C 331/24 FR 24.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments dissociée, en ce qu’elle n’est basée sur aucune analyse
économique et ne fournit aucune preuve ou quantifica-tion des prétendus effets de la vente non dissociée, du
subventionnement croisé, ou de la prédation des rivauxLa requérante est une société diversifiée opérant dans lesd’Honeywell.domaines de la technologie et de la production, immatriculée
selon le droit de l’E ´tat de Delaware (E ´tats-Unis d’Amérique).— La décision viole également les droits de la défense de la
Elle conclut à l’annulation de la décision C (2001) 1746 final,requérante en ce qu’elle se base sur de nouvelles théoriesadoptée le 3 juillet 2001 par la Commission en application derelatives au subventionnement croisé et à la prédation,l’article 8, paragraphe 3, du règlement du Conseil n
o4064/89,qui soit n’étaient pas mentionnées, soit n’étaient pas
du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations dedéveloppées dans la communication des griefs de façonconcentration entre entreprises, tel que modifié en dernier lieutelle à permettre à la requérante de se défendre.par le règlement (CE) no1310/97 du 30 juin 1997 (ci-après le
«règlement sur les concentrations»).La requérante souligne que la présente affaire concerne les
mêmes marchés et l’une des mêmes parties que celles impli-
quées dans une opération de concentration ayant soulevé des
Le 5 février 2001, la société General Electric, une société problèmes identiques dans la même branche d’industrie, et qui
industrielle diversifiée et immatriculée dans l’E ´tat de New York a été approuvée par la Commission moins de vingt mois avant
(E´tats-Unis d’Amérique), a notifié à la Commission, en vertu l’adoption de la décision attaquée.
de l’article 4 du règlement sur les concentrations, une opération
de concentration par laquelle General Electric a accepté
d’acquérir la totalité du capital social de Honeywell.
Recours introduit le 12 septembre 2001 par General
Dans la décision attaquée, la Commission a déclaré que la Electric Company contre la Commission des Communau-
concentration qui lui avait été notifiée était incompatible avec tés européennes
le marché commun et l’accord EEE. Selon cette décision,
la concentration proposée conduirait à la création ou au (Affaire T-210/01)
renforcement d’une position dominante sur plusieurs marchés,
avec pour conséquence une entrave sensible à la concurrence (2001/C 331/40)
effective dans le marché commun.
(Langue de procédure: l’anglais)
A`l’appui de sa demande, la partie requérante invoque lesLe Tribunal de première instance des Communautés européen-arguments suivants:nes a été saisi le 12 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
— La décision ne reflète pas les faits; ses conclusions General Electric Company, société immatriculée selon le droit
reposent sur des erreurs factuelles graves et manifestes. En de l’E ´tat de New York (E ´tats-Unis d’Amérique), représentée par
particulier, il n’existe aucune base factuelle à l’affirmation MesNicholas Green, Cherie Booth, Jessica Simor, Kelyn Bacon,
selon laquelle la vente non dissociée («bundling») est une Simon Baxter et Marleen Van Kerckhove, du cabinet Clifford
pratique courante dans l’industrie aérospatiale, qu’Honey- Chance, Bruxelles (Belgique) et par MesLouis Vogel et Joseph
well s’est engagée dans une politique de vente non Vogel, du cabinet Vogel & Vogel, Paris (France).
dissociée extensive dans le passé ou que la concentration
proposée avec General Electric aurait permis à l’entitéLa partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:fusionnée d’exclure ou de marginaliser des rivaux en
recourant à la vente non dissociée. — annuler la décision C(2001)1746 adoptée le 3 juillet
2001 par la Commission dans l’affaire noCOMP/M.2220
— General Electric/Honeywell:— La décision est basée sur des erreurs manifestes d’apprécia-
tion des faits au regard, notamment, de ses conclusions— condamner la Commission aux dépens.selon lesquelles la concentration en question créerait
l’incitation et fournirait les moyens de s’engager dans
la vente non dissociée avec les produits EFB («BFE»)Moyens et principaux arguments(équipements fournis par Bayer), ainsi qu’avec les produits
EFF («SFE») (équipements fournis par des fournisseurs) etLa requérante est une société industrielle diversifiée, immatricu-EFF optionnels, selon lesquelles les clients de l’industrielée dans l’E ´tat de New York (E ´tats-Unis d’Amérique). Leaérospatiale accepteraient la vente non dissociée, et selon5 février 2001, elle a notifié à la Commission, en applicationlesquelles la vente non dissociée marginaliserait les rivauxde l’article 4 du règlement relatif au contrôle des opérations ded’Honeywell et les contraindrait à sortir du marché.concentration, une concentration par laquelle elle a accepté
d’acquérir la totalité du capital social de Honeywell, une société
industrielle opérant dans des secteurs technologiques de pointe — La décision n’est pas suffisamment motivée en ce qu’elle
n’apporte aucune preuve au soutien de ses conclusions et immatriculée dans l’E ´tat du Delaware (E ´tats-Unis d’Amé-
rique). concernant l’existence et les effets de la vente non
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La requérante conclut à l’annulation de la décision de la contre la Commission des Communautés européennes par
Arnaldo Lucaccioni, domicilié à St-Leonard-on-Sea (Royaume- Commission déclarant la concentration notifiée incompatible
avec le marché commun et l’accord EEE. Uni), représenté par Me Juan Ramon Iturriagagoitia, avocat.
A`l’appui de sa demande, la requérante fait valoir que la
décision a fait une application erronée des critères établis àLe requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:l’article 2 du règlement no4064/89 en déclarant la concentra-
tion incompatible avec le marché commun. Selon la requé-
A`titre principal: rante, la décision a omis d’examiner la question de la création
ou du renforcement d’une position dominante et le conceptd’entrave sensible à la concurrence.— annuler la décision rendue par la Commission le
16 novembre 2000;Selon la requérante, la décision n’a pas suffisamment fait la
preuve des prétendues pratiques de vente non dissociée
(«bundling») de moteurs d’avions avec des produits avioniques — l’indemniser pour les préjudices subis se montant sous
et non avioniques. La décision n’est pas non plus étayée par un toute réserve à 125 000 Euros;
modèle économique montrant l’effet négatif de cette pratique
sur la concurrence. La décision n’a pas davantage fait la preuve— condamner la défenderesse aux dépens;de l’incompatibilité avec le marché commun de la prétendue
intégration verticale par l’intermédiaire des sociétés de leasing
de la requérante d’avions commerciaux et d’affaires et auA`titre subsidiaire:travers de la fourniture par Honeywell de dispositifs de
démarrage de moteurs aux motoristes. De même, le prétendu
chevauchement horizontal entre les deux sociétés sur les — reconnaître que l’article 14 des Dispositions d’interpréta-
marchés des moteurs pour grands avions régionaux, des tion de la Réglementation relative à la couverture des
moteurs d’avions d’affaires et des petites turbines à gaz marin, risques d’accident et de maladie professionnelle est enta-
n’est pas établi de façon suffisamment probante. chée d’illégalité.
En outre, la requérante fait valoir que les engagements que la
requérante se proposait de prendre ont été rejetés par la
Commission sans être convenablement analysés.
Moyens et principaux arguments
La requérante estime également que la Commission dresse
maintenant un tableau entièrement différent du marché parrapport à celui qui figurait dans une décision qu’elle avait prise Le requérant dans la présente affaire, à qui a été accordée une
dix-huit mois plus tôt, concernant le même marché et l’une invalidité permanente de 130 % par décision du 15 avril 1994,
des mêmes parties à la concentration. s’oppose au refus de l’AIPN de lui reconnaître une aggravation
de sa maladie professionnelle susceptible de donner lieu à une
invalidité permanente, au titre de l’article 14 des Dispositions De surcroît, la requérante fait valoir que ses droits à la défense
d’interprétation de la réglementation relative à la couverture n’ont pas été respectés en ce que la Commission ne lui a pas
des risques d’accidents et de maladie professionnelle (les donné accès à tous les documents pertinents, ou bien lui a
Dispositions). octroyé un accès à d’autres documents sans lui donner
suffisamment de temps pour les étudier. La requérante fait
également valoir que son droit à être entendue n’a pas été
respecté au début de l’enquête.A`l’appui de ses prétentions le requérant fait valoir:
— La nullité de l’article 14 des Dispositions qui stipule que
la limite du cumul des indemnités sera de 100 %, dans lamesure où le Comité du Statut ne disposerait pas deRecours introduit le 14 septembre 2001 par Arnaldopouvoirs suffisants reconnus inconditionnellement dansLucaccioni contre Commission des Communautés euro-le Statut ou dans la Réglementation;péennes
(Affaire T-212/01) — La violation des principes de bonne administration, de
sollicitude, de confiance légitime et de non-discrimina-tion; (2001/C 331/41)
(Langue de procédure: le français)— L’existence en l’espèce d’un détournement de pouvoir.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 14 septembre 2001 d’un recours introduit