C 192/26 FR 8.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Produit ou service: Produits de la classe 3 de l’arran- Moyens et arguments principaux
gement de Nice (en particulier,
lessives et préparations pour blan-Le recours est notamment fondé sur les moyens suivants:chir le linge; préparations pour
nettoyer, préparations pour laver— Les médicaments Adipex Retard-Kapseln sont commercia-la vaisselle, savons, parfumerie,lisés au seul titre d’une autorisation nationale autrichiennehuiles essentielles, cosmétiques,de mise sur le marché qui ne procède pas d’une reconnais-lotions pour les cheveux, dentifri-sance mutuelle au sens du chapitre III de la directiveces)75/319 (1). La défenderesse n’était dès lors pas compétente
pour adopter la décision attaquée.Décision contestée Refus de l’enregistrement par
devant la chambre de l’examinateur— La Commission a à tort fondé sa décision sur l’article 15recours:bis de la directive 75/319 et sur les critères de l’article 5 de
la directive 65/65 (2). Selon elle, le siège de la matière estMoyens: Violation de l’article 7, paragra-uniquement l’article 11 de la directive 65/65/CEE.phe 1, sous b), du règlement
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— Les conditions de retrait de l’autorisation ne sont pas
remplies. Selon elle, ni la nocivité ni l’absence d’effet
thérapeutique n’ont été suffisamment établis en cas d’usage
conforme de la phentermine.
(1) Deuxième directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975,
concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle-mentaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceuti-
ques (JO L 147, p. 13).
Recours introduit le 17 mai 2000 par la société Gerot
(2) Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant Pharmazeutika GmbH contre la Commission des Commu-
le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et nautés européennes
administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO
L 22, p. 369).
(Affaire T-132/00)
(2000/C 192/49)
(Langue de procédure: l’allemand)
Recours introduit le 22 mai 2000 par la société Cambridge
Healthcare Supplies Limited contre la Commission des Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Communautés européennes nes a été saisi le 17 mai 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
la société Gerot Pharmazeutika GmbH, établie à Vienne,(Affaire T-137/00)représentée par Me Karl Grigkar, avocat à Vienne.
(2000/C 192/50)La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de la Commission, du 9 mars 2000,(Langue de procédure: l’anglais)C (2000) 452, concernant le retrait des autorisations de
mise sur le marché des médicaments à usage humain qui
Le Tribunal de première instance des Communautés européen- contiennent de la phentermine, en particulier à l’égard
nes a été saisi le 22 mai 2000 d’un recours dirigé contre la du médicament Adipex Retard-Kapseln pour lequel la
Commission des Communautés européennes et formé par la requérante bénéficie d’une autorisation; en ordre subsi-
société Cambridge Healthcare Supplies Limited, représentée diaire
par David Vaughan, Q.C., Kelyn Bacon, Barrister, et Simon
Davis, Solicitor, Clifford Chance, Londres.— annuler partiellement la décision de la Commission en ce
que l’article 1er, lu conjointement avec l’annexe 1 de la
décision, ordonne à l’Autriche de retirer l’autorisation La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
concernant les médicaments de la requérante contenant de
la phentermine, à savoir les médicaments ADIPEX-retard- — Annuler la décision de la Commission, du 9 mars 2000
Kapseln; et (C(2000) 452).
— Condamner la Commission aux dépens. — Condamner la Commission aux dépens.
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Moyens et principaux arguments pharmaceutiques et dans celle suivie par la Commission
pour adopter la décision;
La décision attaquée ordonne aux E ´tats membres de retirer les— la décision enfreint les critères énoncés dans les directivesautorisations de mise sur le marché concernant les médica-65/65/CEE (2) et 75/319/CEE pour retirer une autorisationments contenant de la phentermine.de mise sur le marché; et l’obligation, figurant à l’article
253 CE, de la motiver;
La requérante est titulaire d’une autorisation de mise sur le— l’évaluation, faite par le comité des spécialités pharmaceuti-marché au Royaume-uni concernant des capsules d’Ionamineques et par la Commission, de la sécurité et de l’efficacité dede 15mg et de 30 mg, un médicament contenant de lala phentermine n’est étayée par aucune preuve scientifiquephentermine. Elle sollicite l’annulation de la décision pour lessolide et, en fait, elle est contredite par des preuvesmotifs suivants:accablantes produites par la requérante et par le comité
des spécialités pharmaceutiques lui-même.— Le comité des spécialités pharmaceutiques a été irrégulière-
ment saisi au titre de l’article 15 bis de la directive(1) Deuxième directive 75/319/CEE, du 20 mai 1975, concernant le75/319/CEE (1); de surcroît, dans son avis le comité desrapprochement des dispositions législatives, réglementaires etspécialités pharmaceutiques a débordé des limites de saadministratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (JOsaisine; la Commission n’était donc pas compétente pourL 147, p. 13).agir;(2) Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant
le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
— la décision est entachée de graves vices de procédure, à la administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JOL 22, p. 369).
fois dans la procédure suivie par le comité des spécialités