9.11.2002 FR C 274/31 Journal officiel des Communautés européennes
Recours introduit le 30 août 2002 par la Österreichische
Postsparkasse Aktiengesellschaft contre la Commission
des Communautés européennes
(Affaire T-263/02)
(2002/C 274/54)
(Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 30 août 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
la Österreichische Postsparkasse Aktiengesellschaft, Vienne,représentée par Mes H.-J. Niemeyer et M. von Hinden, avocats,
ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler les articles 1
eret 2 de la décision de la Commission
du 11 juin 2002 dans l’affaire COMP/36.571/D-1 —
Banques autrichiennes, dans la mesure où il y est constaté
que la requérante a violé l’article 81 CE et qu’elle doit
cesser cette infraction;
— annuler l’article 3 de la décision dans la mesure où la
requérante s’y voit infliger une amende de 7,59 millions
d’euros;
— à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée à la requérante
à l’article 3 de la décision pour la ramener à un montant
approprié;
— condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
soulevés dans l’affaire T-261/02 (Bank für Arbeit und Wirt-schaft AG/Commission).
Recours introduit le 2 septembre 2002 par la Erste Bank
der österreichischen Sparkassen AG contre la Commis-
sion des Communautés européennes
(Affaire T-264/02)
(2002/C 274/55)
(Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 2 septembre 2002 d’un recours dirigé contrela Commission des Communautés européennes et formé par
la Erste Bank der österreichischen Sparkassen AG, Vienne,représentée par Mes W. Kirchhoff, F. Montag et G. Bauer,
avocats.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision C(2002)2091 final de la Commission,
du 11 juin 2002, dans l’affaire COMP/36.571/D-1 —
Banques autrichiennes, dans la mesure où elle concernela requérante;
— à titre subsidiaire, annuler l’amende infligée à la requé-
rante;
— à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée à la requérante
dans la décision attaquée en la ramenant à un montant
approprié;
— en tout état de cause, condamner la défenderesse aux
dépens.
Moyens et principaux arguments
La procédure engagée par la défenderesse était dirigée contre
des réunions régulières de banques en Autriche («Bankenrun-den»). Par la décision attaquée, la Commission a constaté que
la requérante — ainsi que sept autres banques autrichiennes
— avaient enfreint l’article 81 CE en participant à des accordset pratiques concertées sur les prix, les commissions et la
publicité, qui ont eu pour objet, du 1
erjanvier 1995 au 24 juin
1998, de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché
bancaire autrichien. La Commission a infligé des amendes aux
banques concernées.
La requérante fait valoir que la décision est entachée de
nombreux vices. En premier lieu, la décision enfreint à
plusieurs égards le droit d’être entendu. La requérante n’a pas
été entendue, avant l’adoption de la décision, sur le grief
selon lequel le comportement de toutes les caisses d’épargneindépendantes lui serait imputable en sa qualité d’établissement
central. La décision n’est pas non plus suffisamment motivée.
En particulier, ni les motifs relatifs à l’imputation du comporte-ment des caisses d’épargne à la requérante ni ceux concernant
la détermination des parts de marché de la requérante, sur
laquelle repose le calcul de l’amende, ne satisfont aux exigences
jurisprudentielles en matière d’obligation de motivation.
La requérante expose en outre que la décision viole le principe
de bonne gestion administrative. L’imputation illégale du
comportement de toutes les caisses d’épargne indépendantes à
la requérante/GiroCredit, en tant qu’établissement central dusecteur des caisses d’épargne, est particulièrement grave. Les
conditions juridiques d’une imputation font manifestement
défaut.
C 274/32 FR 9.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
De surcroît, la requérante fait valoir que l’infraction en cause
n’a pas affecté sensiblement le commerce entre États membres.Bon nombre des Bankenrunden étaient dépourvus de toute
connexion internationale. Les autres réunions ne pouvaient
affecter sensiblement le commerce entre États membres.
Quand bien même l’infraction aurait affecté sensiblement le
commerce entre États membres, il y aurait en tout état decause absence de faute de la requérante. Le prononcé d’une
amende à l’encontre de la requérante est donc exclu en vertu
de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n
o17/62.
En outre, la défenderesse a commis, dans la détermination de
l’amende, deux erreurs de calcul qui ont eu des conséquencesgraves. La décision a par ailleurs apprécié de façon erronée la
gravité de l’infraction et l’existence de circonstances atténuan-
tes, et la coopération importante fournie par la requérante n’a
pas été prise en compte. Enfin, la décision viole le principe de
non-rétroactivité de l’article 7 de la CEDH, puisque l’amende aété calculée sur la base d’un ensemble de règles qui, du fait de
la double modification de la pratique de la défenderesse, n’a
été instauré qu’après la cessation de l’infraction.
Recours introduit le 3 septembre 2002 par M. Jan
Pflugradt contre la Banque centrale européenne
(Affaire T-265/02)
(2002/C 274/56)
(Langue de procédure: allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 3 septembre 2002 d’un recours dirigé contrela Banque centrale européenne et formé par M. Jan Pflugradt,
Francfort sur le Main (Allemagne), représenté par Me N. Pflüger.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler l’avertissement tel qu’il ressort de la lettre du
28 février 2002.
— condamner la défenderesse aux dépens;
Moyens et principaux arguments
L’affaire a la même origine que l’affaire T-83/02 (Pflugradt/
BCE) (
1) et les moyens et arguments principaux sont identiques
à ceux invoqués dans cette affaire.
(1) JO C 118 du 18.5.2002, p. 30.Recours introduit le 4 septembre 2002 contre la Commis-sion des Communautés européennes par la Deutsche Post
AG
(Affaire T-266/02)
(2002/C 274/57)
(Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 4 septembre 2002 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
la Deutsche Post AG, Bonn (Allemagne), représentée par
Mes J. Sedemund et Th. Lübbig.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de la Commission du 19 juin 2002
relative aux aides d’Etat n
o61/99 (anciennement no153/
96);
— condamner la Commission aux dépens;
Moyens et principaux arguments
La décision attaquée a pour objet des pertes d’exploitation
dans le secteur des services d’envoi de colis pour la clientèle
professionnelle dont la compensation constituerait une sub-
vention croisée prohibée du point de vue du régime des aides
d’État. La Commission a constaté dans sa décision, que l’aided’État de 572 millions d’euros accordée par l’Allemagne à la
requérante est incompatible avec le marché commun. Elle
constate que dans la mesure où la compensation financière par
l’État des surcoûts nets d’une politique de rabais a généralement
pour conséquence de diminuer les coûts liés aux servicesd’envoi de colis de porte à porte dans un cadre concurrentiel,
cela constitue un avantage au sens de l’article 87, paragraphe 1,
du traité CE.
La requérante s’oppose à cette décision et fait valoir que des
pertes d’exploitation similaires avaient déjà fait l’objet de la
décision de la Commission le 20 mars 2000 (
1), fondée sur
l’article 82 CE, et que les deux décisions ont conduit à des
résultats totalement différents en ce qui a trait à la période
concernée, au montant et au financement des pertes d’exploita-tions enregistrées. La requérante ajoute que les pertes d’exploi-
tation constatées dans la décision reposent sur un calcul
erroné.