3.7.1999 FR C 188/11 Journal officiel des Communautés européennes
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de La République française considère que la Commission des
Communautés européennes a enfreint le principe de propor- la Cour de cassation française (chambre commerciale,
financière et économique), rendu le 6 avril 1999, dans tionnalité en appliquant une correction forfaitaire de 2 %
fondée sur la qualité insuffisante des contrôles sur place alors l’affaire Union nationale interprofessionnelle des légumes
transformés (UNILET) et Gilles Le Bars contre Association même que la gravité des insuffisances constatées en 1994 ne
justifie pas une telle correction et qu’il lui était loisible de Comité économique régional agricole fruits et légumes de
Bretagne (CERAFEL) procéder à une évaluation du risque réel encouru par le
fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section«garantie». Aussi le gouvernement français conclut-il que plaise(Affaire C-117/99)à la Cour de justice d’annuler, sur ce point, la décision
C(1999)209 final du 3 février 1999.
(1999/C 188/24)
Le gouvernement français demande:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
— d’annuler, en ce qui concerne une correction forfaitaire de d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
567,7 millions de francs, la décision 1999/187/CE de la Cour de cassation française (chambre commerciale, financière
Commission (
1). et économique), rendu le 6 avril 1999, dans l’affaire Union
nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNI-LET) et Gilles Le Bars contre Association Comité économique
Moyens et principaux arguments régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), et
qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 avril 1999.
La correction forfaitaire de 2 %, motivée par la prétendue
qualité insuffisante des contrôles effectués sur place dans leLa Cour de cassation française (chambre commerciale, finan-cadre du régime de soutien aux producteurs de certainescière et économique) demande à la Cour de justice de statuercultures arables (règlement 1765/92 du Conseil) (
2), découlesur la question de savoir si l’article 15ter paragraphe 8 dud’une extrapolation des faiblesses relevées par une mission inrèglement (CEE) no1035/72 (1) du Conseil des Communautéssitu; elle repose sur un échantillon trop limité et peu significatifeuropéennes portant organisation commune des marchés danset viole le principe de proportionnalité. La Commission ale secteur des fruits et légumes doit être interprété en ce sensmanqué de procéder à une évaluation du risque réel encouruque, lorsqu’un E ´tat membre a fait application du paragraphe 1par le FEOGA — section «garantie».de cette même disposition, c’est-à-dire lorsqu’il a rendu
certaines règles de production et de commercialisation édictées
par une organisation de producteurs obligatoires pour les(1) 1999/187/CE du 3.2.1999 relative à l’apurement des comptes desproducteurs établis dans la circonscription et non adhérents à E´tats membres au titre des dépenses financées par le fonds
cette organisation, il est en droit de ne pas soumettre, pour un européen d’orientation et de garantie agricole, section "garantie",
même produit, certains de ces producteurs non adhérents à pour l’exercice 1995 (JO CE L 61, p. 37).
(2) JO CE L 181 du 1.7.1992, p. 12. l’obligation de cotisation, dans la mesure où leur production
n’est pas destinée au marché du frais mais à la transformation
industrielle.
(1) JO L 118, 20 mai 1972.
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
ment du tribunal d’instance de Paris 7e, rendu le 30 mars
1999, dans l’affaire Société Hewlett Packard BV contre
Directeur général des douanes et droits indirects
(Affaire C-119/99)Recours introduit le 12 avril 1999 contre la Commission
des Communautés européennes par la République fran-
(1999/C 188/26) çaise
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie(Affaire C-118/99)d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
tribunal d’instance de Paris 7e, rendu le 30 mars 1999, dans
(1999/C 188/25) l’affaire Société Hewlett Packard BV contre Directeur général
des douanes et droits indirects, et qui est parvenue au greffe dela Cour le 12 avril 1999. Le tribunal d’instance de Paris 7
eLa Cour de justice des Communautés européennes a été saisiedemande à la Cour de justice de statuer sur la questionle 12 avril 1999 d’un recours dirigé contre la Commissionsuivante:des Communautés européennes et formé par la République
française, représentée par MmeKareen Rispal-Bellanger, sous-
directeur du droit économique international et droit commu- Par application du tarif douanier commun les télécopieurs et
les imprimantes ne relèvent pas de la même position tarifaire. nautaire, ministère des Affaires étrangères, et MmeChristine
Vasak, secrétaire adjoint des Affaires étrangères à ce même Lorsqu’une machine unique est conçue pour assurer plusieurs
fonctions, la position tarifaire est déterminée par la fonction ministère, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg
auprès de l’ambassade de France, 8 b, boulevard Joseph II. principale qui caractérise l’ensemble.
C 188/12 FR 3.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes
Dès lors, dans le point 3 du règlement (CEE) no2184/97 (1), la — violation de l’article 43 du traité, des principes généraux
sur la hiérarchie des sources du droit, de l’article 8, Commission a-t-elle pu valablement décider que tous les
télécopieurs multifonctionnels consistant essentiellement en: paragraphe 4, sous ii) du règlement no3760/92 (2);
— un modem — caractère manifestement inapproprié des critères (si
tant est qu’ils aient été définis) adoptés pour la mise en
— un scanner œuvre du principe de «stabilité relative».
— et un dispositif d’impression 2. Illégalité de l’article 2, paragraphe 2, et de l’annexe (pour
ce qui est du tableau thon rouge) pour
et fonctionnant de façon autonome ou en liaison avec
un ordinateur, relèveraient de la position tarifaire 8517 21 — défaut de motivation. Le cinquième considérant du
(télécopieurs) excluant la possibilité d’apprécier au cas par cas règlement contient une motivation purement formelle,
la fonction effectivement dominante de l’appareil et posant non compréhensible et certainement inappropriée
ainsi le principe du caractère subsidiaire du dispositif d’impres- pour rendre compte des raisons réelles pouvant sous-
sion quelque soit l’appareil dès lors qu’il entre dans la catégorie tendre la répartition dérogatoire établie dans le premier
décrite? tableau (thon rouge) de l’annexe au règlement;
— violation du règlement no3760/92 (article 8, paragra-(1) De la Commission du 3 novembre 1997 relatif au classement dephe 4), des principes généraux en matière de politiquecertaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 299,agricole commune, de la sécurité juridique et desp. 6).garanties fondamentales en matière de sanctions;
— erreur manifeste, également par rapport à la conven-
tion CICTA;
— détournement de pouvoir.
Recours introduit le 10 avril 1999 contre le Conseil de
(1) JO L 13, du 18 janvier 1999, p. 54. l’Union européenne par la République italienne
(2) JO L 389, du 31 décembre 1992, p. 1.
(Affaire C-120/99)
(1999/C 188/27)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 10 avril 1999 d’un recours dirigé contre le Conseil de
Recours introduit le 8 avril 1999 par la Commission l’Union européenne et formé par la République italienne,
des Communautés européennes contre la République représentée par son agent, M. Umberto Leanza, assisté par
hellénique l’avvocato dello Stato Pier Giorgio Ferri, ayant élu domicile
auprès de l’ambassade d’Italie à Luxembourg, 5, rue Marie-Adélaı ´de.(Affaire C-121/99)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour(1999/C 188/28)
— accueillir le recours; partant,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 8 avril 1999 d’un recours dirigé contre la République — annuler partiellement le règlement CE n
o49/1999 (1)d u
hellénique et formé par la Commission des Communautés Conseil,
européennes, représentée par MmeMaria Kontou-Durande,
membre du service juridique, en qualité d’agent, et ayant élu — condamner le Conseil aux dépens.
domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos Go ´mez de la
Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1. constater que, en ne communiquant pas ou en n’adoptant 1. Illégalité de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (fixation
des pourcentages pour la répartition entre les E ´tats mem- pas les dispositions législatives, réglementaires et adminis-
tratives nécessaires pour se conformer à la directive bres de la part disponible pour la Communauté du stock
de thon rouge) pour 97/35/CE (1) de la Commission, du 18 juin 1997, portant
deuxième adaptation au progrès technique de la directive
90/220/CEE du Conseil, relative à la dissémination volon- — défaut absolu de motivation. Les considérants du
règlement ne satisfont en aucune manière à la garantie taire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environ-
nement, la République hellénique a manqué aux obliga- essentielle qui consiste à rendre compte des paramètres
et des critères adoptés pour effectuer la répartition d’un tions qui lui incombent en vertu du traité et de cette
directive. TAC en contingents nationaux;