C 317/34 FR 10.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Recours introduit le 20 septembre 2001 par Calberson serait donc bien fondée à engager la responsabilité de la
Commission, en sa qualité de mandant ou commettant, du fait G.E. contre Commission des Communautés européennes
des agissements des intervenants qui ont agi pour son compte.
En outre, l’article 9, paragraphe 3, du règlement (Affaire T-215/01)
no111/1999 (2) devrait nécessairement être interprété en ce
sens que l’organisme d’intervention est débiteur des frais(2001/C 317/66)supplémentaires supportés par l’adjudicataire lorsque ces frais
sont consécutifs à un retard de déstockage ou dans la mise à(Langue de procédure: le français)disposition de la marchandise par l’organisme d’intervention
ou par l’entrepôt de stockage.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 20 septembre 2001 d’un recours introduitcontre la Commission des Communautés européennes par la Subsidiairement, à supposer que la Commission ne soit pas
société Calberson G.E., établie à Paris, représentée par garante du fait des intervenants, la requérante considère que
Me Thierry Gallois, avocat. les conditions pour la constatation de la responsabilité extra-
contractuelle de la Communauté sont réunies en l’espèce.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
(1) JO L 220, du 20.8.99, p. 3. — condamner la Commission à verser à la requérante à titre
(2) Règlement (CE) no111/1999 de la Commission, du 18.1.99, d’indemnité:
portant modalités générales d’application du règlement (CE)
no2802/98 du Conseil, relatif à un programme d’approvisionne- — la somme de 14 290,61 Euros;
ment en produits agricoles de la Fédération de Russie ( JO L 14,du 19.1.99, p. 3).
— la somme de 57 859,56 USD, majorées des intérêts
de droit à compter du 8ème jour de chaque facture
impayée de Calberson G.E.;
— condamner la Commission aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
Recours introduit le 11 septembre 2001 par Forum des
Migrants de l’Union Européenne contre Commission desLe présent litige porte sur l’exécution du lot no4, organisé parCommunautés européennesle règlement no1815/1999 de la Commission, du 18 août
1999, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la
(Affaire T-217/01) Russie (1). Aux termes de ce marché, l’entreprise d’entreposage
de l’organisme d’intervention, la société Alpine, devait charger
les marchandises sur les moyens de transport de la société(2001/C 317/67)requérante.
(Langue de procédure: le français)Selon la requérante, la société Alpine aurait, dans un premier
temps, exigé le paiement de frais supplémentaires de charge-
ment et la constitution de garanties pour la restitution desLe Tribunal de première instance des Communautés européen-palettes. La Commission ayant donné raison à la requérantenes a été saisi le 11 septembre 2011 d’un recours introduitdans son refus de paiement, l’organisme d’intervention auraitcontre la Commission des Communautés européennes par leété appelé à intervenir sur Alpine, pour qu’elle renonce à sesForum des Migrants de l’Union Européenne, établi à Bruxelles,prétentions. Dans un deuxième temps, Alpine aurait misreprésenté par Me Emmanuel Degrez, avocat.beaucoup plus de temps que prévu pour déstocker et charger
les camions de la requérante. Ces deux difficultés auraient
entraîné un retard dans le chargement du navire affrété parLe requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:Calberson, avec les surestaries que cela aurait impliqué pour
immobilisation du bateau tant au port de départ qu’au port
— annuler la décision notifiée à la requérante le 11 juillet d’arrivée.
2001 par la Commission, Direction Générale Justice et
Affaires Intérieures, mettant fin au soutien financier de la
A`l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir la Commission au titre de l’article A0-3040 du budget
responsabilité, tant contractuelle que non-contractuelle, de la communautaire sur base de l’article 1erdes conditions
Commission. générales de la convention de subvention de l’exercice
2000;
Pour ce qui est de la responsabilité contractuelle, Calberson
estime qu’il résulte des principes généralement admis par — condamner la Commission, Direction Générale Justice et
Affaires Intérieures, au paiement des frais et dépens de la l’ensemble des droits des Etats membres que le mandant est
garant du fait de ses mandataires ou substitués. La requérante présente instance.
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Moyens et principaux arguments décision concernée. En plus, le requérant n’est pas d’accord en
ce que la décision stipule que des autres renseignementset justificatifs étaient nécessaires. Selon le requérant, il aLe requérant est une organisation non gouvernementale ayantcommuniqué tous les documents nécessaires et, si la Commis-pour but de combattre le racisme et de protéger les intérêtssion avait besoin d’autres pièces, elle aurait dû les lui demander.des différents immigrants dans l’Union européenne. A `cette
fin, le requérant reçoit des subventions de la Commission pour
l’année 2000, conformément à la convention conclue entre lesdeux parties. Dans la décision contestée, la Commission metfin à ce soutien financier pour cause d’irrégularités financières
constatées chez le requérant.
Recours introduit le 24 septembre 2001 par Calberson
G.E. contre Commission des Communautés européennes A`l’appui de son recours, le requérant invoque:
— le non-respect des conditions générales de la Convention (Affaire T-220/01)
de subvention du 24 mai 2000;
(2001/C 317/69)— le non-respect des droits de la défense dans le cadre d’une
procédure administrative. Selon le requérant, la décision
(Langue de procédure: le français) contestée n’était pas contradictoire et n’était pas suffisam-
ment motivée;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
— une violation du principe de la confiance légitime. nes a été saisi le 24 septembre 2001 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par la
société Calberson G.E., établie à Paris, représentée parMe Thierry Gallois, avocat.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Recours introduit le 21 septembre 2001 par Laboratoire
— condamner la Commission à verser à la requérante Monique Remy contre Commission des Communautés
une indemnité équivalente aux montants des factures européennes
suivantes:
(Affaire T-218/01)— BRU 0135 963 de 82 991,96 DM — frais supplé-
mentaires de chargement;
(2001/C 317/68)
— BRU 0135 098 de 900 DM correspondant aux
amendes payées aux autorités polonaises; (Langue de procédure: le français)
— BRU 0135 099 de 6 960 DM correspondant auxLe Tribunal de première instance des Communautés européen-amendes payées aux autorités polonaises;nes a été saisi le 21 septembre 2001 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par le— BRU 0135 964 de 16 050 DM — frais de feuillesLaboratoire Monique Remy, établi à Grasse (France), représentéplastiques imposées par le gestionnaire de stock;par Me Jean-Félix Pupel, avocat.
— dire que l’indemnité est majorée des intérêts de droit à
compter du 8
ejour suivant chaque facture impayée; Le requérant conteste la décision C(2001)1380 de la Commis-
sion du 2 juillet 2001, supprimant le concours octroyé au
— condamner la Commission aux entiers dépens. requérant, par décision C(93)3185 de la Commission du
10 novembre 1993, relative à l’octroi du concours du FEOGA,section Orientation, au titre du règlement (CEE) n
o4256/88
du Conseil, dans le cadre du projet no93.FR.06.027 intitulé:Moyens et principaux arguments«Projet pilote et de démonstration concernant la valorisation
de l’Iris, plante méditerranéenne, pour l’industrie de la parfume-
rie de luxe et les arômes alimentaires (France, Espagne, Grèce)».Le présent litige porte sur l’exécution des lots 5 et 7 du
règlement no1799/1999 relatif au transport de viande bovine
depuis le stock d’intervention en Allemagne jusqu’en Russie.
Aux termes de ce règlement, la requérante devait fournir auMoyens et principaux argumentsdépart des prestations de manutention et de chargement des
moyens de transport. La requérante facturait ces prestations à
l’organisme d’intervention conformément à la cotation qui lui Le requérant soutient que la décision ne respecte pas le code
de bonne conduite administrative en ce qu’elle ne contient pas avait été donnée par l’organisme d’intervention qui l’avait lui-
même reçue de la société gestionnaire du stock. d’information concernant les possibilités de contester la