Journal officiel de l'Union européenne FR 23.8.2003 C 200/18
Moyens et principaux arguments
La partie requérante soutient que la décision de la Commission
C(2003)1084 doit être annulée pour les motifs suivants:
I.Approche manifestement erronée ou erreur manifeste d'ap-
préciation de la Commission
a) Les autorités irlandaises contestent la validité de l'opéra-
tion d'extrapolation prétendument effectuée par la
Commission et font valoir que l'extrapolation n'est pas
une méthode acceptable pour établir une valeur deremboursement en espèces dans le cas de régimes d'aidesayant une base très large comme le programme opéra-tionnel pour le tourisme 1989-1993. De plus, elles esti-ment que la Commission n'a pas identifié la base juri-
dique sur laquelle repose l'opération d'extrapolation qu'elle
a prétendument réalisée.
b) L'application par la Commission de sa propre interpréta-
tion des termes de l'article 23 du règlement (CEE)
n
o4253/88 (1) d'une manière qui lui permet d'élargir ses
pouvoirs constitue une violation des dispositions expressesde cet article et résulte d'une erreur manifeste d'apprécia-tion commise par la Commission dans l'exercice dupouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 24 dudit
règlement.
c) C'est manifestement à tort que la Commission cherche à
justifier l'imposition d'une sanction à l'Irlande en sefondant sur des fiches d'éligibilité publiées en avril 1997,
plusieurs années après la fin du programme, au motif
qu'elles constituaient une codification de la pratiquepréalablement établie, alors que cette pratique généralen'avait été définie ni par la Commission ni par la Courdes comptes à l'occasion de leur activité de contrôle duprogramme.
d) La partie requérante soutient également que la Commis-
sion a eu manifestement tort de conclure qu'il existait deserreurs ou des risques inhérents au système d'information
comptable mis en place par les autorités irlandaises.
II.Violation d'une règle de droit fondamentale relative à
l'application du traité
Dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de
l'article 24 du règlement n
o4253/88, la Commission a procédé
à une interprétation juridique erronée ou a commis une erreurde droit en ne prenant pas en considération les argumentsformulés dans la requête. L'approche de la Commission mécon-
naît notamment les dispositions des articles 23 et 24 du
règlement n
o4253/88.
III.Violation des principes de non-rétroactivité, de sécurité
juridique et de confiance légitime
L'application rétroactive des critères de gestion financière, en
particulier en ce qui concerne les critères d'éligibilité, qui n'ontété définis que plusieurs années après la fin des projets en
cause, et alors que les procédures appliquées ont toujoursrespecté les meilleures pratiques du moment telles qu'approu-vées par la Commission, constitue une application rétroactivede règles communautaires de la part de la Commission.
IV.Violation du principe de proportionnalité et/ou des prin-
cipes relatifs à l'imposition de sanctions
La Commission disposait manifestement d'alternatives à la
décision adoptée en l'espèce. L'approche suivie par la Commis-
sion est tout à fait disproportionnée par rapport au résultatescompté, étant donné l'efficacité constante des projets encause et la nature du projet bénéficiaire. Une telle approcherevient en effet à imposer une sanction alors qu'aucune fautede la part d'une quelconque entreprise ou autorité n'a été
prouvée.
(1) Règlement no4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant
dispositions d'application du règlement (CEE) no2052/88 en ce qui
concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds
structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque
européenne d'investissement et des autres instruments financiers
existants, d'autre part (JO L 374, p. 1).
Recours introduit le 24 juin 2003 contre l'Irlande par la
Commission des Communautés européennes
(Affaire C-274/03)
(2003/C 200/32)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
le 24 juin 2003, d'un recours dirigé contre l'Irlande et formé
par la Commission des Communautés européennes, représentéepar M. Georges Zavvos, en qualité d'agent, ayant élu domicile àLuxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:1) constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour seconformer à la directive 2000/26/CE du Parlement euro-
péen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le
rapprochement des législations des États membres rela-tives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de lacirculation des véhicules automoteurs et modifiant lesdirectives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil(Quatrième directive sur l'assurance automobile), publiée
au Journal officiel L 181 du 20 juillet 2000, p. 65-74, ou,
en tout état de cause, en ne les communiquant pas à laCommission, l'Irlande a manqué aux obligations qui luiincombent en vertu de la directive;
Journal officiel de l'Union européenne FR 23.8.2003 C 200/19
2) condamner l'Irlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai au terme duquel la directive devait être transposée a
expiré le 20 juillet 2002.
Pourvoi introduit le 25 juin 2003 par Scott SA contrel'arrêt rendu le 10 avril 2003 par le Tribunal de première
instance des Communautés européennes (cinquième
chambre élargie) dans l'affaire T-366/00 ayant opposéScott SA, soutenue par la République française, à la
Commission des Communautés européennes
(Affaire C-276/03 P)
(2003/C 200/33)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 25 juin 2003 d'un pourvoi formé par Scott SA, établie à
Saint-Cloud (France), représentée par Sir Jeremy Lever KCMG,
QC, et G. Peretz, barrister, ainsi que par A. Nourry etR. Griffith, solicitors, élisant domicile à Luxembourg, contrel'arrêt rendu le 10 avril 2003 par le Tribunal de premièreinstance des Communautés européennes (cinquième chambreélargie) dans l'affaire T-366/00 ayant opposé Scott SA,
soutenue par la République française, à la Commission des
Communautés européennes (
1).
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
— annuler l'arrêt du Tribunal rejetant le recours en annula-
tion formé par Scott contre l'article 2 de la décisionlitigieuse (
2), pour autant qu'il est fondé sur la violation
par la Commission de l'article 15 du règlement;
— annuler l'article 2 de la décision litigieuse, dans la mesure
où il concerne la prétendue aide accordée sous forme duprix préférentiel d'un terrain visé à l'article 1
erde ladite
décision, et
— condamner la Commission aux dépens du présent
pourvoi, y compris les dépens exposés par Scott enpremière instance.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante soutient que l'arrêt du Tribunal encourt
l'annulation pour les motifs suivants:
C'est à tort que le Tribunal a fait application des dispositions
nouvellement introduites de l'article 15 du règlement n
o659/
1999 (3)comme si elles étaient régies par l'ancienne jurispru-
dence relative à la conduite des procédures administratives.
— Le Tribunal aurait dû reconnaître que le règlement a
institué un régime communautaire des aides d'État quiest, sous des aspects importants et pertinents, nouveau.— C'est également à tort qu'il n'a accordé aucun poids, ou
un poids insuffisant, au fait que c'est le bénéficiaire del'aide qui a besoin d'une protection particulière dans lescas d'application de l'article 15.
— Le Tribunal n'aurait pas dû considérer que la qualification
du bénéficiaire de l'aide en tant que simple «source
d'informations» dans le cadre de la procédure engagée autitre de l'article 88, paragraphe 2, CE étayait sa thèse.
— C'est à tort que le Tribunal s'est abstenu de prendre en
considération le libellé des articles 14 et 15, qui indiqueque l'article 15 concerne la responsabilité du bénéficiaire
de l'aide.
— Le Tribunal a commis une erreur en refusant d'admettre
que la conséquence de son interprétation de l'article 15était de compromettre l'objectif poursuivi par cette dispo-sition, qui est de garantir la sécurité juridique du bénéfi-
ciaire de l'aide.
C'est encore à tort que le Tribunal a jugé que le fait que la
Commission n'était pas tenue à l'«obligation» d'«avertir» lebénéficiaire de l'aide de mesures interruptives du délai de
prescription avait une influence sur la question de savoir si
une mesure dont le bénéficiaire n'a pas eu connaissancepouvait interrompre le délai de prescription auquel la Commis-sion est soumise.
Le Tribunal a commis une erreur en considérant que
l'article 15 créait un délai de prescription unique qui s'appli-
quait de la même façon à l'État membre concerné et aux«tiers»; à titre subsidiaire, il n'était pas justifié de considérerque ce principe avait pour effet d'exclure l'application, telle quedéfendue par Scott, de la règle de prescription.
C'est à tort que le Tribunal a retenu que le fait que Scott ne
puisse avoir une confiance légitime dans la régularité de l'aideinitialement octroyée devait être pris en considération dans lecadre de l'application de l'article 15; l'objectif de l'article 15 estde garantir la sécurité juridique lorsque, par hypothèse, l'aide
n'a pas été accordée de façon régulière.
C'est également à tort que le Tribunal n'a pas pris en considé-
ration le libellé de l'article 15 ni examiné un argumentimportant soumis par Scott et résumé par le Tribunal au
point 42 de son arrêt.
Le Tribunal n'aurait pas dû considérer qu'il convenait de tenir
compte de l'absence de règle de prescription en vigueurconcernant l'expiration du délai de dix ans à compter de
l'octroi de l'aide à Scott.
(1) JO 2001, C 61, p. 16.
(2) Décision 2002/14/CE de la Commission du 12 juillet 2000 concer-
nant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott
Paper SA/Kimberly-Clark (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
[notifiée sous le numéro C(2000) 2183] (JO 2002, L 12, p. 1).
(3) Règlement (CE) no659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant
modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).