C 275/16 FR 29.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Nous précisons à cet égard que, dans l’affaire C-257/98 P, Moyens et principaux arguments
Lucaccioni/Commission (2), la demande de dommages-intérêts
n’a été envisagée par la Cour que dans le cadre du statut et en
ce qui concerne la maladie professionnelle. Bien que le rapport
de la Commission médicale elle-même eût établi la date du Par sa décision du 28 mars 2001, la défenderesse a contraint
diagnostic à janvier 1990, la Cour a estimé que le paiement de la République fédérale d’Allemagne à récupérer des aides
l’indemnité/rente devait être calculé à compter d’avril 1994, d’un montant total de DEM 34 978 000 auprès de Lintra
date de la fin de la procédure. Il serait donc manifeste que la Beteiligungsholding GmbH et/ou de ses filiales, y compris la
Cour n’a pas pris en considération les dommages moraux et société Gothaer Fahrzeugwerke GmbH.
corporels subis par le requérant et provoqués, sans aucun
doute, par la Commission européenne depuis le mois deseptembre 1967 jusqu’au mois d’avril 1994, ou du moins
jusqu’au mois de novembre 1980, conformément au droit Gothaer Fahrzeugwerke GmbH opérait notamment dans le
commun, à la Charte des droits fondamentaux de l’Union secteur de la construction de véhicules. Les éléments d’actif
européenne et à la Convention des droits de l’Homme. patrimonial relevant de ce secteur ont été cédés à la requérante.
Selon la requérante, la Commission prend vraisemblablement
comme point de départ le fait qu’elle serait (en partie) lesuccesseur au plan juridique de Gothaer Fahrzeugwerke GmbH
(1) Rec. 1998, p. I A-203 et II-067.
(2) Rec. 1999, p. I-5251. pour établir la responsabilité de la requérante, malgré une
personnalité juridique distincte, au seul motif qu’elle a acquis
des éléments d’actif patrimonial de Gothar Fahrzeugwerke
GmbH.
Selon les indications fournies par la requérante, Gothaer
Fahrzeugwerke GmbH, actuellement en liquidation, a rem-boursé la partie qui lui revenait du montant total des aides àRecours introduit le 17 juillet 2001 contre la Commissionrestituer. Toutefois, si cette société devait être déclarée insolva-des Communautés européennes par Schmitz-Gotha Fahr-ble, ce remboursement pourrait être remis en cause et lezeugwerke GmbHmontant correspondant être inclus partiellement ou totalement
dans la masse des créances. Pour cette raison, la requérante a
un intérêt juridiquement protégé à ce que la décision de la(Affaire T-167/01)Commission soit annulée.
(2001/C 275/31)
La requérante fait valoir une violation des formes substantielles
résultant d’une motivation insuffisante de la décision, dans la (Langue de procédure: l’allemand)
mesure où, selon la Commission, cette décision permet
d’établir une demande de remboursement à son encontre. Elle
avance que si la Commission, dans le cadre d’une décision,Le Tribunal de première instance des Communautés européen-ordonne la restitution d’aides reçues par certaines entreprisesnes a été saisi le 17 juillet 2001 d’un recours dirigé contre lanommément désignées, cette décision s’adresse exclusivementCommission des Communautés européennes et formé parà ces entreprises-là. Si, toutefois, la Commission estime que,Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke GmbH, Gotha (Allemagne),au-delà de ce cercle, des entreprises tierces peuvent elles aussireprésentée par M
eMartin Matzat, du cabinet d’avocats Alp-être déclarées co-responsables du remboursement des aides,mann Fröhlich.alors qu’elles sont juridiquement indépendantes et se sont
simplement vu transférer des éléments d’actif, un tel point de
vue exige alors que le nom de ces entreprises apparaisse
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: clairement dans la décision même et que soit exposé dans le
détail l’existence de faits fondant une telle responsabilité.
— annuler la décision noC 41/99 (ex N 49/95) prise par la
Commission des Communautés européennes le 28 mars
2001 en tant qu’elle retient la responsabilité de la
En outre, la requérante fait valoir qu’en déclarant ou en requérante en ce qui concerne la partie des aides à
supposant la requérante responsable, la Commission a violé restituer par Gothaer Fahrzeugwerk GmbH;
les dispositions du traité. Elle avance notamment que rendre
responsable, de façon illimitée, un acquéreur d’éléments d’actif— à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la décision de lapatrimonial, n’est pas conciliable avec les principes commu-Commission ne saurait être partiellement attaquée, annu-nautaires. Une telle responsabilité contrevient en particulier auler la décision de la Commission dans son intégralité;principe de proportionnalité. De surcroît, les demandes de
restitution seraient sans aucun rapport avec les éléments d’actifrepris. — condamner la défenderesse aux dépens.
29.9.2001 FR C 275/17 Journal officiel des Communautés européennes
Enfin, la requérante soutient que la Commission a fait une La Commission a considéré que ces conditions de vente étaient
contraire à l’article 81, paragraphe 1, du traité, étant donné application abusive de son pouvoir d’appréciation en ordon-
nant le remboursement d’un montant total de qu’elle limitait les importations et exportations parallèles. Cette
décision est à présent contestée par la requérante. DEM 7 100 136 à la charge de Gothaer Fahrzeugwerke GmbH.
Elle fait valoir que la Commission n’a pas pris en compte laparticipation de Gothaer Fahrzeugwerke GmbH au résultatA`l’appui de sa requête, la requérante conteste l’applicabilité detotal. Elle ajoute que DEM 3 300 000 ont incontestablementl’article 81, paragraphe 1, du traité CE au motif que lesété utilisés conformément à l’objectif initial, et que la sommeconditions de vente ne constituent pas un accord et qu’ellesrestante de DEM 3 800 336 a été fixée sur la base de la clé den’ont pas d’objet ni d’effet restrictif. En outre, la requérante faitrépartition arbitrairement adoptée par la Commission, en sortevaloir que les conditions de vente compensent une irrégularitéque la décision attaquée est contraire au droit communautairedu marché causée par la fixation des prix par les autoritéset nulle et non avenue.espagnoles. A `titre subsidiaire, la requérante fait valoir que les
conditions sont éligibles à une exonération au titre de l’ar-
ticle 81, paragraphe 3, du traité CE.
Recours introduit le 23 juillet 2001 par Glaxo Wellcomeplc contre la Commission des Communautés européennesRecours introduit le 3 août 2001 par Euroagri Srl contre
la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-168/01)
(Affaire T-180/01)
(2001/C 275/32)
(2001/C 275/33)
(Langue de procédure: l’anglais)
(Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-Le Tribunal de première instance des Communautés européen-nes a été saisi le 23 juillet 2001 d’un recours dirigé contre lanes a été saisi le 3 août 2001 d’un recours dirigé contre laCommission des Communautés européennes et formé parCommission des Communautés européennes et formé parGlaxo Wellcome plc, ayant son siège à Middlesex (Royaume-Euroagri Srl, représentée par M
eWalter Massucci.Uni), représentée par I.S. Forrester Q.C. et A.P. Schulz, du
cabinet White & Case, Bruxelles, F. Depoortere, T. Louko et
La partie requérante conclu à ce qu’il plaise au Tribunal: I. Vandenborre, du cabinet Skadden, Arps, Slate, Meagher et
Flom LLP, Bruxelles, et S. Martinez Lage, du cabinet Martinez
— annuler la décision C (2001) 1274 de la Commission du Lage & Associados.
6 juin 2001;
— à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
attaquée et réduire, au prorata de l’investissement effecti-
vement réalisé, le concours financier alloué à la société — annuler la décision de la Commission du 8 mai 2001;
Euroagri Srl par la décision de la Commission du
3 décembre 1992; — prendre les mesures appropriées;
— condamner la Commission aux dépens. — condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux argumentsMoyens et principaux arguments
Par le présent recours, la société requérante demande l’annula-
tion de la décision C (2001) 1274 de la Commission du 6 juin La requérante a notifié à la Commission ses nouvelles condi-
tions de vente, conformément au règlement 17/62. Les 2001 portant suppression du concours accordé à ladite
requérante par décision C (92) 3124 de la Commission, nouvelles conditions de vente de la requérante consistaient en
deux systèmes de prix différents pour ces produits pharmaceu- relative à l’octroi du concours FEOGA, Section Orientation,
conformément au règlement (CE) no4256/88 du Conseil du tiques. Le premier était utilisé pour les produits devant être
vendus en Espagne et financé par le système de sécurité sociale 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du
règlement (CEE) no2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, espagnole. Dans ce cas, selon la requérante, les prix étaient
tous fixés par les autorités espagnoles à un niveau bas. Le section «orientation (1)», dans le cadre du projet
no92.IT.06.069 intitulé «Progetto pilota e di dimostrazione second système s’appliquait aux produits qui devaient être
vendus en dehors du système de fixation de prix espagnol, par per l’utilizzo di nuova tecnologia “Endovena” sui fruttiferi»
[projet pilote et de démonstration de l’utilisation d’une nouvelle des grossistes agréés. Dans ce système, les prix étaient fixés par
la requérante. technique dite «intraveineuse» sur les arbres fruitiers].