7.8.1999 FR C 226/21 Journal officiel des Communautés européennes
3. Les émoluments payés pour ces services doivent-ils être — C(1999)544, qui supprime le concours octroyé à
Floreurop - Produtos florestais LDA par la décision calculés compte tenu des coûts inhérents à la prestation du
service? noC(96) 2211 de la Commission, du 13 septembre
1996, relative à l’octroi du concours du FEOGA,section orientation, en vertu du règlement (CEE)4. Ces coûts sont-ils ceux qui dérivent de la réalisationn
o4256/88 du Conseil, en faveur du projetde l’acte et du maintien des services nécessaires à sano94.PT.06.015, intitulé «Projet de démonstrationréalisation?pour accélérer la diversification agricole du bois par
l’introduction de productions destinées à l’industrie
5. Le critère lié à l’avantage économique que l’utilisateur retire pharmaceutique (tea tree oil)»,
de l’acte peut-il être utilisé pour calculer le montant à payer
pour l’établissement de l’acte?en ce qu’elles indiquent la République portugaise
comme destinataire;
— condamner la Commission aux dépens. (1) JO L 249, du 3 octobre 1969, p. 25.
Moyens et principaux arguments
— Violation de l’obligation de motivation (article 253 du
traité CE);
— Violation des articles 23, paragraphe 1, troisième tiret, et
24 du règlement (CEE) no4253/88 (2), dans la mesure où,Recours introduit le 1erjuin 1999 contre la Commissionselon une interprétation et une application correctes de cesdes Communautés européennes par la République portu-dispositions aux projets concernés, seules les entreprisesgaisebénéficiaires doivent assumer la responsabilité du rem-
boursement des sommes reçues: les aides en cause ont été
concédées et contrôlées directement et uniquement par la(Affaire C-208/99)Commission européenne et les entités de gestion et de
contrôle nationales ne sont pas intervenues. On ne peutpas non plus considérer comme une participation au (1999/C 226/34)
contrôle le simple suivi opéré par les autorités nationales
pour la mission d’inspection effectuée par la Commission.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie L’E´tat membre ne peut pas être rendu responsable des
le 1
erjuin 1999 d’un recours dirigé contre la Commission irrégularités apparues lors de l’exécution de ces projets et
des Communautés européennes et formé par la République il ne peut donc pas non plus être destinataire des décisions
portugaise, représentée par MM. Luı ´s Fernandes et Angelo de récupération des sommes indûment utilisées.
Seiça Neves et MmePaula Fraga ˜o, en qualité d’agents, et élisant
domicile à l’ambassade du Portugal à Luxembourg, 33, allée
Scheffer. (1) JO L 374 du 31 décembre 1988, p. 25.
(2) JO L 394 du 31 décembre 1988, p. 14.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— déclarer fondé le présent recours et, par conséquent,
annuler les décisions
— C(1999)543, qui supprime l’aide accordée à Belgravia
Lda par la décision noC(93) 3403 de la Commission,Recours introduit le 4 juin 1999 par la Commissiondu 26 novembre 1993, relative à l’octroi du concoursdes Communautés européennes contre la Républiquedu FEOGA, section orientation, en vertu du règlementitalienne(CEE) no4256/88 (1) du Conseil, en faveur du projet
no93.PT.06.023, intitulé «Projet de démonstration sur
l’introduction de la culture du chou marin», (Affaire C-212/99)
— C(1999)545, qui supprime l’aide accordée à Ordinal-(1999/C 226/35)Gesta ˜o de Investimentos Lda par la décision
noC(93) 1606 de la Commission, du 21 juin 1993,
relative à l’octroi du concours du FEOGA, section La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 4 juin 1999 d’un recours dirigé contre la République orientation, en vertu du règlement (CEE) no4256/88
du Conseil, en faveur du projet no93.PT.06.002, italienne et formé la Commission des Communautés européen-
nes représentée par MM. Pieter Jan Kuijper et Enrico Traversa, intitulé «projet pilote et de démonstration à la valorisa-
tion de trois plantes méditerranéennes (fenouil, mélisse conseillers juridiques, en qualité d’agents, et élisant domicile à
Luxembourg, rue Alcide de Gaspéri, bâtiment Wagner dans le et persil) par l’extraction d’huiles essentielles destinées
à l’industrie agro-alimentaire», bureau de M. Carlos Go ´mez de la Cruz.