FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/4

APPEL À PROPOSITIONS — EACEA 33/2017

Programme «Europe pour les citoyens» 2014-2020

Subventions de fonctionnement — Appui structurel aux groupes de réflexion européens et aux organisations de la société civile actives à l’échelle européenne

(2017/C 282/05)

AVERTISSEMENT:

Veuillez noter que les accords/décisions de subvention standard de l’Agence sont en cours de révision en raison de l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier et de ses modalités d’application à compter du 1er janvier 2018. Ainsi, les projets d’accords/décisions de subvention liés à cet appel à propositions sont envoyés à titre d’exemple et l’Agence se réserve le droit d’y introduire des modifications ou des détails supplémentaires après l’adoption du texte définitif du règlement financier et de ses modalité d’application. Le cas échéant, l’Agence annoncera les changements dès que possible et au plus tard avant la signature des accords ou décisions de subvention.

1. Introduction

L’Union européenne est constituée par ses citoyens et pour ses citoyens. Encourager et faciliter leur engagement et leur participation active à la construction d’une Union plus forte et leur permettre de comprendre l’histoire de l’Union et les valeurs sur lesquelles elle repose est un objectif de premier plan. La citoyenneté européenne est un élément inhérent au renforcement et à la sauvegarde du processus d’intégration européenne.

Dans ce contexte, le programme Europe pour les citoyens (1) adopté pour la période 2014-2020 est un instrument clé. Le programme doit aider les citoyens à mieux comprendre l’Union européenne, son histoire et sa diversité, promouvoir la citoyenneté européenne et améliorer les conditions de participation civique et démocratique au niveau de l’Union européenne.

L’objectif du présent appel à propositions est de sélectionner des organisations d’envergure européenne qui, par leurs activités permanentes, habituelles et régulières, apportent une contribution tangible aux objectifs du programme «Europe pour les citoyens».

Les organisations sélectionnées recevront un soutien structurel dénommé «subvention de fonctionnement». Les subventions de fonctionnement cofinanceront les dépenses de fonctionnement devant permettre à un organisme d’avoir une existence indépendante et de mettre en œuvre une gamme d’activités relevant des objectifs du programme. Les organisations qui reçoivent des subventions de fonctionnement doivent assurer une visibilité maximale auprès d’un public le plus large possible grâce aux activités et au plan de diffusion qu’elles prévoient. La sensibilisation aux niveaux régional et local, ainsi qu’en direction des jeunes, est particulièrement encouragée.

Le soutien accordé aux organisations prendra la forme d’un contrat-cadre de partenariat d’une durée de trois ans, (2018-2020) qui sera conclu à l’issue du présent appel à propositions. Les contrats-cadres de partenariat sont des mécanismes de coopération établis entre une organisation particulière et l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture». Dans le cadre des contrats-cadres de partenariat, les subventions de fonctionnement annuel sont octroyées chaque année sur la base des programmes de travail annuels proposés par chaque organisation.

2. Objectifs et priorités

Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

— sensibiliser à la mémoire européenne, à l’histoire et aux valeurs communes, ainsi qu’à l’objectif de l’Union de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples en encourageant le débat, la réflexion et le développement de réseaux (volet 1),

— encourager la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l’Union, en leur permettant de mieux comprendre le processus d’élaboration de ses politiques et en créant des circonstances favorables à la participation sociétale et interculturelle et au volontariat à l’échelon de l’Union européenne (volet 2).

Parmi ces objectifs, les priorités thématiques sont les suivantes:

Priorités spécifiques pour le travail de mémoire européen (volet 1)

1. Commémorations de points de référence de l’histoire européenne récente. Année de candidature Commémorations éligibles 2018 1918— Fin de la Première Guerre mondiale — montée des États-nations et échec des tentatives de création d’une coopération et d’une coexistence pacifique à l’échelle européenne. 1938/1939— Début de la Seconde Guerre mondiale 1948— Début de la guerre froide 1948— Le congrès de la Haye et l’intégration de l’Europe 1968— Mouvements de protestation et en faveur des droits civils, invasion de la Tchécoslovaquie, manifestations d’étudiants et campagne d’antisémitisme en Pologne 2019 1979— Élections au Parlement européen — 40 ans se sont écoulés depuis la première élection des membres du PE au suffrage universel direct en 1979 1989— Révolutions démocratiques en Europe centrale et orientale et chute du mur de Berlin 2004— 15 ans de l’élargissement de l’Union européenne aux pays d’Europe centrale et orientale 2020 1950— Déclaration de Robert Schuman 1990— Réunification allemande 2000— Proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

2. Société civile et citoyens dans des régimes totalitaires

3. Antisémitisme, rejet des Tsiganes, xénophobie, homophobie et autres formes d’intolérance: tirer les leçons pour aujourd’hui

4. Transition démocratique et adhésion à l’Union européenne

Priorités spécifiques du volet «Engagement démocratique et participation civique» (volet 2)

1. Débattre de l’avenir de l’Europe et défier l’euroscepticisme

2. Promouvoir la solidarité en période de crise

3. Favoriser le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle, lutter contre la stigmatisation des migrants et des groupes minoritaires

3. Critères d’éligibilité

3.1. Candidats éligibles

3.1.1. Types d’organisations

Pour être éligibles à un contrat-cadre de partenariat, les organisations doivent appartenir à l’une des catégories suivantes:

A. Organisations de la société civile pour le travail de mémoire européen (volet 1): Organisations menant des projets de réflexion sur les origines des régimes totalitaires dans l’histoire européenne contemporaine et des projets de commémoration des victimes de ces derniers. Organisations menant des activités relatives à d’autres moments déterminants et points de référence de l’histoire européenne récente. Organisations se concentrant sur les valeurs communes de l’Union européenne en sensibilisant les citoyens à l’importance du maintien et de la promotion de valeurs démocratiques en Europe à travers la mémoire de certaines personnalités européennes telles que les pères fondateurs du projet européen et d’autres personnes qui ont contribué de manière significative aux étapes ultérieures de la construction européenne.

B. Organisations de la société civile actives au niveau européen (volet 2): Groupements, réseaux et autres organisations de la société civile qui encouragent la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l’Union en développant la compréhension des processus décisionnels de l’Union et en encourageant l’engagement civique des citoyens au niveau de l’Union.

C. Groupes de réflexion européens (volet 1 ou 2): Ces organisations créent un lien entre la recherche et l’élaboration des politiques au niveau européen. Elles aident à trouver des solutions aux problèmes et à faciliter les interactions entre scientifiques, intellectuels et décideurs. L’appel à propositions concerne des groupes de réflexion qui se concentrent essentiellement sur les objectifs et les priorités du programme «Europe pour les citoyens», qui mènent des activités au-delà de la recherche et qui ne visent pas exclusivement des groupes spécialisés. Les groupes de réflexion doivent avoir des activités transnationales démontrées et dirigées vers des publics local et régional. L’organisation de débats ouverts et gratuits et l’accès à des informations objectives seront particulièrement encouragés.

D. Plateformes d’organisations pan-européennes (volet 2): Les plateformes sont des organisations dont les membres sont eux-mêmes des groupements d’organisations actifs à l’échelle européenne. Ces plateformes d’organisations pan-européennes représentent donc un très grand nombre de citoyens européens et couvrent un large éventail de politiques.

Les activités des organisations sélectionnées doivent viser à améliorer la participation civique dans le cadre d’un avenir commun et rappeler l’importance des valeurs fondamentales au cœur du projet européen.

Les organisations doivent avoir des activités transnationales démontrées et dirigées vers des publics local et régional.

Règles communes pour les candidats répondant aux critères d’éligibilité mentionnés aux points A à D ci-dessus

Le présent appel à propositions est ouvert aux organisations suivantes:

a) organisations à but non lucratif;

b) organisations jouant un rôle actif dans le domaine de la citoyenneté européenne en vertu de leurs statuts ou de l’énoncé de leur mission et entrant dans l’une des catégories mentionnées ci-dessus;

c) organisations ayant une existence légale et une personnalité juridique depuis au moins quatre ans (au 1.11.2017) dans un pays éligible;

d) organisations créant des liens entre pays et menant des activités transnationales touchant un public à la fois local et régional;

e) organisations réalisant leurs activités dans des pays éligibles avec la couverture géographique suivante: — les organisations de la société civile pour le travail de mémoire européen (catégorie A) et les organisations de la société civile d’envergure européenne (catégorie B) doivent avoir des membres ou des activités dans au moins 12 pays éligibles? — les plateformes d’organisations pan-européennes (D) doivent disposer d’au moins 20 groupements d’organisations membres assurant une présence dans tous les États membres de l’Union européenne;

les particuliers et les organismes publics ne sont pas éligibles dans le cadre de cet appel à propositions.

3.1.2. Pays éligibles

Seules les candidatures d’entités légales établies dans les pays suivants sont éligibles:

a) États membres de l’Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Candidats britanniques: veuillez noter que les critères d’éligibilité doivent être remplis pendant toute la durée de la subvention. Si le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne pendant la période couverte par la subvention sans conclure un accord avec l’Union européenne garantissant notamment que les candidats britanniques sont toujours admissibles, soit vous ne recevrez plus le financement de l’Union européenne (même si vous continuez à participer au projet, si cela est possible), soit il vous sera demandé de vous retirer du projet, en application des articles pertinents de l’accord ou de la décision de contrat-cadre de partenariat [article II.16.2.2(a) ou condition générale 16.2.2.(a) respectivement].

b) Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Monténégro, Serbie (2).

3.2. Activités éligibles

Les activités de l’organisation candidate doivent contribuer de manière tangible à l’élaboration et à la mise en œuvre des objectifs généraux et spécifiques du programme.

Les candidats doivent présenter:

— un programme de travail stratégique couvrant une période de trois ans à partir de 2018, et

— un programme de travail annuel détaillé couvrant une période de 12 mois à partir de 2018.

Le programme de travail stratégique de l’organisation candidate doit comprendre les activités de l’organisation telles que prévues par les statuts, notamment des conférences, des séminaires, des tables rondes, la représentation, la communication et la valorisation, la sensibilisation des jeunes, ainsi que ses autres activités européennes régulières liées au programme «Europe pour les citoyens».

Les activités liées au Corps européen de solidarité (CES) sont également éligibles.

Période d’éligibilité

la durée du contrat-cadre de partenariat est de trois ans et débutera le 1er janvier 2018 au plus tôt. Pour les subventions annuelles spécifiques, la période d’éligibilité doit correspondre à l’année budgétaire du candidat telle qu’indiquée dans les comptes certifiés de l’organisation.

Pour les candidats dont l’année budgétaire est différente de l’année civile, la période d’éligibilité débutera à la date de commencement de l’exercice budgétaire en 2018.

4. Critères d’attribution

Seules les candidatures éligibles seront évaluées au regard des critères suivants:

— Cohérence avec les objectifs du programme et du volet du programme: 30 % — Adéquation du programme de travail proposé par rapport aux objectifs du programme «Europe pour les citoyens»; le programme de travail doit démontrer les effets des activités de l’organisation et le fait que celle-ci dispose des moyens nécessaires pour réaliser les objectifs du programme «Europe pour les citoyens». — La mission de l’organisation doit être conforme aux objectifs du programme «Europe pour les citoyens».

— Qualité du plan d’activité/programme de travail: 30 % — Le programme de travail proposé doit permettre à l’organisation d’atteindre ses objectifs. — Cohérence: correspondance entre les différents objectifs des activités proposées et l’adaptation des intrants et des ressources alloués aux objectifs. — Efficacité: les effets devront être obtenus à un coût raisonnable. — Le programme de travail doit témoigner d’une dimension européenne clairement élaborée. — Les organisations utiliseront de nouvelles méthodes de travail ou proposeront des activités innovantes.

— Diffusion: 20 % — Les organisations bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement devront faire les efforts nécessaires pour assurer l’exploitation et la diffusion de leurs résultats. Cela inclut également les frais liés à la traduction des résultats pertinents, le cas échéant. — Le programme de travail proposé doit créer un effet multiplicateur au sein d’un public plus vaste que celui qui participe directement aux activités, en particulier aux niveaux local et régional. — Un plan de diffusion réaliste et pratique doit être mis en place afin d’assurer un transfert et un échange efficaces des résultats attendus du programme de travail.

— Impact et participation des citoyens: 20 % — Le nombre d’organisations impliquées, les participants, les contributions aux politiques et les pays concernés doivent être suffisamment importants pour assurer une véritable approche européenne dans le cadre du programme de travail proposé. — Impact: le programme de travail doit viser à atteindre ses objectifs, notamment en ce qui concerne les contributions concrètes à l’élaboration des politiques. Il doit soutenir le débat public ouvert et l’accès à des informations objectives. — Le candidat devra démontrer la valeur ajoutée que la subvention de fonctionnement apportera à ses activités et les moyens possibles de poursuivre ces activités après la fin de l’accord de subvention. — Pérennité: le programme de travail proposé doit viser des effets à long terme. — Le programme de travail proposé doit donner aux participants la possibilité de participer activement aux activités et à la résolution des difficultés rencontrées. — Un équilibre devra être recherché entre les citoyens qui sont déjà actifs au sein d’autres organisations ou institutions et ceux qui ne sont pas encore impliqués. — Les organisations peuvent faire appel à des personnes participant aux activités du Corps de solidarité européen. — Les organisations peuvent faire appel à des citoyens issus de groupes sous-représentés ou ayant moins d’opportunités.

5. Budget

Le budget total prévu pour le cofinancement des subventions de fonctionnement annuelles spécifiques devant être conclues pour 2018 est estimé à 6,8 millions d’EUR. En particulier, on estime à 1,2 million d’EUR le montant alloué au volet 1 et à 5,6 millions d’EUR le montant alloué au volet 2.

Ce montant est assujetti à la disponibilité des crédits prévus dans le projet de budget 2018 après l’adoption du budget 2018 par l’autorité budgétaire ou doit figurer dans le douzième prévisionnel.

La subvention maximale accordée en 2018 par catégorie est fixée comme suit:

Type Montant maximal par année Taux de cofinancement maximal A. Organisations de la société civile pour le travail de mémoire sur l’Europe (volet 1) 200 000 EUR 70 % B. Organisations de la société civile d’envergure européenne (volet 2) 200 000 EUR 70 % C. Groupes de réflexion européens (volet 1 ou 2) 350 000 EUR 70 % D. Plateformes d’organisations pan-européennes (volet 2) 600 000 EUR 90 %

6. Date limite de dépôt des candidatures

La date limite de dépôt des candidatures est le mercredi 18 octobre 2017 au plus tard, à 12 h 00 CET (mi-journée, heure de Bruxelles).

Le dossier de candidature et toutes les annexes doivent être déposés en ligne au moyen du formulaire électronique adéquat dûment complété et contenant toutes les annexes pertinentes.

Le formulaire électronique est disponible à l’adresse suivante: http://eacea.ec.europa.eu/europe-pour-les-citoyens/financement_fr

7. Informations complémentaires

Les modalités précises de dépôt des candidatures sont indiquées dans les Lignes directrices spécifiques publiées sur le site internet de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» à l’adresse suivante: http://eacea.ec.europa.eu/europe-pour-les-citoyens/financement_fr

Pour toute question, veuillez contacter: EACEA-C1-OPERATINGGRANTS@ec.europa.eu

(1) Le programme constitue la base juridique de cet appel à propositions, conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 390/2014 du Conseil (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3). Cet appel à propositions est conforme aux dispositions de la décision d’exécution C(2017)5385 de la Commission relative à l’adoption du programme de travail 2018 et au financement de la mise en œuvre du programme Europe pour les citoyens.

(2) Les délégations de l’Union européenne seront consultées au sujet des candidatures présentées par les organisations établies dans ces pays.