9.11.2002 FR C 274/27 Journal officiel des Communautés européennes
Recours introduit le 27 août 2002 par «K» contre Cour de
justice des Communautés européennes
(Affaire T-257/02)
(2002/C 274/48)
(Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 août 2002 d’un recours introduit contre la
Cour de justice des Communautés européennes par «K»,
représentée par Me Juan Ramón Iturriagagoitia Bassas, avocat.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision prise par l’AIPN le 14 mai 2002,
notifiée le 27 mai 2002 dans le cadre de la demande
concernant une indemnisation pour les dommages et
préjudices moraux et de toute nature subis par le
requérant à cause de maladie;
— condamner la partie défenderesse à payer à la requérante
à titre de réparation pour les préjudices qu’elle a subis etsubira à l’avenir, la somme de 350 000 euros, fixée sous
toute réserve, majorée des intérêts moratoires au taux de
10% l’an à partir du 4 octobre 1999 jusqu’à la date de
paiement;
— condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens
de la procédure.
Moyens et principaux arguments
La requérante, fonctionnaire à la Cour de Justice, s’oppose au
refus de cette institution de la dédommager pour les préjudices
moraux prétendument subis du fait de sa maladie profession-nelle, déjà reconnue sur la base de l’article 73 du statut et au
titre de laquelle une indemnité a été allouée.
Les moyens invoqués à l’appui du présent recours sont
similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-255/02, «H» contre
la Cour de Justice.Recours introduit le 10 septembre 2002 par Hendrikus
Boukes contre Parlement européen
(Affaire T-258/02)
(2002/C 274/49)
(Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 10 septembre 2002 d’un recours introduit
contre le Parlement européen par Hendrikus Boukes, domiciliéà Waldbredimus (Luxembourg), représenté par Me Eric Boige-
lot, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision prise par le Secrétaire Général du
Parlement européen, M. Julian Priestley, en date du4 janvier 2002, rejetant la demande du 4 octobre 2001
du requérant portant sur la reconnaissance du mariage
du requérant par l’AIPN;
— annuler la décision implicite de rejet de la réclamation du
requérant, laquelle réclamation a été introduite conformé-
ment à l’article 90, paragraphe 2 du statut, le 27 février2002 et enregistrée le 1
ermars 2002, et à laquelle le
Parlement européen n’a réservé aucune réponse à ce jour;
— condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse
aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le requérant dans la présente affaire s’oppose au refus de
l’AIPN de tenir compte de l’acte de partenariat, assimilé au
mariage civil selon le droit néerlandais et qui constate et
reconnaît légalement la vie commune qu’il mène dans le cadre
d’une relation stable avec son compagnon, aux fins de son
assimilation à la notion statutaire de mariage.
À l’appui de ses prétentions, il fait valoir:
— La violation des articles F, paragraphe 1er,e t2e t3 ,
paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne.
— La violation des articles 1erbis, 1erparagraphe et 27,
alinéa 2, du Statut, et des dispositions statutaires relatives
à la rémunération, aux remboursements de frais, aux
indemnités et au régime de pension.
— La violation des articles 7, 9 et 21 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne.
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— La violation des articles 8, 12 et 14 de la Convention
européenne des Droits de l’homme et des libertés fonda-mentales.
— La méconnaissance des principes généraux de droit, tel
celui de non discrimination et d’égalité de traitement,
celui d’égalité des rémunérations entre les travailleurs
masculins et féminins, le principe du respect de la vie
privée et familiale, le principe d’unicité de l’état civil des
ressortissants communautaires, ainsi que les principes debonne administration et de protection de la confiance
légitime.
Recours introduit le 30 août 2002 par la RaiffeisenZentralbank Österreich Aktiengesellschaft contre la Com-
mission des Communautés européennes
(Affaire T-259/02)
(2002/C 274/50)
(Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 30 août 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la
Raiffeisen Zentralbank Österreich Aktiengesellschaft, Vienne,
représentée par Me S. Völcker, avocat.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision C (2002) 2091 final de la Commission,
du 11 juin 2002, dans la mesure où cette décisionconcerne la requérante;
— à titre subsidiaire, réduire l’amende de 30,38 millions
d’euros infligée à la requérante dans cette décision;
— condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La procédure engagée par la défenderesse était dirigée contre
des réunions régulières de banques en Autriche («Bankenrun-den»). Par la décision attaquée, la Commission a constaté que
la requérante — ainsi que sept autres banques autrichiennes
— avaient enfreint l’article 81 CE en participant à des accords
et pratiques concertées sur les prix, les commissions et la
publicité, qui ont eu pour objet, du 1
erjanvier 1995 au 24 juin
1998, de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché
bancaire autrichien. La Commission a infligé des amendes aux
banques concernées.La requérante expose en premier lieu que la défenderesse a
admis à tort que les accords étaient susceptibles en l’espèced’affecter le commerce entre États membres. Les accords
des banques autrichiennes se sont exclusivement limités à
l’Autriche. De par la nature de la prestation concernée,
ils n’étaient pas non susceptibles de cloisonner le marché
autrichien. Il n’y a donc pas eu d’infraction à l’article 81 CE. Enoutre, l’exigence de la Commission imposant de mettre fin
à l’infraction pour l’avenir est dénuée de fondement. La
Commission a elle-même constaté que la requérante avait misfin aux accords dès le 24 juin 1998.
La requérante conteste par ailleurs le fait que l’infraction ait été
qualifiée de «très grave» au sens des lignes directrices pour le
calcul des amendes. La Commission n’a pas tenu compte de ce
que, loin d’avoir été institués par les banques en vue d’affecter
la concurrence, les Bankenrunden s’étaient au contraire tenuspendant plus de cinquante ans en accord avec la législation
autrichienne et — jusqu’à la fin — avec la collaboration
d’autorités étatiques.
En outre, la requérante conteste le calcul de l’amende qui lui a
été infligée. C’est en méconnaissance du contexte du secteur des
banques coopératives et en contradiction avec la jurisprudence
constante que la Commission a attribué à la requérante desparts de marché d’entreprises dans lesquelles celle-ci ne détenait
pas de participations et dont elle ne pouvait déterminer le
comportement sur le marché. De surcroît, la Commission
a rejeté, sans procéder à un examen suffisant, toutes les
circonstances atténuantes qui avaient été invoquées. Enfin, laCommission a fait une application erronée de la communica-
tion sur la clémence (
1).
(1) Communication de la Commission concernant la non-imposition
d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires
portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4).
Recours introduit le 2 septembre 2002 par la Bank Austria
Creditanstalt AG contre la Commission des Communau-
tés européennes
(Affaire T-260/02)
(2002/C 274/51)
(Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 2 septembre 2002 d’un recours dirigé contrela Commission des Communautés européennes et formé par
la Bank Austria Creditanstalt AG, Vienne, représentée par
Mes Chr. Zschocke et J. Beninca, avocats.