C 264/24 FR 1.11.2003 Journal officiel de l’Union européenne
Moyens et principaux arguments
Aux termes de l’article 18 de la directive 96/67/CE, les
États membres peuvent prendre des mesures pour assurer laprotection des droits des travailleurs. Ces mesures doivent être
prises cependant sans préjudice de l’application de la directive
et dans le respect des autres dispositions du droit communau-taire. Bien que la directive 2001/23/CE concernant le rappro-
chement des législations des États membres relatives au
maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’en-treprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’éta-blissements (
2) ne soit pas applicable lorsque seule une partie
déterminée du marché est «transférée» à une autre entreprise
suite à l’ouverture du marché, l’article 8, paragraphe 2, durèglement allemand sur l’assistance en escale dans les aéroports(BADV) permet à l’entité gestionnaire de l’aéroport d’insérer
dans les conditions générales, lors d’une procédure d’adjudica-
tion et de sélection, l’obligation générale, pour les nouveauxopérateurs, de prendre à leur service le personnel de l’aéroport,et ce indépendamment du fait qu’il y ait eu un transfert au sens
de la directive 2001/23/CE. L’article 8, paragraphe 2, de la
BADV a donc manifestement pour conséquence, d’une part,de dissuader de nouvelles entreprises d’accéder au marché et,d’autre part, d’affecter leur compétitivité, ce qui entraîne une
diminution des avantages de la libéralisation liés à une baisse
des prix et à une amélioration de la qualité des services.
En outre, l’article 9, paragraphe 3, de la BADV, permet à
l’entité gestionnaire de l’aéroport d’exiger une rémunérationplus importante pour l’accès aux installations dans le cas où,
lors de leur accès au marché, les prestataires de services et les
prestataires d’auto-assistance n’ont pas repris le personnel del’exploitant de l’aéroport. Cette disposition est contraire auxdispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive
96/67/CE, selon lequel la rémunération pour l’accès aux
installations aéroportuaires doit être déterminée en fonctionde critères pertinents, objectifs, transparents et non discrimina-toires. Le fait de ne pas avoir repris le personnel ne saurait être
considéré comme un critère relevant de ces exigences. Au
contraire, cette disposition permet même à l’exploitant del’aéroport d’exiger des prestataires d’auto-assistance et presta-taires de services une rémunération plus importante pour
l’accès aux installations aéroportuaires, lorsque ces derniers ne
reprennent pas son personnel. L’aéroport se voit ainsi ménagerla possibilité de discriminer ses concurrents directs.
(1) JO L 272, p. 36.
(2) JO L 82, p. 16.
Recours introduit le 15 septembre 2003 par la République
hellénique contre la Commission des Communautés euro-
péennes
(Affaire C-387/03)
(2003/C 264/41)
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 15 septembre 2003 d’un recours dirigé contre laCommission des Communautés européennes et formé par la
République hellénique, représentée par M. Ioannis Chalkias et
Mme Eleni Svolopoulou, conseillers juridiques adjoints au
Conseil juridique de l’État, élisant domicile à Luxembourg prèsl’Ambassadeur de Grèce, 27, rue Marie-Adélaïde.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— annuler la décision E(2003)2587 de la Commission,
écartant du financement communautaire certaines dépen-ses effectuées par les États membres au titre du Fondseuropéen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section Garantie, pour la partie relative aux corrections
financières à charge de la République hellénique, dans ledomaine du vin, des primes animales et de l’huile d’olive,pour les exercices financiers 1999-2000.
Moyens et principaux arguments
1. Non-respect de règles de droit et de principes généraux.2. Non-respect du principe de proportionnalité — mauvais
usage du pouvoir d’appréciation.
3. Erreurs factuelles, mauvaise appréciation des éléments de
fait, motivation erronée de la décision attaquée.
4. Interprétation et application erronées de l’article 5,
paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) n
o729/70.
Recours introduit le 16 septembre 2003 contre la Républi-que italienne par la Commission des Communautés euro-
péennes
(Affaire C-392/03)
(2003/C 264/42)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 16 septembre 2003 d’un recours dirigé contre la République
italienne et formé par la Commission des Communautéseuropéennes, représentée par MM. Arnaud Bordes et LucaVisaggio, en qualité d’agents.
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La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
ves, réglementaires et administratives nécessaires pour seconformer à la directive 1999/74/CE (
1) du Conseil, du
19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives
à la protection des poules pondeuses, la République
italienne a manqué aux obligations qui lui incombent envertu de l’article 13, paragraphe 1, de cette directive;
— condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 1
erjanvier
2002.
(1) JO L 203 du 3 août 1999, p. 53.
Recours introduit le 18 septembre 2003 (télécopie du
11 septembre 2003) par la république d’Autriche contre
la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-393/03)
(2003/C 264/43)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 18 septembre 2003 (télécopie du 11 septembre 2003) d’unrecours contre la Commission des Communautés européennesformé par la république d’Autriche, représentée par M. Harald
Dossi, membre du service constitutionnel de la chancellerie
fédérale de la république d’Autriche, et élisant domicile àLuxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— annuler la prise de position négative de la Commission,
du 1
erjuillet 2003, portant rejet définitif de l’invitation à
agir adressée à la Commission par la république d’Autri-
che conformément à l’article 232, deuxième alinéa, CE;
— condamner la Commission aux dépens.
À titre subsidiaire, la république d’Autriche conclut à ce qu’il
plaise à la Cour:
— annuler la décision de la Commission du 1 erjuillet 2003
de ne pas appliquer l’article 11, paragraphe 2, sous c), duprotocole n
o9 de l’acte d’adhésion de 1994 (1)e td e
distribuer l’intégralité des écopoints pour l’année 2003;— condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
(Sur les conclusions principales)
Violation du traité CE et du protocole no9 de l’acte d’adhésion
de 1994 du fait du rejet définitif de l’invitation à agir visée à
l’article 232, deuxième alinéa, CE: c’est à tort que la Commis-
sion cherche à déduire du nombre total des trajets en transitdéclarés en 2002 (1 718 622) les trajets déclarés comme trajetsen transit pour lesquels on ne dispose pas d’informations
relatives à la sortie du territoire autrichien (69 433), les trajets
déclarés comme trajets en transit pour lesquels l’entrée enAutriche et la sortie d’Autriche ont été effectués par le mêmeposte frontière (52 642) et les trajets sur la «chaussée roulante»
(7 812).
Le système d’écopoints prévu par le protocole n
o9 de l’acte
d’adhésion de 1994 est fondé sur le principe de la déclaration.
En conséquence, si des trajets sont déclarés comme trajets entransit de façon certaine par le conducteur, ils sont enregistrésrégulièrement dans les statistiques d’écopoints et doivent être
pris en compte pour déterminer si le seuil de 108 % a été
dépassé, auquel cas la Commission est tenue, en vertu del’article 11, paragraphe 2, sous c), du protocole n
o9, d’adopter
les mesures appropriées conformément au point 3 de l’an-
nexe 5 dudit protocole, c’est-à-dire de réduire le nombre des
écopoints pour l’année suivante selon une méthode de calculfixée à l’annexe du protocole. Dans le contexte du principe dela déclaration, il ne saurait incomber à la république d’Autriche,
ni en droit ni en fait, d’apporter dans chaque cas la preuve que,
en cas de déclaration certaine de trajet en transit, un tel trajet avraiment été effectué. La république d’Autriche n’est donctenue de déduire que les trajets déclarés comme trajets en
transit pour lesquels il est certain qu’il n’a pu s’agir de
trajets de ce type malgré une déclaration sans équivoque. Enconclusion, il est donc incontestable qu’il y a eu en 2002 undépassement du seuil de 108 %. Dès lors, eu égard à sa décision
du 1
erjuillet 2003, la Commission ne s’est pas conformée aux
obligations qui lui incombent en vertu du protocole no9d e
l’acte d’adhésion de 1994, notamment celles découlant desdispositions combinées de l’article 11, paragraphe 2, sous c),
de l’article 16 et de l’annexe 5, point 3, dudit protocole;
partant, la cause de nullité prévue par l’article 230, deuxièmealinéa, CE, à savoir la violation du traité CE et du protocolen
o9 de l’acte d’adhésion de 1994, est constituée.
(Sur les conclusions subsidiaires)
Violation du traité CE ainsi que du protocole no9 de l’acte
d’adhésion de 1994: en ce qui concerne la motivation, la
partie requérante renvoie aux explications relatives au premiermoyen.
(1) Protocole no9 sur le transport par route et par rail et le transport
combiné en Autriche.