8.7.2000 FR C 192/25 Journal officiel des Communautés européennes
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal: Moyens et principaux arguments
— annuler la décision de la Commission no2000/128/CE, du Marque concernée: Marque tridimensionnelle sous
11 mai 1999, concernant les régimes d’aide mis à exécu- forme de pastilles Numéro de
tion par l’Italie portant mesures pour l’emploi, publiée au dépôt: 949610
JOCE L 42 du 15 février 2000;
Produit ou service: Produits de la classe 3 de l’arran-
gement de Nice (en particulier, — à titre subsidiaire, annuler les articles 1 et 2 du dispositif
lessives et préparations pour blan- de la décision, dans la mesure où ils n’excluent pas de la
chir le linge; préparations pour déclaration d’incompatibilité les autres types de contrats
nettoyer, préparations pour laver de formation et de travail dont la compatibilité avec le
la vaisselle, savons, parfumerie, marché commun a été démontrée dans ce recours; en
huiles essentielles, cosmétiques, conséquence, annuler l’article 3 du dispositif pour les
lotions pour les cheveux, dentifri- mêmes types de contrats de formation et de travail en ce
ces) qu’il impose indûment la récupération des aides déjà
versées;Décision contestée Refus de l’enregistrement par
devant la chambre de l’examinateur— condamner en toute hypothèse la Commission aux dépens.recours:
Moyens: Violation de l’article 7, paragra-
phe 1, sous b), du règlement Moyens et principaux arguments
40/94
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
invoqués dans l’affaire T-124/00 FAID Federdistribuzione
e.a./Commission.
Recours introduit le 12 mai 2000 contre l’Office del’harmonisation dans le marché intérieur par The Procter
& Gamble Company
(Affaire T-129/00)
Recours introduit le 12 mai 2000 contre l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur par The Procter(2000/C 192/48)& Gamble Company
(Langue de procédure: l’anglais) (Affaire T-128/00)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-(2000/C 192/47)nes a été saisi le 12 mai 2000 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé
par The Procter & Gamble Company, représentée par C.J.J.C.
(Langue de procédure: l’anglais) van Nispen et G. Kuipers du cabinet De Brauw Blackstone
Westbroek, La Haye, Pays-Bas.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: nes a été saisi le 12 mai 2000 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé
— annuler la décision R508/1999-1 de la première chambre par The Procter & Gamble Company, représentée par C.J.J.C.
de recours de l’OHMI du 8 mars 2000, dans la mesure où van Nispen et G. Kuipers du cabinet De Brauw Blackstone
elle conclut que la marque ne satisfait pas aux conditions Westbroek, La Haye, Pays-Bas.
posées à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement
n
o40/94; et:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— condamner l’OHMI aux dépens.
— annuler la décision R506/1999-1 de la première chambre
de recours de l’OHMI du 8 mars 2000, dans la mesure où
Moyens et principaux arguments elle conclut que la marque ne satisfait pas aux conditions
posées à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement
no40/94; et: Marque concernée: Marque tridimensionnelle sous
forme de pastilles Numéro de
dépôt: 949990 — condamner l’OHMI aux dépens.
C 192/26 FR 8.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Produit ou service: Produits de la classe 3 de l’arran- Moyens et arguments principaux
gement de Nice (en particulier,
lessives et préparations pour blan-Le recours est notamment fondé sur les moyens suivants:chir le linge; préparations pour
nettoyer, préparations pour laver— Les médicaments Adipex Retard-Kapseln sont commercia-la vaisselle, savons, parfumerie,lisés au seul titre d’une autorisation nationale autrichiennehuiles essentielles, cosmétiques,de mise sur le marché qui ne procède pas d’une reconnais-lotions pour les cheveux, dentifri-sance mutuelle au sens du chapitre III de la directiveces)75/319 (1). La défenderesse n’était dès lors pas compétente
pour adopter la décision attaquée.Décision contestée Refus de l’enregistrement par
devant la chambre de l’examinateur— La Commission a à tort fondé sa décision sur l’article 15recours:bis de la directive 75/319 et sur les critères de l’article 5 de
la directive 65/65 (2). Selon elle, le siège de la matière estMoyens: Violation de l’article 7, paragra-uniquement l’article 11 de la directive 65/65/CEE.phe 1, sous b), du règlement
40/94
— Les conditions de retrait de l’autorisation ne sont pas
remplies. Selon elle, ni la nocivité ni l’absence d’effet
thérapeutique n’ont été suffisamment établis en cas d’usage
conforme de la phentermine.
(1) Deuxième directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975,
concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle-mentaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceuti-
ques (JO L 147, p. 13).
Recours introduit le 17 mai 2000 par la société Gerot
(2) Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant Pharmazeutika GmbH contre la Commission des Commu-
le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et nautés européennes
administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO
L 22, p. 369).
(Affaire T-132/00)
(2000/C 192/49)
(Langue de procédure: l’allemand)
Recours introduit le 22 mai 2000 par la société Cambridge
Healthcare Supplies Limited contre la Commission des Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Communautés européennes nes a été saisi le 17 mai 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
la société Gerot Pharmazeutika GmbH, établie à Vienne,(Affaire T-137/00)représentée par Me Karl Grigkar, avocat à Vienne.
(2000/C 192/50)La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de la Commission, du 9 mars 2000,(Langue de procédure: l’anglais)C (2000) 452, concernant le retrait des autorisations de
mise sur le marché des médicaments à usage humain qui
Le Tribunal de première instance des Communautés européen- contiennent de la phentermine, en particulier à l’égard
nes a été saisi le 22 mai 2000 d’un recours dirigé contre la du médicament Adipex Retard-Kapseln pour lequel la
Commission des Communautés européennes et formé par la requérante bénéficie d’une autorisation; en ordre subsi-
société Cambridge Healthcare Supplies Limited, représentée diaire
par David Vaughan, Q.C., Kelyn Bacon, Barrister, et Simon
Davis, Solicitor, Clifford Chance, Londres.— annuler partiellement la décision de la Commission en ce
que l’article 1er, lu conjointement avec l’annexe 1 de la
décision, ordonne à l’Autriche de retirer l’autorisation La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
concernant les médicaments de la requérante contenant de
la phentermine, à savoir les médicaments ADIPEX-retard- — Annuler la décision de la Commission, du 9 mars 2000
Kapseln; et (C(2000) 452).
— Condamner la Commission aux dépens. — Condamner la Commission aux dépens.