FR Journal officiel de l'Union européenne CE 120/43

Mercredi 6 février 2013

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2013

2013/C 120 E/03

Sommaire

1. Ouverture de la séance

2. Mesures d'exécution (article 88 du règlement)

3. Actes délégués (article 87 bis du règlement)

4. Préparatifs en vue de la réunion du Conseil européen (7-8 février 2013) (débat)

5. Heure des votes

5.1. Accord UE-États-Unis au titre du GATT de 1994: modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’UE *** (article 138 du règlement) (vote)

5.2. Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres * (article 138 du règlement) (vote)

5.3. Transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain ***I (vote)

6. Séance solennelle - Tunisie

7. Heure des votes (suite)

7.1. Politique commune de la pêche ***I (vote)

7.2. Niveau sonore des véhicules à moteur ***I (vote)

7.3. Fonds européen pour les réfugiés, Fonds européen pour le retour et Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers ***I (vote)

7.4. Fonds pour les frontières extérieures ***I (vote)

7.5. Conservation des ressources de pêche ***I (vote)

7.6. Élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles (vote)

7.7. Partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé (vote)

7.8. Préparation à la CITES (COP 16) (vote)

7.9. Orientations pour le budget 2014 - sections autres que celle de la Commission (vote)

7.10. Responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable (vote)

7.11. Responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive (vote)

8. Explications de vote

9. Corrections et intentions de vote

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

11. Demande de levée d'immunité parlementaire

12. Dialogue pour une solution pacifique à la question kurde en Turquie (débat)

13. 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (débat)

14. État de droit et liberté en Bulgarie (débat)

15. Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (débat)

16. Composition des commissions et des délégations

17. Formation judiciaire - coordinateurs de tribunaux (débat)

18. Utilisation d'appellations traditionnelles pour les vins en provenance des États-Unis (débat)

19. Ordre du jour de la prochaine séance

20. Levée de la séance

LISTE DE PRESENCE

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

1. Accord UE-États-Unis au titre du GATT de 1994: modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’UE ***

2. Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres *

3. Transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain ***I

4. Politique commune de la pêche ***I

5. Niveau sonore des véhicules à moteur ***I

6. Fonds européen pour les réfugiés, Fonds européen pour le retour et Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers ***I

7. Fonds pour les frontières extérieures ***I

8. Conservation des ressources de pêche ***I

9. Élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles

10. Partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé

11. Préparation à la CITES (COP 16)

12. Orientations relatives au budget 2014 - sections autres que celle de la Commission

13. Responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable

14. Responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1. A7-0010/2013 - Pervenche Berès - Vote unique

2. A7-0015/2013 - Antonyia Parvanova - Am 61S

3. A7-0015/2013 - Antonyia Parvanova - Am 62S

4. A7-0015/2013 - Antonyia Parvanova - Résolution législative

5. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 63

6. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 236

7. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 220

8. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 280

9. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 215pc=AM 281pc

10. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 215pc

11. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 281pc

12. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 282pc

13. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 282pc

14. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 283

15. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 253

16. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 239

17. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 297

18. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 293=AM 301

19. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 227

20. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 228

21. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 216

22. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 241

23. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 285

24. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 242

25. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 225

26. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 243

27. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 298

28. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 219S

29. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 231

30. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 233

31. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 274

32. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 212

33. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 276

34. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 234

35. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Am 214

36. A7-0008/2013 - Ulrike Rodust - Résolution législative

37. A7-0435/2012 - Miroslav Ouzký - Am 52

38. A7-0435/2012 - Miroslav Ouzký - Am 51/1

39. A7-0435/2012 - Miroslav Ouzký - Am 51/2

40. A7-0435/2012 - Miroslav Ouzký - Am 61

41. A7-0435/2012 - Miroslav Ouzký - Résolution législative

42. A7-0004/2013 - Nils Torvalds - Résolution législative

43. A7-0433/2012 - Nils Torvalds - Résolution législative

44. A7-0342/2012 - Pat the Cope Gallagher - Résolution législative

45. B7-0049/2013 - § 4/2

46. B7-0049/2013 - § 4/3

47. B7-0049/2013 - § 7/2

48. A7-0020/2013 - Monika Hohlmeier - Am 26

49. A7-0020/2013 - Monika Hohlmeier - Am 2

50. A7-0020/2013 - Monika Hohlmeier - Am 3

51. A7-0020/2013 - Monika Hohlmeier - Am 17

52. A7-0020/2013 - Monika Hohlmeier - Résolution

53. A7-0017/2013 - Raffaele Baldassarre - § 17/1

54. A7-0017/2013 - Raffaele Baldassarre - § 17/2

55. A7-0017/2013 - Raffaele Baldassarre - § 26/1

56. A7-0017/2013 - Raffaele Baldassarre - § 26/2

57. A7-0017/2013 - Raffaele Baldassarre - § 42

58. A7-0017/2013 - Raffaele Baldassarre - Résolution

59. A7-0023/2013 - Richard Howitt - § 3

60. A7-0023/2013 - Richard Howitt - § 4

61. A7-0023/2013 - Richard Howitt - § 29

62. A7-0023/2013 - Richard Howitt - § 31

63. A7-0023/2013 - Richard Howitt - § 40

64. A7-0023/2013 - Richard Howitt - § 44

65. A7-0023/2013 - Richard Howitt - § 45

66. A7-0023/2013 - Richard Howitt - § 84

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2013

PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ

Président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

Interviennent Jean-Pierre Audy, qui déplore l'absence du Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, dans le débat sur les «Préparatifs en vue de la réunion du Conseil européen (7-8 février 2013)» (M. le Président souligne que Herman Van Rompuy est toujours invité à ces débats), et Hannes Swoboda, qui se demande alors qui sera l'interlocuteur du Parlement dans les discussions budgétaires (M. le Président lui rappelle les dispositions du Traité).

2. Mesures d'exécution (article 88 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

— Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire (D020994/03 - 2013/2527(RPS) - délai: 24/04/2013) renvoyé fond: ENVI

— Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, II et IV au progrès technique (D023740/05 - 2013/2526(RPS) - délai: 22/04/2013) renvoyé fond: ENVI, IMCO

— Règlement de la Commission assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles, modifiant le règlement (CE) no 737/2008 et abrogeant le règlement (UE) no 87/2011 (D024558/02 - 2013/2525(RPS) - délai: 22/04/2013) renvoyé fond: ENVI

— Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (D024615/02 - 2013/2524(RPS) - délai: 17/04/2013) renvoyé fond: ENVI avis: AGRI

— Règlement de la Commission concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l'électricité et modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil (D024862/01 - 2013/2539(RPS) - délai: 30/04/2013) renvoyé fond: ITRE

— Règlement de la Commission établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (D025309/02 - 2013/2540(RPS) - délai: 01/05/2013) renvoyé fond: ENVI avis: ITRE.

3. Actes délégués (article 87 bis du règlement)

Le projet d'acte délégué suivant a été transmis au Parlement:

— Règlement délégué de la Commission rectifiant le texte en langue hongroise du règlement délégué (UE) no 244/2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment - C(2013)404 Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 31 janvier 2013. Renvoyé au fond: ITRE

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

— Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l'UE - C(2012)8509 Délai d'objection: deux mois à compter de la date de réception du 3 décembre 2012. Prolongation du délai d'objection: deux mois supplémentaires à la demande du Conseil. Renvoyé au fond: TRAN

4. Préparatifs en vue de la réunion du Conseil européen (7-8 février 2013) (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparatifs en vue de la réunion du Conseil européen (7-8 février 2013)

Lucinda Creighton (Présidente en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE, Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D, Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, qui répond également à une question "carton bleu" de Godfrey Bloom, Martin Callanan, au nom du groupe ECR, qui répond également à une question "carton bleu" de Joseph Daul, Nigel Farage, au nom du groupe EFD, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, qui répond également à une question "carton bleu" de Charles Tannock (M. le Président rappelle les dispositions des articles 310 et 323 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union), et Laurence J.A.J. Stassen, non-inscrite.

PRÉSIDENCE: Gianni PITTELLA

Vice-président

Interviennent Gay Mitchell, Göran Färm, Anne E. Jensen, Helga Trüpel, Peter van Dalen, Matteo Salvini, Alda Sousa, qui répond également à une question "carton bleu" de Peter van Dalen, Bruno Gollnisch, Herbert Reul, qui répond également à une question "carton bleu" de Reinhard Bütikofer, Ivailo Kalfin, Jan Mulder, Isabelle Durant, Morten Messerschmidt, Nicole Sinclaire, Giuseppe Gargani, Véronique De Keyser, George Lyon, François Alfonsi, Rolandas Paksas, Andrew Henry William Brons, Jacek Protasiewicz, qui répond également à une question "carton bleu" de Zbigniew Ziobro, Patrizia Toia, Lívia Járóka, Enrique Guerrero Salom, Marian-Jean Marinescu, qui répond également à une question "carton bleu" de Lena Kolarska-Bobińska, Jutta Haug, Paulo Rangel, Edit Herczog, Andrey Kovatchev, Bernd Lange, Wim van de Camp, Derek Vaughan, Reimer Böge, Alain Lamassoure et Mairead McGuinness.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Jan Kozłowski, Liisa Jaakonsaari, Graham Watson, Mirosław Piotrowski, Zofija Mazej Kukovič et Ana Gomes.

Interviennent Janusz Lewandowski (membre de la Commission), Maroš Šefčovič (Vice-président de la Commission) et Lucinda Creighton.

PRÉSIDENCE: Anni PODIMATA

Vice-présidente

Le débat est clos.

5. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

Mme la Présidente propose de mettre aux voix le rapport Rodust immédiatement après la séance solennelle et constate qu'il n'y a pas d'opposition à cette proposition.

5.1. Accord UE-États-Unis au titre du GATT de 1994: modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’UE *** (article 138 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne [12213/2012 - C7-0409/2012- 2012/0167(NLE)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Vital Moreira (A7-0430/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2013)0037)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

5.2. Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres * (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres [COM(2012)0709 – C7-0410/2012 - 2012/0335(NLE)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Pervenche Berès (A7-0010/2013)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2013)0038)

5.3. Transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie [COM(2012)0084 - C7-0056/2012- 2012/0035(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Antonyia Parvanova (A7-0015/2013)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2013)0039)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2013)0039)

Interventions

Alda Sousa a présenté un amendement oral à l'amendement 7.

Plus de 40 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu.

Antonyia Parvanova (rapporteure), après le vote, a demandé la position de la Commission sur les amendements adoptés, et Maroš Šefčovič (Vice-président de la Commission).

*

* *

Intervient Hannes Swoboda, qui revient sur certains propos de Nigel Farage au cours du débat précédent.

(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de la séance solennelle, est reprise à 12 h 05)

PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ

Président

6. Séance solennelle - Tunisie

De 12 h 05 à 12 h 30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion la visite de Moncef Marzouki, Président de la République tunisienne.

Le Parlement observe une minute de silence à la mémoire de Chokri Belaïd, assassiné ce matin à Tunis, et de tous ceux qui ont perdu la vie pour la liberté et la dignité en Tunisie.

PRÉSIDENCE: Anni PODIMATA

Vice-présidente

7. Heure des votes (suite)

7.1. Politique commune de la pêche ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche [COM(2011)0425 - C7-0198/2011- 2011/0195(COD)] - Commission de la pêche. Rapporteure: Ulrike Rodust (A7-0008/2013)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2013)0040)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2013)0040)

Interventions

József Szájer pour apporter une précision sur la liste de vote du PPE.

Ulrike Rodust (rapporteure) pour présenter un amendement oral à l'amendement 119, première partie, qui a été retenu.

Ulrike Rodust pour demander une nouvelle mise aux voix de l'amendement 298 (Mme la Présidente a donné suite à cette demande).

7.2. Niveau sonore des véhicules à moteur ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur [COM(2011)0856 - C7-0487/2011- 2011/0409(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Miroslav Ouzký (A7-0435/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2013)0041)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2013)0041)

Intervention

Miroslav Ouzký (rapporteur) pour recommander le rejet de l'amendement 51.

7.3. Fonds européen pour les réfugiés, Fonds européen pour le retour et Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE, la décision no 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés, par le Fonds européen pour le retour et par le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière [COM(2012)0526 - C7-0302/2012- 2012/0252(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Nils Torvalds (A7-0004/2013)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P7_TA(2013)0042)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2013)0042)

7.4. Fonds pour les frontières extérieures ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 574/2007/CE afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière [COM(2012)0527 - C7-0301/2012- 2012/0253(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Nils Torvalds (A7-0433/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P7_TA(2013)0043)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2013)0043)

7.5. Conservation des ressources de pêche ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et abrogeant le règlement (CE) no 1288/2009 du Conseil [COM(2012)0298 - C7-0156/2012- 2012/0158(COD)] - Commission de la pêche. Rapporteur: Pat the Cope Gallagher (A7-0342/2012)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2013)0044)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2013)0044)

Interventions

Pat the Cope Gallagher (rapporteur) avant le vote.

Werner Langen, sur la conduite de l'heure des votes.

7.6. Élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles (vote)

Proposition de résolution B7-0049/2013

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2013)0045)

Intervention

Licia Ronzulli, avant le vote.

7.7. Partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé (vote)

Rapport sur le partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé [2012/2258(INI)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Kartika Tamara Liotard (A7-0029/2013)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2013)0046)

7.8. Préparation à la CITES (COP 16) (vote)

Proposition de résolution B7-0047/2013

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2013)0047)

7.9. Orientations pour le budget 2014 - sections autres que celle de la Commission (vote)

Rapport sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2014, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen, section IX – Contrôleur européen de la protection des données, section X – Service européen pour l'action extérieure [2013/2003(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteure: Monika Hohlmeier (A7-0020/2013)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2013)0048)

Intervention

Monika Hohlmeier (rapporteure), pour présenter un amendement oral au paragraphe 14, qui a été retenu.

7.10. Responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable (vote)

Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable [2012/2098(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Raffaele Baldassarre (A7-0017/2013)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2013)0049)

Intervention

Raffaele Baldassarre (rapporteur), pour présenter un amendement oral tendant à ajouter un titre après le paragraphe 47, qui a été retenu.

7.11. Responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive (vote)

Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive [2012/2097(INI)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Richard Howitt (A7-0023/2013)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2013)0050)

8. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 170 du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

*

* *

Intervient Jean-Pierre Audy pour un rappel au règlement..

Explications de vote orales:

Rapport Antonyia Parvanova - A7-0015/2013 Marina Yannakoudakis, Iva Zanicchi, Jim Higgins, Monica Luisa Macovei, Alfredo Antoniozzi, Charles Tannock, Diane Dodds, Daniel Hannan et Hannu Takkula.

Rapport Ulrike Rodust - A7-0008/2013 Andrea Zanoni, Vicky Ford, Marina Yannakoudakis, Nils Torvalds, Jim Higgins, Norica Nicolai, Agnès Le Brun, Erminia Mazzoni, Peter Jahr, Julie Girling, Izaskun Bilbao Barandica, Charles Tannock, Diane Dodds, Seán Kelly, Syed Kamall, David Campbell Bannerman et Elena Băsescu.

Rapport Miroslav Ouzký - A7-0435/2012 Jim Higgins, Marina Yannakoudakis, Vicky Ford, Agnès Le Brun, Monica Luisa Macovei, Erminia Mazzoni, Julie Girling, Oreste Rossi, Charles Tannock, Diane Dodds, Miroslav Mikolášik, Seán Kelly et Jacqueline Foster.

Rapport Pat the Cope Gallagher - A7-0342/2012 Andrea Zanoni, Diane Dodds et Seán Kelly.

Élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles - B7-0049/2013 Marina Yannakoudakis, Petri Sarvamaa, Norica Nicolai, Mitro Repo, Andrea Češková, Monica Luisa Macovei, Izaskun Bilbao Barandica, Monika Smolková, Diane Dodds, Charles Tannock et Miroslav Mikolášik.

9. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de "Séance en direct", "Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)" et dans la version imprimée de l'annexe "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11. Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités compétentes grecques ont adressé au Président une demande de levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis dans le cadre d'une procédure en instance auprès du parquet de la Cour d'appel de Crète.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

12. Dialogue pour une solution pacifique à la question kurde en Turquie (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Dialogue pour une solution pacifique à la question kurde en Turquie.

Lucinda Creighton (Présidente en exercice du Conseil) et Štefan Füle (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, Raimon Obiols, au nom du groupe S&D, Alexander Graf Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Charles Tannock, au nom du groupe ECR, Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD, qui répond également à une question "carton bleu" de Ria Oomen-Ruijten, Jürgen Klute, au nom du groupe GUE/NGL, Andreas Mölzer, non-inscrit, Eduard Kukan, Maria Eleni Koppa, Andrew Duff, qui répond également à une question "carton bleu" de William (The Earl of) Dartmouth, Barbara Lochbihler, Mirosław Piotrowski, William (The Earl of) Dartmouth, qui répond également à une question "carton bleu" de Marie-Christine Vergiat, Marie-Christine Vergiat, Ewald Stadler, qui répond également à une question "carton bleu" de Ria Oomen-Ruijten, György Schöpflin, Marita Ulvskog, Anneli Jäätteenmäki, Mark Demesmaeker, Adam Bielan, Nikolaos Salavrakos, Jarosław Leszek Wałęsa, Sophocles Sophocleous, Sarah Ludford, Franziska Keller, Marina Yannakoudakis, Frank Vanhecke, Marietta Giannakou, Emine Bozkurt, Ryszard Czarnecki, Jacek Olgierd Kurski, Michael Cashman, Ismail Ertug, qui répond également à trois questions "carton bleu" de Alexander Graf Lambsdorff, Emine Bozkurt et Ria Oomen-Ruijten, Ana Gomes et Richard Howitt.

Intervient Štefan Füle.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Csaba Sógor, Antigoni Papadopoulou, Krisztina Morvai, pour poser une question "carton bleu" à Csaba Sógor, qui y répond, Tunne Kelam, Jelko Kacin, Elena Băsescu et Franz Obermayr.

Intervient Lucinda Creighton.

Le débat est clos.

13. 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (débat)

Déclaration de la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies

Lucinda Creighton (Présidente en exercice du Conseil) fait la déclaration au nom de Catherine Ashton (Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité).

PRÉSIDENCE: Alexander ALVARO

Vice-président

Interviennent Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE, Richard Howitt, au nom du groupe S&D, qui répond également à une question "carton bleu" de Charles Tannock, Marietje Schaake, au nom du groupe ALDE, Barbara Lochbihler, au nom du groupe Verts/ALE, qui répond également à une question "carton bleu" de Marek Henryk Migalski, Charles Tannock, au nom du groupe ECR, Willy Meyer, au nom du groupe GUE/NGL, Daniël van der Stoep, non-inscrit, Francisco José Millán Mon, Joanna Senyszyn, Mirosław Piotrowski, Franz Obermayr, Michèle Striffler, Ana Gomes, Marek Henryk Migalski, Michael Cashman et Jacek Protasiewicz.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Elena Băsescu, Andreas Mölzer, Eduard Kukan et Krisztina Morvai.

Intervient Lucinda Creighton.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 110, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

— Richard Howitt, Véronique De Keyser, Ana Gomes, Raimon Obiols, Pino Arlacchi et Joanna Senyszyn, au nom du groupe S&D, sur la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2013/2533 (RSP)) (B7-0055/2013);

— Charles Tannock, au nom du groupe ECR, sur la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2013/2533(RSP)) (B7-0058/2013);

— Barbara Lochbihler, Rui Tavares, Nicole Kiil-Nielsen, Tarja Cronberg et Catherine Grèze, au nom du groupe Verts/ALE, sur la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2013/2533(RSP)) (B7-0059/2013);

— Leonidas Donskis, Marietje Schaake et Marielle de Sarnez, au nom du groupe ALDE, sur la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2013/2533(RSP)) (B7-0060/2013);

— Marie-Christine Vergiat et Willy Meyer, au nom du groupe GUE/NGL, sur la position du Parlement pour la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2013/2533(RSP)) (B7-0061/2013);

— José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Laima Liucija Andrikienė, Eduard Kukan, Filip Kaczmarek, Elena Băsescu, Roberta Angelilli, Elisabeth Jeggle, Jacek Protasiewicz, Jean Roatta, Kinga Gál et Francisco José Millán Mon, au nom du groupe PPE, sur la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2013/2533(RSP)) (B7-0062/2013).

Le débat est clos.

Vote: point 5.6 du PV du 7.2.2013.

14. État de droit et liberté en Bulgarie (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: État de droit et liberté en Bulgarie

Lucinda Creighton (Présidente en exercice du Conseil) et Connie Hedegaard (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Manfred Weber, au nom du groupe PPE, qui répond également à une question "carton bleu" de Rui Tavares, Juan Fernando López Aguilar, au nom du groupe S&D, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Krisztina Morvai et Agustín Díaz de Mera García Consuegra, et Graham Watson, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Dimitar Stoyanov, pour poser une question "carton bleu" à Graham Watson, à laquelle celui-ci répond, Rui Tavares, au nom du groupe Verts/ALE, Geoffrey Van Orden, au nom du groupe ECR, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Gerard Batten et Krisztina Morvai, Gerard Batten, au nom du groupe EFD, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Diane Dodds et Geoffrey Van Orden, Dimitar Stoyanov, non-inscrit, qui répond également à une question "carton bleu" de Graham Watson, Véronique Mathieu, qui répond également à une question "carton bleu" de Ana Gomes, Claude Moraes, Johannes Cornelis van Baalen, qui répond également à une question "carton bleu" de Andrey Kovatchev, Andrey Kovatchev, Iliana Malinova Iotova, Filiz Hakaeva Hyusmenova, qui répond également à une question "carton bleu" de Andrey Kovatchev, Monika Panayotova, qui répond également à une question "carton bleu" de Evgeni Kirilov, Kinga Göncz, Stanimir Ilchev, qui répond également à une question "carton bleu" de Andrey Kovatchev, Nadezhda Neynsky, Tanja Fajon, qui répond également à une question "carton bleu" de Dimitar Stoyanov, et Mariya Gabriel.

PRÉSIDENCE: Roberta ANGELILLI

Vice-présidente

Interviennent Ana Gomes, qui répond également à une question "carton bleu" de Andrey Kovatchev, Vladimir Urutchev, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Luis Yáñez-Barnuevo García et Metin Kazak, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Antonyia Parvanova et Iliana Malinova Iotova, et Monika Panayotova, sur la conduite du débat.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Michael Gahler, Preslav Borissov, Zita Gurmai, Ivailo Kalfin, Antonyia Parvanova, Ivailo Kalfin, pour refuser une question "carton bleu" de Andrey Kovatchev, Andrey Kovatchev, pour poser une question "carton bleu" à Antonyia Parvanova, à laquelle celle-ci répond, Metin Kazak, Jaroslav Paška et Franz Obermayr.

Le débat est clos.

15. Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000214/2012) posée par Matthias Groote, au nom de la commission ENVI, au Conseil: Préparatifs de l'UE en vue de la COP 19 de la CCNUCC (B7-0107/2013)

Question avec demande de réponse orale (O-000215/2012) posée par Matthias Groote, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Préparatifs de l'UE en vue de la COP 19 de la CCNUCC (B7-0106/2013)

Matthias Groote développe les questions.

Lucinda Creighton (Présidente en exercice du Conseil) et Connie Hedegaard (membre de la Commission) répondent aux questions.

Interviennent Karl-Heinz Florenz, au nom du groupe PPE, Dan Jørgensen, au nom du groupe S&D, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Bas Eickhout, au nom du groupe Verts/ALE, Marina Yannakoudakis, au nom du groupe ECR, Tadeusz Cymański, au nom du groupe EFD, Sabine Wils, au nom du groupe GUE/NGL, Richard Seeber, Edite Estrela, Gerben-Jan Gerbrandy, Satu Hassi, Mirosław Piotrowski, Jaroslav Paška, João Ferreira, Peter Liese, Kriton Arsenis, Riikka Manner, Carl Schlyter, Martina Anderson, Sophie Auconie, Marita Ulvskog, Jolanta Emilia Hibner et Gilles Pargneaux.

PRÉSIDENCE: Alexander ALVARO

Vice-président

Interviennent Maria Da Graça Carvalho, Kinga Göncz, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein et Romana Jordan.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Bogusław Sonik et Elena Băsescu.

Interviennent Lucinda Creighton et Connie Hedegaard.

Le débat est clos.

16. Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu du groupe S&D la demande de nomination suivante:

commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: Salvatore Caronna à la place de Francesca Barracciu

Cette nomination sera réputée ratifiée si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

17. Formation judiciaire - coordinateurs de tribunaux (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000186/2012) posée par Klaus-Heiner Lehne, au nom de la commission JURI, Luigi Berlinguer, au nom du groupe S&D, Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Francesco Enrico Speroni, au nom du groupe EFD, Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE, à la Commission: Formation judiciaire - coordinateurs de tribunaux (B7-0112/2013)

Tadeusz Zwiefka et Evelyn Regner développent la question.

Algirdas Šemeta (membre de la Commission) répond à la question.

Interviennent Erminia Mazzoni, au nom du groupe PPE, Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE, et Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Elena Băsescu et Jaroslav Paška.

Intervient Algirdas Šemeta.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 115, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

— Klaus-Heiner Lehne, au nom de la commission JURI, Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE, Luigi Berlinguer, au nom du groupe S&D, Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Francesco Enrico Speroni, au nom du groupe EFD, sur la formation judiciaire – coordinateurs de tribunaux (2012/2864(RSP)) (B7-0053/2013).

Le débat est clos.

Vote: point 5.7 du PV du 7.2.2013.

18. Utilisation d'appellations traditionnelles pour les vins en provenance des États-Unis (débat)

Déclaration de la Commission: Utilisation d'appellations traditionnelles pour les vins en provenance des États-Unis

Algirdas Šemeta (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Astrid Lulling, au nom du groupe PPE, Paolo De Castro, au nom du groupe S&D, Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE, João Ferreira, au nom du groupe GUE/NGL, Michel Dantin, Eric Andrieu, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Esther Herranz García, Herbert Dorfmann, Maria do Céu Patrão Neves, Elisabeth Köstinger et Christa Klaß.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Marie-Thérèse Sanchez-Schmid.

Intervient Algirdas Šemeta.

Le débat est clos.

19. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 504.008/OJJE).

20. Levée de la séance

La séance est levée à 22 heures.

Klaus Welle Secrétaire général Jacek Protasiewicz Vice-président

Mercredi 6 février 2013

LISTE DE PRESENCE Ont signé: Agnew, Albrecht, Alfano, Alfonsi, Alvaro, Alves, Andersdotter, Anderson, Andreasen, Andrés Barea, Andrieu, Andrikienė, Angelilli, Angourakis, Antinoro, Antonescu, Antoniozzi, Arias Echeverría, Arlacchi, Arsenis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Auconie, Audy, Margrete Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, van Baalen, Bach, Badia i Cutchet, Bagó, Balčytis, Baldassarre, Balz, Balzani, Barracciu, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Batten, Bauer, Bearder, Becker, Belder, Belet, Bélier, Benarab-Attou, Bendtsen, Bennahmias, Bennion, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Berra, Besset, Bicep, Bielan, Bilbao Barandica, Binev, Bisky, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bloom, Bodu, Böge, Bokros, Bonsignore, Borghezio, Borissov, Borsellino, Borys, Boștinaru, Boulland, Bové, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Brantner, Bratkowski, Březina, Brok, Brons, Brzobohatá, Bufton, Bullmann, Bușoi, Bütikofer, Buzek, Cabrnoch, Cadec, Callanan, van de Camp, Campbell Bannerman, Cancian, Capoulas Santos, Caronna, Carvalho, Cashman, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cavada, Cercas, Češková, Chatzimarkakis, Chichester, Childers, Chountis, Christensen, Chrysogelos, Claeys, Clark, Cliveti, Cochet, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Corazza Bildt, Cornelissen, Correa Zamora, António Fernando Correia de Campos, Cortés Lastra, Silvia Costa, Costello, Cottigny, Cozzolino, Cramer, Crețu, Creutzmann, Cronberg, Cuschieri, Cutaș, Cymański, Czarnecki, Frédéric Daerden, van Dalen, Dăncilă, Danellis, Danjean, Dantin, (The Earl of) Dartmouth, Dati, Daul, David, Davies, De Angelis, De Backer, De Castro, Dehaene, De Keyser, Delli, Delvaux, Demesmaeker, De Mita, de Sarnez, Désir, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dodds, Domenici, Donskis, Dorfmann, Droutsas, Duff, Durant, Dušek, Ehler, Ehrenhauser, Eickhout, El Khadraoui, Elles, Enciu, Engel, Engström, Eppink, Ernst, Ertug, Estaràs Ferragut, Estrela, Evans, Fajmon, Fajon, Falbr, Farage, Färm, Feio, Ferber, Fernandes, Elisa Ferreira, João Ferreira, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Flašíková Beňová, Flautre, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Ford, Foster, Fox, Fraga Estévez, Franco, Mariya Gabriel, Gahler, Gál, Gallagher, Gallo, Gáll-Pelcz, Garcés Ramón, García-Hierro Caraballo, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gardini, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Geier, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giannakou, Giegold, Gierek, Girling, Glante, Glattfelder, Godmanis, Goebbels, Goerens, Gollnisch, Gomes, Göncz, Goulard, Gräßle, Grèze, Griesbeck, Griffin, Gróbarczyk, Groote, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gustafsson, Gutiérrez-Cortines, Gutiérrez Prieto, Häfner, Fiona Hall, Händel, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Hartong, Hassi, Haug, Häusling, Hedh, Helmer, Hénin, Herczog, Herranz García, Hibner, Higgins, Nadja Hirsch, Hoang Ngoc, Hohlmeier, Hökmark, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Danuta Maria Hübner, Hudghton, Hughes, Hyusmenova, Iacolino, Ibrisagic, Ilchev, Imbrasas, in 't Veld, Iotova, Irigoyen Pérez, Iturgaiz Angulo, Ivan, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Járóka, Jędrzejewska, Jeggle, Jensen, Jiménez-Becerril Barrio, Johansson, Joly, de Jong, Jordan, Jørgensen, Juvin, Kacin, Kaczmarek, Kadenbach, Kalfin, Kalinowski, Kalniete, Kamall, Kamiński, van der Kammen, Kammerevert, Karas, Karim, Kariņš, Kastler, Kazak, Kelam, Keller, Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Kirkhope, Klaß, Kleva Kekuš, Klinz, Klute, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Kolarska-Bobińska, Koppa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kowal, Kozlík, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhn, Kukan, Kurski, Lamassoure, Lambert, Lamberts, Lambsdorff, Landsbergis, Lange, de Lange, Langen, La Via, Le Brun, Le Grip, Legutko, Lehne, Le Hyaric, Leichtfried, Leinen, Lepage, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Liberadzki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lisek, Lochbihler, Løkkegaard, Lope Fontagné, López Aguilar, López-Istúriz White, Lösing, Lövin, Ludford, Ludvigsson, Luhan, Łukacijewska, Lulling, Lunacek, Lyon, McAvan, McClarkin, McGuinness, McIntyre, McMillan-Scott, Macovei, Malinov, Mănescu, Maňka, Mann, Manner, Marcinkiewicz, Marinescu, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastella, Matera, Mathieu, Matias, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mazej Kukovič, Mazzoni, Meissner, Mélenchon, Melo, Menéndez del Valle, Merkies, Messerschmidt, Mészáros, Meyer, Louis Michel, Migalski, Mikolášik, Milana, Millán Mon, Miranda, Mirsky, Mitchell, Mölzer, Moraes, Moreira, Morganti, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Morvai, Motti, Mulder, Muñiz De Urquiza, Murphy, Muscardini, Mynář, Naranjo Escobar, Nattrass, Neuser, Neveďalová, Newton Dunn, Neynsky, Nicholson, Nicolai, Niculescu, Niebler, Nilsson, van Nistelrooij, Nitras, Nuttall, Obermayr, Obiols, Ojuland, Olbrycht, Olejniczak, Omarjee, Oomen-Ruijten, Ortiz Vilella, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Padar, Paksas, Paleckis, Pallone, Panayotov, Panayotova, Panzeri, Papadopoulou, Papanikolaou, Papastamkos, Pargneaux, Parvanova, Pașcu, Paška, Patrão Neves, Paulsen, Perello Rodriguez, Pieper, Pietikäinen, Piotrowski, Pirillo, Pirker, Pittella, Poc, Podimata, Poręba, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Prendergast, Prodi, Protasiewicz, Proust, Provera, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ransdorf, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Remek, Repo, Reul, Riera Madurell, Ries, Rinaldi, Riquet, Rivasi, Rivellini, Roatta, Rochefort, Rodust, Rohde, Roithová, Romero López, Romeva i Rueda, Ronzulli, Rosbach, Rossi, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rubiks, Rühle, Šadurskis, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salatto, Salavrakos, Salvini, Sánchez Presedo, Sanchez-Schmid, Sârbu, Sargentini, Sartori, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Savisaar-Toomast, Schaake, Schaldemose, Schlyter, Olle Schmidt, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Scholz, Schöpflin, Schroedter, Martin Schulz, Werner Schulz, Schwab, Scottà, Sedó i Alabart, Seeber, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Siekierski, Silvestris, Simon, Simpson, Sinclaire, Sippel, Siwiec, Skinner, Skrzydlewska, Skylakakis, Smith, Smolková, Sógor, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sophocleous, Sosa Wagner, Sousa, Speroni, Stadler, Staes, Stassen, Šťastný, Stavrakakis, Steinruck, Stevenson, Stihler, van der Stoep, Stolojan, Stoyanov, Strejček, Striffler, Sturdy, Svensson, Swoboda, Szájer, Szegedi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tănăsescu, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Tavares, Keith Taylor, Rebecca Taylor, Teixeira, Terho, Thein, Thomas, Thun und Hohenstein, Thyssen, Tirolien, Toia, Tőkés, Tomaševski, Torvalds, Tošenovský, Trautmann, Tremosa i Balcells, Triantaphyllides, Trüpel, Trzaskowski, Tsoukalas, Turmes, Turunen, Tzavela, Uggias, Ulmer, Ulvskog, Ungureanu, Urutchev, Vadim Tudor, Vaidere, Vajgl, Vălean, Van Brempt, Vanhecke, Van Orden, Vattimo, Vaughan, Vergiat, Vergnaud, Verheyen, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Vitkauskaite, Vlasák, Vlasto, Voss, Wałęsa, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Weidenholzer, Weiler, Werthmann, Westlund, Westphal, Wieland, Wikström, Willmott, Wils, Hermann Winkler, Iuliu Winkler, Włosowicz, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Yannakoudakis, Záborská, Zahradil, Zala, Zalba Bidegain, Zamfirescu, Zanicchi, Zanoni, Zasada, Ždanoka, Zeller, Zemke, Zéribi, Zijlstra, Zīle, Zimmer, Ziobro, Zuber, Zver, Zwiefka Observateurs Božinović, Jerković, Matušić, Plenković, Vrbat, Vuljanić

Mercredi 6 février 2013

ANNEXE I RÉSULTATS DES VOTES Signification des abréviations et des symboles + adopté - rejeté ↓ caduc R retiré AN (…, …, …) vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) VE (…, …, …) vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) div vote par division vs vote séparé am amendement AC amendement de compromis PC partie correspondante S amendement suppressif = amendements identiques § paragraphe art article cons considérant PR proposition de résolution PRC proposition de résolution commune SEC vote au scrutin secret 1. Accord UE-États-Unis au titre du GATT de 1994: modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’UE *** Recommandation: Vital Moreira (A7-0430/2012) Objet AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations vote unique + 2. Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres * Rapport: Pervenche Berès (A7-0010/2013) Objet AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations vote unique AN + 490, 107, 10 3. Transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain ***I Rapport: Antonyia Parvanova (A7-0015/2013) Objet Am no Auteur AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations Base juridique 1 commission - Amendements de la commission compétente - vote en bloc 3-6 8-12 16-43 45 47-53 55-59 commission + Amendements de la commission compétente - votes séparés 14 commission div 1 + 2 + 3 + 15 commission div 1 + 2 + 44 commission div 1 + 2 + Article 3, § 6 61S GUE/NGL AN - 288, 359, 11 Article 8 62S GUE/NGL AN - 66, 543, 62 46 commission + Article 11, § 4 63S GUE/NGL - Article 13 64S GUE/NGL - 54 commission VE + 641, 45, 3 Considérant 9 7 commission + Considérant 13 60S GUE/NGL - 13 commission + vote: proposition modifiée + vote: résolution législative AN + 559, 54, 72 Demandes de vote par appel nominal GUE/NGL: amendements 61, 62 Demandes de votes par division GUE/NGL: amendement 14 1ère partie "La qualité, … de mise sur le marché." 2ème partie "Dans le cadre … De même, 3ème partie "dans le cas … d'assurance maladie." amendement 15 1ère partie "Le fait de ne pas … des technologies de la santé." 2ème partie "La mise en commun des données … de l'évaluation des technologies de la santé." amendement 44 1ère partie § 1 2ème partie § 2 Divers L'amendement 2 ne concernant pas toutes les langues n'a de ce fait pas été mis aux voix (article 157(1) d) du règlement) 4. Politique commune de la pêche ***I Rapport: Ulrike Rodust (A7-0008/2013) Objet Am no Auteur AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations Amendements de la commission compétente - vote en bloc 2-3 6 8-10 12-15 17 19-24 26-39 41-47 49-51 53-54 58-59 64-68 70-71 73 75-77 80 82-84 86 88-89 91 95 97-98 100 102 108-109 115 136-137 140-141 143-154 156 158-168 171 174-178 180 184 186-193 196 201 203-210 commission + Amendements de la commission compétente - votes séparés 1 commission vs - 4 commission vs/VE - 283, 293, 11 5 commission div 1 + 2/VE + 386, 213, 10 7 commission div 1 + 2/VE + 413, 225, 11 11 commission vs - 25 commission vs/VE + 453, 197, 4 48 commission vs/VE + 375, 275, 16 55 commission vs/VE + 492, 157, 18 56 commission vs + 57 commission vs + 60 commission div 1 + 2/VE + 419, 241, 11 3/VE + 451, 207, 15 63 commission AN + 514, 149, 6 72 commission vs + 74 commission vs/VE + 427, 233, 9 78 commission vs + 81 commission vs/VE + 410, 252, 5 90 commission vs + 93 commission vs/VE + 355, 309, 3 96 commission vs + 97 commission vs + 98 commission vs + 99 commission vs + 101 commission div 1 + 2 + 106 commission div 1 + 2/VE + 440, 216, 15 107 commission div 1 + 2 + 116 commission vs + 118 commission div 1 + 2 + 120 commission div 1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 121 commission vs + 122 commission vs + 123 commission vs + 124 commission vs + 125 commission vs + 126 commission vs + 127 commission vs + 128 commission vs + 129 commission vs + 130 commission vs + 131 commission vs + 132 commission vs + 133 commission vs + 138 commission div 1 + 2 + 142 commission vs/VE + 484, 194, 3 155 commission vs + 169 commission vs + 170 commission vs + 172 commission vs + 173 commission vs + 179 commission div 1/VE + 581, 80, 7 2 + 181 commission vs + 182 commission div 1 - 2 ↓ 194 commission vs - 195 commission vs/VE + 447, 218, 12 199 commission vs + 200 commission div 1 + 2 + 3/VE + 400, 238, 29 4 + 211 commission div 1 + 2 + 3 + Article 3 61 commission + 235 Verts/ALE VE + 374, 284, 15 236 Verts/ALE AN - 314, 336, 21 278 GUE/NGL R 279 GUE/NGL - Article 4 62 commission div 1 + 2 + 220 Verts/ALE AN + 373, 299, 3 280 GUE/NGL AN - 151, 511, 19 Article 5, tiret 8 237 Verts/ALE VE + 377, 270, 11 69 commission ↓ Article 5, tiret 14 246 S&D VE - 268, 392, 4 79 commission + Article 5, tiret 19 85 commission VE + 450, 212, 7 294 PPE ↓ Article 5, tiret 20 247 S&D - 87 commission + Article 5, tiret 23 248 S&D VE - 272, 402, 3 Article 5, tiret 31 92 commission + 249 S&D ↓ Article 5, après tiret 32 303 plus de 40 députés - 250 S&D - 94 commission VE - 319, 366, 1 Article 6, § 1 290 GUE/NGL - Article 6, § 2, date 221 Verts/ALE - 215pc= 281pc= EFD GUE/NGL AN - 83, 584, 5 Article 6, § 2, texte 215pc EFD AN - 55, 617, 9 281pc GUE/NGL AN - 90, 578, 7 Article 6, § 2, ajout 251 S&D + 299 ALDE ↓ Article 6, § 3, date 222 Verts/ALE VE - 303, 344, 28 282pc GUE/NGL AN - 101, 553, 21 Article 6, § 3, texte 291 GUE/NGL - 304 plus de 40 députés - 252 S&D - 282pc GUE/NGL AN - 105, 547, 32 Article 6, après § 3 283 GUE/NGL AN - 274, 377, 13 Article 7, après point c 284 GUE/NGL VE - 260, 398, 17 Après l'article 7 253 S&D AN - 261, 396, 12 103 commission + Article 8, points a-e et g 104pc commission + Article 8, point f 295 PPE VE + 340, 310, 19 104pc commission ↓ Article 9 105 commission + 238 Verts/ALE VE - 165, 487, 14 292 GUE/NGL - 300 ALDE - Article 11, § 1, après point d 239 Verts/ALE AN + 327, 323, 23 Article 12, après § 1 257 S&D, Verts/ALE + 258 S&D + 110 commission ↓ 111 commission + 259 S&D ↓ 260 S&D VE + 407, 253, 9 112 commission ↓ Article 12, § 2 114 commission VE + 367, 300, 1 261 S&D ↓ Article 12, après § 2 262 S&D + 113 commission ↓ Article 14 117 commission - 296 PPE VE + 335, 315, 18 Article 15 297 PPE AN - 220, 418, 27 119 commission div 1 + modifié oralement 2 + 3 + 4/VE - 255, 397, 6 5 + 6 + 7 + 8/VE - 287, 369, 4 9 + 10 + 240 Verts/ALE VE - 314, 330, 21 Article 16, après § 1 293= 301= GUE/NGL ALDE AN + 425, 215, 2 Article 16, après § 4 264 S&D,Verts/ALE, ALDE + Après l'article 16 227 Verts/ALE AN + 366, 284, 14 228 Verts/ALE AN - 178, 464, 21 Article 26, titre 216 EFD AN - 54, 591, 9 Article 26, § 1 134 commission + 217 EFD AN ↓ Article 26, § 2 135 commission + 218 EFD AN ↓ Après l'article 33 265 S&D VE - 284, 366, 22 Article 34, après § 4 241 Verts/ALE AN + 345, 240, 54 Après l'article 34 139 commission + 305 plus de 40 députés ↓ Après l'article 36 266 S&D VE - 281, 351, 34 Article 37, § 1, point b 224 ECR VE + 349, 287, 20 Article 37, § 5 267 S&D - Article 38, § 1 157 commission + 285 GUE/NGL AN + 338, 331, 3 Article 42 § 1, après point a 286 GUE/NGL R Après l'article 42 230 Verts/ALE VE + 421, 241, 9 Article 43, § 1, après point a 242 Verts/ALE AN + 367, 269, 17 Article 45, § 1, point c 183 commission + 268 S&D - Article 45, § 1, point e 269 S&D VE - 245, 398, 12 185 commission + Article 46, § 1, point a 287 GUE/NGL - Article 46, § 1, après point e 270 S&D + Article 46, § 2, point a 225 ECR AN + 347, 301, 13 Article 46, § 2, après point e 226 ECR + Après l'article 46 243 Verts/ALE AN + 364, 270, 13 Article 49 197 commission + 288 GUE/NGL - Article 50 302 ALDE + 271 S&D, Verts/ALE AN ↓ 272 S&D, Verts/ALE ↓ 198 commission div 1 ↓ 2 ↓ Article 54 298 PPE AN - 274, 350, 42 202 commission + Après l'article 57 273 S&D, Verts/ALE, ALDE VE + 393, 262, 13 Annexe 1 219S EFD AN - 39, 600, 7 Après le cons 2 231 Verts/ALE AN - 228, 419, 24 Après le considérant 5 232 Verts/ALE + Considérant 10 16 commission - 223 ECR - Après le cons 11 233 Verts/ALE AN - 316, 351, 4 Considérant 13 274 GUE/NGL AN - 144, 501, 9 Considérant 14 18 commission + 212 EFD AN - 50, 596, 18 Considérant 15 289 GUE/NGL - Considérant 27 213 EFD AN ↓ 275 GUE/NGL AN ↓ Après le cons 27 276 GUE/NGL AN - 99, 548, 30 Après le cons 28 234 Verts/ALE AN + 609, 41, 5 Considérant 34 40 commission + 244 S&D - Après le cons 50 277 GUE/NGL R Considérant 51 214 EFD AN - 36, 620, 4 52 commission + Après le considérant 51 245 S&D VE + 343, 311, 8 vote: proposition modifiée + vote: résolution législative AN + 502, 137, 27 Demandes de vote par appel nominal ECR: amendement 225 GUE/NGL: amendements 274, 275, 276, 280, 281, 282, 283, 285 EFD: amendements 63, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219 ALDE: amendement 293/301 Verts/ALE: amendements 220, 227, 228, 231, 233, 234, 236, 239, 241, 242, 243, 253, 271, 297, 298 PPE: amendement 297 Demandes de vote séparé S&D: amendements 1, 86 (demande retirée), 94, 116, 142 ALDE: amendements 1, 4, 11, 25, 48, 55, 72, 78, 86, 113, 116 Verts/ALE: amendements 1, 4, 25, 48, 55, 56, 57, 69, 86, 94, 103, 182, 194 PPE: amendements 74, 81, 90, 93, 96, 97, 98, 99, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 155, 169, 170, 172, 173, 179, 181, 194, 195, 199 Demandes de votes par division ALDE, ECR: amendement 182 1ère partie "Un conseil consultatif … est établi" 2ème partie "conformément à l'article 52." ALDE: amendement 211 1ère partie ensemble du texte à l'exclusion des termes ""et toutes les eaux intérieures des États membres de l'Union européenne" et "toutes les zones CIEM … Madère et de la Réunion" 2ème partie "et toutes les eaux intérieures des États membres de l'Union européenne" 3ème partie "toutes les zones CIEM … Madère et de la Réunion" Verts/ALE: amendement 106 1ère partie § 1 et 2 2ème partie § 2a amendement 118 1ère partie "Avant l'introduction … et non autorisées." 2ème partie "Lors de l'adoption … pêcherie mixte." amendement 138 1ère partie ensemble du texte à l'exclusion des §§ 1a, 1b et 1c 2ème partie §§ 1a, 1b et 1c amendement 179 1ère partie "a) à simplifier la législation dans le secteur et à réduire les charges administratives au niveau de l'Union;" 2ème partie "b) à intégrer des activités aquacoles … organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture." PPE: amendement 5 1ère partie ensemble du texte à l'exclusion des termes "au plus tard" 2ème partie ces termes amendement 7 1ère partie ensemble du texte à l'exclusion des termes "au plus tard" 2ème partie ces termes amendement 62 1ère partie "La politique commune de la pêche … avec les autres politiques de l'Union;" 2ème partie "f bis) nécessité de réaliser … en matière d'environnement." amendement 101 1ère partie ensemble du texte à l'exclusion du § 3 2ème partie § 3 amendement 107 1ère partie ensemble du texte à l'exclusion des termes "au-dessus des niveaux" 2ème partie ces termes amendement 120 1ère partie "1. Le Conseil fixe … article 9, paragraphe 2, et à l'article 11, points b), c), et h)." 2ème partie "S'il n'a pas été adopté de plan pluriannuel … tous les stocks reconstitués à ces niveaux." 3ème partie "3 ter. Dans le cas de stocks … le rendement maximal durable:" 4ème partie "i) l'approche de précaution … la méthode d'allocation retenue." 5ème partie "4. Les États membres … défini à l'article 2, paragraphe 2." S&D, ALDE, Verts/ALE, PPE: amendement 119 1ère partie "Obligation de débarquer et d'enregistrer … les pêcheries non couvertes par le paragraphe 1, point a, dans les eaux de l'Union et en-dehors de celles-ci." 2ème partie "Lorsqu'une obligation de débarquer toutes les captures a été introduite … à l'exception des espèces qui peuvent être rejetées en mer conformément au paragraphe 1 ter" 3ème partie "1 ter. Les espèces suivantes sont exemptées de l'obligation de débarquement … règlement relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et l'aquaculture", à l'exception de "b) des dispositions pour des dérogations de minimis … il est très difficile d'accroître la sélectivité", de "c) des règles sur les mesures d'encouragement … en cas de capture de juvéniles", de "qui reflètent l'âge et la taille requis pour la première reproduction" et de "L'État membre concerné peut aussi autoriser … ou de charité" 4ème partie "b) des dispositions pour des dérogations de minimis … il est très difficile d'accroître la sélectivité" 5ème partie "c) des règles sur les mesures d'encouragement … en cas de capture de juvéniles" 6ème partie "qui reflètent l'âge et la taille requis pour la première reproduction" 7ème partie "L'État membre concerné peut aussi autoriser … ou de charité" 8ème partie "Les produits des ventes de tous les débarquements … de données en rapport avec la pêche" 9ème partie "4. Les États membres veillent à ce que les navires … sans préjudice des obligations internationales" 10ème partie "6. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission … obligations internationales de l'Union" ALDE, Verts/ALE: amendement 200 1ère partie ensemble du texte à l'exclusion des termes "un conseil consultatif" et "océan Indien" (a), "et la pêche dans les eaux intérieures;" (b) et "un conseil consultatif pour les marchés;" (c) 2ème partie "un conseil consultatif" et "océan Indien" (a) 3ème partie "et la pêche dans les eaux intérieures;" (b) 4ème partie "un conseil consultatif pour les marchés;" (c) Verts/ALE, PPE: amendement 60 1ère partie ensemble du texte à l'exclusion des termes "et des possibilités de pêche récréative," et "au plus tard, au-dessus" 2ème partie "et des possibilités de pêche récréative," 3ème partie "au plus tard, au-dessus" Divers Les amendements 229, 254, 255, 256, 263, 277, 278, 286 ont été retirés. Les amendements 303, 304 et 305 ont été déposés par Alain Cadec et autres. Ulrike Rodust a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 119, 1ère partie: " … (a) Au plus tard à compter du 1er janvier 2014; "— les petites pêcheries pélagiques, c'est-à-dire les pêches ciblant le maquereau, le hareng, le chinchard, le merlan bleu, l'anchois, l'argentine, la sardine, le sprat;" 5. Niveau sonore des véhicules à moteur ***I Rapport: Miroslav Ouzký (A7-0435/2012) Objet Am no Auteur AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations Amendements de la commission compétente - vote en bloc 1-28 30-37 39-46 50 53-60 commission + Amendements de la commission compétente - votes séparés 47 commission vs + 48 commission vs/VE + 385, 227, 5 52 commission AN + 370, 253, 7 Article 7, § 1 67 Verts/ALE, S&D - 29 commission + Article 9 66 S&D, ALDE + 38 commission ↓ Annexe II, point 3.2.2 68 ALDE, S&D VE - 279, 365, 13 49pc commission VE + 396, 226, 38 Annexe III 51 commission div 1/AN - 274, 346, 33 2/AN - 219, 394, 33 61 PPE, ECR, EFD AN + 307, 292, 25 62 PPE AN ↓ 63rev ALDE AN ↓ 64 ALDE AN ↓ 65 PPE AN ↓ vote: proposition modifiée + vote: résolution législative AN + 401, 228, 20 Demandes de vote par appel nominal Verts/ALE: amendements 51, 52, 61, 62, 63, 64, 65 Demandes de vote séparé Verts/ALE: amendements 29, 47 S&D: amendements 29, 48 Demandes de votes par division ALDE: amendement 51 1ère partie ensemble du texte à l'exclusion des termes "Catégorie N3" 2ème partie ces termes Divers L'amendement 69 a été retiré. 6. Fonds européen pour les réfugiés, Fonds européen pour le retour et Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers ***I Rapport: Nils Torvalds (A7-0004/2013) Objet AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations vote: proposition (ensemble du texte) + vote: résolution législative AN + 602, 20, 22 7. Fonds pour les frontières extérieures ***I Rapport: Nils Torvalds (A7-0433/2012) Objet AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations vote: proposition (ensemble du texte) + vote: résolution législative AN + 595, 23, 37 8. Conservation des ressources de pêche ***I Rapport: Pat the Cope Gallagher (A7-0342/2012) Objet Am no Auteur AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations Proposition de règlement Ensemble du texte 34 commission + vote: proposition modifiée + Projet de résolution législative Après le § 1 33 commission + vote: résolution législative AN + 644, 4, 9 Divers Le vote sur la résolution législative avait été reporté lors de la séance du 22 novembre 2012. Le vote avait été reporté lors de la séance du 16 janvier 2013. 9. Élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles Proposition de résolution: B7-0049/2013 Objet Am no Auteur AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations Proposition de résolution B7-0049/2013 (commission FEMM) § 1 § texte original div 1 + 2 + § 4 § texte original div 1 + 2/AN + 570, 59, 19 3/AN + 339, 273, 29 § 7 § texte original div 1 + 2/AN + 532, 78, 20 Visa 9 § texte original vs + Considérant D § texte original div 1 + 2 + 3 + 4 + Considérant F § texte original div 1 + 2 + vote: résolution (ensemble du texte) + Demandes de vote séparé PPE: citation 9 Demandes de votes par division ECR: § 1 1ère partie ensemble du texte à l'exclusion des termes "la persistance de stéréotypes sexistes" 2ème partie ces termes § 7 1ère partie "fait part de son soutien … et les actions coordonnées;" 2ème partie "invite … en faveur d'ONU Femmes;" considérant F 1ère partie ensemble du texte à l'exclusion des termes "de leur droit de disposer de leurs corps et à l'intégrité physique" 2ème partie ces termes PPE, ECR et Verts/ALE: considérant D 1ère partie ensemble du texte à l'exclusion des termes "la prostitution", "la violation des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique" et "y compris leur santé génésique et sexuelle" 2ème partie "la prostitution" 3ème partie "la violation des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique" 4ème partie "y compris leur santé génésique et sexuelle" PPE, ECR: § 4 1ère partie "considère qu'afin … la violence liée au genre;" 2ème partie "dès lors, invite … et la violence domestique;" à l'exclusion des termes "y compris une directive établissant des normes minimales" 3ème partie "y compris une directive établissant des normes minimales" 10. Partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé Rapport: Kartika Tamara Liotard (A7-0029/2013) Objet AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations vote: résolution (ensemble du texte) + 11. Préparation à la CITES (COP 16) Proposition de résolution: B7-0047/2013 Objet AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations Proposition de résolution B7-0047/2013 (PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL) vote: résolution (ensemble du texte) + 12. Orientations relatives au budget 2014 - sections autres que celle de la Commission Rapport: Monika Hohlmeier (A7-0020/2013) Objet Am no Auteur AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations § 1 6 GUE/NGL - 26 EFD AN - 104, 515, 15 § 2 7 GUE/NGL - § 4 8 GUE/NGL - § 5 9 GUE/NGL - Après le § 5 2 ECR AN - 94, 509, 31 10 GUE/NGL - 11 GUE/NGL - 12 GUE/NGL - 13 GUE/NGL - 23 GUE/NGL - § 6 14 GUE/NGL - § texte original + modifié oralement Après le § 6 3 ECR AN - 182, 434, 22 Après le § 7 15 GUE/NGL - § 9 16 GUE/NGL - 24 PPE VE + 311, 274, 14 Après le § 9 17 GUE/NGL AN + 350, 219, 12 18 GUE/NGL + § 11 25 PPE - Après le § 11 19 GUE/NGL - § 12 20=S 27=S GUE/NGL EFD - § 13 21S GUE/NGL - 28 EFD - § 14 29S EFD - Après le § 15 22 GUE/NGL - Après le visa 4 1 ALDE + Considérant B 4 GUE/NGL - Considérant C 5 GUE/NGL - vote: résolution (ensemble du texte) AN + 568, 34, 26 Demandes de vote par appel nominal ECR: amendements 2, 3, 17 PPE: vote final EFD: amendement 26 Divers Monika Hohlmeier a présenté l'amendement oral suivant au § 6: "6. encourage la poursuite desréformes structurelles et organisationnelles destinées à parvenir à un meilleur rendement sans nuire à l'excellence législative ou à la qualité des conditions de travail; soutient l'innovation dans l'organisation afin d'améliorer l'efficacité du Parlement et la qualité des services et des conditions detravail des députés, notamment par une organisation plus efficace du rythme de travail du Parlementet des services de traduction et d'interprétation (sans remettre en cause le principe du multilinguisme), l'optimalisation des solutions logistiques, dont la logistique des transports pour les députés et leurs assistants, la réalisation d'économies dans le coût des services de restauration, l'amélioration de l'assistance interne à la recherche ainsi que la poursuite de la mise en place et du développement d'un parlement "sans papier" et de réunions électroniques; rappelle qu'il a demandé une analyse coût-bénéfices des réunions "sans papier"et demande à l'administration de la transmettre à la commission des budgets pour la mi-2013 au plus tard;" 13. Responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable Rapport: Raffaele Baldassarre (A7-0017/2013) Objet Am no Auteur AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations § 5 § texte original div 1 + 2 + § 17 § texte original div 1/AN + 542, 78, 2 2/AN + 494, 113, 12 § 26 § texte original div 1/AN + 563, 22, 23 2/AN + 487, 129, 6 § 30 § texte original div 1 + 2 + § 42 § texte original AN + 580, 11, 24 § 47 § texte original div 1 + 2 + Après le § 47 - - + modifié oralement § 54 § texte original vs + vote: résolution (ensemble du texte) AN + 553, 41, 38 Demandes de vote par appel nominal EFD: §§ 17, 42 et vote final Demandes de vote séparé ALDE: § 54 Demandes de votes par division EFD: § 47 1ère partie "demande à la Commission … la RSE parmi les PME;" 2ème partie "recommande particulièrement … et microentreprises;" ALDE: § 5 1ère partie "partage … par la Commission," 2ème partie "qui rend impossible … et approches obligatoires;" § 17 1ère partie "partage l'objectif … dans les marchés publics;" 2ème partie "souhaite … de la chaîne de sous-traitance;" § 26 1ère partie ensemble du texte à l'exclusion du terme "législative" 2ème partie ce terme § 30 1ère partie ensemble du texte à l'exclusion des termes "contraignantes et non-contraignantes" 2ème partie ces termes Divers Raffaele Baldassarre a déposé un amendement oral tendant à insérer le titre suivant après le § 47: "Problèmes liés au respect et relations avec les pays tiers" 14. Responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive Rapport: Richard Howitt (A7-0023/2013) Objet Am no Auteur AN, etc. Vote Votes par AN/VE - observations § 3 § texte original AN + 519, 48, 29 § 4 § texte original AN + 557, 28, 32 § 7 § texte original div 1 + 2 + § 13 § texte original div 1 + 2 + § 17 § texte original vs/VE - 233, 318, 39 § 21 § texte original vs + § 22 § texte original vs + § 24 § texte original vs + § 26 § texte original div 1 + 2 + § 29 § texte original AN + 516, 93, 6 § 31 § texte original AN + 576, 17, 16 § 33 § texte original div 1 + 2 + § 35 § texte original vs + § 36 § texte original div 1 + 2 + § 38 § texte original div 1 + 2 + § 40 § texte original AN + 487, 111, 8 § 44 § texte original AN + 521, 19, 56 § 45 § texte original AN + 522, 60, 8 § 53 § texte original vs/VE - 259, 282, 5 § 56 § texte original vs + § 67 § texte original vs + § 73 § texte original div 1 + 2/VE - 96, 484, 3 § 79 § texte original vs + § 83 § texte original vs + § 84 § texte original AN + 499, 27, 30 § 85 § texte original div 1 + 2 + § 86 § texte original div 1 + 2/VE + 382, 96, 4 § 87 § texte original vs + § 89 § texte original vs + § 91 § texte original vs + Considérant B § texte original vs + Considérant E § texte original vs + Considérant F § texte original vs + Considérant J § texte original vs + Considérant N § texte original vs + vote: résolution (ensemble du texte) + Demandes de vote par appel nominal ECR: § 31 EFD: §§ 3, 4, 29, 40, 44, 45, 84 Demandes de vote séparé PPE: §§ 17, 53 ALDE: §§ 17, 21, 24, 29, 40, 53, 79, 83, 89, 91 et considérants F, J, N EFD: §§ 22, 35, 56, 67, 73, 83, 87 et considérants B, E Demandes de votes par division ALDE: § 13 1ère partie "constate avec intérêt … du chapitre "Développement durable";" 2ème partie "invite la Commission … dans la politique commerciale;" § 36 1ère partie "insiste sur le fait … de traitement des plaintes;" 2ème partie "invite à nouveau … à l'exportation aux entreprises;" § 85 1ère partie "affirme à nouveau … des États dans lesquels elles s'installent;" 2ème partie "soutient pleinement … la promotion du travail décent;" § 86 1ère partie ensemble du texte à l'exclusion des termes "au niveau de l'Union" 2ème partie ces termes EFD: § 7 1ère partie "insiste sur le fait … d'une économie durable," 2ème partie "et qu'il n'y a pas … un rôle décisif;" § 26 1ère partie "reconnaît que … les unions de crédit," 2ème partie "et la promotion … quant à ses résultats;" § 33 1ère partie "met l'accent sur … des droits de l'homme (INDH)," 2ème partie "demande à l'Union … des institutions nationales des droits de l'homme (INDH);" § 38 1ère partie "reconnaît que les entreprises … en matière de sécurité volontaire" 2ème partie "et à tenter d'obtenir … des entreprises militaires et de sécurité privées;" S&D: § 73 1ère partie "encourage la Commission … et de dépenses administratives démesurées," 2ème partie "surtout pour les entreprises … un instrument utile;"