1.9.2001 FR C 245/21 Journal officiel des Communautés européennes
Recours introduit le 8 juin 2001 contre la Commission 2) Subsidiairement, si le Tribunal estimait qu’il ne résulte
pas de la réglementation communautaire applicable que des Communautés européennes par José Martı ´Peix
les faits étaient prescrits, la requérante affirme que la
décision est entachée d’un manque de diligence adminis-(Affaire T-125/01)trative parce qu’elle la laisse dans une situation caractéri-
sée par une absence totale de protection juridictionnelle,
de certitude et de sécurité juridique, porte atteinte à sa(2001/C 245/35)confiance légitime et méconnait à cette occasion les
principes fondamentaux consacrés par la jurisprudence
communautaire.(Langue de procédure: espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 8 juin 2001 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
En outre, vu le laps de temps qui s’est écoulé entre le M. José Martı ´Peix, ayant son domicile à Huelva (Espagne),
moment où les faits incriminés par la Commission se représenté par MesRamo ´n Garcia-Gallardo et Marı ´a Dolores
sont produits et l’adoption de la décision attaquée, on Domı ´nguez Pérez, avocats.
peut estimer que l’institution a dépassé le délai raisonnable
pour arrêter une décision aussi préjudiciable pour les
intérêts de la requérante. En particulier, la Commission La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
n’a pas engagé une procédure de réduction immédiate- première instance:
ment après que la requérante lui a communiqué les faits
dans le cadre des rapports d’activité périodiques; elle n’a— déclarer le présent recours recevable;absolument rien fait et a laissé s’écouler près de six ans.
— déclarer nulle la décision C(2001) 679 final, portant
réduction du concours octroyé à José Martı ´Peix S.A. par
la décision C(91) 2474 final de la Commission, du3) Dans le cas où le Tribunal estimerait que la Commission16 décembre 1991, modifiée par la décision C(93) 1131a respecté le délai raisonnable pour arrêter la décision, lafinal/4 de la Commission, du 12 mai 1993, pour unrequérante prétend, en invoquant deux moyens, que cetteprojet de constitution d’une société mixte dans le secteurdécision est nulle quant au fond:de la pêche (SM/ESP/17/91);
— ordonner toutes autres mesures que le Tribunal jugera
appropriées pour que la Commission des Communautés
— en ce qui concerne un des navires, qui a fait naufrage, européennes se conforme à ses obligations découlant de
dans la mesure où la suppression du concours a été l’article 233 CEE et, concrètement, procède à un nouvel
décidée après qu’une erreur dans l’appréciation des examen de la situation;
faits s’est produite, parce que la Commission affirme
que des «informations fausses» lui ont été transmises,— condamner la Commission des Communautés européen-ce qui n’est pas vrai. D’autre part, la Commissionnes à l’intégralité des dépens découlant de la procédure.fonde sa décision sur l’obligation de remplacer le
navire sinistré, obligation qui n’était pas prévue parla législation applicable à l’époque;
Moyens et principaux arguments
Le recours a pour objet une demande d’annulation d’une — en ce qui concerne les autres navires, la Commission
décision de la Commission portant réduction du concours sanctionne le défaut de communiquer leur sortie des
financier qui avait été octroyé à un projet de constitution d’une eaux du pays visé dans la décision d’octroi du
société mixte dans le secteur de la pêche. La requérante concours, alors qu’il s’agit d’une formalité purement
soutient que cette décision est nulle, parce que les prétendues administrative, méconnaissant ainsi la circonstance
irrégularités constatées par la Commission n’existent pas. Elle que ces navires continuent d’opérer sous la couver-
invoque quatre moyens à l’appui de cette allégation: ture d’une autre société mixte et de poursuivre les
buts qui ont motivé la constitution de cette société.
1) La requérante affirme que la décision est nulle parce que,
à la date où elle a été adoptée, les faits sur lesquels la
réduction du concours est fondée étaient prescrits. Eneffet, pendant plusieurs années, la Commission n’a pris
aucune mesure administrative dans le dossier et elle a
réduit le concours alors que le délai prévu pour une telle
réduction était déjà venu à expiration.