C 202/30 FR 24.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Recours introduit le 4 juin 2002 contre la Commission des Selon la partie requérante la décision attaquée enfreint donc
l’article 4 du règlement dans son ensemble. La partie requérante Communautés européennes par la société Internationaler
Tierschutz-Fonds (IFAW) GmbH soutient que les autorités allemandes ont été consultées pour
permettre à la Commission d’indiquer si une exception de
l’article 4, paragraphe 1, ou de l’article 4, paragraphe 2,
(Affaire T-168/02) jouait. Toutefois, la Commission n’a apparemment pas donné
d’indication de cet ordre. La Commission a plutôt indiqué
qu’un E ´tat membre a le droit de s’opposer à l’accès à des(2002/C 202/49)documents émanant de lui ce qui revient selon la partie
requérante à réintroduire la «règle de l’auteur».
(Langue de procédure: l’anglais)
La partie requérante soutient au reste que la décision attaquée
n’expose pas de motifs appropriés de refuser l’accès aux
documents et enfreint de ce fait l’article 253 CE. Aucun motif
n’explique non plus pourquoi l’accès partiel aux documents a Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
été refusé. nes a été saisi le 4 juin 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
la société Internationaler Tierschutz-Fonds (IFAW) GmbHLa partie requérante indique enfin qu’il y a un intérêt publicreprésentée par Scott Crosby, Solicitor.évident à divulguer ces documents dès lors que le projet
aboutissant à détruire le Mühlenberger Loch a suscité de
nombreuses réactions dans le public et les médias. C’estLa partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :pourquoi le public devrait avoir connaissance des faits étayant
l’avis de la Commission autorisant le déclassement du Mühlen-
— annuler la décision de la Commission, du 26 mars 2002, berger Loch pour comprendre comment cela se concilie avec
refusant l’accès aux documents en sa possession établis les principes et les objectifs environnementaux.
par les autorités allemandes concernant l’extension de
l’usine actuelle de Daimler Chrysler Aerospace GmbH sur
(1) Règlement (CE) no1049/2001 du Parlement européen et du l’Elbe à Hambourg pour l’assemblage final de l’airbus
Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents A3XX sur un site destiné au réseau Natura 2000 tel qu’il
du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. est repris dans la demande initiale de la partie requérante,
du 20 décembre 2001, dans la catégorie B de l’annexe III
à cette demande;
— condamner la défenderesse aux dépens.
Recours introduit le 29 mai 2002 par Maria RosariaMoyens et arguments principauxRagazzini contre Parlement européen
(Affaire T-170/02) La partie requérante a sollicité l’accès à certains documents
concernant l’avis de la Commission, du 19 avril 2002,
autorisant l’Allemagne à déclasser le Mühlenberger Loch, un(2002/C 202/50)site protégé au titre de la directive du Conseil 92/43/CEE en
tant que zone du réseau Natura 2000. La partie requérante a
eu accès à une partie de ces documents. A `la demande des (Langue de procédure: le français)
autorités allemandes, l’accès aux documents émanant des
autorités allemandes et en possession de la Commission atoutefois été refusé par la décision attaquée.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 29 mai 2002 d’un recours introduit contre le
Parlement européen par Maria Rosaria Ragazzini, domiciliée à La partie requérante soutient que la décision attaquée enfreint
Faenza (Italie), représentée par Mes Georges Vandersanden, l’article 4 du règlement n
o1049/2001 (1). Selon la partie
Laure Levi et Aurore Finchelstein, avocats. requérante, l’article 4, paragraphe 5, du règlement a été mal
interprété par la Commission. La partie requérante soutient
que, dans l’acception claire des termes employés, la demande
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: faite par un tiers n’impose pas de manière absolue à la
Commission de se conformer en toutes circonstances à cette
demande. La Commission a néanmoins indiqué dans sa — annuler la décision de l’AIPN datée du 20 février 2002,
de ne pas accorder à la requérante le bénéfice de décision que l’article 4, paragraphe 5, du règlement confère un
droit de veto aux E ´tats membres. l’article 73 du statut;
24.8.2002 FR C 202/31 Journal officiel des Communautés européennes
— allouer un intérêt de retard de 5,75 % depuis le 26 janvier Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
1988, jour de l’accident, sur le capital à verser au titre del’article 73 du statut; — annuler le rapport d’évaluation pour l’année 2001 (ECB
Performance Appraisal 2001);
— allouer 138 358,88 euro de dommages et intérêts en
réparation du préjudice moral et matériel que la décision — condamner la défenderesse aux dépens.
contestée a causé à la requérante, ce montant étant fixé à
titre provisionnel, et sous réserve de parfaire et d’amplia-
tion en ce qui concerne le préjudice matériel, et en équitéen ce qui concerne le préjudice moral; Motifs et principaux arguments
— condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.
Le requérant, agent de la défenderesse, demande l’annulation
d’un rapport d’évaluation pour l’année 2001. Il considère que
cet acte lui fait grief, car la défenderesse ne s’est pas limitée àMoyens et principaux argumentsla seule évaluation de ses performances. Elle a, au contraire,
fondé son rapport d’évaluation sur des considérations factuelles
que le requérant conteste et qui font obstacle à son avancement Suite aux lésions de la requérante liées à son accouchement en
professionnel. 1988, le défendeur a, d’une part, considéré que ces lésions
n’étaient pas d’origine accidentelle et, d’autre part, reconnu que
la requérante était atteinte d’une invalidité permanente totale,Le requérant fait valoir que, conformément à la législation surla mettant dans l’impossibilité de travailler.la protection des données, il est interdit à la défenderesse de se
fonder sur des faits enregistrés électroniquement et que, par
conséquent, le rapport d’évaluation se basant sur de tels faits La requérante prétend qu’un nouveau fait est survenu, justifiant
doit être annulé pour ce simple motif. En outre, le rapport de sa nouvelle demande de lui accorder le bénéfice de l’article 73
notation doit être annulé, car il repose sur une base factuelle du statut en considérant que ses lésions sont d’origine acciden-
erronée. telle. Selon la requérante, les conclusions de la commission
médicale de 1988 ne reflètent pas sa situation médicale
actuelle, les séquelles n’ayant cessé d’empirer et de se multiplier
au cours des années. En plus, la commission n’a pas examiné
la situation de la requérante au regard de l’aléa thérapeutique.
Selon la requérante, ses lésions étant liées à l’aléa thérapeutique,elles doivent être considérées comme accidentelles.
Recours introduit le 13 juin 2002 par Neue Erba Lautex Par conséquent, en décidant de rejeter la demande, le défendeur
GmbH Weberei und Veredlung contre la Commission des a violé l’article 73 du Statut, ainsi que la réglementation relative
Communautés européennes à la couverture d’accident et de maladie professionnelle
des fonctionnaires des Communautés européennes et, en
particulier, les articles 12, 14 et 22. En plus, la requérante(Affaire T-181/02)invoque une violation du devoir de sollicitude.
(2002/C 202/52)
(Langue de procédure: l’allemand)
Recours introduit le 12 juin 2002 par M. Jan PflugradtLe Tribunal de première instance des Communautés européen-contre la Banque centrale européennenes a été saisi le 13 juin 2002 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par Neue Erba
(Affaire T-179/02) Lautex GmbH Weberei und Veredlung, Neugersdorf (Allema-
gne), représentée par le professeur U. Ehricke ayant éludomicile à Luxembourg. (2002/C 202/51)
(Langue de procédure: l’allemand)La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
— annuler la décision de la Commission du 12 mars 2002
— C(2002)944 fin — relative à un cas d’aide de Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
l’Allemagne en faveur de Neue Erba Lautex GmbH et nes a été saisi le 12 juin 2002 d’un recours dirigé contre la
d’Erba Lautex GmbH en liquidation; Banque centrale européenne et formé par M. Jan Pflugradt,
Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représenté par MeN. Pflüger. — condamner la partie défenderesse aux dépens.