1)

par le Conseil et la Commission — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (COM(2012)0280 - C7-0136/2012 - 2012/0150(COD)) En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. renvoyé fond: ECON avis: BUDG, JURI, IMCO — Rapport spécial no 7/2012 (Décharge 2011) - "La réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole: état d'avancement" (N7-0072/2012 - C7-0149/2012 - 2012/2119(DEC)) renvoyé fond: CONT avis: AGRI — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d’un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production (COM(2012)0343 - C7-0161/2012 - 2012/0165(COD)) En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. renvoyé fond: AGRI avis: INTA — Proposition de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017 (10449/2012 - C7-0169/2012 - 2011/0431(APP)) renvoyé fond: LIBE avis: FEMM, AFET, BUDG — Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (14762/2011 - C7-0170/2012 - 2011/0249(NLE)) renvoyé fond: INTA avis: DEVE, AFET — Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 (07883/2012 - C7-0171/2012 - 2012/0046(NLE)) renvoyé fond: INTA avis: AGRI — Proposition de virement de crédits DEC 18/2012 - Section III - Commission (N7-0080/2012 - C7-0172/2012 - 2012/2139(GBD)) renvoyé fond: BUDG — Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (08741/2012 - C7-0173/2012 - 2012/0069(NLE)) renvoyé fond: INTA avis: AGRI — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d’étendre son champ d’application aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels qualifiés» et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production (COM(2012)0355 - C7-0175/2012 - 2012/0172(COD)) En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. renvoyé fond: AGRI avis: ENVI