Journal officiel de l'Union européenne FR 23.8.2003 C 200/6
1) L'article 22, paragraphe 1, sous c) et i), du règlement no1408/
71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application desrégimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travail-leurs non salariés et aux membres de leur famille qui sedéplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version
modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n
o2001/83
du Conseil, du 2 juin 1983, doit être interprété en ce sens qu'ils'applique également à un titulaire de pension ou de rente etaux membres de sa famille qui résident dans un État membreautre que celui qui est débiteur de ladite pension ou rente et qui
bénéficient à ce titre, à la suite de leur inscription auprès de
l'institution du lieu de résidence, du régime prévu à l'article 28de ce règlement, lorsque lesdits assurés sociaux souhaitent serendre dans l'État membre débiteur de la pension ou de la renteaux fins d'y recevoir des soins médicaux.
2) L'institution compétente pour délivrer l'autorisation préalable
mentionnée audit article 22, paragraphe 1, sous c) et i), lorsque
la demande d'autorisation concerne des assurés sociaux setrouvant dans une telle situation est l'institution du lieu derésidence des intéressés.
(1) JO C 200 du 14.7.2001.
ARRÊT DE LA COUR
du 10 juillet 2003
dans l'affaire C-165/01 (demande de décision préjudicielle
de l'Oberster Gerichtshof): Betriebsrat der Vertretung derEuropäischen Kommission in Österreich contre Europäi-sche Gemeinschaften, Kommission der Europäischen
Gemeinschaften (
1)
(«Statut des fonctionnaires des Communautés européennes —
Régime applicable aux autres agents —Agents locaux —
Représentation de la Commission en Autriche —Applicabi-
lité de la législation nationale en matière de représentation et
de défense des intérêts des travailleurs»)
(2003/C 200/10)
(Langue de procédure: l'allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-165/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par
l'Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le
litige pendant devant cette juridiction entre Betriebsrat derVertretung der Europäischen Kommission in Österreich etEuropäische Gemeinschaften, Kommission der EuropäischenGemeinschaften, une décision à titre préjudiciel sur l'interpréta-tion de l'article 9 et de l'annexe II du statut des fonctionnaires
des Communautés européennes, ainsi que de l'article 79 du
régime applicable aux autres agents de ces Communautés, laCour, composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président,MM. M. Wathelet, R. Schintgen (rapporteur) etC. W. A. Timmermans, présidents de chambre,
MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann etV. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahret J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:M. L. A. Geelhoed, greffier: M
meM.- F. Contet, administrateur
principal, a rendu le 10 juillet 2003 un arrêt dont le dispositif
est le suivant:
Les dispositions de l'article 9 et de l'annexe II du statut des fonction-
naires des Communautés européennes ainsi que celles de l'article 79 durégime applicable aux autres agents de ces Communautés doivent êtreinterprétées en ce sens qu'elles s'opposent à l'application aux agents
locaux employés à la représentation de la Commission des Commu-
nautés européennes à Vienne (Autriche) de la législation autrichiennerelative à l'organisation sociale des entreprises, visée dans la partie II duBundesgesetz betreffend die Arbeitsverfassung (Arbeitsverfassungsge-setz) (loi fédérale réglementant les rapports de travail et l'organisation
sociale des entreprises), du 13 décembre 1973.
(1) JO C 200 du 14.7.2001.
ARRÊT DE LA COUR
(première chambre)
du 19 juin 2003
dans l'affaire C-467/01 (demande de décision préjudicielle
de la Corte d'appello di Genova): Ministero delle Finanze
contre Eribrand SpA (1)
(«Restitutions à l'exportation —Articles 47 et 48 du règle-
ment (CEE) no3665/87 —Octroi de délais supplémen-
taires»)
(2003/C 200/11)
(Langue de procédure: l'italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-467/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la
Corte d'appello di Genova (Italie), et tendant à obtenir, dans lelitige pendant devant cette juridiction entre Ministero delleFinanze, et Eribrand SpA, anciennement Eurico Italia SpA,une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des
articles 47 et 48 du règlement (CEE) n
o3665/87 de la
Commission, du 27 novembre 1987, portant modalitéscommunes d'application du régime des restitutions à l'exporta-tion pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), tel quemodifié par le règlement (CE) n
o1829/94 de la Commission,
du 26 juillet 1994 (JO L 191, p. 5), la Cour (première
chambre), composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
MM. P. Jann et A. Rosas (rapporteur), juges, avocat général:Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 juin2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Journal officiel de l'Union européenne FR 23.8.2003 C 200/7
1) Le règlement (CEE) no3665/87 de la Commission, du
27 novembre 1987, portant modalités communes d'applicationdu régime des restitutions à l'exportation pour les produitsagricoles, tel que modifié par le règlement (CE) n
o1829/94
de la Commission, du 26 juillet 1994, ne fixe aucune limite à
la durée des délais supplémentaires pouvant être accordés à
l'exportateur en vertu de l'article 47, paragraphe 4, de cerèglement. Il incombe aux autorités nationales compétentes defixer la durée de ces délais en fonction des circonstancesspécifiques de chaque cas, en tenant compte notamment de la
diligence dont fait preuve l'exportateur qui sollicite le bénéfice
d'un délai supplémentaire, de la nature des difficultés objectivesauxquelles il est confronté et de la période de temps raisonna-blement nécessaire pour surmonter ces difficultés.
2) L'exportateur ne peut pas se prévaloir directement devant le juge
national du droit d'obtenir un délai supplémentaire comportantune certaine durée. Il doit toutefois bénéficier d'une voie derecours de nature juridictionnelle à l'encontre de la décision prise
par les autorités nationales compétentes en application de
l'article 47, paragraphe 4, du règlement n
o3665/87, tel que
modifié par le règlement no1829/94. Il appartient à l'ordre
juridique de chaque État membre de déterminer les conditions etmodalités de ce recours juridictionnel, dans le respect des
principes d'effectivité et d'équivalence tels que définis par le droit
communautaire.
(1) JO C 44 du 16.2.2002.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-nance du Sozialgericht Stuttgart rendue le 19 mars 2003
dans l'affaire Betriebskrankenkasse der Robert Bosch
GmbH contre République fédérale d'Allemagne, repré-
sentée par le Bundesversicherungsamt
(Affaire C-193/03)
(2003/C 200/12)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnancedu Sozialgericht Stuttgart rendue le 19 mars 2003 dans l'affaireBetriebskrankenkasse der Robert Bosch GmbH contre Répu-
blique fédérale d'Allemagne, représentée par le Bundesversiche-
rungsamt, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 mai2003. Le Sozialgericht Stuttgart demande à la Cour de justicede statuer sur la question suivante:
L'article 34 du règlement (CEE) n
o574/72 (1) exclut-il, dans le
cadre de l'application de l'article 13, paragraphe 3, du SGB V,une pratique tendant à ce que l'institution d'assurance, sur lemodèle d'autres dispositions analogues sur les petits montants,opère un remboursement forfaitaire des frais médicaux exposés
dans un autre État membre?
(1) JO 1972, L 74, p. 1.
Recours introduit le 13 mai 2003 par l'Irlande contre la
Commission des Communautés européennes
(Affaire C-199/03)
(2003/C 200/13)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 13 mai 2003 d'un recours dirigé contre la Commission des
Communautés européennes et formé par l'Irlande, représentéepar D. J. O'Hagan, en qualité d'agent, assisté de P. Gallagher SCet P. McGarry, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:1) déclarer le recours recevable;
2) annuler la décision de la Commission C(2003)99 rédui-
sant l'aide octroyée par le Fonds social européen en vertu
des décisions de la Commission C(94)3226 du29 novembre 1994 (programme opérationnel pour ledéveloppement des ressources humaines) dans le cadredu projet 940002IR1; C(94)1972 du 29 juillet 1994(programme opérationnel pour le tourisme) dans le cadre
du projet 940001IR1; C(94)2613 du 15 novembre 1994
(programme opérationnel pour le développement indus-triel) dans le cadre du projet 940004IR1, approuvant desprogrammes opérationnels dans le cadre de l'objectif 1 enIrlande, en totalité ou en partie, ou en ce qui concerne les
périodes ou les montants déterminés par la Cour;
3) condamner la Commission des Communautés euro-
péennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
1. La requérante fait valoir qu'il ressort de la décision
attaquée que la Commission n'a manifestement pasdûment tenu compte des preuves avancées par l'Irlande,qui ont démontré sans équivoque qu'il n'y avait en réalité
aucun trop-perçu ou surfinancement en ce qui concerne
les projets éligibles au Fonds social européen. En raisond'une qualification erronée de l'exercice entrepris parl'Irlande pour démonter l'inexistence des griefs relatifsaux trop-perçus et au surfinancement et en raison de sacroyance erronée que les preuves avancées par l'Irlande
auraient un impact sur les tableaux financiers, la Commis-
sion n'a pas correctement examiné les preuves et a tirédes conclusions inexactes en ce qui concerne certainséléments.