’application de cette disposition, les activités que l’associa-
tion déploie dans l’intérêt général des autres activités, ou leseul fait qu’une association peut également agir dans— Erreur de droit, erreur de qualification juridique des faits:l’intérêt des opérateurs suffit-il pour la qualifier d’associa-La recevabilité d’un recours en carence est soumise àtion d’entreprises au sens de cette disposition pour l’ensem-l’existence d’une obligation d’agir. Or, la Commission n’able de son action? Le fait que les règles généralementpas, en vertu du traité, une obligation d’agir au titre decontraignantes adoptées par l’organisme en cause l’ont étél’article 90, paragraphe 3, qui confère une marge d’appré-en vertu de pouvoirs législatifs et en qualité de législateurciation à la Commission comparable à celle dont disposeparticulier a-t-il une incidence pour l’application du droitcette institution pour l’application de l’article 169 CEcommunautaire de la concurrence?(devenu article 226 CE).
1b. S’il est répondu à la question 1a qu’il ne s’agira d’une
Le gouvernement français estime, à titre subsidiaire, que le association d’entreprises que lorsque, et dans la mesure où,
Tribunal ne pouvait pas retenir la qualification de «situation une association agit dans l’intérêt d’opérateurs, le droit
exceptionnelle», au sens de la jurisprudence de la Cour, communautaire détermine-t-il — également — quand il
sans méconnaître la portée nécessairement très restrictive s’agit de la sauvegarde de l’intérêt général et quand ce n’est
de cette notion. Les situations exceptionnelles au sens de pas le cas?
l’arrêt Bundesverband der Bilanzbuchhalter (
1) doivent,
selon le gouvernement français, se limiter à des cas où les 1c. S’il est répondu à la question 1b que le droit communau-
taire intervient à cet égard, permet-il également de considé- mesures étatiques ne font que «valider» (favoriser ou
renforcer) des comportements anticoncurrentiels adoptés rer que l’adoption par un organisme tel que l’ordre
national, en vertu d’un pouvoir législatif destiné à garantir au départ de leur propre initiative par les entreprises visées
à l’article 90, afin d’éviter que cette intervention publique l’indépendance et la partialité de l’avocat fournissant une
assistance juridique, de règles généralement contraignantes ne serve de «bouclier» à ces comportements qui, sinon,
devraient nécessairement être sanctionnés au titre des régissant la conclusion de collaborations entre avocats et
autres professionnels poursuit l’intérêt général? articles 85 et 86 du traite CE (devenus articles 81 et 82 CE).
C 299/16 FR 16.10.1999 Journal officiel des Communautés européennes
2. S’il y a lieu de conclure, sur la base des réponses aux d’établissement soit aux dispositions en matière de libre
prestation des services, par exemple selon la manière questions posées ci-dessus sous 1), qu’un règlement tel que
le Verordening doit également être considéré comme une dont les intéressés souhaitent effectivement réaliser leur
collaboration? décision prise par une association d’entreprises au sens de
l’article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81,paragraphe 1, CE), y a-t-il dès lors lieu de considérer qu’une8. L’interdiction d’un lien de collaboration intégré entretelle décision, dans la mesure où elle arrête des règlesavocats et experts-comptables, comme en l’espèce, consti-généralement contraignantes régissant la conclusion detue-t-elle une restriction au droit d’établissement, à la librecollaborations du type en cause en l’espèce afin de garantirprestation des services, ou aux deux?l’indépendance et la partialité de l’avocat fournissant
une assistance juridique, a pour objet ou pour effet de9. S’il résulte de la réponse à la question précédente qu’on se restreindre la concurrence à l’intérieur du marché communtrouve en présence de l’une des deux restrictions qui y sont dans une mesure telle que les échanges entre E ´tats membrescitées, ou des deux, ladite restriction se justifie-t-elle alors en sont affectés? Quels critères découlant du droit commu-au motif qu’elle ne recouvre qu’une «modalité de vente» au nautaire sont pertinents pour répondre à cette question?sens de l’arrêt Keck et Mithouard et n’est donc pas
discriminatoire, ou au motif qu’elle répond aux conditionsque la Cour a développées à cet effet dans d’autres arrêts, 3. Y a-t-il lieu d’interpréter le terme entreprise figurant à
notamment dans l’arrêt Gebhard? l’article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) en ce sens
que, si un organisme tel que l’ordre national doit être
considéré comme une association d’entreprises, ledit orga-nisme doit également être considéré comme une entreprise
ou un groupement d’entreprises au sens de cette disposi-tion bien qu’il ne déploie lui-même aucune activité écono-
mique?
4. Si la réponse à la question précédente est affirmative et si,Recours introduit le 13 août 1999 par la République dès lors, il faut estimer qu’un organisme tel que l’ordreitalienne contre la Commission des Communautés euro- national occupe une position dominante, un tel organismepéennes abuse-t-il de cette position en contraignant les avocats qui
lui sont affiliés à se comporter, sur le marché de laprestation de services juridiques, vis-à-vis d’autres person-(Affaire C-310/99)nes d’une manière qui restreint la concurrence?
(1999/C 299/18)
5. Si un organisme tel que l’ordre national doit être considéré
dans son ensemble comme une association d’entreprises
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie aux fins de l’application des règles communautaires de
le 13 août 1999 d’un recours dirigé contre la Commission concurrence, y a-t-il lieu d’interpréter l’article 90, paragra-
des Communautés européennes et formé par la République phe 2, du traité CE (devenu article 86, paragraphe 2, CE)
italienne représentée par son agent M. Umberto Leanza, assisté en ce sens qu’en relève également un organisme tel
de M
eOscar Fiumara, avvocato dello Stato, et ayant élu que l’ordre national qui arrête des règles généralement
domicile à Luxembourg à l’ambassade d’Italie, 5 rue Marie- contraignantes concernant la collaboration entre avocats
Adélaïde. et autres professionnels dans le but de garantir l’indépen-
dance et la partialité de l’avocat fournissant une assistancejuridique?La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
6. S’il y a lieu de considérer l’ordre national comme une — annuler la décision n
oC (1999) 1364 final (1)d el a
association d’entreprises, ou comme une entreprise ou un Commission des Communautés européennes du 11 mai
groupement d’entreprises, les articles 3, sous g), 5, 1999;
deuxième alinéa, 85 et 86 du traité CE (à présent, articles
3, sous g), 10, 81 et 82 CE) font-ils obstacle à ce qu’un E ´tat— à titre subsidiaire, annuler la décision en question dans lamembre confère à cet organisme (ou à un de ses organes)partie dans laquelle elle ordonne la récupération desle pouvoir d’arrêter des règles pouvant avoir trait, entresommes constituant une aide non compatible;autres, à la collaboration entre avocats et autres profession-
nels, alors que la tutelle des autorités sur ce processus ne
— condamner la Commission des Communautés européen- leur permet que d’annuler un tel règlement sans pouvoir
nes aux dépens. substituer leur propre règlement à celui qu’elles ont annulé?
7. Une interdiction de collaboration entre avocats et experts-Moyens et arguments principauxcomptables, comme en l’espèce, est-elle soumise à la fois
aux dispositions du traité consacrées au droit d’établisse-ment et à la libre prestation des services, ou y a-t-il lieu 1) La décision de la Commission paraît entachée d’excès de
pouvoir et de défaut de motivation (illogisme) en ce qui d’interpréter le traité CE en ce sens qu’une telle interdiction
doit satisfaire soit aux dispositions en matière de droit concerne la détermination de la catégorie des «jeunes»