C 274/28 FR 9.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
— La violation des articles 8, 12 et 14 de la Convention
européenne des Droits de l’homme et des libertés fonda-mentales.
— La méconnaissance des principes généraux de droit, tel
celui de non discrimination et d’égalité de traitement,
celui d’égalité des rémunérations entre les travailleurs
masculins et féminins, le principe du respect de la vie
privée et familiale, le principe d’unicité de l’état civil des
ressortissants communautaires, ainsi que les principes debonne administration et de protection de la confiance
légitime.
Recours introduit le 30 août 2002 par la RaiffeisenZentralbank Österreich Aktiengesellschaft contre la Com-
mission des Communautés européennes
(Affaire T-259/02)
(2002/C 274/50)
(Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 30 août 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la
Raiffeisen Zentralbank Österreich Aktiengesellschaft, Vienne,
représentée par Me S. Völcker, avocat.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision C (2002) 2091 final de la Commission,
du 11 juin 2002, dans la mesure où cette décisionconcerne la requérante;
— à titre subsidiaire, réduire l’amende de 30,38 millions
d’euros infligée à la requérante dans cette décision;
— condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La procédure engagée par la défenderesse était dirigée contre
des réunions régulières de banques en Autriche («Bankenrun-den»). Par la décision attaquée, la Commission a constaté que
la requérante — ainsi que sept autres banques autrichiennes
— avaient enfreint l’article 81 CE en participant à des accords
et pratiques concertées sur les prix, les commissions et la
publicité, qui ont eu pour objet, du 1
erjanvier 1995 au 24 juin
1998, de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché
bancaire autrichien. La Commission a infligé des amendes aux
banques concernées.La requérante expose en premier lieu que la défenderesse a
admis à tort que les accords étaient susceptibles en l’espèced’affecter le commerce entre États membres. Les accords
des banques autrichiennes se sont exclusivement limités à
l’Autriche. De par la nature de la prestation concernée,
ils n’étaient pas non susceptibles de cloisonner le marché
autrichien. Il n’y a donc pas eu d’infraction à l’article 81 CE. Enoutre, l’exigence de la Commission imposant de mettre fin
à l’infraction pour l’avenir est dénuée de fondement. La
Commission a elle-même constaté que la requérante avait misfin aux accords dès le 24 juin 1998.
La requérante conteste par ailleurs le fait que l’infraction ait été
qualifiée de «très grave» au sens des lignes directrices pour le
calcul des amendes. La Commission n’a pas tenu compte de ce
que, loin d’avoir été institués par les banques en vue d’affecter
la concurrence, les Bankenrunden s’étaient au contraire tenuspendant plus de cinquante ans en accord avec la législation
autrichienne et — jusqu’à la fin — avec la collaboration
d’autorités étatiques.
En outre, la requérante conteste le calcul de l’amende qui lui a
été infligée. C’est en méconnaissance du contexte du secteur des
banques coopératives et en contradiction avec la jurisprudence
constante que la Commission a attribué à la requérante desparts de marché d’entreprises dans lesquelles celle-ci ne détenait
pas de participations et dont elle ne pouvait déterminer le
comportement sur le marché. De surcroît, la Commission
a rejeté, sans procéder à un examen suffisant, toutes les
circonstances atténuantes qui avaient été invoquées. Enfin, laCommission a fait une application erronée de la communica-
tion sur la clémence (
1).
(1) Communication de la Commission concernant la non-imposition
d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires
portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4).
Recours introduit le 2 septembre 2002 par la Bank Austria
Creditanstalt AG contre la Commission des Communau-
tés européennes
(Affaire T-260/02)
(2002/C 274/51)
(Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 2 septembre 2002 d’un recours dirigé contrela Commission des Communautés européennes et formé par
la Bank Austria Creditanstalt AG, Vienne, représentée par
Mes Chr. Zschocke et J. Beninca, avocats.
9.11.2002 FR C 274/29 Journal officiel des Communautés européennes
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de la Commission du 11 juin 2002
(COMP/36.571 — Banques autrichiennes), dans la mesure
où elle concerne la requérante;
— à titre subsidiaire, réduire l’amende de 30,38 millions
d’euros infligée à la requérante dans la décision de ladéfenderesse;
— condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La procédure engagée par la défenderesse était dirigée contre
des réunions régulières de banques en Autriche («Bankenrun-
den»). Par la décision attaquée, la Commission a constaté que
la requérante — ainsi que sept autres banques autrichiennes— avaient enfreint l’article 81 CE en participant à des accords
et pratiques concertées sur les prix, les commissions et la
publicité, qui ont eu pour objet, du 1
erjanvier 1995 au 24 juin
1998, de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché
bancaire autrichien. La Commission a infligé des amendes auxbanques concernées.
La requérante fait en premier lieu valoir que l’article 81 CE
n’est pas applicable au motif que les Bankenrunden, dont la
requérante admet l’existence, n’étaient pas susceptibles, du faitde leur caractère régional et local, d’affecter le commerce entre
États membres.
La requérante fait en outre valoir que la défenderesse a admis
l’incidence économique négative des Bankenrunden en fixant
le montant de l’amende, alors même que la requérante et les
autres banques concernées avaient démontré l’absence d’une
telle incidence au moyen d’un rapport d’expertise économique.En outre, la défenderesse a commis un détournement de
pouvoir en fixant le montant de base, au motif qu’elle n’a pas
tenu compte de la situation juridique transitoire en Autricheaprès l’adhésion à l’Espace économique européen, du statut
privilégié dont bénéficiaient les Bankenrunden en droit de la
concurrence autrichien, de la participation d’autorités étatiques
et du fait que les Bankenrunden étaient largement connus du
public.
En outre, la requérante a collaboré avec la défenderesse à
l’établissement des faits. La défenderesse n’a consenti aucuneréduction en contrepartie de cette importante coopération et a
donc fait un exercice erroné de son pouvoir d’appréciation en
appliquant la communication sur la clémence.Enfin, la requérante fait valoir que la Commission a violé des
droits procéduraux essentiels de la requérante et qu’ellea illégalement transmis la communication des griefs à la
Freiheitliche Partei Österreichs (FPÖ).
Recours introduit le 30 août 2002 par la Bank für Arbeitund Wirtschaft Aktiengesellschaft contre la Commission
des Communautés européennes
(Affaire T-261/02)
(2002/C 274/52)
(Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 30 août 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la
Bank für Arbeit und Wirtschaft Aktiengesellschaft, Vienne,
représentée par Mes H.-J. Niemeyer et M. von Hinden, avocats,ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler les articles 1
eret 2 de la décision de la Commission
du 11 juin 2002 dans l’affaire COMP/36.571 — Banques
autrichiennes, dans la mesure où il y est constaté que la
requérante a violé l’article 81 CE et qu’elle doit cesser
cette infraction;
— annuler l’article 3 de la décision dans la mesure où la
requérante s’y voit infliger une amende de 7,59 millions
d’euros;
— à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée à la requérante
à l’article 3 de la décision pour la ramener à un montant
approprié;
— condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La procédure engagée par la défenderesse était dirigée contre
des réunions régulières de banques en Autriche («Bankenrun-den»). Par la décision attaquée, la Commission a constaté que
la requérante — ainsi que sept autres banques autrichiennes
— avaient enfreint l’article 81 CE en participant à des accords
et pratiques concertées sur les prix, les commissions et la
publicité, qui ont eu pour objet, du 1
erjanvier 1995 au 24 juin
1998, de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché
bancaire autrichien. La Commission a infligé des amendes aux
banques concernées.