Le reque ´rant conclut a `ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler le re `glement (CE) no2494/97 de la Commis-
sion, du 12 de ´cembre 1997, relatif a `la de´livrance de
certificats d’importation de riz relevant du code
NC 1006 originaire des pays et territoires d’outre-mer,
dans le cadre des mesures spe ´cifiques instaure ´es par le
re`glement (CE) no2352/97 (1),
— condamner la Commission aux de ´pens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont identiques a `
ceux de l’affaire T-32/98 (2).
(1) JO L 343 du 13.12.1997, p. 17.
(2) Non encore publie ´e au Journal officiel.
Recours introduit le 9 mars 1998 par Maria Paola
Sabbatucci contre le Parlement europe ´en
(Affaire T-42/98)
(98/C 137/44)
(Langue de proce ´dure: l’italien)
Le Tribunal de premie `re instance des Communaute ´s euro-
pe´ennes a e ´te´saisi, le 9 mars 1998, d’un recours dirige ´
contre le Parlement europe ´en et forme ´par MmeMaria
Paola Sabbatucci, repre ´sente´e par MesAlberto Dal Ferro et
Andrea Cevese, du barreau de Vicenza, e ´lisant domicile a `
Bruxelles, en l’e ´tude Morresi Law Office, 67 avenue des
Nerviens.
La partie reque ´rante conclut a `ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la communication du 27 janvier 1998 du col-
le`ge des scrutateurs et la re ´ponse de ce me ˆme colle `ge
du 17 fe ´vrier 1998, dans la mesure o elles ont pour
re´sultat d’exclure la reque ´rante des e ´lus au comite ´du
personnel,
— condamner la de ´fenderesse aux de ´pens.
Moyens et principaux arguments
La reque ´rante, fonctionnaire de cate ´gorie B au Parlement
europe ´en, conteste son exclusion des e ´lus au comite ´du
personnel de la partie de ´fenderesse. Il est rappele ´a`cet
e´gard qu’elle a e ´te´candidate sur la liste 5 aux e ´lections
qui se sont tenues, au second tour, en janvier 1998 et
qu’elle avait obtenu le plus grand nombre de voix de cette
liste. Selon les donne ´es communique ´es par le colle `ge des
scrutateurs, apre `sr e´partition des sie `ges sur la base du
nombre de voix individuelles, la condition, notamment, decomposition du comite ´pre´vue a`l’article 17, paragraphe 5,
point b), du re `glement e ´lectoral du Parlement, concernant
la pre ´sence obligatoire d’un certain nombre de membres
affecte ´sa`Bruxelles, n’e ´tait pas satisfaite. C’est ainsi que la
reque´rante a e ´te´remplace ´e par le repre ´sentant de Bruxelles
non e´lu qui avait obtenu le plus grand nombre de voix sur
la liste 5.La reque ´rante souligne que le re ´sultat de cette interpre ´ta-
tion de l’article 17 du re `glement e ´lectoral a e ´te´que la
liste 5 n’avait comme e ´lus que des repre ´sentants de Bru-
xelles, la candidate ayant obtenu le plus grand nombre de
voix individuelles e ´tant exclue des e ´lus. La reque ´rante
estime que ce re ´sultat final est paradoxal et constitue une
aberration juridique. Selon elle, ce re ´sultat est en contra-
diction flagrante avec la re `gle fondamentale qui pre ´side a `
tout type de scrutin de ´mocratique et selon laquelle ce sont
les candidats ayant obtenu, dans l’absolu et dans l’ordre,le plus grand nombre de voix qui l’emportent et sont nom-
me´s.
A`l’appui de ses pre ´tentions, la reque ´rante affirme que les
de´cisions conteste ´es doivent e ˆtre annule ´es:
— pour infraction aux articles 6, 17 et 18 du re `glement
e´lectoral,
— subsidiairement, pour violation par ce re `glement des
dispositions de l’annexe II du statut
et
— pour violation du principe commun a `tous les E ´tats
membres en matie `re de droit e ´lectoral, selon lequel le
premier e ´lu de la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de voix ne peut pas ne pas e ˆtre e´lu.
Elle affirme en particulier que l’interpre ´tation faite de
l’article 17, paragraphe 5, point b), par le colle `ge des scru-
tateurs est en contradiction avec le crite `re de re ´partition
proportionnelle des sie `ges consacre ´a`l’article 17,
paragraphes 1 et 2, de ce me ˆme re`glement. Si l’on estimait
que l’unique interpre ´tation possible de l’article 17 du
re`glement e ´lectoral est celle contenue dans les de ´cisions
conteste ´es, elle fait e ´galement valoir que ces dispositions et
celles de l’article 6, quatrie `me aline ´a, sont incompatibles
avec l’annexe II du statut des fonctionnaires. En effet,
l’absence dans cette annexe de toute re ´fe´rence a `l’obliga-
tion de garantir la repre ´sentation du personnel d’un cer-
tain sie `ge, en cas de comite ´unique, implique, selon la
reque´rante, que cette repre ´sentation, lorsqu’elle est pre ´vue
dans le re `glement e ´lectoral, doit e ˆtre assure ´e selon des cri-
te`res qui ne portent pas atteinte aux pre ´fe´rences exprime ´es
par les e ´lecteurs, au moyen de leurs suffrages.
Recours introduit le 13 mars 1998 par Acerinox SA contre
Commission des Communaute ´s europe ´ennes
(Affaire T-48/98)
(98/C 137/45)
(Langue de proce ´dure: l’anglais)
Le Tribunal de premie `re instance des Communaute ´s euro-
pe´ennes a e ´te´saisi le 13 mars 1998 d’un recours dirige ´
contre la Commission des Communaute ´s europe ´ennes et
forme ´par Acerinox SA, repre ´sente´e par MesAlexandre
Vandencasteele et Denis Waelbroeck, e ´lisant domicile a `
Luxembourg en l’e ´tude de MeErnest Arendt, 8-10, rue
Mathias Hardt.C 137/20 2.5.98 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes FR
Lapartie reque´rante conclut a`cequ’il plaise auTribunal:
—annuler lade´cision delaCommission du21janvier
1998 dans l’affaire IV/35.814 («Extra d’alliage») dans
lamesure oellelaconcerne,
—a`titre subsidiaire, re´duire defac¸onsubstantielle
l’amende quiluiae´te´inflige ´e
et
—condamner laCommission auxde´pens.
Moyens etprincipaux arguments
Dans lade´cision attaque ´e,laCommission aconstate ´que
lareque´rante, unesocie´te´publique espagnole ope´rantdans
lesecteur del’acier inoxydable, a,ensemble avec d’autres
socie´te´sfabriquant ces produits, viole´l’article 65,
paragraphe 1,dutraite´CECA encesens qu’elles sesont
entendues ende´cembre 1993 pour modifier etappliquer
demanie `reconcerte ´elesvaleurs dere´fe´rence delaformule
decalcul del’extra d’alliage, pratique qui, selon la
Commission, aeupour objet eteffet derestreindre etfaus-
serlejeunormal delaconcurrence sur lemarche ´
commun.
Lesmoyens etprincipaux arguments sont enprincipe les
meˆmesqueceux avance ´sdans lesaffaires T-45/98: Krupp
Thyssen Nirosta GmbH etT-47/98: Acciai Speciali Terni
etT-49/98 ALZ NV,mettant encause lesautres socie´te´s
faisant partie delapre´tendue entente (1).
Enoutre, lareque´rante soutient n’avoir participe ´a`aucun
accord oupratique concerte ´eausens del’article 65du
traite´CECA. Silareque´rante doit eˆtreconside ´re´ecomme
ayant participe ´a`untelaccord oupratique concerte ´e,ce
quin’est paslecasselon elle, laviolation peut, aupire,
eˆtreconside ´re´ecomme ponctuelle ete´phe´me`re,etcomme
n’ayant pas dure´aussi longtemps que lepre´tend la
Commission. Enfin, lesamendes inflige ´esa`lareque´rante
sont, entoute hypothe `se,disproportionne ´esetdiscrimina-
toires.
(1)Non encore publie ´esauJournal officiel.
Recours introduit le16mars 1998 parsocie´te´anonyme
dedroit belge ALZ NVcontre Commission des
Communaute ´seurope ´ennes
(Affaire T-49/98)
(98/C 137/46)
(Langue deproce´dure: lene´erlandais)
LeTribunal depremie `reinstance desCommunaute ´seuro-
pe´ennes ae´te´saisi le16mars 1998 d’un recours dirige´
contre laCommission desCommunaute ´seurope ´ennes et
forme ´parlasocie´te´anonyme dedroit belge ALZ NV,
dont lesie`geeste´tabli a`Genk (enBelgique), repre´sente´e
parMeB.vanderWalledeGhelcke, avocat a`Bruxelles,
ayant e´ludomicile a`Luxembourg aucabinet deMeM.
Loesch, avocat, 11,rueGoethe.
Lareque´rante conclut a`cequ’il plaise auTribunal:
—annuler ,pour cequiconcerne lareque´rante, lade´ci-
sion C(1998) 68final def. delaCommission, du21janvier 1998, adopte ´edans lecadre d’une proce´-
dure fonde´esurl’article 65dutraite´CECA («extra
d’alliage»),
—a`titresubsidiaire, accorder unere´duction del’amende,
—condamner lade´fenderesse auxde´pens.
Moyens etprincipaux arguments
Uncertain nombre deproducteurs d’acier inoxydable
appliquent depuis quelque temps une augmentation
commune deprix, connue sous leterme «extra d’alliage».
Cette augmentation deprix estcalcule ´eselon lecours des
e´le´ments constituant l’alliage.
Dans sade´cision du21janvier 1998, laCommission a
estime ´quecette ope´ration constitue unaccord passe´entre
lesproducteurs. Lecartel re´duirait demanie `resensible la
concurrence, dans lamesure olesentreprises concerne ´es
repre´sentent 90%delaproduction d’acier inoxydable.
Selon laCommission, cesaccords sont contraires a`
l’article 65dutraite´CECA.
Lademanderesse fait valoir ,contre lade´cision dela
Commission, que
—meˆmesans cesaccords, tous lesproducteurs auraient
prisdesmesures pour adapter lesprix a`lasituation
e´conomique,
—laCommission surestime l’incidence del’extra
d’alliage surleprix etellenetient aucun compte dela
situation individuelle dechacune des entreprises
concerne ´es,
—laCommission acondamne ´lesentreprises concerne ´es
a`desamendes d’un montant comparable sans tenir
compte des diffe´rences conside ´rables detaille qui
existent entre lesentreprises,
—laCommission aenfreint lesdroits delade´fense.
Recours introduit le20mars 1998 parLars BoRasmussen
contre Commission desCommunaute ´seurope ´ennes
(Affaire T-50/98)
(98/C 137/47)
(Langue deproce´dure: lefranc¸ais)
LeTribunal depremie `reinstance desCommunaute ´seuro-
pe´ennes ae´te´saisi le20mars 1998 d’un recours introduit
contre laCommission desCommunaute ´seurope ´ennes par
Lars BoRasmussen, domicilie ´a`Dalheim (Luxembourg),
repre´sente´parMeCarlo Revoldini, avocat aubarreau de
Luxembourg, 180, route deLongwy .
Lereque´rantconclut a`cequ’il plaise auTribunal:
—annuler lade´cision delaCommission denepaslepro-
mouvoir augrade A4pour l’exercice depromotion
1997,2.5.98 C137/21 Journal officiel desCommunaute ´seurope ´ennes FR