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par le Conseil et la Commission — Proposition de virement de crédits DEC 01/2017 — Section III — Commission (N8-0004/2017 — C8-0019/2017 — 2017/2016(GBD)) renvoyé au fond: BUDG — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016)0822 — C8-0012/2017 — 2016/0404(COD)) En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. En conformité avec l'article 307 du Traité, le Président consultera le Comité des régions sur cette proposition. renvoyé au fond: IMCO avis: PETI, CULT, ENVI, EMPL, JURI — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement … [règlement CES] (COM(2016)0823 — C8-0013/2017 — 2016/0402(COD)) En conformité avec les dispositions des articles 304 et 307 du Traité, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition. renvoyé au fond: IMCO avis: PETI, ENVI, EMPL, ITRE, JURI, ECON, CONT — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant introduction d'une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes (COM(2016)0824 — C8-0014/2017 — 2016/0403(COD)) En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. En conformité avec l'article 307 du Traité, le Président consultera le Comité des régions sur cette proposition. renvoyé au fond: IMCO avis: PETI, ENVI, EMPL, ITRE, JURI, ECON, CONT — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande des Pays-Bas — EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail (COM(2016)0742 — C8-0018/2017 — 2017/2014(BUD)) renvoyé au fond: BUDG avis: EMPL, REGI — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (COM(2017)0038 — C8-0021/2017 — 2017/0013(COD)) En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. En conformité avec l'article 307 du Traité, le Président consultera le Comité des régions sur cette proposition. renvoyé au fond: ENVI avis: ITRE, JURI — Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application temporaire d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil (COM(2016)0811 — C8-0023/2017 — 2016/0406(CNS)) renvoyé au fond: ECON avis: JURI — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 806/2014 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (COM(2016)0851 — C8-0478/2016 — 2016/0361(COD)) En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. En conformité avec l'article 307 du Traité, le Président consultera le Comité des régions sur cette proposition. renvoyé au fond: ECON avis: AFCO, JURI — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (COM(2016)0850 — C8-0480/2016 — 2016/0360(COD)) En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. En conformité avec l'article 282, paragraphe 5, du Traité, le Président consultera la Banque centrale européenne sur cette proposition. renvoyé au fond: ECON avis: ITRE, JURI — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant les directives 98/26/CE, 2002/47/CE, 2012/30/UE, 2011/35/UE, 2005/56/CE, 2004/25/CE et 2007/36/CE (COM(2016)0852 — C8-0481/2016 — 2016/0362(COD)) En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. En conformité avec l'article 282, paragraphe 5, du Traité, le Président consultera la Banque centrale européenne sur cette proposition. renvoyé au fond: ECON avis: EMPL, ITRE, JURI