Journal officiel de l'Union européenne FR 23.8.2003 C 200/7
1) Le règlement (CEE) no3665/87 de la Commission, du
27 novembre 1987, portant modalités communes d'applicationdu régime des restitutions à l'exportation pour les produitsagricoles, tel que modifié par le règlement (CE) n
o1829/94
de la Commission, du 26 juillet 1994, ne fixe aucune limite à
la durée des délais supplémentaires pouvant être accordés à
l'exportateur en vertu de l'article 47, paragraphe 4, de cerèglement. Il incombe aux autorités nationales compétentes defixer la durée de ces délais en fonction des circonstancesspécifiques de chaque cas, en tenant compte notamment de la
diligence dont fait preuve l'exportateur qui sollicite le bénéfice
d'un délai supplémentaire, de la nature des difficultés objectivesauxquelles il est confronté et de la période de temps raisonna-blement nécessaire pour surmonter ces difficultés.
2) L'exportateur ne peut pas se prévaloir directement devant le juge
national du droit d'obtenir un délai supplémentaire comportantune certaine durée. Il doit toutefois bénéficier d'une voie derecours de nature juridictionnelle à l'encontre de la décision prise
par les autorités nationales compétentes en application de
l'article 47, paragraphe 4, du règlement n
o3665/87, tel que
modifié par le règlement no1829/94. Il appartient à l'ordre
juridique de chaque État membre de déterminer les conditions etmodalités de ce recours juridictionnel, dans le respect des
principes d'effectivité et d'équivalence tels que définis par le droit
communautaire.
(1) JO C 44 du 16.2.2002.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-nance du Sozialgericht Stuttgart rendue le 19 mars 2003
dans l'affaire Betriebskrankenkasse der Robert Bosch
GmbH contre République fédérale d'Allemagne, repré-
sentée par le Bundesversicherungsamt
(Affaire C-193/03)
(2003/C 200/12)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnancedu Sozialgericht Stuttgart rendue le 19 mars 2003 dans l'affaireBetriebskrankenkasse der Robert Bosch GmbH contre Répu-
blique fédérale d'Allemagne, représentée par le Bundesversiche-
rungsamt, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 mai2003. Le Sozialgericht Stuttgart demande à la Cour de justicede statuer sur la question suivante:
L'article 34 du règlement (CEE) n
o574/72 (1) exclut-il, dans le
cadre de l'application de l'article 13, paragraphe 3, du SGB V,une pratique tendant à ce que l'institution d'assurance, sur lemodèle d'autres dispositions analogues sur les petits montants,opère un remboursement forfaitaire des frais médicaux exposés
dans un autre État membre?
(1) JO 1972, L 74, p. 1.
Recours introduit le 13 mai 2003 par l'Irlande contre la
Commission des Communautés européennes
(Affaire C-199/03)
(2003/C 200/13)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 13 mai 2003 d'un recours dirigé contre la Commission des
Communautés européennes et formé par l'Irlande, représentéepar D. J. O'Hagan, en qualité d'agent, assisté de P. Gallagher SCet P. McGarry, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:1) déclarer le recours recevable;
2) annuler la décision de la Commission C(2003)99 rédui-
sant l'aide octroyée par le Fonds social européen en vertu
des décisions de la Commission C(94)3226 du29 novembre 1994 (programme opérationnel pour ledéveloppement des ressources humaines) dans le cadredu projet 940002IR1; C(94)1972 du 29 juillet 1994(programme opérationnel pour le tourisme) dans le cadre
du projet 940001IR1; C(94)2613 du 15 novembre 1994
(programme opérationnel pour le développement indus-triel) dans le cadre du projet 940004IR1, approuvant desprogrammes opérationnels dans le cadre de l'objectif 1 enIrlande, en totalité ou en partie, ou en ce qui concerne les
périodes ou les montants déterminés par la Cour;
3) condamner la Commission des Communautés euro-
péennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
1. La requérante fait valoir qu'il ressort de la décision
attaquée que la Commission n'a manifestement pasdûment tenu compte des preuves avancées par l'Irlande,qui ont démontré sans équivoque qu'il n'y avait en réalité
aucun trop-perçu ou surfinancement en ce qui concerne
les projets éligibles au Fonds social européen. En raisond'une qualification erronée de l'exercice entrepris parl'Irlande pour démonter l'inexistence des griefs relatifsaux trop-perçus et au surfinancement et en raison de sacroyance erronée que les preuves avancées par l'Irlande
auraient un impact sur les tableaux financiers, la Commis-
sion n'a pas correctement examiné les preuves et a tirédes conclusions inexactes en ce qui concerne certainséléments.
Journal officiel de l'Union européenne FR 23.8.2003 C 200/8
L'analyse de la Commission a ignoré l'obligation qui lui
incombe, avant d'invoquer l'existence de trop-perçu ou desurfinancement, de prendre en considération les coûts réelsdes projets éligibles ainsi que le cofinancement correspon-dant réel et les calculs de change exacts fournis par les
autorités irlandaises avant de constater que l'Irlande n'avait
pas respecté la limite de 75 % de financement du Fondssocial européen.
2. Nous affirmons que le fait que la Commission n'a pas
accepté les explications de la requérante dans la présenteaffaire équivaut à la violation d'une règle de droit fonda-
mentale relative à la gestion des fonds structurels et des
principes identifiés par la Commission dans le cadre de ladécision.
3. Nous soutenons que l'approche adoptée par la Commis-
sion est totalement disproportionnée par rapport au
résultat poursuivi, compte tenu de l'efficacité actuelle des
projets en cause et de la nature du projet bénéficiaire. Unetelle approche équivaut effectivement à l'imposition d'unesanction alors que le bénéficiaire est innocent de tout tort.
4. Enfin, nous affirmons que l'approche de la Commission
ne respecte pas les principes de sécurité juridique et de
confiance légitime.
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nord-rhein-Westfalen, rendue le 7 mai 2003, dans l'affaire HLHWarenvertriebs GmbH contre la République fédérale d'Al-lemagne, représentée par le ministère fédéral de la Protec-
tion des consommateurs, de l'Alimentation et de l'Agricul-
ture, en présence du commissaire du gouvernementauprès de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nord-
rhein-Westfalen
(Affaire C-211/03)
(2003/C 200/14)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnancede l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen,
rendue le 7 mai 2003, dans l'affaire HLH Warenvertriebs
GmbH contre la République fédérale d'Allemagne, représentéepar le ministère fédéral de la Protection des consommateurs, del'Alimentation et de l'Agriculture, en présence du commissairedu gouvernement auprès de l'Oberverwaltungsgericht für das
Land Nordrhein-Westfalen, et qui est parvenue au greffe de la
Cour le 15 mai 2003. L'Oberverwaltungsgericht für das LandNordrhein-Westfalen demande à la Cour de justice de statuersur les questions suivantes:
A. 1. Le produit litigieux,
«Lactobact omni FOS»,est-il une denrée alimentaire (constituant éventuelle-
ment un complément alimentaire) ou un médica-ment? Cette qualification est-elle contraignante pour
tous les États membres?
2. La qualification en question dépend-elle du point de
savoir si le produit doit être, selon son mode d'em-ploi, mélangé à de l'eau ou du yaourt, ou bien lecritère est-il celui de l'état du produit lors de son
importation?
3. Pour le cas où la Cour parviendrait à la conclusion
que le produit en question est un médicament mais
qu'il reste une denrée alimentaire dans les Étatsmembres dans lesquels il était déjà qualifié commetel, les problèmes qui sont à la base de la questionB VI en liaison avec la question B III se posent à la
chambre de céans, qui renvoie à ces questions ainsi
qu'aux explications y afférentes et demande à la Courd'y répondre.
4. Pour le cas où le «Lactobact omni FOS» serait une
denrée alimentaire (complément alimentaire), est-ilun nouvel aliment au sens du règlement (CE)n
o258/97 du Parlement européen et du Conseil, du
27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et auxnouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43, p. 1, ci-
après le «règlement sur les nouveaux aliments»)? Quel
est le rapport entre les différentes bases juridiques?
B. Pour le cas où —comme c'était le cas jusqu'à présent —
il appartiendrait non pas à la Cour, mais aux juridictions
nationales, de statuer sur les questions (de qualification)posées sous A, il est néanmoins demandé à la Cour defournir des indications permettant de se prononcer defaçon adéquate sur les questions sous A 2 du point devue du droit communautaire, dans la mesure où celui-ci
est pertinent à cet égard.
Il se pose en outre les questions suivantes:
I. a) La qualification du produit litigieux est-elle régie
par les dispositions combinées de l'article 2,premier et deuxième alinéas, et du troisièmealinéa, sous d), du règlement (CE) n
o178/2002
du Parlement européen et du Conseil, du
28 janvier 2002, établissant les principes géné-raux et les prescriptions générales de la législa-tion alimentaire, instituant l'Autorité européennede sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires
(JO L 31, p. 1, ci-après le «règlement de base»),
ou—après expiration du délai de transposition
le 31 juillet 2003 —par la directive 2002/46/
CE du Parlement européen et du Conseil, du10 juin 2002, relative au rapprochement des
législations des États membres concernant les
compléments alimentaires (JO L 183, p. 51, ci-après la «directive sur les compléments alimen-taires»), et, le cas échéant, par quelles parties decette directive?
b) Pour le cas où les dispositions combinées de
l'article 2, premier et deuxième alinéas, et dutroisième alinéa, sous d), du règlement de baseseraient applicables, il se pose la question
suivante: est-il exact qu'il n'y a plus lieu de
s'attacher à la prépondérance de la destination(objective) du produit mais que, au contraire, unproduit qui remplit aussi bien les conditionspour être une denrée alimentaire que cellespour être un médicament est toujours en droit
—et uniquement —un médicament? Dans
quelle mesure y a-t-il lieu de s'attacher à cetégard respectivement au type de produit et auproduit concrètement en cause?