C 299/16 FR 16.10.1999 Journal officiel des Communautés européennes
2. S’il y a lieu de conclure, sur la base des réponses aux d’établissement soit aux dispositions en matière de libre
prestation des services, par exemple selon la manière questions posées ci-dessus sous 1), qu’un règlement tel que
le Verordening doit également être considéré comme une dont les intéressés souhaitent effectivement réaliser leur
collaboration? décision prise par une association d’entreprises au sens de
l’article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81,paragraphe 1, CE), y a-t-il dès lors lieu de considérer qu’une8. L’interdiction d’un lien de collaboration intégré entretelle décision, dans la mesure où elle arrête des règlesavocats et experts-comptables, comme en l’espèce, consti-généralement contraignantes régissant la conclusion detue-t-elle une restriction au droit d’établissement, à la librecollaborations du type en cause en l’espèce afin de garantirprestation des services, ou aux deux?l’indépendance et la partialité de l’avocat fournissant
une assistance juridique, a pour objet ou pour effet de9. S’il résulte de la réponse à la question précédente qu’on se restreindre la concurrence à l’intérieur du marché communtrouve en présence de l’une des deux restrictions qui y sont dans une mesure telle que les échanges entre E ´tats membrescitées, ou des deux, ladite restriction se justifie-t-elle alors en sont affectés? Quels critères découlant du droit commu-au motif qu’elle ne recouvre qu’une «modalité de vente» au nautaire sont pertinents pour répondre à cette question?sens de l’arrêt Keck et Mithouard et n’est donc pas
discriminatoire, ou au motif qu’elle répond aux conditionsque la Cour a développées à cet effet dans d’autres arrêts, 3. Y a-t-il lieu d’interpréter le terme entreprise figurant à
notamment dans l’arrêt Gebhard? l’article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) en ce sens
que, si un organisme tel que l’ordre national doit être
considéré comme une association d’entreprises, ledit orga-nisme doit également être considéré comme une entreprise
ou un groupement d’entreprises au sens de cette disposi-tion bien qu’il ne déploie lui-même aucune activité écono-
mique?
4. Si la réponse à la question précédente est affirmative et si,Recours introduit le 13 août 1999 par la République dès lors, il faut estimer qu’un organisme tel que l’ordreitalienne contre la Commission des Communautés euro- national occupe une position dominante, un tel organismepéennes abuse-t-il de cette position en contraignant les avocats qui
lui sont affiliés à se comporter, sur le marché de laprestation de services juridiques, vis-à-vis d’autres person-(Affaire C-310/99)nes d’une manière qui restreint la concurrence?
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5. Si un organisme tel que l’ordre national doit être considéré
dans son ensemble comme une association d’entreprises
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie aux fins de l’application des règles communautaires de
le 13 août 1999 d’un recours dirigé contre la Commission concurrence, y a-t-il lieu d’interpréter l’article 90, paragra-
des Communautés européennes et formé par la République phe 2, du traité CE (devenu article 86, paragraphe 2, CE)
italienne représentée par son agent M. Umberto Leanza, assisté en ce sens qu’en relève également un organisme tel
de M
eOscar Fiumara, avvocato dello Stato, et ayant élu que l’ordre national qui arrête des règles généralement
domicile à Luxembourg à l’ambassade d’Italie, 5 rue Marie- contraignantes concernant la collaboration entre avocats
Adélaïde. et autres professionnels dans le but de garantir l’indépen-
dance et la partialité de l’avocat fournissant une assistancejuridique?La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
6. S’il y a lieu de considérer l’ordre national comme une — annuler la décision n
oC (1999) 1364 final (1)d el a
association d’entreprises, ou comme une entreprise ou un Commission des Communautés européennes du 11 mai
groupement d’entreprises, les articles 3, sous g), 5, 1999;
deuxième alinéa, 85 et 86 du traité CE (à présent, articles
3, sous g), 10, 81 et 82 CE) font-ils obstacle à ce qu’un E ´tat— à titre subsidiaire, annuler la décision en question dans lamembre confère à cet organisme (ou à un de ses organes)partie dans laquelle elle ordonne la récupération desle pouvoir d’arrêter des règles pouvant avoir trait, entresommes constituant une aide non compatible;autres, à la collaboration entre avocats et autres profession-
nels, alors que la tutelle des autorités sur ce processus ne
— condamner la Commission des Communautés européen- leur permet que d’annuler un tel règlement sans pouvoir
nes aux dépens. substituer leur propre règlement à celui qu’elles ont annulé?
7. Une interdiction de collaboration entre avocats et experts-Moyens et arguments principauxcomptables, comme en l’espèce, est-elle soumise à la fois
aux dispositions du traité consacrées au droit d’établisse-ment et à la libre prestation des services, ou y a-t-il lieu 1) La décision de la Commission paraît entachée d’excès de
pouvoir et de défaut de motivation (illogisme) en ce qui d’interpréter le traité CE en ce sens qu’une telle interdiction
doit satisfaire soit aux dispositions en matière de droit concerne la détermination de la catégorie des «jeunes»
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entendue comme «tranche fragile» du marché du travail. Recours introduit le 16 août 1999 par la Commission
des Communautés européennes contre la République En effet, bien que la décision cite les éléments statistiques
ainsi que les observations fournies par les autorités italien- italienne
nes qui attestent que, étant donné les caractéristiquesparticulières du chômage des jeunes en Italie et notammentdans le Mezzogiorno, ce phénomène concerne la tranche(Affaire C-312/99)d’âge allant jusqu’à 32 ans , la Commission conclut
néanmoins que la catégorie des «jeunes» s’étend exclusive-ment aux moins de 25 ans ou moins de 29 ans pour les
(1999/C 299/19) titulaires d’un diplôme.
2) La décision semble viciée par des éléments apodictiques et, La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
donc, entachée de violation du droit, détournement de le 16 août 1999 d’un recours dirigé contre la République
pouvoir et défaut (insuffisance) de motifs, en ce qui italienne et formé par la Commission des Communautés
concerne la «quantification» de l’aide jugée admissible. européennes, représentée par M. Antonio Aresu, membre de
son service juridique, en qualité d’agent et ayant élu domicile àLuxembourg, rue Alcide de Gaspéri, bâtiment «Wagner» auprèsde M. Carlos Go ´ mez de la Gruz. 3) La décision semble entachée de défaut (illogisme et insuffi-
sance) de motifs en ce qui concerne les aspects de
«quantification» de l’aide jugée inadmissible. Cela s’applique
aussi aux mesures de l’article 15 de la loi 196/97, pourLa partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:lesquelles la Commission observe que la «transformation
de CFL (contratti di formazione e lavoro, contrats deformation et travail) à durée déterminée en contrats à1. constater que la République italienne, en n’adoptant pas lesdurée indéterminée ne crée pas de postes supplémentaires,dispositions législatives, réglementaires et administrativesdans la mesure où ces postes ont déjà été créés, tout ennécessaires pour se conformer à la Directive 97/59/CE den’ayant pas un caractère stable».la Commission du 7 octobre 1997 (
1) et à la directive
97/65/CE (2) de la Commission du 26 novembre 1997
portant troisième adaptation au progrès technique de la
4) L’appréciation de la compatibilité de la mesure au regard directive 90/679/CEE (3) du Conseil concernant la protec-
de la réglementation communautaire qui estime en tout tion des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à
état de cause compatibles, au sens de l’article 87, paragra- des agents biologiques au travail, a manqué aux obligations
phe 3, sous a) CE (ex article 92, paragraphe 3, sous a), du qui résultent pour elle de ladite directive;
traité CE, les aides «destinées à favoriser le développement
économique de régions dans lesquelles le niveau de vie estanormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave 2. condamner la République italienne aux dépens.sous-emploi», n’est pas approfondie, ce qui entraîne la
violation de ladite disposition et le défaut de motivation
(insuffisance et caractère contradictoire).
Moyens et principaux arguments
5) L’article 87 CE (ex article 92 du traité CE) semble violé ou
il y a en tout cas défaut (insuffisance) manifeste de motifsdans la mesure où il n’est pas fait mention de la pertinence L’article 189 du traité CE (devenu article 249 CE), selon lequel
des aides jugées incompatibles par rapport aux échanges la directive lie tout E ´tat membre destinataire quant au résultat
communautaires et à la concurrence. à atteindre, implique l’obligation pour les E ´tats membres de
respecter les délais prévus pour la transposition des directives.Ces délais ont expiré respectivement les 31 mars et 30 juin1998 sans que la République italienne ait pris les dispositions 6) En ce qui concerne la disposition de la décision attaquéenécessaires pour se conformer aux directives précitées dans les qui est relative à la récupération des aides jugées incompati-conclusions de la Commission. bles, il y a lieu de relever le défaut (insuffisance) de
motifs en ce qui concerne la nécessité ou pour le moins
l’opportunité de ladite récupération.
(1) relative au régime des aides accordées à l’Italie pour des interven-
tions en faveur de l’emploi. (1) JO L 282 du 15 octobre 1997, p. 33.
(2) JO L 335 du 6 décembre 1997, p. 17.
(3) JO L 374 du 31 décembre 1990, p. 1.